PROC Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT 15 DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

C’est avant tout par le vote que les Canadiens et Canadiennes participent au processus démocratique. Or, toute démocratie saine doit être disposée à réformer au besoin l’administration et la surveillance des scrutins, afin d’assurer la vitalité continue du système électoral, d’en promouvoir et maintenir l’accessibilité, et de soutenir la confiance du public à son égard. En donnent suite à ses engagements en matière de réforme démocratique, le gouvernement concentre ses efforts sur la responsabilisation, l’équité et l’intégrité du système électoral.

L’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a renforcé le régime de financement politique du Canada par l’introduction de nouvelles mesures à l’appui de l’intégrité, de l’équité et de la transparence du processus électoral, dont de nouveaux plafonds aux contributions des particuliers, l’interdiction des contributions des syndicats et des entreprises, et le resserrement des règles sur les cadeaux et les fonds en fiducie. Le gouvernement a poursuivi ses efforts d’amélioration de l’intégrité et de la transparence du régime de financement politique par le dépôt de la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique, qui empêchera l’utilisation des prêts pour esquiver les plafonds des contributions établis dans la Loi fédérale sur la responsabilité. De nouvelles exigences sur l’identification des électeurs ont aussi été mises en œuvre en réponse au rapport produit par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre au cours de la 39^e législature. Dans le cadre du Budget 2011, le gouvernement a commencé l’élimination progressive sur quatre ans des subventions versées aux partis politiques en fonction du nombre de votes reçus. En janvier 2012, ce dernier s’est  engagé à abroger l’article 329 de la Loi électorale du Canada interdisant la diffusion prématurée de résultats de scrutin.

Les Canadiens et Canadiennes sont bien servis par le processus électoral, mais nous devons toujours nous assurer que celui-ci de répondre encore mieux aux besoins des électeurs. Les recommandations contenues dans le Quinzième rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre répondent elles-mêmes aux recommandations formulées par le directeur général des élections à la suite de la 40^e élection générale, dans son rapport intitulé Faire face à l’évolution des besoins. Le Comité a souscrit à 44 des 50 recommandations du directeur général des élections, dans leur totalité ou après modification. Toutes les recommandations, sauf trois, ont reçu un appui unanime. Elles prônent des mesures qui amélioreraient encore plus l’intégrité et la cohérence du système électoral, permettraient à Élections Canada d’administrer avec plus de souplesse les scrutins, préserveraient la confiance des Canadiens envers le processus électoral, et en amélioreraient l’accessibilité.

Afin de maintenir et de promouvoir la confiance du public envers nos institutions démocratiques, il est essentiel d’assurer la vitalité continue du système électoral. Dans toute démocratie en santé, le gouvernement doit être prêt à apporter au besoin des modifications à l’administration des élections. Celles-ci doivent toutefois être envisagées dans le contexte d’une réforme législative globale. Dans le cadre d’un examen élargi de la Loi électorale du Canada, le gouvernement prendra donc le temps d’étudier attentivement les recommandations du Comité. Il étudiera également celles qu’on peut encore attendre du directeur général des élections. 

Le gouvernement souhaite remercier le Comité pour son travail soutenu et son dévouement à l’amélioration du système électoral. Le gouvernement est tout disposé à continuer de travailler avec les membres du Comité et tous les partis à la réforme du processus électoral.