Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 3 avril 2012 (N^o 105)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-433 — 1^er février 2012 — — En ce qui concerne la construction d’un nouvel amphithéâtre à Laval : a) le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il confirmer que si le projet déposé est le même à la différence du nombre de sièges dans l’enceinte principale (10 000 au lieu de 7 000), le gouvernement contribuera à la mesure du montant initial annoncé en 2009; b) quels sont les règles et les critères liés à l’obtention d’un financement fédéral pour la construction d’infrastructures publiques à vocation sportive?

Q-453 — 9 février 2012 — — Pour chaque exercice de 2006-2007 à 2010-2011, à combien s’élèvent, au total : a) les paiements faits au gouvernement par carte de crédit; b) les frais de transaction payés par le gouvernement aux fournisseurs de cartes de crédit?

Q-466² — 16 février 2012 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement visant à annuler une partie de la composante fédérale des prêts aux étudiants que doivent rembourser les médecins de famille, le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier qui viennent d’obtenir leurs diplômes et qui travaillent dans des collectivités canadiennes mal desservies en milieu rural ou éloigné : a) quand ces personnes pourront-elles commencer à profiter de l’annulation de prêts; b) selon les estimations, combien de personnes seront admissibles à l’annulation pour l’exercice 2012-2013; c) quelle est la valeur estimée des prêts qui seront annulés; d) quel processus devront suivre ces personnes pour demander l’annulation de leurs prêts?

Q-467² — 16 février 2012 — — En ce qui concerne les communautés autochtones : a) combien de vérifications ou d’évaluations ont été entreprises ou complétées entre le 1^er janvier 1990 et le 21 décembre 2010 inclusivement, concernant les contributions ou autres transferts d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental, ou concernant la gestion financière ou l’administration (i) de la Nation Innu du Labrador, (ii) de la Première nation des Innus de Sheshatshiu, y compris l’ancien conseil de bande des Innus de Sheshatshiu, (iii) de la Première nation des Innus de Mushuau ou de la Première nation de Natuashish, y compris l’ancien conseil de bande de Davis Inlet et le conseil de bande d’Utshimassits, (iv) de la Innu Healing Foundation, (v) de Mamu Tshishkutamashutau - Innu Education Inc., (vi) du Centre de développement commercial innu, (vii) du Innu Development Limited Partnership, (viii) de Innu Recreation Complexes Inc.; b) quel ministère ou organisme a mené chaque vérification ou évaluation mentionnée en a); c) à quelle date fut effectuée chaque vérification ou évaluation; d) quels sont les numéros de dossier ou de référence internes associés à chaque vérification ou évaluation?

Q-468² — 16 février 2012 — — En ce qui concerne la Stratégie de défense Le Canada d'abord : a) la stratégie comprend-elle (i) l’acquisition de trois aéronefs de transport aérien stratégique et leur stationnement à la BFC Trenton, (ii) l’augmentation de la taille de l’Équipe d'intervention en cas de catastrophe (EICC) en la multipliant par deux, (iii) l’acquisition de trois brise-glace lourds armés et leur stationnement dans la région d’Iqaluit, (iv) la construction d’une nouvelle installation d'accostage civile et militaire en eau profonde pour accueillir les trois brise-glace lourds armés mentionnés à la sous-question (iii), (v) l’établissement d’un nouveau système de détection sous-marin, (vi) la construction d’un nouveau centre d'instruction de l'Armée de terre dans la région de Cambridge Bay, (vii) le stationnement de nouveaux escadrons de véhicules aériens sans pilote à long rayon d’action aux BFC Goose Bay et Comox, (viii) le stationnent de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe à Yellowknife, (ix) l’ajout de 500 membres aux Rangers canadiens, (x) l’établissement d’un bataillon de la force régulière de 650 membres aux BFC Comox, Goose Bay, Trenton et Bagotville, respectivement, (xi) l’ajout de 1 000 membres de la force régulière et de 750 membres de la force de réserve de l’Armée de terre au Québec, (xii) l’établissement d’une unité de défense du territoire à Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montréal, Québec, Saint John, St. John's, Halifax ainsi que dans le corridor Niagara-Windsor, respectivement, (xiii) le recrutement de 1 000 membres de la force régulière dans le but de développer et de grossir la flotte de l’Atlantique, (xiv) l’augmentation du nombre de membres à la BFC Gagetown, (xv) le stationnement de nouveaux aéronefs et de nouveaux membres à la BFC Greenwood, (xvi) l’ajout d’environ 500 membres à la force navale régulière du Pacifique, (xvii) le déploiement de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe aux BFC Comox et Winnipeg, (xviii) la mise à niveau des avions de chasse à la BFC Cold Lake; b) pour quelles raisons chacun des éléments mentionnés aux sous-questions a)(i) à a)(xviii) est-il inclus à la Stratégie de défense Le Canada d'abord ou en est-il exclus; c) pour chaque élément mentionné aux sous questions a)(i) to a)(xviii) qui ne fait pas partie de la stratégie, (i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour exécuter ou mettre en œuvre l’élément, (ii) s’il ne l’a pas fait, entend-il le faire, (iii) s’il a l’intention de mettre en œuvre l’élément, quand prévoit-il le faire?

Q-469² — 16 février 2012 — — En ce qui concerne les lettres ou les messages de courrier électronique envoyés par des Canadiens et reçus par des ministres depuis le 1^er janvier 2012, combien ont été reçus : a) par le ministre de l’Industrie au sujet de la loi sur le droit d’auteur; b) par le ministre du Patrimoine canadien au sujet de la loi sur le droit d’auteur; c) par le ministre de la Justice au sujet de « l’accès légal » en général ou en ce qui concerne le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, plus particulièrement?

Q-470² — 16 février 2012 — — En ce qui concerne le bureau de l’Ambassadeur pour la conservation des pêches, entre le 1^er janvier 2007 et le 31 mars 2011, inclusivement : a) pour chaque voyage de l’ambassadeur effectué dans le cadre de ses fonctions, quelles ont été (i) les dates, (ii) les destinations, (iii) les dépenses totales; b) pour toutes les réunions organisées par l’ambassadeur ou auxquelles il a assisté dans le cadre de ses fonctions, quels ont été (i) les dates, (ii) les endroits, (iii) les participants?

Q-471² — 16 février 2012 — — En ce qui concerne les biens immobiliers du gouvernement : a) quel est le total des dépenses, pour chaque exercice depuis que le gouvernement a acquis le bien, pour l’entretien, la rénovation ou les autres travaux effectués à l’ancienne ambassade des États-Unis située sur la rue Wellington, à Ottawa (Ontario); b) quels sont les détails de tels travaux?

Q-472² — 16 février 2012 — — En ce qui concerne la Première nation d’Attawapiskat : a) combien de visites les employés du gouvernement ont-ils faites à la Première nation d’Attawapiskat depuis janvier 2010; b) quels sont les noms et les postes des employés qui ont fait ces visites; c) quel était le but de ces visites; d) ces employés ont-ils soumis des rapports ou des communiqués officiels sur la Première nation d’Attawapiskat et, le cas échéant, quel était le contenu de ces rapports ou de ces communiqués?

Q-473² — 16 février 2012 — — En ce qui concerne le voyage que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a fait en Nouvelle-Zélande et en Thaïlande en juillet et août 2011, qui étaient les employés et les invités qui ont accompagné le ministre?

Q-474² — 16 février 2012 — — En ce qui concerne le projet de modernisation de la gestion des pêches du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) combien d’emplois seront supprimés ou déplacés en raison de l’établissement d’un système de renouvellement et de paiement des permis en ligne; b) quels bureaux seront touchés et où se trouvent-ils; c) le gouvernement dispose-t-il d’un plan pour veiller à ce que chaque pêcheur, dans chaque communauté de pêcheurs, y compris ceux qui vivent essentiellement dans des régions rurales, où tous n’ont pas accès à Internet haute vitesse, profite des mêmes normes de service; d) quel est le plan du gouvernement pour offrir un service équivalent aux pêcheurs qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet; e) quel sera l’effet sur les services pour ceux qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet; f) quel est le plan du gouvernement pour permettre aux pêcheurs qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet d’apporter des changements de dernière minute à leurs dossiers, comme ils pouvaient auparavant le faire par téléphone?

Q-475² — 16 février 2012 — — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, en date du 1^er février 2012, combien de personnes a-t-il employées et parmi celles-ci (i) combien gagnent un salaire annuel de 100 000 $ ou plus, (ii) combien gagnent un salaire annuel de 50 000 $ ou moins?

Q-476² — 16 février 2012 — — En ce qui concerne les réductions du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à l’égard du Programme coopératif de recherche-développement en aquaculture (PCRDA) : a) combien d’emplois seront perdus en raison de ces réductions et dans quelles régions ces pertes d’emploi auront-elles lieu; b) le cas échéant, quelles ressources semblables sont à la disposition des petites et moyennes entreprises de l’industrie de l’aquaculture aux fins de la recherche et du développement; c) quel a été le budget total attribué au PCRDA au cours des dix dernières années; d) quelle est la répartition de toutes les sommes affectées au PCRDA par le MPO au cours des dix dernières années; e) avec quelles entreprises le PCRDA a-t-il collaboré et où sont-elles situées; f) quels avantages concrets a produit la recherche effectuée par le PCRDA?

Q-477² — 23 février 2012 — — En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s (MRSC de St. John’s) et la fusion du MRSC de St. John’s avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total : a) de la fusion du MRSC de St. John’s avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de St. John’s; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de St. John’s et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés?

Q-478² — 23 février 2012 — — En ce qui concerne toutes les nominations par le gouverneur en conseil : a) quels critères servent à déterminer la qualité des personnes nommées; b) des organisations comptant des administrateurs nommés ont-elles adopté une politique de parité hommes-femmes pour leur conseil d’administration; c) existe-t-il une politique gouvernementale sur la représentation des hommes et des femmes aux conseils nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné l’entité responsable de surveiller la représentation entre les femmes et les hommes aux conseils établis par décret; e) quel pourcentage de l’ensemble des administrateurs nommés depuis le 6 février 2006 sont des femmes, par organisation et par année?

Q-479² — 23 février 2012 — — En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, et en fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué : a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa création et, si c'est le cas, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quel en a été le coût total; e) combien coûte chaque année le fonctionnement et l'administration de la base de données, y compris, (i) le coût du personnel, (ii) le coût de la technologie, (iii) le coût de l'administration générale, (iv) tout autre coût important pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; f) l'administration de la base de données lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 a exigé combien (i) de postes, (ii) d'employés au total; g) combien de déclarations de dons ont été produites à l'ARC lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; h) quel est le montant global de toutes les transactions et de tous les versements, ou de la valeur comptable dans le cas des investissements et des actifs, de plus de 5 000 $ que l'ARC a faits pour assurer le fonctionnement et l'administration de la base de données, montant réparti individuellement selon (i) le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, (ii) l'objet et la description de la transaction, (iii) le montant précis versé ou reçu ou à verser ou recevoir; i) pour toutes les transactions visées dans la sous-question h), comment se répartissent-elles selon (i) le montant consacré aux activités d'éducation et de formation, (ii) le montant consacré aux frais généraux, (iii) le montant consacré à l'administration, (iv) le montant consacré aux employés et aux fournisseurs, y compris le salaire brut, les allocations, les paiements périodiques, les avantages sociaux (y compris les engagements de retraite), les véhicules, les primes, les cadeaux, les crédits de service, les paiements forfaitaires et d'autres formes de rémunération; j) quels sont la description, le coût, la valeur comptable et le prix payé de tous les investissements et les immobilisations corporelles associés au fonctionnement et à l'administration de la base de données?

Q-480² — 23 février 2012 — — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure depuis 2008-2009 : a) quelle part du financement des projets a été versée à des entreprises non canadiennes par (i) année, (ii) pays, (iii) programme gouvernemental; b) quelle part du financement des projets a été versée à des partenariats public-privé par (i) année, (ii) pays, (iii) programme gouvernemental?

Q-481² — 28 février 2012 — — En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à RackNine inc. et à Matt Meier au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui : a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c’est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?

Q-482² — 28 février 2012 — — En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à Responsive Marketing Group inc. au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui : a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c'est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?

Q-483² — 28 février 2012 — — En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à Campaign Research au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui : a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c’est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?

Q-484² — 28 février 2012 — — En ce qui concerne les trois profils affichés sur le site Web de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour le projet Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises, doté d’un budget total de 20 millions de dollars, pour chacun des trois pays suivants : Colombie, Pérou et Bolivie : a) quels sont l’agence d’exécution et le partenaire de chacun des projets; b) quelle somme a été consentie à chaque projet, (i) quelle part de cette somme a été dépensée, (ii) quand les fonds ont-ils commencé à être dépensés, (iii) quelles activités et dépenses précises les fonds ont-ils servi à financer, (iv) dans quelle région de chacun des pays les fonds ont-ils été dépensés; c) y a-t-il des projets miniers canadiens ou autres en cours dans ces régions; d) ces trois projets correspondent-ils à l’Initiative régionale andine de l’ACDI?

Q-485² — 28 février 2012 — — En ce qui concerne le Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises 2010 d’Exportation et développement Canada (EDC) et ses autres engagements à l’égard de la responsabilité sociale : a) quelle méthode utilise EDC pour l’évaluation des droits de la personne; b) quel critère utilise EDC pour déterminer si une évaluation des droits de la personne sera entreprise pour les projets de catégorie A et B; c) en vertu de quelle politique EDC n’a-t-elle pas encore fait connaître publiquement sa méthode d’évaluation des droits de la personne; d) en vertu de quelle politique EDC n’a-t-elle pas encore fait connaître publiquement les montants exacts de ses prêts, garanties et polices d’assurance; e) quelle définition du terme « repère » utilise-t-on aux fins de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale; f) quel est le processus utilisé pour le repérage des projets aux fins de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale; g) avant d’accorder une ligne de crédit de 1 milliard de dollars à Vale Ltd. en 2010, EDC a-t-elle mené un processus d’évaluation environnementale sur les pratiques de Vale en matière d’environnement et de droits de la personne dans ses activités à l’étranger et quelles activités menées à l’étranger ont fait l’objet d’un examen?

Q-486² — 28 février 2012 — — En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC) : a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Energy Inc. depuis 2006, (i) quel est le montant de chaque transaction, (ii) en quoi consiste chaque transaction, (iii) quel est le pays d’investissement pour chaque transaction, (iv) y a-t-il des demandes en voie d’évaluation?

Q-487² — 29 février 2012 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-488² — 29 février 2012 — — En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années : a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un tiers administrateur, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement et annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que ces tiers administrateurs ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à quels tiers administrateurs, (iv) quel pourcentage du budget d’exploitation de chaque bande ces coûts représentent-ils mensuellement et annuellement; f) quelles personnes, morales ou autres, ont obtenu des contrats de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (i) combien de contrats ont été attribués, (ii) quel était le montant de chaque contrat, (iii) quand a-t-il été attribué, (iv) pour quels services; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour obtenir un contrat (i) de cogestion, (ii) de gestion par un tiers administrateur; h) quels processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats de cogestion et de gestion par un tiers administrateur; (i) le personnel d’AADNC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans l’attribution d’un contrat de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; (j) quelles évaluations, systématiques ou ponctuelles, les AADNC ont-elles effectuées des tiers administrateurs, notamment les titres et les dates de leur publication?

Q-489² — 29 février 2012 — — En ce qui concerne le plan de modernisation de l’assurance-emploi du Canada et la décision de 2011 de consolider les centres de traitement : a) quels ont été les critères de sélection pour le choix de l’emplacement des six centres de traitement au Québec dans le cadre de cet appel d’offres; b) quels critères ont été déterminants dans le choix de Thetford Mines, plutôt que Rimouski, pour installer un centre de traitement; c) selon les critères, quels ont été les résultats pour chacun des endroits ayant soumis leur candidature; d) quelle est la ventilation des coûts prévus ou estimés du transfert du centre de traitement de Rimouski vers Thetford Mines; e) quelles sont les économies prévues ou estimées, ventilées par année, du transfert du centre de traitement de Rimouski vers Thetford Mines; f) à quelle date la décision finale concernant la localisation du centre de traitement à Thetford Mines a-t-elle été prise?

Q-490² — 29 février 2012 — — En ce qui concerne les marchés publics, pour chacune des entreprises ou chacun des particuliers suivants, à savoir, a) RackNine; b) RackNine inc.; c) RackNine Canada; d) 2call; e) 2call.ca; f) Matt Meier d’Edmonton (Alberta), quels sont les détails de tous les contrats de services, y compris (i) la période couverte par le contrat, (ii) la nature ou l’objet des services fournis, (iii) le montant versé à l’entreprise ou au particulier pour ses services, (iv) si le contrat a été accordé dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel ou s’il s’agissait d’un fournisseur unique, (v) quel ministère ou organisme du gouvernement a accordé un contrat à l’entreprise ou au particulier, (vi) le crédit budgétaire en vertu duquel l’entreprise ou le particulier a été payé pour les services fournis, (vii) les numéros de dossier ou de référence associés à chaque contrat?

Q-491 — 1^er mars 2012 — — En ce qui concerne l’aide et le financement pour la reconstruction accordés par le Canada aux fins de l’égalité des femmes en Afghanistan depuis 2006, pour chaque projet financé, quels sont : a) le nom du projet; b) le lieu du projet à l’intérieur du pays; c) le montant accordé au projet ventilé par (i) subvention ou contribution, (ii) prêt sans intérêt, (iii) prêt remboursable, (iv) prêt non-remboursable; d) la description du projet; e) le ministère duquel proviennent les fonds?

Q-492² — 1^er mars 2012 — — En ce qui concerne la retraite organisée par le gouvernement pour la promotion des sables bitumineux en Europe, qui a eu lieu à Londres (Angleterre), en février 2011 : a) quel a été le coût total de l’événement; b) quel est le montant total (i) des frais d’hospitalité, (ii) des frais d’hébergement, (iii) des frais de voyage, incluant le transport aérien et le transport terrestre, (iv) des cadeaux, (v) des repas, (vi) du matériel de présentation; c) quels représentants des ministères du gouvernement ont participé à l’événement, et quel a été leur mandat?

Q-493² — 2 mars 2012 — — En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines, et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur : a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?

Q-494² — 2 mars 2012 — — En ce qui concerne le programme de recherche et de sauvetage (RS) de la Garde côtière canadienne et plus particulièrement la formation de la Garde côtière auxiliaire dans la région du Pacifique : a) combien de bénévoles à temps plein et à temps partiel ont travaillé dans la région de 2008 à 2010, et quelles sont les fluctuations du nombre de bénévoles à temps plein et à temps partiel en fonction des saisons; b) combien d’incidents de recherche et de sauvetage en mer, classés de M1 à M4, se sont produits à Nanaimo—Cowichan de 2008 à 2010; c) quelle somme le ministère des Pêches et des Océans consacre-t-il pour travailler avec la Garde côtière auxiliaire dans la région du Pacifique; d) a-t-on fait une analyse de l’impact des coupes faites aux activités de RS dans la région du Pacifique, et, dans l’affirmative, quelle est la conclusion de cette analyse; e) quel était le budget des activités de RS en 2008-2010, et quel est le budget prévu de la Garde côtière pour la région du Pacifique pour les trois prochaines années?

Q-495² — 2 mars 2012 — — En ce qui concerne les recommandations du rapport de 2010 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées sur le rôle du gouvernement dans la réduction de la pauvreté au Canada : a) le gouvernement a-t-il l’intention de créer un plan d’action fédéral de réduction de la pauvreté assorti d’objectifs et d’échéanciers bien précis et de mécanismes de reddition de comptes pour suivre les progrès; b) le gouvernement a-t-il établi un plan de réduction de la pauvreté prévoyant des dispositions en matière de droits de la personne; c) le gouvernement a-t-il élaboré, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, les gouvernements et organismes autochtones, le secteur public et le secteur privé, ainsi que les personnes vivant dans la pauvreté, un plan d’action fédéral visant à réduire la pauvreté au Canada?

Q-496² — 2 mars 2012 — — En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans la lutte contre la pauvreté au moyen de la mise en oeuvre de mesures comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) : a) le gouvernement a-t-il l’intention d’accroître le montant annuel de la PFCE, ainsi que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) l’a recommandé dans son rapport de 2010; b) le gouvernement compte-t-il modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour transformer le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit remboursable, comme cela a été recommandé dans le rapport de 2010 du Comité des ressources humaines sur la pauvreté, c) le gouvernement compte-t-il signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, comme cela a été recommandé dans le rapport de 2010 du Comité des ressources humaines sur la pauvreté?

Q-497² — 5 mars 2012 — — En ce qui concerne le programme Fonds pour l’accessibilité – volet projets de moyenne envergure : a) quel est le budget global de ce Fonds; b) combien reste-t-il d’argent dans ce Fonds; c) quels sont les projets qui ont été retenus; d) de quelle circonscription électorale fédérale proviennent les projets acceptés; e) est-ce un programme récurrent; f) quelles étaient les personnes responsables de l'évaluation de la demande du Centre Jean-Bosco de Maniwaki (Québec); g) pourquoi la demande du Centre Jean-Bosco n'a pas été retenue?

Q-498² — 5 mars 2012 — — En ce qui concerne les directives régissant les communications des sénateurs, des députés et de leurs collaborateurs avec les représentants du gouvernement (exception faite des communications impliquant les ministres ou le personnel ministériel) : a) quelles instructions, quels protocoles ou quelles autres directives sont en vigueur relativement à de telles communications pour chaque ministère, organisme, société d’État, conseil ou tout autre organe gouvernemental; b) quelle est l’autorité compétente pour chacune de ces directives; c) à quelle date la directive en vigueur a été émise; d) les directives relatives aux communications auxquelles il est fait allusion à l’alinéa a) sont-elles applicables à tous les sénateurs, à tous les députés et tous leurs collaborateurs, quelle que soit leur affiliation politique; e) y a-t-il des directives sur les communications qui s’appliquent en particulier aux députés ministériels et qui diffèrent de celles s’appliquant aux sénateurs et aux députés de l’opposition et à leurs collaborateurs et, dans l’affirmative, quelles sont ces directives et en quoi diffèrent-elles; f) une directive s’appliquant à l’ensemble du gouvernement pour ces communications a-t-elle été délivrée pour les ministères, les organismes, les sociétés d’État, les conseils et autres organes du gouvernement et, dans l’affirmative, (i) que dit cette directive, (ii) qui a délivré cette directive, (iii) quand a-t-elle été délivrée, (iv) à quels organismes s’applique-t-elle?

Q-499² — 5 mars 2012 — — En ce qui concerne le pipeline entre Vallée-Jonction (Québec) et Black Lake (Québec) : a) quel programme a été utilisé pour le financer; b) d’où provenaient les fonds utilisés dans ce programme; c) à combien s’élève le financement de ce projet par le gouvernement; d) quels sont les critères qui ont été utilisés pour déterminer qu’il serait financé; e) quelles sont les études environnementales qui ont été menées à ce sujet?

Q-500² — 5 mars 2012 — — En ce qui concerne le financement de pipelines : a) combien de projets de pipeline ont été financés par le gouvernement depuis 2005; b) par l’entremise de quels fonds ces projets ont-ils été financés; c) quels sont les critères qui ont été utilisés pour déterminer quels projets de pipeline seraient financés?

Q-501² — 6 mars 2012 — — En ce qui concerne les 291,5 millions de dollars accordés par le gouvernement à la Société financière internationale (SFI) dans le cadre de son engagement pour 2010-2011 en vertu de l’Accord de Copenhague : a) pour chaque versement de ces fonds à des organismes privés, (i) quand l’argent a-t-il été déboursé, (ii) combien d’argent a été donné, (iii) à qui ont été versés les fonds et pour quels motifs; b) quelles conditions le gouvernement a-t-il imposées à la SFI à l’égard du financement pour 2010-2011; c) la SFI a-t-elle respecté chacune des conditions imposées par le gouvernement; d) à combien s’élève le montant total du financement accordé, d’une part, pour répondre aux besoins d’adaptation, et, d’autre part, pour répondre aux besoins d’atténuation; e) quelle est la valeur totale du financement accordé sous forme de subventions; f) quelle est la valeur totale du financement accordée sous forme de prêts?

Q-502² — 6 mars 2012 — — Au sujet du parc automobile d’Environnement Canada : a) combien d’argent a été dépensé pour l’achat de véhicules pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) quelle est la politique d’achat de véhicules neufs; c) quels sont les modèles achetés et le coût par véhicule acheté pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; d) quel est l’état actuel du parc automobile (nombre de véhicules, modèle, année du modèle, prix d’achat); e) quel est le montant dépensé pour le carburant pour le parc automobile pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012?

Q-503² — 6 mars 2012 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), avec, pour toutes les questions, une réponse pour chacune des Premières nations : a) combien de collectivités des Premières nations ont été gérées par un séquestre-administrateur pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de temps chacune de ces Premières nations a-t-elle été gérée par un séquestre-administrateur; c) quel est le montant total de la contribution versée par AADNC aux Premières nations qui a été dépensé à la rubrique des séquestres-administrateurs pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; d) quel est le niveau total d’endettement pour chaque Première nation gérée par un séquestre-administrateur pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; e) quelles mesures précisément le gouvernement a-t-il prises pour soutenir le développement du potentiel et rétablir la prestation des programmes et des services à long terme chez les Premières nations gérées par un séquestre-administrateur?

Q-504² — 6 mars 2012 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Santé Canada, par collectivité des Premières nations ou inuite : a) à combien de clients des Premières nations ou inuits a-t-on prescrit de l’OxyContin dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA) chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de demandes de traitement au Suboxone le PSSNA a-t-il reçues après son inscription sur la liste le 7 décembre 2011 et, sur ce nombre, (i) combien ont été approuvées, (ii) quelle a été la raison donnée en cas de refus, (iii) un autre traitement a-t-il été proposé aux clients dont la demande a été refusée, (iv) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer les conséquences pour la santé des clients dont la demande a été refusée; c) y a-t-il un médecin, un infirmier ou une infirmière ou un autre professionnel de la santé spécialisé dans le traitement pour toxicomanie dans la collectivité; d) y a-t-il un centre de guérison dans la collectivité et, dans la négative, où se trouve le centre de guérison le plus proche ou le plus facilement accessible; e) quels sont les services psychosociaux postcure adaptés à la culture offerts dans la collectivité aux clients qui ont suivi un programme de désintoxication; f) le gouvernement a-t-il procédé à des évaluations du niveau de toxicomanie durant la période de 2006 à 2012 et, dans l’affirmative, (i) comment ce niveau a-t-il fluctué, (ii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus légalement, (iii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus illégalement; g) combien d’argent a été consacré à la prévention de l’abus de drogues et au traitement de la toxicomanie chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel a été le montant des fonds consacrés précisément à l’abus de médicaments d’ordonnance, obtenus légalement et illégalement; h) quel a été le montant des fonds affectés au Programme national de lutte contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Autochtones chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel montant a été consacré (i) aux activités de prévention, (ii) aux activités d’intervention, (iii) aux activités de suivi?

Q-505² — 6 mars 2012 — — En ce qui concerne la Politique sur les ajouts aux réserves du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada et en ventilant chaque réponse par collectivité des Premières nations, au cours de la période allant de 2006 à 2012, la collectivité avait-elle une proposition d’ajouts aux réserves et, dans l’affirmative, pour chaque proposition (i) quand celle-ci a-t-elle été faite la première fois, (ii) quand a-t-elle été approuvée?

Q-506² — 7 mars 2012 — — En ce qui concerne l’attribution de médailles, décorations et récompenses à des membres actuels ou anciens des Forces canadiennes : a) depuis 2006, des réunions ont-elles été organisées par un comité du gouvernement, d’un ministère ou d’une entité interministérielle pour en discuter et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) qui en faisait partie, (iii) qui a présidé les réunions, (iv) un procès-verbal a-t-il été rédigé, (v) le procès-verbal a-t-il été rendu public et, dans la négative, pourquoi pas, (vi) des représentants de Rideau Hall ont-ils participé à des réunions et, dans l’affirmative, quelle a été la nature de leur participation; b) des ministres de la Couronne ont-ils participé à certaines de ces réunions au sujet des décorations des membres canadiens du Bomber Command et, dans l’affirmative, ont-ils participé (i) directement, (ii) par écrit, (iii) verbalement, (iv) par l’intermédiaire d’un représentant de leur bureau, (v) s’il n’y a pas eu de représentation, pourquoi?

Q-507² — 7 mars 2012 — — En ce qui concerne les théâtres de guerre particuliers où le Canada a joué un rôle, quelles ont été les décisions prises depuis 2000 au sujet des médailles à l’intention des militaires canadiens de ces théâtres, et quels comités, conseils consultatifs, groupes ou entités interministérielles ont eu leur mot à dire dans ces décisions?

Q-508² — 7 mars 2012 — — En ce qui concerne les théâtres d’opérations où le service militaire est reconnu par le Canada, quel est le nombre connu et officiel par théâtre des victimes enregistrées par les forces canadiennes?

Q-509² — 7 mars 2012 — — En ce qui concerne le mémorial du Bomber Command en cours de construction à Londres (Royaume-Uni) : a) le gouvernement contribuera-t-il financièrement au mémorial; b) envisage-t-on d’aider les vétérans canadiens du Bomber Command à assister à l’inauguration du mémorial; c) envisage-t-on d’envoyer une délégation canadienne à cette inauguration?

Q-510 — 8 mars 2012 — — En ce qui concerne les directives, autres que les mandats définis dans les lois pertinentes, données à divers organismes par le ministre d’État (Sciences et Technologie) et le ministre de l’Industrie : a) depuis le 1^er janvier 2008, quelles ont été les directives données par les ministres (i) au Conseil national de recherches du Canada, (ii) au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iii) au Conseil de recherches en sciences humaines, (iv) aux Instituts de recherche en santé du Canada; b) quels fichiers, dossiers, documents, renseignements, directives, politiques ou autres informations ont été remis aux ministres pour qu’ils donnent ces directives aux institutions nommées au point a); c) quels fichiers, dossiers, documents et autres informations, concernant ou renfermant des renseignements ministériels, directives ministérielles, politiques ministérielles ou autres informations, ont été fournis par le ministre d’État (Sciences et Technologie) et le ministre de l’Industrie aux divers chefs de service, membres du personnel et représentants des institutions nommées au point (a) concernant ou renfermant des directives proprement dites ou des directives en matière de procédure?

Q-511 — 8 mars 2012 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger : a) dans quelles circonstances le gouvernement canadien demandera-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment a-t-elle été adoptée?

Q-512² — 8 mars 2012 — — En ce qui concerne les questions Q-386 à Q-509 inscrites au Feuilleton : a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?

Q-513² — 8 mars 2012 — — En ce qui concerne les marchés publics : a) quels sont les détails de tous les marchés de services fournis au gouvernement, notamment tous les ministères, organismes et sociétés d’État, depuis le 1^er janvier 2006, par l’une ou l’autre des entreprises suivantes, (i) 3D Contact, (ii) Acrobat Research, (iii) Admin Public Affairs, (iv) ADMM Public Affairs, (v) Alberta Blue, (vi) Canadian Voter Contract, (vii) CFC Voter Contract, (viii) Collect Corp, (ix) CRT Data Systems, (x) Dimark Research, (xi) Direct 2 Client Telesystem, (xii) Electright, (xiii) Feedback Research Corp, (xiv) Front Porch Strategies, (xv) Gillcomm Solutions Centres, (xvi) Global Target Marketing Corp, (xvii) IVRnet, (xviii) J D Web Enterprises, (xix) JMCK Communications, (xx) KLJ Field Services, (xxi) KLR Vu Research, (xxii) Le Groupe CDO, (xxiii) Momentuum ou Momentuum BPO ou Momentum BPO, (xxiv) Polylogue Research, (xxv) Praxicus Public Strategies, (xxvi) Solus VB, (xxvii) TeleResearch, (xxviii) The Marketing Clinic, (xxix) Total Impact Communications, (xxx) Voicelink, (xxxi) Voter Trac ou Voter Track, (xxxii) Western Opinion Research, (xxxiii) Winning Edge Consulting, (xxxiv) Xentel ou Xentel DM; b) pour les réponses à tous les points en a), (i) quelle est la période visée par le contrat, (ii) quelle est la nature ou quel est l’objectif du service fourni, (iii) combien a reçu l’entreprise pour ses services, (iv) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou d’une adjudication à un fournisseur unique, (v) quel ministère, quel organisme, quelle commission ou quelle société d’État a conclu le contrat avec l’entreprise, (vi) à quel crédit budgétaire est imputé le paiement à l’entreprise qui a fourni le service, (vii) quel est le numéro de dossier ou de référence associé à chaque contrat?

Q-514² — 9 mars 2012 — — En ce qui concerne la Stratégie sur la Porte et le Corridor de commerce de l’Atlantique : a) quel est le montant total approuvé par le Parlement pour la Stratégie; b) quels crédits parlementaires ont autorisé ces fonds; c) quels sont la description, la nature et l’endroit de chaque projet approuvé; d) quelle est la date d’approbation de chaque projet; e) quel était ou quel sera le coût total de chaque projet; f) quel montant le gouvernement a-t-il affecté à chaque projet au titre de chacun des programmes; g) quel montant le gouvernement a-t-il affecté à chaque projet dans le cadre de tout autre programme de financement; h) qui étaient les partenaires financiers de tout autre ordre de gouvernement ou du secteur privé pour chaque projet; i) quelle est la date prévue à laquelle la Stratégie prendra fin; j) combien de fonds n’ont pas encore été engagés; k) combien de fonds engagés n’ont pas effectivement été dépensés?

Q-515² — 9 mars 2012 — — En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure frontalière : a) quel est le montant total que le Parlement a approuvé pour le Fonds; b) quels crédits parlementaires ont autorisé ces fonds; c) quelle est la description, la nature et l’emplacement de chacun des projets approuvés; d) à quelle date chacun des projets a-t-il été approuvé; e) quel était, ou quel devrait être, le coût total de chacun des projets; f) quel montant le gouvernement a-t-il attribué à chacun des projets dans le cadre de leur programme respectif; g) quel montant le gouvernement a-t-il attribué à chacun des projets dans le cadre de tout autre programme de financement; h) qui étaient les partenaires du financement au sein de tout autre ordre de gouvernement ou du secteur privé, pour chacun des projets; i) quelle est la date de temporisation prévue du Fonds; j) quelle proportion du financement n’a pas encore été attribuée; k) quelle proportion des fonds déjà attribuée n’a pas encore été dépensée?

Q-516² — 9 mars 2012 — — En ce qui concerne le Programme de coopération pour l'investissement (PCI), géré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012 : a) à combien le budget total du programme s'élève-t-il; b) quel est le nombre total de projets financés dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme; d) pour chaque projet approuvé, quel est (i) le nom du client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où se déroule le projet, (v) le coût total du projet, (vi) le montant des aides fournies par le gouvernement au projet; e) pour chaque projet approuvé, (i) y a-t-il eu sélection aux fins de vérification officielle, (ii) y a-t-il eu sélection aux fins d'évaluation officielle, (iii) un rapport de résultats a-t-il été présenté, (iv) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée; f) quels critères et quelles lignes directrices les entreprises doivent-elles respecter relativement aux droits de la personne, au travail et à l'environnement pour être admissibles au PCI; g) quel processus de diligence requise applique-t-on pour s'assurer que les clients se conforment à l'accord de contribution; h) y a-t-il surveillance de la conformité pendant toute la durée de l'investissement; i) quelles sont les sanctions en cas de non-conformité, une fois que le client a reçu des contributions; j) à quels renseignements sur les projets le public a-t-il accès; k) où peut on trouver les renseignements sur les projets qui sont accessibles au public?

Q-517 — 9 mars 2012 — — En ce qui concerne les Forces canadiennes (FC) : a) pour chaque année entre 2001 et 2012, combien de membres des FC ont été libérés pour des raisons médicales; b) pour chaque année entre 2001 et 2012, combien de membres des FC comptant moins de 10 années de service ont été libérés pour des raisons médicales, en précisant s’ils faisaient partie de la marine, de l’aviation ou de l’armée; c) sur le nombre total de libérations pour des raisons médicales entre 2001 et 2012, quel pourcentage des membres des FC libérés pour des raisons médicales comptaient moins de 10 années de service; d) quelles dispositions sont prises pour les soins de santé, les soins dentaires et les pensions des membres des FC qui ont été libérés pour des raisons médicales et qui comptaient moins de 10 années de service; e) combien de membres des FC ayant été libérés pour des raisons médicales entre 2001 et 2012 comptaient : (i) une année de service, (ii) deux années de service, (iii) trois années de service, (iv) quatre années de service, (v) cinq années de service, (vi) six années de service, (vii) sept années de service, (viii) huit années de service, (ix) neuf années de service, (x) dix années de service?

Q-518² — 9 mars 2012 — — En ce qui concerne les indemnités à titre gracieux versées à des personnes ayant participé aux essais sur l’agent Orange : a) quel est le nombre total de demandes d’indemnité à titre gracieux qu'Anciens Combattants Canada (ACC) a reçues depuis 2007 concernant les essais d’herbicides non homologués utilisés par l'armée américaine, dont l’agent Orange, faits à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown en 1966 et 1967; b) combien de demandes ont été reçues chaque année de 2007 à 2011 inclusivement; c) combien de personnes ont reçu une indemnité à titre gracieux, chaque année de 2007 à 2011 inclusivement; d) combien de personnes ont vu leur demande d'indemnité rejetée, chaque année de 2007 à 2011 inclusivement; e) en quoi consistent les critères qui ont motivé le rejet des demandes, comme i) des raisons médicales ii) des questions de résidence iii) un manque de pièces justificatives iv) ou d'autres raisons; f) combien de principaux dispensateurs de soins ont reçu une indemnité à titre gracieux, chaque année de 2007 à 2011 inclusivement; g) combien de demandes d'indemnité à titre gracieux provenant de principaux dispensateurs de soins ont été rejetées; h) combien de principaux dispensateurs de soins qui ont fait une demande au nom d'un proche se sont vu refuser une indemnité à titre gracieux avant l'élimination du critère voulant que le demandeur ait été en vie le 6 février 2006; i) parmi les principaux dispensateurs de soins dont la demande a été d'abord rejetée pour le motif exposé en (h), combien ont par la suite i) fait une nouvelle demande; ii) se sont vu accorder l'indemnité à titre gracieux; j) avec combien de personnes dont la demande d'indemnité à titre gracieux avait été rejetée ACC a-t-il communiqué pour discuter de la demande après le 22 décembre 2010; k) combien des personnes avec qui ACC a communiqué concernant la demande se sont vu accorder l'indemnité à titre gracieux; l) combien de demandes ont été reçues entre le 22 décembre 2010 et le 30 juin 2011; m) combien de demandes ont été reçues entre le 30 juin et le 30 décembre 2011, période visée par la politique ayant trait aux demandes reportées ou en retard; n) combien de personnes se sont vu accorder une indemnité en vertu de la politique ayant trait aux demandes reportées ou en retard, entre le 30 juin et le 30 décembre 2011; o) à combien s'élève le montant total des indemnités à titre gracieux versées en vertu de la politique ayant trait aux demandes reportées ou en retard, entre le 30 juin et le 30 décembre 2011; p) combien de personnes se sont vu refuser l'indemnité à titre gracieux en vertu de la politique ayant trait aux demandes reportées ou en retard, entre le 30 juin et le 30 décembre 2011; q) combien de demandes Anciens Combattants Canada a-t-il reçues après l'échéance de son pouvoir de payer, le 30 décembre 2011; r) à combien s'élève le montant total affecté aux indemnités à titre gracieux versées à des personnes ayant participé aux essais sur l’agent Orange, pour toute la durée du programme depuis 2007 et pour chaque année; s) pour chaque année de 2007 à 2011 inclusivement, quelle proportion du montant total affecté aux indemnités à titre gracieux n'a pas été versée; t) pour quelles raisons tous les fonds n'ont pas été versés, le cas échéant; u) à combien s'élèvent, pour chaque année de 2007 à 2011 inclusivement, les dépenses du Ministère concernant i) les indemnités à titre gracieux versées aux personnes admissibles ayant participé aux essais sur l’agent Orange, ii) les frais d'administration, iii) les coûts salariaux; v) le gouvernement prévoit-il mettre en place un autre programme d'indemnités à titre gracieux ou un programme semblable pour les Canadiens chez qui un problème de santé pourrait se déclarer en raison des essais d’herbicides non homologués utilisés par l'armée américaine, dont l’agent Orange, faits à la BFC Gagetown en 1966 et 1967; w) le gouvernement dispose-t-il de renseignements sur le nombre de Canadiens chez qui un problème de santé pourrait éventuellement se déclarer en raison des essais d’herbicides non homologués utilisés par l'armée américaine, dont l’agent Orange, faits à la BFC Gagetown en 1966 et 1967, et qui n'ont pas pu présenter de demande au cours de la période visée par les indemnités à titre gracieux?

Q-519² — 9 mars 2012 — — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), a) de 2006 à 2012, combien de décisions favorables et défavorables ont été rendues par chacun des membres permanents et temporaires du Tribunal à l’issue du processus (i) de révision, (ii) d’appel, (iii) de réexamen; b) de 2006 à 2012, combien de décisions favorables et défavorables ont été rendues par le Tribunal pour l’ensemble des demandes de révision, d’appel et de réexamen; c) le TACRA a-t-il donné des directives à ses membres quant au nombre de décisions favorables et défavorables qu’ils peuvent rendre par année; d) dans quelle mesure le TACRA publie-t-il en ligne les décisions en matière de révision et d’appel; e) Anciens Combattants Canada (ACC) analyse-t-il souvent les raisons pour lesquelles le TACRA a renversé ses décisions et, dans l'affirmative, à quelle fréquence; f) le TACRA analyse-t-il souvent les raisons pour lesquelles le Tribunal invalide les décisions d’ACC et communique-t-il ces décisions à ACC; g) de 2006 à 2012, combien d’allocations de commisération a-t-on accordées; h) le TACRA informe-t-il les anciens combattants qu’ils peuvent demander une allocation de commisération quand ils ont été déboutés à l’étape de la révision et en appel et, si oui, comment; i) le TACRA informe-t-il les anciens combattants déboutés à l’étape de la révision et en appel qu’ils ont aussi la possibilité de faire réexaminer leur demande par le Ministre, et, si oui, comment; j) de 2006 à 2012, combien le Tribunal a-t-il reçu de plaintes pour comportement irrespectueux; k) de plaintes sur le temps que prend le Tribunal avant de rendre une décision; l) combien le Tribunal a-t-il reçu de plaintes à propos d’autres problèmes?

Q-520² — 9 mars 2012 — — En ce qui concerne les pensions d’invalidité allouées par Anciens Combattants Canada sous le régime de la Loi sur les pensions et les paiements forfaitaires versés au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (nouvelle Charte des vétérans): a) quel est le total des pensions d’invalidité, ventilé par type d’invalidité liée au service; b) quel est le total des paiements forfaitaires, ventilé par type d’invalidité liée au service; c) quel pourcentage des pensions d’invalidité est versé pour les invalidités liées au service mentionnées au point a); d) est-ce qu’Anciens Combattants Canada avise le ministère de la Défense nationale de l’incidence élevée de certaines lésions professionnelles ou liées au service et des paiements versés par exercice par Anciens Combattants Canada; e) combien de pensions d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions ont été allouées annuellement de 2006 à 2012 pour l’exposition (i) à l’agent orange, (ii) à des radiations, notamment les anciens combattants ayant participé aux essais d’armes nucléaires aux États-Unis et à la décontamination de Chalk River, (iii) à l’amiante, (iv) à l’uranium appauvri; f) combien de paiements au titre de la nouvelle Charte des vétérans ont été versés annuellement de 2006 à 2012 pour l’exposition (i) à l’agent orange, (ii) à des radiations, notamment les anciens combattants ayant participé aux essais d’armes nucléaires aux États-Unis et à la décontamination de Chalk River, (iii) à l’amiante, (iv) à l’uranium appauvri; g) combien d’anciens combattants visés par la nouvelle Charte des vétérans ont reçu annuellement, de 2006 à 2011, les prestations suivantes (i) allocation pour perte de revenu, (ii) allocation du soutien du revenu, (iii) allocation pour déficience permanente, (iv) prestation de retraite supplémentaire?

Q-521² — 12 mars 2012 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) dans les années 2008, 2009, 2010 et 2011, quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’inspecteurs de l’ACIA qui ont été employés pour appliquer les tâches du système de vérification de la conformité (SVC) aux établissements agréés fédéraux (i) d’abattage, (ii) de transformation de viande ne pratiquant pas l’abattage; b) quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’inspecteurs équivalents temps plein de l’ACIA qui ont été embauchés pour appliquer les tâches du SVC aux établissements agréés fédéraux d’abattage et et aux établissements de transformation de viande ne pratiquant pas l’abattage dans les années 2008, 2009, 2010 et 2011; c) quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’employés au service de l’ACIA en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; d) quelle a été la fréquence moyenne des vérifications complètes du système de contrôle dans les usines de transformation agréées de viande pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; e) combien de vérifications complètes ont été faites à l’usine de Bartor Road de « Les Aliments Maple Leaf » en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; f) quelle a été la fréquence moyenne des vérifications complètes pour chaque secteur couvert par le mandat d’inspection de l’ACIA (viande, poisson, produits laitiers, œufs, produits transformés, fruits et légumes, etc.) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011?

Q-522² — 12 mars 2012 — — En ce qui concerne la Fondation autochtone de guérison : a) pour chaque ministère, quels programmes ont été mis en place pour assurer le maintien des services aux victimes des pensionnats depuis que le financement du gouvernement est épuisé; b) pour chaque programme mentionné en a), quel est le nombre de clients servis par (i) province ou territoire, (ii) organisation bénéficiaire pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; c) pour chaque programme mentionné en a), quel financement a été versé; d) si aucun programme n’a été développé pour les anciens clients de la Fondation autochtone de guérison, pourquoi et quand des programmes seront-ils développés et mis en œuvre?

Q-523² — 13 mars 2012 — — En ce qui concerne les accords de contribution transférés à partir de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) en janvier 2010 : a) combien d’accords de contribution ont été transférés; b) pour chaque projet auquel était lié un accord de contribution ayant été transféré, quel était (i) le nom de chaque client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où le projet était mené, (v) le total des coûts du projet, (vi) le montant que le gouvernement a affecté au projet; c) pour chaque projet auquel était lié un accord de contribution ayant été transféré, (i) le projet a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification officielle, (ii) le projet a-t-il été sélectionné aux fins d’une évaluation officielle, (iii) un rapport des résultats a-t-il été produit pour le projet?

Q-524² — 14 mars 2012 — — En ce qui concerne le Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes créé par Agriculture et Agroalimentaire Canada le 7 novembre 2011, quels sont les progrès réalisés en ce qui concerne : a) une convention de services type; b) le transport des produits dans les wagons des producteurs; c) les grandes mesures du rendement dans le secteur public?

Q-525² — 14 mars 2012 — — En ce qui concerne le Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes, mis sur pied par Agriculture et Agroalimentaire Canada le 7 novembre 2011, quand pourra-t-on obtenir un rapport d’étape de ce groupe?

Q-526² — 14 mars 2012 — — En ce qui concerne l’évaluation par le ministre de la Sécurité publique des demandes de transfèrement au Canada présentées par des résidents canadiens incarcérés à l’étranger : a) combien de ces demandes de transfèrement le Service correctionnel du Canada (SCC) a-t-il reçu depuis 2006 et, parmi celles-ci, (i) combien ont été acceptées, (ii) combien ont été rejetées; b) parmi les demandes rejetées, combien ont été jugées par SCC comme ne présentant pas une menace de récidive; c) toujours parmi les demandes rejetées au point b), combien de requérants ont intenté des recours judiciaires pour faire annuler la décision du ministre; d) parmi les appels interjetés par ces requérants au point c), combien de jugements (i) leur ont été favorables, (ii) combien ont confirmé la décision du ministre de la Sécurité publique, (iii) combien n’ont pas encore été rendus?

Q-527² — 14 mars 2012 — — En ce qui concerne l’évaluation par le ministre de la Sécurité publique des demandes de transfèrement au Canada présentées par des résidents canadiens incarcérés à l’étranger, depuis 2006 : a) combien de messages ont été envoyés au ministre de la Sécurité publique (i) par des requérants dans le but de protester contre la façon dont leur dossier est traité, (ii) par des députés dans le but de protester contre la façon dont est traité le dossier d’un requérant, (iii) par de tierces parties, comme des avocats ou des membres de la famille d’un requérant, dans le but de protester contre la façon dont est traité le dossier d’un requérant; b) pour les messages indiqués au point a), combien de réponses ont été données (i) aux messages transmis par des requérants se plaignant du traitement de leur dossier, (ii) aux messages transmis par des députés se plaignant du traitement du dossier d’un requérant, (iii) aux messages transmis par de tierces parties, comme des avocats ou des membres de la famille d’un requérant, se plaignant du traitement du dossier d’un requérant; c) parmi les réponses du ministre de la Justice indiquées au point b), (i) combien de réponses ont été données en un mois, (ii) combien de réponses ont été données en deux mois?

Q-528² — 14 mars 2012 — — En ce qui concerne les célébrations du jubilé de diamant de la reine : a) quel est le budget total des célébrations, par (i) ministère, institution fédérale et société d’État, (ii) province et territoire; b) quels programmes ont affecté des fonds aux célébrations; c) quels programmes, fonds ou projets ont subi des réductions de financement ou ont été éliminés pour permettre la tenue des célébrations; d) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels projets ou activités ont été ou seront financés, par province et territoire; e) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels contrats ont été attribués aux fins des projets et des activités liés aux célébrations, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) les parties signataires, (iii) le montant du contrat, (iv) la description du contrat; f) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quelles initiatives de publicité liées aux célébrations ont été entreprises ou prévues, y compris le coût de chaque initiative; g) quant aux propositions liées aux programmes ou aux activités associés aux célébrations, (i) quelles propositions venaient du gouvernement, (ii) quelles propositions venaient de l’extérieur du gouvernement, (iii) quels critères ont été employés pour évaluer les propositions et déterminer celles qui devaient obtenir un financement?

Q-529² — 14 mars 2012 — — En ce qui concerne la commémoration du 200^e anniversaire de la guerre de 1812 : a) quel est le budget total de la commémoration, par (i) ministère, institution fédérale et société d’État, (ii) province et territoire; b) quels programmes ont affecté des fonds à la commémoration; c) quels programmes, fonds ou projets ont subi des réductions de financement ou ont été éliminés pour permettre la tenue de la commémoration; d) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels projets ou activités ont été ou seront financés, par province et territoire; e) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels contrats ont été attribués aux fins des projets et des activités liés à la commémoration, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) les parties signataires, (iii) le montant du contrat, (iv) la description du contrat; f) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quelles initiatives de publicité liées à la commémoration ont été entreprises ou prévues, y compris le coût de chaque initiative; g) quant aux propositions liées aux programmes ou aux activités associés à la commémoration, (i) quelles propositions venaient du gouvernement, (ii) quelles propositions venaient de l’extérieur du gouvernement, (iii) quels critères ont été employés pour évaluer les propositions et déterminer celles qui devaient obtenir un financement?

Q-530² — 14 mars 2012 — — En ce qui concerne Santé Canada et la pénurie de médicaments : a) quels sont les différents plans qui ont été mis de l’avant depuis 1990 pour contrer les pénuries de médicaments; b) sur quelles études la Ministre s’est elle basée pour favoriser un mécanisme de déclaration volontaire de l’industrie pour contrer les pénuries de médicaments; c) quels sont les budgets de Santé Canada pour l’inspection des usines fabricants des médicaments; d) est-ce que Santé Canada a un budget pour trouver des nouveaux fournisseurs d’urgence en cas de pénurie; e) quels sont les recours d’urgence favorisés par Santé Canada en cas d’arrêt de production soudain, comme en cas de faillite ou si une usine passe au feu; f) considérant que quelques producteurs sont les seuls à fabriquer un médicament donné, quels sont les recours de Santé Canada si un arrêt de production soudain affecte un fabricant unique d’un médicament; g) quels sont les mécanismes accélérés (fast track) pour trouver des alternatives aux médicaments en pénurie; h) advenant une pénurie, comment Santé Canada évalue-t-il ses priorités pour l’envoi de ses produits stockés; i) s’il n’y a pas de surplus de stock, s’il n’y a pas de manufacturier de rechange, comment Santé Canada évalue-t-il qui en a le plus de besoin; j) quelles solutions inspirées par ce qui se fait ailleurs dans le monde ont été envisagées par Santé Canada; k) Santé Canada a-t-il étudié une solution inspirée du modèle suédois où une société d’état produit environ 2 p. cent des médicaments consommés au pays?

Q-531² — 14 mars 2012 — — En ce qui concerne Santé Canada, Sandoz Canada et la plus récente pénurie de médicaments : a) quels ont été les derniers rapports d’inspection de Santé Canada au sujet de Sandoz Canada et plus particulièrement de son usine de Boucherville; b) alors que la « Food and Drug Administration » (FDA) des États-Unis a imposé que l’usine de Sandoz à Boucherville améliore plusieurs chaînes de production, est-ce que l’usine était assez sûre pour Santé Canada; c) quelle a été la correspondance entre Santé Canada et la FDA au sujet de Sandoz ou de médicaments injectables entre le 1^er avril 2011 et le 12 mars 2012; d) est-ce que Santé Canada a reçu un avis de la FDA ou de Sandoz suite à la visite de la FDA à Sandoz au mois d’août 2011; e) est-ce que Santé Canada a eu une copie de la lettre envoyée par la FDA à Sandoz Canada le 18 novembre 2011; f) le cas échéant, quand est-ce que Santé Canada a reçu cette lettre?

Q-532² — 14 mars 2012 — — En ce qui concerne les examens de particuliers bénéficiant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) : a) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012 dans les circonscriptions d’Hochelaga et de Brossard—La Prairie; c) pour la PUGE, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) pour la PFCE (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; e) pour la PFCE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; f) pour la PUGE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; g) quels sont les motifs qui peuvent pousser la tenue d’un examen de particuliers; h) quel est le nombre d’examens entamés sur chacun des motifs de tenue d’examens de particuliers?

Q-533² — 15 mars 2012 — — En ce qui concerne la Mesure du panier de consommation : a) quel ministère décide de la façon de faire le calcul; b) quelles modifications ont été apportées au calcul des frais de logement au cours des trois dernières années; c) qui a pris la décision de modifier le calcul des frais de logement; d) qui a été consulté au sujet de la décision de modifier le calcul des frais de logement; e) quel genre d’évaluation a été effectuée au sujet du nouveau calcul des frais de logement afin de garantir qu’il représente toujours une mesure raisonnable des frais réels de logement; f) quand le gouvernement examinera-t-il à nouveau le calcul des frais de logement; g) quel sera le processus d’examen des frais de logement?

Q-534² — 15 mars 2012 — — En ce qui concerne les cibles sur la biodiversité pour 2020 adoptées par les Parties à Nagoya : a) quelles cibles le Canada entend-il atteindre; b) quelles stratégies seront mises en œuvre pour permettre l'atteinte de ces cibles; c) quel échéancier s'est fixé le gouvernement pour déployer chacune de ces stratégies?

Q-535² — 15 mars 2012 — — En ce qui concerne les compressions du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le Programme coopératif de recherche et développement en aquaculture (PCRDA) : a) combien d’emplois seront perdus en raison de ces compressions et dans quelles régions surviendront ces pertes d’emploi; b) le cas échéant, de quelles ressources similaires en recherche et développement disposent les petites et moyennes entreprises de l’industrie de l’aquaculture; c) quel était le budget total alloué au PCRDA pour chacune des dix dernières années; d) quelle est la ventilation des sommes que le MPO a consacrées au PCRDA au cours des dix dernières années; e) avec quelles entreprises le PCRDA a-t-il travaillé et où sont situées ces entreprises; f) quels avantages tangibles a procurés la recherche effectuée dans le cadre du PCRDA; g) peut-on anticiper une augmentation des risques corrélés pour l’industrie de l’aquaculture en raison de la diminution des fonds pour la recherche?

Q-536² — 15 mars 2012 — — En ce qui concerne le projet de modernisation de la gestion des pêches du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) combien d’emplois seront perdus ou déplacés en raison de l’adoption d’un système de renouvellement et de paiement des permis en ligne; b) quels bureaux seront touchés et où sont-ils situés; c) le gouvernement dispose-t-il d’un plan pour veiller à ce que tous les pêcheurs, dans chaque communauté de pêcheurs, dont beaucoup vivent essentiellement dans des régions rurales et n’ont pas nécessairement accès à Internet haute vitesse, profitent des mêmes normes de service; d) quelle est la politique du gouvernement pour assurer le service à ceux qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet; e) quel sera l’effet sur les services pour ceux qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet; f) quelle est la politique du gouvernement pour permettre aux pêcheurs d’apporter des changements de dernière minute, comme ils pouvaient auparavant le faire par téléphone?

Q-537² — 15 mars 2012 — — En ce qui concerne le projet de réserve de parc national des monts Mealy : a) quelles portions ou secteurs de la zone visée par l’étude de faisabilité du parc national aux monts Mealy ne font pas partie du projet de réserve de parc national des monts Mealy, comme on l’indique à l’annexe 1 à l’entente signée par le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre Neuve et Labrador le 5 février 2010; b) pour quelles raisons exclut-on du projet de réserve de parc national des monts Mealy la portion de l’ancienne zone visée par l’étude qui se trouve principalement à l’ouest de la frontière du projet de réserve de parc national, entre la ligne de rivage du lac Melville, par environ 59 degrés, 30 minutes (59° 30') de longitude ouest, au sud d’un point situé près d’un cours d’eau tributaire de la rivière Kenemou (ledit point est situé par environ 53 degrés, 12 minutes (53° 12') de latitude nord et 59 degrés, 33 minutes (59° 33') de longitude ouest), et qui comprend une partie du plateau des monts Mealy et de la vallée de la rivière Kenemou; c) quel est le motif de l’exclusion de tous les autres portions ou secteurs mentionnés à la sous question a)?

Q-538² — 15 mars 2012 — — Quels sont la date, l’heure, l’endroit et la nature de toutes les activités gouvernementales menées par le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine du 18 mai 2011, au 15 mars 2012, excluant toute activité qui serait considérée comme un renseignement confidentiel du Cabinet?

Q-539² — 15 mars 2012 — — En ce qui concerne la découverte possible du virus de l’anémie infectieuse du saumon (AIS) dans la population de poissons de la côte du Pacifique : a) depuis 2001, combien de fois le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il soumis des poissons provenant de la côte du Pacifique, tant des poissons d’élevage que sauvages, à des analyses pour vérifier la présence de l’AIS; b) quels ont été les résultats de ces analyses; c) dans quel laboratoire (ou laboratoires) les analyses ont-elles été effectuées; d) quels outils de diagnostic le MPO a-t-il utilisés ou utilise t-il pour détecter la présence de l’AIS dans les échantillons de poisson; e) l’amplification par la polymérase après une transcription inverse (RT-PCR) est-elle employée, ou d’autres outils sont-ils employés?

Q-540² — 15 mars 2012 — — En ce qui concerne l’importation et l’exportation d’œufs et d’embryons de poissons depuis 2008 : a) combien d’œufs et d’embryons de poisons ont été importés au Canada et en provenance de quels pays; b) combien d’œufs et d’embryons de poissons le Canada a-t-il exportés et quels pays les ont importés?

Q-541² — 15 mars 2012 — — Pour chaque année depuis 2006, combien de plaintes de harcèlement en milieu de travail ont été déposées auprès de chaque (i) ministère, (ii) organisme, (iii) société d'État?

Q-542² — 15 mars 2012 — — En ce qui concerne les pétroliers qui, sur la côte du Pacifique, reçoivent du pétrole ou des produits pétroliers du terminal Westridge ou d’une autre installation à Burnaby qui charge du pétrole et des produits pétroliers à bord de pétroliers : a) quels permis sont requis pour que les pétroliers puissent charger et transporter du pétrole et des produits pétroliers à partir de cette installation; b) quel ministère délivre et supervise ces permis; c) le cas échéant, quelles consultations publiques sont menées avant que ces permis soient délivrés?

Q-543² — 22 mars 2012 — — En ce qui concerne les politiques du ministère des Pêches et des Océans sur la séparation des flottilles et sur le propriétaire-exploitant : a) le gouvernement entend-il changer les politiques en question et, dans l’affirmative, quand rendra-t-il sa décision; b) le gouvernement a-t-il déjà effectué une analyse sur de possibles changements à apporter à ces politiques; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les pêcheurs au sujet de ces politiques, et quel préavis le gouvernement a-t-il donné avant de tenir des consultations; d) combien de mémoires ont été présentés par des corporations et par des pêcheurs indépendants relativement à ces politiques; e) quelles seraient les conséquences (i) économiques, (ii) sociales, (iii) culturelles de changements à ces politiques; f) quels (i) études, (ii) mesures, (iii) investissements le gouvernement a-t-il entrepris dans le but d’élaborer un plan destiné à changer les politiques du ministère des Pêches et des Océans sur la séparation des flottilles et sur le propriétaire-exploitant?

Q-544² — 22 mars 2012 — — En ce qui concerne le projet proposé de développement hydroélectrique de Muskrat Falls : a) qui a fait l’analyse économique du projet pour le gouvernement ou en son nom; b) quand cette analyse a-t-elle été (i) commencée, (ii) complétée, (iii) soumise au gouvernement; c) l’analyse a-t-elle été rendue publique; d) si elle n’a pas été rendue publique, (i) pourquoi, (ii) quand le sera-t-elle; e) si l’analyse a été menée au nom du gouvernement par un tiers, (i) qui l’a effectuée, (ii) au nom de quel ministère ou organisme l'analyse a-t-elle été effectuée, (iii) combien l’analyse a-t-elle coûté au total, (iv) le contrat pour l’analyse a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou a-t-il été accordé à un fournisseur unique; f) quels risques et incertitudes ont été identifiés en cours d’analyse?

Q-545² — 22 mars 2012 — — En ce qui concerne les Centres de sauvetage maritime : a) combien de demandes d’assistance ont été traitées par le centre d’urgence de Québec entre 2006 et 2011, ventilé par (i) année, (ii) langue de réponse demandée, (iii) degré de dangerosité (ou classification des incidents); b) quelle est la capacité actuelle annuelle d’appels pour le centre de coordination des opérations de sauvetage de Trenton; c) combien de demandes d’assistance ont été traitées par le centre de coordination des opérations de sauvetage de Trenton entre 2006 et 2011, ventilé par (i) année, (ii) langue de réponse demandée, (iii) degré de dangerosité; d) combien y a-t-il de coordonnateurs maritimes au centre de coordination des opérations de sauvetage de Trenton et combien de ceux-ci sont bilingues; e) quelle est la capacité actuelle annuelle d’appels pour le centre des opérations de sauvetage de Halifax; f) combien de demandes d’assistance ont été traitées par le centre de coordination des opérations de sauvetage de Halifax entre 2006 et 2011, ventilé par (i) année, (ii) langue de réponse demandée, (iii) degré de dangerosité; g) combien y a-t-il de coordonnateurs maritimes au centre de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et combien de ceux-ci sont bilingues; h) quels sont les normes et les critères utilisés pour déterminer le bilinguisme des coordonnateurs maritimes/aériens des centres de coordination des opérations de sauvetage ?

Q-546² — 22 mars 2012 — — En ce qui concerne les demandes de rencontre provenant de représentants officiels du gouvernement du Québec: a) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre de l'Industrie; b) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre de l'Industrie ont été acceptées; c) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire; d) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont été acceptées; e) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles; f) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ont été acceptées; g) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme; h) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme ont été acceptées; i) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre de l'Environnement; j) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre de l'Environnement ont été acceptées; k) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre des Finances; l) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre du ministre des Finances ont été acceptées; m) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre des Pêches et des Océans; n) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre du ministre des Pêches et des Océans ont été acceptées; o) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet de la ministre de la Santé; p) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet de la ministre de la Santé ont été acceptées; q) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; r) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ont été acceptées; s) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre des Affaires intergouvernementales; t) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre des Affaires intergouvernementales ont été acceptées; u) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre de la Justice; v) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre de la Justice ont été acceptées; w) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre de la Sécurité publique; x) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre de la Sécurité publique ont été acceptées; y) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet de la ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux; z) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet de la ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux ont été acceptées; aa) combien de demandes de rencontre ont été déposées par des représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre des Transports; bb) combien de demandes de rencontre de représentants officiels du gouvernement du Québec auprès du cabinet du ministre des Transports ont été acceptées?

Q-547 — 22 mars 2012 — — En ce qui concerne la représentation des Canadiens autochtones, inuits, métis ou des Premières nations employés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés au SCC, (ii) combien d’employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage des employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations; b) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés du SCC qui occupaient des postes de direction, (ii) combien d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations?

Q-548² — 22 mars 2012 — — En ce qui concerne les réductions du financement à la Commission canadienne du tourisme (CCT) dont il est fait état dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013 : a) depuis 2008, quels ont été l’objet, le coût et l’échéancier de tous les (i) programmes, (ii) engagements, (iii) ententes, (iv) dépenses, en cours ou passés, pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010; b) quel est le budget de base annuel de la CCT pour les exercices 2008-2009 à 2012-2013 (inclusivement), exception faite du financement ciblé pour des programmes comme les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 et le Stampede de Calgary, des fonds de relance supplémentaires comme le Plan d’action économique ou de tout autre financement de programme supplémentaire non inclus dans les dépenses budgétaires annuelles de base qui figurent dans le Budget principal des dépenses?

Q-549² — 22 mars 2012 — — En ce qui concerne le voyage que le premier ministre a entrepris en Chine, le 7 février 2012 : a) quels employés et quels invités ont accompagné le premier ministre et quelles ont été (i) leurs tâches au cours du voyage, (ii) les destinations auxquelles ils se sont rendus, (iii) les dépenses totales pour chaque personne; b) pour toutes les réunions que le premier ministre, son personnel ou ses invités ont organisées ou auxquelles ils ont participé aux fins du voyage, quels ont été (i) les dates et l’objet des réunions, (ii) le lieu des réunions, (iii) les participants aux réunions, y compris leur nom au complet et leur poste, (iv) les coûts associés à chaque réunion; c) pour chacun des engagements et des ententes commerciales signés ou annoncés au cours du voyage par le premier ministre, ses employés ou ses invités, y compris, sans toutefois s’y limiter, les « marchés très importants que nous avons conclus et les contrats valant des milliards de dollars que nous avons signés cette semaine » (déclaration attribuée au premier ministre dans un article publié dans le Globe and Mail du 11 février 2012), (i) en quoi consiste chaque engagement, entente ou marché de nature commerciale, (ii) quelles sont les parties associées à chaque engagement, entente ou marché, (iii) quelles sont les obligations du gouvernement en vertu de ces engagements, ententes ou marchés, (iv) quel est le coût de chaque engagement, entente ou marché, (v) d’ici quelle date approximative (c.-à-d. mois/année) le gouvernement s’acquittera-t-il de chaque obligation, (vi) quels sont les avantages économiques prévus pour l’économie canadienne; d) quelles mesures ou positions de négociations précises ont été adoptées au sujet (i) des libertés et des droits fondamentaux de la personne, (ii) du lien entre le commerce et les « valeurs nationales fondamentales » (propos tenus par le premier ministre lors d’un repas d’affaires donné par l’ambassadeur de Chine au Canada, le 10 février 2012), (iii) des questions telles que la liberté de parole, la liberté de réunion et la liberté de croyance et de culte; e) quels renseignements ou preuves le gouvernement possède-t-il pour appuyer la déclaration du premier ministre au sujet « de l’influence et des fonds étrangers qui cherchent à nuire au développement au Canada en faveur de sources d’énergie importées d’autres régions du monde, moins stables » (propos tenus par le premier ministre lors d’un repas d’affaires donné par l’ambassadeur de Chine au Canada, le 10 février 2012)?

Q-550² — 22 mars 2012 — — En ce qui concerne l’élection générale de 2011, pour toutes les circonscriptions électorales de la Colombie-Britannique et pour la province de la Colombie-Britannique dans son ensemble : a) combien de contacts Élections Canada a-t-il reçus, y compris tous ceux déposés directement à Élections Canada, transmis par les directeurs de scrutin ou par n’importe quelle autre source, se rapportant à (i) des appels téléphoniques répétitifs, effectués tard en soirée, bizarres ou impolis, (ii) des acheminements à une mauvaise adresse de bureau de scrutin; b) combien de contacts identifiés en a) ont été reçus (i) pendant la période électorale, (ii) pendant la semaine suivant l’élection générale, (iii) depuis ce temps; c) selon les contacts reçus par Élections Canada, combien de contacts identifiés en a) ont indiqué qu’ils venaient du (i) Parti conservateur du Canada, (ii) du Parti libéral du Canada, (iii) du Nouveau Parti démocratique du Canada; d) combien d’inscriptions tardives des électeurs ont été approuvées par un directeur de scrutin en Colombie-Britannique sans que l’adresse actuelle ou antérieure de l’électeur ne figure sur la carte d’électeur?

Q-551² — 22 mars 2012 — — En ce qui concerne le programme des Centenaires financé par Diversification économique de l’Ouest (DEO) et exécuté par DEO et Patrimoine canadien : a) quel est le but, le coût, l’échéancier des (i) programmes, (ii) engagements, (iii) ententes, (iv) dépenses en cours, permanents ou terminés concernant la commémoration du 100^e anniversaire des provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan, y compris, sans s’y limiter, des projets d’immobilisation durables et liés à l’organisation d’événements, de projets ou de programmes de commémoration et de célébration transférés à d’autres ministères en vue de leur mise en œuvre; b) quels sont (i) la source, (ii) le partenaire, (iii) l’engagement, (iv) la valeur, (v) l’échéancier de tous les fonds provenant d’autres sources en vue d’appuyer a); c) comment le gouvernement a-t-il mesuré le succès, l’efficacité et l’efficience des projets, programmes, engagements, dépenses et échéanciers mentionnés en a) et b); d) quelles mesures DEO a-t-il prises pour veiller à la mise en œuvre de la recommandation numéro un de l’Évaluation du programme des Centenaires de mars 2010 que « le ministère devrait s’assurer que les données pertinentes liées aux projets concernant le rendement et les finances sont versées dans la base de données en temps opportun »?

Q-552² — 26 mars 2012 — — En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne : a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses partenaires en échange de renseignements pour veiller à ce que l’offre d’échange de renseignements ne soit pas restreinte, et, dans l’affirmative, (i) avec quelles autorités, (ii) dans quel but particulier, (iii) l’ARC a-t-elle modifié son approche suite à ces collaborations; h) quelle est la prévalence des actions au porteur au Canada, (i) sur quelles mesures s’appuie-t-on pour veiller à ce que les renseignements sur la propriété soient disponibles sans exception, (ii) les prête-nom ont-ils tous l’obligation de tenir les renseignements pertinents sur la propriété lorsqu’ils font office de propriétaires en titre pour le compte d’une autre personne, (iii) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’assujettir les prête-noms aux lois contre le blanchiment d’argent, et, dans la négative, pourquoi; i) les cartes de crédit, de débit et à valeur stockée sont-elles définies comme des instruments financiers dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; j) les services d’application de la loi et de douanes disposent-ils des capacités de lecture de cartes, ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de leur conférer ces capacités, afin de prendre les individus soupçonnés d’être des « brief-case bankers »; k) combien d’institutions financières canadiennes ont-elles des activités dans des pays à impôt plus faible et quels sont leurs noms; l) combien d’institutions financières canadiennes font-elles de l’arbitrage en capitaux en allouant des capitaux à des pays à impôt plus faible, abaissant du coup leur taux d’imposition effectif; m) le gouvernement calcule-t-il les conséquences des activités des institutions financières canadiennes dans des pays à impôt plus faible pour (i) le taux d’imposition des institutions financières canadiennes, (ii) les augmentations des revenus après impôt, (iii) le revenu net; n) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) affectés à la fraude fiscale de particuliers, (ii) affectés à la fraude fiscale de sociétés, (iii) affectés aux prix de transfert erronés des sociétés, (iv) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs; o) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) chargés de vérifier les particuliers qui ont recours à des paradis fiscaux, (ii) chargés de vérifier les sociétés qui ont recours à des paradis fiscaux, (iii) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs?

Q-553² — 26 mars 2012 — — En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux : a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déclarer par pays toutes leurs transactions, y compris, (i) les coûts en main d’œuvre et le nombre d’employés, (ii) les coûts de financement, les transactions avec des tiers et des entreprises d’un même groupe, (iii) les bénéfices avant impôts, (iv) les charges fiscales, (v) l’impôt payé; d) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de fournir aux procureurs généraux provinciaux des renseignements divulgués produits par les institutions fédérales aux fins de confiscations de biens au civil; e) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de prolonger le régime de détention énoncé à l’article 490 du Code criminel; f) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de moderniser la Loi sur la preuve au Canada; g) quel effet les compressions auront-elles sur les capacités de l’ARC d’enquêter sur les comptes bancaires à l’étranger et les paradis fiscaux?

Q-554² — 27 mars 2012 — — En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire offerte par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) la SCHL a-t-elle mis en place un mode d’attribution des assurances hypothécaires et, si oui, quel est-il et accorde-t-il priorité aux hypothèques selon leur obligation d’être assurées ou selon leur valeur; b) la SCHL a-t-elle l’intention de demander au gouvernement de relever le plafond de 600 milliards de dollars de ces contrats d’assurance; c) quelles mesures d’atténuation des risques ou quel plan d’urgence la SCHL a-t-elle prévu en cas de récession qui durerait plusieurs années ou de tout autre scénario qui mettrait en péril sa capacité de respecter ses obligations en matière d’indemnités payées par l’assurance hypothécaire?

Q-555² — 27 mars 2012 — — En ce qui concerne l’acquisition d’aéronefs pour les Forces canadiennes, y aura-t-il de la formation sur les avions d’attaque interarmées F-35 qui sera offerte aux pilotes au Canada et, le cas échéant, à quelle base des Forces canadiennes ou à quel autre endroit cette formation sera-t-elle donnée?

Q-556² — 27 mars 2012 — — En ce qui concerne les Canadiens dont on a découvert qu’ils avaient des comptes bancaires secrets au Liechtenstein : a) depuis que le gouvernement a reçu les noms de 106 Canadiens qui ont des comptes au Liechtenstein, combien de ces 106 personnes ont fait une demande dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV) et combien de ces divulgations ont été acceptées; b) qui a autorisé ces divulgations après que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ait déclaré que ces Canadiens n’étaient pas admissibles au PDV; c) l’ARC accepte-t-elle les divulgations qui ne répondent pas à ses lignes directrices en matière de divulgation conformément au PDV; d) combien de fois l’ARC a-t-elle permis à des particuliers de faire des divulgations, conformément au PDV au cours des derniers (i) 6 mois, (ii) 12 mois, (iii) 5 ans; e) quelle politique ou quelles procédures sont en place pour faire en sorte qu’une divulgation normalement jugée inadmissible soit acceptée; f) l’ARC crée-t-elle des exceptions au PDV pour les personnes soupçonnées d’évasion fiscale au Canada; g) quel pourcentage de personnes qui divulguent de l’information à l’ARC dans le cadre du PDV sont (i) soumises à une amende, (ii) pénalisées, (iii) poursuivies, (iv) trouvées coupable d’évasion fiscale, (v) assignées à résidence, (vi) incarcérées?

Q-557² — 27 mars 2012 — — En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012 : a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens en Suisse; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets en Suisse en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds identifiées à e) ont été perçus; g) combien de cas ont-ils fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent-ils ouverts; i) combien d’autres cas seront-ils ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont-ils été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) sur les montants d’argent se trouvant dans les comptes en Suisse déclarés ou découverts par l’ARC, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) à quelle date l’ARC a-t-elle obtenu le nom des Canadiens ayant des comptes en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date la première vérification d’un titulaire de compte bancaire a-t-elle commencé; s) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant un compte bancaire en Suisse ont eu (i) leur compte vérifié, (ii) ont eu leur compte réévalué, (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; t) combien des Canadiens identifiés comme ayant un compte bancaire en Suisse (i) n’ont pas eu leur compte vérifié, (ii) n’ont pas eu leur compte réévalué, (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; u) combien d’accusations de fraude fiscale ont-elles été portées?

Q-558² — 28 mars 2012 — — En ce qui concerne la fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s : a) quelles sont les dates de toutes les communications sur ce sujet entre tout fonctionnaire du gouvernement fédéral et tout fonctionnaire du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador; b) par quels moyens ont eu lieu ces communications; c) qui a pris l’initiative des communications; d) qui était le destinataire ou le destinataire visé des communications; e) quels sont les numéros de dossier ou de référence liés à ces communications?

Q-559² — 28 mars 2012 — — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) : a) comment s’appellent les programmes de compétences du ministère; b) pour chaque programme nommé en a), (i) quelle est la population cible, (ii) quel est le bénéficiaire des fonds (c.-à-d. provinces et territoires ou organismes), (iii) quel est le budget de chaque exercice de 2005-2006 à 2012-2013, ventilé par dépenses de fonctionnement et par paiements de transfert, (iv) quel est le budget prévu pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, ventilé par dépenses de fonctionnement et par paiements de transfert, (v) à combien s’élève annuellement le nombre de demandes de financement, ventilé par nombre de demandes acceptées et par nombre de demandes refusées, (vi) combien d’employés du ministère gèrent ou évaluent le programme, (vii) quelles évaluations de l’efficacité du programme ont été effectuées, par date et par titre de rapport, (viii) quels sont les critères d’attribution du financement?

Q-560² — 28 mars 2012 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Hochelaga pour chaque exercice de 2004-2005 à 2012-2013 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?

Q-561² — 28 mars 2012 — — En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi (AE) et son administration : a) combien de paiements en trop a-t-on effectués par année au cours des cinq derniers exercices, par nombre et par montant, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; b) combien de paiements en trop ont été perçus par année au cours des cinq derniers exercices, par nombre et par montant, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; c) combien de paiements en trop ont été radiés par année au cours des cinq derniers exercices, par nombre et par montant, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; d) combien de cas de personnes qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi ont été jugés par année au cours des cinq derniers exercices, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; e) quelle a été la charge de travail moyenne des inspecteurs de l’assurance-emploi par année au cours des cinq derniers exercices, ventilée par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; f) quelle a été la charge de travail moyenne des arbitres de l’assurance-emploi par année au cours des cinq derniers exercices, ventilée par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; g) quelle a été la charge de travail pour le programme d’assurance-emploi par année au cours des cinq derniers exercices, ventilée par (i) région/province, (ii) année, (iii) nombre total de demandes, (iv) nombre de cas en attente de révision, (v) nombre de cas en attente de révision depuis plus de 29 jours; h) à l’exclusion de ceux en congé parental, combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de longue durée au total et ventilés par (i) centres d’appel de l’assurance-emploi, (ii) centres de traitement de l’assurance-emploi?

Q-562² — 28 mars 2012 — — En ce qui concerne les essais cliniques touchant le traitement de l'insuffisance veineuse cérébro-rachidienne chronique (IVCC) : a) quelle était la date limite pour la réception des demandes de participation aux essais cliniques pour le traitement de l’IVCC et le processus de demandes de participation est-il terminé; b) combien de demandes de participation a-t-on reçues et, pour chaque demande de participation reçue, (i) quelle institution et quel pays l’ont soumise, (ii) les chercheurs qui ont soumis la demande de participation sont-ils au fait des méthodes de diagnostic et de traitement de l’IVCC; c) pourquoi a-t-on jugé qu’un comité international d’examen était nécessaire pour évaluer les demandes de participation aux essais cliniques; d) quel était le processus de sélection des membres du comité international d’examen et qui y a participé; e) qui a pris la décision définitive quant à la nomination des membres du comité international d’examen; f) les membres du comité international d’examen ont-ils déjà été sélectionnés et, dans l’affirmative, (i) quelles sont les personnes qui ont été sélectionnées, (ii) pourquoi chaque personne a été sélectionnée, (iii) pour chaque personne sélectionnée, est-elle au fait des méthodes de diagnostic et de traitement de l’IVCC; g) comment les conflits d’intérêts éventuels des membres du comité international d’examen seront-ils (i) notés, (ii) confirmés, (iii) déclarés publiquement; h) le processus d’examen des demandes de participation a-t-il commencé, (i) est-il en cours actuellement, (ii) à quelle date devrait-il se terminer; i) quels critères précis ont été établis pour examiner les demandes de participation; j) à quelle date devrait-on annoncer l’équipe ou les équipes de recherche retenues; k) quelles sont, le cas échéant, les sommes prévues pour les essais cliniques, (i) comment a-t-on fixé ces sommes prévues, (ii) les sommes prévues permettront-elles le recrutement d’un échantillon suffisant de patients pour démontrer l’efficacité clinique du procédé à un seuil de signification de 0,05; l) quel calendrier a-t-on prévu pour l’obtention des autorisations sur le plan éthique; m) à quelle date le recrutement des patients devrait-il avoir lieu; n) à quelle date les essais cliniques devraient-ils débuter; o) quel est le calendrier détaillé des dates importantes au cours de la prochaine année en ce qui concerne les essais cliniques, et quelles sont les dates des réunions touchant l’IVCC, le cas échéant?

Q-563² — 29 mars 2012 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) combien de nouveaux employés ont été engagés au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année; b) au cours des cinq dernières années, combien d’employés de l’APECA ont reçu des cours de français à temps plein, avec ventilation par (i) province d’emploi, (ii) endroit où les cours de français ont été dispensés; c) quelle est la politique de l’APECA concernant la durée d’affichage des emplois; d) au cours des cinq dernières années, quelle a été la durée d’affichage de chaque emploi, pour tous les postes de gestion annoncés par l’APECA?

Q-564² — 29 mars 2012 — — En ce qui concerne le pipeline de Pipe-lines Portland Montréal (PLPM) qui relie Montréal et Portland : a) quelles sont les études environnementales qui ont été complétées depuis 2002 à ce sujet; b) quels sont les plans de réfection ou de modification du pipeline; c) le plan d'urgence prévu par l'entreprise qui exploite ce pipeline (i) respecte-t-il la réglementation en vigueur faisant en sorte de minimiser les risques environnementaux en cas d'accidents, (ii) a-t-il déjà été révisé par l'Office national de l'énergie?

Q-565² — 29 mars 2012 — — En ce qui concerne les éventuelles fraudes fiscales au Liechtenstein au 23 mars 2012 : a) depuis l’obtention du nom de 106 Canadiens ayant des comptes au Liechtenstein, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés au Liechtenstein et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés au Liechtenstein; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets au Liechtenstein en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d’autres cas seront ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) sur les montants d’argent se trouvant dans les comptes au Liechtenstein déclarés à l’ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein (i) ont eu leurs comptes vérifiés, (ii) ont eu leurs comptes réévalués, (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein (i) n’ont pas eu leurs comptes vérifiés, (ii) n’ont pas eu leurs comptes réévalués, (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; r) combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?

Q-566² — 29 mars 2012 — — En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) par les sables bitumineux : a) quelles études, s’il en est, ont été entreprises relativement à l’intensité des émissions de GES des sables bitumineux et, pour chacune de ces études, (i) qui en sont les auteurs, (ii) quand ont-elles été menées, (iii) quelles sont les constatations, (iv) quelles sont les recommandations; b) quels documents, s’il en est, tels que notes d’information, notes de service ou toute autre documentation ont été remis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires respectifs, à leurs sous-ministres respectifs, ainsi qu’à leurs employés concernant l’intensité des émissions de GES des sables bitumineux, et, pour chacun, quelles ont été les constatations et recommandations; c) le gouvernement possède-t-il des renseignements ou des preuves indiquant que le passage à l’utilisation de la vapeur dans l’extraction des sables bitumineux intensifie les émissions de GES et, si c’est le cas, quels sont ces renseignements et ces preuves; d) comment l’intensité des émissions de l’extraction se compare-t-elle à la production in situ; e) quels sont les détails des projections gouvernementales ou des projections en sa possession relativement à la façon dont (i) les émissions de GES augmenteront au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies, (ii) les émissions de GES provenant des sables bitumineux seront comparables aux émissions de chacun des autres secteurs économiques du Canada au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies, (iii) les émissions de GES provenant des sables bitumineux seront comparables à tous les secteurs économiques confondus du Canada au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies, (iv) l’augmentation des émissions de GES aura un impact sur les changements climatiques au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies; f) quelles sont les constatations et recommandations du document de discussion « Estimation de l’intensité des émissions des GES du secteur des sables bitumineux au fil du temps », dossier numéro 146926?

Q-567² — 30 mars 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et, plus précisément, un marché d’une valeur de 898 350 $ conclu avec Blair Franklin Capital Partners Inc. le 26 septembre 2011 pour la fourniture de conseils financiers et de services de placements bancaires : a) quelles sont, en entier, les conditions de ce marché, dont les dates de début et de fin, la portée du travail demandé, les projets et dossiers que Blair Franklin Capital Partners Inc. examinera et sur lesquels l’entreprise donnera des conseils et quelle est l’étendue des conseils qui seront fournis; b) en outre, si le projet des chutes Muskrat compte parmi les projets ou dossiers qui seront évalués, est-ce que Blair Franklin Capital Partners Inc. a obtenu toute l’information demandée pour faire l’évaluation du projet des chutes Muskrat et à quelle date prévoit-on de terminer cette évaluation?

Q-568² — 30 mars 2012 — — En ce qui concerne la campagne de publicité planifiée du gouvernement pour le budget déposé le 29 mars 2012 : a) à combien s’élèvent les dépenses de publicité planifiées totales pour le budget; b) à combien s’élèvent les dépenses de publicité planifiées pour chacun des médias que sont (i) la télévision, (ii) la radio, (iii) les salles de cinéma, (iv) les installations de jeux vidéo en ligne, (v) les publicités dans Internet, (vi) les publications commerciales, (vii) les bulletins et autres signalisations, (viii) les imprimés?

Q-569² — 30 mars 2012 — — En ce qui concerne la campagne publicitaire prévue par le gouvernement pour le budget déposé le 29 mars 2012, pour chaque message publicitaire : a) quel est le média utilisé; b) où a paru ou paraîtra ce message publicitaire (endroit, station de télévision, station de radio, publication, etc.); c) quelle est la durée ou le format du message publicitaire; d) quand ce message publicitaire a-t-il paru ou paraîtra-t-il; e) quel en est le coût?

Q-570² — 30 mars 2012 — — En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage : a) avant le 31 janvier 2012, quel était le protocole standard suivi par le Centre conjoint de coordination de sauvetage dont il est question au paragraphe 5 de la note de service du major général J.H. Vance au chef d’état major de la Défense datée du 7 février 2012 et versée dans le dossier 3120-1 (WH Ops 1-1); b) dans quel(s) document(s) ce protocole standard a-t-il été publié, énoncé ou promulgué; c) quels sont les dates et les numéros de dossiers des documents évoqués au point b); d) ce protocole a-t-il été modifié depuis le 31 janvier 2012 et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des modifications apportées, (ii) quand ces modifications ont-elles été apportées, (iii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur, (iv) dans quel(s) document(s) ces modifications ont-elles été publiées, énoncées ou promulguées, (v) quels sont les dates et les numéros de dossiers de ces documents?

Q-571² — 30 mars 2012 — — En ce qui concerne la Subvention incitative aux apprentis : a) combien d’apprentis ont présenté une demande de subvention pour chaque exercice de 2007 à 2011, ventilé par programme d’apprentissage; b) combien d’apprentis ont reçu une subvention pour chaque exercice de 2007 à 2011, ventilé par programme d’apprentissage; c) à combien s’élèvent réellement les dépenses du gouvernement au titre de ces subventions pour chaque exercice de 2007 à 2011, ventilé par programme d’apprentissage?

Q-572² — 30 mars 2012 — — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis, combien d’employeurs se sont prévalus de ce crédit d’impôt chaque année entre 2007 et 2012, ventilé par (i) le type d’apprentis engagés, (ii) le nombre d’apprentis engagés, (iii) la valeur totale des crédits d’impôt réclamés par chaque employeur?

Q-573² — 30 mars 2012 — — En ce qui concerne les cadeaux et avantages d’une valeur de plus de 200 $ acceptés, directement ou indirectement, par le premier ministre, les ministres et leurs familles depuis 2006, par prénom et nom du député, en ordre chronologique : a) quels sont les cadeaux ou avantages qui n’ont pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011 et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur en argent; b) quels sont les cadeaux ou avantages qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011 et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de la confiscation, (iii) où se trouvent-ils actuellement, (iv) quel est le contenu, (v) quelle est la valeur en argent; c) quelle est la politique en ce qui concerne les cadeaux que les destinataires peuvent conserver et ceux qui doivent être confisqués?

Q-574² — 30 mars 2012 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation, à la présentation et à la promotion du budget de mars 2012, à combien s’élèvent les dépenses engagées dans les domaines suivants, ventilées par coût, date, endroit et description : a) déplacement; b) hébergement; c) fournitures de bureau; d) matériel de promotion; e) divers?

Q-575² — 30 mars 2012 — — En ce qui concerne la nouvelle initiative Services partagés Canada, quelles sont : a) les sources ministérielles de tous les virements budgétaires et des montants transférés qui sont indiqués dans le Budget principal des dépenses 2012-2013; b) les sources ministérielles de toutes les mutations de personnel et le nombre d’employés mutés?


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