ETHI Rapport du Comité
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M. Pierre‑Luc
Dusseault, député Monsieur, Le gouvernement du Canada souhaite remercier le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique pour le travail qu’il a réalisé relativement aux pratiques de gestion à la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (SVPM). J’ai examiné les demandes présentées dans le rapport du Comité permanent, intitulé Dépenses des membres du conseil d’administration et des cadres de la Société du Vieux-Port de Montréal . Je souhaite aviser les membres du Comité permanent que le gouvernement est également préoccupé par la gravité des enjeux qui ont été soulevés. Le gouvernement a agi immédiatement en réponse aux allégations formulées. Le 15 mai 2012, le Gouverneur en conseil a approuvé un décret demandant au vérificateur général (VG) de faire enquête et de dresser un rapport sur certaines pratiques en matière de ressources humaines, de dépenses de voyage et d’accueil, de rémunération et d’avantages sociaux, de gestion des biens et d’activités de location de la SPVM. Une fois terminé, ce rapport sera rendu public. Entre-temps, le conseil d’administration de la SVPM a fait appel aux services d’une firme externe experts-comptables chargé d’assurer, depuis mai 2012, des services de contrôle et d’examen des décaissements de la Société. Je souhaite également aviser les membres du Comité que, conformément à l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques , la SVPM doit également faire l’objet d’une vérification spéciale par le VG à l’automne 2012. Cette enquête distincte constitue une exigence cyclique de reddition de compte pour les sociétés d’État. Le VG réalisera une évaluation indépendante de l’ensemble de la gestion de la SVPM et étudiera les systèmes et pratiques de cette société afin de fournir une assurance raisonnable que les biens sont protégés, que les ressources sont gérées de manière économique et efficiente et que les activités sont menées efficacement. Une fois terminé, ce rapport sera rendu public. Le gouvernement reconnaît qu’il est important que toutes les organisations fédérales exercent de saines pratiques de gestion. Le gouvernement est persuadé que l’enquête du VG demandée en mai 2012 ainsi que la vérification spéciale du VG qui aura lieu à l’automne 2012 permettront au gouvernement et à la SVPM d’obtenir d’importants conseils concernant tout point à améliorer et toute mesure corrective à apporter. Les rapports du VG découlant de l’enquête demandée par le gouvernement et de la vérification spéciale seront rendus publics. L’échéance relative à l’enquête qui a été demandée en mai 2012 sera établie par le VG. Le VG pourra faire état des conclusions qu’il tirera durant cette enquête dans son rapport de vérification spéciale de la SVPM ou encore dans un rapport distinct. En ce qui a trait à la vérification spéciale, le conseil d’administration de la SVPM devra rendre le rapport public dans les 60 jours suivant la date de réception. Si les conclusions de l’enquête font l’objet d’un rapport distinct, le VG présentera son rapport au Président de la Chambre des communes aux fins de dépôt. Conformément au Règlement 109, je présente à la Chambre des communes la présente lettre, qui constitue la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent. Je tiens à vous remercier, encore une fois, du travail réalisé par le Comité permanent.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Rona Ambrose
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