Conformément à l'article 91.1(1) du Règlement, le Sous-comité examine les affaires inscrites dans l'ordre de priorité afin de décider si elles sont non votables d'après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.Stéphane Dion propose, — Que le projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants), soit désigné comme affaire ne faisant pas l'objet d'un vote.
Après débat, la motion de Stéphane Dion est mise aux voix et est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Philip Toone, Stéphane Dion — 2; CONTRE : Scott Reid — 1.
Scott Reid propose, — Que le projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française), soit désigné comme affaire ne faisant pas l'objet d'un vote.
Après débat, la motion de Scott Reid est mise aux voix et est rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Scott Reid — 1; CONTRE : Philip Toone, Stéphane Dion — 2.
Scott Reid propose, — Que le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit désigné comme affaire ne faisant pas l'objet d'un vote.
Après débat, la motion de Scott Reid est mise aux voix et est rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Scott Reid — 1; CONTRE : Philip Toone, Stéphane Dion — 2.
Il est convenu — Que le Sous-comité présente un rapport énumérant les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre de les examiner.
Il est convenu — Que la présidence fasse rapport dès que possible des conclusions du Sous-comité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.