FINA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 102, 103, 105, 106, 111 et 114) de la 41e législature, première session, et (réunions nos 54-57, 59, 61-64) de la 40e législature, troisième session est déposé. Respectueusement soumis, Le président, James Rajotte, député |