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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 10 Le jeudi 16 juin 2011 10 heures

Prière

Ordres émanant du gouvernement

M^me Raitt (ministre du Travail), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé. (Affaires émanant du gouvernement n^o 2)

Interruption

À 10 h 6, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 10 h 12, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique). (Affaires émanant du gouvernement n^o 2)

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), soit étudié à toutes les étapes comme suit :

a) au plus 1.7 heure sera consacrée aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture;

b) si le comité ne fait pas rapport du projet de loi durant les affaires courantes le mercredi 22 juin 2011, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement;

c) dès que le rapport sera présenté, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

Avis de Motion

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernment n^o 2, le débat ne soit plus ajourné.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé « Enfin une question de droits : Accorder la pleine protection des droits de la personne aux Premières nations », conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4) — Document parlementaire n^o 8560-411-123-01. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-411-734-01. (Conformément à l'article 108(3)(h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-411-1002-01. (Conformément à l'article 108(3) h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-411-1004-01. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-289-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 12 janvier 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-1.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Île de Man, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 17 janvier 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-2.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et les États de Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 19 janvier 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-3.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne, et Note explicative, en date du 15 décembre 2010. — Document parlementaire n^o 8532-411-4.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 5 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8532-411-5.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République tchèque concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 6 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8532-411-6.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et Note explicative, en date du 8 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8532-411-7.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République slovaque concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 20 juillet 2010. — Document parlementaire n^o 8532-411-8.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la Roumanie concernant les locaux diplomatiques, et Note explicative, en date du 11 mars 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-9.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-5, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens ».

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité, tenue à Washington (D.C.) et à San Diego (Californie), du 31 janvier au 4 février 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-50-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique) du 20 au 22 février 2011, et sa participation à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris (France), les 23 et 24 février 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-50-02.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), le projet de loi C-228, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), le projet de loi C-229, Loi portant création d'un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), le projet de loi C-232, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par , une au sujet de l'amiante (n^o 411-0021).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès).

M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

À 14 h 9, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-411-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapport sur l'état de préparation des communautés et organisations des Premières nations à la conformité à la Loi canadienne sur les droits de la personne en date de juin 2011, conformément à la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 2008, ch. 30, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-411-1049-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport d'étape sur la stratégie fédérale de développement durable pour la période 2010-2013, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-1050-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Ajournement

À 14 h 10, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 juin 2011 et à l'article 24(1) du Règlement.