Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada mette en place une initiative horizontale pour les langues officielles qui fera suite à la Feuille de route lorsque celle-ci arrivera à échéance le 31 mars 2013 et qu’elle soit assortie de ressources financières équivalentes à celles de la Feuille de route 2008-2013.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada et le ministère du Patrimoine canadien s’engagent à ce que les institutions fédérales comprennent leurs obligations et leurs responsabilités en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ainsi que la nature et la raison d’être d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada qui doit être une bonification aux programmes existants.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada et le ministère du Patrimoine canadien prennent note du modèle de collaboration tripartite instauré par Santé Canada pour la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Québec et qu’ils incitent d’autres institutions fédérales à mettre en place, dans la mesure du possible, un modèle similaire qui favorise la collaboration entre les institutions fédérales, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et qui favorise la responsabilisation de chaque partie impliquée.

Recommandation 4

Que Santé Canada, en collaboration et en consultation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, poursuive sa stratégie d’investissement auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire en misant sur les trois axes d’intervention suivants :

1. la formation d’un nombre accru de professionnels de la santé pouvant œuvrer au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
2. la création et le maintien de réseaux de santé communautaires et régionaux;
3. l’intégration, la promotion et l’amélioration de l’accès aux soins de santé dans la langue de la minorité.

Recommandation 5

Que Santé Canada reconnaisse qu’il est de sa responsabilité, indépendamment de la Feuille de route, d’appuyer les recherches sur la santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) afin d’obtenir des données probantes pouvant guider les gouvernements et les CLOSM dans le choix de leurs priorités, tant pour la formation de professionnels de la santé que pour la prestation de meilleurs services de santé.

Recommandation 6

Que Santé Canada, en consultation et en collaboration avec les provinces et territoires et dans le but d'ajouter à leurs propres initiatives, réponde aux besoins en matière de nouvelles technologies des établissements de santé des organismes œuvrant pour la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il est également souhaitable que Santé Canada sollicite l’appui de partenaires comme Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada dans le cadre de telles initiatives.

Recommandation 7

Que Citoyenneté et Immigration Canada prenne en considération l’urgent besoin de recruter des professionnels de la santé spécialisés dans les systèmes de santé francophones et anglophones en situation minoritaire, y compris des professionnels formés à l’étranger.

Recommandation 8

Que Santé Canada élabore avec ses partenaires une stratégie à long terme afin d’assurer aux aidants naturels et leurs bénéficiaires des services et du soutien dans la langue officielle de leur choix étant donné que la langue des communications est un élément essentiel d'une offre de services de qualité.

Recommandation 9

Que Citoyenneté et Immigration Canada et le Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada — Communautés francophones communiquent au Comité permanent des langues officielles l’état d’avancement de leurs travaux en vue de l’élaboration d’un prochain plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire.

Recommandation 10

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles, le gouvernement du Canada encourage les provinces et les territoires à fournir des résultats tangibles et des mécanismes de reddition de comptes de façon à recentrer les investissements vers les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 11

Que la prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada appuie les organismes, institutions et réseaux des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et qu’elle finance leurs capacités pour assurer la livraison de services de qualité égale dans la langue de la minorité.

Recommandation 12

Que l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) assume un rôle de leadership au sein de l’appareil fédéral en ce qui concerne la promotion des langues officielles et l’épanouissement des communautés francophones dans le Grand Nord canadien.

Recommandation 13

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles, le gouvernement du Canada appuie les initiatives qui visent le développement des technologies et de l’industrie langagière de sorte à promouvoir les langues officielles et bénéficier pleinement des retombées économiques associées à la dualité linguistique canadienne.

Recommandation 14

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles, le gouvernement du Canada assure le soutien nécessaire aux réseaux et organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui offrent des services d’aide à l’emploi et qu’une attention soit portée aux besoins des communautés en régions, des jeunes et des aînés.

Recommandation 15

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles, le gouvernement du Canada intègre le modèle coopératif dans ses stratégies de développement socioéconomique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 16

Que le ministère du Patrimoine canadien consulte les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour déterminer leurs priorités et leurs besoins à l’égard des centres scolaires communautaires et qu’il assure le maintien du réseau des coordonnateurs des centres scolaires communautaires.

Recommandation 17

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada, le ministère du Patrimoine canadien encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à réduire le déficit d’infrastructures dans les commissions et conseils scolaires des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Que le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada considère entreprendre un processus de consultations auprès des intervenants en alphabétisation dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de comprendre les besoins des communautés et que le rapport de ces consultations soit rendu public.

Recommandation 19

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles, le ministère du Patrimoine canadien considère appuyer un projet de bourses pour les étudiants diplômés des écoles d’immersion et les étudiants francophiles ou anglophiles qui souhaitent faire une part ou toute leur scolarité dans leur langue seconde dans une institution postsecondaire au Canada.

Recommandation 20

Que le ministère du Patrimoine canadien, en vue d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles, consulte les organismes jeunesse des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le but d’évaluer leurs besoins et de mettre en place des programmes structurants.

Recommandation 21

Qu’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada renforce la promotion et l’utilisation des nouvelles technologies pour l’apprentissage des langues officielles.

Recommandation 22

Que Patrimoine canadien revoit les objectifs du Programme national de traduction pour l'édition du livre après avoir consulté les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour connaître les besoins des maisons d’édition des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.

Recommandation 23

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles, le ministère du Patrimoine canadien maintienne son appui aux arts et à la culture dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Qu’il poursuive son travail de coordination interministérielle auprès des institutions fédérales à vocation économique pour développer le secteur des arts et les industries culturelles dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 24

Que le volet artistique et culturel de la prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada inclut des initiatives qui permettent de mieux intégrer les arts et la culture dans le projet éducatif des établissements d’enseignement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada, en vertu de sa Politique de communication, s’assure que les institutions fédérales respectent leurs engagements envers les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 26

Que la prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada contienne des initiatives dont l’objectif est d’aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire à s’adapter aux changements technologiques, notamment en exploitant les nouveaux médias et les médias sociaux.

Recommandation 27

Que le ministère du Patrimoine canadien élabore des programmes pour les radios et les journaux communautaires dans sa stratégie d’appui aux arts et à la culture dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 28

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada, Justice Canada assiste les immigrants vivant dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que les organismes et les institutions communautaires qui leur fournissent des services afin d’améliorer leur compréhension du système juridique canadien, de faciliter l’accès aux services juridiques dans la langue officielle de leur choix et de promouvoir les carrières en justice auprès de la population immigrante.

Recommandation 29

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada, Justice Canada assiste les victimes de violence afin de leur offrir des ressources dans la langue officielle de leur choix.

Recommandation 30

Que Justice Canada, en partenariat avec le ministère de la Justice du Québec et les principales parties prenantes, consulte les communautés anglophones du Québec afin de connaître leurs besoins en termes d’accès à la justice en anglais au Québec et de déterminer des initiatives fédérales qui pourraient se faire dans le plein respect de la compétence provinciale.

Recommandation 31

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles, le gouvernement du Canada appuie financièrement la recherche sur les questions reliées aux langues officielles. Cet appui doit s’articuler autour de trois volets : le financement de la recherche et la diffusion des travaux; le renforcement des capacités de recherches des organismes et institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la coordination des trois pôles de recherche en matière de langues officielles — les milieux académiques, communautaires et gouvernementaux.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada invite Statistique Canada à déployer des moyens novateurs pour répondre aux besoins en matière de statistiques linguistiques et à soutenir la recherche statistique sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada finance une enquête menée par Statistique Canada sur la vitalité des minorités de langue officielle en situation minoritaire et l’évolution des langues officielles au Canada, notamment à partir des données du Recensement de 2011.

Recommandation 34

Que le ministère du Patrimoine canadien procède à une évaluation du rendement du Secrétariat des langues officielles (SLO) pour la coordination de la Feuille de route et la mise en œuvre du Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et qu’il fasse part des résultats de l’évaluation au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes d’ici le 31 mars 2013 en indiquant les améliorations possibles aux recommandations qui portent sur les besoins du SLO en matière de ressources humaines et financières en vue d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada s’assure que le cadre de gestion et de responsabilisation de la prochaine initiative horizontale pour les langues officielles comporte une stratégie de communication qui vise le public canadien.

Recommandation 36

Que, dans le cadre de la prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada, le ministère du Patrimoine canadien développe des outils et des mécanismes qui permettent une plus grande coordination interministérielle pour améliorer la qualité des services offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 37

Que le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, élabore un outil pour améliorer les pratiques de reddition de comptes d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada et plus spécifiquement, pour bien distinguer les investissements qui sont financés par la Feuille de route de ceux qui relèvent des programmes réguliers.

Que le ministre responsable des Langues officielles assure une meilleure coordination intergouvernementale dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles et que le Secrétariat des langues officielles dispose des outils nécessaires à cette fin.

Recommandation 38

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada, le ministère du Patrimoine canadien collabore avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour développer un processus d’évaluation des programmes qui soit simple et efficient.