PACP Rapport du Comité

Rapport complémentaire du Parti libéral relatif au chapitre 2 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada « Le remplacement des avions de combat du Canada »

Le processus de remplacement des avions de combat du Canada est une véritable catastrophe depuis le début. Le 27 mai 2010, le ministre de la Défense Peter Mackay a déclaré à la Chambre des communes que cet « avion de combat de la prochaine génération fera l’objet d’un processus ouvert, compétitif et transparent […] ». Malgré cette promesse, le gouvernement conservateur a décidé d’aller de l’avant avec l’achat des F-35 sans faire appel à un processus concurrentiel. De plus, la Défense nationale n’a énoncé les exigences opérationnelles justifiant une exception au nRèglement sur les marchés de l’État qu’après que le gouvernement eut annoncé son intention d’acheter les F-35. Une des plus importantes acquisitions de l’histoire du Canada repose sur une simple lettre d’une page que la Défense nationale a adressée à Travaux publics et Services gouvernementaux pour justifier le recours à un fournisseur unique.   

Tout comme le processus d’acquisition de la prochaine série d’avions de combat du Canada, l’étude que le comité a faite du chapitre 2 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada manque de transparence. Malgré les années de précédents au comité des comptes publics où le premier témoin entendu relativement à un rapport du vérificateur général est le vérificateur général lui-même, la majorité conservatrice a tenté de bloquer sa comparution devant le comité. Ce ne fut qu’après que le président représentant l’opposition au sein du comité eut menacé de démissionner que la majorité conservatrice a fléchi et a autorisé le vérificateur général à témoigner.

De façon analogue, la majorité conservatrice a exercé un contrôle exclusif sur la liste des témoins, limitant ainsi la capacité du comité à s’acquitter de ses responsabilités parlementaires d’examiner le rapport de manière exhaustive et constructive. Le 19 avril 2012, le Parti libéral a présenté une motion en vue d’entendre quelques-uns des témoins inscrits sur la liste en les regroupant selon leur expertise pour qu’ils puissent répondre individuellement aux questions du comité. La motion n’a pas été présentée sous forme de liste définitive, et prévoyait la comparution d’autres témoins. La majorité conservatrice l’a rejetée. Lorsque le Parti libéral a fait valoir à cette réunion qu’il craignait que le gouvernement cherche à noyer la capacité du comité d’interroger convenablement les témoins en en convoquant un trop grand nombre en même temps, le membre conservateur Daryl Kramp a déclaré substantiellement que la dernière chose dont nous ayons besoin c’est de convoquer huit ou neuf témoins en même temps et ne pas pouvoir aller au fond des choses alors que c’est ce que nous devrions et devons faire.   Malgré cette déclaration, le 1^er mai, à la suite d’une motion conservatrice, le comité a entendu précisément huit témoins en même temps au cours d’une heure et quarante minutes seulement. Ce type de contradiction interne illustre que la majorité conservatrice n’entendait pas étudier sérieusement cet important rapport important report.     

La réponse du gouvernement conservateur au rapport du vérificateur général est troublante. Qui sait, pour la première fois de l’histoire canadienne, nous sommes confrontés à une situation ou les sous-ministres et les ministères disent une chose et le ministre tout à fait le contraire. Bien que le gouvernement prétende avoir accepté les conclusions et les recommandations du vérificateur général, la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux continuent de rejeter les conclusions du rapport.

La responsabilité ministérielle ne se résume pas à une question de décision individuelle à prendre par le ministre. Le ministre est responsable de chaque action de son ministère. Il est sidérant d’entendre, d’une part, un ministre dire à la Chambre des communes qu’il accepte le rapport et les recommandations du vérificateur général et, d’autre part, d'entendre son sous-ministre affirmer en comité que ce n’est pas le cas. Comment le ministre et le ministère peuvent-ils avoir des points de vue différents sur quelque chose d’une importance aussi capitale? Cette question a clairement démontré l’anéantissement total de la notion de responsabilité ministérielle sous ce gouvernement conservateur. 

Le gouvernement conservateur a refusé de s’attaquer au problème fondamental relevé dans le rapport du vérificateur général. Il préfère réorganiser les chaises longues sur le Titanic. Il a retiré le dossier des mains de la Défense nationale pour le remettre à Travaux publics et Services gouvernementaux en le confiant initialement à ce nouveau secrétariat le « Secrétariat des F-35 », qui apporte une preuve supplémentaire qu’il est engagé à cent pour cent envers les F-35 à l’exclusion de tout autre avion. Ce n’est qu’après avoir été la risée des Canadiens qu’il a changé le nom à « Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs ».

Le gouvernement conservateur a vanté son « plan d’action en sept points » pour régler les questions soulevées par le vérificateur général, mais ce plan donnera les mêmes résultats puisqu’il s’appuie sur les mêmes exigences opérationnelles qui ont mené à la sélection du F-35 en 2010. En outre, ce fut les Travaux publics qui ont commis l’erreur d’accepter la lettre d’une page de la Défense nationale pour justifier le recours à un seul fournisseur, contrairement à la réglementation, et c’est ce même ministère qui s’est vu confier la responsabilité de cette acquisition. Albert Einstein disait : « Le comble de l’absurdité, c’est de répéter les mêmes gestes constamment et de s’attendre à des résultats différents ». Cette description s’applique parfaitement à ce que fait le gouvernement avec l’acquisition des nouveaux avions de chasse du Canada. 

Le directeur parlementaire du budget et le vérificateur général ont tous les deux déclaré que le gouvernement n’a pas fourni les données exactes sur les coûts d’acquisition des F-35, et en dépit de ses promesses de les fournir au Parlement, le gouvernement accuse déjà un retard de plusieurs mois dans les délais qu’il s’est auto-imposés pour fournir ces renseignements. 

Recommandation

Que le gouvernement soumette l’« énoncé des exigences opérationnelles » à l’examen du Conseil national de recherches du Canada comme il l’a fait pour le Projet de remplacement d’aéronefs de recherche et sauvetage à voilure fixe, et qu’il crée un nouveau programme d’acquisition ouvert et transparent pour remplacer nos chasseurs CF-18 vieillissants.