HESA Rapport du Comité

Présenté par l’hon. Hedy Fry, c.p., députée, PLC, (Vancouver-Centre)

En mars 2012, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a entrepris une courte étude sur le rôle du gouvernement fédéral dans l’approvisionnement en médicaments. Trois réunions ont été consacrées à ce sujet, même si, de toute évidence, cela n’était pas suffisant pour aborder une question d’une telle complexité et entendre tous les témoins ayant manifesté leur intérêt à présenter leur point de vue au Comité.

En septembre 2011, le Parti libéral du Canada a soulevé le grave problème de la pénurie de médicaments à la Chambre des communes et au Comité, par le biais d’une motion exhortant le Comité d’entreprendre de toute urgence une étude sur ce problème et ses effets néfastes sur la santé des patients.

Les pénuries de médicaments se sont aggravées en 10 ans. Une enquête réalisée par l’Association des pharmaciens du Canada, dont les résultats ont été publiés en décembre 2010, a révélé entre autres que 80 % des pharmaciens sondés avaient eu de la difficulté à remplir une ordonnance le jour du sondage, et 94 % avaient eu de la difficulté à le faire la semaine précédente. Il s’agit d’une hausse par rapport aux pourcentages recensés en 2004, qui s’établissaient alors à 63 % et à 80 % respectivement.

Récemment, les sociétés de recherche pharmaceutique du Canada et l’Association canadienne du médicament générique se sont entendues pour diffuser volontairement des renseignements sur les pénuries actuelles et potentielles de médicaments. Le Parti libéral du Canada applaudit à cette collaboration, tout en sachant fort bien qu’on ne remédiera pas ainsi aux causes profondes des pénuries et que cela ne permettra pas de trouver des sources d’approvisionnement pour les médicaments en cause. Qui plus est, comme il s’agit d’un phénomène mondial, il se peut très bien que de nombreux pays commencent à se constituer des réserves. Parce que le Canada dépend d’autres pays dont le secteur pharmaceutique est vigoureux, la gestion des approvisionnements pourrait donc devenir un véritable problème.

Cette question a été soulevée par un témoin lors de sa comparution devant le Comité. Malheureusement, le rapport n’en fait nullement mention.

Le Parti libéral du Canada estime que le rapport ne représente pas fidèlement les points de vue de tous les experts ayant comparu devant le Comité. C’est la raison pour laquelle il présente une opinion dissidente.

Pour être en mesure de saisir la nature véritable et la complexité du problème des pénuries de médicaments et les solutions proposées, le lecteur devrait consulter la version en ligne des témoignages livrés au Comité les 27 et 29 mars, ainsi que le 3 avril 2012. En raison des limites imposées aux opinions dissidentes, nous ne pouvons en reproduire ici le contenu intégral.

Le rapport fait certes ressortir la complexité du processus d’approvisionnement en médicaments et les responsabilités des différentes instances, mais il fait abstraction des trois éléments clés qui, selon certains témoins, permettraient d’éviter que les pénuries de médicaments ne se reproduisent.

Comme il est indiqué dans le rapport, l’information sur l’état « actif » ou « discontinué » d’un médicament dans la Base de données sur les produits pharmaceutiques (BDPP) n’est pas toujours exacte, ce qui peut nuire à la capacité des fournisseurs de santé de trouver d’autres options de traitement pour leurs patients. Une révision de la BDPP est donc nécessaire.

Des témoins ont aussi demandé la modernisation du Programme d’accès spécial de Santé Canada, qui permet aux fournisseurs de soins de santé d’accéder à des médicaments et à des appareils médicaux dont la vente au Canada n’a pas été approuvée.

Plusieurs témoins ont soulevé de graves lacunes dans le contenu des sites Web de l’industrie pharmaceutique sur les pénuries de médicaments. Ils ont fait valoir que les rapports volontaires ne sont pas fiables et que certains médicaments en rupture ne sont pas mentionnés.

Le préavis de 20 jours à propos de la pénurie d’un médicament suscite des inquiétudes, car il ne donne pas suffisamment de temps pour trouver d’autres options de traitement et les adapter aux besoins individuels des patients.

Très souvent, il n’existe aucun traitement alternatif. C’est pourquoi des témoins ont proposé de rendre obligatoire la déclaration des pénuries et de fixer à six mois le préavis minimal à respecter.

Le Comité s’est faire dire que Santé Canada joue un rôle de premier plan pour ce qui est de veiller à l’approvisionnement des médicaments essentiels. Comme l’avaient proposé les libéraux en novembre 2011, Santé Canada devrait entreprendre une stratégie nationale d’anticipation, d’atténuation et de gestion des pénuries de médicaments fondée sur le modèle de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis. En réponse à la crise de la pénurie des médicaments, la FDA a créé une équipe de 11 personnes qui se concentre exclusivement sur la prévention et la gestion des pénuries de médicaments. Des témoins ont proposé que Santé Canada crée une équipe semblable qui travaillerait avec des partenaires locaux et mondiaux de l’industrie pharmaceutique afin de repérer les pénuries de façon précoce et de veiller à l’approvisionnement continu des médicaments essentiels.

Parce que le rapport ne représente pas l’ensemble des témoignages présentés au Comité, les recommandations qu’il renferme ne correspondent pas aux solutions qui ont été proposées.

Par conséquent, le Parti libéral du Canada, se faisant l’écho des propos des témoins, présente les recommandations suivantes :

1.    Que Santé Canada entreprenne immédiatement la révision de la Base de données sur les produits pharmaceutiques (BDPP) et du Programme d’accès spécial (PAS), qu’il évalue les ressources consacrées à ces programmes et qu’il les optimise, dans le cadre d’une stratégie pancanadienne sur les pénuries de médicaments;

2.    Que le ministre de la Santé oblige les fabricants à prévenir, au moins six mois à l’avance, Santé Canada et les autres parties concernées des signes avant-coureurs d’une pénurie potentielle de médicaments;

3.    Que le ministre de la Santé crée une équipe d’experts, à Santé Canada, chargée d’anticiper, de recenser et de gérer les pénuries de médicaments (selon le modèle de l’équipe de la Food and Drug Administration des États-Unis);

4.    Que Santé Canada fasse rapport au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, dans un délai de six mois, de la création d’une stratégie nationale d’anticipation, d’atténuation et de gestion des pénuries de médicaments.