PACP Rapport du Comité
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Rapport complémentaire de l’opposition officielle Nouveau Parti Démocratique Les députés du Nouveau Parti démocratique siégeant au Comité permanent des comptes publiques déplorent que le rapport final du Comité intitulé Le plan d’action économique du Canada comporte des éléments partisans. Ainsi, quoiqu’en accord avec la majorité du rapport, les membres de l’opposition officielle siégeant au Comité souhaitent formuler des observations complémentaires relatives à deux éléments de ce rapport. Le chapitre 1 du rapport d’automne 2011 du vérificateur général du Canada avait pour objectif de déterminer si les ministères et les organismes fédéraux sélectionnés ont surveillé les progrès réalisés et les dépenses fédérales engagées dans le cadre des programmes sélectionnés du Plan d’action économique et fait rapport à cet égard.[1] Le Nouveau parti démocratique est d’avis que, considérant l’objet d’étude du chapitre 1 d’automne 2011 et des témoignages recueillis lors de la 33e séance du Comité des comptes publics, aucun fondement ne permet d’affirmer dans le rapport du comité des comptes publics que l’objectif des programmes du Plan d’action économique avait été atteint. Toutefois, le comité se permet d’écrire dans un rapport : «Le Comité constate que, selon le rapport d’audit, […] [les ministères et les organismes fédéraux] ont atteint l’objectif consistant à stimuler l’économie canadienne sans tarder. »[2] Pourtant, le Bureau du vérificateur général n’a pas fait d’étude sur l’atteinte de l’objectif du plan d’action économique. Il n’y a donc rien dans son rapport qui permettrait de constater que l’objectif a été atteint. Au contraire, le rapport du BVG dénonce le fait que les données recueillies par les ministères ne permettent pas d’évaluer si l’objectif avait été atteint ou pas : « Bien que l’un des principaux objectifs du Fonds d’adaptation des collectivités ait été de créer et de préserver des emplois dans les collectivités durement touchées par le ralentissement économique, les données sur les emplois ont été recueillies de façon irrégulière et n’ont donc pas permis d’évaluer le rendement des projets par rapport à cet objectif. »[3] Le Comité des comptes publics mentionne également dans la conclusion de son rapport que « […] le Plan d’action économique a permis au Canada d’éviter les pires effets du ralentissement économique […] »[4] Les membres du NPD siégeant au Comité des comptes publics sont d’avis que cette affirmation n’a aucune raison d’apparaître dans le rapport du Comité. Qui plus est, cette citation a en fait été tirée de l’Annexe 2 du Budget 2012 traitant du Plan d’action économique, un document n’ayant pas été déposé au Comité. Le NPD souscrit aux principes de non-partisannerie et de collaboration des comités permanents de la Chambre des communes, qui suppose la dissémination d’information fondée, équitable et transparente. Il est donc inquiétant, pour les députés du NPD siégeant au Comité permanent des comptes publics, de constater que des documents gouvernementaux partisans sont utilisés par le comité pour la rédaction d’un rapport. [1] Rapport du Comité permanent des comptes publics, Le plan d’action économique du Canada, Chapitre 1, Automne 2011, rapport du vérificateur général du Canada, p.2. [2] Ibid.,par.10. [3] Ibid, p.3 [4] Ibid., par.26 |