FAAE Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Parti libéral du Canada

Les acteurs au sein du secteur privé et l’Agence canadienne de développement international

Le Parti libéral du Canada est en accord avec la majorité du contenu de ce rapport et aimerait féliciter le Comité pour son travail, ainsi que sa diligence. Le Comité a écouté de nombreux témoins aux expertises variées qui ont offert un éventail d’opinions aux membres du Comité quant aux différentes façons d’exploiter les ressources que le secteur privé investit à l’extérieur du pays pour mieux aider les gens vivant dans des pays sous-développés et en développement.

Le Parti libéral du Canada est d’accord que le secteur privé offre un énorme potentiel non exploité qui peut aider les pays sous-développé et en développement à parvenir à une croissance économique durable et inclusive. Toutefois, tel que Khalil Shariff l’a mentionné au Comité : « Vous avez cependant pu constater aussi, à juste titre me semble-t-il, que toutes les formes de croissance économique ne sont pas les mêmes et ne débouchent pas nécessairement sur la réduction de la pauvreté. »[1] L’agence canadienne de développement international (ACDI) a un rôle à jouer afin d’assurer que le travail accompli par les acteurs au sein du secteur privé ait un impact positif pour tous les résidents des communautés où elles opèrent.

Conséquemment, il y a trois recommandations au sein de ce rapport que le Parti libéral du Canada trouve soit problématiques ou en besoin d’amélioration afin de mieux exploiter le potentiel du secteur privé et d’assurer que l’accent demeure sur la réduction de la pauvreté.

Recommandation 10

Nous apprécions que le Comité reconnaisse l’importance de la transparence des recettes au sein de la recommandation 10 et nous aimerions appuyer encore plus fortement une prise d’action afin de mettre en œuvre un mécanisme de transparence des recettes.

Le Comité a entendu des représentants de l’industrie minière offrir leur soutien à la transparence des recettes. Pierre Gratton, Président de l’Association minière du Canada, a stipulé que : « De façon générale, en plus d'être bien vue, la pratique qui veut que les paiements accordés au gouvernement soient publiés porte ses fruits au niveau de la rentabilité des sociétés minières. »[2]

Brent Bergeron, représentant Goldcorp Inc., a émis un sentiment similaire en ce qui a trait aux obligations de divulguer les recettes : « Nous pensons qu'ils sont extrêmement importants. Nous voulons fournir autant de renseignements que possible. »[3]

La transparence des recettes est un outil important au développement, car il aide à créer un état de confiance entre le secteur privé et les communautés dans lesquelles il est présent. Le fait d’obliger le secteur privé de divulguer les recettes décourage également des gouvernements étrangers de demander des pots-de-vin, puisque la divulgation publique rendrait l’identification d’activités douteuses plus facile à identifier. Cela assure que les revenus de ces projets aident au développement au sein des communautés.

Nous faisons donc la recommandation suivante :

Que le Gouvernement du Canada démontre du leadership en ce qui a trait à la transparence des recettes et agit de manière proactive afin d’établir, en partenariat avec les provinces si nécessaire, un mécanisme de divulgation de paiements fait à des gouvernements étrangers cohérent avec les lois, règles et pratiques canadiennes.

Recommandation 3

Bien que nous sommes heureux de voir la terminologie de « croissance économique durable » inclut au sein de ce rapport, l’utilisation du terme « prêt » dans la recommandation 3 nous inquiète grandement. Le Parti libéral du Canada est d’accord que l’ACDI peut avoir besoin de recourir à d’autre instruments financiers auxquels elle n’a présentement pas accès afin d’atteindre ses objectifs. Cela est mis en évidence dans la première recommandation de ce rapport, qui recommande une stratégie qui, entre autres, décrit « Tout nouvel outil de financement du développement pouvant s’avérer nécessaire. »

Toutefois, la recommandation 3, telle qu’écrite, pourrait permettre à l’ACDI d’agir en tant qu’institution financière pour des acteurs au sein du secteur privé qui opèrent à l’étranger. Nous considérons cela problématique. Le Gouvernement du Canada a déjà des outils en place qui permettent d’octroyer des prêts. Bien que cela ne fût peut-être pas l’intention derrière cette recommandation, sa formulation présente est telle que les responsabilités des acteurs publics et privés pourraient devenir floues.

Conséquemment, le Parti libéral du Canada s’oppose à la recommandation 3.

Recommandation 6

Bien que nous appréciions l’intention de la recommandation 6, elle semble être redondante puisque l’ACDI offre déjà de l’assistance technique aux gouvernements des pays sous-développés et en développement. En fait, le financement du gouvernement envers l’assistance technique sera diminué au sein des coupures de l’ACDI de 377 millions de dollars d’ici 2014-2015, des coupures auxquelles le Parti libéral du Canada s’est toujours opposé.

Également, nombre de recommandations au sein de ce rapport font référence à l’aide que l’ACDI peut offrir afin d’aider des gouvernements étrangers à développer des institutions légales, transparente et démocratiques. Le Parti libéral du Canada croit que c’est là où l’ACDI devrait demeurer concentrée.

Tel que rédigé, la recommandation 6 donne l’impression que l’ACDI pourrait interférer au sein de la politique d’aménagement de territoire, de la politique fiscale, etc., des gouvernements étrangers. Cela ne devrait pas être un objectif de l’ACDI. L’accent doit demeurer sur le développement et le renforcement d’institutions.

Conséquemment, le Parti libéral du Canada s’oppose à la recommandation 6 tel que rédigé.