LANG Rapport du Comité

B. L’immigration

1. L’immigration : un dossier important pour les CLOSM

Les nombreuses mentions de l’immigration dans ce rapport attestent de l’importance que revêt ce domaine pour les CLOSM. À ce sujet, le Comité a publié en 2010 un rapport intitulé Recrutement, accueil et intégration : quel avenir pour l’immigration dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire? qui fait état du travail entrepris par le gouvernement fédéral depuis 2003 et dans lequel on retrouve de nombreuses recommandations visant à améliorer le recrutement et l’intégration des immigrants francophones et anglophones dans les CLOSM.

Lors de sa comparution, le commissaire aux langues officielles du Canada a souligné l’importance de l’immigration pour l’avenir des communautés francophones :

Les récentes données du recensement de 2011 montrent que l'immigration est un facteur de plus en plus important de la croissance démographique au Canada et qu'elle joue un rôle grandissant dans la préservation de nos communautés de langue officielle. Afin d'assurer la pérennité de la dualité linguistique au Canada, les immigrants francophones qui s'installent chez nous doivent choisir d'y rester. Il est essentiel de bien planifier l'intégration des immigrants dans ces communautés pour atteindre cet objectif, et la Feuille de route est l'outil par excellence pour y arriver [56].

La Feuille de route a identifié l’immigration comme un secteur prioritaire dans l’amélioration de l’accès aux services pour les communautés. D’ailleurs, elle contient deux initiatives principales pour le recrutement et l’intégration des immigrants francophones dans les communautés francophones en situation minoritaire.

2. Investissements de la Feuille de route 2008-2013 : description des initiatives et des réussites

2.1 Le recrutement et l’intégration des immigrants (Citoyenneté et Immigration Canada)

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a obtenu 20 millions de dollars sur 5 ans pour des initiatives visant le recrutement et l’intégration des immigrants dans les communautés francophones en situation minoritaire. L’approche du Ministère vise l’accroissement du nombre d’immigrants francophones qui s’établissent dans ces communautés et l’offre de services d’établissement qui favorisent leur intégration au sein de la société canadienne.

Concrètement, les fonds obtenus par l’entremise de la Feuille de route permettent à CIC de poursuivre les initiatives qui émanent de ses programmes réguliers, c’est-à-dire des activités de promotion et de recrutement à l’intention des immigrants potentiels d’expression française. Ceux-ci incluent la mise en œuvre des réseaux d’immigration francophones, des services d’établissement et d’intégration pour les immigrants d’expression française, des activités de coordination et de coopération avec les principaux intervenants ainsi que des activités de recherche concernant les CLOSM.

CIC a connu de belles réussites dans le cadre de la Feuille de route. Lors de son passage au Comité, les représentants du Ministère ont souligné le fait que la Feuille de route avait financé, entre autres le forum d’emploi Destination Canada qui vise à recruter des immigrants d’expression française, ainsi que la mise en œuvre de 13 réseaux d’immigration francophone. Le Comité a récemment appris que le programme Destination Canada pourrait subir une importante réduction budgétaire qui aurait une incidence sur la capacité des CLOSM à faire du recrutement à l’étranger. Le Comité enjoint à CIC d’évaluer les conséquences de cette décision sur les CLOSM.

Les partenaires communautaires ont également souligné les bons coups de CIC. L’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA) note que, dans une province où 69 % de la population francophone de l’Alberta est née à l’extérieur, le financement et la programmation de CIC dans le cadre de la Feuille de route ont été très bénéfiques :

En Alberta, les initiatives financées par Citoyenneté et Immigration Canada, par l'intermédiaire de la Feuille de route, permettent d'appuyer : un réseau de développement de l'immigration francophone qui rassemble les acteurs communautaires en vue de rejoindre les besoins des immigrants francophones au sein de la collectivité; des projets faisant la promotion de la tolérance et combattant la discrimination vécue par les francophones issus de l'immigration en Alberta; des activités de sensibilisation culturelle organisées par des centres d'accueil francophones en Alberta afin de rapprocher les communautés; et la création d'outils destinés à faciliter l'intégration des immigrants d'expression française, tels que le site Web www.destinationalberta.ca et le répertoire des services aux nouveaux arrivants francophones en Alberta. Il s'agit donc ici d'investissements qui atteignent directement les citoyens albertains d'expression française[57].

La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) note le travail de coordination interministériel qui est accompli par CIC dans le dossier de l’immigration francophone de la province :

Dans le secteur du développement communautaire, le domaine de l'immigration privilégié par la Feuille de route correspond à un domaine ciblé du PDG [plan de développement global] de la communauté. Nous voulons répondre au besoin de recrutement identifié en collaboration avec la province ainsi qu'aux besoins d'intégration sociale, économique et communautaire des nouveaux arrivants. Ils sont nombreux, car 35 p. 100 de notre population francophone est née à l'extérieur du Canada.

L'appui de Citoyenneté et Immigration Canada permet la concertation entre la province, la communauté et les institutions d'enseignement, notamment le Conseil scolaire francophone, le Bureau des affaires francophones et francophiles de l'Université Simon Fraser, le BAFF, le Collège Éducacentre et les employeurs, grâce à la Société de développement économique de la Colombie-Britannique pour le recrutement et l'intégration de la personne immigrante[58].

L’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) a également souligné l’important travail qui a été accompli dans le domaine de l’immigration grâce aux fonds de la Feuille de route :

Depuis maintenant sept ans […], l’ACF s’occupe de l’accueil et l’établissement des immigrants francophones en Saskatchewan. Par contre, ce n’est qu’en 2008, par l’entremise de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et des investissements réalisés par la Feuille de route que notre communauté a obtenu du financement qui a soutenu cette démarche. Aujourd’hui, l’ACF est fière de dire qu’elle est le point d’entrée pour l’immigration francophone en Saskatchewan[59].

2.2 L’appui à l’immigration francophone au Nouveau-Brunswick (Agence de promotion économique du Canada atlantique)

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) gère la deuxième initiative pour l’immigration francophone de la Feuille de route. L’APECA a obtenu 10 millions de dollars pour favoriser l’établissement et la rétention d’immigrants francophones au Nouveau-Brunswick. Concrètement, cette initiative a permis à 400 immigrants de s’établir dans diverses régions de la province[60]. Cette initiative est menée en partenariat avec la Division de la croissance démographique du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Les représentants de l’APECA ont affirmé qu’il y a un dialogue continu avec CIC par l’entremise du comité national et des comités régionaux. Cette collaboration permet d’arrimer les priorités et de maximiser les ressources. Alors que CIC concentre ses efforts dans le Sud de la province, l’APECA travaille surtout dans le Nord du Nouveau-Brunswick :

J'ajouterai brièvement que la coordination entre l'APECA et CIC porte sur deux volets. Le premier, c'est la promotion et le recrutement. CIC est donc maître d'œuvre pour ce qui est des efforts de promotion et de recrutement de l'immigration francophone. Lors d'événements comme Destination Canada, on invite bien sûr nos partenaires à y participer. On collabore sur le plan de la stratégie.

Comme l'a dit M. Sylvester, en ce qui a trait aux services d'établissement, dont les services d'accueil, les services de formation linguistique et les services pour développer des collectivités d'accueil, CIC travaille étroitement avec le Nouveau-Brunswick et l'APECA dans un comité tripartite régional. C'est comme ça qu'on a pu développer les services offerts dans le nord de la province [61].

L’APECA a été critiquée pour la lenteur avec laquelle elle a mis en œuvre l’initiative d’appui à l’immigration francophone au Nouveau-Brunswick. Le commissaire aux langues officielles du Canada a soulevé ce problème dans son rapport annuel 2009-2010[62]. Lors de leur comparution au Comité, les représentants de l’APECA ont expliqué les causes principales de ce retard : la disponibilité des fonds et le caractère novateur de l’initiative :

Nous sommes conscients de la priorité que représente l'immigration francophone pour les collectivités francophones au Nouveau-Brunswick. Quelques facteurs ont contribué à ce retard. Le premier était le retard initial dans l'attribution du financement. Comme vous le savez, le financement lui-même est seulement devenu disponible en mai 2009. Cela a retardé les choses de façon considérable pour la province du Nouveau-Brunswick et nous. Le deuxième facteur dont il faut se rappeler est que l'on parle d'initiatives qui sont nouvelles pour un ensemble de collectivités au Nouveau-Brunswick. Il a donc fallu du temps pour mettre en place les comités consultatifs, les centres de ressources et attirer les gens vers ces centres[63].

Des mesures ont déjà été prises par l’APECA et le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour accélérer la mise en œuvre de l’initiative en question. Le Comité se réjouit du fait que le Secrétariat du Conseil du Trésor a reporté la date d’échéance de l’initiative en mars 2014 pour permettre sa pleine mise en œuvre.

3. Témoignages et recommandations

3.1 Les services d’établissement

De manière générale, les représentants des communautés francophones en situation minoritaire ont fait valoir au Comité qu’il faudrait bonifier l’appui qui est destiné aux services d’établissement. Ces services comprennent, entre autres l’accueil, l’accompagnement et la formation linguistique. Les ressources disponibles à l’heure actuelle limitent leur capacité d’offrir des services de qualité égale à ceux offerts en anglais. Cela nuit à la capacité des CLOSM d’atteindre les cibles qu’elles ont établies en matière de recrutement et d’intégration des immigrants.

L’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) a su mettre en valeur les efforts qui sont déployés par la communauté fransaskoise dans le domaine de l’immigration francophone, et ce, dans un contexte d’insécurité financière :

La Saskatchewan a un taux d'immigration accru. Les immigrants sont surtout des non-francophones et des non-anglophones — donc des allophones — provenant surtout de l'Afrique française et sont des non-ayants droit. Toute la programmation qui tourne autour d'eux, par exemple l'amélioration de leur scolarité, leur apprentissage de l'anglais ou leur perfectionnement du français, se fait à partir des budgets de la division scolaire francophone, qui n'a pas d'argent octroyé à cette fin. Par exemple, le seul coordinateur à l'immigration du réseau coûte probablement 100 000 $ et les octrois de la province ne reconnaissent pas ce travail qui doit être fait pour assurer la scolarisation et la réussite scolaire de ces gens[64].

Dans notre province, nous sommes très impliqués relativement à l'immigration. Par exemple, nous venons de signer une entente de collaboration avec l'île Maurice qui inclut aussi l'Organisation internationale pour les migrations, des Nations Unies. Nous avons des recruteurs professionnels impliqués dans le dossier. Les premières recrues ont déjà leurs valises en main. On parle pour le moment d'une centaine de travailleurs qualifiés qui vont arriver au cours des prochains mois. Par la suite, il y aura probablement une centaine de travailleurs, voire plus, chaque année subséquente.

Nous faisons un recrutement très ciblé. Nous ne recrutons pas uniquement le travailleur, mais nous recrutons aussi la famille. Alors si on embauche monsieur de l'île Maurice comme mécanicien de niveau 4, on s'assure aussi que madame — s'il est marié, bien entendu — a aussi une occasion d'emploi. Nous travaillons directement et de concert avec les employeurs de chez nous. Il peut s'agir de compagnies de logistique, de camionnage, du domaine minier ou encore de champ pétrolifère.

L'ACF est maintenant reconnue comme porte d'entrée sur le territoire entier de la Saskatchewan en ce qui a trait à l'immigration francophone. Un petit problème persiste : bien que nous ayons toute la province à couvrir, ce qui est passablement grand, nous bénéficions toujours d'un financement ponctuel par projet. Il est donc très difficile de savoir ce qu'on pourrait accomplir l'an prochain, même si on est très certains de ce qu'on devrait faire et des mesures à prendre pour y parvenir[65].

La Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador a souligné un problème important en lien avec les efforts de recrutement et le financement des services d’établissement, notamment en ce qui concerne les résidents temporaires :

[…] il y a quelque chose de très paradoxal. Citoyenneté et Immigration Canada nous finance pour un programme d'établissement. Ce programme ne nous permet pas d'aider les résidents temporaires. Cela est paradoxal puisque c'est lorsqu'une personne descend de l'avion qu'elle a le plus de besoins et ce n'est pas au bout d'un an — si elle se dépêche — lorsqu'elle a déjà sa résidence permanente.

[…] on ne peut pas offrir ce service lorsque la personne en a le plus besoin, mais c'est qu'en plus, ce même ministère nous finance pour aller recruter à l'étranger. On parlait de Destination Canada depuis des années, c'est le cas d'un forum-emploi en Europe qui fonctionne très bien, qui nous aide énormément à recruter des francophones pour nos communautés qui viennent avec un emploi. On est financé pour aller les chercher, on fait du recrutement et une fois qu'ils ont mis le pied sur le sol canadien, on ne peut plus rien faire pour eux, on n'a plus le droit, et il faut attendre qu'ils aient un visa permanent au bout d'un an, un an et demi ou deux ans pour pouvoir les aider à nouveau. C'est fini, ils n'ont plus besoin de nous à ce moment-là. Si c'est une personne avec une famille, on risque de la perdre puisque par exemple, pour des raisons de simplicité, peut-être qu'elle partira vers les institutions, les écoles anglophones, etc. C'est quelqu'un qu'on n'intégrera pas dans nos communautés aussi facilement.

La Feuille de route aura un rôle à jouer pour nous aider à aider les nouveaux arrivants francophones dès qu'ils descendent de l'avion[66].

3.2 Les services destinés aux femmes immigrantes

L’Alliance des femmes de la francophonie canadienne a fait valoir que les femmes immigrantes francophones ont également besoin d’être considérées dans l’élaboration et le financement des services d’établissement :

Dans le domaine de l'immigration, nos associations membres ne connaissent que trop bien les réalités de l'isolement que vivent les femmes immigrantes francophones qui arrivent dans des milieux majoritairement anglophones. Certaines d'entre elles offrent des services spécialisés destinés aux personnes et familles nouvellement arrivées. Entre autres, nos membres leur donnent des formations, et ils les aident à faire des achats de nourriture, à gérer le courrier, à remplir des formulaires, à faire des appels interurbains, etc[67].

Les femmes immigrantes ont, notamment besoin de services d’aide à l’emploi :

Dans le domaine du développement économique, huit associations membres travaillent avec les femmes francophones issues de toutes les communautés ethnoculturelles en matière d'employabilité. Elles les informent et leur offrent des possibilités de réseautage qui leur permettront de trouver leur place dans le marché de l'emploi. Nos associations membres ont aussi offert, jusqu'à présent, des ateliers qui ont pour but d'accroître les connaissances des femmes dans les domaines financier, politique et économique, par exemple des cours de gestion de garderie en milieu familial[68].

Le Comité croit que l’immigration demeure un domaine prioritaire pour la pérennité et l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire. Le Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire 2006-2011 est arrivé à échéance. Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 9

Que Citoyenneté et Immigration Canada et le Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada — Communautés francophones communiquent au Comité permanent des langues officielles l’état d’avancement de leurs travaux en vue de l’élaboration d’un prochain plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire.

3.3 Les défis des communautés anglo-québécoises dans le domaine de l’immigration

Le Quebec Community Groups Network (QCGN) a fait valoir au Comité que les communautés anglo-québécoises n’ont pas bénéficié des initiatives visant le recrutement et l'intégration des immigrants au même titre que les communautés francophones[69]. Dans sa présentation au Comité, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a fait allusion au fait que l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains (1991) pose des limites à son implication dans le dossier de l’immigration anglophone au Québec :

[…] il y a une distinction à faire entre l'approche que nous prônons pour le Québec et celle que nous préconisons pour les autres provinces et territoires. Tout cela découle de l'Entente Canada-Québec qui accorde une compétence exclusive à la province relativement à la sélection des immigrants et aux services d'établissement, sauf pour les réfugiés. C'est donc un gros morceau qui incombe à la province en vertu de cette entente. Nous devons respecter nos engagements par suite de cet accord [70].

Pour l’instant, CIC finance des projets de recherche qui portent sur les capacités des communautés anglophones du Québec à recruter de nouveaux arrivants. Il a financé, entre autres, un portrait statistique des immigrants établis dans ces communautés.

[…] nous avons une bonne relation avec le Quebec Community Groups Network. J'ai eu l'occasion de rencontrer un de leurs représentants il y a quelques semaines pour discuter des options et de notre marge de manœuvre nous permettant de travailler avec eux. Sur le plan monétaire, il s'agit de 63 000 $ par année. Jusqu'à maintenant, on se concentre sur des projets de recherche. On les aide à bien analyser les communautés anglophones minoritaires au Québec pour en savoir un petit peu plus sur leur constitution et pour identifier des mesures auxquelles ils pourraient avoir recours pour attirer des immigrants ou personnes. L'investissement se situe surtout au niveau des projets de recherche[71].

Le QCGN apprécie les investissements de CIC pour la recherche. Néanmoins, il souhaiterait voir la mise en œuvre d’un programme qui contribuerait au renouvellement des communautés par l’immigration, notamment celles en région :

Bien que la communauté anglophone ait reçu quelques milliers de dollars de Citoyenneté et Immigration Canada à des fins de recherche, ce ministère continue à faire preuve de réticence pour ce qui est d'envisager la création d'une initiative continue qui répondrait à nos besoins de renouvellement dans nos régions au Québec[72].

Selon le commissaire aux langues officielles du Canada : « […] il serait important que les organismes des communautés anglophones obtiennent les ressources dont ils ont besoin pour continuer de travailler à l’intégration et à l’épanouissement des nouveaux arrivants au Québec[73]. »

Le Comité affirme que CIC doit prendre des mesures positives en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles tout en respectant les champs de compétence des provinces comme l’indique le paragraphe 41 (2) de ladite Loi. Ces deux obligations sont tout à fait compatibles. D’ailleurs, CIC considère qu’il y a une complémentarité entre l’Accord Canada-Québec en matière d’immigration et la Loi sur les langues officielles : « Selon moi, ces deux lois [sic] sont complémentaires. Les deux lois peuvent s'appliquer de concert. On travaille en fonction de l'entente et de la Loi sur les langues officielles[74]. »

---