Le Comité recommande :

1. Que, pour promouvoir la transparence et mieux prévenir l’évasion fiscale internationale, le gouvernement fédéral continue de conclure des accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) avec les pays appropriés. Ces accords devraient être conformes à la norme internationalement reconnue de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

2. Que le gouvernement fédéral rende le ministre du Revenu national mieux à même d’obtenir sur les entreprises des renseignements comme leurs dénominations commerciale et sociale, leurs propriétaires, leurs activités commerciales et leurs coordonnées. Il faudrait aussi que l’Agence du revenu du Canada puisse retenir certains remboursements demandés par une entreprise tant qu’elle n’a pas fourni les renseignements voulus.

3. Que, conformément aux mesures annoncées dans le budget fédéral de 2013, le gouvernement fédéral lance un programme de dénonciation dans le cadre duquel l’ARC récompenserait pécuniairement ceux qui lui fournissent sur d’importantes fraudes fiscales internationales des renseignements menant à la perception d’impôts impayés.

4. Que le gouvernement fédéral oblige les entités tenues de produire des rapports aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à obtenir des renseignements sur la propriété effective de clients qui sont des sociétés, des fiducies ou des entités. Il faudrait que les entités déclarantes fassent des efforts raisonnables pour vérifier et enregistrer ces renseignements.

5. Que le gouvernement fédéral continue d’appuyer les efforts des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du Groupe des Vingt pour contrer l’érosion de l’assiette fiscale et la délocalisation des bénéfices, de prendre les mesures collectives nécessaires et d’examiner le plan d’action global de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

6. Que le gouvernement fédéral continue d’encourager les États à signer la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et d’appuyer les travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

7. Que le gouvernement fédéral continue de maintenir le moral des contribuables en faisant diffuser des messages clairs sur les efforts déployés pour assurer l’équité et la transparence du régime fiscal.

8. Que le gouvernement fédéral continue d’examiner les propositions visant à améliorer la gestion du rôle des affaires de la Cour canadienne de l’impôt et d’explorer d’autres façons d’accélérer la poursuite des fraudeurs fiscaux.

9. Que l’Agence du revenu du Canada s’engage à appliquer les « règles anti-évasion générales »de la Loi de l’impôt sur le revenu à la planification fiscale abusive.

10. Que le gouvernement fédéral crée un système efficient pour repérer et éliminer les échappatoires fiscales et élabore une législation fiscale propre à limiter les formes flagrantes d’évasion fiscale.

11. Que l’Agence du revenu du Canada prolonge la période durant laquelle l’identité des particuliers, des sociétés et des fiducies condamnés pour fraude fiscale ou pour défaut de produire une déclaration de revenus est divulguée sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada. Cette période, qui est actuellement de six mois, devrait être portée à un an.