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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 108
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 23 avril 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 108
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 23 avril 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que les députés suivants ont été nommés membres du Bureau de régie interne, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada: M. Cullen, député de la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, en remplacement de M. Comartin, député de la circonscription de Windsor—Tecumseh, et Mme Turmel, députée de la circonscription de Hull—Aylmer, en remplacement de Mme Charlton, députée de la circonscription d'Hamilton Mountain.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la Société canadienne des postes
propose que le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre de nouveau la parole à la Chambre pour présenter un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes en ce qui concerne les documents de bibliothèque.
Comme bien des députés le savent déjà, c'est la quatrième fois que la mesure législative est présentée à la Chambre. Les députés d'en face nous ont appuyés chaleureusement dans notre démarche, et je suis convaincu que leur soutien ne nous fera pas défaut aujourd'hui.
Postes Canada a pour pratique courante de permettre aux bibliothèques d'échanger des livres ou d'en envoyer aux Canadiens à un tarif de port réduit. Il s'agit d'une entente à l'amiable de longue date. Or, depuis plusieurs années déjà, Postes Canada, qui subit évidemment des pressions pour accroître ses revenus, envisage d'éliminer cette pratique. À mon avis, un tel retour au plein tarif serait dévastateur pour nos petites bibliothèques rurales.
Le projet de loi maintiendrait le tarif réduit et protégerait les bibliothèques de toute autre augmentation tarifaire sans qu'elle soit au préalable débattue à la Chambre, qui en déterminerait l'ampleur et la date d'entrée en vigueur.
Depuis le début, je dis que je n'entends pas nuire à la Société canadienne des postes. À mon sens, il est important qu'elle reconnaisse non seulement que ce service est extrêmement important pour les collectivités qui en bénéficient, mais également que de nombreuses petites collectivités ne pourraient pas assumer le plein tarif de port.
Mon projet de loi propose également d'apporter certains ajustements à la définition de l'expression « documents de bibliothèque ». Il y a des années, un livre était un livre, et les bibliothèques transféraient régulièrement les livres entre elles. Mon projet de loi élargirait la définition, ce qui, au fil du temps, permettrait à Postes Canada de réduire ses coûts. En effet, la société expédierait des documents plus légers, et l'on sait à quel point le poids a une incidence importante sur le coût. Mon projet de loi élargirait la définition afin qu'elle englobe dorénavant les livres, les magazines, les disques, les CD, les CD-ROM, les audiocassettes, les vidéocassettes, les DVD et toute autre documentation audiovisuelle semblable.
Je me suis rendu dans un grand nombre de bibliothèques partout au Canada et j'ai pu constater que plusieurs d'entre elles étaient en voie de passer à l'ère électronique. Elles sont en train de transcrire les livres sur des supports électroniques, et j'imagine que cette façon de faire finira par s'implanter définitivement. À long terme, on peut penser que le tarif en vigueur disparaîtra ou que, à tout le moins, il restera le même pendant encore bien des années.
Certains Canadiens ne peuvent se rendre dans une bibliothèque à cause du lieu où ils vivent, d'un handicap ou d'une autre raison. Le fait de permettre aux gens d'avoir accès aux ressources des bibliothèques du pays leur offre des possibilités immenses. Ce projet de loi serait bénéfique pour de nombreux Canadiens. On m'a dit qu'environ un million de Canadiens utilisent ce service régulièrement, et qu'environ trois millions y ont recours à l'occasion au cours d'une année. Il est important que tous les Canadiens puissent avoir accès aux ressources d'une bibliothèque. C'est ainsi que je vois les choses et je crois que cela permet aussi aux bibliothèques de partager des documents.
Permettez-moi de vous présenter un des cas qui m'ont incité à présenter ce projet de loi. Il y a une petite bibliothèque communautaire dans ma circonscription. Pendant une campagne électorale, on m'a signalé la possibilité d'une hausse du tarif pour les documents. Il en coûtait environ 1 800 $ par année à cette bibliothèque. Avec le nouveau tarif, les frais annuels seraient de l'ordre de 15 000 $ à 18 000 $, frais que cette bibliothèque ne peut se permettre. Mon projet de loi permettrait de maintenir le tarif réduit.
Je félicite la Société canadienne des postes d'offrir un tel service. J'encourage les bibliothèques à sensibiliser les gens à l'existence de ce dernier, et j'invite la population à visiter une bibliothèque. Je suis allé en Alberta la semaine dernière et les responsables d'une bibliothèque m'ont dit que c'était une excellente façon d'augmenter le taux de fréquentation.
Je ne sais pas si j'ai été le premier à faire cette analogie, mais je l'ai utilisée à maintes reprises. Il y a plusieurs années, la présence d'un élévateur à grains dans une collectivité était synonyme de prospérité. Malheureusement, nous savons tous ce qui s'est produit au cours des dernières années. La présence d'une bibliothèque pourrait peut-être compenser un peu ces pertes. C'est un peu ce que j'essaie de faire.
Je remercie mes collègues des deux côtés de la Chambre. J'ai reçu un appui incroyable jusqu'à présent. La dernière fois que j'ai présenté ce projet de loi, il est parvenu jusqu'à l'étape de la première lecture au Sénat. Je dois toutefois maintenant reprendre le processus à zéro à cause des élections, ce que je suis prêt à faire.
Je remercie tous ceux qui m'ont écrit des lettres d'encouragement et qui ont incité leurs bibliothèques à en faire autant. J'ai hâte que l'on débatte de ce projet de loi. Je suis heureux d'avoir la possibilité de le faire et j'espère que ce projet de loi ira de l'avant.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-321. Je félicite le député de Brandon—Souris du travail qu'il a accompli et des efforts qu'il faits depuis longtemps pour faire adopter le projet de loi à la Chambre. Étant donné que je ne siège plus au même comité que lui, je tiens à dire que son savoir-faire à titre de président me manquera beaucoup. J'étais vice-président du comité qu'il préside. Je l'ai toujours trouvé très équitable et j'estime que ses idées sont très réalistes et pragmatiques. Sa façon d'aborder l'administration publique est équilibrée. Il a plusieurs fois essayé de faire adopter le projet de loi à la Chambre. Je suis donc ravi de dire que les néo-démocrates appuieront cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture.
Nous l'appuierons, car il s'agit d'une proposition concrète. Nous estimons que les collectivités rurales dépendent du tarif de port en cause. Il faut mettre en oeuvre des mesures comme celle-là pour permettre à tous les Canadiens de pouvoir emprunter des documents de bibliothèque et pour réduire les écarts entre les gens des régions rurales et ceux des régions urbaines. Nous estimons que le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait aux Canadiens de consulter les documents de bibliothèque dont ils ont besoin et à Portes Canada d'offrir ce service à un tarif réduit.
D'habitude, le gouvernement cherche à privatiser les services publics comme Postes Canada. Nous entendons souvent dire qu'il ne devrait pas intervenir dans les affaires de ces sociétés indépendantes. Nous nous réjouissons qu'il n'adopte pas une telle attitude en ce qui concerne ce projet de loi. Nous croyons que le gouvernement a un rôle à jouer et qu'il peut formuler des propositions pratiques qui seront profitables à tous les Canadiens. Une société d'État ne doit pas nécessairement être privatisée pour atteindre ces objectifs. C'est pourquoi nous somme enchantés que les députés du gouvernement veuillent présenter des propositions raisonnables et pragmatiques.
La seule disposition que j'aimerais voir étudiée au comité est celle qui prévoit une limite de cinq ans pour la première définition de documents de bibliothèque. Autrement dit, la définition devrait être revue cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, et encore après dix ans.
On ne peut pas prévoir à quel rythme évoluera la technologie. Il y a dix ans, des ressources comme YouTube n'existaient pas. Entre 1992 et 2002, la technologie a progressé à un rythme effréné. C'est pourquoi nous nous interrogeons sur la période fixée pour l'examen des documents de bibliothèque, compte tenu de la vitesse à laquelle les changements technologiques se sont opérés au cours des 20 dernières années. Nous ne voulons pas que les bibliothèques soient privées du tarif réduit applicable aux documents de bibliothèque uniquement parce que la période d'examen est trop longue.
À part cet élément, nous croyons que le projet de loi devrait être adopté tel quel assez rapidement, moyennant quelques discussions mineures au comité. Nous n'y voyons aucun obstacle. Je suis certain que le député de Brandon—Souris est bien heureux que le projet de loi obtienne enfin la sanction royale.
En tant que député, je suis sûr qu'il est fort réjouissant de voir un projet de loi qui vient du fond de son coeur franchir toutes les étapes pour finalement être adopté. C'est une grande réalisation, et le député de Brandon—Souris peut en être fier. Nous le saluons.
Outre les points que j'ai mentionnés, qui devraient peut-être être débattus au comité, nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de faire miennes les flatteries de mon collègue de Vaudreuil—Soulanges quant à la pertinence de ce projet de loi et surtout quant au député de Brandon—Souris, qui a probablement du sang irlandais. Il a la tête dure. C'est la cinquième fois qu'il dépose ce projet de loi. Je trouve ça intéressant.
Ce que je trouve surtout intéressant, c'est son projet de loi, et c'est avec grand plaisir que le Parti libéral du Canada va l'appuyer. Ce dossier avait été appuyé lors de la dernière session. Je pense qu'il était rendu au Sénat. La Chambre avait adopté le projet de loi à l'unanimité.
Ce projet de loi est important pour plusieurs raisons. D'ailleurs, je me permets, au nom de mon parti, de saluer le travail extraordinaire des employés de Postes Canada.
[Traduction]
Je crois que, même s'ils ont été maltraités par le gouvernement en poste, nous nous devons de souligner l'excellent travail qu'ils accomplissent et leur contribution. Je tiens aussi à féliciter le député de Brandon—Souris. Son projet de loi d'initiative parlementaire montre clairement au gouvernement qu'il a un rôle à jouer au sein de cette société d'État.
[Français]
The name of the game, comme on dit chez nous, c'est l'accessibilité à l'alphabétisation, c'est la capacité de démontrer qu'un citoyen, qu'il habite en milieu rural, urbain ou semi-urbain, est un citoyen de première classe.
Ce projet de loi permettra très certainement d'assurer à l'ensemble des citoyens canadiens, où qu'ils se trouvent, d'avoir cet accès. Il est normal d'établir cette tarification pour aider ces gens à devenir de meilleurs citoyens et à faire reculer l'ignorance et l'analphabétisme.
Pour moi et pour notre parti, c'est incontournable, nous devons voter en faveur de ce projet de loi.
Évidemment, les questions de mon collègue du NPD sont valables. La technologie évolue extrêmement vite, et c'est pour ça que ce projet de loi mettra vraiment l'accent sur l'accessibilité à ce genre de documents. Il y aussi des documents audiovisuels. Il n'y a pas que des livres. Le livre prend maintenant plusieurs formes, tant dans sa version électronique que dans sa version papier. On doit tenir compte de ça, mais il ne faut pas de s'enfarger dans les fleurs du tapis. Il faut appuyer ce projet de loi, car les Canadiens en ont besoin.
Je pense qu'il a été question de plus de 713 000 envois. Or chaque envoi peut comporter un à deux bouquins. L'Association canadienne des bibliothèques est également d'accord sur ce projet de loi.
Je veux tout simplement dire que nous allons appuyer ce projet de loi avec beaucoup de plaisir. Cela dit, on va poser des questions. Le président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités nous assaille de temps en temps de ses questions. On va l'assaillir nous aussi, mais on va appuyer ce projet de loi avec beaucoup d'enthousiasme.
[Traduction]
Monsieur le Président, si je suis fier d'être le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, c'est entre autres parce que le transport est essentiel dans un pays à la géographie aussi particulière que le nôtre.
Au Canada, la plus longue distance terrestre qui peut être parcourue du nord au sud est de 4 600 kilomètres, de Cape Columbia, sur l'île d'Ellesmere, jusqu'à l'île Middle, dans le lac Érié, en Ontario. La plus longue distance d'est en ouest est de 5 500 kilomètres, de Cape Spear, à Terre-Neuve-et-Labrador, jusqu'à la frontière du Yukon et de l'Alaska. Or, nous nous classons au 39e rang à l'échelle mondiale pour ce qui est de la population, ce qui signifie que notre territoire est l'un des plus faiblement peuplés, même s'il est extrêmement vaste.
Bref, le Canada est l'un des pays les moins densément peuplés. Cela signifie qu'il est très difficile pour nous d'assurer la circulation des gens et des biens d'un point à l'autre. Les livres et les autres articles de lecture, comme les périodiques, les journaux et les articles spécialisés, sont très importants et les gens ont beaucoup de difficulté à les obtenir ailleurs qu'auprès de la bibliothèque de leur localité. Ce projet de loi vise à aborder ce problème.
Avant de parler de la façon dont le projet de loi pourrait y arriver, j'aimerais parler un peu de la nature changeante du marché des produits culturels. J'ai lu un livre intitulé La longue traîne, qui a été écrit par Chris Anderson. Il y explique qu'il n'y a pas si longtemps, les ventes de produits musicaux, par exemple, étaient d'abord et avant tout attribuables aux artistes ou aux albums figurant au palmarès des 20 meilleurs ou des 100 meilleurs en raison de ce qu'on appelle l'espace sur les rayons. Les magasins de musique ne pouvaient allouer qu'une certaine partie de leur espace aux musiciens. Ainsi, cet espace devait être occupé par les produits qui se vendaient le plus. Cela signifiait que les produits des artistes prometteurs pour lesquels la demande était modérée, mais quand même importante, ne pouvaient même pas vendus dans les magasins de musique. Ils ne pouvaient pas obtenir d'espace sur les rayons. Ainsi, c'était toujours ceux figurant au palmarès de 20 meilleurs ou des 100 meilleurs qui faisaient la plupart des ventes.
L'essor du monde numérique a entraîné un phénomène intéressant, soit celui de rendre infini l'espace d'étalage. Ainsi, il n'est plus nécessaire de prévoir d'espace physique pour les livres, cassettes, CD ou disques, comme il fallait le faire avant l'ère numérique. De nos jours, il suffit de posséder un ordinateur, un portable, un iPad ou un autre appareil du genre connecté à Internet pour avoir accès à un espace d'étalage littéralement infini. Cela signifie deux choses: d'abord, les contraintes liées au transport, qui compliquaient les choses dans un vaste pays comme le nôtre, deviennent choses du passé, et ensuite, les artistes spécialisés, c'est-à-dire ceux qui composent ou qui produisent de la musique destinée à un créneau très précis, peuvent désormais rejoindre plus facilement leur marché parce qu'ils n'ont pas besoin de réserver d'espace d'étalage chez les grands détaillants. Ce phénomène — qui s'observe tant dans le monde de la musique que de celui des livres — constitue un percée formidable dans la démocratisation de la littérature et de la lecture.
Les personnes qui ont des intérêts particuliers et qui vivent dans les régions éloignées n'auront plus besoin de parcourir de longues distances ou d'attendre une éternité que des livres leur soient livrés. Il leur suffit maintenant de les commander en ligne, dans la mesure où elles ont accès à Internet, ce qui est de plus en plus souvent le cas.
En 2007, 65 p. 100 des Canadiens des régions rurales utilisaient Internet, par rapport à 76 p. 100 de ceux des régions urbaines. À la fin de 2009, 84 p. 100 des ménages ruraux avaient accès à une connexion à large bande, par rapport à 100 p. 100 des ménages urbains. Moins de 80 p. 100 des ménages ruraux dans les territoires, à Terre-Neuve, au Québec et en Colombie-Britannique ont accès à une connexion à large bande. Près de 100 p. 100 des ménages ruraux de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont accès à une connexion à large bande.
Pour résumer toutes ces statistiques, l'aspect le plus intéressant, c'est qu'en deux ans, de 2007 à 2009, la population dans les collectivités rurales ayant accès à une connexion à large bande est passée des deux tiers aux trois quarts de la population. C'est une voie fort prometteuse, qui montre non seulement qu'Internet se démocratise, mais aussi que l'accès numérique à la littérature et à d'autres produits culturels s'accroît.
C'est fort positif. Le gouvernement doit essentiellement éviter de s'en mêler et permettre au marché — dans un contexte de faibles taux d'imposition, de libre-échange et de réglementation restreinte — d'offrir une multitudes de possibilités dans le secteur numérique aux Canadiens.
Toutefois, il y a encore un vide. C'est ce vide que le député et président du Comité des transports cherche à combler en présentant ce projet de loi d'initiative parlementaire. Nous l'en félicitons tous.
Grâce au projet de loi du député, Postes Canada pourrait continuer de tirer parti de ses énormes économies d'échelle dans le secteur de l'expédition. Comme je l'ai déjà dit, les produits littéraires, notamment les livres et les autres publications, sont très importants. Certaines personnes ne sont pas en mesure de se procurer ces documents écrit, que ce soit à cause d'un handicap, de moyens financiers insuffisants, ou de tout autre facteur. Ce projet de loi leur permettrait d'accéder à ces documents.
En tirant profit des économies d'échelle de cette grande société d'État, qui livre déjà un volume énorme de courrier dans l'ensemble du pays, nous pouvons offrir à ces Canadiens un moyen peu coûteux de se procurer des publications auxquelles ils n'auraient pas accès autrement. C'est pour cette raison que nous appuyons ce projet de loi.
Par ailleurs, nous sommes heureux que l'économie de marché offre aux Canadiens de tous les niveaux de revenu, de tous les milieux professionnels et de toutes les régions un accès au savoir qu'on ne pouvait même pas imaginer il y a quelques décennies seulement. La transformation qu'a connue la technologie des communications au cours du dernier quart de siècle est pour le moins révolutionnaire. Grâce au pouvoir énorme de l'économie de marché, ce secteur a mis en place de nouveaux outils offrant aux moins nantis un accès extraordinaire au savoir, ce qui leur permet d'améliorer leur sort de manière incroyable au sein de notre économie.
Tous les jours, je suis heureux d'être né dans un pays libre dont l'économie est généralement libre, le sixième pays en importance sur le plan de la liberté économique, devançant ainsi de quatre positions les États-Unis d'Amérique. Le gouvernement a décidé de faire économiser à l'État 5 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, d'étendre le libre-échange, d'éliminer la réglementation excessive, et de maintenir les impôts à un niveau bas. Nous misons sur la tradition de libre entreprise du Canada, qui est la clé de notre prospérité; nous en sommes fiers, et nous en tirons parti.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de me lever devant la Chambre pour parler du projet de loi C-321.
Comme l'ont mentionné mon collègue de Vaudreuil-Soulanges et l'ensemble de ceux et celles qui, des deux côtés de la Chambre, ont parlé de ce dossier, le NPD aura le plaisir d'appuyer ce projet de loi que l'on tente de faire adopter depuis maintenant quelques sessions et qui, pour diverses raisons, n'a pas encore franchi l'étape de la troisième lecture et celle de la sanction royale.
Je voulais profiter de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour parler de quelques enjeux liés à ce projet de loi. Ces enjeux ne font pas nécessairement partie du présent débat, mais ils valent la peine d'être soulignés.
Comme vous le savez probablement, le programme de tarifs postaux préférentiels a vu le jour au XIXe siècle, mais il a été modifié en 1939 justement pour y inclure l'envoi de livres de bibliothèque. Je mentionne les livres de bibliothèque parce que ce sera probablement un des éléments qu'il faudra revoir en comité, afin d'augmenter l'étendue du projet de loi.
Il ne faut pas oublier que, dans la foulée des années 1990, le programme lui-même a subi une réduction de 50 p. 100. On se souvient tous et toutes des réductions du gouvernement libéral de l'époque et, particulièrement, de la révision des programmes sociaux. Donc, le programme a subi une réduction de son financement de 50 p. 100, et les critères d'admissibilité ont dû être passablement resserrés afin de favoriser les publications à tirage payé, de propriété ou sous contrôle canadien.
Cependant, en mars 1996, la légalité des tarifs postaux préférentiels est contestée devant l'OMC, ce qui a relancé toute la question de l'exclusion culturelle dans les relations commerciales internationales. Effectivement, le Canada et le Québec, surtout, ont toujours défendu l'idée selon laquelle l'industrie culturelle — les livres, les périodiques, les revues, les journaux, les films, les vidéos, la musique — et, jusqu'à un certain point, la radiodiffusion expriment et reflètent des idées, des opinions, des valeurs et des traditions, et, de là, participent à la structure et à l'identité d'une communauté, d'un peuple ou d'une nation.
Le Canada a quand même dû se conformer aux modalités des accords du GATT en 1998. Les tarifs postaux préférentiels du programme ont été convertis en subventions directes par l'établissement de compte distincts, à Postes Canada, pour chacun des titres enregistrés. Les coûts liés à ces tarifs devaient donc être absorbés par la société d'État. Cette décision a probablement contribué à mettre le clou dans le cercueil de ce programme, qui n'existe plus officiellement comme programme du gouvernement depuis 2005. Cependant, grâce aux pressions des bibliothèques et des organismes du milieu, Postes Canada a accordé une prolongation annuelle des tarifs depuis 2005.
Depuis ce temps, les tarifs n'ont jamais augmenté, ce qui est tout à l'honneur de Postes Canada. Or ceci est sur le point de changer, puisque Postes Canada a annoncé, pour la dernière année du programme — cette année — une hausse de 5 p. 100 des tarifs de livres de bibliothèque à partir du 16 janvier 2012.
Voici un exemple. L'expédition d'un colis d'un peu plus de 2 livres, au tarif des livres de bibliothèque, coûte à l'heure actuelle 92 ¢. Ce montant a été augmenté à 97 ¢ en janvier 2012. Sans le tarif des livres de bibliothèque, ce même service d'expédition et de retour d'un livre déposé à un bureau de poste serait environ de 18 $. Il y a vraiment des économies très importantes en ce qui a trait aux bibliothèques, qui vont aider l'ensemble du réseau bibliothécaire canadien, que ce soit les bibliothèques publiques ou encore les bibliothèques universitaires.
En gros, je pense que cela exprime l'importance de pouvoir voter en faveur d'un projet de loi tel que présenté par mon collègue de Brandon—Souris. Cependant, le programme de tarifs postaux préférentiels pour les bibliothèques doit normalement prendre fin le 31 décembre 2012, après plus de 5 ans de renouvellement. Depuis près de 30 ans, et encore davantage depuis la publication de la révision stratégique de 2008, Postes Canada tente de se restructurer, allant même parfois à l'encontre du principe fondamental du service postal universel et accessible pour tous. Ainsi, il est agréablement surprenant de voir que ce programme est encore en place.
À la défense de la société d'État, je dois lui donner raison sur le fait qu'il n'est pas de la responsabilité unique de Postes Canada d'assumer les frais de ce programme de promotion de la culture et du savoir, d'où la recommandation partagée par l'Association canadienne des bibliothèques, de même que la plupart des acteurs du milieu, d'obtenir l'aide du gouvernement fédéral afin d'assurer la continuité de ce programme. Là où les acteurs sont en désaccord, c'est lorsqu'il s'agit de savoir si ce programme fait partie ou non des services universels obligatoires qu'elle est tenue d'offrir aux Canadiens, ce à quoi le Groupe de révision stratégique de Postes Canada répond ceci:
En principe, Postes Canada ne devrait pas avoir à subventionner ou payer d’une autre façon pour ces objectifs d’intérêt public qui ne font pas partie de façon explicite de l’obligation d’assurer un service universel. Si un ministère ou un organisme gouvernemental propose des activités d’intérêt public comme celles ci-dessus, le gouvernement devrait soumettre le service à un appel d’offres, et proposer des ententes contractuelles là où existent de telles options.
Et je poursuis en citant à nouveau le comité consultatif chargé de l'examen stratégique de la Société canadienne des postes, qui stipule effectivement à cet égard que:
Bien que Postes Canada, en tant que fournisseur de services postaux à tous les Canadiens, livrait déjà des publications avant la Confédération, elle n'a pas le mandat de promouvoir la culture canadienne en subventionnant les tarifs postaux pour les publications canadiennes. Cette responsabilité incombe au ministère du Patrimoine canadien.
Une chose est certaine, cependant, si Postes Canada ne reçoit pas d'aide, elle mettra fin à ce programme, que ce soit en 2013 ou à un autre moment.
Pour l'année 2007 seulement, la société d'État estimait avoir perdu 6 millions de dollars en revenus pour avoir maintenu le programme. D'un autre côté, la hausse ou la disparition du tarif des livres de bibliothèque pourrait entraîner des frais de poste 24 fois plus élevés pour les bibliothèques et réduire significativement notre accès à l'information, à la connaissance et aux services des bibliothèques.
Uniquement au Québec, ce sont près de 800 petites bibliothèques publiques qui se prévalent du programme de transport des livres par Postes Canada à tarifs préférentiels. En 2010 seulement, ces bibliothèques ont effectué plus de 115 000 prêts entre bibliothèques. L'enjeu est donc énorme pour elles.
Les bibliothèques publiques sont des portes ouvertes sur la connaissance. C'est pourquoi même des organisations aussi prestigieuses que l'UNESCO en font la promotion. Effectivement, le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique a été adopté en 1995 par l'UNESCO, en collaboration avec la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et d'institutions, dans le but de guider la création et le développement des bibliothèques publiques partout dans le monde.
Il est proclamé que les bibliothèques publiques sont une force vive et un allié naturel pour l'éducation, la culture et l'information. On dit même qu'elles sont des agents essentiels dans la promotion du civisme et de la paix, notamment puisque certaines valeurs « ne peuvent s'acquérir que dans la mesure où les citoyens sont en possession des informations qui leur permettent d'exercer leurs droits démocratiques et de jouer un rôle actif dans la société. Une participation créatrice et le développement de la démocratie dépendent aussi bien d'une éducation satisfaisante que d'un accès libre et illimité à la connaissance, la pensée, la culture et l'information. »
En ce sens, l'apport des gouvernements est central, voire essentiel à l'encouragement et à la promotion de ces institutions locales qui ouvrent des portes et des esprits à l'imaginaire et à la connaissance.
J'aimerais ajouter à ça que le projet de loi et ce qu'il pourrait apporter me touche particulièrement, étant donné que je représente une circonscription qui est en grande partie rurale et qui dépend d'un programme comme celui-ci, afin que les bibliothèques qui auraient des difficultés d'accès à plusieurs livres et documents bibliothécaires puissent y avoir accès sans nécessairement « défoncer » leur budget. En milieu rural, il est assez difficile de financer adéquatement des organisations qui sont centrales à la vitalité de plusieurs municipalités, étant donné le manque de ressources. Le prêt entre bibliothèques est un moyen essentiel de partager ces coûts de manière uniforme et de façon à ce qu'elles puissent en bénéficier.
Si le programme de transport des livres à tarifs préférentiels qu'offre Postes Canada présentement dans le cadre de cet échange interbibliothèques est aboli, ce sont d'abord et avant tout les bibliothèques des petites municipalités qui vont en souffrir.
J'aimerais en profiter pour répliquer un peu à ce qu'a mentionné le secrétaire parlementaire du ministre des Transports sur la question de la disponibilité de l'information. En effet, il a raison de mentionner que le libre marché de l'information et le développement de nouvelles technologies ont permis d'apporter plusieurs connaissances par l'intermédiaire de divers supports comme le iPad, Internet et le reste. Toutefois, ce n'est pas très différent de ce qu'offraient les librairies en matière de documents bibliothécaires. On peut facilement se diriger et acheter un livre à la bibliothèque, comme on peut acheter l'accès à la documentation par Internet pour iPad ou pour d'autres supports.
Dans ce sens, ça fournit une partie de l'équation. Les bibliothèques publiques représentent la possibilité pour ceux et celles qui n'ont pas le budget pour se permettre l'achat de livres et de documents de les consulter de façon gratuite, et donc de démocratiser l'information et les connaissances. C'est la raison pour laquelle on ne doit pas nécessairement mélanger les enjeux. L'enjeu de l'accès à l'information dans le secteur privé est un enjeu important, et on l'appuie tout à fait, mais il faut assurer une grande démocratie de l'information et une disponibilité publique.
Comme je l'ai mentionné, on va appuyer le projet de loi. On voudra y apporter certaines modifications lorsqu'il sera étudié en comité, entre autres, l'accroissement du nombre de documents pouvant être échangés, non seulement des livres mais également d'autres documents se présentant sur divers supports.
Je suis bien heureux de pouvoir annoncer l'appui du NPD à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette question très importante. Ce projet de loi a été étudié au cours de législatures précédentes, mais c'est la première fois que j'ai l'occasion d'en discuter dans cette enceinte. Je désire remercier mon collègue de Brandon—Souris pour le dévouement dont il a fait preuve et l'engagement qu'il a pris de faire adopter cette mesure législative qui revêt une importance capitale et est absolument vitale, plus particulièrement pour les petites localités rurales comme celles de ma circonscription, Wetaskiwin, que j'ai l'honneur et le privilège de représenter.
Le projet de loi C-321 vise à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes, et porte plus particulièrement sur les documents de bibliothèque, comme tous les intervenants l'ont mentionné aujourd'hui. Les bibliothécaires de ma circonscription me parlent de cette mesure législative depuis que j'ai été élu en 2006. Il ne faut pas oublier que le tarif de port des livres de bibliothèque répond aux besoins intellectuels des gens des localités de petite taille ou éloignées. Ce tarif est essentiel afin de permettre aux Canadiens d'avoir accès rapidement aux renseignements dont ils ont besoin. Nous savons tous à quel point les bibliothèques sont importantes: elles offrent du matériel intellectuel et de lecture qui permet aux gens des localités canadiennes de tenir leurs connaissances à jour et assure le bon fonctionnement de nos systèmes d'éducation. C'est ce qui est à la base même du principe selon lequel les collections des bibliothèques de l'ensemble du pays doivent être accessibles à tous les Canadiens afin de répondre aux besoins en matière d'éducation et d'apprentissage continu et de contribuer à maintenir notre productivité et notre compétitivité à l'échelle mondiale.
J'ai entrepris mes études postsecondaires en 1987. J'ai étudié à l'Université de l'Alberta, où j'ai fait un baccalauréat en sciences. Bien entendu, il a fallu que je suive quelques cours en arts. Il y avait plusieurs bibliothèques sur le campus. La principale bibliothèque scientifique était la bibliothèque Cameron. Je devais parfois aller y chercher des ouvrages dont j'avais trouvé la fiche signalétique à une bibliothèque plus petite sur le campus. Même si j'avais pu trouver les renseignements bibliographiques, je devais aller à une autre bibliothèque pour mettre la main sur les ouvrages. Si je me trouvais à une bibliothèque en dehors du campus, je ne pouvais pas consulter l'information sur ces ouvrages, mais je pouvais consulter la base de données principale dans toutes les bibliothèques du campus. Toutefois, ceux qui n'avaient pas accès à cette base de données ne savaient même pas que les bibliothèques détenaient ces documents et ces ressources.
J'ai quitté le Collège de Red Deer en 2006, où j'avais un poste permanent, à ma première élection à la Chambre. J'enseignais l'informatique. À la bibliothèque du Collège de Red Deer, nous avions accès à une foule de documents de partout au pays grâce à des prêts entre bibliothèques et à des catalogues en ligne. C'est incroyable comment les choses ont changé en peu de temps grâce aux progrès en technologie de l'information. Maintenant, les Canadiens de partout au pays peuvent aller à leur petite bibliothèque municipale, pour ceux qui ont la chance d'en avoir une dans leur localité, et chercher des documents de référence dans tout le pays. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi est si important. Il est important pour les régions rurales, pour les provinces de l'Ouest et pour les localités que je représente.
En pouvant accéder au catalogue de grandes bibliothèques et faire venir du matériel à un tarif de port réduit, les bibliothèques des petites localités peuvent offrir un choix plus vaste sans avoir à assumer des coûts élevés pour l'expédition des livres d'un bout à l'autre du pays, à acheter de nombreux ouvrages ou à maintenir un vaste espace pour loger une grande collection. Comme je viens d'une région rurale de l'Alberta, je sais que nous n'avons pas toujours accès à ce qu'offrent certaines grandes villes. Le tarif de port des livres de bibliothèque permet aux abonnés de profiter facilement des prêts entre bibliothèques. Ainsi, autant les gens des centres urbains que ceux des régions rurales ont accès aux vastes collections des bibliothèques de l'ensemble du pays.
Postes Canada offre aux bibliothèques ce tarif très réduit pour l'envoi de livres depuis plus de 70 ans. La réduction est considérable; elle peut atteindre 95 p. 100 des tarifs réguliers qu'exigent les comptoirs de Postes Canada pour l'envoi de colis. Comme tous les employés d'organismes publics, les bibliothécaires s'efforcent d'offrir aux Canadiens le meilleur service possible au meilleur coût possible; c'est un principe fondamental. Grâce aux économies provenant de ce tarif spécial, les bibliothécaires pourraient investir davantage dans les programmes éducatifs et offrir plus de services à tous les Canadiens. À l'origine, ce tarif spécial était financé directement par le gouvernement du Canada. Mais depuis 1997, en raison d'une décision rendue par l'Organisation mondiale du commerce, ce coût doit être assumé par la Société canadienne des postes.
Le tarif de port des livres de bibliothèque n'est pas un programme gouvernemental et, à l'heure actuelle, il n'est pas financé par le gouvernement fédéral. Les bibliothécaires de partout au pays et de ma circonscription continuent de s'inquiéter de la pérennité de ce programme puisque Postes Canada est une société d'État qui, en vertu de son mandat, doit verser des dividendes à son actionnaire, en l'occurrence le gouvernement du Canada. Il faut toutefois tenir compte du fait que le tarif contribue à l'atteinte des objectifs de la stratégie du gouvernement en matière d'alphabétisation, d'apprentissage permanent et d'inclusion et de dynamisation des collectivités rurales et éloignées.
Le tarif de port des livres de bibliothèque est très modeste et il continuera d'être beaucoup plus bas que le plus modique des tarifs réduits imposés aux colis commerciaux. Prenons un exemple. Il n'en coûte que 97 ¢ pour envoyer et recevoir par la poste un colis qui pèse 1,3 kilogramme suivant le tarif de port des livres de bibliothèque, et je tiens compte dans ce tarif de la hausse d'environ 5 ¢ qui a été apportée en janvier 2012. Cependant, sans ce tarif, il en coûterait 18 $ pour obtenir le même service.
J'ai parlé à de nombreux bibliothécaires et bénévoles dans ma circonscription. Ils se demandent ce qu'il adviendra de leur bibliothèque si ce projet de loi n'est pas adopté. Puisque Postes Canada remet périodiquement cette question sur le tapis, il s'agit d'une inquiétude légitime. Bien entendu, presque tous les bibliothécaires de partout au Canada écrivent à leur député lorsqu'ils en entendent parler et ils leur font part de leurs grandes préoccupations.
Bon nombre de personnes estiment que les bibliothèques ne seront plus en mesure de fournir des services de façon équitable, car les personnes qui peuvent se permettre de commander des livres le feront et ceux qui ne pourront pas assumer les coûts de livraison n'auront pas accès à leurs services. Il s'agit d'une question d'équité. Il faut que les Canadiens aient accès aux documents des bibliothèques et que l'on permette aux habitants des petites localités de bénéficier des services de leurs bibliothèques afin d'accroître leurs connaissances dans l'économie de l'information du XXIe siècle. Qui plus est, si l'on modifiait le programme pour qu'il devienne à recouvrement de coût, les services des bibliothèques seraient réduits et ce sont les clients et les étudiants qui suivent des formations à distance qui devraient en assumer les coûts.
En fait, mon collègue de Brandon—Souris s'est rendu dans ma circonscription pour parler à des gens dans les bibliothèques. Nous nous sommes arrêtés à la bibliothèque publique de Blackfalds, et je tiens à féliciter Yvonne Ketcheson et ses employés. Ron Sheppard de la bibliothèque régionale de Parkland était présent. Plus tard dans la journée, nous sommes allés à la bibliothèque de Pigeon Lake, à Ma-Me-O Beach, et nous avons rencontré Opal et ses employés, ainsi que quelques membres du conseil d'administration. Des conseillers municipaux siégeant aux divers conseils d'administration des bibliothèques sont venus. Ils ont parlé des répercussions qu'aurait sur leurs collectivités l'élimination du tarif de port des livres de bibliothèque. Quelqu'un devra payer la différence de prix. Cette dernière risque d'être si importante qu'il est difficile d'imaginer comment certaines des petites bibliothèques dans les petites collectivités pourront survivre.
De temps en temps, la Société canadienne des postes songe à augmenter ce tarif afin de le rendre équivalent au tarif postal ordinaire. Toutefois, mon collègue et moi avons entendu dire que, si la Société canadienne des postes hausse ainsi ce tarif, il coûterait moins cher aux bibliothèques d'envoyer de l'argent aux gens pour qu'ils achètent des DVD plutôt que de payer pour en envoyer par la poste et se les faire retourner. Autrement dit, les gens pourraient acheter des DVD ou des documents de référence dans leur collectivité et les garder. Nous pouvons imaginer les dépenses considérables qui seraient engendrées si, toutes les fois qu'une personne se rendait à la bibliothèque, cette dernière lui achetait le matériel nécessaire plutôt que de lui prêter. Ce sont les répercussions qu'aurait l'augmentation du tarif sur les bibliothèques. Le programme deviendrait simplement inabordable.
Heureusement, le projet de loi C-321 prévoit que la Société canadienne des postes doit obtenir l'approbation du gouvernement du Canada avant d'augmenter le tarif de port des livres de bibliothèque. Les Canadiens pourront donc exprimer leur opinion et les députés auront l'assurance d'être informés immédiatement de toute proposition de modification du tarif de port des livres de bibliothèque parce que les bibliothèques de leurs collectivités seront les premières à les en aviser.
En raison des avancées au chapitre de la technologie et de l'innovation, nous devons moderniser nos lois pour soutenir le rythme du changement. Je suis très heureux que ce projet de loi propose non seulement de tenir le Parlement au fait de tout changement proposé, mais aussi d'élargir la définition de « documents de bibliothèque ». Cette dernière n'englobe actuellement que les livres. Alors que nous passons à l'ère numérique cependant, il n'est pas déraisonnable qu'une personne ayant une déficience visuelle commande un livre de bibliothèque en braille ou en gros caractères, un livre audio ou un livre formaté pour être lu sur un écran d'ordinateur ou un lecteur. C'est entre autres ce que propose ce projet de loi.
Il est tout à fait sensé que le Parlement adopte ce projet de loi. J'aimerais remercier une fois de plus mon collègue de Brandon—Souris de l'avoir présenté. J'exhorte tous les députés à exprimer leur point de vue et à faire ce qui s'impose en votant en faveur du projet de loi C-321.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque). C'est une mesure importante.
Je sais que ce projet de loi ne fera pas un grand éclat, pour ainsi dire, car ce n'est pas une mesure controversée à laquelle les gens voudront s'attaquer. C'est néanmoins un bon indicateur que le Parlement fonctionne bien et que nous pouvons présenter des mesures législatives sur lesquelles nous pouvons nous entendre.
Les néo-démocrates souscrivent à ce projet de loi et félicitent le député de l'avoir présenté de nouveau. La Chambre a été saisie du projet de loi à plusieurs reprises, mais des élections en ont malheureusement empêché l'adoption dans sa forme définitive.
Le projet de loi est important. Nous vivons dans une ère axée sur la technologie. Par ailleurs, il est bon de voir que les conservateurs sont favorables à des institutions publiques solides, que ce soit la bibliothèque ou la Société canadienne des postes, qui est une institution publique. Elles ont été créées parce que le secteur privé ne peut pas tout faire. Tant au pays qu'ailleurs dans le monde, il est faux de prétendre que le secteur privé devrait ou pourrait s'occuper de tout.
Nous avons fondé la Société canadienne des postes afin de veiller à ce que ces services soient assurés efficacement, de sorte que les Canadiens puissent communiquer entre eux d'un océan à l'autre. Nous continuons sur la même lancée parce que nous devons être en mesure de communiquer entre nous et de tisser des liens, en tant que nation, à un coût abordable. Il ne s'agit pas uniquement de réaliser des bénéfices. Si c'était le cas, nous facturerions, entre autres, le coût d'affranchissement le plus élevé possible.
La Société canadienne des postes affiche de très bons résultats. C'est un employeur important de notre pays. Néanmoins, sa principale raison d'être, c'est de veiller à ce que nous, en tant que nation, puissions continuer à communiquer entre nous. Une personne qui vit à Windsor, en Ontario — la circonscription que je représente — ou ailleurs, et veut envoyer une lettre à un membre de sa famille qui est parti vivre en Colombie-Britannique ou en Alberta, par exemple, peut le faire.
Je sais qu'en cette ère numérique il existe beaucoup de moyens de communication, comme le courriel, Skype, les livres électroniques ou les jeux vidéo auxquels plusieurs joueurs peuvent jouer simultanément en ligne. Cependant, les bonnes vieilles lettres manuscrites et la distribution de documents n'ont pas encore disparu.
J'ai déjà travaillé comme prospecteur d'emplois pour des personnes handicapées, raison pour laquelle je sais qu'il coûte cher d'avoir certains documents dans le catalogue de la bibliothèque. Par exemple, les livres en gros caractères, les DVD ou les CD parlants ainsi que les livres audio coûtent très cher. Ce projet de loi fait en sorte que ces document soient ajoutés à la définition de document de bibliothèque, afin qu'ils puissent être partagés avec d'autres bibliothèques, dans les régions rurales et urbaines. C'est important, car je sais, en tant qu'ancien prospecteur d'emplois pour des personnes handicapées, qu'il est très important que ces livres en gros caractères puissent être partagés. Ils coûtent souvent plus cher, et certains titres ne sont pas disponibles dans toutes les bibliothèques du pays. Grâce à ce projet de loi, il sera possible de les partager avec d'autres personnes.
Le projet de loi a pour but de valoriser les institutions publiques — de promulguer le fait que les bibliothèques jouent un rôle essentiel dans l'apprentissage au Canada et qu'elles devraient être mises en valeur. Je connais beaucoup de municipalités, y compris la mienne, qui éprouvent actuellement beaucoup de difficultés à assurer la survie de leurs bibliothèques. Si ces dernières venaient à disparaître ou arrêtaient d'offrir certains services, non seulement les institutions, mais les Canadiens seraient affaiblis.
En ce qui concerne le projet de loi, on pourrait penser, à prime abord, que c'est tout simplement pratique d'avoir accès aux derniers livres publiés. Or, les documents disponibles dans les bibliothèques sont, entre autres, essentiels à la formation, à l'éducation, à l'emploi, à la santé et à la sécurité.
Je pense qu'il est important d'insister sur quelques points. Les Canadiens appuient cette mesure. Elle a été adoptée à l'unanimité à la dernière législature. Tous les députés ont reconnu le rôle essentiel de ces institutions dans les localités.
Dans ma circonscription, Windsor-Ouest, nous avons entamé un processus qui mènera éventuellement à une nouvelle délimitation du secteur desservi par notre bibliothèque. Ce processus suscite un grand intérêt et toute une gamme de réactions. Il a pour but d'améliorer les services offerts et non de les appauvrir.
Les politiciens municipaux doivent composer avec de lourdes contraintes financières relativement à leur budget; toutefois, les bibliothèques sont toujours considérées comme étant très importantes.
Les bibliothèques ne sont plus simplement des endroits où l'on va emprunter des livres. Lorsque j'étais enfant, on y allait pour emprunter des livres et les ramener à la maison. Aujourd'hui, elles sont connectées à l'Internet, disposent de toutes sortes de ressources informatiques et offrent des services d'apprentissage. La bibliothèque principale dans ma circonscription abrite également un musée de sculptures sur bois. On tient également des réunions et des événements publics dans les bibliothèques. Ce sont maintenant des lieux sociaux où les gens se réunissent. Entre autres, on peut même y boire une tasse de café.
Le projet de loi en question permettrait aux autres bibliothèques d'offrir elles aussi toute cette gamme de services. Je me souviens qu'à l'université, nous avions le choix d'aller à la bibliothèque ou à la librairie. Nous avions le choix. Si un livre qu'il nous fallait était disponible dans une autre bibliothèque que la nôtre, il nous était possible de le commander au prix de 1 ou 2 $. C'était mieux que de payer 20 à 40 $ en librairie pour un ouvrage dont nous avions besoin seulement quelques semaines. Le projet de loi permettrait donc aux gens d'obtenir de tels ouvrages à faible coût.
Le volet service du projet de loi est aussi vraiment important, car il permettrait de protéger des emplois dans ces institutions. Je suis heureux de constater que les conservateurs protégeraient les emplois dans les institutions publiques visées, car les besoins en dotation et en services seraient alors plus élevés. Toutefois, les Canadiens en auront plus pour leur argent puisqu'ils n'auront pas à assumer les coûts réels de ces services. En fait, il n'existe pas de moyen véritable d'estimer les coûts, mais ils seront modestes par rapport à l'ensemble du budget du pays. Le projet de loi aura pour effet de rehausser certains des services nécessaires pour maintenir en place ces institutions.
Certains pays ont décidé de privatiser des éléments de leurs services postaux, au détriment du trésor public. À priori, la privatisation de certains services peut sembler une bonne idée, car les revenus seront puisés directement à la source. Toutefois, cette décision aurait pour effet d'affaiblir l'ensemble de l'organisme puisqu'il devrait se taper tout le travail difficile qui serait épargné au secteur privé. Il semble donc que ce projet soit voué à l'échec.
Par conséquent, ce projet de loi assurerait plus de travail et d'activités à l'organisme, améliorant ainsi ce service et lui assurant la stabilité nécessaire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons sans relâche depuis des années pour maintenir les services postaux. Dans Sandwich Town, par exemple, la direction du bureau de poste d'Old Sandwich Town a tenté de justifier le transfert d'un grand nombre de services à l'Université de Windsor, ce qui, en fait, nuirait au service dans ce secteur. Les entreprises, la collectivité, les personnes âgées et même certains étudiants seraient privés de services dont ils pourraient un jour avoir besoin.
Je remercie le syndicat de m'avoir communiqué des documents ayant fait l'objet d'une fuite. Ces documents ont révélé que, dans l'analyse de rentabilisation ayant trait à la fermeture du bureau de poste de Sandwich Town, on a veillé à ce que le salaire du directeur général soit prévu dans le plan d'affaires — soit des centaines de milliers de dollars — alors que cette personne ne se trouvait même pas au bureau de poste, mais plutôt à un autre endroit. Cependant, son salaire a été inclus dans le calcul pour que les coûts semblent plus élevés qu'ils ne l'étaient en réalité. Heureusement, nous avons réussi à renverser cette décision, et le bureau de poste est toujours ouvert aujourd'hui. Il est ouvert depuis deux cents ans dans ce secteur, et nous sommes très fiers que sa situation se soit stabilisée.
Le député a présenté le projet de loi à plusieurs reprises. Quelques autres mesures législatives ont subi les mêmes aléas. J'ai bon espoir que le Sénat adoptera le projet de loi promptement afin que cette question soit réglée une fois pour toutes. Le gouvernement majoritaire nous apporte une stabilité, ce qui facilite la tâche de mener les projets de loi à bon terme.
Je conclus en précisant que, malheureusement, plusieurs projets de loi n'ont jamais été adoptés après leur renvoi à la Chambre non élue. J'espère que ce ne sera pas le cas ici et qu'elle adoptera le projet de loi rapidement.
Monsieur le Président, j'ai siégé au conseil d'administration de la bibliothèque publique de Toronto, alors je sais pertinemment que les bibliothèques comptent parmi les services les plus importants pour bien des Canadiens. D'ailleurs, la bibliothèque publique de Toronto est la deuxième au monde en popularité. Seule la bibliothèque de Hong Kong est plus fréquentée, proportionnellement à la population desservie.
Un nombre incalculable de gens se servent des bibliothèques. Que ce soit dans les villages ou dans les grandes villes, les bibliothèques canadiennes fournissent des services qui sont pratiquement une bouée de sauvetage pour certaines personnes. Tous les Canadiens n'ont pas l'espace nécessaire pour conserver beaucoup de livres ou ne peuvent pas s'en payer. Ils n'ont peut-être pas les moyens de s'abonner à un magazine ou à un journal.
À Toronto, j'habite à une vingtaine de pas de la bibliothèque de mon quartier, et j'ai vu des gens faire la queue pour y entrer. Certains y vont tous les matins pour chercher un emploi sur Internet. J'ai vu des jeunes et des moins jeunes s'amuser comme des fous à la bibliothèque en empruntant des livres, des cassettes, des vidéos, des DVD — tout ce qu'on peut imaginer. Ce n'est pas qu'un endroit où lire: c'est un lieu de rassemblement.
Les Canadiens qui sont confinés à la maison, qui sont handicapés ou qui viennent d'une région rurale ou éloignée n'ont pas accès aux bibliothèques et ne peuvent pas emprunter de livres. Que font-ils alors? Ils ont probablement recours à des services électroniques d'emprunt. Margaret Atwood vient de publier un autre recueil de poésie. Je suppose que des Canadiens demanderont à leur bibliothèque de leur en envoyer un exemplaire. Or, un tarif postal trop élevé pourrait être prohibitif et empêcher certaines personnes d'emprunter des documents dans les extraordinaires collections des bibliothèques publiques.
Le nombre de personnes âgées croît au Canada. Il est très important que les personnes âgées, surtout celles qui sont confinées chez elle, puissent se prévaloir de services postaux à tarif réduit. C'est ce sur quoi porte le projet de loi. Pensons aussi aux personnes qui suivent une formation à distance et qui veulent terminer leurs études secondaires ou postsecondaires. Elles ont aussi besoin qu'on leur expédie des livres de bibliothèque. Par ailleurs, les personnes qui sont handicapées ou qui ont diverses incapacités ne peuvent pas se rendre dans les bibliothèques.
Chaque année, plus d'un million de personnes ont recours aux services postaux de ce genre qui sont offerts dans les bibliothèques d'un peu partout au Canada. Le projet de loi aurait des répercussions sur 2 000 bibliothèques au Canada.
Il n'est pas seulement question des usagers, mais aussi des différentes collections. Certaines bibliothèques se spécialisent dans certains domaines. Je suppose que la collection de livres des bibliothèques de Brandon, au Manitoba, est très différente, par exemple, de certaines collections à Toronto. Je sais que les bibliothèques empruntent des livres aux autres institutions, ce qui est une bonne chose pour elles et pour les Canadiens.
Pourquoi le projet de loi est-il important? Parce qu'il garantit un tarif postal réduit aux Canadiens et aux bibliothèques. Nous voulons que le terme « documents de bibliothèque » remplace « livres de bibliothèque » dans le projet de loi pour qu'il comprenne aussi les disques audionumériques, les DVD et les autres documents.
C'est la troisième fois que la Chambre est saisie de cette mesure législative. Je suis convaincue que le député de Brandon—Souris prendra les mesures nécessaires pour qu'elle soit adoptée au Sénat après son passage à la Chambre des communes, et qu'elle fasse l'objet d'un examen accéléré au Comité des transports, afin qu'elle devienne loi et qu'un million d'usagers puissent se prévaloir des tarifs postaux réduits.
Le temps réservé à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Il restera quatre minutes à la députée de Trinity—Spadina lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, vous constaterez que la Chambre donnera son consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que les changements suivants soient apportés à la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: Nycole Turmel à la place de Chris Charlton; Nathan Cullen à la place de Phillip Toone.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole pour prononcer mon premier discours à la Chambre des communes depuis que j'ai été élu député de Toronto—Danforth.
Permettez-moi de commencer par remercier les gens de Toronto—Danforth d'avoir choisi de me faire confiance lors de l'élection partielle du 19 mars. Je reconnais que la barre est très haute et que c'est à la fois un honneur et un défi particulier de succéder à un député de la stature de Jack Layton, dont le décès prématuré, le 22 août dernier, a déclenché, parmi les Canadiens, une vague d'effusions d'une ampleur que notre pays a rarement connue.
Je m'engage à représenter la population dynamique de Toronto—Danforth sans relâche, avec intégrité et en suivant l'exemple de mon prédécesseur. Comme Jack Layton, je ferai tout mon possible pour que mon apport au Parlement soit constructif. Je collaborerai avec les autres en vue d'obtenir des résultats utiles et équitables. Je défendrai résolument les valeurs progressistes de la population de Toronto—Danforth.
C'est dans cet esprit que je parlerai maintenant du projet de loi C-31, qui en est à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Ce projet de loi omnibus vise à modifier diverses lois, et plus particulièrement la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés est elle-même d'abord et avant tout une mesure d'une vaste portée qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et elle est encore toute neuve, n'entrant en vigueur qu'à la fin de juin.
Il est important de rappeler que la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés est le fruit du travail acharné de tous les partis à la Chambre et des compromis auxquels chacun d'eux a consenti, car elle a été adoptée avec l'appui de tous les partis. Moins d'un an après avoir obtenu une majorité à la Chambre le printemps dernier, le gouvernement rejette le compromis et essaie de faire adopter de force sa vision intransigeante de la politique à l'égard des réfugiés.
Premièrement, s'il juge que c'est dans l'intérêt du public, le ministre pourra désigner des demandeurs du statut de réfugié comme étant arrivés de manière irrégulière au Canada. Cette désignation ferait de ces demandeurs d'asile des étrangers désignés. Or, ce qui est grave et choquant, c'est qu'une telle désignation rendrait la détention automatique inévitable pour ces personnes.
Contrairement à ce qu'il en est pour les demandeurs d'asile réguliers, dont les motifs de détention doivent être réexaminés après 48 heures, puis après sept jours, et, par la suite, tous les 30 jours, ces demandeurs d'asile irréguliers pourraient devoir attendre 12 mois pour qu'on réexamine une première fois les motifs de leur détention. En effet, pour que la mesure soit efficace, le projet de loi C-31 contient une disposition qui dit explicitement qu'il ne peut y avoir de contrôle avant la fin de la période de 12 mois. Par la suite, les motifs de la détention seraient réexaminés tous les six mois.
Il serait difficile d'aller plus à l'encontre de la forte présomption contre la détention qu'on retrouve dans les lois internationales sur les réfugiés et selon laquelle il faut démontrer rigoureusement la nécessité d'une telle mesure et celle des dispositions législatives internationales sur les réfugiés que prévoient que la nécessité de la détention doit être contrôlée dès le début, puis fréquemment par la suite.
En vertu de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, les demandeurs d'asile peuvent faire appel en bonne et dur forme devant un tribunal de la Section d'appel des réfugiés. Or, maintenant, en vertu du projet de loi C-31, un étranger désigné, un réfugié de second ordre créé par la loi, ne pourrait plus bénéficier du processus d'appel créé dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Si le décideur de la première instance, autrement dit la Section de la protection des réfugiés, rejetait la demande d'asile d'une personne, non seulement cette personne n'aurait aucun recours en appel, mais elle risquerait d'être expulsée sur champ.
Il est vrai qu'un demandeur du statut de réfugié ayant été déclaré étranger désigné peut quand même demander ce que l'on appelle un contrôle judiciaire, mais il importe de noter, à la lumière des réponses données à la Chambre avant la pause parlementaire, que cette mesure diffère d'un appel. Il s'agit d'un processus beaucoup plus limité, qui se trouve dans la loi actuelle. Le projet de loi supprime le sursis automatique à l'expulsion qui trouve dans la loi, de telle sorte que bon nombre, sinon la majorité des contrôles judiciaires auront lieu après l'expulsion du demandeur.
Que se passe-t-il lorsque la demande de statut de réfugié d'un étranger désigné est acceptée? À cette étape, on pourrait croire que les dispositions du projet de loi C-31 feraient en sorte que la personne soit traitée comme tout autre réfugié mais, aussi incroyable que cela puisse paraître, ce n'est pas le cas. Pour commencer, l'étranger désigné à qui l'on reconnaît le statut de réfugié doit continuer de porter l'appellation d'étranger désigné comme une sorte de marque de déshonneur imposée par l'État et se soumettre à des obligations de reddition de comptes qu'on n'impose pas aux autres réfugiés.
Pire, ceux qui étaient considérés comme des étrangers désignés avant qu'on accepte leur demande de statut de réfugié devront attendre encore cinq ans avant de pouvoir devenir des résidents permanents. Cela signifie qu'ils risquent de devoir attendre six ou sept ans avant de pouvoir devenir résidents permanents, en tenant compte des retards de traitement de certaines demandes, alors qu'un réfugié ordinaire doit soumettre une demande de statut de résident permanent dans les 60 jours.
Et alors, dirons certains? Si un réfugié obtient l'autorisation de rester au Canada, quelle différence cela fait-il qu'il obtienne le statut de résident permanent ou un quelconque statut de réfugié? Mentionnons — et ce n'est pas un facteur négligeable — qu'en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, une personne doit être résidente permanente pour pouvoir parrainer des membres de sa famille, qu'il s'agisse de son ou sa conjointe, de ses enfants ou de ses parents, afin qu'ils puissent immigrer au Canada. Donc, en vertu du projet de loi C-31, les réfugiés en situation d'arrivée irrégulière ne pourraient espérer revoir leur famille avant au moins cinq ans.
En ce moment, au Canada, le traitement des demandes de la catégorie « regroupement familial » progresse souvent à pas de tortue. Il n'est pas rare qu'un conjoint ou un enfant doive attendre trois ans avant d'être admis au pays, et ce délai peut atteindre six ans dans le cas de parents. Il n'est pas exagéré de dire qu'un réfugié ayant d'abord été déclaré étranger désigné pourra devoir attendre jusqu'à dix ans avant que les membres de sa famille puissent venir le rejoindre.
Et si cela ne suffit pas, les étrangers désignés ayant présenté une demande d'asile ne pourront pas sortir du Canada pour passer du temps avec des membres de leur famille, par exemple, dans un pays autre que celui où ils craignent de retourner. Pourquoi? Le projet de loi C-31 stipule que ces réfugiés ne pourront pas recevoir de titres de voyage avant de devenir résidents permanents, c'est-à-dire pour une période d'au moins cinq ans, malgré le fait que la Convention sur les réfugiés exige que de tels documents soient délivrés aux réfugiés qui « résident régulièrement » dans le pays d'accueil. La forteresse Canada devient ainsi la prison Canada pour ces personnes. S'il était encore en vie, Kafka n'aurait pas pu rédiger une meilleure version du projet de loi C-31, même s'il l'avait voulu.
Et ce n'est pas tout. Les dispositions relatives aux étrangers désignés s'appliquent de façon rétroactive à partir de mars 2009. Lorsque le projet de loi C-31 aura été promulgué, le ministre pourrait décider que les réfugiés tamouls qui sont arrivés au Canada à bord de l'Ocean Lady, en octobre 2009, et du Sun Sea, en août 2010, sont entrés au pays de façon illégale. Le seul élément des dispositions concernant les étrangers désignés qui ne s'applique pas rétroactivement est le régime de détention.
Et que dire de l'étonnant changement proposé à la loi concernant la perte du statut de réfugié? Cette modification signifie essentiellement que la révocation du statut de réfugié à la demande du gouvernement entraînerait simultanément la perte du statut de résident permanent et le risque, pour le réfugié, d'être expulsé du pays.
Le temps me manque pour parler des nombreuses autres failles du projet de loi, telles les inquiétantes modifications à la liste des pays sûrs, les répercussions sur les enfants, la réduction considérable des délais accordés aux demandeurs du statut de réfugié pour préparer leur dossier et l'instauration d'un système de renseignements biométriques qui ne prévoit aucune mesure de protection de la vie privée et qui permettrait au Canada de transmettre ces données à d'autres pays.
De nombreux aspects du projet de loi devront être examinés de très près lors de l'étude en comité. J'espère que les députés ministériels et ceux de l'opposition prendront cette étape au sérieux et qu'ils refuseront d'appuyer le gouvernement dans sa volonté d'adopter ce qui est somme toute une mesure législative répressive. Tôt ou tard, les députés devront agir selon leur conscience et dans l'intérêt des électeurs qu'ils représentent.
Monsieur le Président, je félicite le député pour son premier discours.
Dans certains pays, bon nombre de violations des droits de la personne sont peu, voire pas du tout, documentées. Ce peut être le cas dans des régions isolées, inaccessibles aux groupes de défense des droits de la personne, aux journalistes et à d'autres groupes. Des groupes autochtones ou des minorités raciales qui représentent un faible pourcentage de la population sont parfois confrontés à de graves abus rarement signalés.
Les victimes peuvent être réticentes ou même refuser de rapporter ces violations pour des raisons culturelles. Ce peut être le cas des femmes et des jeunes filles. Elles peuvent être confrontées à des stéréotypes et à des tabous leur faisant craindre de dénoncer la violence fondée sur le sexe, la discrimination et d'autres irrégularités en matière de droits de la personne.
Le député croit-il que les formes de violations des droits de la personne tendent souvent à évoluer rapidement et que la situation peut se détériorer trop rapidement pour qu'un processus de désignation des pays par le gouvernement puisse en tenir compte et être mis en oeuvre, comme ce fut le cas du Kenya en 2008?
Monsieur le Président, la première partie de la question de la députée énonce fort bien les problèmes sous-jacents dans ce dossier.
Au moins deux aspects du projet de loi C-31 se butent à la situation décrite par la députée. L'un concerne la désignation des pays soi-disant sûrs. La notion de pays sûr pose problème, mais le fait qu'une situation évolue rapidement rend cette notion encore plus complexe. Le retrait du groupe de conseillers du ministre dans le projet de loi C-31 pour déterminer quels pays seront jugés sûrs complique encore plus la donne.
Selon la disposition sur la perte d'asile, le ministre ou le gouvernement peut faire une demande de perte d'asile qui pourrait entrer en vigueur lorsque les choses auront changé; le gouvernement intervient quand il considère que la situation est sécuritaire pour renvoyer dans leur pays des résidents permanents. Mais la situation pourrait changer de nouveau. On n'a pas tenu compte du fait que la situation peut changer.
Monsieur le Président, je félicite le député de son premier discours, qu'il a prononcé avec brio. J'ai hâte de travailler avec lui.
Cette mesure législative présente toutes sortes de lacunes. Il est difficile de savoir par où commencer, mais je parlerai d'abord des enfants. Aux termes de ce projet de loi, nous dirons aux plus vulnérables des étrangers qui arrivent dans notre pays que nous allons les mettre en détention, ce qui veut dire essentiellement que nous allons les emprisonner. Voilà ce qu'est la détention. Les gens ne pourront pas se déplacer librement, et ils n'auront pas de documents de voyage.
Nous avons déjà entendu le ministre dire que dans le cas des enfants de moins de 16 ans, les parents peuvent décider de les confier à l'État ou à la province, ou de les garder avec eux pendant leur détention. Les parents n'ont pas le choix. Il est très troublant de voir notre politique concernant l'immigration et les réfugiés évoluer dans cette direction.
Quelles seront les conséquences de ces détentions pour les enfants?
Monsieur le Président, je félicite la députée de sa récente nomination en tant que porte-parole en matière d'immigration.
Le projet de loi C-31 comprend de nombreuses mesures touchant les enfants, mais je ne peux pas en parler de façon exhaustive.
La députée a parlé d'une de ces mesures, qui propose aux parents un noeud gordien, puisque ces derniers doivent décider de garder leurs enfants de moins de 16 ans en détention avec eux, ou de les confier à l'État.
L'âge de 16 ans pose également un problème. Aux termes des lois internationales en matière de droits de la personne, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, une personne est considérée comme adulte à 18 ans. Cette mesure législative pose un problème particulier, car elle établit cette limite à 16 ans.
Enfin, comme je l'ai dit dans ma réponse sur les problèmes liés à la perte de l'asile et à la réunification des familles, le délai de cinq ans imposé pour l'obtention du statut de résident permanent pose également un problème. Dans bien des cas, après son arrivée au Canada, un enfant ou un parent ne pourra voir les membres de sa famille avant au moins cinq ans.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de l'importance du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Cette mesure législative améliorerait la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés puisqu'elle prévoit de nouvelles mesures qui rendraient le processus de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus juste.
Le gouvernement conservateur a augmenté le nombre de réfugiés qui pourront s'établir chaque année au Canada. Ainsi, nous accueillerons 2 500 réfugiés de plus, soit 14 500 au total. Le Canada accueille plus de réfugiés que tout autre pays du G20. La réalité, c'est que notre généreux système de détermination du statut de réfugié se prête aux abus, ce qui mine la confiance des Canadiens à l'égard de celui-ci. Le projet de loi C-31 mettrait fin à l'exploitation systématique de notre système d'asile et empêcherait les gens d'abuser de la générosité et de la bonne volonté des Canadiens. La Chambre doit adopter le projet de loi C-31 dans l'intérêt des Canadiens soucieux d'équité, qui travaillent dur et paient des impôts. Examinons les raisons pour lesquelles cette mesure législative est si importante.
Le projet de loi C-31 rétablirait l'intégrité du système d'asile canadien puisqu'il permettrait de s'assurer que les demandes présentées par les réfugiés légitimes puissent être étudiées rapidement. En ce moment, le nombre de demandes frauduleuses provenant notamment de pays démocratiques de l'Union européenne engorgent notre système. Le grand nombre de demandes empêche les agents de se concentrer sur les demandes des réfugiés légitimes qui ont bel et bien besoin de notre aide.
Je suis sidéré de constater qu'en 2011 il y a eu plus de demandes de statut de réfugié provenant de l'Union européenne que de l'Afrique et de l'Asie. En fait, 23 p. 100 des demandes, soit près du quart, proviennent maintenant de ressortissants de l'Union européenne. Ainsi, le pays d'où provient le plus grand nombre de demandes d'asile n'est pas un pays d'Afrique ou d'Asie, mais bien la Hongrie. En outre, presque toutes les demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de l'Union européenne sont abandonnées, retirées ou rejetées. Ces fausses demandes coûtent chaque année 170 millions de dollars aux contribuables canadiens, qui travaillent dur, ce qui est scandaleux. Pour cette raison, le projet de loi C-31 améliorerait le système puisqu'il reconnaîtrait qu'il existe des différences qualitatives entre les pays et leur attitude générale à l'égard des droits de la personne et de la primauté du droit. Le projet de loi tiendrait compte de ces différences en désignant certains pays comme étant sûrs.
Le projet de loi C-31 prévoit que les facteurs servant à déterminer si un pays sera considéré sûr seront énoncés clairement dans la loi et dans le règlement. Les facteurs les plus importants sont objectifs: ils tiennent compte du pourcentage de demandes acceptées pour un pays donné. Autrement dit, la désignation d'un pays comme étant sûr sera fondée sur les décisions prises par les demandeurs d'asile eux-mêmes, par exemple sur la proportion d'entre eux qui ont décidé d'abandonner leur demande, et sur les décisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, une entité indépendante.
Contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, le projet de loi C-31 enchâsserait ces critères dans la loi, ce qui permettrait d'établir, par décret ministériel, des facteurs quantitatifs pouvant être évalués de façon objective. Ainsi, les critères servant à réévaluer la désignation d'un pays seraient plus transparents que ne le prévoyait la mesure législative précédente. À titre d'exemple, les facteurs quantitatifs établis par décret ministériel pourraient indiquer qu'un pays serait considéré sûr si 60 p. 100 ou plus du nombre total de demandes d'asile provenant de ce pays ont été retirées ou abandonnées par les demandeurs, ou si 75 p. 100 ou plus du nombre total de demandes d'asile provenant de ce pays sont rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Quant aux facteurs qualitatifs enchâssés dans la loi, ils tiendraient compte de principes démocratiques universellement admis. On regarderait, par exemple, si le pays en question a un système judiciaire indépendant, respecte les droits et les libertés démocratiques fondamentaux et offre des mécanismes politiques et juridiques pour remédier aux atteintes à ces droits et libertés, et permet à des organisations de la société civile d'exister et de s'épanouir.
Comme je l'ai expliqué plus tôt, ce projet de loi nous aiderait à remédier aux failles de notre système de traitement des demandes d'asile, puisqu'il nous permettrait de réduire l'immense quantité de demandes non fondées que nous recevons et de mettre en place un processus pour déterminer, de façon rapide et équitable, quelles demandes sont légitimes en regardant simplement si les demandeurs proviennent de pays sûrs et démocratiques ou d'États où sévissent des régimes oppressifs et violents.
Cette mesure législative respecte aussi la primauté du droit, puisqu'elle autorise tous les demandeurs, y compris ceux qui viennent de pays sûrs et dont la demande a été refusée, à obtenir un contrôle judiciaire. Tous ceux dont la demande aura été refusée pourront se prévaloir d'au moins un mécanisme d'appel. Si on considère qu'une personne a besoin de protection, on ne la renverra pas dans le pays qu'elle a fui. De plus, le projet de loi C-31 prévoit que la majorité des demandeurs auront accès à un mécanisme d'appel supplémentaire, plus précisément la nouvelle Section d'appel des réfugiés.
Les Canadiens s'enorgueillissent de faire partie d'une société compatissante, de faire preuve de bon jugement et d'être équitables. C'est pourquoi ils ne toléreraient pas que l'on renvoie des ressortissants nationaux si l'on savait qu'ils seraient victimes de persécutions et de préjudices. Le mécanisme d'appel ne peut donc traiter que les demandes portant sur des circonstances exceptionnelles. En réduisant le très grand nombre de demandes d'appel, on ferait du même coup en sorte que des demandeurs cessent d'abuser de la générosité des Canadiens et on les empêcherait d'exploiter à outrance notre système judiciaire.
En outre, suivant ce projet de loi, le Canada resterait un havre de paix pour les véritables demandeurs d'asile. Cependant, les demandeurs qui ont perpétré des actes criminels ne seront pas les bienvenus au pays. Alors que le régime actuel associe la grande criminalité à la durée de la peine d'emprisonnement imposée, le projet de loi C-31 associera, à juste titre, la grande criminalité au crime précis que le demandeur a commis au titre du Code criminel du Canada.
En outre, la définition de grande criminalité prévue dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est ainsi respectée. Selon cette définition, une personne doit avoir été déclarée coupable d'une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans pour qu'elle soit interdite de territoire pour grande criminalité. Par conséquent, les prisonniers politiques peuvent présenter des demandes d'asile, et ils pourront continuer de le faire à l'avenir.
L'apport de réformes au système canadien de protection des réfugiés est grandement nécessaire et bénéficie d'un appui important. Le gouvernement a écouté attentivement les Canadiens qui souhaitent le rétablissement d'un système d'octroi de l'asile équitable et équilibré qui protège les valeurs canadiennes d'intégrité, de compassion et d'équité. Je suis d'avis que l'adoption de ce projet de loi contribuerait directement à protéger ces valeurs.
Écoutons ce que d'autres personnes ont à dire sur cette question. Notre collègue, l'ancien porte-parole néo-démocrate en matière d'immigration et député de Vancouver Kingsway, a reconnu les lacunes du système actuel. Il a parlé de la nécessité de « créer un système qui possède un processus d'octroi de l'asile rapide et juste ». Il a même ajouté:
Je dois attribuer [au ministre] le mérite de l'avoir fait. Je crois vraiment qu'il s'agit de son intention depuis le début, et nous souhaitons tous déployer des efforts en ce sens.
De plus, dans un éditorial du 17 février 2012 paru dans le Globe and Mail, on peut lire ceci:
Le projet de loi vise à juste titre à écarter les demandeurs qui ne sont pas des réfugiés authentiques et à endiguer l'afflux de demandeurs d'asile provenant de pays comme le Mexique ou la Hongrie, qui sont des démocraties respectant les droits et libertés fondamentaux [...]
Traiter rapidement les demandes de personnes originaires de ces pays et expulser sans tarder les personnes dont la demande a été refusée, c'est une excellente façon pour le Canada de décourager les abus.
En conclusion, je suis reconnaissant d'avoir pu parler des avantages du projet de loi C-31. J'aimerais remercier mon estimé collègue, le ministre, d'avoir présenté cette mesure législative importante et d'être présent à la Chambre durant ce débat. L'adoption de ce projet de loi, qui vise à apporter des changements fort nécessaires à notre système défectueux d'octroi de l'asile, est dans l'intérêt à la fois des demandeurs d'asile légitimes et des Canadiens. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer l'adoption du projet de loi C-31.
Monsieur le Président, le Parti libéral a plusieurs préoccupations et estime que ce projet de loi présente de graves lacunes fondamentales. Par conséquent, il nous faut proposer des amendements auxquels, nous l'espérons, le gouvernement se montrera favorable.
L'un des amendements vise à reconnaître l'importance d'une liste des pays sûrs. À une certaine époque, l'actuel ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a reconnu que, pour qu'un pays figure sur la liste des pays sûrs, il serait important d'avoir un comité consultatif qui en ferait la recommandation. Pour une raison inconnue — et beaucoup soutiennent que c'est parce que nous avons actuellement un gouvernement conservateur majoritaire —, le gouvernement a décidé que le ministre n'a plus besoin de comité consultatif pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs.
Je me demande si le député peut expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement a changé d'opinion et ne veut plus d'un comité consultatif formé de professionnels qui comprennent les droits de la personne pour recommander les pays qui devraient figurer sur la liste des pays sûrs.
Monsieur le Président, j'ignore si le député cherche à susciter délibérément de la crainte à l'égard du système d'immigration, mais en termes simples, ce qui fait qu'un pays est sûr, c'est entre autres qu'il est doté d'un système judiciaire indépendant, qu'il respecte les droits et libertés démocratiques et qu'il dispose de mécanismes politiques et juridiques pour remédier aux violations de ces droits et libertés.
Essentiellement, les critères sont établis en fonction de ce qui constitue ou non un pays sûr et le ministre en tiendra compte. Les limites sont clairement énoncées et la notion de pays sûr est bien définie.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous fasse l'honneur de nous expliquer en plus amples détails ce qui entre en ligne de compte lorsqu'on désigne un pays entier comme étant sûr alors que nous savons que, dans bien des pays, y compris dans des pays d'Europe de l'Est qu'il a cités en exemple, habitent des populations vulnérables qui mériteraient d'obtenir le statut de réfugié. Les Roms, dans des pays comme la Hongrie, vivent une situation très difficile. Des groupes de gais et de lesbiennes du Mexique nous disent qu'ils ne se sentent pas en sécurité dans l'ensemble du pays.
Pourquoi le gouvernement a-t-il fait en sorte qu'on ne puisse pas désigner certaines régions ou groupes sectoriels; pourquoi a-t-il adopté une approche si générale?
Monsieur le Président, en bref, telle que définie, la désignation d'un pays sûr est très claire. Le processus cherche à réduire le nombre d'abus dont est victime notre régime de l'asile. Nous encourageons quiconque souhaite venir s'installer au Canada à entamer le processus d'immigration, mais à l'heure actuelle, il y a un très grand nombre de personnes qui cherchent à immigrer plus rapidement ou même à entrer au Canada par des moyens détournés; nous cherchons à réduire ce nombre en proposant la désignation de pays sûr.
Monsieur le Président, comme d'autres députés de l'opposition l'ont mentionné dans ce débat, il est très difficile de désigner un pays comme étant un pays sûr malgré les critères formulés par mon collègue. Il est fort possible que, même dans des pays dotés d'appareils qui semblent assurer la primauté du droit, certaines populations risquent d'être privées de certains droits.
J'aimerais citer un extrait d'une décision du juge Hughes de la Cour fédérale, rendue le 22 février dernier dans l'affaire Hercegi c. Canada, précisant ceci:
[...] il existe des preuves accablantes montrant que la Hongrie est actuellement incapable de protéger adéquatement ses citoyens roms.
J'aimerais que le député nous parle de ce problème en particulier.
Monsieur le Président, je répète que notre projet de loi cherche à endiguer le flot massif de personnes qui cherchent à abuser de notre régime de l'asile.
Comme la députée l'a mentionné, il y aura évidemment des cas particuliers. On pourra y répondre par voie législative. Ce n'est pas parce qu'on habite dans un pays désigné comme étant sûr qu'on n'a pas d'autres moyens de venir au Canada. Ces gens-là disposent d'autres options. Nous ne cherchons pas à leur fermer la porte au nez; simplement, la procédure serait légèrement modifiée dans leur cas.
Monsieur le Président, mardi dernier, certains d'entre nous ici — et certainement les députés du caucus libéral — ont souligné le trentième anniversaire de la Charte des droits et des libertés. Ce sera le sujet de mon intervention d'aujourd'hui, car cet anniversaire met en contexte les discussions entourant le projet de loi dont nous sommes saisis, qui est essentiellement et à dessein, mesquin, fractionnel et anticanadien.
La semaine dernière, des Canadiens de tous les horizons et de toutes les régions du Canada, ont souligné l'anniversaire du rapatriement de notre Constitution du Royaume-Uni. Les Canadiens appuient la Charte et pour cause. La Charte a toujours protégé les droits et les libertés des personnes contre le excès du gouvernement et elle est source de fierté pour la plupart des Canadiens.
Le Canada a toujours fait plus que le nécessaire pour protéger ses citoyens ainsi que les droits et les libertés de tous les citoyens et je crains que ce projet de loi alimente la crainte grandissante que le Canada tourne le dos aux moins fortunés de ce monde.
La Convention des Nations Unies relatives au statut des réfugiés garantit que les personnes qui sont persécutées pour des motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social ou une opinion politique peuvent chercher refuge dans les pays qui protégeront leurs libertés et leurs droits fondamentaux.
Notre monde est de plus en plus branché grâce aux médias sociaux, et il devient plus difficile de fermer les yeux sur la souffrance de nos voisins. Cependant, les violations des droits de la personne ne sont pas toujours aussi visibles que celles que nous observons en Syrie. Voilà pourquoi le projet de loi qui donne au ministre le pouvoir ultime de dresser la liste des pays sûrs ne doit pas être appuyé. Quel que soit son affiliation politique, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ne devrait pas avoir le pouvoir de refuser l'asile à une personne qui en fait la demande en raison de son pays d'origine. Peu importe le parti au pouvoir, le gouvernement du Canada n'a pas le droit de garder en détention les demandeurs d'asile pendant un an sans examen.
En tant que pays démocratique, le Canada doit veiller à ce que les réfugiés soient entendus rapidement, tout en protégeant leurs libertés et leurs droits fondamentaux. Certes, le système peut être amélioré, mais le pouvoir d'accepter ou de refuser une demande ne doit pas reposer entre les mains d'une seule personne. Il faut davantage de surveillance, et le processus doit être rapide pour que les réfugiés et leur famille puissent commencer à s'intégrer à notre société.
Je prends la parole aujourd'hui pour demander un équilibre entre la protection des droits et des libertés et la modernisation du système d'accueil des réfugiés.
Nous avons été des chefs de file par le passé et nous pouvons l'être de nouveau, mais pas si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle.
Je suis fier d'être Canadien, car je suis conscient du rôle clé que le gouvernement du Canada a joué dans la présentation et l'élaboration des concepts de maintien de la paix et de responsabilité de protéger. Toutefois, le projet de loi signale un virage radical par rapport à l'esprit et à la lettre de ces concepts. Dans sa forme actuelle, le projet de loi non seulement défavorise les réfugiés, mais il contrecarre le cours normal de la loi et viole la Charte. Je suis convaincu que les tribunaux invalideront certaines dispositions du projet de loi.
Le gouvernement le sait. Il sait qu'il est inconstitutionnel de détenir quelqu'un pendant 12 mois sans respecter le cours normal de la loi et les droits prévus par la Charte.
L'article 7 de la Charte dispose que:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
L'article 8 garantit que:
Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
L'article 9 indique que chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.
L'article 10 donne des droits aux personnes qui sont en état d'arrestation ou de détention — le mot clé étant « détention » dans le cadre de la présente mesure législative. Au paragraphe 10(c), ces droits incluent celui de faire contrôler la légalité d'une détention et d'obtenir la libération en cas de détention illégale. C'est on ne peut plus clair.
Ces articles le prouvent hors de tout doute: certains éléments du projet de loi, dont la détention des réfugiés pendant 12 mois, contreviennent clairement à la Charte, et le ministre le sait pertinemment. Le gouvernement sait bien que la Charte s'applique non pas seulement à quelques-uns d'entre nous, mais à quiconque se trouve en territoire canadien, y compris ceux qui y arrivent par avion ou par bateau et ceux qui transitent dans nos eaux territoriales. C'est une question de primauté du droit.
Il est troublant d'observer un tel comportement de la part d'un gouvernement qui prétend respecter la primauté du droit et la loi. Même s'il arrive parfois que nous soyons en désaccord avec une loi ou une décision des tribunaux ou que nous ayons des sentiments mitigés à leur sujet, il reste qu'il serait inadmissible qu'un gouvernement puisse, quand bon lui semble, appliquer uniquement les lois qui lui conviennent ou contourner celles qui ne lui conviennent pas.
Il m'est impossible d'appuyer un projet de loi qui, en vertu de l'article 19, retirerait à un réfugié son statut de résident si la situation dans son pays d'origine venait à se stabiliser. Ce n'est pas ainsi qu'on agit dans une démocratie. Alors que nous devrions accroître la protection des personnes les plus vulnérables, le gouvernement semble juger bon de les laisser tomber.
Il est tout aussi troublant d'entendre discourir sur la liberté ces gens qui n'hésitent pas un instant à abolir des droits constitutionnels et à enfreindre les lois. Nous avons des règles et des mesures de protection en place. Je suis heureux que nous disposions de la Charte pour brider le pouvoir du gouvernement.
Le jour viendra, et bientôt, où la loi prévaudra, comme elle le fait toujours. Il me tarde que le Canada redevienne le pays respecté qu'il était et un endroit où l'on valorise la justice, l'égalité, la décence, la solidarité et la compassion.
Monsieur le Président, de toute évidence, le député ne comprend pas bien le projet de loi et le nouveau système d'asile proposé quand il dit que nous proposons la détention des demandeurs d'asile pendant 12 mois sans qu'une procédure équitable soit suivie. C'est tout à fait insensé. Ce que nous proposons, c'est que les immigrants illégaux qui arrivent ici clandestinement soient détenus pendant cette période afin que nous puissions les identifier, car ils arrivent généralement sans papiers, puisqu'ils les ont détruits. Pour assurer la sécurité du public, nous devons veiller à ne pas admettre de personnes dont nous ne pouvons pas vérifier l'identité et pour lesquelles nous ne pouvons pas établir si elles constituent un danger pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Toutes les personnes qui arrivent au Canada de façon irrégulière et qui présentent une demande d'asile auraient le même accès que tout le monde au même système d'asile. Selon les délais raccourcis prévus, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié permettrait aux demandeurs d'asile, y compris ceux qui sont détenus parce qu'ils sont arrivés clandestinement, d'être entendus dans un délai d'environ huit semaines. S'il s'avérait que ce sont des réfugiés véritables, s'il était établi que leur crainte d'être persécutés est fondée, ils obtiendraient le statut de personne à protéger dans les deux ou trois mois suivant la présentation de leur demande.
Le député corrigerait-il son interprétation du projet de loi?
Monsieur le Président, je refuse absolument de reconnaître que j'ai mal interprété le projet de loi. Celui-ci conférerait au ministre le pouvoir discrétionnaire de désigner des ressortissants étrangers selon la façon dont ils seraient arrivés ici. Le ministre aurait ainsi le droit d'imposer une détention de 12 mois sans examen.
Le projet de loi prévoit en outre que l'incapacité de déterminer l'identité des réfugiés dans un délai raisonnable justifie également la détention. Il s'ensuit que le ministre a le droit d'imposer la détention non seulement en fonction du mode d'entrée au Canada, mais également si le ministère de l'Immigration ou ses fonctionnaires sont trop débordés pour déterminer l'identité des demandeurs d'asile dans un délai raisonnable.
Je ne crois pas du tout avoir mal interprété le projet de loi. Celui-ci donnerait des pouvoirs immenses au ministre. Nous l'avons très bien compris ici.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue de Charlottetown de parler un peu plus du projet de loi C-31.
Ce projet de loi crée une nouvelle catégorie de réfugiés qu'on appelle les « étrangers désignés ». Cela semble aller en contradiction avec la Convention relative au statut des réfugiés et cela donne au ministre un pouvoir discrétionnaire qu'il n'avait pas auparavant. Nous jugeons cela problématique. En effet, dans ce cas, comme dans plusieurs autres auparavant, on voit plusieurs éléments qui démontrent que les projets de loi sont présentés pour donner des pouvoirs discrétionnaires sans cesse grandissants, ce qui enlève la possibilité de juger des cas de manière plus objective.
J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue de Charlottetown sur l'impact qu'aura la création de ce statut d'« étrangers désignés » dans le processus d'étude des cas de réfugiés.
Monsieur le Président, il n'y a pas de doute et il y aura absolument un impact pour les réfugiés en raison de la création de cette troisième classe.
[Traduction]
De très graves répercussions en effet. J'aimerais signaler qu'un tribunal a décrété que la détention d'un réfugié pendant 120 jours en vertu d'un certificat de sécurité constitue une peine cruelle et inusitée. Or, la création de cette catégorie aurait pour effet d'autoriser la détention des étrangers désignés pendant 12 mois sans examen, ce qui représente une période quatre fois plus longue que celle qui a été jugée inconstitutionnelle relativement aux certificats de sécurité. Il est indéniable que le fait de séparer ces personnes de leur famille pendant aussi longtemps aura des répercussions.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de participer au débat concernant le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, qui permettra d'améliorer encore davantage le système de détermination du statut de réfugié et le système d'immigration canadiens.
Je crois que nous conviendrons tous que le Canada possède l'un des systèmes d'accueil des réfugiés les plus généreux et les plus équitables du monde. Les faits parlent d'eux-mêmes. À l'heure actuelle, le Canada accueille un dixième des réfugiés réétablis à l'échelle de la planète. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, notre pays a offert un refuge sûr à plus de 1 million de réfugiés, et nos efforts humanitaires ont été reconnus par les Nations Unies.
Les Canadiens peuvent être fiers de la nature ouverte et accueillante de notre système d'immigration. En même temps, peu d'entre eux nieront le fait qu'une réforme s'impose. Trop de demandeurs du statut de réfugié attendent trop longtemps qu'une décision soit prise à leur égard. Cette situation place les personnes qui ont véritablement besoin de la protection du Canada dans une situation précaire et fait en sorte que les demandeurs d'asile dont le besoin de protection n'est pas réel puissent abuser de notre générosité et profiter injustement des avantages offerts par notre pays.
L'année dernière, il fallait attendre jusqu'à 20 mois avant d'obtenir une décision concernant une demande renvoyée devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui est indépendante. À cause des interminables mesures de recours disponibles, il s'écoule en moyenne quatre ans et demi entre le moment où un demandeur du statut de réfugié débouté présente sa demande et le moment où il a épuisé tous ses recours légaux et est expulsé du Canada. Il est déjà arrivé que la procédure s'étire sur plus d'une décennie.
Comme on peut l'imaginer, ces longs délais, ainsi que l'accès aux généreux soins de santé et avantages sociaux financés par les contribuables, encouragent des individus qui n'ont pas besoin de notre protection à abuser du système de détermination du statut de réfugié pour rester au Canada pendant des années.
Le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, a été adopté en juin 2010 afin de remédier à cette situation. Cette mesure législative comportait des améliorations au système de détermination du statut de réfugié, notamment en accordant plus rapidement notre protection à ceux qui en ont besoin et en renvoyant plus rapidement les autres afin de décourager les abus.
Le projet de loi C-11 prévoyait des délais de traitement plus courts des demandes, ainsi qu'une politique de désignation des pays d'origine destinée à traiter plus rapidement les demandes venant de ressortissants de ces pays. Il limitait également l'accès aux recours pour la révision des revendications refusées afin d'assurer le renvoi plus rapide des demandeurs déboutés.
La mise en oeuvre de ce projet de loi a toutefois révélé la nécessité de procéder à d'autres réformes. Nous sommes par exemple préoccupés par le grand nombre de demandes de statut de réfugié provenant de pays où il existe des droits de la personne et des droits démocratiques et d'où ne proviennent généralement pas les réfugiés, comme des pays de l'Union européenne. Croyez-le ou non, le Canada reçoit plus de demandes de statut de réfugié de l'Union européenne que de l'Afrique ou de l'Asie. De plus, presque toutes les demandes provenant de l'Union européenne ces dernières années ont été abandonnées, retirées ou rejetées. Si cette tendance se poursuit, cela signifie que les demandes non fondées provenant des quelque 5 800 citoyens de l'Union européenne qui ont demandé asile ici l'an dernier vont coûter près de 170 millions de dollars aux contribuables canadiens.
Si l'on tient compte du fait que 62 p. 100 de l'ensemble des demandes d'asile ont été abandonnées, retirées ou encore rejetées par la CISR l'an dernier, il devient évident qu'on consacre une trop grande part des deniers publics à ces demandeurs et à des avantages sociaux financés par les contribuables.
Il faut faire comprendre à ceux qui souhaitent profiter du généreux système de détermination du statut de réfugié du Canada qu'ils seront rapidement renvoyés chez eux s'ils n'ont pas besoin de notre protection. Il faut également indiquer à ceux qui ont vraiment besoin de notre protection qu'ils l'obtiendront encore plus vite. Finalement, la majorité des demandeurs déboutés disposeront d'un niveau d'appel additionnel.
C'est pourquoi le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-31, dont nous débattons aujourd'hui et qui, s'il est adopté, renforcera davantage le système de demande d'asile et découragera encore plus les abus. De plus, il établira clairement qu'en vertu des nouvelles mesures, les demandeurs admissibles au statut de réfugié continueront d'avoir droit à une audience juste devant une instance indépendante.
Premièrement, nous proposons d'abolir l'entrevue visant à recueillir des renseignements, qui avait été instaurée dans la foulée de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, pour la remplacer par un formulaire intitulé Fondement de la demande d'asile. Ce dernier serait remis, dans le cas des demandes effectuées dans un bureau situé en sol canadien, au moment de l'entrevue servant à déterminer la recevabilité, ou, dans le cas des demandes présentées au point d'entrée, dans les 15 jours suivants.
Grâce aux mesures proposées, les demandeurs d'asile, en particulier ceux provenant d'un pays désigné, obtiendraient plus rapidement une audience auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, normalement dans un délai de 30 à 45 jours. Les demandeurs dont le pays d'origine ne fait pas partie de la liste des pays désignés verraient eux aussi leur temps d'attente raccourci. Il est suggéré que, dans ces cas-là, l'audience aurait lieu dans les 60 jours.
Cependant, pour que nous devenions efficaces, l'accélération des décisions sur les demandes d'asile doit se jumeler à celle des renvois. En effet, des renvois rapides contribueraient à faire baisser les coûts du système canadien d'accueil des réfugiés, car ils décourageraient les abus. Selon les nouvelles règles, l'Agence canadienne des services frontaliers accorderait la priorité à l'arrestation et au renvoi des demandeurs déboutés. Plus précisément, l'agence procéderait à leur renvoi dans les 12 mois suivant une décision défavorable de la part de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Nous ne le savons que trop bien, les demandeurs d'asile déboutés peuvent recourir à d'autres moyens pour retarder leur renvoi du Canada. C'est pourquoi le projet de loi propose de limiter les recours possibles.
Pour conclure, permettez-moi de rappeler que le projet de loi visant à protéger le système d'immigration du Canada s'appuie sur une réforme entamée en 2010 par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Ces nouvelles mesures permettront d'accélérer le traitement des demandes de statut de réfugié présentées par des personnes venant de pays qui, généralement, ne produisent pas de réfugiés. De plus, en vertu des propositions, les demandeurs déboutés auront moins de recours permettant de retarder leur expulsion du Canada.
Même après ces changements, le système canadien de détermination du statut de réfugié continuera de remplir ses obligations envers le Canada et le monde.
Voici ce que le Globe and Mail avait à dire au sujet du projet de loi C-31.
Les réformes relatives aux réfugiés [...] proposées par le ministre de l'Immigration, qui visent à améliorer l'efficacité du processus et les décisions, sont généralement bien conçues. Si elles sont mises en oeuvre, elles permettront d'améliorer le programme d'asile canadien, actuellement très lourd [...] Le projet de loi vise à juste titre à écarter les demandeurs qui ne sont pas des réfugiés authentiques et à endiguer l'afflux de demandeurs d'asile provenant de pays [...] qui sont des démocraties respectant les droits et libertés fondamentaux [...] Traiter rapidement les demandes de personnes originaires de ces pays et expulser sans tarder les personnes dont la demande a été refusée, c'est une excellente façon pour le Canada de décourager les abus. Le projet de loi prévoit aussi l'identification par la biométrie des personnes qui demandent un visa de visiteur, par exemple au moyen des empreintes digitales et de photos. Ce changement opportun préviendra l'utilisation de fausses identités.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-31, qui préviendra le recours abusif à notre système d'accueil des réfugiés et qui aidera les victimes de violence et de persécution partout dans le monde à commencer plus rapidement une nouvelle vie sans danger.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député conservateur qui vient de discourir sur le projet de loi C-31, pour lequel le temps accordé pour le débat a été limité, encore une fois.
Comment peut-il justifier le fait que la détention irait à l'encontre de plusieurs droits et libertés des demandeurs d'asile, des réfugiés et des immigrants? Cela a été condamné en Australie, puisqu'il s'agit d'une détention arbitraire dénoncée par Amnistie internationale et par plusieurs groupes qui défendent les droits humains.
Des personnes, incluant des enfants, pourraient être emprisonnées pendant un an, pour la simple raison qu'ils sont des boat people et qu'ils sont arrivés par bateau, comme l'ont fait mes parents.
Ce genre de moyen d'entrée au pays est considéré par le gouvernement comme étant une voie d'entrée illégale. Comment peut-il justifier cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la députée sera d'accord avec moi pour dire que ces gens arrivent en utilisant des moyens illégaux.
Beaucoup de gens ignorent probablement qu'un grand nombre des personnes arrivées à bord de bateaux au cours des dernières années sont détenues dans ma circonscription. Je suis donc bien au fait de la façon dont elles sont traitées et du processus auquel elles doivent se conformer.
La députée devrait aussi savoir que le gouvernement est déjà habilité à détenir des personnes. En l'occurrence, cette mesure vise à assurer la sécurité des Canadiens. Comme je l'ai dit, étant donné que ces personnes sont détenues dans ma circonscription, je reçois beaucoup de lettres et d'appels à ce sujet. Les gens se posent surtout la question suivante: puisque nous ne savons pas qui sont ces personnes, pourquoi devrions-nous simplement les laisser se déplacer partout au Canada et s'établir où bon leur semble? Les Canadiens sont d'accord avec les mesures prévues par le gouvernement dans ce projet de loi et disent que nous devons d'abord connaître l'identité de ces gens et veiller à ce qu'ils ne représentent pas une menace pour la sécurité de notre pays.
Monsieur le Président, je tiens à parler de sécurité à propos d'une affaire bien connue. M. X était agent de police au Mexique, où il faisait enquête sur les cartels de la drogue et sur les meurtres de femmes. Il a reçu des menaces de mort à cause de son travail, et plusieurs agents de son équipe ont été tués. Comme M. X croyait qu'il était le prochain sur la liste, il a fui au Canada. Sa demande d'asile a été rejetée parce que le juge était d'avis que le Mexique offrait des mesures de protection adéquates pour les gens qui sont pris pour cible par le crime organisé. Or, M. X était-il bel et bien en sécurité?
Le projet de loi C-31 limiterait le nombre de réfugiés pouvant demander l'asile au Canada, car il ferait en sorte que le Canada puisse reconnaître certains pays comme des pays sûrs. Le ministre aurait seul le pouvoir de désigner les pays sûrs. Le député estime-t-il qu'il existe des moyens fiables et objectifs de distinguer les pays sûrs des autres en ce qui concerne la protection des droits de la personne? Si c'est le cas, pourrait-il nous les expliquer?
Monsieur le Président, la députée a mal compris la mesure législative si elle croit que les personnes venant des pays désignés ne seraient pas en mesure de présenter de demandes d'asile. En fait, elles pourront le faire. Il est important que le système d'immigration leur permette de le faire. Par contre, les Canadiens conviendront qu'il faudrait que le temps de traitement des demandes de ressortissants issus de pays qui d'ordinaire ne produisent pas de réfugiés soit différent. Les gens, qu'ils proviennent ou non d'un pays « sûr », auront l'occasion de plaider leur cause devant une personne indépendante. Si l'évaluation est à leur avantage, le système les prendra en charge. Par conséquent, le Canada protégera les personnes qui ont besoin d'être protégées.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever pour parler du projet de loi C-31, mais, en fait, j'aurais préféré ne pas avoir à le faire et qu'un tel projet de loi ne soit pas déposé. Selon moi, il n'est pas désirable. Il est problématique à plusieurs égards et va certainement mener à des contestations judiciaires par la suite.
Il faut d'abord dire que le projet de loi C-31 prend racine dans le projet de loi C-11 présenté lors de la précédente législature. Dans un contexte de gouvernement minoritaire, les conservateurs n'avaient pu faire adopter les projets de loi rigides et sévères, comme ils l'auraient voulu. Ainsi, ils reprennent le projet de loi C-49 — aussi de la précédente législature — et y apportent les correctifs nécessaires pour compléter leur politique d'immigration tendancieuse et discriminatoire dont le seul objectif est de fermer le plus longtemps possible les frontières aux étrangers qui cherchent asile au Canada.
Le changement de ton de ce gouvernement en matière d'immigration et de citoyenneté est criant. La grande majorité du projet de loi C-31 est une reprise pratiquement textuelle de l'ancien projet de loi C-49 dont le titre court était Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. La campagne du projet de loi avait alors été de protéger les réfugiés et de décourager les passeurs qui mettaient en danger la vie des étrangers qui tentaient d'entrer au Canada par bateau. Maintenant, le projet de loi C-31, qui est le même ou presque, s'intitule Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. L'image est éloquente.
Désormais les conservateurs montrent leurs vraies couleurs. Ce n'est plus la protection des étrangers qui est au centre du projet de loi C-31, mais bien la protection de l'intégrité du système d'immigration au Canada contre les mauvais réfugiés qui abusent de la générosité des lois canadiennes et qui cherchent à profiter indûment de notre pays. Ce sont des commentaires qui ont été soulevés et répétés par l'interlocuteur précédent.
Lors de la précédente législature, certains projets de loi en matière d'immigration, notamment les projets de loi C-11 et C-35, avaient été adoptés après de nombreuses discussions, débats et compromis de part et d'autre. Même l'ancêtre du projet de loi C-31, le projet de loi C-49, avait fait l'objet de compromis. Cependant, cette fois-ci, il n'est plus question pour le gouvernement conservateur de s'ouvrir à des modifications. Au contraire, le ministre dit lui-même qu'il existe des lacunes dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et que le Canada a besoin de mesures plus solides qui se rapprochent davantage de celles indiquées dans le projet de loi original en matière de réfugiés que nous avons déposé en mars 2010.
C'est actuellement le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qui revient sur des ententes conclues entre les différents partis.
Plusieurs organismes de défense des droits et libertés ont condamné à l'époque le projet de loi C-49. En effet, Amnistie internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés, le Barreau du Québec et l'universitaire Peter Showler, pour ne nommer que ceux-là, ont vertement condamné plusieurs des dispositions clés du projet de loi, jugeant qu'elles représenteraient une violation sérieuse des obligations internationales et constitutionnelles du Canada.
En effet, ce gouvernement se cache encore derrière la sécurité nationale pour justifier son manque de transparence et sa volonté de vouloir bloquer l'entrée au pays à des gens qui en ont besoin, peu importe ses obligations internationales et constitutionnelles.
Loin d'avoir amélioré son projet de loi en regard des critiques des projets de loi antérieurs face aux considérations humanitaires, le ministre rétorque plutôt qu'il ne cédera pas au lobby de « l'industrie de l'immigration » dont les critiques confortent son idée selon laquelle le gouvernement est véritablement dans le droit chemin. Difficile d'être plus arrogant.
Cependant, au-delà de l'arrogance, c'est la vision étroite et démagogue de ce gouvernement qui doit être dénoncée.
Avec ce projet de loi, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme crée une nouvelle catégorie d'immigrants auxquels il se donne le pouvoir d'imposer arbitrairement un régime de traitement différent de celui accordé aux autres demandeurs d'asile. Ce pouvoir discrétionnaire est, en fait, celui de décréter comme une arrivée irrégulière l'entrée au pays d'étrangers à l'aide de critères plus ou moins définis, axés sur l'intérêt et la sécurité nationale, d'où probablement l'idée selon laquelle ce pouvoir ne puisse être délégué.
Or, la création de cette catégorie de réfugiés a été spécifiquement conçue pour bloquer l'entrée du plus grand nombre de réfugiés possible et ce, en faisant fi du droit à l'égalité prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ces demandeurs d'asile arrivent souvent de pays où les droits fondamentaux sont bafoués et où les conditions de vie mettent leur santé et leur vie en danger.
Il est complètement ridicule, voire irresponsable, pour un gouvernement de punir arbitrairement les réfugiés qui arrivent par bateau, sous prétexte de vouloir séparer plus rapidement les bons des mauvais réfugiés. Ça n'a aucun sens. Un réfugié n'est pas un immigrant qualifié qu'on peut choisir. On ne peut pas nécessairement le choisir étant donné son statut de réfugié. Selon la logique de ce gouvernement, les réfugiés qui ne sont pas choisis sont de mauvais réfugiés.
C'est inacceptable et drôlement inquiétant de voir que le ministre peut en venir à une telle division des gens. Les humains sont tous égaux, et ce ministre ne doit jamais oublier que le Canada a une responsabilité légale envers ces gens de par la Charte canadienne des droits et libertés et une responsabilité morale en regard à ses obligations internationales en vertu des différents traités sur les droits de la personne.
Par ailleurs, selon Peter Showler, directeur du Forum sur les personnes réfugiées et ancien membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, les craintes d'invasion par des réfugiés illégaux ne sont pas fondées, puisque les deux systèmes d'accueil des réfugiés — le Programme de réétablissement des réfugiés et des personnes visées par les considérations humanitaires, qui accueille des réfugiés internationaux reconnus par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, et le régime canadien de protection des réfugiés, responsable de l'accueil des réfugiés qui arrivent au Canada de façon spontanée — sont historiquement responsables du même nombre de résidents permanents au Canada, soit environ 12 000 par année.
La différence entre ces deux régimes est le contrôle: le contrôle du nombre d'arrivants, le contrôle des critères de sélection, la possibilité de prévoir les processus et les temps de traitement de dossiers. C'est une inquiétude légitime, mais elle ne devrait pas légitimer les arguments grossiers que ce gouvernement utilise pour bloquer l'accès à des gens qui ont besoin d'aide.
Par exemple, le ministre affirme que le Canada reçoit de plus en plus de demandes de certains pays, notamment la Hongrie et le Mexique, et que ces demandes viennent souvent de « mauvais réfugiés » qui n'ont pas vraiment besoin de protection. Or, selon M. Showler, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié accepte tout de même un nombre significatif de demandes en provenance de ces deux pays, soit respectivement 17 p. 100 et 8 p. 100.
De plus, le ministre affirme aussi que ce nouveau projet de loi permettra de « faire le ménage » et de réduire les listes d'attente des « bons réfugiés » qui doivent patienter dans des camps de réfugiés, parce que les réfugiés irréguliers qui arrivent en groupe par bateau engorgent le système en utilisant notamment de faux papiers pour entrer au Canada.
Cela est faux, selon M. Showler, puisque, d'une part, ce ne sont pas tous les réfugiés outremer qui peuvent se rendre dans des camps et que, d'autre part, la Convention des Nations Unies reconnaît qu'il est difficile pour les réfugiés de trouver asile et n'interdit donc pas l'utilisation de faux documents pour arriver à cette fin.
On essaie de créer un climat malsain autour de l'immigration, et plus particulièrement des réfugiés. C'est une très grande inquiétude de la direction du Conseil canadien des réfugiés, qui dit que « c'est très préoccupant lorsque le gouvernement essaie de provoquer un sentiment anti réfugiés au sein de la population ». Plusieurs déclarations des députés du gouvernement font la promotion de ce sentiment.
Selon Wanda Yamamoto, présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, « le projet de loi est discriminatoire et crée un système de protection des réfugiés à deux vitesses au Canada. Il rend le système vulnérable à des considérations politiques plutôt que d'assurer une décision juste et indépendante afin de décider qui est un réfugié. Notre système de protection des réfugiés se doit de donner à chacun un processus équitable, fondé sur les faits de leur cause et ce quelque soit leur pays d'origine. »
L'attribution du statut de réfugié serait désormais contrôlée directement par le ministre, qui se donne le pouvoir de fixer ses propres critères. « Il y a un élément arbitraire dans ça, qui est exploité et dont abuse le gouvernement » déplore vivement Janet Dench, du Conseil canadien des réfugiés.
Il y a un danger important à politiser le système d'immigration, qui avait trouvé un assez juste équilibre entre la sécurité et les libertés individuelles. Tout cela est maintenant compromis au nom de la sécurité nationale. Désormais, la difficulté d'identification des réfugiés est considérée comme une menace à la sécurité nationale, et de ce fait, justifie un traitement différent plus sévère et punitif que pour tous les autres types de réfugiés.
L'Association du Barreau canadien a statué que le projet de loi C-31 manquait de seuils qualitatifs, tandis que l'éventualité d'un pouvoir discrétionnaire excessif du ministre s'avérait également préoccupante. De plus, étant donné les conséquences juridiques graves qui découlent d'une désignation faite par le ministre, ces modifications sont trop vastes et insoutenables.
Des membres du comité exécutif de l'Association du Barreau canadien vont même plus loin en recommandant même que la mise en oeuvre des changements annoncés dans le projet de loi soient retardés pour permettre l'organisation de consultations immédiates et approfondies avec toutes les parties intéressées.
J'ai uniquement passé en revue de façon superficielle plusieurs des éléments qui sont importants et qui militent en faveur de l'abandon de ce projet de loi. Nous avons demandé à plusieurs reprises au gouvernement d'abandonner le projet de loi C-31. Ce projet de loi mise sur un sentiment anti-réfugié et exacerbe des craintes qui sont bien souvent légitimes dans la population mais qui sont dirigées du mauvais côté par un projet de loi comme celui-là.
Je trouve regrettable que nous votions ce soir sur ce projet de loi avec une contrainte de temps, encore une fois. Le NPD ne pourra pas voter en faveur du projet de loi C-31.
C'est un projet de loi que nous allons condamner avec la plus forte conviction.
Monsieur le Président, je me demande qui, pour les députés néo-démocrates, écrit les notes et fait les recherches sur le projet de loi C-31, car ils sont totalement mal informés. Par exemple, le député vient de dire que, dans le système proposé, le ministre va contrôler directement le processus d'octroi de l'asile. C'est totalement faux!
Toutes les décisions sur les demandes d'asile seront traitées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme quasi judiciaire et indépendant, selon toutes les règles de la loi, sans ingérence du ministre. Il n'y aucun changement en ce qui concerne la qualité de décision prévue. En fait, voici quel sera le changement: à la Section de la protection des réfugiés, où auront lieu les audiences et où se prendront les décisions, il y aura à l'avenir des fonctionnaires nommés en permanence au lieu des membres nommés par le gouverneur en conseil. Par conséquent, il y aura moins d'implications du Cabinet au sujet de qui seront les décideurs.
Enfin, il a dit que c'est un sentiment antiréfugiés. Est-il au courant du fait que notre gouvernement augmente, dans une proportion de 20 p. 100, le nombre des réfugiés que nous allons accepter en tant que réfugiés réétablis, et est-il aussi au courant du fait que nous augmentons le programme d'aide pour l'intégration des réfugiés dans une proportion de 20 p. 100?
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme entend bien ce qu'il veut entendre. Ce qu'on ne peut pas nier, c'est que le ministre peut se donner et s'est donné de par ce projet de loi des pouvoirs discrétionnaires. Il n'a jamais été question qu'il prenne toutes les décisions. Je ne pense pas qu'un ministre ou un bureau de ministre puisse prendre les décisions relatives à cela. Je suis tout à fait au courant de l'existence des commissions et des conseils.
Cependant, spécifiquement par rapport à la question des étrangers désignés, le ministre se donne des pouvoirs discrétionnaires que les autres ministres n'avaient pas auparavant. C'est une tendance, dans le gouvernement conservateur, de se donner des pouvoirs discrétionnaires, alors qu'auparavant on laissait davantage aux commissions la possibilité de faire leur travail, avec le moins d'ingérence possible.
Quant à la deuxième question par rapport au nombre de réfugiés, honnêtement, ce n'est pas le nombre mais plutôt la qualification qui est à souligner ici. C'est une question de créer différents titres, différentes catégories qui ont des droits et des processus différents. C'est cela qui nous révolte. Un réfugié qui désire se rendre au Canada ou dans quelque autre pays va prendre les moyens pour pouvoir échapper à une persécution qui, bien souvent, est sévère. Dans ce cas, on va faire en sorte que les réfugiés qui sont tout à fait légitimes dans bien de cas, comme ceux provenant du Mexique ou de la Hongrie, à l'exemple des romanichels, vont voir leur processus être très compliqué par cette mesure. Ce n'est pas une question du nombre des réfugiés; c'est vraiment une question de processus, de justice pour tout et d'égalité pour tous.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours qui était très clair et très humain. Le projet de loi C-31 reprend, comme il l'a dit, l'ancien projet de loi C-49 et reprend également tout ce qui a été dénoncé dans le projet de loi C-4 par rapport aux réfugiés. Au lieu de s'attaquer aux passeurs, aux personnes qui abusent des réfugiés, on s'attaque directement à ces réfugiés. En plus de cela, les conservateurs essaient de faire en sorte que le public ait peur. Ils cultivent la peur en ce qui a trait au manque d'identification des réfugiés, alors que ceux-ci fuient leur pays et n'ont pas le temps d'apporter des papiers avec eux. Je voudrais que mon collègue s'étende un peu sur ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue de Beauharnois—Salaberry.
Lorsqu'on parle de la protection des réfugiés, cela nous pose très peu de problèmes qu'on veuille s'attaquer aux passeurs, à ceux qui abusent et qui utilisent le désespoir des gens pour obtenir une vie meilleure, pour échapper à la persécution. Je pense que ça avait été reflété par les ententes prises dans le cadre du projet de loi précédent entre le gouvernement et les partis de l'opposition. C'était dans un contexte de gouvernement minoritaire et de négociations, et l'on avait pu en arriver à un compromis. Or ce compromis a été rejeté du revers de la main.
Présentement, ce projet de loi ne vise pas les passeurs; il vise les réfugiés qui arrivent d'une certaine manière. Il y aura peut-être parmi ces réfugiés des éléments qui mériteront d'être scrutés de beaucoup plus près. On peut avoir un processus pour ça.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, punit le mode d'arrivée de certains réfugiés qui n'ont peut-être pas eu d'autres choix que d'utiliser ce mode. Dans ce sens, à notre avis, c'est un projet de loi qui est brutal, et du côté de l'opposition, on pense qu'on doit voter contre cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'appuyer aujourd'hui le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Il est capital que nous veillions à l'intégrité de notre système d'immigration, et c'est exactement ce que ferait le projet de loi.
Les immigrants viennent au Canada à la recherche d'une nouvelle vie et de nouvelles possibilités pour leur famille et pour eux-mêmes. Notre système d'immigration est le plus équitable et le plus généreux du monde. Cependant, les Canadiens n'ont aucune tolérance pour quiconque abuse de notre générosité ou exploite notre grand pays. C'est pourquoi ils ont confié un mandat clair à notre gouvernement pour qu'il protège le système d'immigration du Canada. Par ce projet de loi, nous nous acquittons de ce mandat.
Le projet de loi C-31 propose de nombreuses réformes qui contribueraient à dissuader les particuliers et les organismes qui s'adonnent à des activités illégales et dangereuses liées au passage de clandestins. Il permettrait d'assurer plus rapidement la protection des réfugiés légitimes et l'expulsion des faux demandeurs. En recourant à la biométrie, le Canada se joindrait aux pays dont le programme d'immigration utilise déjà ce type de données, comme le Royaume-Uni, l'Australie, l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande, le Japon et les États-Unis.
Le projet de loi propose de nombreux changements positifs à notre système d'immigration; pourtant, l'opposition néo-démocrate et libérale continue de répandre des mythes à son sujet. Voilà pourquoi j'essaierai aujourd'hui de leur expliquer, comme l'ont déjà fait beaucoup de mes collègues, pourquoi exactement ces mythes sont faux.
Tout d'abord, l'opposition soutient que le ministre sera à même de choisir à lui seul les pays sûrs. C'est archifaux. Ce que ne comprend pas l'opposition, c'est qu'il existe des lois et des règlements relativement aux décisions de cet ordre. Les facteurs en fonction desquels un pays serait jugé sûr seraient clairement définis. Le choix se ferait en fonction des décisions prises par les demandeurs d'asile eux-mêmes, par exemple en abandonnant ou en retirant leur demande, et aussi par l'entremise de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié — un organisme indépendant —, mais jamais du propre chef du ministre. D'ailleurs, les nouveaux critères devant servir à déterminer quels sont les pays sûrs seront manifestement plus transparents et justifiables que ceux que fixait la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
Autre idée fausse avancée par les députés de l'opposition, il ne serait plus possible pour les prisonniers politiques comme Alexandre Soljenitsyne de demander l'asile au Canada si le projet de loi C-31 était adopté. Or, quiconque lit le projet de loi peut s'apercevoir que c'est totalement faux. Les prisonniers politiques ne seront pas empêchés de demander l'asile, pas plus que ce n'est le cas actuellement.
Les seuls demandeurs d'asile qui ne peuvent pas obtenir une audience sont les personnes ayant été déclarées coupables d'un crime sérieux, qui sont soupçonnées de participer à des activités terroristes, qui ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou qui sont impliquées dans le crime organisé, selon les lois canadiennes. Les prisonniers politiques qui n'ont été ni accusés, ni déclarés coupables d'un crime punissable en vertu des lois canadiennes ne sont pas compris dans cette catégorie de personnes. L'opposition ne comprend pas que les auteurs avérés de crime grave punissable en vertu des lois canadiennes se sont en fait toujours vu interdire l'accès au statut de réfugié au Canada, et le projet de loi C-31 n'y changera rien.
Cependant, dans le système actuel, on associe la grande criminalité à la durée d'incarcération plutôt qu'à la gravité du crime commis. Le projet de loi prévoit, lui, qu'on associe la grande criminalité à la gravité du crime selon le Code criminel du Canada.
L'opposition prétend en outre que le projet de loi C-31 rendrait obligatoire la détention, pendant un minimum d'un an, de quiconque entrera clandestinement sur le territoire canadien. Cette affirmation est totalement fausse. Si les députés de l'opposition lisaient le projet de loi C-31 plus attentivement, ils s'apercevraient qu'une exception est prévue dans le cas des personnes de moins de 16 ans. De plus, dès que le statut de réfugié serait accordé à une personne de plus de 16 ans par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, cette personne serait immédiatement libérée. Il serait hautement irresponsable de libérer purement et simplement les immigrants clandestins sans que les fonctionnaires aient pu confirmer leur identité et établir si ces personnes mettent en danger la sécurité des Canadiens. Les personnes dont l'identité ne pourra pas être établie et qui seront considérées comme des dangers pour la sécurité des Canadiens ou qui seront soupçonnées de manigancer des activités criminelles pourront être détenues pendant plus longtemps en vertu de ce projet de loi. Cette disposition est tout à fait équitable et devrait recevoir un appui total des députés. Le gouvernement a toujours pris très au sérieux le maintien de la sécurité des Canadiens.
La dernière fausse idée dont j'aimerais parler concerne la biométrie. Plusieurs de mes collègues ont déjà affirmé, à juste titre, être en faveur du contrôle biométrique. Le recours aux données biométriques accélérerait la vérification de l'identité des demandeurs et la prise de décision effectuées par les agents; le temps d'attente serait donc ainsi diminué. Grâce à la biométrie, il serait plus facile d'empêcher le recours à la contrefaçon et au vol d'identité pour entrer au Canada. Certains députés de l'opposition affirment cependant que le gouvernement ne protégerait pas adéquatement les renseignements personnels des gens qui fourniraient leurs données biométriques. C'est tout simplement faux. Il existe des lois assurant la protection des renseignements personnels au Canada, et le gouvernement les respectera. Citoyenneté et Immigration Canada et le commissaire à la protection de la vie privée ont travaillé ensemble à la mise en place du contrôle biométrique. Les renseignements personnels des demandeurs seraient utilisés, conservés, partagés et détruits conformément aux lois du Canada sur la protection de la vie privée. Les données biométriques seraient immédiatement détruites lorsqu'une personne obtiendrait sa citoyenneté. En outre, les citoyens canadiens ne seraient pas obligés de fournir leurs données biométriques.
Il ne s'agit que de quelques exemples des fausses idées et des mythes mis de l'avant par les néo-démocrates et les libéraux. Voici la réalité: les partis de l'opposition s'opposent à un projet de loi qui rétablirait l'intégrité de notre régime d'octroi de l'asile en rendant le processus de détermination du statut de réfugié plus expéditif et plus juste, ce qui permettait d'offrir une protection plus rapide aux réfugiés légitimes et d'écarter plus rapidement les faux demandeurs. Les néo-démocrates et les libéraux s'opposent à un projet de loi qui rendrait le régime d'octroi de l'asile moins sujet aux abus, qui permettrait au gouvernement d'économiser des millions de dollars chaque année, qui restaurerait la confiance du public dans notre régime d'immigration et qui ferait en sorte que la générosité des Canadiens profiterait seulement à ceux qui en ont véritablement besoin.
Les Canadiens ont donné un mandat clair au gouvernement conservateur afin qu'il améliore le système d'immigration du pays. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-31, qui vise à empêcher les gens d'abuser de notre générosité.
Monsieur le Président, la députée s'est évertuée à énumérer les motifs pour lesquels les néo-démocrates et les libéraux s'opposent au projet de loi et à montrer qu'ils ont tort. J'aimerais cependant lui demander ce qu'elle pense des organisations qui possèdent une connaissance approfondie de ce domaine et qui ont aussi exprimé leur opposition au projet de loi. Par exemple, le Conseil canadien pour les réfugiés réclame que le projet de loi soit carrément abandonné. Amnistie internationale Canada a pour sa part déjà affirmé qu'une version antérieure du projet de loi était loin de respecter les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de protection des réfugiés. L'Association canadienne des libertés civiles et l'Association du Barreau canadien sont aussi contre le projet de loi et un comité d'experts du Centre d'études sur les réfugiés l'a qualifié de draconien.
Que répond la députée à ces organisations? Elles ne font pas partie de l'opposition officielle. Ce sont des organisations indépendantes qui sont spécialisées dans leur domaine et qui estiment que la mesure législative proposée est un très mauvais projet de loi. Qu'a-t-elle à leur dire?
Monsieur le Président, je tiens à répéter que le gouvernement est résolu à renforcer l'intégrité du système d'immigration canadien et à rendre notre système de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus juste. Les Canadiens nous ont confié le mandat clair de protéger le système d'immigration du Canada et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si la députée trouve que la situation suivante est juste. Imaginons un réfugié légitime provenant d'un pays où sa vie a été menacée. Il vient au Canada, et le ministre de l’Immigration considère qu'il est arrivé de façon irrégulière. Cela veut dire que ce réfugié sera mis en détention pour un an. Une fois libéré, ce réfugié devra attendre quatre ans avant de pouvoir parrainer quelqu'un, qu'il s'agisse de son fils, de sa fille ou de son épouse. Une fois devenu le parrain de cette personne à charge, le réfugié devra attendre encore trois à cinq ans avant qu'elle vienne au Canada.
La députée convient-elle que ce n'est pas juste? Séparer aussi longtemps les membres d'une famille est tout simplement inacceptable. N'est-elle pas d'accord avec moi à ce sujet?
Monsieur le Président, le 16 février, le gouvernement a présenté le projet de loi C-31, qui rétablirait l'intégrité du système d'asile canadien, car le processus de traitement des demandes des réfugiés serait plus rapide et équitable, ce qui permettrait de protéger plus rapidement les réfugiés légitimes, et d'accélérer l'expulsion des faux demandeurs.
Le système d'immigration canadien est reconnu comme étant le plus généreux et le plus équitable du monde, mais il est aussi vulnérable aux abus. Le projet de loi C-31 viserait à le rendre plus équitable pour tous.
Monsieur le Président, j'aimerais mentionner à la Chambre que j'ai déjà travaillé comme avocate spécialisée en droit des réfugiés. J'ai déjà aidé quelques déserteurs de navire à Halifax, à l'époque où l'URSS existait encore et où des citoyens des divers pays de l'URSS venaient se réfugier au Canada. J'ai vécu une expérience très touchante. Un client que j'avais aidé à l'époque, Nickola Marcinko, m'a téléphoné récemment à l'improviste. Il vit maintenant à Oakville et va très bien. Il a des enfants, il est propriétaire d'une entreprise. Heureusement, il a pu travailler dès son arrivée au Canada et s'intégrer à notre collectivité pendant qu'il attendait que sa demande d'asile politique soit acceptée. Il a pu contribuer tout de suite à la société.
Le gouvernement pourrait-il nous dire combien cela coûtera, environ, si les demandeurs d'asile politique ne peuvent plus travailler dans nos collectivités et gagner leur vie et s'ils sont placés dans un centre de détention pendant une période pouvant aller jusqu'à un an, si leur arrivée ici est considérée comme une arrivée irrégulière?
Monsieur le Président, je sais que le projet de loi C-31 aiderait le gouvernement à éliminer les demandes provenant de personnes qui cherchent à abuser de notre générosité. Il nous aiderait à accueillir les immigrants plus rapidement. Nous serons heureux de les accueillir et de les voir travailler au Canada.
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé de ce projet de loi, mais nous débattons aujourd'hui d'un amendement motivé à l'étape de la deuxième lecture. Je remercie le député de Vancouver Kingsway d'avoir présenté la motion dont nous sommes saisis, qui éliminerait du projet de loi un bon nombre de dispositions extrêmement choquantes.
J'ai écouté la députée ministérielle qui a pris la parole avant moi. De toute évidence, le gouvernement est frustré de ne pas arriver, une fois de plus, à faire adopter un de ses projets de loi. Il impose la clôture et s'emploie à mettre fin au débat. Dans le cas de ce projet de loi, comme dans de nombreux autres, l'inquiétude qu'il suscite au sein de la société en général est incroyable.
J'ai passé les deux dernières semaines dans ma circonscription, comme de nombreux autres députés. À maintes reprises, des gens — surtout des personnes qui travaillent dans le système d'établissement des réfugiés et qui aident ceux-ci — m'ont fait part de leurs craintes quant à l'adoption du projet de loi au Parlement. Je souhaite montrer à quel point ce projet de loi est mauvais selon la population.
Je me réjouis que nous ayons ce débat et que le député de Vancouver Kingsway ait présenté sa motion. Une occasion de plus s'offre à nous d'exposer les graves lacunes du projet de loi. Celui-ci portera préjudice aux gens et ternira la réputation de terre d'asile du Canada. Dans les faits, il créera deux catégories de réfugiés, ce qui devrait nous préoccuper profondément.
Je tiens à exprimer mes réserves quant au pouvoir discrétionnaire que le projet de loi accordera au ministre. J'ai entendu le ministre dire plus tôt que c'est faux et qu'il n'en sera rien. Toutefois, quand on lit le projet de loi, il s'agit clairement d'un aspect important de celui-ci. Je le répète, c'est une manie du gouvernement conservateur, qui cherche à centraliser de plus en plus les pouvoirs entre les mains du ministre au détriment des spécialistes, des comités et du système lui-même. Cette attitude éveille énormément de soupçons au sein de la population canadienne à l'égard des desseins politiques que poursuit le gouvernement avec ce genre de projet de loi.
Nous sommes surtout préoccupés par le fait que la mesure législative permettrait de mettre fin plus facilement à la protection des réfugiés. J'ai été ébahie d'apprendre que même après être devenus résidents permanents, des gens pourraient se voir retirer leur statut si la situation de leur pays d'origine changeait. Cela créerait une incertitude incroyable pour les réfugiés qui ont franchi toutes les étapes du processus et qui sont devenus des résidents permanents. En fait, cela va peut-être même à l'encontre des normes internationales sur le traitement des réfugiés. C'est très préoccupant.
Nous avons déjà discuté et débattu de la disposition qui interdirait l'admissibilité aux demandeurs d'asile qui ont purgé une peine de prison de plus de dix ans dans leur pays d'origine et ne donnerait pas de pouvoir discrétionnaire aux tribunaux dans le cas de réfugiés politiques. La députée a donné un exemple. Qu'en est-il d'une personne comme Nelson Mandela, qui est maintenant un citoyen honoraire du Canada? En vertu du système proposé, il n'aurait pas le droit d'entrer au Canada. En ratissant aussi large, on ne tient pas compte de la situation unique des personnes qui ont été persécutées pour des raisons politiques et on ne leur offre pas le type de protection dont elles ont besoin. Cela m'amène à m'interroger sur les motifs qui sous-tendent certains de ces projets de loi.
Les députés conservateurs mettent constamment l'accent sur le mot « abus ». Il me semble qu'ils se concentrent souvent sur les questions relatives aux abus, laissant entendre que c'est la norme et que cela pénalise l'ensemble du système, et ce, qu'il soit question des projets de loi sur les drogues, de projets de loi relatifs au système de justice pénale ou du projet de loi C-31. Essentiellement, ils adoptent une approche sans compromis à l'égard de l'ensemble du système, ce qui pénalise les réfugiés légitimes. Je crois que c'est tout à fait injuste. Voilà la tendance qui ressort de plus en plus des projets de loi que le gouvernement conservateur présente à la Chambre.
L'un des aspects du projet de loi qui nous inquiètent le plus concerne les modifications que l'on propose d'apporter aux motifs d'ordre humanitaire. Je sais que plusieurs d'entre nous aident les demandeurs d'asile dans leurs circonscriptions respectives. Les employés de mon bureau de circonscription, à Vancouver-Est, travaillent d'arrache-pied. Nous avons aidé des centaines de personnes dont la demande était fondée sur des motifs humanitaires. C'est un élément essentiel du processus.
Si les modifications proposées par le projet de loi sont apportées, un demandeur qui attend la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne pourra pas présenter de demande pour des motifs d'ordre humanitaire pendant qu'il attend la décision. Le demandeur doit donc prendre une décision très difficile dès le début de ses démarches: il doit décider s'il fera une demande à titre de réfugié ou pour des motifs d'ordre humanitaire. On sait que ceux dont la demande de statut de réfugié est refusée doivent attendre un an avant de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Ils risquent donc d'être expulsés entre-temps.
Pourquoi ce fait est-il important? D'après les dossiers que nous avons traités dans notre collectivité, plusieurs demandeurs dont la demande de statut de réfugié est refusée sont en mesure de présenter une demande tout à fait légitime fondée sur des motifs humanitaires. Nous sommes donc d'avis qu'on devrait permettre à une personne de faire une demande pour des motifs d'ordre humanitaire même si sa demande de statut de réfugié a été refusée.
Si on apporte à la loi la modification proposée, il deviendra de plus en plus difficile et ardu pour les demandeurs du statut de réfugié d'avoir accès aux options qui sont actuellement à leur disposition. C'est indéniablement un durcissement du système et des critères. On tente d'éviter les abus en modifiant l'ensemble du système, ce qui compliquera considérablement la tâche des demandeurs.
Si ces modifications sont adoptées, les députés auront beaucoup de difficulté à travailler avec les demandeurs de leur circonscription. Nous verrons beaucoup de personnes placées dans des situations difficiles. Nous verrons des gens aux prises avec un système qui s'est fermé devant eux. Les retombées de ce projet de loi m'inquiètent beaucoup.
Un autre des points préoccupants de ce projet de loi, c'est que le ministre aura le pouvoir de désigner l'arrivée d'un groupe de réfugiés comme une arrivée irrégulière. Il faudrait savoir plus précisément ce que cela signifie et sur quels critères cette décision sera fondée. Nous devons comprendre comment cela fonctionnera. Le simple fait que cette distinction crée deux catégories de réfugiés est en soi un motif d'inquiétude.
Comme bien des experts l'ont souligné, et j'ai d'ailleurs parlé plus tôt de certaines organisations qui ont exprimé leurs réserves au sujet du projet de loi, il est fort possible que cet article contrevienne au droit à l'égalité prévu dans la Charte ainsi qu'à certaines conventions internationales. La détention obligatoire, pour une période maximale d'un an, de ceux dont l'arrivée est désignée par le ministre comme une arrivée irrégulière, constitue une chose très choquante à nos yeux.
Je me rappelle avoir lu, au fil des années, beaucoup de choses sur la façon dont l'Australie a vécu la détention obligatoire. Celle-ci a d'abord créé et favorisé la consolidation d'un climat politique haineux envers les réfugiés. Je crois que le même phénomène se reproduira ici. Apparemment, c'est ce qui motive les conservateurs: créer un environnement où l'on peut s'en prendre aux réfugiés et proclamer que tout le monde abuse du système.
Il est très problématique de créer ainsi deux catégories de réfugiés et de pointer du doigt certains d'entre eux, alors qu'ils pourraient en fait être des réfugiés légitimes.
Je suis fière que le NPD se soit opposé à ce projet de loi, car celui-ci présente des lacunes considérables et suscite l'inquiétude. J'espère que la Chambre adoptera la motion présentée par le député de Vancouver Kingsway, de sorte que nous pourrons reprendre l'étude de la question à zéro et faire le travail correctement.
Monsieur le Président, ce genre d'allocution constitue un bon exemple des propos extrêmes, irresponsables et, en fait, démagogiques que tiennent trop souvent les députés du Nouveau Parti démocratique. La députée vient tout juste d'affirmer que le gouvernement veut instaurer un régime où nous pourrions « nous en prendre aux réfugiés ». J'aimerais donner l'occasion à la députée de retirer cette énormité. C'est révoltant.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le Canada accueille un réfugié sur dix, à l'échelle mondiale. Nous avons augmenté de 20 p. 100 le nombre de réfugiés au sens de la Convention que le Canada protège; il s'agit du plus grand pourcentage par habitant au monde. Nous avons bonifié de 20 p. 100 le programme d'aide à l'intégration des réfugiés. Nous créons la Section d'appel des réfugiés afin que les demandeurs d'asile déboutés profitent d'une mesure de protection supplémentaire et aient accès, en appel, à un examen complet des faits dans le cadre d'une audience orale. Aux termes du projet de loi, les réfugiés de bonne foi n'auront plus à attendre deux ans avant d'obtenir leur statut: le processus prendra dorénavant entre deux et trois mois.
Des personnes raisonnables peuvent dénoncer posément certains aspects de ce projet de loi, mais la députée dépasse outrageusement les bornes lorsqu'elle affirme que le gouvernement — qui, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies, est un chef de file mondial en matière de protection des réfugiés — s'en prend aux réfugiés; c'est indigne de la députée et de son parti. Je lui demande de se rétracter.
Monsieur le Président, je me demande pourquoi toutes les organisations spécialisées dans ce domaine s'opposent vivement à ce projet de loi et ont fait connaître leurs grandes inquiétudes. Lorsqu'on lit le projet de loi, on se rend compte qu'il confère un immense pouvoir au ministre, qu'il crée un système à deux vitesses, qu'il met l'accent sur les abus et qu'il instaure un régime purement punitif; il est donc raisonnable de croire que ce projet de loi comporte des lacunes fondamentales et qu'il nuirait, de façon générale, aux réfugiés. C'est pourquoi toutes les principales organisations au pays qui sont spécialisées dans ce domaine ont publiquement fait connaître leurs opinions à cet égard.
J'aimerais que le ministre réponde à ces critiques et qu'il cesse de prétendre, sur un ton moralisateur, que le projet de loi nous ferait aller de l'avant, alors que c'est tout le contraire qui se produira.
Monsieur le Président, j'apprécie les remarques de la députée. J'aimerais revenir sur la question de la liste des pays sûrs.
Je comprends que le ministre ait pris une décision qui lui donnerait — à lui, mais aussi à son ministère — plus de pouvoirs pour déterminer les pays qui seraient désignés comme sûrs.Toutefois, selon la mesure législative adoptée il y a quelques années, c'était à un comité consultatif composé d'experts, par exemple des personnes spécialisées dans les droits de la personne, de désigner les pays sûrs.
Le NPD est-il encore en faveur, et serait-il en faveur, d'un amendement qui permettrait à un comité consultatif de faire des recommandations au ministre sur ce qui constituerait un pays sûr?
Monsieur le Président, j'apprécie les remarques et la question du député. Il a raison. En vertu de l'ancien projet de loi C-11, un groupe d'experts, y compris en matière de droits de la personne, pouvait déterminer les pays sûrs. Cette décision serait maintenant confiée au ministre. Nous sommes également préoccupés par le fait que le projet de loi accorde plus de pouvoirs sur les plans politique et décisionnel aux collaborateurs du ministre.
Ce qui était proposé dans l'ancien projet de loi était bien meilleur que ce qui est proposé dans celui-ci.
Pourquoi laisserions-nous un ministre déterminer les pays qui sont sûrs au lieu de faire appel à des experts indépendants et fiables qui nous donneraient des conseils raisonnables? C'est une autre preuve que ce projet de loi comporte des lacunes fondamentales et que nous ne devrions pas l'adopter.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Puisque le projet de loi C-31 a été déposé plus tôt cette année, nous avons eu l'occasion d'en débattre les dispositions à plusieurs occasions à la Chambre. J'ai écouté les divers points de vue exprimés par mes collègues qui ont fait valoir leurs arguments avec conviction et, souvent, avec passion.
Je demeure convaincu que le projet de loi C-31 permettra d'améliorer le système d'immigration de notre pays de plusieurs façons importantes, notamment, bien entendu, de sévir contre le commerce lucratif que constitue le passage de clandestins.
Les passeurs sévissent partout dans le monde. Ces criminels facilitent l'immigration illégale en échange de fortes sommes. Le passage de clandestins constitue un grave problème sur le plan national car les activités des passeurs menacent la sécurité des Canadiens.
Dans certaines régions du pays telles que la Colombie-Britannique, ces activités posent un important problème mondial. C'est surtout sur l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique, que l'on a été témoin de drames associés au passage de clandestins, dans les cas de l'Ocean Lady, en 2009, et du Sun Sea, en 2010. Ces deux incidents, plus que n'importe quel autre, ont démontré qu'il s'agit d'un problème bien réel au Canada.
L'été dernier, on a intercepté en Indonésie un autre navire, l'Alicia, qui transportait près de 90 Tamouls du Sri Lanka qui étaient en route pour le Canada. En janvier, 200 autres Tamouls qui cherchaient à venir au Canada ont été dupés par des passeurs et sont restés coincés au Togo, un petit pays d'Afrique occidentale.
Il y a quelques semaines à peine, le navire Tabasco 2 a sombré au large de la Nouvelle-Écosse. Le capitaine a perdu la vie, trois membres de l'équipage manquent à l'appel et cinq survivants réclament le statut de réfugié au Canada. Le ministre de la Sécurité publique a laissé entendre que ce pourrait être un autre cas de passage de clandestins.
Tous ces incidents mettent en évidence la nécessité d'intervenir.
Le projet de loi C-31 contribuerait à remédier au problème de bien des façons. Il permettrait au ministre de la Sécurité publique de désigner comme « irrégulière » l'arrivée au Canada de n'importe quel groupe de personnes. Il imposerait alors aux personnes visées une détention obligatoire maximale d'un an pour établir leur identité et leur admissibilité et pour savoir, entre autres, si elles se sont déjà livrées à des activités illégales. Le projet de loi exclurait de l'application de la détention obligatoire les étrangers désignés de moins de 16 ans. De plus, une fois la demande d'asile approuvée, le demandeur serait libéré.
Le projet de loi faciliterait les poursuites contre les passeurs de clandestins et imposerait des peines minimales obligatoires d'emprisonnement aux personnes reconnues coupables d'une telle activité. Les propriétaires et les exploitants seraient tenus responsables si leurs navires servent à faire passer des clandestins. De plus, le projet de loi rendrait moins attrayante l'idée de venir au Canada illégalement en faisant appel à des passeurs, car il réduirait la possibilité d'abuser de la générosité du système d'immigration et des services sociaux du Canada.
La lutte contre le passage de clandestins est un élément important du plan de protection de l'intégrité du système d'immigration du Canada. C'est pour cette raison que ces dispositions ont été intégrées au projet de loi C-31.
Hormis les dispositions sur le passage de clandestins, le projet de loi renforcerait le système d'immigration du Canada de deux autres façons bien précises. Le projet de loi renforcerait les dispositions réformant le système d'octroi de l'asile qui s'imposaient depuis longtemps et qui ont été adoptées au Parlement en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Ces nouvelles mesures permettraient d'accélérer le traitement des demandes d'asile présentées par des personnes venant de pays d'où les réfugiés ne viennent généralement pas. De plus, les demandeurs déboutés auraient moins de recours pour retarder leur expulsion du Canada.
Certains députés seront peut-être surpris d'apprendre que le Canada reçoit plus de demandes d'asile de l'Europe que de l'Afrique ou de l'Asie. En fait, l'année dernière, près du quart des demandes d'asile au Canada provenaient de ressortissants de l'Union européenne, ce qui devrait nous faire réfléchir.
Les pays de l'Union européenne ont des systèmes démocratiques et de protection des droits de la personne semblables au nôtre, et c'est pourtant de ces pays que sont venues près de 25 p. 100 de toutes les demandes de statut de réfugié présentées au Canada en 2011. C'est une augmentation de 14 p. 100 par rapport à l'année précédente. En cette période d'incertitude économique pour la plupart des gens, une telle situation coûte cher aux contribuables canadiens.
Ces dernières années, pratiquement toutes les demandes provenant de pays de l'Union européenne ont été retirées, abandonnées ou rejetées. En 2010-2011 seulement, ce fut le cas pour 93 p. 100 d'entre elles. Si la tendance se maintient, les demandes non fondées des 5 800 ressortissants de pays de l'Union européenne qui ont cherché asile au Canada l'an dernier coûteront aux contribuables canadiens près de 170 millions de dollars.
Les mesures de réforme concernant les réfugiés prévues dans le projet de loi C-31 aideraient à prévenir les abus et simplifieraient dans la mesure du possible tous les processus de détermination du statut de réfugié. Cette rationalisation se ferait sans compromettre l'équité du système et dans le respect des obligations nationales et internationales du Canada concernant les réfugiés.
Enfin, le projet de loi permettrait la mise en place de la collecte obligatoire de données biométriques dans le cadre de l'étude des demandes de visa de résidant temporaire, de permis d'études et de permis de travail, ce qui renforcerait de diverses façons notre programme d'immigration.
Cet élément du projet de loi et des règlements qui en découleraient permettrait au gouvernement d'obliger les personnes qui demandent un visa de résidant temporaire à faire prendre leur photographie et leurs empreintes digitales dans le cadre de leur demande.
Comme les données biométriques sont plus sûres et moins sujettes à la falsification ou au vol que les documents, ces mesures renforceraient le processus de présélection, accroîtraient la sécurité et contribueraient à réduire la fraude.
Je ne suis pas étonné que cet important projet de loi ait été aussi bien accueilli. Voici ce qu'une avocate spécialisée en immigration, Julie Taub, avait à dire:
Je suis avocate spécialisée en droit de l'immigration et des réfugiés à Ottawa, et ancienne membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Je peux vous affirmer d'un point de vue théorique et pratique que le système d'octroi de l'asile actuel est très déficient et encombrant et qu'il a incontestablement besoin d'une réforme. Il faut jusqu'à deux années pour accorder une audience à un demandeur d'asile. De plus, beaucoup trop de fausses demandes d'asile engorgent le système et utilisent des ressources très coûteuses aux frais des contribuables canadiens.
Je me réjouis également du fait qu’il accélérera le traitement de ces demandes d’asile, afin qu’elles n’engorgent pas le système d’octroi de l’asile au détriment des demandeurs d’asile authentiques. Certains de mes clients attendent leur audience depuis 2009 ou le début de 2010. Je représente également de nombreux demandeurs d’asile de l’Afrique et de pays du Moyen-Orient, par exemple, dont la demande repose sur la violence fondée sur le sexe ou la persécution de chrétiens dans certains pays du Moyen-Orient. Ils doivent attendre, car le système est trop engorgé par ce que je considère des demandes d’asile infondées de citoyens venant de pays d’origine sûrs.
En qualité de parlementaires canadiens, nous devrions tous nous employer à maintenir le système d'immigration généreux et juste du Canada qui fait l'envie du monde entier. Nous devons veiller à ce qu'un système aussi important fonctionne toujours dans l'intérêt national et le plus efficacement possible. Cela signifie que nous devons préserver ce qui fonctionne bien dans ce système et en combler les lacunes.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-31 sont nécessaires pour protéger l'intégrité de notre système d'immigration. J'appuie le projet de loi C-31 et j'invite tous mes collègues de la Chambre à en faire autant.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les commentaires du député en ce qui a trait au processus qui a été utilisé pour en arriver au projet de loi C-31. Dans les projets de loi précédents, les partis de l'opposition, avec le gouvernement, en sont arrivés à des ententes particulières qui avaient trait, entre autres, à la création d'un comité consultatif pour définir ce qu'était un « tiers pays sûr ». Ces ententes ont simplement été reniées par le gouvernement qui en est arrivé à présenter le projet de loi C-31.
Que pense mon collègue du fait qu'on pouvait avoir des ententes bipartisanes ou multipartisanes à la Chambre qui pouvaient permettre d'en arriver à des compromis raisonnables où tout le monde pouvait s'entendre, et que ce processus a mené au projet de loi C-31, dont la composition est inacceptable et qui revient sur toutes les ententes qui ont été obtenues auparavant? Le député en question peut-il défendre cette décision de ce gouvernement, qui nie les arguments raisonnables déposés par le NPD et les partis de l'opposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup de travail a été consacré à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, mais le fait est que bien des choses ont changé, et que ces changements pèsent sur notre système. L'objectif n'a jamais été que cette loi demeure statique. La loi ne devrait pas rester statique. Lorsque la réalité change, il faut être prêt à examiner pourquoi il faut procéder à un changement en conséquence.
Parmi toutes les demandes de statut de réfugié reçues en 2011, 23 p. 100 provenaient de citoyens de l'Union européenne, et 18 p. 100 de Hongrois. Il s'agit de pays sûrs, semblables au Canada. Rien ne justifie que des réfugiés proviennent de ces pays. En mettant ce projet de loi en oeuvre, nous ferions économiser 1,65 milliard de dollars aux contribuables sur cinq ans.
Monsieur le Président, le député affirme que les choses ont changé. J'aimerais qu'il nous dise quels changements précis ont incité le gouvernement à changer d'opinion et à déclarer qu'il reviendra dorénavant au ministre, et non à un comité consultatif, de déterminer quels sont les pays sûrs.
Lorsque les quatre partis présents à la Chambre appuyaient l'idée d'une liste des pays sûrs, cette liste devait être dressée par un groupe consultatif, et non par le ministre de l’Immigration. Qu'est-ce qui a incité le gouvernement à accorder ce pouvoir au ministre?
Monsieur le Président, le fait est que le ministre n'a pas le pouvoir de désigner arbitrairement un pays comme étant sûr. Les critères à cet effet seront clairement indiqués dans la loi et les règlements. Je vais vous donner un exemple. Selon un arrêté du ministre, des facteurs quantitatifs indiquent clairement qu'au moins 60 p. 100 des demandes provenant des citoyens d'un pays sont retirées ou abandonnées. Si au moins 75 p. 100 des demandes sont rejetées par la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié, cela justifierait qu'un pays soit désigné sûr.
Monsieur le Président, le député a parlé en long et en large de la nécessité de réagir rapidement sur le plan de la réglementation, et de ce que le projet de loi permettrait de faire pour désigner les pays sûrs. Compte tenu de la circonscription qu'il représente, j'aimerais que le député parle des commentaires qu'il a reçus des résidants de sa collectivité au sujet des pays désignés comme étant sûrs, et de l'appui qu'ils ont exprimé à l'égard de ce projet de loi.
Monsieur le Président, en tant que collectivité frontalière, Sault Ste. Marie doit composer avec beaucoup de problèmes liés à l'immigration. Mais le problème le plus important semble être le délai de traitement des demandes. Ce projet de loi permettrait d'accélérer le processus. Il va sans dire que l'argent économisé grâce au projet de loi, soit 1,65 milliard de dollars sur cinq ans, pourrait être mieux utilisé dans d'autres domaines.
Monsieur le Président, nous savons que ce projet de loi priverait certains réfugiés de leur droit de demander le statut de résident permanent pendant cinq ans, et qu'il empêcherait donc ces personnes de parrainer les membres de leur famille, y compris leurs enfants. Pourquoi, diable, le gouvernement voudrait-il empêcher la réunification des familles, qui a toujours été un élément très important? Ce projet de loi serait en fait un obstacle à la réunification des familles. J'aimerais savoir comment le député justifie le fait de limiter davantage la réunification des familles.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre la prémisse de cette observation. Si cet aspect pose problème, on peut en discuter de façon exhaustive au comité. J'ai beaucoup d'estime pour les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, et si cet aspect pose vraiment un problème, on se penchera là-dessus.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'Armada de Blainville-Boisbriand
Monsieur le Président, je suis sincèrement fière de me lever à la Chambre aujourd'hui afin de souligner l'excellente saison jouée par l'équipe de hockey de ma circonscription, l'Armada de Blainville-Boisbriand.
Depuis le début de la saison, l'Armada a surpris et enchanté les amateurs, les citoyens et les observateurs sportifs grâce à son ascension fulgurante et son classement parmi les meilleures équipes de hockey de la Ligue de hockey junior majeur du Québec. L'équipe a d'ailleurs remporté le titre de la section Ouest grâce à une avance de 20 points sur les autres équipes. Les joueurs, les entraîneurs et tout le personnel de l'équipe sont responsables d'un réel succès qui devrait tous nous inspirer, et je les en félicite chaleureusement.
Demain après-midi, à la suite d'un pari avec mon collègue de la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, j'endosserai un chandail de l'Océanic, qui a battu l'Armada en séries éliminatoires non sans de très grandes difficultés. J'aimerais féliciter l'équipe de l'Océanic, qui a aussi travaillé durement cette saison.
Cependant, j'aimerais dire à mon collègue que ce n'est que partie remise, car je sais que, l'an prochain, c'est lui qui portera le chandail des vainqueurs, soit l'Armada de Blainville-Boisbriand.
[Traduction]
Les éliminatoires de la Coupe Stanley
Monsieur le Président, Zack Smith est en train de vivre le rêve que caressent tous les enfants qui jouent au hockey. Âgé de 24 ans et originaire de Maple Creek, en Saskatchewan, Zack joue au centre pour les Sénateurs d'Ottawa. Il se prépare aujourd'hui en vue du sixième match de la première ronde des éliminatoires de la Coupe Stanley. Zack a joué pour les Broncos de Swift Current. Il a été repêché en 2008 par les Sénateurs. Avant d'arriver à la LNH, Zack a joué au Manitoba et à Binghamton. Cette saison, il a signé un contrat de deux ans et a pris part à 81 des 82 matchs de son équipe, amassant 26 points, dont 14 buts.
J'ai pu voir Zack jouer avec et contre mon fils lorsqu'il était plus jeune. C'est formidable de constater tout le chemin qu'il a parcouru depuis.
Les entraîneurs des Sénateurs disent que Zack est un attaquant costaud et solide, qui joue dur, ne craint pas les contacts physiques et sait abattre la sale besogne. Zack a une éthique de travail digne d'un col bleu. Il s'agit d'une qualité propre à la Saskatchewan que lui ont inculquée ses parents, Dean et Colleen. Voici ce que Dean a déclaré récemment à un quotidien d'Ottawa: « Des dépisteurs m'ont dit que seulement 5 p. 100 des joueurs se rendent à la LNH uniquement grâce à leur talent. Tous les autres — soit 95 p. 100 — atteignent cet objectif parce qu'ils le désirent ardemment. »
C'est grâce à son désir, à son travail acharné et à son humilité que Zack connaît aujourd'hui du succès. Je félicite Zack et lui souhaite bonne chance.
[Français]
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, le 22 avril est désigné comme étant le Jour de la Terre partout dans le monde. Au Canada, les groupes communautaires, les organismes à but non lucratif, les individus et les compagnies du secteur privé ont participé à des événements et à des projets environnementaux, comme ce fut le cas hier lors de la grande marche à Montréal, à laquelle plus de 250 000 personnes ont participé.
En même temps, à la Tohu, dans mon comté, j'ai eu la chance de prendre part à l'un de ces projets, soit le Forum d'actions environnementales, qui fut organisé par l'équipe C-Vert. En tant que député de Saint-Léonard—Saint-Michel, je suis fier d'appuyer des initiatives qui visent à améliorer cette planète, qu'on laissera aux générations à venir.
L'une des meilleures façons d'influencer nos concitoyens est de prêcher par l'exemple. C'est pour cette raison que je les encourage à faire leur part quotidienne afin de s'assurer que le Canada redeviendra le leader qu'il était dans l'effort environnemental pour protéger notre planète.
Le Jour de la Terre nous rappelle que nous devons améliorer chaque jour l'environnement en mettant en pratique les leçons apprises antérieurement. Ensemble, on peut bâtir un meilleur avenir.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, les deux dernières semaines ont été fort chargées. J'ai rendu visite à des groupes de Mississauga—Brampton-Sud pour leur expliquer les points saillants du Plan d'action économique 2012. D'excellents employeurs de ma région, comme la société Baylis Medical, bénéficient de nos investissements dans la recherche et le développement. Les entreprises Weston Forest Products et Gray Tools tirent avantage de notre faible taux d'imposition des sociétés et de l'ouverture de nouveaux marchés internationaux pour leurs produits.
Les étudiants des écoles Philip Pocock, Derry West et St. Pio se sont montrés enthousiastes, optimistes et confiants face à l'avenir de notre pays. Leurs familles se réjouissent de voir que nous axons nos efforts sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Dans les foyers pour personnes âgées et les légions, les aînés nous ont fait part avec nostalgie de leurs souvenirs et ont remercié le gouvernement conservateur de ses mesures prévoyant le fractionnement du revenu. Ce simple changement à la politique fiscale améliore la qualité de vie des aînés canadiens et leur permet d'avoir plus d'argent à leur disposition.
Dans les ailes de l'hôpital Sunnybrook réservées aux anciens combattants, les pensionnaires se sont dits enchantés par les soins qu'on leur prodigue avec compassion. J'ai eu le grand plaisir de me joindre à une séance de musicothérapie en leur compagnie en jouant du tambour.
J'ai pris la parole devant la Chambre de commerce de Mississauga afin de présenter un aperçu détaillé du Plan d'action économique 2012. Les employeurs se sont dits fortement en faveur de notre plan pour les petites entreprises et de notre budget dans son ensemble.
[Français]
Léonard Otis et Gilles Roy
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir parler de la belle lancée de l'Océanic ou encore remercier ma collègue de Terrebonne—Blainville de sa présentation, mais c'est plutôt avec plaisir que je vais souligner l'engagement de deux grands défenseurs de la ruralité dans l'Est du Québec.
Léonard Otis et Gilles Roy ont défendu des causes cruciales non seulement pour leur région, mais aussi pour toutes les régions rurales du pays. Que ce soit par le maintien de villages dynamiques ou encore par la foresterie communautaire, qui a permis à la population du Bas-Saint-Laurent de profiter des retombées de cette industrie, ils ont marqué le développement de notre région.
Léonard Otis a été une figure de proue dans l'Est du Québec pour l'adoption de concepts comme l'occupation du territoire et le développement durable. Quant à Gilles Roy, il a été de toutes les batailles, et tous les Bas-Laurentiens se souviennent de lui comme du leader des Opérations Dignité I, II et III.
Léonard Otis et Gilles Roy recevront samedi prochain, soit le 28 avril, la médaille de l'Université du Québec à Rimouski. Cette distinction vient assurer la reconnaissance de leur contribution au développement du Bas-Saint-Laurent.
Félicitations et merci à MM. Otis et Roy. Vous êtes des exemples d'engagement.
Je remercie également l'UQAR. Grâce à cette médaille, le dévouement et le travail de Léonard Otis et de Gilles Roy ne seront jamais oubliés.
[Traduction]
Les célébrations du centenaire de Transcona
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à porter à l'attention de la Chambre les célébrations du centenaire de Transcona.
Transcona célèbre ses 100 années à titre de collectivité. À l'origine simple centre d'entretien pour le chemin de fer transcontinental, elle est aujourd'hui devenue une économie diversifiée. Même si Transcona a été fusionnée à Winnipeg en 1972, ses résidants conservent leur sentiment d'indépendance et leur fierté pour leur collectivité.
Le 12 avril dernier, j'ai été fier de prendre part à l'activité marquant le lancement des célébrations du centenaire, tenue par la légion locale. J'invite aussi tout le monde à se joindre à nous du 1er au 3 juin prochain, dans le centre-ville de Transcona, pour célébrer le Festival Hi Neighbour, un événement annuel.
Je remercie tous ceux qui ont consacré leurs temps libres à préparer ces activités, surtout les membres du Comité du centenaire, dirigé de main de maître par ses coprésidents, Peter Martin, Murray Rougeau et Barb Culbertson. Je leur offre mes félicitations. C'est la passion dont témoignent nos résidants qui permet à nos collectivités de s'épanouir.
Les contributions des pompiers à la collectivité
Monsieur le Président, lorsque les Canadiens se réveillent au son d'une alarme d'incendie, ils savent qu'ils n'ont qu'à composer le 911 pour obtenir de l'aide.
Aujourd'hui, nous souhaitons saluer la contribution des pompiers dans nos vies. Peu d'entre nous se précipiteraient dans un bâtiment en flammes pour sauver un étranger. Les pompiers contiennent le danger afin de protéger les voisins, éteignent le brasier afin de conserver les biens et sont souvent les premiers sur les lieux d'une urgence médicale. Mais, surtout, ils risquent leur vie pour nous.
Le service d'incendie de la ville de Kitchener est le plus important de Kitchener-Conestoga; il est donc souvent appelé à donner un coup de main aux services de pompiers volontaires de Wilmot, Wellesley et Woolwich.
L'an dernier, les 230 membres du personnel, dont 198 héros oeuvrant sur la ligne de front, ont répondu à presque 10 000 appels, ce qui représente en moyenne plus d'un appel à l'heure. Tous les pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, ont un trait en commun: l'héroïsme.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour honorer deux pompiers de Kitchener, messieurs Jeff Noble et Steve Jones, ainsi que tous les autres héros au pays, pour leur travail et leur esprit de sacrifice.
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, aujourd'hui, comme un grand nombre de mes collègues, je me promènerai avec un survivant canadien de l'Holocauste en ce Jour commémoratif de l'Holocauste.
Jeudi dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à une cérémonie du souvenir organisée par la communauté juive de Windsor. L'Holocauste désigne un génocide en particulier, à savoir celui qui a donné lieu à des persécutions systématiques organisées par l'État et à l'annihilation de la communauté juive européenne par les nazis et leurs collaborateurs entre 1933 et 1945.
Les Juifs étaient les principales cibles et victimes. En tout, six millions d'entre eux ont été tués. Cependant, les Tsiganes, les personnes handicapées et les Polonais étaient également ciblés pour des raisons raciales, ethniques et nationales. Les homosexuels, les témoins de Jéhovah, les prisonniers de guerre soviétiques et les dissidents politiques ont aussi été victimes d'oppression et de meurtre sous le joug de la tyrannie nazie.
Notre pays doit abattre les murs de l'indifférence et faire éclater les complots du silence. En tant que membres de la communauté internationale, nous devons travailler ensemble pour empêcher des génocides futurs. Nous ne pouvons pas nous croiser les bras et intervenir seulement quand il est trop tard.
Aujourd'hui, en nous remémorant cette annihilation, nous rompons le silence et nous honorons la mémoire des victimes.
Comme Elie Wiesel, un survivant de l'Holocauste, l'a dit:
[...] J'ai juré de ne jamais me taire quand les êtres humains étaient victimes de souffrances et d'humiliations. Nous devons prendre parti. La neutralité aide l’oppresseur, jamais la victime. Le silence encourage le bourreau, jamais l’opprimé.
Les décorations pour bravoure
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour saluer trois électeurs de Stormont—Dundas—South Glengarry à qui Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a octroyé une médaille.
J'aimerais tout d'abord saluer le caporal Eric Monnin, qui a reçu la Médaille de la vaillance militaire pour les gestes courageux et désintéressés qu'il a posés sous le feu de l'ennemi lorsqu'il a donné les premiers soins à deux soldats blessés en Afghanistan.
J'aimerais également saluer Michael Allan Biron, gendarme de la police mohawk d'Akwesasne, et Yves Soumillon, qui se sont tous deux vu décerner une médaille de bravoure. Ils les ont méritées pour le courage dont ils ont fait preuve lorsqu'ils ont vu un véhicule prendre feu après avoir été frappé par une voiture qui circulait à toute vitesse. Ils ont tous les deux cherché désespérément à ouvrir les portes du véhicule, mais n'ont pas pu en extraire les victimes avant que les flammes ne deviennent trop intenses.
Ce sont des électeurs comme ces gens courageux qui me rendent si fier d'être le député de Stormont—Dundas—South Glengarry.
Plast
Monsieur le Président, je me joins à toute la communauté ukrainienne du Canada pour célébrer le 100e anniversaire de Plast, l'organisation de scouts ukrainienne.
Officiellement fondée par M. Oleksander Tysovsky le 12 avril 1912 à Lviv, Plast est une organisation qui s'adresse aux jeunes Ukrainiens et qui, en plus d'encourager le leadership et le travail d'équipe, favorise un rapprochement avec les valeurs, la culture et l'histoire de l'Ukraine. Depuis maintenant un siècle, Plast motive les jeunes Ukrainiens dans le monde entier, y compris ici, au Canada.
Les plastuny et plastunky canadiens célébreront toute l'année cet anniversaire important, notamment dans les camps d'été et les jamborees qui auront lieu en août.
En ma qualité de président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, je suis fier de célébrer les contributions inestimables de Plast et de l'ensemble de la communauté ukrainienne à l'édification de notre pays.
L'inspection des aliments
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture a fait tellement d'annonces en ce qui concerne l'ACIA et l'ASFC, soit l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada, qu'on peine a en tenir le compte.
Nous avons pu constater que l'Agence canadienne d'inspection des aliments réduira le nombre net d'inspections qu'elle effectuera et que son budget a aussi été réduit. Quelle a été la réaction du ministre? Il a simplement imposé ce fardeau à l'Agence des services frontaliers du Canada. Et qu'est-il arrivé à cette agence? Les conservateurs ont aussi réduit son budget. Le ministre a toutefois annoncé aujourd'hui que le gouvernement réinvestirait de l'argent dans cette agence, que les gens pourront utiliser une sorte de système volontaire et qu'ils devront eux-mêmes s'assurer de la salubrité de leurs aliments.
Ce n'est pas suffisant. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs aliments ne présentent aucun danger pour la santé, et ce, peu importe leur origine. Comme nous le savons, nos aliments proviennent des quatre coins du monde. En fait, 80 p. 100 de la nourriture que nous consommons provient de l'étranger.
Il faut veiller à ce que nos aliments, peu importe à qui ils sont destinés, ne posent aucun danger. Nous devons aussi faire en sorte que notre système d'inspection soit solide, sans que la provenance des aliments soit un facteur.
Le conflit du Nagorno-Karabakh
Monsieur le Président, alors que nous commémorerons demain le génocide arménien, je tiens à rappeler à la Chambre que, il y a presque 18 ans, un cessez-le-feu a été décrété dans la région de Nagorno-Karabakh suivant la signature du protocole de Bichkek, le 5 mai 1994. À l'époque, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a créé le Groupe de Minsk pour négocier une solution finale, durable et pacifique au conflit du Nagorno-Karabakh.
Je suis fier que le Canada ait toujours appuyé le processus de Minsk de l'OSCE. Je crois que le dialogue qu'il favorise est la meilleure façon de régler ce conflit. Il est important d'adopter une approche équilibrée et objective pour résoudre le conflit du Nagorno-Karabakh et de soutenir la paix et la sécurité régionales et mondiales.
En tant qu'amis des deux peuples, nous demandons à toutes les parties de poursuivre pacifiquement le processus de négociation par l'entremise du Groupe de Minsk et de parvenir à une solution mutuellement acceptable, solide et durable.
La Charte des droits et libertés
Monsieur le Président, un grand nombre d'occasions, de dates et d'événements au fil des années ont permis de former le pays dans lequel nous vivons aujourd'hui. Le 17 avril, les Canadiens ont célébré l'un des moments les plus importants de notre histoire, à savoir le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés et du rapatriement de notre Constitution.
Depuis 1982, notre pays et notre identité nationale ont été façonnés par les dispositions de la Charte, au point que bon nombre d'entre elles font aujourd'hui partie de notre vocabulaire de tous les jours. La Charte précise que nous sommes égaux indépendamment de notre race, de notre sexe ou de notre orientation sexuelle. Elle garantit que tous les Canadiens sont égaux devant la loi. Nous avons vu l'établissement des libertés fondamentales de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association.
Une génération entière a grandi à une époque où les valeurs d'équité, de compassion et d'égalité sont consacrées dans nos documents fondateurs. Elles font maintenant partie de notre identité.
Nous espérons que les 30 prochaines années seront des décennies de progrès, de justice et de protection pour tous les Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont souligné le Jour de la Terre. Notre patrimoine national nous unit, et le Jour de la Terre montre à quel point il est important que chacun prenne des mesures pour protéger ce trésor.
Le gouvernement a également adopté des mesures rigoureuses pour protéger la biodiversité du Canada et préserver son patrimoine naturel. Nous avons agi afin de protéger 150 000 kilomètres carrés additionnels de forêt-parc, ce qui représente une hausse de 54 p. 100 par rapport à la superficie des terres et des eaux administrées par Parcs Canada. Nous avons aussi créé trois nouvelles réserves fauniques au Nunavut.
Nous continuerons d'aller de l'avant avec notre engagement d'assurer la participation des Canadiens dans le cadre de l'élaboration d'un plan de conservation national, un cadre national cohérent visant à orienter les efforts de conservation du Canada. Dans le budget de 2012, nous avons annoncé du financement pour la création du premier parc national urbain au Canada dans la vallée de la Rouge, en Ontario.
Le gouvernement du Canada félicite les Canadiens qui participent au Jour de la Terre de leur passion à l'égard de la conservation et de la viabilité à long terme de l'environnement du Canada.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui dénoncer les tentatives par certains députés du gouvernement de criminaliser l'avortement.
Bien sûr, ils savent que leur approche est extrêmement impopulaire auprès des femmes qui détestent quand des hommes viennent leur dire quoi faire de leurs corps.
C'est pourquoi ces députés s'inspirent du Parti républicain et utilisent des moyens détournés, des motions bidon qui s'appuient sur de la pseudo-science.
Soyons clairs: ça ne passera pas. L'accès à l'avortement est un droit auquel les femmes canadiennes tiennent et ce n'est pas ce gouvernement rétrograde qui va réussir à l'enlever.
Notre parti s'est toujours rangé derrière le droit des femmes et il va continuer de le faire. C'est dommage qu'on ne puisse pas en dire autant au sujet de ce gouvernement qui laisse la motion M-312 du député de Kitchener-Centre entrer par la porte arrière pour attaquer les femmes de front.
Ce n'est pas assez de répondre au nom du gouvernement qu'on n'a pas l'intention de rouvrir le débat sur l'avortement parce que, reality check, il est déjà ouvert par la motion M-312. Fermons-le au plus sacrant.
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, la semaine dernière avait lieu le Jour commémoratif de l'Holocauste. Il incombe à nous tous de nous souvenir des victimes de ce génocide, de ces millions d'hommes, de femmes et d'enfants tués de façon brutale et sans pitié.
[Traduction]
Cette journée nous donne également l'occasion de nous souvenir des soldats qui ont fait preuve d'un courage hors du commun et qui, souvent, ont fait le sacrifice ultime pour défendre la liberté. Quand ces Canadiens et les forces alliées ont libéré les camps de la mort, ils ont été témoins d'horreurs inimaginables. Ils ont vu de leurs propres yeux les conséquences de l'horrible violence parrainée par des États.
Ce sombre chapitre de l'histoire nous rappelle constamment à tous de rester vigilants et de nous opposer aux actes d'inhumanité et d'intolérance, quel que soit l'endroit dans le monde où ils se produisent, afin de ne pas laisser l'histoire se reproduire.
J'espère que tous les députés et tous les Canadiens se joindront à nous et s'engageront à ne jamais oublier.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, les Canadiens se rendent de plus en plus compte des répercussions négatives du budget conservateur sur leur vie. Les coupes dans les services directs, ça veut dire quoi? Ça veut dire rendre les frontières plus poreuses et moins sécuritaires. Ça veut dire une diminution des revenus pour les retraités de demain. Ça veut dire un ralentissement de l'accès à l'assurance-emploi.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de couper dans les services directs à la population pour régler un déficit qu'il a lui-même créé à coups de réductions d'impôt pour les grandes entreprises?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a récemment tracé la voie qui nous mènera à la croissance économique et à l'amélioration de la compétitivité à long terme. Nous savons que nous devons rétablir l'équilibre budgétaire pour que les services publics demeurent abordables pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons annoncé des réductions qui sont globalement peu importantes. Le gouvernement réduira de seulement 4 ou 5 milliards de dollars, au cours des trois prochaines années, des dépenses totalisant 280 milliards de dollars.
Cependant, nous protégeons les programmes qui sont les plus importants pour les Canadiens, comme les soins de santé et l'éducation. Voilà pourquoi notre économie est en train de devenir plus concurrentielle. Voilà pourquoi nous avons assisté à la création nette de près de 700 000 emplois depuis la fin de la récession.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a annoncé en décembre, sans discussion ni débat, que les transferts prévus en matière de santé seraient réduits de 31 millions de dollars. Qu'ils ne viennent pas nous parler de protection des soins de santé.
Les conservateurs sont en train de créer une incroyable dette économique, sociale et écologique que devront supporter les générations futures, mais les Canadiens n'ont pas l'intention d'accepter cela sans réagir. Hier, j'étais en compagnie de 250 000 autres Canadiens, à Montréal, qui refusent que les conservateurs démantèlent notre protection en matière d'environnement. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement pourquoi les Canadiens doivent supporter tous les risques environnementaux, tandis que les amis des conservateurs profitent des subventions et du laxisme en matière d'environnement.
Monsieur le Président, en matière de soins de santé, aucun gouvernement n'a davantage appuyé les médecins, les infirmières et les hôpitaux que le gouvernement actuel. Chaque année, depuis que notre parti est au pouvoir, nous avons augmenté les transferts aux provinces de 6 p. 100. Notre gouvernement manifeste ainsi une volonté sans précédent de bien financer les soins de santé au pays. Nous en sommes très fiers.
En ce qui concerne l'environnement, le député pourrait expliquer aux Canadiens, dans cette enceinte, pourquoi, lorsqu'il était ministre de l'Environnement du Québec, il a retranché 179 millions de dollars au budget de son ministère. Peut-être qu'il pourrait nous en parler ici même, dès maintenant.
L'environnement
Monsieur le Président, une coupe de 31 milliards de dollars en santé, sans annonce, sans débat, sans discussion...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, ils sont tellement cyniques de l'autre côté qu'ils s'arrogent même le pouvoir d'approuver des projets qui ont été rejetés par les spécialistes. La seule barrière entre un projet néfaste pour l'environnement et la santé humaine, c'est le clin d'oeil d'un ministre conservateur. Ce n'est pas pour rien qu'on était un quart de million, hier, pour le Jour de la Terre.
Pourquoi les conservateurs démantèlent-ils toute évaluation environnementale crédible et indépendante? Jusqu'où vont-ils aller pour faire plaisir à leurs grands amis pollueurs?
Monsieur le Président, chaque année, depuis que ce gouvernement a été élu, il a augmenté les transferts aux provinces et territoires de 6 p. 100. Selon le budget que le ministre des Finances a présenté à la Chambre, on continuera de le faire cette année, l'année prochaine et l'année d'ensuite. C'est un grand bénéfice pour le système de santé.
[Traduction]
En ce qui concerne les évaluations environnementales, nous disons qu'il doit y avoir une évaluation environnementale par projet. J'aimerais que le député d'en face dise pourquoi il ne fait pas confiance au gouvernement du Québec pour bien faire les évaluations environnementales. Pourquoi ne respecte-t-il pas les responsabilités conjointes des gouvernements fédéral et provinciaux dans les évaluations environnementales? Qu'est-ce qui ne lui plaît pas dans l'idée d'une collaboration constructive avec les provinces?
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs font disparaître les processus d'évaluation environnementale en effectuant des compressions dans les ministères et les agences. Pêches et Océans Canada n'est plus impliqué dans la protection de l'environnement marin, et les collectivités qui dépendent de la pêche doivent se contenter des conseils des ministres — ces ministres — plutôt que de ceux des scientifiques. Et ça, c'est sans compter l'élimination de l'oil-spill response centre.
Pourquoi le ministre veut-il évacuer la dimension scientifique de la protection environnementale?
[Traduction]
Monsieur le Président, les principaux objectifs d'Environnement Canada et du gouvernement n'ont pas changé du tout. Nous restons déterminés à assurer aux Canadiens un environnement propre, sûr et durable.
Toutefois, comme d'autres ministères et agences, Environnement Canada doit contribuer à la réduction du déficit, ce que nous faisons en rationalisant nos activités et en éliminant ou en limitant les programmes peu efficaces qui ne contribuent pas directement au mandat du ministère.
Monsieur le Président, je suis contente de voir que le ministre des Ressources naturelles a refilé ses notes au ministre de l'Environnement.
Cette semaine, le monde s'est donné rendez-vous à Montréal pour la conférence de l'Année polaire internationale 2012. Outre des scientifiques de partout dans le monde, la conférence de cette année mettra en vedette les baby-sitters du gouvernement mandatés pour suivre les scientifiques d'Environnement Canada et pour enregistrer leurs conversations. Sommes-nous en 1984 ou en 2012?
Pour quelles raisons le ministre bâillonne-t-il les scientifiques canadiens?
Monsieur le Président, Environnement Canada enverra entre 30 et 40 scientifiques à la conférence à Montréal. Ils feront des communications et participeront aux périodes de questions et réponses auxquelles assisteront les médias.
Il n'y a rien de nouveau dans le courriel envoyé aux participants. C'est une pratique établie de coordonner la disponibilité des médias, même qu'un grand nombre de nos jeunes scientifiques demandent conseil au personnel des communications de notre ministère. Là où il y a des problèmes, c'est quand des journalistes tentent de détourner les scientifiques de la science pour les amener sur le terrain des politiques. Ce sont les ministres qui répondent aux questions sur les politiques.
La défense nationale
Monsieur le Président, à la page 31 de son dernier rapport, le vérificateur général montre dans un tableau que le gouvernement tenait une double comptabilité relativement aux F-35, l'une réservée à l'interne, et l'autre, assortie de faux chiffres, pour le public. Le gouvernement a menti à propos des coûts, de l'absence d'appel d'offres et du fait qu'il n'a jamais eu le contrat qu'il prétendait avoir.
Maintenant que les partis de l'opposition ont obligé un comité parlementaire à tenir des audiences à ce sujet, le gouvernement garantira-t-il qu'il n'imposera aucune restriction quant aux témoins qui seront convoqués et que les réunions ne se tiendront pas à huis clos, derrière des portes closes?
Monsieur le Président, le député de Wascana ne s'étonnera pas que je n'accepte pas pleinement la prémisse de sa question.
Les comités sont maîtres de leurs affaires. Le député le sait pertinemment.
En ce qui concerne les F-35, je serai très clair: le Canada n'a signé aucun contrat. Nous n'avons pas dépensé un sou pour acquérir les F-35. Nous ne procéderons à l'achat que lorsque les sept étapes que nous avons exposées auront été franchies et que les travaux de conception seront suffisamment avancés.
Le gouvernement a clairement indiqué dans le budget qu'il faut remplacer nos F-18 vieillissants. Nous nous en tiendrons à notre budget.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a été ridiculisé par le gouvernement, mais le vérificateur général vient de lui donner raison.
Les conservateurs ont prétendu que les chiffres du directeur parlementaire du budget étaient erronés, mais ils savaient très bien que leurs propres calculs étaient très semblables aux siens.
Que retirera le Canada des 9 milliards de dollars qui seraient réservés à l'acquisition des appareils? De combien d'appareils est-il question? Seront-ils munis d'un moteur, de parachutes retardateurs et de dispositifs de vision nocturne? Pourront-ils atterrir dans l'Arctique? La formation des pilotes, les pièces, les nouvelles technologies et les appareils de remplacement sont-ils compris dans cette somme? Qu'en retirera au juste le Canada?
Monsieur le Président, j'espère que ce sera de bien meilleures acquisitions que les sous-marins usagés que le Parti libéral a déjà achetés et qui ont été une catastrophe pour les Canadiens.
Nous n'achèterons certainement pas à rabais du matériel usagé pour les militaires canadiens. Nous respecterons plutôt les sept étapes que le gouvernement conservateur a établies et nous ferons en sorte qu'elles soient respectées afin de fournir aux militaires canadiens le meilleur matériel possible, qui leur permettra d'accomplir les tâches que les Canadiens et le gouvernement du Canada leur demandent de faire.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sont pas juste les avions de chasse. Ce gouvernement fait un gâchis de toutes ses acquisitions militaires depuis 2006. Que ce soit les F-35 ou les véhicules blindés récemment, que ce soit les hélicoptères Chinook dont le prix continue de grimper en flèche, que ce soit les avions de sauvetage ou les camions militaires, ce gouvernement fait un fiasco de toutes ses acquisitions militaires.
Que font au juste le ministre de la Défense nationale et son adjoint responsable des acquisitions?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un peu fort que les libéraux parlent de l'acquisition de matériel militaire. La décennie pendant laquelle ils ont été au pouvoir a été une période de grande noirceur. Ce n'est pas un député conservateur qui le dit, mais bien le général Rick Hillier, que le Parti libéral a nommé chef d'état-major de la Défense.
Nous nous employons activement à ce que les militaires des Forces canadiennes disposent du matériel dont ils ont besoin pour accomplir leur travail. Nous ne reviendrons certainement pas en arrière, à la période de grande noirceur pendant laquelle les libéraux ont réduit le nombre de militaires et affaibli nos forces armées. Ce n'est pas ce que nous ferons.
Monsieur le Président, il est maintenant clair que le ministre de la Défense était parfaitement au courant, il y a deux ans, du coût véritable des F-35, mais qu'il a décidé de le cacher aux Canadiens. Il a passé les deux dernières semaines à faire de fausses excuses pour avoir mal géré l'acquisition des avions de combat, ce qui ne fait que confirmer que le gouvernement a perdu toute crédibilité dans ce dossier.
Le ministre cessera-t-il de cacher la vérité aux Canadiens et finira-t-il par reconnaître qu'il est responsable de ce fiasco?
Monsieur le Président, loin d'être un fiasco, l'acquisition de ces avions progresse suivant un plan qui a été précisé à la Chambre à maintes reprises. Le Canada n'a signé aucun contrat. Il n'a rien dépensé pour l'acquisition d'appareils en remplacement des CF-18. Nous ne procéderons à aucun achat tant que les sept étapes que nous avons exposées ces dernières semaines, comme le député d'en face le sait pertinemment, ne seront pas franchies et que les travaux de conception ne seront pas suffisamment avancés. Nous avons présenté un budget pour le remplacement des CF-18 vieillissants et nous nous y tiendrons. Nos chiffres couvrent les coûts d'acquisition et de fonctionnement des appareils de remplacement.
Je trouve ça curieux, monsieur le Président. Le premier ministre et le ministre de la Défense nationale ont tous deux affirmé qu'ils avaient un contrat.
Voici ce qu'a dit en 2011 le ministre de la Défense au sujet du coût des F-35: « De nombreux montants ont été avancés concernant le coût [...] J'ignore d'où ils viennent. Ils ont simplement été inventés ou ce sont des suppositions. »
Le vérificateur général fait-il des suppositions dans son rapport lorsqu'il établit que le ministre de la Défense nous induit systématiquement en erreur à ce sujet depuis des mois? Le directeur parlementaire du budget a-t-il inventé des choses lorsqu'il a produit une estimation exacte des coûts?
Quand le gouvernement cessera-il de chercher à se justifier de tromper les Canadiens?
Monsieur le Président, nous n'avons pas à nous excuser de suivre les lois et les politiques régissant l'approvisionnement en vue de trouver des appareils pour remplacer la flotte vieillissante de CF-18. Un examen indépendant des coûts sera réalisé. L'enveloppe budgétaire a été gelée. Un nouveau secrétariat est en voie d'être créé. Nous allons continuer à cerner les possibilités associées à la participation à un important programme de développement. Nous allons fournir des comptes rendus annuels au Parlement et continuer à évaluer les options qui s'offrent à nous. Le Secrétariat du Conseil du Trésor examinera les coûts d'entretien des F-35 pour s'assurer que les politiques du gouvernement en matière d'approvisionnement sont respectées en tous points. Nous n'avons pas à nous excuser pour aucune de ces actions.
[Français]
Monsieur le Président, sous-estimer le coût total des F-35 de 10 milliards de dollars, ce n'est pas une erreur comptable, c'est de l'incompétence ministérielle.
Les conservateurs ont caché de l'information, mal géré le dossier et refusent maintenant de prendre la responsabilité de ce fiasco.
Le pire, c'est que l'histoire est en train de se répéter, mais cette fois-ci dans le dossier des véhicules de combat rapproché. Des modifications pourraient être apportées au processus d'acquisition et les coûts initiaux de 2 milliards de dollars pourraient augmenter.
Les conservateurs commenceront-ils à faire preuve de transparence en matière d'achats militaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'appel d'offres concernant les véhicules de combat rapproché se déroule exactement comme prévu. Nous essayons toujours de faire appel à des surveillants de l'équité pour veiller à ce que l'appel d'offres soit équitable et transparent. J'ai suivi les conseils du surveillant de l'équité et des sous-ministres de la Défense et des Travaux publics, et la décision sera communiquée aux soumissionnaires d'ici peu.
Monsieur le Président, il semble que le ministère des Travaux publics joue un nouveau rôle dans le processus des achats militaires: truquer de nouveau des appels d'offres truqués.
Prenons le cas du Secrétariat du F-35. Maintenant qu'on l'a surpris à truquer l'appel d'offres visant à remplacer les CF-18, il reprend maintenant la manoeuvre au sein du ministère des Travaux publics. Pour ce qui est du plus récent appel d'offres, visant les véhicules de combat rapproché, le monstre de l'équité, ou plutôt le surveillant de l'équité, nous apprend qu'il a, lui aussi, été truqué.
Pourquoi les conservateurs ne peuvent-ils pas lancer des appels d'offres ouverts et transparents? Souffrent-ils de trucage compulsif?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les achats militaires, le ministère des Travaux publics a l'habitude, en tant qu'autorité contractante, de faire appel à des personnes chargées de surveiller l'équité, et c'est exactement ce qu'elles font.
Ce sont des surveillants, pas des monstres. Ils font de l'excellent travail pour nous, et nous les consultons pour obtenir des conseils judicieux, afin que le processus se déroule de façon transparente, ouverte et équitable.
Comme je l'ai dit, j'ai suivi les conseils du surveillant de l'équité, de notre équipe juridique, et des sous-ministres des Travaux publics et de la Défense, et on communiquera avec les soumissionnaires d'ici peu.
La sécurité publique
Monsieur le Président, on dirait que cette tendance à l'improvisation devient de plus en plus populaire chez les députés d'en face qui occupent les banquettes ministérielles.
La semaine dernière, nous avons appris que les conservateurs fermeraient deux pénitenciers et le Centre régional de traitement de l'Ontario, mais sans avoir prévu où les détenus seraient transférés. Des milliers de criminels qui comptent parmi les plus dangereux au pays et dont certains souffrent de graves problèmes de santé mentale seraient transférés dans des établissements déjà pleins à craquer.
On peut facilement reconnaître les moments où les conservateurs tentent de cacher leur mauvaise gestion: ils se prêtent à des séances de photos sur le thème de la criminalité.
Le ministre de la Sécurité publique déposera-t-il à la Chambre les documents sur lesquels il a fondé sa décision, ou s'agit-il de compressions irresponsables venues tout droit de politiques improvisées?
Monsieur le Président, quelle ironie, quand on sait que les néo-démocrates voudraient relâcher tous ces détenus dans nos rues. Pourquoi s'inquiètent-ils des détenus qui doivent rester en prison?
Les Canadiens ont donné à notre gouvernement un mandat clair afin qu'il veille à la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Nos mesures législatives visent à faire en sorte que les délinquants dangereux et récidivistes restent emprisonnés comme il se doit.
Nous ne créons pas de nouveaux criminels. Nous controns simplement le phénomène des portes tournantes. Nous n'avons pas construit de nouvelles prisons et nous n'en construirons pas. En fait, comme le nombre de nouveaux détenus diminue, nous fermons des prisons afin d'économiser les deniers publics.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont en train d'ajouter 2 700 nouvelles cellules aux prisons existantes. Pour les économies, on repassera!
La prison Leclerc a été rénovée à grands frais au cours des trois dernières années. Depuis décembre 2011, plus de 60 nouveaux agents correctionnels ont été engagés. Cette fermeture sent l'improvisation à plein nez. On dirait que la décision a été prise sur le coin d'une table, à la va-vite, pour faire distraction quant aux scandales conservateurs.
Alors, pourquoi procède-t-on à cette fermeture, après avoir fait des rénovations et procédé à de nouvelles embauches?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis perplexe. Tout d'abord, le porte-parole prétend qu'il n'y a pas de plan. Ensuite, une autre députée déclare que nous prévoyons construire 2 700 nouvelles cellules. Ils ne peuvent même pas s'entendre entre eux. Veulent-ils des prisons ou non?
Tout ce que nous savons, c'est que le NPD veut relâcher les détenus. Mais nous, nous voulons les garder en sécurité, pour protéger les Canadiens.
Élections Canada
Monsieur le Président, puisque nous parlons de criminels, parlons un peu de l'enquête sur les appels automatisés frauduleux, qui s'est déplacée au bureau central du Parti conservateur.
Les enquêteurs de la GRC et d'Élections Canada ont étudié la base de données des conservateurs pour trouver qui avait communiqué avec Pierre Poutine. Ils ont découvert une chose bizarre: la base de données avait été modifiée. Il semble en effet que des données clés ont été détruites. Le Watergate, ça ne rappelle rien à personne?
Avant que le député de Peterborough ne nous serve son étrange contre-accusation habituelle, je lui demanderai ceci: qu'a-t-il à dire sur le fait que c'est généralement pour les manoeuvres prises pour étouffer une affaire, et non pour l'affaire elle-même, qu'on se fait prendre en fin de compte?
Monsieur le Président, encore une fois, le député de l'opposition fait exactement ce que le directeur général des élections lui a dit ne pas faire, c'est-à-dire tirer des conclusions saugrenues.
Soyons clairs. Dès le départ, nous avons offert notre entière collaboration aux enquêteurs d'Élections Canada, afin d'appuyer leurs recherches et leur travail. Nous considérons totalement inacceptable toute tentative prise dans le but de détourner un vote.
Par ailleurs, nous avons appris que le NPD ne coopère pas avec Élections Canada. Les néo-démocrates n'ont pas collaboré aux enquêtes sur leurs propres congrès, pour lesquels ils ont accepté des dons illégaux de la part des syndicats. Pourquoi refusent-ils de collaborer?
L'éthique
Monsieur le Président, le député donne de si piètres réponses qu'il ne mérite pas que la ministre de la Coopération internationale lui offre un verre de jus d'orange à 16 $.
Parlons maintenant du manque de reddition de comptes du gouvernement. Chers députés, voici la ministre de la Coopération internationale qui a refusé de séjourner dans un luxueux hôtel cinq étoiles à Londres parce qu'il ne correspondait pas à ses standards. Elle doit maintenant rembourser l'argent dépensé.
Le moins que l'on puisse dire c'est que sa feuille de route est bien remplie. Les députés se souviendront de ses balades en limousine à Toronto qui ont coûté des milliers de dollars et du fait qu'elle a sabré dans le financement du développement international pour qu'elle puisse vivre comme une reine. Y a-t-il un seul député d'en face qui ne soit pas embarrassé par son comportement? L'un d'entre eux s'excusera-t-il auprès des contribuables canadiens, qui travaillent tous très dur? Elle s'offre une vie de reine à leurs dépens.
Monsieur le Président, le gouvernement croit fermement que les ministres doivent gérer de façon responsable l'argent des contribuables. La ministre a, bien entendu, remboursé les dépenses en question.
Le député de Timmins—Baie James a posé une question plus tôt aujourd'hui, et le député de Thunder Bay—Superior-Nord aurait peut-être quelques commentaires à ce sujet. Je crois comprendre que le député du NPD siégera à l'avenir comme indépendant parce qu'il en a assez de se faire dire comment voter par la direction de son parti.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a rien de trop beau pour la classe ouvrière. La ministre de la Coopération internationale a refusé de s'installer dans un hôtel cinq étoiles à Londres et a préféré le luxueux hôtel Savoy. Pour le prix déboursé pour sa chambre d'hôtel, on aurait pu vacciner 140 enfants qui vivent dans des pays pauvres. À la place, la ministre s'est payé une belle salle de bain en marbre.
Va-t-elle utiliser les excuses du ministre des conflits d'intérêts et nous dire qu'elle a emporté son sac de couchage avec elle?
Tant qu'à gaspiller les fonds publics, la ministre est-elle au moins repartie avec des échantillons de shampoing?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, notre gouvernement s'attend à ce que nos ministres utilisent à bon escient l'argent des contribuables. La ministre a remboursé ce qu'il en a coûté pour changer d'hôtel.
[Traduction]
Monsieur le Président, lors d'un voyage à Londres, la ministre de l'ACDI devait loger dans l'hôtel cinq étoiles où la conférence avait lieu, mais ce dernier n'était pas assez luxueux à son goût. Elle voulait louer une chambre à l'hôtel Savoy, qui coûtait plus du double. Elle a été transportée en limousine, au coût de 1 000 $ par jour, pour faire le trajet de deux kilomètres séparant son hôtel du lieu de la conférence et a bu du jus d'orange à 16 $ le verre. Paradoxalement, son ministère a subi des compressions de près de 400 millions de dollars.
Venons-en à la vraie raison pour laquelle la ministre a changé d'hôtel. La ministre cessera-t-elle d'escroquer les contribuables sous prétexte qu'elle ne peut pas obtenir une chambre fumeur et de mener une vie fastueuse aux frais des contribuables?
Monsieur le Président, tous ceux qui ont examiné les déclarations de dépenses des ministres fédéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir savent ce que c'est que de vivre dans le luxe. La différence, c'est que le gouvernement actuel respecte l'argent des contribuables et nous comptons sur tous les ministres pour faire de même. C'est pourquoi la ministre a remboursé les dépenses en question.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque la ministre de la Coopération internationale a assisté à une conférence à Londres, on lui avait réservé une chambre sur le site de la conférence dans un hôtel luxueux, mais cette dernière a insisté pour avoir un traitement plus royal dans un autre hôtel dont le coût était bien supérieur.
Mme la ministre va-t-elle confirmer le nom de l'hôtel et préciser s'il serait approprié de recommander cet hôtel aux députés de la Chambre des communes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que j'ai répondu à cette question de façon approfondie. De toute évidence, le gouvernement s'est efforcé de respecter l'argent des contribuables à tous les égards, y compris dans les bureaux des ministres. En fait, au cours des trois dernières années, le gouvernement a réduit de 18 p. 100 les budgets des bureaux des ministres. C'est ce que les Canadiens veulent voir. C'est ce qu'on appelle du vrai leadership. Les libéraux n'ont jamais fait preuve d'un véritable leadership et c'est pourquoi ils siègent de l'autre côté.
Élections Canada
Monsieur le Président, à chaque nouveau reportage sur les fraudes électorales, les odeurs de plus en plus fortes de scandale et de corruption s'approchent du premier ministre. Premièrement, les journaux des connexions à la base de données des conservateurs contenant des informations incriminantes ont été effacés. Maintenant, nous apprenons que des appels faisant l'objet d'une enquête viennent de l'un des principaux organisateurs électoraux conservateurs.
Les démentis du gouvernement jusqu'à maintenant ressemblent étrangement à ce que l'on entendait dans le temps du scandale des manoeuvres de transfert, pour lesquelles le Parti conservateur a dû payer des amendes et remettre 300 000 dollars volés aux Canadiens.
Pourquoi le premier ministre n'ordonne-t-il pas, en toute honnêteté, la tenue d'une commission royale d'enquête sur ce scandale? Serait-ce parce que cette affaire touche son cabinet de trop près?
Monsieur le Président, je suis certain que les Canadiens seraient tout à fait heureux de recevoir, de la part du Parti libéral, un chèque de 43 millions de dollars pour rembourser l'argent englouti dans le scandale des commandites, que le député a oublié de mentionner.
Quoi qu'il en soit, comme nous le disons depuis le début, contrairement au député libéral de Guelph, qui n'a collaboré que lorsqu'on a appris qu'il avait effectué un faux appel, depuis un faux numéro et sous une fausse identité, nous collaborons avec Élections Canada et nous l'aidons autant que nous pouvons dans ce dossier.
Comme nous l'avons dit, nous n'avons rien à cacher. Le Parti conservateur n'a joué aucun rôle dans les actes allégués par le député. Cependant, je peux vous dire que nous continuerons d'aider Élections Canada. Le Parti libéral en fera-t-il autant?
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles a publié un rapport accablant sur la fermeture du centre de sauvetage maritime de Québec. Il affirme que les centres de Trenton et de Halifax ne peuvent pas répondre aux appels de détresse dans les deux langues officielles. Rien ne garantit que des personnes en détresse puissent recevoir des services essentiels auxquels elles ont droit.
Pourquoi ce gouvernement joue-t-il avec la sécurité des gens en ne garantissant pas aux francophones en détresse des services en français adéquats?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit déjà de nombreuses fois, ces changements n'auront aucune incidence sur la disponibilité des services de recherche et de sauvetage. Il est certainement essentiel que les centres secondaires puissent offrir des services bilingues. La Garde côtière continuera de fournir le même niveau de services bilingues aux Canadiens après la fusion.
La Garde côtière est déjà en train de mettre en oeuvre un plan pour résoudre les problèmes détectés par le commissaire aux langues officielles.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport du commissaire aux langues officielles est clair: c'est difficile de maintenir la qualité de son français à Trenton et à Halifax quand il y a moins de 5 p. 100 de francophones.
La seule façon de maintenir en tout temps des services adéquats dans les deux langues officielles, c'est de garder le Centre de sauvetage maritime de Québec ouvert de façon permanente. J'aimerais rappeler aux conservateurs qu'il s'agit d'un service essentiel visant à assurer la sécurité des gens en détresse. On ne joue pas avec ça.
Les conservateurs vont-ils prendre acte de ce rapport et renverser leur décision de fermer le Centre de sauvetage maritime de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà exactement la raison pour laquelle nous avons jugé nécessaire de procéder par étape dans le cas du centre secondaire de Québec. Nous avons conclu qu'en raison de la question du bilinguisme, c'était la meilleure façon de nous assurer que nous avions la capacité nécessaire. Il faudra environ un an pour franchir toutes les étapes au centre secondaire de Québec, avant que nous disposions de la capacité nous permettant de résoudre tous les problèmes de sécurité.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la diminution de 10 p. 100 du budget du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire nuira aux mesures de première ligne visant à assurer la salubrité des aliments. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons appris que 100 inspecteurs des aliments de première ligne allaient perdre leur emploi sans justification. Ce sont des compressions aveugles de ce genre qui ont provoqué la tragédie de Walkerton, en Ontario. Des membres du Cabinet conservateur savent ce qui s'est passé et connaissent les résultats de ces mesures. Ces compressions vont nuire à la salubrité des aliments au pays.
Le gouvernement consentira-t-il à tenir des audiences publiques et nous dira-t-il enfin la vérité au sujet des répercussions de ces compressions inutiles?
Monsieur le Président, comme tous les autres ministères fédéraux, Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'ACIA cherchent à améliorer l'efficience et à utiliser l'argent des contribuables de la manière la plus efficace possible. Je peux garantir au député d'en face qu'aucun des gains d'efficience recensés ne nuira de quelque manière que ce soit à la grande qualité des aliments que les Canadiens savourent tous les jours, ni à la salubrité des aliments sur lesquels se penchent quotidiennement nos inspecteurs.
[Français]
Monsieur le Président, la sécurité alimentaire est un service qui doit empêcher des crises comme celle de la listériose. On ne coupe pas là-dedans.
En plus de couper dans les services pour assurer la sécurité des Canadiens, les conservateurs vont aussi couper dans le financement du Secrétariat aux affaires rurales et aux coopératives. Pourtant, 2012 est l'Année internationale des coopératives. C'est un service important pour les Canadiens en région.
Pourquoi les conservateurs vont-ils couper dans les services aux régions et aux agriculteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à ma collègue dans le dossier de l'agriculture. Je sais qu'elle prendra plaisir à servir les producteurs et les transformateurs, qui figurent au nombre des personnes les plus créatrices et innovatrices de notre grand pays. Je suis persuadé qu'elle se plaira dans ses nouvelles fonctions et je lui souhaite la bienvenue.
Après des années de négligence sous les libéraux, le gouvernement actuel ne ménage aucun effort en vue de rebâtir le système de salubrité des aliments. Nous avons investi des centaines de millions de dollars dans la salubrité des aliments. Nous avons affecté 730 nouveaux inspecteurs de première ligne au système de salubrité des aliments. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens, et ce, même si la députée et son parti votent contre les initiatives du gouvernement.
La justice
Monsieur le Président, notre gouvernement a reçu le mandat clair d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Nous sommes déterminés à ce que les criminels soient tenus pleinement responsables de leurs actions et à ce que la sécurité des honnêtes Canadiens et des victimes ait préséance au sein du système de justice du Canada. Nous avons accordé la priorité aux inquiétudes des victimes et nous continuerons d'apporter des changements concrets en faveur des victimes d'actes criminels.
L'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, il y a quelques semaines, n'est qu'un des exemples qui témoignent du fait que, pour nous, les victimes passent avant tout. Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre des dernières mesures que notre gouvernement a prises pour soutenir les victimes d'actes criminels?
Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer à la Chambre que nous célébrons cette semaine la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Aujourd'hui, notre gouvernement a annoncé une hausse du financement du Fonds d'aide aux victimes, soit 7 millions de dollars de plus en cinq ans, dont l'essentiel ira à l'ouverture et à l'amélioration de centres de défense des intérêts des enfants partout au Canada. Cette mesure s'inscrit dans la foulée de l'annonce récente par le premier ministre d'un soutien du revenu à l'intention des parents d'enfants disparus.
Soutenir les victimes passe également par des peines plus lourdes pour les criminels. Lorsqu'il est question de prendre la défense des victimes d'actes criminels d'un bout à l'autre du pays et de les soutenir, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur notre gouvernement.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, 500 000 emplois du secteur manufacturier ont disparu depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Au lieu de bâtir un régime d'assurance-emploi qui soutienne les travailleurs licenciés, les conservateurs gaspillent de l'argent en finançant l'Office de financement de l'assurance-emploi, dont ils ne tiennent toujours pas compte des recommandations.
Pourquoi les conservateurs ont-ils gaspillé des millions de dollars pour créer l'office au lieu d'utiliser ces fonds pour améliorer les prestations d'assurance-emploi versées aux travailleurs canadiens qui ont été licenciés et qui n'y sont pour rien?
Monsieur le Président, je félicite la députée du nouveau dossier dont elle a été chargée et je me réjouis à l'idée de travailler avec elle. Nous avons déjà collaboré efficacement, elle et moi. Par contre, je dois rectifier certains faits qu'elle a avancés. Je suis ravie de lui donner les renseignements dont elle a besoin pour se mettre au fait du dossier. En fait, lors de la dernière récession mondiale, nous avons majoré considérablement les prestations d'assurance-emploi. Nous avons accordé à tous les prestataires cinq semaines de prestations supplémentaires et nous avons investi des sommes considérables dans les programmes de formation afin d'aider les travailleurs à retourner au travail.
L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada s'acquitte bien de son mandat, mais nous voulons fixer une limite aux cotisations que les employeurs sont tenus de verser au régime d'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse, et ça n'a rien de rassurant pour des milliers de travailleurs qui ont perdu leur emploi, des travailleurs comme ceux d'Aveos qui n'ont toujours pas de travail pour payer leurs factures.
Ce qu'on demande au gouvernement, c'est d'investir dans les services à la population au lieu de couper n'importe où. Or, le gouvernement a mis en place l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada à grands coups de millions qui ne sont pas allés à l'aide aux chômeurs.
Pourquoi gaspiller de l'argent pour un office de financement qui n'est pas utilisé, alors que les services essentiels pour les sans-emploi sont insuffisants?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir été chargée de ce dossier, mais il faut qu'elle comprenne que les entreprises doivent être concurrentielles. C'est pourquoi il faut limiter la hausse des cotisations à l'assurance-emploi. Nous devons équilibrer à long terme la caisse d'assurance-emploi, mais il faut limiter les coûts afin de créer des emplois, car c'est la meilleure façon d'éradiquer la pauvreté et d'aider les familles canadiennes. Ce serait bien, pour une fois, si le NPD appuyait nos efforts visant à aider ces familles.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, après les scandales et les problèmes éthiques, ce gouvernement refuse d'être transparent dans un autre dossier, celui de la Sécurité de la vieillesse. Même si des milliers de Canadiens s'inquiètent pour leurs vieux jours, la ministre reste de marbre. Elle refuse de dire combien ce gouvernement va économiser sur le dos des aînés les plus vulnérables en repoussant l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans.
La ministre va-t-elle finalement cesser de cacher de l'information et dire toute la vérité sur cette mesure inacceptable?
Monsieur le Président, la vérité, c'est qu'aucun aîné ne ressentira d'effet résultant des changements au programme de la Sécurité de la vieillesse, parce que les changements ne commenceront qu'en 2023.
[Traduction]
Les modifications à la Sécurité de la vieillesse ont toutes pour but d'assurer la durabilité à long terme du programme.
Monsieur le Président, la ministre continue d'essayer de brouiller les cartes et de détourner l'attention du fait que les conservateurs haussent l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. C'est une mesure qui ne fera que pénaliser les personnes âgées les plus pauvres, les plus vulnérables. Cependant, la ministre reste muette sur la somme qui sera injustement enlevée aux aînés de demain.
Les Canadiens de tous les âges se demandent pourquoi le gouvernement cache les chiffres. La ministre dira-t-elle aux Canadiens combien exactement cette mesure punitive est censée nous faire économiser?
Monsieur le Président, les modifications à la Sécurité de la vieillesse ne font pas partie du programme de réduction du déficit que le gouvernement met en place maintenant afin que nous revenions à l'équilibre budgétaire dans un avenir rapproché. Nous parlons de dix ans ou plus avant que ces modifications entrent en vigueur. Nous devons composer avec le fait que les Canadiens vivent plus longtemps. L'espérance de vie, qui était de 68 ans, est maintenant plus près de 85 ans. Beaucoup de Canadiens travaillent plus longtemps par choix. Nous voulons faire en sorte que le régime de Sécurité de la vieillesse existe encore quand ils prendront leur retraite et qu'il demeure pour les générations futures.
L'environnement
Monsieur le Président, depuis des décennies, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et l'Office national de l'énergie, deux organismes indépendants, se fondent sur des consultations et les connaissances scientifiques pour assurer une approche équilibrée des projets énergétiques, de l'environnement et de la santé et la sécurité des Canadiens. Maintenant, le système de protection de l'environnement du Canada s'en va à vau-l'eau et c'est le Cabinet qui aura le dernier mot dans les décisions de l'Office national de l'énergie.
Le ministre voudrait-il nous dire en quoi l'opportunisme politique est plus important que la science et la santé et la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Le gouvernement se concentre sur l'emploi, la croissance et la prospérité pour les Canadiens. Nous nous concentrerons sur quatre grands domaines lorsque nous réexaminerons le processus environnemental pour les grands projets économiques. Nous voulons que le processus d'examen soit plus prévisible et plus rapide. Nous réduirons les chevauchements et le fardeau imposé par la réglementation. Nous renforcerons la protection de l'environnement et veillerons à ce que les Autochtones soient davantage consultés.
Je me demande pourquoi la députée d'en face s'oppose tant à ce que les évaluations soient rapides, l'environnement soit protégé et les collectivités autochtones soient consultées.
La santé
Monsieur le Président, il est aberrant de constater que la ministre de la Santé a fait de la santé des Autochtones la principale cible des compressions au sein de son ministère. Elle a ainsi éliminé des programmes concernant le diabète, le suicide chez les jeunes et les ressources humaines en santé autochtone. Elle affirme préserver les services de première ligne. Croit-elle réellement que la prévention des maladies et la promotion de la santé ne sont pas des services de première ligne?
Les ministres font des choix. La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi ses compressions ciblent la population qui affiche les pires résultats en matière de santé au pays, c'est-à-dire les Autochtones?
Monsieur le Président, en tant qu'Autochtone, je trouve les questions de ce genre tout à fait déplacées.
Le gouvernement a veillé à ce que les services de première ligne soient préservés dans l'ensemble du secteur des soins de santé. Nous accordons une grande importance à la santé des Premières nations. Le budget de 2012 comporte de nombreuses initiatives de financement visant à améliorer les systèmes d'aqueduc dans les réserves. Nous allouons 30 millions de dollars par année à la recherche en santé autochtone. L'an dernier, nous avons investi 2,2 milliards de dollars dans les programmes de santé destinés aux Inuits et aux Premières nations. Pourquoi la députée s'oppose-t-elle à ces mesures?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les F-35 et les prisons ne sont pas les seuls programmes où le gouvernement improvise sans retenue. Les conservateurs ont décidé de supprimer le dossier de 300 000 personnes participant au Programme fédéral des travailleurs qualifiés. Dans ce groupe, il y a des candidats à la citoyenneté canadienne qui ont suivi les règles et qui sont pénalisés à cause des années d'inaction et d'incompétence gouvernementales.
Que fait-on de l'équité dans le cadre du système d'immigration et qu'est-ce qui justifie cette trahison monumentale?
Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir été nommée porte-parole de l'immigration de l'opposition officielle. J'ai hâte de travailler avec elle, même si je me doute qu'à l'occasion, nous ne serons pas du même avis.
Pour ce qui est de sa question, nous devons simplement nous défaire de l'arriéré que nous a laissé le gouvernement libéral.
Une voix: Que vous avez créé.
L'hon. Jason Kenney: Non, monsieur le Président. À notre arrivée au pouvoir, 840 000 personnes attendaient parfois jusqu'à huit ans à cause de la mauvaise gestion des libéraux, une mauvaise gestion qui a duré dix ans.
Nous réglons les problèmes dont nous avons hérité, et grâce à cette décision difficile, mais nécessaire, nous aurons dans 18 mois un système d'immigration en temps réel qui nous permettra d'accueillir des gens quelques mois après leur demande plutôt que des années après celle-ci.
[Français]
Monsieur le Président, c'est loin d'être une réponse satisfaisante. Toutes ces personnes ont mis leur vie en suspens et dépensé des milliers de dollars pour faire leur demande. En matière d'immigration, les conservateurs soit improvisent soit changent les règles au beau milieu de la partie. Ce n'est certainement pas comme ça qu'on pourra réduire le nombre de dossiers en attente, qui va augmenter sous ce gouvernement.
Quel genre de message les conservateurs envoient-ils au monde entier? Et comment cette décision injuste peut-elle renforcer la confiance des gens dans notre système d'immigration?
Monsieur le Président, je félicite la députée de sa reconduite en tant que porte-parole adjointe en matière d'immigration pour l'opposition officielle.
Ce n'était dans l'intérêt ni du Canada ni des immigrants potentiels d'attendre en raison des arriérés et des temps de traitement de sept ou huit ans.
Le système était en panne. Ça n'a pas fonctionné. Il faut réformer le système pour qu'on puisse accepter les demandeurs d'immigration dans un délai de quelques mois au lieu de plusieurs années, pour qu'on puisse avoir un système qui fonctionne pour l'économie canadienne et qui garantit le succès des nouveaux arrivants.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le potentiel du Canada en matière de ressources est énorme. Notre pays est une superpuissance énergétique et abrite la troisième réserve de pétrole en importance au monde. Le Canada est également un chef de file à l'échelle internationale en ce qui concerne l'exploitation de nombreux minéraux. En fait, plus de 500 milliards de dollars pourraient être investis dans le secteur des ressources naturelles au cours des dix prochaines années, ce qui créerait des centaines de milliers d'emplois et favoriserait la croissance économique.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre ce que nous faisons pour que ces possibilités d'investissement se concrétisent?
Monsieur le Président, il est clair que l'opposition souhaite que nous maintenions un système inefficace caractérisé par les chevauchements et les retards.
Nous prévoyons simplifier le système de réglementation. Nous voulons continuer de protéger l'environnement. Pour chaque projet, nous voulons qu'il y ait un processus d'examen et des échéanciers. Nous voulons mettre en place de nouvelles mesures visant à accroître la sécurité liée aux navires-citernes et aux pipelines. Nous voulons consulter davantage les Autochtones.
Tandis que l'opposition continue de mettre en avant ses politiques qui nuisent à l'emploi et ne sont pas favorables à l'exploitation des ressources, nous prévoyons accroître les possibilités pour les Canadiens dans le secteur des ressources, le secteur manufacturier et le secteur des services. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les familles et les travailleurs de l'ensemble du Canada.
La jeunesse
Monsieur le Président, lorsque le député de Papineau a posé au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles une question sur le sort de Katimavik, il s'est fait répondre avec dérision, moquerie et sarcasme et on lui a donné des conseils sur la façon de boxer.
Pour faire bonne mesure, le ministre a affirmé devant la Chambre qu'il n'avait jamais eu de programme plus facile à supprimer. En d'autres mots, le ministre ne croit pas en Katimavik, en dépit du fait que ce programme a aidé plus de 30 000 jeunes Canadiens à servir la collectivité partout dans ce merveilleux pays qui est le nôtre, à apprendre une deuxième langue et à venir en aide à des milliers d'organismes communautaires.
Katimavik est un fabuleux programme qui favorise l'essor du pays. Qu'est-ce que le ministre peut bien lui reprocher?
Monsieur le Président, je suppose que je pourrais répondre en demandant pourquoi, si Katimavik est si merveilleux, les libéraux ont-ils amputé son budget de plus 2 millions de dollars?
Nous allons continuer à appuyer les programmes jeunesse qui sont efficaces. En fait, ce matin justement, nous avons annoncé une entente de financement de trois ans avec le Forum pour jeunes Canadiens. Nous avons aussi signé une entente semblable avec Rencontres du Canada. La Société éducative de visites et d'échanges au Canada est un autre excellent programme.
Nous appuierons les programmes jeunesse qui font preuve de responsabilité et d'efficacité et qui produisent des résultats. Katimavik n'est pas de ceux-là.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités préfère distribuer des faveurs politiques plutôt qu'écouter les travailleurs d'Aveos.
L'exemple le plus récent est la nomination d'Elmer Derrick à l'Administration portuaire de Prince Rupert, ou devrais-je dire à une autre administration de l'assiette au beurre. M. Derrick a également signé un accord sur un projet d'oléoduc malgré l'opposition de sa propre communauté. Derrick n'est pas le seul dans cette situation.
En effet, Jennifer Clarke, Pierre Rivard, Andrew Paterson, Gary Valcour et Tim O'Connor, des donateurs du Parti conservateur, ont tous obtenu de bons postes. Est-ce que le nouveau plan d'emploi des conservateurs consiste à s'occuper des valets, des collecteurs de fonds et des candidats défaits du parti?
Monsieur le Président, la personne en question est un dirigeant autochtone distingué qui est aussi très qualifié pour le poste. Il est membre du conseil d'administration de Ridley Terminals, ce qui lui donne de l'expertise dans le domaine des ports. Il a travaillé au gouvernement de la Colombie-Britannique en tant qu'agent de développement économique régional. De plus, il a été professeur de sciences politiques et d'études sur les Premières nations au Collège communautaire Northwest et à l'Université du nord de la Colombie-Britannique
Voilà le genre de personne que nous voulons avoir dans la fonction publique.
Le commerce international
Monsieur le Président, étant donné qu'un emploi sur cinq au Canada dépend du commerce, le gouvernement comprend l'importance des échanges commerciaux pour l'économie nationale. C'est pourquoi nous lançons actuellement le plan d'expansion du commerce le plus ambitieux de toute l'histoire du pays.
L'infatigable ministre du Commerce international pourrait-il faire le point au sujet d'un élément essentiel du vaste plan ambitieux de promotion du commerce du gouvernement?
Monsieur le Président, un accord commercial avec l'Union européenne constitue un élément essentiel de notre plan de promotion du commerce.
Je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que le Canada et le Danemark, qui assume actuellement la présidence de l'Union européenne, ont émis un communiqué conjoint dans lequel nous réaffirmons notre ambitieux engagement commun en vue de conclure nos négociations. Les Canadiens auront beaucoup plus de nouvelles de notre part dans les mois à venir, où nous leur expliquerons comment un accord commercial avec l'Union européenne profitera aux sociétés, aux travailleurs et aux familles de partout au pays.
Je tiens à remercier le député de Kelowna—Lake Country de son travail acharné et de son excellente question.
Le développement économique
Monsieur le Président, les groupes de service, les organisations à but non lucratif et les petites entreprises du Nord de l'Ontario sont en train de faire le bilan du Programme d'initiatives locales qui vient d'être supprimé. Le but de ce programme était de faire connaître les petites localités de la région et d'en stimuler le développement économique.
Les services touristiques à Atikokan et le partenariat Heart of the Continent sont deux domaines dans ma circonscription qui ont été touchés par les compressions.
Pourquoi le gouvernement coupe-t-il les initiatives de développement économique locales à un moment où les régions en ont le plus besoin? Je sais que le ministre apporte ces compressions contre son gré, parce que la seule autre explication serait que le gouvernement se fiche du Nord de l'Ontario.
Monsieur le Président, j'aimerais rectifier les faits. Le gouvernement appuie sans réserve le développement économique, l'emploi, la croissance et les débouchés dans le Nord de l'Ontario. Justement, la FedNor est un excellent programme qui stimule la création d'emplois, les petites entreprises et les nouvelles activités dans l'ensemble du Nord de l'Ontario, y compris dans la circonscription du député et dans celle de son ancien voisin de banquette.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, nous étions des centaines de milliers à marcher dans les rues de tout le Québec, hier.
À Montréal, à Matane, à Rimouski, à Maria, à Mont-Joli, à Sainte-Anne-des-Monts, à Amqui, à Alma, à La Sarre et partout au Québec, au son des cloches et des chants, les Québécois ont signifié leur attachement à l'environnement et au développement durable. Nous étions des centaines de milliers à marcher parce que nous appuyons le Protocole de Kyoto.
Combien de marcheurs devront marcher, combien de cloches devront sonner, combien de questions devrons-nous poser pour que le gouvernement entende le Québec et qu'une fois pour toutes, il respecte l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était effectivement le Jour de la Terre, hier; on se souviendra de 2012 comme de l'année où nous avons déclaré, dans l'Inventaire canadien des gaz à effet de serre, que nous avons maintenu notre niveau d'émissions, qui sont inférieures de 48 mégatonnes au taux enregistré en 2005.
L'année dernière, nous avons annoncé que nous pensions avoir atteint un quart des engagements que nous avons pris à Copenhague. Nous avons réalisé de grands progrès depuis lors et nous sommes en voie d'atteindre nos objectifs.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la séance de la Chambre du mercredi 4 avril dernier, juste avant la pause de Pâques. Comme on peut le lire dans le hansard, il y avait à la Chambre un débat assez houleux sur le F-35, et une brève remarque concernant le Président m'est attribuée aux environs de 15 h 15.
Compte tenu de ma profonde estime pour le poste de Président et au nom de l'intégrité des travaux de la Chambre, je souhaite retirer ces propos, qui pourraient porter ombrage au Président.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale relativement à son étude sur les drogues et l'alcool dans les prisons. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du rapport.
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens pour mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 ainsi que d'autres mesures.
Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de centaines de Canadiens, en particulier au nom des gens de Terre-Neuve-et-Labrador, concernant la décision du gouvernement de faire passer l'âge de l'admissibilité à la sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans.
J'ai écouté la ministre dire aujourd'hui que les gens travaillent de nos jours jusqu'à l'âge de 85 ans. Nous n'avons rien contre s'il s'agit d'un choix de leur part. Cependant, lorsque les gens travaillent dans un environnement très difficile, par exemple, dans une usine de transformation de poisson, en mer ou sur une plateforme de forage, ils doivent pouvoir prendre leur retraite à 65 ans, plutôt qu'être obligés d'attendre à 67 ans.
Monsieur le Président, comme ma collègue de Terre-Neuve, le whip de mon parti, je voudrais présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens, dont la plupart viennent de ma circonscription et qui s'opposent fermement à la proposition du gouvernement de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité à la sécurité de la vieillesse. Comme on l'a déjà indiqué, cette mesure est grossièrement injuste envers les personnes qui font un travail physiquement exigeant et grossièrement injuste envers les personnes les plus vulnérables de notre société. Les pétitionnaires ont signé la pétition pour ces motifs.
Monsieur le Président, comme l'ont dit mes collègues de Terre-Neuve et de Markham, des gens de partout au Canada signent des pétitions concernant la sécurité de la vieillesse. Les Canadiens s'opposent à la proposition du gouvernement et le signalent très clairement en signant des pétitions comme celle que je dépose aujourd'hui. Ils sont d'avis que le gouvernement conservateur a tort de faire passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. Si le gouvernement avait le moindrement de sagesse, il envisagerait sérieusement l'idée d'annuler cette décision, ce qui calmerait peut-être un peu la tempête bien réelle de protestations parmi les personnes âgées, qui signent des pétitions partout au pays.
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition comportant de nombreuses pages et signée par des gens de tous les coins du pays, mais surtout de la Colombie-Britannique, au sujet du fait que, chaque année, dans certaines régions d'Asie, des centaines de milliers de chats et de chiens sont massacrés pour leur fourrure. Le Canada devrait se joindre aux États-Unis, à l'Australie et à l'Union européenne qui ont interdit l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien. Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays développé à ne pas avoir émis une telle interdiction et qu'il devrait être obligatoire d'apposer sur les produits importés ou vendus au Canada une étiquette précisant le type de fourrure utilisé dans leur fabrication. Ils exhortent le gouvernement du Canada à appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire en ce sens.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 466, 473, 474, 477, 484, 489, 493, 494, 498, 501 et 509.
[Texte]
En ce qui concerne le plan du gouvernement visant à annuler une partie de la composante fédérale des prêts aux étudiants que doivent rembourser les médecins de famille, le personnel infirmier praticien et le personne infirmier qui viennent d’obtenir leurs diplômes et qui travaillent dans des collectivités canadiennes mal desservies en milieu rural ou éloigné: a) quand ces personnes pourront-elles commencer à profiter de l’annulation de prêts; b) selon les estimations, combien de personnes seront admissibles à l’annulation pour l’exercice 2012-2013; c) quelle est la valeur estimée des prêts qui seront annulés; d) quel processus devront suivre ces personnes pour demander l’annulation de leurs prêts?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a), b), c) et d),
l’initiative prévoyant l’annulation d’une partie des prêts d’études canadiens, PEC, que doivent rembourser les médecins de famille, le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier est en voie d’être mise en œuvre pour 2012 2013, sous réserve de l’approbation réglementaire. Cette mesure entrera en vigueur en 2013.
Pour ce qui est du voyage que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a fait en Nouvelle-Zélande et en Thaïlande en juillet et août 2011, qui étaient les employés et les invités qui ont accompagné le ministre?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, voici la réponse qu’a fournie CIC à la question mentionnée ci-dessus:
Chris Mahon, adjoint exécutif du ministre, a accompagné le ministre tout au long du voyage.
Kate O’Brien, gestionnaire de programme d’immigration, GPI, Canberra, a participé à certains des événements tenus à Wellington, et s’est ensuite rendue par voie aérienne avec le ministre et Chris Mahon, de Wellington à Auckland.
Micheline Aucoin, directrice de zone Asie du sud-est Est / GPI -- Manille, a participé au segment du voyage s’étant déroulé en Thaïlande.
En ce qui concerne le projet de modernisation de la gestion des pêches du ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) combien d’emplois seront supprimés ou déplacés en raison de l’établissement d’un système de renouvellement et de paiement des permis en ligne; b) quels bureaux seront touchés et où se trouvent-ils; c) le gouvernement dispose-t-il d’un plan pour veiller à ce que chaque pêcheur, dans chaque communauté de pêcheurs, y compris ceux qui vivent essentiellement dans des régions rurales, où tous n’ont pas accès à Internet haute vitesse, profite des mêmes normes de service; d) quel est le plan du gouvernement pour offrir un service équivalent aux pêcheurs qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet; e) quel sera l’effet sur les services pour ceux qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet; f) quel est le plan du gouvernement pour permettre aux pêcheurs qui n’ont pas et qui n’auront pas accès à Internet d’apporter des changements de dernière minute à leurs dossiers, comme ils pouvaient auparavant le faire par téléphone?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
On Pour ce qui est de la partie a), on estime que la réduction de postes s'établira à 42 emplois par suite de l’instauration d’un système
d’émission de permis en ligne.
Pour ce qui est de la partie b), les réductions de postes auront lieu à Vancouver, Nanaimo et Prince Rupert, en Colombie-Britannique; à Whitehorse, au Yukon;
à Québec, Sept-Îles et en Gaspésie, au Québec; à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard; à St. George, Richibucto et Tracadie-Sheila, au Nouveau-Brunswick;
à Yarmouth, Dartmouth, Sydney et Antigonish, en Nouvelle-Écosse; et à St. John’s, Mount Pearl, Grand Bank, Corner
Brook, Happy Valley-Goose Bay et Grand Falls-Windsor, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est de la partie c), Pêches et Océans Canada développe un système en ligne qui aura des normes de services équivalents
et offrira aux pêcheurs du pays des services constants, plus efficients et plus efficaces, disponibles tous
les jours, 24 heures sur 24.
Pour ce qui est des parties d) et e), nous développons des procédures de rechange de prestation des services pour ceux qui n’ont pas et
qui n’auront pas accès à l’Internet. Par exemple, le système en ligne permettra aux pêcheurs de
déléguer leurs responsabilités en matière de permis à d'autres personnes qui ont accès à l'Internet.
Pour toutes régions où l’accès à l’iInternet n’est pas disponible sur place, des procédures de rechange
en vue d'assurer la prestation de ces services seront mise en place.
Pour ce qui est de la partie f), en cas de besoin, du personnel sera disponible dans les bureaux des pêches locaux pour venir en aide
aux détenteurs de permis qui font face à des circonstances exceptionnelles.
En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s (MRSC de St. John’s) et la fusion du MRSC de St. John’s avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total: a) de la fusion du MRSC de St. John’s avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de St. John’s; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de St. John’s et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a) et b), la réduction du nombre de postes permettra de réaliser une économie nette et permanente d'un million de dollars en salaires. Les coûts indirects totaux annuels des télécommunications, des services informatiques, de la formation, des voyages et des exercices ne changeront pas et seront transférés des Centres secondaire de sauvetage maritime, MRSC, aux Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, JRCC. Les coûts permanents totaux des JRCC regroupés n'ont pas encore été finalisés. Les coûts ponctuels de la mise en œuvre du regroupement dépendent de divers facteurs, dont la formation particulière, les besoins de réinstallation de chaque nouvel employé et la portée des améliorations requises aux JRCC d'Halifax et de Trenton.
Pour ce qui est de la partie c), en date du 12 mars 2012, aucun employé des MRSC de St. John's et de Québec n'a accepté de déménager aux JRCC d'Halifax ou de Trenton.
Pour ce qui est de la partie d), les coûts du renouvellement ou de la mise à niveau des JRCC sont en cours de révision puisque plusieurs projets de renouvellement et de mise à niveau étaient déjà en cours aux deux JRCC avant l'annonce de ce regroupement par le gouvernement , par exemple, les mises à niveau du système téléphonique, des logiciels, du matériel et des rénovations.
Pour ce qui est de la partie e), les coûts de tous les avantages potentiels versés aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique sont déterminés au cas par cas, conformément aux conventions collectives. Si des employés acceptent un autre emploi dans la fonction publique, ces coûts seront évités.
Pour ce qui est de la partie f), un processus de recrutement est en cours dans tous les JRCC. Nous n'aurons donc pas d'estimation finale des coûts tant que le processus ne sera pas terminé.
Pour ce qui est de la partie g), les coûts finaux des déplacements ne seront disponibles que lorsque le regroupement sera entièrement mis en œuvre.
Pour ce qui est de la partie h), les fonctions de gestion de projet ont été accomplies par les employés actuels de la Garde côtière sans dépasser l'enveloppe salariale.
Pour ce qui est de la partie i), le réaménagement des effectifs est toujours en cours et tous les employés concernés y seront soumis conformément à leurs conventions collectives négociées et aux politiques du gouvernement du Canada. Les coûts finaux pour chaque employé touché ne seront connus qu'une fois le processus terminé.
En ce qui concerne les trois profils affichés sur le site Web de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour le projet Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises, doté d’un budget total de 20 millions de dollars, pour chacun des trois pays suivants: Colombie, Pérou et Bolivie: a) quels sont l’agence d’exécution et le partenaire de chacun des projets; b) quelle somme a été consentie à chaque projet, (i) quelle part de cette somme a été dépensée, (ii) quand les fonds ont-ils commencé à être dépensés, (iii) quelles activités et dépenses précises les fonds ont-ils servi à financer, (iv) dans quelle région de chacun des pays les fonds ont-ils été dépensés; c) y a-t-il des projets miniers canadiens ou autres en cours dans ces régions; d) ces trois projets correspondent-ils à l’Initiative régionale andine de l’ACDI?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, la réponse à cette question s’appuie sur les profils contenus dans la Banque de projets de l’ACDI pour les sous-composantes suivantes du projet « Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises », A034537:
A034537-001 = Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises -- Bolivie
A034537-002 = Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises -- Colombie
A034537-003 = Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises -- Pérou.
Pour ce qui est de la partie a), actuellement, aucune agence d’exécution ou partenaire de mise en œuvre n’a été retenu pour réaliser des activités en lien avec ce projet. Une agence d’exécution sera choisie à l’issue d’une demande de propositions qui sera affichée dans le système MERX du gouvernement du Canada pour deux composantes du projet. Cette demande de propositions est en cours de préparation. De plus, des partenaires de mise en œuvre locaux seront retenus à l’issue d’appels locaux de propositions en Bolivie, en Colombie et au Pérou.
Pour ce qui est de la partie b)i)ii)iii):
A034537-001 = Bolivie = 6 591 667 $; A034537-002 = Colombie = 6 591 667 $; A034537-003 = Pérou = 6 591 667 $.
Le financement de ce projet est actuellement alloué à parts égales à chacun des pays, ainsi qu’il est indiqué plus haut et dans la Banque de projets de l’ACDI. Cependant, environ 5 millions de dollars du montant total du financement affecté aux projets sont actuellement budgétés pour deux composantes régionales qui permettront: 1) de renforcer la capacité des gouvernements locaux de mettre en œuvre des projets de développement durable et 2) de promouvoir le partage des connaissances en matière de responsabilité sociale des entreprises, RSE. Le reste sera affecté à parts égales à trois fonds locaux qui faciliteront l’établissement de partenariats avec le secteur privé aux fins de la mise sur pied de projets de développement durable en Bolivie, en Colombie et au Pérou.
(i)
A034537-001 = Bolivie = 18 391 $;
A034537-002 = Colombie = 0 $;
A034537-003 = Pérou = 27 125 $.
(ii)
A034537-001 = Bolivie = 2011;
A034537-002 = Colombie = S.O.; A034537-003 = Pérou = 2011.
(iii) et (iv)
A034537-001 = Bolivie = coordonnateur local de la RSE, à La Paz; A034537-002 = Colombie = S.O.; A034537-003 = Pérou = coordonnateur local de la RSE, à Lima.
À ce jour, les déboursés ont permis de couvrir les frais d’administration locaux liés à la mise sur pied du projet. L’ACDI prévoit que des projets financés par l’entremise d’appels de propositions locaux seront mis en œuvre à partir de l’exercice 2012-2013. Cela est notamment le cas au Pérou, où un appel local a été lancé à l’été 2011. Cet appel en est actuellement aux étapes finales d’approbation et d’ententes contractuelles. Les propositions reçues portent entre autres sur des projets de formation technique et professionnelle et sur le développement communautaire socioéconomique.
Pour ce qui est de la partie c), à ce jour, les dépenses ont été engagées uniquement pour des fins administratives, en lien avec les dépenses des coordonnateurs de la RSE à La Paz, en Bolivie, et à Lima, au Pérou. L’ACDI prévoit que des projets soutenus par des fonds locaux affectés à ce projet seront mis en œuvre dans les régions où sont réalisées des activités du secteur extractif. Aucune des propositions actuellement à l’étude ne vise la zone directe d’activités d’un projet minier, qu’il soit canadien ou d’un autre pays.
Pour ce qui est de la partie d), oui. Les trois profils contenus dans la Banque de projets de l’ACDI se situent en droite ligne avec l’Initiative régionale andine pour promouvoir la mise en place efficace de la RSE, laquelle a été annoncée par la ministre de la Coopération internationale le 29 septembre 2011, et en constituent les principaux éléments.
En ce qui concerne le plan de modernisation de l’assurance-emploi du Canada et la décision de 2011 de consolider les centres de traitement: a) quels ont été les critères de sélection pour le choix de l’emplacement des six centres de traitement au Québec dans le cadre de cet appel d’offres; b) quels critères ont été déterminants dans le choix de Thetford Mines, plutôt que Rimouski, pour installer un centre de traitement; c) selon les critères, quels ont été les résultats pour chacun des endroits ayant soumis leur candidature; d) quelle est la ventilation des coûts prévus ou estimés du transfert du centre de traitement de Rimouski vers Thetford Mines; e) quelles sont les économies prévues ou estimées, ventilées par année, du transfert du centre de traitement de Rimouski vers Thetford Mines; f) à quelle date la décision finale concernant la localisation du centre de traitement à Thetford Mines a-t-elle été prise?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), le gouvernement du Canada s’engage à offrir des programmes et des services qui sont efficients et efficaces, financièrement viables à long terme et en harmonie avec les priorités des Canadiens.
Le Canada connaît actuellement une période économique difficile, et le gouvernement du Canada met tout en œuvre -- dans l’intérêt de tous les Canadiennes et les Canadiens -- afin d’éliminer le déficit, rétablir l’équilibre budgétaire et améliorer les services que nous offrons.
En vue de réaliser ces économies, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, RHDCC doit changer la façon dont il exerce actuellement ses activités. L’exercice inclut le regroupement des bureaux de traitement des demandes de l’assurance-emploi en 22 centres régionaux de plus grande taille et plus efficaces.
La sélection finale des centres de plus grande taille a été complétée en tenant compte de la perspective nationale et régionale. Il s'agit d'un programme national et de nombreux facteurs ont été pris en compte, tel que la main-d'œuvre existante, la disponibilité des compétences, le bilinguisme, ainsi que l'immobilier.
Il est important de souligner que si les 22 centres ont été choisis, les édifices et les modalités de location, eux, n’ont pas été finalisés dans tous les cas.
Comme par le passé, Service Canada travaillera avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, afin de s’assurer que le ministère observe les règlements et les lignes directrices en matière d’immobilier tout au long du regroupement. Cette étape inclut un processus d’appels d’offre par le moyen de l’outil MERX si de nouveaux baux s’avérèrent nécessaires.
Pour ce qui est de la partie b), à propos de l’endroit du centre de traitement, le choix n’a pas été fait l’un par rapport à l’autre. Ainsi qu’indiqué dans la réponse a) ci-dessus, la perspective nationale et régionale a été tenue en compte.
Pour ce qui est de la partie c), aucun endroit n’a soumis sa candidature. Plusieurs critères ont déterminé le choix idéal et final des centres de l’assurance-emploi à accroître, tels que les facteurs de risques évalués selon l’impact négatif associé à la réduction de la présence fédérale dans les communautés.
Pour ce qui est de la partie d), aucune date formelle n’a encore été déterminée pour la fermeture des centres de traitement de l’assurance-emploi présentement en fonction. L’ensemble de la transition, y compris l’attribution des ressources, sera axée sur les activités et alignée sur le programme d’automatisation de Service Canada.
Pour ce qui est de la partie e), veuillez vous référer à la réponse c) ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie f), le 19 août 2011, la ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, RHDCC, annonçait l’initiative de modernisation de l’assurance-emploi. Cette annonce incluait la décision quant aux 22 centres de traitement de l’assurance-emploi de plus grande taille.
Ainsi qu’indiqué ci-dessus, l’annonce n’était pas à propos du déplacement des centres d’un endroit à un autre, mais plutôt d’annoncer les endroits qui verront un accroissement de leur centre d’assurance-emploi.
La modernisation de nos services apportera des changements dans la façon dont nous travaillons présentement, mais, ultimement, elle offrira aux Canadiennes et aux Canadiens un plus grand accès, davantage d’information et un plus grand nombre de services -- partout où ils vivent.
En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines, et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur: a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles PCC): Monsieur le Président,
le gouvernement du Canada est tout à fait déterminé à appuyer les projets de production d’énergie hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill, qui sont nommés dans le protocole d’accord signé en août 2011.
Les projets de production d’énergie hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill sont la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador l’île de Terre Neuve et le lien maritime.
Pour ce qui est de la partie a) de la question ci-dessus, le gouvernement du Canada a reçu l’autorisation d’accéder aux chambres des données confidentielles sur la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-l’île de Terre Neuve et le lien maritime. Le gouvernement du Canada a également reçu des analyses et des représentations d’agences d’évaluation du crédit en ce qui concerne la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador et le lien Labrador-l’île de Terre Neuve. Les analyses détaillées et les représentations des agences pour le lien maritime sont attendues.
Pour ce qui est de la partie b), la feuille des modalités n’est pas encore achevée.
Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec son conseiller financier, la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la province de la Nouvelle-Écosse, Nalcor Energy et Emera pour respecter ses obligations fédérales telles qu’énoncées dans le protocole d’accord.
En ce qui concerne le programme de recherche et de sauvetage (RS) de la Garde côtière canadienne et plus particulièrement la formation de la Garde côtière auxiliaire dans la région du Pacifique: a) combien de bénévoles à temps plein et à temps partiel ont travaillé dans la région de 2008 à 2010, et quelles sont les fluctuations du nombre de bénévoles à temps plein et à temps partiel en fonction des saisons; b) combien d’incidents de recherche et de sauvetage en mer, classés de M1 à M4, se sont produits à Nanaimo—Cowichan de 2008 à 2010; c) quelle somme le ministère des Pêches et des Océans consacre-t-il pour travailler avec la Garde côtière auxiliaire dans la région du Pacifique; d) a-t-on fait une analyse de l’impact des coupes faites aux activités de RS dans la région du Pacifique, et, dans l’affirmative, quelle est la conclusion de cette analyse; e) quel était le budget des activités de RS en 2008-2010, et quel est le budget prévu de la Garde côtière pour la région du Pacifique pour les trois prochaines années?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), environ 1 070 membres bénévoles de la Garde côtière auxiliaire canadienne de la région du Pacifique fournissent des services de SAR tout au long de l'année. Ce nombre de bénévoles ne fluctue pas selon les saisons.
Pour ce qui est de la partie b), la Garde côtière ne garde aucune statistique précise pour la région de Nanaimo--Cowichan. Les statistiques en matière de SAR en mer pour les secteurs plus vastes qui comprennent la région géographique de Nanaimo--Cowichan, Victoria et une partie du détroit de Juan de Fuca indiquent qu'il y a en moyenne annuellement 11 cas en mer M1, 29 cas en mer M2, 115 cas en mer M3 et 63 cas en mer M4.
Pour ce qui est de la partie c), Pêches et Océans Canada a versé 1 003 000 $ en financement à la Garde côtière auxiliaire canadienne de la région du Pacifique au cours de l'exercice financier 2011-2012. Ces fonds ont été octroyés grâce à un accord de contribution pour le remboursement des coûts des opérations de SAR, de la formation, des adhésions, de l'administration et du recrutement.
Pour ce qui est de la partie d), il n’y a eu aucune compression budgétaire pour le programme SAR de la région du Pacifique.
Pour ce qui est de la partie e), le budget du programme SAR de la région du Pacifique était de 6,29 millions de dollars en 2008-2009, de 6,21 millions de dollars en 2009-2010 et de 6,44 millions de dollars en 2010-2011. Le budget prévu est de 6,69 millions de dollars en 2012-2013, de 6,69 millions de dollars en 2013-2014, et de 6,69 millions de dollars en 2014-2015.
En ce qui concerne les directives régissant les communications des sénateurs, des députés et de leurs collaborateurs avec les représentants du gouvernement (exception faite des communications impliquant les ministres ou le personnel ministériel): a) quelles instructions, quels protocoles ou quelles autres directives sont en vigueur relativement à de telles communications pour chaque ministère, organisme, société d’État, conseil ou tout autre organe gouvernemental; b) quelle est l’autorité compétente pour chacune de ces directives; c) à quelle date la directive en vigueur a été émise; d) les directives relatives aux communications auxquelles il est fait allusion à l’alinéa a) sont-elles applicables à tous les sénateurs, à tous les députés et tous leurs collaborateurs, quelle que soit leur affiliation politique; e) y a-t-il des directives sur les communications qui s’appliquent en particulier aux députés ministériels et qui diffèrent de celles s’appliquant aux sénateurs et aux députés de l’opposition et à leurs collaborateurs et, dans l’affirmative, quelles sont ces directives et en quoi diffèrent-elles; f) une directive s’appliquant à l’ensemble du gouvernement pour ces communications a-t-elle été délivrée pour les ministères, les organismes, les sociétés d’État, les conseils et autres organes du gouvernement et, dans l’affirmative, (i) que dit cette directive, (ii) qui a délivré cette directive, (iii) quand a-t-elle été délivrée, (iv) à quels organismes s’applique-t-elle?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, voici la réponse du Bureau du Conseil privé à la question mentionnée ci-dessus.
Les fonctionnaires communiquent des renseignements aux parlementaires au nom des ministres, à l’appui de la responsabilité ministérielle à l’égard du Parlement et de manière conforme aux valeurs et à l’éthique de la fonction publique.
Les fonctionnaires reconnaissent que les représentants élus doivent rendre des comptes au Parlement et qu’un secteur public impartial est un élément essentiel de la démocratie au Canada. C’est pourquoi les fonctionnaires sont censés s’acquitter de leurs fonctions de manière impartiale et appuyer les ministres dans le cadre de l’obligation qu’ont ces derniers de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens.
Ces principes se retrouvent dans les orientations pangouvernementales sur la communication de renseignements aux parlementaires qui sont fournies aux fonctionnaires dans les documents suivants: Un gouvernement responsable: Guide du ministre et du ministre d’État, 2011, Administrateurs des comptes: lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires, 2007, Guide du sous ministre, 2003, et Note sur les responsabilités des fonctionnaires à l’égard des comités parlementaires, 1990. On trouve dans le premier de ces documents les attentes du Premier ministre et des conseils à l’intention des membres du conseil des ministres, et par extension, aux fonctionnaires qui les appuient. Les autres documents sont préparés par le Bureau du Conseil privé en tant que guides à l’intention des fonctionnaires.
Les comparutions devant des comités parlementaires ouverts, composés de membres de tous les partis, sont le principal moyen utilisé par les fonctionnaires pour communiquer des renseignements aux parlementaires. Comme les documents d’orientation l’expliquent, les fonctionnaires qui comparaissent devant des comités représentent leurs ministres et doivent veiller au maintien d’une fonction publique impartiale. En particulier, selon les orientations, les renseignements fournis par les fonctionnaires devraient être constitués d’explications impartiales et factuelles des politiques et programmes gouvernementaux, aucun renseignement confidentiel ne devrait être divulgué, les questions de nature politique ou qui suscitent un débat politique ou entraînent un désaccord devraient être soumises au ministre concerné, et les comparutions devraient être coordonnées avec le cabinet du ministre.
Comme l’indiquent le document Un gouvernement responsable et le Guide du sous ministre, en plus de comparaître devant un comité, les sous ministres et les autres fonctionnaires des ministères peuvent être appelés à fournir, à la demande de leur ministre, des séances d’information factuelles aux caucus parlementaires, par exemple sur les détails techniques d’une mesure législative que le gouvernement compte présenter. Les séances d’information peuvent être engagées à l’initiative du ministre ou donner suite à la demande d’un caucus parlementaire. Dans tous les cas, les orientations précisent clairement que les séances d’information organisées pour un caucus doivent être offertes aux autres caucus et que les chefs des partis ou les leaders à la Chambre devraient être tenus au courant. La tenue des séances d’information doit respecter les mêmes orientations générales que celles présentées ci dessus au sujet des comparutions devant les comités parlementaires.
Par ailleurs, les fonctionnaires des ministères peuvent parfois recevoir des demandes de renseignements de tout parlementaire, de toutes affiliations politiques. Comme l’indique le Guide du sous ministre, les réponses à de telles demandes devraient être coordonnées avec les cabinets des ministres et respecter les principes de la responsabilité ministérielle et de l’impartialité de la fonction publique.
Les orientations présentées ci dessus cadrent avec la Politique de communication du gouvernement du Canada, qui est publiée par le Conseil du Trésor et qui s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux. La politique encourage les fonctionnaires des ministères à communiquer ouvertement avec le public au sujet des politiques, programmes, services et initiatives dont ils sont responsables, d’une manière impartiale et conforme aux principes de la démocratie parlementaire et de la responsabilité ministérielle. Comme il est indiqué dans la politique, les ministres sont responsables au bout du compte de la présentation et de l’explication des politiques, priorités et décisions du gouvernement au public, et constituent les principaux porte parole du gouvernement du Canada et de ses institutions.
Les ministères, les organismes ou les sociétés d’État qui adoptent des pratiques particulières pour coordonner la communication de renseignements aux parlementaires doivent faire en sorte que ces dernières soient conformes aux orientations présentées ci dessus.
En ce qui concerne les 291,5 millions de dollars accordés par le gouvernement à la Société financière internationale (SFI) dans le cadre de son engagement pour 2010-2011 en vertu de l’Accord de Copenhague: a) pour chaque versement de ces fonds à des organismes privés, (i) quand l’argent a-t-il été déboursé, (ii) combien d’argent a été donné, (iii) à qui ont été versés les fonds et pour quels motifs; b) quelles conditions le gouvernement a-t-il imposées à la SFI à l’égard du financement pour 2010-2011; c) la SFI a-t-elle respecté chacune des conditions imposées par le gouvernement; d) à combien s’élève le montant total du financement accordé, d’une part, pour répondre aux besoins d’adaptation, et, d’autre part, pour répondre aux besoins d’atténuation; e) quelle est la valeur totale du financement accordé sous forme de subventions; f) quelle est la valeur totale du financement accordée sous forme de prêts?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le Canada a accordé à la Société financière internationale, SFI, un membre du Groupe de la Banque mondiale, une somme de 285,7 millions de dollars qui doit servir de financement concessionnel pour un vaste portefeuille de projets d’énergie propre dans des pays en développement, dans le cadre de l’engagement canadien de soutien aux efforts d’atténuation.
En outre, un financement par subvention de 5,8 millions de dollars a été octroyé, afin de soutenir les services consultatifs de la SFI, qui contribuent à l’abolition des entraves à l’investissement du secteur privé dans l’énergie propre et au renforcement du savoir faire technique. Par exemple, ce financement par subvention permettra de fournir des conseils aux institutions financières sur le renforcement de leurs capacités de déterminer, d’évaluer et de structurer des emprunts pour des projets axés sur l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable.
Les investissements du Canada appuieront les initiatives de réduction des gaz à effet de serre, tout en stimulant le financement du secteur privé vers les projets d’énergie propre. Le Canada travaillera avec la SFI, afin d’établir le montant de l’investissement privé directement mobilisé par la contribution des finances publiques du Canada à la SFI, ainsi que la mesure dans laquelle les émissions sont réduites. Ce type d’approche innovatrice jouera un rôle déterminant dans la poursuite à long terme d’objectifs en matière de finance et d’atténuation.
Les contributions du Canada seront gérées par le Financial Mechanisms for Sustainability Group de la SFI, lequel octroie des financements concessionnels consentis par des pays bailleurs de fonds en parallèle avec des investissements de la SFI, et lequel procure également du financement sous forme de subventions pour l’aide technique et le développement des capacités.
Pour être admissible à recevoir un financement concessionnel ou par subventions à partir des contributions du Canada à la SFI, un projet doit satisfaire aux critères normaux et à la vérification préalable de la SFI. Veuillez consulter la page Produits et services sur le site www.ifc.org/french, et plus précisément les rubriques « Investissement » et « Services conseils ».
En ce qui concerne le mémorial du Bomber Command en cours de construction à Londres (Royaume-Uni): a) le gouvernement contribuera-t-il financièrement au mémorial; b) envisage-t-on d’aider les vétérans canadiens du Bomber Command à assister à l’inauguration du mémorial; c) envisage-t-on d’envoyer une délégation canadienne à cette inauguration?
L'hon. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Anciens Combattants Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), Anciens Combattants Canada versera 100 000 $ CAN à la Bomber Command Association pour appuyer la construction du monument commémoratif.
Pour ce qui est de la partie b), Anciens Combattants Canada travaille en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et l’Association de la Force aérienne du Canada pour aider les anciens combattants qui souhaitent assister au dévoilement du monument commémoratif en l’honneur du Bomber Command, le 28 juin 2012, à Londres, en Angleterre.
Pour ce qui est de la partie c), le ministre des Anciens Combattants dirigera une délégation officielle d’anciens combattants qui ont servi dans le Bomber Command et qui assisteront au dévoilement du monument commémoratif en l’honneur du Bomber Command, le 28 juin 2012, à Londres, en Angleterre.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 467, 470, 471, 472, 476, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 486, 487, 488, 490, 492, 496, 497, 499, 500, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508 et 516 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les communautés autochtones: a) combien de vérifications ou d’évaluations ont été entreprises ou complétées entre le 1er janvier 1990 et le 21 décembre 2010 inclusivement, contributions ou autres transferts d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental, ou concernant la gestion financière ou l’administration (i) de la Nation Innu du Labrador, (ii) de la Première nation des Innus de Sheshatshiu, y compris l’ancien conseil de bande des Innus de Sheshatshiu, (iii) de la Première nation des Innus de Mushuau ou de la Première nation de Natuashish, y compris l’ancien conseil de bande de Davis Inlet et le conseil de bande d’Utshimassits, (iv) de la Innu Healing Foundation, (v) de Mamu Tshishkutamashutau - Innu Education Inc., (vi) du Centre de développement commercial innu, (vii) du Innu Development Limited Partnership, (viii) de Innu Recreation Complexes Inc.; b) quel ministère ou organisme a mené chaque vérification ou évaluation mentionnée en a); c) à quelle date fut effectuée chaque vérification ou évaluation; d) quels sont les numéros de dossier ou de référence internes associés à chaque vérification ou évaluation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le bureau de l’Ambassadeur pour la conservation des pêches, entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2011, inclusivement: a) pour chaque voyage de l’ambassadeur effectué dans le cadre de ses fonctions, quelles ont été (i) les dates, (ii) les destinations, (iii) les dépenses totales; b) pour toutes les réunions organisées par l’ambassadeur ou auxquelles il a assisté dans le cadre de ses fonctions, quels ont été (i) les dates, (ii) les endroits, (iii) les participants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les biens immobiliers du gouvernement: a) quel est le total des dépenses, pour chaque exercice depuis que le gouvernement a acquis le bien, pour l’entretien, la rénovation ou les autres travaux effectués à l’ancienne ambassade des États-Unis située sur la rue Wellington, à Ottawa (Ontario); b) quels sont les détails de tels travaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Première nation d’Attawapiskat: a) combien de visites les employés du gouvernement ont-ils faites à la Première nation d’Attawapiskat depuis janvier 2010; b) quels sont les noms et les postes des employés qui ont fait ces visites; c) quel était le but de ces visites; d) ces employés ont-ils soumis des rapports ou des communiqués officiels sur la Première nation d’Attawapiskat et, le cas échéant, quel était le contenu de ces rapports ou de ces communiqués?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les réductions du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à l’égard du Programme coopératif de recherche-développement en aquaculture (PCRDA): a) combien d’emplois seront perdus en raison de ces réductions et dans quelles régions ces pertes d’emploi auront-elles lieu; b) le cas échéant, quelles ressources semblables sont à la disposition des petites et moyennes entreprises de l’industrie de l’aquaculture aux fins de la recherche et du développement; c) quel a été le budget total attribué au PCRDA au cours des dix dernières années; d) quelle est la répartition de toutes les sommes affectées au PCRDA par le MPO au cours des dix dernières années; e) avec quelles entreprises le PCRDA a-t-il collaboré et où sont-elles situées; f) quels avantages concrets a produit la recherche effectuée par le PCRDA?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toutes les nominations par le gouverneur en conseil: a) quels critères servent à déterminer la qualité des personnes nommées; b) des organisations comptant des administrateurs nommés ont-elles adopté une politique de parité hommes-femmes pour leur conseil d’administration; c) existe-t-il une politique gouvernementale sur la représentation des hommes et des femmes aux conseils nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné l’entité responsable de surveiller la représentation entre les femmes et les hommes aux conseils établis par décret; e) quel pourcentage de l’ensemble des administrateurs nommés depuis le 6 février 2006 sont des femmes, par organisation et par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, et en fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué: a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa création et, si c'est le cas, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quel en a été le coût total; e) combien coûte chaque année le fonctionnement et l'administration de la base de données, y compris, (i) le coût du personnel, (ii) le coût de la technologie, (iii) le coût de l'administration générale, (iv) tout autre coût important pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; f) l'administration de la base de données lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 a exigé combien (i) de postes, (ii) d'employés au total; g) combien de déclarations de dons ont été produites à l'ARC lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; h) quel est le montant global de toutes les transactions et de tous les versements, ou de la valeur comptable dans le cas des investissements et des actifs, de plus de 5 000 $ que l'ARC a faits pour assurer le fonctionnement et l'administration de la base de données, montant réparti individuellement selon (i) le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, (ii) l'objet et la description de la transaction, (iii) le montant précis versé ou reçu ou à verser ou recevoir; i) pour toutes les transactions visées dans la sous-question h), comment se répartissent-elles selon (i) le montant consacré aux activités d'éducation et de formation, (ii) le montant consacré aux frais généraux, (iii) le montant consacré à l'administration, (iv) le montant consacré aux employés et aux fournisseurs, y compris le salaire brut, les allocations, les paiements périodiques, les avantages sociaux (y compris les engagements de retraite), les véhicules, les primes, les cadeaux, les crédits de service, les paiements forfaitaires et d'autres formes de rémunération; j) quels sont la description, le coût, la valeur comptable et le prix payé de tous les investissements et les immobilisations corporelles associés au fonctionnement et à l'administration de la base de données?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure depuis 2008-2009: a) quelle part du financement des projets a été versée à des entreprises non canadiennes par (i) année, (ii) pays, (iii) programme gouvernemental; b) quelle part du financement des projets a été versée à des partenariats public-privé par (i) année, (ii) pays, (iii) programme gouvernemental?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à RackNine inc. et à Matt Meier au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui: a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c’est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à Responsive Marketing Group inc. au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui: a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c'est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à Campaign Research au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui: a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c’est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Energy Inc. depuis 2006, (i) quel est le montant de chaque transaction, (ii) en quoi consiste chaque transaction, (iii) quel est le pays d’investissement pour chaque transaction, (iv) y a-t-il des demandes en voie d’évaluation?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Timmins—Baie James depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un tiers administrateur, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement et annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que ces tiers administrateurs ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à quels tiers administrateurs, (iv) quel pourcentage du budget d’exploitation de chaque bande ces coûts représentent-ils mensuellement et annuellement; f) quelles personnes, morales ou autres, ont obtenu des contrats de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (i) combien de contrats ont été attribués, (ii) quel était le montant de chaque contrat, (iii) quand a-t-il été attribué, (iv) pour quels services; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour obtenir un contrat (i) de cogestion, (ii) de gestion par un tiers administrateur; h) quels processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats de cogestion et de gestion par un tiers administrateur; i) le personnel d’AADNC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans l’attribution d’un contrat de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; j) quelles évaluations, systématiques ou ponctuelles, les AADNC ont-elles effectuées des tiers administrateurs, notamment les titres et les dates de leur publication?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les marchés publics, pour chacune des entreprises ou chacun des particuliers suivants, à savoir, a) RackNine; b) RackNine inc.; c) RackNine Canada; d) 2call; e) 2call.ca; f) Matt Meier d’Edmonton (Alberta), quels sont les détails de tous les contrats de services, y compris (i) la période couverte par le contrat, (ii) la nature ou l’objet des services fournis, (iii) le montant versé à l’entreprise ou au particulier pour ses services, (iv) si le contrat a été accordé dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel ou s’il s’agissait d’un fournisseur unique, (v) quel ministère ou organisme du gouvernement a accordé un contrat à l’entreprise ou au particulier, (vi) le crédit budgétaire en vertu duquel l’entreprise ou le particulier a été payé pour les services fournis, (vii) les numéros de dossier ou de référence associés à chaque contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la retraite organisée par le gouvernement pour la promotion des sables bitumineux en Europe, qui a eu lieu à Londres (Angleterre), en février 2011: a) quel a été le coût total de l’événement; b) quel est le montant total (i) des frais d’hospitalité, (ii) des frais d’hébergement, (iii) des frais de voyage, incluant le transport aérien et le transport terrestre, (iv) des cadeaux, (v) des repas, (vi) du matériel de présentation; c) quels représentants des ministères du gouvernement ont participé à l’événement, et quel a été leur mandat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans la lutte contre la pauvreté au moyen de la mise en oeuvre de mesures comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE): a) le gouvernement a-t-il l’intention d’accroître le montant annuel de la PFCE, ainsi que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) l’a recommandé dans son rapport de 2010; b) le gouvernement compte-t-il modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour transformer le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit remboursable, comme cela a été recommandé dans le rapport de 2010 du Comité des ressources humaines sur la pauvreté, c) le gouvernement compte-t-il signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, comme cela a été recommandé dans le rapport de 2010 du Comité des ressources humaines sur la pauvreté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Fonds pour l’accessibilité – volet projets de moyenne envergure: a) quel est le budget global de ce Fonds; b) combien reste-t-il d’argent dans ce Fonds; c) quels sont les projets qui ont été retenus; d) de quelle circonscription électorale fédérale proviennent les projets acceptés; e) est-ce un programme récurrent; f) quelles étaient les personnes responsables de l'évaluation de la demande du Centre Jean-Bosco de Maniwaki (Québec); g) pourquoi la demande du Centre Jean-Bosco n'a pas été retenue?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le pipeline entre Vallée-Jonction (Québec) et Black Lake (Québec): a) quel programme a été utilisé pour le financer; b) d’où provenaient les fonds utilisés dans ce programme; c) à combien s’élève le financement de ce projet par le gouvernement; d) quels sont les critères qui ont été utilisés pour déterminer qu’il serait financé; e) quelles sont les études environnementales qui ont été menées à ce sujet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement de pipelines: a) combien de projets de pipeline ont été financés par le gouvernement depuis 2005; b) par l’entremise de quels fonds ces projets ont-ils été financés; c) quels sont les critères qui ont été utilisés pour déterminer quels projets de pipeline seraient financés?
(Le document est déposé)
Au sujet du parc automobile d’Environnement Canada: a) combien d’argent a été dépensé pour l’achat de véhicules pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) quelle est la politique d’achat de véhicules neufs; c) quels sont les modèles achetés et le coût par véhicule acheté pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; d) quel est l’état actuel du parc automobile (nombre de véhicules, modèle, année du modèle, prix d’achat); e) quel est le montant dépensé pour le carburant pour le parc automobile pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), avec, pour toutes les questions, une réponse pour chacune des Premières nations: a) combien de collectivités des Premières nations ont été gérées par un séquestre-administrateur pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de temps chacune de ces Premières nations a-t-elle été gérée par un séquestre-administrateur; c) quel est le montant total de la contribution versée par AADNC aux Premières nations qui a été dépensé à la rubrique des séquestres-administrateurs pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; d) quel est le niveau total d’endettement pour chaque Première nation gérée par un séquestre-administrateur pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; e) quelles mesures précisément le gouvernement a-t-il prises pour soutenir le développement du potentiel et rétablir la prestation des programmes et des services à long terme chez les Premières nations gérées par un séquestre-administrateur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Santé Canada, par collectivité des Premières nations ou inuite: a) à combien de clients des Premières nations ou inuits a-t-on prescrit de l’OxyContin dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA) chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de demandes de traitement au Suboxone le PSSNA a-t-il reçues après son inscription sur la liste le 7 décembre 2011 et, sur ce nombre, (i) combien ont été approuvées, (ii) quelle a été la raison donnée en cas de refus, (iii) un autre traitement a-t-il été proposé aux clients dont la demande a été refusée, (iv) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer les conséquences pour la santé des clients dont la demande a été refusée; c) y a-t-il un médecin, un infirmier ou une infirmière ou un autre professionnel de la santé spécialisé dans le traitement pour toxicomanie dans la collectivité; d) y a-t-il un centre de guérison dans la collectivité et, dans la négative, où se trouve le centre de guérison le plus proche ou le plus facilement accessible; e) quels sont les services psychosociaux postcure adaptés à la culture offerts dans la collectivité aux clients qui ont suivi un programme de désintoxication; f) le gouvernement a-t-il procédé à des évaluations du niveau de toxicomanie durant la période de 2006 à 2012 et, dans l’affirmative, (i) comment ce niveau a-t-il fluctué, (ii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus légalement, (iii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus illégalement; g) combien d’argent a été consacré à la prévention de l’abus de drogues et au traitement de la toxicomanie chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel a été le montant des fonds consacrés précisément à l’abus de médicaments d’ordonnance, obtenus légalement et illégalement; h) quel a été le montant des fonds affectés au Programme national de lutte contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Autochtones chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel montant a été consacré (i) aux activités de prévention, (ii) aux activités d’intervention, (iii) aux activités de suivi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Politique sur les ajouts aux réserves du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada et en ventilant chaque réponse par collectivité des Premières nations, au cours de la période allant de 2006 à 2012, la collectivité avait-elle une proposition d’ajouts aux réserves et, dans l’affirmative, pour chaque proposition (i) quand celle-ci a-t-elle été faite la première fois, (ii) quand a-t-elle été approuvée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’attribution de médailles, décorations et récompenses à des membres actuels ou anciens des Forces canadiennes: a) depuis 2006, des réunions ont-elles été organisées par un comité du gouvernement, d’un ministère ou d’une entité interministérielle pour en discuter et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) qui en faisait partie, (iii) qui a présidé les réunions, (iv) un procès-verbal a-t-il été rédigé, (v) le procès-verbal a-t-il été rendu public et, dans la négative, pourquoi pas, (vi) des représentants de Rideau Hall ont-ils participé à des réunions et, dans l’affirmative, quelle a été la nature de leur participation; b) des ministres de la Couronne ont-ils participé à certaines de ces réunions au sujet des décorations des membres canadiens du Bomber Command et, dans l’affirmative, ont-ils participé (i) directement, (ii) par écrit, (iii) verbalement, (iv) par l’intermédiaire d’un représentant de leur bureau, (v) s’il n’y a pas eu de représentation, pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les théâtres de guerre particuliers où le Canada a joué un rôle, quelles ont été les décisions prises depuis 2000 au sujet des médailles à l’intention des militaires canadiens de ces théâtres, et quels comités, conseils consultatifs, groupes ou entités interministérielles ont eu leur mot à dire dans ces décisions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les théâtres d’opérations où le service militaire est reconnu par le Canada, quel est le nombre connu et officiel par théâtre des victimes enregistrées par les forces canadiennes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de coopération pour l'investissement (PCI), géré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012: a) à combien le budget total du programme s'élève-t-il; b) quel est le nombre total de projets financés dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme; d) pour chaque projet approuvé, quel est (i) le nom du client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où se déroule le projet, (v) le coût total du projet, (vi) le montant des aides fournies par le gouvernement au projet; e) pour chaque projet approuvé, (i) y a-t-il eu sélection aux fins de vérification officielle, (ii) y a-t-il eu sélection aux fins d'évaluation officielle, (iii) un rapport de résultats a-t-il été présenté, (iv) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée; f) quels critères et quelles lignes directrices les entreprises doivent-elles respecter relativement aux droits de la personne, au travail et à l'environnement pour être admissibles au PCI; g) quel processus de diligence requise applique-t-on pour s'assurer que les clients se conforment à l'accord de contribution; h) y a-t-il surveillance de la conformité pendant toute la durée de l'investissement; i) quelles sont les sanctions en cas de non-conformité, une fois que le client a reçu des contributions; j) à quels renseignements sur les projets le public a-t-il accès; k) où peut on trouver les renseignements sur les projets qui sont accessibles au public?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je voulais prendre la parole pour compléter la réponse que j'ai donnée initialement à la question de privilège soulevée par le député de Toronto-Centre le 5 avril.
L'argument du chef libéral par intérim porte essentiellement sur deux choses. Il a laissé entendre que, parce que les ministres ont adopté une position différente de celle initialement prise par les bureaucrates au sujet du chapitre 2 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada, le Parlement a été induit en erreur. Par ailleurs, du fait que le gouvernement a accepté les conclusions du vérificateur général, il allègue que les ministres sont aussi d'avis que le Parlement a été induit en erreur. Dans un cas comme dans l'autre, c'est faux. En fait, je dirais que rien ne permet, à prime abord, de conclure à une question de privilège, que ce soit pour les propos tenus ou pour des raisons de procédure.
Avant l'ajournement de Pâques, j'ai commenté immédiatement le premier point, qui portait sur la position prise et formulée à la Chambre par les ministres et sur ce en quoi elle était différente des points de vue exprimés précédemment par les fonctionnaires des ministères concernés.
J'invite le Président à lire le chapitre 2 du rapport du vérificateur général en entier. Il verra alors qu'il fait une distinction entre, d'une part, les ministères, à savoir la Défense nationale et Travaux publics, et leurs porte-parole, et, d'autre part, le gouvernement ou les ministres.
Par exemple, si vous regardez la pièce 2.3 du chapitre, aux pages 12 et 13, vous verrez des mentions comme « La Défense nationale cherche à solliciter une décision du gouvernement » et « Les hauts fonctionnaires de la Défense nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) signent les documents décisionnels aux fins d’étude de la part du gouvernement ». On trouve des idées et des libellés semblables tout au long du chapitre, notamment aux paragraphes 2.32, 2.33, 2.34, 2.35, 2.39, 2.43, 2.45, 2.51, 2.54, 2.55 et 2.72. Je me sens comme si j'étais mon secrétaire parlementaire répondant à des questions.
Pour vous convaincre que ce n'est pas une simple question de sémantique, j'ai trouvé un feuillet publié par le vérificateur général qui pourrait être utile dans ce cas. La citation suivante est tirée d'un document intitulé « Diffuser les résultats des audits de performance au Parlement et aux Canadiens » et publié sur le site Web du Bureau du vérificateur général. Le passage que je cite se trouve au milieu de la première page et dit:
Dans le cadre de ses audits, le Bureau ne communique qu’avec des fonctionnaires, à qui il donne la possibilité de vérifier les données factuelles, de fournir des compléments d’information et de répondre aux recommandations formulées. Une fois que la version finale du rapport est prête et peu de temps avant son dépôt, le vérificateur général offre une séance d’information aux ministres dont les organisations sont visées par le rapport.
Avant de passer au second volet de l'argument du député, je m'en voudrais de ne pas mentionner que le chef intérimaire avait invoqué le même argument le jour précédent, soit le 4 avril.
Monsieur le Président, vous aviez alors rendu la décision suivante, que l'on peut lire à la page 6903 des Débats:
Si le député de Toronto-Centre croit qu'il faut réexaminer des affirmations, il pourra le faire lors d'une autre période des questions, car celle-ci est terminée, et je n'ai rien entendu qui me porte à croire qu'il y a matière à la question de privilège.
Je voudrais maintenant me pencher sur l'idée fallacieuse qu'a exprimée le député en ces termes:
S'il est vrai que le gouvernement accepte les conclusions que le vérificateur général a tirées dans son rapport, le gouvernement admet donc que, durant 21 mois, il a trompé le Parlement.
Je mets le député au défi de vous citer un seul extrait de ce rapport de 41 pages qui dit que les ministres ont volontairement induit le Parlement en erreur.
Permettez-moi de citer une partie importante du rapport du vérificateur général. Au paragraphe 2.76 il est dit ceci:
Nous avons par ailleurs de sérieuses réserves quant à l’exhaustivité des renseignements sur les coûts fournis aux parlementaires.
Rien n'indique que la Chambre a été délibérément induite en erreur.
Le rapport de M. Ferguson fait ensuite état de la réponse officielle de la Défense nationale au rapport du directeur parlementaire du budget de mars 2011. Immédiatement après, le vérificateur général présente son unique recommandation, au chapitre 2, concernant la précision, la mise à jour et la communication des coûts associés au cycle de vie des F-35. Le gouvernement, les ministres et les fonctionnaires se sont tous dits d'accord avec cette recommandation.
Je lis textuellement la réponse du ministère, publiée dans le rapport du vérificateur général. Elle dit ceci:
Recommandation acceptée. La Défense nationale continuera de mettre au point ses estimations pour les coûts associés au cycle de vie complet de la flotte de F-35 et s’engage à mettre à la disposition du public les estimations et les coûts réels du F-35.
Quant à savoir si le Parlement a été délibérément induit en erreur, le député de Toronto-Centre prête au vérificateur général des conclusions que celui-ci n'a pas formulées. J'ai bien peur que ce soit ce qu'il cherche à faire.
Le vérificateur général a comparu devant le Comité permanent des comptes publics le 5 avril, moins de 48 heures après le dépôt de son rapport dans cette enceinte. Prenons quelques minutes pour revenir sur ce qui a été dit lors de cette comparution.
Je veux d'abord faire valoir que lorsqu'on a demandé au vérificateur général si la vérification a révélé un gaspillage d'argent, il a répondu par un « non » catégorique.
À la page 5 des témoignages entendus pendant la réunion, le député de Chambly—Borduas pose cette question: « Êtes-vous d'accord pour dire que le ministre n'a pas assumé sa responsabilité consistant à informer les parlementaires des coûts du projet? » Ce à quoi M. Ferguson a répondu:
Nous avons fait valoir qu'après le dépôt des estimations de coûts par le Bureau du directeur parlementaire du budget, la Défense nationale aurait dû profiter de l'occasion pour présenter au Parlement les données sur les coûts complets. [...] En réponse aux estimations du Bureau du directeur parlementaire du budget, il fallait présenter l'ensemble des estimations de coûts liés au cycle de vie complet des avions de remplacement.
Bref, le vérificateur général n'a pas dit qu'on a délibérément trompé le Parlement. Il a cependant soulevé des lacunes dans l'approche employée pour répondre au directeur parlementaire du budget, en 2011.
Les différentes méthodes de comptabilité sont présentées dans la pièce 2.6 du rapport du vérificateur général. Les lacunes soulevées portent à se demander si le gouvernement aurait dû inclure dans l'évaluation du coût d'achat les coûts liés aux opérations et au personnel de l'Aviation royale canadienne, et les réserves pour éventualités, pour une période d'au moins 20 ans.
Je vais utiliser une analogie pour illustrer mes propos. J'ose dire, Monsieur le Président, que puisque vous êtes le père d'une jeune famille, vous possédez peut-être une mini-fourgonnette et comprendrez donc bien cet exemple. Lorsque vient le moment de remplacer votre mini-fourgonnette, est-ce que vous tenez compte de chaque dépense et calculez le coût de l'essence, des changements d'huile, de l'assurance, des lavages, des nouveaux pneus et du lave-glace pendant toute la durée de vie du véhicule, en plus du prix affiché pour celui-ci dans la cour du concessionnaire? Probablement pas, car il s'agit de dépenses de routine qui figurent déjà dans votre budget. Vous faites déjà ces dépenses pour la mini-fourgonnette que vous possédez en ce moment et elles demeureront, quel que soit le type de véhicule que vous achèterez.
Si on applique cette façon de penser à la situation dont nous sommes saisis, le salaire d'un pilote, le carburant aviation et la réparation du tarmac sont des dépenses que nous faisons déjà en ce moment pour la flotte de CF-18 et qui demeureront pour tout type d'avion que nous achèterons, par exemple des F-35.
Comme nous pouvons le constater, il ne s'agit pas de déterminer si on a délibérément induit la Chambre en erreur au sujet du coût des F-35, comme le leader du troisième parti voudrait nous le faire croire, mais bien de trouver la meilleure façon de rendre compte des coûts associés à l'achat de matériel de remplacement. Le vérificateur général a formulé une recommandation en ce qui concerne le calcul du coût du cycle de vie. Nous l'appuyons et nous allons même plus loin. Le gouvernement du Canada a annoncé un plan d'action en sept points en réponse au rapport du vérificateur général. Ce plan comprend la présentation de rapports annuels au Parlement et de breffages techniques au besoin.
J'aimerais ajouter que le vérificateur général a mentionné au Comité des comptes publics à ce sujet que: « À première vue, certains des éléments que vous venez de mentionner semblent constituer des pas dans la bonne direction [...] ».
Les arguments qu'avance le député de Toronto- Centre n'atteignent pas la qualité d'expression qu'on attendrait d'un bon discours politique; ils constituent encore moins, de prime abord, matière à question de privilège. Avant de terminer, j'aimerais toutefois prendre un moment pour aborder la question de la procédure.
Monsieur le Président, dans ses arguments, le député a cité deux décisions de vos prédécesseurs, d'après lesquelles quand il y a un « doute » ou qu'on souhaite « tirer les choses au clair » parce que la Chambre a reçu différentes versions des mêmes faits, on devrait demander au comité compétent de faire une étude plus approfondie. Mais comme je l'ai souligné plus tôt, il ne s'agit pas ici de différentes versions des mêmes faits. Les précédents cités ne sont donc pas pertinents.
Je crois que la présidence devrait plutôt tenir compte d'une autre décision, celle qui a été rendue par le président Milliken le 25 février 2004 et qu'on peut lire à la page 1047 des Débats. Dans ce cas, monsieur le Président, votre prédécesseur devait décider s'il y avait de prime abord matière à question de privilège à propos d'un rapport dans laquelle la vérificatrice générale de l'époque critiquait, entre autres choses, le rapport sur les plans et priorités d'un ministère, et concluait clairement que le Parlement avait été induit en erreur et court-circuité.
Bien que la question actuelle ne relève pas du même ordre d'idée, l'approche qu'a alors adoptée le président Milliken s'applique selon moi au cas présent. Je cite la décision:
Je dois par conséquent conclure que l’obligation de prouver de prime abord l’atteinte au privilège n’a pas encore été remplie.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, cette question fait présentement l’objet d’un examen par le Comité des comptes publics. L’examen des questions soulevées par la vérificatrice générale dans ses rapports est un aspect fondamental du mandat qui a été confié à ce comité, comme le prévoit l’alinéa 108(3)g) du Règlement.
Le rapport du Comité des comptes publics pourrait fournir à la Chambre la preuve que certains individus ont fourni des renseignements avec l’objectif délibéré de tromper la Chambre. Cela, si c’était le cas, constituerait certainement un motif à une question de privilège, et les députés pourraient alors délibérer en pleine connaissance des conclusions du Comité.
Voilà qui conclut cette longue citation de la décision du président.
Comme dans la situation qui y est évoquée, le rapport que le vérificateur général a déposé le 2 avril dernier a automatiquement été renvoyé au Comité permanent des comptes publics aux termes de la même disposition, l'alinéa 108(3)g) du Règlement. Tous les rapports du vérificateur général sont ainsi renvoyés automatiquement.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le vérificateur général a comparu devant le comité moins de 48 heures après avoir déposé son rapport pour discuter de ses constatations. La semaine dernière, le comité a adopté une motion pour entreprendre une étude, dont il entamera la planification à sa séance de demain. Laissons le Comité des comptes publics faire son important travail.
Je ne suis pas du tout étonné que le chef intérimaire du Parti libéral n'ait pas cité ce précédent de 2004. Après tout, il concerne le scandale des commandites, l'un des détournements les plus flagrants de l'argent des contribuables dans l'histoire de notre pays, qui a eu lieu sous la direction et la surveillance du Parti libéral.
Pour terminer, monsieur le Président, il n'y a en l'occurrence aucune preuve ou motif procédural justifiant une détermination d'atteinte au privilège à première vue, détermination que le député de Toronto-Centre vous invite à faire.
Je me réserve le droit de répondre, le cas échéant, aux arguments présentés par l'opposition officielle et à leur réfutation par le député de Toronto-Centre.
Monsieur le Président, nous présenterons nos arguments en temps et lieu. Nous voulions tout d'abord entendre la réponse du gouvernement au député de Toronto-Centre. Ce sont des arguments intéressants dont nous débattrons avec le député d'en face.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressant d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre dire qu'il faudrait permettre à un comité de terminer son travail avant que des décisions soient prises. Voilà ce qui se passe avec le projet de loi C-31 pour ce qui est des données biométriques. Un comité a été mis sur pied pour étudier les faits et pour rencontrer des experts et des témoins afin d'en arriver à une décision sur les données biométriques. Cependant, les conservateurs lui ont tout simplement coupé l'herbe sous le pied et souhaitent maintenant faire adopter ce projet de loi avant même que le comité ait terminé son travail.
Bien entendu, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre, mais je préférerais que l'on débatte d'un projet de loi que je pourrais appuyer.
Le titre du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, est inapproprié et inexact. En effet, au lieu de protéger le système d'immigration du Canada, le projet de loi lui causera des torts, tant sur les plans juridique, social, moral qu'international.
Les néo-démocrates s'opposent fortement au projet de loi C-31 parce qu'il punira les réfugiés au lieu d'assurer la mise en place d'un système d'accueil juste et rapide à leur intention.
Au cours de la présente législature, nous avons déjà vu d'autres projets de loi cibler les mauvais groupes. Prenons par exemple le projet de loi C-4, dont j'ai parlé il y a plusieurs mois et qui a été intégré au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je tiens à remercier sincèrement mon collègue, le député de Vancouver Kingsway, qui a travaillé d'arrache-pied sur ce dossier et qui a su faire preuve de leadership à cet égard.
J'aimerais parler de l'aspect omnibus de ce projet de loi qui, d'un point de vue structurel, illustre une des caractéristiques dérangeantes des mesures législatives du gouvernement conservateur.
Nous avons déjà fait les frais d'une telle stratégie, lorsque le gouvernement a regroupé en un seul projet de loi omnibus neuf mesures législatives distinctes et complexes portant sur la criminalité pour soumettre le tout aux parlementaires pour examen et débat, les privant ainsi de la possibilité de débattre comme il se doit le bien-fondé de chaque mesure prise séparément.
Voilà maintenant que le ministre prend deux importantes mesures législatives ainsi qu'un autre dossier d'importance, celui de la biométrie, et qu'il présente le tout dans le cadre d'un seul projet de loi.
Je vais tenter d'expliquer aux Canadiens qui nous regardent en quoi consistent ces projets de loi.
Le projet de loi C-11 a été présenté à la législature précédente, a fait l'objet de débats, a franchi l'étape du comité, où il a été amendé, pour enfin être adopté par la Chambre, puis renvoyé au Sénat, où il a franchi toutes les étapes, pour finalement recevoir la sanction royale. Il devait entrer en vigueur en juin, mais le ministre en a décidé autrement en présentant le projet de loi dont nous discutons actuellement. Le projet de loi C-11 devait permettre de réformer le système canadien de détermination du statut de réfugié.
Lorsqu'il a pris la parole au sujet de ce projet de loi, le mardi 15 juin 2010, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déclaré ceci:
Nous avons accepté de bonne foi d'apporter des amendements importants qui tiennent compte de leurs commentaires. La solide mesure législative qui en résulte constitue un exploit remarquable pour toutes les personnes qui ont participé à son élaboration.
Les changements qui ont été apportés, je suis heureux de le dire, instaurent un processus plus rapide et plus équitable que ce que prévoyait la version originale du document.
Le ministre a maintenant repris le projet de loi initial, faisant fi de tout le travail des parlementaires et des amendements qui, selon lui, visaient à rendre le processus plus rapide et plus juste. Il a de nouveau présenté la mesure législative initiale qui était, selon lui, moins solide sans les amendements proposés par tous les partis à la Chambre. Je trouve incroyable que le ministre n'ait pas encore jugé bon d'expliquer son geste.
L'une des premières mesures législatives présentées par les conservateurs et l'une des premières au sujet desquelles j'ai pris la parole était le projet de loi C-4, que le ministre a maintenant intégré au projet de loi C-31. Il n'a jamais expliqué pourquoi il a fait cela à un projet de loi qui avait déjà été présenté et qui suivait le processus habituel. Cela ralentit en fait le processus législatif, le projet de loi revenant pour ainsi dire à la case départ.
Comme je m'oppose au projet de loi initial, je ne vois pas nécessairement d'inconvénient à ce qu'il faille plus de temps pour qu'il ait force de loi, mais je considère que c'est un gaspillage de notre temps et de l'argent des contribuables.
Le projet de loi C-4 a été condamné sans équivoque par la quasi-totalité des groupes et des intervenants associés au système d'immigration au Canada: avocats, groupes de réfugiés, églises, services d'établissement pour les immigrants, mais aussi par un grand nombre de mes électeurs.
Le gouvernement a tout regroupé dans un seul projet de loi, auquel il a ajouté une autre mesure controversée qui mériterait d'être débattue séparément, à savoir l'utilisation des renseignements biométriques.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration avait déjà entamé une importante étude sur les renseignements biométriques et tenu plusieurs séances lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi qui portait précisément sur ce que le comité était censé examiner. Je ne suis malheureusement pas étonné que les conservateurs aient procédé ainsi avant même que les faits soient connus et que l'étude soit achevée. Ils ont agi de façon improvisée et irréfléchie, comme ils le font souvent.
Le fait que le gouvernement tire des conclusions avant que les membres d'un comité aient entendu toutes les preuves en dit long sur l'opinion qu'il a du travail des comités permanents et des spécialistes et témoins qui comparaissent devant ceux-ci. Nous n'accepterions pas un tel comportement dans une salle d'audience et nous ne devrions pas l'accepter dans le présent cas. Voilà l'une des nombreuses approches problématiques du gouvernement actuel.
Je m'inquiète tout particulièrement des pouvoirs excessifs que le projet de loi confère au ministre. Celui-ci aurait le pouvoir discrétionnaire de désigner des pays d'origine ou jugés sûrs, de désigner des réfugiés comme étant entrés au Canada de façon irrégulière et de déterminer quelles conditions seraient imposées aux demandeurs d'asile ainsi désignés. La désignation entraîne de graves répercussions et le processus devrait être bien encadré. Le ministre considérerait comme pays d'origine désignés les pays d'où ne viennent pas de réfugiés légitimes, généralement parce qu'il s'agit de démocraties développées.
Le ministre a écarté l'idée de former un groupe d'experts qui le conseillerait. Je lui demande pourquoi. Si le ministre est convaincu d'être parfaitement en mesure de déterminer quels pays sont des pays sûrs, pourquoi ne veut-il pas profiter des conseils de spécialistes des droits de la personne, une idée qu'il jugeait excellente il y a 18 mois? Il ne s'est toujours pas expliqué.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a peut-être une confiance absolue dans son propre jugement, mais laisser une seule personne trancher des questions aussi importantes, soit déterminer quels pays sont sûrs, lesquels peuvent produire des réfugiés et quelles personnes sont arrivées irrégulièrement au pays, est une proposition extrêmement troublante qui constituerait un dangereux précédent. C'est trop de pouvoir pour une seule personne. On dirait que le ministre veut créer son propre cabinet du premier ministre spécialisé en contrôle de l'immigration. Il faut intégrer au système des freins et des contrepoids qui agiront quel que soit le ministre de l'Immigration, même lorsque ce ministre sera un néo-démocrate, une fois que nous formerons le gouvernement, en 2015. Je ne sais pas qui oserait soutenir que ce type de freins et de contrepoids n'améliore pas le système.
En ce qui concerne les pays d'origine désignés, le projet de loi élimine l'obligation de faire appel à un comité composé notamment d'experts en droits de la personne pour déterminer si un pays appartient à cette catégorie. En concentrant dans les mains du ministre le pouvoir de prendre cette décision, on augmenterait la probabilité que celle-ci soit influencée par des motifs politiques ou des motifs de politique étrangère. On créerait ainsi deux classes de réfugiés.
Les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine désignés feraient l'objet d'un processus de détermination accéléré et seraient expulsés beaucoup plus rapidement si leur demande était rejetée. Un formulaire initial devrait être rempli dans un délai de 15 jours. Une décision serait rendue dans un délai de 30 jours concernant toute demande présentée au Canada par un ressortissant d'un pays d'origine désigné. Le délai maximal serait de 45 jours dans le cas des demandes présentées au point d'entrée. Dans tous les autres cas, le délai maximal serait de 60 jours. Les réfugiés provenant d'un pays d'origine désigné dont la demande d'asile serait rejetée pourraient être expulsés du Canada presque immédiatement, même s'ils demandaient un examen judiciaire. Autrement dit, une personne pourrait être expulsée avant qu'on ait entendu sa demande d'examen, ce qui est inacceptable pour moi et les autres députés de mon parti.
En outre, les demandeurs d'asile n'auront pas accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés. Voilà ce qui ne tourne pas rond dans ce projet de loi. Le délai raccourci fera en sorte qu'il sera difficile pour les gens d'être convenablement représentés par un avocat, ce qui pourrait donner lieu à des erreurs et, par la suite, à une décision défavorable. Les juristes ont fait des mises en garde, signalant qu'en raccourcissant les délais et en restreignant l'accès aux services de la Section d'appel des réfugiés, on créerait un système injuste. En accélérant le renvoi, on expulserait des gens du pays avant que le processus juridique ait pu suivre son cours. Nous savons qu'après leur expulsion, il est beaucoup plus difficile de faire revenir les gens ici s'ils s'avèrent être des demandeurs d'asile légitimes.
Monsieur le Président, le député a présenté un discours fort instructif et poli. J'aimerais lui poser une question concernant un aspect précis du projet de loi C-31.
Nous avons un ministre de la Sécurité publique qui dit aux Canadiens que s'ils s'opposent à une certaine mesure législative ils se rangent aux côtés des pédopornographes. Nous avons un ministre de la Défense nationale incapable de donner des réponses claires sur un important programme d'acquisition. Nous avons un ministre de l'Industrie qui s'est fait taper sur les doigts parce qu'il s'est acoquiné à de grandes entreprises. Nous avons un président du Conseil du Trésor qui distribue l'argent à la dérobée. Comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement conservateur alors qu'il s'apprête à concentrer davantage de pouvoir dans les mains d'un seul ministre sans prévoir une surveillance adéquate?
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cet aspect du projet de loi?
Monsieur le Président, c'est là le noeud du problème. En définitive, même si on ne tient pas compte de tous ces problèmes en matière d'éthique, et des autres possibilités d'infraction de la part du gouvernement, il serait inacceptable pour des parlementaires d'accorder autant de pouvoir à une seule personne pour qu'elle décide du sort de dizaines de milliers de demandeurs.
Pour éliminer les arriérés du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, on se contente d'éliminer toutes les demandes déjà soumises, y compris celles que des travailleurs qualifiés ont présentées il y a six ans. Une personne qui était célibataire au moment de soumettre sa demande, qui est maintenant mariée, et qui a fondé une famille, découvre que son dossier sera supprimé. Cette personne devra soumettre une nouvelle demande en même temps qu'un autre travailleur qualifié qui a décidé de présenter sa demande hier.
C'est ce genre de décisions que le ministre prend, et il ne nous donne absolument aucune raison de croire qu'il sera en mesure de prendre des décisions équitables à l'égard des personnes qui viennent au Canada pour améliorer leur sort.
Monsieur le Président, dans sa forme actuelle, le projet de loi entraînerait des situations désespérées pour beaucoup de résidants de ma ville, Toronto, et d'autres villes canadiennes. Comme le député, je suis heureux de représenter la ville de Toronto au Parlement. Peut-il me dire quelles seraient les conséquences des restrictions imposées par cette mesure législative pour une partie de ses électeurs?
Monsieur le Président, les aspects restrictifs toucheront plusieurs personnes de ma circonscription. Au moins 50 p. 100 de la population de ma circonscription, Scarborough-Sud-Ouest, est constituée d'immigrants et de néo-Canadiens. Ce changement, de même que tous les autres changements à venir, et ceux qui ont déjà été apportés, ont chaque jour des répercussions négatives sur mes électeurs.
C'est le cas du moratoire sur le parrainage familial. Les gens qui sont venus au pays et y ont fondé une famille ne peuvent pas faire venir leurs parents au Canada pour les aider à prendre soin des leurs et par conséquent, ils n'ont pas assez d'argent pour quitter leur domicile et travailler ou encore aller à l'école ou suivre une formation linguistique. Les coupes à répétition dans les services d'établissement offerts dans notre ville ont des répercussions sur ces personnes. Ces coupes ont des répercussions négatives sur l'économie et les personnes.
Le gouvernement conservateur ne cesse de parler de l'économie. Il affirme qu'il est le meilleur gestionnaire de l'économie et qu'il est sur la bonne voie. Or, il fait complètement fausse route. Le gouvernement cause du tort à toute une génération de néo-Canadiens et d'immigrants qui sont venus au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cette section du projet de loi C-4. Le gouvernement n'a pas cessé de répéter qu'à cause du registre des armes d'épaule, d'innocents propriétaires d'armes d'épaule ont été traités comme des criminels, même s'ils n'avaient rien fait.
J’aimerais que le député nous dise s’il pense que ce projet de loi ferait en sorte que certaines catégories de gens seraient traités comme des criminels, par exemple les gens qui tentent d'échapper à des situations dangereuses ou difficiles sur le plan économique en venant au Canada, un pays que nous disons libre et ouvert.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de s'être joint au nouveau Groupe d'amitié parlementaire Canada-Bangladesh, dont moi-même et le député de Beaches—East York sommes membres. Nous aimerions vraiment qu'un député du gouvernement assiste à l'une de ces rencontres.
On peut voir plusieurs parallèles. Il suffit de penser au registre des armes d'épaule. Le gouvernement a déclaré que ce registre criminalisait les citoyens, mais les conservateurs ont eux-mêmes admis que plus de 4 000 armes à feu volées avaient été inscrites de nouveau dans le registre des armes. Le gouvernement n'a pas pu expliquer comment il s'y prendrait pour régler ce problème.
Le projet de loi C-4 criminalise les réfugiés plutôt que les passeurs de clandestins qui les amènent ici. Or, les réfugiés peuvent déjà se voir imposer des amendes importantes. Ce projet de loi enverrait des gens, des familles et des enfants en prison, ce qui est inacceptable.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Cette mesure législative aidera les victimes de violence et de persécution partout dans le monde à commencer plus rapidement une nouvelle vie sans danger au Canada.
En tant que Canadienne, je suis très fière de notre tradition de compassion, qui consiste à offrir un refuge sûr aux réfugiés. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, le Canada a protégé plus d'un million de réfugiés. Il est clair que le gouvernement est résolu à poursuivre cette tradition. C'est pourquoi nous augmenterons le nombre de réfugiés, conformément à notre engagement. D'ici 2013, le Canada accueillera jusqu'à 14 500 réfugiés, soit 2 500 de plus qu'en 2010. Le Canada est l'un des pays qui accueille le plus de réfugiés désignés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le projet de loi C-31 n'y changera rien.
Grâce au projet de loi C-31, notre généreux système d'immigration deviendra plus rapide et plus équitable. On sait très bien que certains abusent du système d'immigration du Canada, et que les abus visant notre système d'immigration et de demande d'asile ébranlent la confiance du public à l'égard de nos programmes d'immigration. De toute évidence, les gens ont pris note de la compassion du Canada. En fait, le Canada reçoit actuellement plus de demandes d'asile provenant d'Europe qu'il en reçoit d'Afrique ou d'Asie, ce qui montre que notre système est défaillant.
La réalité, c'est que nous dépensons beaucoup trop d'argent public pour des demandeurs d'asile qui n'ont pas besoin de protection. L'an dernier seulement, les demandes d'asile bidon ont coûté aux contribuables canadiens plus de 170 millions de dollars.
Le projet de loi C-31 conserve à tous les demandeurs d'asile, y compris ceux arrivés clandestinement, le droit de déposer une demande d'asile auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Nous ne refuserons donc à personne l'accès à notre système d'octroi de l'asile. Ainsi, le projet de loi permettra au Canada de maintenir un système d'accueil des réfugiés parmi les plus généreux au monde. En outre, il accélérera le processus de traitement des demandes d'asile, ce qui permettra de protéger plus rapidement ceux qui en ont véritablement besoin.
Notre obligation en vertu de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés est claire: nous ne pouvons renvoyer les gens qui ont une crainte fondée d'être persécutés, peu importe leur race, leur nationalité, leur religion, et cetera. Le fait que tous les demandeurs légitimes continueront d'avoir accès à notre système de demande d'asile et qu'ils obtiendront une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié signifie que nous continuerons à respecter ces obligations. En fait, le projet de loi C-31 nous permettra de faire encore plus que ce qui est exigé en vertu de nos obligations internationales et nationales.
Tous les demandeurs d'asile pourraient encore demander d'être protégés à titre de réfugié, mais les demandeurs provenant des pays désignés, c'est-à-dire les pays qui ne produisent habituellement pas de réfugiés, n'auraient qu'un accès limité aux recours qui leur permettent actuellement de retarder pendant de nombreuses années leur renvoi du Canada. Ainsi, les demandeurs provenant de pays désignés dont la demande est rejetée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne pourraient pas interjeter appel à la Section d'appel des réfugiés. En revanche, ils auraient encore le droit de présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision défavorable à la Cour fédérale.
Les Nations Unies saluent depuis longtemps la générosité du régime actuel du Canada en matière d'octroi de l'asile. Comme je l'ai dit, tous les demandeurs admissibles, y compris ceux provenant de pays désignés, auraient encore accès à notre régime actuel d'accueil des réfugiés.
Ce système est trop lent, voilà le problème. En moyenne, il se passe 4,5 ans entre le moment où la demande initiale est présentée et celui où le demandeur débouté est renvoyé du Canada. Pendant ce temps, les demandeurs ont accès à nos systèmes de santé qui sont financés par les contribuables et peuvent réclamer de l'aide sociale durant plusieurs années en attendant que leur demande soit traitée. Plus le processus est long, plus cela coûte cher aux contribuables Canadiens.
De façon semblable, le régime est trop lent pour les personnes qui ont effectivement besoin de notre protection. Les demandeurs légitimes attendent actuellement environ 20 mois avant qu'une décision soit rendue au sujet de leur demande. C'est injuste. Voici donc la réponse que les demandeurs légitimes reçoivent présentement: « Nous sommes désolés, nous savons que vous avez besoin de notre protection, mais vous devrez attendre deux ans avant de savoir si vous l'obtiendrez. » Ce n'est pas du tout le message qu'il faut envoyer aux véritables demandeurs d'asile.
Ces gens ont besoin de notre protection, et nous nous devons de leur indiquer si nous pouvons la leur offrir dans un délai raisonnable.
En fait, au lieu d'attendre patiemment d'immigrer au Canada grâce au processus habituel, beaucoup trop de personnes cherchent à se prévaloir de notre système d'octroi de l'asile pour resquiller. Ils engorgent le système et forcent ainsi les demandeurs légitimes à attendre beaucoup trop longtemps. Le Canada est indubitablement un pays généreux qui cherche à assurer la protection de ceux qui en ont besoin, mais nous devons baliser cette générosité lorsque d'autres cherchent ouvertement à en abuser.
Voici un extrait de ce qu'avait à dire Richard Kurland, avocat spécialisé, à propos du projet de loi C-31:
Enfin, quelqu’un a reconnu que l’approche du portefeuille ouvert adoptée antérieurement, dans le cadre de laquelle on offrait la gratuité scolaire, un régime d’assurance-maladie gratuit et un chèque d’aide sociale à toute personne qui avait présenté une demande de statut de réfugié et qui touchait le sol canadien, n’était pas la bonne chose à faire.
Il a renchéri:
Beaucoup de personnes nous ont menés en bateau pendant longtemps. Aujourd’hui, la faille a été comblée, et j’espère sincèrement que le message parviendra à la communauté des passeurs et aux pays sources, afin qu’ils n’essaient pas de le faire.
De plus, l'ancien porte-parole néo-démocrate et l'actuel porte-parole libéral en matière d'immigration ont tous deux déclaré publiquement qu'ils étaient en faveur des principes sur lesquels repose le projet de loi C-31. L'ancien porte-parole néo-démocrate en matière d'immigration a déclaré ceci:
En fait, je crois que ce que nous devons faire, c'est de créer un système qui possède un processus d'octroi de l'asile rapide et juste. Je dois attribuer [au ministre] le mérite de l'avoir fait. Je crois vraiment qu'il s'agit de son intention depuis le début, et nous souhaitons tous déployer des efforts en ce sens. Nous ne souhaitons pas que cela traîne en longueur indéfiniment, car, vous savez, quand les réfugiés viennent au pays, ils remplissent les conditions requises pour la subsistance de base, et ce, aux frais des contribuables canadiens. Nous avons donc intérêt à nous assurer qu'il existe un processus d'octroi de l'asile rapide et juste qui permet à ces personnes de s'intégrer dans nos collectivités [...]
Il poursuit en disant:
Nous voulons un système rapide et juste dans le cadre duquel nous pouvons offrir l'asile aux personnes qui en ont besoin rapidement et écarter les personnes qui n'ont pas présenté une demande d'asile valide en leur faisant suivre un processus juste. Au bout du compte, si la demande n'est pas valide, nous pourrons expulser rapidement les demandeurs du Canada.
Or, les néo-démocrates et les libéraux ont choisi de voter contre cette importante mesure législative. Ils ont choisi de voter contre le fait d'accorder la protection du Canada aux vrais réfugiés qui en ont besoin, et contre les contribuables et les travailleurs canadiens.
Il faut faire comprendre à ceux qui souhaitent profiter de notre générosité qu'ils seront rapidement renvoyés chez eux s'ils n'ont pas besoin de notre protection. Il faut également indiquer à ceux qui ont vraiment besoin de notre protection qu'ils l'obtiendront encore plus vite.
C'est seulement en corrigeant notre système d'octroi de l'asile que nous pouvons le rendre plus généreux. Avec l'adoption de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, en juin 2010, nous nous sommes rapprochés de cet objectif. Cependant, le nouveau système comporte encore des lacunes. Le raisonnement derrière le projet de loi C-31 est simple: en concentrant les ressources sur la protection des personnes qui en ont véritablement besoin, nous améliorerons notre capacité à aider ceux dans le besoin.
Monsieur le Président, les remarques de la députée sur le thème de la générosité étaient bien argumentées. J'ai cependant quelques difficultés à suivre la logique de son raisonnement, et je me demande si elle pourrait m'aider.
Même lorsqu'il est déterminé que des étrangers désignés sont de véritables demandeurs d'asile, c'est-à-dire qu'ils ont bel et bien besoin de protection, le projet de loi les traite de manière complètement différente par rapport aux autres demandeurs d'asile. Ils doivent attendre cinq ans afin d'obtenir la résidence permanente, de pouvoir parrainer les membres de leur famille et de recevoir des titres de voyage. C'est une approche complètement différente de celle adoptée pour les autres réfugiés. Pourtant, le système a déterminé qu'il s'agit de réfugiés authentiques. Comment peut-on expliquer la façon différente dont elles sont traitées?
Monsieur le Président, c'est très explicite dans ce projet de loi et j'invite la députée d'en face à prendre connaissance des détails.
Ce que nous avons actuellement, c'est un système lent, rigide et très réactif. Ce dont nous avons besoin et que nous nous employons à offrir aux Canadiens, c'est un système rapide, flexible et proactif. Les changements dont parle la députée seront très utiles pour aider le gouvernement canadien à fournir des services plus efficaces et plus efficients à tous les demandeurs.
Monsieur le Président, dans son intervention, la députée d'en face a reconnu que les libéraux sont également d'avis que le système de détermination du statut de réfugié peut être amélioré de façon à être plus rapide et plus juste. Elle s'est toutefois opposée au fait que les libéraux ne sont pas d'accord sur certains détails quant à la façon dont le gouvernement entend procéder, notamment revenir sur des amendements au projet de loi C-11 qui ont déjà été adoptés. La députée a également accusé les libéraux de nuire aux intérêts des contribuables canadiens.
J'aimerais savoir si la députée croit qu'il est possible, dans le cadre du débat parlementaire, que les députés expliquent en quoi les dispositions du projet de loi contreviennent aux principes auxquels nous souscrivons.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face n'est peut-être pas au courant de certains faits. Tout d'abord, il est indéniable que je suis en faveur du débat parlementaire. C'est la raison pour laquelle nous sommes tous ici.
Toutefois, ma collègue n'a peut-être pas réalisé que le système actuel coûte extrêmement cher aux contribuables canadiens, qui en financent l'inefficacité. Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, est justement destiné à rendre ce système plus juste, plus équitable et mieux adapté aux besoins des Canadiens, qu'ils soient nouveaux ou non.
Monsieur le Président, le fait est que le Canada représente 0,5 p. 100 de la population mondiale et qu'il accueille 10 p. 100 des réfugiés de la planète. Seuls les États-Unis accueillent davantage de réfugiés que nous. À la lumière de ces chiffres, j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense du rôle du Canada dans le monde en ce qui a trait aux réfugiés.
Monsieur le Président, je remercie le député de cette très importante précision et de sa question, car les Canadiens sont fiers d'accueillir autant de réfugiés. En toute honnêteté, notre bilan dans ce domaine est reconnu partout dans le monde. Comme je l'ai dit dans mon allocution, les Nations Unies ont salué notre générosité en matière d'accueil des réfugiés.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s'est récemment rendu à Winnipeg pour discuter du nouveau projet de loi. Il a beaucoup parlé de la façon dont le Canada ouvre les bras aux réfugiés. Nous sommes fiers du bilan du gouvernement en la matière et nous comptons bien améliorer le système.
Monsieur le Président, je suis contente de prendre part au débat sur le projet de loi C-31. Le Parti libéral est d'avis qu'il est très raisonnable, de temps à autre, de revoir les lois en matière de réfugiés et d'immigration, de mener des consultations à leur sujet et de les mettre à jour afin de les améliorer pour qu'elles continuent de répondre aux besoins de la population. Le Parti libéral appuie cette approche, mais le projet de loi C-31 comporte malheureusement de très graves lacunes.
[Français]
Le fait que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme soit l'unique personne à décider des pays d'origine sûrs engendrera une absence de responsabilisation et de recours possibles et une politisation dangereuse du système d'octroi d'asile.
[Traduction]
C'est ce que rapportent les médias au sujet du ministre lui-même et de fonds qui serviraient à organiser des activités de financement partisanes parmi les communautés d'immigrants. C'est un précédent très dangereux.
[Français]
Le but est de confier à une personne dans ce pays le pouvoir de choisir les personnes admissibles à demander le statut de réfugié et celles qui ne le sont pas.
[Traduction]
C'est dangereux.
[Français]
Ce projet de loi permettra au ministre de la Sécurité publique de déterminer quels groupes de personnes constituent des arrivées irrégulières, ce qui lui confère un pouvoir discrétionnaire trop grand sans aucune responsabilisation.
La suppression d'un processus d'appel pour les personnes originaires d'un pays figurant sur la liste des pays sûrs ou pour les personnes désignées faisant partie d'une arrivée irrégulière ne garantit pas l'application régulière de la loi.
Notre parti s'oppose aux détentions de longue durée et sans mandat, de même qu'à un processus d'examen inéquitable où le premier contrôle ne survient qu'après 12 mois. Les politiques proposées représentent une peine cruelle et inusitée.
[Traduction]
Même si nous sommes favorables aux améliorations qui rendent l'application de la loi plus rapide, plus équitable et plus efficace, il est clair que ces changements sont dangereux et accordent des pouvoirs à des ministres — qui, apparemment, en auraient abusé — sans qu'ils soient obligés de rendre des comptes.
Les libéraux pensent qu'il est inacceptable de créer deux classes de réfugiés et que le projet de loi mine la compassion dont le Canada a traditionnellement fait preuve et l'aide qu'il a traditionnellement fournie aux personnes fuyant les risques, les dangers et les abus auxquels elles s'exposent dans leur pays d'origine. C'est un projet de loi qui punit les réfugiés, d'abord parce qu'on leur inflige l'étiquette de risque pour la sécurité alors qu'ils ne le méritent pas dans la plupart des cas. Ensuite, le projet de loi prévoit la détention de ces personnes pendant de longues périodes et un traitement beaucoup plus sévère. Punir les réfugiés est une façon inacceptable de changer notre système qui est très susceptible d'être contestée en vertu de la Charte.
Permettez-moi de vous raconter, à titre d'exemple, une histoire qui se déroule en deux temps.
Ma fille se trouvait au Sri Lanka il y a sept ans, à l'époque du tsunami qui causa une catastrophe humanitaire d'une très grande ampleur dans ce pays. Heureusement, ma fille s'en est sortie indemne. Elle s'est jointe à un convoi de camions formé par des citoyens pour transporter de l'aide humanitaire dans les zones les plus durement touchées. À son retour, elle nous a dit que le déplacement était extrêmement dangereux. Le groupe a dû prendre de très importantes mesures de sécurité. Ces convois d'aide humanitaire risquaient d'être détournés à tout moment par les forces gouvernementales ou les forces tamoules. La situation était dangereuse en raison de la guerre civile, et les Tamouls étaient attaqués par les forces de leur propre pays.
Quelques années plus tard, la guerre civile a pris fin. Des rapports diffusés en 2009 indiquèrent que 10 000 personnes avaient été tuées et que 280 000 Tamouls avaient été déplacés dans leur propre pays, où ils vivaient dans des camps de réfugiés. C'est dans ce contexte que certains d'entre eux arrivèrent en Colombie-Britannique.
En tant que députée de Vancouver Quadra et Britanno-Colombienne, j'étais au courant de la catastrophe ayant poussé ces gens à quitter leur pays et à demander l'asile au Canada à cette époque. Un bateau arriva en octobre 2009 et un autre bateau, peu de temps après.
J'ai en main une analyse intéressante de l'arrivée du bateau ayant à son bord des Tamouls qui avaient failli mourir et qui avaient probablement vu des membres de leur famille se faire tuer soit par le gouvernement, soit par les forces rebelles tamoules. Ces gens étaient des demandeurs d'asile que le Canada avait la responsabilité d'accepter et d'aider comme il l'a si souvent fait dans le passé.
J'aimerais lire quelques phrases du résumé de l'analyse effectuée par Ashley Bradimore et Harald Bauder, de l'Université Ryerson, dans le quatrième numéro du Canadian Journal of Communication, paru en 2011. Il s'agit d'une analyse soignée de 32 articles dont on s'est assuré qu'ils représentaient un échantillon représentatif des articles publiés dans le Vancouver Sun, le Toronto Star et le National Post. Au terme d'une analyse du contexte, de la représentation des personnes en cause et de l'identité de celles-ci, il est apparu que les médias présentaient en général les réfugiés tamouls sous un mauvais jour. La presse a mis l'accent sur des questions de criminalité et de terrorisme et a décrit les réfugiés comme posant des risques. On peut lire, dans l'analyse:
La couverture était axée sur la sécurité — plutôt que sur les droits humains — et décrivait le système d’immigration comme étant défaillant et abusé par de faux demandeurs d’asile.
Le débat national ne porte pas sur la situation humanitaire des personnes tamoules qui viennent du Sri Lanka. Il porte principalement sur l'illégalité et sur beaucoup d'aspects négatifs de la question. D'ailleurs, selon l'analyse des articles de presse parus à ce moment-là, 66 p. 100 de ceux-ci avaient un titre composé de termes à connotation négative comme « terrorisme », « soupçonné », « illégal » et « appréhendé ». C'est en ces termes-là que de 50 à 67 p. 100 des manchettes décrivaient la situation des réfugiés tamouls arrivant en Colombie-Britannique.
Pourquoi a-t-on décrit si négativement la situation? Était-ce les médias qui ont décidé de brosser un portrait si négatif des réfugiés provenant d'un pays connu pour ses violations des droits de la personne et ses tragédies humanitaires? Est-ce seulement les médias qui ont brossé un tel portrait ou est-ce que le gouvernement y était pour quelque chose?
Il se trouve que selon l'analyse des articles, de 50 à 68 p. 100 des citations dans ces articles provenaient soit de sources gouvernementales, soit d'agents de police. Des sources gouvernementales ont été abondamment citées dans ces articles. Qu'est-ce que tout cela signifie? Il semble que le ministre de l'Immigration de l'époque était un des premiers à avoir formulé des commentaires négatifs. Par exemple, il a signalé: « Il n'y a aucune raison de s'empresser d'accorder sans condition le statut de réfugié à ces 76 hommes que l'on croit originaires du Sri Lanka. » Il a également dit: « Bien évidemment, nous ne voulons pas encourager les gens à embarquer sur un rafiot, à payer des milliers de dollars et à traverser un océan pour entrer illégalement au Canada. »
Un autre se lit comme suit:
Sans vouloir porter atteinte à ce groupe de personnes, [...]
Nous devons veiller à ne pas créer un système d'immigration à deux catégories, c'est-à-dire une catégorie pour les immigrants respectueux des lois, qui attendent patiemment de venir au Canada en utilisant des moyens légaux, et une autre catégorie qui [encourage] les faux demandeurs d'asile à venir au pays en passant par la porte d'en arrière.
Ces commentaires ont exercé une influence importante sur les médias, les amenant à modifier leur discours qui, autrefois, était axé sur l'aide humanitaire. Ils parlent maintenant d'illégalité, de faux réfugiés et de resquillage. C'est ainsi qu'est né le projet de loi C-31, qui s'en prend aux réfugiés. Tout d'abord, les conservateurs emberlificotent la population, puis ils s'en prennent aux réfugiés, peut-être en toute impunité. Cependant, les libéraux vont dénoncer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours qui, comme toujours, est empreint d'une très grande humanité.
Elle a fait référence à des injustices. On ne retrouve qu'un système à deux vitesses dans ce projet de loi omnibus dont mon collègue a parlé et dans lequel on ramène le projet de loi C-4.
C'est le bout qui me fait le plus réagir, étant donné qu'il y a deux classes de réfugiés: ceux qui arrivent par voie terrestre et ceux qui arrivent par bateau. On parle aussi d'autres injustices, étant donné que des pouvoirs sont remis entre les mains du ministre de l'Immigration, et on parle aussi de violation des droits des réfugiés par la détention arbitraire, où des enfants peuvent être détenus pendant un an ou être séparés pendant un an de leurs parents qui sont détenus de façon à ce qu'on puisse vérifier leur identité.
On reproche aux réfugiés de ne pas avoir de papiers d'identité, alors qu'ils sont déjà en état de choc. Or ils fuient justement parce qu'ils sont en danger. Ils n'ont pas le temps de penser à prendre des papiers avec eux. Tout ça, ce sont des éléments injustes. Je voudrais que ma collègue apporte ses commentaires là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ce commentaire.
C'est justement le mélange des deux éléments qu'elle vient de soulever qui est si inquiétant. D'un côté, il y a les injustices envers les réfugiés, et de l'autre, il y a les pouvoirs remis entre les mains des ministres du Canada.
[Traduction]
On est en présence d'une combinaison dangereuse lorsque le gouvernement décide d'assumer unilatéralement des pouvoirs qui peuvent toucher la vie de gens au Canada et leurs familles à l'étranger. Le gouvernement politise ainsi le processus, et les communautés d'immigrants risquent fort d'être intimidées et de faire l'objet de mesures abusives de la part du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, ma chère collègue peut-elle nous dire quelles violations claires de la Charte canadienne et de plusieurs traités internationaux on retrouve dans le projet de loi C-31? J'aimerais qu'elle nous résume ces principales violations claires.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Il est évident que des éléments de ce projet de loi enfreignent la Charte des droits et libertés, mais il ne s'agit pas du point principal. Une autre préoccupation concerne le manque absolu de consultation, comme ce fut le cas lorsque le projet de loi C-11 a été présenté.
[Français]
Les groupes concernés par cet enjeu n'ont pas été consultés.
[Traduction]
Des erreurs graves ont été commises dans le cas du projet de loi C-11. On a alors tenu des consultations, et ces erreurs ont été corrigées. Toutefois, dans le cas du projet de loi C-31, les amendements ont encore été rejetés. Par conséquent, on se retrouve dans un processus très semblable à celui qui touche bien d'autres projets de loi présentés par le gouvernement.
[Français]
Il ne s'agit ni du bien-être public ni de l'intérêt commun, parce que les conservateurs n'ont pas engagé de groupes pouvant nous assurer un bon projet de loi. Ils l'ont fait sans consultation, parce que leur objectif est d'avoir plus de pouvoir sur les groupes d'immigrants et de réfugiés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat essentiel sur l'avenir du système d'immigration du Canada, qui jouit d'une réputation internationale.
Je suis convaincu que tous les députés conviendront qu'il est crucial, dans l'intérêt du Canada, que le système d'immigration soit équitable, efficace et intègre.
Si elles étaient adoptées, les mesures prévues dans le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, contribueraient à l'équité du système d'immigration.
Ne mâchons pas nos mots. Le système d'immigration est l'un des plus précieux atouts du Canada. C'est l'une des raisons qui font que le Canada est le merveilleux pays que nous connaissons.
Je pense à ma propre circonscription, Barrie, en Ontario, et à certains des habitants de Barrie qui ont récemment immigré au Canada. Ils incarnent certaines des plus belles valeurs auxquelles nous pouvons aspirer.
Je pense à Beethoven Crasco, qui, lorsqu'il est arrivé au Canada, avait deux emplois pour subvenir aux besoins de sa famille et qui trouvait malgré tout le temps de faire du bénévolat à l'hôpital.
Je pense à Tahir Nawaz, qui, quelques années après son arrivée au Canada, a organisé une grande collecte de fonds pour la Croix-Rouge parce qu'il voulait être actif dans son milieu et rendre à la collectivité ce qu'on lui avait donné.
Je pense à Aaron Sureshkumar, qui est venu du Sri Lanka et qui, après avoir travaillé sans relâche, a réussi non seulement à trouver un emploi, mais également à fonder sa propre usine de couvercles de cuve thermale, qui sont maintenant vendus dans toute l'Amérique du Nord. Arrivé ici avec presque rien, il fait maintenant travailler des dizaines de personnes à Barrie et agrandit ses installations.
Ce genre d'éthique du travail reflète sans équivoque la mentalité canadienne.
Je sais que la plupart des députés assistent aux cérémonies de citoyenneté. Celles-ci illustrent à merveille les raisons pour lesquelles nous apprécions l'immigration. Je me souviens de la première cérémonie à laquelle j'ai assisté lorsque j'étais conseiller municipal, il y a 12 ans. J'y ai vu une néo-Canadienne pleurer à la pensée qu'elle allait obtenir sa citoyenneté. Ces cérémonies sont vraiment inspirantes. Elles nous rappellent pourquoi nous vivons dans un pays aussi extraordinaire.
L'immigration a conduit sur nos rivages d'innombrables nouveaux arrivants et leurs descendants, des immigrants qui ont énormément contribué au développement, à la richesse et à la diversité du Canada et qui ont aidé à en faire la société libre et prospère qu'il est aujourd'hui. Nous avons donc le devoir, en tant que législateurs, d'adopter des lois qui protègent notre système d'immigration et en assurent la solidité.
C'est exactement ce que feront les mesures prévues dans le projet de loi C-31, et c'est pourquoi je suis heureux d'appuyer ce projet de loi.
J'aimerais parler aujourd'hui d'un élément important de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada. Les mesures proposées dans ce projet de loi permettront la mise en place de dispositifs biométriques pour effectuer le contrôle obligatoire des demandeurs de visa de résident temporaire.
Comme les députés le savent, le projet de loi C-31 nous aiderait aussi à apporter au système d'accueil des réfugiés des réformes qui sont devenues nécessaires depuis longtemps et il nous aiderait à réprimer les passeurs de clandestins qui pourraient tenter d'abuser du généreux système d'immigration du Canada.
Au sujet des données biométriques, dans un récent éditorial du journal montréalais The Gazette qui portait sur le projet de loi que nous débattons aujourd'hui, on pouvait lire:
La collecte de renseignements biométriques est une mesure de sécurité sensée qui constituera un outil précieux pour empêcher les gens de venir au Canada sous une fausse identité.
J'abonde dans le même sens que cette analyse. J'irais même plus loin et je dirais comme le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, qui a décrit la mise en place de contrôles biométriques des demandeurs de visa comme une initiative « historique ».
Dans le système actuel, lorsque des personnes font une demande d'immigration, dans la plupart des cas, elles doivent seulement joindre certains documents écrits à leur demande. Un système d'immigration moderne devrait faire plus pour assurer la sécurité. Comment? Permettez-moi de vous expliquer comment ce nouveau système fonctionnerait.
Essentiellement, le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui et le règlement qui s'ensuivra permettront au gouvernement du Canada d'obliger les voyageurs, les étudiants et les travailleurs provenant d'un pays pour lequel un visa est exigé à faire prendre leur photo et leurs empreintes digitales pour toute demande de visa de résident temporaire, de permis d'études ou de permis de travail.
En gros, cela signifie simplement que les photos et les empreintes digitales seront recueillies dans le cadre du processus de demande de visa ordinaire. Dans le cas des demandeurs de l'étranger, ces formalités seront effectuées avant l'arrivée au Canada. Cette façon de faire facilitera le traitement des demandes de visa et permettra de confirmer l'identité des détenteurs de visa au moment où ils se présenteront à nos frontières.
La biométrie comme outil de gestion de l'identité pour le système d'immigration et le système de contrôle à la frontière est une mesure qui est prévue et attendue depuis longtemps. Elle permettra au Canada d'adopter une pratique qui s'impose de plus en plus comme étant la norme internationale en la matière. De nombreux gouvernements à l'échelle de la planète ont déjà intégré la collecte de renseignements biométriques dans leurs programmes d'immigration et de contrôle à la frontière. Le Royaume-Uni, l'Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Japon, l'Union européenne, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, l'Indonésie et la Malaisie ne sont que quelques-uns des pays et territoires à l'avoir fait.
Même si la biométrie est attendue depuis longtemps au Canada, le fait que de si nombreux autres pays l'ont déjà adoptée comporte un avantage indirect. En effet, bon nombre des demandeurs de visa pour le Canada connaissent déjà ce processus, ce qui en facilitera considérablement l'intégration dans le système. De plus, comme d'autres pays ont déjà commencé à utiliser la biométrie, nous savons que son instauration n'entraîne habituellement qu'une diminution minime et temporaire du volume de demandes.
Il serait difficile de soutenir que le processus que je viens de décrire n'est pas simple, efficient et efficace. La biométrie contribuera à la sécurité du système d'immigration en empêchant les criminels, les demandeurs déboutés et les personnes expulsées d'utiliser une fausse identité pour obtenir un visa canadien.
La biométrie aidera à protéger l'intégrité de notre système d'immigration et renforcera les mesures déjà prises pour favoriser les déplacements légitimes, car il s'agira d'un outil rapide et fiable pour confirmer l'identité des gens. Elle aidera grandement les agents de visas et des services frontaliers, en première ligne, à gérer le volume élevé de demandeurs du statut d'immigrant et à mettre au jour les formes de fraude d'identité de plus en plus sophistiquées. La biométrie sera fort utile aux agents canadiens qui ont à prendre des décisions concernant les demandes de visas et l'entrée au Canada.
Parallèlement, les demandeurs bénéficieront de la biométrie, car à la longue, son utilisation facilitera l'entrée au Canada en fournissant un outil fiable pour aisément confirmer l'identité des demandeurs. Par exemple, la biométrie pourrait accélérer la prise de décisions aux points d'entrée au Canada dans les cas où l'authenticité des documents est douteuse. L'utilisation de la biométrie pourrait aussi protéger les demandeurs de visa en rendant plus difficile la tâche de ceux qui cherchent à falsifier les documents de quelqu'un, ou à voler ou utiliser son identité dans le but d'entrer au Canada.
Enfin, le Canada s'est engagé à échanger des données biométriques avec les États-Unis à compter de 2014. Cela aidera les autorités canadiennes et américaines à repérer les demandeurs d'asile déboutés, les personnes expulsées, les personnes dont la demande a été rejetée et celles qui se déplacent sous une fausse identité avant leur arrivée en Amérique du Nord. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du plan d'action de nos deux pays portant sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique qui offre une feuille de route pratique pour renforcer la sécurité tout en accélérant les mouvements légitimes des marchandises et des personnes à la frontière canado-américaine.
J'aimerais donner quelques exemples concrets qui illustrent pourquoi le Canada a absolument besoin de données biométriques. Prenons le cas d'Esron Laing et de David Wilson, qui ont été reconnus coupables de vol à main armée et de séquestration. Ils sont revenus au Canada à trois reprises. D'ailleurs, on les appelle les « bandits yo-yo », parce qu'ils revenaient toujours.
Je sais que trois fois, ça ne semble pas beaucoup, mais j'ai le regret de dire que beaucoup de criminels dangereux qui sont expulsés réussissent à revenir au Canada beaucoup plus souvent encore. Par exemple, Anthony Hakim Saunders a été reconnu coupable de voies de fait et de trafic de stupéfiants. Il a été expulsé à dix reprises; j'ai bien dit à dix reprises. C'est incroyable. Il revenait toujours, comme les « bandits yo-yo ».
Edmund Ezemo a été reconnu coupable de plus de 30 chefs d'accusation, y compris le vol d'identité et la fraude. Il a été expulsé du Canada à huit reprises.
Dale Anthony Wyatt a été reconnu coupable de trafic de stupéfiants et de possession illégale d'armes à feu. Il a été expulsé du Canada au moins quatre fois.
Malheureusement, ce ne sont là que quelques exemples parmi tous ceux que je pourrais utiliser pour donner une idée du nombre de personnes qui ne sont pas admissibles au Canada, mais qui y viennent quand même.
Étant donné les nombreux avantages que procure la technologie biométrique pour le contrôle des demandeurs de visa, il s'agit d'une avancée souhaitable et sans précédent pour notre système d'immigration. En outre, l'utilisation de données biométriques s'impose de plus en plus à l'échelle internationale. En adoptant le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, nous permettrons au Canada de suivre l'exemple des nombreux autres pays qui ont déjà adopté ce système.
Pour cette raison, et bien d'autres encore, j'appuierai le projet de loi sans réserves, et j'encourage tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, le député de Barrie a beaucoup parlé des données biométriques, qui comportent de bons et de mauvais côtés. Un comité parlementaire étudiait cette question. Il entendait des témoins et recevait des témoignages d'experts.
Pourquoi le député et son gouvernement pensent-ils qu'il est plus important de s'arrêter à l'opinion de la Gazette de Montréal sur ce dossier que de laisser le comité terminer ses travaux avant de présenter une mesure législative à ce sujet?
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue parle de la Gazette de Montréal. Ce journal et des dizaines d'autres, comme de nombreux spécialistes du pays d'ailleurs, partagent l'opinion du gouvernement et pensent que cette mesure s'impose depuis longtemps. Manifestement, le comité parlementaire a amplement eu le temps d'étudier tous les aspects de cette mesure législative.
Le Canada a déjà attendu trop longtemps par rapport aux autres pays. Il est habituellement un chef de file en matière de sécurité, un chef de file sur le terrain. Cependant, en ce qui concerne la biométrie, il y a, comme je l'ai mentionné dans mon discours, des dizaines d'autres pays qui ont déjà adopté cet outil en tant qu'élément essentiel de leur système d'immigration. Nous avons déjà pris du retard par rapport au Royaume-Uni, à l'Australie, aux États-Unis, à la Nouvelle-Zélande, au Japon, à l'Union européenne, à la Corée du Sud, aux Émirats arabes unis, à l'Indonésie et à la Malaisie, qui ont déjà mis cette mesure en oeuvre. La biométrie est nécessaire pour assurer la sécurité du Canada et pour maintenir l'intégrité de son système d'immigration.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Barrie pour son excellent discours et pour sa compréhension approfondie de certains aspects du projet de loi C-31. Je veux aussi le féliciter pour son travail à titre de président de l'Association parlementaire Canada-Inde. Il a fait un travail remarquable pour établir un dialogue partout où cela était nécessaire, tant en sa qualité de représentant dans sa circonscription qu'à titre d'intermédiaire auprès de la communauté sud-asiatique dans la ville de Toronto.
Compte tenu de ses réunions et de ses discussions avec cette communauté, j'aimerais qu'il nous parle de l'appui que ce projet de loi y reçoit et de l'orientation que le comité devrait adopter pour en faire avancer l'étude.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter qu'à mon avis, personne ne s'est autant démené que le député de St. Catharines pour améliorer le système d'immigration du Canada. Il accomplit un travail extraordinaire à la Chambre des communes.
Samedi soir, j'ai participé au souper annuel de la Canada India Foundation. Il y a entre autres été question du fait que nous attendions ces mesures depuis longtemps. De nombreuses collectivités de néo-Canadiens partout au Canada sont d'avis que cette réforme est nécessaire. Les gens qui ont travaillé durement, ont attendu un long moment pour venir au Canada et ont investi de l'argent dans ce processus ne veulent pas qu'il y ait des failles dans le système d'immigration ou des échappatoires qui permettront à certains de frauder le système ou d'en abuser ou encore d'entrer au Canada illégalement. Essentiellement, cela équivaut à court-circuiter le processus et à passer devant ceux qui ont attendu pendant longtemps l'occasion de vivre dans le meilleur pays au monde. Les gens de la Canada India Foundation avec qui je me suis entretenu appuient sans équivoque cette mesure législative.
Monsieur le Président, le député d'en face aime parler de situations internationales et dire que nous suivons le bon exemple d'autres pays. Or, il ne faut pas oublier qu'en ce qui concerne le passage de clandestins, l'Australie a délivré pendant de nombreuses années des visas de protection temporaire qui se sont avérés inefficaces. En fait, nous savons que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif. Les passeurs de clandestins sont déjà passibles d'emprisonnement à perpétuité. Il n'y a aucune convention visant les passeurs de clandestins.
J'aimerais que le député d'en face me dise s'il croit vraiment que les passeurs vont soudainement se mettre à respecter les nouvelles règles des conservateurs et cesser d'agir de façon aussi déplorable.
Monsieur le Président, bien entendu, c'est ce qui se produira, car selon le nouveau système, ce ne sera plus rentable pour eux d'agir de la sorte. Le mois dernier, j'étais en Thaïlande avec le premier ministre. Nous avons assisté à une séance d'une journée sur le passage de clandestins. C'est un réel problème partout dans le monde et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que ceux qui tirent profit du passage de clandestins n'aient pas la possibilité de mener leurs activités au Canada. Ces gens profitent des personnes les plus vulnérables.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, La recherche et le développement; l'honorable député de St. John's-Est, La justice; l'honorable députée de Beauharnois—Salaberry, La santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas au Canada que les passeurs de clandestins font de bonnes affaires, mais plutôt dans les pays où ils recrutent des clandestins. Ce fait doit être clair dans notre esprit; je ne crois pas que le gouvernement fasse très bien cette distinction.
Je suis très fier d'être ici aujourd'hui, comme chaque jour, pour représenter les électeurs de ma circonscription, Davenport. C'est une collectivité très diversifiée. Plus de la moitié des habitants de ma circonscription ne sont pas nés au Canada; certains sont mêmes réfugiés.
J'aimerais raconter à la Chambre une petite histoire à propos de gens de ma circonscription. Un homme, que je ne peux pas nommer, est venu à mon bureau. Il est propriétaire d'une boulangerie, ou plutôt de deux boulangeries, en fait. Il est propriétaire d'une maison; ses enfants fréquentent l'école du quartier; il fait du bénévolat et il fréquente l'église de son quartier. Il est venu à mon bureau parce qu'il vit dans la peur. Il a demandé le statut de réfugié et sa demande a été refusée. Il attend maintenant une décision à propos des motifs d'ordre humanitaire. Mais ce projet de loi lui ferait perdre toute protection. Il a très peur de devoir retourner dans le pays où il est né et de se retrouver dans la situation qui l'avait amené à quitter ce pays.
Le gouvernement aime parler des fraudeurs qui abusent du système. Mais nous devons être conscients que, quand des gens prennent pratiquement leur vie entre leurs mains pour fuir leur pays d'origine, c'est qu'ils n'ont absolument pas d'autre choix. L'homme dont je vous parlais est bien intégré à la circonscription de Davenport, et je suis sûr que cet exemple serait valable partout au pays. C'est un exemple, l'histoire d'une vraie personne.
Je mets au défi les députés d'en face de me dire qu'ils ne feraient rien si un citoyen comme celui-là s'adressait à eux dans leur circonscription. Si les députés d'en face recevaient des gens comme cet homme dans leur bureau, comment pourraient-ils rester sans réagir? Aujourd'hui, nous avons entendu le gouvernement mentionner à plusieurs reprises la fière tradition canadienne et les louanges internationales que nous vaut notre position en matière d'immigration et de droits de la personne. Mais le gouvernement ne semble pas vouloir rappeler aux Canadiens que tout cela est chose du passé. La réalité actuelle est tout autre.
Je sais que le gouvernement n'aime pas écouter les experts. Nous savons cela, mais comme ce temps de parole m'est octroyé, je vais parler des opinions d'experts et, ce qui est formidable dans cet endroit, c'est que les députés ministériels ne peuvent pas m'en empêcher.
La coalition Justice pour les immigrants et les réfugiés est formée de la section canadienne d'Amnistie internationale, de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, de l'Association canadienne des libertés civiles et du Conseil canadien pour les réfugiés. Elle se prononce en faveur d'un système d'immigration juste, abordable et indépendant, à l'abri des considérations politiques. À son avis, le projet de loi C-31 est inconstitutionnel, en opposition avec notre tradition humanitaire et viole nos obligations internationales. C'est pourquoi il devrait être retiré.
On peut se demander s'il arrive que le gouvernement choisisse de consulter des experts. Je sais qu'il consulte les pages blanches, téléphone à quelques avocats et obtient des citations percutantes, mais est-ce qu'il parle vraiment aux organismes qui se consacrent à ce dossier? J'ai rencontré de nombreuses personnes qui travaillent dans ces organismes. Elles pourraient faire des salaires dans les six chiffres sur Bay Street, mais elles sont dans les tranchées et travaillent avec des réfugiés.
Les réfugiés d'aujourd'hui sont les citoyens canadiens de demain. J'ai débuté mon discours en donnant l'exemple d'un électeur de ma circonscription qui a une entreprise et une famille, et qui a acheté une maison. Dans son pays d'origine, sa famille vit sous la menace constante de la violence et il est fou d'inquiétude à l'idée de devoir se déraciner et y retourner.
C'est là l'une des grandes ironies à propos du gouvernement. Il aime parler sans cesse des valeurs familiales et, malgré cela, il a concocté une mesure législative qui déchirera des familles. Une famille est une famille. Peu importe d'où elle vient ou de quelle façon elle est arrivée ici. Si nous voulons parler de valeurs familiales, c'est à nous, ici dans cette enceinte, qu'il incombe d'essayer de faire en sorte que les enfants demeurent avec leurs parents, en dépit de tous les autres problèmes que le gouvernement et d'autres soulèvent à propos de l'immigration.
J'aimerais également rappeler aux députés d'en face une chose que certains d'entre eux ont tendance à oublier. Beaucoup d'entre eux connaissent sûrement un ancien ministre de l'Éducation du gouvernement de l'Ontario avec lequel ils ont collaboré très étroitement au sein du Cabinet de Mike Harris. Ce ministre a dit qu'il fallait fabriquer une crise pour faire bouger les choses. Il ne l'a pas dit dans ces mots-là. C'est une paraphrase. Cela fait longtemps.
Cependant, le gouvernement parle essentiellement des délais d'attente. De nombreux députés, notamment de notre côté, qui travaillent fort dans leur circonscription savent que beaucoup d'électeurs nous posent des questions à propos des audiences devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le gouvernement semble penser qu'il faut priver le système de ressources pour pouvoir le changer entièrement, tout cela au nom de l'efficacité. Nous savons tous que c'est une autre façon de parler de privatisation et de réduction de l'effectif.
J'aimerais également parler des pays désignés. Dans ma circonscription et au centre-ville de Toronto vivent de nombreux Roms qui sont venus, notamment en 2008, chercher asile au Canada. La situation des Roms en Europe ne s'est pas améliorée. Nous entretenons des liens étroits avec l'Union européenne, avec laquelle nous négocions actuellement un accord de libre-échange à huis clos. Il suffit cependant de voir le résultat du premier tour de scrutin en France hier pour constater, dans la politique européenne, un mouvement d'extrême droite opposé à l'immigration. Ce mouvement touche les groupes les plus vulnérables depuis longtemps en Europe, dont les Roms. De nombreux Roms vivent au Canada; ce sont des gens travailleurs et pacifistes que nous avons accueillis. Sommes-nous censés leur dire que les circonstances ont changé et qu'ils doivent rentrer chez eux?
Le projet de loi passe de si nombreuses questions sous silence. Il nous reste beaucoup de travail à faire dans ce dossier. J'exhorte le gouvernement à entendre certaines opinions d'experts et à collaborer avec nous à l'établissement d'un régime humanitaire, juste et rentable.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations. De toute évidence, il se préoccupe du sort des réfugiés, et je l'en remercie également. Cependant, je m'inquiète de ce que je considère comme un manque manifeste d'équilibre dans l'approche du député et de ses collègues du NPD en ce qui concerne ce dossier. Ils parlent des demandeurs d'asile comme s'ils étaient tous des réfugiés légitimes, tandis que, en fait, il s'avère qu'environ les deux tiers des demandeurs d'asile au Canada n'ont pas besoin de notre protection. D'après les critères de notre système juridique très équitable et généreux, leur peur de la persécution n'est pas fondée. Le député ne reconnaît-il pas que cela constitue un problème?
Il vient de parler des demandeurs d'asile européens. Ne reconnaîtra-t-il pas que près de 100 p. 100 des demandeurs d'asile européens abandonnent ou retirent leurs demandes de leur propre gré? Depuis que nous avons dispensé de visas les pays d'Europe centrale, 95 p. 100 de ces demandeurs ne se sont pas présentés à leur audience. C'est de leur propre gré qu'ils nous font savoir qu'ils n'ont pas besoin de notre protection.
Le député ne pense-t-il pas que nous avons besoin d'un système plus efficace pour faire face à d'énormes vagues de demandes non fondées, demandes qui ne sont pas nécessairement rejetées par notre système juridique équitable, mais qui sont retirées par les demandeurs eux-mêmes? N'est-il pas le moindrement préoccupé par cet abus apparent de notre système et de sa générosité?
Monsieur le Président, le gouvernement aime prendre les exemples les plus extrêmes, puis créer des mesures législatives en fonction de ces exemples, mais ce n'est pas de cette façon qu'il faut procéder. C'est ce que nous essayons de dire de ce côté-ci.
De nombreux Canadiens et de nombreux experts sont très préoccupés par le fait que le ministre en place aurait essentiellement carte blanche en ce qui concerne certaines de ces décisions. Une réelle inquiétude règne autour de la façon dont ces décisions seraient prises. Il est juste et raisonnable pour les Canadiens de s'inquiéter du processus et du manque de transparence et de responsabilité de la part du gouvernement que cette mesure législative risque d'entraîner.
Monsieur le Président, il y a trois éléments dans le projet de loi C-31 que nous devons étudier et discuter, et je suis impatient de le faire à l'étape du comité.
L'ancien projet de loi C-4 va mourir car il a été remplacé par le projet de loi C-31. Des avocats de partout au pays ont souligné que le projet de loi C-4 comportait d'importantes lacunes juridiques. Ils se demandaient en fait s'il résisterait à une éventuelle contestation judiciaire, affirmant qu'il était injuste envers les réfugiés. Voilà pour le premier élément.
Le deuxième concerne la disposition, pourtant adoptée par la Chambre, que le gouvernement tente maintenant de modifier de façon à se débarrasser du comité consultatif. Le ministre souhaite détenir le pouvoir de désigner certains pays comme sûrs. Le ministre préfère le pouvoir à un comité consultatif.
Le député aurait-il l'obligeance de nous livrer ses observations au sujet du troisième élément, qui concerne les données biométriques. Le NPD a-t-il une opinion sur ce sujet, plus particulièrement en lien avec les visas?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord aime bien nous faire attendre avant de poser sa question.
Le gouvernement a beau parler de mesures pour réduire les coûts, dont les données biométriques, il reste que le projet de loi C-31 comprend nombre de dispositions qui entraîneront des dépenses importantes. Par exemple, la détention obligatoire des personnes arrivées irrégulièrement, d'une durée minimale d'un an, coûtera jusqu'à 70 000 $ par demandeur. Comme les demandeurs d'asiles en provenance de pays désignés ne pourront pas demander de permis de travail avant au moins six mois, ils seront forcés d'avoir recours à l'aide sociale. Ces dispositions ne tiennent tout simplement pas la route du point de vue économique.
Monsieur le Président, je suis enchanté de prendre la parole à propos du projet de loi, qui porte sur un dossier sur lequel mes électeurs me posent souvent des questions. J'ai communiqué avec eux à plusieurs reprises au sujet de certaines des excellentes initiatives que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a proposées par le passé. Ils ont toujours très bien accueilli ces mesures. Notre ministre fait un travail hors pair. Non seulement il est un ministre exceptionnel, il est aussi un représentant extraordinaire pour Calgary-Sud-Est et notre province, l'Alberta.
Les Canadiens sont fiers — à juste titre — de la longue tradition humanitaire du Canada et du fait qu'il est l'un des principaux pays du monde à assurer une protection à ceux qui ont réellement besoin d'un asile. Cela dit, les Canadiens raisonnables conviendront que notre système d'accueil des réfugiés doit être revu.
Le même scénario se répète constamment: les demandeurs du statut de réfugié légitimes doivent attendre beaucoup trop longtemps avant qu'une décision soit rendue dans leur dossier. C'est parce que les personnes qui tentent d'utiliser notre système d'octroi de l'asile pour resquiller le font au détriment des réfugiés légitimes.
Les demandeurs illégitimes encombrent notre système d'accueil des réfugiés et font en sorte que les gens qui ont vraiment besoin de la protection du Canada doivent attendre très longtemps. Cette situation laisse les personnes qui ont réellement besoin de notre protection dans une situation précaire. Les longs retards incitent également des personnes qui n'ont pas besoin de notre protection à utiliser le système de détermination du statut de réfugié comme moyen de rester au Canada. En gros, les retards permettent à ceux qui n'ont pas vraiment besoin de notre protection d'abuser de notre système et de notre générosité.
L'année dernière, il fallait attendre parfois plus de 20 mois avant d'obtenir une décision concernant une demande renvoyée devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, la CISR, un organisme indépendant. En raison des ressources disponibles, il s'écoule en moyenne quatre ans et demi entre le moment où un demandeur de statut de réfugié débouté présente sa demande et le moment où il a épuisé tous ses recours légaux et est expulsé du Canada. Cette situation est totalement inacceptable.
Cela fait du Canada une cible attrayante pour les demandeurs illégitimes puisqu'ils savent qu'ils peuvent rester au Canada pendant plusieurs années en attendant la conclusion du processus. Pendant cette période, les demandeurs sont admissibles à nos généreux avantages sociaux payés par les contribuables et peuvent même obtenir un permis de travail. En d'autres mots, ces personnes s'établissent à toutes fins pratiques au Canada sans savoir si leur demande de statut de réfugié sera approuvée ou non. Le coût des demandeurs illégitimes pour les contribuables canadiens est faramineux: une demande non fondée coûte en moyenne quelque 55 000 $. L'an dernier seulement, ces faux demandeurs d'asile ont coûté aux contribuables canadiens 170 millions de dollars.
Il faut envoyer aux gens qui cherchent à abuser du généreux système d'octroi de l'asile canadien le message clair et sans équivoque qu'ils seront rapidement expulsés s'ils n'ont pas besoin de protection.
La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada a pour objet de régler les problèmes qui pèsent sur le système d'octroi de l'asile en fournissant plus rapidement une protection aux personnes qui en ont vraiment besoin tout en écartant rapidement les autres.
Afin de rendre le Canada moins attrayant, ces nouvelles mesures accéléreraient le traitement de toutes les demandes de statut de réfugié, particulièrement lorsqu'elles viennent de pays désignés qui ne produisent pas généralement de réfugiés. Cette politique constituerait un outil important dont le gouvernement pourrait se servir pour répondre à l'augmentation brusque des demandes venant de pays qui ne produisent pas généralement de réfugiés.
Les demandeurs déboutés disposeront de moins de recours. Actuellement, ils peuvent retarder leur expulsion grâce à de tels moyens. Bien des demandeurs sont conscients que leur demande sera refusée, mais ils savent que les mécanismes d'appel leur permettront de prolonger leur séjour au Canada et de profiter de son généreux système.
Je tiens à être bien clair au sujet d'une chose. En vertu de ces nouvelles mesures, tous les demandeurs d'asile admissibles continueraient d'avoir droit à une audience équitable devant un décideur indépendant. Il n'y aurait cependant pas de sursis automatique au renvoi dans le cas des demandeurs provenant de pays désignés une fois que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada aurait rendu une décision défavorable et qu'un appel aurait été interjeté appel devant la Cour fédérale. Autrement dit, les demandeurs déboutés ne pourraient plus se servir de l'appel pour retarder leur expulsion.
Comme je l'ai dit, il faut actuellement en moyenne quatre ans et demi pour qu'un demandeur débouté ait épuisé tous les recours et soit expulsé du Canada. Dans certains cas, il a même fallu plus de dix ans. Pendant ce temps, les demandeurs déboutés ont accès à nos généreux services financés par les contribuables, comme les soins de santé et les prestations d'aide sociale.
Les Canadiens travaillent fort pour financer ces services. Ils ne sont pas contents lorsque l'argent des impôts, durement gagné, sert à soutenir des ressortissants étrangers qui ne devraient même pas être ici et qui viennent chez nous sous de faux prétextes en sachant parfaitement ce qu'ils font.
Le succès de ce nouveau système dépendra de notre capacité à régler plus rapidement les demandes d'asile. Ce point est essentiel parce que moins les demandeurs passent de temps au Canada en attendant une décision, moins il est tentant d'abuser de notre généreux système d'asile et de court-circuiter le processus normal d'immigration. Aussi, si nous pouvions raccourcir les délais actuels d'étude des demandes d'asile, les véritables réfugiés bénéficieraient plus rapidement de notre protection.
Les audiences tenues à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour les demandeurs originaires de pays désignés auraient lieu dans un délai de 30 à 45 jours. Les délais seraient aussi écourtés pour les demandeurs qui ne viennent pas de pays désignés. On propose que ces audiences se déroulent dans un délai de 60 jours à partir du moment où la commission en est saisie, par comparaison au délai actuel de plus de 1 000 jours. Il n'est pas surprenant que Chris Selley, du National Post, ait dit que le ministre de l'Immigration:
[...] fait assurément preuve de plus de courage que ce à quoi nous pouvions nous attendre de ses prédécesseurs libéraux [...]
Qu'importe à qui est la faute, ces délais sont totalement ridicules et c'est une des deux principales raisons pour lesquelles tant de demandeurs d'asile choisissent le Canada [...] Mais si une demande d'asile était réglée, disons, en deux mois plutôt qu'en un an, ou deux, ou cinq, ceux dont les demandes sont peu fondées seraient bien moins motivés à tenter leur chance et le système serait, dans l'ensemble, moins engorgé.
John Ibbitson, du Globe and Mail, s'est aussi prononcé en faveur du projet de loi:
Je crois qu’il nous faut un système qui, tout d’abord, ne coûte pas trop cher. Ce que je veux dire par là, c’est que, si on passe quatre années à traiter une fausse demande d’asile, c’est le contribuable qui paye, et pendant le traitement, le demandeur d’asile peut aussi recevoir des prestations d’aide sociale ou une autre forme d’aide sociale. C’est pourquoi j'appuie ce projet de loi. En outre, je crois qu’une grande partie de la population convient qu’il faut traiter les demandes d’asile rapidement et équitablement.
Enfin, John Ivison, du National Post, a affirmé ce qui suit:
Aujourd’hui, quelqu’un m’a dit que dans les quatre jours suivant son arrivée à Toronto, un demandeur d'asile est admissible aux prestations d’aide sociale. Voilà donc un pôle d’attraction évident pour les demandeurs d’asile du monde entier. Nous avons le système d’accueil des réfugiés le plus généreux du monde. Nous avons un taux d’acceptation d’environ 50 p. 100. Aucun autre pays au monde n’a un taux d’acceptation qui s’en approche.
Eh bien, combien de personnes faut-il consulter pour comprendre que la Hongrie ne devrait pas être notre principal pays source de demandeurs d’asile? Ce qui est arrivé, c’est que les dix principaux pays dont nous recevons des demandes d’asile ne figuraient pas sur la liste établie par les Nations Unies des dix principaux pays d'où proviennent les réfugiés.
Ces nouvelles mesures ne mineraient pas l'équité de notre généreux système de détermination du statut de réfugié et elles ne compromettraient nullement les obligations internationales et nationales du Canada en ce qui concerne les réfugiés. En améliorant ainsi ce système, le projet de loi garantirait également que les demandeurs d'asile qui ont vraiment besoin de notre protection l'obtiendraient encore plus rapidement.
Les mesures proposées continueraient de répondre à nos obligations internationales et nationales. Elles maintiendront également l'équilibre et l'équité qui sont à la base de notre système d'octroi de l'asile. Je suis sûr qu'elles tiendront compte de l'esprit canadien, qui pousse les citoyens de notre pays à vouloir aider les réfugiés.
En appuyant cette mesure législative, les députés aideront les victimes de violence et de persécution de partout dans le monde à commencer plus rapidement une nouvelle vie sans danger. Ils aideront aussi à contrer les abus de notre système d'accueil des réfugiés. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-31.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'allocution de mon collègue. Je le remercie d'ailleurs de cette allocution. Par contre, malheureusement, mon collègue est encore un adepte de la pensée magique, comme le sont la plupart de ses collègues au parti ministériel.
C'est un très grave problème, parce que le projet de loi C-31 reprend, entre autres choses, des aspects du projet de loi C-4 concernant la détention obligatoire de 12 mois des étrangers qui sont désignés de façon arbitraire par le ministre. Finalement, on s'entendra pour dire qu'on parle d'une mesure qui se veut dissuasive, en autant que les personnes détenues en soient informées et puissent soupeser toutes les conséquences.
Ailleurs dans le monde, des expériences démontrent que cela ne fonctionne pas, mais ce n'est pas l'aspect le plus grave. L'aspect le plus grave, c'est que, formellement, si ce projet de loi est adopté, il pourrait être contesté en fonction de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui concerne les détentions arbitraires. Ainsi, on va se retrouver au même point.
Compte tenu du prix d'une détention de ce type et de la possibilité que ce soit aboli, comment mon collègue peut-il justifier ce genre de dépenses et de perte de temps, sans compter les souffrances des détenus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux dire, sans aucune hésitation, comment mes électeurs perçoivent le système actuel. Celui-ci ne répond aucunement à leurs besoins.
Je ne sais pas combien de députés — tous, je présume — reçoivent la même série de courriels que moi, disant que les retraités seraient en meilleure posture s'ils quittaient le Canada, puis y revenaient en présentant une demande d'asile. Le fait qu'une partie de l'information du courriel ne soit pas fondée est sans importance. C'est ce qui motive son envoi qui importe; la conviction que notre système laisse actuellement la porte grande ouverte aux abus.
Nous pouvons discuter du bien-fondé et des aspects techniques du projet de loi. Il prévoit de la détention. Celle-ci est déjà prévue pour les demandeurs d'asile qui doivent être détenus à leur arrivée au Canada. La mesure législative permet de les garder en détention pendant une certaine période de temps. Le projet de loi ne changerait pas cette disposition.
Monsieur le Président, j'aimerais porter quelque chose à l'attention du député. Peut-être a-t-il eu l'occasion de lire le communiqué de presse que l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a publié en réaction au projet de loi C-31.
Le deuxième point du communiqué dit que « les mesures draconiennes du C-4 sont rassemblées dans ce nouveau projet de loi », en parlant évidemment du projet de loi C-31, et que « la proposition de la détention obligatoire, sans révision ni mandat, pour une durée d’un an contenue dans le C-4 est manifestement inconstitutionnelle. La Cour suprême du Canada a tranché sur ce point dans des termes on ne peut plus clairs. »
On peut ensuite lire ceci: « une séparation familiale pour une période minimale de 5 ans, et pouvant s’étirer jusqu’à 8 ans ou plus, aura des conséquences désastreuses pour les réfugiés. »
En fait, c'est ce que propose le projet de loi C-31.
Ce ne sont pas les propos du Parti libéral ou du Nouveau Parti démocratique, mais ceux de personnes qui défendent les droits des réfugiés depuis de nombreuses années. Il s'agit d'une organisation professionnelle. Le député voudrait-il commenter cette déclaration de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Ce serait comme demander à l'association canadienne des avocats de la défense ce qu'elle pense des modifications apportées au Code criminel. Cependant, je crois qu'en réalité, une partie de ces 170 millions de dollars serait versée sous forme d'honoraires à ces avocats, ce qui serait un fardeau pour les contribuables canadiens.
En réalité, les changements proposés par le ministre afin d'accélérer le processus feraient en sorte que des procédures qui durent actuellement 1 000 jours, plusieurs années, seraient écourtées de manière à ce que les réfugiés légitimes obtiennent la protection dont ils ont vraiment besoin.
J'oserais croire que toute personne dotée d'un sens moral et qui prétend représenter les réfugiés légitimes appuierait cette mesure législative. Cependant, une personne qui perdrait la possibilité de recourir à d'interminables procédures d'appel pouvant durer 1 000 jours ne serait peut-être pas du même avis.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler du projet de loi C-31 qui porte sur l'immigration, parce que lorsque j'ai fait ma campagne l'an dernier, j'ai beaucoup misé sur l'idée d'avoir un système d'immigration qui soit aussi transparent que le système de justice. Malheureusement, le projet de loi C-31 ne correspond pas du tout à ces attentes, soit l'idée d'offrir quelque chose de plus équitable.
J'ai eu beaucoup de réactions à Québec, par suite du dépôt du projet de loi C-31. Beaucoup d'organismes communautaires, de groupes de citoyens et d'électeurs m'ont interpellée à ce sujet. Ils trouvent que c'est complètement ridicule. Ça va beaucoup trop loin. On ne peut pas tout laisser dans les mains du ministre, comme on le voit en ce moment.
Pour les organismes de Québec qui crient à l'aide en ce qui concerne ce projet de loi, il y a clairement un manque de ressources pour aider les immigrants en détresse. Les gens sont perdus dans les dédales administratifs et ils se découragent la plupart du temps, car ils ne comprennent rien. Ils se voient refuser des visas pour des raisons purement administratives — de la paperasse. C'est sous ce gouvernement, en plus.
Au premier coup d'oeil, les changements apportés au projet de loi C-31 semblent n'apporter que des spécifications à la loi déjà existante. Pourtant, cela met en place des changements draconiens pour des situations déjà précaires.
Premièrement, ce qui saute aux yeux et que je me dois de souligner, c'est sans aucun doute le pouvoir arbitraire que, disons-le, le ministre s'est carrément donné. Avec ce pouvoir discrétionnaire, il se permet de réfuter, dans un cas ou un autre, une décision déjà entreprise. Il est clair que ça ne va certainement pas régler la question qu'on me pose: pourquoi ça prend 3 ans avant qu'un immigrant obtienne sa citoyenneté, tandis que pour un autre, ça prend 10 ans? C'est un manque de transparence. Ce n'est pas clair.
Le changement qui fait le plus peur aux gens, aux futurs immigrants, et dont nous recevons des commentaires régulièrement, c'est certainement la question du retour au demandeur et à l'annulation pure et simple de la plupart des demandes de travailleurs économiques. Des personnes attendent depuis plus de 7, 8, 9 et même 10 ans avant d'avoir des nouvelles positives dans leur dossier et elles verront leur demande renvoyée avec le remboursement du paiement initial, d'ailleurs — sujet que je n'aborderai pas ici —, car le ministre veut éliminer l'arriéré des demandes présentées depuis février 2008.
Des changements rapides dans la demande économique canadienne en ce qui concerne l'emploi expliqueraient cette situation. Cependant, qu'en est-il des personnes, de ce côté humain, des gens qui espèrent depuis toutes ces années? Le ministre dira qu'ils pourront refaire une demande et que, s'ils satisfont aux critères, la sélection se fera plus rapidement. Cependant, ce qui n'est pas crié sur les toits, c'est que, depuis la présentation de leur demande, le programme s'est peaufiné et a fait place sur la table à la loi de la sélection naturelle: les coûts des demandes ont augmenté en fait. Il n'est pas garanti que la demande soit acceptée. Les espoirs sont anéantis.
Un autre changement touche le renvoi des réfugiés dans leur pays d'origine si la situation là-bas s'améliore. Je me le fais dire par les organismes de ma circonscription et par les gens qui m'interpellent par courriel et par téléphone. Il faut comprendre que les gens sont arrivés ici et se sont adaptés. Ils ont refait complètement leur vie au Canada. Ils s'y sont fait des amis, ils y ont trouvé un travail. Leurs enfants ont été élevés dans la culture québécoise et canadienne, et on les renverrait dans un pays qu'ils ne connaissent plus et qu'ils ont fui, la plupart du temps, dans des temps difficiles. Ils ont tout laissé derrière dans l'espoir d'une vie meilleure. Et, ce pays, le Canada, qui les a accueillis dans le but de leur donner cette vie meilleure, les déporterait comme ça, parce que la situation s'améliore dans leur pays? Ils vont vivre sereinement ici. Ils vont vouloir s'adapter encore plus à nos us et coutumes. Ils ont très certainement droit à cette chance.
Des manquements sont aussi à noter en ce qui concerne le projet de loi C-31. Par exemple, aucun enjeu n'est en place pour décrier le non-recevoir en ce qui concerne les réunifications familiales. Les familles séparées par le temps, par des frontières qui ne sont souvent pas les leurs se voient refuser la venue d'un mari, d'enfants parce qu'ils les ont omis lors de l'inscription. En fait, cette inscription se fait dans des camps de réfugiés où ils vivent dans des conditions très difficiles. Dès leur arrivée, on leur laisse une nébuleuse fenêtre d'un an pour déclarer une nouvelle personne dans leur demande. Ça n'a pas de bon sens. On ne parle pas de ça dans le projet de loi C-31, mais ça se vit.
L'immigration, c'est beaucoup plus que d'amener des gens à la porte du pays, de leur souhaiter la bienvenue et de les laisser aller.
J'ai récemment rencontré un groupe d'immigrants de ma circonscription. Je les ai fait venir à mon bureau pour discuter de ce qui les préoccupait et des problèmes et enjeux auxquels ils avaient fait face lorsqu'ils étaient venus s'installer à Québec.
C'est simple, en fait: ils ont attendu et ils ont espéré. Ils ont vécu le rêve et la joie, mais même après des années, leur diplôme n'est toujours pas reconnu et ils ont de la difficulté à se trouver un bon emploi. La réalité fait mal. Il y a un manque d'accompagnement. En fait, quand on regarde ça, on a l'impression que le gouvernement se dit qu'il les a accueillis, qu'il a rempli son quota, et que maintenant, ils doivent se débrouiller. On peut croire que ce résumé ne s'applique qu'aux cas de réfugiés, mais je l'ai entendu de la bouche de travailleurs qualifiés qui viennent ici pour faire rouler notre économie et qu'on laisse à la porte, qu'on ne fait pas entrer dans notre vie canadienne.
Le Canada, c'est un rêve souvent inaccessible et parfois incompréhensible. Les gens remplissent des formulaires, répondent à des questions, subissent des délais, toujours des délais, paient des coûts et se voient enfin offrir la possibilité de réaliser leurs rêves à la fin, ce qui n'a pas de prix. On leur demande de tout quitter, leur maison, leur culture et leur vie, pour les immerger dans une culture qu'ils ne connaissent pas, et on leur demande de faire comme nous, d'être comme nous et de nous remercier. Pourtant, quels outils leur donne-t-on?
Seulement quelques heures de francisation et tout devrait être parfait? Qu'en est-il de la vie dans notre société et de nos valeurs? Qu'en est-il de l'accompagnement, du suivi et d'un réel coup de main là-dedans? De ça, le projet de loi C-31 ne parle pas. Pourtant, c'est sûrement une réalité que plusieurs de mes honorables collègues de la Chambre vivent dans leur bureau de circonscription: passer des larmes de joie aux larmes de désespoir, et recevoir à leur bureau toutes sortes d'appels de gens qui veulent savoir ce qu'il en est.
On voit les séparations de familles, les années d'attente pour des refus, des espoirs qui s'éteignent, etc. Heureusement, certaines situations se terminent bien. On aide des gens à réaliser ce rêve, à se réunir et à s'installer. Pourtant, une question et un doute se logent à mon esprit. J'espère que tout va bien aller pour eux, parce qu'on ne le sait pas. On est en train de donner de plus en plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre, et ça n'a pas de sens.
Je dénonce aussi le manque flagrant de dialogue provincial-fédéral et interministériel. C'est vrai que ce gouvernement n'est pas réputé pour écouter les provinces, par exemple. Des exemples de problèmes qui ne risquent que de s'aggraver avec ce gouvernement conservateur, je peux en donner beaucoup. Les gens ont tout simplement tout perdu. Le fédéral exige une chose, le provincial une autre, l'un accepte et l'autre refuse ou vice-versa. Les coûts s'accumulent. Pourtant, un dialogue fédéral-provincial aiderait les gens.
C'est le même constat pour le dialogue entre les ministères. Est-il est normal qu'une personne se voie refuser un permis de travail parce qu'il y a un retard dans le traitement des demandes à Ressources humaines et Développement des compétences Canada? Non, ce n'est pas normal. Le citoyen n'est aucunement responsable du retard de l'un ou de l'autre. Ce qui est étonnant, c'est que, chaque fois, il doive payer de sa poche tous ces retards, et souvent plus d'une fois. En effet, de ce qu'on peut en comprendre, on ne lui remboursera certainement pas ça.
Ce projet de loi C-31 ne correspond pas à nos valeurs. Ce projet de loi C-31 n'aide pas la situation des réfugiés. Ce projet de loi est en train de tout remettre entre les mains du ministre. Je pense que ce n'est vraiment pas une bonne chose.
Je peux terminer sur une note plus positive, parce que c'est peut-être là-dessus qu'on devrait se concentrer. Dernièrement, dans ma circonscription, à Québec, j'ai rencontré un couple immigrant fraîchement arrivé. En fait, c'était une réunification d'époux. Cette femme avait attendu plusieurs années pour que son mari puisse finalement venir la rejoindre. Je jure que de voir ce bonheur n'avait pas de prix. Ce sont des humains derrière des papiers.
C'est à ces gens qu'il faut penser.
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement de quoi vient de parler la députée, parce qu'il ne s'agissait pas vraiment du projet de loi C-31. Elle a montré des inquiétudes raisonnables en ce qui concerne l'intégration des nouveaux arrivants. À ce sujet, je dois informer la députée que, depuis 2006, ce gouvernement a plus que triplé les investissements fédéraux dans les services d'intégration pour les nouveaux arrivants, au Québec et partout au pays, notamment en ce qui concerne la francisation, la formation linguistique et la recherche d'emploi pour les nouveaux arrivants.
En ce qui concerne les réfugiés réinsérés, nous augmentons de 20 p. 100 le nombre que nous accepterons. Nous augmentons également de 20 p. 100 l'appui à ces réfugiés dans le cadre du programme d'aide aux réfugiés. Nous faisons donc énormément pour aider les nouveaux arrivants.
Enfin, nous réformons la sélection des immigrants au niveau fédéral pour qu'ils puissent arriver au Canada de façon beaucoup plus rapide avec des emplois organisés avant leur arrivée.
La députée est-elle au courant de ces investissements? Croit-elle qu'un triplement des investissements dans l'intégration est quelque chose d'important ou non?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de cette question parce cela montre très bien comment pensent les conservateurs. Ils ont investi, alors c'est supposé faire le travail. Ils ont mis l'argent, alors ça devrait être correct pour le reste.
Moi, j'ai voulu amener un point de vue humain. D'ailleurs, je ne suis pas étonnée de constater que le ministre n'a pas saisi aussi le point principal après le côté humain, c'est à dire le dialogue avec les provinces pour régler les petits problèmes que j'ai voulu soulever lorsque j'ai décidé de parler d'immigration, parce que c'était justement l'occasion de le faire.
J'espère très sincèrement que ce gouvernement prendra ses responsabilités et qu'il pourra dialoguer pour améliorer les choses. Il ne s'agit pas seulement d'une question d'investissement ou de doublement du nombre d'heures. Il y a des humains derrière cela. Il faut tout faire pour que ça marche. On ne peut pas toujours faire un secrétariat sur les F-35 pour régler ceci, ou un comité pour les anciens combattants pour régler cela.
C'est très inquiétant de voir que le ministre veut se donner plus de responsabilités parce qu'on se demande justement s'il n'y aura pas la création d'un comité ou d'un secrétariat. On se demande jusqu'où cela ira. Jusqu'à ce jour, je n'ai pas vraiment la certitude que cela ira bien.
Donc, le projet de loi C-31 ne correspond certainement pas à ce que nous, de ce côté-ci, nous attendons, et à ce que les Canadiens attendent.
[Traduction]
Monsieur le Président, à la fin de son intervention, la députée a déclaré qu'elle aimerait terminer sur une note positive, et elle a parlé de la réunification d'un couple. J'aimerais qu'elle me dise ce qu'elle pense d'un aspect du projet de loi C-31 en particulier. Le ministre de l’Immigration crée une situation selon laquelle, après avoir passé un an en détention, les réfugiés devront encore attendre quatre ou cinq ans avant de pouvoir parrainer leur conjoint qui est demeuré dans le pays qu'ils ont quitté parce qu'ils craignaient pour leur vie. En vertu de ce projet de loi, ils devront attendre des années avant de retrouver les membres de leur famille.
J'aimerais que la députée me dise ce qu'elle pense de cette disposition du projet de loi, qui empêche les gens d'être réunis plus rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier également mon honorable collègue de me permettre d'ajouter sur ce sujet.
C'est vrai que ce pouvoir que va se donner le ministre est très préoccupant. C'est un pouvoir excessif qui va lui permettre de désigner les pays d'origine. Au vu des changements des situations politiques, celles-ci pouvant s'améliorer, on déciderait de ne plus prendre ce réfugié ou cet autre.
S'il choisit un pays ou un autre, ça risque très certainement de compliquer les choses dans les cas de la réunification des familles provenant de certains pays. Il me semble que là, j'ai la définition de ce qu'est être discriminatoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre moi aussi la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Je remercie le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'avoir présenté cette mesure législative dont nous avons bien besoin et d'être à la Chambre aujourd'hui, pendant le débat sur le projet de loi, pour répondre aux questions et expliquer en quoi il consiste et en quoi il permettra d'améliorer le système de détermination du statut de réfugié du Canada. Je tiens aussi à remercier son secrétaire parlementaire du travail qu'il a accompli en ce qui concerne ce projet de loi et de s'être assuré que nous puissions tenir ce débat approfondi dans le cadre d'un processus démocratique.
Les électeurs de ma circonscription, Selkirk—Interlake, me disent souvent qu'il est important de mettre de l'ordre dans le régime de détermination du statut de réfugié. Nous entendons tout le temps des histoires de personnes qui sont venues au Canada et qui ont abusé du régime. Elles prennent l'argent des contribuables canadiens et l'utilisent à des fins personnelles sans que l'économie et la culture du Canada puissent en bénéficier. Un certain nombre de courriels ont circulé sur Internet et ont abouti dans la boîte de réception de députés. Il est grand temps de se pencher sur les préoccupations soulevées par les électeurs. Au cours des dernières années, des gens se sont demandé dans des courriels et dans des lettres envoyés au courrier des lecteurs si les demandeurs d'asile étaient de bonne foi; combien d'argent ces personnes recevaient pendant qu'elles attendaient que leurs demandes d'asile soient entendues; et si l'on accordait à ces demandeurs le droit de rester au Canada ou s'ils étaient déboutés et devaient retourner dans leur pays d'origine.
Je pense que tous les députés s'entendent pour dire que le régime d'immigration du Canada est le plus juste et le plus généreux du monde. Cependant, comme je l'ai dit, personne ne peut tolérer que des demandeurs aient abusé à outrance du régime canadien de détermination du statut de réfugié pendant si longtemps.
Certaines personnes pensent que le gouvernement essaie de s'en prendre aux réfugiés et qu'il veut nuire de façon générale à l'immigration, mais il n'y a rien de plus faux. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le nombre total d'immigrants a augmenté de 15 p. 100 année après année. Le Canada a ainsi pu trouver des travailleurs qualifiés et du personnel dans le domaine de la santé, et favoriser la venue de nouveaux arrivants qui aident le Canada à continuer de croître et de prospérer. Il ne fait aucun doute que les immigrants qui ont fait du Canada leur lieu de résidence ont grandement contribué à notre économie et nous ont aidés à traverser la crise économique.
Le projet de loi C-31 constitue la suite logique du projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Je ne pense pas nous avons dit assez souvent à la Chambre que le Canada s'est engagé à accueillir 2 500 réfugiés de plus par année. Cela représente une augmentation de près de 10 p. 100 par rapport à l'année dernière et démontre la générosité continue de notre système. Cela signifie que nous continuons d'aider ceux qui sont dans le besoin et que nous aiderons les personnes vivant dans des pays où elles sont victimes de persécutions, de préjugés et d'autres atrocités, comme un génocide, à venir au Canada. Nous voulons accélérer le processus de traitement des demandes de statut de réfugié et celui d'octroi de l'asile.
Nous prendrons divers moyens pour y parvenir. Nous dresserons la liste des pays sûrs, ce qui devrait nous permettre de réduire le nombre de dossiers en attente. Il y a actuellement plus de 42 000 demandes d'asile au Canada. Le projet de loi C-31 réduirait le délai de traitement à 45 jours pour les personnes venant de pays sûrs. Présentement, les personnes venant de pays sûrs doivent attendre en moyenne 1 038 jours pour que leur demande soit traitée. Nous réduirions considérablement ce délai.
Deuxièmement, comme l'a mentionné plus tôt le député de Barrie, nous aurions recours aux données biométriques, comme beaucoup d'autres pays l'ont fait. Nous utiliserions des photographies numériques et la prise d'empreintes digitales numériques, et nous permettrions aux demandeurs d'asile de présenter leur demande dans leur pays d'origine, c'est-à-dire dans les locaux des ambassades et des consulats canadiens, afin que leur nom et leurs coordonnées soient inscrits dans le système. Permettre à ces personnes de présenter leur demande dans leurs pays, avant de venir au Canada, accélérerait le processus.
Le troisième aspect important, c'est que nous ciblons les passeurs de clandestins. Nous ne voulons pas que des gens profitent de la vulnérabilité de certaines personnes. Nous ne voulons pas que des gens extorquent des centaines de milliers de dollars à des gens pour les faire entrer au Canada, même s'ils viennent de pays où ils peuvent présenter une demande de statut de réfugié. Il est important que ce projet de loi en tienne compte.
Comme le ministre l'a déjà dit, nous ne nous attaquons pas aux demandeurs d'asile de bonne foi. Nous nous en prenons plutôt à ceux qui cherchent à abuser de notre système. Nous utilisons fréquemment le terme « bidon », mais il y a des gens qui abusent totalement du système.
Tout ce que nous avons à faire, c'est d'examiner les faits dont nous disposons à l'heure actuelle. Les demandes provenant de pays membres de l'Union européenne, de pays occidentaux, de démocraties qui sont dotées de lois sur les droits de la personne et de règles de droit établies, comptent pour 23 p. 100 de toutes les demandes reçues au Canada. En 2011, 5 800 des demandes du statut de réfugié provenaient de l'Union européenne, ce qui représente une hausse de 14 p. 100 par rapport à 2010. Fait plus important encore, c'est plus que les demandes que nous recevons en provenance de l'Afrique et de l'Asie, qui comptent des pays dirigés par des dictateurs, où nous savons que des personnes sont persécutées pour leurs croyances religieuses ou leur race ou sont désavantagées à cause de leur sexe.
Le nombre de demandes que nous recevons en provenance de l'Union européenne est tout simplement ahurissant. Le qualificatif « bidon » prend tout son sens quand on sait que 95 p. 100 des demandeurs qui sont appelés à comparaître devant la CISR ne se présentent même pas pour plaider leur cause. Ils disent qu'ils sont désolés de nous avoir fait perdre notre temps et d'avoir encaissé notre argent, mais qu'ils sont maintenant prêts à rentrer chez eux. On apprend que ces gens — qui sont originaires de pays comme la Hongrie, en particulier les Roms — revendiquent le statut de réfugié à leur descente d'avion ou de bateau, puis demandent qu'on leur remette un chèque. Ils ne tentent même pas de prouver qu'ils sont désavantagés dans le pays où ils résident.
Les Roms originaires de la Hongrie constituent essentiellement 18 p. 100 de tous les demandeurs d'asile au Canada. Ils représentent la vaste majorité des demandeurs issus de l'Union européenne. Il s'agit en fait de plus de 4 400 personnes, soit une augmentation de 50 p. 100 par rapport à 2010. L'an dernier, 4 400 Hongrois ont revendiqué le statut de réfugié au Canada.
Les ressortissants de l'Union européenne sont libres de se déplacer d'un pays à l'autre sans visa ni passeport. Ils peuvent aller et venir et travailler dans les autres pays. Comment donc pourraient-ils être des réfugiés économiques ou politiques, comment peuvent-ils être persécutés alors que le système leur permet d'aller où bon leur semble dans l'Union européenne, où il y a tant de grandes démocraties et de chefs de file en droits de la personne et en primauté du droit?
La Belgique n'a accueilli que 188 Hongrois en 2011. Les États-Unis n'ont reçu que 47 demandeurs. La France et la Norvège n'en ont eu que 33 chacune. Pour notre part, nous avons 4 400 demandeurs du statut de réfugié provenant de la Hongrie. En quoi le système est-il équitable si nous sommes forcés de traiter ces demandes alors que nous devons nous occuper de demandeurs légitimes qui fuient la guerre, la famine imposée par l'État ou la persécution religieuse?
Les changements proposés représenteraient d'importantes économies pour les contribuables canadiens parce que nous refoulerions quiconque qui ne fait qu'abuser du système, mais surtout parce que les démarches seraient accélérées pour les demandeurs d'asile légitimes, à qui nous ouvririons la porte. Voilà les gens à qui nous voulons venir en aide. Nous voulons en accueillir 2 500 de plus par année afin que le Canada fasse preuve d'une générosité et d'une compassion inégalées dans le monde.
Une fois de plus, je félicite le ministre et son ministère de leur clairvoyance et de leur volonté d'apporter des changements pour réformer une fois pour toutes ce système dysfonctionnel afin que nous puissions combler les besoins réels des demandeurs d'asile du monde entier.
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'on nous sert, c'est vraiment n'importe quoi. Un des aspects du projet de loi C-31 est de permettre au ministre de désigner les pays dits sécuritaires.
Je suis membre du Comité permanent du commerce international. En plus de se voir refuser la possibilité de débattre à fond de traités de libre-échange signés avec des pays mineurs, en termes d'échanges commerciaux avec le Canada — comme la Jordanie, le Panama et le Honduras —, on doit faire face à de grands défis. Évidemment, le gouvernement pousse énormément pour conclure ces traités avec des pays qui font face à des problèmes importants et qui ne peuvent garantir, entre autres, les droits des travailleurs, l'élimination des problèmes liés au blanchiment d'argent ou, comme au Honduras, le règlement des questions de violence liées à des bandes criminelles.
J'aimerais demander à mon collègue d'en face quel est donc l'intérêt de permettre au ministre de désigner une liste de pays sûrs si les priorités gouvernementales permettent déjà à des pays dont on peut douter de la sûreté d'avoir des accords commerciaux avec le Canada? Cela me semble totalement dépourvu de sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, on fait valoir l'argument que le choix des pays sûrs sera essentiellement tributaire de parti-pris politiques. En fait, des seuils seront établis. Un processus a été mis sur pied. Le processus démocratique qui veille à la prise d'un règlement et qui permet à la population d'y réagir existera encore.
En vertu de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, le ministre aura le pouvoir de déterminer les pays considérés comme sûrs, non des parties ou des régions de ces pays. Par conséquent, il devra inclure dans la liste des pays, non certaines régions.
Toutefois, certains facteurs entraînant une évaluation se fonderont sur les taux de rejet, d'annulation et d'abandon des demandes ou sur des listes de critères qualitatifs visant des pays d'où proviennent peu de demandes d'asile. En ce qui concerne les critères quantitatifs, un taux de rejet élevé, comprenant les demandes annulées ou abandonnées, entraînerait un examen de la désignation du pays. Les seuils seraient établis par décret ministériel. Le gouvernement propose comme seuils un taux de rejet de 75 p. 100 et un taux d'annulation ou d'abandon de 60 p. 100. Ces facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel, ce qui permettrait au règlement de faire l'objet d'un examen après sa publication dans la Gazette du Canada.
Monsieur le Président, avec le dernier intervenant conservateur, j'ai parlé d'un communiqué de presse de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés émis en réaction au projet de loi. L'association n'a pas réagi très favorablement au projet de loi et le député a semblé donner l'impression qu'il fallait s'y attendre. Il était donné à entendre que les auteurs du communiqué de presse auraient reçu plus d'argent dans le cadre du système actuel. Il fallait donc s'attendre à ce qu'ils s'opposent au projet de loi.
Le député reconnaîtrait-il que, selon le gouvernement, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés est, en fait, en conflit d'intérêts et que, par conséquent, tout ce qu'elle dit au sujet du projet de loi ne vaut rien?
Monsieur le Président, je citerai Richard Kurland, un avocat spécialisé en droit de l'immigration, qui a parlé le 16 février à la chaîne de nouvelles de CTV. Il a affirmé ceci:
Enfin, quelqu'un a reconnu que l'approche du portefeuille ouvert adoptée antérieurement, dans le cadre de laquelle on offrait la gratuité scolaire, un régime d'assurance-maladie gratuit et un chèque d'aide sociale à toute personne qui avait présenté une demande de statut de réfugié et qui touchait le sol canadien, n'était pas la bonne chose à faire. Je suis donc content de constater que finalement, aujourd'hui, après plusieurs années, quelqu'un a le courage de prendre un risque politique en disant que, si vous venez d'un pays européen et pouvez être admis à Londres, à Paris ou à Berlin, y remplir les documents nécessaires, y vivre, y travailler et y payer des impôts légalement, vous ne devriez pas pouvoir présenter une demande de statut de réfugié au Canada. Étayons cette position à l'aide d'une confrontation avec la réalité: plus de 90 p. 100, et certaines années 95 p. 100, du groupe cible, soit les demandeurs de statut de réfugié roms, ne se sont même pas présentés à leur audience. Ils ont profité des contribuables.
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais saluer le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, qui a jugé suffisamment important de venir dans la dixième ville en importance du Canada — et, pour ceux qui ne le savent pas, je parle de London, en Ontario — pour faire quelques déclarations en personne au sujet du projet de loi C-31 et des effets positifs qu'il aurait sur ceux qui sont touchés par cette mesure. Je tenais à lui dire personnellement à quel point j'apprécie son geste. Dans un registre plus formel, j'ajoute que j'apprécie les efforts déployés par son ministère et le secrétaire parlementaire pour nous présenter un projet de loi solide et juste.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'importance du projet de loi C-31, qui vise en fin de compte à renforcer les systèmes d'immigration et d'accueil des réfugiés du Canada, qui jouissent déjà d'une bonne réputation. Il ressort clairement que le Canada a le système d'immigration le plus juste et le plus généreux du monde. Cependant, le gouvernement et les Canadiens, qui ont le sens de la justice, n'ont aucune tolérance pour ceux qui exploitent notre générosité et profitent indûment des systèmes d'immigration et d'accueil des réfugiés de notre pays. C'est pourquoi nous proposons, dans le projet de loi C-31, des mesures pour renforcer le système d'immigration du Canada et ainsi mettre fin à ces abus.
Ce projet de loi proposé par le gouvernement vise à rendre notre système d'octroi de l'asile plus rapide et plus juste tout en empêchant les criminels étrangers, les passeurs de clandestins et les réfugiés de profiter indûment de notre généreux système d'immigration et de se prévaloir de services de santé et sociaux financés par les contribuables. En fait, l'adoption de ce projet de loi permettrait aux contribuables canadiens d'économiser au moins 1,65 milliard de dollars sur cinq ans et d'assurer plus rapidement la protection de ceux qui en ont vraiment besoin. Les améliorations ainsi apportées au système d'asile permettront d'écarter les faux demandeurs provenant de pays démocratiques qui respectent les droits et libertés fondamentaux.
On dépense trop d'argent des contribuables pour des individus qui ne fuient pas une véritable persécution et qui cherchent plutôt à manipuler le généreux système d'asile du Canada et à en tirer parti pour pouvoir bénéficier des soins de santé, de l'aide sociale et des divers services sociaux financés par les contribuables.
Voici certaines des mesures concrètes du projet de loi C-31 qui sont destinées à décourager les abus.
Tout d'abord, traiter rapidement les demandes et expulser sans tarder les personnes dont la demande a été refusée. Par contre, les personnes dont on juge qu'elles ont besoin de protection ne seront pas renvoyées dans le pays qu'elles ont fui, quel qu'il soit.
Il y a ensuite l'identification par la biométrie des personnes qui demandent un visa de visiteur, par exemple au moyen des empreintes digitales et de photos. Ce changement important préviendra l'utilisation de fausses identités.
Enfin, le projet de loi prévoit rendre moins attrayante l'entrée au Canada au moyen d'opérations illégales de passage de clandestins en augmentant les amendes destinées aux passeurs, en faisant en sorte que les services et les prestations dont bénéficient les réfugiés ne sont pas supérieurs à ceux dont bénéficie la population en général, en empêchant les individus associés au passage de clandestins de présenter une demande de résident permanent pendant cinq ans, à la condition qu'ils aient obtenu le statut de réfugié, et en empêchant ces mêmes individus de parrainer des membres de leur famille pendant cinq ans également.
Le Canada jouit d'une réputation bien méritée sur la scène internationale parce qu'il a le système d'immigration le plus généreux et le plus juste du monde. Depuis 2006, le gouvernement conservateur a maintenu la moyenne d'immigration la plus élevée de l'histoire du Canada. Chaque année, le Canada offre une protection à plus d'un réfugié sur dix qui est amené à se réinstaller, soit plus que tout autre pays développé. Étant donné l'inefficacité et les lacunes qui compromettent l'intégrité de notre système, les Canadiens nous ont confié un mandat clair, qui consiste à améliorer le système d'immigration canadien au moyen du projet de loi C-31, qui mettra des bâtons dans les roues de ceux qui abusent de notre générosité.
Plus que jamais, nous devons mettre en oeuvre des mesures efficaces en réponse à ces abus, en vue de restaurer l'intégrité du système et la confiance des Canadiens envers celui-ci. Actuellement, notre système a besoin d'un processus de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus juste, ce qui permettait de protéger plus efficacement les réfugiés légitimes et d'écarter plus rapidement les faux demandeurs.
Les électeurs de London-Ouest, de même que tous les Canadiens, s'attendent à ce que nous protégions nos frontières, nos côtes ainsi que nos généreux régimes sociaux.
Le système d'asile actuel du Canada est aussi défaillant qu'il est vulnérable aux abus. Aussi, il y a trop d'argent public dépensé pour des personnes qui ne fuient pas véritablement la persécution mais qui tentent plutôt d'exploiter les avantages du généreux système d'asile canadien. Par exemple, en 2011, le Canada a reçu 5 800 demandes de réfugiés de plus provenant de pays démocratiques de l'Union européenne qui respectent les droits de la personne que d'Afrique ou d'Asie.
L'ancien chef des libéraux, Michael Ignatieff, a reconnu qu'il était légitime de désigner certains pays comme étant sûrs et il a même plaidé en faveur du rejet de toutes les demandes provenant de ces pays, ce que le projet de loi C-31 ne prévoit pas.
L'une des fausses idées les plus répandues à l'égard du projet de loi C-31, c'est qu'en instaurant un processus au terme duquel certains pays seraient désignés sûrs, ce projet de loi créerait un régime d'asile à deux vitesses et violerait donc la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés et la Charte canadienne des droits et libertés. Mais c'est on ne peut plus faux. La Charte et la convention exigent que tous les réfugiés aient l'occasion d'être entendus. Notre régime va au-delà des obligations nationales et internationales du Canada et le projet de loi n'y changerait rien.
Le régime canadien d'octroi de l'asile est l'un des plus généreux du monde, et il continuera de l'être. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est indépendante, continuera d'entendre tous les demandeurs d'asile. Qui plus est, tous les demandeurs d'asile déboutés continueront d'avoir accès à au moins un niveau d'appel.
Le 26 février, Paul Attia, de l'organisme Immigrants for Canada, a affirmé ce qui suit:
Immigrants for Canada (IFC) représente le point de vue de nombreux immigrants de partout au pays qui adhèrent fortement au principe selon lequel la politique canadienne en matière d’immigration devrait toujours être dans le meilleur intérêt du Canada. Les immigrants que IFC représente ont travaillé d’arrache-pied et ont fait beaucoup de sacrifices pour pouvoir venir au Canada, et ont choisi de le faire avec honnêteté et par des moyens légitimes. Ces mêmes immigrants accueillent donc favorablement les dispositions législatives qui visent à s’assurer que les personnes qui demandent notre protection sans raison valable ne puissent pas avoir recours au système d’octroi de l’asile dans le but d’acquérir le statut de résident permanent au Canada.
Grâce à ce projet de loi, le gouvernement pourra empêcher les gens d'abuser de notre générosité, pourra faire économiser des sommes considérables aux contribuables canadiens, pourra protéger beaucoup plus rapidement les véritables réfugiés et pourra renvoyer rapidement les demandeurs bidons qui fraudent le système et en abusent.
Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, est vraiment dans l'intérêt des Canadiens et des véritables réfugiés mêmes. Voilà de quoi il est question. Les Canadiens ont donné un mandat clair au gouvernement afin qu'il améliore le système d'immigration du pays, et il s'acquittera de ce mandat.
Je souligne l'importance de ce projet de loi, et j'encourage les députés à l'appuyer et à l'adopter parce qu'il contient des mesures rigoureuses, mais justes, visant à empêcher les gens qui abusent de notre générosité d'intégrer la société canadienne. J'espère sincèrement que mes collègues d'en face partageront mon point de vue et se joindront à moi pour appuyer cette mesure législative cruciale.
Quand nous parlons de l'intégrité de notre système d'immigration, il est important que nous n'examinions pas seulement cette question d'un point de vue politique, mais que nous tentions vraiment de déterminer les mesures qui s'imposent. Si les députés d'en face veulent faire ce qui s'impose, ils étudieront attentivement la question. Ils examineront la mesure législative et constateront qu'elle aide les personnes qui n'abusent pas du système et qui tentent dans toute la mesure du possible d'arriver au Canada de façon régulière, de contribuer honnêtement à la société canadienne et de faire de notre pays un endroit meilleur.
C'est pourquoi j'apprécie sincèrement le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration . Nous avons trouvé, peut-être pour la première fois, un ministre qui a le courage de prendre les mesures nécessaires pour que le système d'immigration soit le plus transparent et le plus équitable possible et pour fournir aux Canadiens le système qui leur convient. J'aimerais le féliciter et le remercier au nom de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai bien peur de décevoir le député de London-Ouest, car nous n'allons pas nous rallier à cette position.
Parlons d'un degré élémentaire d'équité. En vertu de ce projet de loi, les ressortissants d'un pays désigné disposeraient de 15 jours pour remplir les formulaires de renseignements personnels, puis de 30 jours pour se préparer en vue d'une audience de détermination du statut de réfugié. Il est question ici de personnes qui sont traumatisées, qui ont peut-être fui leur pays pour échapper à des agressions sexuelles violentes, qui sont extrêmement fragiles. Nous allons leur dire que nous voulons qu'elles remplissent toute cette paperasse compliquée en l'espace de 15 jours et qu'elles doivent ensuite revenir pour défendre leur position à l'aide d'arguments bien ficelés.
Comment les députés peuvent-ils croire qu'il s'agit là d'un traitement équitable pour les réfugiés?
Monsieur le Président, quelques idées me viennent à l'esprit. Je signale tout d'abord que je suis moi aussi déçu qu'ils n'adhèrent pas à notre position. S'ils pouvaient le faire de manière réfléchie, nous leur serions reconnaissants de nous apporter ce genre d'appui. Qui sait ce qui peut arriver dans l'avenir? Cela pourrait toutefois ne pas se produire dans ce cas-ci.
Permettez-moi d'exposer ce qui est inhumain. Ce qui est inhumain, c'est quand des gens qui ont recours à notre système fondent leurs espoirs sur quelque chose d'irréaliste. Il y a certes des faux réfugiés qui arrivent par des moyens frauduleux. Je crois que tout le monde à la Chambre conviendra que nous devrions expulser les faux réfugiés qui arrivent au Canada et détournent notre attention des réfugiés légitimes. Je pense que les députés appuieraient cette idée.
Le vrai défi auquel nous sommes confrontés et ce qui est réellement inhumain, c'est lorsque des gens ont fait une demande il y a plusieurs années et que leurs causes ne sont toujours pas entendues en raison de l'énorme arriéré. Voilà ce qui est inacceptable. Le projet de loi C-31 simplifiera grandement le processus et assurera le traitement juste, humain et respectueux des réfugiés.
Monsieur le Président, le député devrait se rappeler qu'il y a deux ans environ, tous les partis représentés à la Chambre des communes ont reconnu le besoin d'accélérer le processus. C'est pourquoi un projet de loi a été adopté à l'époque dans ce but.
Cela dit, j'invite le député à imaginer le cas d'une personne qui fait une demande tout à fait justifiée. Supposons qu'un homme arrive au Canada en provenance d'un pays où sa vie était en danger et devient un réfugié. C'est merveilleux. Puis, après avoir reçu officiellement le statut de réfugié, il doit attendre pour pouvoir parrainer sa femme, ce qui pourrait prendre encore trois ou quatre ans dans le système actuel. Le projet de loi impose à tout réfugié une attente de cette durée.
Le député pense-t-il qu'il est dans l'intérêt d'un vrai réfugié, qui a quitté son pays parce qu'il avait peur d'être tué ou torturé, de devoir attendre trois, quatre ou cinq ans avant de pouvoir parrainer sa femme?
Monsieur le Président, de mon point de vue, il est dans l'intérêt des réfugiés qui arrivent au Canada de voir à ce que leur dossier soit examiné rapidement, contrairement à ce qui se passe actuellement. Compte tenu du nombre de personnes qui entrent au pays par des moyens détournés, plutôt qu'en suivant les règles, le principal problème à résoudre dans le système est l'énorme arriéré causé par de telles pratiques.
Si le député d'en face souhaite que le processus soit allégé, je pense que nous devrions pouvoir nous entendre avec le troisième parti. Ce serait tout à fait approprié, et je l'encourage à appuyer le projet de loi pour la raison qu'il invoque lui-même, c'est-à-dire pour alléger le processus. C'est ainsi que nous agirons dans l'intérêt des réfugiés, avec bienveillance et équité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui en cette Chambre afin de débattre du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Le titre de ce projet de loi est trompeur puisque la seule chose que ce projet de loi protège est l'idéologie de paranoïa des conservateurs.
Encore une fois, les conservateurs veulent réprimer, misant sur un sentiment d'insécurité, afin d'augmenter leurs appuis. Nous voyons constamment ce type de tactiques chez nos voisins du Sud où les immigrants illégaux sont une cible facile afin de mousser l'appui à certains politiciens intolérants. Comme nous le voyons avec les politiques conservatrices, le Canada s'américanise à grands pas.
Afin de donner l'illusion que leur Canada demeure un pays différent, les conservateurs misent de façon démesurée sur les monarchies et sur les guerres du passé, mais tous ces symboles ne sont d'aucune importance dans la vie de tous les jours des Canadiens. Le Canada que nous aimons est un pays ouvert où tous sont respectés et protégés contre un État arbitraire. Nous sommes fiers de notre passé, mais nous vivons en 2012, alors, revenons à ce projet de loi qui ressemble aux politiques américaines des années 1960.
Avec le projet de loi C-31, la cible est un groupe de gens qui fuient la persécution et la souffrance. Ceux-ci sont des cibles faciles pour les conservateurs puisqu'ils n'ont aucun statut légal au Canada et n'ont pas le droit de vote. Les conservateurs peuvent donc les diaboliser sans conséquences électorales.
Les conservateurs devraient davantage s'attaquer aux passeurs, c'est-à-dire ceux qui exploitent la misère humaine et violent nos lois afin d'en tirer profit. Les immigrants clandestins courent déjà d'énormes risques pour fuir la misère. Ce ne sont pas des menaces de sanctions qui leur feront reconsidérer d'immigrer illégalement au Canada. Autrement dit, ce projet de loi ne fait qu'augmenter les problèmes pour les réfugiés alors qu'il n'a que peu d'effets ou qu'il n'a pas d'effets pour les passeurs. Dois-je rappeler que ces mêmes passeurs vont généralement traiter les immigrants clandestins en esclaves une fois ceux-ci arrivés au pays? La cible doit être celui à qui profite le crime, et non les victimes et les gens désespérés.
Plusieurs aspects de ce projet de loi m'inquiètent au plus haut point. D'abord, observons la modification des échéanciers qu'ont à respecter les réfugiés pour compléter le formulaire, fondement de la demande. Les revendicateurs du statut de réfugié auront seulement 15 jours pour compléter et présenter leur demande. C'est trop peu. Les revendicateurs ont besoin d'obtenir des conseils juridiques et doivent avoir le temps de préparer leur dossier et, surtout, de se familiariser avec le fonctionnement du Canada. Il n'est donc pas raisonnable de leur laisser seulement 15 jours pour compléter leur demande.
Ensuite, un autre aspect du projet de loi qui me préoccupe est le fait d'accorder au ministre le pouvoir d'établir une liste de pays d'origine désignés. Sans même avoir à consulter des experts, le ministre peut faire des choix lourds de conséquences. Cela me semble arbitraire et, compte tenu des agissements des conservateurs autant en cette Chambre que lors des élections, cette mesure inquiète beaucoup de Canadiens.
Comme je l'ai déjà mentionné, pourquoi ce projet de loi est-il si dur envers les immigrants clandestins? Ce projet de loi prévoit un emprisonnement d'un an pour ceux qui arrivent en groupe, et ce, même pour des jeunes de 16 ans. Cette « solution » typiquement conservatrice est totalement ridicule. Elle n'empêchera pas l'arrivée d'immigrants illégaux. Ceux-ci sont désespérés et se font manipuler par les passeurs, ils ne seront même pas au courant du risque d'emprisonnement qu'ils courent en venant illégalement au Canada. Ce n'est pas comme les réfugiés qui ont lu les lois canadiennes avant d'arriver au Canada.
Autrement dit, il n'y aura aucun effet de dissuasion. En outre, qui devra payer pour ces emprisonnements? Les contribuables canadiens, encore une fois! Avant de toujours faire payer les contribuables en emprisonnant toujours plus, les conservateurs ont-ils une seule étude qui dit que ces emprisonnements auront un effet bénéfique?
Ce gouvernement se ridiculise de plus en plus par son manque de professionnalisme et de rigueur. Ce qui est malheureux dans tout cela est que ce sont les contribuables et les réfugiés qui en paieront le prix.
Et que faire des jeunes de moins de 16 ans? Ces jeunes vont tenter d'atteindre le Canada avec leurs parents et ceux-ci seront emprisonnés. Qui s'occupera des jeunes? L'État, bien sûr, et ce seront évidemment les provinces, encore une fois. Autrement dit, ce sont les contribuables canadiens qui, encore une fois, devront payer.
Pourquoi imposer un emprisonnement minimal de 12 mois? Pourquoi envoyer la facture aux provinces, encore une fois? Cette mesure me semble à la fois inutile et coûteuse. Bien sûr, augmenter à 16 ans l'âge d'emprisonnement est préférable à l'emprisonnement d'un jeune de 7 ans, mais encore faut-il se questionner sur l'effet qu'aura sur ces jeunes l'emprisonnement de leurs parents pendant une aussi longue durée. De plus, ceux qui seront emprisonnés ne pourront même pas en appeler de la décision.
Bref, les conservateurs font payer les provinces, une fois de plus. Par exemple, les Québécois, à cause des politiques conservatrices, devront payer de leur poche pour la création d'un nouveau registre des armes à feu, pour la construction de prisons, pour la prise en charge des enfants d'immigrants clandestins emprisonnés, pour les pertes dues à l'expropriation de certains droits d'auteurs et pour l'utilisation du nouveau pont Champlain.
Les conservateurs visent l'équilibre budgétaire sur le dos des provinces. À force de toujours pelleter leurs problèmes au Québec, les conservateurs ne font que donner des munitions à ceux qui croient que le fédéralisme est voué à l'échec. Même les séparatistes décrivent le premier ministre conservateur comme étant un grand souverainiste.
De plus, ceux qui seront expulsés à la suite d'un refus de leur demande ne pourront pas demander le statut de résident permanent pendant les cinq années suivantes. Si on ajoute cela à l'emprisonnement minimal d'un an pour les immigrants venant de pays d'origine désignés, il faudra plus de 6 ans pour qu'une personne puisse immigrer. Je ne crois pas qu'une telle mesure soit nécessaire. A-t-on des études qui suggèrent que c'est la voie à adopter?
Ce projet de loi soulève une autre question. Est-il constitutionnel? Retirer le statut de résident permanent à un individu qui perd son statut de réfugié sans avoir commis de crime me semble excessif. Il y aura fort probablement des contestations devant la Cour suprême du Canada, puisque ceux qui détiennent le statut de réfugié sont également protégés par notre Charte canadienne des droits et libertés. Les demandeurs légitimes pourraient malgré tout être détenus plus longtemps que nécessaire, ce qui contrevient au droit à la liberté et aux droits judiciaires. De plus, le fait de maintenir durant un minimum de 12 mois une personne sans que son dossier ne soit examiné contrevient à la Charte puisqu'il limite le droit à un recours judiciaire. La détention minimale de 12 mois est également cruelle, tant pour les enfants que pour les parents, et ne laisse aucunement les juges décider si le risque de récidive justifie ou non un tel emprisonnement.
Pour conclure, je tiens à rappeler à la Chambre à quel point les conservateurs ont horreur de l'expertise et que cela est néfaste pour le Canada. Ici, l'intelligence des juges et des experts en immigration est remise en question par le gouvernement. Le ministre et le Parti conservateur prétendent, avec ce projet de loi, être mieux qualifiés pour décider du sort d'immigrants clandestins que les experts. Il s'agit encore une fois d'une politique de droite qui ne vise qu'à créer de la peur et qu'à alimenter la xénophobie. Oui, les demandes injustifiées de statut de réfugié doivent être refusées, mais le message de notre gouvernement ne doit pas être que notre pays est fermé, au contraire. Imposer une peine minimale, laisser le ministre décider quel pays est acceptable et quel autre ne l'est pas et séparer les enfants de leurs parents pour une période aussi longue qu'un an, ce n'est pas une politique acceptable.
Qu'importe, nous savons que le gouvernement conservateur ne reconnaîtra pas qu'il fait fausse route et qu'il n'amendera pas son projet de loi.
Nous devons viser à prévenir et à punir les passeurs, et non ceux qui fuient la misère humaine. C'est malheureux que nous débattions encore d'un projet de loi qui n'atteindra pas sa cible, tout simplement parce qu'il ne vise pas le bon endroit.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député qui vient de parler. C'est la raison pour laquelle je suis certain qu'il n'a pas écrit le discours qu'il vient de prononcer. J'imagine que son discours a été écrit par un membre de son personnel, un membre jeune, mal informé et idéologique. Cela ne reflète certainement pas les valeurs de ses concitoyens.
[Traduction]
Lors d'une récente visite à Montréal, j'ai rencontré certains de ses électeurs, des membres de la communauté italo-canadienne. Ils voulaient savoir pourquoi la plus grande part des demandes d'asile au Canada provenaient maintenant de l'Europe, et non de l'Afrique ou de l'Asie. Ils ne comprenaient pas, étant eux-mêmes d'origine européenne, pourquoi des gens libres de se déplacer parmi 27 pays démocratiques voudraient demander l'asile au Canada, et au Canada seulement. Ils se demandaient aussi pourquoi la quasi-totalité des demandeurs ne se présentaient aux audiences, que presque tous abandonnaient leurs démarches et retiraient leur demande.
Le député a employé des mots très durs et un langage que je qualifierais de démagogique et d'irresponsable, en disant que l'approche proposée encourage la xénophobie. Le député n'est-il pas conscient du fait que nous devons composer avec des vagues très organisées de fausses demandes? N'est-il pas d'accord avec ses électeurs? N'est-il pas prêt à admettre que le Canada accueille plus de réfugiés réinstallés, par habitant, que tout autre pays du monde et que notre gouvernement entend accroître de 20 p. 100 ce nombre, de même que le soutien que nous leur fournissons? Le député croit-il vraiment qu'il s'agit de xénophobie?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre de sa question. J'aimerais tout simplement rectifier certains faits.
Il s'est peut-être rendu dans ma circonscription, mais je ne crois pas qu'il ait rencontré un seul de mes électeurs. Les Montréalais italophones n'habitent pas tous dans ma circonscription. La plupart des gens qu'il a rencontrés ne résident pas dans ma circonscription.
Je pense qu'il faut réduire le nombre de certaines revendications du statut de réfugié présentées au Canada. C'est une question qui préoccupe les gens partout au pays, pas seulement à Montréal. Dans mon discours, je n'ai pas parlé des réfugiés qui présentent de fausses demandes. Ce qui me pose problème, ce sont les réfugiés qui arrivent au pays en ayant recours à des passeurs, c'est-à-dire des individus qui prennent les moyens nécessaires pour faire entrer au pays ces réfugiés. Quand un réfugié arrive au Canada — même s'il paie quelqu'un pour contourner le système —, il ne connaît pas les lois de notre pays. Il ne prend pas la peine de s'asseoir devant son ordinateur pour lire les lois canadiennes et il ne se dit pas qu'une fois au Canada, il trouvera bien le moyen de contourner la loi sur les réfugiés.
Ce qui me pose problème, c'est qu'un réfugié ne dispose que de 15 jours pour se préparer en vue de son audience et que, s'il est mal préparé, il va être détenu pendant un an. Et c'est sans parler des enfants qui devront être confiés à une autre famille.
Monsieur le Président, je désire poser une question à propos des arrivées dites irrégulières. Je suis pas mal sûr que si je me trouvais dans un pays ravagé par la guerre, où ma vie était en danger, j'accepterais de payer n'importe qui et de partir par tous les moyens afin de sauver ma vie et celle de mes proches.
Ma question au député est la suivante: devrait-on pénaliser les personnes qui fuient pour sauver leur vie, qui n'ont pas le temps de s'asseoir et de feuilleter un livre pour déterminer comment faire les choses dans les règles de l'art, qui veulent simplement sortir de là et qui paieront quelqu'un pour les sortir de là? Quelqu'un profitera de la situation et profitera d'elles.
Ces personnes devraient-elles être pénalisées de la manière dont le gouvernement envisage de les pénaliser, c'est-à-dire en leur retirant leurs enfants et en les emprisonnant jusqu'à un an?
Monsieur le Président, je reconnais que la plupart des gens désespérés se résoudront à prendre des mesures désespérées et qu'ils paieront et feront tout ce qu'on leur demandera. Ils ne s'assoiront pas devant leur ordinateur. Ils n'écriront pas au ministre de la Justice avant d'arriver au Canada pour lui demander quelles sont les lois sur les réfugiés, s'ils satisfont aux critères et s'ils devraient ou non venir ici.
Il est tout à fait inacceptable que des personnes qui arrivent d'un pays déchiré par la guerre — c'est l'exemple qu'a donné le député — soient pénalisées et séparées de leurs enfants en plus de tout le reste, en plus des situations tragiques qu'elles ont déjà peut-être vécues.
Le projet de loi est fondamentalement mauvais. Je n'ai pas de problème avec l'idée de renvoyer un projet de loi à un comité, mais lorsqu'il commence mal comme c'est ici le cas, que des tas de gens sont déjà contre et ne voient pas comment il pourrait être rattrapé, comment peut-on l'appuyer?
Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés qui ont pris part au débat, qui aura duré environ 23 heures, qui se sera déroulé sur 5 jours parlementaires et pendant lequel 64 députés auront pris la parole, cela sans parler du projet de loi C-4 qui a précédé la mesure législative dont nous sommes saisis. Le projet de loi C-31 englobe le projet de loi C-4. Si on additionne les deux débats, on obtient 41 heures de délibérations et 137 interventions en 14 jours, ce qui fait une discussion très approfondie. J'espère que cette importante mesure législative, qui vise à protéger l'intégrité du système d'immigration du Canada, sera renvoyée au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour qu'il en fasse un examen détaillé.
Permettez-moi, maintenant, de répondre à quelques-unes des réserves et des critiques exprimées par des députés de l'opposition qui s'opposent à une mesure équilibrée visant à protéger l'intégrité des systèmes d'immigration et de détermination du statut de réfugié du Canada, qui sont équitables et généreux.
Premièrement, je dois dire qu'au cours du débat, surtout aujourd'hui, on nous a servi des propos démagogiques que je considère irresponsables.
Il y a heureusement un large consensus dans la population: les Canadiens sont favorables à la protection des immigrants et des réfugiés. Nous avons heureusement pu éviter les politiques d'immigration exaltées qui sèment la discorde, comme celles qu'on envisage par exemple dans certains pays d'Europe de l'Ouest. J'estime qu'il nous incombe à tous, à titre de représentants élus, de maintenir un consensus de cette ampleur en tenant des propos responsables et équilibrés sur les questions relatives à l'immigration. Cela ne veut pas dire nous serons toujours d'accord sur des aspects précis des systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile, mais il faut participer au débat de façon responsable.
Certains députés de l'opposition prétendent, comme l'a fait par exemple la chef adjointe du NPD, que le gouvernement s'en prend aux réfugiés.
[Français]
Quand j'entends des députés comme celui de Saint-Léonard—Saint-Michel dire que nous promouvons la xénophobie, quand j'entends dire que le projet de loi est contre les immigrants et que le gouvernement est en train de créer de la peur, j'entends en fait des voix irresponsables dans un débat où il faut toujours être très soigneux et très prudent.
[Traduction]
C'est vraiment scandaleux. Promouvoir la xénophobie, s'en prendre aux réfugiés et s'opposer à l'immigration, ce peut être le fait du Front national de la France, du Parti national britannique ou des partis xénophobes de l'Europe de l'Ouest qui sont contre l'immigration et la protection des réfugiés.
Cependant, voici les faits. Objectivement, à la lumière des faits et des données probantes, le gouvernement actuel est le plus favorable à l'immigration de toute l'histoire du pays. Depuis 2006, nous avons admis, en moyenne, 254 000 résidents permanents. Cela représente 14 p. 100 de plus que le gouvernement libéral précédent, qui en avait admis en moyenne 222 000. Cela représente également le taux d'immigration soutenu le plus élevé de toute l'histoire du Canada, une augmentation annuelle de près de 0,8 p. 100 de notre population et le taux d'immigration par habitant le plus élevé du monde développé.
Comme le premier ministre l'a fait remarquer, le présent gouvernement a été l'un des seuls, parmi les pays développés, à maintenir un fort taux d'immigration pendant la crise économique mondiale, contrairement au gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, par exemple, qui avait réduit de près de la moitié le taux d'immigration au début des années 1990, ou à celui de Jean Chrétien, qui l'avait fait passer, sous la gouverne du ministre et de ses collègues, de 260 000 en 1993 à 175 000 en 1995. Voilà les faits. L'opposition nous a demandé une politique reposant sur des données probantes. Voilà des données probantes.
Et voici d'autres preuves. Nous aidons déjà un réfugié sur dix de partout dans le monde à se réinstaller. Selon le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, nous accueillons déjà par habitant plus de réfugiés réinstallés que tout autre pays au monde, sous ce gouvernement supposément xénophobe et opposé aux réfugiés.
Mais, vous savez quoi? Parce que nous comprenons si bien la vocation unique de notre pays, qui est de protéger les victimes de persécutions, de nettoyages ethniques et de violence, parce que nous l'avons toujours compris — des loyalistes de l'Empire-Uni aux esclaves noirs qui sont remontés vers le Nord en empruntant un train clandestin en passant par les victimes qui ont fui les États totalitaires communistes tout au long du XXe siècle, car c'est un gouvernement conservateur qui a ouvert les portes aux réfugiés du Vietnam et de l'Indochine en 1979 —, parce que nous savons que nous avons cela dans le sang, le présent gouvernement augmente de 20 p. 100 le nombre de réfugiés au sens de la convention que nous accueillerons de partout dans le monde et ce, en période de compressions budgétaires. Nous augmentons de 20 p. 100 le soutien à l'intégration que nous leur offrons de sorte que nous serons de loin le pays qui accueille le plus de réfugiés réétablis dans le monde. Par conséquent, je dis à mes collègues de l'opposition à quel point il est ridicule et honteux de conclure à la xénophobie et de dire que nous encourageons la culpabilisation des réfugiés.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie vise à adopter une approche équilibrée en matière de protection des réfugiés qui va au-delà de nos obligations en vertu de la Charte et de la Convention des Nations Unies. En ce qui concerne la Charte, la Cour suprême a très clairement défini, dans la décision Singh, rendue en 1985, en quoi consistait notre obligation. Elle consiste en fait à fournir aux demandeurs d'asile dont la crédibilité est mise en doute une audience devant un décideur compétent. Nous dépassons cette exigence en permettant à tous les demandeurs d'avoir accès à une audience en bonne et due forme, quel que soit le pays d'où ils viennent ou la façon dont ils sont venus au Canada et peu importe si leur pays a été désigné sûr par le ministre et s'ils sont arrivés clandestinement au pays.
Malgré ce que la plupart des députés de l'opposition ont dit dans leurs interventions, tous les demandeurs d'asile, sans exception, auront accès à une audience complète, équitable et indépendante devant l'organisme quasi judiciaire qu'est la CISR, conformément aux principes de justice naturelle et d'application régulière de la loi ainsi qu'aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés. D'après le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, notre système de protection des réfugiés constitue un modèle pour le reste du monde. Nous voulons préserver, et même améliorer, ce système en créant la Section d'appel des réfugiés, qui, pour la première fois, permettra aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée d'avoir droit à une procédure complète d'appel fondée sur des faits.
Devant l'hypocrisie des députés du Parti libéral, qui ont refusé de mettre sur pied un processus d'appel complet pour les demandeurs d'asile déboutés tout au long des 13 années où ils ont été au pouvoir et qui critiquent le gouvernement actuel — qui, lui, accroît le nombre de réfugiés acceptés et qui a créé une section d'appel des réfugiés — je dis à ces députés qu'ils devraient avoir honte!
Notre bilan est éloquent. Nous ajoutons à la procédure des mesures de protection destinées aux demandeurs d'asile déboutés, mais nous devons également tenir compte du fait qu'à l'heure actuelle, de trop nombreux demandeurs du statut de réfugié cherchent à abuser de notre générosité et de celle de notre régime de l'asile. Près des deux tiers des demandeurs sont réputés illégitimes ou sont reconnus comme tels. Beaucoup d'entre eux, sinon la plupart, sont manifestement des fraudeurs. Ils devraient en théorie passer par le processus normal d'immigration, mais ils bénéficient très souvent des conseils de consultants et parfois même d'avocats. De fait, des avocats ont récemment été accusés d'aider des personnes à présenter de fausses demandes d'asile. Les personnes qui reçoivent ces conseils font des demandes illégitimes, parfois involontairement, alors qu'elles n'ont aucune crainte fondée d'être persécutées. Or, cette crainte est le critère prévu par la convention pour justifier la protection des réfugiés. Les demandes provenant de certains pays démocratiques sont devenues particulièrement problématiques.
Aucun pays n'est parfait. Bien sûr, aucun des pays de l'Union européenne ne l'est. Toutefois, l'Union européenne est une zone qui permet la mobilité pleine et entière entre les 27 États démocratiques membres. Comment se fait-il que le Canada reçoive 90 p. 100 des demandes d'asile dans le monde en provenance de l'Union européenne? Comment se fait-il que la quasi-totalité des demandeurs ne se présente pas à leur audience et renonce à leur demande de leur propre chef? Cela démontre plutôt clairement l'existence d'une vague de faux demandeurs d'asile fort bien organisés. Cela ne veut pas dire que la vie en Europe soit idyllique, mais de toute évidence, de leur propre aveu, ces gens n'ont pas besoin de notre protection. Voilà pourquoi nous proposons un processus accéléré limitant le droit d'appel des demandeurs provenant de pays désignés. Cela ne signifie pas pour autant que le ministre interviendrait dans le processus décisionnel. C'est insensé. Il s'agit d'une décision quasi-judiciaire, indépendante et éclairée, dont bénéficieraient tous les demandeurs.
Je signale aussi que ce projet de loi nous permettrait d'offrir une protection et d'assurer une certitude aux demandeurs d'asile qui sont de bonne foi, et ce, dans un délai de deux à trois mois plutôt que deux ans. Cela nous permettrait aussi d'expulser du Canada les faux demandeurs d'asile qui bénéficient de l'application régulière de la loi en quelques mois plutôt qu'en plusieurs années, ce qui leur permettra de recommencer leur vie dans leur pays d'origine, plutôt que d'abuser de la générosité des contribuables canadiens.
Il s'agit là d'une approche équilibrée qui respecte nos obligations morales et légales à l'endroit des réfugiés. Je suis fier d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de l'honorable ministre. Je n'ai pas eu de réponse à mes inquiétudes.
Un aspect très important dont on a parlé assez souvent et pour lequel on a eu malheureusement aucune réponse satisfaisante est la question des étrangers désignés dans le cadre du système des pays ciblés comme étant non sécuritaires. Le ministre et ce gouvernement prétendent par le fait même contrer les questions d'immigration illégale par ce moyen sans pouvoir nous démontrer de quelle manière cela pourrait être fait.
Dans le passé, on a utilisé comme prétexte des exemples d'immigration massive illégale, entre autres l'arrivée par bateau de passeurs qui abusaient de la bonne foi de gens qui voulaient immigrer au Canada. Puis, on nous impose ce genre de projet de loi, alors qu'il y a déjà dans la législation actuelle une peine d'emprisonnement à vie possible pour les gens reconnus coupables de passage clandestin.
Considérant qu'actuellement on ne réussit pas à contrer ce genre d'immigration — probablement par manque de moyens —, comment le ministre peut-il garantir à cette Chambre que cette législation va vraiment régler la situation si on n'a pas les moyens de l'appliquer?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais franchement je ne suis pas tout à fait sûr de l'avoir comprise.
Je peux dire que nous augmentons les peines d'emprisonnement pour les passeurs clandestins. Par exemple, des amendes sont imposées aux propriétaires de bateaux qui aident à faire passer des gens au Canada.
Le problème est qu'il est très difficile de faire appliquer la loi canadienne aux passeurs qui habitent outre-mer. C'est la raison pour laquelle il faut avoir dans le projet de loi certaines mesures dissuasives pour les clients potentiels des passeurs. C'est pourquoi nous proposons une période de cinq ans de résidence temporaire, au lieu de permanente, pour les immigrants arrivés clandestinement et reconnus comme personnes protégées. Il faut donc avoir des mesures dissuasives pour les clients afin de réduire le marché des passeurs clandestins.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a tort à bien des égards. Il dit que le gouvernement est le plus généreux en matière d'immigration, mais le mérite ne revient ni au ministre actuel ni au gouvernement actuel. S'il ne dispose pas des données, je peux lui en fournir et j'en déposerai volontiers une copie. L'initiative récente la plus fructueuse en matière d'immigration est le Programme des candidats des provinces, qui n'a rien à voir avec le ministre ou le premier ministre actuels. Ce programme a été mis en place par Jean Chrétien. En fait, il s'agit du meilleur programme d'immigration, celui dont la croissance est la plus rapide.
J'ai une photo du ministre de l'Immigration debout sur un bateau à côté du premier ministre, à l'époque du Ocean Lady et du Sun Sea, qui dit à quel point il sera dur à l'égard des profiteurs et des passeurs de clandestins. En réalité, ce projet de loi causera davantage de dommages et aggravera la situation des réfugiés légitimes qui débarquent sur nos côtes. Il victimise encore davantage les réfugiés. Le ministre veut faire un coup de force. Le ministre veut...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je sais que la pause a duré deux semaines, mais j'aimerais rappeler aux députés que la période allouée aux questions et observations est limitée, qu'ils devraient s'en tenir à environ une minute par question et qu'il faut prévoir une réponse. Ainsi, un plus grand nombre de députés auront la chance de poser une question.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, voici quelques faits. De 1993 à 2005, le gouvernement qui était au pouvoir a accueilli 222 000 résidents permanents par année en moyenne. Depuis que notre gouvernement a pris le pouvoir en 2006, nous avons accueilli 254 000 résidents permanents par année en moyenne, soit plus que jamais auparavant. Pour ce qui est du programme des candidats de provinces qu'a mentionné le député, le Manitoba a accueilli 4 700 de ces candidats en 2005, et il en accueillera 12 000 cette année. Nous avons triplé le nombre de candidats de provinces qui s'établiront au Manitoba. Nous avons décuplé ce programme à l'échelle du pays. Nous avons augmenté tous ces chiffres.
Enfin, pourquoi le Parti libéral n'a-t-il pas fait une seule suggestion concrète pour dissuader les passeurs de clandestins de mettre des gens en péril et de choisir le Canada comme destination de leur horrible commerce?
Avant de poursuivre le débat et de donner la parole à la députée de Mississauga-Sud, je dois l'aviser que nous devons interrompre son intervention 15 minutes après l'heure, puisque ce sera la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
La députée de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de cette brève occasion de pouvoir débattre du projet de loi C-31 et des réformes bien nécessaires qu'il propose afin de rendre notre système d'immigration plus sûr.
Certains de mes collègues ont déjà décrit les mesures de protection prévues dans le projet de loi C-31 qui visent à s'assurer que le Canada adopte une approche prudente et équilibrée afin de protéger le système d'immigration des abus. Le gouvernement et les partis de l'opposition ont signalé avec fierté que le Canada a depuis longtemps pour tradition de protéger ceux qui en ont besoin. Comme le Canada accepte 10 p. 100 des demandes de statut de réfugié présentées dans le monde, il est évident que le système canadien est actuellement le plus bienveillant et le plus généreux qui soit. Les députés ministériels ont la ferme intention de faire fond sur cette grande tradition.
Les réfugiés qui arrivent au Canada et qui présentent une demande en toute honnêteté parce qu'ils ont vraiment besoin de protection n'ont rien à craindre. Il y aura toujours une place pour eux ici aussi longtemps qu'ils en auront besoin. Les Canadiens nous ont donné le mandat clair de protéger le système d'immigration du Canada, et nous prenons des mesures en ce sens. Nous créons un système d'immigration plus rapide et plus juste.
Le comité de rédaction du Globe and Mail a applaudi le projet de loi C-31 en ces termes:
Les réformes relatives aux réfugiés proposées par le ministre de l'Immigration [...], qui visent à améliorer l'efficacité du processus et les décisions, sont généralement bien conçues. Leur mise en oeuvre permettrait d'améliorer le programme d'asile canadien, actuellement très lourd [...]
Le projet de loi vise à juste titre à écarter les demandeurs qui ne sont pas des réfugiés authentiques et à endiguer l'afflux de demandeurs d'asile provenant de pays comme le Mexique ou la Hongrie, qui sont des démocraties respectant les droits et libertés fondamentaux [...]
Traiter rapidement les demandes de personnes originaires de ces pays et expulser sans tarder les personnes dont la demande a été refusée, c'est une excellente façon pour le Canada de décourager les abus. En outre, le projet de loi prévoit l'identification par la biométrie des personnes qui demandent un visa de visiteur, par exemple au moyen des empreintes digitales et de photos. Ce changement opportun préviendra l'utilisation de fausses identités.
J'aimerais que le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral reconnaissent la nécessité de doter le système d'un mécanisme permettant au Canada de régler le problème des demandeurs d'asile malhonnêtes qui ont obtenu le statut de résident permanent par des moyens frauduleux. Les députés de l'opposition ne cessent de s'exclamer dans cette enceinte que cette règle enlève des droits aux gens. Nous sommes déterminés à réserver un traitement juste aux personnes qui sont vraiment persécutées et qui font honnêtement une demande d'asile. Le Canada continuera de protéger ces personnes. Leurs droits ne sont pas remis en question actuellement et ne le seront jamais.
Les droits dont il est question, les droits que le NPD tentent de défendre, doivent donc être ceux des personnes qui présentent des demandes frauduleuses. C'est tout à fait absurde. Personne n'a le droit de frauder le gouvernement du Canada. Personne n'a le droit de frauder les contribuables canadiens. Les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de fournir de faux renseignements au gouvernement afin de devenir des résidents permanents du Canada et d'avoir accès au généreux système canadien de soins de santé et de prestations d'aide sociale. Grâce à ce projet de loi, les contribuables bénéficieront d'économies totalisant 1,65 milliard de dollars sur cinq ans. Si nous n'adoptons pas cette mesure législative, nous continuerons de dépenser plus de 170 millions de dollars par année pour traiter des demandes bidon provenant de l'Union européenne.
Le NPD ne comprend pas cette approche et ne voit pas en quoi elle permettra d'économiser l'argent des contribuables. Au lieu de cela, le NPD ne prévoit aucune mesure visant à sévir contre les personnes qui réussissent à contourner le système et à escroquer les contribuables. Le NDP voudrait récompenser ceux qui ont fraudé le système en les laissant rester au Canada et recevoir des prestations d'aide sociale aux dépens des familles de travailleurs pendant encore plus longtemps. C'est inacceptable.
Nous veillons à ce que les faux demandeurs d'asile ne puissent pas profiter de leur duperie. Les observations des néo-démocrates donnent à penser que le NPD veut protéger les gens qui fraudent le système. Le gouvernement essaie de corriger cette faille. Richard Kurland, un avocat spécialisé en droit de l'immigration, a affirmé que c'est ce qu'essayait de faire le ministre. Il a par la suite affirmé ce qui suit:
Enfin, quelqu’un a reconnu que l’approche du portefeuille ouvert adoptée antérieurement, dans le cadre duquel on offrait la gratuité scolaire, un régime d’assurance-maladie gratuit et un chèque d’aide sociale à toute personne qui avait présenté une demande d’asile et qui touchait le sol canadien, n’était pas la bonne chose à faire. Je suis donc content de constater que finalement, aujourd’hui, après plusieurs années, quelqu’un possède le courage de prendre un risque politique en disant que, si vous venez d’un pays européen et pouvez être admis à Londres, à Paris ou à Berlin, y remplir les documents nécessaires, y vivre, y travailler et y payer des impôts légalement, vous ne devriez pas pouvoir présenter une demande d’asile au Canada. Étayons cette position à l’aide d’une confrontation avec la réalité; plus de 90 p. 100, et certaines années 95 p. 100, du groupe cible, soit les demandeurs d’asile roms, ne se sont même pas présentés à leur audience. Ils ont profité des contribuables.
Le gouvernement a toujours dit que le projet de loi C-31 rendrait le système d'immigration plus rapide et plus juste. Si les députés avaient lu le projet de loi, ils sauraient que c'est exactement ce que nous faisons. Tout en rendant le système d'immigration plus rapide et plus juste pour les demandeurs d'asile légitimes qui ont réellement besoin de notre protection pour échapper à la persécution dans leur pays d'origine, nous prenons des mesures pour faciliter l'expulsion des demandeurs qui ne sont pas exposés à pareille persécution et ceux qui ont abusé du processus d'asile.
La volonté des Canadiens ne correspond pas à celle du NPD, qui veut permettre aux faux demandeurs d'asile de rester au Canada. Nous devons prendre des mesures pour sévir contre ceux qui abusent de notre généreux système d'immigration. Le gouvernement est résolu à renforcer l'intégrité du système d'immigration du Canada.
Le projet de loi visant à protéger le système d'immigration du Canada rendrait notre système de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus juste. Il empêcherait les criminels étrangers, les passeurs de clandestins et les faux réfugiés d'abuser de notre généreux système d'immigration et d'avoir accès à des soins de santé et à des avantages sociaux lucratifs financés par les contribuables. Par ailleurs, il assurerait plus rapidement une protection à ceux qui en ont véritablement besoin. Le Canada a toujours accueilli ceux qui avaient besoin de notre protection. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 12 mars 2012, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant est saisie.
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 182)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 121
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 183)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 121
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
La recherche et le développement
Monsieur le Président, en février dernier, j'ai posé une question au sujet de la fermeture d'AstraZeneca à Montréal, qui a engendré une perte de 136 emplois. Cette fermeture est symptomatique des problèmes que vit présentement Montréal en ce qui concerne la recherche et le développement.
Depuis 2010, Montréal a perdu environ 1 000 emplois en recherche et développement dans le secteur pharmaceutique. Des emplois ont été perdus et des compagnies ont fermé leurs centres de recherche et de développement: Johnson & Johnson, Sanofi, Merck, MDS, Teva, Terra Technology.
Présentement, Montréal vit un sérieux problème en ce qui concerne la recherche et le développement dans le domaine pharmaceutique, domaine dans lequel elle avait développé une expertise de pointe.
J'ai posé la question au ministre de l'Industrie, parce que la fermeture reflétait en fait un manque de leadership de la part du gouvernement conservateur en ce qui a trait à la R-D et à l'innovation. Il faut comprendre que, depuis ce temps, il y a évidemment eu le budget de 2012.
Le budget de 2012 n'a pas répondu à nos attentes par rapport à un changement de direction de la part du gouvernement et n'a pas répondu à cette question particulière. On parle de changements qui ont prétendument été inspirés par le rapport Jenkins.
La décision du gouvernement pose deux problèmes qui feront en sorte que la décision n'aidera pas à régler des situations comme celle de Montréal.
En premier lieu, c'est le fait que le gouvernement va passer à d'autres modes de financement pour la recherche et le développement. Le financement, au lieu d'être sous forme de crédits d'impôt, va être transféré et donné sous forme de subventions directes à l'entreprise ou à l'industrie. Le problème, c'est le fait que, présentement, on ne connaît pas les critères. D'ailleurs, on est très impatients de voir quels seront ces critères, parce que cela ouvrirait la porte, éventuellement, à du favoritisme et à des décisions prises sur des bases politiques et non pas économiques, des bases qui pourraient effectivement aider l'industrie plutôt que des bases qui vont aider le parti politique au pouvoir présentement.
En deuxième lieu, il y a un autre élément qui nous inquiète par rapport au budget, soit le désintérêt croissant du gouvernement conservateur pour la recherche fondamentale. Il y a la recherche fondamentale et la recherche appliquée. La recherche fondamentale est essentielle. Elle est peut-être moins commercialisable sur le coup, mais elle est essentielle pour permettre un plein essor de la recherche appliquée dans ce pays.
Le budget de 2012, en ce qui a trait à la recherche et au développement, ne donne absolument rien en fait de direction pour la recherche fondamentale, qui est généralement faite par les universités canadiennes. Or celles-ci se trouveront affaiblies par la nouvelle direction que le gouvernement conservateur a annoncée dans le budget de 2012.
Comme je l'ai mentionné, les fermetures qui ont eu lieu à Montréal étaient à la base de la question que j'ai posée en février et à laquelle le gouvernement conservateur n'a pas répondu. Malheureusement, Montréal fait présentement les frais de ces décisions.
J'aimerais que le gouvernement conservateur, le ministre de l'Industrie ou son représentant ou sa représentante, donne une réponse un peu plus claire quant à la direction que veut prendre le gouvernement par rapport à la recherche et au développement, et ce, afin de favoriser un développement harmonieux, compétitif et concurrentiel non seulement à Montréal, mais dans la plupart des villes canadiennes. Dans le cas de l'île de Montréal, il s'agit particulièrement de la recherche et du développement dans le domaine pharmaceutique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a déposé récemment le Plan d'action économique de 2012, qui expose un plan efficace et exhaustif concernant l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Grâce à ce budget, nous affectons une somme sans précédent au soutien des entrepreneurs, des innovateurs et de travaux de recherche de calibre mondial. Le soutien de la science et de la technologie constitue une priorité du gouvernement depuis 2006, comme l'illustrent la mise en place en 2007 de la stratégie en matière de sciences et de technologie et la série d'initiatives visant à bâtir une économie novatrice qui en ont découlé. Les dépenses fédérales au titre des sciences et de la technologie ont atteint près de 11,9 milliards de dollars en 2010-2011.
L'innovation par l'entreprise est essentielle au maintien d'un niveau de vie élevé au Canada et à la création d'un avantage concurrentiel pour le Canada sur la scène mondiale. Comme le premier ministre l'a indiqué récemment, les investissements dans les sciences, la technologie et l'innovation demeurent une priorité du gouvernement du Canada. Le Plan d'action économique de 2012 prévoit l'octroi de fonds additionnels aux Instituts de recherche en santé du Canada, ajoutant 15 millions de dollars au budget des initiatives de partenariat de recherche entre l'industrie et le milieu universitaire afin de soutenir la recherche avancée dans le domaine de la santé. Le Plan d'action économique de 2012 alloue également 60 millions de dollars à Génome Canada pour maintenir le leadership du Canada sur le plan de la recherche en génomique.
Dans le budget de 2012, nous avons consacré 400 millions de dollars aux fonds de capital de risque administrés par le secteur privé pour contribuer à l'accroissement des investissements privés dans les entreprises novatrices et en pleine croissance. Notre gouvernement a également consacré 110 millions de dollars par année au Conseil national de recherches du Canada afin de doubler le financement de son programme populaire, le PARI. Cet investissement se conjugue à l'affectation de 14 millions de dollars sur deux ans au Programme de stage en recherche-développement industrielle et de 12 millions de dollars par année afin de rendre permanents les Réseaux de centres d'excellence, eux aussi administrés par le secteur privé. En tout, dans le Plan d'action économique de 2012, on a annoncé 1,1 milliard de dollars sur cinq ans en aide financière directe à la recherche et au développement et 500 millions de dollars en capital de risque.
Il est désolant de constater que le NPD s'apprête à voter contre ces investissements importants dans les sciences, la technologie et l'innovation, qui sont dans l'intérêt de tous les Canadiens. Je peux assurer à tous les députés et à tous les Canadiens que, contrairement à l'opposition, nous demeurons concentrés sur l'emploi et la création d'emplois.
Je tiens à assurer au député que le Canada demeure une destination de choix pour l'industrie pharmaceutique. Par exemple, GSK Canada, filiale de GSK, multinationale pharmaceutique dont le siège social est établi en Grande-Bretagne, a annoncé en 2011 la création d'un fonds de capital de risque de 50 millions de dollars propre au Canada pour financer la recherche préliminaire. L'établissement de ce fonds aura une incidence positive sur les groupes d'établissements se consacrant aux sciences de la vie, dont celui à Montréal.
Nous nous concentrons sur les sciences, la technologie et l'innovation. Nous atteignons nos objectifs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté la liste d'épicerie que vient de me donner ma collègue secrétaire parlementaire. J'ai deux questions pour elle, car ça ne répond pas du tout aux questions que j'ai abordées, qui étaient en fait une répétition de la question que j'avais posée et à laquelle je n'avais pas eu de réponse. Mes deux questions sont très simples.
Premièrement, elle mentionne que 1,1 milliard de dollars a été attribué en subventions directes en recherche et développement pour l'industrie. Pourquoi a-t-elle négligé de mentionner que 1,5 milliard de dollars en crédits d'impôt a aussi été annulé dans ce budget pour permettre le 1,1 milliard de dollars en question? C'est donc une diminution nette de 400 millions de dollars.
Deuxièmement, encore une fois, comment peut-elle justifier l'éloignement de ce gouvernement et l'absence de politiques dans ce budget en ce qui a trait à la recherche fondamentale? Comment peut-elle expliquer qu'on donne plutôt des subventions directes à l'entreprise pour de la recherche appliquée? À quel point cela sera-t-il dommageable pour le secteur de la recherche et du développement au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2012 aidera les entreprises canadiennes à créer des emplois, à moderniser leurs installations et à être plus concurrentielles sur les marchés internationaux. Comparativement à la fin de la récession en juillet 2009, plus de 690 000 Canadiens de plus sont au travail, faisant du Canada l'un des deux seuls pays du G7 à avoir récupéré tous les emplois perdus durant le ralentissement. Nous continuons de cerner les lacunes et de les combler afin d'aider l'industrie à devenir plus productives et innovatrices et à bien réussir et à créer des emplois pour les Canadiens. Nous devons continuer à nous concentrer sur la croissance économique et maintenir le cap en vue de créer plus d'emplois, de renforcer davantage l'économie et d'améliorer notamment la qualité de vie de toutes les familles canadiennes.
Le NPD tient de beaux discours, mais il ne les accompagne jamais de gestes concrets pour appuyer les sciences, la recherche et l'innovation.
Monsieur le Président, le 28 février, j'ai posé une question au ministre de la Justice au sujet du rapport du directeur parlementaire du budget sur le coût pour la population des modifications se rapportant à un seul aspect du projet de loi C-10, qui était alors à l'étude au Parlement. Il s'agissait des peines d'emprisonnement avec sursis.
La partie 3 du projet de loi C-10 prévoyait des modifications considérables aux peines d'emprisonnement avec sursis. Des modifications étaient apportées pour 32 infractions pouvant donner lieu à ce type de peine en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour qu'il n'en soit plus ainsi. J'avais demandé combien coûtait cette mesure. Chose intéressante, en regardant les coûts, nous avons pris connaissance d'autres facteurs qui ont confirmé certaines critiques faites lors de l'étude en comité comme quoi cette mesure législative ne réduirait pas la criminalité, n'alourdirait pas les peines et ne rendrait pas nos rues plus sûres, contrairement à ce que laisse entendre le sous-titre du projet de loi.
Selon le directeur parlementaire du budget, 4 500 contrevenants ne seraient plus admissibles à une peine avec sursis et risqueraient une peine d'emprisonnement avec tous les coûts associés à l'incarcération. Autre fait intéressant, une analyse juridique prévoit qu'environ 650 des 4 500 délinquants, soit 15 p. 100, seraient acquittés. Par conséquent, un moins grand nombre de délinquants subiraient les conséquences de leur crime et seraient sous la supervision des autorités correctionnelles. Les condamnés, pour leur part, seraient sous la surveillance du Service correctionnel pendant moins longtemps. Par contre, le coût moyen par délinquant augmenterait de 16 p. 100. En réalité, les coûts exploseront, les résultats seront inefficaces, car il y aura moins de condamnations et les contrevenants purgeront des peines réduites, et les coûts augmenteront de 16 p. 100.
C'est la question qui a été posée au ministre, et il n'a pas répondu de façon satisfaisante. Il a dit que le NPD serait content si moins de personnes étaient reconnues coupables. Voilà le genre de propos diffamatoires que nous servent les députés d'en face lorsque nous posons des questions sensées sur les politiques du gouvernement et sur leurs conséquences. Nous avons eu droit au même genre de débat la semaine dernière, lorsque le gouvernement a fermé deux prisons et un établissement psychiatrique en disant: « Vous voyez, l'opposition a complètement tort, puisqu'en réalité, nous fermons des prisons. » Voilà le genre de désinformation et de propos trompeurs que le gouvernement se plaît à employer pour donner sa version des faits.
Pendant ce temps, le gouvernement construisait 2 700 cellules dans plus de 30 prisons. Selon un analyste, cela équivaudrait à construire six prisons. Pour donner l'impression qu'ils ferment des prisons, les conservateurs ont fermé deux pénitenciers et un établissement psychiatrique, mais ils ont construit 2 700 cellules. C'est à ce genre de subterfuges que nous avons droit. Comme le débat entourant le F-35 nous l'a appris, les conservateurs ne veulent pas accorder la moindre crédibilité au directeur parlementaire du budget. Cependant, il rend encore service au Parlement et au public en les informant que les coûts on été multipliés par 16, alors que moins de personnes sont incarcérées, et que moins de personnes paient la pénalité imposée pour ces crimes, en raison des changements qui sont apportés aux termes du projet de loi C-10.
Voilà ce qui me préoccupait, et j'aimerais entendre la réponse du secrétaire parlementaire à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole pour appuyer les modifications au régime de l'emprisonnement avec sursis proposées dans le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Nous tenterons encore une fois de convaincre l'opposition de prendre le parti des Canadiens respectueux des lois.
Les Canadiens appuient l'engagement du gouvernement en faveur d'une sécurité accrue dans leurs rues et leurs collectivités. C'est dans cette optique que nous voulons faire le nécessaire pour que les personnes ayant commis des crimes graves ou violents ne puissent pas être condamnées simplement à une détention à domicile. La sécurité et le bien-être des Canadiens sont d'une importance capitale.
Le gouvernement a été franc à propos des coûts que le projet de loi C-10 pourraient représenter pour le gouvernement fédéral. Comme les ministres de la Justice et de la Sécurité publique l'ont indiqué quand ils ont témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le 6 octobre 2011, la mise en oeuvre du projet de loi C-10 coûtera au gouvernement fédéral 78,6 millions de dollars sur cinq ans. Ces coûts sont rattachés aux réformes concernant les infractions sexuelles contre les enfants et les infractions graves liées aux drogues. Les ministres ont aussi confirmé que le gouvernement fédéral n'aurait aucun coût à assumer pour les modifications que le projet de loi C-10 propose d'apporter aux emprisonnements avec sursis.
Pour bien comprendre la situation, il suffit d'examiner les critères qui servent à déterminer si une peine avec sursis est possible. Le projet de loi C-10 dit clairement que l'emprisonnement avec sursis n'est pas possible si le délinquant a commis l'une des infractions indiquées. Actuellement, l'emprisonnement avec sursis n'est pas possible dans les cas de sévices graves à la personne, ce qui laisse place à interprétation.
Le projet de loi C-10 ne modifie pas le critère qui veut qu'une peine d'emprisonnement avec sursis ne soit possible que si le tribunal qui détermine la peine estime qu'une peine de moins de deux ans est justifiée. Comme nous le savons tous, la responsabilité fédérale en matière de services correctionnels s'applique seulement aux peines de deux ans ou plus. Par conséquent, il devrait être évident pour les députés que les réformes des peines d'emprisonnement avec sursis contenues dans le projet de loi C-10 ne s'appliquent pas aux peines d'emprisonnement fédérales.
L'analyse faite par le directeur parlementaire du budget sur les modifications concernant l'admissibilité aux peines avec sursis contenues dans le projet de loi C-10 soulève de nombreuses questions quant à la façon dont il a établi son estimation des coûts et aux fondements d'un grand nombre de ses hypothèses.
Par exemple, l'une des hypothèses les plus troublantes formulées dans l'analyse du directeur parlementaire du budget est que les modifications proposées à l'admissibilité aux peines avec sursis feront en sorte qu'un moins grand nombre d'individus plaideront coupables. Cette considération ne s'applique pas aux peines d'emprisonnement avec sursis car rien ne garantit que la détention à domicile sera approuvée pour une infraction, mais seulement qu'elle ne sera jamais possible si l'infraction en question est passible d'une peine minimale d'emprisonnement obligatoire.
Les plaidoyers de culpabilité sont souvent le résultat de négociations de plaidoyer, qui continueront d'être possibles dans les cas pertinents. L'incitation à plaider coupable devrait être la même après l'entrée en vigueur des modifications. Il n'y a eu aucun changement à cet égard.
Le rapport du directeur parlementaire du budget contient une autre hypothèse curieuse soit l'estimation à environ 4 500 du nombre de délinquants qui devront purger une peine d'emprisonnement puisqu'ils ne seront plus admissibles à une détention à domicile après l'entrée en vigueur du projet de loi C-10. Cependant, l'analyse ne fait pas de distinction entre une infraction qui fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et une infraction qui fait l'objet d'une poursuite par procédure sommaire. J'aimerais rappeler à tous les députés que les infractions qui font l'objet de poursuites par procédure sommaire et qui ne sont pas visées par une peine minimale obligatoire demeureront admissibles à la détention à domicile.
Le rapport du directeur parlementaire du budget suppose aussi que les délinquants qui sont condamnés à une peine d'emprisonnement avec sursis purgent leur peine en entier de cette façon. Cependant, le Centre canadien de la statistique juridique a révélé que presque 37 p. 100 des peines avec sursis font l'objet d'un non respect des conditions, ce qui entraîne des coûts supplémentaires en raison des comparutions ultérieures devant le tribunal.
Par conséquent, le directeur parlementaire du budget sous-estime les coûts actuels liés aux peines d'emprisonnement avec sursis et surestime donc l'incidence financière des modifications proposées. Il s'agit d'une erreur totale de sa part. À mon avis, ces estimations sont très problématiques.
Les Canadiens ont confié au gouvernement un mandat clair afin qu'il procède à ces réformes et c'est ce qu'il fait grâce au projet de loi C-10.
Monsieur le Président, je rappelle au secrétaire parlementaire que la méthodologie adoptée dans le rapport du directeur parlementaire du budget est excellente et qu'elle a été avalisée par sept universitaires indépendants. Si cette méthodologie déplaît aux conservateurs pour des raisons idéologiques, c'est bien regrettable.
Le gouvernement affirme qu'il ne lui en coûtera rien de plus. Le directeur parlementaire du budget parle quant à lui de 8 millions de dollars. La plupart des dépenses, qui s'élèvent à environ 148 millions de dollars, seront absorbées par les provinces. Voilà le genre de sommes dont il est question dans une petite partie du projet de loi C-10.
La semaine dernière, les conservateurs ont parlé de la fermeture de prisons comme un moyen d'épargner de l'argent. Ils prévoient épargner ainsi 124 millions de dollars. Ils ont toutefois omis de mentionner que, l'an dernier, avec un seul projet de loi, celui qui vise à abolir la pratique consistant à compter en double le temps passé en détention présentencielle, ils ont augmenté de 575 millions de dollars les coûts que doit assumer Service correctionnel Canada.
Encore une fois, le public se fait tromper par un gouvernement qui ne divulgue pas tous les chiffres et qui dénigre le directeur parlementaire du budget lorsqu'il soumet au Parlement des études avalisées par des pairs indépendants.
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement énoncé les objectifs du projet de loi C-10. Ce dernier s'acquitte du mandat fort que les Canadiens ont confié au gouvernement, qui consiste à faire en sorte que les crimes graves, dont les crimes violents, soient assortis de peines appropriées qui reflètent la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du contrevenant. Le projet de loi répond aux attentes des Canadiens qui veulent que ceux qui commettent des crimes graves et violents ne puissent jamais purger leurs peines dans le confort de leur foyer.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le rapport du directeur parlementaire du budget se fonde sur de curieuses hypothèses pour évaluer ce que les réformes du programme de condamnation avec sursis prévues dans le projet de loi C-10 coûteront au gouvernement fédéral, alors que ce dernier a déclaré qu'il n'y aurait aucune répercussion financière.
De plus, le rapport ne semble pas tenir compte du coût de la criminalité pour les victimes. En 2008, le coût de la criminalité au Canada a été évalué à environ 99 milliards de dollars. Les victimes ont assumé la majorité de ces coûts, à savoir 82,5 milliards de dollars ou 83 p. 100. Ces coûts comprennent la valeur des biens endommagés ou volés, des souffrances et des douleurs, une perte de revenu et des soins de santé.
Le gouvernement reconnaît clairement que la mise en oeuvre du projet de loi C-10 comportera des coûts pour le gouvernement fédéral, mais uniquement en ce qui concerne les infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants et les infractions graves liées aux drogues. Le gouvernement est entièrement disposé à les assumer car le coût de l'inaction dépasse largement celui de la lutte contre le crime. Il fallait faire quelque chose et nous l'avons fait.
J'aimerais souligner que les parlementaires ont entendu de nombreux témoins qui ont comparu, au sujet du projet de loi C-10, devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et qui étaient en faveur des restrictions relatives aux condamnations avec sursis.
[Français]
Monsieur le Président, depuis plusieurs années, le Canada est aux prises avec des pénuries de médicaments. Cette situation est mondiale et elle s'est aggravée depuis 10 ans. On sait maintenant que certains médicaments ne sont produits que par certaines multinationales pharmaceutiques et qu'il y a de moins en moins de fournisseurs, surtout en ce qui concerne les médicaments génériques.
Lorsqu'une compagnie cesse de produire un médicament, c'est la catastrophe. Comme on l'a vu dans le cas de Sandoz, aucun préavis n'a été émis pour informer les Canadiens d'une possible rupture de production.
Les provinces, les médecins, les pharmaciens et les infirmières sont tous au courant de la situation qui pose de plus en plus problème. Cela inclut le gouvernement fédéral. Pourtant, rien n'a changé à Santé Canada. Aucun plan à long terme n'a été adopté pour contrer ces pénuries à répétition.
Le 7 mars dernier, alors qu'on était en pleine pénurie et que des chirurgies étaient reportées au Québec, j'ai demandé à la ministre de la Santé du Canada pourquoi elle n'avait pas de plan pour garantir la qualité des médicaments et éviter d'autres pénuries. La ministre de la Santé a répondu qu'il était de la responsabilité des provinces, de l'industrie et même des professionnels de la santé de remédier à la situation.
Comment un gouvernement responsable peut-il prétendre qu'il n'a aucun rôle à jouer dans un enjeu aussi crucial que l'approbation et l'approvisionnement en médicaments?
Dois-je rappeler qu'on parle ici de produits essentiels qui sauvent des vies?
Contrairement à ce pense la ministre, le Canada peut et doit jouer un rôle de premier plan. Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, la Suède, la France, pour ne nommer que ceux-là, ont tous adopté des lois pour prévenir les pénuries de médicaments essentiels.
La semaine dernière, les pharmaciens et les médecins du Québec ont publié un rapport sur les ruptures d'approvisionnement. Après des mois d'études, les experts en sont venus à la conclusion que le gouvernement fédéral, les provinces et l'industrie devaient agir pour faire face à la crise. Certaines recommandations font directement écho à la motion que le NPD a déposée en cette Chambre et qui a été votée à l'unanimité.
Dans ce rapport, il a été dit, entre autres, que le Canada devrait se doter d'une vision nationale et d'un plan d'action en matière d'accès aux médicaments essentiels, un plan qui serait développé par les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux. Le comité d'experts recommande aussi que Santé Canada adapte sa réglementation pour contrer de futures pénuries, notamment en exigeant des fournisseurs un préavis sur les ruptures d'approvisionnement. C'est exactement ce que dit la motion proposée par le NPD.
Le gouvernement fédéral doit se doter d'une meilleure réglementation et faire preuve de leadership en entamant sans délai un dialogue avec les provinces pour améliorer l'accès aux médicaments essentiels. Le ministre de la Santé du Québec, M. Bolduc, avec qui j'ai eu l'occasion de discuter de cet enjeu il y a deux semaines, dit lui aussi que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle dans ce domaine. Il est prêt à travailler avec le gouvernement pour prévenir d'autres pénuries.
Si nous voulons assurer que toute la chaîne d'approvisionnement est efficace, il faut que tous les paliers de gouvernement travaillent en collaboration avec l'industrie et les professionnels de la santé. Les provinces, seules, ne peuvent pas régler le problème puisque l'homologation est de responsabilité fédérale. D'autres disent que la solution doit être mondiale. Justement, le type de coopération internationale est du ressort du gouvernement fédéral.
Au cours des trois dernières années, les pharmaciens, les anesthésiologistes et les médecins ont tous sonné l'alarme et demandé au gouvernement fédéral d'intervenir. Pourquoi le fédéral refuse-t-il d'agir? Pourquoi toutes les pistes de solution tracées par les comités d'experts ont été balayées du revers de la main par le fédéral?
Le gouvernement va-t-il enfin décider de travailler avec les provinces, l'industrie et les professionnels pour trouver des remèdes à la crise ou continuera-t-il de blâmer tout le monde et de se délester de ses responsabilités?
[Traduction]
Monsieur le Président, la qualité des médicaments produits dans notre pays n'a jamais été mise en doute. C'est aussi vrai pour les médicaments fabriqués à l'usine de Boucherville.
Santé Canada réglemente la qualité, l'innocuité et l'efficacité des médicaments fabriqués au Canada ainsi que de ceux fabriqués ailleurs et vendus au pays.
Comme nous le disons depuis le début, cette pénurie résulte de la décision prise par les provinces et les territoires de s'approvisionner en médicaments auprès d'un fournisseur unique. Si un médicament est fabriqué par un seul fournisseur et que ce fournisseur interrompt sa production pour quelque raison que ce soit, il peut y avoir une pénurie.
Si un système d'approvisionnement en médicaments repose sur des achats effectués auprès d'un seul fournisseur, les clients seront placés dans une situation de vulnérabilité en cas d'interruption de la production. Pour éviter d'autres pénuries, de nombreux changements devront être apportés au système d'approvisionnement en médicaments. Cela nécessitera la participation de tous les joueurs pour arriver à réduire le nombre de pénuries et atténuer leurs répercussions sur les patients.
Pour sa part, Santé Canada, à titre d'organisme de réglementation, dispose de divers moyens pour réduire au minimum les répercussions des pénuries auprès des Canadiens et de leurs professionnels de la santé, notamment l'accélération de l'examen des nouveaux produits présentés pour remplacer ceux qui risquent de manquer et du processus d'approbation des nouvelles installations de production.
Santé Canada travaille jour et nuit pour résoudre ce problème en cherchant de nouveaux fournisseurs pour les provinces et les territoires et en accélérant le processus d'approbation. En effet, le ministère a approuvé 18 médicaments de remplacement et plus de 120 médicaments grâce au Programme d'accès spécial.
Santé Canada facilite la communication avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et collabore avec ses collègues étrangers. De surcroît, l'Agence de santé publique du Canada a permis aux provinces et aux territoires de recourir au Système de la réserve nationale d'urgence pour remédier aux pénuries de médicaments.
L'une des priorités de la ministre de la Santé est de trouver des solutions permanentes aux pénuries de médicaments. Santé Canada collabore avec l'industrie et les intervenants pour veiller à avoir les renseignements nécessaires sur les pénuries éventuelles ou réelles. Ainsi, les médecins et les patients pourront ajuster les traitements en conséquence.
L'industrie a répondu à la demande de la ministre de la Santé, qui réclamait que toute pénurie fasse l'objet d'un avis public. Rx&D et l'Association canadienne du médicament générique ont toutes deux versé 100 000 $ pour l'établissement d'un site national unique de déclaration de pénuries de médicaments.
Ce site, drugshortages.ca, est en ligne. L'industrie peut maintenant y inscrire tous les derniers renseignements fiables sur les pénuries de médicaments à l'intention des professionnels de la santé et de tous les Canadiens. Voilà qui contribuera considérablement à la transparence et qui aidera les professionnels de la santé à disposer des renseignements dont ils ont besoin pour gérer toute pénurie de médicaments.
Lorsque l'approvisionnement en médicaments est interrompu, les hôpitaux, les cliniques médicales et les professionnels de la santé mettent en oeuvre des stratégies visant à utiliser les stocks de la façon la plus efficace possible et à limiter au maximum les répercussions sur les patients. Ils informent les patients de l'évolution de la situation quant à l'approvisionnement dans chaque établissement et localité et adaptent au besoin le calendrier des traitements et des procédures médicales.
Le gouvernement est très conscient de l'inquiétude que ressentent les Canadiens à l'égard de la menace de pénuries de médicaments. Santé Canada encourage l'industrie ainsi que les provinces et les territoires à poursuivre leur collaboration pour trouver des mesures, au-delà des échanges d'information, en vue de créer une chaîne d'approvisionnement stable et de prévenir les pénuries de médicaments.
Nous mettons en place des mesures visant à atténuer les répercussions des pénuries de médicaments et nous continuerons à travailler avec l'industrie, les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les professionnels de la santé, pour donner la priorité aux besoins des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve ça très ironique que ce soit la députée de Simcoe—Grey qui me donne une réponse étant donné que c'est elle qui a affirmé au Comité permanent de la santé que le fédéral n'avait aucun rôle à jouer dans le dossier des pénuries de médicaments. Je trouve que cela enlève de la crédibilité à son témoignage aujourd'hui.
S'il est vrai que le gouvernement fédéral a accéléré l'homologation de médicaments pour pallier au manque de médicaments génériques lié à l'arrêt de production des médicaments à l'usine Sandoz, il s'agit ici d'une mesure temporaire et qui arrive très tard. Ne dit-on pas qu'il vaut mieux prévenir que guérir?
Le Canada a besoin d'une stratégie, d'un plan à long terme pour anticiper, identifier et gérer les pénuries de médicaments. Cela doit venir du gouvernement fédéral et cela doit être fait en collaboration avec les provinces et les territoires.
L'industrie pharmaceutique ne peut pas et ne doit pas s'autogérer. Il faut s'assurer que les fabricants de médicaments adoptent de meilleures pratiques de gestion de la production et des stocks. Par exemple, plusieurs pays exigent des fabricants qu'ils donnent un avis de fin de production. La France et les États-Unis le font. Également, aux États-Unis, la Food and Drug Administration joue un rôle de coordination. Le programme Drug Shortages a permis de prévenir 38 ruptures de stock en 2010 et 195 en 2011.
Il est donc possible de mieux gérer les pénuries et de les prévenir et c'est ce qu'on demande au gouvernement fédéral de faire. On lui demande d'être concret dans ses actions pour que les pénuries soient évitées à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que les événements récents aient donné une tournure nouvelle aux pénuries éventuelles de médicaments, cette menace n'est pas nouvelle. Elle ne se limite pas non plus au Canada. Les pénuries de médicaments sont un problème dans le monde entier, et le Canada n'est pas à l'abri. La ministre de la Santé travaille en vue de corriger cette situation à de nombreux égards et en a fait sa priorité absolue.
Santé Canada collabore avec des gouvernements du monde entier pour s'inspirer de leurs expériences et cerner les possibilités d'actions concrètes afin de réduire les répercussions des pénuries de médicaments et éviter qu'elles ne se reproduisent au Canada. Nous collaborons également avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les professionnels de la santé et l'industrie pour mieux informer les Canadiens sur les pénuries afin qu'ils aient le temps de planifier et de changer leurs traitements au besoin.
[Français]
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