SMEM Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette séance du Sous-comité des affaires émanant des députés.

    Aujourd'hui, nous avons 15 points à l'ordre du jour. Nous procéderons selon l'ordre indiqué sur la liste. Tout le monde a l'ordre du jour?

    Une voix: Oui.

    Le président: Nous avons l'ordre du jour et les projets de loi qui s'y rapportent.

    Commençons par le projet de loi C-399.

    Nous demanderons à notre analyste de parler des quatre critères, puis nous indiquerons si nous souhaitons le désigner comme une affaire votable.

    Le projet de loi modifierait la Loi sur l'impôt sur le revenu afin d'offrir un crédit d'impôt pour frais de déplacement aux bénévoles.

    Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du fédéral. Il ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

    Y a-t-il des préoccupations?

    Monsieur Reid.

    En fait, je souscris à tous ces critères, mais n'ai-je pas raison de dire qu'un crédit d'impôt pourrait entraîner un autre problème en ce qui a trait à la mise aux voix et à la recommandation royale?

    Monsieur Reid, habituellement, nous permettons aux projets de loi qui peuvent exiger une recommandation royale d'aller de l'avant. Ils peuvent être bloqués à un autre moment; je pense que c'est avant la troisième lecture.

    Notre analyste peut le confirmer.

    En vertu de l'article 54 de la Constitution et en vertu du Règlement, la Chambre des communes ne peut adopter un projet de loi qui exige la recommandation royale, mais elle peut en débattre. Pendant le processus, le Président sera appelé à rendre une décision au sujet d'un projet de loi s'il y a une objection — un rappel au Règlement — selon laquelle une recommandation royale pourrait être nécessaire. Même lorsqu'une décision est rendue, l'examen du projet de loi pourrait se poursuivre jusqu'à ce qu'il soit mis aux voix en troisième lecture.

    Il y a toujours la possibilité que le projet de loi reçoive la recommandation royale pendant le processus, comme cela s'est produit il y a environ un mois, dans le cas d'un projet de loi.

    Cela répond à ma question.

    Formidable. Merci.

    Puisqu'il n'y a aucune objection, nous considérerons que la motion sur le projet de loi C-399 est une affaire votable.

    Nous passons à la motion M-381.

    La motion porte sur diverses mesures concernant le secteur de l'amiante. Entre autres, elle demande l'adoption d'un plan de reconversion industrielle pour les collectivités qui dépendent de l’exploitation minière de l’amiante.

    La motion ne semble pas porter sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du fédéral. Elle ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, y compris la Charte.

    Pour ce qui est de sa ressemblance à une autre motion, il y a une autre motion qui a déjà été rejetée par la Chambre des communes au cours de la session actuelle, le 1^er novembre. J'ai demandé que la motion soit fournie à tous les membres du comité.

    Le sujet abordé, l'amiante, est le même, mais il y a des différences entre les deux motions. La motion qui vous a été fournie a été rejetée pendant la journée de l'opposition, le 1^er novembre 2011.

    Si vous jetez un coup d'oeil à la motion M-381, j'aimerais attirer votre attention sur l'alinéa b), qui porte sur la consultation publique, l'alinéa c), qui concerne la publication d'une liste exhaustive des immeubles publics et parapublics qui contiennent de l’amiante; et aussi l'alinéa e) « cesser de soutenir financièrement l’industrie de l’amiante, dans les six mois... »

    Ces alinéas ne faisaient pas partie de la motion qui a été rejetée le 1^er novembre dernier. Donc, il y a une différence entre cette motion et celle sur laquelle la Chambre des communes s'est déjà prononcée.

    J'ai étudié les précédents. Le seul que j'ai pu trouver dans l'histoire récente est la motion de M. Dion, qui a été désignée comme non votable en 2007. La motion portait sur la restauration d'un programme de contestation judiciaire. La motion était désignée comme non votable parce qu'il y avait déjà eu un rapport d'un comité qui portait essentiellement sur la même chose, la restauration d'un programme de contestation judiciaire.

    Donc, il s'agit du seul précédent que nous avons trouvé en lien avec la motion dont nous sommes saisis.

    Nous avons entendu les commentaires de notre analyste. Il semble y avoir un bon nombre de différences par rapport à la motion de l'opposition. Cependant, je m'en remets à la décision du comité.

    Y a-t-il des commentaires?

    Monsieur Reid.

    Je sais qu'il s'agit d'un projet de loi et non d'une motion. Nous avons étudié le projet de loi de Candice Hoeppner sur le registre des armes à feu. C'était quelque peu semblable, non? Il y a eu des pressions, auxquelles je me suis opposé, pour qu'on le désigne comme ne pouvant faire l'objet d'un vote, en fonction de ce critère. Sebastian, vous y étiez.

    Cette réunion pourrait s'être tenue à huis clos; donc, j'hésite à...

    Non; seulement en partie. La réunion était publique.

    Je me souviens du projet de loi de Mme Hoeppner, et à ce moment-là, il y avait aussi celui de M. Breitkreuz. Le projet de loi de M. Breitkreuz a été rayé du Feuilleton à la veille de la réunion du sous-comité. Lorsque le sous-comité s'est réuni, le projet de loi de M. Breitkreuz n'existait plus.

    Donc, ce n'est pas quelque chose qui a été rejeté. C'est quelque chose qui a été rayé du Feuilleton. Est-ce bien la distinction?

    Le critère, c'est qu'il ne doit pas avoir fait l'objet d'un vote. Le projet de loi de M. Breitkreuz n'avait pas fait l'objet d'un vote; il avait été rayé.

    D'accord. Je comprends la distinction que vous faites.

    Bien entendu, c'est de mémoire.

    Tous ceux qui sont en faveur de désigner le projet de loi C-381 affaire votable?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien. Il en est ainsi ordonné.

    Nous passons au projet de loi C-427.

    Le projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu pour établir un système d'étalement du revenu pour les artistes. Le projet de loi porte sur des questions qui relèvent clairement de la compétence du fédéral. Il ne semble pas transgresser les dispositions de la Constitution, y compris la Charte. Il n'est pas semblable à un projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

    Y a-t-il des préoccupations?

    Puisqu'il n'y en a pas, nous passons au projet de loi C-425.

    Le projet de loi modifierait la Loi sur la citoyenneté en ce qui a trait à la durée de résidence au Canada requise pour les résidents permanents qui sont membres des Forces armées canadiennes. Le projet de loi ne semble pas porter sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du fédéral. Il ne transgresse pas les dispositions de la Constitution, y compris la Charte. Il n'est pas semblable à un projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

    Y a-t-il des préoccupations?

    Puisqu'il n'y en a pas, nous passons à la motion M-382.

    Cette motion, qui porte sur la politique canadienne en matière d’affaires étrangères liée au droit à la liberté de religion et de conscience, ne semble pas porter sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du fédéral. Elle ne semble pas transgresser les dispositions de la Constitution. Elle n'est pas similaire à une motion sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; elle n'est pas similaire à une motion du gouvernement sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session.

    Y a-t-il des préoccupations?

    Puisqu'il n'y en a pas, nous passons au projet de loi C-420.

    Ce projet de loi établira le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada. Les mesures prévues au projet de loi ne semblent pas porter sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du fédéral. Il ne semble pas transgresser les dispositions de la Constitution, y compris la Charte. Il n'est pas semblable à un projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; n'est pas semblable à un projet de loi du gouvernement sur lequel la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session. Encore une fois, la recommandation royale pourrait être nécessaire à l'adoption de ce projet de loi, mais la décision ne relève pas du sous-comité.

    Il n'y a aucune objection à désigner le projet de loi C-420 affaire votable; nous allons donc poursuivre.

    Nous passons au projet de loi C-424.

    Ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada afin de majorer le montant des amendes pour certaines infractions. Il permet également au directeur général des élections de contester l'élection d'un candidat. Le projet de loi ne semble pas porter sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du fédéral. Il ne semble pas transgresser les dispositions de la Constitution, y compris la Charte. Il n'est pas semblable à un projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; n'est pas semblable à un projet de loi du gouvernement sur lequel la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session.

    Monsieur Toone, allez-y.

    Y a-t-il une question liée à la recommandation royale dans ce cas-ci?

    Oui. Encore une fois, je pense que ce sera nécessaire dans certains cas, mais cela ne relève pas du sous-comité.

    Pourquoi faudrait-il une recommandation royale? Cela entraîne-t-il des dépenses?

    Il y a des amendes. Ce serait possiblement une forme d'imposition.

    Je pense que c'est convenable.

    Ma question portait sur autre chose. Je me demande à quel montant doit s'élever une amende pour que cela ne fasse plus l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il faut que cela soit considéré comme une affaire criminelle. Certains de ces chiffres sont plutôt élevés; on parle d'un an d'emprisonnement et de 20 000 $. Cela ne pose-t-il pas problème?

    Je ne suis pas certain qu'il existe un critère ou un seuil au-delà duquel la procédure sommaire n'est plus permise. Pour ce qui est des critères, le comité est...

    Non. Ce qui se produirait, c'est que ce serait lié à... Disons — aux fins de la discussion, pour faire valoir ce point de façon très frappante — que pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la sanction soit la pendaison ou l'emprisonnement à perpétuité. Cela poserait problème. Il faudrait qu'il y ait une procédure pénale avant de pouvoir appliquer une mesure aussi punitive. Il y a une limite, mais je ne suis pas certain où elle se trouve. Je ne sais pas s'il s'agit d'une limite claire ou floue.

    J'ai parlé du projet de loi. Si vous regardez à la première page, aux alinéas proposés 500(5)a) et b), le premier des deux alinéas porte sur la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et l'amende maximale est portée à 20 000 $. Le deuxième alinéa porte sur la déclaration de culpabilité par mise en accusation. Dans ce cas, l'amende maximale est fixée à 50 000 $. Dans le projet de loi, à l'instar de la loi actuelle, on établit une distinction.

    Dans une certaine mesure, vous faites une distinction entre le fait d'être pendu et le fait d'être pendu, éviscéré et écartelé, n'est-ce pas, dans un cas assez grave?

    Je pense que nous touchons là au contenu du projet de loi. Le comité doit se limiter à déterminer si cela peut faire l'objet d'un vote ou non. Si vous le permettez, je demanderais que les commentaires ne se rapportent qu'à cela. Y a-t-il d'autres commentaires au sujet des quatre critères? Puisqu'il n'y en a pas, je suppose que vous êtes tous d'accord pour que cela soit désigné comme une affaire votable? Très bien.

    En fait, j'ai des réserves à ce sujet. Mon critère est la Charte canadienne des droits et libertés. Ma question consiste à savoir à quel point on...

    Vous voulez faire valoir ce point? Voilà la raison d'être du comité.

    Oui. Je suppose que je fais valoir que cela me préoccupe.

    Très bien. Nous sommes donc prêts à mettre la question aux voix.

    Puis-je simplement faire remarquer que vous pourriez être assujetti à l'article sur les peines cruelles et inhabituelles?

    Manifestement, la douleur est une peine cruelle et inhabituelle; donc, vous ne pouvez pas y recourir, en réalité. J'en suis conscient. Mais comprenez-vous ce que je veux dire...

    Je comprends.

    Je ne suis pas certain de savoir où se situe la limite.

    Pouvons-nous avoir un semblant d'ordre, ici?

    Monsieur Toone, faites valoir votre point, puis nous redonnerons la parole à M. Reid.

    Je ne suis simplement pas certain que c'est lié aux critères. Je vois où vous voulez en venir, mais en toute franchise, je pense que cela devrait faire l'objet d'un débat. Le projet de loi pourrait être amélioré quelque peu, pour être honnête.

    Je pense que c'est ce que j'essayais de faire remarquer plus tôt: nous abordons le contenu. Cependant, M. Reid croit que c'est une question liée à la constitutionnalité.

    Monsieur Reid.

    Non, c'est le contenu qui en fait une question d'ordre constitutionnel, monsieur le président. En fait, je pense que M. Toone a soulevé un bon point. Je pense que les choses devraient pouvoir aller de l'avant, et le Parlement est en mesure de traiter intelligemment des questions liées à la constitutionnalité. Bien entendu, les questions d'inconstitutionnalité sont, en fin de compte, examinées avec intelligence par les tribunaux. Donc, en plus du comité, il y a plusieurs autres mécanismes de protection, heureusement.

    À ce moment-ci, nous allons déterminer s'il s'agit d'une affaire votable. Je vais demander aux députés qui sont favorables à ce qu'on le désigne comme une affaire votable de lever la main. Ceux qui sont contre?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Nous passons maintenant à la motion M-388. Je dois admettre que j'ai un faible pour cette motion, car il s'agit du même numéro que celui que j'ai eu il y a deux ou trois ans. Je déclare un conflit d'intérêts.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Sérieusement, allez-y.

    La motion demande à la Chambre des communes de réaffirmer son appui à diverses mesures concernant les pompiers du Canada. Cette motion ne semble pas être hors de la compétence fédérale ni être contraire à la Constitution, incluant la Charte canadienne des droits et libertés. Il n'y a aucune motion d'initiative parlementaire substantiellement similaire qui a été votée au cours de la session et aucune motion d'initiative ministérielle similaire n'a été votée lors de la session.

    Bien. Y a-t-il des commentaires ou des préoccupations? Puisqu'il n'y en a pas, la motion M-388 est désignée comme votable.

    Nous passons maintenant à la motion M-387.

    La motion demande à la Chambre des communes de faire savoir qu'elle est d'avis que le gouvernement devrait pousser plus loin le succès remporté par sa politique Ciel bleu de 2006. Cette motion ne semble pas être hors de la compétence fédérale ni être contraire à la Constitution, incluant la Charte canadienne des droits et libertés. Il n'y a aucune motion substantiellement similaire qui a été votée au cours de la session, qu'il s'agisse d'une motion d'initiative parlementaire ou d'une motion d'initiative ministérielle.

    Y a-t-il des commentaires ou des préoccupations? Puisqu'il n'y en a pas, nous passons à la motion M-385.

    La motion M-385 vise la création d'un comité de la Chambre des communes dont le mandat serait d'élaborer une stratégie nationale de prévention de l'intimidation. Cette motion ne semble pas être hors de la compétence fédérale ni être contraire à la Constitution, incluant la Charte. Il n'y a aucune motion d'initiative parlementaire substantiellement similaire qui a été votée au cours de la session et aucune motion d'initiative ministérielle similaire n'a été votée lors de la session.

    Merci.

    Y a-t-il des commentaires ou des préoccupations?

    Puisqu'il n'y en a pas, nous passons au projet de loi C-398.

    Ce projet de loi modifierait la Loi sur les brevets relativement à la fabrication et l'exportation de produits pharmaceutiques, afin d'en faciliter l'exportation dans les pays du tiers monde. Il vise à éliminer certaines contraintes administratives du Régime canadien d'accès aux médicaments.

    Ce projet de loi ne semble pas être hors de la compétence du fédéral ni être contraire à la Constitution, incluant la Charte. Il n'est pas similaire à un projet de loi d'initiative parlementaire déjà voté au cours de la session. Il n'est pas similaire à un projet de loi d'initiative ministérielle déjà voté au cours de la session.

    Y a-t-il des commentaires ou des préoccupations?

    Puisqu'il n'y en a pas, nous passons au projet de loi C-400.

    Le projet de loi C-400 vise l'établissement d'une feuille de route pour l'élaboration d'une stratégie nationale relative au logement. Les mesures proposées par ce projet de loi ne semblent pas être contraires à la Constitution, incluant la Charte. Elles semblent aussi être à l'intérieur de la compétence fédérale. Aucun projet de loi similaire d'initiative parlementaire n'a été voté au cours de cette session. Aucun projet de loi similaire d'initiative gouvernementale n'a été voté au cours de la session.

    Y a-t-il des préoccupations?

    Puisqu'il n'y en a pas, nous passons au projet de loi C-428.

    Ce projet de loi modifie la Loi sur les Indiens en obligeant les conseils de bande à publier leurs règlements administratifs, en abrogeant certaines dispositions désuètes de la loi et en exigeant que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien présente un rapport annuel sur le travail accompli en vue de l'élaboration d'une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens.

    Ce projet de loi ne semble pas être hors de la compétence fédérale. Il ne semble pas être contraire à la Constitution, incluant la Charte. Il n'est pas similaire à un projet de loi d'initiative parlementaire déjà voté au cours de cette session. Il n'est pas similaire à un projet de loi d'initiative ministérielle déjà voté au cours de cette session.

    Merci.

    Monsieur Toone.

    Je pense qu'au contraire, le projet de loi à l'étude pourrait poser un problème constitutionnel. L'article 35 de la Charte de 1982 stipule ceci:

    Ce projet de loi élargit les obligations imposées aux conseils de bande. Or, sans l'autorisation de ces conseils, on ne peut pas changer la Constitution canadienne. Il y a un mécanisme pour modifier la Constitution. On est en train de modifier l'article 35 sans passer par le processus de modification. Selon moi, il faudrait changer l'article 35.

    Je ne suis pas d'accord pour qu'on aille de l'avant sans l'autorisation de Shawn Atleo de l'Assemblée des Premières Nations, par exemple. C'est un point de débat. Je pense que ce comité est allé beaucoup trop loin en changeant les obligations imposées aux conseils de bande. Selon moi, on ne peut pas faire cela. Il faut d'abord obtenir leur approbation au moyen du mécanisme constitutionnel, et non par un projet de loi d'initiative parlementaire.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Ne voulez-vous pas répondre à cela?

    Pourquoi ne répondriez-vous pas en premier?

    Monsieur Toone, parlez-vous des obligations concernant la publication des règlements?

    On impose de nouvelles obligations aux conseils de bande. Plusieurs de ces conseils de bande sont déjà soumis à des traités. Selon la coutume constitutionnelle du Canada, les obligations doivent être interprétées de façon restrictive, et non au sens large. Or ici, on crée de nouvelles obligations au sens large, ce qui n'est pas constitutionnel.

    Monsieur Reid, avez-vous un commentaire?

    Si j'ai bien compris — et vous pouvez me corriger si je n'ai pas bien saisi vos propos, monsieur Toone —, vous dites qu'en réalité, certains des droits issus de traités protégés en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 sont, dans les faits, abrogés par certaines parties du projet de loi. Donc, j'essaie simplement de savoir quel...

    Il y a certaines obligations qui sont imposées aux conseils de bande qui, à certains égards, entraîneraient la réduction de la portée de ces traités. Est-ce où vous voulez en venir, en quelque sorte, ou ai-je mal compris?

    Monsieur Toone.

    Exactement. C'est essentiellement ce que je dis: s'il y a des droits issus de traités et que nous créons de nouvelles obligations qui s'ajoutent à celles prévues en vertu des traités, essentiellement, nous abrogeons ces traités ou, à tout le moins, nous les modifions fondamentalement. Et cela ne peut être le cas, car les traités sont maintenant inscrits dans la Constitution.

    Il ne faut pas nécessairement avoir recours au processus d'amendement, qui requiert l'accord de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population. C'est de compétence fédérale; il y a donc, possiblement, d'autres façons de le faire. Cependant, je ne crois pas qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit le mécanisme adéquat.

    Si vous me permettez d'en parler, je connais quelque peu le sujet, étant donné que je suis la seule personne qui, à ma connaissance, ait officiellement proposé une modification à la Constitution par l'intermédiaire d'une motion d'initiative parlementaire. Il s'agissait d'une motion 7/50, c'est-à-dire qu'il fallait l'accord de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population. Cela se fait par l'intermédiaire d'une motion, mais les modifications à la Constitution pour les questions qui relèvent de la compétence du fédéral sont faites, je pense, en vertu de l'article 45. Veuillez m'excuser. Je ne suis pas certain de l'article dont il est question.

    Trouvons la réponse, et je poursuivrai ma réflexion lorsque ce sera fait. Je ne suis pas certain qu'il s'agit d'une modification en vertu de l'article 45. En fait, c'est vraiment lié au pouvoir exécutif.

    Je pense que c'est l'article 44. On procède par l'intermédiaire d'un projet de loi. À titre d'exemple, il y a la Loi sur le Nunavut qui a, dans les faits, modifié la Constitution afin de créer le nouveau territoire du Nunavut. Il y a eu un projet de loi, dont une partie, et non l'ensemble, avait une incidence sur le plan constitutionnel. Donc, cela a été fait. Voilà comment l'on procède.

    Ce genre de modification précise est apportée par l'intermédiaire d'un projet de loi plutôt que par une motion. La plupart des modifications d'ordre constitutionnel sont apportées par l'intermédiaire d'une motion, mais ceci est l'exception.

    Monsieur Spano.

    Je vais parler brièvement de l'effet de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. À ce stade-ci, alors que le critère est clairement constitutionnel et qu'on invoque l'existence d'un traité, celui-ci pourrait évidemment avoir un certain impact, mais encore faut-il qu'il soit allégué et démontré. Dans certains cas, la loi pourrait ne pas s'appliquer s'ils contreviennent à des traités. On impose déjà des obligations aux conseils de bande, et je ne crois pas qu'il soit inconstitutionnel de modifier ces obligations.

    En ce qui concerne le processus procédural du projet de loi d'initiative parlementaire pour amender la Constitution, il n'y a effectivement aucune contrainte constitutionnelle. Un député peut proposer un projet de loi qui amende la Constitution directement lorsque c'est permis par la formule d'amendement, donc l'article 44. De plus, la Loi constitutionnelle de 1871 autorise le Parlement du Canada à légiférer expressément sur les territoires.

    Lorsque d'autres formules d'amendement s'appliquent, évidemment, un député pourrait proposer une motion visant à amender la Constitution. Dans un tel cas, un nombre approprié de provinces devront adopter la motion aussi.

    D'accord, monsieur Dion.

    Il est possible que ce projet de loi contredise certaines dispositions de certains traités; il est possible que ce ne soit pas le cas. Ce sera au comité de l'établir. En soi, le projet de loi ne viole pas la Constitution, à mon avis. Il doit la respecter comme tout projet de loi. C'est quelque chose que le comité devra vérifier afin de s'assurer qu'un projet de loi est accepté sur le fond. Le seul problème qui reste, c'est qu'il soit conforme au traité existant. Cela pourrait être établi lors du processus parlementaire.

    Très bien; je dirais que nous avons eu un débat adéquat, mais je ne me prononcerai pas là-dessus. Y a-t-il d'autres commentaires?

    Nous devons décider si nous voulons désigner cela comme votable ou non.

    Monsieur Toone.

    Peut-on avoir un vote par appel nominal?

    Certainement.

    Tous ceux qui sont favorables à désigner cela comme votable?

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous allons maintenant passer au projet de loi C-429.

    Le projet de loi C-429 modifierait la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications, relativement aux infrastructures de systèmes d'antennes. En gros, le projet de loi codifie législativement la teneur d'une politique de circulaires déjà mise en application par Industrie Canada.

    Le projet de loi ne semble pas hors du champ des compétences fédérales. Il ne semble pas contraire à la Constitution, incluant la Charte. Il n'est pas similaire à un projet de loi déjà voté au cours de cette session, que ce soit un projet de loi du gouvernement ou provenant d'un député.

    Y a-t-il des préoccupations ou des commentaires?

    Puisqu'il n'y en a pas, nous passons à la motion M-386.

    La motion M-386 demande l'avis de la Chambre concernant la Loi sur les Indiens en tant qu'expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de refuser aux Premières Nations leurs droits et leur juste part des ressources. Elle demande notamment l'abolition de la loi.

    Cette motion ne semble pas contraire à la Constitution, incluant la Charte. Elle semble de compétence fédérale. Aucune motion similaire n'a été votée au cours de la session, que ce soit une motion émanant d'un député ou du gouvernement.

    Y a-t-il des préoccupations ou des commentaires?

    Puisqu'il n'y en a pas, la motion M-386 est considérée comme votable.

    Il faut maintenant qu'un des membres du comité propose que le sous-comité présente un rapport énumérant les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre de les examiner.

    M. Reid en fait la proposition.

    Tous ceux qui sont pour?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Très bien. Merci.

    La séance est levée.