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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 010
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 16 juin 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 010
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 16 juin 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Mesure législative sur les services aériens
L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC) (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens: a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Notre but à tous étant toujours de faire la meilleure utilisation possible de notre temps ici, et après discussion avec le leader parlementaire adjoint du gouvernement, on se permettrait de suggérer, si on pouvait avoir le consentement unanime, de suspendre pendant quelques brèves minutes nos travaux de ce matin afin de permettre la vérification d'un dernier élément qui risque de changer d'une manière substantielle l'agencement des travaux d'aujourd'hui. Ce serait dans l'intérêt de l'institution et de l'utilisation de notre temps aujourd'hui. Il y a accord avec le gouvernement là-dessus, parce qu'on est en attente d'une nouvelle qui risque d'avoir une influence importante.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais seulement ajouter une chose à l'intervention du leader de l'opposition officielle à la Chambre et souligner ce qu'il a dit. À mon avis, il ne faudrait pas suspendre les travaux durant plus de cinq minutes. Cette pause nous permettra simplement de consulter quelques personnes, et ce, dans l'intérêt du Parlement. Si tous les partis concernés y consentent, nous sommes certainement en faveur d'une brève suspension des travaux.
Monsieur le Président, je présume qu'il est question d'un entretien auquel participeraient tous les partis présents à la Chambre.
Il semble être question d'une demande de consentement unanime pour la suspension des travaux de la Chambre pendant cinq minutes.
(La séance reprend à 10 h 12.)
Monsieur le Président, il y a à peine quelques semaines, le gouvernement a indiqué dans le discours du Trône que nos priorités continuaient d'être l'emploi et la croissance. Nous avons également signalé que l'économie mondiale était toujours fragile et que la reprise n'était pas garantie.
Cette semaine, un conflit qui couvait depuis longtemps à Air Canada s'est transformé en arrêt de travail. Si on ne prend aucune mesure pour le régler, ce conflit pourrait mettre en péril la prospérité économique du Canada. Quelque 3 800 agents des services à la clientèle et des ventes du transporteur aérien, qui sont représentés par la section locale 2002 du Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, les TCA, ont débrayé.
Il n'y va pas seulement de la viabilité des activités quotidiennes d'Air Canada en tant que transporteur aérien de passagers et de premier transporteur de fret aérien au pays. Cette situation met aussi en péril la santé de notre économie, l'avenir de la croissance de l'emploi et la prospérité de tous les Canadiens. Je suis très inquiète des effets que cette grève aura sur la relance économique du pays et sur la population canadienne en général. Cette grève pourrait avoir des conséquences économiques graves, non pas d'ici quelques semaines ou mois, mais bien d'ici quelques jours.
Les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat clair de parachever la reprise économique. À titre de ministre du Travail du Canada, j'estime que le gouvernement du Canada doit prendre des mesures décisives dès maintenant pour éviter que ce conflit ne nuise vraiment à l'économie. Voilà pourquoi le gouvernement a donné avis qu'il présenterait un projet de loi pour assurer le maintien des services aériens de passagers.
Contrairement à certains de mes collègues de la Chambre, je respecterai le Règlement et je m'abstiendrai de parler du contenu de cette mesure législative pour laquelle avis a été donné, tant que la procédure parlementaire ne le permettra pas.
Je considère que le Parlement doit réagir de façon très claire et décisive à l'égard du conflit de travail à Air Canada. Trois raisons justifient cette position. Premièrement, les négociations achoppent bien qu'elles aient été amorcées depuis un bon moment déjà; deuxièmement, il est urgent de prendre des mesures appropriées; troisièmement, il est impératif sur le plan économique d'intervenir avant que ce conflit ne nuise véritablement à la prospérité, à la croissance et à la création d'emplois au Canada.
Permettez-moi de prendre les prochaines minutes pour donner des précisions sur chacun de ces trois points.
Pour ce qui est de la durée des négociations, les faits indiquent que tous les recours ont été épuisés pour régler le conflit opposant les parties. Les pensions et les salaires constituent les principaux points en litige depuis un certain temps déjà, plus précisément depuis 2003, époque où Air Canada s'est placée sous la protection de la Loi sur la faillite.
Depuis le début de mars dernier, les parties ont entrepris des négociations pour renouveler la convention collective TCA-Air Canada. Dans le cadre du programme Travail Canada qui relève de mon portefeuille, des médiateurs du Service fédéral de médiation et de conciliation ont été chargés de faciliter les négociations. Par conséquent, du 24 mai au 13 juin, les médiateurs se sont employés à aider les parties à en arriver à une entente. Entretemps, les travailleurs ont voté en faveur de la grève.
Selon les TCA, 80 p. 100 des membres du local 2002 ont participé à ce vote. La médiation a permis de réaliser certains progrès, mais les parties ne sont pas arrivées à une résolution acceptable à temps pour éviter un arrêt de travail. Par conséquent, le 14 juin, les travailleurs ont débrayé. Ce faisant, ils ont ouvert un nouveau chapitre du conflit de travail qui menace maintenant des tierces parties, notamment les Canadiens, parce qu'il risque de provoquer de véritables dommages économiques.
Par conséquent, il est maintenant temps que le Parlement prenne les mesures qui s'imposent. Il faut intervenir dès maintenant. Certains députés croient peut-être que notre réaction est hâtive, mais elle ne l'est pas. La prospérité de l'économie canadienne, la qualité de vie des familles, le caractère concurrentiel de nos entreprises et la réputation du Canada à titre de partenaire commercial fiable sont tous en jeu.
Je considère que tout cela est très important. J'ai donc agi en conséquence.
Certains font valoir qu'il y a un processus à suivre et qu'il faut laisser plus de temps aux parties pour régler le conflit. On constate toutefois, d'après la chronologie des événements que j'ai présentée, qu'un processus a été suivi. On a offert aux parties les ressources et le soutien nécessaires au règlement mutuel du conflit par la négociation collective. Hélas, ces efforts ont été vains. Il est donc temps de réagir.
Nous sommes devant un conflit de travail qui risque de compromettre la prospérité économique du Canada. Les Canadiens n'ont pas à endurer cela, ni les marchés internationaux.
À ce stade-ci, il n'y a aucun avantage à attendre pour agir. Le travail a cessé dans un important secteur des opérations d'Air Canada, et il y a un prix à payer. Reste à savoir quel en sera le prix et qui portera le fardeau. Les voyageurs d'affaires qui comptent sur Air Canada pour gagner leur vie? Et qu'en est-il des Canadiens dans les régions éloignées qui comptent sur le transporteur pour recevoir diverses marchandises? Devrait-on refiler la facture aux familles et aux voyageurs d'agrément, en ce début de saison touristique? Qu'en est-il des répercussions possibles sur les industries qui dépendent du fret aérien pour assurer leur survie? Est-il raisonnable de demander à ces Canadiens, qui ne sont pas parties au différend, de suspendre leurs activités? Non, ça ne l'est pas.
Devrions-nous attendre que l'incertitude tue la confiance des citoyens envers Air Canada? Devrions-nous attendre que tous les gains économiques durement acquis soient minés, nous ramenant ainsi à des temps encore plus difficiles? Encore une fois, la réponse, c'est non. Ce serait un prix terrible à payer pour l'indécision.
C'est pourquoi nous devons agir, et c'est pourquoi nous avons agi. Il ne s'agit pas de prendre parti dans un différend, mais de reconnaître le fait que les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que le Parlement fasse ce qui s'impose: intervenir lorsque l'économie de notre pays est en jeu.
Comme on l'a dit dans le discours du Trône, le gouvernement continuera de se concentrer sur ce qui compte le plus aux yeux des Canadiens, à savoir de bons emplois, la sécurité des familles et un avenir prospère. C'est donc pour les raisons essentielles que je viens de souligner dans mes observations d'aujourd'hui que je maintiens que le gouvernement doit réagir à ce conflit de travail, de manière conforme à ce qu'il a fait dans le passé devant une situation susceptible de mettre en péril notre économie.
Les Canadiens comptent sur leur gouvernement pour faire ce qui s'impose. Nous nous devons de ne pas les décevoir.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de nous avoir fait part de ses commentaires sur le sujet. Or, si on se fie à ce que nous disent collectivement les syndicats, il semble y avoir consensus sur le fait qu'il s'agit de l'un des coups les plus durs à avoir été assénés au monde syndical depuis des années. Cette mesure législative a été déposée, non pas des jours ou des semaines après l'expiration du délai, mais seulement quelques heures après.
À l'heure où on se parle, le trafic aérien n'accuse aucun retard digne de ce nom. La population ne jette pas les hauts cris. C'est le gouvernement qui a choisi d'agir. Air Canada est une entreprise privée, et elle n'a pas le monopole du trafic aérien canadien. Bien d'autres options s'offrent aux voyageurs touchés. Nous voyons bien que le gouvernement entend prendre des mesures, mais qu'en est-il du conflit à Postes Canada, qui est pourtant une société d'État, et pour lequel le gouvernement est demeuré les bras croisés?
C'est le principe même de la négociation collective au Canada qui en prend aujourd'hui pour son rhume. Le gouvernement a retiré un de leurs droits aux employés de première ligne, alors que c'est en bonne partie à eux que l'on doit la résurrection d'Air Canada. Est-ce à cela que l'on peut s'attendre du gouvernement pour les mois et les années à venir?
Monsieur le Président, le député veut savoir pourquoi nous agissons maintenant. Comme je le disais tout à l'heure, nous agissons maintenant parce que nous savons que les perturbations qui ne pourraient manquer de se produire dans quelques jours auraient de graves répercussions sur l'économie nationale et sur les voyageurs.
Les négociations se sont poursuivies tout au long du processus. Je me suis entretenue autant avec les représentants des TCA que ceux d'Air Canada à ce sujet. D'emblée, je leur ai demandé quelles seraient les répercussions d'un éventuel arrêt de travail.
Or, chacune de leur côté, les deux parties m'ont répondu la même chose, de leur propre chef. Elles m'ont dit que, s'il devait y avoir un arrêt de travail ou une perturbation des activités, elles pourraient en contenir les effets un certain temps, que des cadres suivraient une formation accélérée leur permettant de remplacer les syndiqués, mais que ce genre d'arrangement atteindrait vite ses limites.
Dans un cas comme dans l'autres, les parties en cause m'ont dit qu'il pourrait s'écouler de sept à neuf jours avant que le système ne soit paralysé à peu près complètement. Voilà le noeud du problème. Voilà également pourquoi nous avons décidé d'agir comme nous l'avons fait: pour éviter les perturbations économiques qui ne pourraient manquer de se produire. Voilà, bref, pourquoi nous avons publié un avis dans le Feuilleton: pour agir le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, bon nombre de gens travaillent pour Air Canada, et leur famille vit des salaires et des avantages que leur verse la compagnie.
Je suis d'accord avec la députée, à savoir que ce conflit risque de nuire au bien-être économique de notre pays. Par ailleurs, le bien-être économique à long terme des familles de ma circonscription est également en péril lorsque le gouvernement ne protège pas, entre autres choses, les régimes de pension des travailleurs et ne leur offre aucune aide.
Que peut faire le gouvernement pour aider à long terme les travailleurs à assurer leur bien-être économique?
Monsieur le Président, le député et moi partageons les mêmes préoccupations quant à nos électeurs.
Ce que cette mesure législative aurait de bénéfique, c'est qu'elle ferait savoir aux employés d'Air Canada, à la population générale et aux entreprises que l'arrêt de travail tire à sa fin, qu'ils pourront désormais faire des plans et qu'ils ne seront pas pénalisés.
J'ajouterais à cela qu'il est important que la Chambre se rappelle que, à l'heure même où nous débattons ici de la procédure relative à la motion, les deux parties ont l'occasion et la capacité de s'asseoir à la table de négociation. Je crois d'ailleurs comprendre qu'elles sont actuellement en négociation. J'inviterais les deux parties à faire preuve de la plus grande diligence de sorte que nous puissions éviter d'avoir à tenir ce débat sur la mesure législative forçant le retour au travail et qu'elles parviennent à conclure une entente qui soit à l'avantage des employés, de leur famille et des Canadiens en général.
Monsieur le Président, je vous félicite d'avoir été élu à la présidence de la Chambre. Je suis persuadé que vous ferez un excellent travail.
Le gouvernement présente un projet de loi au tout début d'un différend, alors que les négociations ne vont peut-être pas dans la bonne direction et que des travailleurs menacent de débrayer. Le gouvernement s'interpose immédiatement et affirme qu'il fera adopter un projet de loi imposant le retour au travail. Une grève n'a pas encore été déclenchée, et les parties sont toujours à la table de négociation. Aucun inconvénient n'a été causé à la population. Air Canada a fait savoir que s'il arrivait quelque chose, elle serait en mesure de continuer à servir sa clientèle.
Air Canada est une société privée, qui voit à ses propres intérêts. Comme il n'y a pas de tollé général de la part du public, pourquoi le gouvernement intervient-il tout de suite et déclare-t-il que les employés doivent retourner au travail, faute de quoi il devra avoir recours à la méthode forte? Est-ce ainsi que le gouvernement entend agir à partir de maintenant, au détriment des syndicats? Le gouvernement ne reconnaît-il pas les réalisations et les luttes des syndicats? N'a-t-il aucun respect pour les personnes qui paient leurs cotisations syndicales et les dirigeants syndicaux?
J'aimerais obtenir une réponse claire de la ministre. Est-ce ainsi que le gouvernement entend agir à partir de maintenant, en faisant preuve d'un manque total de respect à l'égard du mouvement syndical au pays?
Monsieur le Président, je devrais informer la Chambre que ma mère est une membre cotisante en règle des TCA. J'ai donc beaucoup de respect pour les syndicats, et je prends cette question très à coeur.
Nous agissons aussi rapidement pour des raisons économiques.
Nous avons beaucoup discuté de la question avec les diverses parties au cours des derniers mois. Une grève ou un lock-out aurait des conséquences graves pour les voyageurs et l'économie. On avait prévu qu'il faudrait sept jours pour régler la situation. Si nous nous reportons à nos antécédents en matière législative, nous constatons qu'il faut souvent entre sept et neuf jours pour régler une situation de cette importance. Nous avons cru qu'il serait plus approprié d'inscrire l'avis au Feuilleton en prévision de ce qui pourrait se produire. Cette loi de retour au travail n'est pas différente des mesures similaires présentées par le passé.
Depuis 1950, le Chambre a adopté 32 fois des lois pour forcer le retour au travail. Ces lois s'appliquaient parfois à des compagnies privées. Toutefois, elles ont toutes été adoptées pour la même raison, soit parce que l'arrêt de travail avait des répercussions importantes sur le pays et la population canadienne. Ces deux facteurs ont guidé nos décisions à cet égard. Nous prenons cette situation très au sérieux.
Je voudrais aborder un dernier point. Notre rôle à Travail Canada consiste à faciliter et à empêcher ce genre de situations de se produire, et nous parvenons à le faire dans plus de 90 p. 100 des cas.
[Français]
Monsieur le Président, dans son intervention, la ministre a dit ceci:
[Traduction]
« Devrions-nous attendre que tous les gains économiques durement acquis soient minés, nous ramenant ainsi à des temps encore plus difficiles? »
S'il s'agit là de la priorité de la ministre, pourquoi n'a-t-elle aucun scrupule à priver les travailleurs des gains qu'ils ont durement acquis et à les ramener ainsi à des temps encore plus difficiles?
Pourquoi le gouvernement n'est-il pas conscient du fait que les travailleurs ont consenti à faire des sacrifices et, surtout, qu'ils ont renoncé à une partie de leur salaire, c'est-à-dire à un régime de pension qui devait être protégé et assurer leur avenir? Maintenant, l'employeur veut récupérer tout ce qu'il peut auprès de l'entreprise. Des dizaines de millions de dollars en primes ont été versés aux cadres supérieurs. Les patrons reçoivent une pension de retraite très élevée, qui est protégée, et maintenant, on s'en prend aux droits des travailleurs. Est-ce que c'est équitable? Comment est-ce possible que ce soit là l'une des priorités du gouvernement?
Monsieur le Président, selon notre charte, nous avons droit à la pratique des libres négociations collectives. Les tribunaux se sont déjà prononcés sur cette question, et nous respectons leur décision. Ce que nous avons dit, c'est que nous souhaiterions savoir quels seront les effets sur l'économie. Nous sommes préoccupés par cette situation et par ses répercussions sur le Canadien moyen. Il s'agit aussi d'un facteur important.
La question ne se résume pas au fait que les parties doivent parvenir à une entente dans le cadre d'un processus de négociation collective. Il faut aussi tenir compte de ce qui se passe lorsque de telles négociations sont rompues et donnent lieu à un arrêt de travail. C'est dans de telles situations qu'il est indiqué, pour le gouvernement, d'intervenir. Comme je l'ai dit, c'est ce que nous avons fait à 32 reprises depuis 1950. C'est aussi ce que nous devons faire dans le cas présent.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire pour commencer que je trouve regrettable la position que le gouvernement a prise face à la présente situation. La ministre a déclaré que les deux parties lui ont dit que dans neuf jours, s'il n'y avait pas d'entente, il y aurait une grève et que tout arrêterait.
Par conséquent, la ministre est-elle en train de dire qu'Air Canada raconte des mensonges à ses clients? Allez sur le site d'Air Canada. Air Canada envoie même à ses clients des courriels pour leur dire qu'il n'y a pas de problème, que les retards ne dépassent pas un maximum 15 minutes, que tout va bien et qu'ils ne doivent pas s'inquiéter.
Je ne peux pas comprendre qu'il y en a qui disent que dans neuf jours tout s'arrêtera, tandis qu'Air Canada dit à ses clients que tout va bien, qu'il n'y a pas de problème et de continuer d'aller chez eux. C'est Air Canada qui se vante de cela.
Air Canada dit cela à la ministre. J'ai des raisons de croire ce que dit la ministre, à savoir qu'Air Canada aurait dit cela. Pourquoi Air Canada aurait dit cela? Parce qu'Air Canada voulait que le gouvernement arrive avec une loi, qu'il légifère de façon à ce que les travailleurs soient obligés de retourner au travail.
En réalité, Air Canada n'a pas ce problème parce qu'elle dit à tous ses clients dans des courriels — à moins que je sois son seul client — que tout va bien. Je reçois ces courriels et je suis certain qu'il y a d'autres députés à la Chambre qui ont reçu les mêmes courriels. Je vois des députés dire qu'ils en ont reçu. Je me demande si, du côté du gouvernement, des députés en ont reçu. Je me demande si la ministre a reçu ce courriel dans lequel Air Canada dit qu'il n'y a pas de problème. Air Canada dit à ses clients que tout va bien. Si c'est cela, je vais avec les courriels que je reçois.
La ministre elle-même vient de mentionner à la Chambre des communes qu'Air Canada lui a dit que dans neuf jours, si la grève continuait, c'est dommage mais que le transport aérien au pays arrêterait de fonctionner. Cependant, il n'y a pas seulement Air Canada dans le monde. Il n'y a pas seulement qu'Air Canada au Canada. C'est une compagnie privée.
Parlant de relance économique, hier soir, je participais à une émission à CBC avec un député qui disait que le gouvernement a eu un mandat clair de tous les Canadiens, à savoir que la relance économique passait en premier. À cet égard, j'ai demandé ceci. Si la relance économique passe en premier, est-ce que le gouvernement va favoriser des compagnies qui vont imposer des baisses de salaire et qui vont sabrer dans les pensions des employés? J'ai demandé si cela serait bon pour la relance économique et pour nos générations futures. Les générations futures, nos enfants, ne jouiraient pas des salaires dont on a pu jouir. Pourquoi? Parce que l'ancien président d'Air Canada, M. Robert Milton, s'était payé en double 14,7 millions de dollars de salaire dans le temps où cela n'allait pas bien à Air Canada. M. Milton, l'ancien président d'Air Canada, a quitté le pays avec 82,7 millions de dollars. Il a quitté le pays avec tout cet argent. Il n'y avait pas de problème pour lui avec Air Canada à cette époque. Pourtant, c'était dans le temps des problèmes d'Air Canada.
J'ai écouté très clairement la ministre du Travail dire que cela n'a pas commencé hier. Cela va mal à Air Canada. En même temps, Air Canada nomme un nouveau président et le paie 7 millions de dollars par année. En plus, Air Canada va lui donner une pension. Le nouveau président n'a pas de problème. Il va sortir avec une pension définie et garantie de 350 millions de dollars par année.
Une voix: C'est 350 000 $.
M. Yvon Godin: Je m'excuse, c'est 350 000 $. Il commençait à aimer mes chiffres. Il ne faut pas s'inquiéter. Le président d'Air Canada ne s'en ira pas avec 350 millions de dollars, mais plutôt avec 350 000 $ par année.
Quelle est l'opinion du gouvernement à cet égard? Il dit que ces gens ne sont pas faciles à trouver. Je ne sais pas mais je pense qu'il y en a qui prendrait ce poste pour moins que cela, surtout quand il s'agit d'une compagnie qui vient pleurer qu'elle est en difficulté.
Revenons à la motion du gouvernement. Je parlais d'Air Canada, mais regardons Postes Canada. Postes Canada est en train de négocier une convention collective avec les employés. Ils sont à la table de négociation. Il n'y a pas de problème, ils sont en train de négocier.
Finalement, dans le processus de négociation, les employés ont le droit de voter en faveur d'une grève ou de faire la grève par rotation, comme ce qu'ils ont fait. Mais Postes Canada n'était pas contente, car elle aurait aimé que les employés fassent la grève. Est-ce normal qu'une société d'État souhaite que ses employés fassent la grève? La raison qui la motive est qu'elle souhaite que le gouvernement légifère pour que les employés retournent travailler. Est-ce normal qu'une société d'État souhaite que le gouvernement légifère pour que les travailleurs retournent au travail? Il n'y a qu'une seule raison à cela, c'est que le gouvernement va devenir un gagnant. Plus tôt, la ministre a dit qu'elle ne prenait le parti ni de l'un ni de l'autre. Pourquoi des sociétés comme Air Canada ou Postes Canada jouissent-elles d'une loi de retour au travail? Parce que c'est à leur avantage.
Le jeu que le gouvernement commence à jouer est dangereux. S'il lance un message clair aux Canadiens et aux Canadiennes pour dire qu'il n'a pas le choix parce que son mandat est de favoriser la relance économique, et que ce n'est que cela qui compte pour lui, que les travailleurs et travailleuses attachent bien leur ceinture. Cela signifie que le gouvernement ne se limitera pas à Air Canada et à Postes Canada, que ce n'est que le début et que c'est ainsi qu'il agira à l'avenir.
On devrait se rappeler pourquoi le syndicat existe et pourquoi il y a un droit à la négociation libre et à la grève. C'est pour empêcher que ne se reproduise ce qui s'est passé dans les années 1930, alors que tout le peuple avait été obligé de descendre dans la rue pour défendre ses droits. Tous les travailleurs et travailleuses avaient été obligés de s'unir. Ensemble, ils ont mis sur pied un mécanisme accepté par la loi. Il y a une loi qui donne le droit à la négociation libre et à la grève. Mais les travailleurs et travailleuses d'Air Canada n'ont pas ce droit. On le leur enlève, avant même la fin des négociations.
C'est la même chose pour Postes Canada. La loi dit que les citoyens doivent recevoir leur courrier chaque jour. Qu'a fait Postes Canada pour provoquer les travailleurs? Elle a commencé à livrer le courrier seulement trois jours par semaine, en faisant accroire que les entrepôts de Postes Canada ne contenaient pas suffisamment de courrier pour le distribuer quotidiennement.
Le facteur n'est pas venu chez nous chaque jour. La loi ne dit pas que les postiers passent seulement quand il y a assez de courrier et que le sac sur leur dos est plein. Elle dit que le citoyen va recevoir son courrier. À cela, Postes Canada répond qu'elle va dompter ses travailleurs en les faisant travailler trois jours par semaine et faire souffrir la population, en souhaitant que la population se fâche et crie au loup. Le gouvernement se dirait alors obligé, à cause de la pression exercée par les citoyens, à déposer à la Chambre un projet de loi spécial. On n'a encore rien entendu de la part des citoyens. Je n'entends pas les citoyens crier au loup. C'est la même chose dans le cas d'Air Canada. Je n'entends pas les citoyens crier que ça n'a pas de bon sens, mais le gouvernement dépose déjà un projet de loi pour forcer les gens à retourner au travail.
[Traduction]
Comment le gouvernement peut-il prétendre agir dans le meilleur intérêt des Canadiens? Considère-t-il dire que les travailleurs ne sont pas des Canadiens, que l'ensemble de la main-d'oeuvre n'est pas canadienne? Les hommes et les femmes qui se lèvent le matin, qui bâtissent le pays et qui travaillent fort ne sont-ils pas des Canadiens?
Le gouvernement dit que pour servir le meilleur intérêt des Canadiens, il va intervenir dans des négociations afin d'aider des entreprises à se départir des régimes de pensions et des employeurs à réduire le salaire des travailleurs. Et le gouvernement affirme qu'en agissant ainsi, il sert le meilleur intérêt des Canadiens? J'espère que les travailleurs sont aussi considérés comme étant des Canadiens.
Cette façon de faire n'est pas dans le meilleur intérêt des Canadiens. C'est une erreur. L'intervention du gouvernement et l'adoption d'une loi de retour au travail envoient un mauvais message à l'industrie et aux sociétés d'État, car désormais, celles-ci n'auront plus à négocier. Elles n'auront qu'à laisser le gouvernement intervenir et faire le travail pour elles.
Que fait-on de la libre négociation? Que fait-on du droit de grève? Est-ce péché de faire la grève? Non, ce ne l'est pas. C'est un droit fondamental que les travailleurs ont en vertu de la loi.
Je m’adresse directement aux citoyens de notre pays. Comment les Canadiens réagiraient-ils si, demain, le gouvernement réduisait leur salaire? Est-ce qu'ils aimeraient que leurs pensions leur soient retirées? À 60 ou 65 ans, après avoir passé leur vie au service d’une entreprise qu'ils ont contribué à enrichir, les travailleurs aimeraient-ils se faire dire par leur employeur, au moment de prendre leur retraite, que ce n'est pas grave s'ils se retrouvent dépendants de l'aide sociale, que ce n'est pas grave s'ils doivent vivre dans la pauvreté, que ce n'est pas grave s’ils n'ont pas les moyens de prendre une retraite confortable alors que des gens comme M. Robert Milton, qui est parti en empochant 87 millions de dollars, et beaucoup d'autres PDG recevaient des salaires de plusieurs millions de dollars? Un grand nombre de personnes ont appelé à mon bureau pour se plaindre du fait qu’elles n’ont pas les moyens de payer leurs factures, qu’elles n'ont pas de quoi se payer le moindre divertissement ou s'offrir le moindre voyage.
Est-ce vers là que nous nous dirigeons? Est-ce là ce que préconise actuellement le gouvernement conservateur? Il n’attend même pas l'aboutissement des négociations. Il ne laisse pas le temps aux négociateurs de les mener à bien .
Il n’y a pas de crise. Air Canada elle-même a dit qu’il n’y a aucune crise. Air Canada a déclaré que les délais les plus longs dans les aéroports étaient d’environ 15 minutes. Eh bien, on peut dire que c'est mieux qu'en temps normal. Comme le savent les députés, nous avons souvent à attendre une demi-heure ou une heure avant de monter à bord d'un avion. Air Canada affirme que l'attente est actuellement de 15 minutes tout au plus. Leur service est donc en train de s’améliorer.
Une voix: Du calme.
M. Yvon Godin: Le député me dit de me « calmer ». Il n’est pas question de me calmer quand je prends la défense des travailleurs.
Ça ne suffit pas d’avoir une loi sur les négociations libres et une loi sur le droit de grève, car le gouvernement se permet de restreindre la durée des débats à la Chambre de communes, la Chambre des citoyens, pour empêcher les députés de prendre la défense des droits de ces travailleurs. L'essence de cette motion, c'est que le gouvernement ne laissera pas la Chambre des communes s'exprimer. C’est pourquoi il impose une limite de temps au débat.
C’est inadmissible. Il y a 308 députés qui siègent à la Chambre. Tous ont le droit de prendre la parole et d’exprimer leur point de vue sur cette question. Voilà le rôle de cette Chambre. Limiter la durée de ce débat est inadmissible. Il est inadmissible de mettre ainsi un terme aux débats de la Chambre. Nous avons été élus pour débattre. Nous avons été élus pour siéger à la Chambre des communes et discuter de ces importantes questions.
Ces questions sont de la plus haute importance. Le débat est particulièrement important lorsque le gouvernement s’ingère ainsi dans les négociations du secteur privé afin d’imposer la marche à suivre. La loi prévoit déjà comment les choses doivent se dérouler, notamment le recours à des négociations libres et au droit de grève en vue de parvenir à une convention collective.
Je sais d'expérience que si le gouvernement s'ingère dans le processus de négociation collective et oblige les gens à reprendre le travail, ce n'est pas une bonne pratique. Les deux parties doivent s'asseoir à la table et conclure une entente. Elles doivent se serrer la main, retourner au travail et entretenir des relations de travail harmonieuses. C'est ce qu'il nous faut.
Elles n'ont pas besoin que quelqu'un les force à le faire. Réfléchissons-y individuellement. Est-ce que les députés aimeraient qu'on les oblige à faire quelque chose? Personne n'aime qu'on leur impose quelque chose. Les deux parties doivent parvenir à une entente volontaire qu'elles négocient.
J'ai pour ma part négocié 35 conventions collectives. Je n'aurais jamais voulu que quelqu'un s'immisce dans les négociations et disent aux parties comment les choses devraient se dérouler. Ce faisant, on retirerait au négociateur et aux travailleurs leurs droits.
Le gouvernement est majoritaire. Nous n'avons pas encore vu le projet de loi. Il stipulera peut-être qu'Air Canada ne peut pas réduire les pensions ou le salaire de ses employés et qu'elle devrait exiger que ces employés retournent au travail. Ce serait différent de ce que nous avons toujours vu, mais je ne pense pas que cela se produira. Que je sache, ce n'est jamais arrivé.
En 1997, je me rappelle que nous avons tenu un vote sur une loi de retour au travail pour les travailleurs des postes, contre laquelle j'ai voté. En 1997, les libéraux étaient majoritaires. Ils ont voté pour que les travailleurs retournent au travail avant même que ces derniers puissent se prononcer sur leur convention. Aucun vote sur la convention n'a été tenu, mais la Chambre était déjà saisie d'un projet de loi visant leur retour au travail, et il ne s'agissait même pas d'un vote de grève.
Qu'est-ce qui ne va pas avec ces deux partis? Qu'ont-ils contre les travailleurs?
[Français]
C'est bien beau, se péter les bretelles et dire que le gouvernement a tort, mais je me rappelle qu'en 1997, un député avait enlevé son veston à la Chambre des communes et voulait se battre avec un employé des postes présent à la galerie parce qu'il n'était pas content qu'une loi force un retour au travail. Et ils n'avaient même pas encore voté. On peut consulter les compte-rendus.
Je demande au gouvernement de repenser à ses actions. Il doit d'abord s'impliquer dans la négociation, car il n'y pas de crise. Ce n'est pas vrai que la relance économique est affectée. Elle va l'être quand les compagnies commenceront à couper les pensions des employés. En ce qui a trait à la relance économique à long terme, et je ne parle pas de celle de demain matin, si les employés et les citoyens ne sont pas capables de négocier des conventions collectives respectables et d'avoir une vie respectable, on n'aura pas fait les bonnes choses. Il n'appartient pas au gouvernement de se mêler des affaires du secteur privé comme il est en train de le faire. S'il veut le faire, il doit aller parler à Postes Canada. En effet, le syndicat de Postes Canada a dit au gouvernement que si cette dernière reconnaissait son ancienne convention collective, il serait prêt à arrêter la grève tournante et à retourner à la table des négociations. Or Postes Canada a refusé. Ce que Postes Canada est en train de faire n'est pas correct.
J'ai reçu l'appel d'un de mes collègues, hier soir. Il me disait qu'un journal du nord de l'Ontario avait été envoyé à Postes Canada pour être distribué. Puis, Postes Canada a déclenché le lock-out. Le journal a donc contacté Postes Canada pour savoir s'il pouvait récupérer ses journaux afin de les distribuer lui-même. Postes Canada a refusé, arguant que le syndicat ne voulait pas. Le journal était allé voir le syndicat afin de récupérer ses journaux et les distribuer. Le syndicat a dit qu'il n'y avait pas de problème et qu'il pouvait les ravoir. Le journal est retourné voir Postes Canada pour lui dire qu'après avoir parlé avec le syndicat, il pouvait ravoir ses journaux. Postes Canada a répondu que c'était devenu sa propriété et qu'elle refusait. J'espère que la ministre entend ce que je suis en train de dire. J'ai d'ailleurs l'intention d'aller la voir après mon discours. Pour quelle raison Postes Canada garde-t-elle la poste des citoyens? C'est pour faire fâcher les citoyens.
Postes Canada veut que les citoyens se fâchent pour que le gouvernement impose des conventions collectives, ce qui n'est pas correct en vertu de la démocratie et de nos lois. C'est totalement inacceptable. Qu'est-ce que Postes Canada a contre ces travailleurs? Elle n'est pas une compagnie privée, mais une société d'État. Elle a fait 281 millions de dollars de profits l'année dernière. Postes Canada n'est pas là pour faire des profits, mais pour offrir un service aux citoyens. Tant mieux si elle a fait 281 millions de dollars de profits, mais comment peut-elle justifier le fait d'enlever des prestations à ses travailleurs, comme l'assurance médicaments? J'avais posé une question à la Chambre des communes lorsqu'elle avait coupé l'assurance médicaments de ses travailleurs en congé de maladie. On a entendu, à Radio-Canada, une dame qui avait le cancer et qui avait dû mettre fin à ses traitements à cause de cela. Où est le côté humain de Postes Canada?
Personnellement, j'avais demandé à Postes Canada d'aller visiter ses installations à Laval pour voir ce qui était impliqué dans le travail de ses employés. Il n'y avait pas de problème le lundi ni le mardi, mais le mercredi, j'ai reçu un appel me disant qu'on ne m'accordait pas le droit d'aller voir les installations où les gens travaillent. J'ai alors demandé pourquoi et si Postes Canada avait quelque chose à cacher.
Si j'avais été à la place de Postes Canada et que je n'avais rien eu à cacher, j'aurais proposé d'aller voir les travailleurs. Postes Canada disait que les travailleurs étaient heureux et qu'ils étaient contents. On aurait donc pu aller les voir ensemble. Mais non, Postes Canada a refusé.
C'est pour cela que je dis que le gouvernement a un rôle à jouer. Il doit dire à Postes Canada ainsi qu'à Air Canada qu'elles ne doivent pas s'attendre à avoir son aide et qu'elles doivent régler leurs problèmes selon la convention collective et selon les lois de ce pays.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Acadie—Bathurst de ses commentaires. Je vois qu'il partage notre opinion à l'effet que le gouvernement a utilisé une approche indûment rigoureuse dans le cas de ces deux compagnies, Air Canada et Postes Canada.
Le gouvernement libéral, en 1997, est intervenu après 11 jours de grève. Aujourd'hui, dans les deux cas, il n'y a pas de grève. C'est une situation complètement différente.
Si, après un certain temps, on arrive à une situation où les deux parties ne peuvent vraiment pas s'entendre, mon collègue croit-il que le gouvernement aurait raison d'intervenir comme il l'a fait prématurément aujourd'hui?
Monsieur le Président, en 1997, j'étais ici, à la Chambre des communes, quand elle a voté sur cette mesure. Il n'y avait pas de grève à ce moment-là, le contrat n'était même pas encore adopté. Il y a eu un vote ici à la Chambre. Je peux l'apporter. Si ce n'était pas en 1997, c'était peut-être une autre fois où il n'y a pas eu de grève et où il y a eu un vote à la Chambre des communes. Le député St-Julien avait même enlevé son veston et il était prêt à se battre avec les travailleurs des postes.
La question est de savoir s'il faut une durée minimale. Le Parti libéral dit-il qu'un jour ou deux ne suffisent pas et que neuf jours, c'est assez? La seule chose que les sociétés auraient alors à faire serait attendre neuf jours. Il est en train de dire la même chose que les conservateurs, à savoir que c'est une question de durée.
C'est le contraire. Il faut faire comprendre à ces sociétés, à ces compagnies, qu'elles doivent négocier. Elles ont des droits de grève et de lock-out. Qu'elles les utilisent et qu'elles règlent leurs problèmes. C'est la seule manière de régler ces problèmes, sinon le gouvernement s'implique. Si le gouvernement veut s'impliquer, qu'il mette des médiateurs en place qui soient capables de négocier avec les deux parties, mais qu'il n'impose pas de lois, comme les libéraux l'ont fait aussi bien que les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Acadie—Bathurst de défendre avec autant de passion les droits des travailleurs canadiens.
Le député peut-il nous dire ce que révèle ce genre de mesure législative au sujet de l'attachement du gouvernement au processus des négociations collectives? Selon lui, comment cela se traduit-il dans la vie des travailleurs qui sont depuis de nombreuses années à l'emploi de l'entreprise et qui ont fait des sacrifices, particulièrement dans le cas d'Air Canada, qui a presque fait faillite il y a quelques années? Que doivent penser les travailleurs qui ont investi tant d'années dans une entreprise pour se faire dire, juste à la veille de la retraite, que les prestations qu'ils ont travaillé si fort pour acquérir et qu'ils ont payées leur seront enlevées?
C'est difficile pour eux, monsieur le Président. Dès qu'un tiers entre en jeu et décide ce que contiendra la convention collective, il penche du côté de l'entreprise et lui permet d'avoir la haute main sur les travailleurs, qui n'ont aucun moyen de défense en raison de la loi du gouvernement.
Quel message cela envoie-t-il au reste du monde? Que doivent comprendre les entreprises du secteur forestier qui ont fermé leurs usines après de nombreuses années d'activité et les personnes qui ont travaillé dans ces usines et ont cotisé à leurs régimes de pension?
Lorsque les travailleurs négocient, ils peuvent négocier leur salaire. S'ils veulent une augmentation de 1 $, ils l'obtiennent tout de suite. C'est une sécurité. Cet argent va dans leurs poches sur-le-champ. Cependant, ils peuvent demander qu'une fraction de ce dollar soit placé dans leur régime de pension afin qu'ils puissent avoir une belle retraite avec leur famille étant donné qu'ils passent plus de temps au travail qu'avec leur famille.
Les travailleurs peuvent vouloir prendre leur retraite après 30 ans de travail. Ils vérifient alors leur régime de pension et constatent que les 20 ¢ qu'ils ont demandé à leur employeur de mettre dans leur régime de pension a disparu. L'entreprise — et je ne dis pas le gouvernement, parce que je ne peux pas le dire ici — a volé l'argent des travailleurs. Elle l'a mis dans sa caisse. C'est injuste pour les hommes et les femmes qui ont édifié notre pays.
C'est tout à fait injuste et inacceptable. C'est pourquoi j'affirme que le gouvernement n'a pas le droit d'intervenir.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire au gouvernement que tous les députés de cette Chambre partagent les préoccupations touchant l'économie. Cependant, je crois que la question fondamentale ici est de se demander si le gouvernement ne croit pas que, par définition, les droits des travailleurs au Canada sont une nuisance à l'économie. Sa façon d'intervenir toute de suite, d'avoir la main si lourde dès le départ, alors qu'Air Canada elle-même ne dit pas qu'il y a suffisamment de perturbations dans les vols pour créer des inquiétudes auprès de ses clients, revient à dire à tous les syndiqués du Canada que le gouvernement se rangera toujours du côté des employeurs avant même que le processus de négociation puisse suivre son cours.
Le parti dont je suis membre n'est pas contre une intervention du gouvernement, quand on constate que des services essentiels peuvent être touchés, que les citoyens du Canada peuvent souffrir de la situation et que l'économie peut être affectée. Cependant, nous croyons que le rôle du gouvernement est, autant que possible, d'encourager les partenaires à trouver une solution négociée, et non pas d'intervenir dès le départ comme il le fait en ce moment.
Nous croyons qu'avec les deux grèves qu'il y a en ce moment à Postes Canada et à Air Canada, le gouvernement veut envoyer un message à tous les travailleurs salariés du...
Je dois interrompre l'honorable député pour donner la parole à l'honorable député d'Acadie—Bathurst pour une réponse très courte.
Monsieur le Président, dans le cas de Postes Canada, les postiers ont dit être prêts à assurer tous les services essentiels. Ils sont prêts à livrer tous les chèques des personnes âgées. Ils sont prêts à faire toutes les choses essentielles. Plus que cela, ils ont demandé à Postes Canada de remettre leur ancienne convention collective en vigueur durant la négociation et qu'ils étaient prêts à retourner à la table de négociation et à faire le travail. C'est Postes Canada qui a fait le lock-out.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que mon collègue d'Acadie—Bathurst voudrait que je précise certains faits à ce sujet en particulier. Dans son discours, il a parlé de la mesure adoptée en 1997 par le gouvernement libéral précédent pour forcer le retour au travail. Or, dans ce cas-là, le vote de grève avait eu lieu le 19 novembre, et la mesure législative avait été adoptée le 5 décembre. Le délai entre les deux a été considérable.
J'ai un résumé du cheminement de cette mesure législative. Je vais demander le consentement unanime pour déposer ce résumé.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce résumé?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il restera trois minutes au député pour répondre aux questions et observations après la période des questions.
Passons maintenant aux déclarations de députés. La députée de Delta—Richmond-Est a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Delta—Richmond-Est
Monsieur le Président, je représente une superbe circonscription qui s'étend de la localité ensoleillée de Tsawwassen à la dynamique Hamilton, de Ladner la pittoresque au port de pêche historique de Stevenson, qui chevauche le puissant fleuve Fraser. Je tiens à souligner tout particulièrement la foi et le bon travail de mon équipe de campagne, mon mari Brent Chapman, nos quatre enfants, Hannah, Beau, Donna, Lindsay, et notre beau-fils John, arrière-petit-fils d'un ancien premier ministre conservateur du Canada.
Je remercie du fond du coeur les 54,2 p. 100 des électeurs de Delta—Richmond-Est qui, le 2 mai, ont décidé de me faire confiance ainsi qu'au programme du Parti conservateur, notamment en ce qui concerne notre vision dans les domaines de la justice et de l'économie.
[Français]
Je suis fière de participer à un gouvernement qui est une voix persuasive et passionnée pour les familles canadiennes.
[Traduction]
Thank you, merci beaucoup, et comme le disent mes électeurs de langue mandarine, xièxie.
[Français]
Shefford
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour la première fois aujourd'hui à la Chambre des communes.
Je souhaite remercier les gens de la circonscription de Shefford qui m'ont accordé leur confiance le 2 mai. Je m'engage à être à leur service au cours des quatre prochaines années pour défendre leurs intérêts et représenter leurs préoccupations à Ottawa. Nous avons beaucoup de travail à faire pour aider les familles qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, pour améliorer notre système de santé et pour aider les petites entreprises créatrices d'emplois.
Au cours de mon mandat, je défendrai les droits des travailleurs, la protection de leurs salaires et de leurs pensions.
Je veux encore dire merci aux gens de Shefford et je leur promets que je serai à leur écoute.
[Traduction]
Le secteur vinicole
Monsieur le Président, je suis de la Colombie-Britannique et je sais qu'il y a encore des partisans des Canucks qui pleurent dans leur bière, mais aujourd'hui, je parlerai de vin. La motion no 218, que j'ai présentée, appuie les efforts déployés pour faire entrer les lois canadiennes sur le vin dans le XXIe siècle.
Attirés par la belle vallée de l'Okanagan, les Canadiens de partout viennent visiter nos vignobles pour y vivre une expérience vinicole et culinaire incomparable. Pourtant, lorsqu'ils veulent acheter des bouteilles de vin à rapporter à la maison, ils n'en ont pas le droit, comme n'importe quelle personne qui vit à l'extérieur de la province productrice. De plus, même si tous les autres secteurs peuvent se vanter de ventes en ligne robustes, les viniculteurs ne peuvent pas vendre leurs produits directement aux consommateurs canadiens.
Les lois actuelles nuisent à la réputation des vins canadiens et empêchent la croissance des nouveaux producteurs de vin. Avec l'aide du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du ministre du Revenu national, de même qu'avec un fort appui populaire, nous voulons instituer une exemption personnelle qui respecterait la compétence des sociétés provinciales des alcools.
Abaissons une barrière au commerce interprovincial qui remonte à 1928 et instaurons un contexte où les producteurs canadiens de vin et les consommateurs canadiens trouveront leur compte. Libérez mes raisins. Visitez le site freemygrapes.ca.
Le hockey
Monsieur le Président, je voulais prendre la parole aujourd'hui en tant que Vancouveroise et, malgré la déception, féliciter les Bruins et vanter les mérites des 16 joueurs canadiens qui les ont aidés à gagner. Je voulais dire combien j'étais fière que les Canucks aient joué comme des champions et forcé la tenue de sept matchs. Je voulais faire mon impertinente et avertir les gens de Boston de bien profiter de la coupe pendant qu'ils l'ont. L'an prochain, les Canucks la rapporteront à Vancouver, dans un océan de serviettes blanches.
Mais le sujet me semble terriblement anodin maintenant. Le pillage et les émeutes incendiaires à Vancouver me remplissent de honte et de tristesse. Il faut dire merci aux intervenants de première ligne qui étaient bien préparés et qui ont assuré notre protection, soit le service de police de Vancouver, la GRC et les urgences de l'hôpital St. Paul's et de l'hôpital général de Vancouver. Les véritables amateurs de sport de Vancouver se sont montrés élégants dans la défaite, mais la justice doit sévir sans délai contre la petite bande de vandales qui ont défiguré ma belle ville.
Les parcs nationaux
Monsieur le Président, Parcs Canada célèbre son 100e anniversaire.
Dans ma belle circonscription, Leeds—Grenville, les gens pourront visiter cet été des lieux importants dans l’histoire du Canada, comme le Lieu historique national de la Bataille-du-Moulin-à-Vent, près de Prescott, où 1 838 militaires britanniques et membres de la milice locale ont repoussé l’invasion de 300 Américains et Canadiens rebelles et empêché la capture du fort Wellington; le fort Wellington lui-même, construit durant la guerre de 1812 pour défendre la route de navigation du Saint-Laurent; le parc national des Îles-du-Saint-Laurent, un petit joyau à l'histoire naturelle et humaine riche et complexe; le Vieux moulin en pierre de 1810 à Delta, qui présente une exposition sur les techniques minotières et le patrimoine industriel des années 1800; enfin la plus belle partie du canal Rideau, un site du patrimoine mondial qui englobe le fort Henry et les fortifications de Kingston. Le canal Rideau est le plus beau canal à plans d'eau successifs de type européen qu’on puisse trouver en Amérique du Nord, et le seul qui soit encore exploité.
J’encourage les Canadiens à visiter ces lieux historiques cette année.
Le transport
Monsieur le Président, hier, une de mes concitoyennes m'a écrit pour m'informer qu'il lui a fallu trois heures pour parcourir le trajet de 12 kilomètres séparant Lachine du centre-ville de Montréal. C'est quatre kilomètres par heure et à ce rythme le trajet lui aurait pris moins de temps à pied.
La fermeture du pont Mercier perturbe gravement le quotidien de mes électeurs et de ceux de l'Ouest de l'île de Montréal et de la rive Sud. Dans ma circonscription, le nombre de trains en circulation ne permet pas de répondre à la demande accrue et les gares sont trop éloignées les unes des autres.
Nous devons trouver des solutions concrètes et durables, afin de bâtir un avenir meilleur. Nous devons agir maintenant. Je suis convaincue que par la collaboration nous parviendrons à trouver une solution et que nous pouvons améliorer la vie des résidants du quartier Notre-Dame-de-Grâce, de Lachine et de Dorval. Je m'engage aujourd'hui à travailler en ce sens et je n'arrêterai pas tant que nous n'aurons pas réglé cette situation.
Le stampede de Ponoka
Monsieur le Président, le stampede de Ponoka fêtera cette année son soixante-quinzième anniversaire.
Depuis 75 ans, le stampede de Ponoka offre aux amateurs venus d'un peu partout en Amérique du Nord un rodéo d'excellente qualité, des courses enlevantes et un divertissement familial à prix abordable. Attirant environ 60 000 spectateurs chaque année, le stampede de Ponoka est devenu une tradition non seulement pour les spectateurs, mais également pour les centaines de bénévoles qui ne ménagent pas les efforts, année après année, pour faire du stampede de Ponoka un des principaux attraits touristiques annuels de l'Alberta.
On y trouve des activités pour tous les âges, une kyrielle de rodéos, des courses de chariots-cuisines, un impressionnant défilé, une exposition d’art, des manèges et des jeux, ainsi que des feux d’artifice, toujours aussi magiques, en fin de journée. Le haut calibre des bêtes et des concurrents, sans compter les installations exceptionnelles, assureront un spectacle enlevant, que le soleil brille ou qu'il pleuve.
J'invite tout le monde à venir à Ponoka entre le 27 juin et le 3 juillet pour y découvrir la véritable hospitalité des gens de l'Ouest et fêter les 75 ans du stampede de Ponoka.
Les familles
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui respecte les valeurs, les principes et les besoins des familles canadiennes qui triment dur.
Le gouvernement a mis en avant un plan fiscal axé sur des impôts peu élevés. Ce plan bonifie notamment de façon permanente le Supplément de revenu garanti que recevront 680 000 des aînés canadiens les plus vulnérables.
Le gouvernement appuie également les aidants familiaux en supprimant la limite actuelle des dépenses admissibles que ceux-ci peuvent réclamer au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux.
En outre, grâce au crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le gouvernement appuie également les parents en offrant aux enfants la possibilité de développer leur créativité.
Le gouvernement appuie les parents, les enfants et les grands-parents. Voilà pourquoi nous avons présenté la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada. Ce plan fiscal axé sur des impôts peu élevés, pour favoriser la création d'emplois et la croissance économique, donne déjà des résultats. L'intérêt des familles canadiennes qui travaillent dur nous tient à coeur, et nous maintiendrons le cap.
Darshan Gill
Monsieur le Président, la ville de Surrey et les communautés sud-asiatiques de la Colombie-Britannique ont perdu cette semaine un grand progressiste. En effet, M. Darshan Gill est mort du cancer à l'hôpital Surrey Memorial le 10 juin. Il était âgé de 68 ans.
M. Gill était un leader de notre communauté. Il était un énergique porte-parole laïque de la population sud-asiatique, et les efforts qu'il a faits pour favoriser les rapprochements, à titre de traducteur et de conciliateur, ont été remarquables. Il était l'ancien éditeur du magazine Canada Darpan, qu'il a fondé en 1982. Il animait aussi Sahitnama, une émission littéraire diffusée sur Radio India tous les dimanches. Il a publié 20 livres, et le gouvernement du Panjab lui a remis un prix littéraire pour sa contribution à la littérature panjabi à l'étranger.
M. Gill a travaillé sans relâche pour faire valoir les valeurs canadiennes qui lui étaient si chères: la justice, l'égalité et l'équité pour tous. Nos pensées accompagnent ses trois enfants et toute sa famille. Les résidants de notre collectivité partagent leur tristesse.
Le hockey
Monsieur le Président, environ 100 000 partisans ont appuyé notre équipe, les Canucks de Vancouver, lors des séries éliminatoires de la Coupe Stanley, exprimant ainsi toute leur fierté à l'égard de notre ville et de notre pays.
L'équipe a déployé de vaillants efforts, mais malgré cela, elle a consenti la victoire aux Bruins de Boston lors du septième match, ce qui a semé la consternation chez tous les partisans. Ce n'était quand même pas une raison pour déclencher une émeute dans les rues de Vancouver, d'autant plus que les habitants étaient déjà sous le choc de la défaite.
La nuit dernière, des voyous ont attaqué notre ville et, ce faisant, ont détruit et pillé de nombreux commerces et renversé des véhicules.
Les Vancouvérois sont très fiers de leur ville, qui continue de se classer parmi les meilleures villes du monde où travailler, habiter et s'amuser. Or, la nuit dernière, notre « ville de verre » a une fois de plus été la cible de vandales parce que la Coupe Stanley a échappé à notre équipe.
Mes pensées et celles du gouvernement vont aux habitants de Vancouver, qui doivent maintenant réparer les dégâts causés par ces actes hostiles inacceptables.
[Français]
Hull—Aylmer
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier les électeurs de la circonscription de Hull—Aylmer de m'avoir fait confiance en m'élisant pour les représenter au Parlement le 2 mai dernier.
Nous avons déjà commencé le travail et des dossiers tels que la protection du parc de la Gatineau, la protection des emplois dans la fonction publique et le traversier entre Aylmer et Kanata demeurent nos priorités.
Nous nous sommes engagés à faire avancer ces dossiers et à travailler de concert avec les représentants des différents paliers de gouvernement pour y parvenir.
J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour souligner le 35e anniversaire de l'Outaouais en fête, qui se tiendra du 23 au 26 juin prochain.
Merci à M. Perreault, d'Impératif français, au comité organisateur ainsi qu'à tous ses bénévoles, qui feront de cette fête nationale un succès, et ce, malgré le refus de Patrimoine Canada d'aider l'évènement.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, tous les membres du parti formant l'opposition officielle se réuniront en fin de semaine au congrès national du NPD à Vancouver. Le NPD y discutera de politiques radicales d'extrême gauche qui n'ont pas leur place au Canada.
J'aimerais parler, entre autres, d'une mesure prévue par le Congrès du travail du Canada, qui propose une hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada. Cette hausse entraînera une augmentation des impôts des travailleurs canadiens et des créateurs d'emplois. C'est une mesure risquée qui augmentera les impôts dans l'ensemble du pays. Le NPD est tellement favorable à cette mesure qu'il l'a proposée deux fois, dans les résolutions 3-02-11 et 3-03-11.
Les députés néo-démocrates sont déconnectés de la réalité. Ils doivent se rendre compte que, maintenant qu'ils forment l'opposition officielle, il n'y a pas de place sur la scène politique canadienne pour des mesures radicales comme celle-ci.
[Français]
Daniel Lessard
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté et d'honneur que je tiens aujourd'hui à rendre hommage à un homme qui a décidé après 42 ans de journalisme de tirer sa révérence.
Daniel Lessard aura été dans la foulée de ces grands journalistes qui ont fait une différence dans le merveilleux monde de la politique. Témoin privilégié des grands débats des dernières décennies, il nous a permis de mettre les choses en perspective et a toujours été une référence. Quelqu'un a déjà dit que l'intégrité engendre la crédibilité. Daniel Lessard aura contribué à donner cette image de marque et de sérieux à la salle de nouvelles de Radio-Canada et aux différentes émissions d'affaires publiques, comme Les Coulisses du pouvoir.
J'ai souvent eu l'occasion d'être interviewé par Daniel. Ces entrevues caractérisent l'homme: respectueux, intègre, droit au but, sans complaisance, mais toujours avec le souci d'aller au fond des choses.
Au nom du Parti libéral du Canada et en mon nom personnel, nous lui souhaitons une bonne retraite. Merci Daniel pour cette magnifique carrière. Profitez bien de ces moments de quiétude avec Debra et vos fils Christian et Charles-Adrian. Au plaisir de vous revoir et nous attendons avec impatience votre roman historique.
Bonne chance et merci.
Le Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, pendant que notre gouvernement conservateur demeure concentré sur les priorités des Canadiens, l'économie et l'emploi, le NPD se réunit à Vancouver afin de formuler des politiques qu'il défendra en tant qu'opposition officielle. L'une de ces politiques en est une provenant des fabulations de la gauche radicale: une année de travail de 45 jours seulement.
C'est l'idée que le NPD se fait d'une réforme de l'assurance-emploi.
L'an dernier, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a décrit cette idée comme « fiscalement irresponsable ».
Si jamais elle était mise en pratique, cette idée coûterait aux Canadiens au moins 7 milliards de dollars et augmenterait les cotisations de 35 p. 100 de façon permanente. Comme les autres augmentations des taxes et des impôts du NPD, cela tuerait des emplois et freinerait notre reprise économique fragile.
Pendant que notre gouvernement conservateur ramène les Canadiens au travail, le NPD cherche des façons de payer les Canadiens pour 45 jours de travail seulement. Le NPD a perdu le contact avec la réalité et avec les familles canadiennes.
Daniel Lessard
Monsieur le Président, après 43 ans de carrière, le journaliste chevronné Daniel Lessard accroche son micro.
Le Beauceron d'origine a débuté sa carrière à Montmagny, à la radio de CKBM. Il a travaillé ensuite dans la région pour CJRC avant de se diriger vers Montréal où il a travaillé pour CKAC.
Il arriva à la Société Radio-Canada il y a une trentaine d'années, où il est demeuré pour le reste de sa longue et très fructueuse carrière.
Animateur du fameux Ce soir à la fin des années 1970, il gravit ensuite la Colline parlementaire pour y devenir correspondant pour la radio, puis pour la télévision, couvrant les évènements les plus marquants de notre époque.
Animateur, témoin privilégié de son époque et vulgarisateur hors pair, Daniel Lessard a laissé son empreinte sur la Colline parlementaire et dans les foyers des gens. Après avoir passé les six dernières années dans Les Coulisses du pouvoir, il peut prendre une retraite bien méritée.
À lui et à sa famille, nous souhaitons une heureuse retraite et beaucoup de temps et de bonheur ensemble.
[Traduction]
Le Plan d'action économique
Monsieur le Président, le gouvernement demeure résolument déterminé à donner suite aux priorités des familles canadiennes que sont l'emploi et l'économie.
Voilà pourquoi, la semaine dernière, en présentant la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, intitulé Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi, le gouvernement a pris des mesures pour la région du Grand Toronto. Nous avons fait des investissements importants pour favoriser le développement économique et social de la région.
En investissant dans le renouvellement des infrastructures locales ainsi que dans la culture, le sport et l'environnement, nous avons agi dans l'intérêt de Toronto, qui a réagi en élisant le plus fort contingent conservateur jamais élu en une génération.
Nous avons financé le Harbourfront Centre et le Royal Conservatory of Music, en plus d'accorder des fonds pour l'organisation des festivités entourant le 100e anniversaire de la Coupe Grey, l'an prochain. Nous améliorons en outre la qualité des eaux littorales et des écosystèmes des Grands Lacs.
Le gouvernement prend des mesures pour donner suite aux priorités du Grand Toronto que sont l'emploi et l'économie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les relations de travail
Monsieur le Président, le droit des travailleurs de négocier collectivement est accepté et protégé au Canada. Ce processus est normal, et il ne devrait pas subir d'ingérence. Avec ses lois spéciales, le gouvernement démontre clairement sa préférence pour la partie patronale et il enlève aux travailleurs le droit d'utiliser des moyens de pression légaux.
Pourquoi le gouvernement s'ingère-t-il aussi rapidement dans les processus de négociation légitimes?
Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, le patronat et le syndicat sont incapables d'arriver à une entente. Ils menacent de causer de graves dommages à l'économie canadienne, ce qui n'est pas acceptable pour ce gouvernement. Nous agirons pour protéger les intérêts supérieurs de l'économie canadienne et de la population canadienne.
Monsieur le Président, il faut laisser les parties s'entendre. Le gouvernement ne doit pas s'ingérer si tôt dans le processus et choisir les gagnants. Les travailleurs se battent présentement pour protéger leurs régimes de pension. Ils n'ont pas le choix, parce que le gouvernement n'a pas agi comme il le faut pour renforcer et protéger la retraite des travailleurs ici, au Canada.
Pourquoi le gouvernement veut-il imposer un modèle de pension qui abandonne les gens à leur sort?
Monsieur le Président, je n'accepte pas les déclarations à cet égard du chef du NPD. La réalité est que ces deux parties menacent de causer des dommages importants à ceux et celles qui ne sont pas à la table. C'est la responsabilité du gouvernement de protéger les intérêts supérieurs, les intérêts plus grands de la population canadienne, et nous agirons à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement devrait protéger le droit des personnes âgées à la sécurité et à un avenir économique assuré. Mais on le voit plutôt révéler ses vraies motivations par son intervention dans le conflit de travail actuel. Le gouvernement garantit le versement des primes de plusieurs millions de dollars aux cadres plutôt que d'aider les pensionnés et les retraités à protéger leur avenir.
L'approche du gouvernement en matière de pensions fera porter à la prochaine génération un fardeau trop lourd. Elle engendre une dette sociale future. Il nous incombe de veiller à ce que les retraités puissent vieillir dans la dignité.
Ce que fait le gouvernement est mal. Pourquoi abandonne-t-il les gens à leur sort...
Monsieur le Président, ce que le chef du NPD vient de dire n'a rien à voir avec le projet de loi du gouvernement. Il se passe que la partie patronale et la partie syndicale ont été incapables de s'entendre après des mois de négociations.
Par conséquent, elles menacent de faire subir un préjudice considérable à un large segment de la population canadienne. Le gouvernement et les acteurs économiques considèrent que ce n'est pas acceptable, et nous veillerons à protéger les intérêts des gens qui ne sont pas représentés dans les négociations.
Monsieur le Président, une loi imposant le retour au travail constitue une atteinte injustifiée au droit des travailleurs de recourir à la libre négociation collective. Le véritable enjeu ici est l'incapacité du gouvernement de régler la crise des pensions. La réalité, c'est que les conservateurs ont choisi un camp. Ils sont en train de renforcer la position des gros employeurs qui veulent faire disparaître les régimes de pension à prestations déterminées.
Pourquoi la ministre du Travail se range-t-elle dans le camp en faveur du démantèlement des régimes de pension?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par dire que la façon dont la députée a caractérisé le droit du travail au Canada est complètement fausse.
Il est important également de noter qu'on ne prend jamais pour un camp ou un autre dans n'importe quelle mesure législative présentée à la Chambre. Nous sommes dans le camp favorable à l'économie et aux intérêts généraux des Canadiens parce que nous voulons que ces parties en arrivent à une entente. Si elles n'y parviennent pas, nous allons les aider à le faire en nous assurant que le public canadien en souffre le moins possible.
Monsieur le Président, il existe dans ce pays des droits pour les travailleurs et l'approche du gouvernement à l'égard des conflits de travail actuels est d'une grande hypocrisie. Le gouvernement veut une loi de retour au travail, niant aux travailleurs le droit de faire la grève et minant leur capacité de négocier en toute équité.
Dans le cas de Postes Canada, c'est une agence gouvernementale qui met les travailleurs en lock-out. Comment peut-on dire que c'est une négociation équitable? Pourquoi le gouvernement s'immisce-t-il dans un conflit de travail pour choisir les gagnants et les perdants?
Monsieur le Président, dans ce pays, nous avons effectivement droit à la négociation collective, et c'est le rôle de Travail Canada de faciliter ce processus de négociation collective.
Dans les deux cas, celui d'Air Canada et celui de Postes Canada, nous avons fait preuve de diligence à la table de négociation pour offrir des services de conciliation et de médiation. J'ai aidé à fournir des services aux deux parties. Nous voulons qu'elles s'entendent entre elles, mais elles n'ont pas réussi à le faire.
Nous devons protéger les personnes qui n'ont pas de place à la table. C'est la réponse appropriée que nous donnons en tant que gouvernement.
Monsieur le Président, le gouvernement dispose de bien peu d'outils. Il utilise un canon pour tuer une mouche. Voilà le problème du gouvernement.
En réponse à une question posée plus tôt, le premier ministre a déclaré que les pensions n'avaient rien à voir avec la loi de retour au travail. Rien n'est plus loin de la vérité, si je peux m'exprimer ainsi.
Le fait est que les pensions sont au coeur des négociations dans le différend à Postes Canada, dans les négociations entre le SCFP et Air Canada et également dans les négociations qui viennent entre Air Canada et ses machinistes. Les pensions sont au coeur de ces négociations.
Est-ce que le premier ministre admettra...
Comme vient de le dire la ministre du Travail, monsieur le Président, le gouvernement a utilisé différents outils pour tenter de faciliter l'atteinte d'un règlement. Jusqu'à maintenant, cela n'a rien donné.
J'espère que les choses aboutiront, mais le gouvernement a été très clair: il ne tolérera pas que les deux parties causent un tort majeur à l'économie canadienne et à ceux qui ne participent pas aux négociations et il agira dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'intérêt public compte sans aucun doute, tout le monde en convient. Mais dans l'intérêt public, les gens doivent aussi avoir accès à des pensions pouvant les faire vivre à l'avenir. C'est la question qui est au coeur des négociations, non seulement de celles qui ont présentement cours, mais également de celles que nous verrons dans l'avenir. C'est là le vide que crée le gouvernement: il laisse les gens à eux-mêmes, sans son appui.
Comment peut-il tolérer cette situation?
Monsieur le Président, le gouvernement ne prend pas position sur des questions. Il y a des discussions avec les parties, mais le gouvernement ne peut absolument pas tolérer de préjudices graves à l'économie causés par ces deux parties. Notre responsabilité est d'agir pour protéger les intérêts supérieurs de l'économie et de la population, et nous agirons à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que le premier ministre ne veut pas dire par là que la sécurité économique n'est pas d'intérêt public, que la justice économique n'est pas d'intérêt public. Lorsqu'on laisse les travailleurs se défendre seuls devant des employeurs dont même les plus gros affirment qu'ils n'offriront plus de régime de pension à prestations déterminées, il me semble qu'on n'agit pas dans l'intérêt public.
Le premier ministre ne comprend-il pas que l'enjeu, ce sont les pensions de retraite, pas uniquement des travailleurs en cause ici, mais les pensions de tous les Canadiens?
Quand le premier ministre prendra-t-il conscience de cela? C'est le coeur du problème.
Monsieur le Président, ma réponse aux deux chefs du NPD est la même.
Notre position n'a rien à voir avec les intérêts de la direction ou des travailleurs, mais avec les intérêts généraux de l'économie canadienne et de la population canadienne.
La grève nuira considérablement à l'économie canadienne qui amorce une reprise fragile. Le gouvernement ne peut pas le tolérer. L'économie canadienne ne peut subir cela. Nous agirons dans l'intérêt général.
Le rapport de la vérificatrice générale
Monsieur le Président, un ministre a l’obligation de traiter les contribuables avec respect et de rendre des comptes au Parlement.
Le président du Conseil du Trésor a lamentablement échoué sur les deux fronts, car, depuis que la vérificatrice générale a présenté son rapport, il se cache sous le bureau du ministre des Affaires étrangères.
Comme il semble incapable de prendre la parole à la Chambre pour s’excuser de ses dépenses frénétiques dans l’arrière-pays de Muskoka, je lui vais lui faire une suggestion toute simple: allez dans la twittersphère et, en 140 caractères ou moins, dites au Canada que vous êtes désolé.
Monsieur le Président, je me régale de ces envolées lyriques quotidiennes de la part de mon collègue d’en face.
Je rappelle que 32 projets d’infrastructure publique ont reçu des fonds du gouvernement. Chaque dépense a été justifiée. Des aéroports ont été rénovés. Un centre communautaire a été construit. On a procédé au resurfaçage d'une route provinciale.
La vérificatrice générale a fait quelques suggestions et observations sur ce que pourrait faire le gouvernement pour être plus ouvert et transparent et nous avons accepté sans réserve ses bons conseils.
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor est entouré de 150 conservateurs et je suis certain que tous aimeraient siphonner de l’argent aux contribuables pour le consacrer à des projets subventionnés dans leur propre circonscription. Toutefois, c’est la raison pour laquelle nous avons des règles et que nous avons le Conseil du Trésor.
Quel message le gouvernement envoie-t-il en lui confiant la responsabilité du Conseil du Trésor? Que la chasse aux dollars des contribuables est ouverte? Sinon, pourquoi le premier ministre confierait-il le poulailler des contribuables au renard de Muskoka?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député d’en face que le président du Conseil du Trésor compte sur l'appui non pas de 150 députés, mais bien de 165 députés et, qu’ensemble, ils forment un gouvernement national conservateur majoritaire, fort et stable.
[Français]
Les postes frontaliers
Monsieur le Président, hier, mon collègue a presque réussi à obtenir une réponse du président du Conseil du Trésor quant à l'utilisation d'argent provenant du Fonds sur l'infrastructure frontalière dans son comté.
Les Canadiens doivent toujours attendre aux postes frontaliers, alors que cet argent, qui devait être consacré à la réduction de la congestion à la frontière, a plutôt servi à faire plaisir aux amis du député de Parry Sound—Muskoka.
Comment ces projets vont-ils aider à réduire le délai d'attente aux frontières pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l'a souvent mentionné à la Chambre, et j'ai le plaisir de le répéter, nous nous sommes prévalus d'un pouvoir de dépenser existant pour accélérer la réalisation de ces 32 projets d'infrastructure publique.
La vérificatrice générale nous a recommandé d'être plus ouverts et plus transparents dans les budgets des dépenses que nous présentons au Parlement. Nous avons pris bonne note de ses conseils avisés.
[Français]
Les dépenses de l'État
Monsieur le Président, le gaspillage des fonds publics est inacceptable. Les dépenses folles que nous avons vues dans le cadre du sommet du G8 n'auraient tout simplement pas dû avoir lieu. Pour citer un personnage bien connu en politique canadienne: « Je ne peux qu'espérer que c'est le dernier volume de ces [...] années de gaspillage et de dépenses folles [...]. » Qui a dit cela? L'ancien président du Conseil du Trésor et actuel ministre des Affaires étrangères.
Quand les conservateurs commenceront-ils à rendre des comptes aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée de Hull—Aylmer d'avoir retracé et lu des déclarations que j'ai faites lorsque j'étais président du Conseil du Trésor. J'espère que d'autres députés de son caucus prendront le temps d'examiner ces observations et ces discours judicieux.
Voici ce que le gouvernement a fait. Nous avons dépensé des fonds pour la modernisation de l'aéroport de North Bay et pour la réfection d'une route provinciale dans le Sud de l'Ontario. Qui plus est, nous avons construit un centre communautaire. Ce sont tous de bons projets d'infrastructure publique qui profiteront aux gens de ces municipalités pendant de nombreuses années.
La vérificatrice générale a formulé de très bons conseils et a fait de très bonnes observations, et le gouvernement en a pris bonne note et en tiendra compte à l'avenir.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens tiennent absolument à savoir pourquoi le gouvernement prône encore le projet d'oléoduc irresponsable Northern Gateway. Non seulement celui-ci constitue un danger considérable pour l'environnement et l'économie, mais en plus, les maires de la Colombie-Britannique, les Premières nations et les entreprises s'y opposent tous en masse.
Qui plus est, nous venons d'apprendre que des fonctionnaires de Ressources naturelles Canada ont dit au gouvernement conservateur que la capacité du pipeline suffit déjà à l'exportation.
Le ministre des Ressources naturelles de Toronto prendra-t-il enfin la parole pour dire aux Britanno-Colombiens pourquoi il est disposé à mettre leur mode de vie et leur environnement en péril au profit de ses amis du secteur pétrolier?
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a saisi une commission d'examen conjoint, organe d'examen le plus rigoureux qui soit, du projet de pipeline Northern Gateway.
L'examen est un processus ouvert dans le cadre duquel toute partie intéressée, dont les groupes autochtones, peut exprimer son point de vue. Nous sommes déterminés à veiller à ce que tout projet mis durable sur le plan de l'environnement.
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut plus continuer à se cacher derrière la commission d'examen conjoint alors qu'il dépense des millions de dollars pour que le projet aille de l'avant.
Depuis le début, les Britanno-Colombiens affirment que les risques dépassent les avantages et que ces risques découleraient non seulement du pipeline lui-même mais aussi des centaines de pétroliers qui navigueraient au large de nos côtes.
Pourquoi le gouvernement ne dit-il simplement pas non à Enbridge et n'interdit-il pas la circulation de pétroliers au large de la côte de la Colombie-Britannique?
[Français]
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie est un organisme de réglementation solide et indépendant qui assure la sûreté des pipelines. Il a pour mandat d'assurer la sûreté et la sécurité des pipelines depuis le moment où ils sont proposés jusqu'à celui où ils sont abandonnés.
Contrairement au député de l'opposition, je crois que les décisions ne devraient pas être influencées par des politiques de bas étage.
[Traduction]
L'harmonisation de la taxe de vente
Monsieur le Président, le ministre des Finances est trop modeste, du moins concernant le rôle qu'il a joué dans l'imposition de la TVH. Il a proposé une hausse des taxes sur presque tout pour les gens de la Colombie-Britannique, sans aucune discussion possible. Pourtant, à la Chambre, le ministre refuse d’assumer cette responsabilité et rejette le blâme sur la province.
Pourquoi le ministre n’assume-t-il pas une part de responsabilité dans ce désastre en Colombie-Britannique qui porte le nom de TVH?
Monsieur le Président, le ministre des Finances est toujours disposé à assumer ses responsabilités concernant notre économie, qui est la plus solide du G7. Cependant, il n’a pas à assumer la responsabilité d’une question qui est de compétence provinciale.
La députée devrait comprendre qu’il s’agit là d’une décision provinciale qui a été prise par le gouvernement provincial.
Monsieur le Président, c'est là un appui plutôt mitigé à l'endroit de cette taxe quand on pense aux efforts déployés par le ministre pour parvenir à l'imposer aux gens de la Colombie-Britannique.
À l’heure actuelle, un référendum a lieu sur la possibilité de revenir à la situation qui avait cours avant l’intervention du ministre. Les gens de la Colombie-Britannique se demandent pourquoi il hésite tellement à admettre son rôle dans cette affaire.
Le ministre des Finances n’a-t-il rien à dire aux gens de la Colombie-Britannique, au moment où ils s’apprêtent à voter sur cette taxe?
Monsieur le Président, comme je le disais, cette taxe est un choix du gouvernement provincial. Je crois comprendre qu’il y a un référendum en cours, et personne ne devrait s’ingérer dans le déroulement d’un scrutin. Les gens de la Colombie-Britannique choisiront. Ils ont élu un gouvernement qui a fait ce choix. C'est eux, et eux seulement, qui ont pris cette décision.
Monsieur le Président, les gens de la Colombie-Britannique se sentent trahis par les conservateurs fédéraux et les libéraux provinciaux, concernant l’imposition de la TVH. Nous avons pu constater à quel point les petites entreprises et les familles ordinaires des quatre coins de la province ont été durement touchées.
L’entente sur la TVH permet à la Colombie-Britannique de se retirer sans pénalité financière après un certain temps.
Les conservateurs forceront-ils la Colombie-Britannique à rembourser le pot-de-vin de 1,6 milliard de dollars? Pénaliseront-ils davantage la population pour avoir rejeté la TVH? Ou accepteront-ils la volonté des électeurs de la province?
Monsieur le Président, j’encourage tous ceux qui ont droit de vote au référendum à y participer. C'est la démocratie.
Ce choix a été fait par le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, comme ce fut le cas en Ontario et dans d’autres provinces.
J’invite tous ceux qui le peuvent à voter sur cette question.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, les experts en recherche et sauvetage affirment que c'est une erreur de fermer les centres de coordination de sauvetage maritime de St. John's et de Québec et les capitaines de navire abondent dans le même sens.
Charles Domineux, le capitaine du traversier entre Saint-Pierre et Miquelon et Terre-Neuve-et-Labrador est furieux de la décision du gouvernement. Il a déclaré: « Je n'aurais jamais cru qu'après l'écrasement en mer de l'hélicoptère Cougar au large de Terre-Neuve, tragédie qui a coûté la vie à 17 personnes, le gouvernement déciderait de réduire la sécurité et de mettre davantage de vies en péril. »
Pourquoi le gouvernement demeure-t-il toujours prêt à risquer des vies en dépit de l'opinion de cet expert?
Monsieur le Président, quand nous avons pris les rênes du gouvernement en 2006, les responsables de la Garde côtière nous ont dit que cette organisation avait besoin d'investissements substantiels. Nous avons rapidement investi 1,4 milliard de dollars pour le renouvellement de la flotte et l'achat de nouveaux bâtiments. Nous avons répondu à la demande.
Quand les responsables de la Garde côtière ont proposé de déménager le Terry Fox et le Louis S. St-Laurent à Terre-Neuve-et-Labrador pour des raisons opérationnelles, nous avons encore une fois donné notre aval.
Nous avons été à l'écoute et nous le demeurons en prenant la décision de regrouper les services qui assurent la sécurité et le maintien des délais d'intervention, contrairement au gouvernement libéral qui a laissé les navires au quai sans carburant.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, le Canada a investi des milliards de dollars dans le Conseil national de recherches du Canada pour développer les technologies dont nous avons besoin pour être compétitifs au XXIe siècle.
Le gouvernement annonce vouloir couper dans les dépenses superflues. Il veut aujourd'hui réduire de 20 p. 100 le budget du CNRC, qui emploie de la main-d'oeuvre qui permettrait de transformer cette technologie en emplois pour les Canadiens.
Le gouvernement croit-il que d'investir dans les technologies de l'avenir est superflu?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'économie constitue la grande priorité du gouvernement. Voilà pourquoi nous avons augmenté de 17 p. 100 le budget global du CNRC, pour soutenir la recherche, aider les entreprises et stimuler l'économie.
Outre ce financement, nous avons consenti au CNRC un financement temporaire de relance de deux ans dans le cadre du Plan d'action économique. Comme tout le monde le sait sans doute, ce financement a pris fin le 31 mars.
[Français]
Le sommet du G8
Monsieur le Président, hier, le premier ministre mentionnait que le rapport sur le G8 contenait, et je cite: « [...] des observations et des recommandations intéressantes [...] ».
Le vérificateur général lui-même qualifie ce qu'il a trouvé de « très inhabituel et troublant ».
Le premier ministre croit-il vraiment qu'une mauvaise utilisation de 50 millions de dollars est seulement « intéressante »?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, il ne s'agissait pas de 50 millions de dollars, mais d'environ 10 ou 20 p. 100 de moins.
La vérificatrice générale a fait certaines observations et recommandations au gouvernement et au Parlement quant à la façon d'améliorer la transparence et la reddition de comptes. Nous souscrivons entièrement à ces recommandations.
Je profite de l'occasion pour remercier Mme Sheila Fraser du travail exceptionnel qu'elle a accompli pour les Canadiens au cours des dix dernières années.
[Français]
L'amiante
Monsieur le Président, à chaque jour, la Chambre des communes fait des travaux pour décontaminer les bureaux de députés qui contiennent de l'amiante. Si les bureaux sont décontaminés, c'est que l'amiante est dangereux pour la santé et cancérigène.
Est-ce que le député de Mégantic—L'Érable, qui est si fier de l'amiante chrysotile, peut affirmer en cette Chambre qu'il souhaite que l'amiante des bureaux de ses collègues soit remplacé par l'amiante chrysotile, soi-disant moins cancérigène, ou préfère-t-il continuer d'exporter son hypocrisie vers les pays du tiers-monde?
Monsieur le Président, il faut ici démêler les choses. Depuis plus de 30 ans, le Canada fait la promotion de l'utilisation sécuritaire et contrôlée du chrysotile sur la scène nationale et internationale et toutes les revues scientifiques récentes démontrent que le chrysotile peut être utilisé de façon sécuritaire dans un environnement contrôlé. Ici, ce n'est pas du tout le cas dont parle le député de l'autre côté de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'appui des conservateurs à l'industrie de l'amiante est indéfendable. Les Québécois et leurs collectivités veulent qu'on assure la sécurité des mineurs et qu'on cesse d'exporter l'amiante vers les pays en développement.
Les syndicats, les médecins et même Santé Canada s'accordent pour dire que l'amiante cause le cancer. Quand le ministre défendra-t-il ce qui est juste et quand acceptera-t-il d'inclure l'amiante chrysotile dans la liste des matières dangereuses de l'ONU?
[Français]
L'industrie du pétrole et du gaz
Monsieur le Président, les sources d'énergie non conventionnelle, telle que le gaz de schiste, intéressent de plus en plus les compagnies. Par contre, les méthodes d'exploitation du gaz de schiste sont mal connues du grand public. Par exemple, la fracturation hydraulique est très controversée et peu d'études ont été faites.
Est-ce que le ministre de l'Environnement peut nous dire s'il possède des études sur le sujet et quel est son impact sur l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, la fracturation hydraulique est une technique utilisée depuis assez longtemps pour la production conventionnelle de pétrole, mais elle est relativement nouvelle dans le domaine du gaz de schiste. La réglementation du gaz de schiste relève avant tout des provinces et des territoires, sauf sur les terres fédérales. La recherche se poursuit dans ce domaine.
[Français]
Monsieur le Président, la fracturation nécessite d'énormes quantités d'eau mélangées à des produits chimiques très toxiques. Le gouvernement n'exige cependant pas des compagnies de dévoiler la nature des produits utilisés. Le mélange injecté dans le sol peut contaminer les nappes phréatiques et, bien sûr, les cours d'eau.
Est-ce que le gouvernement fédéral va enfin se décider à obliger les compagnies à révéler ce qu'elles injectent dans notre sol, comme l'ont fait les Américains?
[Traduction]
Monsieur le président, je le répète: cette question relève principalement des provinces et des territoires. Toutefois, le gouvernement fédéral détient des intérêts dans ce domaine et il peut intervenir lorsqu'une menace est perçue et déclarée.
Comme ma collègue le sait, Environnement Canada est chargé de réglementer les substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et nous interviendrons quand les circonstances l'exigent.
Le commerce international
Monsieur le Président, nous savons tous que le commerce international est une question qui intéresse tout le monde. Il crée des emplois et près de 60 p. 100 de notre PIB annuel y est attribuable.
En fin de semaine, à Vancouver, les députés du NPD discuteront de nombreux sujets, y compris de commerce. Nous leur demandons de rejeter les propositions préconisant un retrait complet des accords de libre-échange actuellement en vigueur.
Le ministre du Commerce international pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi nous avons un programme ambitieux en matière de libre-échange et pourquoi ces propositions socialistes sont une erreur flagrante?
Monsieur le Président, le 2 mai, les Canadiens ont donné au gouvernement conservateur un mandat bien clair: bâtir notre économie et élargir nos relations commerciales. Le député à raison: le commerce international est une question qui intéresse tout le monde. En fait, les Canadiens savent intuitivement que le commerce est crucial pour notre prospérité future et notre sécurité économique à long terme.
Le gouvernement conservateur prend les mesures qui s'imposent. Pourquoi les députés néo-démocrates n'en font-ils pas autant?
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, les familles canadiennes se démènent pour pouvoir payer une garderie à leurs enfants. Les conservateurs insultent les Canadiens en ignorant ce problème. Leur politique est incompréhensible et inéquitable.
Quand la ministre aura-t-elle le courage d'admettre que sa politique est un échec pour les familles canadiennes? Quand va-t-elle travailler pour rendre les garderies abordables pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait au début de notre gouvernement, il y a cinq ans. On a lancé la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
[Traduction]
Cette prestation vise à permettre aux Canadiens d'avoir accès à la formule qu'ils estiment la plus adéquate pour la garde de leurs enfants. Nous croyons que les Canadiens ont le droit d'avoir le choix.
Nous avons aussi versé des fonds aux provinces afin de les aider à créer des places en garderie au cas où les parents optent pour les services de garde structurés. Depuis, grâce à ces fonds, les provinces ont créé plus de 100 000 places afin d'aider les parents à élever leurs enfants selon la formule qu'ils privilégient.
Monsieur le Président, les conservateurs ne comprennent tout simplement pas. Une prestation mensuelle de 100 $ n'offre pas de possibilités pour la garde des enfants. Cette somme ne suffit pas pour aider les familles à payer les frais de garderie.
Le plan néo-démocrate créerait 100 000 places en garderie tout en maintenant l'aide financière aux familles. Le plan du gouvernement offre 3 $ par jour aux familles pour les frais de garderie.
Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte des parents qui ne peuvent payer de services de garde pour leurs enfants?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que la situation change d'une famille à l'autre au Canada. Certains parents travaillent de soir ou de fin de semaine. D'autres souhaitent rester à la maison et élever eux-mêmes leurs enfants. D'autres encore préfèrent avoir recours à une garderie structurée. La prestation universelle pour la garde d’enfants permet aux parents de choisir parmi ces possibilités. Elle reconnaît et appuie les différences. Elle soutient le droit de choisir la façon d'élever ses enfants.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, depuis plusieurs années, nous voyons une hausse continue du prix de l'essence à la pompe. De plus, les augmentations soudaines ont trop souvent lieu à la veille des longues fins de semaine et des congés. Les citoyens voient bien que, contrairement à ce qu'essaient de nous faire croire les grandes compagnies pétrolières, ces variations de prix ne correspondent pas à une logique économique, mais à de la pure spéculation. Les Canadiens sont pris à la gorge par ces grandes compagnies.
Le gouvernement peut-il demander au Bureau de la concurrence d'entreprendre une enquête sur ce secteur?
Monsieur le Président, le prix de l'essence est un enjeu qui préoccupe tous les Canadiens, à commencer par moi-même. C'est pourquoi on a demandé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de se pencher sur la question de la fluctuation des prix, de façon à ce que l'industrie puisse mieux expliquer aux Canadiens comment et pourquoi les prix changent comme ils le font présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Comité de l'industrie s'est déjà penché sur la question. Nous avons besoin de mesures concrètes, pas d'une autre étude coûteuse. C'est ce que les Canadiens méritent.
Nous voyons actuellement des profits records, une exploitation excessive des consommateurs, des rentrées mirobolantes pour les spéculateurs, des bénéfices exorbitants pour les PDG des sociétés pétrolières et gazières et une complaisance sans précédent de la part du gouvernement. Les Canadiens n'ont pas le choix. Ils doivent prendre la voiture pour se rendre à leur travail et s'occuper de leurs familles.
Le ministre a un choix. Pourquoi se cache-t-il donc derrière les sociétés pétrolières au lieu de mettre fin à l'exploitation des consommateurs? Est-ce à cause des recettes fiscales générées? Pourquoi ne nomme-t-il pas un ombudsman pour le secteur ou ne donne-t-il pas au moins suite aux recommandations formulées la dernière fois par le comité?
Monsieur le Président, l'opposition ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Le NPD affirme qu'il souhaite maintenir le prix de l'essence à un bas niveau, mais il s'est opposé à notre mesure de réduction de la TPS et il voulait imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone, qui aurait fait monter en flèche le prix de l'essence. Ce n'est pas un comportement responsable. Les Canadiens nous ont confié un mandat fort, celui de nous concentrer sur la croissance économique, et c'est ce que nous ferons.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, les propos de la ministre d'État ont illustré la manie scandaleuse du gouvernement d'abandonner des Canadiens qui se trouvent dans des situations désespérées à l'étranger. Henk Tepper est incarcéré dans une prison libanaise depuis trois mois et risque d'être extradé vers l'Algérie. Pourtant, tout ce que le gouvernement fait, comme la ministre l'a dit hier, c'est de rejeter le blâme sur cet agriculteur canadien.
Je demande au ministre des Affaires étrangères d'intervenir au nom de la famille Tepper. Quand communiquera-t-il directement avec son homologue libanais pour exiger la libération de Henk Tepper?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les services consulaires fournissent toute l'aide nécessaire aux Canadiens qui se retrouvent dans des situations difficiles à l'étranger. M. Tepper, sa famille et son avocat ont reçu de l'aide. Il y a eu des contacts réguliers avec ces personnes pour les conseiller et pour leur donner toute l'aide nécessaire.
Nous ne pouvons pas demander à un autre pays de libérer un de nos citoyens, mais nous allons continuer de veiller à ce que cette situation soit réglée rapidement et de façon transparente.
Monsieur le Président, il est irresponsable de la part de la ministre de rejeter le blâme sur les fonctionnaires. Que font les ministres, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères?
M. Tepper faisait partie d'une délégation commerciale de Pommes de terre Canada lorsqu'il a été arrêté. Cette arrestation et l'inaction du ministre font craindre le pire aux exportateurs de pommes de terre qui travaillent à l'étranger.
Pourquoi le gouvernement ne défend-il pas ce Canadien qui faisait des affaires à l'étranger et pourquoi le ministre des Affaires étrangères — pas les fonctionnaires — refuse-t-il d'agir directement et sans tarder?
Monsieur le Président, encore une fois, permettez-moi de dire que le gouvernement fournit activement de l'aide consulaire à M. Tepper et qu'il soutient sa famille depuis son arrestation. Des agents consulaires rendent visite régulièrement à M. Tepper pour s'assurer qu'il est en bonne santé et communiquent régulièrement avec son avocat pour lui offrir de l'aide et pour le tenir au courant de l'évolution du dossier. Nous continuerons d'exiger que les hauts fonctionnaires libanais veillent à l'application régulière de la loi et qu'ils traitent ce dossier avec célérité et transparence.
[Français]
Monsieur le Président, l'élaboration de notre stratégie avec les pays des Amériques ne se limite pas à appuyer les compagnies qui y font affaire. Nous avons besoin d'organismes qui font le lien entre les gouvernements, la société civile et les experts afin de nous aider à élaborer une stratégie plus complète pour ce continent.
Le gouvernement peut-il s'engager à fournir un financement de base aux organismes canadiens comme FOCAL afin de développer une stratégie à long terme pour les Amériques?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, on a accordé des fonds provisoires à FOCAL pendant un certain nombre d'années. Selon les ententes, on accordait du financement à cet organisme en espérant qu'il finisse par s'autofinancer et qu'il obtienne de l'aide du secteur privé pour ses recherches.
Nous sommes déçus que l'organisme ait dû prendre la décision qu'il a prise. Toutefois, nous pouvons profiter des nombreux projets de recherche que mènent bon nombre d'autres organismes et institutions au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement clame haut et fort qu'il veut mettre l'accent sur nos relations avec l'Amérique latine, mais en même temps, il n'offre pas un financement suffisant à un organisme comme FOCAL pour lui permettre d'être viable, alors que cet organisme permet justement de mieux comprendre les enjeux dans les Amériques. À partir de la fin septembre, FOCAL n'existera plus.
Comment le Canada peut-il avoir une stratégie efficace pour les Amériques, s'il ne soutient pas une ressource d'expertise si importante?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement, même après avoir cessé d'accorder du financement de base, a continué de verser des fonds importants à FOCAL pendant un certain nombre d'années. Une partie de ces fonds visaient à aider l'organisme à être viable sur le plan financier. Cela n'a pas été possible.
Le gouvernement du Canada estime que les recherches indépendantes sur l'Amérique qui sont menées au Canada sont utiles à l'élaboration des politiques. Nous nous employons à trouver des solutions qui permettront à de tels projets de recherche et d'analyse de se poursuivre.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les Canadiens estiment qu'il devrait être interdit aux passeurs d'exploiter des réfugiés vulnérables. Tous les ans, des milliers de personnes attendent patiemment l'occasion d'entrer légalement au Canada, mais ces criminels extirpent des milliers de dollars à des gens pour les faire passer devant les autres.
Le ministre de l'Immigration pourrait-il expliquer à la Chambre ce que fait le gouvernement conservateur pour mettre un terme à tout cela?
Monsieur le Président, l'année dernière, le Canada a accueilli le plus grand nombre d'immigrants jamais admis depuis 60 ans. Proportionnellement à sa population, le Canada a accueilli plus de réfugiés réinstallés par les Nations Unies que tout autre pays dans le monde. Notre système d'octroi de l'asile est le plus juste qui soit.
Par contre, nous n'acceptons pas les bandes criminelles qui cherchent à abuser de la générosité de notre pays et qui croient qu'on peut entrer au Canada comme dans un moulin en favorisant le passage illégal et dangereux de clandestins prêts à donner des dizaines de milliers de dollars à des réseaux de passeurs. Voilà pourquoi, plus tard aujourd'hui, le gouvernement déposera sa mesure législative d'initiative ministérielle contre le passage de clandestins, mesure qui vise à arrêter ceux qui veulent abuser des lois de notre pays en matière d'immigration et qui érodent la confiance de la population, de même qu'à soutenir l'immigration et les réfugiés légitimes.
L'environnement
Monsieur le Président, mardi, le ministre de l'Environnement a déclaré à la Chambre que, dans le document que le gouvernement a présenté aux Nations Unies, 6,5 p. 100 des émissions totales de gaz à effet de serre du Canada étaient attribuables à l'industrie des sables pétrolifères.
Or, le cabinet du ministre a confirmé que cette déclaration est erronée.
Le ministre, sachant ce qu'il sait maintenant, va-t-il admettre que sa réponse était erronée, rétablir les faits et présenter des excuses, en bonne et due forme?
Monsieur le Président, ma collègue voit un scandale là où il n'y en a pas.
Comme ce fut le cas les années précédentes, le document que nous avons présenté est non seulement détaillé et conforme à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, mais il comprend toutes les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie pétrolière.
Trois secteurs de l'industrie des sables pétrolifères émettent du gaz à effet de serre: la production et le raffinage de combustible fossile, l'exploitation minière et l'extraction de pétrole et de gaz, et les sources d'émissions fugitives.
Après vérification des chiffres, Environnement Canada a estimé que 6,5 p. 100 des émissions totales de gaz à effet de serre du Canada étaient attribuables à l'industrie des sables pétrolifères, et c'est ce chiffre qui figure dans le rapport que nous avons présenté aux Nations Unies.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le Conseil canadien de la santé demande aux différents gouvernements de travailler ensemble pour renforcer notre système de santé. Lors de la dernière session, la révision de l'accord de 2004 sur la santé avait été confiée au Sénat, une institution non démocratique qui n'a de comptes à rendre à personne.
Le gouvernement va-t-il accorder la responsabilité de réviser cet accord important au Comité permanent de la santé formé par des députés élus par la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, il incombe au Comité de la santé de décider quels projets il veut examiner. J'ai fait preuve d'ouverture à l'égard de ce comité. S'il veut examiner l'accord de 2014, je n'y vois aucun inconvénient.
En vertu de l'Accord sur la santé, un comité doit obligatoirement examiner l'accord de 2014. J'ai demandé au Sénat de l'examiner avant les élections, mais je ne vois pas d'inconvénient à ce que le Comité permanent de la santé l'examine à son tour.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a deux ans cette semaine que les Iraniens sont allés aux urnes pour exprimer démocratiquement leur volonté. La répression aura été la réponse du régime au pouvoir à Téhéran.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il commenter cet anniversaire?
Monsieur le Président, nous et nos alliés condamnons le régime iranien de même que les mesures de répression qui ont suivi le scrutin tenu il y a deux ans, des mesures aussi brutales que gratuites.
Deux ans plus tard, la répression n'a malheureusement pas cessé en Iran. Dans la Syrie voisine, les autorités iraniennes aident le régime dirigé par al-Assad à réprimer lui aussi ses citoyens vulnérables.
De concert avec la communauté internationale, nous allons tout faire pour accroître la pression sur ces deux régimes. Nous sommes aux côtés du peuple syrien. Et nous sommes aux côtés du peuple iranien, qui aspire à la liberté et ne demande qu'à exercer ses droits.
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, dans le récent rapport de M. Gilbert Rozon sur la performance de l'industrie touristique au Québec, on fait état d'une offre de produits vieillissants et d'un manque de nouveaux projets. Ce rapport souligne également l'absence d'une vision commune entre les différents acteurs du milieu.
Est-ce que ce gouvernement s'engage à travailler de façon concertée avec le gouvernement du Québec et les acteurs du milieu afin de développer une vision d'avenir pour l'industrie touristique au Québec?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question et le féliciter pour son élection.
J'arrive justement de Vancouver, où j'ai rencontré des représentants de la Commission canadienne du tourisme. Je peux dire à mon collègue que nous sommes en train d'élaborer une stratégie pour le tourisme au Canada. C'est un secteur industriel très important. Aussi, la semaine dernière, j'ai rencontré ma collègue, la ministre du Tourisme du Québec. Nous sommes en train de travailler pour l'industrie du tourisme, et nous aurons bientôt une stratégie efficace pour répondre à la demande de la population.
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement et concerne l'exploration pétrolière.
[Traduction]
Je partage très certainement l'avis des députés de l'opposition officielle à propos des risques que représente l'exploitation pétrolière et gazière en Colombie-Britannique, mais à l'autre bout du pays, alors que de nombreux secteurs ont été développés, l'un d'eux demeure intact.
Je parle de la très biologiquement productive région du golfe du Saint-Laurent, qui abrite plus de 2 000 espèces marines, dont le rorqual bleu, dont la survie est menacée. Or, voilà que l'on parle de construire un puits de pétrole en eaux profondes dans cette région, qui touche à cinq provinces.
Le ministre a reçu une demande concernant la constitution d'un groupe de travail conjoint. Peut-il dire à la Chambre s'il compte accéder cette demande?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour la première question sur environnement qu'elle a l'occasion de poser à la Chambre. J'espère que le dialogue que nous entretiendrons avec elle reposera toujours sur des faits et des données scientifiques. Le gouvernement demeure déterminé à...
Des voix: Oh, oh!
Présence à la tribune
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, vous venez d'évoquer le fait que cette question de jeudi est habituelle, mais aujourd'hui, nous nous trouvons dans des circonstances qui sont tout, sauf habituelles. Il ne reste que quatre journées de séance avant la date prévue pour la fin de la présente session. Pendant ces quatre journées, nous saurons quelles sont les priorités de ce gouvernement, car deux journées doivent être réservées aux subsides. Le budget doit être adopté pour engager les dépenses liées au bon fonctionnement du gouvernement. Deux journées seront réservées à l'opposition. Bien entendu, comme on vient de le voir à la période des questions, on tente de brusquer l'ordre normal des choses en matière de relations de travail.
La question sera de connaître les priorités du gouvernement. Par exemple, dans le projet de loi portant application du budget, il y a une augmentation du Supplément de revenu garanti. Elle n'est pas suffisante à notre point de vue, mais elle vaut quand même la peine d'être appuyée. C'est intéressant parce que cela a un lien direct avec ce qui ce passe actuellement au sujet des pensions. On constate que des gens arrivent à la retraite sans avoir assez d'argent pour vivre, et le gouvernement doit les aider. En même temps, les politiques du gouvernement feront en sorte que d'autres personnes arriveront à la retraite sans avoir suffisamment d'argent.
La question est la suivante: quelle sera la priorité du gouvernement? Veut-on s'occuper des personnes âgées dans le besoin? Veut-on donner suite à la proposition de mon collègue de Windsor—Tecumseh de régler le problème des mégaprocès, ou va-t-on laisser d'autres Hells Angels être libérés? Quelle est la priorité du gouvernement? Quelle est la priorité de nos travaux pour les quatre prochaines journées?
Monsieur le Président, je vais donner une réponse complète en présentant une motion. Il y a eu des consultations entre les partis, et je crois que nous aurons un consentement unanime concernant cette motion.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), soit étudié à toutes les étapes comme suit:
a) au plus 1,7 heure est attribuée à l'étude à l'étape de la deuxième lecture;
b) s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi d'ici le mercredi 22 juin 2011 au cours des Affaires courantes, il est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement;
c) Dès que le comité en aura fait rapport, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, cette affaire étant réglée, je peux maintenant répondre pleinement à la question de mon collègue, le leader parlementaire de l'opposition officielle.
Nous mettrons à l'étude le projet de loi C-2 après les affaires courantes aujourd'hui. Conformément à l'ordre que nous venons d'adopter, nous terminerons l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2 avant l'ajournement.
Comme il a été décidé la semaine dernière, la Chambre ne siégera pas demain afin de permettre aux députés néo-démocrates de participer au congrès de leur parti à Vancouver.
[Français]
Lundi, nous continuerons de débattre des questions liées au retour au travail. Le mardi 21 juin et le mercredi 22 juin seront des jours désignés. Jeudi, nous conclurons l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne.
[Traduction]
Si quelque chose devait se produire dans le conflit de travail qui sévit à Air Canada et à la Société canadienne des postes, il pourrait être nécessaire de modifier les travaux de la Chambre. J'informerai les députés le cas échéant.
[Français]
Mesure législative sur le maintien des services aériens
[Article 57 du Règlement]
[Traduction]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'une affirmation faite par le ministre d'État (Finances) pendant la période des questions; il a affirmé à tort que le gouvernement conservateur fédéral n'a joué aucun rôle dans l'adoption de la TVH.
J'aimerais donner au ministre la chance de corriger son erreur en attirant son attention sur le projet de loi C-62, présenté par le présent gouvernement fédéral en décembre 2009 afin de mettre en oeuvre la TVH.
La Commission canadienne des droits de la personne
J'ai l'honneur de déposer le rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé « Enfin une question de droits: Accorder la pleine protection des droits de la personne aux Premières nations ».
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
La commissaire à l'information
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Français]
Le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Exportation et développement Canada
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, les neuf traités suivants:
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, en date du 12 janvier 2011, St. Helier;
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Île de Man, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, en date du 17 janvier 2011, Douglas;
Accord entre le gouvernement du Canada et les États de Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, en date du 19 janvier 2011, St. Peter Port;
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne, en date du 15 décembre 2010, Paris;
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection des investissements, en date du 5 mai 2009, Riga;
Accord entre le Canada et la République tchèque concernant la promotion et la protection des investissements, en date du 6 mai 2009, Prague;
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, en date du 8 mai 2009, Bucarest;
Accord entre le gouvernement du Canada et la République slovaque concernant la promotion et la protection des investissements, en date du 20 juillet 2010, Bratislava;
Accord entre le Canada et la Roumanie concernant les locaux diplomatiques, en date du 11 mars 2011, Bucarest.
Une note explicative est jointe à chaque traité.
La Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien
La Loi sur le maintien des services aériens de passagers
demande à présenter le projet de loi C-5, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à présenter aujourd'hui.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité, effectuée à Washington, D.C., et à San Diego, en Californie, du 31 janvier au 4 février 2011.
Le deuxième rapport est celui de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 20 au 22 février 2011, ainsi qu'à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris, en France, les 23 et 24 février 2011.
La Loi sur la Journée nationale de reconnaissance
demande à présenter le projet de loi C-228, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance.
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes pour présenter de nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à instituer la Journée nationale de reconnaissance.
Ce projet de loi vise à désigner le 3 mars comme une journée nationale consacrée, chaque année, à donner aux Canadiens l'occasion d'exprimer leur reconnaissance pour le travail héroïque des Forces canadiennes et des professionnels d’intervention d’urgence, notamment les policiers, les pompiers et le personnel paramédical.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens
— Monsieur le Président, c'est avec humilité que j'interviens à la Chambre des communes, parmi mes pairs, pour présenter de nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi sur le mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens.
Le projet de loi exigerait que le ministre chargé de l'application de la Loi sur la capitale nationale érige, à un emplacement approprié sur des terres publiques, un monument commémoratif sur lequel serait inscrit le nom de tous les soldats et Casques bleus du Canada tombés au champ d'honneur.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat).
— Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me permettre de présenter de nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat).
Le projet de loi vise à donner aux agents de la paix le pouvoir d'arrêter sans mandat un individu qui enfreint une ordonnance de probation ou une condition d’une libération conditionnelle.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
demande à présenter le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves).
— Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de New Westminster—Coquitlam d'avoir appuyé ce projet de loi.
Dans de nombreuses localités côtières canadiennes, les navires négligés et abandonnés créent de la pollution visuelle dans les ports, et certains constituent également un danger pour l'environnement. Même si la Garde côtière canadienne intervient rapidement lorsqu'un navire négligé et abandonné constitue un grave danger pour l'environnement, beaucoup d'autres navires sont simplement laissés sur place, à la merci des éléments, et les produits chimiques qu'ils contiennent se répandent dans les environs immédiats. Si un navire négligé et abandonné ne suscite pas d'importantes préoccupations de nature environnementale et ne constitue pas un obstacle à la navigation, règle générale, aucune mesure n'est prise.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités peut intervenir dans de telles situations.
À l'heure actuelle, Transports Canada peut prendre les devants lorsqu'un navire constitue une entrave à la navigation. Par contre, les navires se trouvant dans la zone intertidale entravent rarement la navigation.
Transports Canada s'est aussi montré favorable aux demandes de récupération d'épaves présentées au receveur d'épaves lorsque des navires sont trouvés sur les côtes ou dans les eaux adjacentes aux localités. Cependant, il arrive rarement qu'une demande de récupération d'un navire abandonné soit faite.
Enfin, Transports Canada peut prendre les devants et effectuer une évaluation afin de déterminer si le navire risque de causer de la pollution. Par contre, rien n'est fait dans le cas d'un navire abandonné ou négligé qui est jugé non polluant.
En tant que députée de Nanaimo—Cowichan, j'entends souvent, tout comme ma collègue, la députée de Victoria, des plaintes au sujet de navires abandonnés à l'égard desquels aucune mesure n'est prise. C'est pour cette raison que j'ai présenté le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-232, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Jeanne-Le Ber d’appuyer ce projet de loi.
Ce projet de loi protégerait mieux les animaux contre la cruauté intentionnelle. Il est clair que les animaux sont des êtres sensibles. Ce ne sont pas des objets. Ce projet de loi consiste à retirer les dispositions sur la cruauté envers les animaux de la section du Code criminel sur les biens.
Nous avons vu de trop nombreux cas de cruauté envers les animaux qui échappent aux dispositions législatives en vigueur. Ce projet de loi augmenterait les probabilités de condamnation pour cruauté envers les animaux.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, pendant 26 ans, le peuple du Sri Lanka a souffert des effets de la guerre. En mai 2009, les forces du gouvernement sri lankais ont défait les Tigres tamouls. Au terme de la guerre civile, des accusations de crimes de guerre ont été portées, enregistrements vidéo à l’appui. Je demande donc le consentement unanime pour adopter la motion suivante, appuyée par le député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
La voici: « Que la Chambre demande au gouvernement du Sri Lanka de collaborer avec un groupe d’experts créé par le secrétaire général des Nations Unies dans le cadre de l’examen des allégations de crimes qui auraient été commis au cours des derniers jours de la guerre civile et que la Chambre demande au gouvernement du Sri Lanka de veiller à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits en justice et soumis à toute la rigueur de la loi. »
Le député de Scarborough—Agincourt a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens de tout le pays qui demandent au Parlement de comprendre que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu.
Les pétitionnaires soulignent qu'un plus grand nombre de Canadiens meurent actuellement à cause de l'amiante que de tous les autres facteurs de décès d'origine industrielle ou professionnelle. Ils soulignent aussi que le Canada est toujours l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante dans le monde et que l'État subventionne l'industrie de l'amiante à coups de millions de dollars. Les signataires qualifient cela de subventions à des tueurs industriels en série. Ils reprochent au gouvernement de contrecarrer les efforts internationaux visant à réduire l'utilisation de l'amiante.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et d'établir un programme de transition équitable pour les travailleurs de l'amiante susceptibles d'être déplacés...
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député que les pétitions doivent être présentées par un bref résumé, puis déposées. Le temps réservé aux pétitions n'est pas une période de débat, de discussion ou de diffusion d'un bulletin parlementaire.
Je remercie le député pour son intervention. Le résumé des pétitions doit être relativement concis, alors je demanderais au député de terminer rapidement pour que nous puissions passer aux autres pétitions.
Monsieur le Président, je lis cette pétition chaque jour sous la même forme exactement. Si le ministre ne s'est pas offusqué les centaines de fois qu'il a entendu la même pétition dans le passé, je ne sais pas vraiment pourquoi il en serait offusqué cette fois-ci.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à toute subvention de l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, dont la Convention de Rotterdam, qui fait d'ailleurs l'objet d'un débat en Europe, cette semaine.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
L'hon. Christian Paradis (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces. Il s'agit d'un projet de loi important visant à améliorer la procédure pénale afin de réduire le nombre de procès interminables que l'on appelle souvent des mégaprocès.
Au cours de la dernière décennie, le temps requis pour l'audition des procès criminels a constamment augmenté, particulièrement dans le cas des mégaprocès.
Dans leur rapport de novembre 2008 portant sur les procès criminels longs et complexes en Ontario et leur audition, l'ancien juge en chef Patrick LeSage et le juge actuel Michael Code ont noté que trois événements principaux ont joué un rôle important dans l'augmentation de la durée et de la complexité des procès criminels modernes. Les trois événements en question sont l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, la réforme du droit de la preuve par la Cour suprême du Canada et l'ajout de nombreuses nouvelles dispositions complexes au Code criminel et à d'autres lois connexes.
Les mégaprocès entendus au Canada constituent une indication claire des répercussions que ces événements ont eu sur le système de justice pénale.
Notre système de justice doit avoir les outils nécessaires pour répondre aux exigences imposées par ces causes longues et complexes afin de faire en sorte qu'elles ne croulent pas sous leur propre poids. Il est devenu nécessaire de trouver de nouvelles façons novatrices de répondre aux défis soulevés par les mégaprocès et de faire un meilleur usage des ressources dont dispose le système de justice pénale. Les modifications du Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 constituent une étape importante pour fournir ces outils.
Ce texte législatif donne également suite à un grand nombre de recommandations formulées par la commission d'enquête sur l'affaire Air India concernant les poursuites pour terrorisme.
Les réformes proposées dans ce projet de loi sont le fruit de vastes consultations et d'une proche collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec d'autres intervenants du système de justice pénale, parmi lesquels figurent les procureurs en chef fédéral, provinciaux et territoriaux, le Barreau du Québec et le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice.
Ce travail nous a aidés à déterminer des processus et des mesures qui permettraient au système de justice pénale de fonctionner de manière plus efficace et plus rapide tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.
J'aimerais maintenant profiter de l'occasion pour souligner certaines des modifications proposées par ce projet de loi.
Ces modifications sont liées généralement à au moins un des trois objectifs principaux: amélioration de la gestion de l'instance, réduction du dédoublement des procédures et amélioration de la procédure criminelle.
En ce qui concerne l'amélioration de la gestion des instances, des efforts considérables ont été déployés au cours des dix dernières années afin de réformer les mégaprocès. L'ensemble des travaux stratégiques portant sur cette question, y compris le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire Air India, souligne toujours que la gestion de l'instance, en particulier durant l'étape préliminaire du procès, est l'un des principaux moyens d'améliorer l'instruction des affaires complexes. Par « gestion améliorée de l'instance », on entend ici un meilleur contrôle judiciaire des procédures.
C'est dans cette optique que le projet de loi permettra la nomination d'un juge qui sera responsable de gérer l'instance chaque fois que sa participation pourrait améliorer la gestion générale de l'instance et servir les intérêts du système de justice.
Comme il n'est pas toujours possible d'attribuer une affaire à un juge de première instance au début du processus, la nomination d'un juge responsable de la gestion de l'instance permettra d'établir dès le début des règles de base que les parties devront suivre et de gérer efficacement les procédures.
On donnera explicitement au juge responsable de la gestion de l'instance le pouvoir, entre autres, d'imposer des délais aux parties et de les aider à circonscrire les questions, à faire des aveux, ainsi qu'à conclure des ententes. Ce juge pourra également entendre des plaidoyers de culpabilité et imposer des peines.
Le juge responsable de la gestion de l'instance, qui relèvera du tribunal où le procès doit être tenu, aura également le pouvoir de rendre des décisions concernant des questions préliminaires, comme des requêtes fondées sur la Charte. Cela permettra non seulement de résoudre plus tôt ces questions sur lesquelles le reste du procès repose souvent, mais aussi de présenter sans interruption la preuve au jury ou au juge siégeant sans jury.
La nomination d'un juge responsable de la gestion de l'instance aura aussi l'avantage de lui permettre de jouer un rôle même avant que les questions préliminaires aient été réglées et que les éléments de preuve aient été produits sur le fond de la demande. Il va de soi que ce juge secondera le juge de première instance, mais il pourra, entre autres, statuer sur les questions que le juge de première instance lui aura renvoyées. Cela pourrait éliminer les interruptions qui pourraient survenir durant la présentation de la preuve au juge des faits et permettre au juge de première instance et au juge responsable de la gestion de l'instance de se partager les énormes responsabilités associées à la conduite d'un mégaprocès.
La réduction du chevauchement des processus, l’amélioration de l’efficacité et la réduction des délais tout en s’assurant que les procès soient équitables sont des mesures conformes à l’engagement pris par le gouvernement de faire en sorte que la justice soit rendue dans les plus brefs délais. Un certain nombre des modifications que propose le projet de loi C-2 visent justement à réduire le chevauchement des processus et s’inscrivent directement dans le cadre de cet objectif louable.
En l’absence de circonstances exceptionnelles comme la découverte de nouveaux éléments de preuve, il n’y a aucune justification à la remise en cause continuelle de questions qui ont déjà été traitées équitablement. Notre système de justice pénale, dont les ressources sont déjà surutilisées, ne peut soutenir un tel chevauchement des processus.
Comme la Commission d’enquête sur l’affaire Air India l’a formulé avec justesse: « L’irrévocabilité est un principe important du système de justice pénale. »
En soi, le projet de loi C-2 contient des dispositions qui, dans l’esprit de la recommandation 27 du rapport de la Commission d’enquête sur l’affaire Air India, maintiendraient les décisions du juge responsable de la gestion de l’instance relatives à la communication ou la recevabilité de la preuve ou à la Charte lors de tout procès ordonné à la suite d’une déclaration d'avortement de procès ou advenant le cas où une poursuite serait fractionnée en plusieurs instances distinctes.
En outre, toujours afin de réduire le chevauchement de processus, le projet de loi C-2 permettrait de décider de la tenue d’une audience conjointe relativement à certaines questions préliminaires soulevées dans plusieurs procès. Il n’est pas rare que des questions préliminaires portant sur la Charte, la communication ou la recevabilité de la preuve comportent des éléments de preuve semblables et qu’elles soient soulevées dans des procès distincts bien que connexes.
Actuellement, les éléments de preuve à l’appui de ces questions préliminaires, qui sont parfois très exhaustifs et complexes, doivent être fournis séparément dans chacun des procès tenus devant des juges différents. Cette façon de procéder entraîne un chevauchement des efforts et une utilisation inefficace des ressources, en plus d’accroître le risque de décisions incohérentes risquant de saper la confiance du public à l’égard du système de justice.
Par conséquent, conformément à ce que propose la recommandation 28 de la Commission d’enquête sur l’affaire Air India, ce projet de loi permettrait que de telles questions fassent l’objet d’une décision dans le cadre d'une audience conjointe. Des gains importants pourraient être réalisés en fait d’efficacité et d’efficience du système grâce à cette mesure, tout en préservant le droit des accusés à un procès équitable.
Un autre problème dont il est question dans le projet de loi concerne l’utilisation des actes d’accusation. Cette procédure spéciale requiert le consentement personnel par écrit du procureur général ou du sous-procureur général et permet à la Couronne, dans des circonstances particulières, de renvoyer une cause directement à procès. Actuellement, lorsqu’une audience de mise en liberté sous caution a été tenue relativement à une information et qu’une mise en accusation directe a été préférée par la suite pour les mêmes chefs d’accusation, les tribunaux concluent que la présentation de l’acte d’accusation oblige à reprendre à zéro la demande de mise en liberté provisoire. Ainsi, une nouvelle audience de mise en liberté sous caution doit être tenue, ce qui nécessite souvent une utilisation excessive du temps de la cour lorsqu’il s’agit de multiples accusés ou de multiples chefs d’accusation et que les éléments de preuve sont nombreux et complexes.
Pour éliminer ce chevauchement inutile, le projet de loi propose une disposition en vertu de laquelle les ordonnances de mise en liberté sous caution ou de détention continueraient de s'appliquer si le poursuivant préfère utiliser un acte d'accusation imputant la même infraction ou une infraction incluse.
Toujours au sujet des actes d'accusation, le Code criminel autorise actuellement la correction d'irrégularités techniques dans le cas des actes d'accusation types, alors qu'il l'interdit dans le cas des actes d'accusation directs. Cela signifie que la Couronne doit faire une nouvelle mise en accusation directe, ce qui exige le consentement personnel écrit du procureur général ou du procureur général adjoint. Ce chevauchement inutile entraîne une utilisation inefficace des ressources. À ce titre, une des modifications proposées permettrait à la cour de modifier les irrégularités techniques dans les actes d'accusation directs, comme c'est actuellement permis pour les actes d'accusation types.
Pour ce qui est des améliorations connexes apportées à la procédure criminelle, le projet de loi propose d'autres modifications visant à améliorer de façon générale la procédure criminelle, notamment l'augmentation du nombre de jurés pouvant entendre la preuve, qui passe de 12 à 14. Lorsqu'un procès est exceptionnellement long, il arrive qu'on libère certains jurés et qu'on se retrouve avec un nombre de jurés inférieur au minimum prescrit par le Code criminel, qui est de 10 jurés, ce qui fait avorter le procès.
La mesure législative proposée comprend des modifications qui permettraient de donner suite à cette préoccupation. En effet, le projet de loi prévoit l'assermentation d'un nombre maximal de 14 jurés quand les circonstances le justifient. Quand vient le temps de commencer les délibérations, s'il reste plus de 12 jurés, un processus de sélection aléatoire sera utilisé pour déterminer ceux qui seront relevés de leurs fonctions afin de ramener le nombre de jurés à 12.
Le devoir de juré est un service important qui demande beaucoup de temps et d’efforts aux citoyens canadiens. Cependant, la solution consistant à déclarer un procès nul et à en commencer un nouveau, en plus de saper la confiance du public dans le système de justice, est un véritable gaspillage de ressources de tous les secteurs du système de justice pénale.
Nous connaissons très bien les lourdes obligations des jurés et nous croyons que l’effet cumulatif des mesures présentées ici aujourd’hui réduirait la durée globale des procédures et, par conséquent, allégerait le fardeau qui repose sur les épaules des jurés.
Ce projet de loi propose également des modifications qui assureraient une protection accrue de l’identité des jurés. Les modifications proposées à la suite d’une recommandation tirée du rapport sur la réforme du jury présenté par le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice feraient en sorte que tous les jurés pourraient participer sans crainte d’intimidation.
Le régime de sélection des jurés prévu dans le Code criminel serait modifié de façon à ce que les jurés soient identifiés par leur numéro au tribunal. L’utilisation de leur nom serait exceptionnelle. En outre, l’accès aux cartes ou aux listes de jurés pourrait être limité par la cour lorsque cela serait jugé nécessaire à la bonne administration de la justice. Cela est particulièrement important dans les cas où les infractions présumées ont trait au crime organisé ou au terrorisme. Ces modifications établissent un équilibre entre les intérêts des jurés et ceux du public, l’intégrité de notre système de justice et le droit de l’accusé à un procès équitable.
Enfin, cette mesure législative apporterait une modification correctrice à la version française de l’article 536.3 du Code criminel. Cette disposition a trait à la déclaration des points et à la liste des témoins que la partie sollicitant l'enquête préliminaire doit fournir à la cour et à l'autre partie. Le libellé français de cette disposition serait modifié de façon à le rendre conforme à l'intention exprimée dans la version anglaise.
Dans sa décision de 2009 dans l’affaire Gallant, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a mis en lumière la contradiction actuelle.
Les modifications proposées dans ce projet de loi permettraient de rehausser l’efficacité et l'efficience du système de justice pénale, en particulier dans le cas de procès longs et complexes. La modernisation des outils juridiques pour améliorer la conduite de procès longs et complexes serait également avantageuse dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
J’espère que les députés appuieront ce projet de loi qui vise à rehausser la capacité de nos tribunaux à gérer le déroulement des affaires longues et complexes. Ce projet de loi améliorerait grandement l’efficacité et l’efficience globales du système de justice pénale.
Monsieur le Président, en premier lieu, l'opposition aimerait demander à la députée de parler un peu du rôle du député néo-démocrate de Windsor—Tecumseh. Comme nous le savons, c'est lui qui a proposé cette idée, qui a fait des pressions et qui a lutté pour qu'une mesure législative vienne mettre un terme à ce qui déçoit profondément un si grand nombre de Canadiens, soit le fait que, trop souvent, ces procès ne se concrétisent pas en raison d'insuffisances dans les lois actuelles.
Nous louons les efforts déployés par le député de Windsor—Tecumseh pour faire valoir le fait qu'une mesure législative s'impose. J'aimerais que la députée parle du rôle qu'a joué le député de Windsor—Tecumseh.
Monsieur le Président, nous sommes heureux du rôle qu'a joué le député de Windsor—Tecumseh. Ce dernier convient que le projet de loi est fort nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale de sorte que nous puissions mieux gérer les procès complexes qui s'étendent sur de longues périodes. Nous acceptons volontiers son appui et sommes ravis qu'il soit d'accord avec nous pour dire qu'il est hautement nécessaire d'étudier ce projet de loi sur-le-champ.
Monsieur le Président, la députée a offert une excellente intervention, mais précisons que ce n'est pas la seule occasion où les solutions retenues sont le fruit d'une campagne menée par l'opposition officielle. Le gouvernement n'a pas obtenu l'accord du NPD et du député de Windsor—Tecumseh; loin de là. En fait, c'est tout le contraire.
Voilà un exemple où l'opposition officielle a proposé des solutions à un problème connu de bien des Canadiens et où le gouvernement a choisi d'approuver nos suggestions, ce dont nous le remercions. Là réside le sens de ma question. La députée pourrait-elle réellement parler du fait que cette idée et cette solution qui nous sont présentées nous viennent du NPD? Il faut admettre qu'une part du mérite revient au gouvernement pour avoir accepté les solutions pratiques proposées à la Chambre par le NPD en sa qualité d'opposition officielle.
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté ce projet de loi pour la première fois le 2 novembre 2010. Nous avions alors six projets de loi au Feuilleton et il était difficile de faire adopter des mesures législatives en situation de gouvernement minoritaire. Juste avant le déclenchement des élections, le ministre de la Justice avait 14 projets de loi au Feuilleton.
Nous sommes heureux de cette nouvelle collaboration avec les députés de l’opposition relativement à notre programme législatif et nous avons bien hâte de travailler avec tous les députés de l’opposition sur ces initiatives.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée à la Chambre.
Ses propos sur un projet de loi et les façons de faire obstructionnistes de l’opposition sont un peu exagérés. C’est du révisionnisme. Une des raisons pour lesquelles un grand nombre de projets de loi sont retournés à la case départ, pour ainsi dire, est la prorogation de la Chambre. La prorogation de la Chambre a bel et bien entraîné la mort de ces projets de loi au Feuilleton et nous avons dû tout reprendre depuis le début. La députée aimerait peut-être commenter les effets de la prorogation de la Chambre sur un grand nombre de ces projets de loi.
Monsieur le Président, nous sommes heureux du mandat clair que les électeurs canadiens ont donné au gouvernement et de leur approbation de notre approche de la lutte contre la criminalité et de notre programme dans ce domaine.
Pour ce qui est des élections inutilement déclenchées, qui ont empêché l’étude d’un grand nombre des mesures législatives proposées, nous faisons maintenant de notre mieux pour les présenter. Nous accueillons aussi avec joie toute collaboration de l’opposition.
Monsieur le Président, je félicite la députée de Delta—Richmond-Est non seulement d'avoir été élue mais aussi d'avoir été nommée secrétaire parlementaire.
Je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'ai étudié attentivement cette mesure. Je pense que la proposition visant à accélérer les mégaprocès tient la route, surtout en ce qui concerne la nomination d’un juge responsable de la gestion de l’instance. Cela devrait aider. Je pense cependant que tous les députés à la Chambre devraient être conscients qu’il faut faire plus. Les juges doivent avoir plus de ressources. Nous devons nommer plus de juges fédéraux. Nos collègues provinciaux pourraient aussi avoir besoin de plus de ressources pour que ces procès soient menés rondement.
Il y a un élément de la mesure législative qui me préoccupe, car je ne crois pas qu’il soient entièrement nécessaire, et j’aimerais que la députée nous dise ce qu’elle en pense. Ce qui me préoccupe, c'est que, lorsqu'un acte d’accusation sera présenté, un accusé perdra le droit de demander une libération sous caution. Ce n’est pas nécessairement une mesure qui accélérerait les procès. La députée peut-elle nous en parler?
Monsieur le Président, toutes les mesures prévues dans ce projet de loi visent à accroître l’efficacité du système. Elles visent à simplifier les mesures préliminaires de ces procès longs et complexes. Il y a des modifications aux procédures de mise en accusation régulière et de mise en accusation directe. Toutefois, si la députée examine les dispositions plus attentivement, elle constatera qu’elle n’a pas tiré les bonnes conclusions quant à leur sens.
Monsieur le Président, il y a quelques années, au Manitoba, il a été nécessaire d’essayer de poursuivre un grand nombre de membres de gang. Finalement, la province a dû aménager des installations distinctes pour ce procès fort particulier.
La secrétaire parlementaire prévoit-elle qu’il y aura des coûts supplémentaires, soit la modification des salles de tribunal ou des choses de ce genre? Ce projet de loi pourrait-il entraîner des dépenses de la sorte?
Monsieur le Président, les rouages des tribunaux ne relèvent pas du ministère. Cependant, je dirais que l'idée générale derrière ce qu'on appelle le projet de loi sur les mégaprocès est d'accroître l'efficacité des activités et d'éviter le chevauchement des processus. Donc, dans la mesure où le projet de loi fonctionnera comme nous l'avons prévu, et je ne vois pas pourquoi il en serait autrement, il réduira la nécessité de disposer de plus grandes salles de tribunal.
En d'autres termes, ces procès seront abrégés, tout comme les procédures. Les processus ne seront pas dédoublés comme avant. En ce qui concerne les affaires comportant plusieurs accusés, le projet de loi prévoit la prise d'effet ultérieure d'une ordonnance rendue pour la tenue de procès distincts. Par conséquent, si certains éléments de preuve peuvent être présentés par rapport à plusieurs accusés, il ne sera pas nécessaire de le faire séparément pour chacun d'eux.
Monsieur le Président, j'ai une question fondamentale à poser à ma collègue. Pourquoi le gouvernement présente-t-il cette mesure législative? Manifestement, notre programme de lutte contre la criminalité est très poussé. Nous nous réjouissons à la perspective d'assurer la sécurité des Canadiens dans leur collectivité.
Ma question est vraiment très simple. Pourquoi au juste le gouvernement présente-t-il ce genre de mesures législatives?
Monsieur le Président, essentiellement, les mégaprocès et les procès multiples, en particulier ceux liés au crime organisé ou au terrorisme, ont attiré beaucoup d'attention.
Compte tenu de notre programme de répression de la criminalité et de notre désir de veiller à ce que la justice soit rendue promptement, il est temps de conclure ces procès criminels plus tôt. Nous cherchons également à éviter les cas d'avortement de procès que ces affaires complexes entraînent souvent.
Nous sommes enthousiastes, car le projet de loi engendrera des économies de ressources, de temps et d'énergie et accroîtra la confiance du public dans le système de justice.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-2, qui est désormais connu sous le nom de projet de loi sur les mégaprocès.
Les députés et les Canadiens devraient savoir que cette mesure législative se fait attendre depuis longtemps. On exerce des pressions pour l'obtenir depuis plus de cinq ans maintenant. Nous avons commencé à recourir aux mégaprocès dans le système de justice pénale il y a 12 ou 13 ans, et ils sont loin d'être une réussite. Plusieurs ont été un échec total; 10 et 20 accusés ont été relâchés avant que le procès soit terminé et sans que des accusations soient portées par la suite.
Je pense plus particulièrement à une cause au Manitoba où l'on a dépensé beaucoup d'argent pour la construction d'une toute nouvelle installation. Des heures et des heures de travail ont été consacrées à l'affaire par la police, le procureur, le juge et les avocats. Au final, toute l'affaire est tombée à l'eau sans qu'aucune condamnation ne soit prononcée. C'est probablement l'échec le plus notoire, mais il n'en demeure pas moins que les mégaprocès sont nécessaires.
Ce qui est devenu évident pour bien des gens, et qui ne l'est que depuis récemment pour le gouvernement, c'est qu'il existe des solutions pratiques aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Le projet de loi a été initialement présenté par le gouvernement en novembre 2010. La raison pour laquelle le NPD a insisté auprès du gouvernement pour qu'il remette le projet de loi à l'étude maintenant, c'est à cause d'une décision qui a été rendue au Québec il y a deux semaines à peine dans un mégaprocès lié au crime organisé mettant en cause des gangs de motards. Plus d'une centaine de personnes avaient été accusées. Le juge Brunton, qui a entendu les affaires préliminaires, a décidé d'arrêter les procédures contre 31 personnes parce qu'il était impossible qu'elles soient jugées dans un délai de moins de dix ans. Nous sommes donc confrontés à cette réalité. C'est une constatation de fait claire de sa part.
La société a tout de même de la chance car les accusations en question n'étaient pas les plus graves. Une accusation de meurtre, de tentative de meurtre et d'agressions violentes ainsi que des accusations de crime organisé ont été portées contre des motards au Québec dans ce mégaprocès. Le reste des accusations est maintenu. Selon la décision du juge Brunton, il n'est pas exclu que dans six mois ou un an d'autres accusations fassent elles aussi l'objet d'un non-lieu . Il est absolument crucial que nous adoptions ce projet de loi le plus rapidement possible.
Je suis certain que plusieurs ont entendu que la chef du Parti vert à la Chambre s’opposait à l’adoption rapide du projet de loi. Le ministre de la Justice du Québec est venu ici en discuter avec elle pour la convaincre de lever ses objections à l’adoption rapide du projet de loi parce que l’administration de la justice au Québec sait que les conséquences seraient graves si nous ne mettions pas cette mesure en vigueur le plus rapidement possible.
Mon parti et moi encourageons le gouvernement à faire adopter cette mesure. Nous étions heureux lorsqu’il a finalement présenté la motion aujourd’hui pour accélérer le processus. Si nous suivons le déroulement proposé dans la motion, l’étude du projet de loi sera terminée d’ici mercredi prochain. Cela donnera au Sénat le temps de l’examiner et de l’adopter dans les jours suivants. Même si la Chambre ajourne, le Sénat aura le temps d’en terminer l’étude avant la pause estivale. Puis, le gouvernement pourra obtenir la sanction royale et la mesure aura force de loi d’ici la fin du mois. C’est ce qui est prévu.
Je tiens à souligner que le ministre de la Justice et procureur général du Canada a répondu très rapidement la première fois que je lui en ai parlé. J’ai tendance à le critiquer parce qu’à la dernière législature, il y avait toute une liste de mesures législatives qui sont passées avant celle-ci.
Je veux également souligner la collaboration du porte-parole du Parti libéral. Il a répondu favorablement sans tarder à la proposition d’adoption rapide du projet de loi.
La raison pour laquelle je suis assez critique du gouvernement au sujet de ce projet de loi est que, si nous remontons dans le passé, nous constatons que les mesures proposées dans ce projet de loi, qui prendra force de loi d’ici la fin du mois, se font presque toutes attendre depuis des années.
Certaines ont été recommandées par le juge Major dans le rapport sur Air India. De manière plus générale, plusieurs des recommandations ont été formulées aux réunions des procureurs et solliciteurs généraux provinciaux et territoriaux avec le gouvernement fédéral, qui se tiennent habituellement tous les six mois environ.
Un certain nombre d'entre elles ont filtré de cela. Le gouvernement n'a rien fait pendant toute cette longue période de temps. Ces propositions remontent à un certain nombre d'années.
Cependant, plus important encore, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'a pas bougé immédiatement après la publication du rapport LeSage-Code. Le juge LeSage est un juge à la retraite de l'Ontario. À ce moment-là, M. Code était professeur, mais il est maintenant juge en Ontario, également.
Ils ont déposé leur rapport en 2008, après avoir été mandatés par le gouvernement de l'Ontario en 2007 pour faire une analyse de la façon dont on pourrait améliorer l'audition des mégaprocès, dans le système de justice pénale, en s'assurant qu'ils sont équitables et qu'on y respecte l'application régulière de la loi ainsi que ces droits dont nous jouissons tous en tant que Canadiens en vertu de la Charte, tout en faisant en sorte qu'ils se déroulent de façon efficace et rapide et qu'ils respectent les droits des accusés et ceux de la société en général.
Leur rapport a été publié en 2008. Il était très clair sur presque tout ce qui figure dans ce projet de loi. Il comptait plus de recommandations que ce que l'on retrouve dans le projet de loi parce que le rapport portait sur d'autres questions également. Nous n'avons pas vu de réponse du gouvernement, sous forme de projet de loi, avant plus de deux ans. Je ne comprends pas pourquoi il en est ainsi, à part le fait que le gouvernement avait d'autres projets de loi politiquement plus intéressants que celui-là à faire adopter.
Ce n'est pas la première fois que nous voyons cela. J'ai déjà proposé l'adoption rapide d'un projet de loi en 2010. On l'appelait le projet de loi Shoker, du nom de l'affaire qui a été renvoyée devant la Cour suprême du Canada. Il s'agissait d'une solution pratique dont nous avions besoin et ce projet de loi jouissait d'un solide appui de la part des policiers parce qu'il mettait à leur disposition un outil additionnel pour s'occuper de ceux qui ont violé leurs conditions de probation ou de libération conditionnelle.
Il a traîné au Feuilleton pendant près de deux ans, alors qu'on passait de prorogation en campagne électorale. Juste avant l'ajournement à la fin de l'année, j'ai fait une proposition semblable. Il m'a fallu environ deux semaines pour convaincre le gouvernement. Il n'y avait pas d'explication. C'était un projet de loi très simple. La proposition pour la résolution de la question était en suspens depuis quelques années, mais il fallait faire bouger les choses. Elle n'attirait pas l'attention. Pour le gouvernement, ce n'était pas une de ces occasions qui permettent de faire une opération de relations publiques.
Fort de cette expérience et après avoir finalement convaincu le gouvernement d'agir, nous avons pensé que nous devrions faire la même chose dans ce cas-ci. Évidemment, la décision rendue au Québec il y a environ deux semaines a apporté de l'eau à notre moulin.
Je veux que l'importance d'adopter ce projet de loi soit bien claire. Il n'y a pas qu'au Québec qu'il y a des mégaprocès en ce moment. Il y en a plusieurs en cours et d'autres s'annoncent. Il y a eu une descente importante en Ontario hier ou avant-hier et elle est très susceptible d'aboutir à un mégaprocès.
Il est certain que les avocats qui défendent les accusés examinent l'arrêt rendu par le juge Brunton au Québec et se demandent s'ils peuvent l'appliquer à d'autres mégaprocès et faire libérer des accusés avant même qu'ils aient été amenés devant les tribunaux, même s'il y a suffisamment de preuves pour les faire condamner.
Il n'y a pas que le cas survenu au Québec, il y a aussi un risque que d'autres affaires en suspens connaissent le même dénouement.
J'ai un autre élément à aborder et je serai très prudent parce que l'affaire est encore devant les tribunaux. J'exhorte le gouvernement du Canada et celui du Québec à envisager d'interjeter appel. Je dis cela avec assurance parce que, dans son arrêt, le juge Brunton a déclaré que le projet de loi C-53, qui était le numéro du projet de loi au cours de la dernière législature, était à l'étude. Si le projet de loi avait été adopté, sa décision aurait très bien pu être différente.
D'après la règle générale qui empêche de donner un effet rétroactif à une règle juridique de fond, on pourrait croire qu'un appel ne changerait rien. Ce n'est pas exact. En droit, l'effet rétroactif peut s'appliquer si la loi en cause n'est pas une règle juridique de fond. Le projet de loi ne parle que de procédure. Il s'agit d'un projet de loi qui porte sur les processus, pas d'une question de droit substantiel.
J'exhorte donc le gouvernement à prendre ce principe de droit en considération et à interjeter appel de la décision. J'exhorte le Québec à faire la même chose et à faire valoir devant le tribunal d'appel que le projet de loi est devenu loi et pourrait s'appliquer rétroactivement au mégaprocès avorté.
Nous devons adopter cette mesure de toute urgence afin que ces 31 affaires au Québec puissent être jugées et pour éviter que d'autres mégaprocès, déjà intentés ou à venir, ne soient rejetés de la sorte.
Si nous nous en tenons au processus habituel, la mesure ne sera pas adoptée. Elle fera l'objet d'un examen en comité, qui tiendra toutes sortes d'audiences qui dureront plusieurs mois, et les vacances d'été approchent. Si nous n'adoptons pas cette mesure dans la prochaine semaine et ne la mettons pas en oeuvre d'ici la fin de l'été, il faudra attendre la fin de l'année, ou plutôt le début de l'année prochaine, pour qu'elle soit mise en oeuvre. Dans l'intérêt de la protection de notre société dans son ensemble, nous ne pouvons nous permettre d'attendre aussi longtemps.
Certains s'opposent à l'idée d'adopter une telle mesure à toute vapeur, car elle est plutôt vaste; ils se soucient du processus démocratique. J'ai moi-même été critique envers le gouvernement à certaines reprises lorsqu'il a tenté de faire adopter des projets de loi aussi détaillés. Je répète, cependant, que ce projet de loi est différent.
Nous avons eu beaucoup de temps pour analyser la mesure. Quand je dis « nous », je parle des porte-parole en matière de justice des divers partis à la Chambre. Cela fait cinq ou six ans que nous étudions la question. Nous n'avons aucun doute quant à la mesure qui doit être prise. Aucun aspect du projet de loi ne justifie un examen approfondi.
J'aimerais souligner tout particulièrement le processus proposé dans le rapport LeSage-Code. Personne ne s'est opposé aux constatations du rapport, car les procureurs, les membres de la magistrature et les avocats de la défense ont tous contribué à l'élaboration du rapport. Lorsque le rapport LeSage-Code a été publié, aucun procureur, avocat de la défense ou membre de la magistrature n'avait quoi que ce soit à reprocher à ses recommandations. Personne n'a exprimé d'objection. Tous ceux qui ont consulté le rapport s'entendent pour dire que c'est bien la façon de juger les mégaprocès efficacement tout en respectant les droits des accusés.
Je sais que le Comité de la justice prévoit quelques courtes audiences la semaine prochaine, mais si ces audiences étaient plus longues, nous pourrions accueillir des avocats de la défense, des procureurs et des juges qui nous diraient tous que ce projet de loi est la bonne solution.
J'aimerais faire valoir un autre point. Quand j'ai commencé à examiner la mesure législative, j'avais une impression de déjà-vu. J'ai connu une situation semblable au cours de ma pratique en Ontario pour des affaires civiles, pendant la période s'étendant du milieu des années 1980 jusqu'au milieu des années 1990. Nous avons mis en oeuvre le processus de gestion de l'instance, qui s'applique à tous les procès, pas seulement aux procès de grande envergure, quoique c'était pour ces procès qu'il était le plus efficace.
Le processus a eu des répercussions positives en Ontario et il a été adopté par la suite dans toutes les autres provinces régies par la common law. Par contre, je ne suis pas certain s'il l'a été au Québec.
L'idée est simple. Il s'agit tout simplement de laisser la gestion des instances au pouvoir judiciaire. Si une partie ou l'autre cherche indûment à retarder le procès, le juge chargé de la gestion de l'instance peut donc en contrôler le déroulement. Cette mesure s'est révélée assez efficace. Elle n'est pas parfaite pour les questions civiles et elle ne le sera pas pour les questions de droit pénal, mais c'est une façon de faire qui améliore l'efficacité du système et, à vrai dire, le rend plus juste.
Pour ce qui est du Québec, on peut imaginer qu'un témoin, par exemple un quidam innocent, ait à attendre 10 ans avant de témoigner contre un accusé. Selon les députés, que vaudra sa mémoire?
De plus, les témoins savent qu'une épée de Damoclès est suspendue au-dessus de leur tête. Ils savent qu'ils devront témoigner et qu'ils devront se préparer à plusieurs reprises. Il y a des tas de raisons qui justifient qu'on adopte cette mesure pour protéger non seulement l'accusé et ses droits, mais également les autres parties, par exemple les policiers, les procureurs et la société en général, pour ce qui est des témoins qui sont appelés à témoigner dans ce genre de procès.
La secrétaire parlementaire a résumé avec brio la mesure législative. Je ne vais donc pas passer en revue le projet de loi dans ses moindres détails, mais plutôt m'attarder sur la gestion de l'instance, car elle est essentielle pour assurer le bon déroulement de ces procès.
Par exemple, l'idée serait de convoquer deux jurés de plus. Dans plusieurs procès, on s'est retrouvé, à moins d'une ou deux semaines du jugement, avec un jury composé de moins de dix jurés. Dans notre système, 12 jurés sont convoqués, mais il faut dix jurés pour rendre le jugement.
Or, nous ne voulons pas que l'accusé, les témoins ou les autres intervenants, à moins d'une semaine ou deux de l'issue d'un long procès criminel, doivent tout recommencer à zéro parce que trois jurés sont tombés malades entre-temps et ont dû se retirer. En convoquant 14 jurés, on éviterait probablement qu'une telle situation se reproduise. Ce n'est qu'un exemple.
L'autre exemple patent tient au fait que le projet de loi permettrait d'éviter le chevauchement des procédures en nommant un juge responsable de toutes les questions préliminaires. En effet, le double emploi est un problème majeur qui étire les procédures relatives aux mégaprocès. Il a également ouvert la porte, à de nombreuses reprises, à des appels puisque les questions préliminaires sont traitées par plus d'un juge et que les différents jugements peuvent être divergents. Lorsque les jugements divergent, il y a presque automatiquement appel. La Cour d'appel doit alors déterminer quel jugement est le bon.
Il s'agit d'un bon projet de loi. Je dois donner au gouvernement ce qui lui revient. Comme je l'ai dit, cette mesure législative découle des recommandations du principal rapport dans l'affaire Air India et, plus particulièrement, du rapport Lesage-Code. Ces recommandations ont été suivies, et il est maintenant temps que le Parlement fasse son travail.
Comme je l'ai souligné lorsque j'ai posé ma question au ministre, la police a fait son travail et les procureurs ont fait le leur. Il est maintenant temps que le Parlement fasse le sien et adopte ce projet de loi.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Notre gouvernement se concentre sur la reprise économique au Canada et la sécurité financière des Canadiens. Comme la Chambre le sait, notre gouvernement a reçu un mandat fort de la part des Canadiens pour terminer la reprise.
Je suis très heureuse maintenant d'annoncer à tous les Canadiens et à la Chambre qu'il y a quelques minutes, Air Canada et les Travailleurs canadiens de l'automobile ont signé un accord de principe pour mettre fin à l'arrêt de travail et rétablir les services aux passagers dans les 24 heures.
J'applaudis l'attention soutenue qu'ont accordée toutes les parties à la question et, bien entendu, je félicite les gens de nos services fédéraux de médiation. La position du gouvernement concernant Air Canada était claire. Il est toujours préférable que l'accord soit le fruit de négociations entre les parties.
L'objectif du projet de loi que nous avons présenté aujourd'hui a été atteint, et nous sommes vraiment heureux de voir qu'Air Canada recommencera à offrir ses services aux passagers. Nous demeurons résolus à protéger les Canadiens et à maintenir la croissance, la robustesse et l'orientation de notre économie.
Je ne suis pas certain qu'il s'agissait vraiment d'un recours au Règlement, mais je suis néanmoins certain que tous les députés sont contents de ce qu'ils viennent d'entendre.
Monsieur le Président, je voudrais soulever ce qui pourrait être une question de privilège, un point d'information ou simplement un bon point.
Puisque nous venons d'entendre que l'affaire est réglée, je voudrais remercier la ministre du Travail, le gouvernement et toutes les parties qui ont mis la main à la pâte. Je sais que les négociations se sont poursuivies jusque tard la nuit dernière. Elles ont continué aujourd'hui. Lors d'une reprise économique, nous ne devons pas oublier les travailleurs. Nous devons les respecter et respecter les droits que leur accorde la loi, notamment le droit de négocier librement et le droit de grève.
[Français]
Maintenant, j'aimerais inviter la ministre et son gouvernement à travailler aussi fort pour qu'une entente soit conclue avec Postes Canada pour s'assurer que ce n'est pas la loi qui va ramener les employés au travail mais plutôt une convention collective. On a du travail à faire. Il ne sera pas nécessaire de travailler en fin de semaine sur le dossier d'Air Canada, mais il faut maintenant travailler fort pour que les travailleurs de Postes Canada reçoivent le même respect et soient capables d'avoir une convention collective, ce qui sera bon aussi pour la relance économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter ceux qui ont travaillé d'arrache-pied pour en arriver à cette heureuse conclusion. Je crois que nous sommes tous soulagés et fort satisfaits de la tournure des événements. Parallèlement, je souligne aussi que nous devons respecter le processus de négociation. N'oublions jamais cela quand survient ce genre de situation. Je crois que c'est très important pour l'avenir.
J'aimerais aussi attirer l'attention, une fois de plus, sur la principale cause de ce conflit, sur le pourquoi du conflit à Postes Canada et sur ce qui causera des conflits à d'autres endroits. Il s'agit de la question fort importante des pensions et de la sécurité de la retraite. La Chambre des communes doit aborder cette question dans l'avenir parce que ce n'est pas un problème qui disparaîtra.
[Français]
Monsieur le Président, sur le même rappel au Règlement, je joins ma voix à celle de la ministre et de mes collègues pour me réjouir évidemment de la situation chez Air Canada. Je félicite particulièrement les négociateurs qui ont réussi à en venir à une entente de principe. C'est effectivement une bonne nouvelle non seulement pour les employés, mais également pour tous les passagers et toutes les personnes qui, à ce temps-ci de l'année, se préparent sans doute à partir en vacances.
On se réjouit évidemment du côté du Bloc québécois de cette nouvelle, mais aussi, comme mes collègues, je tiens à dire que ce n'est pas avec l'application ou l'annonce d'une loi spéciale qu'on va régler le problème plus rapidement chez Postes Canada. Il faut absolument que le gouvernement favorise une entente négociée, comme cela s'est fait avec Air Canada. Il ne faut pas qu'il y ait une épée de Damoclès au-dessus de la tête des syndiqués les forçant à accepter ce que l'employeur veut bien leur accorder et que le rapport de force soit rompu.
En ce sens, je réitère ma demande à la ministre de faire en sorte que l'entente se fasse le plus possible de façon négociée chez Postes Canada. C'est ce que tout le monde souhaite.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un recours au Règlement à proprement parler, mais j'aimerais féliciter la ministre du Travail pour ses efforts. J'aimerais féliciter tous les députés, quelle que soit leur allégeance, de leurs efforts de collaboration, et j'espère tout particulièrement que le droit à la négociation collective des syndicats du pays continuera d'être respecté.
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il est évident que ce projet de loi propose une solution pratique et établit un équilibre entre les intérêts en cause et la nécessité d'administrer la justice de manière efficace et juste, d'une part, tout en respectant les droits des accusés.
Compte tenu des observations formulées par mon collègue, je me demande s'il ne cherche pas seulement à faire de la politique partisane en ce qui concerne cet enjeu. Le gouvernement a présenté ce projet de loi en novembre 2010. Au cours de la dernière législature, le député n'a jamais exhorté la Chambre à l'adopter rapidement. Or, selon ses commentaires, voilà qu'il y a tout à coup urgence.
Croyez-moi, le gouvernement aurait été très heureux que l'opposition collabore avec lui en ce qui concerne le programme de justice. Maintenant que le parti de mon collègue, dont la majorité des députés ont été élus au Québec, et que cet enjeu sont au premier plan et font l'objet d'une grande attention médiatique, on constate un regain d'intérêt de la part du député.
Est-ce que le nouvel esprit de collaboration du député vise également les autres mesures législatives en matière de justice, ou est-ce que son parti appuiera uniquement les mesures législatives qui lui sont avantageuses sur le plan politique, plus particulièrement au Québec?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, de sa question et le féliciter pour sa nomination.
Bien entendu, il occupe ce poste depuis peu. Par conséquent, sa question occulte ce qui s'est vraiment passé et le rôle que j'ai joué personnellement et, ce qui est encore plus important, le rôle que mon parti a joué dans l'adoption rapide par la Chambre de projets de loi en matière de justice, au lieu de faire de la politique comme son parti l'a fait dans le passé.
C'est vraiment choquant de voir le nombre de fois que son parti a exhibé des victimes d'actes criminels au pays afin qu'elles soient photographiées avec des membres du gouvernement ou qu'elles participent à la promotion de leurs projets. Dans le cas d'un certain nombre de projets de loi, cela a été fait plusieurs fois. Je me souviens de plusieurs projets de loi dans le cadre desquels ils ont fait appel aux victimes trois fois ou ont eu l'occasion de le faire trois fois parce que le gouvernement prorogeait le Parlement ou déclenchait des élections, contrevenant ainsi à la loi que le premier ministre a lui-même fait adopter à toute vapeur. Donc, à trois reprises, le gouvernement s'est servi de ces victimes pour promouvoir ces initiatives.
Je ne me suis pas intéressé à cette question que ces derniers temps. J'ai déjà raconté l'histoire de l'affaire Shoker. Il m'a fallu formuler des recommandations pendant deux mois et demi avant d'obtenir l'accord du gouvernement. Nous avons réussi uniquement parce que l'année tirait à sa fin. Cependant, j'avais proposé le projet de loi pendant deux mois et demi avant qu'il soit adopté. Celui-là avait préséance. Celui-ci était le suivant sur la liste. Sans les élections, nous aurions eu le temps de le faire adopter lui aussi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor d'avoir mentionné les épreuves difficiles que nous avons traversées dans la province du Manitoba, ce qui, j'imagine, mène à l'argument selon lequel nous avons besoin du projet de loi. Jusqu'à ce que le projet de loi soit adopté, je vais me soucier du fait que le crime organisé rit de nous. C'est vraiment ce qu'il fait.
Nous savons maintenant que les motards ont infiltré dans une large mesure l'industrie de la construction, l'industrie dans laquelle j'oeuvre, car c'est le moyen parfait de blanchir les narcodollars. Ils ont des entrepôts remplis de billets de 20 $ qu'ils ne peuvent pas utiliser puisque c'est de l'argent sale. On les appelle les « proxénètes de la main-d'oeuvre » car ils deviennent des courtiers du travail. Ils prêtent 20 ou 30 immigrants illégaux à des entrepreneurs légitimes comme main-d'oeuvre bon marché. Ils les paient 20 $ de l'heure avec les narcodollars, ce qui est la moitié du salaire courant, puis se font rembourser par l'entrepreneur avec de l'argent légitime. C'est une réalité omniprésente partout en Colombie-Britannique. Elle sape l'intégrité de tout le processus d'appel d'offres et de passation de marchés en Colombie-Britannique car si les entrepreneurs ne font pas appel aux motards « proxénètes de la main-d'oeuvre », ils n'obtiennent pas de contrat car leurs coûts de main-d'oeuvre sont légitimes tandis que les motards paient les travailleurs avec l'argent de la drogue.
Le procès des motards, le simulacre de procès, au Manitoba a croulé sous son propre poids. Le député pourrait-il nous assurer que le projet de loi dont nous avons convenu d'accélérer l'étude et d'appuyer mettra un terme à cette situation gênante où les motards se moquent des Canadiens, car ils savent pertinemment que nous n'avons pas les capacités de les traduire en justice dans notre système judiciaire tel qu'il est à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, je ne peux évidemment pas donner d'assurances absolues, mais je vais utiliser l'exemple donné par la secrétaire parlementaire.
Dans bien des mégaprocès, on soulève des objections préliminaires. On tente notamment de déterminer si le procureur a divulgué toutes les preuves qu'il détient, si on devrait autoriser ou non l'utilisation de matériel de surveillance électronique et si on a enfreint les droits des accusés aux termes de la Charte des droits et libertés.
Actuellement, ces motions sont généralement traitées de cette manière. Chaque accusé a le droit de plaider sa cause, ou un avocat peut le faire pour lui. Souvent, on pose la même question, à savoir si le procureur a divulgué aux accusés A, B, C, D, E, F, G, et ainsi de suite, les preuves qu'il détient contre eux. Tous les accusés peuvent plaider leur cause et, la plupart du temps, ils le font devant des juges différents.
Le projet de loi permettra à un seul juge de régler toutes ces questions afin qu'on n'ait pas à trancher entre des décisions contradictoires. En effet, si un juge affirme que le procureur a divulgué à l'accusé toutes les preuves qu'il détient contre lui, mais qu'un autre juge ne partage pas cette opinion, cette décision pourrait facilement être renvoyée à la Cour d'appel. En chargeant un seul juge de s'occuper de toutes ces questions, on rendra le processus plus efficace et, franchement, plus équitable.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur la Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, ou projet de loi C-2, qui traite de la question des mégaprocès et de ce qu’il est maintenant convenu d’appeler le phénomène des mégaprocès. Ces mégaprocès supposent généralement un très grand nombre d’éléments de preuve complexes, de nombreuses accusations à l’endroit d’un grand nombre d’accusés, l’obligation de convoquer beaucoup de témoins, enfin de multiples motions sur des questions de droit, de preuve, de recours — généralement la constitutionnalisation de lois criminelles se manifeste ainsi —, sans oublier les rôles interconnectés de la police, de la Couronne, des avocats de la défense, des jurés — et n’oublions pas que ce ne sont pas tous ces procès qui se font devant jury — ainsi que le juge qui préside le procès et le juge responsable de la gestion de l’instance. Ces procès sont devenus extrêmement prenants et le système judiciaire actuel accuse un arriéré. Les temps d’attente sont trop longs et les risques d’annulation de procès sont accrus.
Les personnes les plus touchées au sein du système de justice affirment depuis longtemps que le gouvernement et le Parlement doivent effectuer une réforme et rationaliser le processus, en collaboration avec d’autres intéressés, afin que nous puissions corriger la situation, car ce qui est en cause n’est plus l’administration équitable et efficace de la justice, mais l’intégrité du système de justice lui-même.
Cela fait quelque temps déjà que les tribunaux eux-mêmes et les responsables de ces tribunaux expriment leurs inquiétudes à l'égard de ce problème. Par exemple, dans le discours, intitulé « Les défis auxquels nous faisons face » qu'elle a prononcé à l'Empire Club le 8 mars 2007, la juge en chef McLachlin a affirmé que, dans un passé récent, les procès pour meurtre duraient habituellement cinq à sept jours, et que désormais ils durent cinq à sept mois. Elle décrivait ces changements comme une « source de problèmes urgents aux coûts incalculables ».
Dans un discours similaire, intitulé « Le rôle des juges », qu'il a prononcé le 13 avril 1995, également à l'Empire Club, l'ancien juge en chef Antonio Lamer a décrit la complexité et la prolixité de la procédure juridique comme étant « notre plus grand défi » qui, s'il n'est pas surmonté, pourrait rendre le système de justice « simplement inutilisable ». Nous ne pouvons pas faire fi de ces paroles.
Dans un jugement unanime rendu par la Cour suprême du Canada en 2005 concernant une affaire particulièrement complexe d'écoute électronique, la Cour suprême s'est appuyée sur une décision rendue par le juge Finlayson de la Cour d'appel de l'Ontario en 1992, dont voici un extrait:
Si nous, les tribunaux, ne réussissons pas à trouver une façon de sortir le processus judiciaire criminel du bourbier procédural, digne de l'époque de Dickens, dans lequel il s'est enfoncé, le public se détournera du système de justice accusatoire qui a été traditionnellement le nôtre.
Il aurait pu ajouter — et cela a été fait depuis — que le public perdra confiance dans l'administration, voire l'intégrité, de l'appareil judiciaire.
Lorsque j'étais ministre de la Justice, j'ai collaboré avec mes homologues provinciaux et territoriaux qui ont non seulement exprimé des préoccupations similaires, mais ont essayé de mettre en oeuvre les mesures dont nous débattons aujourd'hui, au moyen d'un projet de loi sur l'équité et l'efficacité des procès. Mon collègue, Jacques Dupuis — le ministre de la Justice et de la Sécurité publique du Québec de l'époque —, et moi avons travaillé sur cette initiative avec nos homologues.
Ces préoccupations ont également été exprimées dans le communiqué de presse publié au terme de la réunion, tenue le 15 novembre 2007 à Winnipeg, des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, dont voici un extrait:
Les ministres ont accepté les recommandations des fonctionnaires visant à améliorer la façon de mener les procès complexes de grande envergure. Les fonctionnaires recommandaient, entre autres, de modifier la loi afin de réduire la possibilité de procès nuls et de régler certaines des difficultés associées à la gestion des méga-procès.
Au moment de nous pencher sur le projet de loi dont nous sommes saisis, il est important de tenir compte du contexte et des causes qui nous ont amenés où nous en sommes. La compréhension de ces causes et du contexte nous permettra non seulement de mieux saisir la raison d'être de cette mesure législative, mais également la manière dont le Parlement doit l'aborder, notamment lors de l'étude en comité.
En bref, quatre événements importants ont contribué à transformer le procès criminel moderne qui, du bref et efficace examen sur la question de culpabilité ou d'innocence qui avait cours dans les années 1970, est devenu le processus long et complexe qui est décrit et, bien sûr, critiqué dans les déclarations dont j'ai fait mention plus tôt.
Voici les quatre événements marquants et le contexte dans lequel ils s'inscrivent. Premièrement, l'adoption de la Charte des droits et libertés qui a transformé nos lois, si ce n'est nos vies, et au sujet de laquelle le juge en chef Lamer a dit qu'elle avait provoqué une révolution constitutionnelle au Canada.
Deuxièmement, la réforme du droit de la preuve par la Cour suprême du Canada.
Troisièmement, l'ajout de nombreuses nouvelles dispositions complexes au Code criminel et à d'autres lois connexes.
Quatrièmement, certains phénomènes sociaux incontournables, notamment la recrudescence des réseaux criminels organisés et les poursuites intentées contre ceux-ci dans les années 1990 ainsi que les répercussions immédiates des attentats du 11 septembre et l'adoption de mesures législatives antiterroristes et la modification connexe de nombreuses lois.
Je parlerai brièvement de chacune de ces causes pour mettre en contexte la mesure législative dont nous sommes maintenant saisis.
Le premier événement déterminant a été la constitutionnalisation du droit criminel et de la procédure pénale avec l'adoption de la Charte des droits et libertés. Par la Charte, on a formulé des droits qui existaient depuis longtemps, on en ajouté de nouveaux, et surtout, on a créé un nouvel ensemble de recours. Ces droits et recours figurent aux articles 7 à 14 de la Charte.
Ces droits et recours ont instauré un nouveau code constitutionnel de procédure pénale. Ces changements ont inévitablement mené à un large éventail de motions de nature procédurale qui n'existaient pas auparavant, afin de mettre à exécution les droits et recours désormais garantis par la Charte.
Ces motions étaient complexes, sur le plan tant des faits que du droit, et il fallait consacrer davantage de temps pour les entendre et les trancher. Par conséquent, les procès criminels sont devenus plus complexes et plus longs.
Je pourrais citer de nombreux cas en exemple, mais je n'en retiendrai qu'un seul, qui provient directement du rapport LeSage-Code. Il s'agit du cas de Fatima Khan, dans lequel les deux accusés auraient tué et démembré leur jeune enfant. Le procès lui-même s'est déroulé relativement rapidement et n'a nécessité que 35 jours d'audience. L'enquête préliminaire avait duré sept jours.
Ce qu'il faut retenir de tout ça, c'est que les motions préalables à l'instruction, qui résultent de la constitutionnalisation du droit pénal et de la procédure, ont allongé le processus de deux ans et demi, la plupart d'entre elles portant sur des questions relatives à la Charte.
Le deuxième événement marquant qui a inévitablement contribué aux procès longs et complexes de l'ère moderne a été la décision de la Cour suprême du Canada de procéder à des réformes en profondeur du droit de la preuve. Ces réformes ont eu pour effet général, comme le souligne le rapport LeSage-Code, d'élargir en quelque sorte la portée de l'admissibilité en remplaçant l'ancienne approche fondée sur des règles de common law par une approche beaucoup plus souple fondée sur des principes.
Là encore, je pourrais citer de nombreux exemples, mais je vais me limiter à un seul, faute de temps. La règle de ouï-dire a été modifiée de façon importante, de sorte que certaines déclarations hors cour qui n'auraient jamais été admissibles sous l'ancien régime le sont maintenant devenues. De façon similaire, le test du « caractère volontaire » des confessions a été modifié lui aussi.
Ces modifications importantes au droit de la preuve ont, tout comme la constitutionnalisation du droit pénal et de la procédure, entraîné leur propre cortège de motions, en plus des nouvelles motions fondées sur la Charte. Ces motions concernant l'admissibilité de la preuve en common law étaient désormais caractérisées par une plus grande souplesse que sous l'ancienne approche fondée sur des règles.
Ce qui m'amène au troisième événement marquant, c'est-à-dire à la suite ininterrompue de modifications législatives réalisées au cours de la même période que les élargissements des recours fondés sur le droit de la preuve et sur la Charte, mentionnés précédemment. Au cours des 20 dernières années, le Parlement a constamment modifié et ajouté à l'ensemble des dispositions du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada, de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants et de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
On n'en parle pas souvent, mais le Code criminel fait maintenant le double environ de ce qu'il était il y a 30 ans. La nouvelle loi est complexe, mal connue, inéprouvée, et elle a entraîné elle aussi d'interminables nouvelles procédures.
Enfin, une partie de la nouvelle législation a été adoptée en relation avec un phénomène social des 20 dernières années, et on l'a développée d'une manière législative et judiciaire. Je parle en particulier de la violence liée aux gangs qui a commencé à augmenter dans les années 1990, surtout au Québec, qui a maintenant fourni un élément déclencheur pour le règlement plus immédiat de cette question aujourd'hui, dont vient de parler mon collègue, et les nouvelles dispositions sur les organisations criminelles du Code criminel qui ont été ajoutées à ce moment-là.
De la même manière, on a créé un grand nombre de nouvelles infractions et de nouvelles procédures concernant à la fois le droit, la preuve et les considérations constitutionnelles, ainsi que les recours résultant de l'adoption des lois antiterroristes.
On peut voir que les cours pénales ont dû absorber, en un mot, une explosion presque continue de nouvelles lois et de nouveaux recours liés à la Charte, de nouveaux principes de la preuve en common law, de nouvelles procédures législatives et de nouvelles infractions, et qu'elles ont dû faire face à de nouveaux phénomènes sociaux au cours des 20 à 30 dernières années. Alors, dans ces circonstances, il n'est pas du tout étonnant que ce qu'on appelait les procès criminels courts, simples et assez efficaces des années 1970 ont été remplacés par les procès criminels longs, complexes et souvent inefficaces du XXIe siècle.
J'aimerais que l'on ne déduise pas à tort de mes observations que je suis contre ces développements. J'ai appuyé l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés et la constitutionnalisation qu'elle comporte concernant le droit, la procédure et les recours en matière criminelle. J'ai appuyé les initiatives découlant de l'étude par la Cour suprême de notre droit de la preuve. Les développements touchant le Code criminel, dont j'ai parlé, étaient eux-mêmes nécessaires et le phénomène social dont j'ai parlé devait lui aussi amener ces changements et ces réformes nécessaires touchant la procédure, la preuve et les recours en matière juridique.
Ce qu'il faut comprendre, toutefois, c'est que la convergence de ces quatre grands développements transformationnels dont j'ai parlé, durant une période précise de notre histoire récente, a imposé un fardeau énorme, particulièrement au système juridique et, au sein de ce dernier, surtout aux cours pénales.
Je vais maintenant parler de certaines des considérations qui ont découlé de ces quatre événements transformationnels qui, dans les faits, ont révélé ou exacerbé certaines faiblesses dans notre système juridique. Je vais décrire simplement trois tendances plutôt généralisées ou culturelles, dont a traité le rapport LeSage-Code, qui ont elles-mêmes empiré et qui ne sont pas sans être liées à ces quatre événements causaux transformationnels, et que l'on doit également garder à l'esprit alors que nous nous apprêtons à créer un système de justice pénale plus équitable et plus efficace pour faire face à ce phénomène des mégaprocès.
La première grande observation culturelle, comme l'indique le rapport LeSage-Code, est que les nouveaux recours prévus par la Charte, le nouveau droit de la preuve, les motions et les procédures prévues par la loi, etc., c'est-à-dire tout ce qui a été résumé ci-dessus, ont un point en commun. En général, ils nécessitent des étapes préparatoires au procès, en particulier l'élaboration de motions détaillées préalables à l'instruction, ce qui a pour effet de retarder et de compliquer les procès.
Le deuxième grand phénomène culturel qui semble avoir surgi de la période intense de réforme du droit résumée ci-dessus est que le système est devenu à la fois sujet à l'erreur et effrayé à l'idée de se tromper, ce qui est ironique. En un mot, l'avalanche de nouvelles procédures juridiques complexes, qu'elles proviennent de la Charte, de modifications apportées au Code criminel ou de la réforme du droit de la preuve, a créé un système comportant de trop nombreux objets de décisions difficiles et nuancés. Par conséquent, il n'est guère surprenant que des erreurs soient commises dans ce nouvel environnement juridique. En même temps, cela a rendu les juges et les avocats plus prudents et craintifs en raison de cette tendance à commettre des erreurs. Cette réaction a donc également contribué à prolonger indûment les procès. En fait, cela laisse entrevoir la nécessité de nommer des juges réellement compétents qui seront en mesure de gérer efficacement ces instances, surtout à l'étape préalable au procès, et souligne l'importance de disposer d'un juge responsable de la gestion de l'instance, une réforme que le projet de loi prévoit.
Le troisième et dernier des grands changements culturels que je souhaite mentionner — bien que je n'aie pas le temps de m'étendre sur le sujet, je pense qu'il importera à beaucoup de gens — est la forte croissance de l'animosité et de l'acrimonie entre avocats durant ces instances, un phénomène que le rapport LeSage-Code a exposé et expliqué en détail. En un mot, ce phénomène même a pour effet de prolonger les procès, car l'augmentation des affrontements personnels a tendance à rendre les procès plus acrimonieux et à réduire le nombre de questions réglées par le processus juridique ou hors cour. Donc, ici aussi, tous les intervenants ont un rôle à jouer en vue d'inciter le pouvoir judiciaire à insister sur le respect de normes de courtoisie plus strictes dans ses tribunaux. Les divers barreaux doivent jouer un rôle disciplinaire décisif dans ce domaine, et les sociétés d'aide juridique doivent exécuter le mandat que la loi leur a confié en accordant des certificats aux avocats qui offrent des services juridiques efficaces, efficients et de haute qualité.
En guise de conclusion, permettez-moi de parler de quelques-unes des dispositions du projet de loi en tant que tel. Tout d'abord, je vais examiner la définition du mot « mégaprocès ». Même si cette mesure législative a pour raison d'être les mégaprocès complexes, elle ne définit pas ce qui constitue un mégaprocès. Comme l'a souligné récemment l'Association du Barreau canadien dans ses commentaires sur ce projet de loi, l'article 551.1 proposé permettrait à l'une ou l'autre des parties ou à la cour de demander que soit nommé un juge responsable de la gestion de l'instance, peu importe le degré de simplicité de l'affaire. Cette absence de définition précise risque d'entraîner un recours abusif à ce genre de demandes et de nominations. Cela pourrait alors imposer un fardeau excessif aux ressources judiciaires et donner lieu à des cas pour lesquels il n'est pas nécessaire de nommer un juge responsable de la gestion de l'instance, comme le prévoit le projet de loi.
Si j'avais eu plus de temps, j'aurais parlé d'autres aspects, qui sont les suivants. Le premier, c'est la nécessité de nommer un juge à titre de juge responsable de la gestion de l'instance. Comme la secrétaire parlementaire et mes collègues ont parlé de la définition des pouvoirs de ce juge, je ne m'attarderai pas sur ce sujet. Je me contenterai de dire que le juge responsable de la gestion de l'instance et le juge du procès doivent travailler en étroite collaboration.
Deuxièmement, le projet de loi simplifie le recours aux actes d'accusation directs et prévoit la prise d'effet ultérieure d'une ordonnance rendue pour la tenue de procès distincts en ce qui concerne les recommandations à cet égard. Troisièmement, il y a la proposition de renforcer la protection des jurés et d'en augmenter le nombre maximal. Cette question devra aussi être examinée en comité. Enfin, il faut tenir compte de la question de l'avortement de procès.
Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour l'opinion de mon collègue, vu sa vaste expérience et sa connaissance approfondie du système de justice pénale. Il nous a fait part aujourd'hui de ses réflexions sur les problèmes que nous les mégaprocès qui s'écroulent sous leur propre poids.
Je me demande si mon collègue a suivi la situation dans la province du Manitoba, où l'on s'est efforcé activement de mettre un frein aux des motards criminels. Les rues de Winnipeg ont connu certaines des pires guerres de motards au pays, peut-être tout juste derrière Montréal. On devrait cesser de les appeler des bandes de motards parce que cette expression leur donne un certain cachet. On parle ici des guerres que se livrent différentes bandes de criminels organisés sur un même territoire.
Après des années d'enquête approfondie, quand nous avons finalement compilé assez d'éléments de preuve pour porter des accusations — 30 ou 40 à la fois —, nous avons décidé de construire un palais de justice distinct. Nous craignions tellement pour la sécurité des témoins, entre autres, que nous avons construit un palais de justice distinct. Si je ne me trompe pas, il a fallu débourser 28 millions de dollars, rien que pour le palais de justice. Toutefois, à cause de l'enlisement de la procédure judiciaire et d'autres facteurs, le procès s'est effondré, le palais de justice n'a jamais servi à tenir des audiences, et pas une seule personne n'a témoigné parce que les avocats ont déjoué le système, tant et si bien que les criminels se sont moqués de nous et ont remporté une victoire facile.
J'aimerais savoir si mon collègue est convaincu que le projet de loi que nous allons adopter rapidement aujourd'hui permettrait d'atténuer les préoccupations qui ont mené à la situation ridicule dont nous avons été témoins au Manitoba, où les motards ont gagné et la population a perdu.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de répondre à cette importante question.
À titre de ministre de la Justice, j’ai collaboré avec mon homologue, le procureur général provincial, au Manitoba, et j’ai mentionné expressément dans mes commentaires la décision importante prise lors de la rencontre qui a eu lieu en 2007 à Winnipeg et qui réunissait les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux pour discuter de la nécessité qui avait déjà été exprimée quatre années auparavant à Winnipeg d'examiner ces questions et d'apporter les correctifs qui s'imposaient.
Voilà pourquoi je me félicite de nous voir enfin saisis cette question. Ce n'est pas trop tôt, mais la mesure s'imposait et nous y voilà. Cependant, je pense que nous devons comprendre que si nous adoptons le projet de loi dans sa forme actuelle, nous ne tiendrons pas compte de certaines des préoccupations et des considérations les plus importantes que j’ai mentionnées dans mes commentaires et sur lesquelles je vais maintenant m'attarder.
Je suis bien entendu d'accord avec le principe qu'un juge responsable de la gestion de l'instance habilité à cerner les questions, à rationaliser les motions préalables à l'instruction et à formuler des recommandations aux parties soit nécessaire dans le cadre d’un mégaprocès. Les propositions contenues dans le projet de loi, à condition d’être appliquées judicieusement, pourraient faciliter la gestion des mégaprocès.
Cependant, la proposition — et je m'en tiendrai pour l'instant à celle-là — visant à permettre au juge responsable de la gestion de l'instance de prendre des décisions liant les parties aurait une portée très étendue et risquerait d’avoir des conséquences indésirables. Je suggérerais à tous les députés qui veulent prendre connaissance d’autres commentaires sur la question de consulter le rapport LeSage-Code, qui sera sans doute examiné au comité. Il est également vital que seul le juge qui président le procès à l’exclusion de tout autre juge puisse rendre des décisions concernant la recevabilité de la preuve et que des rapports appropriés existent entre le juge présidant le procès et le juge responsable de la gestion de l'instance.
Au sujet des jurés, je tiens également à dire que, bien que la réforme proposée soit valable, elle devrait s’appliquer aux procès définis comme des mégaprocès, à l’exclusion de tous les autres procès, et qu’il serait nécessaire d’envisager une disposition qui permettrait au juge présidant le procès de convertir un procès avec jury en un procès devant un juge seul avec le consentement de toutes les parties lorsque la composition du jury ne correspondrait plus au nombre minimal obligatoire de dix jurés. Cela rendrait le système plus efficace et éliminerait les avortements de procès coûteux.
D'ailleurs, en ce qui concerne les avortements de procès, malgré une proposition importante selon laquelle certaines décisions rendues dans le cadre d’un procès lieraient les parties lors de tout nouveau procès, il est important...
À l’ordre, s’il vous plaît. Je comprends l’enthousiasme du député et son désir de transmettre de l’information, mais nous devons continuer. Je pense qu’il pourrait y avoir d’autres questions.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, au sujet des commentaires du député sur la portée étendue des décisions des juges et sur la nomination d’un juge responsable de la gestion de l'instance, le député ne convient-il pas que l’indépendance du pouvoir judiciaire est un principe fondamental de notre société libre et démocratique? Par conséquent, la disposition visant à maintenir le pouvoir discrétionnaire du juge responsable de la gestion de l’instance ou du juge qui préside le procès et qui fait appel au juge responsable de la gestion de l’instance est raisonnable.
Monsieur le Président, le problème n’est pas l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il va de soi qu’elle est acquise. Le problème est la relation entre le juge responsable de la gestion de l’instance et le juge qui préside le procès et le moment où le premier entre en scène, ce qui devrait être le plus tôt possible. Le problème, c'est qu’un juge d’une cour provinciale n'est peut-être pas habilité comme le juge d'une cour supérieure à rendre certaines décisions et à se pencher sur des questions constitutionnelles, et il faut en tenir compte.
Je parlais de la relation entre le juge responsable de la gestion de l’instance et le juge qui préside le procès et de la nécessité de préciser cette relation, puisqu'il est opportun et possible de le faire alors que nous étudions ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député de Mont-Royal a livré un discours fascinant. À ma connaissance, c'est le premier député qui aborde la dialectique ironique avec désinvolture. Je le remercie et je lui demande de bien vouloir utiliser le temps qui reste pour approfondir ses observations.
Monsieur le Président, puisque je n'ai pas eu le temps de le faire durant mon intervention précédente, j'aimerais parler des coûts, lesquels risquent d'exercer des pressions indues sur le système judiciaire.
Ce projet de loi-ci ne tient pas compte des diverses conséquences imprévues que ses dispositions pourraient avoir sur le système judiciaire, ni des changements qui pourraient s'avérer nécessaires pour en alléger le fardeau. Au chapitre de l'aide juridique et de l'accessibilité à la justice, il faudra peut-être consulter d'autres acteurs — notamment la magistrature, les avocats de la Couronne et les avocats principaux — et les gouvernements fédéral et provinciaux, de façon à s'assurer que les ressources soient réparties judicieusement. En outre, nous devons examiner les divers modèles de gestion des instances — cela incomberait aux procureurs généraux des gouvernements provinciaux —, afin de recenser les pratiques exemplaires et de dresser la liste des répercussions, pas seulement sur le plan des coûts.
En conclusion, pour que cette mesure législative donne les résultats escomptés, il faut consulter tous les acteurs du système judiciaire en général et du système de justice pénale en particulier. Il faut tous les consulter, afin d'instaurer un système qui leur permette de collaborer efficacement.
Comme je l'ai dit, les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que le Parlement, devront effectuer d'autres réformes après l'adoption de ce projet de loi. Je crois que ce n'est qu'un début.
[Français]
Monsieur le Président, comme c'est le premier discours que je prononce à la Chambre, je voudrais d'abord remercier les gens d'Ahuntsic de m'avoir renouvelé leur confiance pour un troisième mandat. Je peux les assurer que je ferai ce que j'ai toujours fait: j'en serai digne. C'est avec grande fierté que je les représenterai ici. Je remercie aussi les membres de ma famille qui m'ont toujours soutenue tant dans les campagnes électorales qu'au cours de mes nombreux mandats. Comme on le sait, pour faire de la politique quand on est une femme et qu'on a des enfants, il faut toujours avoir un bon mari et une bonne maman. Finalement, je tiens à remercier toute mon équipe, le comité électoral et les bénévoles, ainsi que les membres du Bloc québécois, qui ont travaillé de manière admirable durant cette dernière élection.
Avant de parler du projet de loi C-2, je souhaite dire à la population de ma circonscription et à tous les Québécois, ces 24 p. 100 de femmes et d'hommes qui ont choisi le Bloc québécois, que je m'efforcerai, avec mes collègues, de faire entendre leur voix en cette Chambre et de défendre leurs intérêts. Je m'efforcerai également de tisser les liens de solidarité nécessaires pour permettre à notre peuple de devenir ce qu'il doit être, c'est-à-dire une nation maître de son destin avec tous les pouvoirs nécessaires tant à son épanouissement économique que social et culturel.
Le projet de loi C-2 est essentiellement la reprise de l'ancien projet de loi C-53 de la législature précédente. Les députés du Bloc québécois étaient en faveur de ce projet de loi, et il est évident que nous le serons encore, d'autant plus qu'on constate toute l'importance des mégaprocès. Au Québec, nous avons la particularité d'avoir beaucoup de ces mégaprocès. Dernièrement, il y a encore eu plusieurs arrestations dans des réserves autochtones.
J'aimerais d'abord apporter une précision. Le projet de loi en question respecte les compétences du gouvernement du Québec en matière de justice. Quant à nous, il n'y a pas d'empiètement dans les champs de compétence. Ce projet de loi veut mettre en place plusieurs mesures pour simplifier la tenue des mégaprocès, dont les suivantes: simplifier le recours aux actes d'accusation; renforcer la protection de l'identité des jurés, ce qui est très important, car dans ce genre de procès, les criminels ont très souvent tendance à exercer de l'intimidation; augmenter le nombre maximum de jurés; prévoir que certaines décisions demeurent valides même s'il y a avortement du procès en question. Un des points majeurs du projet de loi, c'est la nomination d'un juge spécifiquement responsable de la gestion du mégaprocès en cours.
Toutefois, ce projet de loi ne répond pas à une des critiques du juge Brunton, qui a libéré, le 31 mai dernier, 31 motards criminalisés, faute de pouvoir les juger dans un temps opportun. C'est assez discutable. Le message qu'on passe aux criminels, c'est de venir au Québec, car, comme on n'a pas assez d'argent et de moyens pour les juger, ils seront libérés. Par exemple, dans l'opération SharQc, qui a coûté des millions de dollars en opérations policières, 31 motards ont été libérés. C'est assez aberrant.
L'une des critiques fondamentales du juge Brunton a trait au manque criant de juges à la Cour supérieure. Or les nominations de la Cour supérieure sont faites par le gouvernement fédéral. Selon nous, il serait temps de libérer tant le gouvernement du Québec que les autres gouvernements provinciaux de la dépendance quasi coloniale à l'égard de la nomination des juges à la Cour supérieure. En cette matière, le Québec n'est pas maître chez lui, ainsi que les autres provinces; cela s'applique à tout le monde. En conséquence, le gouvernement fédéral est directement responsable du désastre de la libération des 31 motards, le 31 mai dernier.
À cet égard, les politiciens fédéralistes de la Chambre sont, quant à nous, muets à cet égard. N'éprouvent-ils pas un certain malaise à maintenir la dépendance des provinces en cette matière, et ce, même si la nomination des juges par le fédéral relève d'un autre temps, quasi colonial?
Si le jugement Brunton est maintenu en appel, le gouvernement du Québec, et particulièrement son ministre de la Justice, devront être tenus responsables du désastre judiciaire du 31 mai dernier puisqu'ils ont la responsabilité de s'assurer qu'il y a suffisamment d'avocats et de ressources pour que les procès se déroulent dans un délai raisonnable.
Toutefois, il est évident, dans les faits, que le gouvernement québécois ne possède pas encore tous les outils pour être totalement maître du déroulement de la justice en ses terres, puisque son ministre de la Justice se trouvait dernièrement dans une position où il devait presque quémander l'appui de tous les parlementaires, jusqu'au dernier, pour l'adoption rapide du projet de loi C-2.
On constate ici la dépendance du gouvernement du Québec pour régler l'administration de sa justice sur son territoire, alors qu'il devrait, selon nous, être totalement responsable dans ce dossier. Je le répète, cette dépendance est illustrée de manière irréfutable dans la nomination des juges par le gouvernement fédéral. Est-il besoin, pour que le Canada existe, que de tels rapports soient maintenus? Serait-il possible de se libérer un jour de ces rapports contre-productifs qui devraient appartenir à un autre temps?
La majorité de mes collègues de la Chambre souhaitent que le Québec demeure dans le Canada. Mais ne pourraient-ils pas, quelques secondes ou quelques minutes, imaginer un Canada où il y aurait plus de respect pour les nations, notamment pour le peuple du Québec qu'ils prétendent reconnaître comme une nation dans un Canada uni?J'aimerais d'ailleurs voir ce respect dans toutes les provinces.
J'invite mes collègues à cette réflexion. Doit-on encore accepter et trouver normal que le gouvernement fédéral nomme des juges dans des instances où la gestion et l'administration de cette justice devrait appartenir aux provinces? Cela inclut évidemment la nation québécoise, car nous avons été reconnus ici comme une nation. Les provinces pourraient alors nommer elles-mêmes leurs juges et décider de leurs ressources judiciaires, et non pas quémander encore à Ottawa le pouvoir d'administrer de manière normale son système de justice?
En effet, non seulement la population du Québec est restée ébahie devant la libération de ces 31 motards, mais dans le milieu policier, les gens n'ont pas été très contents de travailler pour rien et de payer des millions de dollars pour des opérations policières. En tant que citoyenne et députée d'Ahuntsic, j'ai trouvé cela assez hallucinant. Oeuvrant moi-même dans le milieu criminologique, travaillant avec la police assez régulièrement et connaissant ce genre d'individus, je peux dire que ceux-ci sont morts de rire. Le système de justice avait l'air vraiment amateur.
J'invite mes collègues à penser à tout cela. Nous allons appuyer ce projet de loi, qui fait un bon pas dans la bonne direction, mais le coeur du problème, c'est que les provinces et la nation du Québec devraient pouvoir prendre les décisions qui concernent ses juges. Je ne parle pas seulement de leur nomination, mais aussi de leur nombre. Le problème au Québec était qu'il n'y avait pas assez de juges, pas assez d'avocats, pas assez de salles et pas assez d'affaires. On a là un « maudit problème », comme on dit en bon québécois, un problème beaucoup plus profond. Il faudra penser à plus qu'un simple projet de loi, bien que celui-ci soit correct, qu'il soit bon, qu'on ne soit pas contre et qu'on compte voter en sa faveur.
En terminant, la sécurité publique, ce n'est pas seulement mettre des gens en prison ou faire quelques projets de loi, c'est aussi mettre les ressources nécessaires pour que l'administration de la loi puisse se faire. Créer des lois c'est une chose, mais les appliquer, c'est autre chose.
[Traduction]
Travaux des subsides
Monsieur le Président, étant donné l'annonce faite plus tôt aujourd'hui à la Chambre par la ministre du Travail, de nouvelles possibilités s'offrent à nous à l'égard des travaux de la Chambre.
Par conséquent, j'aimerais informer la Chambre que lundi, le 20 juin, sera un jour désigné. Cette journée remplacera le jour désigné du mardi, 21 juin. Le mercredi 22 juin restera le dernier jour désigné de la période des crédits.
[Français]
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée d'Ahuntsic et je la félicite pour sa réélection. Suite à son allocution, j'aimerais lui poser une question. Si la nomination des juges de la Cour supérieure était déléguée aux provinces, comment cela pourrait-il rendre les procès plus expéditifs?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. C'est très simple. Le juge Brunton a dit qu'il y avait un manque criant de juges. Il y a plusieurs éléments, comme les salles, les avocats, mais il y a aussi un manque criant de juges. Ce n'est pas le Québec ni aucune autre province qui peut décider du nombre de juges. C'est le fédéral qui en décide.
Si on dit que le Québec est une nation et qu'on veut laisser l'administration de la justice aux provinces et à la nation québécoise, qui est reconnue comme une nation en cette Chambre — bien sûr, dans un Canada uni —, il faut que les juges puissent être nommés. Les juges sont l'un des fondements, l'un des piliers de notre système de justice. Il faut avoir le nombre de juges voulu au Québec. Peut-être qu'en Ontario, 12 ou 13 juges, c'est suffisant. Chez nous, au Québec, il y a beaucoup de mégaprocès. Il y a une dynamique particulière avec les motards et les gangs de rue. C'est une culture assez répandue dans la police, au Québec, de mener de grosses opérations policières afin d'attraper un grand nombre de criminels qui font partie de la même organisation et de tenir un mégaprocès.
Le Québec a mis sur pied le Centre de services judiciaires Gouin parce qu'il y avait une dynamique criminologique bien particulière. La loi antigang a d'ailleurs germé au Québec.
Compte tenu de notre particularité à cet égard, on a des besoins précis quant au nombre et au choix des juges. Il faut en arriver à déléguer ce pouvoir, afin que chaque province et la nation du Québec décident quels sont leurs besoins. Cependant, si c'est le gouvernement fédéral qui décide, on a les mains liées et on attend après lui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis du même avis: le Québec a pris les mesures nécessaires, et quelles mesures, pour combattre le crime organisé, car il était aux prises avec de graves problèmes causés par les bandes de motards criminels. Je sympathise entièrement avec eux. Ma province, le Manitoba, est elle aussi victime du même fléau; le crime organisé, représenté par les bandes de motards criminels, y exerce de plus en plus d'influence.
La députée voudrait-elle formuler quelques commentaires sur une autre initiative de même nature, qui visait à saisir les produits de la criminalité des bandes de motards criminels? Il n'y a rien qui dérange plus les policiers et les agents du système de justice pénale que de constater, en passant devant la maison du chef d'une bande de motards criminels, que celui-ci possède un bateau, une voiture, une motoneige et un Cadillac Escalade, tout cela sans aucun moyen de subsistance connu depuis les 20 dernières années. Convient-elle que nous devrions faire retomber le fardeau de la preuve sur les motards? Selon elle, s'ils ne peuvent pas prouver d'où ils tirent l'argent utilisé pour acheter tous ces biens, devrions-nous pouvoir les saisir, les mettre aux enchères et utiliser les sommes recueillies pour mener d'autres poursuites?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner cette opportunité de commenter à cet égard.
J'aimerais rappeler à mon collègue que la saisie des fruits de la criminalité a été une des batailles du Bloc québécois que nous avons gagnée. À l'heure où on se parle, les fruits de la criminalité sont confisqués.
Par contre, il y a une mesure importante qu'on pourrait appliquer. On a constaté à Montréal, et je pense que c'est partout pareil au Canada, que les gangs de rue, bien particulièrement, ont commencé à mettre un peu de côté la drogue pour s'occuper seulement du trafic humain et de la prostitution.
Or, la confiscation des fruits de la criminalité ne s'applique pas au proxénétisme ou aux accusations de traite. Elle s'applique pour la drogue et en vertu d'autres articles du Code criminel, mais elle ne s'applique pas paradoxalement à la traite des personnes, une activité que mènent ces membres de gang, et bien particulièrement au proxénétisme.
Ce serait une mesure à ajouter au Code criminel. D'ailleurs, mon collègue se rappelle peut-être que j'avais déposé un projet de loi sur la traite des personnes où j'apportais ces deux mesures en disant qu'à partir du moment où une personne est reconnue coupable de proxénétisme et de traite de personnes, ou de l'un ou l'autre, elle pouvait se voir confisquer ses fruits de la criminalité. À ce moment-là, c'était à l'accusé de démontrer si sa grande maison et ses avoirs étaient le fruit de son travail au lieu des fruits de la criminalité. Par conséquent, c'était un renversement de la preuve. C'est une mesure importante. J'espère que tous mes collègues appuieront l'adoption de cette mesure que je présenterai à nouveau en cette Chambre dans le cadre de mon projet de loi sur la traite des personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme il nous reste quelques minutes, je crois que nous devrions exposer de façon détaillée les innovations présentées dans le projet de loi.
Je m'intéresse plus particulièrement aux produits de la criminalité, sujet que ma collègue vient tout juste d'aborder. Il serait très compliqué de faire retomber le fardeau de la preuve sur les gens. En ce qui concerne ses initiatives, je me demande comment elle a abordé la question de la violation implicite des libertés civiles dans le contexte de la saisie des biens. Comment mesure-t-on le fardeau de la preuve? Comment peut-on prouver que les biens de la personne ne sont pas les produits de la criminalité? Nous devons établir ces paramètres et il convient...
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer d'être brève même si c'est quand même une question assez complexe.
Je dirais à mon collègue que cela existe actuellement dans le Code criminel. Lorsqu'une personne dit qu'elle travaille chez McDonald's, qu'elle a une grande maison de 1 million de dollars et que la maison est à son nom, on peut se poser des questions, surtout si cette personne a été arrêtée pour un important trafic de drogue, qu'on sait qu'elle est membre des Hells Angels ou de tel ou tel gang de rue. Généralement...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 14 h 9, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion portant deuxième lecture dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité de la justice et des droits de la personne.
Le whip en chef du gouvernement invoque-t-il le Règlement?
La Chambre est-elle d'accord pour dire qu'il est 14 h 30?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): En conséquence, comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne au lundi 20 juin, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 juin et au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 10.)
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