Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 10 Le jeudi 16 juin 2011 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 15 juin 2011 — Le ministre du Travail — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 15 juin 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d’urgence ». |
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| 15 juin 2011 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation) ». |
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| 15 juin 2011 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement) ». |
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| 15 juin 2011 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels) ». |
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| 15 juin 2011 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Projet de loi intitulé « Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada ». |
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| 15 juin 2011 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer) ». |
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| 15 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (pompiers) ». |
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| 15 juin 2011 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-352 — 15 juin 2011 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement : a) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les propositions préparées depuis 2006 sur la relocalisation, de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada, (i) de ministères ou de secteurs de ministères, (ii) d’organismes, (iii) de société d’État; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les évaluations complétées depuis 2006 sur quelles, parmi les entités suivantes, pourraient être relocalisées de la région de la capitale nationale à d’autres régions du Canada, notamment (i) des ministères ou secteurs de ministères, (ii) des organismes, (iii) des sociétés d’État? |
| Q-362 — 15 juin 2011 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale : a) pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2011, (i) combien de personnes la fonction publique fédérale a-t-elle engagées, (ii) combien d’employés occasionnels la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iii) combien d’employés nommés pour une période déterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iv) combien d’employés nommés pour une période indéterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (vi) combien de demandes de nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale ont été présentées par des membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales, (vii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont obtenu une nomination prioritaire, (viii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin; b) de 2005 à aujourd’hui, combien d’anciens combattants admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour étendre le programme de nomination prioritaire? |
| Q-372 — 15 juin 2011 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Concernant les déclarations de l’honorable Jim Prentice, ministre de l’Environnement, intitulées « Le budget vert du Canada de 2009 » et » Le ministre Prentice souligne les aspects environnementaux du Budget 2010 » : a) combien a-t-on reçu de demandes au titre de l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 pour les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre et, pour chaque projet cité, (i) qui est le demandeur et quel est son secteur d’activité, (ii) combien d’argent demandait-il, (iii) quels étaient les résultats escomptés, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement; b) quels sont en détail tous les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre subventionnés par l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 et, pour chaque projet cité, (i) qui est le récipiendaire des fonds et quel est son secteur d’activité, (ii) combien demandait-il, (iii) combien a-t-il reçu, (iv) quels étaient les résultats escomptés, (v) quel était le rendement prévu de l’investissement, (vi) le projet est-il en préparation, en cours ou achevé, (vii) le projet a-t-il débouché sur des constatations, des contrats, etc., si oui, lesquels, (viii) où le projet s’est-il déroulé; c) quelle part de l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 pour les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre a-t-on déjà dépensée, (i) combien d’argent reste-t-il, (ii) quelle publicité le gouvernement a-t-il faite autour du programme, (iii) combien a coûté la publicité faite autour du programme; d) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte d’un milliard de dollars de 2009 et, pour chaque projet cité, (i) qui est le demandeur et quel est son secteur d’activité, (ii) combien demandait-il, (iii) quels étaient les résultats escomptés, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement; e) combien de projets ont été subventionnés dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure verte d’un milliard de dollars et, pour chaque projet cité, (i) qui est le récipiendaire des fonds et quel est son secteur d’activité, (ii) combien a-t-il reçu, (iii) quels étaient les résultats escomptés en termes de réduction des émissions ou des déchets ou autres avantages environnementaux, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement, (v) le projet est-il en préparation, en cours ou achevé, (vi) le projet a-t-il débouché sur des constatations, des contrats ou autres résultats importants, si oui, lesquels; f) de combien de maisons le programme écoÉNERGIE Rénovation de 300 millions de dollars de 2009 a-t-il permis la rénovation écoénergétique, (i) à quel coût moyen, (ii) quel était le revenu moyen de la famille ou du particulier ayant bénéficié du programme, (iii) quelle était l’économie d’énergie moyenne des ménages, (iv) de combien en moyenne la facture d’énergie des ménages a-t-elle diminué, (v) à combien estime-t-on la réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre (GES); g) quels projets d’entretien des laboratoires fédéraux les 250 millions de dollars de 2009 ont-ils permis de mener, (i) pourquoi le gouvernement considère-t-il ces projets comme des investissements en environnement, (ii) quels laboratoires en ont bénéficié et à raison de combien chacun (iii) quels laboratoires ont besoin d’entretien ou d’entretien supplémentaire; h) quels projets, ventilés selon les stations a-t-on lancés ou est-on en train de lancer grâce aux 85 millions de dollars destinés aux principales installations de recherche dans l’Arctique, pourquoi le gouvernement le gouvernement considère-t-il ces projets comme des investissements en environnement et, pour chaque projet cité, (i) de combien d’argent s’agit-il, (ii) quelle est la durée de vie prévue de l’investissement, (iii) faut-il procéder à d’autres travaux, (iv) quels projets ont besoin d’argent supplémentaire à la connaissance du gouvernement; i) où en est l’investissement de 2 millions de dollars dans une étude de faisabilité de la construction d'une station de recherche de calibre mondial, (i) quel était le mandat de l’étude, (ii) quels sont ses dates de début et de fin et ses principaux jalons, (iii) quels en sont les résultats; j) quels sont les sites fédéraux contaminés et, pour chaque site contaminé cité, (i) où se trouve-t-il au juste, (ii) a-t-il fait l’objet d’une évaluation environnementale, (iii) si oui, quels en sont les principaux contaminants et quel est le coût prévu des travaux d’assainissement, (iv) si non, quels sont le coût et la durée prévus de l’évaluation environnementale; k) les sites à assainir énumérés en j) sont-ils classés par ordre de priorité et, si oui, (i) quel est-il, (ii) comment s’y prend-on pour établir la priorité, (iii) quels experts se chargent des évaluations de priorité, quels sont leurs titres et qualités et comment sont-ils choisis; l) quelle part des 80,5 millions de dollars affectés à l’évaluation des sites fédéraux contaminés a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il, (i) combien d’évaluations sont en préparation, en cours ou achevées, (ii) quelles sont les constatations des évaluations terminées en termes de contamination environnementale et de menaces pour la santé humaine et quel est le coût prévu de l’assainissement, (iii) combien d’emplois s’est-il créé jusqu’ici; m) quelle part des 165 millions de dollars affectés à l’assainissement des sites fédéraux contaminés a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il, (i) quels projets sont en préparation, en cours ou achevés, (ii) quels sont les résultats prévus des travaux d’assainissement en termes de réduction de la contamination environnementale et des menaces pour la santé humaine, (iii) quel est le coût effectif ou prévu des projets d’assainissement énumérés en m)(i), (iv)combien d’emplois s’est-il créé jusqu’ici; n) quels projets relatifs aux parcs nationaux les 75 millions de dollars mis de côté en 2009 ont-ils permis de lancer et, pour chaque projet cité, (i) de quel parc s’agit-il, (ii) où le parc est-il situé, (iii) de combien d’argent s’agit-il, (iv) en quoi le projet consiste-t-il; o) où en est l’investissement de 10 millions de dollars annoncé par le gouvernement en 2009 en vue d’améliorer les rapports annuels des indicateurs environnementaux clés tels que la qualité de l’air et de l’eau et les émissions de GES, (i) par quel système faisait-on rapport de chacun, (ii) par quel système fait-on rapport de chacun maintenant, (iii) quand le gouvernement tirera-t-il parti dans ses rapports des données ainsi améliorées; p) où en est l’investissement de 18,4 millions de dollars annoncé par le gouvernement en 2010 en vue d’améliorer le suivi des données sur l'environnement par la voie des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement, (i) quels projets le gouvernement entend-il mener avec cet argent et, pour chaque projet cité, (ii) de combien d’argent s’agit-il, (iii) comment l'argent dépensé améliora les données recueillies sur l’environnement, (iv) quand le gouvernement tirera-t-il parti dans ses rapports de ces données améliorées; q) où en est l’Initiative sur les énergies renouvelables de prochaine génération de 100 millions de dollars annoncée en 2010; r) y a-t-il eu en 2010 des consultations avec les peuples autochtones au sujet des évaluations environnementales, si oui, lesquelles, (i) quels projets ont un impact sur les collectivités autochtones, (ii) au sujet de quels projets cités en (i) les peuples autochtones ont-ils été consultés; s) quelle part des 2,8 millions de dollars affectés aux consultations avec les collectivités autochtones a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il; t) quels sont les secteurs des Grands Lacs dont l’environnement est dégradé et où se trouvent-ils, (i) ces secteurs dégradés sont-ils classés par ordre de dégradation, (iii) comment s’y prend-on pour déterminer le niveau de dégradation, (iii) suivant quelle échelle mesure-t-on le niveau de dégradation, (iv) qu’est-ce que le gouvernement entend par « dégradation la plus marquée », (v) quels sont les secteurs qui ont subi la dégradation la plus marquée, (vi) pour chaque secteur cité en t)(v), en quoi consiste la dégradation et combien coûteront les travaux d’assainissement; u) à quoi doivent servir au juste les 16 millions de dollars affectés à l’assainissement des secteurs des Grands Lacs ayant subi « la dégradation la plus marquée », quelle part en a-t-on déjà dépensée, pour quels projets et quel est le rendement prévu de l’investissement en termes environnementaux? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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| No 3 — 15 juin 2011 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé. |
Avis de motions émanant des députés |
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| M-230 — 15 juin 2011 — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie. |
| M-231 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de prévention de la pauvreté et de promotion de l’existence autonome afin d’aider les Canadiens de plus de 65 ans qui en manifestent le désir à demeurer chez eux malgré le passage des ans ou une santé défaillante. |
| M-232 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait lancer avec les provinces les négociations nécessaires pour mettre en vigueur un régime canadien et bénévole de pensions supplémentaires conçu pour permettre aux travailleurs d’épargner plus en vue de la retraite et pour assurer un soutien du revenu aux Canadiens âgés et plus particulièrement aux membres des groupes marginalisés, comme les femmes, les habitants des régions rurales et ceux que diverses raisons obligent à quitter la main-d’œuvre active avant la fin de la vie active normale. |
| M-233 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer une « Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite » afin de reconnaître explicitement les quatre idéaux clés suivants : a) qu’un système de revenu de retraite est essentiel au bien-être des citoyens et des résidents permanents du Canada, et à la vigueur de l’économie canadienne; b) que le système canadien de revenu de retraite repose sur une combinaison de programmes gouvernementaux, de régimes de pension et d’économies personnelles; c) que les Canadiens ont droit à un système de revenu de retraite axé sur la transparence, la rentabilité, l’équité, la flexibilité, l’autonomie, la sécurité et l’accessibilité; d) que ces principes devraient être entérinés dans une déclaration des droits qui reflète le respect du Parlement pour son pouvoir constitutionnel et qui encourage la protection de ces principes au Canada. |
| M-234 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme mixte fédéral-provincial qui : a) ferait une analyse critique, dans l’ensemble du pays, des diverses solutions proposées au sujet des actuels systèmes de revenu de retraite; b) fournirait un cadre pour la coordination des solutions aux problèmes que connaît le système canadien. |
| M-235 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) déclarer immédiatement que la sécurité, la couverture et le caractère adéquat du système de revenu de retraite sont des points qui nécessitent une attention nationale immédiate; b) annoncer un cadre stratégique proposant des mesures concrètes pour assurer la viabilité à long terme, la sécurité, la couverture et le caractère adéquat des systèmes de pensions et de retraite du Canada. |
| M-236 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour bien faire ressortir le fait que le filet de sécurité sociale du Canada, en particulier le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, est un avantage concurrentiel qui n’est pas offert ailleurs dans le monde. |
| M-237 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’efforcer de préserver et d’améliorer les quatre piliers du régime national de sécurité du revenu de retraite tout en travaillant à mettre en place des mesures pour encourager les Canadiens à se prévaloir du troisième pilier, à savoir les divers régimes d’épargne-retraite privés. |
| M-238 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer un Régime supplémentaire de pensions du Canada. |
| M-239 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réviser le Régime de pensions du Canada existant pour en éliminer les iniquités systémiques. |
| M-240 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un groupe de travail fédéral-provincial chargé de mettre en oeuvre un groupe d'experts pluri-gouvernementaux dont le mandat serait de créer et de publier un programme détaillé et simple pour contrer l’analphabétisme financier et l’ambivalence par rapport au revenu de retraite. |
| M-241 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder immédiatement à un examen de la façon dont on calcule le « coût de la vie » pour les besoins de la Pension de la sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec. |
| M-242 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre un examen exhaustif et immédiat de la Loi de l’impôt sur le revenu et d'autres lois connexes qui touchent par exemple la règle concernant la pension maximale, les limites applicables aux régimes de pension agréés, la déductibilité des cotisations, la limite établie pour les excédents et le lien avec les normes applicables aux régimes de pension. |
| M-243 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement prendre les mesures nécessaires pour créer un organisme chargé de la protection des régimes de retraite laissés en plan. |
| M-244 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter légèrement le maximum des gains ouvrant droit à pension de cette année tout en envisageant, en collaboration avec les partenaires concernés, la faisabilité et l’opportunité de relever le taux des prestations versées aux termes du Régime de pensions du Canada. |
| M-245 — 15 juin 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une série de modifications de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité visant à rehausser la protection des pensions versées aux employés ou des services ouvrant droit à des pensions pour les employés. |
Affaires émanant des députés |
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