FAAE Rapport du Comité

LES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ

Compte tenu des graves violations des droits humains et du droit international humanitaire qui continuent d’être perpétrées dans les zones habitées par des minorités ethniques en Birmanie, le Sous-comité estime que le Canada et la communauté internationale doivent rester prudents face aux réformes démocratiques survenues récemment dans ce pays. Nous convenons avec l’organisme U.S. Campaign for Burma pour dire que l’« appui aux prétendus réformateurs ne devrait pas nuire aux militants pour la démocratie, aux groupes ethniques ni aux défenseurs des droits humains[377] » du pays. Nous sommes convaincus que les normes et les principes des droits humains doivent rester au cœur du processus de réforme maintenant en cours en Birmanie.

Le Sous-comité estime que la participation de larges segments de la société civile à la gouvernance, la réconciliation nationale, la reddition de comptes, la transparence, la primauté du droit,  un contrôle civil efficace de l’armée et le principe de la non-discrimination sont indispensables à la création d’une société libre, juste et équitable pour tous les habitants de la Birmanie.

Nous sommes convaincus que le gouvernement de la Birmanie doit intervenir pour faire cesser pour de bon les violations des droits humains et du droit humanitaire internationaux, aussi bien que les atteintes aux droits humains commises par d’autres acteurs que l’État, y compris la violence collective. La Birmanie doit protéger les droits humains de tous ses citoyens sans discrimination, assurer l’accès sans entrave aux travailleurs humanitaires, faciliter l’intégration et le retour des personnes déplacées et des réfugiés, ainsi que tenir des enquêtes efficaces et traduire en justice les personnes coupables d’atrocités de masse. La population de la Birmanie ne mérite rien de moins.

Par ses recommandations, le Sous-comité vise à contribuer aux efforts déployés par le Canada, en tant qu’ami et partenaire égal, pour aider le gouvernement de la Birmanie à veiller à ce que tous ses habitants soient traités dignement et jouissent des mêmes droits. À partir des témoignages qu’il a entendus, le Sous-comité fait les recommandations suivantes au gouvernement du Canada :

A. Liste de recommandations

Recommandations au gouvernement du Canada visant à renforcer le respect des droits humains en Birmanie

Recommandation 1

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada soutienne la transition de la Birmanie vers la démocratie en continuant de soulever les questions liées aux droits humains auprès du gouvernement de la Birmanie à toutes les occasions convenables. Le Sous-comité recommande notamment que le gouvernement du Canada soulève des préoccupations relativement aux problèmes suivants :

• les restrictions continues concernant la liberté d’expression, dont celles touchant la liberté des médias;
• la pratique continue des exécutions extrajudiciaires et l’usage excessif de la force par la police et l’armée;
• l’utilisation de la torture, des peines et des châtiments cruels, inhumains et dégradants par les forces de sécurité;
• des conditions pénitentiaires équivalant à des peines ou à des châtiments cruels, inhumains et dégradants ou qui ne respectent pas la dignité et l’humanité des détenus;
• le mandat et les pouvoirs de la Commission nationale des droits humains qui ne respectent pas actuellement les normes énoncées dans les Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (les Principes de Paris);
• la poursuite de la pratique de la confiscation de terres sans compensation suffisante et la violation du droit à un logement adéquat;
• l’usage continu du travail forcé, particulièrement en ce qui concerne les projets de développement à grande échelle et dans le cadre des activités entreprises par les militaires;
• le recours continu aux enfants soldats;
• le recours continu à la violence sexuelle dans les situations de conflits armés et le maintien de l’impunité pour les coupables;
• le recours, en éducation, à des pratiques et politiques discriminatoires qui empêchent les enfants de certains groupes ethniques minoritaires d’exercer leur droit à l’éducation.

Recommandation 2

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de promouvoir la liberté religieuse dans toutes les régions de la Birmanie. Le Sous-comité recommande en outre que le gouvernement du Canada incite le gouvernement de la Birmanie à inviter le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion à venir en Birmanie et à lui donner accès sans entrave aux zones habitées par les minorités ethniques.

Recommandation 3

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de signaler au gouvernement de la Birmanie et aux députés birmans, sur toutes les tribunes possibles, le besoin urgent d’apporter des changements constitutionnels et législatifs pour que le pays se conforme aux normes internationales des droits humains et la nécessité de réformer le système judiciaire. Le Parlement birman devrait jouer un rôle de premier plan dans l’étude et l’adoption de pareilles réformes. De plus, les réformes devraient être entreprises en consultation avec les organisations de la société civile, les communautés religieuses et les autres acteurs civils concernés.

Le Sous-comité recommande en outre que le gouvernement du Canada songe à ce qu’il pourrait faire pour mettre les connaissances et l’expertise des Canadiens au service des efforts internationaux visant à aider la Birmanie à renforcer sa capacité de maintenir la primauté du droit sur son territoire.

Recommandation 4

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de faire pression en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle de tous ceux qui ont été emprisonnés pour n’avoir fait qu’exercer pacifiquement leurs droits humains, dont la liberté d’exprimer leurs opinions politiques, de pratiquer leur religion et d’afficher leur caractère ethnique.

Recommandation 5

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de soutenir, comme il le fait depuis longtemps, les dissidents politiques birmans et les défenseurs des droits humains, notamment ceux qui risquent d’être persécutés en Birmanie.

Recommandation 6

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada presse le gouvernement de la Birmanie à montrer qu’il s’engage clairement à appliquer les normes universelles des droits humains en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’autres grands traités internationaux des droits humains et en collaborant aux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits humains et du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

Recommandations faites au gouvernement du Canada en ce qui concerne la nécessité de renforcer les réformes démocratiques en Birmanie

Recommandation 7

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de soutenir la transition de la Birmanie vers la démocratie, notamment en faisant la promotion d’un programme de relations interparlementaires entre les parlementaires birmans et canadiens.

Recommandation 8

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de faire valoir auprès du gouvernement de Birmanie l’importance vitale de la tenue d’élections vraiment libres et justes en 2015 et d’accorder un accès complet aux missions d’observation électorale internationales durant ce scrutin. Les élections de 2015 doivent être libres et justes non seulement au centre de la Birmanie, mais également dans les zones frontalières du pays où vivent les minorités ethniques.

Recommandations faites au gouvernement du Canada pour répondre au besoin de réconciliation nationale et mettre fin aux conflits ethniques en Birmanie

Recommandation 9

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada appelle le gouvernement de la Birmanie et tous les groupes armés non étatiques exerçant leur activité au pays à engager des négociations sincères et honnêtes dans le but de conclure des cessez-le-feu durables, notamment des accords de principe concernant un retrait progressif des troupes et des combattants des zones de combat.

Le Sous-comité recommande également que le gouvernement du Canada fasse valoir auprès du gouvernement civil de la Birmanie le grand besoin de maintenir le cessez-le-feu dans l’État du Kachin et de veiller à ce que les représentants du gouvernement birman et le peuple kachin négocient de bonne foi, dans le respect mutuel et dans un esprit d’ouverture aux aspirations du peuple kachin au sein d’une Birmanie unie.

Recommandation 10

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de presser le gouvernement birman d’entreprendre un processus de réconciliation nationale sérieux et inclusif avec les groupes ethniques minoritaires qui comprendrait les éléments suivants :

• conclure un accord politique négocié sur les conflits armés;
• tenir une enquête efficace sur les crimes graves et les violations des droits humains;
• assurer une forme de reddition de comptes pour les coupables et offrir des recours aux victimes.

Ce processus de réconciliation devrait comprendre un dialogue avec toutes les parties concernées de l’État du Rakhine et se dérouler dans un esprit de respect et de tolérance mutuels afin que tous s’attaquent aux causes sous-jacentes de la violence interethnique dans cet État. Les minorités ethniques et religieuses ainsi que les femmes doivent participer à toutes les étapes du processus de réconciliation.

Recommandations faites au gouvernement du Canada et visant à combattre la discrimination et à favoriser la tolérance et le dialogue interethnique en Birmanie

Recommandation 11

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada souligne auprès du gouvernement birman l’importance de l’abrogation des lois discriminatoires ciblant la minorité ethnique rohingya, du respect des droits humains du peuple rohingya et de la résolution de la question de leur citoyenneté conformément aux normes internationales des droits humains. Le Sous-comité recommande que, conformément à ce qu’il défend depuis longtemps, le gouvernement du Canada condamne, à toutes les occasions qui se présenteront à lui, toute mesure prévoyant la ségrégation, la détention ou le déplacement forcé massif de Rohingyas vivant en Birmanie.

Recommandation 12

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de surveiller de près la situation humanitaire et celle des droits humains dans l’État du Rakhine ainsi que toute enquête tenue sur la violence dans la région. Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada communique au gouvernement birman ses intentions à cet égard.

Recommandation 13

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de condamner les incidences de violence interethnique et de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la tolérance et le principe de la non-discrimination en Birmanie dans le cadre de sa stratégie de soutien de la transition de la Birmanie vers la démocratie.

Recommandation faite au gouvernement du Canada au sujet de ses relations avec le gouvernement du Bangladesh

Recommandation 14

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada soulève auprès du gouvernement du Bangladesh, sur toutes les tribunes possibles, la nécessité de traiter les Rohingyas fuyant la persécution en Birmanie conformément aux normes des droits humains internationalement acceptées, de laisser aux organisations non gouvernementales internationales le libre accès, pour des raisons humanitaires, aux réfugiés et aux populations dont l’état est préoccupant au Bangladesh et de faciliter le travail du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans le sud-est du Bangladesh.

Recommandations faites au gouvernement du Canada visant l’amélioration du respect du droit international humanitaire en Birmanie

Recommandation 15

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada prenne les mesures qui s’imposent pour inviter le gouvernement et les forces armées de la Birmanie à respecter le droit humanitaire international, notamment en pressant la Birmanie de ratifier les traités internationaux suivants :

• Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977;
• Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977;
• Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III), 8 décembre 2005;
• La Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Recommandation 16

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada se demande s’il serait judicieux qu’il offre son assistance technique aux responsables birmans sous forme de formation en droit international humanitaire.

Recommandations faites au gouvernement du Canada visant à améliorer l’accès humanitaire et à garantir une aide humanitaire adéquate en Birmanie

Recommandation 17

Le Sous-comité recommande que le Canada continue de fournir de l’aide humanitaire à la Birmanie, notamment l’aide d’urgence visant à répondre aux besoins humanitaires dans les situations de crise au moment où elles surviennent. Le Sous-comité voudrait, à cet égard, attirer l’attention sur la situation humanitaire désastreuse dans laquelle se trouvent maintenant certaines zones des États du Rakhine et du Kachin.

Recommandation 18

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada souligne, dans ses relations avec le gouvernement birman ainsi qu’avec les députés birmans et les représentants des groupes armés non étatiques, la nécessité de permettre le plein accès humanitaire dans les zones touchées par les violences et les conflits.

Recommandation 19

Le Sous-comité recommande aussi que le gouvernement du Canada fasse pression en faveur de la libération de tous les membres du personnel des organisations non gouvernementales internationales qui ont été emprisonnés ou condamnés pour avoir participé à des activités pacifiques dans le cadre de leur travail humanitaire dans l’État du Rakhine.

Recommandations faites au gouvernement du Canada visant à soutenir les réformes économiques en Birmanie

Recommandation 20

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de soutenir les réformes économiques en Birmanie et de prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que les entreprises canadiennes songeant à investir en Birmanie soient conscientes du contexte de faible gouvernance ainsi que de la situation des droits humains qui continue d’être préoccupante dans ce pays.

Le Sous-comité recommande de plus que le gouvernement du Canada continue de souligner qu’il s’attend à ce que les sociétés canadiennes respectent ou dépassent les normes de responsabilité sociale applicables aux sociétés, dont les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies.

Recommandation 21

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, dans le cadre de son soutien à la transition de la Birmanie vers la démocratie, songe à des façons d’offrir son expertise au gouvernement birman, dans le but d’aider la Birmanie à se doter de la capacité de concevoir et de mettre en œuvre un cadre légal et réglementaire régissant le secteur d’extraction des ressources qui réponde aux normes internationales des droits humains.

Recommandation concernant la politique de développement international du Canada en Birmanie

Recommandation 22

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de financer les organisations de la société civile exerçant leurs activités dans les régions frontalières de la Birmanie et à l’extérieur du pays, dans le cadre d’un effort global visant à favoriser une plus grande compréhension des principes universels des droits humains en Birmanie, dont le droit de ne pas faire l’objet de discrimination et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Recommandations concernant la politique de sanctions du Canada visant la Birmanie

Recommandation 23

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada réévalue périodiquement la décision qu’il a prise de lever les sanctions économiques contre la Birmanie, en tenant compte des progrès réalisés par le pays sur la voie de la transition vers la démocratie.

Recommandation 24

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue d’évaluer et de mettre à jour périodiquement le dossier des personnes figurant à l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie afin que la liste renferme les noms de tous ceux ayant été impliqués dans de graves infractions au droit international humanitaire et des violations flagrantes des droits humains, et en profitent, et qui répondent aux critères juridiques pertinents énoncés par le Règlement et la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Recommandation 25

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada fasse publiquement savoir que la Birmanie doit réaliser des progrès au chapitre des droits humains, de la primauté du droit et de la gouvernance démocratique avant que le Canada lève les sanctions économiques de façon permanente.