CHAPITRE 2 : FINANCES FÉDÉRALES SOLIDES

Que le gouvernement fédéral poursuive la mise en œuvre de la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada pour appuyer l’emploi et la croissance économique.

Que le gouvernement fédéral continue de promouvoir la littératie financière.

Que le gouvernement fédéral limite les nouveaux engagements en matière de dépenses dans son prochain budget. Dans le contexte financier actuel, toutes nouvelles dépenses imposantes relèveraient d’une conduite irresponsable sur le plan financier. Le gouvernement devrait néanmoins continuer de surveiller de près sur la situation économique mondiale et nationale et, si l’économie canadienne faiblissait de façon inquiétante, il devrait au besoin intervenir avec souplesse et pondération pour soutenir l’emploi et la croissance économique au Canada.

Que le gouvernement fédéral maintienne son projet de rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme et qu’il poursuive jusqu’au bout son plan d’action visant à réduire le déficit afin de réaliser des économies annuelles d’au moins 4 milliards de dollars d’ici 2014‑2015.

Que le gouvernement fédéral revoie sans cesse ses dépenses pour éliminer le gaspillage et les manques d’efficience afin que les contribuables en aient pour leur argent, en soumettant à tour de rôle chacun des ministères à une vérification pour en assurer l’efficience.

En s’acquittant de son engagement à rétablir l’équilibre budgétaire, que le gouvernement fédéral s’abstienne de hausser les taxes et de réduire les transferts aux particuliers, notamment aux aînés, aux enfants et aux chômeurs, ou encore les transferts à d’autres ordres de gouvernement, tels les transferts en matière de santé et de services sociaux, les paiements de péréquation et le transfert de la taxe sur l’essence aux municipalités.

CHAPITRE 3 : DES ENTREPRISES SOLIDES

Que le gouvernement fédéral continue de voir à la compétitivité du régime fiscal de manière à attirer au Canada des investissements et des emplois et, à cet égard, qu’il mette en œuvre toutes les réductions de l’impôt des sociétés prévues jusqu’en 2012.

Que le gouvernement fédéral cherche d’autres manières de rendre la fiscalité des entreprises plus compétitive au niveau international et, notamment, qu’il poursuive les consultations au sujet la révision des règles concernant l’impôt des groupes de sociétés, qu’il étudie les répercussions des articles 105 et 102 du Règlement de l’impôt sur le revenu sur l’accès des non-résidents aux services spécialisés au Canada et qu’il poursuive la mise en œuvre des recommandations du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale.

Pour lutter contre l’évasion fiscale, le gouvernement fédéral devrait envisager d’exiger de toutes les entreprises et tous les particuliers actifs dans le secteur de la construction qu’ils obtiennent un numéro d’entreprise et accroître le nombre de vérificateurs.

Que le gouvernement fédéral continue d’aider à protéger, à appuyer et à promouvoir les secteurs d’activité traditionnels du Canada comme les mines, les forêts et la fabrication en maintenant les programmes d’appui et les mesures fiscales conçus pour les soutenir.

Que le gouvernement fédéral examine la question du transfert intergénérationnel des entreprises familiales, y compris les entreprises agricoles, dans un souci d’équité fiscale.

Que le gouvernement fédéral continue d’élaguer la réglementation, en particulier par le biais de la Commission sur la réduction de la paperasse.

Que le gouvernement fédéral poursuive ses travaux en vue de l’établissement d’un organisme national de réglementation du commerce des valeurs mobilières pour mieux protéger les Canadiens et les Canadiennes.

Que le gouvernement fédéral continue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la résilience des systèmes bancaires et des marchés financiers au Canada et à l’étranger, notamment par la mise en œuvre des réformes de Bâle III.

Que le gouvernement fédéral réunisse un groupe d’experts chargé de moderniser et de simplifier le régime fiscal fédéral.

Que le gouvernement fédéral continue d’ouvrir de nouveaux marchés aux produits et services canadiens en négociant des accords commerciaux avec des gouvernements étrangers et en cherchant à obtenir la suppression des obstacles qui entravent le commerce à la frontière canado‑américaine.

Que le gouvernement fédéral continue de promouvoir le commerce international et l’exportation des produits et services canadiens, notamment dans les secteurs des ressources naturelles, des services financiers et de l’éducation.

Que le gouvernement fédéral encourage les provinces et les territoires à supprimer les obstacles qui entravent le commerce intérieur, notamment en appuyant des modifications visant à permettre aux particuliers d’acheter du vin pour consommation personnelle dans un établissement vinicole et de le transporter ou le faire expédier dans une autre province.

Que le gouvernement fédéral révise la structure des coûts dans le secteur du transport aérien de manière à préserver la compétitivité du Canada vis‑à‑vis de ses concurrents internationaux.

Que le gouvernement continue de bien soutenir les travaux de recherche et de développement au Canada, en particulier les programmes réussis comme le programme des Bourses d’études supérieures du Canada Vanier, le programme des Bourses postdoctorales Banting, la Fondation canadienne pour l’innovation et les Chaires d’excellence en recherche du Canada.

Que le gouvernement fédéral continue d’étudier le rapport du Groupe d’experts sur le soutien fédéral de la recherche-développement pour faciliter la modernisation des programmes de soutien de l’innovation et améliorer la productivité du Canada dans l’économie mondiale tout en préservant la réputation du Canada comme une destination intéressante pour les chercheurs de renom.

Que le gouvernement fédéral continue de s’efforcer d’optimiser les dépenses consacrées à la recherche, au développement et aux transferts de technologie dans le secteur agricole, et qu’il envisage notamment un retour à la production d’éthanol à partir de grains dans le respect des mécanismes du marché.

CHAPITRE 4 : DES COLLECTIVITÉS SOLIDES

Que le gouvernement fédéral, conformément à son engagement dans le cadre du budget 2011, continue à travailler de concert avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et autres intervenants pour élaborer un plan à long terme visant une infrastructure publique qui se poursuive même à l’expiration du plan Chantiers Canada, et qui intègre le soutien aux collectivités rurales.

Que le gouvernement fédéral continue à faire progresser les partenariats public-privé pour servir les intérêts des contribuables dans le contexte de l’exécution de projets d’infrastructures publiques.

Que le gouvernement fédéral travaille de concert avec les municipalités, particulièrement les municipalités rurales, pour revoir sans cesse la Loi sur la protection des eaux navigables.

Que le gouvernement fédéral, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, continue à soutenir des projets durables et rentables d’énergie propre qui, comme le projet hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill, aideront les régions et les provinces à remplacer les combustibles fossiles par des sources de combustibles renouvelables.

Que le gouvernement fédéral soutienne l’établissement et le maintien de normes et de codes relativement à la technologie canadienne de l’énergie solaire.

Que le gouvernement fédéral continue à rechercher des façons rentables de favoriser la réduction des coûts énergétiques, notamment en ce qui a trait aux collectivités nordiques et éloignées et les choix de transport pour les Canadiens et Canadiennes.

Que le gouvernement fédéral favorise le développement de l’industrie des véhicules fonctionnant au gaz naturel en établissant un partenariat avec l’industrie canadienne du transport et en examinant des moyens de soutenir les transports durables.

Que le gouvernement fédéral continue d’investir dans les technologies et les entreprises vertes, l’efficacité énergétique des maisons et le développement des énergies renouvelables.

Que le gouvernement fédéral continue de recourir aux incitatifs fiscaux pour stimuler le développement et l’utilisation d’énergies renouvelables.

Que le gouvernement fédéral continue de surveiller le marché canadien de l’habitation et d’en assurer la stabilité à long terme.

Que le gouvernement fédéral s’engage sans cesse à rendre son aide internationale plus responsable et transparente afin d’améliorer l’efficacité de tels investissements, notamment la participation soutenue et croissante à l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide.

Que le gouvernement fédéral continue d’examiner des moyens d’inciter les Canadiens et Canadiennes à faire davantage de dons de charité, notamment en appuyant des initiatives comme l’étude du Comité des finances de la Chambre des communes sur les incitatifs fiscaux accordés au titre des dons de charité.

Que le gouvernement fédéral étudie le concept d’une Loi sur le droit de propriété des premières nations tel que proposé par la Commission de la fiscalité des Premières nations.

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et territoires, soutienne l’industrie agricole canadienne grâce à l’élaboration du cadre stratégique agricole « Cultivons l’avenir 2 » et veille à son examen fréquent afin de contribuer de la manière la plus efficace qui soit à la compétitivité et au succès de l’industrie.

Que le gouvernement fédéral continue de reconnaître le problème de la contrebande de tabac et aide à lutter contre son trafic, puisque cela est devenu une industrie au noir qui expose les enfants au risque de commencer à fumer plus facilement, qui fait perdre des revenus fiscaux et qui fait augmenter les coûts des soins de santé.

CHAPITRE 5 : DES GENS SOLIDES

À condition que les budgets redeviennent équilibrés, le gouvernement fédéral devrait continuer de réduire l’impôt sur le revenu des particuliers par des mesures comme le fractionnement du revenu et le doublement des plafonds de cotisation dans les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI).

Le gouvernement fédéral devrait revoir la date limite pour la production des déclarations de revenu des particuliers et les modes de production de ces déclarations, et envisager notamment l’harmonisation avec la date limite pour la production des déclarations des petites entreprises afin d’améliorer l’efficience, et explorer le recours accru à de nouveaux mécanismes de contrôle de l’observation comme des vérifications téléphoniques.

Le gouvernement fédéral devrait convoquer un comité d’experts en vue d’examiner, de moderniser et de simplifier le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Le gouvernement fédéral devrait continuer à appuyer des améliorations des ressources humaines en santé et de la recherche en santé pour toutes les professions de la santé, y compris les sciences infirmières, par l’utilisation continue et croissante de nouvelles technologies novatrices comme les dossiers de santé électroniques.

Le gouvernement fédéral devrait continuer son examen du Régime enregistré d’épargne-invalidité afin de s’assurer qu’il répond aux besoins des Canadiens et Canadiennes gravement handicapés et de leurs familles.

Le gouvernement fédéral devrait continuer à collaborer avec les provinces et les territoires en vue de renouveler l’Accord sur la santé.

Le gouvernement fédéral devrait continuer de collaborer avec les provinces et les territoires en vue de remédier à la pénurie de médecins, de personnel infirmier et d’autres professionnels de la santé, principalement dans les zones rurales et les régions éloignées.

Le gouvernement fédéral devrait poursuivre les recherches afin de promouvoir la santé chez les militaires et les anciens combattants.

Le gouvernement fédéral devrait étudier le traitement des voitures personnelles dans l’évaluation des actifs de l’emprunteur aux fins du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Le gouvernement fédéral devrait progresser vers l’adoption d’une nouvelle approche du soutien aux étudiants des Premières nations et inuits au niveau postsecondaire pour que ceux-ci reçoivent l’aide nécessaire pour faire des études postsecondaires et accéder au marché du travail. La nouvelle approche devrait être efficace, responsable et coordonnée avec les autres programmes fédéraux d’aide aux étudiants.

Le gouvernement fédéral devrait continuer à soutenir et à promouvoir les métiers spécialisés afin que les Canadiens et Canadiennes puissent tirer parti des débouchés dans ces domaines, notamment en aidant les travailleurs spécialisés au moyen d’incitatifs fiscaux ou d’autres incitatifs pour faciliter la mobilité interprovinciale.

Le gouvernement fédéral devrait continuer d’aider les travailleurs formés à l’étranger, dont les immigrants qualifiés et les Canadiens et Canadiennes qui ont étudié ou pris une formation à l’étranger, à contribuer au marché du travail et à l’économie du Canada, notamment en accordant des prêts aux immigrants arrivés récemment pour qu’ils puissent payer leur formation professionnelle et leur accréditation.

Le gouvernement fédéral devrait continuer à appuyer tous les membres des Forces canadiennes lorsqu’ils font la transition vers la vie civile, notamment au moyen d’initiatives comme le programme Helmets to Hardhats, tout en poursuivant la recherche de moyens d’améliorer les occasions d’emploi pour les réservistes.

Le gouvernement fédéral devrait continuer à collaborer avec les provinces et les territoires dans les domaines du revenu de retraite et des pensions, et plus précisément, mettre en place le Régime de pension agréé collectif.

Le gouvernement fédéral devrait examiner les pensions du secteur public afin d’assurer leur financement et leur viabilité continus.

Le gouvernement fédéral devrait examiner les règles relatives aux Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) afin de mieux appuyer l’épargne-retraite.