SMEM Réunion de comité

    La séance du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est ouverte.

    Nous allons examiner aujourd'hui les 15 points suivants de l'ordre de priorité. On vous a remis un tableau ainsi que l'ensemble des motions et des projets de loi. Je propose de les passer en revue par ordre numérique, de les faire brièvement commenter au fur et à mesure par notre analyste, puis de procéder à un vote sur chacun d'entre eux.

    Je demande à notre analyste de commencer par la motion M-307, de M. Casey.

    Par cette motion, on demande au gouvernement de reconnaître, de diverses façons, les contributions des baby-boomers à l'édification du Canada. La motion ne semble pas porter sur une question ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne semble pas non plus transgresser clairement la Constitution. Aucune motion semblable n'a fait l'objet d'un vote à la Chambre des communes ou n'est actuellement inscrite au Feuilleton.

    Des questions? Tous ceux qui sont d'accord pour procéder?

    Il en est ainsi ordonné.

    Nous passons à la motion M-313.

    Par cette motion, on exprime l'avis que le salaire du gouverneur général soit assujetti à la Loi de l'impôt sur le revenu et on demande au gouvernement de modifier la loi en conséquence.

    La motion ne porte pas sur une question ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne semble pas transgresser clairement la Constitution. Aucune motion semblable n'a fait l'objet d'un vote à la session actuelle ou n'est actuellement inscrite au Feuilleton.

    Des questions ou commentaires?

    Allez-y, monsieur Reid.

    C'est l'un de ces points qui a trait à une convention constitutionnelle. Je sais qu'en Grande-Bretagne, la question de l'assujettissement à l'impôt du salaire de la reine a été étudié à plusieurs reprises. Je pense qu'il est actuellement assujetti à l'impôt. Si ma mémoire est bonne, on en a débattu en 1992. Certes, il n'y a pas en Grande-Bretagne de séparation entre la constitution écrite et les conventions constitutionnelles. Je dois donc dire que je me sens un petit peu mal à l'aise d'aller plus loin sans avoir fait quelques recherches à ce sujet.

    Accepterait-on de mettre cette motion de côté? Je ne demande pas que l'on vote contre; j'aimerais tout simplement qu'elle soit mise de côté jusqu'à ce que nous obtenions un complément d'information.

    Monsieur Reid, demandons tout d'abord à notre analyste s'il a d'autres informations à ce sujet.

    Oui, d'accord, on peut commencer par là.

    Si le comité le souhaite, je pourrais trouver d'autres informations à ce sujet.

    Conformément à la dispense particulière prévue à l'alinéa 81(1)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le salaire du gouverneur général n'est pas assujetti à l'impôt. Je vais d'ailleurs le lire pour le bénéfice du sous-comité:

    Cette dispense en faveur du gouverneur général a été accordée, je crois, en 1917, lors de l'adoption de la première Loi de l'impôt sur le revenu.

    Comme nous sommes à l'étape de la motion, il faudrait, pour supprimer la dispense, que le gouvernement adopte une loi. Nous ne sommes pas encore à l'étape de la mise en oeuvre. Mais si le gouvernement décide de donner suite à la motion, si elle est adoptée, il proposera d'annuler la dispense.

    Merci de ce renseignement.

    Monsieur Reid, est-ce que cela change votre position sur le complément d'information à obtenir?

    Je pense qu'il serait quand même utile d'en savoir plus. Je ne suis pas certain que la loi soit le seul point à considérer; il pourrait y avoir autre chose.

    Je tiens simplement à rappeler au comité les quatre critères qu'il doit généralement prendre en considération. Je serais d'avis de procéder ainsi et de faire en sorte que le débat se poursuive à la Chambre, à moins que ne surgisse une question constitutionnelle ou autre; mais je m'en tiendrais à la position du comité.

    Allez-y, monsieur Dion.

    Oui, je suis aussi d'avis qu'il revient au Parlement de procéder à ce changement.

    Allez-y, monsieur Toone.

    Moi aussi. Je ne veux pas nécessairement voir ce projet de loi… Il serait probablement utile qu'on en débatte à la Chambre. Je ne vois donc pas la nécessité de freiner les choses ici, mais je suis ouvert à d'autres arguments.

    Monsieur Reid.

    Je comprends. Nous décidons de ces choses au cours des débats. Je ne suis pas sûr que l'ajout de cette dispense était le seul critère. En fait, je ne savais pas qu'elle existait. Mais s'il y avait eu un projet de loi visant à supprimer la dispense… Je comprends. La question de savoir si nous débattons de quelque chose qui est en fait…

    Nous adoptons une motion qui nous amène à prendre position sur un point qui pourrait violer une convention ou qui ne relève pas de la Chambre. C'est ce que j'essaie de débrouiller. Mais je suppose qu'au moment voulu, on pourrait voter contre pour cette raison-là.

    Vous pouvez voter contre ici aussi, monsieur Reid, c'est votre droit.

    Y a-t-il d'autres points à discuter? Tous ceux qui veulent que la motion soit votable?

    Adopté.

    Nous passons à la motion M-331. Le tableau indique 272, mais c'est une erreur.

    Désolé de la coquille.

    La motion reconnaît que l'accès à un logement convenable est un droit humain fondamental. Elle prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale visant à protéger, à promouvoir et à réaliser le droit à un logement sûr, convenable et abordable.

    Cette motion ne semble pas porter sur une question ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement la Constitution, y compris la Charte. Aucune motion semblable n'a fait l'objet d'un vote à la session actuelle ou n'est inscrite actuellement au Feuilleton.

    Est-ce que tout le monde est d'accord pour faire passer la motion? Il en est ainsi ordonné.

    La motion suivante est la 319.

    La motion demande au gouvernement de mettre en place diverses mesures destinées à promouvoir et à maintenir un poids santé auprès des enfants et des jeunes. Cette motion ne semble pas porter sur une question ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement la Constitution. Aucune motion semblable n'a fait l'objet d'un vote à la session actuelle ou n'est inscrite actuellement au Feuilleton.

    Est-ce que tout le monde est d'accord pour faire passer la motion 319? Il en est ainsi ordonné.

    Nous passons à la motion M-273.

    La motion demande au gouvernement de reconnaître la responsabilité du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes face à la contamination de la nappe phréatique dans le quartier résidentiel de la Base des Forces canadiennes de Valcartier, et dans des quartiers résidentiels de la municipalité de Shannon.

    Cette motion ne semble pas porter sur une question ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement la Constitution. Elle n'est pas essentiellement la même que celle qui a déjà fait l'objet d'un vote à la session actuelle. Et elle n'est pas la même que la motion du gouvernement déjà inscrite au Feuilleton.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires?

    Monsieur Reid.

    De toute évidence, il y a des résidents sur la base. Je crois comprendre que la municipalité de Shannon n'est pas sur la base, mais il s'agit simplement d'une municipalité ordinaire du Québec, n'est-ce pas?

    Je ne suis certainement pas en mesure de répondre à cette question.

    Est-ce que quelqu'un connaît cette région?

    Je crois comprendre que c'est près de la base, mais ce n'est pas sur la base même.

    Nous demandons au gouvernement fédéral de prendre la relève de quelque chose qui n'est pas de compétence fédérale. Peut-être qu'il s'agit de quelque chose qui est purement informel et non gouvernemental et qui n'est pas dirigé, dans les faits, par la municipalité; est-ce le cas?

    Vous pouvez voir où je veux en venir. Autrement, nous allons dans le sens de favoriser l'affirmation par le gouvernement fédéral d'un pouvoir qu'il possède, de déclarer que des travaux doivent être exécutés pour l'avantage général, mais nous nous y prendrions de la mauvaise façon, je pense.

    Il y a actuellement une dispute entre les résidents de la municipalité et les Forces canadiennes au sujet de la contamination de la nappe phréatique.

    Il s'agit d'un regroupement non gouvernemental... Il n'est pas dirigé par la municipalité. Il s'agit d'un effort purement informel, privé, qui n'est pas rémunéré par le gouvernement provincial ou municipal?

    Les résidents de la municipalité prétendent que le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes sont responsables de la contamination de la nappe phréatique. Alors, la motion demande que la Chambre des communes reconnaissent que c'est…

    Non, c'est le paragraphe b), relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage en place chez les personnes aux prises avec la contamination de l'eau potable. Je pense que le consensus universel, c'est que le gouvernement fédéral, les militaires, sont responsables des contaminants.

    La question, c'est de savoir si le Regroupement des citoyens de Shannon est, en fait, simplement un groupe privé, ce qui ne pose pas de difficultés, contrairement au fait qu'il s'agisse d'un groupe sous l'égide d'un gouvernement qui, lui-même, est une création du gouvernement provincial. Voilà la distinction.

    Ce que je crois comprendre du paragraphe b), c'est que cet organisme demande l'appui du gouvernement, et ne demande pas nécessairement une mesure législative spéciale liée à la Constitution pour prendre la relève à l'égard de cette responsabilité.

    Nous allons prendre la relève des efforts.

    Allez-y, monsieur Toone.

    Je serai bref.

    Il est écrit: « relever les efforts du Regroupement », mais je ne pense pas que ce soit nécessairement problématique. Or, encore une fois, un débat sur la question serait profitable. Le regroupement n'est pas propriétaire du système de filtration de la municipalité. Si on parle de relever les efforts du regroupement, on n'est pas en train de dire qu'on va nationaliser les équipements de la municipalité; on veut seulement l'épauler. C'est ce que je comprends du texte.

    Quoi qu'il en soit, je pense que vous avez raison: cela manque un peu de clarté. Par contre, je ne pense pas que cela prévoit, comme vous le dites, la possibilité pour le fédéral de contrôler un bien qui est là pour tout le monde. Je pense que cela vise à épauler le groupe dans ses démarches pour réclamer de l'eau potable. C'est plutôt cela. Cependant, j'avoue que cela aurait pu être mieux écrit. Encore une fois, je pense qu'un débat serait profitable.

    En fait, je ne suis pas certain si c'est mal rédigé, mais je ne connais tout simplement pas la réponse à la question. Si Mme Michaud était ici, elle pourrait probablement répondre à cette question tout de suite pour nous.

    Par prudence, je ne veux pas voter contre cette motion, parce qu'à mes yeux, soit qu'elle est parfaitement acceptable soit qu'il y a une légère possibilité qu'elle ne respecte pas un de nos quatre critères. Pourrions-nous laisser cette motion de côté et ensuite, la traiter très rapidement une fois que nous aurons la réponse à cette question?

    La question fondamentale que pose M. Toone, je pense, c'est s'il est question d'appuyer les efforts ou de les prendre en charge, et de se substituer à…

    Eh bien, non, la question n'est pas si c'est pour appuyer les efforts ou les prendre en charge. S'il s'agit d'un groupe privé, alors, prendre en charge les efforts n'est pas un problème. S'il s'agit d'un groupe qui, en fait — et vous ne pouvez le dire à partir du nom —, est une créature du gouvernement municipal, ou une créature du gouvernement provincial, alors, il existe un pouvoir fédéral en vertu de la Constitution de prendre en charge les travaux publics que le Parlement juge être à l'avantage général du Canada, mais cela change toute la question, et la signification constitutionnelle de ce qu'il y a ici. Je ne connais tout simplement pas la réponse à cette question.

    Allez-y, monsieur Dion.

    Il me faut en savoir davantage sur les habitudes du présent comité. Il est clair que si vous lisez de cette façon, votre interprétation est la bonne, à cause des mots: « relever les efforts ».

    On utilise des mots comme « relever les efforts », ce qui veut dire prendre la relève. En effet, on peut se demander si c'est le rôle du gouvernement fédéral de prendre la relève d'un groupe privé. Toutefois, ce comité est peut-être capable d'accepter une certaine imprécision et de laisser le débat se faire à la Chambre, où la motion pourrait être clarifiée.

    Je tiens à répéter qu'il s'agit d'une motion et qu'elle est référée à l'opinion de la Chambre, mais est-ce que le comité veut une étude plus approfondie avant de rendre une décision finale?

    À mon avis, une étude plus approfondie n'est pas nécessaire. C'est

une maladresse.

    Ce n'est pas le terme précis ou le terme approprié. Je pense que Mme Michaud voulais dire « aider » le groupe dans son rôle, mais ce n'est pas ce qu'elle a écrit. Est-il suffisant pour nous de demander une reformulation de la motion ou devrions-nous renvoyer la motion pour débat afin que nos collègues la clarifient plus tard?

    Je vais demander conseil à l'analyste pour savoir si, oui ou non, elle pourrait retirer cette motion, ou la modifier, à cette étape-ci.

    J'aimerais soulever une autre question.

    Le seul pouvoir que détient le comité est de faire une recommandation pour qu'on désigne qu'un projet de loi ou une motion ne peut pas faire l'objet d'un vote. On ne peut pas exiger qu'un député réécrive sa motion.

    Il est certain que si le comité désignait la motion comme ne pouvant faire l'objet d'un vote, Mme Michaud pourrait présenter une motion similaire qui tiendrait compte des discussions du comité. Toutefois, le mandat du comité est de déterminer quelles affaires émanant des députés ne peuvent faire l'objet d'un vote, sur la base des quatre critères.

    Est-ce qu'elle recevrait nos justifications? Comprendrait-elle pourquoi on a bloqué sa motion, ou lui enverrait-on simplement comme message que ça n'a pas passé?

    Un rapport serait fait à la Chambre, et puisque la réunion est publique, elle pourrait examiner le compte rendu.

    D'accord.

    Si le comité veut inclure les motifs qui expliquent pourquoi la motion a été désignée comme ne pouvant faire l'objet d'un vote, libre à lui de le faire. Toutefois, la motion doit répondre aux critères. Entre autres, la motion ne pourra pas faire l'objet d'un vote si son sujet n'est pas de compétence fédérale ou qu'elle est clairement inconstitutionnelle, même s'il ne s'agit que de quelques mots malheureux. On demande tout simplement l'expression de l'opinion de la Chambre quant à un sujet.

    J'ai une question plus fondamentale, si nous essayons de régler cette question. Peut-être que ce n'est pas le rôle du comité, mais est-il possible pour le comité de contacter le promoteur de cette motion et de lui demander de préciser si elle voulait dire appuyer les efforts ou de les prendre en charge en respectant le droit du gouvernement canadien? Si elle pouvait clarifier cela, si cela est permis, nous pourrions alors ramener la motion et elle pourrait quand même faire partie du présent ordre de priorité.

    A-t-elle perdu sa place? C'est ce que je demande.

    Si telle est la volonté du comité — peut-être que le greffier aura quelque chose à dire sur cette question également —, le comité pourrait convoquer le promoteur du projet de loi à titre de témoin ou demander à cette personne de présenter un mémoire. Le comité est maître de ses délibérations.

    Je vais demander au greffier de commenter également.

    Il s'agirait certainement d'un précédent. Depuis que nos règles actuelles sont en place, nous n'avons jamais convoqué de témoin devant le sous-comité. L'idée, c'est que si nous désignons une affaire comme étant non votable, le promoteur du projet de loi peut se présenter devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour défendre son affaire.

    L'idée, c'est que ce témoin comparaîtrait non pas devant le sous-comité, mais devant le comité principal.

    Monsieur Toone.

    J'aimerais soulever deux points.

    Premièrement, je voudrais revenir sur le point qui semble chatouiller un peu. On ne dit pas « relever les efforts » ou, en anglais,

    « relever les efforts du Regroupement »

dans le sens où le gouvernement fédéral prendrait la place du comité et en prendrait le contrôle. Il est plutôt dit: « relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage en place [...] » Finalement, il s'agit d'épauler les gens du regroupement dans leurs démarches. Il ne s'agit pas de prendre le contrôle du comité en tant que tel.

    Ce n'est pas ce qui est écrit.

    C'est écrit comme suit:

    « relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage. »

    On ne dit pas:

    « relever le Regroupement. »

    Mais « relever » est très fort.

    Peut-être.

    Je veux revenir sur un autre point, en ce qui concerne les quatre critères du comité. Nous ne pouvons pas outrepasser nos compétences. Sur quel critère se baserait-on si on rejetait la motion? Selon moi, on pourrait invoquer le critère voulant que les projets de loi ou les motions ne doivent pas porter sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale.

    Personnellement, je trouve que cette question relève de la compétence fédérale, même s'il n'est pas souhaitable que le gouvernement fédéral s'en occupe. Or, on ne peut pas rejeter la motion simplement parce qu'on n'aime pas l'idée que le gouvernement fédéral joue ce rôle. Cette question relève quand même de la compétence fédérale. Honnêtement, je pense qu'il serait regrettable qu'on le fasse. Je ne voudrais pas rejeter la motion sur une base qui ne nous permet pas vraiment de la rejeter. Je pense que nous outrepasserions notre compétence si nous envoyions ça au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Monsieur Reid, et ensuite nous allons essayer d'en finir avec cette question.

    Certainement.

    Premièrement, je ne pensais pas vraiment inviter quelqu'un à titre de témoin. Je suis d'accord pour dire qu'il s'agirait d'un précédent. Mais ce n'est pas un précédent que de mettre quelque chose de côté jusqu'à ce qu'on ait la réponse à une question. Je le sais par expérience personnelle, parce que le présent comité l'a fait à propos d'une motion que j'avais proposée. Il devait déterminer si, oui ou non, la motion était admissible à titre d'affaire émanant des députés, s'il était admissible de présenter une motion visant à modifier la Constitution. En fait, il s'agissait de modifier une partie de la Constitution qui traite du pouvoir de prendre le contrôle des travaux publics pour l'avantage général du Canada. C'est ironique, mais tout ce que je demande, c'est que la question soit laissée de côté.

    Je dirais qu'il y a une probabilité de 75 p. 100 que ce que l'on retrouve ici soit tout à fait acceptable du point de vue constitutionnel. À la prochaine réunion, une fois que la question aura été répondue, nous serons en mesure de voter favorablement. Toutefois, il y a une probabilité de 25 p. 100 que ce ne soit pas le cas. À mon avis, la question se résume à la nature du Regroupement des citoyens de Shannon — s'il s'agit d'une création du gouvernement municipal ou s'il s'agit d'un regroupement totalement non gouvernemental. C'est la question pour laquelle je cherche à obtenir une réponse.

    C'est simplement pour la laisser de côté et la traiter de cette façon.

    Très bien.

    Monsieur Toone.

    Encore une fois, je vois mal comment on aurait cette compétence. Sauf erreur, la seule chose que l'on peut faire aujourd'hui est de décider si cette motion peut faire l'objet d'un vote ou non, et de transmettre cette décision au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    On ouvre la porte à la possibilité que la personne en appelle de la décision au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Toutefois, je ne pense pas que nous puissions reporter cette décision. Cela fait partie de nos compétences.

    Par le passé, alors qu'il y avait 15 ou 30 sujets à l'ordre du jour, le comité a fait l'examen d'une seule partie des sujets. Il y a des précédents, notamment celui de M. Reid, alors que l'étude d'un projet de loi et d'une motion avait été reportée pour examiner davantage les questions liées à l'affaire.

    C'était à l'époque où les membres du comité étaient méchants, alors qu'aujourd'hui nous sommes quand même très bons.

    Le point, c'est que nous n'avons pas une échéance à respecter pour trancher cette question aujourd'hui; alors, je pense que la demande de M. Reid est recevable. La question, c'est de savoir si le comité veut procéder de cette manière ou non. Encore une fois, je suis prêt à y revenir, à moins qu'il y ait d'autres discussions pour nous demander de voter sur la question de savoir si cette affaire est votable ou non.

    Eh bien, je suis prêt à voter.

    Ou encore, une autre motion pourrait être proposée pour que la question soit reportée. Je vous informe simplement; je suis prêt à demander le vote sur la question de savoir s'il s'agit d'une affaire votable ou non, mais s'il y a une motion portant que la question soit reportée, je suis prêt…

    Très bien; alors, je suppose qu'il faudrait que je présente une motion pour reporter la question, pour être en règle. Permettez-moi de présenter une motion pour reporter la décision jusqu'à ce que nous obtenions une réponse à la question de savoir si le Regroupement des citoyens de Shannon est gouvernemental ou non…

    Une motion a été présentée. Quelqu'un veut-il l'appuyer? Ou a-t-elle besoin d'être appuyée?

    Eh bien, elle est présentée.

    Monsieur Toone.

    Si nous adoptons la motion de M. Reid, je me demande quel en serait l'effet. Comme il le dit, il y a une probabilité de 75 p. 100 de ceci et de 25 p. 100 de cela. Quel que soit le résultat de cela, qu'arrivera-t-il ensuite? Est-ce que nous lui demandons de la modifier? Je ne suis pas certain si cela aidera les choses, parce qu'en fin de compte, nous serons encore placés devant la même motion avec la même ambiguïté, peu importe ce qu'elle nous dira.

    Encore une fois, je dis que cette question aurait avantage à être débattue à la Chambre, parce qu'essentiellement, nous remplaçons un débat qui aura lieu là-bas par un débat qui a lieu ici.

    Je suis prêt à mettre aux voix la motion de M. Reid.

    Tous ceux qui sont en faveur de reporter cette décision jusqu'à ce que nous ayons des réponses? Ceux qui sont contre?

    (La motion est rejetée.)

    Le président: Nous allons maintenant déterminer si la motion M-273 est votable ou non.

    Voyant que nous sommes revenus à la question principale, puis-je prendre un instant pour expliquer comment je vais voter, parce que je ne pourrai pas le faire après.

    Je vais voter pour laisser passer la motion parce que je pense qu'il est probable, sur la prépondérance des probabilités, que cela ne fait pas intervenir le point que j'ai soulevé. Je préfère avoir réglé cela. Je n'aimerais pas que cette question soit embourbée dans une discussion portant sur les problèmes du paragraphe b) alors que nous aurions pu faire un ajustement pour accomplir tous nos objectifs.

    Je pense, monsieur Reid, que nous avons indiqué encore une fois l'importance que ces réunions soient publiques. Ces discussions sont publiques, et la personne qui a présenté la motion comprendra nos hésitations, si c'était le cas, et la décision que nous avons prise.

    Tout ceux qui sont favorables à l'idée de la désigner une affaire votable?

    Adopté.

    Nous sommes maintenant rendus à la motion C-326.

    Ce projet de loi aurait pour effet de modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de permettre que le versement des prestations, qui se fait sur une base mensuelle, puisse se faire aux deux semaines à la demande du prestataire.

    Je pense que j'ai dit « motion », alors que j'aurais dû dire « projet de loi ». Il s'agit du projet de loi C-326. Si j'ai dit « motion », je m'en excuse.

    Y a-t-il discussion concernant le projet de loi C-326?

    Monsieur Reid.

    Je ne veux pas être l'empêcheur de tourner en rond dans toutes ces affaires.

    Surtout lorsque vous faites débuter la réunion en retard, monsieur Reid....

    Oui, je m'en excuse.

    J'ai une préoccupation au sujet de celui-là, mais peut-être qu'il ne s'agit pas d'un critère que nous appliquons ici. N'y a-t-il pas un problème du fait qu'il faudrait demander une recommandation royale parce que ce projet de loi comporterait, effectivement, une accélération des dépenses? Je suppose que ces prestations seraient payées plus tôt que plus tard.

    C'est exact. Vous auriez des coûts d'intérêt et des frais d'administration. Nous comprenons cela. Mais, monsieur Reid, j'aimerais rappeler à tous que nous ne traitons pas ici des situations faisant intervenir une recommandation royale.

     Je pense qu'il s'agissait d'un point valable à soulever, mais à l'heure actuelle, à moins que nous modifiions les critères pour déterminer le caractère votable, nous avons ces quatre critères, et à moins qu'on me dise de faire autrement, je dois m'en tenir à ces derniers.

    De plus, la règle concernant les recommandations royales, c'est qu'elles peuvent être données à un projet de loi émanant d'un député jusqu'à l'adoption du projet de loi, après lecture à la Chambre des communes.

    Très bien.

    Alors, il y a encore du temps pour que cela arrive si, effectivement, c'est nécessaire.

    Est-ce que cela répond à votre question?

    Oui.

    Je ne veux pas vous interrompre, monsieur Reid.

    M. Scott Reid: Non.

    Mais j'aime vraiment que les choses aillent rapidement.

    Oui. Vous ne voulez pas, mais cela arrive quand même.

    Des voix: Oh, oh!

    Nous sommes tous en faveur du projet de loi C-326, oui?

    Très bien. Il est désigné une affaire votable.

    Nous allons maintenant passer au projet de loi C-383.

    Ce projet de loi modifierait la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux en vue d'interdire le captage massif d'eaux transfrontalières.

    Ce projet de loi ne semble pas porter sur une question ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Constitution. Aucun projet de loi semblable n'a fait l'objet d'un vote à la session actuelle et il n'y a pas de projet de loi émanant du gouvernement sur le même sujet inscrit actuellement au Feuilleton.

    Y a-t-il des observations ou des questions?

    Je pense, pour être juste, que l'on pourrait probablement poser la même question au sujet de ce projet de loi, à savoir si on peut avoir besoin d'une recommandation royale.

    Je ne vois pas d'opposition au fait qu'il puisse être désigné une affaire votable.

    Le projet de loi C-383 est désigné une affaire votable.

    Nous allons passer au projet de loi C-279.

    Ce projet de loi modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'intégrer l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite.

     Ce projet de loi modifierait également le Code criminel afin d'intégrer l'identité et l'expression sexuelles à la liste des caractéristiques distinctives protégées.

    Ce projet de loi ne semble pas porter sur une question ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement la Constitution. Aucun projet de loi semblable n'a fait l'objet d'un vote à la session actuelle et il n'y a pas de projet de loi émanant du gouvernement sur le même sujet inscrit actuellement au Feuilleton.

    Y a-t-il une discussion à ce sujet?

    Tous ceux qui sont favorables à ce que cette affaire soit désignée une affaire votable?

    Ce projet de loi est désigné une affaire votable.

    Nous passons maintenant au projet de loi C-321

    Ce projet de loi modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes en ce qui concerne les documents de bibliothèque.

    Ce projet de loi ne semble pas outrepasser la compétence du Parlement du Canada; il ne semble pas transgresser clairement les dispositions de la Constitution; il ne concerne pas des questions déjà soumises à un vote pendant cette session par un projet de loi émanant des députés; il ne concerne pas des questions traitées par un projet de loi du gouvernement présentement inscrit au Feuilleton.

    Y a-t-il des questions ou des observations?

    Tous ceux qui sont en faveur?

    Désigné une affaire votable.

    Nous allons maintenant passer au projet de loi C-273.

    Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin de prévoir l'interdiction de la cyberintimidation. On apporterait différentes modifications aux infractions déjà prévues dans le Code criminel, afin d'interdire également l'intimidation et le harcèlement commis par l'entremise du moyen de communication que constitue Internet.

    Ce projet de loi semble être de compétence fédérale; il ne semble pas transgresser clairement la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions déjà soumises à un vote au cours de la présente session par un projet de loi émanant des députés; aucun projet de loi du gouvernement sur un même sujet n'apparaît au Feuilleton.

    Y a-t-il des questions ou des observations?

    Voyant qu'il n'y en a pas, le projet de loi est désigné une affaire votable.

    C'est maintenant au tour de la motion 315.

    Cette motion donnerait instruction au Comité permanent des finances d'entreprendre une étude au sujet de l'inégalité des revenus au Canada.

    Cette question semble être de compétence fédérale; elle ne transgresse pas clairement la Constitution; aucune motion similaire émanant des députés n'a fait l'objet d'un vote au cours de la session; aucune motion du gouvernement sur le même sujet n'est présentement inscrite au Feuilleton.

    Y a-t-il des préoccupations, des questions ou des observations?

    Voyant qu'il n'y en a pas, cette motion est désignée une affaire votable.

    Nous allons passer à la motion 312.

    Cette motion établirait un comité spécial de la Chambre afin d'examiner le paragraphe 223(1) du Code criminel, selon lequel un enfant devient un être humain seulement lorsqu'il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre à différentes questions.

    Cette motion ne semble pas outrepasser les pouvoirs du Parlement; elle ne transgresse pas clairement les dispositions constitutionnelles; elle ne porte pas sur des questions incluses dans des motions émanant des députés sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; aucune motion du gouvernement portant sur le même sujet n'est présentement inscrite au Feuilleton.

    Allez-y.

    J'ai des observations.

    Très bien.

    Monsieur Toone.

    Je veux souligner qu'aujourd'hui, c'est la Journée internationale de la femme. Nous sommes en train de discuter d'un projet de loi qui est lié à l'avortement. Je croyais que cette question avait été tranchée à maintes et maintes reprises. Je suis scandalisé et consterné que ce projet de loi soit présenté aujourd'hui au présent comité. La pensée qu'il soit renvoyé à la Chambre me consterne encore plus.

    Cette question a été tranchée à maintes reprises. J'aimerais rappeler à tous que dans l'affaire Tremblay c. Daigle, tous les juges de la Cour suprême ont voté en faveur du fait que Mme Daigle subissent un avortement. La question dans ce cas était précisément le suivante: à quel moment une personne a des droits légaux? À quel moment un enfant a des droits? Est-ce à la conception? Est-ce à la naissance? À quel moment exactement est-ce qu'un enfant a des droits? La question a été tranchée. En fait, elle est tranchée au pays depuis les années 1930 dans l'affaire Montreal Tramways Co. c. Léveillé. Et nous reprenons encore ce débat?

    La Cour suprême a jugé…

    Monsieur Toone, je dois vous rappeler que le rôle du comité consiste à déterminer les motions et les projets de loi qui sont votables en se fondant sur les quatre critères. Vous avez indiqué plus tôt que nous tenions un débat qui devrait avoir lieu à la Chambre. Je pense que vous abordez ici une question de la même nature.

    Je comprends ce que vous dites, mais je ne suis pas d'accord. Lorsque la Cour suprême se prononce sur des questions relatives aux droits de la personne, ses décisions prennent force de loi. Ce sont les lois constitutionnelles du pays. La Cour suprême a rendu une décision dans ce dossier. Cela reflète donc l'état du droit au pays. Il s'agissait d'une affaire fondée sur la Charte au Québec. Je ne vois pas comment on peut simplement faire fi des lois constitutionnelles du pays. À ma connaissance, cela fait partie du travail du comité de se pencher sur la situation des droits de la personne au pays.

    Je considère que ce projet de loi est irrecevable. Sachez qu'aujourd'hui, c'est la Journée internationale de la femme. La salle est remplie d'hommes qui vont prendre une décision là-dessus. J'ai justement parlé à des gens ce matin qui ne conçoivent pas qu'il y ait encore une Journée internationale de la femme. Le fait que nous tenions ce débat l'explique en quelque sorte, et je trouve cela lamentable.

    Monsieur Reid.

    Je suppose que M. Toone affirme que cela enfreint les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris l'article 2 de la Charte des droits et libertés. C'est donc ce sur quoi il s'appuie, n'est-ce pas?

    Oui. J'invoque les articles 2, 7 et 15.

    Désolé.

    La Loi constitutionnelle de 1982?

    Je veux juste m'assurer que...

    Il est question ici des articles 2, 7 et 15.

    Très bien.

    Par conséquent, on parle ici des articles 2, 7 et 15 de la Charte, qui sont fondés sur l'arrêt Tremblay c. Daigle et non pas sur...

    Une femme a le droit de choisir.

    On ne se fonde pas sur l'arrêt Morgentaler, mais plutôt sur l'arrêt Tremblay c. Daigle.

    Est-ce exact?

    Absolument. L'arrêt Morgentaler ne traitait pas spécifiquement du moment où commence la vie. Cet aspect n'était pas au coeur des décisions rendues dans cette affaire, c'était plutôt secondaire. Cependant, l'arrêt Daigle c. Tremblay portait précisément sur cette question, qui est l'élément central de ce projet de loi.

    Monsieur Reid.

    Nous ne sommes pas un tribunal, mais si nous voulons être en mesure de rendre une décision intelligente, nous devons connaître les dossiers. Je m'excuse. Je me souviens de cette affaire. Jean-Guy Tremblay était un homme difficile à aimer, c'est le moins qu'on puisse dire. Toutefois, je ne peux pas me prononcer de façon intelligente, étant donné que je n'ai pas examiné le dossier en profondeur. Êtes-vous d'accord pour que nous mettions cette question de côté et que nous y revenions plus tard? Nous aurons ainsi la possibilité de lire le jugement afin de rendre une décision judicieuse. Aujourd'hui, je ne serais pas en mesure de prendre une décision éclairée.

    Serait-ce acceptable?

    Notre analyste a quelque chose à dire.

    En ce qui concerne la Constitution et la nature de la motion, sachez que la Chambre des communes demande à l'un de ses comités de mener une étude. En fait, la Constitution met la Chambre des communes à l'abri de toute ingérence extérieure; cela fait partie de son privilège. La Chambre des communes pourrait demander à ses comités de se pencher sur n'importe quel sujet. De plus, en ce qui a trait à l'arrêt Tremblay c. Daigle, si je me souviens bien, il ne s'agissait pas d'une affaire au criminel, mais bien d'une affaire au civil. Les dispositions juridiques en jeu dans cette affaire reflétaient le Code civil du Québec.

    J'aimerais aussi attirer l'attention des membres sur le dernier paragraphe de la motion, qui est en fait une demande à un comité spécial: « ... de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l'exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer » l'article du Code criminel.

    Je voulais simplement soulever cette question...

    Merci.

    Monsieur Dion.

    C'est exactement ce que je pense.

    Je suis désolé, monsieur Toone, je partage votre indignation, mais ici, on demande la création d'un comité pour étudier un problème. Rien n'est au-dessus du droit qu'a le Parlement de débattre. Le Parlement, c'est le débat. Je ne vois pas sur quelle base constitutionnelle on pourrait empêcher le Parlement de débattre, même de choses qui nous déplaisent.

    Il ne s'agit pas de savoir si le Parlement peut invalider une décision de la cour; rien là-dedans n'en demande autant. On demande au Parlement d'étudier, de créer un comité, d'examiner, de faire une recommandation. Je ne vois pas comment on peut s'y opposer.

    D'accord.

    Allez-y, monsieur Reid.

    J'apprécie, comme toujours, les commentaires de M. Dion. Personnellement, je préférerais qu'on mette cette question de côté, car je ne me sentirais pas à l'aise de voter en m'appuyant sur mes souvenirs de l'affaire Tremblay c. Daigle. Encore une fois, je suppose que je suis... En fait, avant toute chose, je tiens à préciser que ce n'est pas du tout la faute de M. Woodworth si cette question a été présentée aujourd'hui.

    Je pense que je n'aurai d'autre choix que de proposer que nous reportions l'étude de cette question afin que le comité ait la possibilité de lire le jugement et ainsi d'être en mesure de prendre une décision éclairée. C'est donc la motion que je propose.

    Souhaitez-vous en discuter?

    Monsieur Dion?

    Je suis prêt à voter. La motion est très claire.

    Comme je suis le président, je ne peux pas me prononcer là-dessus.

    Tous ceux qui sont en faveur de la motion de M. Reid? Ceux qui s'y opposent?

    (Il y a égalité des voix.)

    Je suis curieux...

    Je vais voter contre.

    Tous ceux qui souhaitent rendre cette motion votable? Ceux qui s'y opposent?

    C'est adopté.

    Passons maintenant à la motion 370.

    Ce projet de loi vise à modifier le nom du Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada en le remplaçant par « Parc national des Mille-Îles du Canada ».

     Ce projet de loi appert être de la compétence du Parlement; il n'appert pas être clairement inconstitutionnel; aucun projet de loi émanant des députés similaire n'a fait l'objet d'un vote au cours de cette session; aucun projet de loi émanant du gouvernement n'apparaît en ce moment au Feuilleton relativement au même sujet.

    D'accord. Tous ceux qui sont pour? Y a-t-il d'autres commentaires?

    Nous irons de l'avant avec la motion 370.

    Nous passons maintenant à la motion 314.

    La motion se lit comme suit:

     La motion appert être de compétence fédérale; elle n'appert pas être clairement inconstitutionnelle; aucune motion émanant des députés qui lui ressemble n'a fait l'objet d'un vote au cours de la session; aucun projet de loi similaire n'apparaît en ce moment au Feuilleton.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires?

    Tous ceux qui sont pour?

    Il reste le projet de loi C-394.

    Le projet de loi C-394 modifierait le Code criminel afin que le recrutement par des organisations criminelles soit considéré comme un crime.

    Ce projet de loi ne semble pas outrepasser la compétence fédérale; il ne semble pas être clairement inconstitutionnel au regard des dispositions de la Constitution, dont la Charte; aucun projet de loi émanant des députés similaire n'a fait l'objet d'un vote au cours de la session; aucun projet de loi du gouvernement similaire n'apparaît en ce moment dans le Feuilleton ou le Feuilleton des Avis.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires?

    Tous ceux qui souhaitent traiter de cette question? Nous en serons donc saisis.

    C'est ce qui met fin à notre liste. Par conséquent, j'aurais besoin qu'une personne propose que le sous-comité présente un rapport énumérant les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre de les examiner.

    M. Toone en fait la proposition.

    Tous ceux qui sont pour?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Merci.

    La séance est levée.