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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 102
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 102
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations parlementaires
L'Afghanistan
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition au sujet de l'IVCC.
Les pétitionnaires veulent savoir pourquoi le gouvernement s'entête à ne pas tenir compte des données provenant des quelque 30 000 interventions pratiquées sur des patients atteints d'IVCC, des études scientifiques présentées dans le cadre de neuf congrès sur l'IVCC et du témoignage des patients canadiens atteints de sclérose en plaques qui sont revenus au pays. Ils veulent aussi savoir pourquoi le gouvernement reste sourd aux propos des principaux médecins et chercheurs de l'Amérique du Nord, comme les Drs Haacke, Hubbard, McDonald, Sclafani et Siskin. Le Royaume-Uni encourage la tenue d'essais cliniques solides, qui englobent les résultats concernant la qualité de vie.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter les spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à la phase III des essais cliniques dans de nombreux centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient donnés.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de dizaines d'électeurs de ma circonscription, Newton-Delta-Nord, qui exhortent le gouvernement à ouvrir dès que possible un haut-commissariat à Fidji.
Le Canada n'a pas de haut-commissariat à Fidji et n'offre pas de services consulaires courants dans ce pays, qui est pourtant membre du Commonwealth britannique des nations, tout comme nous. Les questions d'immigration ou autres entre le Canada et Fidji sont traitées par le haut-commissariat à Sydney, en Australie, ce que les pétitionnaires jugent inacceptable.
Les signataires estiment que la situation entraîne des retards excessifs et rend les services inefficaces pour les touristes, les gens d'affaires et les immigrants, qu'ils soient citoyens canadiens ou fidjiens, notamment pour l'obtention d'un visa.
L'Australie et la Nouvelle-Zélande, deux autres membres du Commonwealth, ont établi un haut-commissariat à Fidji, et les pétitionnaires jugent qu'il est grand temps que le Canada fasse de même.
Les droits des enfants à naître
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une pétition signée par 50 de mes électeurs.
Selon la définition d'un « être humain » en vigueur au Canada depuis 400 ans, un enfant ne devient un être humain que lorsqu'il est complètement sorti du sein de sa mère. Les signataires prient la Chambre des communes et le Parlement de modifier l'article 223 du Code criminel pour que le droit canadien reconnaisse que chaque être vivant est un « être humain ».
Madame la Présidente, j'ai une pétition signée par des personnes de tous les coins du Canada, qui sont préoccupées par la mégacarrière que l'on propose de construire dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin, en Ontario. D'une superficie prévue de 2 300 acres, elle serait la plus grande carrière à ciel ouvert au Canada. Les signataires s'inquiètent d'un certain nombre de choses, notamment du fait que la mégacarrière risquerait de compromettre la qualité de l'eau d'amont des bassins hydrographiques des rivières Nottawasaga, Grand et Saugeen, ce qui aurait un effet néfaste permanent sur les aquifères de la région.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de soumettre le projet de mégacarrière proposé par Highland Companies à une évaluation environnementale, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la pêche au concombre de mer dans le banc de Saint-Pierre, sous-division 3PS de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest: a) quand prendra-t-on la décision de délivrer d’autres permis aux pêcheurs jugés admissibles au tirage au sort effectué le 13 octobre 2011 par le ministère des Pêches et des Océans; b) quand délivrera-t-on d’autres permis aux pêcheurs jugés admissibles à ce même tirage; c) combien de temps auront les titulaires de permis pour mettre leurs bateaux aux normes du ministère avant la réalisation des inspections?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux question a) et b), l'approche de gestion concernant la sous-division 3Ps sur la pêche à l'holothurie de l'Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, y compris la délivrance de permis additionnels, sera finalisée et communiquée sous peu.
En réponse à la question c), les personnes admissibles à un permis auront environ cinq mois pour préparer leur matériel de pêche.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mars, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de parler aujourd'hui de l'accord commercial entre le Panama et le Canada.
On dirait bien que nous n'avons pas appris grand-chose de nos expériences avec l'ALENA. Après la mise en oeuvre de l'ALENA, nous avons vu des centaines de milliers d'emplois être transférés de l'autre côté de la frontière ou ailleurs dans le monde. Nous avons également vu les activités de transformation des billes de bois, auparavant menées en Colombie-Britannique et qui fournissaient des emplois payants à des Canadiens, passer de l'autre bord de la frontière en même temps que les emplois canadiens.
Plutôt que de concentrer ses efforts sur des pourparlers portant sur des accords multilatéraux de libre-échange qui bénéficieraient non seulement au Canada, mais à tous les pays concernés, qui tiendraient compte des facteurs environnementaux, de même que des lois sur le travail ainsi que des questions de viabilité à long terme, le gouvernement emprunte la mauvaise voie en signant l'un après l'autre des accords de libre-échange bilatéraux.
Lorsque nous considérons les lois qui régissent le travail au Panama et le manque de protection des travailleurs là-bas, je suis estomaquée de voir le gouvernement du Canada, pays où les droits des travailleurs étaient autrefois respectés, aussi résolu à conclure un accord avec un pays qui a si peu de respect, applique si peu de règlements et fournit si peu d'aide pour ses travailleurs.
Il n'y a pas de quoi être surpris quand on pense que c'est ce même gouvernement conservateur qui s'en est pris aux droits des travailleurs en Colombie-Britannique. Il s'attaque à leurs régimes de retraite et à leurs droits, au droit reconnu par les Nations Unies à des négociations collectives complètes et libres.
D'abord, nous ne devons pas oublier le cas des postiers dans lequel les conservateurs n'ont pas permis que le processus de négociation soit mené à bien. Nous avons récemment eu le cas des travailleurs d'Air Canada où les pilotes n'avaient même pas déclenché de grève que le gouvernement intervenait avec une mesure législative draconienne, privant là encore des travailleurs d'exercer leurs droits.
En revanche, nous savons que le gouvernement favorise les entreprises. Maintenant qu'Air Canada ferme les yeux sur le transfert à l'étranger de tous les emplois d'Aveos, on nous sort tout d'un coup la litanie sur l'entreprise privée. Le même gouvernement consent des milliards de dollars en réductions d'impôt aux sociétés privées, en pensant que ce type d'ingérence est acceptable, mais juge inacceptable le type d'ingérence qui permettrait de conserver des emplois au Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que c'est cela qui est inacceptable. Nous sommes déterminés à conserver les emplois ici au Canada pour les Canadiens.
Intéressons-nous à un autre aspect de ce qui se passe au Panama. Lorsque nous voulons établir des relations commerciales avec un pays, nous devons nous intéresser à la façon dont ce pays est perçu. Le Panama est considéré comme un paradis fiscal. Nous n'aurons pas facilement accès à des renseignements sur les revenus. Nous nous inquiétons parce que des particuliers et des grandes sociétés cachent leur argent dans un paradis fiscal comme le Panama, mais nous devons aussi nous préoccuper du fait qu'un grand nombre de barons de la drogue cachent leur argent mal acquis au Panama.
Comment pouvons-nous conclure un accord commercial lorsqu'il y a si peu de transparence lorsqu'il s'agit de renseignements sur les revenus et du fonctionnement des institutions? Je le répète: il faut faire une analogie avec ce qui se passe ici.
Les conservateurs parlent de leur prétendu programme de lutte contre la criminalité, qui est en fait un programme de construction de prisons, mais ils sont quand même prêts à signer un accord de libre-échange avec un pays qui, étant un paradis fiscal, viole de façon flagrante les règles et bafoue les droits des travailleurs reconnus par l'ONU.
J'ai eu la chance de visiter le Panama il y a de nombreuses années, dans ce qui semble être une autre vie. Je suis certaine que de nombreux changements ont eu lieu depuis, mais, si je me fie à ce que m'ont dit des amis au Panama, je dirais que deux réalités subsistent dans ce pays. Il existe des ensembles résidentiels protégés, où vivent de nombreux citoyens américains. Ce sont d'énormes complexes résidentiels clôturés, protégés par un imposant matériel militaire. Le Panama a été critiqué par la communauté internationale pour non-respect des droits des travailleurs.
La France a récemment critiqué le Panama en disant qu'il serait très difficile pour la communauté internationale d'établir des relations commerciales avec ce pays puisqu'il s'agit d'un paradis fiscal. Cependant, je le répète, et cela ne surprend personne, le gouvernement va de l'avant avec son programme peu judicieux qui consiste à signer des accords de libre-échange sans prévoir de protections pour les Canadiens. Il nous incombe aussi de veiller à ce que l'accord de libre-échange ne soit pas signé au détriment des citoyens du Panama. En tant que Canadiens, nous sommes fiers de notre travail à l'échelle internationale et de la façon dont nous considérons le reste du monde. Nous devons vraiment commencer à faire attention.
Todd Tucker, de l'organisation Public Citizen's Global Trade Watch, a été très convaincant lorsqu'il a déclaré que le Panama était l'un des pires paradis fiscaux au monde et que le gouvernement panaméen avait permis délibérément que le pays devienne un paradis fiscal. Il a ajouté que la situation ne s'améliorait pas sous le gouvernement actuel et dans le contexte qui prévaut dans ce pays. En outre, selon lui, un accord commercial avec le Canada aggraverait le problème et pourrait causer du tort tant au Panama qu'au Canada. Cela devrait suffire à nous inciter à bien réfléchir avant d'aller de l'avant de façon inconsidérée.
Teresa Healy, du Congrès du travail du Canada, s'est adressée au comité au sujet de l'accord de coopération dans le domaine du travail. Elle a déclaré que, même s'il fait mention des normes de travail fondamentales de l'Organisation internationale du travail, l'accord est encore trop faible. Aussi, depuis quelques années, le gouvernement du Panama est de plus en plus dur envers les syndicats et les travailleurs.
Pourquoi ne suis-je pas surprise que le gouvernement conservateur accorde trop peu d'importance au travailleur canadien moyen et qu'il s'en prenne à ses droits? Pourquoi devrait-on s'attendre à ce que le gouvernement protège les droits des travailleurs dans les pays en développement comme le Panama? Le gouvernement a fait de son mieux pour nuire aux travailleurs syndiqués et à la classe ouvrière de notre pays et brader nos emplois à l'étranger. Pourquoi le gouvernement s'efforcerait-il de défendre les travailleurs panaméens ou de garder les emplois au Canada?
Le gouvernement ferme les yeux alors que, littéralement, des milliers d'emplois quittent le Canada. Je ne fais pas confiance au gouvernement pour protéger les intérêts des Canadiens moyens, car il ne protège que ceux des grandes sociétés et des chefs d'industrie.
Madame la Présidente, je ne participe habituellement pas à la période de questions et d'observations, mais l'indignité feinte par ceux de la gauche est exaspérante et excède les Canadiens ordinaires.
La députée nous explique à quel point les députés de son parti veulent le bien du Canada et défendent les intérêts des Canadiens. Pourtant, des députés de son parti vont à Washington pour tenter d'éliminer des emplois au Canada. Dès que l'on présente un budget qui comporte des mesures afin d'aider les anciens combattants, les néo-démocrates votent contre.
Si vous êtes aussi indignée que vous le dites et que vous avez vraiment à coeur la création d'emplois au Canada, pourquoi avez-vous rejeté une société canadienne et fait appel une société étrangère pour organiser le congrès de la course à la direction qui vient d'avoir lieu? Vous avez abandonné les Canadiens au profit d'une société étrangère.
Je rappelle aux députés d'adresser leurs observations à la présidence.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Madame la Présidente, ce n'est pas en servant aux Canadiens des faux-fuyants qui ont peu à voir avec le présent débat qu'on réussit à les convaincre. Le gouvernement conservateur fait perdre des emplois au Canada au profit de pays étrangers. Pensons seulement à ce qui s'est produit en Ontario, à Montréal et ailleurs au Québec ainsi qu'en Colombie-Britannique et un peu partout au Canada. On ne peut pas compter sur le gouvernement pour protéger les emplois et les intérêts du Canada. Le gouvernement conservateur ne sert qu'un intérêt bien précis, c'est-à-dire celui des grandes sociétés pétrolières et des grandes banques, en leur accordant des milliards de dollars en allègements fiscaux, mais il laisse les travailleurs canadiens se débrouiller tout seuls pour boucler leurs fins de mois.
Les conservateurs ont l'occasion d'aider les Canadiens. J'espère que c'est ce qu'ils feront dans le budget qui sera présenté aujourd'hui.
Je rappelle aux députés d'attendre qu'on leur ait donné la parole avant de parler. Si les députés des différents partis continuent de faire du chahut, ils attendront longtemps avant d'avoir la parole.
Questions et observations. Le député de Malpeque a la parole.
Madame la Présidente, bien que je réprouve une bonne partie des actions du gouvernement, je dois admettre que l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est une bonne chose.
Contrairement au NPD et à la députée qui m'a précédé, je crois que les échanges commerciaux peuvent contribuer à améliorer les droits de la personne et les conditions économiques.
Je ne comprends pas comment la députée peut dire que l'accord aggraverait le problème des paradis fiscaux. Comment serait-ce possible? L'établissement de relations commerciales avec divers pays nous donne au contraire une capacité d'intervention accrue. Ce n'est pas en tournant le dos à ces pays et en les laissant agir à leur guise qu'on réglera la situation. En leur ouvrant la porte, nous avons l'occasion d'améliorer nos relations avec eux, de demander que les paradis fiscaux soient démantelés et que les droits des travailleurs soient respectés.
C'est exactement ce que nous disons, madame la Présidente. De telles ententes bilatérales représentent une occasion en or de faire en sorte que des changements positifs soient apportés, mais cela doit se faire avant que nous apposions notre signature sur l'accord.
Le meilleur moment pour le Canada de protéger les droits des travailleurs et de veiller à ce que des mesures soient prises pour éviter que le Panama soit un paradis fiscal, tant pour l'argent propre que pour l'argent sale, c'est avant de signer l'accord. Le gouvernement pourrait profiter de cette occasion, mais il ne le fera pas, parce qu'il n'accorde aucune importance à la protection des travailleurs du Canada ou d'ailleurs.
Madame la Présidente, il y a deux issues possibles. Pour le moment, on semble vouloir niveler par le bas.
Lorsqu'on conclut un accord commercial avec un pays, même si certaines de ses particularités ont été portées à notre attention, nous nous trouvons à cautionner celles-ci. Quel message envoyons-nous alors à la population canadienne? Qu'il est acceptable de recourir aux abris fiscaux, de blanchir de l'argent et de s'adonner à d'autres pratiques du genre. Voilà ce que je veux dire par « niveler par le bas ». Qui dirait le contraire?
Madame la Présidente, mon collègue a fait une observation tout à fait judicieuse.
Je suis tout à fait d'accord, c'est du nivellement par le bas. Il n'est pas question de ce qui est bon pour le Canada, ni de ce qui est bon pour les Panaméens en ce moment. Il est question de ce qui est bon pour les grandes sociétés internationales, de ce qui est bon pour les riches, qui n'ont pourtant pas besoin qu'on leur ouvre plus de portes.
Le gouvernement conservateur rate une excellente occasion de faire en sorte que les droits des travailleurs soient protégés.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin de commenter le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Je vais commencer par présenter à la Chambre le point de vue de Vancouver, de Vancouver Kingsway en particulier, et des gens qui y habitent. Je crois qu'un consensus se dégage des vues qu'ils ont exprimées au sujet des politiques commerciales. Les principes dont je vais parler traduisent bien leur point de vue.
Les échanges commerciaux sont très importants pour le Canada. Tous les Canadiens qui se sont déjà arrêtés à cette question savent que le commerce est essentiel à notre économie. La Colombie-Britannique est une province côtière et une province commerçante. Pour beaucoup de gens, le commerce est très important, non seulement pour l'économie du Canada, mais aussi pour l'économie de la Colombie-Britannique.
En Colombie-Britannique, comme partout ailleurs au pays, beaucoup d'entreprises et de sociétés participent directement ou indirectement à l'importation ou à l'exportation de produits et de services, partout dans le monde. Je pense plus particulièrement à l'Asie, un continent avec lequel la Colombie-Britannique et les entreprises de cette province entretiennent des liens très forts.
Grâce aux échanges commerciaux, un pays peut échanger avec d'autres pays des produits et services qui correspondent à sa capacité de production ou résultent de son expertise locale ou de ses ressources. C'est pour cette raison que je peux sans aucun doute affirmer, au nom des néo-démocrates, que nous croyons que les échanges commerciaux sont profitables. Nous sommes d'avis qu'ils sont souhaitables. Nous pensons qu'ils sont essentiels à notre économie.
Pour tout accord commercial, il faut se demander selon quelles modalités les échanges commerciaux se dérouleront. Quels sont les principes, les politiques ou les règles qui doivent s'appliquer lorsque les Canadiens envisagent d'exporter des produits et des services canadiens et d'importer des produits et services d'autres pays?
L'échiquier politique couvre un large spectre. Nous avons entendu différents points de vue à la Chambre pendant le débat. D'un côté, il y a ceux qui affirment qu'il faudrait libéraliser entièrement le commerce, laisser le marché libre d'en faire à sa tête et permettre aux biens et aux services de pénétrer tous les marchés qu'ils sont en mesure de conquérir sans que l'État s'en mêle. En contrepartie, il y a ceux qui sont convaincus que le commerce devrait être fortement réglementé, qu'il faut imposer des droits élevés et que les pays devraient fermer leurs frontières et pratiquer le protectionnisme.
D'une part, il y a les tenants du libre-échange intégral, qui sont persuadés que les biens devraient pouvoir faire leur entrée dans un pays indépendamment des normes du travail, des normes environnementales et de la situation des droits de la personne dans le pays d'origine. D'autre part, il y a les tenants d'une vision étroite du commerce, qui considèrent que les biens et les services devraient difficilement faire leur entrée dans l'économie.
Je parle au nom de la population de Vancouver Kingsway, de la Colombie-Britannique et — je crois — au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada en disant que nous croyons qu'il faut nous doter d'une politique favorisant des échanges commerciaux bien gérés. Je ne parle pas de libre-échange ou de protectionnisme, mais de commerce loyal. Voilà l'approche en matière d'échanges commerciaux que le NPD préconise depuis le début des débats sur le libre-échange au Canada, il y a quelques dizaines d'années.
Pourquoi avons-nous adopté cette position? À notre avis, les Canadiens ne veulent pas que des biens et des services qui ont recours à une main-d'oeuvre enfantine fassent leur entrée au Canada. Au Canada, nous ne voulons pas de produits et de services issus de pratiques environnementales destructrices. Les Canadiens ne veulent pas de marchandises provenant de pays qui ont de piètres bilans en matière de respect des droits de la personne, ni de biens et de services produits dans le cadre d'un modèle économique qui est différent du nôtre et dont les normes beaucoup moins sévères mine la capacité des employeurs canadiens de soutenir la concurrence.
Par exemple, dans les années 1980, le NPD a mené une campagne énergique avec le Parti libéral, qui, à l'époque, s'opposait à l'accord de libre-échange avec les États-Unis, notamment parce que nous allions ouvrir nos frontières à l'économie américaine, qui était dix fois plus forte que la nôtre. Dans certains États du Sud, il n'y avait pas de normes du travail. On devait faire face à des économies d'échelle et les salaires offerts par les employeurs américains étaient si bas qu'ils allaient constituer une menace pour les employeurs canadiens. C'était l'une des principales inquiétudes que nous avions.
À l'époque, l'industrie canadienne du textile était en croissance, surtout au Québec, mais également dans d'autres provinces. Les employeurs payaient bien leurs employés. Ils cotisaient aux régimes de soins de santé, d'assurance-emploi et de pension. Les travailleurs recevaient un salaire qui leur permettait de subvenir aux besoins de leur famille. Les employeurs versaient au gouvernement des sommes destinées à payer des indemnités aux employés victimes d'un accident de travail. Les employeurs cotisaient à l'assurance-emploi, au cas où les travailleurs perdraient leur emploi. C'est ce genre d'emplois qui étaient créés au Canada. Dès la signature de l'accord de libre-échange, notre marché a été envahi par les textiles du Sud des États-Unis, où les employés n'étaient pas syndiqués, où les employeurs payaient des salaires équivalant à la moitié de ceux versés par les employeurs canadiens, où les employeurs ne cotisaient pas à des programmes sociaux et où il n'y avait pas de régime public d'assurance-maladie. Par conséquent, l'industrie québécoise du textile s'est effondrée. Le Canada a perdu des dizaines de milliers d'emplois, voire des centaines de milliers, si on tient compte des emplois perdus dans les autres industries. C'était de bons emplois, bien rémunérés, pour la classe moyenne.
On entend beaucoup de beaux discours sur le commerce à la Chambre. Mais dans les faits, depuis une trentaine d'années, c'est-à-dire depuis le début de la recherche effrénée d'accords de libre-échange — un concept jugé néo-libéral par certains et néo-conservateur par d'autres —, la qualité de vie des travailleurs canadiens a changé considérablement. D'après de nombreux groupes, quels que soient les critères utilisés, les travailleurs canadiens gagnent maintenant moins qu'il y a 30 ans en dollars réels. La classe moyenne est prise à la gorge et l'inégalité dans le partage des richesses s'est fortement accrue au cours des 30 dernières années. Ce ne sont pas des discours vides, mais des faits.
Cette situation découle en partie des politiques commerciales adoptées non seulement par le gouvernement conservateur actuel, mais aussi par le gouvernement libéral précédent. À un certain moment, c'était en 1993, je crois, les libéraux promettaient dans leur campagne électorale de mettre fin à la participation du Canada à l'ALENA. Évidemment, il n'est pas rare que les libéraux changent d'idée une fois au pouvoir, et ils n'ont pas tenu cette promesse. Il faut comprendre que les Canadiens et les néo-démocrates veulent une politique commerciale qui encourage le commerce tout en respectant les principes fondamentaux que j'ai mentionnés plus tôt.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui préoccupe les néo-démocrates car, selon eux, ce n'est pas une bonne mesure législative.
Au comité, certains témoins ont rendu un témoignage convaincant au sujet de la fiscalité au Panama, et du piètre bilan de ce pays en matière de droits de la personne. Je n'ai vu aucun député de ce côté-ci de la Chambre ou de l'autre côté contester ce piètre bilan; c'est un sujet de préoccupation.
Malgré les demandes répétées du gouvernement canadien, le Panama a refusé de signer un accord d'échange d'informations fiscales. C'est très troublant, compte tenu de tout l'argent qui est blanchi au Panama et qui provient notamment du trafic de stupéfiants. D'après une étude réalisée il y a quelques années par l'Université Harvard, si je me souviens bien, le Panama est l'un des trois principaux pays qui blanchissent l'argent des cartels sud-américains de la drogue. L'absence totale de transparence fiscale du Panama lui a valu d'être qualifié de paradis fiscal par l'Organisation de coopération et de développement économiques. C'est l'OCDE, et non les néo-démocrates, qui le qualifie de paradis fiscal.
L'OCDE a récemment retiré le Panama de sa « liste noire », jugeant que le pays avait suffisamment appliqué la norme sur l'échange de renseignements, puisqu'il a signé un accord d'échange de renseignements fiscaux avec la France. Le Panama a maintenant conclu 12 accords, soit le minimum nécessaire pour se conformer à la norme internationale. Cependant, le président Sarkozy, dans une allocution prononcée à la conférence du G20 de novembre dernier, en Suisse, a déclaré que le Panama demeurait néanmoins un paradis fiscal.
Je crois que tous les Canadiens et les députés devraient diriger leurs efforts sur des ententes de libre-échange avec des pays dont les normes environnementales sont élevées, qui respectent les droits de la personne, qui protègent les employeurs canadiens et qui...
Madame la Présidente, je remercie le député de ses propos mûrement réfléchis, auxquels je n'adhère pas, mais qui étaient tout de même bien présentés.
Ma question est bien simple. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur des accords de libre-échange. Nous en avons signé quelques-uns depuis que nous sommes au pouvoir. Le Nouveau Parti démocratique s'est opposé à chacun d'eux, à l'exception d'un seul, celui avec la Jordanie, si je me souviens bien.
J'aime aller au fond des choses. Le député aurait-il l'obligeance de relever les différences entre l'entente conclue avec la Jordanie, que le NPD a appuyée, et celle que nous avons signée avec le Panama?
Madame la Présidente, voilà une question qui mérite d'être posée.
Avant d'entrer dans les détails, je tiens à souligner que le député a affirmé qu'il n'adhérait pas à la majeure partie de mon allocution. J'ai dit que le Canada devait conclure, avec les autres pays, des ententes qui respectent les droits de la personne et qu'il faillait veiller à ce que les produits soient fabriqués dans des pays qui ne détruisent pas l'environnement.
J'ai aussi dit qu'il fallait conclure des ententes avec des pays où l'on ne fait pas travailler les enfants et dont les conditions économiques sont semblables à celles du Canada. Ainsi, les employeurs canadiens n'auront pas à se battre contre des entreprises qui paient leurs employés 1 $ l'heure, n'ont pas d'avantages sociaux ni d'assurance-emploi et ne sont pas protégés par des normes du travail. Un député a affirmé que ce n'était pas le cas au Panama.
Le Panama n'est pas reconnu pour avoir des normes élevées en ce qui concerne l'environnement, les droits de la personne et les conditions de travail. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, souhaiterions conclure des accords avec des pays qui respectent ces normes.
Je ne comprends pas vraiment pourquoi le député s'opposerait à ce que j'ai dit, à moins qu'il soit en faveur de la destruction de l'environnement ou de la violation des droits de la personne ou encore qu'il préconise le recours à des normes du travail inférieures à celle du Canada. Je ne pense pas que c'est ce que le député souhaite.
Madame la Présidente, il semble bien que la position du Nouveau Parti démocratique soit en train de changer. Les néo-démocrates semblent maintenant envisager la possibilité de se prononcer en faveur des accords de libre-échange.
Voici ma question: le député a décrit les conditions suivant lesquelles les néo-démocrates appuieraient un accord de libre-échange. Pourrait-il nous indiquer précisément les autres pays avec qui le gouvernement ou la Chambre devraient envisager de conclure officiellement des accords de libre-échange? Le député a-t-il des exemples précis en tête?
Madame la Présidente, je peux certainement nommer des pays avec lesquels le Canada devrait, à mon avis, conclure des accords. Ce serait des pays qui sont des chefs de file mondiaux en matière d'environnement, de normes de travail et de respect des droits de la personne. Je crois que conclure des accords avec des pays comme la Suède, la Norvège ou le Danemark serait un bon commencement. Toutefois, j'ai remarqué que le gouvernement n'entame pas de discussions avec ces pays.
Je crois qu'avant de proposer de faire du commerce avec un pays, nous devrions examiner attentivement sa situation et s'assurer que le commerce avec lui serait avantageux pour l'économie et les employeurs canadiens. Ce n'est pas toujours le pays en soi qui pose un problème, mais plutôt les modalités en vertu desquelles les échanges commerciaux se dérouleront. En effet, nous ne devrions pas signer des accords avec des pays qui n'incluent pas dans le texte de l'accord des normes relatives au travail, aux droits de la personne et à l'environnement. Le gouvernement a choisi de reléguer ces éléments importants à des accords auxiliaires qui ne font pas partie du texte de l'accord officiel. Cela a mené beaucoup de personnes à croire que ces éléments sont d'importance secondaire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de faire des normes relatives au travail, aux droits de la personne et à l'environnement des éléments centraux de tous les accords commerciaux que nous signons avec d'autres pays. Si ces pays acceptent de respecter ces normes, il pourrait être avantageux pour leur économie et la nôtre de conclure un accord avec eux. Nous appuierions ces accords.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama. J'ai apprécié les remarques de mon collègue de Vancouver Kingsway. Toutefois, quand il affirme que le Canada devrait conclure un accord avec la Norvège, par exemple, il devrait se rappeler que, il y a quelques années, un accord avec les pays de l'AELE, soit la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse, avait été proposé. Si je me souviens bien, le NPD a voté contre celui-ci.
Mon collègue a soulevé un bon point lorsqu'il a affirmé que le commerce était essentiel pour notre économie. Il est important que les députés le reconnaissent et qu'ils comprennent ce qui en découle.
Je viens d'une province qui dépend du commerce, la Nouvelle-Écosse. Je reconnais à quel point de tels accords sont importants pour notre économie, la création d'emplois et nos familles. Le député a parlé de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Au début des années 1980, le gouvernement canadien de M. Trudeau s'inquiétait énormément de l'attitude protectionniste qui prenait de l'ampleur aux États-Unis. Les obstacles tarifaires et non tarifaires de toutes sortes qui se dressaient aux États-Unis étaient très préoccupants et nuisaient aux entreprises canadiennes qui essayaient de vendre leurs produits sur le marché américain. Le processus a été amorcé lorsque ce gouvernement s'est mis à discuter de la possibilité de conclure une entente avec les États-Unis.
Ma plus grande préoccupation quant à l'approche que le gouvernement Mulroney a adoptée à l'égard des négociations avec les États-Unis, c'est qu'il disait que toute sa politique économique allait dépendre d'un accord commercial avec les États-Unis. Il a dit aux Américains: « Asseyons-nous et négocions ». Dans quelle position les ministériels se mettent-ils lorsqu'ils déclarent publiquement à leurs homologues qu'ils ne quitteront pas la table de négociation et qu'ils doivent absolument signer un accord parce qu'ils ont annoncé à leurs citoyens que c'est essentiel à leur avenir? Cela ne les met pas en position de force. Il aurait certainement été préférable d'entamer ces négociations autrement.
Ce qui me dérange chez le NPD, c'est qu'aucun accord ne semble faire l'affaire. Les néo-démocrates sont convaincus qu'ils auraient pu négocier un accord beaucoup plus avantageux pour le Canada. C'est facile à dire. On aurait peut-être pu faire certaines choses différemment. Cependant, il est un peu utopique de dire que les néo-démocrates auraient pu négocier un bien meilleur accord et obtenir tout ce qui est important à leurs yeux. Les négociations ne se déroulent pas ainsi. C'est donnant donnant. Voilà pourquoi mes amis du NPD, aussi loin que je me souvienne, se sont toujours opposés à la conclusion de tout accord avec un autre pays, peu importe le nombre d'emplois que l'accord a permis de créer pour les Canadiens ou les Néo-Écossais ou à quel point il a aidé notre économie régionale dans l'Atlantique.
On constate que le Canada s'en est très bien sorti. Comparativement à l'économie des États-Unis, l'économie canadienne a connu un très bon rendement de 1990 à 2010. Je n'aime pas l'approche du NPD car s'opposer à ces accords, c'est opter pour le protectionnisme. Le protectionnisme est un remède à court terme. Il y a deux cents ans, ou un peu moins, mon arrière-grand-père travaillait comme charpentier dans un chantier de construction de voiliers de Dartmouth. Lorsque la production a commencé à décliner à cause de la concurrence des bateaux à coque d'acier et des bateaux à vapeur, on aurait pu empêcher ces nouveaux bateaux d'arriver sur le marché canadien par des mesures protectionnistes comme les barrières tarifaires, pour favoriser la construction de bateaux de bois. De telles mesures auraient pu être efficaces pendant quelque temps, mais, tôt ou tard, elles auraient eu des conséquences néfastes sur l'économie. Le niveau de vie de la population canadienne aurait baissé.
Je pense que les barrières protectionnistes que préconisent mes collègues du NPD auraient des conséquences néfastes. L'accord commercial avec les États-Unis n'est peut-être pas parfait, mais, sans cet accord, les États-Unis auraient érigé de nouvelles barrières pour bloquer nos produits.
Lorsqu'on revoit la période de 1988 à 1990, il ne faut pas oublier que l'accord commercial a été négocié autour de 1987, à une époque où nous étions à 90 p. 100 dépendants de notre commerce avec les États-Unis. Quatre-vingt-dix pour cent de nos exportations étaient destinées aux États-Unis. C'était une proportion énorme de notre économie. Dire que l'accord commercial n'était pas nécessaire ou qu'il a été mal conçu n'est tout simplement pas une réponse valable. Je pense que nous devrions trouver de meilleurs arguments.
Concernant les effets dans la région de l'Atlantique, j'invite mes collègues à lire le rapport du Conseil économique des provinces de l'Atlantique publié récemment, à l'occasion de son congrès sur les perspectives en 2012. Le rapport, intitulé Let's Get Out of Here, c'est-à-dire « Allons ailleurs » est une étude intéressante de la recherche de débouchés sur les marchés étrangers par les entreprises des provinces de l'Atlantique. Plutôt que « s'en aller » à Fort McMurray, elles « s'en vont de par le monde vendre leurs produits pour créer des emplois dans les provinces de l'Atlantique ». C'est l'idée mise en avant dans le rapport.
Le Canada atlantique a réussi à mettre sur pied des entreprises axées sur l'innovation, lesquelles se sont concentrées sur les marchés à créneaux, tout en tirant parti des secteurs exploitant nos ressources clés. Cependant, ces secteurs éprouvent aujourd'hui des difficultés. Regardons, par exemple, ce qui se passe dans l'industrie forestière. Aux États-Unis, et partout dans le monde, les gens lisent moins de journaux. De plus, il se construit moins de maisons chez nos voisins du Sud. Ces changements ont d'énormes répercussions sur l'industrie des pâtes et papiers et l'industrie du bois d'oeuvre. Par conséquent, nous avons besoin d'autres entreprises — surtout dans la nouvelle économie — qui créent des emplois.
Le Canada atlantique a toujours tablé sur les échanges commerciaux. En effet, avant la formation de la Confédération, les échanges commerciaux jouaient déjà un rôle prépondérant dans les provinces maritimes, qu'on appelle maintenant les provinces de l'Atlantique. Elles entretenaient des relations commerciales très fructueuses avec les États-Unis et l'Europe. Le Canada, plus particulièrement le Canada atlantique, a réussi à percer sur les principaux marchés du monde, notamment en Europe, au Moyen-Orient, en Chine et en Amérique. Ce succès n'est pas à la hauteur de mes attentes, mais il est néanmoins considérable.
Le fait que le Canada soit moins tributaire des États-Unis pour ses exportations — elles sont passées de 90 p. 100 à 80 p. 100 au cours des dernières décennies — est une bonne nouvelle. Or, malgré cette réduction, nous sommes toujours très dépendants de notre voisin du Sud. Je pense que dans un avenir prévisible, les États-Unis resteront notre principal partenaire commercial.
Même si nous appuyons cet accord commercial, les familles, les travailleurs et l'économie canadiens sont très mal servis par le gouvernement, car il gère mal son programme de développement commercial mondial. En effet, le premier ministre et ses ministres ont accumulé beaucoup de points de grand voyageur, en parcourant le monde en avion, mais ils ont pratiquement ignoré les États-Unis, notre principal marché. À notre avis, ils ne font pas beaucoup d'efforts.
Le montant des échanges commerciaux canado-américains dépasse 1,4 milliard de dollars par jour. C'est l'une des plus importantes relations commerciales bilatérales au monde. Pourtant, les conservateurs sont restés les bras croisés et n'ont rien fait pour éviter l'alourdissement des formalités douanières. Ils ne font pas les efforts qu'ils devraient faire.
Les avantages du Canada sur les plans géographique, économique et culturel au sein du marché nord-américain, qui compte près de 500 millions de personnes, continueront d'être un atout stratégique important dans notre monde en évolution rapide. Toutefois, ce ne sera pas le cas si nous poursuivons sur la voie tracée par le gouvernement.
Comme certains des intervenants précédents l'ont souligné, cet accord commercial avec le Panama est un autre exemple de la tendance qu'a le gouvernement à tenter de conclure de nouveaux accords au détriment de ceux qui existent déjà. Je pense que les conséquences sautent aux yeux de quiconque a pris connaissance des statistiques récentes sur le commerce, qui révèlent une baisse des exportations et l'existence d'un déficit commercial.
On dirait bien que le gouvernement conservateur se complaît dans les déficits. Une chose est sûre, c'est qu'après avoir hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars, il a entraîné le pays dans un déficit. C'est arrivé en avril 2008, soit six mois avant le début de la récession. En raison de sa mauvaise gestion des relations commerciales du pays, le gouvernement a plongé le pays dans des déficits commerciaux pour la première fois en 30 ans. C'est très inquiétant. Je suis persuadé que nous allons entendre cet après-midi toutes sortes de faussetés au sujet du bilan financier du gouvernement et, espérons-le, au sujet de son déficit record et de ses conséquences pour les aînés, les pêcheurs et les chômeurs. En fait, à peu près tout le monde va faire les frais de l'incompétence des conservateurs.
Madame la Présidente, je tiens avant tout à dire combien j'ai pris plaisir à l'allocution réfléchie de mon ami le député d'Halifax-Ouest au sujet du libre-échange et au ton posé que celui-ci a employé.
Je me m'élève toutefois contre ce qu'il a dit au sujet de l'engagement de notre gouvernement avec les États-Unis. Il sait bien que depuis la campagne électorale qui s'est terminée le 2 mai dernier, notre gouvernement a prolongé l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, cette entente que les libéraux avaient laissée en plan sans entamer de nouvelles négociations. Nous l'avons reconduit pour deux années de plus.
Nous sommes allés encore plus loin avec l'entente Par-delà la frontière, que le premier ministre a annoncée avec le président Obama avant le congé des Fêtes. Il représente l'ensemble le plus exhaustif de mesures adoptées pour libéraliser encore davantage nos ententes de libre-échange avec les États-Unis, qui vont de l'ALE à l'ALENA et, maintenant, à l'entente Par-delà la frontière.
Notre programme d'infrastructure frontalière a injecté plus d'argent dans les postes frontaliers que jamais auparavant dans l'histoire de notre pays. Comme le sait le député, nous prolongeons par ailleurs la deuxième travée du pont allant de Windsor à Detroit.
Notre gouvernement a beaucoup investi, car il sait que le commerce international crée de l'emploi au Canada. Nous sommes conscients qu'il faut chérir l'importante relation que nous entretenons avec les États-Unis, la relation commerciale la plus fructueuse de toute l'histoire du monde, et la mettre à profit de façon responsable dans l'intérêt des Canadiens.
C'est ce que nous accomplissons grâce à toutes ces ententes, à tous ces investissements et à notre approche. J'espère donc que le député conviendra comme moi que nous avons pris au sérieux notre responsabilité d'entretenir de bonnes relations avec les États-Unis et aussi que l'antagonisme systématique que manifeste l'opposition envers ce pays est profondément dommageable pour l'économie canadienne.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député sur le dernier point qu'il a soulevé, à savoir qu'il est important d'entretenir de bonnes relations avec nos voisins du Sud. Par contre, selon moi, il faut aussi parfois faire valoir son point de vue.
Lorsque George W. Bush était président, nous souscrivions à certaines de ses politiques, mais nous étions loin de souscrire à d'autres. L'une des politiques à laquelle nous nous sommes fermement opposés, c'est celle de la guerre en Irak. Nous devrions d'ailleurs être absolument reconnaissants à M. Chrétien d'avoir refusé de suivre les États-Unis.
Il a fait ce qu'il fallait faire. C'était une décision difficile à prendre en raison des énormes pressions que les États-Unis et le Parti conservateur exerçaient sur lui à cette époque. L'actuel premier ministre a vivement critiqué M. Chrétien et son gouvernement d'avoir refusé de participer à la guerre en Irak. Voilà un bel exemple.
En ce qui concerne le resserrement des contrôles frontaliers, nous estimons que les conservateur n'ont pas cherché avec assez d'insistance à obtenir un meilleur accès au marché américain dans l'entente sur le périmètre de sécurité.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon exposé, les libéraux se sont opposés à l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Ils ont fait campagne contre cet accord dans des années 1980 et ils ont déclaré dans les années 1990 qu'ils retireraient le Canada de l'ALENA.
Le député pourrait-il faire connaître à la Chambre la position actuelle des libéraux sur le commerce? Les libéraux sont-ils toujours contre l'accord de libre-échange avec les États-Unis comme ils l'étaient dans les années 1980? Y sont-il favorables maintenant?
Le député pourrait-il nous dire également s'il juge que les accords commerciaux, 25 ans plus tard, ont amélioré la situation des travailleurs canadiens?
Madame la Présidente, j'espère avoir le temps de répondre aux deux questions de mon collègue de Vancouver Kingsway.
Je pense que mon collègue verse un peu dans le révisionnisme historique. En fait, je l'encourage à consulter le livre rouge des libéraux, leur programme électoral de 1993. Il constatera que le gouvernement d'alors avait dit qu'il tâcherait de négocier un accord sur la main-d'oeuvre et l'environnement avec les États-Unis, et c'est exactement ce qui a été fait.
On avait alors négocié sur ces questions des accords parallèles semblables à ceux qui ont été conclus dans le cadre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
En réalité, le Parti libéral est depuis longtemps favorable aux échanges commerciaux. Il l'était déjà à l'époque de sir Wilfrid Laurier, et il l'est encore maintenant. Nous avons appuyé de nombreux accords commerciaux.
Nous pensons qu'il y a place à amélioration et, comme je l'ai dit plus tôt, entreprendre des pourparlers avec les États-Unis en disant que notre politique économique tout entière en dépend n'est pas une bonne stratégie de négociation.
Si l'on considère les répercussions qu'a eues la croissance qui s'est opérée dans les années 1990 et entre 2000 et 2010 sur l'économie du Canada et celle des États-Unis et les avantages qu'en on retirés les travailleurs de notre pays, je ne vois pas comment mon collègue pourrait dire que cette période n'a pas été profitable pour le Canada et les travailleurs canadiens.
Il y a certes eu des changements ainsi qu'un processus et une période de transition pour de nombreux travailleurs, comme il y en a constamment. Je pense que nous devons travailler fort pour aider les travailleurs à s'adapter, surtout en cette ère de nouvelles technologies et de croissance mondiale. La formation est l'un des moyens dont nous disposons à cette fin.
Madame la Présidente, je pense que c'est la troisième ou la quatrième fois que je prends la parole au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama depuis le début de la dernière législature.
Je dois dire que c'est un accord qui ne s'est pas bonifié en vieillissant, pas plus que le débat qui l'entoure, pour tout dire. Je suis encore frappée par l'incapacité tant des conservateurs que des libéraux à faire la différence entre le libre-échange et le commerce loyal. Au NPD, nous ne sommes pas contre le commerce. Nous sommes conscients du rôle important que le commerce joue dans notre économie, mais il ne suffit pas de conclure une série d'accords commerciaux bilatéraux comme si de tels accords allaient nous doter, comme par magie, d'une stratégie industrielle et économique cohérente et intelligente.
Au contraire, il n'y a pas de stratégie économique, aucune stratégie commerciale précise, et nous voyons le résultat. La plupart des Canadiens ont vu leur situation se détériorer.
Le gouvernement ne peut simplement pas continuer à inaugurer des accords de libre-échange et s'attendre à n'avoir rien d'autre à faire. C'est une question complexe. Lorsque nous jetons un regard sur les 20 dernières années depuis la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, nous constatons que le revenu réel de la plupart des familles canadiennes a diminué, plutôt que d'augmenter. Le revenu réel des deux tiers des familles canadiennes qui forment la classe moyenne, et le revenu réel des Canadiens les plus pauvres, ont diminué, d'un bout à l'autre du pays.
Les seules personnes qui en ont vraiment tiré un profit et vu leur revenu réel augmenter au cours des 20 dernières années, depuis la ratification du premier accord, sont les Canadiens les plus fortunés. Les 10 p. 100 les plus fortunés ont vu leur revenu monter en flèche. Un cinquième des Canadiens, les 20 p. 100 les plus riches, touche maintenant la majeure partie du revenu réel au Canada.
Pour les conservateurs, tout baigne dans l'huile, même qu'ils s'enorgueillissent d'avoir épousé les principes des requins de l'industrie du XIXe siècle. En écoutant leurs discours, je suis surprise qu'ils n'aient pas cité John D. Rockefeller, qui a dit: « L'écart de revenus entre les riches et les pauvres est simplement le fruit de la loi du plus fort. C'est simplement le résultat d'une loi de la nature et d'une loi divine. »
C'est certainement un sentiment qui fait partie intégrante du programme de libre-échange des conservateurs et de celui des libéraux avant eux. Toutefois, les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un commerce loyal et non le libre-échange. Le commerce loyal met fin au nivellement par le bas en remplissant les promesses d'emplois viables et d'occasions à saisir pour les gens qui vivent dans les pays les plus pauvres de la planète.
La pauvreté et les épreuves limitent les choix des gens tandis que les forces du marché ont tendance à les marginaliser et à les exclure davantage. Cela les rend vulnérables à l'exploitation soit comme agriculteurs, artisans ou travailleurs rémunérés. Que 2 milliards de nos concitoyens survivent avec moins de 2 $ par jour même s'ils travaillent très fort démontre on ne peut plus clairement qu'il existe vraiment un problème.
Permettez-moi de mettre cette question en contexte en citant de nombreux extraits de l'article intitulé « Back to the “Good“ Old Days », publié en octobre 2010 par le Centre canadien de politiques alternatives. Bien qu'il traite de la situation en Asie, les observations et les conclusions de cet article s'appliquent directement aux enjeux de l'Amérique latine. L'auteur commence en parlant de l'héritage laissé par les requins de la finance auxquels j'ai fait allusion plus tôt. Il poursuit en disant que les 60 premières années du XXe siècle ont été consacrées à contenir les pires excès de la libre entreprise sans entraves par des règles gouvernementales, des hausses du salaire minimum et le développement du mouvement ouvrier.
Je cite:
Des syndicats forts et des gouvernements relativement progressistes ont fait en sorte que la richesse soit distribuée moins inéquitablement. Des filets de sécurité sociale ont été mis sur pied pour aider les gens dans le besoin.
Les propriétaires d'entreprise, les chefs d'entreprise et les principaux intervenants ont opposé leur résistance à ces réformes modérées, qui obligeaient leurs activités à s'humaniser. En effet, il leur a toujours déplu que même une petite partie de leurs profits servent à augmenter les salaires et à payer de l'impôt. Toutefois, ils n'ont pas pu empêcher ces changements jusqu'au milieu des années 1970 et dans les années 1980. Par contre, aujourd'hui, ils le peuvent.
Grâce aux accords commerciaux internationaux et à la mobilité du capital dans le monde, ils ont pu échapper aux contraintes politiques et syndicales. Ils sont de nouveau libres, comme ils l'étaient au XIXe siècle, de maximiser leurs profits, d'exploiter les travailleurs et d'ériger le principe de la survie du plus fort en norme sociale.
La résurgence du pouvoir des entreprises à l'échelle mondiale menace d'anéantir un siècle de progrès sociaux. Nous risquons de retourner à la pauvreté des masses et à la misère qui sévissaient à l'époque victorienne. En effet, de telles inégalités et un tel barbarisme imposés par les entreprises sévissent déjà dans bon nombre de pays en développement.
Il convient de s'arrêter un moment pour réfléchir au témoignage présenté par Mme Teresa Healy, chercheuse principale des politiques économiques et sociales au Congrès du travail du Canada, devant le Comité permanent du commerce international, dans le cadre de l'étude sur l'Accord de libre-échange Canada-Panama.
Elle a indiqué que le Panama est un pays d'environ 3,4 millions d'habitants dont le taux de croissance actuel est relativement élevé, mais il est au deuxième rang dans la région sur le plan de l'inégalité sociale, puisque 40 p. 100 de la population est pauvre et que 27 p. 100 est d'une extrême pauvreté, la pauvreté extrême étant particulièrement aiguë dans la population indigène. Ces dernières années, le pays a vécu un rajustement structurel profond, la libéralisation et la privatisation, mais tout cela n'a pas occasionné de retombées économiques pour la population.
Cela devrait donner matière à réflexion à tous les Canadiens. Il n'y a pas si longtemps pourtant, nos ancêtres étaient mal traités au travail, et la perspective de revenir aux conditions sociales de l'époque victorienne devrait tous nous alarmer. L'article du CCPA que je citais plus tôt nous rappelle en effet quelles étaient les conditions de travail au Canada au XIXe siècle. Les conditions dans les mines étaient particulièrement déplorables et la plupart des mineurs mouraient d'accidents ou d'anthracose avant 35 ans. Des centaines de milliers d'enfants, parfois dès six ans, devaient travailler 12 heures par jour et se faisaient souvent fouetter ou battre.
Une commission royale canadienne sur le travail des enfants soulignait à la fin du XIXe siècle que l'emploi des enfants était massif et en progression. Des garçons de moins de 12 ans travaillaient toute la nuit dans des verreries de Montréal. Dans les mines de charbon de la Nouvelle-Écosse, des garçons de 10 ans travaillaient couramment 60 heures par semaine au fond des puits. Les enquêteurs de la commission avaient aussi constaté que non seulement on infligeait des amendes aux enfants quand ils étaient en retard ou qu'ils cassaient quelque chose, mais aussi qu'on les battait avec des bâtons de bouleau dans de nombreuses usines. Des milliers d'entre eux avaient perdu des doigts, des mains et même des membres entiers en se faisant happer par des engrenages ou des poulies non protégés. Des centaines avaient été tués. L'espérance de vie moyenne était de 33 ans.
En 1910 encore, plus de 300 000 enfants de moins de 12 ans subissaient toujours ces conditions de travail brutales. En fait, ce n'est que dans les années 1920 qu'on a complètement éliminé le travail des enfants au Canada.
Oui, le Canada a fini par faire ce qui s'imposait, mais le gouvernement veut nous faire croire que cela ne pose pas de problème d'ignorer que de telles pratiques ont cours dans les pays avec lesquels nous signons des accords commerciaux. Le gouvernement conservateur a totalement abandonné toute notion de responsabilité sociale des entreprises et, par l'entremise de son programme de développement du commerce, il sanctionne des violations des droits du travail, de la personne et environnementaux dans des pays comme le Panama. C'est absolument révoltant.
Il ne faut pas se méprendre. On a déjà rétabli le travail des enfants dans la plupart des pays en développement. Les conditions de travail dans la majorité des usines exploitées par ou pour les multinationales d'Asie et de certaines régions d'Amérique latine ne sont guère meilleures que celles des années 1800 en Amérique du Nord et en Europe. On force des milliers de garçons et de filles à travailler 12 heures par jour dans des ateliers sordides et insalubres pour 40 ou 50 ¢ de l'heure.
La suite de l'article nous apprend qu'aux États-Unis, un autre capitaliste sans vergogne, Frederick Townsend Martin, s'était vanté en ces termes:
Nous sommes les riches. Nous possédons ce pays. Et nous avons l'intention de le garder en utilisant tout le poids colossal de nos appuis, de notre influence, de notre argent, des politiciens que nous achetons, de nos démagogues qui font des déclarations publiques, pour lutter contre toute loi, tout parti, programme ou campagne politique qui menacerait nos intérêts acquis.
J'imagine qu'on peut au moins reconnaître sa franchise. Il ne cherchait vraisemblablement pas à occulter le programme de la grande entreprise de l'époque.
Par la suite, c'est David Rockefeller qui a formulé les principes directeurs de la grande entreprise des temps modernes. Ainsi, en 1990, il affirmait ce qui suit:
C'est nous, les dirigeants des grandes sociétés transnationales, qui sommes aux contrôles du moteur de l'économie mondiale. C'est nous qui fixons les politiques gouvernementales au lieu d'être de simples observateurs.
Les grandes sociétés se fondent sur ces principes pour inciter le gouvernement à conclure des accords de libre-échange bilatéraux avec des partenaires plus que consentants des quatre coins de la planète. Ce sont ces principes que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont adoptés sans se poser de question, trop empressés qu'ils étaient de servir les intérêts de la grande entreprise.
Heureusement, ce n'est pas tout le monde qui adhère à l'idée selon laquelle la loi du plus fort est toujours la meilleure. Il existe une autre façon d'envisager notre avenir économique, laquelle repose sur la conviction que personne ne devrait être laissé pour compte. C'est cet avenir que mes collègues du NPD et moi-même défendons à la Chambre. Un avenir fondé sur le commerce loyal et non sur le libre-échange.
Si nous ne modifions pas nos accords commerciaux pour y inclure les principes du développement durable et la reconnaissance des droits de la personne et des travailleurs, alors ces accords ne valent pas grand-chose et nous devrions avoir honte de les signer.
Si les Canadiens savaient que nous cautionnons, chez nos partenaires commerciaux, des pratiques que nous n'accepterions jamais chez nous, je suis convaincue qu'ils nous demanderaient de laisser tomber ces accords commerciaux. C'est pourquoi je vais voter contre l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à la députée concernant ses observations sur les conflits de travail. Sur la première page du projet de loi on peut lire:
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
En outre, si on jette un coup d'oeil sur l'Accord de coopération dans le domaine du travail on constate qu'il vise entre autres les objectifs suivants:
a. améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur le territoire de chacune des Parties;
b. promouvoir leur engagement envers les principes et les droits internationalement reconnus dans le domaine du travail;
c. promouvoir l'observation et l'application effective, par chacune des Parties, de son droit du travail;
d. promouvoir le dialogue social sur les questions relatives au travail entre travailleurs et employeurs, et leurs organisations respectives, et les gouvernements;
e. mener des activités de coopération en matièr2de travail fondées sur la réciprocité des avantages;
f. renforcer la capacité des autorités compétentes de chacune des Parties eu égard à l'administration et à l'application de son droit du travail sur son territoire;
g. encourager les échanges complets et ouverts de renseignements entre ces autorités compétentes eu égard au droit du travail et à l'application de celui-ci sur le territoire de chacune des Parties.
La députée a parlé de certaines politiques du travail en place dans de nombreux autres pays et dont nous ne voulons pas non plus. Je suis sélective. Ne croit-elle pas que nous avons la possibilité de...
Madame la Présidente, je constate qu'il n'y avait pas vraiment de question à la fin de cette intervention. Cependant, je rappelle à la députée que j'ai également examiné très attentivement l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, et elle remarquera que les dispositions qu'elle lisait au sujet des droits du travail n'ont rien à voir avec le texte principal de l'accord de libre-échange. Elle cite un accord parallèle. Dans le contexte plus étendu de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, pourquoi le gouvernement voudrait-il reléguer dans un accord parallèle des dispositions concernant des droits fondamentaux en matière de travail?
Comme je sais qu'elle voudra répondre, je demande à la députée pourquoi les conservateurs ont voté contre deux amendements que mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, a proposés au comité, la dernière fois que nous avons débattu de la question des droits du travail. Je veux surtout porter deux amendements à son attention. Le premier visait à protéger les travailleurs syndiqués du Panama, en leur offrant le droit à la négociation collective. Le deuxième aurait obligé le ministre du Commerce international, qui est le principal représentant du Canada au sein de la commission mixte Panama-Canada, à consulter périodiquement les dirigeants syndicaux canadiens. S'il est vraiment si en faveur des droits du travail, pourquoi le gouvernement a-t-il voté contre ces amendements?
Madame la Présidente, je remercie la députée de la franchise et de l'audace dont elle fait preuve en déclarant qu'elle votera contre cet accord de libre-échange. J'aimerais qu'elle nous dise quelle position elle adoptera lorsque nous devrons nous prononcer sur l'accord de libre-échange avec la Jordanie. Je sais que les néo-démocrates avaient des préoccupations à ce sujet, et qu'ils ont voté en faveur du renvoi du projet de loi au comité. Cela signifie-t-il qu'ils appuient l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie? Je n'en suis pas certain.
De plus, compte tenu de ses convictions, je me demande dans quelle mesure la députée croit que le Canada devrait pénaliser les pays avec lesquels nous faisons du commerce s'ils ne respectent pas les droits de la personne. On peut citer l'exemple de la Chine, dont les pratiques à l'égard des droits de la personne suscitent l'inquiétude des néo-démocrates et d'autres intervenants. La députée essaierait-elle de limiter le commerce avec ce pays d'une façon ou d'une autre?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. Bien sûr, cette mesure législative a déjà fait l'objet de débats et d'un vote à la Chambre. Je suis donc un peu étonnée que le député ne connaisse pas le point de vue du NPD sur cette question.
Pour ce qui est de sa deuxième question, je suis d'avis que ceux qui négocient un accord commercial, quel qu'il soit, doivent accorder la priorité aux droits de la personne ainsi qu'aux droits relatifs à l'environnement et au travail. Manifestement, les choses ne se sont pas déroulées de cette façon en ce qui concerne l'accord commercial dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est pour cette raison que j'ai dit très clairement que je n'appuierai pas cet accord commercial lorsque nous devrons nous prononcer à ce sujet ici, à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir me prononcer sur le projet de loi C-24, comme plusieurs de mes collègues l'ont fait avant moi. Je tiens tout d'abord à remercier les députés de Burnaby—New Westminster et de Windsor-Ouest qui ont travaillé très fort dans ce dossier.
Je veux apporter un peu plus de nuance à la position du gouvernement, qui semble croire que tout est noir ou blanc. Il me semble très important de souligner au départ qu'on entend souvent, dans le débat, que le NPD est contre tout échange et toute mesure qui pourrait faire croître nos industries canadiennes. Ce n'est pas tout à fait juste, et il faut apporter certaines nuances aux commentaires. On est en faveur des échanges, mais pas à n'importe quel prix ou pour n'importe quelle raison. Comme ma collègue qui vient de parler l'a si bien dit, lorsqu'on conclut des accords de libre-échange, il faut s'assurer de considérer certains aspects importants, par exemple, les droits des travailleurs ou le développement durable.
Je pense que la meilleure façon de le dire, c'est qu'on recherche un libre-échange équitable, juste et qui touche vraiment les volets de la justice sociale ainsi que les autres points que je viens de soulever.
Dans cette optique, si on examine le projet de loi devant nous, qui vise à mettre en oeuvre l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, il faut prendre un autre élément en compte. Mes concitoyens de Chambly—Borduas ont souvent partagé avec moi leurs craintes et leurs inquiétudes quant à la place et à la réputation du Canada. La façon dont notre pays natal est perçu et notre façon de travailler avec d'autres pays dans le monde sur le plan politique ou économique peuvent sembler banales quand on parle de faire un voyage dans un pays. Or c'est très important parce que nous avons la responsabilité, en tant que pays choyé et développé, de partager ces valeurs.
Quand on conclut des accords de libre-échange et des ententes entre différents pays, c'est notre responsabilité de partager ces valeurs et de faire un travail qui non seulement va mener à une croissance économique, mais aussi à une croissance des droits en général, des droits des travailleurs et du développement durable. Cela ne doit pas se faire seulement au Canada, mais partout au monde. Cette responsabilité, ce gouvernement la laisse souvent tomber. C'est particulièrement le cas dans des accords de libre-échange bilatéraux, qui ne sont pas adéquats.
J'ai écouté avec intérêt une question posée plus tôt à ma collègue de Hamilton Mountain qui parlait du fait que le projet de loi et l'accord de libre-échange venaient appuyer les droits des travailleurs. Cependant, j'ai beaucoup de difficulté, comme elle l'a si bien dit, à comprendre, si cette préoccupation est si importante pour lui, que le gouvernement du Parti conservateur rejette les amendements bons et réfléchis apportés en comité par le député de Burnaby—New Westminster. Si c'était véritablement des préoccupations du gouvernement, celui-ci aurait pris le temps de considérer les amendements très raisonnables qui ont été présentés.
Il est important de souligner aussi un autre volet de notre responsabilité sur la scène internationale. On parle du Panama comme d'un paradis fiscal. Après tout, cet accord de libre-échange est surtout axé sur le volet économique. J'ai donc beaucoup de difficulté à croire qu'on va transiger avec un pays qui permet le blanchiment d'argent et un comportement illégal en termes du traitement des revenus.
Comme je l'ai dit, mon collègue a travaillé très fort là-dessus, et je me permets de souligner son travail. En effet, mon collègue néo-démocrate le député de Burnaby—New Westminster a proposé un amendement qui réglerait le problème de la transparence fiscale. On pourrait instaurer des mesures qui obligeraient le Panama à partager des données fiscales avec le Canada. On risquerait moins de s'engager dans des activités illégales en ce qui a trait au blanchiment d'argent et ainsi de suite. J'ai déjà discuté de ces mesures.
Encore une fois, tant le Parti conservateur que le Parti libéral ont rejeté cet amendement en disant que le Panama avait une mesure de double imposition adéquate. Je tiens à souligner que ce n'est pas tout à fait juste comme argument parce que cette mesure de double imposition vise la transparence fiscale en ce qui concerne les revenus légaux comme les impôts, des choses dont on connaît déjà la provenance. Cette mesure ne vise aucunement les revenus illégaux, mais ce serait le cas si l'accord prévu avec le Panama intégrait l'amendement de mon collègue, qui vise une transparence fiscale totale.
L'autre élément dont je veux parler est central à notre argumentation. Il a été mentionné par moi-même et plusieurs de mes collègues plus tôt. Ce sont les droits des travailleurs, des gens qui travaillent dans le secteur manufacturier. Ces droits sont le noyau d'un tel accord de libre-échange.
J'entends déjà l'argument contraire selon lequel le NPD est soumis aux dirigeants syndicaux. Cet argument est complètement ridicule dans ce cas-ci parce qu'il est question de pays en développement qui sont encore en train d'adapter leur réglementation, de créer une culture de droits des travailleurs et de la personne, qui sont des droits très fondamentaux. Là, il est très important de souligner que, bien que la recherche ait été faite par des gens très compétents du Congrès du travail du Canada, par Mme Healy, tel que mentionné par ma collègue, on ne parle pas ici d'une simple question syndicale, de la volonté d'un syndicat. On parle vraiment de questions importantes relatives aux droits des travailleurs. Ce n'est pas compliqué. Ce sont les gens qui vont fabriquer les produits qu'on va échanger. Le noyau de cet accord économique, ce sont les ressources humaines. Elles sont à la base des transactions qui seront conclues. Ce qui est encore plus important que les profits qui seront réalisés, ce sont les emplois.
Le gouvernement aime beaucoup parler des emplois que ces accords de libre-échange vont permettre de créer. Si on veut parler de croissance des emplois, on devrait aussi parler de la qualité de ces emplois, que ce soit ici au Canada ou au Panama. On devrait privilégier des emplois de qualité tant pour les citoyens du Canada que pour ceux du Panama. On dit que les Canadiens veulent une croissance économique, mais comme je l'ai dit plus tôt, cette croissance ne devrait pas se faire à n'importe quel prix. Je pense que tous nos concitoyens, les gens qu'on représente, seraient d'accord sur cette affirmation. Ici et dans le monde, on s'est bâti une réputation, une culture de défense des droits des travailleurs et de création d'emplois de qualité. Je pense qu'on voudrait la même chose pour un autre pays, dans ce cas-ci le Panama.
C'est un problème qui survient très souvent. Ce n'est pas juste dans cet accord de libre-échange, mais dans plusieurs autres. On procède aveuglément en appliquant les mêmes stratégies de négociation et les mêmes conditions que celles utilisées pour l'Accord de libre-échange nord-américain des années 1980 et 1990. C'était à une autre époque, mais on essaie d'appliquer les mêmes conditions aujourd'hui. Non seulement on transige avec des pays où la situation est très différente de celle de nos voisins du Sud — les États-Unis et le Mexique —, mais l'époque est aussi différente. On est en 2012 et la réalité des travailleurs a changé. Par exemple, dans le secteur manufacturier, les outils à la disposition des travailleurs sont différents. En conséquence, les conditions de travail ont changé. Je pense qu'il faut s'adapter à cette vision en allant de l'avant.
Je vais conclure en répétant que le NPD s'oppose à ce projet de loi non pas parce qu'il est contre l'échange, l'industrie et la croissance économique, mais contre l'échange à tout prix au détriment de la justice et de l'équité. On veut un échange juste et équitable respectant nos valeurs fondamentales qui concernent les droits humains. Ces droits sont essentiels quand on parle d'échanges économiques, qui sont aussi des échanges culturels avec un autre pays. On se doit d'être fidèle à notre réputation et à nos valeurs dans tout accord qu'on conclut, surtout à l'international.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invite mon collègue à consulter la page couverture du projet de loi sur l'accord avec le Panama. Cet accord comprend un accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama. Je ne le lirai pas en entier, mais je lui propose d'examiner l'article 18.03, qui porte sur les obligations du Canada et du Panama et sur le fait que nous encourageons le Panama à élaborer de bonnes lois du travail.
Les députés du NPD ont mentionné qu'ils appuieraient l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. Bon nombre de gens ont soutenu qu'il s'agit d'un accord de second ordre par rapport à l'accord entre le Canada et le Panama. Le député peut-il nous dire pourquoi les députés du NPD refusent d'appuyer cet accord, qui donnerait de l'espoir aux habitants du Panama et leur permettrait d'aspirer à une vie meilleure?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Je n'ose pas commenter ce qu'elle semble dire, c'est-à-dire qu'un autre projet de loi portant sur l'accord entre le Canada et la Jordanie a moins de valeur. Comme on l'a dit, il faut donner des détails, apporter des nuances. J'entends ce qu'elle me dit et c'est tout à fait vrai: le projet de loi contient des mesures, mais elles ne vont pas assez loin; ce n'est pas compliqué. On a de très sérieuses inquiétudes au sujet des droits des travailleurs. C'est vrai que c'est un début ici, mais ce n'est pas assez.
Je repose ma question: pourquoi s'est-on opposé aux amendements proposés par mon collègue de Burnaby—New Westminster si on a vraiment une position claire, précise et forte pour défendre les droits des travailleurs? Pourquoi ne pas travailler en équipe avec l'opposition pour proposer des mesures qui renforceront ce qui est déjà dans le projet de loi, comme elle l'a dit, mais qui vont aider concrètement? Ce qui est prévu dans le projet de loi actuel n'est pas suffisant et ne va pas assez loin. Il faut qu'il y ait des engagements beaucoup plus forts et sérieux pour améliorer les conditions de travail actuelles.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député peut-il nous en dire plus long à ce sujet? Si nous appliquons certains des principes dont il a parlé en ce qui concerne les accords de libre-échange, devons-nous aussi les appliquer aux échanges commerciaux en général?
Par exemple, si c'est l'exploitation des travailleurs qui le préoccupe et que c'est pour cette raison qu'il n'entend pas appuyer l'accord de libre-échange avec le Panama, n'est-il pas d'avis qu'il devrait appliquer les mêmes principes lorsqu'il est question d'échanges commerciaux avec tous les pays du monde? Renoncerait-il à ses principes pour respecter fidèlement les dispositions d'accords de libre-échange?
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de sa question. Je vois mal pourquoi j'abandonnerais mes principes, quel que soit la situation. On parle ici d'échange. Je vais me répéter: on n'est pas contre l'échange, mais il faut toujours le qualifier. Dans n'importe quel cas, on sera toujours prêts à travailler pour s'assurer que les mesures de mise en oeuvre d'un projet de loi sont adéquates et à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
On ne fait pas ça pour nous. Comme je l'ai dit, ce sont des inquiétudes que les gens partagent avec nous. Il faut être à la hauteur des attentes des gens dans nos transactions. Au fond, de l'échange, ce sont des transactions. Quand on transige avec quelqu'un, il faut s'assurer que les deux parties à la transaction en comprennent les principes et les conditions. Je n'ai aucunement peur de qualifier chaque transaction qu'on fait. On est tout à fait prêts à se pencher sur n'importe quelle question et à l'évaluer au cas par cas. On n'abandonne pas nos principes. On évalue et on revient avec des réflexions posées sur une question. C'est ce qu'on essaie de dire dans ce débat.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui en Chambre afin de débattre du projet de loi C-24, qui vise à officialiser l'accord de libre-échange signé le 14 mai 2010 entre le Canada et la République de Panama.
Bien que je sois en faveur du libre-échange et que j'appuie ce projet de loi, je refuse de le faire à n'importe quel prix car je crois que nous devrions prendre un instant afin de nous questionner sur la pertinence et les impacts de cet accord. Contrairement aux néo-démocrates qui s'opposent systématiquement au libre-échange, le Parti libéral du Canada a toujours été d'avis que ces accords commerciaux peuvent avoir un impact positif pour notre économie. Comme nous le savons tous, notre économie est centrée sur l'exportation et l'élimination des barrières au commerce est donc fort souhaitable. À mon avis, ce n'est pas tant l'accord avec le Panama qui cause le problème que l'abandon de nos marchés traditionnels.
En effet, notre situation économique actuelle nous démontre l'insouciance des conservateurs. Alors que nous avions depuis fort longtemps une balance commerciale positive, nous nous retrouvons aujourd'hui plutôt avec un déficit commercial, et je doute fort qu'un accord de libre-échange avec le Panama change cette réalité. Nos exportations vers ce pays étaient seulement de 90 millions de dollars en 2009, alors que nos échanges commerciaux avec les États-Unis sont de plus de 1,4 milliard de dollars par jour. Environ 75 p. 100 de nos exportations de marchandises sont destinées aux États-Unis.
Malgré tout, notre balance commerciale avec notre voisin est en déficit. Les mesures protectionnistes des États-Unis contribuent à cette situation injuste, et ce, malgré l'Accord de libre-échange nord-américain. Je me questionne donc sur l'urgence d'un nouvel accord de libre-échange avec un autre État, alors que notre plus important partenaire commercial ne respecte pas ses engagements lorsqu'arrivent les problèmes économiques.
Le gouvernement canadien ne devrait-il pas défendre davantage nos intérêts économiques à Washington plutôt qu'au Panama. Nous voyons davantage ce gouvernement faire des concessions aux Américains plutôt que défendre les intérêts canadiens, et c'est notre économie qui en paie le prix.
Je crois fermement que nous aurions avantage à concentrer nos efforts à revitaliser nos échanges commerciaux avec notre voisin du sud et nos autres partenaires commerciaux privilégiés plutôt que de diviser nos ressources. Au lieu de se plier aux exigences américaines, comme le gouvernement l'a fait pour la question des droits d'auteur, les conservateurs devraient défendre plus vigoureusement les intérêts canadiens.
La politique du Buy America démontre bien l'insouciance des conservateurs. Alors que le président Obama en avait parlé à plusieurs reprises lors de son discours, les conservateurs ont été complètement surpris d'apprendre que le gouvernement américain irait de l'avant avec cette mesure qui viole l'accord de libre-échange que nous avions conclu.
Bref, pourquoi conclure tant d'accords de libre-échange si le plus important n'est pas respecté? Je crois que nous devrions trouver des moyens pour faire en sorte que les États-Unis respectent nos accords avant de chercher à en signer de nouveaux qui, en général, auront des impacts minimes. En effet, nous ne pouvons pas y échapper, notre réalité géographique fait en sorte que notre économie est largement dépendante des États-Unis. Le gouvernement doit concentrer ses efforts sur ce marché plutôt que de diviser ses efforts sur plusieurs fronts moins vitaux.
Nous avons également de nombreux autres partenaires commerciaux privilégiés, tels que la Corée du Sud, la Chine et le Royaume-Uni. Tenter de reconquérir ces marchés devrait être l'une des priorités du gouvernement. Malgré sa forte croissance économique, le Panama demeurera un marché relativement mineur pour notre économie. L'impact de cet accord sera donc minime, comme je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises.
Bien sûr, diversifier nos partenaires commerciaux ne peut être qu'une bonne chose et nous rend moins vulnérables aux caprices de certains marchés. Évidemment, le Panama est important, malgré sa relativement petite économie. Ce pays connaît une importante croissance économique et est l'un des principaux partenaires commerciaux du Canada en Amérique latine.
Ce pays a également fait de grands progrès en matière de démocratie et de gouvernance. Un accord de libre-échange vient, en quelque sorte, reconnaître ces progrès. De plus, le nouveau canal de Panama sera d'une importance capitale pour le commerce mondial. La région continuera probablement à connaître une forte croissance économique et deviendra un pôle commercial encore plus important une fois que le nouveau canal ouvrira. Raffermir nos relations avec le Panama ne peut donc qu'être une bonne chose.
Par contre, il serait important de soulever la question de l'évasion fiscale et du blanchiment d'argent. Le Canada perd des milliards de dollars chaque année à cause de telles activités illicites. Avec un accord de libre-échange, nous devrions être en droit de demander plus de transparence en matière fiscale afin de combattre la fraude fiscale.
De plus, certaines questions environnementales et humanitaires méritent d'être soulevées avec le gouvernement du Panama. Les conditions de travail dans ce pays n'ont rien à voir avec celles de nos travailleurs. Les salaires sont extrêmement bas et les conditions sont loin d'être bonnes pour tous. Cet accord de libre-échange ouvrira notre marché aux entreprises du Panama. Nous sommes en droit de leur demander de rehausser les conditions de travail dans leur État. Il est bien évident qu'une entreprise qui sous-paie ses employés et les fait travailler 12 ou même 16 heures par jour ne mérite pas de pouvoir vendre ses produits au Canada et rivaliser avec des produits équitables, qui coûtent bien sûr plus cher à produire ici.
Le gouvernement devrait également demander certaines garanties en matière environnementale. Mais bien sûr, je n'ai pas d'illusions à ce sujet: ce gouvernement ne fait rien pour l'environnement du Canada et je doute qu'il fasse quelque chose pour le Panama. Il n'aurait d'ailleurs aucune crédibilité à faire de telles demandes.
Pour conclure, je réaffirme mon appui au libre-échange avec le Panama. Par contre, je crois que nous devrions conclure un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec ce pays. Cela permettrait d'avoir plus de transparence et nous donnerait plus d'outils pour combattre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent au Panamá.
Toutefois, nous devrions avant tout mettre toutes nos énergies à reconquérir nos principaux marchés. Le Canada doit se faire entendre, et les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement défende leurs intérêts économiques sur la scène internationale. Les conservateurs devraient miser davantage sur nos relations économiques avec les Américains et devraient chercher à leur faire respecter le libre-échange, car comme je l'ai mentionné dans mon discours, notre économie dépend largement des États-Unis, alors que le Panama n'influence que très peu notre santé économique.
Je demande donc aux conservateurs de miser toutes leurs énergies avec nos principaux partenaires commerciaux. Avec la fragilité de la situation économique actuelle, nous n'avons tout simplement pas le luxe ou la marge de manoeuvre d'ignorer nos principaux marchés.
Madame la Présidente, selon moi, les accords de libre-échange pays par pays, cela manque d'ambition parce qu'il manque une vision plus large et régionale. En ce sens, j'ai une question pour mon collègue.
Si on voit les accords qui existent en Europe, l'Union européenne profite d'un dialogue qui suggère l'élaboration d'une entente de libre-échange pour fixer les conditions gagnantes au chapitre d'une coopération à long terme pour avoir des relations commerciales respectueuses et fructueuses.
Croyez-vous que le Canada se limite seulement à un simple critère économique pour établir ses accords de libre-échange avec des pays sans avoir une vision régionale des Amériques?
L'honorable député de Saint-Léonard—Saint-Michel a la parole, mais je rappelle encore une fois à tous les députés d'adresser leurs questions à la présidence.
Madame la Présidente, je remercie la nouvelle députée de sa question. Son comté est voisin du mien.
Si j'ai bien compris sa question, les accords de libre-échange devraient être signés bilatéralement et multilatéralement au niveau régional. Je crois qu'elle a mentionné l'Europe. C'est sûr que les échanges seulement avec le Royaume-Uni ou avec un seul pays ne sont plus acceptables aujourd'hui. Il faut qu'on signe des ententes de libre-échange avec toute l'Europe.
Le principe est de faire la même chose avec l'Amérique du Sud. Je crois que ce gouvernement essaie de signer des ententes avec l'Asie. Mais l'Asie, ce n'est pas qu'un pays. Certains pays ont des problèmes de démocratie. Il faut selon moi procéder lentement et s'assurer que les intérêts canadiens sont protégés dans n'importe quel accord de libre-échange qu'on signe.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a soulevé un point important à propos des États-Unis. Des centaines de milliers d'emplois partout au Canada dépendent de ce qui se produit aux États-Unis. Le Canada a un accord avec ce pays. Le gouvernement devrait y accorder une importance prioritaire et s'assurer que nous avons accès au marché américain, de manière à protéger les emplois canadiens. Cela devrait être sa priorité, ce qui ne veut pas dire qu'il faille négliger les autres accords de libre-échange. Mais le gouvernement doit se rappeler qu'il est essentiel pour tous les Canadiens de pouvoir compter sur la solidité de nos échanges commerciaux avec nos voisins du Sud, les États-Unis.
Le député pourrait-il expliquer à quel point il est important, pour tous les Canadiens, que le gouvernement protège les excellents emplois dont les Canadiens bénéficient aujourd'hui grâce à nos nombreuses exportations vers les États-Unis?
Madame la Présidente, les libéraux posent toujours des questions difficiles. Je tenterai de répondre à celle-ci.
Je ne me suis pas concentré sur les États-Unis ni sur les problèmes que nous avons eus. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a réussi à bousiller l'accord de libre-échange, quand il a choisi de baisser les bras au sujet du bois d'oeuvre et de débourser toutes sortes de sommes. L'industrie du bois et des pâtes et papiers des États-Unis est maintenant beaucoup plus solide, et c'est grâce à notre argent. Quand les États-Unis ont adopté des mesures d'achat protectionnistes, le gouvernement du Canada n'a pas réussi à négocier avec eux à ce sujet. Nous n'avons pas pu contribuer à ce dossier.
Tout accord de libre-échange repose sur la bonne foi des deux parties, qui souhaitent toutes les deux en tirer des bénéfices. Un nouvel accord devrait bénéficier aux deux pays parce qu'il permet de générer des activités économiques qui n'existaient pas auparavant. Il profite aux deux pays grâce au commerce et à l'échange de biens et de services. Ces services comprennent la main-d'oeuvre, ce qui signifie que des travailleurs des deux pays ont du travail. Si nous ne pouvons pas amener les Américains à respecter l'accord de libre-échange que nous avons avec eux, je ne suis pas certain que nous aurons plus de succès avec nos autres accords commerciaux.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.
Les députés n'ont peut-être pas pensé au célèbre palindrome: « a man, a plan, a canal — Panama », qui peut se traduire par: un homme, un projet, un canal — Panama. Comme les députés le savent, un palindrome est un mot ou une expression qui peut se lire à l'endroit et à l'envers. Or, ce projet de loi a tout de travers. Faut-il vraiment s'attendre à ce que le Canada conclue une entente progressive lorsque l'homme en question est le premier ministre et que c'est cet accord de libre-échange qu'on nous soumet comme projet? Ce ne sera pas un canal, mais plutôt un fossé.
Le Canada fait très peu de commerce avec le Panama. Les conservateurs font tout ce qu'ils peuvent pour conclure le plus d'accords de libre-échange possible avec de petits pays comme la Jordanie et le Panama, mais il faut garder à l'esprit le volume des échanges commerciaux qui sont en jeu.
En 2010, le Canada et le Panama ont échangé l'équivalent d'un peu moins de 214 millions de dollars de marchandises. Et rien ne nous permet de croire que cet accord de libre-échange y changera grand-chose. Si nous examinons d'autres petits accords de libre-échange bilatéraux qui ont été conclus avec des pays comme le Costa Rica, nous constatons que, dans certains cas, le commerce a même diminué après leur signature.
Il existe déjà un cadre régissant le commerce mondial qui comprend l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, lequel a mené à la création de l'Organisation mondiale du commerce lors du cycle d'Uruguay. Les pays ne font plus partie d'un ensemble de nations qui imposent des tarifs douaniers élevés et des mesures protectionnistes sévères, ces pratiques ayant pour la plupart été éliminées.
Que retirerait-on des échanges commerciaux qui découleraient d'un accord de libre-échange avec le Panama?
Les députés ont beaucoup insisté sur le fait que l'on doit renforcer les droits des travailleurs au Panama. On a mentionné que ce pays est aux prises avec un grave problème de trafic de stupéfiants, ce à quoi le reste du monde voudrait mettre un frein. On sait aussi que le blanchiment d'argent est une pratique courante au Panama. L'accord de libre-échange proposé ne prévoit absolument rien pour régler ces problèmes.
Le Panama est un paradis fiscal et, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, il fait partie des 26 pays qui n'ont pas encore respecté la promesse faite en 2002 selon laquelle ils allaient échanger leurs renseignements fiscaux. Cet échange nous permettrait de trouver plus facilement les pays qui s'approprient de façon injuste et illégale des revenus et de la richesse au détriment des autres pays qui, du coup, ne peuvent pas percevoir l'impôt qui leur est dû.
Malheureusement, l'accord commercial avec le Panama n'aborde aucune de ces questions. En effet, on n'y parle ni de trafic de stupéfiants, ni de paradis fiscaux, ni de blanchiment d'argent. Il est vrai qu'il comporte un accord auxiliaire sur le travail, mais nous savons d'expérience que de tels accords n'ont pas véritablement d'influence sur les conditions de travail dans un pays.
Durant les années 1990, on a observé une nette augmentation du nombre d'accords de libre-échange. La mondialisation a déferlé telle une vague, et son triomphe a culminé avec la création de l'Organisation mondiale du commerce. Les choses ont un peu ralenti depuis Doha, et le triomphalisme s'est un peu estompé. Certains considèrent que le commerce, sa libéralisation et l'accroissement de l'activité économique, en particulier le fait de donner plus de pouvoir aux entreprises, nous mettra le vent dans les voiles. L'ancien dirigeant du Programme des Nations Unies pour le développement, Gus Speth, a prononcé ces paroles devenues célèbres: « Ce genre de commerce met du vent dans les voiles des yachts », mais les gagne-petit sont loin d'y trouver leur compte. Leurs conditions de travail ne s'en trouveront certainement pas améliorées. Si l'on négocie un accord commercial en fermant les yeux sur ce qui nous heurte chez notre partenaire commercial, qu'il s'agisse de trafic de stupéfiants, de blanchiment d'argent, de violations des droits de la personne, de paradis fiscaux et de refuges financiers, il est peu probable que l'on puisse régler ces problèmes plus tard.
En examinant le texte de l'accord, on note que l'article 106 est formulé de façon à ne pas cibler injustement les ententes multilatérales sur l'environnement. J'aurais aimé que les négociateurs canadiens dressent la liste de tous les accords d'importance. Ils ont néanmoins énumérés ceux qui font partie de l'Accord de libre-échange nord-américain, tels que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Rotterdam, qui porte sur le commerce de marchandises dangereuses, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
Ce qui est surprenant, puisque le Panama et le Canada sont tous les deux parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques des Nations Unies, c'est que celle-ci n'est pas inscrite comme un accord qui serait protégé contre les répercussions accidentelles que pourrait avoir cet accord de libre-échange sur les politiques relatives aux changements climatiques. Au moment où nous parlons, le Canada et le Panama demeurent tous les deux parties au Protocole de Kyoto, même si nous savons que le Canada a signalé son intention de ne pas respecter les engagements juridiques qu'il a pris dans le cadre de celui-ci, ce qui est une honte à mon avis. Je ne m'attendais pas à voir le Protocole de Kyoto dans cet accord, mais je croyais certainement que la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques y serait puisque les deux pays y adhèrent actuellement.
Les articles qui figurent dans le chapitre 9 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama sont plus inquiétantes. Ce chapitre présente les dispositions dévastatrices sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
Qu'est-ce qu'une disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État? Cela ne semble pas très intéressant. Pourquoi devrions-nous donc nous en soucier? C'est pourtant ce que tous les Canadiens devraient faire. Le Canada est à l'origine de cette disposition. Nous l'avons créée en obtenant qu'elle figure dans l'ALENA. C'est le chapitre 11. Dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, elle se trouve au chapitre 9, mais elle a les mêmes effets.
Il y a eu des tentatives pour faire adopter cette disposition à l'échelle mondiale. Certains députés se souviendront peut-être des négociations menées à cet égard au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ces négociations ont commencé à Organisation mondiale du commerce, mais elles se sont enlisées. À l'OMC, on les appelait des accords sur les investissements multilatéraux. Puis, les négociations se sont poursuivies à l'OCDE, et leur nom a changé pour « accord multilatéral sur l'investissement » ou AMI. Les négociations se sont heureusement arrêtées là. C'est grâce à un vaste mouvement d'opposition populaire que ces négociations ont échoué.
C'était la première campagne mondiale que j'ai vue où des groupes communautaires ont utilisé Internet pour entrer en contact. Je me rappelle qu'un parlementaire m'a dit à l'époque qu'il ne pouvait pas s'imaginer que des citoyens canadiens puissent se préoccuper d'accords multilatéraux sur les investissements. Il est revenu me parler quelques jours plus tard après avoir effectué un voyage d'étude. Il m'a dit que, en payant son essence à une station-service de Corner Brook, à Terre-Neuve, il avait vu sur une planchette à pince une pétition visant à empêcher l'adoption des AMI. Cette pétition contenait plusieurs pages de signatures.
Pourquoi les gens au Canada et dans le monde ne veulent-ils pas d'autres dispositions investisseur-État? Je dois dire qu'après que ce concept eut été rejeté par à l’OCDE, surtout grâce à la France, et à d'autres pays arrivés à la rescousse, elles ont abandonné. Par « elles», j’entends les sociétés qui croient que les entreprises devraient détenir plus de pouvoirs que les assemblées législatives élues. L'essence d'une disposition investisseur-État, c'est que les sociétés multilatérales devraient pouvoir avoir préséance sur les assemblées législatives et les parlements démocratiquement élus du monde entier et poursuivre un pays s'il adopte une loi qui leur déplaît. Telle est l'essence d'un telle disposition. Ce n'est aucunement une expropriation, sous une forme traditionnelle quelconque.
Abandonnant l'approche mondiale, on y va maintenant petit à petit, par le biais de traités bilatéraux d'investissement comme celui-ci. On accumule les traités bilatéraux pour remplacer ce qu'on n'a pas pu faire directement dans le cadre d' une entente mondiale qui permettrait aux sociétés de poursuivre les gouvernements, et ce, même si les mesures prises par ces derniers ne visent pas à nuire au commerce. Ce fut le cas lorsque le Canada a interdit un additif à l'essence toxique ou lorsqu'il a pris des mesures pour interdire l'exportation de déchets contaminés aux BPC, conformément à la Convention de Bâle que j'ai mentionnée tout à l'heure. Il y a aussi eu le cas tragique de la société américaine Metalclad, qui voulait établir un site d'élimination de déchets dangereux à proximité d'une petite collectivité au Mexique du nom de San Luis Potosi. Les citoyens de San Luis Potosi ont refusé, ont dit que le site était trop près de leur source d'approvisionnement en eau et qu'ils ne laisseraient pas cette mégasociété américaine, Metalclad, aménager une installation d'élimination de déchets dangereux. En vertu du chapitre 11 de l'ALENA, Metalclad a poursuivi l'État fédéral du Mexique.
Ce accord signifie que toute société qui a une adresse au Panama peut se prétendre investisseur et poursuivre les municipalités, les provinces ou le gouvernement fédéral du Canada pour n'importe quelle décision qui lui déplaît ou qui l'empêche de réaliser les profits escomptés.
Dans l'affaire de la pauvre petite localité de San Luis Potosi, le Mexique a dû verser à Metalclad presque 17 millions de dollars.
J'ai bien peur qu'il ne me reste plus beaucoup de temps pour parler de cet accord. Je terminerai en disant fermement et clairement que nous devons tirer les leçons des failles du chapitre 11 de l'ALENA et cesser d'inclure de façon systématique et irréfléchie des dispositions investisseur-État dans tous les accords commerciaux que nous négocions.
Le député d'Okanagan—Shuswap a la parole.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses commentaires.
Ce qui me pose problème, c'est qu'il a été prouvé qu'à mesure que la prospérité d'un pays s'accroît, le revenu familial moyen, l'espérance de vie et les libertés augmentent. J'invite ma collègue à regarder la vidéo intitulée 200 Countries, 200 Years sur YouTube pour s'en convaincre.
Pourquoi la députée s'opposerait-elle à l'accord de libre-échange avec le Panama, alors que ce dernier entraînera non seulement une augmentation du revenu familial des Panaméens — et, par conséquent, une amélioration de leur qualité de vie —, mais de leur espérance de vie et de leurs libertés? Ces raisons ne lui suffisent-elles pas pour appuyer l'accord?
Madame la Présidente, j'ai essayé d'être très précise dans ma réponse à l'accord proposé, surtout en ce qui concerne les dispositions investisseur-État.
Il est vrai que l'absence de barrières tarifaires entraîne généralement une augmentation des revenus. Je ne le nie pas, mais le député devrait demander aux gens de San Luis Potosi s'ils pensent que l'ALENA les a avantagés.
Ces accords commerciaux ne sont pas sans conséquences et nous devrions les examiner minutieusement. Nous devrions nous demander en quoi nous avons fait fausse voie et comment améliorer le modèle. Les accords commerciaux en vigueur dans d'autres régions ne contiennent pas de dispositions investisseur-État. J'ai cité en exemple l'Union européenne, et le bloc commercial d'Amérique latine en est un autre. Les dispositions investisseur-État ne sont pas nécessaires pour améliorer les relations commerciales. En fait, elles sont une pilule empoisonnée.
Madame la Présidente, comme c'est souvent le cas, la députée de Saanich—Gulf Islands a très bien fait ses recherches et se souvient de presque tout sans recourir à ses notes. Elle a dressé une longue liste de raisons expliquant pourquoi cette loi est lacunaire et ne devrait pas être adoptée.
Compte tenu de cette longue liste de lacunes, j'aimerais demander à la députée s'il reste un espoir. Est-ce qu'elle appuierait le projet de loi s'il était amendé? Dans l'affirmative, quels amendements faudrait-il apporter pour qu'elle change d'avis?
Madame la Présidente, je considère qu'aucun des projets de loi dont la Chambre est saisie n'est irrécupérable. Même les pires projets de loi peuvent être corrigés avec des amendements suffisants, quand bien même cela nous obligerait à en effacer la majeure partie et à tout reprendre de zéro.
Dans ce cas, cependant, une démarche plus ciblée pourrait faire l'affaire. Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi s'en verrait grandement amélioré si l'on incluait la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à l'annexe 1.06 du premier chapitre de l'accord.
J'éliminerais le chapitre 9 en entier, car il n'y a rien, selon moi, qui mérite d'être conservé. Les dispositions investisseur-État sont inapplicables.
Quant au reste, au lieu du chapitre 9, nous pourrions exiger du Panama qu'il s'engage à fournir des renseignements bancaires complets, de façon à ce que ses banques ne puissent plus servir de paradis fiscaux, et à collaborer avec le Canada et d'autres pays pour enrayer le trafic de stupéfiants.
D'autres éléments pour la protection des droits des travailleurs et de l'environnement pourraient aussi être insérés, mais je crois que le temps qui m'est alloué pour répondre à cette question est écoulé.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa présentation.
Au regard de ce projet de loi, ma collègue a-t-elle des recommandations à faire sur le plan de l'environnement?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Brossard—La Prairie de sa question.
Il faut avoir une approche tout à fait différente. Dans l'Union européenne, il y a des règlements qui obligent les pays membres à utiliser les normes les plus élevées pour protéger l'environnement quand ils font du commerce entre eux.
[Traduction]
Si nous devions adopter la même voie, nous exigerions que le Panama accroisse ses normes environnementales au moins au niveau des normes canadiennes, et le Canada s'engagerait à fournir de l'aide commerciale pour assurer l'atteinte de cet objectif.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24, la Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le République du Panama — il y a autre chose après à ce titre.
À l'heure actuelle, on a le temps de parler et d'échanger. Il est important de mentionner que le NPD est pour les accords de libre-échange. On est d'accord pour que le Canada fasse du commerce avec d'autres pays. On réalise que l'économie canadienne est très basée sur les échanges. Sur ce plan, on ne voit pas de problème. Par contre, on trouve que le gouvernement manque de leadership; on le voit ici. Cet accord a certes été négocié avec un pays, mais pourquoi ne pas avoir une vision plus globale? Pourquoi ne pas aller voir plus de pays pour vraiment établir de meilleurs critères?
Je ne suis pas certain que mes collègues conservateurs l'ont lu, mais je recommande la lecture du livre Pour un commerce mondial plus juste de Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie. Dans ce livre, il est question de développement durable — ce qu'on essaie de promouvoir — et de commerce mondial équitable. On y parle aussi de renforcer les liens pour lutter contre la pauvreté et les problèmes d'iniquité. J'aimerais ouvrir les yeux de mes collègues d'en face: le Canada et plusieurs pays font face à un problème majeur d'inégalité.
Selon l'OCDE et le Conference Board, il y a un écart énorme et qui continue de s'accroître entre les riches et les pauvres. D'ailleurs, il s'accroît plus rapidement au Canada qu'aux États-Unis. L'OCDE peut le démontrer. Il y a donc des problèmes sur ce plan.
Je vais parler plus particulièrement du projet de loi portant sur l'accord avec le Panama, qui pose deux problèmes. Premièrement, le Panama est considéré comme un paradis fiscal. C'est un problème lorsqu'on fait affaire et qu'on négocie avec un pays. Il y a des clauses dont il faut tenir compte, surtout lorsqu'il est question d'évasion fiscale. Dernièrement, l'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne — ATTAC Québec — a préparé un mémoire sur le Panama et a conclu qu'un tel accord est une forme de légitimation d'un paradis fiscal.
J'invite mes collègues à lire un article publié en décembre 2010 dans Le Devoir, qui souligne que « le Panama est un paradis fiscal. Et pas n'importe lequel. L'un des plus actifs, des moins coopératifs et des plus intégrés au crime organisé. » Ces commentaires viennent de gens de l'extérieur. Pour conclure un accord avec ce pays, il faudrait avoir un peu plus de leadership en matière d'évasion fiscale.
En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu national, je trouve que le gouvernement n'en a pas fait assez. On va le voir dans le budget d'aujourd'hui, qu'on attend impatiemment. Par contre, une motion a été déposée au Comité permanent des finances pour poursuivre le travail fait à la session parlementaire antérieure. Malheureusement, elle a été mise de côté. J'espère que mes collègues d'en face vont accepter la motion qui a été déposée et qui sera débattue mardi. Cette motion propose qu'on utilise les moyens nécessaires pour s'attaquer à l'évasion fiscale et aux paradis fiscaux. Je pense que mes collègues seront d'accord là-dessus. Ce sont des revenus que le Canada perd et c'est fait de façon frauduleuse. Je ne vois pas pourquoi on ne s'attaque pas à ces problèmes. Je mentionne également que les libéraux n'ont pas fait grand-chose à cet égard.
Pour revenir à l'accord, un des problèmes majeurs est que le Panama a refusé de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. C'est très troublant, sachant que ce pays est reconnu, entre autres, pour ses activités de blanchiment d'argent, notamment d'argent provenant du trafic de stupéfiants.
Quand le comité a étudié le projet de loi à la 40e législature, Todd Tucker, du Public Citizen's Global Trade Watch, a livré un témoignage très intéressant.
Ce dernier a démontré que le Panama était l'un des pires paradis fiscaux au monde et que le gouvernement panaméen avait délibérément laissé le pays devenir un paradis fiscal.
Dans son témoignage, il dit ceci:
[...] le Panama est l'un des pires paradis fiscaux au monde. On estime que ce pays abrite 400 000 sociétés, dont des entreprises étrangères et des filiales de multinationales. C'est presque quatre fois plus que le nombre de sociétés enregistrées au Canada. Le Panama n'est donc pas n'importe quel pays en développement.
[...] depuis des décennies, [le gouvernement panaméen affiche] une stratégie délibérée qui a fait du pays un paradis fiscal. Il offre aux banques et aux entreprises étrangères une autorisation spéciale de mener leurs opérations commerciales sur son territoire. Non seulement ces entreprises ne paient pas d'impôt, elles ne sont assujetties à pratiquement aucune exigence de reddition de comptes ou aucune réglementation.
Nous disons que signer un accord de libre-échange avec un pays qui est justement reconnu pour son manque de transparence et pour être un paradis fiscal sans avoir un échange d'informations, c'est faire la promotion de l'évasion fiscale. Il faudrait vraiment s'attaquer à ce problème.
On a fait des propositions au comité. Mon collègue de Burnaby—New Westminster, porte-parole en matière de finances pour l'opposition officielle, avait travaillé très fort et avait proposé des amendements qui auraient pu faire en sorte qu'on appuie ce projet de loi. Cela, c'est sans compter l'aspect relatif aux droits des travailleurs et aux lacunes sur le plan de l'environnement. J'y reviendrai si j'en ai le temps.
Mon collègue de Burnaby—New Westminster avait donc proposé de retarder l'application ou même la mise en oeuvre de cet accord tant que le Canada et le Panama n'auraient pas signé un accord d'échange de renseignements en matière de fiscalité. Malheureusement, la motion a été rejetée par les conservateurs et les libéraux, ces deux partis se disant satisfaits du fait qu'il y avait une double imposition.
Comme on le sait, cela ne règle pas le problème de transparence, cela ne règle pas le fait que le Panama soit toujours considéré comme un paradis fiscal et cela ne règle pas le problème de l'échange d'informations.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs, ainsi que les libéraux, ne veulent pas s'attaquer aux paradis fiscaux et aller chercher de l'argent.
On demande présentement aux Canadiens et Canadiennes de se serrer la ceinture. Le gouvernement va déposer un budget d'austérité. Or on peut aller chercher des revenus sans nécessairement couper dans les dépenses et dans les emplois. On peut aller chercher des revenus de criminels, disons-le, qui profitent des paradis fiscaux. Certains le font de façon légale, d'autres le font de façon illégale. Pourquoi ne pas s'attaquer à cela?
J'ai été très déçu que le Comité permanent des finances n'ait pas voulu poursuivre l'étude. J'espère que cette fois-ci, mardi au Comité permanent des finances, le gouvernement acceptera de faire une étude plus approfondie là-dessus.
D'ailleurs, aujourd'hui et demain, il y a une conférence sur les paradis fiscaux. J'inviterais mes collègues d'en face à y assister.
Cet enjeu est vraiment très important. Nous sommes conscients qu'un montant d'argent incroyable est perdu de façon tout à fait pathétique.
On a demandé à l'Agence du revenu du Canada de travailler là-dessus, et on demande à la ministre du Revenu national d'y travailler aussi. On espère que certains problèmes seront réglés, sinon on se dirige vers une crise fiscale, surtout si on considère les actions du gouvernement visant à réduire le taux d'imposition des grandes entreprises et à laisser les paradis fiscaux exister sans s'y attaquer. Beaucoup de problèmes se manifestent. On s'en rend compte, et on perd de l'argent. Malheureusement, le gouvernement ne s'y attaque pas.
En ce qui concerne les droits des travailleurs, sujet très important aussi, lorsque les accords de libre-échange ne sont pas équitables, les travailleurs, donc la population, perdent de l'argent. On s'attaque à leurs droits, on s'attaque à leur droit de négociation et on s'attaque à des droits qui font en sorte que la classe moyenne qui soutient l'économie, qui soutient un pays, est perdante. On accroît donc l'écart entre les riches et les pauvres.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution qui était très intéressante, surtout quant à son explication au sujet des lacunes de ce projet de loi de libre-échange.
Il a mentionné un auteur, soit Joseph Stiglitz, qui mentionnait qu'on peut conclure des accords de libre-échange plus équitables et plus justes.
J'aimerais qu'il élabore quelque peu sur les recommandations énoncées dans ce livre écrit par cet auteur connu.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En effet, le nom de l'auteur est Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, qui a justement écrit un livre sur la façon de faire en sorte que le commerce soit plus juste et équitable.
L'analyse a été faite en se basant sur les accords qui ont été signés. Entre autres, l'une des choses sur laquelle on doit se pencher, c'est la lutte contre la pauvreté. C'est vraiment au niveau de la négociation et c'est là où on en est présentement.
Plus tôt, on a entendu les libéraux dire que mieux vaut signer tout de suite et régler le problème ultérieurement. Selon moi, cela reviendrait à manquer une bonne opportunité. Lorsqu'on négocie, il faut vraiment penser au développement durable, à l'environnement et à un certain équilibre en matière de justice sociale. Cela est possible. On est dans un contexte de mondialisation et il y a de plus en plus d'échanges. Le Canada fait partie de ce monde-là, donc les échanges sont importants. Lorsqu'on négocie, il faut qu'on tienne compte non seulement de l'intérêt des multinationales, ce qui est présentement le problème, mais aussi du développement durable et du fait de rendre tout cela plus équitable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse qu'il y ait un nouveau Président au fauteuil; je vais pouvoir commencer à citer l'entente. L'autre Présidente trouvait que je lisais peut-être un peu trop.
J'ai bel et bien lu Joseph Stiglitz, qui formule effectivement certaines idées intéressantes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui mettrait en oeuvre l'accord de libre-échange, accord plutôt volumineux qui prévoit de nombreuses initiatives auxquelles nous participerions conjointement. J'invite le député à lire l'article 20.06, où il est question de coopération en vue de promouvoir une transparence accrue. Dans cet article figurent un certain nombre de définitions et de mesures de lutte contre la corruption.
Le député pourrait-il me dire s'il en a pris connaissance et pourquoi il s'y oppose?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de ses questions.
Oui, je les ai lus et j'en suis conscient. Ces amendements proposaient carrément qu'on signe un véritable accord au niveau de l'échange. Présentement, on parle de coopération. On veut des actions, on veut quelque chose de concret. Malheureusement, le problème, c'est que le gouvernement a encore une fois une vision très limitée.
Un accord d'échange de renseignements en matière fiscale a-t-il été signé? Non. C'est ce qu'on dit.
Monsieur le Président, la question que j'aimerais poser à mon collègue de Brossard—La Prairie porte sur le processus lié aux ententes en matière de commerce et de libre-échange.
Avant que les projets de loi arrivent ici, toutes les négociations avec les autres pays sont terminées. Le premier ministre fait des annonces au sujet d'une entente de libre-échange avec la Chine et d'une autre avec le Japon.
Quel est selon lui le rôle des députés lorsque des accords de libre-échange sont conclus avant qu'on puisse en débattre ici?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la chef du Parti vert de sa question.
Je suis d'accord pour dire que ce gouvernement manque de transparence et qu'il nous met devant des faits accomplis. On le voit à presque tous les niveaux.
Lorsqu'on veut débattre, il nous bâillonne et lorsqu'on veut parler de quelque chose d'aussi fondamental qu'un accord de libre-échange, il nous met devant le fait accompli. De plus, lorsqu'on propose des amendements, il les refuse. Aucun véritable débat public n'a été fait à cet égard. Pour ce qui des groupes qui travaillent à la protection de l'environnement ou à la protection des droits des travailleurs, aucun n'a été écouté.
Le rôle du gouvernement et de la Chambre est vraiment de discuter et de débattre de tous les enjeux sous différents angles. Malheureusement, ce gouvernement manque énormément de transparence.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, aujourd'hui, concernant le projet de loi C-24, qui vise à mettre en oeuvre l'accord de libre-échange intervenu entre le Canada et la République de Panama, en mai 2010, ainsi que des accords auxiliaires portant sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement.
Rappelons-nous que l'ancêtre de ce projet de loi, le projet de loi C-46, est mort au Feuilleton lors de la dissolution de la 40e législature car le gouvernement conservateur, alors minoritaire, ne réussissait pas à le faire adopter par une majorité parlementaire. Aujourd'hui, fort de sa majorité parlementaire, le gouvernement tente de faire avaler ce projet de loi aux Canadiens, et ce, bien que 60 p. 100 des Canadiens et des Canadiennes aient voté contre ce gouvernement.
Permettez-moi de rappeler rapidement pourquoi cette entente soulève tant de controverse.
Il y a d'abord la question de l'évasion fiscale. Le Panama est classé parmi les paradis fiscaux car il offre des avantages fiscaux aux investisseurs non résidents. Il offre aux banques et sociétés étrangères une licence extraterritoriale leur permettant d'y faire des affaires. Non seulement ces entreprises ne sont pas imposées, mais elles ne sont soumises à aucune ou à très peu d'obligations.
La complaisance fiscale, bancaire et juridique des autorités locales a permis à ce pays de 3 millions d'habitants de devenir le principal centre financier de l'Amérique centrale et de devenir la seconde flotte navale au monde, en raison de l'immatriculation de navires sous pavillon de complaisance. Les armateurs choisissent ce pavillon pour son caractère peu contraignant en matière de fiscalité, de sécurité ou de droit du travail pour l'équipage.
Comme chacun le sait, la République de Panama a refusé de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec le Canada. Cela est très troublant en raison du fort volume des activités de blanchiment d'argent au Panama, notamment de l'argent provenant du trafic des stupéfiants. Il n'y a aucune transparence fiscale au Panama, ce qui a conduit par le passé l'OCDE et le G20 à étiqueter le pays comme paradis fiscal.
Pour Alain Deneault et Claude Vaillancourt, d'Attac-Québec — un groupe qui milite pour la taxation des transactions financières et qui pourfend les paradis fiscaux —, le Panama est certainement l'un des paradis fiscaux les plus actifs, les moins coopératifs et les plus intégrés au crime organisé. Permettez-moi de les citer:
La mauvaise réputation du Panama n'est certes pas usurpée. La principale activité économique de ce pays consiste à offrir des services financiers aux trafiquants de drogue et aux multinationales.
D'ailleurs, Patrice Meysonnier, de la police judiciaire en France, n'hésite pas à qualifier le Panama d'État narcotrafiquant responsable du blanchiment d'une grande partie de l'argent sale de la planète.
Plus près de nous, on sait que certains leaders des Hells Angels du Québec, recherchés depuis l'Opération SharQc, se sont réfugiés au Panama. Ils s'y sont installés car ils ont pu y blanchir d'importantes sommes d'argent et espèrent que les pouvoirs publics ne les harcèleront pas trop.
D'une part, je trouve particulièrement ironique que ce gouvernement, qui se dit dur envers les criminels, puisse conclure une entente de libre-échange avec un pays qui est devenu un refuge pour les criminels et leur argent, sans au moins obtenir une entente de coopération fiscale et bancaire.
D'autre part, alors que ce gouvernement s'apprête à déposer, cet après-midi, un budget d'austérité et qu'il demande aux familles canadiennes de se serrer la ceinture, comment peut-il faciliter l'érosion de l'assiette fiscale canadienne, en signant un traité si accommodant?
Alors que les membres du G20 ont souligné l'importance de s'attaquer aux problèmes causés par les paradis fiscaux, voilà que le gouvernement conservateur renie encore une fois sa parole et agit en sens contraire en ouvrant un front nouveau pour faciliter les fuites fiscales. Franchement, ça manque de sérieux!
Un autre problème avec ce projet de loi est que l'accord commercial Canada-Panama ne prévoit rien pour protéger les droits des travailleurs qui ont si souvent été bafoués par le passé. Je vous cite quelques exemples de l'année dernière, soit l'année 2011.
Trente-trois employés de la firme Panama Gaming & Services ont été licenciés pour avoir tenté de mettre sur pied un syndicat. L'État panaméen n'a rien fait pour leur venir en aide. Ces licenciements constituent une violation flagrante des droits des travailleurs et, en particulier, de la Convention no 87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit d'organisation, une convention pourtant ratifiée par le Panama.
Voici un autre exemple.
Le 8 juillet 2011, une manifestation organisée par les syndicats a été réprimée par les forces de sécurité, laissant un bilan d'au moins six morts, 700 blessés et plusieurs centaines d'arrestations. La liberté de manifester a été clairement bafouée.
Des leaders syndicaux sont régulièrement intimidés par l'État. Par exemple, à l'été 2011, le sous-secrétaire général d'un important syndicat de la construction a été arrêté arbitrairement et détenu pendant une semaine. C'est sans compter toutes les lois antisyndicales adoptées par le gouvernement en place.
Il faut rappeler que, par exemple, le droit de grève est interdit dans la zone du Canal et que le gouvernement a adopté récemment des lois visant à saper les droits et libertés des fonctionnaires. Le minimum requis pour créer un syndicat dans le secteur public a notamment été porté à 50 travailleurs afin de complexifier le processus de syndicalisation.
En concluant une entente de libre-échange avec le Panama, sans exiger de gestes concrets pour protéger le droit d'association et le droit de grève, le Canada se trouve à cautionner les gestes du gouvernement panaméen.
Je suppose qu'on ne peut pas s'attendre à mieux de la part de ce gouvernement conservateur qui, ici même, a posé plusieurs gestes qui vont à l'encontre des droits des travailleurs. Pensons seulement à la « loi matraque » que le gouvernement a fait voter récemment afin de suspendre le droit de grève de 3 000 pilotes et de 8 600 mécaniciens, bagagistes et manutentionnaires de fret d'Air Canada. Le projet de loi C-33 représente une attaque fondamentale contre le droit de négocier librement une convention collective.
L'un des aspects les plus inquiétants de l'accord réside dans le chapitre qui porte sur l'investissement. En fait, le chapitre 9 reprend le principe du chapitre 11 de l'ALENA, qui permet à une entreprise de poursuivre un gouvernement si celui-ci crée des obstacles au commerce par une réglementation.
Selon Todd Tucker, de l'organisation Public Citizen, qui a témoigné devant le Comité permanent du commerce international le 17 novembre 2010:
Des centaines de milliers d'entreprises américaines, chinoises, caïmanaises et même canadiennes peuvent contester la réglementation canadienne, en faisant appliquer, par leur filiale panaméenne, une planification agressive de la nationalité.
Je suis très inquiète que les grandes multinationales étrangères puissent contester et même qu'elles fassent invalider par les tribunaux commerciaux une décision d'un gouvernement ou d'un parlement démocratiquement élu visant, par exemple, à protéger la santé publique ou l'environnement.
Lors de la précédente législature, le NPD a présenté une série d'amendements pour tenter de corriger ces lacunes. Notre collègue de Burnaby—New Westminster avait proposé l'ajout de dispositions concernant les investissements responsables, une obligation de transparence fiscale et des dispositions permettant d'intégrer dans le projet de loi la protection des droits des travailleurs, notamment le droit de négociation collective. Tous ces amendements ont été rejetés par les conservateurs, avec le soutien des libéraux. On espère que le gouvernement réservera cette fois-ci un meilleur sort à nos amendements. Je tiens à saluer le travail de mon collègue de Burnaby—New Westminster dans ce dossier.
Contrairement au gouvernement conservateur qui a les yeux rivés seulement sur le commerce et les profits, le NPD met de l'avant une politique commerciale équitable, basée sur la justice sociale et le développement durable. Nous souhaitons que le développement économique profite à tous et pas seulement aux grandes entreprises.
Nous croyons que la politique commerciale du Canada devrait être fondée sur les principes d'un commerce loyal, durable et équitable, un commerce qui édifie des partenariats avec d'autres pays appuyant les principes de la justice sociale et des droits de la personne sans ignorer pour autant la nécessité d'élargir les débouchés commerciaux.
Comme je sais qu'il ne me reste seulement qu'une minute, je vais terminer en parlant des cinq piliers sur lesquels repose la stratégie du NPD concernant le commerce équitable.
Premièrement, nous proposons une analyse d'impact pour tous les accords internationaux, apte à montrer si les accords commerciaux que négocie le Canada sont ou non avantageux pour les familles canadiennes, les travailleurs canadiens et les industries canadiennes.
Deuxièmement, nous proposons une garantie que les accords commerciaux que négocie le Canada renforcent la souveraineté du Canada et sa liberté d'établir sa propre politique.
Il y a aussi en troisième lieu le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent défendre et protéger les droits de la personne, ce qui est essentiel pour les Canadiens.
En plus, il faut respecter la notion de développement durable, de même que l'intégrité de tous les écosystèmes. Finalement, chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, la décision d'adopter la législation habilitante doit être soumise à un vote de la Chambre.
Je suis disposée à répondre aux questions de mes honorables collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon les analyses, tous les accords de libre-échange que le Canada a conclus ont bénéficié aux familles canadiennes. Nous savons qu'ils créent des emplois et des débouchés.
Je connais des gens à Newmarket—Aurora qui attendent impatiemment la signature de l'accord de libre-échange avec le Panama; venant eux-mêmes de ce pays, ils en connaissent la langue et la culture. Ils seraient enchantés qu'on leur trouve de nouveaux débouchés en leur permettant de faire affaire avec le Panama.
J'aimerais citer un extrait du chapitre 18 de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, qui porte sur le travail. Il y est dit ceci:
Les Parties affirment leurs obligations à titre de membres de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et leurs engagements contenus dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi que son suivi (1998), de même que leur respect mutuel continu envers la Constitution et les lois de l'autre Partie.
L'accord de libre-échange précise donc les ententes sur le travail en vigueur et parle, au chapitre 17, des ententes sur l'environnement; pourquoi donc le député ne voit-il pas que cet accord créerait des débouchés pour les habitants du Panama?
[Français]
Monsieur le Président, pour être tout à fait honnête, mes concitoyens ne font pas confiance à ce gouvernement en ce qui concerne les droits des travailleurs. Le gouvernement bafoue les droits des travailleurs d'ici et il ne pense pas aux droits des travailleurs d'outre-mer.
Je tiens d'ailleurs à rappeler à la Chambre que mon honorable collègue de Burnaby—New Westminster a proposé deux amendements visant à protéger les droits des travailleurs, notamment en leur offrant le droit à la négociation collective et en obligeant le ministre du Commerce international, principal représentant du Canada à la Commission mixte de l'Accord de libre-échange Panama—Canada, à consulter régulièrement les représentants des travailleurs et les syndicats canadiens.
Pourquoi n'a-t-on pas l'appui de ce gouvernement?
Monsieur le Président, c'est fort à propos que j'ai l'occasion de m'adresser à la Chambre en ce jour de budget pour me prononcer sur l'accord de libre-échange Canada-Panama.
Une tendance se clarifie. Le Canada est bien en train de devenir un leader en exportation de ressources primaires et il a trouvé sa niche: l'exportation des emplois des travailleurs canadiens.
Avant hier, j'ai été rencontrer les travailleurs d'Aveos qui ont manifesté sur la Colline du Parlement pour faire connaître leur indignation contre la fermeture unilatérale et sans préavis de ses trois usines, à Montréal, Winnipeg et Vancouver. La région de Montréal perd 1 800 emplois et le gouvernement du Canada se contente de demander au Comité permanent des transports d'entreprendre une étude. Les conservateurs ne sont pas rapides sur la gâchette dès qu'il s'agit de protéger les travailleurs et d'empêcher que les emplois soient exportés aux États-Unis, au Mexique, au Salvador ou, éventuellement, au Panama.
Une chose est claire, le 2 mai dernier, les Canadiens et Canadiennes ont élu une opposition néo-démocrate forte et unie pour défendre les emplois canadiens ici même.
Les citoyens de ma circonscription de LaSalle—Émard savent que l'accord de libre-échange Canada-Panama accroîtra les pertes d'emplois comme celles qui saignent les secteurs aéronautique et manufacturier et le secteur de la recherche pharmaceutique dans la grande région de Montréal.
Dans le sud-ouest, des fermetures d'usine ont coûté des emplois précieux aux travailleurs de Montréal. En ce moment, mes concitoyens de LaSalle—Émard sentent encore une fois le spectre de fermetures d'usines et de nouvelles pertes d'emplois qui plane sur eux. Je les assure que mes collègues néo-démocrates et moi, nous ferons tout en notre pouvoir pour stopper cet état de fait.
Au mois de février, le Québec avait perdu 70 000 emplois depuis trois mois, dont 8 000 dans le secteur manufacturier, selon The Gazette de Montréal. Personne n'avait vu une telle hémorragie depuis la récession de 1981. À Montréal, la saignée a été accablante et elle en dit long sur la stratégie d'innovation de ce gouvernement.
Pour les travailleurs du centre de recherche de la pharmaceutique Johnson & Johnson, le retour des Fêtes aura pris l'allure d'une douche froide. Le 10 janvier, ils apprenaient que la fermeture du centre de recherche sur la rue Notre-Dame, à Montréal, allait entraîner la perte de 36 postes permanents et de 90 postes contractuels. Le lendemain, c'était une centaine d'emplois à Sanofi.
Encore une fois, l'inaction des conservateurs coûtait des emplois de qualité en recherche à Montréal.
La saignée s'est poursuivie au mois de février. Il y a eu 150 emplois perdus à Pfizer.
Ensuite, le groupe pharmaceutique britannique AstraZeneca a annoncé la fermeture de son centre de recherche et de développement de Montréal dans le cadre d'une réorganisation de ses activités. La région de Montréal a perdu 132 postes à temps plein dans la fermeture de son centre de recherche de Saint-Laurent. Au même moment, AstraZeneca annonçait une hausse de bénéfices de 23 p. 100 pour son exercice financier.
Puis, ça a été au tour du fabricant d'électroménagers Mabe, dans l'est de Montréal, de fermer ses installations. Sept cent travailleurs ont été mis à pied. Toutefois, les pièces étaient en place sur l'échiquier quand la multinationale mexicaine a acheté, en 2005, la canadienne Camco qui était le plus grand fabricant manufacturier canadien dans ce secteur.
Dans les derniers mois de 2010-2011, la pharmaceutique Merck Frosst a annoncé des restructurations à son tour. Elle fermait son centre de recherche thérapeutique à Kirkland, dans le West Island de Montréal. La presque totalité des employés était mise à pied. Les médias s'inquiétaient désormais d'une migration des cerveaux qui quitteraient Montréal.
N'oublions pas les 1 300 emplois d'Electrolux qui seront perdus à l'Assomption, dans Lanaudière, avec le déménagement du géant suédois de l'électroménager à Memphis, prévu en 2013. Il y a aussi les 600 emplois perdus dans la fermeture de la papeterie de White Birch à Québec.
[Traduction]
Mes concitoyens dans l'ensemble du Canada n'ont pas été épargnés par la dégradation de l'économie. L'histoire de l'usine Electro-Motive à London est bien connue: 450 travailleurs ont été mis à pied. Leurs familles ont été durement touchées par cette fermeture. Elles n'oublieront pas de sitôt cette affaire, pas plus que le NPD.
Je rappelle également à la Chambre que Caterpillar a enregistré des profits record de 4,9 milliards de dollars l'année d'avant, ce qui représente une hausse fulgurante de 83 p. 100.
À Hamilton, 1 500 travailleurs de Nanticoke ont connu le même sort que les travailleurs ontariens et québécois de la Stelco lorsque celle-ci a fermé boutique en 2009.
[Français]
J'aimerais partager une réflexion avec mes collègues, en ce jour où nous débattons du projet de loi sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama et où le gouvernement déposera son premier budget majoritaire.
[Traduction]
Dans un article très lucide sur le mythe du rendement économique des conservateurs paru en février dernier, un commentateur du Globe and Mail a mis le doigt sur ce que tous les Canadiens savent déjà, soit que les conservateurs ne cessent de brosser un tableau idyllique de leur façon de gérer l'économie. Voici ce que dit l'article:
En ce qui concerne le bilan économique des conservateurs, il faut d'abord examiner la situation déficitaire de notre pays qui occasionnera les compressions prévues dans le prochain budget. Il faut se demander si le déficit est le résultat de facteurs économiques naturels ou s'il découle d'un opportunisme politique à des fins électoralistes.
Dans ce contexte, faisons un retour en arrière. Rappelons-nous la diminution de la TPS de deux points de pourcentage qui a provoqué un immense manque à gagner, ce qui explique une bonne partie du déficit. Rappelons-nous les dépenses réalisées avant la récession. Après avoir hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars, les conservateurs ont tellement dépensé que le pays était au bord du déficit lorsque la récession a commencé à sévir. Rappelons-nous que le gouvernement conservateur a diminué les taux d'imposition des sociétés, assoupli les règles relatives aux prêts hypothécaires et encouragé les prêts risqués, ce qui a nui encore plus aux finances publiques.
L'examen de la situation globale nous montre que, si l'homme qui, à Davos, s'est permis de faire la leçon à d'autres pays au sujet de l'endettement avait veillé à une gestion plus prudente de nos finances, nous aurions pu faire face à la récession sans que le pays soit plongé dans un déficit considérable.
[Français]
Comme l'affirme ce commentateur, la réalité de la gestion économique des conservateurs, c'est des pertes d'emplois et des usines qui déménagent à l'étranger. Voilà ce que promettent l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama et le premier budget du gouvernement conservateur majoritaire: une chirurgie sans anesthésiant pour nos secteurs de recherche et de manufacture. Voilà pourquoi je m'oppose au projet de loi C-24.
Le NPD croit fermement qu'il existe un autre modèle, un meilleur modèle de relations commerciales pouvant être établies avec le Panama et tout autre pays.
Il faut se doter d'une politique commerciale loyale qui, à l'intérieur d'une stratégie commerciale efficace, donne leur juste place à la justice sociale, à de solides programmes sociaux du secteur privé et à l'élimination de la pauvreté.
La politique commerciale du Canada devrait être fondée sur les principes d'un commerce loyal, durable et équitable, un commerce qui édifie des partenariats avec d'autres pays appuyant les principes de la justice sociale et des droits de la personne, sans ignorer pour autant la nécessité d'élargir les débouchés commerciaux.
Il faut une garantie que les accords commerciaux que négocie le Canada renforcent la souveraineté du Canada et sa liberté d'établir sa propre politique.
Il faut un principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent s'accorder avec les normes internationales fondamentales en matière de travail et de droits de la personne, et selon lequel on établira des politiques de développement durable, de même que l'intégrité de tous les écosystèmes.
De plus, chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, la décision d'adopter la législation habilitante doit être soumise à un vote obligatoire sur la question de savoir s'il convient ou non d'accepter les modalités de l'accord.
En terminant, j'aimerais exprimer ma gratitude, au nom de tous les citoyens de LaSalle—Émard, d'avoir eu cette occasion de m'exprimer à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, une grande partie du discours de ma collègue n'avait rien à voir avec l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Toutefois, elle a bel et bien dit qu'il fallait être juste envers la population du Panama.
Nous savons que le Canada a dû faire face à une récession mondiale dont il n'était pas responsable. Elle a pris naissance à l'extérieur de nos frontières. Le Canada a résisté beaucoup mieux à la crise que les autres pays du monde. Il s'est créé, net, plus de 610 000 emplois en pays, et les indices de croissance et de prospérité sont apparents partout. Il reste encore beaucoup de choses à faire et, d'après les autres recherches qui ont été réalisées sur la question, nous savons que les accords de libre-échange sont profitables pour tout le monde. L'accord de libre-échange dont il est question aujourd'hui créerait des possibilités pour les Panaméens.
Je saurais gré à ma collègue de nous dire pourquoi le NPD souhaite priver les Panaméens d'emplois et de débouchés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. J'aimerais mentionner que nous sommes en faveur de l'élargissement du nombre de partenaires avec qui nous pourrions faire des échanges. Toutefois, on est en train de négocier des accords à la pièce qui n'ont pas une vision globale et qui ne contiennent pas non plus les paramètres nécessaires pour aider les Panaméens et les Canadiens. C'est la raison pour laquelle je m'oppose à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier et féliciter ma collègue pour son excellent discours. On parle ici d'un projet de loi sur l'accord de libre-échange avec le Panama. Une des choses que nous avons proposées — pour ne pas simplement nous opposer —, ce sont des changements au chapitre des droits des travailleurs. On croit que si on veut aider les gens du Panama et du Canada, il faut tenir compte de ces droits.
Selon ma collègue, pourquoi devrait-on protéger les droits des travailleurs dans un accord de libre-échange avec le Panama?
Monsieur le Président, il est important de savoir qu'on conclut des traités de libre-échange presque exclusivement pour des raisons économiques. Selon moi, l'économie est un moyen, mais elle ne doit pas se faire au détriment des gens. Quand on négocie des traités de libre-échange, on le fait uniquement pour des raisons économiques et on ne tient pas compte des droits des travailleurs, des inégalités et des écarts qui sont toujours plus grands dans notre société moderne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa leçon d'histoire. On peut y trouver de nombreux enseignements sur ce qu'il faut faire ou ne pas faire, par exemple, et ce que nous devrions revoir pour l'avenir.
J'aimerais savoir ce qu'elle pense des leçons que nous pouvons tirer des accords comme l'ALENA, entre deux pays au pouvoir de négociation relativement égal, des pays dits industrialisés s'engageant à collaborer. Or, cet accord-ci créerait un lien entre le Canada et le Panama, un pays en développement, et établirait une relation d'exploitation. Il ne devrait absolument pas en être ainsi.
Quelles sont ses observations à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec ma collègue. En effet, ce traité de libre-échange est conclu entre deux partenaires qui n'ont pas la même force ni la même population. Quels sont nos échanges avec le Panama? Quelles seront les ententes? Pourquoi ne pas avoir, comme on l'a proposé, des ententes qui engloberaient de plus grandes régions, de sorte qu'on pourrait négocier entre partenaires égaux?
[Traduction]
Je tiens à souligner l'excellent travail des députés de Windsor-Ouest et de Burnaby—New Westminster. À cette époque, le député de Burnaby-New Westminster avait proposé toute une série d'amendements à l'accord de libre-échange, notamment pour régler certains problèmes relatifs au développement durable et aux investissements. Le gouvernement n'a toutefois pas jugé bon d'en tenir compte.
De plus, le projet de loi original a été renvoyé au comité, a été étudié en profondeur et a suscité un certain nombre d'inquiétudes relativement à la main-d'oeuvre, aux droits de la personne et au climat d'investissement. Une fois encore, aucune n'a été prise en considération lorsque le projet de loi a été soumis de nouveau à la Chambre.
Les députés comprendront au ton de mon introduction que le NPD s'oppose à ce projet de loi pour de multiples raisons, notamment la feuille de route déplorable du Panama à l'égard des droits de la personne. J'ai déjà mentionné les lacunes fondamentales que cherchait à combler le député de Burnaby-New Westminster par ses amendements.
Le gouvernement a parlé de lutte contre les paradis fiscaux. Par contre, l'une des failles les plus fragrantes de l'accord, c'est qu'il ne traite pas de façon satisfaisante de la question de la divulgation des renseignements fiscaux, quoi qu'en dise le gouvernement panaméen.
Les députés d'en face disent souvent à la Chambre que les néo-démocrates ne sont jamais favorables aux accords commerciaux. Or, s'il en est ainsi, c'est qu'il y a une excellente raison. En fait, nous avons déjà appuyé une entente commerciale. Par contre, on constate que le gouvernement négocie encore et toujours des accords qui ne tiennent pas compte de la justice sociale et économique. Selon nous, il est essentiel qu'on y intègre des considérations de ce genre.
Par ailleurs, le gouvernement ne négocie pas ces ententes de façon ouverte et transparente. Pensons seulement à ce qui se passe actuellement dans le dossier de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Je sais que bon nombre de députés reçoivent des courriels portant sur le fait que les négociations ont eu lieu à huis clos, que nous ne savons pas les conséquences qu'aura cet accord sur les collectivités agricoles et sur l'accès aux produits pharmaceutiques et aux produits de santé naturels. Nous ne savons pas s'il pourrait nuire à l'approvisionnement des municipalités canadiennes.
Ce n'est qu'un exemple d'accord qui pourrait avoir des répercussions d'une portée considérable. Or, les Canadiens ne participent aucunement au processus. Ils ne parviennent pas à savoir sur quoi porte précisément cette entente.
Comment devrait-on négocier les ententes commerciales? Il aurait été bien, pour commencer, de conclure avec le Panama un accord de commerce équitable plutôt qu'un accord de libre-échange. L'un des principes fondamentaux à respecter, c'est celui du commerce équitable. Je parlerai de certains de ces principes et de ce qui manque dans l'accord avec le Panama.
Je reprends un passage d'un article de Richard Tarnoff, du Centre canadien des politiques alternatives, qui a été publié en octobre 2004. Ce n'est pas un article récent, mais il fait bien ressortir, selon moi, les principes sur lesquels repose le commerce équitable:
Bien que les principes du « commerce équitable », qui se fondent surtout sur le respect des droits de la personne et la justice économique, existent depuis longtemps, le mouvement du commerce équitable est relativement récent. Il s'agit pour une bonne part d'une réaction à la croissance rapide de l'économie mondiale, qui a fait en sorte que de plus en plus de produits que nous consommons ici sont produits dans les pays du tiers monde, où bien peu de normes du travail et de normes environnementales sont en vigueur, s'il en est.
L'auteur parle des principes du commerce équitable et du mouvement de commerce équitable. Nous sommes nombreux à très bien connaître le mouvement de commerce équitable. Nous sommes nombreux à vérifier si le café que nous achetons porte l'inscription certifié équitable. Il y a aussi des principes qui s'appliquent au commerce équitable lorsque les accords internationaux de ce genre sont négociés.
M. Tarnoff ajoute ceci:
En réaction à cette situation, des organismes voués à la protection des travailleurs, de l'environnement et des droits de la personne ont tâché d'obtenir que des normes minimales soient incluses dans les accords commerciaux. Les multinationales se sont vigoureusement opposées à ces efforts, parfois qualifiés de revendication de « règles commerciales équitables », pour la raison évidente que ce sont précisément les conditions de travail qui rendent la production dans les pays du Tiers Monde rentable.
Quand Richard Tarnoff parle de rentabilité, il fait allusion au fait que les gens de ces pays reçoivent des salaires de misère, qui ne s'approchent même pas d'un salaire le moindrement décent, et qu'ils travaillent dans des conditions épouvantables. Les Canadiens profitent de ces conditions de travail. Nous ne voudrions pas voir nos voisins, nos enfants, nos frères ou nos soeurs travailler dans de telles conditions. Pourtant, du fait que nous continuons de négocier des accords commerciaux comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous continuons à profiter de la misère d'autrui.
Je ne passerai pas en revue tous les principes du commerce équitable que M. Tarnoff a exposés, mais j'aimerais en aborder quelques-uns. Je suppose que les Canadiens qui écoutent en ce moment disent que c'est tout à fait sensé, qu'il faudrait ériger en principe l'interdiction du travail forcé et de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine. Cela va de soi. Nous ne voudrions pas voir de jeunes enfants travailler de dix à douze heures par jour à la chaleur, dans un espace trop restreint, sans pause repas ni rémunération adéquate. Oublions la rémunération, car, de toute façon, pourquoi exploiterions-nous les enfants? La plupart des Canadiens conviendraient que c'est impensable.
Pourquoi ne pas encourager des techniques de production durable? Il serait logique que, lorsque nous importons des produits agricoles, nous nous assurions que leur production est durable, que les producteurs n'utilisent pas de pesticides interdits au Canada, que les travailleurs ne sont pas en contact direct avec ces pesticides, et qu'ils bénéficient de toutes les normes de protection et de tout l'équipement de protection nécessaires afin de ne pas tomber malades parce qu'ils manipulent des pesticides et des herbicides. L'espérance de vie des ouvriers agricoles de bien des pays en développement est si faible que c'en est embarrassant.
Il faut aussi que les conditions de travail soient saines et sûres. Cela tombe sous le sens. Trop souvent nous avons entendu ces histoires d'horreur où des enfants étaient morts brûlés vifs dans des usines parce qu'il n'y avait pas de sorties de secours. Ces enfants travaillent de longues journées sans pauses, sept jours sur sept, et ne bénéficient même pas de conditions de vie adéquates lorsqu'ils quittent l'usine. Des conditions de travail saines et sûres, ça tombe sous le sens.
Il faut aussi respecter le principe de l'équité en matière d'emploi. Cela signifie que les femmes doivent avoir accès à de bons emplois rémunérateurs, qu'elles ne doivent pas être désavantagées, qu'elles doivent avoir accès à des postes de direction dans certaines de ces usines et que la population puisse être informée de toutes les dimensions du commerce et de la production.
À ce sujet, je pense à la presse négative contre Apple récemment, lorsqu'on a appris que des usines qui produisent certaines pièces ne fonctionnaient pas de façon transparente. Le public a exigé une certaine reddition de comptes afin que les ouvriers ne soient pas exploités.
Cet aparté est malgré tout en lien avec les accords commerciaux. M. Tarnoff a aussi écrit:
Les agriculteurs des pays du tiers monde ne sont pas les seules victimes de la mondialisation de l'économie. De nombreux petits agriculteurs canadiens et américains ont de la difficulté à survivre dans un marché dominé par les grandes multinationales. Une solution a été le développement d'un type de « commerce équitable » appelé Agriculture soutenue par la communauté, où des clients de la ville concluent une entente avec un producteur local qui leur fournira fruits et légumes pendant un an. Jusqu'à présent, plus de 1 000 entreprises agricoles nord-américaines participent à ce type de commerce.
Lorsqu'il s'agit de durabilité et de s'assurer que les pratiques ne sont pas abusives, les Canadiens peuvent appuyer leurs agriculteurs locaux, apprendre à les connaître et acheter leurs produits. L'agriculture soutenue par la communauté est un moyen d'assurer la survie des agriculteurs, en particulier des petits producteurs.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, il y a un grand nombre d'agriculteurs qui pratiquent l'agriculture soutenue par la communauté, et je suis fière de leur apporter mon soutien. Il y a aussi un pêcheur qui a pris l'initiative de créer une entreprise soutenue par la communauté, tout comme dans le secteur agricole. Il vend des parts à l'avance, afin de pouvoir assurer sa subsistance et celle de sa famille. Voilà le genre d'agriculture soutenue par la communauté que nous devons encourager, au Canada ainsi que dans les pays avec lesquels nous établissons des relations commerciales.
Dans cet article, l'auteur énonce ensuite certaines critiques classiques à l'égard du commerce équitable émises par des économistes appartenant au courant dominant — et il est à noter que les multinationales en émettent elles aussi. Il mentionne M. John Ikerd, professeur émérite d'économie agricole, selon qui il est intéressant de constater que, tandis que les lois et les théories économiques sur le commerce équitable parlent d'éthique et de justice sociale, les multinationales et leurs amis, eux, affirment que ce type d'échanges nuirait considérablement à l'économie.
Nous devons nous efforcer d'asseoir les échanges commerciaux sur des principes qui ne visent pas seulement les résultats financiers. Il doit y avoir une composante de justice sociale afin que les travailleurs reçoivent un salaire et un revenu adéquats, que des préjudices ne soient pas causés à l'environnement et que la distribution de la richesse soit raisonnable et équitable.
J'encourage tous les députés de la Chambre à voter contre cette mesure législative et à dire au gouvernement de refaire ses devoirs pour présenter un accord de commerce équitable et non un accord de libre-échange.
Monsieur le Président, je suis toujours très impressionné lorsque mon amie et collègue, la députée de Nanaimo—Cowichan, prend la parole, non seulement en raison de son expérience et de ses connaissances, mais aussi de la passion qui l'anime. Je lui en suis reconnaissant.
L'une des passions qui nous animent de ce côté-ci de la Chambre est de protéger des emplois, de veiller à la protection des ressources et à l'établissement d'une industrie manufacturière secondaire lorsque cela est possible. Dans le cas présent, nous ne parlons pas seulement du Canada, mais du Panama et de son point de vue.
Dans le Nord de l'Ontario, nous utilisons une expression qui dit que les conservateurs sont toujours très heureux de donner les arbres en cadeau et d'acheter les meubles qu'ils ont servi à fabriquer. Nous devons veiller à protéger les emplois. Nous devons aussi veiller à ce que les emplois panaméens soient protégés.
Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, le député de Thunder Bay--Rainy River et moi avons un point en commun, même si nous sommes de régions très différentes du pays. La circonscription de Nanaimo--Cowichan, où j'habite, regorge de ressources forestières. Pourtant, nous voyons les grumiers défiler vers le sud, emportant nos emplois avec eux. En fait, dans Nanaimo--Cowichan, les scieries ferment et les usines de pâtes sont menacées, faute de pouvoir s'approvisionner en copeaux de bois.
Lorsque le député parle de protéger les emplois canadiens, il a tout à fait raison. Ces accords de libre-échange doivent faire deux choses. Ils doivent protéger les emplois canadiens. Ils doivent également garantir que nous n'exploitons pas les travailleurs des pays en développement en usant de pratiques abusives qui font qu'ils travaillent dans des conditions dangereuses, touchent des salaires de misère et meurent avant d'atteindre l'âge de l'espérance de vie moyenne.
Nous voulons une approche raisonnable et le pays riche que nous sommes est censé défendre les droits de la personne. Comment se fait-il alors que nous négocions des accords commerciaux qui ne protègent pas les droits des travailleurs au Panama, en Colombie et ailleurs?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa contribution à ce débat. Elle a fait état de quelques-uns des principes qui sont à la base de ce que nous appellerions un accord commercial loyal. Elle a parlé de la mesure législative, bien entendu, mais elle a également mentionné que les éléments sociaux et environnementaux sont d'une importance capitale. Elle a parlé des droits de la personne, des conditions de travail et des pratiques environnementales. Essentiellement, elle a parlé de l'iniquité qui existerait si cet accord commercial était mis en oeuvre dans sa forme actuelle, abstraction faite de nos tentatives pour qu'il soit amendé.
S'il y avait une véritable volonté politique de régler certains de ces problèmes, les députés de ce côté-ci de la Chambre et mon collègue appuieraient-ils un accord commercial qui engloberait ces éléments?
Monsieur le Président, le député de New Westminster—Coquitlam est un ardent défenseur des questions environnementales, qu'il s'agisse de l'habitat des poissons ou du fleuve Fraser, dans lequel il a nagé à quelques reprises — comme le savent de nombreux Canadiens — pour sensibiliser la population aux ravages environnementaux qu'il subit. Il s'agit d'un aspect très important des valeurs que défendent les néo-démocrates.
Nous avons proposé diverses améliorations aux accords commerciaux. Nous avons souligné l'importance de tenir compte à la fois des aspects environnementaux, sociaux et économiques. Ces aspects ne peuvent pas être dissociés. Nous ne pouvons pas nous préoccuper uniquement de l'un d'eux et déclarer que c'est bon pour l'économie. En tant que pays, nous n'avons pas pris la peine de réellement nous demander si ces accords profitent aux Canadiens, à notre économie, à notre environnement et à notre secteur de l'emploi. À mon avis, ce serait un bon point de départ: examiner les véritables répercussions de ces ententes sur les travailleurs canadiens. Après cela, nous serions mieux placés pour prendre une décision.
Monsieur le Président, je me sens tout feu tout flamme après avoir entendu l'intervention de la députée de Nanaimo—Cowichan. Elle a brillamment résumé ce que pense le NPD du projet de loi et ce pourquoi il s'y oppose. Je suis heureuse de parler à mon tour du projet de loi C-24 concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Ce n'est pas la première fois que nous nous penchons sur le projet de loi et ce n'est pas la première fois que nous nous y opposons. Il a été présenté à la Chambre lors de la dernière législature, où il a franchi l'étape de la deuxième lecture. Il a été renvoyé au comité, devant qui de nombreuses personnes ont témoigné. Le comité en a fait l'étude article par article, et celle-ci a pris fin en décembre 2010. Le projet de loi est cependant mort au Feuilleton lorsque la 40e législature a été dissoute.
La mesure législative a été présentée de nouveau en novembre 2011. Nous avons donc une autre occasion de dire ce que nous en pensons.
Je vais donc en profiter pour expliquer pourquoi nous, du NPD, nous opposons si farouchement au projet de loi et aux accords commerciaux qui, à notre avis, favorisent l'exploitation, sont réducteurs et, comme l'a mentionné la députée qui m'a précédée, ne reposent pas sur une vision d'ensemble.
Je tiens à remercier le mouvement syndical, notamment le Congrès du travail du Canada. Les syndicats se sont beaucoup intéressés à certains de ces projets de loi. Je me souviens de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, auquel nous nous sommes vivement opposés à la Chambre pendant plusieurs années, tout comme le mouvement syndical d'ailleurs. Nous sommes convaincus que ces accords commerciaux servent à établir un régime. Ils s'inscrivent dans la foulée des accords calqués sur le modèle de l'ALENA qui ne respectent pas l'intégrité des droits de la personne. Ces accords ne prennent pas en compte et ne saisissent pas les enjeux auxquels le pays signataire est confronté et le rôle du Canada dans ces accords.
À mon avis, le gouvernement conservateur croit que personne ne s'intéresse à ces projets de loi anodins, que ces accords commerciaux sont ennuyeux et techniques et qu'il pourra les passer en douce.
En réalité, de nombreux groupes s'intéressent de près à ces accords commerciaux, qu'il s'agisse du Conseil des Canadiens, du Congrès du travail du Canada ou de syndicats en particulier. Je sais que le syndicat des métallurgistes a fait un travail formidable dans le dossier de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie parce qu'il se préoccupait des droits de la personne et des travailleurs en Colombie.
Chez moi, dans Vancouver-Est, le commerce équitable a le vent dans les voiles. Commercial Drive est la première rue commerciale au Canada à avoir un secteur consacré à ce type de commerce. Les détaillants sont invités à acheter des marchandises, pour leur usage personnel et pour la vente, issues de pratiques commerciales équitables certifiées, transparentes et légitimes.
Ce mouvement est mû par les consommateurs. Il s'agit en partie d'une réaction aux gros accords commerciaux présentés à la Chambre, non seulement par le gouvernement fédéral, mais aussi par d'autres administrations. Je crois qu'il importe de savoir que le principe du commerce équitable suscite un vif intérêt, parce qu'il tient compte des droits, de l'environnement et de la justice sociale du pays avec lequel nous commerçons, ainsi que de la nécessité d'avoir des emplois au Canada.
Il s'agit d'une question plutôt vaste. Le gouvernement croit peut-être pouvoir passer le projet de loi en douce sans que personne s'en soucie, mais de toute évidence, il se trompe.
Je tiens à souligner certaines choses que nous avons tenté de faire, car, comme l'a dit la députée de Nanaimo—Cowichan, au NPD il n'y a pas que de l'opposition, il y a aussi des propositions. Nous prenons l'initiative en présentant des amendements et en proposant des mesures permettant d'améliorer un accord commercial.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, l'année dernière, le député de Burnaby—New Westminster, qui était alors notre porte-parole en matière de commerce, a fait un travail remarquable en informant les gens au sujet de cet accord de libre-échange, et de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Il a présenté de nombreuses motions pour tenter de combler de graves lacunes du projet de loi, insistant sur le fait que ce dernier ne ferait rien à l'égard de la situation fiscale du Panama, qui favorise l'évasion fiscale.
Je ne siégeais pas à ce comité, mais le député m'a informée du fait que beaucoup de témoins ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de l'évasion fiscale au Panama, et du piètre bilan du pays en ce qui concerne les droits du travail. Le député a courageusement tenté de faire adopter des amendements pour corriger la situation. Il est très troublant de savoir que les députés conservateurs et libéraux qui siégeaient au comité ont rejeté ces amendements. Il y a donc eu des tentatives d'améliorer cet accord à l'étape de l'étude par le comité. Il me semble que c'est ce que nous devons faire en tant que législateurs.
Je crois qu'il est important de mentionner que le gouvernement canadien a demandé au Panama de fournir plus de renseignements fiscaux et de faire preuve de plus de transparence à cet égard. Il est très préoccupant que le Panama ait refusé de signer un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, ce qui a amené l'OCDE à désigner le pays comme un paradis fiscal. Est-ce avec ce genre de pays que nous devrions faire du commerce?
Nous attendons de notre pays qu'il fasse preuve de transparence. Bien que ce soit difficile, nous nous y efforçons constamment. Si nous voulons conclure un nouvel accord, et établir de nouvelles relations commerciales avec un pays, ce genre de dispositions devrait certainement être mis en évidence dans le cadre de cet accord. Il est plutôt dommage que le Panama ait refusé de signer un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Nous devrions interpréter cela comme un signe qu'il y a un problème.
Le député de Burnaby—New Westminster a proposé qu'on suspende la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange jusqu'à ce que le Panama accepte de signer un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Cependant, cette motion a également été rejetée.
Le député a aussi proposé des amendements pour obliger le ministre du Commerce international à consulter les syndicats, et à collaborer avec les spécialistes et les organismes du domaine des droits de la personne pour mettre en oeuvre des évaluations des conséquences de l'accord de libre-échange. Je trouve que ces mesures sont très importantes.
Nous savons donc qu'il y a un grave problème. Il faudra évaluer et surveiller la situation de façon constante. Le ministre responsable de ces questions devrait sans aucun doute être en mesure de consulter les syndicats de même que les organismes de défense des droits de la personne qui travaillent dans ce domaine afin de savoir ce qui se passe sur le terrain. Nous ne parlons pas de situations théoriques, mais bien de graves violations des droits de la personne. Nous parlons de graves atteintes aux droits des travailleurs, qui n'ont pas le droit de négocier une convention collective ou de déclencher une grève. Leur droit de se syndiquer est parfois mis en péril, que ce soit collectivement ou individuellement. Il s'agit d'un problème grave.
Par conséquent, il nous semblait tout à fait raisonnable de proposer, sous forme d'amendement, que le ministre soit tenu au courant de ce qui se passe et puisse consulter les organisations qui sont au fait de ces situations afin de pouvoir en évaluer les répercussions dans le cadre de l'accord. On pourrait penser qu'un amendement de ce type aurait été accepté, mais non, il a été rejeté lui aussi.
Le député a aussi proposé des amendements qui auraient pu protéger les travailleurs syndiqués du Panama, car ils leur donnaient le droit de négocier des conventions collectives et exigeaient que le ministre du Commerce international, en tant que principal représentant du Canada, consulte régulièrement les organismes de notre pays. Cet amendement a aussi été rejeté.
L'histoire de ce projet de loi, qui nous est maintenant soumis à nouveau, est peu reluisante. Nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'il soit rejeté. Il faut retourner à la case départ. Il faut changer d'orientation et établir un accord fondé sur le principe du commerce loyal, durable et équitable, qui renforce les liens et les partenariats commerciaux avec d'autres pays, appuie les principes de la justice sociale et des droits de la personne, et permet d'élargir les perspectives économiques. C'est cela, le commerce équitable. Voilà ce que nous devrions faire.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est d'avoir décrit certains des points de ce projet de loi qui préoccupent sincèrement le NPD, à juste titre, et d'avoir rappelé nos arguments. Depuis un certain temps déjà, nous exhortons le gouvernement à tenir compte des préoccupations raisonnables que nous avons à ce sujet.
J'aimerais me concentrer sur l'une des observations formulées par ma collègue. Pour résumer, la députée de Vancouver-Est a fait valoir que la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Canada n'est pas un droit, mais un privilège.
Si un pays veut joindre les rangs des pays qui libéralisent leurs échanges commerciaux, il doit accepter de se conformer à une série de normes et de règles, qui précisent que les salaires et les conditions de vie de ses citoyens devront être améliorés pour s'harmoniser à ceux qui prévalent chez son nouveau partenaire commercial, c'est-à-dire le Canada, dans notre cas. Autrement dit, nous devrions faire en sorte de rehausser les conditions de vie de ces pays pour les amener jusqu'au niveau du Canada. Nous ne devrions pas permettre que nos normes s'abaissent jusqu'à correspondre à celles de l'autre pays. C'est un principe tout à fait clair, selon moi.
Les objections de la députée à propos de la forme actuelle de l'accord sont-elles fondées sur ce point?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre pour ses observations réfléchies.
Où se trouve la liberté dans la notion de libre-échange? En fait, il s'agit de la liberté de transférer des capitaux à son gré, sans règles ni restrictions, sans se préoccuper des normes du travail, des emplois, des droits de la personne, de l'environnement ou de questions sociales.
Je crois que le député a tout à fait raison quand il avance que tout accord devrait avoir comme principe fondamental de faire respecter les droits tels qu'ils existent au Canada. Il ne faut pas oublier que ces droits sont aussi fondés sur les normes internationales établies par l'Organisation internationale du travail. Je pense par exemple au droit à la négociation collective, au droit de parole et au droit de grève. Il existe malheureusement certaines conventions dont le Canada n'est pas signataire. Mais diverses conventions décrivent ces principes fondamentaux très importants.
Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il faut négocier les accords commerciaux en tenant compte de ces principes, plutôt qu'en les laissant de côté.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle pense de la vision du gouvernement en ce qui a trait aux accords de libre-échange.
Retrouve-t-on, dans ces accords, l'ambition sincère d'un gouvernement de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie de nos partenaires économiques? Retrouve-t-on, dans ces accords, l'engagement du Canada dans l'accompagnement de ces pays pour l'amélioration des conditions sociales, et ce dans le respect des droits individuels et collectifs, des normes du travail, des normes environnementales ou autres?
Autrement dit, le gouvernement tente-t-il de capitaliser sur la faiblesse de certains pays dans ces domaines?
[Traduction]
Monsieur le Président, une de nos objections à cet accord découle du fait qu'il perpétue ce que l'on a appelé le modèle de l'Accord de libre-échange nord-américain qui, bien sûr, était le premier accord important du genre.
Il y a eu l'échec de l'accord sur la zone de libre-échange des Amériques. Plusieurs d'entre nous se trouvaient à Québec, il y a plusieurs années, pour protester contre cet accord, qui n'a finalement pas vu le jour. Depuis cet échec, le gouvernement canadien multiplie les ententes bilatérales, mais celles-ci suivent toujours le modèle de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Bref, je suis entièrement d'accord avec l'évaluation que fait le député de ce modèle, qui est étroitement calqué sur les entreprises et dépend de la circulation des capitaux. Il ne prend pas en considération les questions environnementales ou sociales, pas plus que les droits fondamentaux, sociaux ou des travailleurs. C'est pourquoi nous devons le rejeter.
On nous répète constamment que nous sommes contre le commerce. Comment peut-on s'opposer au commerce? Nous sommes plutôt en faveur de pratiques commerciales loyales, basées sur d'importants principes d'échanges internationaux. C'est dans de telles conditions que peuvent être proposées des ententes valables qui serviront à la fois les intérêts des pays et des travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, le Panama est un partenaire important pour nous dans l'hémisphère. Pour voir visité ce pays il y a quelques années et pour le connaître et avoir travaillé avec des représentants panaméens dans divers contextes, je crois que c'est vraiment un pays avec lequel nous devrions avoir des liens plus étroits. Toutefois, ceux-ci doivent être basés sur des principes durables, équitables et qui profitent aux deux pays. Or, l'accord de libre-échange qui nous est proposé aujourd'hui ne répond vraiment pas à ces critères. En fait, cet accord présente un certain nombre de problèmes. Je ne le cacherai pas, plusieurs de ces problèmes sont communs à plusieurs de nos accords de libre-échange. Malgré tout, j'aimerais revenir, comme l'ont fait certains de mes collègues, sur certains de ces problèmes.
D'abord, notons-le, il y a des problèmes en termes de protection de l'environnement. Je ne m'étendrai pas sur ceux-ci aujourd'hui parce que plusieurs de mes collègues les ont décrits plus amplement et que le temps qui m'est imparti est court. Il y a aussi des problèmes au plan de la protection des travailleurs. Par exemple, dans le système avec lequel on va se retrouver, les investisseurs auront le droit de requérir un arbitrage obligatoire qu'ils peuvent mener indépendamment, mais un syndicat ne peut que déposer une plainte et c'est au gouvernement qu'il appartiendra d'exercer des recours ou d'obtenir réparation. Pourquoi ces deux poids, deux mesures? C'est encore un affaiblissement des droits des travailleurs. Ça, ce n'est pas bon pour les travailleurs du Panama, ni pour ceux du Canada. Lorsque les droits des travailleurs dans un autre pays sont réduits, qu'est-ce qui se passe? On l'a vu par le passé. Les entreprises déménagent les emplois dans ces autres pays et nous perdons des emplois manufacturiers à la pelle, comme on l'a vu ces dernières années. Bref, cela crée un système où personne ne profite.
Il y a aussi un autre problème un peu plus spécifique dans ce cas-ci, soit l'absence d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. C'est un problème crucial. On le sait, le Panama est, au mieux, dans une zone grise quant à son statut de paradis fiscal. Ce qu'on croit, c'est qu'il faut accompagner le Panama, il faut l'encourager à adopter une plus grande transparence en matière fiscale. La négociation d'un accord de libre-échange est justement une occasion pour le faire. On veut travailler avec le Panama pour l'aider à stopper le blanchiment d'argent qui se fait malheureusement dans le pays et le financement du trafic de stupéfiants. C'est un problème qui affecte tout l'hémisphère et qui a des conséquences tragiques au Panama, dans l'hémisphère et au Canada.
Selon moi, on devrait vraiment exiger un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. Certains disent qu'il y a un accord de double imposition et que cela suffirait. Si les accords de double imposition suffisaient, on n'aurait jamais inventé un truc comme l'accord d'échange de renseignements en matière fiscale. Les accords de double imposition touchent les revenus légitimes et officiels, mais le problème justement c'est l'ensemble des autres revenus.
On nous dit qu'on a cela qui couvre une partie du territoire, mais ma question fondamentale est la suivante: pourquoi ne pas avoir un accord d'échange de renseignements en matière fiscale? Pourquoi pas?
Qui aurait à perdre à avoir un tel accord d'échange de renseignements? Certainement pas le Canada, j'imagine, et pas le Panama non plus. En effet, un tel accord aiderait le Panama à établir sa situation sur un meilleur plan face aux normes internationales, dans le cadre de l'OCDE, etc.
Ce que nous avions proposé était très simple: suspendons l'accord de libre-échange et attendons que ce mécanisme d'échange de renseignements fiscaux soit là. On a refusé cette proposition. Pourquoi donc a-t-on refusé? Qu'est-ce qui presse tant? Va-t-on nous dire, comme dans le cas d'Air Canada, que notre économie nationale serait en danger?
Les échanges bilatéraux commerciaux entre le Panama et le Canada représentent moins de 1 p. 100 de nos échanges commerciaux. Il n'y a pas d'urgence. On peut fort bien attendre. On peut fort bien mettre les outils et nos énergies à aider le Panama à respecter les normes internationales. Ça aiderait le Panama, ça aiderait l'hémisphère en entier et ça aiderait évidemment le Canada également.
Entre-temps, on a cet accord qui fait fi d'un échange d'informations en matière fiscale. Quelle est la conséquence? Selon M. Tucker, directeur de la recherche au Public Citizen's Global Trade Watch, cela empire la situation au Panama même. Je vais lire un extrait de ce qu'il a dit, parce que c'est vraiment très intéressant et que cela donne la substance du problème.
L'accord commercial entre le Canada et le Panama ne ferait qu'empirer le problème du paradis fiscal. Comme l'a fait remarquer l'OCDE, signer un accord commercial sans d'abord résoudre le problème du secret des transactions financières au Panama ne fera que favoriser encore davantage l'évasion fiscale par les sociétés étrangères. Il y a toutefois motif de croire que l'accord commercial n'aura pas seulement pour effet d'accroître les abus d'évasion fiscale, il rendra encore plus difficile de lutter contre ces abus.
Le chapitre 9 de l'accord avec le Panama élargit le système de règlement entre les différents investisseurs et l'État aux termes de l'ALENA, système en raison duquel le Canada a payé des centaines de millions de dollars en honoraires d'avocats et en indemnités aux investisseurs américains. Dans le cas de l'accord avec le Panama, le Canada a de nombreuses raisons de vouloir se défendre, puisque des centaines de milliers d'entreprises américaines, chinoises, caïmanaises et même canadiennes peuvent contester la réglementation canadienne en faisant appliquer par leur filiale panaméenne une planification agressive de la nationalité.
Bref, le traité de libre-échange, tel que rédigé et sans un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, nuit au Panama, parce que cela empire la situation là-bas, cela crée plus d'excès et cela nuit à la lutte contre ces excès. De plus, cela nuit au Canada également.
Je répète donc mes questions: pourquoi ne pas attendre, et pourquoi ne pas avoir un accord d'échange de renseignements en matière fiscale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères. Nous profitons grandement de ses interventions. Ayant travaillé à titre de diplomate pour le service extérieur canadien, elle détient des connaissances et une expérience de première main sur les questions dont elle parle.
Mais comment en est-on arrivé là? La question s'impose: les représentants du Canada à la table des négociations se seraient-ils livrés à des manoeuvres déloyales? Étaient-ils tout simplement incompétents? Quelle était leur position de négociation?
D'où je viens, il vaut mieux négocier en position de force. Puisque nous sommes la partie dominante dans cet accord commercial, littéralement comme un éléphant devant une souris, il ne fait pas de doute que nous pouvions dicter les modalités de l'entente à venir. Cela étant, les négociateurs étaient-ils incompétents ou ont-ils, pour une raison inconnue, délibérément signé une entente qui ne sert pas les intérêts du Canada?
Monsieur le Président, voilà une excellente question. Je dois avouer que je me posais exactement la même question lorsque je me suis penchée sur ce dossier. Nous avons demandé qu'un tel accord soit conclu, et, selon ce que l'on sait, les responsables au Panama ont refusé. On peut ainsi en déduire que le Canada a baissé les bras et a décidé que, si le Panama ne voulait pas d'un tel accord, il n'y en aurait pas. Je ne comprends pas. Il s'agit d'un élément essentiel dans notre situation, et nous aurions dû l'exiger. Il n'aurait pas fallu signer l'accord de libre-échange sans une telle entente. Comme mon collègue l'a dit, nous ne voulons pas abuser de notre position de force dans les négociations avec les pays dont l'économie n'est pas aussi forte que la nôtre, mais, dans une situation semblable, personne n'en sort gagnant à long terme. C'est à n'y rien comprendre.
Monsieur le Président, ma question est simple. Le NPD a affirmé qu'il n'appuyait qu'un seul des accords de libre-échange dont la Chambre a récemment été saisie, soit l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. La députée pourrait-elle me dire en quoi l'accord de libre-échange visant la Jordanie et celui visant le Panama sont différents? Les néo-démocrates ont appuyé l'entente avec la Jordanie. Pourquoi ne font-ils ne font pas de même pour l'accord avec le Panama?
Monsieur le Président, voilà qui illustre parfaitement pourquoi la façon de faire du gouvernement dans les dossiers tels le libre-échange pose problème. Malgré ce que certains de nos collègues affirment, les néo-démocrates n'ont jamais dit qu'ils s'opposaient à tout accord de libre-échange. En revanche, le gouvernement semble estimer que tout accord de libre-échange est un bon accord.
En Jordanie — un autre pays que j'ai eu la chance de visiter, soit dit en passant —, la situation des droits de la personne et des droits des travailleurs n'est pas du tout la même. Selon ce que je sais, la Jordanie n'a jamais fait partie de la liste noire des paradis fiscaux de l'OCDE. Il s'agit de deux situations différentes. Dans les deux cas, il aurait été préférable de mener des négociations multilatérales. Toutefois, si nous tenons à négocier de façon bilatérale, il faut alors tenir compte des circonstances particulières de chaque pays, et le Panama n'est pas la Jordanie.
[Français]
Monsieur le Président, suite aux interventions de mes collègues, il est clair que nous nous opposons à ce projet de loi pour plusieurs excellentes raisons.
Lorsque le comité examinait le dernier projet de loi sur le libre-échange avec le Panama — le projet de loi C-46 —, nous avons entendu des témoignages convaincants sur le fait que la République de Panama était un paradis fiscal ainsi que sur son mauvais bilan en matière de droits des travailleurs. Nous avions déposé des motions et des amendements susceptibles de régler les aspects les plus contestables de l'accord. Toutefois, ils avaient été combattus et rejetés à la fois par les conservateurs et par les libéraux. Nous sommes déçus que le nouveau texte, malgré un nouveau titre abrégé propre à inspirer, n'ait pas corrigé les lacunes fondamentales de son prédécesseur ni surtout les aspects touchant à la divulgation en matière fiscale.
Le gouvernement dira sans doute que nous nous opposons à ce projet de loi parce que le NPD est contre toute forme d'échange, mais je vous annonce que c'est faux. La différence entre les conservateurs et nous, c'est que nous croyons que l'économie est au service de l'homme et non pas l'homme au service de l'économie.
[Traduction]
Eux croient au capitalisme, tandis que nous, nous croyons en l'homme. C'est ce qui nous distingue réellement. En gardant à l'esprit ce principe, les accords de libre-échange ne sont pas bons par définition. Ce sont plutôt des moyens de parvenir à une fin et de répondre aux intérêts de la majorité des êtres humains, et non d'une minorité de personnes riches. Comme le disait l'un de nos anciens slogans, « L'humanité d'abord ».
Toutefois, je suis prêt à admettre que le commerce fait partie de la marche de l'histoire. Je dirais même que le commerce rend le monde plus petit et peut aider à rapprocher les gens, ce qui est toujours bien. Les êtres humains ont trop longtemps souffert du tribalisme, et ce qui nous unit est beaucoup plus fondamental que ce qui nous sépare. Je me servirai d'une métaphore pour illustrer mes propos. Il est temps que nous rétablissions le sentiment d'unité qui a été perdu à cause de l'arrogance des constructeurs de la tour de Babel.
L'histoire nous a enseigné que les accords de libre-échange n'améliorent pas nécessairement la prospérité de la majorité des personnes et qu'ils ne leur accordent pas davantage de droits. Ces accords peuvent aussi semer la division entre nous. Est-ce que je dois rappeler à mes collègues d'en face que nous subissons encore les conséquences terribles du colonialisme du XIXe siècle, que ce colonialisme ne nous a pas rapprochés, mais qu'il a plutôt créé des divisions profondes et entraîné des problèmes de violence que nous tentons encore de corriger aujourd'hui? Dois-je aussi leur rappeler que le colonialisme visait principalement à libéraliser les échanges commerciaux?
Toutefois, en tant que personnes progressistes, nous ne pouvons pas entraver la marche de histoire. Cela étant dit, les forces économiques ne sont pas déterministes, et elles ont toujours eu un aspect subjectif. Les êtres humains ont choisi de faire du commerce de certaines façons, et des meilleures décisions doivent être prises. Ces forces économiques ne devraient pas être perçues comme les Titans de la mythologie grecque, comme des forces terribles et chaotiques qu'on ne peut pas maîtriser. Au contraire, nous devons tirer parti de ces forces pour créer un monde meilleur. Après tout, l'Olympe doit l'emporter.
Par conséquent, le libre-échange doit supposer également un commerce loyal et doit aider à aplanir les inégalités profondes qui divisent les pays développés et les pays en développement, les riches et les pauvres, l'hémisphère Nord et l'hémisphère Sud. Nous ne pouvons tout simplement pas permettre que le libre-échange élargisse le fossé qui divise les peuples ou, pire encore, qu'il crée de nouveaux clivages. Ne soyons pas naïfs. Les sociétés canadiennes, à l'instar de toutes les sociétés dans le monde dont la seule raison d'être est le profit, ont un intérêt financier à faire affaire dans des pays où les normes du travail sont moins sévères. Je suis convaincu que la plupart des Canadiens trouveraient injuste que leur gouvernement signe des accords commerciaux avec un pays où les travailleurs ne sont pas convenablement rémunérés et qui blanchit de l'argent sale simplement pour répondre aux désirs de grandes sociétés influentes qui veulent avoir accès à une main-d'oeuvre bon marché.
La réalité, c'est que le comportement de beaucoup de sociétés canadiennes qui exploitent des entreprises à l'étranger — notamment en Afrique, en Jordanie et en Amérique latine — laisse à désirer, et les défendre c'est faire preuve de patriotisme mal placé. Pourquoi n'élaborons-nous pas un accord qui favorise à la fois le libre-échange et le commerce loyal, un accord dans lequel le libre-échange garantit le maintien du progrès social chez nos partenaires commerciaux et l'encourage, un accord qui se traduit par un accroissement de la prospérité, mais pas de l'exploitation, un accord qui réduit l'écart entre les riches et les pauvres, un accord qui respecte l'environnement? N'est-ce pas un idéal à atteindre dans le domaine des échanges commerciaux?
[Français]
Le problème, c'est que ce projet de loi ne va pas assez loin pour assurer la prospérité et les droits fondamentaux de tous. Par exemple, il aurait dû protéger les travailleurs syndiqués du Panama en leur offrant le droit à la négociation collective et en obligeant le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, principal représentant du Canada à la Commission mixte Panama-Canada, à consulter régulièrement les représentants des travailleurs des syndicats canadiens et panaméens. Malheureusement, il en résulte qu'une zone de libre-échange ne ferait rien pour protéger les droits des travailleurs, un problème grave qui existe déjà au Panama.
Concernant le développement durable, il faudrait ajouter une clause qui répond aux besoins d'un traité de libre-échange sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins, comme on peut le lire dans le Rapport Brundtland publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement. Le problème, c'est qu'au Panama, la protection de l'environnement est difficile.
Pour être considéré comme responsable, il faudrait qu'un investissement vise à maximiser le bien collectif et la rentabilité financière, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la justice sociale et de la gouvernance d'entreprise, conformément aux principes des Nations Unies pour l'investissement responsable. Un investissement responsable doit aider à mettre fin aux paradis fiscaux qui permettent le blanchiment d'argent provenant du trafic illégal de stupéfiants.
Malheureusement, ce projet de loi fait très peu pour corriger ces problèmes; ce n'est simplement pas assez. La politique commerciale du Canada devrait être fondée sur les principes du commerce réciproque, durable et équitable, un commerce qui édifie des partenariats avec d'autres pays appuyant les principes des droits de la personne, sans ignorer pour autant la nécessité d'élargir les débouchés commerciaux. Le gouvernement fédéral devrait cesser de miser exclusivement sur le modèle de l'ALENA et de ne pas tenir compte d'autres solutions.
Le Panama, ce n'est pas les États-Unis ni l'Europe. Le gouvernement devrait explorer d'autres moyens de faire progresser les échanges commerciaux en se dotant d'abord d'une vigoureuse stratégie de promotion des échanges, qui imprimerait la marque d'une société plus juste à l'étranger. Le commerce juste et équitable devrait être le principe primordial des négociations commerciales entre notre gouvernement et celui des autres pays, et pas seulement faire l'objet d'une réflexion après coup.
Le NPD croit fermement qu'il existe un meilleur modèle de libre-échange et de relations commerciales qui peut être établi avec le Panama et d'autres pays. Un tel accord commercial prévoirait une stratégie globale de commerce, où le principe fondamental de négociation serait la défense et la protection des droits de la personne. Il interdirait ainsi l'importation, l'exportation ou la vente au Canada de tout produit considéré comme ayant été fabriqué dans des ateliers clandestins ou en ayant eu recours au travail forcé d'enfants, ou dans d'autres conditions contrevenant aux normes fondamentales internationales de travail et de droits de la personne.
Selon la vision du NPD, tous les accords commerciaux devraient respecter la notion de développement durable de même que l'intégrité de tous les écosystèmes. C'est un principe fondamental. Cette vision positive et décente place l'humanité au centre de nos préoccupations. Bâtissons un meilleur avenir pour tous dans nos échanges avec d'autres pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son intervention. J'aime travailler avec le député au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Il fait de l'excellent travail en tant que représentant du Nouveau Parti démocratique.
Le député a donné son appui à l'accord de libre-échange avec la Jordanie ce qui m'a d'ailleurs beaucoup surpris. J'aimerais donc qu'il dise à la Chambre quels articles du projet de loi sur l'accord de libre-échange avec le Panama diffèrent de ceux du projet de loi sur l'accord de libre-échange avec la Jordanie. Pourquoi sont-ils différents, quel est le problème et comment justifie-t-il son refus d'appuyer l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie mon cher collègue du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de sa question. Je dois aussi dire qu'il fait un excellent travail au sein de ce comité.
Il se trouve que je reviens d'une rencontre du Comité permanent du commerce international qui est justement en train d'étudier l'accord de libre-échange avec la Jordanie. Le député ne devrait peut-être pas spéculer sur le niveau d'appui d'un parti.
Présentement, on est en train d'étudier le problème. Par exemple, on vient d'entendre des témoignages très troublants au sujet des conditions de travail des travailleurs en Jordanie, plus particulièrement les travailleurs étrangers. Il y a des cas extrêmes d'abus. En ce moment, les députés du NPD qui siègent au comité sont en train d'étudier l'accord, afin de s'assurer qu'il s'agit d'un bon traité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le député risque de semer la confusion dans l'esprit d'autres personnes à la Chambre au sujet de la position du NPD concernant l'accord de libre-échange avec la Jordanie. Lorsque j'ai interrogé l'une de ses collègues tout à l'heure, celle-ci a dit très clairement que le NPD appuierait cet accord.
Maintenant, le député déclare qu'étant donné que la question est encore à l'étude au comité, il souhaite l'aborder avec l'esprit ouvert. Les députés néo-démocrates devraient être un peu plus clairs. Je sais qu'ils sont nerveux puisque c'est le premier accord de libre-échange qu'ils envisagent d'appuyer. Ils se montrent donc très prudents, mais ils devraient faire preuve d'un peu plus de cohérence.
Le NPD a appuyé le renvoi de cette question au comité. Toutefois, le parti appuie-t-il l'accord de libre-échange avec la Jordanie? Nous connaissons sa position relativement au projet de loi à l'étude, mais où loge-t-il au sujet de celui de la Jordanie?
[Français]
Monsieur le Président, c'est plutôt mon cher collègue qui est confus. Appuyer le renvoi d'un projet de loi après la deuxième lecture pour qu'il soit étudié en comité, c'est tout à fait normal pour approfondir notre connaissance de ce projet de loi. Je ne vais pas m'excuser de notre ouverture d'esprit car c'est l'un des points forts de notre parti.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention à ce sujet. Il fait de l'excellent travail au Comité du commerce international et il réfléchit très sérieusement à ces questions.
J'aimerais qu'il nous explique pourquoi il est crucial que notre pays amorce ces négociations commerciales en ayant à l'esprit les conditions de travail qui ont cours et le genre de message que nous voulons transmettre quant à notre façon de travailler et de nous positionner sur la scène internationale. Comment voulons-nous être perçus par les autres pays? En étant au fait de ce qui se passe, ne pouvons-nous pas apporter une contribution bénéfique au moment de négocier un accord commercial?
[Français]
Monsieur le Président, un échange commercial est comme n'importe quel échange humain, cela devrait se faire avec respect et en considérant les conditions dans lesquelles se trouvent les citoyens des autres pays.
Je veux rajouter quelque chose. Les États-Unis et la Jordanie avaient signé un traité de libre-échange qui a été appuyé par une grande majorité du mouvement des travailleurs aux États-Unis. À l'intérieur même de ce traité, des clauses protégeaient les droits des travailleurs et, dans ce cas-là, le gouvernement de la Jordanie n'a pas respecté ces clauses.
Donc, dans cette situation, on doit s'assurer d'un solide engagement de la part des deux gouvernements car dans ce rapport, qui n'est pas toujours équitable, il faut protéger les droits des personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Cependant, avant de commencer, je voudrais brièvement informer mes collègues de la rencontre que j'ai eue hier soir avec les participants au Forum des jeunes Canadiens. J'ai rencontré de nombreux jeunes d'un peu partout au pays, et je peux dire à la Chambre que notre pays a un brillant avenir. Ils étaient très au fait des enjeux qui intéressent les Canadiens et dont nous discutons ici. Nous avons parlé du budget, de l'économie, des soins de santé, de la prévention du crime et de nombreux autres sujets. Ces jeunes gens étaient très bien informés des grandes questions dont nous discutons à la Chambre.
Je veux saluer les jeunes que j'ai rencontrés hier soir: Liane Hewith, une étudiante de douzième année de Vancouver Quadra; Browyn Vaisey, un étudiant de neuvième année de l'école secondaire Gleneagle, de Port Moody; et Faythe Lou, une étudiante de onzième année de l'école secondaire Kwantlen Park, dans ma circonscription, Surrey-Nord.
De fait, le Canada a un brillant avenir.
Aujourd'hui, grâce à la réunion d'hier soir, je suis encore plus déterminé, en tant que parlementaire, à redoubler d'ardeur pour améliorer les perspectives des jeunes comme ceux que j'ai rencontrés hier soir.
Je voudrais maintenant parler des principes fondamentaux qui devraient sous-tendre l'accord de libre-échange, autrement dit du cadre que le Canada devrait respecter lorsqu'il négocie des accords commerciaux avec d'autres pays.
Premièrement, nous devrions employer une approche multilatérale reposant sur un modèle équitable et viable du commerce international. Les accords commerciaux bilatéraux sont en fait des accords protectionnistes puisqu'ils donnent un traitement préférentiel à certains partenaires, tandis qu'ils en excluent d'autres. Ainsi, les pays ayant une petite économie se trouvent en position d'infériorité par rapport à leurs partenaires de plus grande taille. Le modèle des accords commerciaux multilatéraux et équitables évite ce problème et protège les droits de la personne ainsi que l'environnement.
Le gouvernement canadien a besoin de se doter d'une vision et d'une politique du commerce équitable qui place au coeur d'une stratégie commerciale efficace la recherche de la justice sociale, la création de solides programmes sociaux par le secteur public de même que l'élimination de la pauvreté. La politique commerciale du Canada devrait reposer sur les principes d'un commerce équitable et viable axé sur l'établissement de partenariats commerciaux internationaux qui sont conformes aux principes de la justice sociale et du respect des droits de la personne, tout en élargissant les perspectives offertes aux entreprises privées.
La conclusion d'accords commerciaux avec des pays comme le Panama nous fournit l'occasion d'améliorer le respect des droits de la personne dans le pays concerné. Quand les conservateurs feront-ils enfin passer les préoccupations des gens ordinaires avant les intérêts de la grande entreprise? L'équité devrait être un principe fondamental lorsqu'on négocie des accords commerciaux, et non une idée à laquelle on s'intéresse après coup.
Le NPD croit fermement qu'on peut avoir recours, comme solution de rechange, à une meilleure forme de relations commerciales avec le Panama et avec n'importe quel autre pays, de manière à englober les points suivants dans une stratégie globale de commerce équitable. Premièrement, il faut réaliser une étude d'impact exhaustive et raisonnée de tout accord commercial international conclu par le Canada, de manière à démontrer que l'accord est bénéfique pour les familles, les travailleurs et les industries canadiennes. Le gouvernement ne devrait signer aucun accord commercial susceptible d'entraîner des pertes nettes d'emploi pour les familles canadiennes.
Deuxièmement, il faut veiller à ce que les accords commerciaux négociés par le Canada respectent la souveraineté du Canada et sa liberté d'établir ses politiques comme il l'entend, à ce qu'ils nous aident à être concurrentiels sur la scène internationale et à ce qu'ils soient conformes aux principes d'un système multilatéral de commerce équitable.
Troisièmement, il nous faut également tenir compte du principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent promouvoir et protéger les droits de la personne en interdisant l'importation, l'exportation ou la vente au Canada de tout produit réputé avoir été fabriqué dans des ateliers clandestins, dans des conditions de travail forcé ou d'autres conditions contraires aux normes internationales fondamentales en matière de travail et de droits de la personne.
Quatrièmement, tous les accords commerciaux devraient respecter le développement durable et l'intégrité des écosystèmes.
Cinquièmement, chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, il serait obligé de soumettre la décision d'aller de l'avant avec une loi habilitante à un vote sur les conditions de l'accord qui lie le gouvernement. Le système actuel, qui consiste à présenter les accords de libre-échange 21 jours de séance avant leur ratification, n'est pas obligatoire et ne lie pas le gouvernement à une décision de la Chambre.
Les points que je viens de souligner devraient être les principes directeurs de la négociation de tout accord de libre-échange.
Or, à ma connaissance, le gouvernement conservateur n'en a pas tenu compte pour cet accord. Au lieu de cela, il invente comme d'habitude des données correspondant à ses intérêts plutôt que de se préoccuper des intérêts des Canadiens.
L'accord de libre-échange Canada-Panama n'est qu'une nouvelle copie vaguement améliorée de la démarche commerciale à la George Bush. Il fait passer le monde des affaires et les grandes entreprises avant les simples travailleurs, il ne contient aucun mécanisme efficace de protection des droits de la personne, et il n'évoque que pour la forme la protection de l'environnement sans prévoir de véritables mesures rigoureuses ni de mécanisme de règlement des conflits.
C'est encore une fois un calque des accords de l'ALENA négociés et conçus à l'origine pour favoriser les échanges commerciaux entre pays hautement industrialisés. Or, ce n'est pas le cas du Panama. Cet accord commercial ne l'aiderait guère à se développer et n'améliorerait pas le niveau de vie de ses citoyens. En revanche, il encouragerait les sociétés multinationales à y jouer un rôle accru et à l'exploiter et contribuerait à aggraver les inégalités beaucoup plus vite et à bien plus grande échelle que dans le cas de l'ALENA.
Par ailleurs, le Panama n'est pas un de nos grands partenaires commerciaux. Les échanges commerciaux entre ces deux pays se chiffraient seulement à 149 millions de dollars en 2008, c'est-à-dire moins de 1 p. 100 du total.
D'après le département de la Justice des États-Unis et d'autres organismes, le Panama joue un rôle financier de premier plan dans les activités de blanchiment d'argent des trafiquants de drogue du Mexique et de la Colombie. C'est une grave objection que l'opposition a exprimée à la Chambre et au comité. Il faut tenir compte de la question des paradis fiscaux quand on envisage ce genre d'accord. Le gouvernement ne peut pas se contenter de regarder seulement la valeur financière du contrat qu'il conclut.
Voilà encore un accord commercial négocié en un temps record, sans aucune consultation préalable avec les syndicats, les groupes de défense de l'environnement, la société civile ou les citoyens. Dans une entente équitable et durable, on ne tiendrait pas compte seulement des besoins de la grande entreprise, on inclurait aussi ceux des familles de travailleurs et de l'environnement.
Cet accord n'offre pas de chances égales aux investisseurs et à la main-d'oeuvre. Alors que les investisseurs ont le droit, en vertu des dispositions du chapitre 11, de recourir à l'arbitrage exécutoire, démarche qu'ils peuvent mener indépendamment, au Panama un syndicat ne peut pas soumettre une affaire à l'arbitrage. Il peut déposer une plainte qui débouchera sur une enquête ou un rapport, mais c'est au gouvernement de demander des dommages et intérêts.
L'expérience nous porte à croire que le ministre du moment ne donnera pas suite à l'affaire. L'accord prévoit des mesures de protection exécutoires à l'égard des brevets, des marques de commerce et des droits d'auteur, mais rien de concret pour assurer la protection des travailleurs et de l'environnement.
Au lieu d'imposer à tout le monde un modèle unique bien pratique pour le système financier américain, et d'aider des entreprises transnationales et des gouvernements répressifs à dresser les uns contre les autres les travailleurs de différents pays, nous devrions reconnaître que chaque pays peut choisir une stratégie de développement différente et doit pouvoir pratiquer un commerce équitable et durable.
J'exhorte mes collègues du gouvernement conservateur à faire passer les intérêts des familles canadiennes avant ceux des grandes sociétés et de leurs amis quand ils négocient avec d'autres pays des ententes de libre-échange.
Monsieur le Président, le député a parlé des liens commerciaux importants que nous avons actuellement avec le Panama. Comme le député le sait, le ministre du Commerce se promène partout dans le monde et les conservateurs s'imaginent que lorsqu'ils amorcent des discussions, c'est comme si un accord était conclu. Cependant, si l'on s'attarde aux résultats, les résultats des accords commerciaux ne sont qu'illusion dans l'esprit du ministre.
Que constate le député? Nous avons des accords solides. Nous faisons beaucoup d'affaires en Corée, qui est un marché d'un milliard de dollars pour le secteur du porc et du boeuf, et le ministre continue de négliger ce marché alors qu'il s'efforce d'en trouver de nouveaux. Les Américains nous ont imposé la loi sur les achats aux États-Unis et nous sommes en recul sur ce marché. Ne serait-il pas plus important pour le ministre de trouver un certain équilibre et de se concentrer sur les marchés que nous avons déjà afin de les conserver, tout en cherchant à en trouver de nouveaux, parce que ces derniers ne sont pas aussi mirifiques que le ministre voudrait nous le faire croire?
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute dans l'esprit des néo-démocrates que nous devons négocier des accords commerciaux partout dans le monde. Le commerce est un élément essentiel de l'économie d'aujourd'hui, mais le commerce doit être juste et équitable. Il faut prendre en compte les droits de la personne et l'environnement.
Je dois convenir avec le député libéral que les conservateurs ne semblent pas avoir de stratégie pour la négociation d'accords commerciaux. D'une part, il a absolument raison de dire que le ministre du Commerce international est en mission, qu'il sillonne la planète pour négocier précipitamment des accords commerciaux, mais qu'il ne tient aucun compte de certaines valeurs fondamentales que les Canadiens voudraient voir inscrites dans de tels accords, notamment la protection de l'environnement et les droits des travailleurs. Le Canada peut jouer un rôle de chef de file mondial dans les dossiers de l'environnement, des droits de la personne et des droits des travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a terminé son discours en parlant des familles canadiennes. À ce sujet, j'aimerais lui demander quels sont les résultats. Nous connaissons déjà les impacts négatifs de ces traités: fermetures d'usines à Montréal et partout au Canada, chantage auprès des employés alors qu'on menace de délocaliser des emplois, non-respect des ententes légales, et ainsi de suite. Est-ce qu'il y en a des impacts positifs?
[Traduction]
Monsieur le Président, les accords commerciaux sont incontournables et nous devons en négocier avec d'autres pays.
Nous avons vu, à maintes reprises, une attitude inquiétante chez les conservateurs: quand les faits ne cadrent pas avec leur stratégie ou leur orientation, ils en inventent. C'est, à mon avis, extrêmement inquiétant.
Le Canada pourrait être un chef de file mondial dans la négociation d'accords commerciaux et pourrait exercer son influence dans des dossiers fondamentaux comme les droits de la personne, les droits des travailleurs et l'environnement. Nous pourrions jouer un rôle prééminent dans ces domaines, mais les conservateurs ne semblent pas le vouloir. Ils n'ont pas de politique claire quant à la manière de négocier des accords commerciaux et aux pays avec lesquels ils voudraient le faire. Ils semblent procéder à la pièce, petit à petit. Il n'y a aucune stratégie claire de leur part pour la négociation de ces accords commerciaux.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas tous les jours que je me lève pour parler de commerce international puisque n'est pas vraiment mon domaine d'expertise. Je m'excuse d'avance auprès de ceux qui se considèrent mieux informés que moi dans ce domaine.
J'ai certaines réserves à l'égard de la soudaine multiplication des pourparlers d'accords de libre-échange entrepris par le gouvernement conservateur, et je veux les communiquer à cette Chambre.
Le gouvernement a décidé de poursuivre pas moins de 16 accords de libre-échange avec divers pays. Je dis bien seize. Il s'agit d'un foisonnement inouï et plutôt inquiétant. J'aimerais qu'on me permette de les passer rapidement en revue.
Tout d'abord, il y a l'Asie avec le Japon et la Corée suivis de la Thaïlande et de Singapour. Il s'agit ici des soi-disant tigres asiatiques, des économies robustes et dynamiques, créatives et ouvertes, appuyées par des administrations fiables et démocratiques.
Ensuite, vient l'Inde avec son marché gigantesque et toute sa force émergente et prometteuse. L'Inde est un pays démocratique et talentueux, avec un avenir aussi riche que son éclatant passé multimillénaire. En plus, c'est un ami sincère du Canada depuis très longtemps, un partenaire sur lequel on peut toujours compter et qui sera, dans les années qui viennent, un allié de choix.
Je continue mon énumération.
Arrive le désormais célèbre traité avec l'Union Européenne auquel se rattachent des accords avec deux pays dont les économies sont de plus en plus associées à celle de l'Union, soit la Turquie et le Maroc.
L'Europe représente un marché énorme, pratiquement sans fond. De plus, la force stabilisante de l'Union Européenne, dans tous les aspects de la société, annonce des perspectives durables de prospérité et d'échanges fructueux.
La Turquie, quant à elle, est un pays d'une vigueur remarquable et il est probablement très souhaitable de nous rapprocher d'elle.
Je mentionne au passage que dans cette catégorie s'inscrivait aussi jusqu'à tout récemment l'Ukraine. Malheureusement, cet accord de libre-échange est grandement compromis suite aux actions antidémocratiques de l'administration Yanukovich, et les négociations risquent de ne jamais aboutir.
Puis, on tombe sur un tout petit pays arabe, le Royaume de Jordanie, le seul pays du Moyen-Orient sur la liste. En plein printemps arabe, la Jordanie demeure encore le pays le plus stable de la région. Des réserves graves, cependant, subsistent quant aux conditions des droits des travailleurs dans ce pays et l'intérêt que le gouvernement lui porte semble être d'un égoïsme exploiteur exemplaire. Cela reste cependant l'objet d'une autre discussion.
Je tiens à rappeler à cette Chambre qu'à deux heures de la frontière jordanienne, soit en Syrie, des gens se font tuer en ce moment même pour faire respecter leurs droits. La myopie, ça se corrige, et la géographie, ça s'apprend.
Ensuite, il y a une kyrielle de petits pays d'Amérique Centrale et des Caraïbes aux économies faibles et aux régimes plus ou moins exemplaires. Il s'agit du Marché commun des Caraïbes — le CARICOM —, de la République Dominicaine, du Guatemala, du Honduras, du Salvador, du Nicaragua et finalement du Panama. À cette liste ne manque que le Costa Rica, le pays le plus stable et le plus avancé de la région, avec lequel nous avons déjà un accord de libre-échange en vigueur.
Voilà, la liste est complète. Ce n'est pas peu. C'est franchement incroyable. Quelles conclusions tirer de cette liste?
Premièrement, qu'un accord de libre-échange n'est jamais loin derrière le ministre des Affaires étrangères où qu'il aille. Il les distribue comme l'Église catholique distribuait des absolutions. Si la semaine prochaine, il devait passer par le Timor-Oriental et y apercevait le moindre signe d'une classe moyenne, il faudra s'attendre à un point de presse.
Ce qui est surtout flagrant, c'est que le Canada cherche à établir des zones d'influence spécifiques où ses activités commerciales seront facilitées: l'Asie du Pacifique en plein essor, l'Europe et ses alliés proches, ainsi que notre propre fond de cour, l'Amérique centrale.
Encore une fois, dans cette liste, la Jordanie est plus ou moins une aberration. Au nord, il y a la Syrie en révolte, à l'ouest c'est l'Irak complètement effondré, et au sud il y a l'Arabie-Saoudite, le pays le plus opaque au monde. Je comprends mal notre intérêt, mais bon, passons.
Le traité avec l'Union Européenne et ses satellites a été vertement critiqué par presque tout le monde. L'Union Européenne est beaucoup plus dynamique et compétitive que le Canada et l'accord vient mettre en péril plusieurs secteurs de notre économie et ouvre carrément toutes les portes de tous les niveaux de gouvernement aux Européens. Le réajustement va être brutal et peu apprécié.
En plus, la teneur et la formulation de l'accord sont secrètes. Même les gouvernements nationaux européens ignorent ce qui se trame. La plus grande décision en matière de commerce international nous sera donc annoncée dans le grand style biblique des révélations divines, et il faudra faire avec puisque ce sera la loi.
Éteignez donc carrément les lumières tant qu'à faire.
Aujourd'hui, c'est d'abord et avant tout le Panama qui nous occupe. C'est un cas spécifique malgré que ce pays se trouve dans un groupe géographique cible beaucoup plus élargi. Quelle est la spécificité de son cas? On le sait déjà. On l'a décrié en Chambre et je le répète aujourd'hui. Le Panama est un paradis fiscal et un narco-État mou qui refuse de se plier aux lois de clarté internationale. Quand les autres pays le rabroue, il fait des efforts complètement symbolique et évite toutes ses responsabilités.
Je ne suis pas ici pour faire le procès du gouvernement panaméen et je ne désire pas entacher la réputation de ce petit pays qui a une histoire très difficile, et pour cause. Il a été créé de force et dominé par les États-Unis durant toute son histoire. Carrément exploité et sans cesse menacé de représailles, lorsqu'est venu le jour de se défaire de cette tutelle forcée, les Américains lui ont foutu une raclée incroyable et humiliante. C'est un pays colonisé, insulté et trahi. Je tiens à reconnaître son parcours ardu. Qu'il puisse se relever comme il le fait, c'est déjà un miracle.
Sauf que les voies du salut empruntées par son gouvernement sont mal avisées. Le Panama est un paradis fiscal où le gouvernement ferme les yeux sur le blanchiment d'argent issu du narcotrafic. Je m'en tiens à cette description par souci de ne pas froisser les gens excellents qui y vivent et qui sont innocents dans ces magouilles.
Ce projet de loi est une excellente occasion de dire clairement où le NPD se situe quand on discute de commerce international. Pour les néo-démocrates, un accord doit être juste, équitable, humain, durable et responsable. Bien sûr, le gouvernement me répondra que c'est bel et bien le cas, que le Canada veut aider les économies d'Amérique de façon juste et durable. Il va nous redire que s'il existe un pays responsable dans le monde, c'est bien le beau et grand Canada. C'est faux.
Tout cela n'est motivé que par l'amour du profit le plus ridicule. Il est clair à quiconque n'est pas obnubilé par le saint mot « profit » qu'il s'agit de vieux réflexes de colonisateurs riches voulant s'enrichir encore un peu plus. On a ici un tout petit accord avec un tout petit pays qui sera oublié la semaine prochaine et qui viendra enrichir quelques perruques poudrées de quelques millions vite cueillis. C'est ça, le plan. Punto final.
Le NPD croit que cet accord ne bénéficiera en rien au peuple panaméen, qu'il ne bénéficiera qu'au gouvernement panaméen et à notre propre gouvernement. C'est de la plus pure iniquité. La prochaine fois, lorsque le gouvernement nous dira qu'il veut combattre l'évasion fiscale, il faudra lui parler du Panama. Les conservateurs ont trop hâte d'aller jouer aux Blancs quelque part tellement ils ont le syndrome du peuple élu.
En parlant de syndrome, j'ai de mauvaises nouvelles. En ce jour si opportun, alors qu'on va déposer un budget grec, je vais dire ce que je crois être la motivation première derrière ces accords avec l'Amérique centrale. Dès qu'ils respirent, les conservateurs nous répètent sans arrêt qu'ils ont créé 600 000 emplois depuis le plus creux de la récession. Or c'est impossible pour une raison toute simple: le Canada a attrapé le syndrome hollandais.
Qu'est-ce que le syndrome hollandais? C'est d'abord et avant tout une tentation devant des ressources naturelles précieuses qu'on se met à exploiter de façon outrancière en sacrifiant tout le reste. La devise prend de la force et on se dit que, mon Dieu, on traverse bien la crise, que c'est sûrement parce que notre système bancaire est meilleur que celui des autres et que nos banquiers sont plus honorables, mais ce n'est pas le cas. C'est parce qu'on accélère l'exploitation de nos ressources et qu'on les sort du pays à toute vapeur, avec pour première conséquence que le secteur industriel, qui n'a pas de lien avec l'exploitation de la ressource magique, s'effondre tranquillement et disparaît. Pour se donner du courage, on se dit que de toute façon, dans un contexte de mondialisation, de telles entreprises n'étaient pas viables. On hausse les épaules et on continue à extraire les ressources du sol.
Ensuite, la maladie gagne les échelons plus élevés de l'économie. Des emplois du secteur tertiaire sont éliminés. Aveos déménage au Salvador, on coupe dans la recherche et le développement est entravé. Bientôt, l'inflation monte. C'est le scénario. Or que fait le gouvernement? Il cherche par tous les moyens à continuer à vendre les ressources du pays, pour injecter des fonds dans la machine pour qu'elle continue à rouler.
Les mythiques 600 000 emplois dont nous parlent les conservateurs, c'est peut-être plus en Chine qu'ils les ont créés. C'est excellent pour nos relations avec la Chine, j'en conviens. Sauf que nous, nous vivons ici. Il faut prévoir un avenir à long terme pour le Canada, dans ce contexte de mondialisation. Il faut éviter les solutions faciles, s'asseoir et réfléchir. Malheureusement, la réflexion n'est pas le penchant le plus spontané de cette administration. Pourquoi se casser la tête quand on peut signer des accords de libre-échange avec n'importe qui pour injecter des miettes dans le système? Nous ne sommes pas d'accord.
En résumé, tant qu'il n'y aura rien pour assurer un vrai développement durable avec le Panama, tant que les droits des travailleurs de ce pays ne seront pas mieux protégés, nous ne pourrons appuyer ce genre d'accord.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouveau député
J'ai l'honneur d'annoncer que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Craig Scott, député de la circonscription de Toronto—Danforth.
Présentation d'un député
M. Craig Scott, député de la circonscription de Toronto—Danforth, est présenté par M. Thomas Mulcair.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Elliot Tardif
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que sont célébrées les funérailles du petit Elliot Tardif, un enfant souffrant d'une maladie orpheline dont la condition a mené à la mise sur pied de la fondation Les Amis d'Elliot dont la mission est d'aider les enfants malades de la région des Bois-Francs et de l'Érable en appuyant les organismes qui leur viennent en aide et ce, en santé tant mentale, que physique ou sociale.
La fondation a recueilli et distribué plus de 800 000 $ dans la communauté depuis sa création avec des dons significatifs à l'école J.-P.-H. Massicotte, au CLSC Suzor-Côté, au Centre de stimulation L'Envol, à la Maison de répit L'Amis-Temps, au Centre de réadaptation InterVal, et j'en passe.
Au fil des ans, plusieurs personnalités de la région se sont impliqués dans des campagnes de financement afin de permettre à des enfants d'améliorer leur qualité de vie et d'offrir à leurs parents du répit et du soutien.
J'offre mes condoléances à Karine et Jérôme, les parents d'Elliot, et à Samy, son petit frère, des gens dont l'amour et le courage sont une véritable inspiration. Qu'ils sachent que le trop bref passage de leur champion parmi nous aura laissé un héritage d'une valeur inestimable pour de nombreux autres enfants malades.
Merci Elliot.
[Traduction]
Don Jenkins et Lloyd Dennis
Monsieur le Président, nous avons appris avec tristesse que deux des citoyens les plus éminents d'Orillia étaient décédés il y a plusieurs semaines.
Le conseiller municipal Don Jenkins est décédé en février dernier, après un bref combat contre le cancer. Don a apporté une contribution inlassable à sa collectivité et à son pays. Sara et lui dirigeaient ou appuyaient régulièrement des causes et des activités communautaires dans le domaine des arts et de l'histoire qui servaient à faire progresser la ville que Don aimait tant. Toutefois, ses intérêts ne se limitaient pas à ces secteurs d'activité. Il savait à quel point la contribution du Canada était importante sur la scène internationale et il faisait régulièrement profiter les autres de sa sagesse.
À peine quelques jours plus tard, nous avons appris le décès de Lloyd Dennis. L'ancien juge ontarien Emmet Hall et lui sont les auteurs du rapport Hall-Dennis intitulé Living and Learning, qui a servi de point de départ à la modernisation du système d'éducation de l'Ontario dans les années 1960 et 1970. Lloyd ne manquait jamais une occasion d'aider les autres à apprendre. Tout au long de sa vie, il a été un enseignant et une source d'inspiration pour tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître.
Nos pensées et nos prières accompagnent Sara et Marilyn, ainsi que les membres des familles bien-aimées de Don et de Lloyd.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, à un moment de notre histoire où trop de citoyens renoncent, hélas, à leur droit de vote, soit parce qu'ils sont désabusés, soit par cynisme, il est rafraîchissant de constater que des élèves de l'école secondaire De Rochebelle, à Sainte-Foy, se sont impliqués dans la mise sur pied d'une pétition traitant d'un enjeu national.
Dans le cadre d'une activité parascolaire, des élèves de l'école De Rochebelle, membres du comité Droits et humanités, ont pris l'initiative de sensibiliser leurs camarades, leurs enseignants et leurs familles à la nécessité de conserver le registre des armes à feu.
La pétition de 192 noms n'a malheureusement pas pu être officiellement déposée à la Chambre, et le gouvernement conservateur a choisi de détruire le registre des armes à feu.
En dépit de cela, j'aimerais saluer l'implication de ces jeunes et de leur enseignant, M. Simon Mathias Poulin. Leur initiative est un beau témoignage de leur volonté de s'investir dans la vie démocratique de ce pays.
L'espoir nous est permis.
[Traduction]
L'Alberta
Monsieur le Président, Statistique Canada a rendu publics les derniers chiffres au sujet de la migration interprovinciale.
Je remercie l'Ontario, qui a contribué plus que toute autre province à l'essor démographique de l'Alberta. Plus de 200 000 Ontariens ont déménagé chez nous.
La vigoureuse économie de l'Alberta, propulsée par les sables pétrolifères, y a fait progresser l'emploi et a ouvert des perspectives professionnelles exceptionnelles à des centaines de milliers de Canadiens. L'emploi fait à son tour grimper les recettes fiscales, ce qui crée en retour une bien meilleure qualité de vie pour l'ensemble de la population canadienne.
Nous devons favoriser l'emploi d'un océan à l'autre. Nous devons inciter les Canadiens à occuper un emploi au Canada. Tout le monde est gagnant lorsque les Canadiens travaillent, où que ce soit au pays.
J'invite les députés chez moi, au pays des sables pétrolifères, là où les débouchés ne manquent pas pour tous les Canadiens.
Le chef du service de police de Guelph
Monsieur le Président, le chef Rob Davis, originaire de Guelph, a consacré les 40 dernières années à servir notre localité au sein du service de police dont il est le chef depuis 12 ans.
Accordant la priorité aux services de police de quartier et aux relations avec la collectivité et les intervenants, l'approche du chef Davis en matière de maintien de l'ordre et de sécurité a beaucoup contribué à la réputation de Guelph en tant que ville parmi les plus sûres et les plus bienveillantes du Canada.
J'ai toujours aimé l'approche posée et ouverte du chef Davis en matière de maintien de l'ordre et de prévention du crime. À titre de policier moderne et ouvert d'esprit qui adopte une approche pragmatique pour prévenir le crime et sensibiliser la population, le chef Davis, par ses conseils et ses opinions, m'a été d'un soutien inappréciable dans mes fonctions de député.
Je lui souhaite beaucoup de bonheur, tout comme à sa femme Janey, car il pourra maintenant faire le travail qu'il aime le mieux, celui de grand-papa. Rob Davis nous manquera en tant que chef de police, mais il aura ouvert la voie à son successeur et bien guidé le service de police de Guelph.
Les Chevaliers de Colomb
Monsieur le Président, grâce à la détermination du révérend père Michael J. McGivney, les Chevaliers de Colomb ont obtenu leur première charte le 29 mars 1882.
[Français]
Il aspirait à venir en aide à l'Église, à son milieu et à toutes les familles catholiques.
En novembre 1897, le premier Conseil canadien voyait le jour à Montréal.
[Traduction]
En 2010, au Canada, les Chevaliers de Colomb ont donné près de 30 millions de dollars à des organismes de bienfaisance auxquels ils ont consacré 9,3 millions d'heures de bénévolat. L'Ordre des Chevaliers de Colomb, qui est actif dans dix pays, compte 1,8 million de membres, dont 225 000 au Canada.
[Français]
Depuis leur fondation en sol canadien, les adhérents du plus important organisme fraternel catholique au monde se sont démarqués par leur volonté d'être les gardiens de leurs frères et de leurs soeurs et de faire une différence pour leur environnement humain.
[Traduction]
Je souhaite un très joyeux anniversaire de fondation à mes confrères chevaliers.
[Français]
Longue vie à cet acteur caritatif de premier plan.
[Traduction]
Puisse cet excellent organisme poursuivre encore ses bonnes oeuvres pendant des décennies.
[Français]
La prostitution
Monsieur le Président, la prostitution n'est pas un choix de carrière. Plusieurs femmes se prostituent pour assouvir leur dépendance à la drogue. Les amendes ou la prison ne sont pas la solution à la narco-prostitution. La prévention vaut mieux que la répression. Il faut combattre le problème à la source, c'est-à-dire la toxicomanie.
C'est ce que plusieurs groupes et élus tentent de faire dans Hochelaga. L'organisme Dopamine, qui oeuvre en toxicomanie, veut se relocaliser dans le quartier où le problème est le plus criant. Dans leurs anciens locaux, un centre de répit pour femmes prostituées serait établi où elles pourraient aller prendre une douche, dormir et obtenir de l'aide quand elles sont prêtes à s'en sortir.
Mais malgré la recommandation de l'Agence de santé de Montréal, la demande au programme SPLI pour la relocalisation de Dopamine traîne depuis des mois. Pas de réponse non plus à la lettre que j'ai envoyée à la ministre des Ressources humaines lui expliquant la situation qui devient de plus en plus critique.
J'espère qu'une réponse positive ne tardera plus à venir et que le budget présenté tout à l'heure ne laissera pas tomber ces personnes qui se sentent de plus en plus délaissées par la société.
[Traduction]
La ville de Brantford
Monsieur le Président, j'ai eu le grand privilège, la semaine dernière, de participer, en compagnie de politiciens et de leaders de la région, au Déjeuner des champions organisé à Brantford par le maire, Chris Friel. Il y était surtout question de la future image de marque de la ville. Or, ce ne sont pas les bonnes idées qui manquent.
La ville a établi des partenariats stratégiques avec l'Université Wilfrid Laurier, l'Université Nipissing, le Collège Mohawk et, maintenant, avec l'Université McMaster et le Collège Conestoga. Ces institutions ont insufflé une nouvelle vie dans ma ville et permis d'attirer de nouveaux habitants, de nouvelles entreprises et de nouveaux investissements dans un superbe centre-ville renouvelé. Chaque jour, les partenariats entre les leaders communautaires, la municipalité, les établissements d'enseignement et les intervenants de l'industrie permettent de libérer le potentiel de la ville et de créer de nouveaux débouchés.
Brantford est une merveilleuse localité qui allie les charmes et la modestie d'une petite ville aux idées d'avant-garde. On y sent à la fois l'ambiance des petites villes et l'animation des grandes. Venez visiter Brantford et constater par vous-même qu'elle est une véritable ville du XXIe siècle.
Les diplômés du Collège Sheridan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les diplômés du Collège Sheridan d'Oakville qui participent actuellement à la production sur Broadway, à New York, de Jesus Christ Superstar.
Le Collège Sheridan est la plus grande école d'arts au Canada et la deuxième en Amérique du Nord. Tous les Canadiens devraient être fiers de la compétence et du succès des jeunes interprètes du Collège Sheridan, qui viennent de tous les coins du pays. Le programme de comédie musicale offert à l'établissement permet aux élèves d'étudier tous les aspects du spectacle, du chant à la gestion en passant par le jeu et la direction, et d'acquérir une expérience sur le terrain ainsi qu'une formation en gestion d'entreprise.
Présentée depuis le 22 mars, la comédie musicale Jesus Christ Superstar a fait l'objet de critiques enthousiastes, et personne n'a douté de son succès. Elle met en vedette les élèves du Collège Sheridan, Chilina Kennedy, dans le rôle de Marie-Madeleine, Mark Cassius, dans celui de Matthieu, et Aaron Walpole, dans celui d'Anne.
Le gouvernement actuel a investi davantage dans les arts et la culture que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada. Nous sommes fiers de voir des vedettes canadiennes briller partout au pays, sur Broadway et dans le monde entier. Les diplômés du Collège Sheridan continuent tous d'offrir au monde quelques-uns de ses meilleurs et plus brillants spectacles.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il ne se passe pas une seule journée sans que j'entende parler d'un électeur frustré de ma circonscription qui attend, comme bien d'autres au pays, des prestations de l'assurance-emploi. Beaucoup me disent qu'ils ont attendu jusqu'à quatre mois avant de toucher un seul paiement, alors qu'ils ont cotisé au régime et qu'ils ont droit aux prestations. Ces mêmes personnes ont respecté les règles du jeu et travaillé fort toute leur vie pour élever leur famille et mettre du pain sur la table. Maintenant, elles se font dire par le gouvernement: « Désolé, vous devrez attendre ».
Le gouvernement conservateur est tellement déconnecté de la réalité qu'il ne peut pas comprendre que les chômeurs n'ont pas les moyens d'attendre deux mois pour payer leurs factures. J'ai entendu parler de gens de ma collectivité qui ne peuvent pas acheter de nourriture et de médicaments pour leurs enfants et qui ne peuvent même pas payer leur loyer. Les familles du Niagara méritent mieux. Sans plan de création d'emplois et avec un taux de chômage élevé, elles se sentent abandonnées. Le gouvernement conservateur les laisse encore une fois tomber au moment où elles ont le plus besoin qu'il respecte son engagement.
Je demande instamment à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de prendre les mesures voulues pour rétablir le niveau de service, afin que les Canadiens puissent recevoir les prestations pour lesquelles ils ont cotisé et qu'ils méritent à juste titre.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, croyez-le ou non, le député de Toronto—Danforth a affirmé que des juges en exercice avaient un préjugé défavorable à l'égard des criminels. Contrairement à ce député, je pense que la plupart des Canadiens trouveraient qu'un préjugé défavorable à l'égard des criminels est une très bonne chose.
Les Canadiens ont voté en grand nombre pour que notre gouvernement maintienne la sécurité dans les rues et les collectivités et c'est exactement ce que nous faisons.
Je demande au nouveau chef du NPD de réprimander le nouveau député pour ses commentaires radicaux prônant le laxisme en matière de criminalité. Après tout, son parti a déjà imposé des mesures disciplinaires à des députés de régions rurales pour bien moins que cela.
Les Canadiens sont préoccupés par la criminalité et ils ont rejeté sans hésiter le programme laxiste de l'opposition en matière de criminalité, lors des dernières élections. Peut-être que le nouveau chef du NPD et le nouveau député de Toronto—Danforth peuvent en prendre de la graine.
Le budget
Monsieur le Président, je prends la parole en cette journée de présentation du budget pour faire état de certaines priorités considérées comme importantes par les gens de Vancouver Kingsway.
Nous avons besoin de logements abordables et sûrs.
Des voix: Oh, oh!
M. Don Davies: Monsieur le Président, je ne m'entends pas parler...
Monsieur le Président, je prends la parole en cette journée de présentation du budget pour parler de certaines priorités considérées comme importantes par les gens de Vancouver Kingsway.
Nous avons besoin de logements abordables et sûrs. Avoir un toit est un besoin fondamental. C'est ce qui permet aux gens d'occuper un emploi, d'élever une famille et de bâtir une collectivité.
Nous avons besoin de garderies accessibles et offrant des services de qualité. Les jeunes familles et les chefs de famille monoparentale ont besoin de ce service essentiel pour participer au maximum à notre économie et nos enfants en ont besoin pour commencer leur éducation du bon pied.
Nous devons mieux aider les personnes âgées. Un régime de pensions public bien financé est le moyen le plus sûr et le moins coûteux de garantir à tous les Canadiens une retraite dans la dignité.
Nous devons protéger l'environnement, sur lequel repose toute activité économique. C'est particulièrement important pour les jeunes qui veulent hériter une Terre sur laquelle ils pourront vivre, à l'instar des générations futures.
Il nous faut de bons emplois permanents à plein temps, des emplois qui assurent notre subsistance et nous permettent d'élever nos familles.
Ce sont là les priorités de tous les Canadiens. J'espère qu'on les retrouve dans le budget qui sera présenté aujourd'hui. Le cas échéant, je l'appuierai. Dans le cas contraire, les néo-démocrates ne ménageront pas les efforts pour obtenir...
Israël
Monsieur le Président, l'hypocrisie et le parti-pris contre Israël sont, malheureusement, bien réels aux Nations Unies.
La semaine dernière, Israël a été encore une fois montré du doigt par des membres du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies dans le cadre d'une résolution simpliste et partiale.
J'invite les députés de tous les partis à se joindre à moi pour exprimer notre extrême déception à l'égard de la haine constante manifestée contre l'État juif. Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies ne manque pas de questions pressantes relatives aux droits de la personne sur lesquelles se pencher.
Ce genre de mesure va à l'encontre des efforts de négociation pour établir une paix durable entre les Israéliens et les Palestiniens. Le gouvernement considère que les questions relatives au statut doivent être négociées entre les deux parties, et non par les Nations Unies. Nous exhortons instamment les deux parties à reprendre les négociations sans conditions préalables.
Les jeunes agriculteurs
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les réalisations récentes de deux jeunes agriculteurs remarquables.
Mark et Sally Bernard, qui exploitent la ferme Barnyard Organics à Freetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, ont été nommés meilleurs jeunes agriculteurs du Canada atlantique. Ce n'est pas le premier prix qu'ils reçoivent. En 2009, ils ont reçu le prix Farmer Award of the Year décerné par l'organisme P.E.I. Certified Organic Producers Co-op et, en 2011, ils ont reçu le prix Young Alumni Achievement Award décerné par le Collège d'agriculture de la Nouvelle-Écosse.
Le couple Bernard, qui produit principalement des céréales et des oléagineux biologiques, élève aussi des poulets à frire, des poules couveuses et des moutons. De plus, il fait du nettoyage de grain et du grillage de soja. Ses 550 acres de terre et tout son bétail sont certifiés biologiques.
Mark et Sally sont un bel exemple de jeunes agriculteurs qui se servent de leurs talents pour créer une entreprise prospère dans un marché difficile. Au nom de la Chambre des communes, je félicite Mark et Sally et je remercie tous les agriculteurs du pays.
Le 25e anniversaire de la Tournée mondiale Rick Hansen
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais dans ma circonscription, Prince George—Peace River, où j'ai eu l'honneur et le privilège d'assister à deux événements soulignant le 25e anniversaire du périple de Rick Hansen.
Il y a déjà 25 ans, Rick Hansen entreprenait son périple « Man in Motion » qui a amené toute une génération de Canadiens à se surpasser.
Ces deux événements de la semaine dernière révèlent manifestement que Rick Hansen, un véritable héros canadien, nous incite toujours à voir loin et à rendre hommage à ceux qui font bouger les choses dans nos collectivités.
C'est pourquoi je profite de l'occasion pour souligner le travail des organisateurs des festivités de la semaine dernière. C'est avec beaucoup de fierté que je félicite Patricia Marshall et Ann Lewis, de Prince George, ainsi que Lori et Bob Slater, de Fort St. John, pour leur dévouement et leur engagement à faire de ces événements un franc succès.
Encore une fois merci à Rick Hansen et à tous ceux qui continuent à faire bouger les choses.
[Français]
Le Comité permanent des comptes publics
Monsieur le Président, le mandat du Comité permanent des comptes publics est clair: surveiller les dépenses du gouvernement fédéral.
Quand un fonds pour l'infrastructure frontalière se transforme magiquement en caisse personnelle d'un ministre, ça prend des changements.
Au lieu de cela, le rapport du comité présenté hier est faible, aseptisé et rédigé de façon à cautionner les graves fautes d'éthique de ce gouvernement. Des témoins importants n'ont jamais été invités, on a limité le travail sur ce sujet, et toutes nos tentatives d'avoir le vérificateur général comme témoin à ce sujet ont été tuées dans l'oeuf par la majorité conservatrice.
[Traduction]
La majorité conservatrice au comité était donc occupée à éviter les questions difficiles et à empêcher le vérificateur général de venir témoigner. C'est vraiment honteux. Ce rapport va-t-il devenir le nouvel étalon conservateur en matière de camouflage? Les Canadiens doivent-ils s'attendre au même genre de traitement préférentiel lors des prochains cafouillages des conservateurs?
Si le gouvernement est réticent à examiner ses erreurs, il pourrait au moins laisser le champ libre à l'opposition qui cherche à faire son travail et à découvrir la vérité.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD a déjà l'intention de s'opposer à notre plan misant sur des impôts peu élevés, la réduction de la dette et les échanges commerciaux pour favoriser la croissance et l'emploi. Il veut s'opposer à un plan qui a déjà créé, net, 600 000 emplois et permis au Canada de sortir de la récession en meilleure posture — et plus rapidement — que tout autre pays.
Il propose des impôts élevés qui auraient un effet dévastateur sur notre économie, il veut mettre en péril des industries entières et, aujourd'hui, les membres de son caucus ont proposé ce qui correspond à un plan de sauvetage pour une entreprise qui a gaspillé 1 milliard de dollars au cours des cinq dernières années et qui ne daigne même pas se présenter devant un comité parlementaire pour s'expliquer. On dirait qu'il voit les pays débiteurs qui se précipitent dans le gouffre de l'endettement et qu'il n'a pour seule envie que de les rejoindre le plus rapidement possible.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons qu'on ne stimule pas l'emploi en imposant ceux qui embauchent les travailleurs, qu'on ne peut pas rembourser la dette en empruntant et qu'on ne pas donner quelque chose aux gens sans d'abord l'obtenir. Le budget mettra les contribuables aux commandes, comme il se doit.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, d'abord, je suis content de voir le premier ministre de retour.
Tout semble indiquer que le budget conservateur serait synonyme de compressions et de perte d'emplois. Il y a quelques mois, le premier ministre a promis en cette Chambre, d'une manière solennelle et mot à mot, qu'il ne toucherait pas aux pensions, qu'il ne couperait pas les transferts aux provinces en matière de santé, qu'il ne toucherait pas aux services à la population. C'est ce qu'il a dit mot à mot en cette Chambre.
Est-ce que le premier ministre va respecter sa parole ou va-t-il trahir sa promesse?
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter en personne le nouveau chef du Nouveau Parti démocratique pour son élection.
Ce gouvernement s'est présenté devant la population. Nous avons cherché un mandat pour notre budget et pour notre Plan d'action économique. C'est selon ce mandat que nous allons gouverner.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de ses aimables paroles à mon endroit, mais ce que je lui ai demandé, c'est s'il va respecter ou non sa promesse.
Avec le budget qu'ils déposeront dans quelques heures, les conservateurs mettront la hache dans les services partout au pays. En campagne électorale, ils avaient promis de créer des emplois. Au lieu de cela, ils réduisent le financement consacré à la santé et aux pensions.
Les inégalités ne cessent de croître au pays, et que proposent les conservateurs comme solution? Restreindre l'accès à la Sécurité de la vieillesse, réduire les services essentiels et obliger les gens à se débrouiller seuls au moment où ils auraient le plus besoin d'aide. Quelqu'un y comprend quelque chose?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est présenté aux dernières élections muni d'un plan visant à continuer de créer des emplois et à favoriser la croissance au Canada.
L'élimination graduelle du déficit pendant la présente législature faisait partie de ce plan. Elle en fait toujours partie. Comme nous l'avons clairement dit, nous ne réduirons ni les services de santé ni les pensions.
L'éthique
Monsieur le Président, la seule chose qui soit éliminée, ce sont les 2 600 emplois d'Aveos.
Parlons d'une personne qui a encore son emploi.
[Français]
Parlons de son ministre de l'Industrie. Il transfère de Rimouski à son propre comté un centre de Service Canada pour aider sa gang. Il a été condamné par la commissaire à l'éthique dans l'affaire Rahim Jaffer. Et on apprend qu'il s'est fait offrir un voyage au chalet de Marcel Aubut en pleine période de lobbying pour le nouveau Colisée à Québec.
Ça prend quoi pour se faire mettre dehors de son Conseil des ministres?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs veulent équilibrer le budget aux dépens des Canadiens vulnérables.
Le premier ministre avait promis de créer des emplois. Il nous offre plutôt des compressions budgétaires. Il avait promis de favoriser la croissance. Il transfère plutôt aux provinces la hausse des coûts en santé.
Les conservateurs arnaquent les provinces de 31 milliards de dollars, ce qui aura des répercussions sur les services de santé de première ligne dont la population a besoin. Pourquoi le premier ministre s'en prend-il à l'essence même de notre bien-aimé régime d'assurance-maladie? Pourquoi tourne-t-il le dos aux Canadiens qui ont besoin de soins de santé de qualité?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué la semaine dernière, le gouvernement annoncé récemment la mise en place de mécanismes de financement stables à long terme au profit des provinces et des territoires; grâce à ce financement, les transferts atteindront un sommet historique de 40 milliards de dollars à la fin de la décennie.
Le NPD fait de beaux discours, mais en matière de soins de santé, examinons les faits. Voici quelques-unes des initiatives liées à la santé auxquelles le NDP s'est opposé. Il y a eu les transferts au titre de la santé, les initiatives et les infrastructures liées à la santé des Premières nations, des programmes de traitement de la toxicomanie, des services de télésanté et la recherche. Voilà quelques exemples de ce à quoi le NPD s'est opposé.
Monsieur le Président, bien entendu, le premier ministre n'a jamais soufflé mot de son intention d'effectuer des compressions irresponsables dans les soins de santé pendant sa campagne électorale, car il savait que les Canadiens n'accepteraient pas cela. En fait, il avait promis de protéger les transferts au titre des soins de santé...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, en réalité, à la première occasion, le premier ministre sabre dans le financement des soins de santé et fait des ravages dans le système de santé.
Que dira le premier ministre aux Canadiens qui demeureront incapables de trouver un médecin, ou à ceux qui ont cru sa fausse promesse que les conservateurs protégeraient notre réseau de santé?
Monsieur le Président, notre gouvernement a annoncé une entente de financement stable à long terme avec les provinces et les territoires, ainsi que des augmentations de 6 p. 100. D'ici la fin de la décennie, ce budget atteindra 40 milliards de dollars.
Encore une fois, permettez-moi de vous donner quelques exemples d'initiatives dans le domaine de la santé auxquelles le NPD s'est opposé: la recherche sur la prévention du suicide; les soins médicaux personnalisés; les initiatives de recherche sur l'autisme et sur l'innocuité des produits de consommation et de santé; la télésanté; les programmes de lutte contre la toxicomanie; les infrastructures et les initiatives dans le domaine de la santé pour les Premières nations; et la liste est encore longue.
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre pourrait-il élucider le mystère du contrat d'achat des chasseurs F-35?
Le premier ministre a dit qu'il était disposé à dépenser au plus 9 milliards de dollars. Son ministre de la Défense nationale a déclaré que le F-35 est le seul appareil envisageable. Et selon le général Natyncyzk, il faudrait se procurer au bas mot 65 chasseurs.
Nous savons maintenant que l'appareil coûtera beaucoup plus cher que ce qui était prévu dans un contrat ferme, selon ses dires au cours de la dernière campagne électorale. Comment le premier ministre va-t-il régler cette question cruciale?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que quiconque puisse régler tous les problèmes insolubles qui rongent ce coin de la Chambre.
En réponse à sa question spécifique, je signale que les estimations rendues publiques aujourd'hui par les États-Unis concernant le coût de cet appareil cadrent avec les éventualités prévues par le ministère de la Défense nationale.
Toutefois, comme le député le sait pertinemment, le gouvernement n'a pas encore signé de contrat et conserve une grande marge de manoeuvre dans ce dossier.
Monsieur le Président, au début des années 1980, lorsque la commande a été approuvée pour la première fois, nous avons commencé avec 120 CF-18.
Une voix: C'était 138.
L'hon. Bob Rae: C'était 138. Maintenant, nous en avons 80.
La question devient critique. Elle demeure en suspens et nous n'avons toujours pas de réponse.
Comment le premier ministre peut-il concilier les déclarations des trois personnes que j'ai nommées, soit lui-même, le ministre de la Défense nationale et le général responsable de l'état-major de la défense? Comment peut-il être certain que nous aurons effectivement un F-35, ou un autre appareil, qui respecte les montants correspondant à...
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement quelle position le chef du Parti libéral préconise, mais celle de notre gouvernement est la suivante: nous remplacerons le CF-18 lorsque sa durée de vie utile se terminera, à la fin de la décennie. Nous ferons en sorte que les militaires canadiens disposent du meilleur équipement possible.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, quand un ministre du gouvernement libéral a visité un camp de pêche, le premier ministre, quand il était dans l'opposition, a été le premier à exiger la démission du ministre en question. Il avait demandé pourquoi le ministre ne faisait pas la chose honorable qui s'imposait.
Alors, on doit poser exactement la même question au premier ministre. Qu'est-ce qui a changé? Il y a maintenant deux exemples où le ministre de l'Industrie a clairement des problèmes d'éthique. Pourquoi est-il toujours au Cabinet?
[Traduction]
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, aujourd'hui, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le directeur général des élections a déclaré: « Tout acte délibéré visant à tromper les électeurs et à interférer avec leur droit de vote en vertu de la Constitution et de la Loi électorale est une infraction grave [...] totalement inacceptable dans une démocratie moderne. » Il a ajouté que les manoeuvres visant à diriger des électeurs vers le mauvais bureau de vote étaient des tentatives scandaleuses de subversion de notre processus électoral. Pourtant, le gouvernement persiste à dire que ce n'est qu'une entreprise de salissage menée par l'opposition.
Il faudrait que le gouvernement se décide. Estime-t-il que ce sont simplement des manoeuvres ou croit-il que c'est un problème grave et qu'il faut aller au fond des choses?
Monsieur le Président, tout d'abord, du côté gouvernemental, nous apprécions les précisions apportées aujourd'hui au comité par le directeur général des élections. Nous sommes bien d'accord pour dire que toute manoeuvre délibérée pour tromper les électeurs est illégale. Nous encourageons Air Canada...
Des voix: Oh, oh!
M. Dean Del Mastro: ...Élections Canada à aller au fond des choses.
Nous encourageons Air Canada à maintenir ses activités.
Le directeur général des élections a dit qu'il ne remettait absolument pas en doute les résultats dans les 308 circonscriptions. Il a aussi invité l'opposition à cesser sa campagne de salissage sans fondement.
Monsieur le Président, c'est reparti. Le gouvernement veut jouer sur les deux tableaux.
En réalité, ce qu'on nous a dit aujourd'hui, c'est qu'il y a eu 800 plaintes et qu'il y a 250 dossiers ouverts dans 200 circonscriptions réparties dans toutes les provinces du pays. Pourtant, pas plus tard qu'il y a une heure ou deux, des ministériels d'arrière-ban prétendaient encore que ce scandale des appels automatisés n'était qu'une série d'erreurs et un cirque.
Encore une fois, il faut que le gouvernement choisisse. Il ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Ou bien c'est très grave et il le reconnaît, ou bien il dit que cela n'a aucune importance. Mais qu'il parle franchement aux Canadiens.
Monsieur le Président, je le répète, le directeur général des élections a invité le député d'en face à ne pas tirer de conclusions hâtives et à le laisser mener son enquête. Il a précisé qu'il avait toutes les ressources et les pouvoirs nécessaires pour la mener et il a demandé au député de ne pas conclure prématurément.
L'attitude du député confirme qu'il s'agit bien, comme l'a dit un de mes collègues, d'un cirque: une campagne de salissage sans fondement lancée par les partis d'opposition à la Chambre des communes sans la moindre preuve à l'appui de ce qu'ils avancent.
Nous allons apporter toute notre aide à Élections Canada dans cette affaire et nous l'encourageons à faire rapport sur cette question au Parlement en temps utile.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, un scandale n'attend pas l'autre, pour le ministre l'Industrie.
Laissez-moi faire le décompte: un attaché qui viole la Loi sur l'accès à l'information; des levées de fonds conservatrices où l'on parle d'octroi de contrats; un déménagement d'emplois pour favoriser ses partenaires d'affaires; une violation de la Loi sur les conflits d'intérêts condamnée par la commissaire à l'éthique; et évidemment, la désormais célèbre fin de semaine de chasse avec son sac de couchage.
Le ministre comprend-il finalement que sa feuille de route compte trop de fautes graves pour qu'il reste en poste?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député essaie de nous présenter une situation bien différente de la réalité, mais la réalité, c'est qu'il n'existe aucune preuve de malversation dans les affaires impliquant le ministre. Il a toujours eu un comportement exemplaire. Il n'a jamais été question de mauvaise utilisation des fonds du gouvernement. Pour la partie de chasse dont il est question, il a payé lui-même avec son argent personnel.
En fait, notre gouvernement a fait campagne contre le financement des centres sportifs professionnels. C'est le parti d'en face qui a fait campagne pour que le gouvernement les finance.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que dans un conflit d'intérêts, c'est le geste qui est grave, et non les conséquences.
Le ministre de l'Industrie est en train de battre des records d'arguments tordus. La commissaire à l'éthique dit qu'elle ne se souvient pas de la dernière fois où elle a eu à faire autant d'enquêtes sur un même ministre. S'il avait reçu un trophée pour chacun des scandales dans lesquels il avait trempé, son salon serait déjà plein.
Trop, c'est trop! Le ministre de l'Industrie va-t-il comprendre qu'il n'a plus la confiance des Canadiens et démissionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre en question a fait un travail superbe en assumant ses responsabilités de ministre de l'Industrie du Canada, en réalisant des éléments de notre Plan d'action économique, en faisant sa part pour obtenir la création nette de 610 000 nouveaux emplois pour les Canadiens et en se concentrant sur les priorités des Canadiens.
Le NPD s'occupe de poser des questions de ce genre. Lui, il s'occupe de faire du bon travail pour les Canadiens. Il n'a pas dépensé un seul sou des deniers publics de manière irrégulière. Il s'est concentré sur son travail et nous le soutenons.
Monsieur le Président, il s'est concentré sur le fait que, la semaine dernière, il s'est fait prendre par la commissaire à l'éthique pour avoir accordé un traitement préférentiel à son copain Rahim Jaffer. Depuis son arrivée à Ottawa, il semble incapable de garder ses mains propres.
Revoyons la dernière affaire. Il fait l'objet d'une enquête pour avoir déménagé un ministère gouvernemental au grand complet dans un immeuble appartenant à une personne de sa parenté. Il dit qu'il n'a rien fait de mal, que cela fait tout simplement partie de son éducation continue.
S'il se fait prendre une deuxième ou une troisième fois par la commissaire à l'éthique, le gouvernement va-t-il poser le geste qui s'impose et l'expulser du Cabinet?
Monsieur le Président, je pense que les faits sont clairs. Il n'y a eu aucune ingérence indue dans cette affaire. Les décisions prises par Ressources humaines Canada quant à l'emplacement de ses installations sont fondées sur ses besoins et sur ce qui convient le mieux. Le ministre ne s'est pas mêlé de ce dossier.
Monsieur le Président, je pense que les faits sont clairs. Le type s'est fait prendre la semaine dernière et le gouvernement dit: « Allez, il n'y a aucun problème parce qu'il est des nôtres. »
Voyons ce qui s'est passé par ailleurs. Il fait l'objet d'une enquête pour des manigances à Thetford Mines. Maintenant, dans ce fameux scandale de l'orignal, sa seule défense est qu'il dormait les poings fermés dans son propre sac de couchage, pendant qu'autour de lui, on discutait de contrats valant des millions de dollars.
N'y a-t-il personne parmi nos vis-à-vis qui soit disposé à le sortir de son sac de couchage ministériel pour l'obliger à rendre des comptes, ou bien vont-ils continuer de l'applaudir pendant qu'il tente de battre le record du manque de jugement en matière d'éthique?
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James doit avoir fait partie de cette expédition, parce qu'il semble connaître la teneur des conversations, et sa version diffère radicalement de celle du ministre. C'est peut-être la raison pour laquelle ce parti-là a appuyé le financement public d'arénas pour des équipes sportives professionnelles.
Le ministre n'a pas fait l'objet de lobbying. Il a assumé ses propres dépenses lors de ce voyage. Il se trouve que notre parti a fait campagne contre tout financement à même les deniers publics d'installations sportives professionnelles.
Air Canada
Monsieur le Président, depuis la privatisation d'Air Canada, les conservateurs sont de connivence avec cette société, lui permettant de mettre à pied des travailleurs. Le ministre a trahi ces travailleurs. Il joue à des jeux politiques et empêche le Comité des transports de faire comparaître le PDG d'Aveos.
Il est question ici d'emplois et de la sécurité du public. Le ministre fait-il passer les intérêts des PDG avant ceux des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, ces pertes d'emplois sont un coup dur pour les travailleurs qui continuent de s'occuper de la sécurité dans l'ensemble du ministère des Transports du Canada. Cette question est très importante.
Je suis déçu de la façon dont Aveos a traité ses employés au cours de cette période difficile. Selon l'avis juridique que j'ai reçu, Air Canada agit en conformité avec la loi.
[Français]
Monsieur le Président, de nouvelles tuiles tombent sur les travailleurs d'Aveos chaque jour. Ils n'ont pas reçu leur dernière paie hier. Ils ont appris qu'Aveos refusait de témoigner devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et que les conservateurs trouvaient ça normal.
Aujourd'hui, le ministre a déposé un avis juridique favorable à Air Canada. On le sait bien, quand il s'agit d'aider Air Canada, les conservateurs font des pieds et des mains, mais quand il s'agit des travailleurs et des 1 785 emplois que ça représente à Montréal, le ministre n'a rien à dire.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de protéger les travailleurs?
Monsieur le Président, nous travaillons avec des faits, pas avec des spéculations.
Je reconnais que la perte de ces emplois est dévastatrice pour les travailleurs et les communautés. Aveos a peu de respect pour ses employés. Nous en sommes très désolés.
Ce matin, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ont accueilli les dirigeants d'Air Canada. Il y a eu un témoignage et, selon les informations que j'ai, Air Canada se conforme à la loi.
Pendant qu'on spécule, nous, nous travaillons avec des faits, et les faits sont qu'Air Canada respecte la loi.
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités refuse d'agir et il a le culot de dire qu'il n'a aucun plan pour protéger des milliers d'emplois.
[Traduction]
Le président et chef de la direction d'Air Canada a certainement de bons amis au sein du gouvernement conservateur. L'homme de 5 millions de dollars va toucher sa prime, mais qu'adviendra-t-il des milliers de familles de la classe moyenne qui seront laissées pour compte?
Pire encore, les conservateurs ont voté contre notre motion visant à faire comparaître le PDG d'Aveos devant le comité.
Le ministre se cache derrière une armée d'avocats. Tient-il ainsi à éviter d'avoir à rendre des comptes? Pourquoi le ministre ne fait-il pas appliquer la loi et n'exige-t-il pas qu'Air Canada assume ses responsabilités afin de sauver des milliers de bons emplois au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, mon confrère aimerait gérer les compagnies à la place des gestionnaires de ces entreprises.
C'est une affaire entre entreprises privées, et nous allons respecter ça.
[Traduction]
Selon l'avis juridique que j'ai reçu, Air Canada agit en conformité avec la loi. Aujourd'hui, Air Canada s'est engagée devant le comité à conserver les emplois au pays.
Nous allons continuer d'appuyer l'économie canadienne.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement prétend se soucier de la sécurité des collectivités, mais nous avons appris que le 7 mars, le député d'Yorkton—Melville a déclaré à des élèves d'une école secondaire d'Ottawa, dont certains n'avait pas plus de 14 ans, que tous les Canadiens devraient porter une arme à feu, en particulier les jeunes filles, qui pourrait ainsi se défendre en cas d'agression sexuelle.
Le ministre de la Sécurité publique partage-t-il la position extrême de son collègue, qui croit que les enfants d'âge scolaire devraient porter des armes à feu chargées dans les cours d'école? Est-ce la position du gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, je peux dire que le gouvernement conservateur est contre le fait qu'on traite comme des criminels des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois. Ce député a surtout ciblé ces Canadiens respectueux des lois.
Le gouvernement a promis d'éliminer le registre des armes d'épaule, et de cibler ceux qui commettent de véritables crimes. Voilà la position du gouvernement.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, au ministre des Affaires intergouvernementales, son homologue québécois a déclaré que la nomination de commissaires à l'immigration unilingues à Montréal était un recul pour la francophonie canadienne.
Le ministre a-t-il expliqué à son collègue le ministre de l’Immigration que, où que ce soit au Canada, si un juge refuse la demande d'asile d'une famille alors qu'il ne comprend pas la langue officielle dans laquelle a été traduit un document clé, c'est inacceptable?
Le ministre doit demander à son collègue de corriger la situation. C'est son devoir, qu'il le fasse.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié se conforme à la Loi sur les langues officielles. Tous les demandeurs d'asile peuvent recevoir une audience auprès d'un décideur dans la langue officielle de leur choix.
À Montréal, nous avons 21 décideurs à la CISR qui sont tout à fait bilingues, 9 sont des francophones unilingues et 2 sont des anglophones unilingues. Trente pour cent des demandes d'asile sont déposées en anglais. Cela veut dire que les services sont disponibles dans les deux langues officielles, devant des décideurs qui parlent la langue appropriée.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, nous avons appris qu'on avait accédé de façon illégitime au dossier médical du président du Comité consultatif de l’ombudsman des vétérans, lui-même un ancien combattant décoré.
Le ministre s'appuie sur ses notes pour réciter son plan en dix étapes. Ça ne fonctionne pas. Le ministre doit suivre un plan en une seule étape, qui consiste à retourner dans son bureau, et à dire à son personnel ministériel que s'il ne cesse pas de fouiller dans les dossiers médicaux des anciens combattants, ils seront traités comme le député de Calgary-Ouest.
Quand le ministre simplifiera-t-il son plan?
Monsieur le Président, évidemment, toute atteinte à la vie privée de nos anciens combattants est tout à fait inacceptable, et c'est pour cette raison que le gouvernement a pris des mesures. Contrairement aux libéraux, nous avons suivi les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée. Nous sommes même allés plus loin en mettant en oeuvre notre plan d'action en dix étapes, qui est très efficace, et qui fonctionne bien.
Nous continuons de miser sur les réussites de ce plan d'action sur la protection de la vie privée, car la vie privée de nos anciens combattants est sacrée.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, aujourd'hui, le couperet va tomber sur le Programme de la sécurité de la vieillesse. Pourtant les conservateurs avaient promis de ne jamais y toucher.
Non seulement les compressions vont entraîner une baisse du niveau de vie de nos aînés, mais, en plus, elles entraîneront une augmentation des dépenses pour les provinces. Comme avec les prisons, les conservateurs se délestent de leurs responsabilités et refilent la facture aux provinces. C'est le retour du déséquilibre fiscal.
Ce gouvernement va-t-il enfin assumer ses responsabilités et aider nos aînés au lieu de les appauvrir?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois cette semaine à la Chambre, le régime de Sécurité de la vieillesse actuel n'est tout simplement pas viable. Si nous persistons dans la voie actuelle, nous ferons courir un sérieux risque aux générations futures de Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement va de l'avant.
M. Dominic LeBlanc: N'avancez pas d'hypothèses à propos du budget.
Mme Kellie Leitch: Monsieur le Président, nous n'allons pas avancer d'hypothèses à propos du budget. Les députés peuvent attendre jusqu'à 16 heures.
C'est pourquoi le gouvernement protège la sécurité de la retraite. Nous nous y employons. Nous nous assurons de protéger les aînés d'aujourd'hui et les générations futures de Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le programme de la Sécurité de la vieillesse ne serait pas viable? C'est ridicule!
La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail joue avec des chiffres pour faire peur aux gens et justifier ces compressions.
L'actuaire en chef du gouvernement du Canada, l'OCDE, qui a fait une étude sur les pensions, et le directeur parlementaire du budget sont clairs. Ces experts affirment que le programme de la Sécurité de la vieillesse est un programme viable.
Le budget est une question de choix. Aujourd'hui, les conservateurs ont le choix: maintenir notre programme de la Sécurité de la vieillesse et lutter contre la pauvreté chez les aînés ou mettre l'argent ailleurs.
Pourquoi les conservateurs font-ils le choix de sabrer dans les revenus des aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le calcul est assez simple. En ce moment, pour chaque aîné, quatre travailleurs contribuent à la Sécurité de la vieillesse. Dans vingt ans, il n'y en aura que deux.
Nous voulons assurer la viabilité du régime de Sécurité de la vieillesse afin que les générations futures puissent en bénéficier. J'ai la chance de travailler ici avec des gens qui veulent protéger les aînés et les générations futures de Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs refusent de tenir compte des faits dans les décisions qu'ils prennent.
Voici un fait: des experts, notamment de l'OCDE, et le directeur parlementaire du budget ont confirmé la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse. Voici un autre fait: la modification de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse va entraîner des coûts de plusieurs milliards de dollars pour les provinces.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un premier ministre qui sabre dans leur sécurité de retraite sans raison valable? Comment peuvent-ils faire confiance à un premier ministre qui, pendant la dernière campagne électorale, leur a caché ses intentions concernant la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, en fait, il est très facile de faire confiance au premier ministre, car il respecte tous les engagements qu'il prend.
Nous axons nos efforts sur les emplois et la création d'emplois. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, plus de 610 000 emplois ont été créés, net, au pays.
Pour ce qui est de la Sécurité de la vieillesse, comme je l'ai dit, je ne formulerai pas d'hypothèses sur le budget, mais nous allons respecter les engagements que nous avons pris.
Monsieur le Président, ce ne sont pas seulement les aînés d'aujourd'hui qui s'inquiètent des compressions irresponsables du premier ministre en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse. Les jeunes Canadiens et les familles de la classe moyenne se demandent s'ils pourront encore se permettre de prendre leur retraite à 65 ans. Nous savons qu'il ne suffit plus d'économiser pendant des années. Pourquoi? Parce que les conservateurs veulent gaspiller encore plus d'argent pour acheter des avions de chasse défectueux et mettre en oeuvre leur coûteux programme d'incarcération.
Pourquoi le premier ministre abandonne-t-il les aînés de demain à leur sort? Pourquoi les aînés devraient-ils travailler deux ans de plus et ainsi payer pour la mauvaise gestion des conservateurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plusieurs fois à la Chambre cette semaine, le gouvernement est déterminé à ce que les aînés, qui ont bâti notre pays, puissent recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. Il peut s'agir de prestations de la Sécurité de la vieillesse, d'une augmentation du Supplément de revenu garanti, en fait la plus importante augmentation des 25 dernières années, et contre laquelle le parti de la députée a voté, ou encore des augmentations du Supplément de revenu garanti accordées en 2006, en 2007 et en 2007, contre lesquelles le NPD a voté.
Je suis très heureuse d'être membre d'un parti qui appuie les aînés et leur offre des possibilités.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada demeure profondément troublé par la nature apparemment arbitraire et politiquement partisane des procédures judiciaires intentées contre Mme Tymoshenko et d'autres personnes, procédures qui minent la primauté du droit.
Le gouvernement s'est comporté en chef de file remarquable dans ce dossier. En février, il a permis à trois médecins canadiens de faire partie d'une commission médicale internationale chargée d'évaluer la santé de Mme Tymoshenko.
Le ministre des Affaires étrangères aurait-il l'amabilité d'informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement depuis la formation de la commission médicale indépendante?
Monsieur le Président, nous sommes très heureux que l'intervention du Canada ait permis à trois médecins canadiens de se rendre en Ukraine pour voir l'ancienne première ministre. Nous sommes très inquiets d'apprendre que la santé de Mme Tymoshenko continue de se détériorer et nous sommes tout à fait disposés à lui offrir de se faire soigner au Canada.
La semaine dernière, mon secrétaire parlementaire, le député de Mississauga—Erindale, s'est rendu en Ukraine pour y faire entendre clairement le point de vue du Canada. De plus, j'ai rencontré le ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine pour lui communiquer nos fortes préoccupations. Nous sommes prêts à collaborer avec l'Ukraine pour qu'elle poursuive sa progression sur la voie de la démocratie, de la liberté et du respect des droits de la personne.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, dans une improvisation la plus totale, le gouvernement avait annoncé que 9 milliards de dollars seraient suffisants pour acheter 65 F-35, mais la réalité rattrape les conservateurs. Le vérificateur général des États-Unis fait état d'une augmentation du coût de 40 p. 100 par unité, pour un coût total de 1 450 milliards de dollars pour l'ensemble du programme.
La question est simple: à l'heure actuelle, combien de F-35 le gouvernement pense-t-il être capable d'acheter avec neuf milliards de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse à la question de la députée d'en face, je suis heureux de répéter que le Canada participe au Programme d'avions de combat interarmées depuis 15 ans. Nous n'avons encore signé aucun contrat d'achat et nous avons la latitude nécessaire pour nous procurer les avions les années où ce sera le moins cher pour le Canada.
En fin de compte, nous remplacerons le vieil appareil CF-18 et nous le ferons dans les limites budgétaires prévues.
Monsieur le Président, comme le premier ministre vient de nous le dire aujourd'hui, le gouvernement des États-Unis nous apprend que le prix du programme des F-35 a encore augmenté. Selon le dernier calcul, il coûtera 1,45 billion de dollars, alors qu'il y a un an seulement, le coût était estimé à 1 billion de dollars. Le prix de chaque avion est de 135 millions de dollars, et, si nous voulons lui mettre des moteurs pour qu'il puisse décoller, il faudra dépenser 26 millions de dollars de plus.
Le premier ministre vient de nous indiquer que ces sommes d'argent sont nettement à l'intérieur des balises fixées par le ministère. Combien les conservateurs sont-ils prêts à payer pour ces avions? Pourquoi sont-ils si imprudents avec l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, je tiens à répéter, à l'intention du député d'en face, que nous maintenons notre engagement à l'égard du programme des avions de combat interarmées. Un budget y a été alloué. Aucun contrat n'a encore été signé pour remplacer les avions actuels.
Nous continuerons de veiller à ce que la Force aérienne et les militaires, hommes et femmes, soient équipés des outils nécessaires pour faire le travail que nous leur demandons.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, cette semaine, la motion que nous avions présentée au Comité permanent des pêches et des océans pour appuyer les politiques relatives à la séparation de la flottille et aux propriétaires-exploitants a été défaite par les conservateurs. De toute évidence, ils ne soutiennent ni les pêcheurs indépendants ni les localités de la côte Est.
Écoutons ce que le ministre a à dire. Il n'a pas répondu à cette question la première fois que nous l'avons posée. Nous faisons donc une autre tentative. Les conservateurs défendront-ils les intérêts des pêcheurs et maintiendront-ils les politiques relatives à la séparation de la flottille et aux propriétaires-exploitants, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois à la Chambre, j'ai entrepris un processus de consultation auprès des pêcheurs pour déterminer comment nous pourrions améliorer l'industrie de la pêche, son fonctionnement et sa viabilité à long terme. Je n'ai aucune honte à consulter les pêcheurs.
[Français]
Monsieur le Président, ces promesses vagues ne feront pas apparaître des poissons dans les bateaux des familles de la côte Est.
La séparation de la flottille est essentielle pour les petites exploitants. On parle de plus de 10 000 pêcheurs indépendants, plus de 20 000 membres d'équipage et de milliers d'autres emplois indirects dans nos communautés côtières. Mettre fin à la séparation de la flottille va tuer des dizaines de milliers d'emplois.
Le ministre va-t-il protéger les emplois de la côte Est ou va-t-il sacrifier le secteur de la pêche au profit des grandes compagnies?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit très clairement à de multiples reprises, le statu quo ne fonctionne pas. Nous sommes en train de recueillir les commentaires et les conseils de personnes qui font partie de cette industrie et la connaissent bien. Nous devons comprendre ce que nous pouvons faire, à leur avis, pour que le ministère des Pêches et des Océans soit plus efficace et que les politiques en matière de pêches soient mieux gérées. Je poursuis mes consultations auprès de ces intervenants.
Air Canada
Monsieur le Président, le gouvernement sait très bien qu'il aurait des chances de gagner s'il avait le courage d'agir correctement et de traîner Air Canada devant les tribunaux. N'oublions pas que 2 500 travailleurs de Winnipeg, de Montréal et de Mississauga ont besoin de ces emplois. Ce sont des emplois importants, et ces collectivités en ont besoin.
Le gouvernement conservateur fera-t-il respecter la loi? Protégera-t-il ces emplois importants?
Monsieur le Président, nous comprenons que ces pertes d'emplois sont difficiles pour les travailleurs et les collectivités. Mais comme je l'ai expliqué plus tôt, d'après l'avis juridique que j'ai reçu, Air Canada respecte les dispositions de la loi. Un représentant d'Air Canada a déclaré aujourd'hui au comité que l'entreprise est résolue à conserver ces emplois au Canada. C'est un point qui nous tient à coeur. Nous continuerons de soutenir toutes les industries du Canada.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, aujourd'hui, le directeur général des élections a livré un témoignage sans précédent au comité et a qualifié de scandaleuses les tentatives de diriger les électeurs vers les mauvais bureaux de vote. Il a également révélé que les plaintes et les enquêtes englobent maintenant 11 provinces et territoires, que plus de 200 circonscriptions sont touchées et qu'il a lancé plus de 250 enquêtes.
Tout ça — sans oublier les comptes secrets que les conservateurs détiennent dans une institution bancaire de Vaughan — sent le scandale national à plein nez. Quand le gouvernement finira-t-il par mettre sur pied une commission d'enquête?
Monsieur le Président, l'opposition doit décider si elle fait confiance ou non à Élections Canada.
Aujourd'hui, le directeur général des élections a effectivement comparu devant le comité. En fait, il a confirmé qu'il a la capacité et les ressources nécessaires pour aller au fond des choses. Il a dit plusieurs choses, mais le député a délibérément choisi de les ignorer ou de les manipuler. En effet, il n'a pas parlé de 250 enquêtes, mais de 250 dossiers. Il a également mentionné que ces dossiers pourraient faire l'objet d'une seule enquête et qu'il ferait rapport au Parlement. En outre, il a clairement dit que la campagne de salissage dénuée de fondement à laquelle se livrent les partis de l'opposition est tout à fait inappropriée.
[Français]
Radio-Canada
Monsieur le Président, les Canadiens et Canadiennes sont fiers de Radio-Canada. À la radio, à la télévision et sur Internet, elle nous informe, nous divertit et nous inspire, mais les conservateurs s'en fichent complètement. Encore une fois, ils vont couper le budget de notre diffuseur public. Tant pis pour la culture canadienne, tant pis pour notre héritage.
Quand ce gouvernement va-t-il financer adéquatement cette institution dont les Canadiens sont si fiers?
Monsieur le Président, premièrement, en ce qui a trait à la substance de sa question, il va devoir attendre jusqu'à 16 heures pour le budget.
[Traduction]
Puisque c'est la première question que pose le député de Toronto—Danforth à la Chambre des communes, je lui souhaite la bienvenue au nom de tous les députés.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de m'avoir souhaité la bienvenue.
Au fil des relations entre CBC/Radio-Canada et le gouvernement, les actes ont toujours été plus éloquents que les paroles. Le gouvernement essaie de paralyser CBC/Radio-Canada en lui imposant des compressions budgétaires, comme nous le verrons. Beaucoup d'artistes, d'acteurs et de producteurs indépendants dépendent de CBC/Radio-Canada pour créer un contenu unique et le diffuser. Beaucoup de régions du pays dépendent de CBC/Radio-Canada pour savoir ce qui se passe dans leur région.
Les conservateurs se décideront-ils finalement à promouvoir la culture canadienne, au lieu de la miner, et à appuyer CBC/Radio-Canada?
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce poste budgétaire, il devra attendre le dévoilement du budget à 16 heures.
Quant à sa question au sens large, portant sur la promotion de la culture canadienne, je rappelle que l'actuel gouvernement est le seul gouvernement du G20 qui a décidé, dans le cadre du Plan d'action économique, non pas de diminuer ou de maintenir le financement des arts et de la culture, mais de l'augmenter. Nous avons créé deux nouveaux musées nationaux, ainsi que le Fonds des médias du Canada. Nous avons majoré de 20 p. 100 le financement accordé au Conseil canadien des arts, le portant à un sommet inégalé.
Le gouvernement canadien a pris des mesures qu'aucun autre gouvernement au monde n'a prises pour promouvoir les arts et la culture.
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement a fait ses preuves en matière de création d'emplois et de croissance économique.
En fait, depuis 2006, le gouvernement a aidé les familles de travailleurs et les entreprises à créer plus d'emplois pour les Canadiens en leur accordant des allègements fiscaux. Malheureusement, les députés de l'autre côté de la Chambre continuent de préconiser des hausses d'impôt, ce qui ferait perdre des emplois et nuirait à la croissance économique.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances, qui travaille très fort pour la circonscription de Saint-Boniface, pourrait-elle dire à la Chambre comment notre plan d'allègement fiscal continuera de créer des emplois, de favoriser la croissance économique et d'assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous nous concentrons beaucoup sur les emplois et la croissance économique. Toutefois, contrairement au NPD, nous ne voulons pas hausser les impôts. Depuis juillet 2009, il s'est créé 610 000 nouveaux emplois au pays, et 90 p. 100 de ceux-ci sont des emplois à temps plein.
C'est le meilleur bilan en matière de création d'emplois de tous les pays du G7. Même si nous sommes heureux que les Canadiens travaillent, nous savons qu'il faut en faire davantage. Nous savons que l'économie mondiale est encore fragile et qu'un nombre croissant de Canadiens cherchent un emploi. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2012 mettra de nouveau l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique.
La coopération internationale
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur laisse tomber les groupes d'aide et les pays pauvres.
L'année dernière, il s'en est pris à KAIROS. Cette année, 53 organisations d'aide au Québec obtiendront seulement 11 p. 100 de leur financement. De plus, nous venons d'apprendre que l'organisme Développement et Paix de l'Église catholique, qui aide 20 pays, subira des compressions de 35 millions de dollars.
Maintenant que les conservateurs se sont attaqués aux catholiques, quelle sera leur prochaine cible?
Monsieur le Président, le gouvernement tient à ce que l'aide étrangère qu'il accorde ait réellement un effet dans les pays en développement.
C'est pourquoi nous ciblons les pays dans lesquels nous travaillons. Ce n'est pas une question d'organisations. Nous voulons que plus d'enfants fréquentent l'école et que plus de mères se rendent dans des cliniques de santé. Nous voulons améliorer la nutrition, augmenter le nombre de bébés en santé à la naissance et accroître le nombre de manuels scolaires et de professeurs qualifiés. C'est ainsi que nous obtiendrons des résultats et que nous améliorerons la situation dans ces pays.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, avant de poser ma question, je tiens à souligner combien je suis ravi de voir que le député de Charleswood—St. James—Assiniboia est de retour à la Chambre.
Ma question s'adresse au ministre des Anciens Combattants. Je lui rappelle que les atteintes à la vie privée ne sont survenues que depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Tom Hoppe, Sylvain Chartrand, Louise Richard, Sean Bruyea, Dennis Manuge et plusieurs autres, tels que Harold Leduc, ont vu leur vie privée violée par le gouvernement conservateur et le ministère des Anciens combattants.
Personne n'a été congédié pour avoir enfreint la loi. À notre connaissance, personne n'a subi de mesures disciplinaires. Le ministre peut-il nous dire qui a été congédié du ministère et qui sera ultimement tenu responsable pour avoir sali la réputation de ces héros nationaux?
Monsieur le Président, le député aurait eu réponse à sa question s'il avait pris la peine d'écouter. Il y a plus de deux ans, mes illustres prédécesseurs, les ministres Jean-Pierre Blackburn et Greg Thompson, ont pris des mesures. Ils ont créé un cadre, des procédures et des directives en matière de protection des renseignements personnels et ils ont créé une équipe d'enquêteurs.
Les élèves de la maternelle des rouges auraient avantage à écouter. Nous avons aussi mis en oeuvre une formation approfondie, un programme de sensibilisation, des processus régissant l'évaluation, l'accès et le contrôle. Nous prenons au sérieux les violations de la vie privée. Nous avons agi et nous continuons à agir.
Le commerce international
Monsieur le Président, les députés savent qu'un emploi sur cinq dépend du commerce. Ils savent aussi que le gouvernement veut ouvrir de nouveaux marchés et débouchés pour les entreprises canadiennes. Nous mettons en oeuvre un ambitieux programme de libre-échange afin de resserrer nos liens commerciaux avec des marchés en forte croissance partout dans le monde, notamment avec le Panama.
Le ministre du Commerce international pourrait-il nous dire comment l'accord de libre-échange avec le Panama créera des emplois et favorisera la prospérité des travailleurs et de leurs proches à London et partout au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de London-Ouest pour son bon travail au Comité du commerce.
Le Canada est résolu à jouer un plus grand rôle en Amérique en resserrant ses liens économiques avec les autres pays afin de promouvoir le commerce, les investissements et la prospérité. Le Panama est la porte d'entrée de l'Amérique latine. Cet accord de libre-échange constitue un élément essentiel de notre plan de promotion du commerce et de création d'emplois. J'incite les députés à adopter rapidement ce projet de loi pour que les entreprises ainsi que les travailleurs et leurs proches puissent tirer profit des débouchés que nous tentons de créer partout en Amérique.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs ne font strictement rien pour mettre fin à la pénurie de médicaments. Ils ont ignoré tous les avertissements. Entre 2006 et 2010, le nombre de pénuries a augmenté. Il a quadruplé. C'est vraiment grave.
Les conservateurs n'ont rien fait depuis pour trouver des solutions. Les patients sont inquiets pour leur santé et ils souffrent. Les experts, les pharmaciens, les anesthésistes, les médecins, le Bureau de la concurrence et les provinces sont unanimes: ils réclament l'aide du fédéral.
Quand la ministre de la Santé va-t-elle enfin faire son travail ou croit-elle, comme sa collègue de Simcoe—Grey l'a dit ce matin en comité, que le fédéral n'a aucune responsabilité dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est malheureux que le NPD ait choisi de se faire du capital politique avec cet important dossier.
Le NPD a publié il y a quelques jours un communiqué de presse erroné. Il y affirmait que le gouvernement n'avait pas tenu compte des observations que l'Association des pharmaciens du Canada avait formulées au sujet de la pénurie de médicaments. La réalité est tout autre: l'association fait partie, depuis le printemps dernier, du groupe de travail qui a été créé pour se pencher sur cette question.
Le NPD a beau se livrer à des petits jeux politiques, le gouvernement, lui, prend des mesures concrètes.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, en 2009, le premier ministre a fait fi de l'avis des experts selon lequel nous devions définir la notion de « sécurité nationale » et insérer une série de critères dans la Loi sur Investissement Canada.
On peut lire dans les médias aujourd'hui que PetroChina veut construire un oléoduc pour acheminer le bitume brut aux pétroliers. Même le Conseil canadien des chefs d'entreprise a maintenant le rapport du professeur Moran de l'Université Georgetown, dans lequel il indique que le Canada doit se doter de critères clairs en matière de sécurité nationale dans la Loi sur Investissement Canada. Quand les aurons-nous?
Monsieur le Président, nous n'avons pas ces renseignements. Cependant, nous pouvons créer des centaines de milliers d'emplois et générer des billions de dollars de retombées économiques, et ce, tout en protégeant l'environnement. Nous pouvons y parvenir en modernisant le système de réglementation en fonction des besoins du XXIe siècle pour que des emplois soient créés d'ici les deux ou trois prochaines années, et pas d'ici les 15 ou 20 prochaines années.
Sanction royale
[La sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
Le 29 mars 2012
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 29 mars 2012, à 14 h 6.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2012; au projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013; au projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, la députée de Random—Burin—St. George's a affirmé que j'aurais dit que tous les jeunes devraient porter une arme.
C'est une allégation sans aucun fondement. Elle frise l'absurdité. Elle ne s'appuie sur aucun fait. J'invite la députée à présenter des excuses et à se rétracter immédiatement.
Monsieur le Président, je regrette d'avoir à invoquer le Règlement à propos d'une déclaration de député dès le premier jour de mon mandat à la Chambre.
J'ai beau siéger depuis à peine une heure, je pense mieux connaître le Règlement de la Chambre que la députée de Mississauga...
Des voix: Oh, oh!
Durant la période réservée aux déclarations de députés conformément à l'article 31 du Règlement, la députée a lancé une attaque contre ma personne.
Monsieur le Président, vous savez sûrement que votre prédécesseur, le Président Milliken, dans les décisions qu'il a rendues le 14 juin et le 14 décembre 2010 au sujet des déclarations, s'est dit inquiet de la « tendance [...] préoccupante chez les députés à utiliser les déclarations comme moyen de critiquer d'autres députés ».
Dans l'ouvrage que m'a remis Mme O'Brien ce matin, lorsque j'ai été assermenté, on peut lire que les déclarations peuvent porter sur « pratiquement tout sujet d'intérêt international, national, provincial ou local ». À mon avis, on peut comprendre que le but des déclarations n'est pas d'exprimer des préoccupations à propos de la réputation ou de l'intégrité d'un autre député. L'ouvrage dit également que les attaques personnelles, les insultes et les obscénités sont contraires au Règlement.
J'estime que tous les députés bénéficieraient d'une amélioration de l'ordre et du décorum, surtout en ce qui a trait aux déclarations de députés. Comme le dit si bien l'O'Brien-Bosc, les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l'intégrité de tous les députés.
Mais surtout, je suis déçu. J'ai été tant inspiré par les paroles, le message et l'exemple de mon prédécesseur, l'honorable Jack Layton...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je pense que le député parle du contenu de la déclaration de la députée. Je crois comprendre les grandes lignes de ce qu'il porte à l'attention de la présidence.
La députée de Mississauga—Brampton désire prendre la parole à ce sujet.
Monsieur le Président, par votre entremise, permettez-moi avant tout de souhaiter la bienvenue au député aujourd'hui. Joyeuse première journée!
Ma déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement ne visait pas du tout à entacher sa réputation. Si le député tente en quelque sorte de se dissocier de ses propos ou s'il estime ne plus pouvoir les maintenir, peut-être qu'il devrait lui-même présenter des excuses.
Il n'y a absolument rien de mal à souligner, dans le cadre d'une déclaration de député, la proverbiale tolérance de son parti envers les criminels et nos...
Monsieur le Président, en réponse au député de Yorkton—Melville, j'ai en main la copie d'une lettre — que je suis tout à fait prête à déposer — écrite par le parent d'un jeune élève qui était présent lorsque le ministre est allé présenter une allocution à son école et y soutenir ce que j'ai rapporté dans ma question.
Je suis prête à déposer la lettre afin que tous puissent en prendre connaissance. D'ailleurs, elle a été adressée au ministre de la Sécurité publique.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour déposer la lettre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je désire permettre à la ministre de la Santé de rectifier les faits. Dans une longue liste de faussetés sur des questions contre lesquelles nous aurions soi-disant voté, elle a cité...
Je suis désolé, mais nous avons dépassé 15 heures; il est presque 15 h 15. Certains députés ont déjà cherché auparavant à se servir du recours au Règlement pour rétablir des faits. Les anciens Présidents ont déjà déterminé que le recours au Règlement ne sert pas à cela. Nous allons donc poursuivre nos travaux.
Si le député veut contester des propos qui ont été tenus, il peut poser un autre jour une question complémentaire à ce sujet. Par contre, il ne peut pas faire valoir son argument en ayant recours au Règlement bien après la période des questions.
Je donne la parole au député de Humber—St. Barbe—Baie Verte qui, je l'espère, invoque bel et bien le Règlement.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le décorum à la Chambre, tous conviendront avec moi que, lorsqu'il sera possible de préciser les intentions qu'avaient un député, les députés respecteront les valeurs et les conventions de la Chambre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Trinity—Spadina invoque le Règlement.
Monsieur le Président, que prévoyez-vous faire au sujet du recours au Règlement du nouveau député de Toronto—Danforth?
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre ]
Monsieur le Président, avant d'en venir à la question, j'ai une remarque à faire. Comme nous le savons, le budget sera présenté plus tard aujourd'hui. Nous avons constaté maintes entorses à la longue tradition du Parlement de Westminster selon laquelle aucun renseignement se trouvant dans le budget ne doit être divulgué d'avance. Le gouvernement a dérogé plusieurs fois à la tradition, non seulement pour le présent budget, mais aussi pour les précédents.
Ma première question pour le leader du gouvernement à la Chambre est la suivante: cette pratique s'installera-t-elle et, dans l'affirmative, pourquoi les conservateurs ne mettent-ils pas tout simplement fin à cette fumisterie qu'est la confidentialité du budget?
Ma seconde question est la suivante: le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il préciser quels seront les quatre jours consacrés au débat sur le budget? Il nous a donné diverses indications. Nous voudrions savoir s'il pourrait maintenant être plus précis, à supposer que le débat commence demain.
[Français]
Ensuite, le gouvernement devrait se rendre à l'évidence, tel que l'exprime tout le public canadien, à savoir que le projet de loi C-31 démantèle nos politiques en matière d'immigration et de protection des réfugiés et que ses effets sont, de toute évidence, incompris du ministre.
Est-ce que mon collègue d'en face peut confirmer que le gouvernement abandonne ce projet de loi, oui ou non?
[Traduction]
Par ailleurs, le projet de loi C-30, que l'on appelle le projet de loi sur l'accès légal, est toujours en suspens. Il a fait l'objet d'un débat à un moment donné, mais il semble avoir été relégué aux oubliettes, tout comme le projet de loi C-4. Ce sont deux projets de loi très peu judicieux. Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il nous dire si le gouvernement ira de l'avant avec ces mesures ou s'il reviendra à la raison et les fera remanier ou les abandonnera tout simplement?
Enfin, une motion a été présentée et acceptée par tous les partis à la Chambre au sujet du scandale provoqué par les manoeuvres visant à empêcher des électeurs de voter. Cette motion demande au gouvernement d'envisager des modifications à diverses mesures législatives qui empêcheraient à l'avenir ce genre de scandale et d'abus du processus démocratique. Le gouvernement travaille-t-il à un projet de loi et, dans l'affirmative, quand verrons-nous celui-ci?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, dans un peu plus de 40 minutes, le ministre des Finances présentera le budget de cette année. Je suis certain que tous les députés attendent ce moment avec impatience.
Le Plan d'action économique de 2012 sera un plan d'allègement fiscal et de réduction de la dette très solide qui prévoira des mesures pour favoriser le maintien et la création d'emplois, la croissance économique et, plus important, la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Pour reconnaître à quel point ce budget sera important, nous avons décidé d'en débattre au cours des quatre prochains jour de séance: vendredi ainsi que lundi, mardi et mercredi de la semaine prochaine.
[Français]
Le suspense entourant ce vote n'est peut-être pas aussi intense qu'auparavant, néanmoins, tous les députés auront la possibilité, mercredi, de s'exprimer en faveur des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme en appuyant notre budget. Dès que les députés de l'opposition en auront pris connaissance, j'ai espoir que leurs électeurs s'attendront à ce qu'ils donnent leur appui.
Jeudi, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi S-4, Loi améliorant la sécurité ferroviaire. S'il nous reste du temps, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.
[Traduction]
Le leader de l'opposition à la Chambre s'est enquis de l'état d'avancement d'une longue liste de projets de loi. En ce qui concerne le projet de loi visant à améliorer le système d'immigration et de détermination du statut de réfugié du Canada, nous en avons débattu à la Chambre cinq jours jusqu'à maintenant et nous espérons en débattre davantage. C'est un projet de loi très important, pas seulement pour la solidité de notre système d'immigration, mais aussi pour notre économie. Nous continuerons à prendre des mesures pour veiller à ce que notre système d'immigration réponde aux exigences du Canada en matière de sécurité et d'économie.
En ce qui concerne le projet de loi C-30, je pense que le leader de l'opposition sait très bien que nous avons l'intention d'en débattre et de le renvoyer au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Ce faisant, le comité disposera d'une grande latitude pour examiner des amendements de toutes sortes. Je pense que cela répond aux préoccupations particulières que le leader de l'opposition a soulevées à ce sujet.
Pour ce qui est du projet de loi C-30, du projet de loi C-4 et de celui sur l'immigration, d'après le programme que j'ai lu, nous n'aurons pas la chance de les examiner avant le congé pascal, à moins d'avancer considérablement dans l'étude d'autres projets de loi la dernière journée. Il faudra attendre après la pause.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-15 à l'étape de la deuxième lecture. Cette mesure législative porte sur la justice militaire. Elle propose des modifications à la Loi sur la défense nationale afin de renforcer la justice militaire.
J'aimerais commencer par des observations générales à propos de la notion de justice militaire dans le droit canadien. Comme le savent certains députés, jusqu'en octobre dernier, j'étais porte-parole en matière de défense. Durant la précédente législature, nous avons été saisis du projet de loi C-41, qui proposait certaines modifications au système canadien de justice militaire.
Il est important qu'on se penche de près sur la structure de la justice militaire dans son ensemble, car elle comporte un certain nombre de problèmes qu'il faut résoudre. La justice militaire doit s'inscrire dans le système de justice canadien dans son ensemble. Nous devons veiller à ce que les lois concernant la justice militaire soient conformes à celles de notre système de justice en général, du moins en ce qui a trait aux principes fondamentaux du droit.
Il faut comprendre qu'il existe des différences entre le droit militaire et le reste du système juridique, et ce, pour de bonnes raisons. Le système de justice militaire reconnaît le lien entre le système de justice et la discipline au sein des forces armées.
La discipline a une grande importance dans l'armée. Je vous cite un expert du droit militaire, le colonel à la retraite Michel Drapeau, qui est avocat dans un cabinet privé et qui possède une expérience militaire considérable. Il est l'auteur du seul ouvrage canadien d'importance en matière de droit militaire, un volume annoté traitant de la dimension militaire de la Loi sur la défense nationale. C'est une source passablement utile d'information. Voici ce qu'écrit M. Drapeau sur l'importance de la discipline dans le droit militaire:
Peu de professions dépendent autant de la discipline que celle de soldat. La discipline est essentielle à l'efficacité, à la cohésion et à l'esprit-de-corps des militaires, et permet aux commandants de contrôler le recours à la violence afin de s'assurer que l'on exerce la bonne quantité et le bon type de force dans les circonstances appropriées, ainsi qu'au moment et à l'endroit qui conviennent. Sur le plan personnel, la discipline permet de faire en sorte que, lorsque le danger et les risques sont très élevés, le soldat puisse exécuter les ordres même si son instinct de survie et sa peur lui dictent d'agir autrement. De plus, la discipline personnelle et de groupe assure le respect des lois, des normes, des coutumes et des valeurs de la société civile, même en situation de combat.
Il écrit encore ceci: « La discipline est donc non seulement essentielle au maintien de l'efficacité des forces armées, mais aussi au respect de la primauté du droit au sein de ces dernières, surtout en situation de grand danger au combat. »
L'existence du système de justice militaire nous apparaît importante pour deux raisons. Il ne s'agit pas simplement de sévir rapidement contre une personne qui viole la loi ou les règles de discipline, mais également de permettre le recours à des règles de procédure différente dans le contexte militaire. En outre, il est extrêmement important que l'on adhère toujours au principe de la primauté du droit lorsqu'on est en situation de combat.
Notre pays souhaite certainement que ses militaires soient capables d'utiliser leur force dans le respect de la loi, quels que soient les circonstances et les grands périls auxquels ils s'exposent. Donc, le système de justice militaire n'existe pas seulement pour punir les fautifs, mais également en tant qu'élément central du commandement, de la discipline et du maintien du moral des troupes.
Notre service militaire est volontaire, et si le système de justice militaire n'est pas considéré comme étant équitable et juste, nous nous retrouverons non seulement avec un problème de justice, mais aussi avec un problème sur le plan des opérations et du recrutement. Les gens qui se portent volontaires pour le service militaire doivent savoir qu'ils ont droit à un traitement équitable. Par conséquent, nous devons aussi faire ressortir les aspects qui touchent tant la justice que le service militaire. Il faut que nos militaires aient un excellent moral; c'est ce que nous souhaitons et c'est ce à quoi nous nous attendons. Nous exigeons également qu'ils fassent preuve de loyauté, mais cela est réciproque, et le système doit donc être perçu comme étant équitable.
Lorsque le projet de loi C-41 était à l'étude à la Chambre, nous l'avons renvoyé au Comité de la défense, où notre parti a tenté de faire deux choses. Premièrement, nous avons tenté de faire en sorte que les procédures inhérentes au système de justice militaire soient efficaces, autant que faire se peut et en conformité avec la nécessité de régler rapidement les questions disciplinaires dans certains cas. De plus, nous avons aussi cherché à faire respecter autant que possible les protections prévues dans la Charte des droits et libertés. En d'autres mots, nous ne voulions pas qu'un système de justice militaire efficace l'emporte sur les principes fondamentaux de la justice simplement parce que les personnes en cause sont des militaires.
Par conséquent, nous avons proposé des amendements au projet de loi afin que les dispositions relatives aux procès sommaires soient conformes autant que possible à la législation qui s'applique actuellement aux civils. Nous avons souligné que, dans les cas où cela n'était pas possible, nous aurions recours à cette procédure. Ainsi, on pourrait imposer des peines d'incarcération d'une durée maximale de 30 jours ou de fortes amendes. De plus, en vertu de notre système actuel, ces mesures pourraient donner lieu au dépôt d'accusations au criminel, même sans les protections prévues par la Charte, sans que l'accusé ait droit à un avocat, qui peut lui assurer une défense pleine et entière, ou puisse être jugé par un tribunal impartial. Il ne faut pas considérer qu'il s'agit d'infractions criminelles qui feraient en sorte qu'à la suite de son service militaire, une personne serait tenue de présenter une demande de réhabilitation à la commission des libérations conditionnelles. Or, cette possibilité n'existe plus, puisque les députés d'en face ont décidé qu'il ne serait plus possible d'obtenir la réhabilitation auprès de la commission des libérations conditionnelles. Voilà une raison de plus de veiller à ce que nous agissions comme il se doit.
Nous avons pris certaines initiatives. Nous avons présenté une série d'amendements au comité, qui les a approuvés en partie. D'ailleurs, certains de ceux qui ont été approuvés avaient même été proposés par le juge-avocat général et ses conseillers. Le projet de loi C-41 n'a pas été adopté: il est mort au Feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées l'an dernier. Nous avions franchi les étapes de la première et de la deuxième lectures, du comité et de la troisième lecture, mais il n'a pas été adopté dans les derniers jours de la dernière législature.
C'est donc reparti avec une nouvelle mesure, le projet de loi C-15. Toutefois, certains des amendements qui avaient été approuvés par le comité et qui auraient remédié à quelques-uns des problèmes n'y figurent pas. Ils ont disparu: pouf. Pour diverses dispositions que contenait à l'origine le projet de loi C-41, c'est un retour à la case départ. Elles avaient pourtant été rectifiées et améliorées, et certaines avaient même été proposées par le juge-avocat général en tant que compromis pour corriger le système de façon acceptable en retirant certains délits de la liste de ceux qui ne donneraient pas lieu à un dossier criminel et même en en rajoutant. Pourtant, ces délits sont de retour.
J'ignore pourquoi on fait ça. Le gouvernement a-t-il le moindre respect pour le Parlement? Les conservateurs considèrent-ils qu'ils peuvent faire comme bon leur semble maintenant qu'ils détiennent la majorité? Peu importe ce qu'ils ont fait ou accepté la dernière fois, peu importe les compromis, peu importe les propositions issues du bureau du juge-avocat général, ils reviennent à la case départ et refusent d'en tenir compte.
Ces questions sont importantes, car il ne s'agit pas de simples modifications apportées à la loi. En fait, il est question des droits fondamentaux des gens, ceux-là mêmes qui sont prévus dans la Charte des droits et libertés. L'article 11 de la Charte précise, sans équivoque, que tout inculpé a le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable. Par contre, lorsque le commandant connaît les personnes impliquées, les témoins et tous les participants, qu'il a le dossier entre les mains et qu'il n'en révèle pas le contenu à l'accusé, il ne s'agit pas alors d'un tribunal équitable et impartial.
Je ne dis pas que c'est inacceptable dans le cadre d'un régime disciplinaire administratif, mais il ne faut pas aller jusqu'à dire que l'inculpé aura un casier judiciaire et qu'il devra plus tard en demander la suspension à la Commission des libérations conditionnelles, moyennant des frais de 600 $. C'est une question sérieuse.
Certains feront valoir que la Charte des droits et libertés ne devrait pas s'appliquer aux militaires. Lors de la rédaction de la Charte et de son adoption en 1983 comme partie intégrante de la Constitution, les rédacteurs se sont demandé si elle devait s'appliquer au système de justice militaire. On y a réfléchi, car le texte comprend un article, par exemple, qui porte sur le droit de bénéficier d'un procès avec jury et sur les circonstances qui y sont associées. Pour ceux que cela intéresse, l'alinéa 11 f) de la Charte dispose que l'inculpé a droit:
sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave.
Cela revient à dire qu'un tribunal militaire dans une cour martiale est l'équivalent d'un jury. Ceux qui ont rédigé la Constitution ont donc pensé au droit militaire. Tout inculpé, sans exception, a droit à un procès équitable devant un jury impartial. Il y a une exception dans le cas des procès devant jury parce qu'un procès par un tribunal militaire est considéré selon la Charte comme l'équivalent d'un procès devant jury.
Pourquoi faisons-nous cela? Pourquoi un gouvernement qui se dit si fier de nos troupes et qui affirme prendre grand soin du personnel militaire, de ces hommes et de ces femmes qui s'engagent volontairement, risquent leur vie et, dans certains cas, malheureusement, la perdent pour défendre et servir leur pays ne traite-t-il pas les militaires sur le même pied que les autres citoyens et ne leur donne-t-il pas les droits prévus dans la Charte pour les citoyens canadiens? Cela dépasse l'entendement.
Nous avons essayé de corriger cela. C'est un problème fondamental dans le système de justice militaire qui ne touche pas seulement qu'un poignée de personnes. Je ne dispose pas des dernières statistiques, mais j'ai cité celles de 2007-2008 et de 2008-2009. Il y a eu plus de 2 600 infractions en 2007-2008 et 2 600 en 2008-2009, dont la grande majorité ont été traitées au moyen de ce qu'on appelle une procédure sommaire, qui ne comporte pas ces protections. Un inculpé serait jugé par son commandant et, dans la plupart des cas, se retrouverait avec un casier judiciaire s'il était déclaré coupable.
Il s'agit surtout d'infractions liées à la discipline, comme l'absence sans permission. Je n'ennuierai pas les députés avec la liste de toutes ces infractions, mais il y a notamment la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Elles visent à maintenir la discipline et le moral des troupes. Il y a aussi l'absence sans permission, qu'on peut commettre en revenant avec 10 minutes de retard après une soirée passée à l'extérieur. En fait, 29 p. 100 des infractions sont des absences sans permission. Il s'agit toutefois d'infractions en vertu de la Loi sur la défense nationale. L'ivresse est une autre infraction, qui représente 6 p. 100 des cas. Pour des soldats, il est surprenant que seulement 6 p. 100 des 2 600 infractions dont il est question ici et qui ont été commises il y a cinq ans soient liées à la consommation d'alcool. Les soldats ont la réputation de fréquenter les bars et d'être de solides buveurs, mais manifestement les soldats des Forces canadiennes sont très disciplinés sur ce point, et nous en sommes fiers.
Il s'agit néanmoins de justice fondamentale. Nous devons faire en sorte que notre système de justice militaire ait le même respect pour la justice fondamentale que notre système de justice civile.
J'espère que les députés d'en face ne vont pas encore nous servir les mêmes rengaines et prétendre que les néo-démocrates adorent les criminels, même s'il s'agit de militaires. J'espère plutôt qu'ils vont dire qu'ils ont assez de respect pour nos soldats pour faire en sorte que même lorsque ceux-ci posent des gestes qui leur attirent des ennuis auprès de leur commandant, ils vont respecter leurs droits et reconnaître qu'il faut maintenir le moral et la discipline, sans toutefois leur imposer un dossier criminel alors que leurs droits fondamentaux ne sont pas protégés. En effet, nos soldats ne bénéficient pas du droit à la justice fondamentale prévue dans la Charte des droits et libertés que nous leur demandons de défendre. Ils sont privés de cette protection fondamentale.
Voilà ce que nous tentons de faire et que nous avons tenté de faire au comité par le passé.
Je vois ici le secrétaire parlementaire qui, malheureusement, n'était pas membre du comité la dernière fois. Il ne siégeait même pas au Parlement. Lorsque ce projet de loi sera de nouveau renvoyé au comité, je me joindrai peut-être à lui pour parler des motions que nous avons adoptées la dernière fois et des articles que nous avons modifiés. J'ai une liste, que je peux lui remettre, des amendements qui ont été adoptés et qui visaient à offrir une meilleure protection aux soldats, aux marins et aux aviateurs. Ces amendements ne se trouvent pas dans l'actuel projet de loi. Le député n'était pas là lorsque les amendements en question ont été adoptés.
S'il s'agit seulement d'une erreur, d'une méprise, ou s'ils ont simplement présenté le même projet de loi, j'espère que le député sera disposé à accepter ces changements. J'attends une indication en ce sens de la part du député lorsqu'il prendra la parole au sujet de cette mesure législative.
Une tâche importante nous attend, celle de veiller à ce que nos soldats, nos marins et nos aviateurs soient traités avec respect et dignité et soient protégés en vertu de la Charte des droits et libertés.
Ce projet de loi comporte un autre élément que j'aborderai brièvement. Il s'agit de la question des griefs. Il existe un problème important au sein des forces armées en ce qui concerne la procédure de règlement des griefs. Le projet de loi aborde le problème, mais pas de façon satisfaisante. Nous avions modifié l'article 6 de la Loi sur la défense nationale à cet égard. Il y avait une série de modifications importantes qui donnaient au chef d'état-major de la Défense le pouvoir de régler des griefs. Elles ont été adoptées par le comité, mais je ne sais pas si le chef d'état-major de la Défense veut de ce pouvoir. Le gouvernement ne semble pas vouloir le lui donner.
C'est lui qui prend la décision finale, mais il ne peut pas dire aux gens à qui on a refusé de payer des heures supplémentaires ou de verser une rémunération spéciale, disons un montant de 1 500 $, qu'ils obtiendront leur dû. Il ne peut pas prendre cette décision. La question doit être soumise à des juristes du ministère de la Justice, non au juge-avocat général.
Le chef d'état-major de la Défense ne peut pas ordonner qu'on verse à quelqu'un les 1 500 $ qui lui ont été refusés pour un travail, un déménagement ou quoi que ce soit. La question doit être soumise à un employé du ministère de la Justice affecté au MDN, qui peut déterminer qu'il n'est pas approprié de donner l'argent dans ce cas. Le grief de la personne en question ne peut alors pas être réglé.
Nous avons apporté des changements de façon à ce que le CEMD puisse résoudre ce problème, qu'il ait le dernier mot et qu'il puisse régler le grief. C'est nécessaire et souhaitable. J'espère que nous pourrons faire accepter ce changement une fois de plus.
Nous avons aussi voulu établir certains délais en matière de griefs. Il y a aussi eu toute une série d'amendements concernant la surveillance civile, y compris les amendements apportés à l'article 11, qui entraînerait la création d'un comité d'examen des griefs destiné à traiter les griefs de façon appropriée, en présence de civils et non uniquement de militaires.
Il faut apporter de nombreux changements. Malheureusement, dans leur nouveau projet de loi, les conservateurs n'ont pas tenu compte des changements qui avaient déjà été apportés.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le député de St. John's-Est, de son discours très éclairé sur cette importante question.
Le député a demandé un signe de notre part. Je n'en suis pas certain, mais je crois que Signal Hill se trouve dans sa circonscription, ou pas très loin en tout cas. Sa demande ne me surprend donc pas. Je lui confirme donc que nous avons hâte d'examiner ce projet de loi en comité et de nous pencher sur ses arguments. Nous espérons qu'il sera présent, comme lors des législatures précédentes quand nous avons examiné ces questions importantes.
J'aimerais que le député réponde à la question suivante. Compte tenu du caractère urgent de ce projet de loi, que certaines modifications sont en attente depuis le rapport Lamer en 2003 et que trois versions différentes de ce projet de loi ont déjà fait l'objet d'un examen au Parlement, soit le projet de loi C-7 à la 39e législature, le projet de loi C-45 à la 38e législature, et le projet de loi C-41 à la 40e législature, sans parler de la version actuelle, le projet de loi C-15, le député ne conviendra-t-il pas, et je fais maintenant appel à son jugement et à son sens du devoir pour faire ce qui convient pour nos soldats, que le meilleur endroit pour discuter des détails qu'il vient de proposer et des aspects très techniques de ce projet de loi est au comité? Ne convient-il pas que nous avons le devoir de renvoyer le plus rapidement possible ce projet de loi au comité?
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que j'ai représenté le district de Signal Hill-Quidi Vidi à l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador pendant de nombreuses années. Signal Hill faisait autrefois partie de St. John's-Est, et ce pourrait de nouveau être le cas lorsque les limites des circonscriptions auront été modifiées. Ce que je cherche, c'est un signe de la part du gouvernement indiquant qu'il est prêt à respecter les droits fondamentaux des militaires.
Si tel avait été le cas, je me serais attendu, maintenant que le projet de loi nous est soumis de nouveau, à ce que les améliorations qui y avaient déjà été apportées soient encore là et à ce que le gouvernement soit prêt à en accepter d'autres. Les changements que les néo-démocrates avaient réclamés à l'étape de l'étude en comité lors de la dernière législature n'ont pas tous été retenus. Certains sont effectivement de pure forme, mais la vraie question que devrait se poser la Chambre, c'est si le gouvernement est prêt à respecter le fait que les hommes et les femmes des Forces canadiennes ont droit à la protection de la Charte des droits et libertés, s'ils peuvent bénéficier de ces mêmes droits fondamentaux que nous leur demandons de défendre.
[Français]
Monsieur le Président, étant donné qu'on retrouve dans ma circonscription la base militaire de Bagotville, je sais pertinemment que les braves hommes et femmes qui servent leur pays au sein des Forces canadiennes sont soumis à des normes extrêmement élevées de discipline, et qu'ils méritent en retour un système judiciaire soumis à des normes comparables.
On sait aussi qu'un casier judiciaire peut rendre la vie post-militaire très difficile. Les casiers judiciaires compliquent tout quand vient le temps de trouver un emploi, de louer un appartement et de voyager.
Selon mon collègue néo-démocrate, quels sont les détails que le NPD n'a pas trouvés dans ce projet de loi et qui lui auraient permis de l'appuyer?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une de mes plus grandes préoccupations, c'est que, lorsque les militaires quittent le service, ils doivent s'ajuster à la vie civile et trouver un emploi. Nous ne voulons pas qu'en plus ils traînent le fardeau d'un casier judiciaire. On parle de 2 600 cas par année et, si on fait le calcul sur plusieurs années, on se rend compte qu'une grande proportion des militaires font l'objet de mesures disciplinaires sous une forme ou une autre, ce qui complique leur transition vers la vie civile. Nous voulons éliminer cet obstacle. Ces mesures disciplinaires doivent bien sûr être consignées dans les états de service, mais elles pourraient être traitées comme des mesures administratives. Avant d'embaucher une personne, les employeurs vérifient si elle a un casier judiciaire et, si c'est le cas, cela constitue un obstacle à l'emploi. Si on ne protège pas les droits des militaires, les choses seront beaucoup plus difficiles pour eux lorsqu'ils quitteront l'armée.
Monsieur le Président, le député d'en face ne veut pas que les soldats qui comparaissent devant un tribunal militaire aient un casier judiciaire. Le député sait très bien qu'il arrive que des cas de violence conjugale surviennent dans les bases militaires. Ces incidents sont jugés devant une tribunal militaire. Ma question est la suivante: pourquoi le député juge-t-il qu'un soldat condamné pour avoir battu sa conjointe ne devrait pas avoir de casier judiciaire?
Monsieur le Président, la députée soulève un détail dont mon collègue d'en face parlait justement. Ces infractions ne tomberaient pas toutes dans cette catégorie. Nous parlons d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Il existe déjà un protocole pour ce genre de cas, et la question a été portée à l'attention du juge-avocat général. En fait, certains dossiers devraient être traités par une cour civile, et non par un tribunal militaire. Une agression sexuelle sur un conjoint, ou une autre situation semblable, en est un bon exemple. En effet, il ne s'agit pas d'une infraction militaire, car elle ne concerne pas le travail du soldat, mais bien d'un incident dont une cour civile devrait être saisie. Les militaires verraient alors s'appliquer les protections d'usage, les droits civils et la Charte de droits et libertés. Je comprends le point de vue de la députée, mais nous parlons de deux choses différentes.
[Français]
Monsieur le Président, je rends hommage au député de St. John's-Est pour nous avoir exposé aussi clairement et de manière aussi détaillée les préoccupations de notre parti concernant ce projet de loi.
Les procès sommaires sont l'un des aspects qui me préoccupent énormément. En effet, malheureusement pour les membres des Forces canadiennes, un grand nombre de fautes mineures entraînent finalement un casier judiciaire. C'est très important, parce que c'est bien connu, un membre des Forces armées canadiennes est, d'une certaine manière, en marge de la société. Quand ce membre quitte les forces, il doit par la suite réintégrer la société, ce qui peut être un défi très important.
Considérant la liste incroyablement élevée d'offenses mineures pouvant entraîner un casier judiciaire, mon collègue peut-il me dire s'il aurait été préférable, au lieu de présenter avec précipitation ce projet de loi, de plutôt le présenter après consultation avec les autres partis sous une forme nettement améliorée?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit naturellement d'une question fort importante. Nous espérions que le projet de loi aurait été présenté tel qu'il a été adopté la dernière fois et que nous aurions ensuite pu ensuite l'améliorer.
À vrai dire, plus de 90 p. 100 — 97 p. 100 si je ne m'abuse — des infractions sont jugées par procédure sommaire et le tribunal militaire auquel la députée a fait allusion tout à l'heure est en fait une cour martiale, il s'agit là d'une tout autre chose. Devant une cour martiale, les gens bénéficient de l'entière protection que leur confère le droit à l'assistance d'un avocat et le droit à une défense pleine et entière. Qu'il y ait un casier judiciaire ne nous pose pas problème.
Ce sont les procès sommaires qui ne prévoient pas la même protection juridique que celle à laquelle un civil a droit devant tout tribunal provincial au Canada. C'est un point qu'il faut régler, et le gouvernement ne semble pas être prêt à examiner à fond la question pour trouver le meilleur moyen d'y parvenir tout en conservant au système de justice militaire son importance afin de maintenir l'efficacité opérationnelle, le moral et la discipline essentiels à toute force militaire.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD croit que le projet de loi est un pas dans la bonne direction pour uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile. Cependant, il ne répond vraiment pas aux questions clés pour réformer le système des procès sommaires et le système de griefs, ni pour renforcer la commission d'examen des plaintes.
Mon collègue néo-démocrate a demandé à mon collègue de St. John's-Est des précisions par rapport aux procès sommaires. J'aimerais toutefois que ce dernier nous parle davantage de ce que le NPD n'a pas vu par rapport à la commission d'examen des plaintes et nous parle des erreurs quant au système de griefs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que j'ai peu de temps pour répondre.
Le système de traitement des griefs comporte de nombreux problèmes, le principal étant celui du temps nécessaire pour traiter les griefs. On l'a amélioré, le processus est moins long qu'avant, mais il a été grandement militarisé. C'est différent dans d'autres pays.
Nous avons un système de traitement des griefs. La majorité des griefs concerne les conditions de travail, les prestations, les droits, bref, des questions relevant des ressources humaines.
À notre avis, l'aspect civil devrait prédominer dans le système de traitement des griefs. À vrai dire, je crois que nous avions adopté la proportion 60-40 à l'étape de l'étude en comité lors de la dernière législature. Ce point a été rayé du projet de loi, par conséquent, nous devrons de nouveau faire valoir ce point de vue, faire revenir les témoins et en débattre de nouveau. C'est malheureux, mais nécessaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de commenter le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
Je comprends que les députés n'aient pas la tête à débattre de ce projet de loi en ce moment, puisque le budget sera déposé dans dix minutes, et je comprends leur point de vue.
Au cours d'un débat précédent, le député de Scarborough—Guildwood a très clairement exprimé l'avis du Parti libéral à l'égard de ce projet de loi. Je souhaite livrer trois messages essentiels aux députés.
Le Parti libéral comprend la nécessité de réformer le système canadien de cour martiale pour qu'il demeure efficace, équitable et transparent. Nous croyons que les citoyens canadiens qui décident de se joindre aux Forces canadiennes ne devraient pas pour autant perdre une partie de leurs droits lorsqu'ils doivent faire face à la justice. Ce projet de loi vise notamment à établir un équilibre entre les tribunaux militaires et les cours de justice pénale.
En outre, le Parti libéral croit qu'il est important d'ajouter de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue, et le dédommagement, pour obtenir le système équitable dont j'ai parlé il y a un instant.
On devrait atténuer le plus possible certains écarts entre les tribunaux militaires et les tribunaux civils. Le projet de loi C-15 a été présenté comme un moyen pour y parvenir.
Actuellement, les tribunaux militaires imposent des peines beaucoup plus sévères que celles prononcées par les tribunaux civils, et ils ont beaucoup moins de marge de manoeuvre. Les dispositions du projet de loi C-15, qui vise à modifier la Loi sur la défense nationale, sont essentielles pour faire en sorte que notre système de justice militaire soit équitable, efficace, transparent, et conforme aux valeurs et aux normes juridiques du Canada.
Il y a un moment, le député de St. John's-Est a expliqué à quel point il est important que cette mesure respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Nous sommes certainement d'accord avec lui.
Cependant, certaines dispositions mineures de ce projet de loi nous préoccupent vivement, notamment le paragraphe 18.5(3), qui nous inquiète beaucoup. Aux termes de ce paragraphe, le vice-chef d’état-major de la défense peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier. Le comité a entendu plusieurs témoins et reçu plusieurs mémoires à ce sujet. J'en citerai deux.
Cette disposition est très problématique parce qu'elle accorde au vice-chef d'état-major de la Défense un pouvoir largement supérieur au pouvoir de superviser le travail du grand prévôt des Forces canadiennes et de lui donner des instructions ou des directives générales. Il accorderait à un très haut gradé de l'armée le pouvoir explicite d'intervenir dans une enquête policière, ce qui est une atteinte potentielle à la validité et à l'intégrité des enquêtes.
Comme les députés le savent bien, des personnalités peuvent être mises en cause. Nuire à une enquête de la police peut devenir une affaire très grave. C'est pourquoi le Parti libéral voudrait que le paragraphe proposé soit supprimé.
Je voudrais vous faire connaître le point de vue d'autres personnes concernant le paragraphe proposé. Voici ce qu'en dit M. Glenn Stannard, président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire:
En résumé, de l'avis de la CPPM, le nouveau paragraphe 18.5(3), qui accorde au VCEMD le pouvoir [de] donner des instructions à l'égard d'une enquête portant sur des opérations particulières de la police, devrait être supprimé du projet de loi C-41 pour les raisons suivantes:
C'était le projet de loi C-41, mais il porte maintenant le numéro C-15.
La disposition est contraire à la loi et aux traditions canadiennes concernant l'indépendance des enquêtes policières par rapport à l'Exécutif, qui est un des principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit.
Elle est sans précédent en droit canadien en matière de services policiers.
Elle est fondée sur une analogie fautive, de la part des rédacteurs, entre les liens entre le VCEMD et le GPFC et ceux entre le JAG et le Directeur — Poursuites militaires.
Elle constitue un important pas en arrière par rapport aux efforts déployés depuis les années 1990 pour accroître et préserver l'indépendance des enquêtes de la police militaire [...]
La disposition ne s'appuie sur aucune des recommandations figurant dans le rapport Lamer ou dans quelque autre étude publique sur la justice militaire ou sur les fonctions de nature policière de la PM.
Voilà les objections formulées par le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Nous espérons que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, ce paragraphe sera supprimé.
Pour ajouter de l'eau au moulin, je vous lis un extrait d'un rapport du professeur Ken Roach, de l'Université de Toronto, sur l'indépendance de la police militaire. Voici ce qu'on trouve dans ce rapport:
L'auteur conclut que les paragraphes 18.5(1) et 18.5(2) [...] accordent au vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD) le pouvoir de superviser le travail du grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et de lui donner des instructions et des directives publiques d'ordre général qui sont conformes au principe de l'équilibre entre, d'une part, l'indépendance de la police militaire et, d'autre part, l'obligation de rendre compte, d'appliquer les politiques et d'agir en bon gestionnaire qui incombe au commandement en général. Cependant, l'auteur conclut aussi que le paragraphe 18.5(3) porte atteinte aux concepts fondamentaux de l'indépendance policière comme l'a reconnu la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Campbell et Shirose, car ce paragraphe permet au VCEMD de donner des instructions et des directives relatives à des affaires précises, ce qui peut nuire aux enquêtes de la police militaire. L'auteur est également d'avis que ce paragraphe serait incompatible avec le cadre redditionnel établi en 1998 concernant le VCEMD et le GPFC. Si ce paragraphe était mis en vigueur, il pourrait donner lieu à diverses contestations judiciaires.
En résumé, la mesure législative comporte de nombreux éléments valables. Son étude doit aller de l'avant. La mesure doit être renvoyée au comité. Cependant, il y a un grave problème, qui est appuyé par des éléments de preuve substantiels. Le paragraphe 18.5(3) va à l'encontre des principes des enquêtes policières, et comme un député l'a déjà mentionné, il pourrait aussi contrevenir à la Charte des droits et libertés.
Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Nous recommandons toutefois que le paragraphe proposé soit supprimé.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la justice militaire, une question fort importante, il est évident que le temps presse, d'autant plus que cette question et différentes moutures du projet de loi ont été étudiées lors des quatre dernières législatures.
Le député d'en face ne convient-il pas qu'il est plus que temps de renvoyer le projet de loi au comité? Nous pourrions alors discuter des amendements qu'il a proposés. Nous pourrions discuter de la composition des cours martiales, des limites relatives aux peines et d'autres aspects dont il est question dans la mesure législative. Le député n'est-il pas d'avis que le renvoi de ce projet de loi au comité serait dans l'ordre des choses?
Monsieur le Président, j'ai sans aucun doute mentionné cet aspect pendant mon intervention. Il est absolument essentiel de renvoyer ce projet de loi au comité afin qu'il soit examiné, puis adopté.
Le député a dit qu'il y a eu trois autres versions de la mesure législative, mais je tiens à lui signaler qu'aucune d'entre elles ne s'est rendue aussi loin que nous l'aurions souhaité, en partie en raison des mesures prises par le gouvernement lorsqu'il était minoritaire et de la prorogation. Autrement, cette mesure législative aurait été adoptée il y a bien longtemps.
J'aimerais soulever le même argument que le député de St. John's-Est, soit que certaines recommandations qui avaient déjà été acceptées par le comité n'ont pas été incluses dans le projet de loi. Elles devraient l'être.
Monsieur le Président, puisque le député de l'Île-du-Prince-Édouard a abordé la question de la prorogation, pourrait-il nous expliquer, à nous qui sommes à la Chambre et aux personnes qui nous écoutent partout au pays, pourquoi les conservateurs, qui semblent attacher beaucoup d'importance à ce projet de loi, pourraient tenter de le rejeter eux-mêmes au moyen d'une prorogation?
[Français]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
[Le budget]
Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
-- Monsieur le Président, je dépose les documents budgétaires pour 2012, y compris les avis de motions de voies et moyens.
[Traduction]
Les mesures sont décrites en détail dans ces documents. Je demande que l'étude des motions soit inscrite à l'ordre du jour. J'aimerais aussi signaler que le gouvernement présentera un projet de loi pour la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le budget.
Nous présentons aujourd’hui le Plan d’action économique de 2012. Il s’agit du plan du Canada pour l’emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
Les Canadiennes et les Canadiens ont toutes les raisons d'être confiants dans l'avenir. D’autres pays occidentaux risquent une contraction à long terme de leur économie, alors que nous avons l’occasion rare de mettre notre pays sur la voie de la croissance durable à long terme. Alors que d’autres ont peu de marge de manoeuvre, nous sommes libres de choisir notre avenir.
Nous avons fait notre choix. Notre gouvernement fait le choix de la prospérité pour tous les Canadiens. Nous prendrons des mesures énergiques pour veiller à ce que notre économie crée de bons emplois et qu’elle assure une meilleure qualité de vie à nos enfants et à nos petits-enfants.
Dans ce budget, le gouvernement n’envisage pas seulement les prochaines années, mais aussi la prochaine génération. Nous adoptons d’importantes mesures pour prendre appui sur les bases solides que nous avons établies depuis 2006. Nous évitons les difficultés prévisibles et nous profitons des nouvelles possibilités qu’offre l’économie mondiale. Les réformes que nous présentons aujourd’hui sont substantielles, responsables et nécessaires, et elles nous aideront à favoriser et à maintenir la croissance à long terme de l’économie canadienne.
[Français]
Nous voulons renforcer la sécurité financière des travailleurs canadiens et de leurs familles, afin d’aider à créer de bons emplois et la prospérité à long terme dans toutes les régions du pays. Cependant, il ne suffit pas de conserver l’avantage du Canada parmi les grandes économies avancées. Nous devons aussi permettre au Canada de concurrencer efficacement les grandes économies émergentes et dynamiques. Face à une économie mondiale changeante, nous devons viser plus haut et ne pas nous laisser devancer. Nous devons réaliser l’énorme potentiel de notre grand pays.
[Traduction]
Sir George Foster a écrit au sujet de ce potentiel, il y a un siècle de cela. Il avait aidé à le modeler à une époque déterminante au cours de laquelle il a été ministre des Finances dans le gouvernement de sir John A. Macdonald avant d’assister à la Conférence de paix de Paris aux côtés de sir Robert Borden.
Son message est aujourd’hui plus riche de sens qu’il ne l’aurait jamais imaginé:
Il disait en effet que son époque avait particulièrement besoin d’hommes d’État ayant une vision à long terme et des plus courageux, ainsi que du feu réconfortant de l’imagination nationale. Il invitait ses compatriotes à miser sur ces ressources. Il disait aussi que nous devrions nous arrêter moins à ce que nous sommes maintenant, et davantage à ce que nous pourrions être dans 50 ou 100 ans. Il invitait ses compatriotes à gravir les sommets et à adopter une perspective à long terme.
Justement, depuis 2006, notre gouvernement travaille dans une perspective à long terme. Nous avons pris des mesures cohérentes afin d’appuyer la création d’emplois et la croissance économique. Notre plan part du principe qu’en maintenant des impôts bas, nous aidons les familles qui travaillent dur et les entreprises qui créent des emplois pour les Canadiens.
La récession et l’instabilité qui ont marqué l’économie mondiale au cours des dernières années ont fait ressortir la sagesse de ce plan; il nous a permis de relever un défi sans précédent. Il nous a donné les moyens de profiter d’une occasion unique et il a protégé et renforcé notre pays.
[Français]
Passons notre bilan en revue. Le gouvernement a réduit l'impôt sur le revenu des particuliers et la taxe sur les produits et services. Il a permis aux aînés de fractionner leur revenu de pension et établi la Prestation fiscale pour le revenu de travail, à l'intention des travailleurs à faible revenu. Plus d'un million de Canadiens à faible revenu n'ont plus à payer d'impôt fédéral sur le revenu.
Nous avons instauré le Régime enregistré d'épargne-invalidité, de même que le compte d'épargne libre d'impôt — le mécanisme d'épargne personnel le plus important depuis la création du Régime enregistré d'épargne-retraite. Au total, une famille type de quatre personnes épargne maintenant 3 100 $ par année en impôts et taxes.
Nous avons aussi réduit le fardeau fiscal des entreprises qui créent des emplois pour les Canadiens.
[Agitation dans la tribune]
À l'ordre. L'honorable ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, le Canada est maintenant le pays où le taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises est le plus bas parmi les grandes économies avancées. Il s'agit là d'un avantage marqué pour le Canada face à l'économie mondiale. Cela nous aide à créer et à préserver des emplois dans les collectivités partout au pays, dès maintenant et à long terme.
[Traduction]
Parce que nous avons fait des choix responsables, nous avons pu adopter des mesures énergiques lorsque la récession économique mondiale a frappé. Nous avons mis en œuvre l’un des plans de stimulation économique les plus vastes et les plus efficaces parmi les pays du groupe des 20. Nous avons investi comme jamais auparavant dans l’infrastructure. Nous avons encouragé les entreprises à investir et nous les avons aidées à éviter de devoir mettre des employés au chômage. Nous avons investi de façon substantielle dans la formation axée sur les compétences, et nous sommes venus en aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi. Nous avons fait tout cela sans créer de structure administrative permanente. Nous l’avons fait sans nous endetter massivement et sans creuser de déficits à long terme, contrairement à de nombreux autres pays. Nous avons fait tout cela sans augmenter les impôts.
Voilà pourquoi le Canada s’est mieux tiré d’affaire que la plupart des autres pays industrialisés pendant ces années difficiles. Cependant, le nombre de Canadiens en chômage continue de nous préoccuper. Face à cette situation, le budget d’aujourd’hui renferme des mesures visant à créer des emplois de haute qualité.
Il faut se rappeler que le Canada est l’un des deux seuls pays du G7 à avoir recouvré tous les emplois perdus au cours de la récession mondiale. En fait, depuis juillet 2009, l’économie a créé un total net de plus de 610 000 emplois.
Selon le Forum économique mondial, nos banques sont les plus solides au monde. D’après la revue Forbes, le Canada est le meilleur pays au monde où les entreprises peuvent prendre de l’expansion et créer des emplois. Le ratio de notre dette nette au produit intérieur brut est encore, et de loin, le plus faible à l’échelle du G7. Enfin, l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international s’attendent à ce que l’économie canadienne soit parmi les plus fortes à l’échelle des pays industrialisés au cours des deux prochaines années.
Les Canadiens sont conscients du fait que notre pays est plus performant que les pays comparables. Ils comprennent aussi que l’économie mondiale reste fragile. Ils savent que nos partenaires commerciaux traditionnels sont aux prises avec de sérieux problèmes économiques à long terme. Les Canadiens sont également conscients que notre pays a ses propres défis à relever. Nous devons promouvoir l’innovation de manière plus efficace, afin de continuer de créer des emplois de qualité. Nous devons nous préparer au vieillissement rapide de notre population, afin d’assurer notre prospérité à long terme.
De nombreux Canadiens s’inquiètent de savoir s’ils auront assez d’argent pour leur retraite. Ils se demandent si nos programmes sociaux seront au rendez-vous lorsqu’ils en auront besoin, et s’il y aura de bons emplois et une meilleure qualité de vie, pour eux-mêmes et pour leurs enfants.
En réponse à ces craintes, certains hausseraient les impôts, augmenteraient les dépenses publiques et tourneraient le dos aux nouveaux débouchés commerciaux. Ces politiques à courte vue, irresponsables et dangereuses anéantiraient les emplois, créeraient des déficits écrasants et paralyseraient notre économie. Elles gaspilleraient l’avantage du Canada. À terme, elles rendraient nos programmes sociaux non viables.
Nous voyons de tels effets dans la situation très difficile où la Grèce et d’autres pays d’Europe se retrouvent à l’heure actuelle. Ces politiques nous détourneraient de la prospérité à long terme et nous mèneraient vers le déclin à long terme.
Notre gouvernement ne permettra pas que l’on en arrive là. Nous garderons le cap afin de continuer de créer des emplois de haute qualité et une croissance économique à long terme pour les Canadiens. Nous n’augmenterons pas les impôts et nous maintiendrons notre approche cohérente, pragmatique et responsable à l’égard de l’économie. Nous prendrons les prochaines mesures qui s’imposent pour bâtir la confiance dans notre avenir.
[Français]
Les Canadiens doivent avoir confiance dans nos perspectives de croissance économique. Cela est déterminant pour la création de bons emplois comme pour le maintien de nos programmes sociaux et l'amélioration de notre qualité de vie. Les Canadiens doivent aussi savoir que le gouvernement sera en mesure de réagir de manière énergique à toute crise économique future venue de l'extérieur de nos frontières. Pour engendrer cette confiance, nous devons garantir la viabilité à long terme de la situation financière du Canada. À cette fin, nous tiendrons l'engagement de rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme que nous avons pris dans le Plan d’action économique lancé dans le budget de 2009.
[Traduction]
Nous sommes sur la bonne voie. En moins de deux ans, nous avons déjà réduit le déficit de moitié. Nous y sommes parvenus en mettant fin aux mesures ciblées et provisoires de stimulation et en contrôlant l’augmentation des nouvelles dépenses.
Dans le budget d’aujourd’hui, nous passons aux prochaines étapes, en réduisant les dépenses publiques de façon modérée. La grande majorité de ces économies proviendront de l’élimination du gaspillage lié aux opérations internes de l’État, afin d’alléger ce dernier et de le rendre plus efficient.
Par exemple, le gouvernement prendra une mesure qui aurait dû être prise il y a longtemps, comme tous en conviendront : nous allons éliminer la pièce d’un cent.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis sûr que le ministre apprécie que vous apportiez votre grain de sel, mais nous allons lui permettre de terminer son discours.
L'honorable ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, même les députés de l'opposition savent que les cents prennent trop de place sur la commode. Les entreprises qui cherchent à prendre de l’expansion et à créer des emplois y consacrent bien trop de temps. La production de chaque pièce d’un cent coûte un cent et demi aux contribuables. Nous allons donc cesser d’en fabriquer. Les Canadiens se demandent peut-être pourquoi cela n’a pas été fait plus tôt.
Les Canadiens se demandent peut-être aussi pourquoi les fonctionnaires sont parfois tenus de voyager alors qu’il serait plus facile pour eux et moins coûteux pour les contribuables de tenir une vidéoconférence.
Les Canadiens seront peut-être étonnés d’apprendre que certains des documents les plus volumineux que produit le gouvernement continuent d’être imprimés alors que tous les utilisent maintenant en ligne.
Si c’est le cas, ils se réjouiront de savoir que nous allons mettre fin à ces formes de gaspillage et à d’autres semblables partout au gouvernement.
Parce que le gouvernement a fait des choix responsables, nous pouvons éliminer le déficit en comprimant les dépenses de façon modérée et sensée. Nous n’avons pas besoin de procéder à des coupes draconiennes comme celles qui sont imposées à d’autres pays industrialisés à l’heure actuelle. Nous n’avons pas besoin de recourir aux mesures d’austérité radicales instaurées par le gouvernement fédéral dans le milieu des années 1990. En fait, le gouvernement rétablira l’équilibre budgétaire tout en maintenant une progression viable des transferts pour les programmes sociaux.
Les économies que nous avons dégagées sont modérées. Elles représenteront moins de 2 p. 100 de l’ensemble des dépenses de programmes fédérales.
[Français]
Le gouvernement a toujours agi de manière responsable afin que les programmes sociaux sur lesquels les Canadiens comptent soient toujours là quand ils en ont besoin. Comme je l’ai dit, nous allons augmenter de façon viable le soutien pour les soins de santé, l’éducation et les pensions. Aujourd’hui, nous prenons aussi des mesures pour garantir la viabilité du système canadien de revenu de retraite.
[Traduction]
Des changements ont été apportés au Régime de pensions du Canada, il y a de cela des années, pour en assurer la viabilité. Grâce à ces mesures, le Régime est aujourd’hui solide et entièrement capitalisé. Par contre, il est clair que nous devons intervenir maintenant afin de garantir la viabilité du Programme de la sécurité de la vieillesse, qui constitue le plus important programme de dépenses du gouvernement fédéral.
Le Programme de la sécurité de la vieillesse a été conçu en prévision d’un avenir démographique très différent de celui qui attend le Canada d’aujourd’hui. Dans les années 1970, on comptait sept travailleurs pour chaque personne de plus de 65 ans; dans 20 ans, on n’en comptera plus que deux. Dans les années 1970, l’espérance de vie était de 69 ans pour les hommes et de 76 ans pour les femmes. Aujourd’hui, elle est de 79 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes. Au même moment, le taux de natalité chute au Canada. Il en résulte que les Canadiens vivent plus longtemps et sont en meilleure santé. Il y a moins de travailleurs pour prendre la relève au moment de la retraite. Le Canada a changé. La Sécurité de la vieillesse doit changer en parallèle, afin de servir la fin pour laquelle elle a été conçue.
Nous ajusterons graduellement le Programme de la sécurité de la vieillesse pour faire en sorte que la prochaine génération puisse en bénéficier. Ces ajustements ne toucheront ni les prestataires actuels, ni les personnes proches de la retraite. Entre 2023 et 2029, nous ferons progressivement passer l’âge d’admissibilité de 65 à 67 ans. Cette approche graduelle permettra aux Canadiens plus jeunes de planifier leur avenir avec confiance. Nous rendrons aussi le programme plus souple à l’intention de ceux qui approchent de la retraite. À compter du 1er juillet 2013, les Canadiens qui voudront continuer de travailler pourront reporter le moment où ils commenceront à toucher leurs prestations. Cette option facultative leur permettra de recevoir plus tard des prestations plus élevées.
[Français]
Nous allons nous assurer également que les régimes de pension des employés de l'État seront viables et financièrement responsables. Nous allons rajuster ces régimes pour qu’ils correspondent davantage à ceux des Canadiens qui travaillent dans le secteur privé. Nous allons aussi augmenter, à compter du 1er janvier 2013, la part des cotisations que les députés et les sénateurs versent à leur régime de pension.
Le gouvernement a déjà annoncé une augmentation des transferts aux provinces dans le but de placer le financement des soins de santé sur une trajectoire stable et viable à long terme. En ajustant aussi le programme de la Sécurité de la vieillesse, nous garantissons que la prochaine génération de Canadiens pourra bénéficier de ces programmes et services des plus importants.
[Traduction]
Le budget d’aujourd’hui est axé sur la prospérité à long terme de notre pays. Or, comme toujours, nous répondons également aux besoins immédiats de nos concitoyens. Afin de créer des emplois dès maintenant, nous prolongeons d’un an le crédit à l’embauche pour les petites entreprises, une mesure concrète et éprouvée qui encourage les entreprises à embaucher davantage de travailleurs. Nous accorderons de nouveaux fonds pour améliorer l’infrastructure frontalière. Nous effectuerons de nouveaux investissements dans l’infrastructure locale, par l’entremise des agences de développement régional du Canada. Nous allons aussi renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne, dont c’est le 50e anniversaire.
En plus de créer des emplois dès maintenant, le gouvernement fournira de nouvelles occasions pour les Canadiens d’entrer sur le marché du travail. Nous continuerons d’aider les travailleurs âgés en transition à trouver de bons emplois. Nous augmenterons le financement pour la formation axée sur les compétences et les expériences de travail, pour les jeunes Canadiens et pour les Canadiens handicapés.
Les réservistes du Canada font des sacrifices exceptionnels pour assurer la sécurité du Canada. Mais certains employeurs refusent de les embaucher à cause de leurs absences prolongées et des coûts additionnels qu’elles entraînent. Ces braves Canadiens ne devraient pas être pénalisés. En collaboration avec La Compagnie Canada, le gouvernement aidera à éliminer les obstacles à l’embauche de réservistes.
[Français]
Nous prendrons également des mesures afin de moderniser le Programme d'assurance-emploi. Nous allons nous assurer qu'il soit beaucoup plus facile pour les Canadiens sans emploi de trouver de nouvelles possibilités, et pour les employeurs de trouver les travailleurs dont ils ont besoin. Dans le cas des bénéficiaires qui oeuvrent dans des secteurs où l'emploi est irrégulier, nous allons apporter au programme de légers changements afin de mieux cibler notre soutien sur les Canadiens qui veulent travailler. Nous allons offrir aussi de nouveaux incitatifs et de nouvelles possibilités aux membres des Premières nations vivant sur des réserves de participer pleinement à l'économie et d'être plus autonomes.
Le gouvernement prendra des mesures pour définir un nouveau cadre législatif en réponse au rapport du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières nations. Dans un premier temps, nous ferons de nouveaux investissements pour construire et rénover des écoles dans les réserves, et nous allons augmenter le soutien des programmes d'alphabétisation des jeunes enfants. Nous allons collaborer avec les Premières nations à l'établissement de partenariats avec les provinces et d'autres intervenants afin de libérer le plein potentiel des enfants des Premières nations. Nous allons investir aussi dans une stratégie à long terme pour améliorer la qualité de l'eau dans les collectivités des Premières nations.
[Traduction]
En outre, le gouvernement restructurera le système d’immigration du Canada pour le rendre plus rapide et plus efficient. Nous veillerons à ce qu’il soit conçu avant tout dans le but de renforcer l’économie canadienne. Nous pourrons ainsi mieux combler les lacunes de notre population active. Nous attirerons un plus grand nombre d’entrepreneurs dont nous avons besoin, de façon à créer de bons emplois et à favoriser la croissance économique à long terme.
[Français]
Dans le cadre de notre plan pour l'emploi et la croissance, le gouvernement a investi de façon très substantielle dans les sciences et la technologie. Ces investissements sont nécessaires pour aider à maintenir une économie moderne et concurrentielle. Ils encouragent l'innovation, c'est-à-dire les nouvelles idées qui débouchent sur de nouveaux produits et services et sur de nouveaux emplois très spécialisés et bien rémunérés. Le secret consiste à stimuler l'investissement du secteur privé dans la recherche-développement. En dépit des efforts que nous avons faits jusqu'ici, le Canada accuse un retard dans ce dossier vital par rapport aux autres économies avancées.
[Traduction]
En réponse au rapport Jenkins sur l’innovation, nous accorderons un nouveau financement substantiel pour aider les entrepreneurs à obtenir du capital de risque. Nous pousserons plus loin la promotion de l’innovation dans les petites entreprises par l’entremise des marchés du gouvernement. Nous investirons de nouveaux fonds pour soutenir l’innovation et l’expansion des marchés dans le secteur forestier. Nous doublerons nos investissements par l’entremise du Programme d’aide à la recherche industrielle.
Nous accorderons un nouveau soutien pour les partenariats entre les entreprises et les universités. Nous ferons de nouveaux investissements dans l’infrastructure de recherche de pointe de nos collèges et de nos universités. Nous allons rationaliser et améliorer le programme d’incitatifs fiscaux pour l’innovation en entreprise, et nous réinvestirons les économies dans le soutien direct. Nous allons aussi faire un examen des organismes gouvernementaux de sciences et de technologie afin qu’ils puissent faire passer plus efficacement les nouvelles idées du laboratoire au marché.
Grâce à ces mesures, le Canada sera en mesure de réussir dans l’économie du savoir du XXIe siècle. Nous serons en mesure de bâtir des entreprises plus concurrentielles à l’échelle internationale. Ces entreprises créeront davantage d’emplois bien rémunérés et une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens.
En ce XXIe siècle, il est de plus en plus évident que les ressources énergétiques et naturelles du Canada constituent pour notre pays d’énormes atouts au sein de l’économie mondiale. Les secteurs pétrolier, gazier, minier et forestier emploient directement plus de trois quarts de million de Canadiens, et ils alimentent la croissance économique partout au pays. Ils créent de bons emplois, non seulement directement, mais aussi indirectement, dans les domaines de la fabrication, du travail de bureau, des corps de métiers et des services financiers.
[Français]
Les industries canadiennes de ressources naturelles ont un énorme potentiel de création d’emplois et de croissance, qui peut être exploité dès maintenant et pour la prochaine génération. Ce potentiel est présent dans toutes les régions du pays — dans le secteur du gaz naturel en Colombie-Britannique; dans les secteurs du pétrole et des minéraux des Prairies; dans le Cercle de feu en Ontario; dans le Plan Nord du Québec; dans le secteur de l’hydroélectricité des provinces de l’Atlantique; et dans le secteur minier du Nord canadien.
[Traduction]
Il est récemment devenu évident que nous devons trouver de nouveaux marchés d’exportation pour les ressources énergétiques et naturelles du Canada afin d’être moins dépendants des États-Unis. Les économies en forte expansion de la région de l’Asie-Pacifique constituent une source énorme et croissante de demande, mais il n’y a pas que vers le Canada que ces pays peuvent se tourner. Si nous n’agissons pas dès maintenant, nous perdrons cette occasion sans précédent.
Nous mettrons au point des mesures réglementaires responsables et intelligentes sur la mise en valeur des ressources naturelles à l’intention des grands projets économiques, tout en respectant les domaines de compétence des provinces et en maintenant les normes de protection environnementale les plus élevées. Nous simplifierons le processus d’examen de ces projets selon le principe suivant: un projet, un examen, dans des délais clairement établis. Nous veillerons à ce que le Canada dispose de l’infrastructure nécessaire pour acheminer ses exportations vers de nouveaux marchés.
De plus, nous allons pousser plus loin notre partenariat des plus efficaces avec la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante afin de continuer à réduire la paperasserie à l’échelle du gouvernement. Notre objectif est de permettre aux entreprises de se concentrer sur ce qu’elles font le mieux, c’est-à-dire créer des emplois et des possibilités d’un océan à l’autre.
[Français]
Enfin, le gouvernement lance le plan d’expansion du commerce le plus ambitieux de toute l’histoire du Canada, à titre d’élément clé de notre plan de prospérité à long terme. L’expérience démontre que l’ouverture de nouveaux marchés d’exportation procure d’énormes retombées à long terme pour le Canada. Elle crée de nouvelles possibilités pour les entreprises canadiennes et de bons emplois pour nos travailleurs. Les Canadiens ont déjà prouvé qu’ils pouvaient rivaliser avec l’élite mondiale lorsque les règles du jeu sont équitables.
[Traduction]
C’est pourquoi le gouvernement a travaillé sans relâche afin d’ouvrir de nouveaux marchés pour les exportations canadiennes. Avant 2006, le Canada n’avait signé que trois nouveaux accords commerciaux en 13 ans. Depuis, notre gouvernement a conclu des accords commerciaux avec neuf pays, et nous négocions avec de nombreux autres. Hier encore, le premier ministre est rentré d’un autre voyage en Asie au cours duquel il a amorcé la négociation de nouveaux accords commerciaux avec la Thaïlande et le Japon.
Les États-Unis demeureront notre principal partenaire commercial. Toutefois, les événements récents et les tendances à long terme montrent clairement qu’il nous faut diversifier les marchés d’exportation du Canada. Nous devons ouvrir de nouveaux marchés dans les grandes économies émergentes, en plus de renforcer et d’étendre nos liens commerciaux existants.
Nous continuerons de mettre en oeuvre le plan d’action conjoint « Par-delà la frontière » avec les États-Unis dans le but de renforcer et d’approfondir les liens économiques et en matière de sécurité entre nos deux pays. Au même moment, nous harmoniserons nos exemptions de droits et de taxes pour les séjours de 24 et de 48 heures afin de les faire correspondre à celles dont bénéficient les citoyens des États-Unis. Cette mesure réduira la congestion à la frontière.
[Français]
Nous allons terminer la négociation de nouveaux accords commerciaux avec l’Union européenne et avec l’Inde. Nous allons commencer aussi les discussions liées au Partenariat transpacifique, et nous allons continuer nos liens commerciaux avec la Chine. En ayant un meilleur accès à ces vastes marchés en croissance, nous allons augmenter la sécurité financière de tous les Canadiens. Nous allons créer de bons emplois et une croissance à long terme dans toutes les régions du pays.
[Traduction]
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement s’est concentré sur la création d’emplois et sur la croissance économique. Notre but ultime est d’assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Nous regardons un peu plus loin, comme le conseillait sir John A. Macdonald et nous pouvons apercevoir au loin maintes raisons d’espérer.
Nous voyons de jeunes Canadiens, confiants dans leur avenir; des Canadiens retraités qui profitent vraiment de l’âge d’or; des Canadiens autochtones qui réalisent leur vaste potentiel; et de nouveaux Canadiens qui contribuent au renforcement de notre pays comme ils le font depuis des générations.
Nous voyons que chaque région du pays est plus prospère qu'à tout autre moment de notre histoire. Nous voyons les entreprises et les universités canadiennes mettre au point des innovations auxquelles nul n’avait encore pensé, créant ainsi de nouvelles possibilités et une vie meilleure pour les Canadiens et pour les autres populations du monde.
Nous voyons un Canada qui ne cesse de se renforcer au fil du XXIe siècle. Nous voyons le Canada au centre de l’échiquier mondial — avec un grand marché allié au sud, un continent riche de possibilités de l’autre côté de l’Atlantique, et un monde en pleine expansion de l’autre côté du Pacifique. Nous voyons un Canada dont la richesse, bien qu’immense, sera ultimement mesurée en fonction du bonheur accru et de la plus grande sécurité de ses citoyens.
Nous voyons le Canada tel qu’il est, et tel qu’il peut être: une belle et grande nation qui fait l’envie des autres pays, une nation forte et libre. Notre gouvernement s’est toujours inspiré de cette vision.
Nous prenons aujourd’hui des mesures ambitieuses afin de la réaliser pleinement, de manière à donner l’espoir à nos enfants et à nos petits-enfants, à procurer des possibilités à tous les Canadiens, et à assurer un avenir prospère à notre pays bien-aimé.
Monsieur le Président, tout ce qu'on peut dire, c'est qu'il s'agit d'un budget qui fera réaliser au pays des économies de bouts de chandelles
[Français]
Quand les gens vont regarder vers l'avant, ils vont se rappeler les mots de ce premier ministre, avant le 2 mai et après, dont en cette Chambre en juin dernier, quand il a dit qu'il ne ferait pas de coupures dans le financement en santé, qu'il ne ferait pas de coupures dans la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées partout au pays et pour les personnes âgées à l'avenir et qu'il ne ferait pas de coupures dans les services. Dans ce budget et dans les actions de ce gouvernement, on voit ces trois choses. Les Canadiens et les familles canadiennes méritent mieux que ça.
Le pire est que même ce gouvernement prévoit une augmentation du chômage au cours de la prochaine année. Ce même gouvernement n'est pas capable d'amener la prospérité dont tellement de Canadiens ont besoin.
[Traduction]
Lorsque l'on considère les compressions dans les soins de santé, dans la Sécurité de la vieillesse et dans les services, force est de constater que bon nombre de promesses n'ont pas été tenues. Pourquoi?
Monsieur le Président, je me demande bien où se trouvait le député.
[Français]
Je remercie le député de sa question. Nous n'allons pas faire de réductions en ce qui concerne la santé.
[Traduction]
Le fait est que nous n'avons pas réduit les transferts en santé. En réalité, si le député suivait ce qui se passe au pays, il lirait les budgets du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et d'autres provinces qui ont déposé leur budget au cours des dernières semaines. Il verrait bien que chacune de ces provinces prévoit une hausse des dépenses en santé inférieure à 6 p. 100. En Ontario, la hausse prévue équivaut, étrangement, à 2,1 p. 100 — et c'est vraiment étrange, car le gouvernement ontarien sera incapable de la respecter.
Jusqu'en 2016, nous allons augmenter de 6 p. 100 la contribution du fédéral aux dépenses en santé.
Monsieur le Président, c'est un bien triste jour pour les Canadiens, qui habitent un pays offrant des programmes sociaux avantageux grâce auxquels ils pouvaient prévoir prendre leur retraite ou entreprendre une deuxième carrière. Ils doivent maintenant travailler deux ans de plus.
Je sais que le ministre des Finances reçoit un très bon salaire. De toute évidence, il est déconnecté de la réalité des Canadiens s'il croit qu'ils occupent tous un emploi aussi bien rémunéré. Bon nombre d'entre eux ne peuvent pas travailler après l'âge de 67 ans à l'heure actuelle, et ils ne le pourront pas plus dans l'avenir.
Vous avez assez d'argent pour acheter des avions de chasse et construire des prisons, mais au lieu de protéger les gens comme il se doit, vous vous attaquez aux plus vulnérables. Vous devriez avoir honte.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la députée qu'elle doit s'adresser à la présidence, et non directement à ses collègues.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée du troisième parti, le Parti libéral, de sa question. Son parti a eu le culot de prétendre se soucier des soins de santé, de l'éducation et des services sociaux.
En 1995, le Parti libéral a pourtant présenté à la Chambre un budget faisant état de coupes dans les transferts aux provinces en matière de santé, d'éducation et de services sociaux. Elle a raison, c'est une honte. Ce qui s'est produit à cette époque-là est honteux. Les Canadiens partout au pays ont subi les contrecoups de ce budget. Les libéraux ne se souciaient pas de ces enjeux à ce moment-là et ils ne s'en soucient pas davantage aujourd'hui.
Monsieur le Président, au nom des électeurs de Scarborough-Centre, je tiens aussi à remercier le ministre des Finances d'avoir présenté le Plan d'action économique de 2012, qui est axé sur l'emploi et la croissance économique, et plus particulièrement sur un faible fardeau fiscal. Grâce au plan positif présenté aujourd'hui, le Canada maintiendra son excellent bilan et demeurera à la tête des pays du G7 pour ce qui est de création d'emplois et de la croissance économique, aujourd'hui et à l'avenir.
J'ai été particulièrement heureuse de constater que le Plan d'action économique de 2012 prévoit de nouveaux investissements visant l'amélioration de l'infrastructure locale partout au Canada. Le ministre des Finances pourrait-il donner plus de précisions à la Chambre sur ce nouveau programme et expliquer en quoi il sera avantageux pour nos collectivités?
Monsieur le Président, je remercie les électeurs de Scarborough-Centre d'avoir élu une nouvelle députée aussi extraordinaire. Je remercie tous les électeurs de la région du Grand Toronto d'avoir envoyé une députation ministérielle aussi solide à la Chambre des communes.
Nous nous sommes penchés sur les infrastructures, et nous avons collaboré avec la Fédération canadienne des municipalités, que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a consultée. Notre plan Chantiers Canada, doté d'un budget de 33 milliards de dollars, continuera d'être mis en oeuvre jusqu'en 2014.
Pour l'année prochaine, nous proposons un nouveau plan concernant les centres communautaires, les infrastructures, les améliorations et les rénovations. C'est une mesure qui sera importante pour les petites installations communautaires partout au pays. Nous reconduisons également le programme de partage des recettes de la taxe sur les carburants, une mesure que nous avons rendue permanente pour les municipalités.
[Français]
Monsieur le Président, nous en avions eu des échos en Suisse, et enfin, deux mois plus tard ou un peu plus, on daigne donner des réponses aux Canadiens et aux Canadiennes. Oui, l'accès à la Sécurité de la vieillesse sera repoussé 67 ans, et ce dans un avenir assez rapproché.
J'aimerais savoir ce que le ministre a à dire aux gens qui sont inquiets, qui travaillent à temps plein, qui vivent sous le seuil de la pauvreté et qui ne peuvent pas épargner pour leur retraite? Qu'a-t-il à dire aux gens qui ne peuvent pas travailler plus longtemps parce que leur corps ne le leur permet pas ou parce qu'ils sont mis à pied vers 50 ou 55 ans? Qu'a-t-il à dire aux gens qui sont inquiets pour leur régime de pension privé établi en fonction du fait qu'ils vont avoir la Sécurité de la vieillesse à 65 ans? Qu'a-t-il à dire à tous ces gens-là? Une coupe dans la Sécurité de la vieillesse, c'est une attaque directe à la classe moyenne et aux gens qui vivent sous le seuil de la pauvreté.
Je pourrais même lui demander ce qu'il a à dire aux provinces, qui vont se voir une fois de plus refiler une facture avec des coupes dans la Sécurité de la vieillesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face a évidemment raison. Faire passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans aura des conséquences. Pour moi, l'année 2023 est encore loin; ce n'est pas bientôt.
Je suis conscient que les députés d'en face n'ont pas eu l'occasion d'examiner le budget en détail. Ils verront qu'il contient un engagement pour permettre aux gens de retarder, jusqu'à un maximum de cinq ans, l'accès aux prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse, en vue de recevoir des prestations plus élevées. Nous reconnaissons également qu'il y aura des conséquences pour les provinces, et le gouvernement les indemnisera.
Monsieur le Président, le ministre des Finances essaie de justifier le fait de hausser l'âge d'admissibilité, de 65 à 67 ans, en faisant valoir qu'il ne le fera pas avant longtemps.
Les Canadiens ont un message très clair à transmettre au premier ministre et au ministre des Finances au sujet du principe sur lequel se fondent le programme de la Sécurité de la vieillesse et les régimes de pensions. Le ministre trouve peut-être que cette mesure ne sera pas mise en place avant très longtemps, mais beaucoup de quinquagénaires, et d'autres personnes, ont hâte de pouvoir prendre leur retraite à 65 ans.
Pourquoi le ministre des Finances abandonne-t-il un des programmes que les Canadiens chérissent le plus: notre régime de pensions? Ce régime a été mis en place par des gouvernements libéraux précédents. Pourquoi le gouvernement conservateur abandonne-t-il le régime de pensions?
Monsieur le Président, le temps est peut-être venu de faire preuve de bon sens.
Les temps ont changé. Les gens vivent beaucoup plus longtemps et en meilleure santé. C'est une bonne chose. Nous devrions nous en réjouir. C'est une bonne nouvelle. En moyenne, les Canadiens qui le désirent peuvent travailler plus longtemps. Nous devons faire preuve de bon sens et être de notre époque.
Je rappelle au député libéral que c'est son parti qui a apporté des réformes au Régime de pension du Canada dans les années 1990. Il ne devrait pas oublier que dans le passé, même le Parti libéral a, à l'occasion, tenu compte de la dure réalité.
Cela étant dit...
À l'ordre. Le député de Sackville—Eastern Shore a la parole.
Monsieur le Président, je suis convaincu de parler au nom de toute la Chambre des communes en disant que nous appuyons tous nos militaires. Cela étant dit, pourrais-je avoir le consentement unanime de la Chambre pour poser une question très brève au ministre des Finances?
Des voix: Oh, oh!
Il ne semble pas y avoir consentement unanime.
D'après ce que j'entends, le consentement n'est pas unanime. Nous allons donc poursuivre. Reprise du débat. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, ce que nous avons vu ce soir, c'est le gouvernement qui a rompu une autre promesse faite aux Canadiens. Il avait pris des engagements à cet égard avant le 2 mai. Le premier ministre s'y était engagé auprès de notre ancien chef, Jack Layton. Il avait promis que les services aux familles canadiennes ne seraient pas touchés par les compressions.
En consultant le budget ce soir, on ne peut que constater que les réductions touchant les services aux familles canadiennes sont nombreuses. Comme on l'a vu à Victoria, le gouvernement a déjà amorcé le processus en sabrant dans le financement à long terme alloué aux soins de santé. Le ministre des Finances et le premier ministre en sont parfaitement conscients.
Dans quelques années à peine s'amorceront les décennies funestes imposées par les conservateurs, lorsque l'âge de la retraite sera repoussé. Encore davantage d'aînés vivront alors dans la pauvreté. Or, de plus en plus de gens vivent de plus en plus vieux.
Les familles canadiennes méritent mieux que le budget qui a été présenté ce soir. Elles méritent mieux que les réductions de services, mieux que les compressions déjà prévues au financement à long terme des soins de santé et que celles annoncées maintenant, car elles toucheront la sécurité de la retraite et combien d'autres services sur lesquels les familles canadiennes comptent chaque jour.
Monsieur le Président, vous savez, et les 102 membres du caucus néo-démocrate savent, que le public canadien verra d'un très mauvais oeil les décennies funestes que le gouvernement lui réserve.
Il va sans dire que, dès demain, nous nous engagerons dans un débat de fond sur le budget à la Chambre des communes. Les néo-démocrates prendront la défense des familles canadiennes.
Ce soir, cependant, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
(La motion est adoptée.)
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