SMEM Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette réunion du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Il s'agit de notre toute première rencontre. Je crois que vous avez tous reçu, non seulement une copie de tous les projets de loi d'initiative parlementaire, mais aussi le tableau de ventilation préparé par nos analystes pour nous permettre d'examiner ces projets de loi de manière ordonnée.

    Nous allons commencer par le projet de loi C-317. Nous allons demander à notre analyste de nous faire part de ses commentaires à ce sujet et nous examinerons ensuite chaque projet de loi séparément, pour décider s'il est opportun de l'inclure ou non comme affaire votable.

    Ce projet de loi aura pour effet de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'exiger que les organisations syndicales fournissent des renseignements financiers, qui seraient mis à la disposition du public.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires?

    Tous les membres sont-ils d'accord pour désigner cela une affaire votable? Puisqu'il n'y a pas d'opposition, le projet de loi C-317 est désigné une affaire votable.

    Nous passons maintenant au projet de loi C-308.

    Ce projet de loi aurait pour résultat d'établir une commission d'enquête sur l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires? Pas d'inquiétudes à ce sujet?

    Le projet de loi C-308 est donc jugé constituer une affaire votable.

    Nous passons maintenant au projet de loi C-314.

    Ce projet de loi aurait pour effet de promulguer la Loi sur la sensibilisation à la densité mammaire.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires? Sinon, nous allons déclarer le projet de loi C-314 une affaire votable.

    Nous passons maintenant au projet de loi C-310.

    Ce projet de loi aurait pour effet de modifier le Code criminel en ajoutant la traite des personnes aux infractions commises à l'étranger pour lesquelles les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent être poursuivis au Canada.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires?

    Sinon, le projet de loi C-310 est jugé constituer une affaire votable.

    Nous passons maintenant au projet de loi C-305.

     Ce projet de loi aurait pour effet d'établir une stratégie nationale de transport en commun, laquelle stratégie serait créé par le ministre des Transports et inclurait une série d'objectifs qui seraient fixés en consultation avec les provinces et les territoires.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires concernant le projet de loi C-305?

    Sinon, nous passons à la motion M-270.

    Si elle est adoptée par la Chambre, cette motion aurait pour résultat de reconnaître que la construction et l'entretien des infrastructures publiques jouent un rôle critique dans la création et le maintien des emplois, et que les infrastructures sont des actifs stratégiques qui soutiennent des collectivités dynamiques, prospères et viables.

    Cette motion ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; elle ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et elle ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires?

    Sinon, la motion M-370 est jugée constituer une affaire votable.

    Nous passons au projet de loi C-288.

    Ce projet de loi aurait pour effet de promulguer la Loi concernant le drapeau national du Canada. Il ne porte pas sur des questions ne relevant pas de la compétence du gouvernement fédéral.

    S'agissant de la Charte canadienne des droits et libertés, il est possible que certaines questions soient soulevées au sujet du libellé de ce projet de loi, étant donné que sa formulation est très générale; il accorde le droit de déployer le drapeau sans restriction. Le principe qui sous-tend le projet de loi, à savoir le droit de déployer le drapeau canadien, n'est pas en soi inconstitutionnel. Par conséquent, j'estime que les éventuelles difficultés que présente le projet de loi peuvent être réglées.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires?

    Monsieur Dion.

    Que faut-il faire dans un cas de ce genre? Vous êtes en train de nous dire…? Pourriez-vous répéter vos commentaires?

    À vrai dire, les critères qui doivent être utilisés par le sous-comité sont les suivants. L'objet du projet de loi est-il de compétence fédérale? Le projet de loi viole-t-il clairement la Constitution, incluant la Charte canadienne des droits et libertés?

    Le projet de loi C-288 donne le droit de

montrer,

de montrer le drapeau canadien.

    Il donne le droit de le déployer.

    C'est le mot. Il donne le droit de déployer le drapeau canadien et interdit à quelqu'un d'interdire le déploiement du drapeau canadien.

    Je comprends très bien. Quelle est votre objection?

    Je soulève certaines questions. Si on se fie aux déclarations publiques de son parrain, le projet de loi cherche à proscrire, par exemple, les règlements adoptés par les condominiums visant à empêcher le déploiement d'un drapeau.

    Dans le projet de loi, le droit de déployer un drapeau est décrit de façon très large. À la limite, j'aurais pu arriver ici avec mon drapeau canadien. J'ai donc identifié les problèmes du projet de loi. Il faut bien comprendre qu'en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, une loi trop large pour l'objectif qu'elle cherche à atteindre, lorsque des sanctions pénales y sont attachées, peut être jugée inconstitutionnelle.

    Vous dites que, selon le deuxième critère, ce projet de loi pourrait poser problème.

    Je dis que certaines questions constitutionnelles seraient soulevées par ce projet de loi. Rien, à mon avis...

    C'est aussi le cas du premier critère, qui porte sur les compétences fédérales.

    À mon avis, adopter des règles concernant le drapeau canadien est de compétence fédérale.

    Est-ce en raison du droit pénal? C'est le droit pénal qui est touché dans ce projet de loi.

    À mon avis, le drapeau canadien est un peu comme la Commission de la capitale nationale. On pourrait penser au pouvoir résiduel.

    Vis-à-vis la charte...

    En d'autres termes, je veux m'assurer de bien comprendre le rôle du comité. En quoi consiste-t-il? Ce monsieur présente un problème. Est-ce à nous de le régler ici ou qu'est-ce qu'on doit faire?

    Monsieur Dion, il est important d'attendre que la question soit terminée avant que la réponse ne soit fournie.

    Pourriez-vous reformuler votre question?

    Ma question est…

    Vous pouvez le dire en français. Allez-y.

    Si j'ai bien compris votre propos, vous dites que la formulation actuelle pourrait créer des problèmes par rapport à la Charte. C'est bien cela que vous nous dites?

    C'est exact.

    Vous recommandez de régler le problème. Mais où? C'est ça la question.

    À mon avis, on nous dit qu'il n'est pas clairement inconstitutionnel; il est potentiellement inconstitutionnel. Mais on nous dit également que le problème pourrait être réglé en comité. Voilà ce que nous a dit tout à l'heure notre analyste.

     Allez-y en français.

    Dans le cadre du processus législatif, le rôle du sous-comité est de voir si le projet est votable ou non. Un projet de loi sera désigné non votable s'il ne se conforme pas à l'un des critères dont la compétence fédérale et le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Il faut aussi déterminer s'il a déjà été voté ou si un projet de loi similaire est devant la Chambre. Ce sont les quatre critères qui guident le comité dans son examen. Le sous-comité n'est pas là pour soumettre ou suggérer des amendements au projet de loi. La seule chose que peut faire le sous-comité est de décider si un projet de loi peut être désigné votable ou non.

    C'est oui ou c'est non.

    C'est exact.

     La question que je soulève en ce moment est de savoir si le projet de loi est clairement constitutionnel. C'est le critère que le sous-comité doit examiner. Je disais un peu plus tôt que certaines questions peuvent être soulevées. Il n'y a donc pas de jurisprudence sur laquelle je peux me baser pour vous dire que, dans tel cas, voici ce que le comité devrait faire ou non. J'ai identifié quelques questions, mais j'ai fait remarquer que le principe fondamental du projet de loi n'était pas inconstitutionnel. Les questions, les inquiétudes que j'ai soulevées pourraient être, selon moi, examinées durant le processus législatif. Le comité doit maintenant déterminer si c'est inconstitutionnel, oui ou non.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Toone.

    Je ne veux pas m'embarquer dans ce qui a motivé le projet de loi, mais si on considère le deuxième critère, c'est clair qu'il y a peut-être une problématique.

    Il me semble que le projet de loi proposé ici est en train d'outrepasser l'interprétation de l'article 7 de la Charte. Alors, la question est de savoir si le comité s'embarque dans ça. Est-on censé empêcher qu'un projet de loi soit débattu à la Chambre parce qu'il y a peut-être un problème d'interprétation?

    Sauf erreur, le problème, à l'article 7, est que la Cour suprême a établi des interprétations de l'article 7. Il semble que le projet de loi devant nous ne corresponde pas aux critères d'interprétation de la Cour suprême.

    Si c'est le cas, c'est clair que le projet de loi va bénéficier d'amendements en comité ou, forcément, s'il n'y a pas d'amendements, il y a de bonnes chances que ça va être défait. Si quelqu'un le conteste et le présente en cour, je pense qu'il y a de bonnes chances qu'un juge supprimera la loi. Encore une fois, les directives de la Cour suprême sur l'article 7 sont assez claires. Le projet de loi ne respecte pas l'interprétation de la Cour suprême.

    Alors, c'est le problème que j'ai face au projet de loi. Je n'ai rien contre le fait qu'on poursuive notre travail. C'est simplement que ça ne tient pas debout, si on tient compte de la jurisprudence en droit constitutionnel.

     Alors, le comité a-t-il un droit de regard sur la jurisprudence, au-delà des mots de la Charte? Peut-on s'embarquer sur la question de la jurisprudence?

    J'aimerais qu'on réponde à cette question.

    Allez-y, monsieur Reid.

    En quoi ce projet de loi contrevient-il à l'article 7 de la Charte, qui concerne le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne »?

    Selon moi, le problème que présente ce projet de loi est qu'il ne semble pas respecter le principe selon lequel on doit entraver le moins possible les droits d'une personne; il semble adopter une perspective plus large par rapport à la limitation des gestes que pourrait poser une personne. Je songe entre autres aux associations de copropriété, par exemple. Ces dernières devraient donner une interprétation très large au principe de la non-violation des droits d'un particulier, par rapport à une interprétation plus stricte. Je me dis donc que cette formulation n'est peut-être pas appropriée.

    Si vous me permettez, je suppose que nous parlons d'une situation où telle personne désire déployer le drapeau canadien, alors que telle autre personne — éventuellement la présidente de l'association de copropriété — veut l'empêcher de le faire. Ainsi cette deuxième personne empêcherait l'autre de faire ce qu'elle veut faire. Mais il n'est pas possible, par exemple, d'adopter un règlement, en tant qu'association de copropriété, qui m'empêcherait de déployer le drapeau canadien à ma fenêtre.

    J'ai donc du mal à comprendre comment cela pourrait constituer une violation du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

    Le président: Monsieur Reid.

    M. Scott Reid: Excusez-moi. J'aurais dû poser ma question par votre entremise, monsieur le président.

    Je voulais faire ce commentaire à M. Toone parce qu'il est clair que la situation le préoccupe mais, pour ma part, je serais bien content de recevoir une réponse qui dissiperait ma perplexité.

    Je voudrais inviter l'analyste à se prononcer sur la question soulevée par M. Toone.

    En ce qui a trait à la possibilité pour le comité d'examiner la jurisprudence constitutionnelle, oui, le comité peut le faire. C'est d'ailleurs l'analyse à laquelle j'ai procédé avant de faire ma présentation pour le comité.

    Je parlais d'une décision de la Cour suprême concernant les lois qui ont des effets trop larges. Je faisais référence, sans la mentionner, à l'affaire Heywood, à la Cour suprême, dans laquelle certaines dispositions du Code criminel ont été déclarées inconstitutionnelles.

    Le test que le comité doit appliquer est la notion de « clairement inconstitutionnel ». Donc, il n'y a pas de guide. J'aimerais vous dire que le sous-comité a déjà défini ce que « clairement inconstitutionnel » veut dire, mais le sous-comité n'a jamais défini ce que « clairement inconstitutionnel » veut dire.

    J'essaie de donner le plus d'information au comité, afin de vous guider dans votre tâche. Le principe en soi du projet de loi n'est, à mon avis, pas inconstitutionnel. Certains problèmes que j'ai identifiés dans le projet de loi pourraient être corrigés, durant le processus législatif, par l'adoption d'amendements lors de l'étude en comité ou à l'étape du rapport.

    Par ailleurs, j'ai fait distribuer aux membres du sous-comité, en français et en anglais, un article de la Loi électorale du Canada. Cet article donne le droit aux électeurs de poser des affiches électorales durant la période électorale. Il est rédigé différemment du projet de loi qu'on étudie en ce moment, en ce sens qu'il est plus restreint. Il mentionne, par exemple pour les condos, les sections qui sont la propriété exclusive de la personne désirant afficher. Évidemment, pour un drapeau ou une affiche dans une résidence, c'est vraiment sur les lieux que la personne possède ou loue. Donc, sa rédaction est plus restreinte.

    C'est le genre de modification dont le projet de loi C-288 pourrait bénéficier.

    Monsieur Dion.

    Merci, monsieur le président.

    J'essaie simplement de bien comprendre notre rôle, car nous allons peut-être entamer tout un débat sur le projet de loi. Selon moi, ce n'est pas le moment de faire cela, mais je comprends aussi pourquoi une personne raisonnable pourrait penser qu'il nous incombe de régler certains problèmes, liés à la Charte, que présente ce projet de loi.

    Mon collègue a dit que rien ne lui venait à l'esprit. Quant à moi, si on ne vit pas dans une grande villa, mais dans des condos très serrés, un drapeau fait du bruit et peut empêcher les gens de dormir. Il y a tout ce genre de problèmes qui peuvent être réglés.

    Par exemple, l'article 322.2 m'apparaît très raisonnable. Je vois très bien comment on pourrait amender le projet de loi pour le rendre raisonnable, mais je ne crois pas que ce soit notre rôle ici. Notre rôle n'est-il pas de faire rapport et de dire que, en ce qui concerne ce projet de loi, des problèmes liés à la Charte devront être réglés en comité?

    C'est exact. Étant donné tous ces commentaires, et si nous avons fini d'en discuter…?

    Voulez-vous faire une autre intervention? À mon avis, il faut passer à autre chose. Je crois que nous sommes plus ou moins d'accord sur le fait que ce projet de loi constitue une affaire votable, même si nous avons certaines préoccupations au sujet de la formulation.

    J'allais simplement vous dire que je ne sais toujours pas comment on pourrait déployer le drapeau canadien de façon à créer un problème par rapport à l'article 7, mais le projet de loi contient néanmoins une limitation. On dit ici que le drapeau doit être déployé d'une manière convenant à sa qualité d'emblème national. C'est précisé au paragraphe 2a).

    Le paragraphe 2b) indique que le drapeau ne doit pas être « déployé à des fins inappropriées… ». Cela veut dire qu'il ne faut pas chercher à s'en servir de manière malveillante. Je pourrais décider de déployer le drapeau en l'étendant sur la voiture de mon voisin pour qu'il ne puisse pas sortir de chez lui; cela ne serait pas permis. Ou encore, je pourrais le mettre dans son entrée pour qu'il ne puisse pas sortir de chez lui sans… Il ne faut pas non plus que le drapeau fasse « l'objet de profanation ». Si je veux commencer à brûler le drapeau et à créer ainsi un risque d'incendie, ce genre de chose ne serait pas permis non plus. Donc, il établit néanmoins des limites raisonnables.

    Je pense que nous avons tenu une bonne discussion à ce sujet.

    Michel, souhaitez-vous avoir le dernier mot?

    J'aimerais donner suite aux propos de M. Dion. Le mandat du sous-comité est de désigner si les projets de loi et les motions sont votables ou non. Toutefois, il n'a pas été dans la pratique du sous-comité de donner des raisons pour ses décisions. C'est tout simplement une désignation votable ou non votable.

    Toutefois, le parrain du projet de loi pourrait bénéficier de la discussion qui a eu lieu en sous-comité, parce que les séances du sous-comité sont maintenant publiques. Donc, c'est une des façons par lesquelles le parrain du projet de loi pourrait être mis au courant des problèmes potentiels de son projet de loi.

    Monsieur Dion.

    Donc la procédure à suivre consiste simplement à…

    À dire oui ou non.

    C'est oui ou non, et nos délibérations seront connues; c'est tout.

    Donc, quiconque — le parrain du projet de loi, par exemple — pourrait lire le compte rendu de nos délibérations afin de voir quelles inquiétudes ont été exprimées et prendre ensuite les mesures qui s'imposent; il en va de même pour d'autres membres du sous-comité … quand le comité en serait saisi après la deuxième lecture.

    Il a été proposé qu'on examine le paragraphe 322(2) de la Loi électorale du Canada, et j'estime que c'est une bonne idée. Je suis content de savoir que le parrain du projet de loi aura peut-être l'occasion de l'examiner.

    Très bien. Nous sommes prêts à passer au point suivant.

    Tous les membres sont-ils d'accord pour que ce projet de loi soit désigné une affaire votable…? Je ne vois pas d'objection. Le projet de loi C-288 est donc désigné une affaire votable.

    Nous passons maintenant au projet de loi C-313.

    Ce projet de loi aurait pour effet de modifier la Loi sur les aliments et drogues en vue de désigner les lentilles cornéennes à but esthétique des instruments médicaux.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Les membres ont-ils des préoccupations ou souhaitent-ils poser des questions à ce sujet? Sinon, le projet de loi C-313 est désigné une affaire votable.

    Nous passons maintenant au projet de loi C-290.

    Ce projet de loi aurait pour effet de modifier le Code criminel en vue d'abroger l'interdiction de parier sur des manifestations sportives.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Les membres ont-ils des commentaires, des questions ou des préoccupations au sujet de ce projet de loi?

    Très bien. Le projet de loi C-290 est désigné une affaire votable.

    Je pensais qu'on allait reprendre notre élan, monsieur Dion, mais voilà que vous allez nous arrêter de nouveau.

    Cela concerne…?

    C'est pour abolir les loteries, d'une certaine façon. C'est ça?

    Vous parlez du projet de loi C-290?

    Oui.

    Il y a une disposition dans le Code criminel qui interdit de faire des paris sur un événement sportif en particulier. Les sociétés d'État comme Loto-Québec font des paris sur des événements sportifs, mais elles bénéficient d'un loophole dans la loi, car les paris portent sur plusieurs événements sportifs.

    Ce que le projet de loi cherche à faire, c'est de tout légaliser. Donc, si un pari était organisé sur un événement sportif, il serait légal aussi.

    Et le droit criminel est de compétence fédérale.

    Exactement.

    S'il n'y a plus d'interventions au sujet du projet de loi C-290, ce dernier sera jugé constituer une affaire votable.

     Nous passons maintenant au projet de loi C-306.

    Ce projet de loi aurait pour résultat de modifier la Loi sur le Parlement du Canada relativement aux députés qui changent d'affiliation politique.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

     Y a-t-il des commentaires ou des questions? Sinon, le projet de loi C-306 est jugé constituer une affaire votable.

    Nous passons maintenant au projet de loi C-217.

    Ce projet de loi aura pour effet de modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction relativement aux méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Y a-t-il des commentaires ou des questions? Sinon, le projet de loi C-217 est jugé constituer une affaire votable.

     Nous passons maintenant au projet de loi C-311.

    Ce projet de loi aura pour résultat de modifier la Loi sur l'importation des boissons enivrantes afin de permettre l'importation interprovinciale de vin pour usage personnel.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

     Y a-t-il des préoccupations ou des questions à ce sujet? Sinon, le projet de loi C-311 est jugé constituer une affaire votable.

     Nous passons maintenant au projet de loi C-278.

    Ce projet de loi aura pour conséquence de promulguer la Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie en vue de désigner le 26 mars comme « Journée pourpre ».

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Monsieur Dion?

    Avez-vous cherché à déterminer si le 26 mars est déjà désigné pour une autre fête? Je n'ai pas suffisamment de jours pour…

    Exactement. Il nous faut une motion pour allonger l'année d'un jour ou deux.

    Une même journée peut souligner plusieurs événements. Ça ne rendrait pas le projet de loi inconstitutionnel, de toute façon.

     Y a-t-il d'autres préoccupations que les membres souhaitent exprimer? Très bien. Le projet de loi C-278 est donc désigné une affaire votable.

    Nous passons maintenant à la motion 269.

    La motion 269 invite la Chambre des communes à exprimer une opinion sur l'amélioration de la littératie financière au Canada.

    Cette motion ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; elle ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et elle ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Monsieur Dion, vous ne craignez pas que nous ayons déjà…?

    L'hon. Stéphane Dion: J'abandonne la lutte.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Très bien. Pas d'inquiétude au sujet de la motion 269.

     Nous passons au projet de loi C-304.

    Ce projet de loi aurait pour conséquence de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux messages haineux.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires à ce sujet?

    Dans ce cas, le projet de loi C-304 est désigné une affaire votable.

    Nous passons au projet de loi C-309.

    Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de porter un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité lors de la participation à une émeute ou à un attroupement illégal.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

     Y a-t-il des questions ou des commentaires à ce sujet? Dans ce cas, le projet de loi C-309 est désigné une affaire votable.

     Nous passons au projet de loi C-300.

    Est-ce que j'en ai sauté un? Vous êtes tous tellement tranquilles que je croyais avoir sauté un projet de loi.

    Ce projet de loi promulguerait la Loi sur l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide. Il aurait pour résultat, entre autres, de reconnaître que le suicide constitue une question de santé publique.

    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; et il ne porte pas sur des questions qui sont actuellement devant la Chambre à titre de projets de loi d'initiative ministérielle.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires? Le projet de loi C-300 est désigné une affaire votable.

     Nous passons au projet de loi C-215.

    Le projet de loi C-215 modifierait la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada relativement aux déductions des prestations du Régime des pensions du Canada et aux pensions payables en vertu de chacune de ces lois.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du fédéral; il ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires concernant le projet de loi C-215? Sinon, nous passons au projet de loi C-292.

    Le projet de loi C-292 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin de prévoir que les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d'actions ou de poursuites en justice soient versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.

    Concernant ce projet de loi, j'ai des doutes quant à la compétence du fédéral d'adopter des dispositions de ce genre. Il faut comprendre qu'au Canada, selon le partage des compétences, la propriété et les droits civils sont une compétence qui appartient aux provinces. En vertu de cette compétence, les provinces ont juridiction sur les contrats et tout le droit privé, dont les priorités en matière de dettes. Ça inclut notamment les dettes envers les créanciers. Ce sont les lois provinciales qui régissent cela.

    Certaines dispositions de la Constitution octroient un pouvoir spécifique au législateur fédéral en matière de faillite, à l'égard des banques ou de la collecte des taxes, notamment. Le législateur fédéral peut utiliser ce pouvoir pour changer les priorités, dans le cadre de ses compétences, en matière de faillite, de sécurité, de garanties pour les banques ou de priorités octroyées à Revenu Canada. Dans ce cas-ci, le projet de loi s'applique aux personnes incarcérées, donc aux délinquants. On crée ici un système de priorité relatif aux dettes qui est tout à fait différent. La distribution se ferait de la façon suivante: il y aurait d'abord les victimes, qui seraient les bénéficiaires d'une ordonnance de dédommagement, puis les bénéficiaires d'une ordonnance pour aliments, puis les bénéficiaires des personnes ayant obtenu des jugements contre le délinquant, puis un groupe de défense des droits des victimes.

    Bref, on ne peut pas lier ce nouvel ordre relatif aux dettes au droit de la faillite, aux banques, à la collecte des impôts ou à d'autres champs de compétence fédérale. Il faut comprendre qu'il s'agit là d'un amendement à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui est édictée en vertu de la compétence en matière de droit criminel ainsi qu'en matière d'établissement, de maintien et d'administration des pénitenciers. Le fait de changer l'ordre de priorité des dettes est une question de droit civil et ne relève donc pas du droit criminel. Dans ces conditions, je ne vois pas comment ce projet de loi pourrait être considéré comme appartenant à la compétence du Parlement fédéral.

    Y a-t-il des questions à ce sujet?

    Monsieur Toone.

    Oui, cela m'inquiète aussi.

    S'il était établi que le projet de loi outrepasse la compétence fédérale et s'ingère dans une compétence clairement provinciale, dire que le projet de loi pourrait être amendé lors de l'étude en comité ne serait pas suffisant.

    Je vois mal comment on pourrait aller de l'avant avec quelque chose comme ça. Le deuxième critère précise, et je cite:

    Il y a quand même un ordre de priorité dans la colocation. Si le fédéral s'ingère dans le domaine de la colocation, pourrait-on dire que c'est une sous-catégorie de la colocation fédérale? Est-ce que ça pourrait fonctionner?

    Compte tenu de la façon dont c'est rédigé, on ne pourrait pas interpréter ce projet de loi de la sorte. Il faut se rendre compte que la compétence fédérale en matière de priorité des dettes est restreinte à certains champs bien définis, comme la faillite, la collecte des taxes, les banques.

    Si on essayait de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, ce serait jugé inconstitutionnel parce que le but, l'essence même du projet de loi, serait inconstitutionnel.

    Êtes-vous en train de nous dire que le fond du projet de loi pose problème?

    Je vous dis simplement que le fond du projet de loi relève de la compétence des provinces. Par conséquent, d'après le premier critère, le sous-comité serait justifié s'il décidait de désigner ce projet de loi une affaire non votable.

    Le président: Vous avez la parole, monsieur Reid.

    Voilà un domaine où j'estime ne pas avoir suffisamment d'information factuelle pour prendre une décision définitive d'une façon ou d'une autre. Je pense donc qu'il serait utile d'inviter quelqu'un à nous fournir des renseignements complémentaires — quelqu'un qui aurait l'expertise voulue dans ce domaine.

    Je me permets de vous rappeler la pratique qui consiste à inviter quelqu'un à venir témoigner devant le sous-comité ou à obtenir l'opinion d'un expert externe pour que les membres soient plus à même de prendre une décision éclairée au sujet de l'opportunité ou non de désigner une mesure une affaire votable ou non; c'est une pratique qui a été suivie par le passé. Je me fonde sur ma propre expérience pour vous affirmer cela, car cela a été fait au sujet d'une question que j'ai moi-même amenée devant le sous-comité au cours de la 38^e législature, question qui concernait la modification de la Constitution, et les membres du sous-comité souhaitaient obtenir de plus amples renseignements concernant la possibilité que ma résolution constitue éventuellement une affaire votable. Il a finalement été décidé qu'elle était votable, mais les membres du sous-comité ont reporté à plus tard la décision en attendant de convoquer une deuxième réunion pour obtenir des renseignements supplémentaires.

    Je demande donc l'indulgence du sous-comité pour faire de même dans ce cas-ci.

    Très bien. M. Reid nous propose d'obtenir de plus amples renseignements.

    Monsieur Dion.

    Si nous demandons de plus amples renseignements, qui, à part l'analyste rattaché au sous-comité, sera chargé de nous les fournir?

    Monsieur Reid, souhaitez-vous y répondre? À qui songez-vous au juste?

    Nous pourrions commencer par demander aux responsables du ministère de la Justice de se prononcer sur la question. Je présume que ces derniers examinent et analysent les projets de loi qui relèvent de leurs responsabilités. Tous les ministères doivent faire de même. Ce serait un bon point de départ.

    Monsieur Toone.

    Je ne suis pas nécessairement contre l'idée de faire cela. Ce ne serait certainement pas la première fois que des questions se posent au sujet d'un projet de loi qui est présenté à la Chambre. Peut-être serait-il plus approprié que cela se fasse devant le comité?

    Je me demande quand aura lieu la prochaine réunion du comité, à laquelle il sera possible de faire cela, car je ne voudrais pas retarder indûment l'examen du projet de loi.

    Si j'ai bien compris, nous avons deux options. Nous pourrions suivre la recommandation de M. Reid, qui consiste à prévoir une autre réunion du sous-comité pour faire venir un expert qui pourra se prononcer sur la question, ou encore nous pourrions désigner ce projet de loi une affaire non votable, de sorte que le parrain du projet de loi soit obligé d'en interjeter appel; à ce moment-là, le comité plénier se réunirait pour discuter de l'opportunité ou non de désigner le projet de loi une affaire votable.

    C'est bien cela? Est-ce que ce sont nos deux options?

    Par le passé, disons depuis que je suis rattaché au comité, ce dernier a parfois décidé de reporter à plus tard une décision concernant un projet de loi. Je n'étais pas présent au cours de la 38^e législature quand ce témoin expert a comparu.

     [Note de la rédaction: Inaudible] … un mémoire écrit.

    Oui, c'est possible. C'est au comité de décider.

    À mon avis, il y a deux considérations importantes: premièrement, l'échéancier, en ce sens que nous ne voudrons peut-être pas retarder inutilement l'examen de ce projet de loi; mais, à cet égard, nous avons quand même du temps, puisque ce projet de loi fait partie de la deuxième moitié — après le 15^e projet de loi ou motion — si bien que nous avons encore du temps devant nous si nous voulons l'examiner en comité.

    Pour moi, il s'agit de savoir si le sous-comité veut se pencher là-dessus pour ensuite faire rapport au comité plénier, ou si le sous-comité préfère prendre une décision dès aujourd'hui, sachant qu'il sera toujours possible de saisir le comité plénier de la question. Pour ma part, je suis ouvert à toutes les possibilités. Je ne suis que le président, et il appartient donc aux membres du comité de prendre la décision.

    Monsieur Reid.

    Je ne cherche pas à répondre à la question que vous venez de soulever, mais je voudrais tout de même exprimer une préoccupation. Nous n'avons pas la possibilité de modifier les critères. Ces derniers sont établis dans le Règlement. Par contre, je dirais que ces critères sont problématiques en ce sens qu'on y dit que: « les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés ».

    En réalité, ce serait plus utile… Lors de notre discussion de tout à l'heure, il semblait que nous penchions de toute façon dans cette direction. Au fond, il s'agit de savoir dans quelle mesure la proposition contrevient à la Constitution sans qu'aucune solution ne soit envisageable. Au fond, la question de savoir si le projet de loi transgresse clairement la Constitution est une décision pour les tribunaux, et non pas pour nous. Par contre, s'agissant de savoir s'il existe une solution, on peut supposer que cette détermination pourrait éventuellement être faite soit par le sous-comité, le comité plénier ou encore la Chambre…

    Si vous me permettez d'apporter une précision, monsieur Reid, je dirais que notre analyste est davantage préoccupé par le premier critère que par le deuxième en ce qui concerne la question de la compétence.

    C'est vrai, et j'en suis conscient, mais la question pour nous est la suivante: s'agit-il d'un problème insoluble? Comme il a déjà dit, l'objectif du projet de loi est-il à ce point problématique qu'on ne puisse pas trouver de solution, ou est-ce qu'il suffirait d'y apporter un amendement pour régler le problème?

    Monsieur Bédard, voulez-vous répondre?

    Sur la question de la procédure, lorsque le sous-comité décide qu'un projet de loi ne doit pas être désigné une affaire votable, il existe la possibilité d'interjeter appel de la décision devant le comité plénier. Il est arrivé par le passé que le Comité de la procédure convoque des témoins dans le cadre de son examen d'un projet de loi; donc, cette possibilité existe. De plus, en ce qui concerne les deux premiers critères, le premier concerne la condition selon laquelle, non pas que la mesure proposée ne soit pas inconstitutionnelle, mais plutôt qu'elle ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale.

    Monsieur Dion.

    J'ai été ministre des Affaires intergouvernementales suffisamment longtemps pour savoir que les collègues à la Chambre sont très, très généreux et souhaitent intervenir au sujet d'à peu près tout, si bien qu'il faut parfois imposer une certaine discipline. Ce n'est pas la fin du monde que de se faire dire que son projet de loi ne relève pas de la compétence fédérale. C'est peut-être même une bonne façon d'améliorer la capacité des collègues à se concentrer sur leurs propres responsabilités. Je pense que nous devrions plutôt dire non, parce que ce n'est pas la fin du monde, et ils devraient comprendre si nous décidons de dire non.

c'est alors soumis au comité général. C'est ça?

    M. Michel Bédard: Exactement.

    M. Stéphane Dion: Dans ce cas, je suggère qu'on l'envoie au comité, et des experts viendront alors témoigner.

    Pour moi, l'autre avantage de se réunir en public est le fait que le parrain du projet de loi a la possibilité de lire le compte rendu de nos délibérations pour savoir exactement quelles ont été les préoccupations des membres.

    Monsieur Reid.

    Je ne suis pas nécessairement contre cette ligne de conduite, mais je devrais demander un vote par appel nominal, et je vous signale que je voterai en faveur de la désignation du projet de loi comme affaire votable; personnellement, je serais très réticent à voter contre quelque chose à moins d'être absolument sûr que ce qui est proposé répond aux critères énoncés. Il faut toujours pécher par excès de prudence en ce qui concerne la désignation des affaires votables.

    Ceci dit, j'ai une question concernant la procédure à suivre en comité plénier. Ce dernier convoquerait-il une seule réunion pour en discuter? C'est ça? Ou serait-il possible de tenir plus d'une réunion avant que le comité plénier ne prenne une décision finale sur la question?

    Je vais demander au greffier de vous répondre.

    Le Règlement n'est pas très clair à ce sujet. On y dit que le parrain du projet de loi ou de la motion concernée peut défendre la mesure qu'il propose devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre dans les cinq jours de séance qui suivent la réunion qui se tient actuellement. Donc, si au moins la première réunion se tient dans ce délai de cinq jours, je ne pense pas que cela poserait problème si…

    Le délai de cinq jours concerne-t-il la possibilité d'interjeter appel ou de faire entendre son appel devant le comité lors d'une réunion en bonne et due forme?

    En principe, l'appel serait entendu après que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a accepté un rapport du sous-comité désignant le projet de loi comme affaire non votable. La procédure de recours commencerait à partir de ce moment-là. Quand le parrain se présente devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ce n'est pas vraiment dans le contexte d'un appel. C'est plutôt l'occasion pour le comité plénier d'examiner la question.

    Cela me semble normal.

    La question était de savoir si nous aurions le temps de faire le nécessaire dans un délai de cinq jours.

    Oui, certainement.

    Quant à savoir dans quelle mesure il est possible de convoquer plusieurs réunions du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je dirais que oui, à condition que la première réunion ait lieu au cours des cinq premiers jours de séance.

    Vous voulez dire les cinq premiers jours de séance suivant le dépôt du rapport du sous-comité devant le comité plénier?

    Oui.

    Monsieur Bédard.

    Si vous me permettez, je voudrais apporter certaines précisions à ce sujet.

    Vous vous souviendrez que, au cours de la 39^e législature, un projet de loi parrainé par M. Silva a été jugé ne pas constituer une affaire votable. M. Goodyear était à ce moment-là président du Comité de la procédure. M. Silva a interjeté appel devant le Comité de la procédure dans le délai de cinq jours qui est prévu, mais il a comparu devant le comité au-delà du délai de cinq jours. Si ma mémoire est bonne, M. Goodyear, président du Comité de la procédure, a déclaré publiquement que, tant que le président recevait la demande d'interjeter appel dans le délai prescrit de cinq jours, c'était tout à fait acceptable, en ce qui le concernait.

    Très bien.

    Je pense que nous devrions passer au point suivant, à moins qu'il n'y ait d'autres interventions à ce sujet.

    Je crois que nous sommes prêts à voter sur la désignation du projet de loi C-292 comme affaire votable.

    Monsieur Reid, désirez-vous un vote par appel nominal?

    Oui, s'il vous plaît.

    Je suppose que je devrais demander au greffier de faire cela.

    Veuillez lever la main si vous êtes en faveur de la motion.

    Est-ce une motion visant à le désigner votable ou non votable?

    C'est pour le désigner non votable.

    (La motion est adoptée par deux voix contre une.)

    Il est très difficile d'appliquer les règles de façon aussi rigoureuse alors que nous sommes un si petit groupe.

    C'est parce que quelqu'un nous demandera après coup ce que nous avons fait.

    C'est ainsi que ma femme et moi prenons des décisions à la maison — il faut lever la main pour voter.

    Des voix: Oh, oh!

    Il faudra en faire rapport au comité plénier à la prochaine réunion.

    Le projet de loi C-291 modifierait la Loi sur l'assurance-emploi relativement au délai de carence de deux semaines et aux prestations spéciales maximales dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale et ne transgresse pas clairement les autres dispositions de la Constitution; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session ou qui sont déjà devant la Chambre; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

     Y a-t-il des questions ou commentaires concernant le projet de loi C-291?

     Sinon, nous allons passer au projet de loi C-267.

    Le projet de loi C-267 promulguerait la Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada, notamment en interdisant ou en imposant des restrictions concernant le captage d'eau massif.

    Le projet de loi ne porte donc pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement les autres dispositions de la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

    Y a-t-il des questions ou commentaires sur le projet de loi C-267?

    Monsieur Dion.

    Je ne suis pas sûr de savoir si ce projet de loi est constitutionnel, tel qu'il est actuellement libellé, mais nous allons voir.

    J'ai examiné la documentation au sujet du droit relatif à l'eau, et je peux vous affirmer que les gouvernements, à la fois provinciaux et fédéral, ont le droit de légiférer sur la question. Pour le moment — puisque nous sommes au début du processus — déclarer le projet de loi inconstitutionnel pourrait, à mon avis, être contesté.

    Oui, et c'est là qu'il faut se rappeler l'importance du mot « clairement ».

    Nous allons donc continuer à moins que quelqu'un ne s'y oppose.

     Le projet de loi C-267 est donc désigné une affaire votable.

     Nous passons maintenant au projet de loi C-293.

    Le projet de loi C-293 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin de prévoir que le commissaire puisse désigner comme plaignant quérulent un délinquant.

    Le projet de loi ne porte donc pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement les autres dispositions de la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

    Monsieur Toone, voulez-vous poser une question?

    Il me semble qu'il manque une définition dans le projet de loi. On a une définition pour « plaignant », mais on n'en a pas pour « plaignant quérulent ». Cela n'empêche toutefois pas le projet de loi d'être votable.

    Nous en avons pris bonne note, monsieur Toone.

    Tout le monde s'accorde pour dire que c'est une affaire votable. Je ne vois aucune objection.

     Nous passons maintenant au projet de loi C-315.

    Monsieur le président, pour revenir à la question de M. Toone, je veux mentionner qu'il y a une définition indirecte dans un des paragraphes du projet de loi. C'est simplement qu'elle ne se trouve pas dans une disposition de définition, par exemple.

    Cette remarque concernait le projet de loi C-293.

    Nous passons maintenant au projet de loi C-315.

    Le projet de loi C-315 modifierait le Code canadien du travail relativement aux exigences linguistiques pour les francophones applicables aux entreprises fédérales qui exercent leurs activités au Québec. Il obligerait, par exemple, les entreprises fédérales à communiquer en français dans le cadre de leurs communications avec leurs employés.

    Ce projet de loi ne concerne pas des questions qui sont à l'extérieur de la compétence du fédéral. Concernant les autres dispositions de la Charte, il va sans dire que le fait d'obliger une compagnie, par exemple, à communiquer avec ses employés dans une langue, qui en l'occurrence serait le français, pourrait aller à l'encontre de la liberté d'expression. Toutefois, des décisions de la Cour suprême du Canada reconnaissent la protection du fait français au Québec comme étant un objectif suffisamment important. Dans la mesure où ce n'est pas une interdiction totale, par exemple si on obligeait quelqu'un à communiquer ou à faire de la publicité uniquement en français, et où une autre langue peut être utilisée, ce projet de loi pourrait être considéré comme étant constitutionnel.

    Monsieur Reid.

    Je suis d'avis que ce projet de loi est clairement inconstitutionnel, à cause de l'alinéa f) du paragraphe 4.1(1), qui dit ce qui suit:

    Ce sera potentiellement traduit, les frais étant à la charge de la partie qui le demande; en d'autres termes, ce sera rédigé en français et traduit en anglais si une partie le demande et accepte d'en supporter les frais.

    Il me semble que cette disposition pourrait enfreindre l'article 16 de la Charte concernant la fourniture de services fédéraux dans les deux langues. D'ailleurs, je dirais qu'elle enfreint également l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que les documents d'origine gouvernementale doivent être disponibles en anglais et en français.

    S'agissant de jurisprudence, l'arrêt qui me paraît pertinent dans ce contexte est celui de l'affaire Procureur général du Québec c. Blaikie, qui remonte à 1979, où la Cour suprême a statué que, étant donné que les protections que garantit la Constitution devraient être considérées un peu comme un arbre — là elle citait la fameuse affaire de 1929, soit Edwards c. Canada (Procureur général) — il convient de donner une interprétation large à ce qu'on entend par règlement du gouvernement. Là elle faisait spécifiquement mention d'une partie du projet de loi 101, soit la loi québécoise qui traite la question de la langue, qui prévoyait que les règlements d'organismes de réglementation seraient rédigés en français seulement; donc, il s'agissait d'une disposition qui était presque identique à celle que nous avons ici.

    Or l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 s'applique à la fois au gouvernement du Québec et au gouvernement fédéral, si bien que cet arrêt viserait cette même situation et rendrait inconstitutionnel l'amendement que propose le projet de loi. En ce qui me concerne, le reste n'est sans doute pas problématique. Cette partie-là pourrait être supprimée ou modifiée mais, telle qu'elle est actuellement libellée, elle me semble clairement inconstitutionnelle.

    Michel.

    En ce qui concerne l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, vous avez raison de dire qu'il n'y a pas de discrimination. Les Journaux ou le hansard doivent être rédigés en français et en anglais pour le Parlement fédéral et l'Assemblée législative du Québec. Mais cette disposition de la Constitution ne s'appliquerait pas nécessairement à des entreprises sous réglementation fédérale, telles qu'une banque ou Air Canada, par exemple, et c'est pour cette raison que, selon moi, cet article de la Constitution ne s'applique pas.

    C'est cette question qui était le sujet du litige dans l'affaire Procureur général du Québec c. Blaikie et la Cour suprême a déclaré dans sa décision qu'il convenait de donner une interprétation large à ce libellé, de telle sorte que cela comprendrait toutes les décisions qui auraient force de loi, du point de vue de la personne qui est visée, et on peut dire que c'est le cas pour cette décision-là. Encore une fois, ce jugement visait à la fois le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral.

    Donc, à moins que la Cour suprême ne change d'avis à ce sujet, je suis convaincu que ce projet de loi est inconstitutionnel.

    Y en a-t-il d'autres qui voudraient intervenir?

    Monsieur Toone.

    Nous parlons ici du Code canadien du travail, alors que l'arrêt Blaikie n'aborde pas directement cette question-là.

    C'est vrai, mais c'est la même partie pertinente…

    Je comprends que ce soit un point discutable. Mais je ne suis pas nécessairement d'accord pour dire que l'arrêt Blaikie rend ce projet de loi inconstitutionnel. Je dirais que c'est matière à débat.

    Ce qui est proposé ne dépasse pas les limites de la compétence fédérale, et j'aurais donc du mal à accepter que ce projet de loi ne puisse pas constituer une affaire votable. Selon moi, c'est une affaire votable, mais il pourrait être utile d'en débattre à l'étape de l'étude en comité. Ce ne serait pas le premier projet de loi que nous aurions adopté qui bénéficierait de ce genre de débat.

    Très bien.

    Monsieur Reid.

    Vous avez raison. Selon moi, il ne présente pas de problème par rapport à la compétence fédérale, c'est-à-dire le premier critère.

    Le deuxième critère concerne des violations des Lois constitutionnelles de 1867 et de 1982, et pas simplement de la Charte. Premièrement, j'ai certaines inquiétudes relativement à l'article 16. Il n'a pas fait l'objet d'actions en justice sur ce point précis, mais c'est l'inverse pour l'article 133. Le critère qu'a appliqué la Cour suprême dans l'arrêt Blaikie concernait le fait de savoir si le règlement visant la personne concernée avait force de loi.

    En fait, il y a eu deux arrêts Blaikie. Le premier concernait les municipalités et dans quelle mesure celles-ci étaient constituées en société au niveau provincial, etc. Les tribunaux ont statué que les protections qui sous-tendaient l'interprétation large et libérale qu'ils avaient donnée à l'article 133 ne s'appliquaient pas aux municipalités.

    Mais il s'agit là d'un organe fédéral dont les décisions ont l'effet d'une ordonnance du tribunal. Ils ont dit qu'il ne fallait pas donner une interprétation large à tout cela. Pour moi, c'est une violation assez claire. C'est juste cette partie-là du projet de loi. Je pense qu'on pourrait éventuellement la corriger mais, selon moi, cette partie-là contrevient très clairement à l'interprétation de l'article 133 qu'on retrouve dans l'arrêt Blaikie.

    Très bien.

    Monsieur Dion.

    Vous soulevez un argument fort intéressant. Je crois qu'il conviendrait d'en discuter de façon appropriée lorsque le comité sera chargé d'examiner ce projet de loi et de rendre une décision à ce sujet. Personnellement, j'estime qu'il faut passer à autre chose maintenant.

    Très bien.

    J'aimerais demander à notre analyste s'il a d'autres observations à faire.

    J'ai fait certaines observations tout à l'heure au sujet de l'article 133 de la Loi constitutionnelle et de l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés. À mon humble avis, ces dispositions ne s'appliquent pas à ce projet de loi. Ce n'est qu'une opinion.

    Très bien.

     Je crois que nous sommes prêts à voter sur l'inclusion du projet de loi C-315 comme affaire votable.

    Désolé de vous interrompre, monsieur le président, mais je crois qu'il serait peut-être approprié de tenir un vote par appel nominal sur cette question.

    Très bien. On demande un vote par appel nominal.

     Tous ceux qui souhaitent que ce projet de loi soit non votable… non, ce n'est pas ainsi qu'il faut le dire. C'est plutôt que le projet de loi C-315 ne soit pas désigné une affaire votable. Les membres sont-ils d'accord?

    Monsieur Reid?

    Très bien, monsieur Reid.

    Tous ceux qui sont contre la motion?

    Le greffier: Monsieur Toone? Monsieur Dion?

    (La motion est rejetée par 2 voix contre 1.)

    Le président: Très bien. Nous passons maintenant au projet de loi C-299.

    Le projet de loi C-299 modifierait le Code criminel relativement à la peine prescrite lorsqu'une victime d'enlèvement a moins de 16 ans, et ce, afin d'imposer une peine minimale.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles qui ont déjà été votées par la Chambre; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires à ce sujet?

    Sinon, nous passons maintenant au projet de loi C-316.

    Ce projet de loi modifierait la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui concerne la période de référence et la période de prestations d'un prestataire ayant été détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires sur le projet de loi C-316?

     Sinon, nous passons au projet de loi C-280.

    Ce projet de loi promulguerait la Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, notamment par la convocation d'une conférence des ministres responsables des territoires et des provinces, afin d'établir une stratégie nationale.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale et ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

    Avez-vous des questions ou des inquiétudes à ce sujet?

    Sinon, nous examinons maintenant la motion 274.

    La motion M-274 cherche à obtenir l'avis de la Chambre concernant l'accès des patients atteints de la sclérose en plaques, de leur famille et de leurs fournisseurs aux renseignements dont ils ont besoin pour leurs traitements.

    La motion ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; elle ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, incluant la Charte; elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; elle ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

    Des commentaires ou des questions?

    Sinon, nous passons au projet de loi C-312.

    Le projet de loi C-312 modifierait la loi conditionnelle de 1867 relativement à la représentation démocratique à la Chambre des communes.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas de la compétence fédérale et ne transgresse pas clairement les autres dispositions de la Constitution; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

     Les membres du sous-comité, comme tous les parlementaires, sont sans doute au fait des intentions du gouvernement de déposer un projet de loi sur cette question, mais le projet de loi n'a pas été déposé à la Chambre des communes. On ne peut donc pas examiner un projet de loi qui n'existe pas, on considère les projets de loi qui existent.

    La parole est à M. Reid, qui sera suivi de M. Dion.

    Monsieur Reid.

    Selon moi, il est clair que ce projet de loi est inconstitutionnel. Non seulement est-il inconstitutionnel mais il ne respecte pas le deuxième critère, puisqu'il cherche à modifier la Loi constitutionnelle relativement au principe de la représentation proportionnelle alors qu'on ne peut faire cela qu'en appliquant ce qu'on appelle la formule de modification 7-50. Donc, ce projet de loi vise à modifier la Constitution à l'aide de la mauvaise formule de modification, soit celle de l'article 44. Aux articles 38 à 49 de notre Constitution, vous verrez qu'on fait mention, dans différents articles qui portent sur l'aspect technique de la chose, de différentes formules de modification.

    Le paragraphe 42(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit ceci: « Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1)… », qui nous renvoie à la formule de modification dite 7-50. Ensuite on présente une série d'éléments, entre autres celui-ci: « a) le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada… ».

    Le préambule du projet de loi nous renvoie précisément à l'article 44 afin de justifier le recours à la formule de modification inscrite à l'article 44. Je suppose que, en théorie, le préambule ne fait pas partie du projet de loi à proprement parler, et un préambule qui présente une information inexacte ne peut en soi invalider la loi, mais il y a néanmoins un problème en ce sens que cette mesure est présentée sous forme de projet de loi, alors que c'est cette forme-là que prennent les modifications présentées à la Chambre des communes en vertu de l'article 44.

    Si cette mesure visait à modifier la Constitution et à obtenir ce résultat, mais sous la forme d'une motion, elle serait acceptable et s'appliquerait si les Assemblées législatives de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population du Canada l'adoptaient dans un délai de trois ans. C'est ainsi qu'il convient de traiter les modifications présentées en vertu de l'article 38.

    Mais cette mesure n'est tout simplement pas présentée sous la bonne forme, de sorte qu'elle ne respecte pas le deuxième critère et qu'elle n'est donc pas récupérable. Pour cette raison-là, il convient de la rejeter.

    J'ai d'autres arguments plus détaillés à vous présenter à ce sujet, mais disons que c'est un bon point de départ.

    Monsieur Dion.

    J'aimerais entendre votre réaction.

    Le projet de loi propose une nouvelle formule pour la distribution des sièges à la Chambre des communes selon les provinces. Des projets de loi ont été présentés sur le même sujet par le gouvernement au cours des sessions précédentes. Il s'agit de quatre ou cinq projets de loi, et aucun n'a été adopté. On dit aussi qu'un projet de loi sera sans doute déposé cette année ou l'année prochaine.

    Cela touche une partie de la Constitution qui prévoit que la représentation des provinces peut être déterminée par le Parlement seul, selon ce que je comprends. Cela est d'ailleurs démontré par les projets de loi qui ont été déposés par le gouvernement. En effet, il n'a pas cherché à déposer des motions et à chercher l'accord des autres provinces, il a seulement déposé ses projets de loi.

    Monsieur Dion.

    Cela dépend de ce qu'on fait. Dites-vous que la Chambre des communes peut modifier comme elle le veut la représentation proportionnelle à la Chambre des communes, que le Parlement peut décider des dispositions qui font en sorte que la Chambre des communes attribue les sièges comme elle le veut? N'y a-t-il pas un seuil au-delà duquel la formule 7/50 devient pertinente?

    Je présume qu'il peut y avoir un seuil, en effet, mais dans le passé, je pense que la formule de distribution et de réajustement des sièges a été amendée assez fréquemment. Si je comprends bien, le Parlement agit seul depuis 1982.

    Oui, mais si je comprends bien, le projet de loi fige la représentation d'une province. On dit que telle province ne peut pas aller au-delà ou en-dessous d'un seuil. Elle doit garder le même nombre de députés qu'elle avait en 2006. C'est ce que le projet de loi prévoit.

     Cependant, le projet de loi ne précise pas pour combien de temps ce sera le cas. Je pourrais certainement imaginer quelqu'un aller en cour et dire que c'est contraire au principe de la représentation par province qui, selon la cour, doit être assez flexible. Elle n'a jamais dit que ce devait être exact au chiffre près. Dire qu'on fige la représentation d'une province pour toujours ne cause-t-il pas un problème sur le plan constitutionnel? En effet, il s'agit d'un projet de loi adopté seulement par le Parlement.

    Si je comprends bien les dispositions qui portent sur le partage des sièges à la Chambre des communes, il y a plusieurs règles. Par exemple, des clauses « grand-père » assurent qu'une province puisse avoir au moins le même nombre de sénateurs...

    Oui, mais cette clause « grand-père » ne remet pas en cause le principe de l'égalité des électeurs. Elle nous oblige simplement à ajouter des sièges pour assurer cette égalité des électeurs. Quant à l'autre clause, celle qui empêche qu'il y ait moins de députés que de sénateurs, elle est dans la Constitution. Si on dit qu'une province a une représentation garantie — peut-être pour toujours, je n'en sais rien — cela peut certainement être attaquable à cause du principe de l'égalité des électeurs, qui est un principe constitutionnel.

    Monsieur Toone.

    D'autres principes sont en jeu aussi. La Cour suprême a jugé qu'il y a une communauté d'intérêt. C'est un principe fondamental de la démocratie de la représentation au Canada. En proposant ce projet de loi, je ne pense pas qu'on s'oppose à la constitutionnalité du droit de représentation à la Chambre des communes. On respecte seulement les jugements de la cour qui disaient qu'il faut avoir un point de vue plus large que ce qui se fait aux États-Unis, où il y a une représentation proportionnelle directe sans aucune nuance. Au Canada, ce n'est pas le cas.

     On a mentionné plus tôt aujourd'hui que la Constitution canadienne est comme un arbre. Il faut que l'interprétation évolue avec le temps, et il y a eu une interprétation de la Cour suprême. Je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas être votable.

    Je pense qu'il faudrait un débat, mais c'est un projet de loi comme un autre. La Chambre a toujours le droit de proposer d'autres projets de loi. Justement, je pense que le gouvernement en proposera au cours de la session parlementaire, vraisemblablement de même nature. Si l'un n'est pas anticonstitutionnel, je ne vois pas pourquoi l'autre ne pourrait pas être votable.

    La parole est maintenant à M. Reid, qui sera suivi de M. Dion.

    Le préambule du projet de loi cherche à avancer le genre d'argument qu'on avancerait normalement devant un tribunal, si on devait essayer de prouver que ce projet de loi est constitutionnel. L'argument est bien présenté mais erroné. On dit dans ce projet de loi: « Attendu […] que le principe de la représentation proportionnelle des provinces exige un équilibre entre la représentation juste et équitable des provinces dont la population augmente plus rapidement et la représentation efficace des plus petites provinces et de celles dont la population augmente moins rapidement… ».

    C'est ce paragraphe qui constitue le point de départ. Or je ne crois pas que quiconque accepterait qu'il s'agit là du principe de la représentation proportionnelle. Ce principe pourrait éventuellement être pris en compte en vue d'atteindre le bon équilibre, mais on ne peut pas dire que le principe de la représentation proportionnelle comprend autre chose.

    Comme nous l'a fait remarquer M. Dion, l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867, tel qu'il a été modifié, porte sur la formule générale de modification. C'est cette partie-là qui a été modifiée en 1985. Elle garantit qu'aucune province n'aura droit à un nombre de députés inférieur au nombre de sénateurs qui représentent cette province… c'est ce qui garantit à l'Île-du-Prince-Édouard ses quatre sièges. Cet élément figure séparément dans la Constitution, pour que ce soit bien clair que cela ne fait pas partie de la représentation proportionnelle. Cette formule est tout sauf proportionnelle.

    La bataille constitutionnelle qui s'est déroulée lors de la Confédération dans les années 1860 concernait justement la question de la représentation proportionnelle selon la population par rapport à une formule de représentation fixe. Le compromis qui est intervenu prévoyait donc une chambre dont la formule de représentation serait fixe, et une chambre dont la formule retenue serait celle de la représentation proportionnelle selon la population, soit le modèle employé précédemment par les États-Unis et ensuite l'Australie. Dire que l'une demeure fixe alors que l'autre est constamment rajustée, donnant en fin de compte un résultat de moins en moins proportionnel, n'a rien à voir avec le principe de la proportionnalité. Il s'agit, au contraire, d'une interprétation qui rejette ou diminue ce principe. Voilà qui pose problème.

    Ce que je peux vous dire — et c'est un argument, non pas constitutionnel, mais personnel — c'est qu'en tant que député de l'Ontario qui représente, non pas des électeurs qui ont l'avantage de vivre au centre-ville de Toronto — qui peuvent aller d'un bout à l'autre de la circonscription sans problème — mais plutôt des électeurs et une circonscription qu'il faut deux heures pour traverser, et dont la population est composée de personnes dont le revenu est inférieur et non pas supérieur au revenu national moyen, qui n'obtiennent pas de faveurs spéciales de la part du gouvernement et reçoivent moins d'avantages de la part des gouvernements que les habitants d'autres régions du pays dont le revenu est semblable, j'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi il est normal que nous soyons considérés à perpétuité comme des fractions de personnes.

    Voilà l'aspect fondamentalement injuste de cette proposition, car c'est cela qui s'est produit. Nous faisons partie de la province de l'Ontario, par opposition à une autre province dont la proportion de la population canadienne serait en baisse, sans que ce soit de notre faute. Je ne pense pas que ce soit juste. Mais c'est ça l'argument, ou plutôt l'inverse de ce que j'ai présenté comme étant l'argument qu'on retrouve au paragraphe suivant. J'aimerais maintenant vous citer le libellé du troisième paragraphe du préambule: « Attendu […] que les populations des provinces dont la population augmente plus rapidement sont actuellement sous-représentées à la Chambre des communes et que les députés de ces provinces représentent donc, en moyenne, des circonscriptions électorales considérablement plus populeuses que ceux des autres provinces… ».

    Voilà l'un des arguments qu'on avance. Voilà, en effet, le mal — pour reprendre le langage traditionnel du droit anglais — que nous devrions chercher à corriger, au lieu de l'ériger en principe. C'est un point de vue que je soumets tout simplement à votre examen.

    S'agissant maintenant de l'argument avancé dans le préambule concernant la possibilité que la Loi constitutionnelle de 1985 ait créé un degré de représentation moins proportionnel que ce qui existait aux termes de l'ancienne Loi sur la représentation électorale… Il s'agit, évidemment, de versions successives de l'article 51, qui ont été promulguées unilatéralement par le gouvernement fédéral et ajoutées progressivement à la Constitution.

    Je rejette l'argument selon lequel il s'agit d'un précédent car, si vous regardez cette loi, qui a été incorporée dans la Constitution, il est clair qu'elle n'a pas été adoptée en vue de rendre le système moins proportionnel. Elle a été adoptée pour une tout autre raison, alors que, accidentellement et involontairement, elle a eu pour résultat de rendre le système moins proportionnel qu'il ne l'avait été aux termes de la formule adoptée dans les années 1970.

    Là je suis en train de lire ce qu'on dit sur le site Web d'Élections Canada, où il est question de la formule actuelle. On dit ceci pour expliquer les raisons pour lesquelles cette loi a été adoptée:

    Ceci a été adopté dans les années 1970.

    Il s'agissait à l'époque d'empêcher que le nombre total de sièges à la Chambre des communes augmente de manière incontrôlée. L'idée n'était pas d'écarter en permanence la formule de la représentation proportionnelle. Je vous présente ces éléments simplement à titre d'explication potentielle du choix du mauvais article de la Constitution pour cette tentative de modification.

    Encore une fois, j'insiste sur le fait que, selon moi, il serait possible qu'un député dépose une motion d'initiative parlementaire visant à lancer une démarche en vue d'obtenir le consentement de cette province. Si je vous dis cela, c'est parce que j'ai moi-même déposé une telle motion au cours de la 38^e législature sur une question tout à fait différente, c'est-à-dire celle d'éliminer le pouvoir fédéral de révocation. C'est cet élément-là qui a fait l'objet d'une discussion.

    Le comité a donc décidé de solliciter l'opinion d'experts, qui ont confirmé qu'il est possible de déposer une motion d'initiative parlementaire en vue de lancer le processus de modifications constitutionnelles en vertu de la formule 7-50 ou de la formule de l'unanimité, selon le cas, mais il faut que ce soit fait de la bonne manière, c'est-à-dire que cela doit prendre la forme d'une motion et non d'un projet de loi.

    Monsieur Bédard.

    En ce qui concerne le projet de loi en question, je ne l'avais pas identifié comme étant un projet de loi potentiellement problématique. C'est pourquoi mon analyse n'a pas été aussi détaillée que pour les autres projets de loi qui avaient été identifiés comme étant potentiellement problématiques, vu qu'il y a sans doute 30 projets de loi ou motions à examiner lors d'une réunion. Ainsi, si le sous-comité désire plus d'information de la part de l'analyste, je suggère que cette information soit fournie aux membres du sous-comité lors d'une autre réunion ou à un autre moment.

    Je pense que nous en sommes tous au point où nous souhaitons passer à la question suivante.

    M. Dion voudrait intervenir de nouveau, et je voudrais ensuite mettre la question aux voix.

    Je suis convaincu que le Parlement a le pouvoir d'élaborer une formule qui ne correspondrait pas exactement à la représentation proportionnelle. Cela s'est déjà fait. Quand il y a eu une contestation devant les tribunaux, ces derniers ont déclaré que le Parlement détient effectivement ce pouvoir-là.

    Donc, on peut se poser la question.

    Je vais poursuivre en français.

    Le Parlement a-t-il le pouvoir de faire une loi qui contredit clairement le principe de l'égalité des électeurs, au point où ce principe serait remis en cause? C'est-à-dire qu'au fil du temps, c'est ce qui arriverait. Présentement, j'ai de sérieux doutes. Je ne crois pas que le Parlement ait le pouvoir de geler seul la représentation d'une province, quelle que soit son évolution démographique.

    Cependant, notre analyste a un point de vue un peu contraire, même s'il l'a adouci. Il n'est pas trop sûr, et je ne veux pas non plus prétendre que je suis sûr à 100 p. 100. Je ne bloquerai donc pas le projet de loi. Toutefois, j'aimerais bien obtenir une expertise supplémentaire. J'aime bien l'idée d'entendre d'autres experts en plus de notre analyste, puisque ce dernier nous dit qu'il n'est plus trop sûr de sa recommandation.

    Alors, si on dit non, cela voudra dire que des experts viendront nous voir. C'est exact? En fait, je ne sais pas comment je vais voter, car je suis encore un peu confus par rapport à tous ces votes. On est pour le contre et contre le pour.

    Selon moi, si nous rejetons ce projet de loi et nous le désignons une affaire non votable, le parrain du projet de loi peut en interjeter appel au comité plénier, et à ce moment-là, nous en discuterons en comité plénier.

    Mais je préférerais que… Si nous disons oui, cela signifie que… J'avais compris que si on disait non, le comité plénier aurait l'occasion de faire venir des experts pour solliciter leurs opinions.

    Si nous disons oui, le projet de loi est renvoyé à la Chambre et devient une affaire votable, selon la procédure normale suivie pour les projets de loi d'initiative parlementaire.

    Et si nous disons non?

    Si nous disons non, le parrain peut en interjeter appel devant le comité.

    Le comité plénier?

    C'est exact.

    Allez-y, monsieur Bédard.

    La troisième possibilité consisterait à convoquer une réunion du sous-comité dans une semaine, ou plus tard au cours de la session, afin d'obtenir des renseignements plus complets sur le projet de loi.

    En tant que président, je ne pense pas que ce soit sage, tout simplement parce que nous allons simplement refaire ce que nous avons déjà fait, et je crois que plus il y a de gens qui participent au réexamen de la chose, mieux c'est pour la démarche dans son ensemble. Mais c'est aux membres du comité de décider s'ils souhaitent l'accepter ou le rejeter.

    Y a-t-il quelqu'un qui souhaite déposer une motion proposant que ce projet de loi soit désigné une affaire non votable?

     Très bien. Nous sommes maintenant saisis d'une motion proposant que le projet de loi C-312 soit désigné une affaire non votable.

    Serait-il possible de procéder à un vote par appel nominal?

    Un vote par appel nominal, oui. Est-ce que tout le monde est en faveur? Y a-t-il des avis contraires?

    (La motion est rejetée par 2 voix contre 1.)

    Le président: Monsieur Dion.

    Je crois que les membres ont compris la pertinence de mon argument. Nos collègues à la Chambre profiteront de nos opinions.

    Nous ne sommes pas à huis clos pour le moment, et donc…

    Nous venons de décider qu'il s'agit d'une affaire votable.

    Notre discussion va être prise en compte.

    Nous passons maintenant au projet de loi C-307.

    Le projet de loi C-307 modifierait le Code canadien du travail relativement à la santé et à la sécurité des employées enceintes ou allaitantes. Il leur permettrait de bénéficier des dispositions provinciales en matière de santé et de sécurité au travail.

    Ce projet de loi ne concerne pas des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement les autres dispositions de la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la session; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires à ce sujet?

    Je n'en vois pas.

    Nous passons donc à la motion 271.

    La motion 271 reconnaît l'importance du Port de Québec comme un carrefour international de commerce.

    La motion ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; elle ne transgresse pas clairement les autres dispositions de la Constitution, incluant la Charte; elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; elle ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

    Y a-t-il des membres qui ont des préoccupations à ce sujet?

    Je n'en vois pas.

    Très bien. La motion 271 est jugée constituer une affaire votable.

    Je dois maintenant officialiser le travail du sous-comité.

    La première motion portera sur les affaires que nous avons désignées comme affaires votables. La seule affaire que nous excluons est le projet de loi C-292, et nous y reviendrons dans quelques instants. Le sous-comité présentera donc un rapport énumérant les motions ou projets de loi qui ne devraient pas, selon lui, être désignés des affaires non votables et recommandant donc que la Chambre en soit saisie. Ce sont ces affaires-là qui vont donc être renvoyées à la Chambre.

    Tous ceux qui sont en faveur de la motion?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: La deuxième motion propose que le président fasse savoir au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dans les plus brefs délais, la conclusion du sous-comité selon laquelle le projet de loi C-292 doit être considéré comme une affaire non votable.

    Tous les membres sont-ils d'accord?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Voilà le travail accompli par le comité aujourd'hui.

    La réunion se tiendra jeudi.

    C'est à ce moment-là que nous présentons notre rapport?

    Peut-être; il faut que ce soit dans un délai de cinq jours de séance.

    On dit ici « dans les plus brefs délais ».

    Y a-t-il d'autres questions que nous devons examiner en tant que sous-comité?

    Très bien. Merci à tous pour votre collaboration.

    Merci aussi à notre analyste et à notre greffier pour leur bon travail.

    Monsieur Reid.

    Si nous envisageons de faire rapport au comité plénier, je me permets de vous rappeler que le compte rendu des délibérations d'un sous-comité n'est généralement pas disponible aussi rapidement, alors que ce serait utile que les membres du comité aient sous les yeux la partie du compte rendu qui porte là-dessus.

    Qui porte sur notre discussion?

    M. Scott Reid: C'est exact.

    Le président: Très bien. Je pense que nous pourrons organiser cela.

    L'hon. Stéphane Dion: Je ne comprends pas.

    Le président: Le greffier… En ce qui concerne le projet de loi C-292, c'est-à-dire le projet de loi que nous avons rejeté comme affaire votable, il est proposé que les membres du comité aient le compte rendu de nos délibérations à ce sujet pour être au courant des raisons pour lesquelles nous jugions ce projet de loi non votable; il s'agit de mettre ça à la disposition de tous les membres du Comité de la procédure pour qu'ils puissent comprendre ce qui nous a motivés à rendre cette décision.

    Alors qu'ils ne pourront pas prendre connaissance de nos délibérations sur les autres affaires…?

    C'est-à-dire que le tout sera disponible, mais il s'agirait simplement de faire imprimer la partie du compte rendu qui peut intéresser le Comité de la procédure, étant donné que ce dernier ne va pas se pencher sur les autres questions.

    Peut-on faire la même chose pour les autres projets de loi? Pourquoi seulement ce projet de loi là?

    Écoutez, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne va pas se pencher sur les projets de loi dont nous avons discuté aujourd'hui parce que…

    D'accord.

    …ils sont déjà renvoyés à la Chambre. Par contre, ce projet de loi là sera renvoyé au comité plénier pour discussion, à supposer que le parrain du projet de loi décide d'en interjeter appel. Cela étant, il serait utile que les membres du comité soient au courant de nos délibérations et de ce qui a pu motiver notre décision. C'est cela que M. Reid avait à l'esprit, me semble-t-il. Est-ce que tout le monde est d'accord?

    L'hon. Stéphane Dion: Oui.

    Le président: Je vous remercie.

    La séance est levée.