HESA Rapport du Comité

Libby Davies, NPD, Vancouver-Est; Djaouida Sellah, NPD,
Saint-Bruno—Saint-Hubert; Dany Morin, NPD, Chicoutimi—Le Fjord;
Matthew Kellway, NPD, Beaches-East York.

Introduction

Les députés du Nouveau Parti démocratique siégeant au Comité permanent de la santé déplorent que le rapport final du Comité intitulé L'approvisionnement en médicaments au Canada : Une responsabilité multilatérale ne reflète pas l'étendue des témoignages entendues par le Comité. Des témoins ont fait valoir que le gouvernement devrait chercher des solutions aux pénuries de médicaments au lieu d’en faire porter la responsabilité aux provinces, territoires et entreprises pharmaceutiques. Les députés néo-démocrates du Comité comprennent l'importance du rôle du gouvernement fédéral dans ce domaine comme le reflète la motion suivante que le Parlement a adoptée à l'unanimité, à leur instigation, le 14 mars 2012 :

Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement devrait : a) en coopération avec les provinces, les territoires et l’industrie, développer une stratégie pancanadienne pour anticiper, identifier et gérer les pénuries de médicaments essentiels; b) exiger des fabricants de médicaments qu’ils rapportent rapidement à Santé Canada toute perturbation ou interruption prévue de la production; c) accélérer la révision des soumissions réglementaires afin de permettre à la population canadienne d’avoir accès à des médicaments sécuritaires et efficaces.

Le NPD estime que le gouvernement fédéral a un rôle clair à jouer en ce qui touche l'approbation, la distribution et la gestion des médicaments au Canada (voir l’annexe A), tel que décrit dans la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques qui fait partie des Accords sur la santé de 2004, signés par les gouvernements des provinces et territoires et le gouvernement fédéral. Dans ce contexte, le gouvernement fédéral doit immédiatement mettre en œuvre la motion ci-dessus. Nous sommes très inquiets de voir que les députés du parti ministériel au sein du Comité se sont employés à trouver des raisons pour justifier le manque de leadership du fédéral sur cet enjeu et pour minimiser le rôle du gouvernement fédéral. De nombreux témoins ont plutôt insisté sur le fait que le gouvernement fédéral avait un rôle important à assumer en collaborant avec les provinces et les territoires en vue d'éliminer les pénuries de médicaments. Voilà pourquoi nous présentons le présent rapport qui recommande au gouvernement fédéral des mesures concrètes qui lui permettront de résorber les pénuries de médicaments.

Régler les pénuries de médicaments

Des témoins ont expliqué au Comité que le gouvernement fédéral pourrait mettre en place des réglementations pour résoudre les pénuries de médicaments actuelles. Ils ont présenté des suggestions pour modifier les façons de faire du gouvernement fédéral dans sa gestion de la pénurie de médicaments, notamment des changements au processus d’achats et d’approbation des médicaments. Ils ont aussi présenté des réglementations en vigueur dans d’autres pays et qui pourraient améliorer notre système. À titre d'exemple, en Nouvelle-Zélande, les fabricants de médicaments sont contractuellement tenus d'informer la Pharmaceutical Management Agency, une société d'État, des pénuries de médicaments susceptibles de se produire. Les fabricants de médicaments doivent également assumer le coût de la localisation et de la distribution de médicaments de remplacement. Aux États-Unis, le Congrès étudie la Life Saving Medications Act, visant à modifier la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act dans le but de contraindre les fabricants de médicaments à informer le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux des pénuries potentielles ou l’arrêt de production de médicaments.

Nous exhortons la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral de travailler avec leurs homologues provinciaux et territoriaux en vue de trouver des sources d'approvisionnement de rechange pour les médicaments essentiels dont les réserves sont limitées.

Nous exhortons également la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral d'examiner immédiatement le Programme d'accès spécial aux médicaments de Santé Canada dans le but d'y apporter les modifications qui permettraient d'approuver plus rapidement un volume élevé de médicaments et d'aider ainsi à l’approvisionnement de médicaments essentiels en pénurie.

Nous exhortons également Santé Canada de faire rapport, d’ici un an, au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la motion que la Chambre des communes a adoptée le 14 mars 2012 et qui vise l'élaboration d'une stratégie nationale en vue d'anticiper, d'identifier et de gérer les pénuries de médicaments essentiels.

Déclaration obligatoire

Invités à proposer des façons par lesquelles le gouvernement fédéral pourrait mieux gérer les pénuries de médicaments courantes et prévoir les pénuries futures, des témoins ont à maintes reprises proposé la mise en place d'un système de déclaration obligatoire des pénuries de médicaments. Des témoins ont affirmé qu'aucune instance n'était chargée au Canada de surveiller la situation pour signaler les pénuries de médicaments potentielles, ce qui en soi constitue un problème. Comme l'a affirmé l'Association des pharmaciens du Canada :

Ce qui manque ici, c’est un organisme ou une tierce partie responsable de la chaîne d’approvisionnement d’un point de vue systémique. Ni le gouvernement, ni la moindre tierce partie n’assument un rôle de surveillance du réseau de distribution. Par conséquent, c’est le marché qui dicte dans une vaste mesure l’approvisionnement en médicaments.

Selon des témoins, le gouvernement fédéral pourrait coordonner un système de déclaration obligatoire où les fabricants de médicaments seraient tenus de signaler les ruptures dans l'approvisionnement sur un site web public. De nombreux témoins ont déploré le manque de fiabilité de la base de données actuelle constituée à titre volontaire par de tierces parties et le fait que celle-ci ne fournit pas aux médecins l'information essentielle dont ils ont besoin. Des témoins ont également décrit le fonctionnement éventuel d'un système de déclaration obligatoire. Le système comporterait entre autres une étude en vue d'établir la liste des médicaments de première nécessité qui ne sont plus protégés par un brevet et dont l'approvisionnement n'est assuré que par un ou deux fabricants. Ainsi, le système viserait en priorité la déclaration des pénuries de médicaments essentiels, avec un préavis beaucoup plus long qu’à l'heure actuelle. Des sanctions s'appliqueraient aux entreprises ne respectant pas l'obligation de préavis.

Les néo-démocrates exhortent la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral de désigner un organisme fédéral qui serait responsable de mettre sur pied un site Web de déclaration des pénuries de médicaments et de s'entendre avec leurs homologues provinciaux et territoriaux sur l’établissement et le financement d'un système de déclaration obligatoire public où les fabricants de médicaments seraient tenus par la loi de signaler les ruptures dans l'approvisionnement en médicaments.

Les néo-démocrates exhortent la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral de créer un comité de spécialistes qui serait chargé d'établir la liste des médicaments « essentiels » et d’exiger par ailleurs que les entreprises qui commercialisent ces médicaments donnent à Santé Canada un préavis d'au moins six mois en cas de rupture de l'approvisionnement.

Identification et prévention des pénuries de médicaments

Nous avons appris, au cours des trois derniers mois, que le gouvernement fédéral aurait pu prévoir et prévenir les pénuries actuelles. Des dossiers indiquent qu'en 2008, le Bureau de la concurrence (Pour une concurrence avantageuse des médicaments génériques au Canada : Préparons l’avenir, novembre 2008) avait informé le ministère de la Santé de pénuries de médicaments prévues. Lors de leur comparution devant le Comité, l'Association médicale canadienne et l'Association des pharmaciens du Canada ont signalé que des sondages qu’elles ont menés en 2011 ont montré que les pénuries de médicaments causent des difficultés aux médecins et aux pharmaciens.

À défaut de pouvoir modifier les décisions antérieures malheureuses prises par le gouvernement conservateur, les néo-démocrates estiment qu'il leur est possible de proposer des moyens de repérer et de prévenir les pénuries de médicaments à l’avenir. De nombreux témoins ont expliqué comment le gouvernement fédéral pourrait imposer des exigences obligatoires à l'égard de l'approvisionnement en médicaments. À titre d'exemple, pour obtenir un Avis de conformité, une entreprise pharmaceutique devrait être tenue de présenter un plan de gestion des risques comportant une évaluation de la demande prévue de leurs médicaments et la démonstration de leur capacité d'éviter toute rupture d'approvisionnement pendant au moins 3 ans.

La déclaration des pénuries devrait aussi être prévue dans les avis de conformité et les contrats et l’obligation devrait aussi être faite aux fabricants de trouver un approvisionnement de rechange et d'en assumer les coûts si des pénuries devaient se produire. Selon l'un des témoins que le Comité a entendus, le gouvernement fédéral devrait étudier la possibilité de créer une entreprise publique de fabrication de médicaments de première nécessité, comme l’ancien fabricant de vaccins, les Laboratoires Connaught, ancienne propriété du gouvernement fédéral, ce qui lui permettrait d'exercer un contrôle direct sur l'approvisionnement en médicaments de ce genre.

Par ailleurs, des témoins ont proposé que le gouvernement fédéral entreprenne une étude pour établir les causes sous-jacentes des pénuries de médicaments et déterminer les rapports entre les pénuries de médicaments et l’accès aux produits bruts, la concurrence et la réglementation des médicaments. Comme l'un des représentants de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies en santé l'a dit au Comité :

Les pénuries de médicaments sont souvent difficiles à prévoir, parce que les fabricants hésitent à partager les détails des pénuries, en grande partie par crainte de perdre de leur avantage concurrentiel. 

Le NPD croit également que le gouvernement fédéral devrait entamer des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de mettre sur pied un régime universel d’assurance-médicaments, avec une liste de médicaments couverts commune à toutes les provinces et qui combinerait le pouvoir d’achat des provinces et territoires. Un programme d’achat pancanadien augmenterait le pouvoir d’achat permettant de négocier des prix plus avantageux pour les médicaments et de répartir entre plusieurs entreprises les contrats d'approvisionnement pour les médicaments essentiels. Un programme pancanadien donnerait accès aux Canadiens à un approvisionnement stable de médicaments à un coût abordable. Toutefois, le NPD reconnaît, tel qu’indiqué dans l’Accord sur la Santé de 2004, la compétence du gouvernement du Québec sur son système de santé et que le Québec a déjà un programme en place.

Les néo-démocrates exhortent la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à travailler avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour que les contrats signés avec les fournisseurs de médicaments comportent des dispositions visant les conditions d'approvisionnement.

Enfin, les néo-démocrates exhortent également la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral d'exiger que les fabricants de médicaments présentent un plan de gestion des risques dans le cadre du processus de délivrance des avis de conformité.

Les néo-démocrates exhortent la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral d'étudier la faisabilité de la mise sur pied d'une entreprise publique de fabrication de médicaments génériques qui serait chargée de la fabrication de certains des médicaments de première nécessité.

Les néo-démocrates exhortent la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral d'entreprendre une étude pour établir les causes des pénuries de médicaments et pour déterminer si des mesures réglementaires, outre la déclaration obligatoire, seraient susceptibles de permettre d’identifier et de prévenir ces pénuries.

Les néo-démocrates exhortent la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral de collaborer avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour mettre sur pied un régime universel d’assurance-médicaments, dans le but de créer des conditions favorables en matière d'approvisionnement en médicaments et de réduire le coût des médicaments d’ordonnance grâce aux achats en masse.

Conclusion

Le rôle du gouvernement fédéral dans l’approbation, la distribution et la gestion des médicaments au Canada est clair, et il comprend la mise en œuvre de la motion du NPD adoptée par le Parlement qui vise à anticiper, à identifier et à gérer les pénuries de médicaments essentiels au pays. Plusieurs propositions du rapport contribueraient à mieux gérer et prévenir les pénuries de médicaments au Canada. Premièrement, le gouvernement fédéral pourrait créer un site pour obliger les fabricants de médicaments à déclarer des pénuries de médicaments essentiels. Deuxièmement, le gouvernement fédéral pourrait identifier d’autres sources de médicaments essentiels. Finalement, le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures pour prévenir des pénuries, notamment la création d’un régime universel de médicaments d’ordonnance, étudier la création d’une entreprise publique de fabrication de médicaments génériques ou obliger les fabricants de médicaments à garantir l’approvisionnement de leurs médicaments dans les contrats d’approvisionnements.

Le rapport final des membres du comité provenant du parti ministériel, L'approvisionnement en médicaments au Canada : Une responsabilité multilatérale, ne permet pas d’identifier les défaillances du système d’approvisionnement actuel en médicament. Même si le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les compagnies pharmaceutiques doivent travailler ensemble pour régler les pénuries de médicaments, il est clair que c’est un manque de leadership qui fait que le problème perdure encore. Le Nouveau Parti démocratique est en accord avec les témoignages entendus par le Comité permanent de la santé, et il presse le gouvernement fédéral de prendre les mesures qui s’imposent pour déceler et prévenir les pénuries de médicaments au Canada. Un leadership fort du gouvernement fédéral peut engendrer la création d’un nouveau système capable de mettre fin aux pénuries de médicaments.

ANNEXE A : GESTION ET OFFRE DE MÉDICAMENTS AU CANADA