FINA Rapport du Comité
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OPINION COMPLÉMENTAIRE DU NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA Le rapport intitulé La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux fournit plusieurs détails sur les questions relatives aux problèmes de l’évasion fiscale et du recours aux paradis fiscaux. Malheureusement, les recommandations du rapport ne s’attaquent pas correctement à ces très graves problèmes et, pour cette raison, les membres néo-démocrates du Comité des finances ont été contraints de présenter cette opinion complémentaire. Plusieurs témoins ont exposé l’énorme problème du manque à gagner fiscal découlant de la fraude fiscale. Selon des estimations indépendantes, le Canada pourrait perdre tous les ans des revenus fiscaux de l’ordre de 5,3 milliards de dollars à 7,8 milliards de dollars, à cause du recours illégal aux paradis fiscaux. Pourtant, les témoins du ministère des Finances et de l’ARC ont déclaré que le gouvernement ne s’efforce pas d’évaluer le manque à gagner fiscal international. Les néo-démocrates sont fermement convaincus que le gouvernement fédéral a l’obligation de mesurer ou d’estimer, le plus exactement possible, les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à l’évasion fiscale internationale, afin de déterminer le « manque à gagner fiscal » fédéral. Sans une telle estimation, il est impossible de déterminer la gravité du manque à gagner fiscal ou de mesurer l’efficacité des mesures correctives. Le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Australie ont publié des estimations officielles de ce manque à gagner; il n’y a pas de raison de penser que le Canada ne pourrait pas faire la même chose. Il est également impératif que l’Agence du revenu du Canada exige que les sociétés morales canadiennes, y compris leurs filiales, divulguent tous les impôts payés à l’étranger, ventilés par pays, afin d’améliorer la transparence des activités des sociétés canadiennes ayant recours aux abris fiscaux étrangers. La capacité réduite de l’ARC de poursuivre les fraudeurs fiscaux inquiète tout particulièrement les néo-démocrates. Les budgets des programmes de cotisation et d’observation de l’Agence du revenu du Canada sont amputés de centaines de millions de dollars. L’Agence supprimera également 3 000 postes au cours des trois prochaines années. Des compressions aussi draconiennes saperont inévitablement la capacité de l’Agence de poursuivre les fraudeurs fiscaux et de recouvrer les revenus fiscaux perdus. À cette fin, les néo-démocrates proposent que le vérificateur général évalue à intervalles réguliers le succès obtenu par l’Agence de revenu du Canada dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale. Le vérificateur général ou le directeur parlementaire du budget devraient également produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal. Durant l’étude, plusieurs témoins ont mis en doute l’efficacité des accords d’échange de renseignements fiscaux. Les membres conservateurs du comité se sont souvent vantés que la signature de tels accords constituait une étape importante dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale, mais cette affirmation a souvent été contredite par plusieurs témoins, qui ont fait ressortir les lacunes des accords bilatéraux ne prévoyant pas l’échange automatique des renseignements. Il est essentiel que le gouvernement fédéral réévalue quantitativement l’efficacité du modèle bilatéral des accords d’échange de renseignements fiscaux. Conformément aux recommandations de l’OCDE, les néo-démocrates proposent que le gouvernement fédéral s’efforce davantage de collaborer à l’échelle multilatérale avec les partenaires internationaux afin de mettre en place un système d’échange automatique des renseignements fiscaux. Le prix de transfert, qui permet de transférer des revenus vers des pays à faibles taux d’imposition, est une autre question préoccupante à laquelle les recommandations du rapport majoritaire ne répondent pas de manière satisfaisante. Les témoignages ont révélé que plusieurs grandes multinationales manipulent le prix de transfert afin d’éviter de payer de l’impôt dans des pays où elles ont d’importantes opérations commerciales. La pratique du prix de transfert a été examinée en profondeur récemment aux États-Unis et en Europe, après que Starbucks et Google se sont retrouvés sur la sellette à cause de manipulations du prix de transfert en vue de transférer leurs bénéfices dans des pays à faibles taux d’imposition. Ainsi, il a été révélé que Starbucks avait payé seulement 8,6 millions de livres d’impôt au Royaume-Uni au cours des 14 dernières années, malgré des ventes de 3,1 milliards de livres dans ce pays. Starbucks a promis de payer 20 millions de livres sur deux ans, malgré le fait que ses pratiques étaient conformes à un système de lois qui comportait manifestement des lacunes importantes. Les témoignages ont révélé que, en Grande-Bretagne, les impôts impayés des grandes multinationales pourraient avoir augmenté de 48 % l’an dernier. Autre exemple indiquant toute la gravité du problème : la Chine a recouvré environ 398 millions de dollars d’impôt après 178 enquêtes sur le prix de transfert en 2010, ce qui représente une hausse de 24 % par rapport à l’année précédente. En raison de la nature complexe du problème, les néo-démocrates proposent que le Comité des finances consacre une étude à la question des prix de transfert par les multinationales, y compris l’examen des pratiques internationales exemplaires afin de prendre les mesures urgentes qui s’imposent. L’étude a aussi démontré clairement la nécessité que le gouvernement fédéral s’attaque à ceux qui facilitent l’évasion fiscale. Les néo-démocrates suggèrent que le gouvernement crée un système efficace permettant d’identifier les facilitateurs de l’évasion fiscale, y compris les comptables, avocats et autres professionnels. Nous espérions que cette étude nous permette de mieux comprendre la portée du problème des paradis fiscaux au Canada et de déterminer ce que nous pouvons faire pour améliorer l’approche du Canada face à cet enjeu prioritaire. L’étude a démontré clairement que les politiques conservatrices ne protègent pas l’intégrité de notre régime fiscal et n’empêchent pas l’érosion de l’assiette fiscale. Pour les néo-démocrates, la plus grande préoccupation qui ressort de cette étude est que les conservateurs persisteront à appliquer leur approche inefficace face aux fraudeurs fiscaux, malgré les preuves concluantes qu’une stratégie plus robuste, basée sur les faits, s’impose de toute urgence. Les néo-démocrates sont déterminés à combattre l’évasion fiscale et à assurer l’intégrité de notre régime fiscal. Nous croyons que le gouvernement du Canada a la responsabilité de protéger l’assiette fiscale du Canada et d’assurer une fiscalité équitable pour tous les Canadiens. Lorsque les fraudeurs de l’impôt restent impunis, les Canadiens honnêtes sont forcés de porter une plus grande part du fardeau fiscal. Il est crucial de mettre fin à ces pertes de milliards de dollars d’impôts canadiens découlant de l’évasion fiscale. Les recommandations contenues dans le rapport La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux ne vont tout simplement pas assez loin pour résoudre ce très grave problème. Nous espérons sincèrement que le gouvernement prendra en considération et mettra en œuvre les recommandations que les membres néo-démocrates du comité ont présentées et qui sont résumées ci-dessous :
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