Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 107
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 5 avril 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 107
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 5 avril 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mars, de la motion portant que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Il reste sept minutes à l'honorable député de Drummond pour terminer son discours.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour poursuivre mon discours sur le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence.
Comme je l'ai déjà mentionné, le chemin de fer passe à Drummondville et dans la circonscription de Drummond. Non seulement le transport des marchandises se fait par chemin de fer dans la circonscription de Drummond, mais il y a également un arrêt où on peut prendre le train de passagers de VIA Rail. Nous en sommes très contents et très fiers.
VIA Rail a encore besoin d'améliorations dans notre circonscription pour ce qui est des horaires des trains et de leur fréquence. Nous avons besoin que le train passe plus souvent. C'est un endroit très populaire. VIA Rail est très utilisé par les citoyens, et nous en sommes très fiers.
Cependant, on n'investit pas assez dans le chemin de fer à Drummondville. Le chemin de fer traverse le centre-ville de Drummondville et chaque fois qu'un train de marchandises ou de passagers passe, cela bloque trois rues. Tout le centre-ville est bloqué, étant donné qu'il n'y a ni voie de contournement, ni viaduc, ni pont pour passer par-dessus le chemin de fer. Il faut réfléchir à cela. Il faut investir dans le chemin de fer pour assurer la sécurité.
Ce projet de loi qui vient du Sénat a déjà été présenté à la Chambre des communes. Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a étudié ce projet de loi et a fait rapport à la Chambre avec des propositions d'amendements, mais le projet de loi est malheureusement mort au Feuilleton le 26 mars 2011.
Nous sommes très contents qu'il revienne parce qu'un projet de loi sur la sécurité ferroviaire, c'est très important, surtout qu'il y a malheureusement eu un accident de train qui a fait des victimes, il y a quelques mois. Ça nous touche tous de très près et nous ne voulons sûrement pas que ça se reproduise.
Par contre, il faut savoir que le chemin de fer au Canada est le moyen de transport le plus sécuritaire qui soit. C'est un moyen de transport très sécuritaire et il faut encourager les gens à l'utiliser. C'est vraiment important.
D'ailleurs, Transports Canada note dans le document d'information joint à son communiqué sur le projet de loi S-4 que l'industrie ferroviaire canadienne a beaucoup changé depuis 1999: les activités sont désormais de plus en plus complexes et le trafic augmente rapidement.
Le ministère fait remarquer qu'en février 2007, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a chargé un comité consultatif indépendant de faire un examen complet du fonctionnement et de l'efficacité de la Loi sur la sécurité ferroviaire. D'après le ministère, les conclusions montrent que si le cadre de la LSF est fondamentalement sain et que des efforts ont été déployés pour améliorer la sécurité ferroviaire, il reste beaucoup de travail à faire.
Le rapport final du comité consultatif intitulé « Renforcer les liens: un engagement partagé pour la sécurité ferroviaire », publié en novembre 2007, comprenait 56 recommandations visant à améliorer la sécurité ferroviaire, dont certaines exigent des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Une étude sur la sécurité ferroviaire a aussi été menée par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui a publié son propre rapport en 2008. Ce rapport renfermait 14 recommandations supplémentaires, dont bon nombre découlaient des recommandations de l'examen de la loi.
Dans un document d'information, le ministère note ceci:
Le gouvernement du Canada a accepté les conclusions des deux rapports. Il met actuellement en œuvre ces recommandations et modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire pour améliorer davantage la sécurité ferroviaire au Canada.
On souligne les efforts qui ont été faits. C'est vraiment important de continuer à travailler très fort afin d'améliorer cette loi qui existe depuis bon nombre d'années et à laquelle on n'a pas apporté beaucoup de modifications. Le nombre de voyages par train augmente et il est donc important de continuer dans cette voie.
Le NPD a d'ailleurs proposé une politique nationale du transport en commun. J'espère qu'un jour, les conservateurs se rendront compte qu'il est très important de mettre en avant une politique nationale du transport en commun dont le chemin de fer serait l'un des éléments clés. Nous devrions avoir une vision globale, une vision beaucoup plus progressive et beaucoup plus proactive dans ce domaine. Je déplore d'ailleurs que le gouvernement conservateur n'ait pas beaucoup investi dans l'augmentation du nombre de rails. Le nombre de rails n'a pas augmenté depuis plusieurs années.
Je souligne qu'un rapport fait par l'Association des chemins de fer du Canada mentionne que les voies du chemin de fer sont des voies écologiques. On y lit ceci:
Les chemins de fer peuvent jouer un rôle important en aidant le Canada à respecter ses engagements visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre (GES) sans sacrifier la croissance économique.
Je suis sûr que c'est un discours que les amis conservateurs vont entendre. Ils seront très contents d'apprendre qu'on peut investir dans les chemins de fer et qu'on peut lutter contre les changements climatiques sans que ça nuise à notre économie. Au contraire, ça va favoriser l'économie.
J'espère que non seulement les conservateurs soutiendront ce projet de loi, qui est évidemment très important, mais qu'ils iront davantage vers une politique nationale du transport en commun pour lutter contre les changements climatiques et pour améliorer notre économie.
J'encourage donc les conservateurs à voir plus loin que ce projet de loi sur la sécurité ferroviaire, à aller plus loin que le projet de loi S-4, et à nous diriger vers une politique nationale du transport en commun.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a parlé d'un passage à niveau dans un centre-ville. Il y a cela chez moi, dans ma circonscription. Il y a eu de gros accidents impliquant des jeunes sur le bord de la voie ferrée. Je me demande si, dans les recommandations, on pense aussi aux piétons qui traversent les intersections où se trouve un passage à niveau. Qu'y a-t-il, dans ces recommandations, pour aller plus loin et pour protéger les piétons qui traversent ces chemins?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Jonquière—Alma de sa question pertinente. Nous avons le même problème dans ma circonscription.
Il faut effectivement penser à la sécurité des passagers et à celle des gens qui travaillent dans le chemin de fer, mais aussi à celle des piétons et des automobilistes qui traversent les voies ferrées, puisque nous voulons améliorer les chemins de fer pour avoir des trains à plus haute vitesse. Je pense que les conservateurs vont penser à ce côté.
C'est pour cela que je mentionnais qu'il faut absolument investir dans nos infrastructures, en ce qui concerne les chemins de fer, pour s'assurer que les passages à niveau sont sécuritaires aussi bien pour les piétons que pour les automobilistes. Il faut investir pour avoir soit des viaducs, soit des ponts piétonniers, afin d'encourager le transport en commun, le train, et afin que les gens soient contents d'avoir un train qui passe à côté de chez eux.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Drummond pour son excellent discours et pour l'excellent travail qu'il fait dans son comté, ainsi que pour toutes les propositions en environnement et en transport qu'il apporte au caucus.
Nous avons une loi modifiant la sécurité ferroviaire et le transport au Canada, mais nous n'avons pas vu, dans ce projet de loi, de vision à long terme et de développement régional, comme l'a souligné mon collègue. Il y a beaucoup de zones de danger en milieu urbain, mais il y en a également en milieu rural et agricole. Par exemple, dans mon comté, il y a encore beaucoup d'endroits assez problématiques.
Le projet de loi touche-t-il présentement ces aspects? Comment le NPD, avec sa vision à long terme, pourrait-il remédier à ces problèmes?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon honorable collègue de Compton—Stanstead de son excellente question et de son excellent travail. Cela me fait aussi plaisir de travailler avec mon collègue sur différents dossiers, dont celui du transport en commun.
Effectivement, il faut voir plus loin. Le projet de loi S-4 sur la sécurité ferroviaire est un bon début, mais il faut voir plus loin encore. Mon honorable collègue a raison sur le fait qu'il faut avoir une politique nationale du transport en commun. Il faut avoir une approche globale qui va se pencher sur l'aspect environnemental.
En effet, comme je l'ai mentionné, les organismes et les associations de transport de chemin de fer le disent, c'est un moyen de lutter contre les changements climatiques. Pour le moment, on sait que les conservateurs ne font pas grand-chose pour lutter contre les changements climatiques. Alors investir dans le transport en commun par chemin de fer, ce serait déjà un bon pas de plus.
Bien sûr, il faut aussi investir dans les infrastructures. Ça aussi, c'est un défaut que les conservateurs ont, ils n'investissent pas assez dans les infrastructures et nous avons besoin d'infrastructures dans le chemin de fer. Il ne faut pas tout laisser au privé. Effectivement, malheureusement, le privé pense à court terme, il n'a pas de vision à long terme. Il faut absolument que le gouvernement s'implique davantage pour les infrastructures, comme mon collègue l'a très bien mentionné.
J'invite l'honorable députée de Saint-Lambert à formuler une brève question.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter et remercier mon collègue de son allocution. Il a mis en avant la nécessité d'adopter ce projet de loi pour mettre en place des mesures de sécurité ferroviaire.
Mon collègue peut-il nous dire comment ce projet de loi s'inscrit également dans le développement durable?
Monsieur le Président, je voudrais remercier encore une fois ma collègue de Saint-Lambert de son excellente question.
Comme je le mentionnais tout à l'heure, il faut absolument voir au développement de l'économie. Je citais tout à l'heure l'Association des chemins de fer du Canada qui expliquait dans un récent rapport que le chemin de fer est une excellente façon de lutter contre les changements climatiques, tout en mettant en oeuvre, tout en favorisant une meilleure économie. Investir dans le chemin de fer, non seulement ça permet de lutter contre les changements climatiques, d'encourager un meilleur environnement, mais en plus, ça permet d'avoir un développement durable, comme mon honorable collègue vient de le mentionner. Cela permet de favoriser une économie forte, un Canada fort.
D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi, dans son budget visant une économie forte et à long terme, l'honorable ministre des Finances conservateur n'a pas pris en compte cet élément.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S-4, qui nous arrive du Sénat. Je me suis toujours demandé pourquoi certains projets de loi sont présentés au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes. Je pense toutefois que nous approfondirons cette question une autre fois. Je crois que les deux partis de l'opposition sont en faveur du renvoi à un comité de la mesure législative à l'étude aujourd'hui.
L'industrie ferroviaire a eu un impact profond sur notre pays, et ce, même avant la Confédération. D'un point de vue historique, le chemin de fer a joué un grand rôle dans l'édification du Canada tel que nous le connaissons aujourd'hui. Ce n'est que récemment, soit dans les années 1980, que nous avons commencé à examiner les questions touchant la sécurité et l'environnement, ainsi que les répercussions de l'industrie ferroviaire sur nos collectivités.
C'est en 1999 que les derniers changements importants ont été apportés à la loi; le gouvernement Chrétien était alors au pouvoir. Déjà à cette époque, le Parti libéral était conscient de l'ampleur des percées technologiques et de leurs répercussions sur notre industrie ferroviaire. Nous devons constamment chercher des façons d'améliorer la situation de l'industrie ferroviaire et le contexte dans lequel elle évolue partout au Canada. Il est bon de constater que le gouvernement s'est aperçu qu'il était important de réévaluer cette question et de faire ressortir d'autres aspects qui nous aideront à moderniser la législation. On pourrait dire que c'est une chose que nous attendions depuis longtemps. Nous sommes heureux qu'elle se soit enfin produite.
J'aimerais maintenant partager avec vous quelques réflexions personnelles au sujet de Winnipeg. Dans le secteur de cette ville que je représente, le chemin de fer du Canadien Pacifique représente une importante ligne de démarcation. Il s'agit d'une caractéristique particulière de Winnipeg: il y a ceux qui habitent au nord du chemin de fer et ceux qui résident au sud de celui-ci. Winnipeg n'est toutefois pas unique à cet égard. D'un bout à l'autre du Canada, il existe des collectivités qui se sont développées autour du chemin de fer.
Examinons la manière dont Winnipeg-Nord est reliée à la ville. Il y a trois passages inférieurs — ceux des rues King Edward, Keewatin et McPhillips — et deux ponts, les ponts Salter et Arlington. Ce dernier est vraiment exceptionnel, et bien des gens le traversent simplement pour admirer le coeur du réseau du CP. Ils ont une meilleure idée de la quantité de trains du CP qui passent par Winnipeg.
Il y a des années, le CP a étendu son réseau jusqu'à sa gare routière. L'industrie ferroviaire est interreliée à de nombreuses autres industries, notamment, à Winnipeg, celle du camionnage. À une certaine époque, Winnipeg était la plaque tournante de huit des dix principales sociétés de camionnage. Le CP ou le CN ont contribué à l'expansion de cette industrie.
Lorsqu'on se trouve sur le pont Arlington, on saisit bien l'ampleur du trafic ferroviaire. Il faut en prendre conscience, et c'est pourquoi les projets de loi comme celui-ci revêtent une telle importance.
Si on se trouvait aux abords d'une voie ferroviaire et qu'on prêtait attention au type de cargaison que transportent les trains, on constaterait qu'il varie, allant du bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique aux produits chimiques de l'Alberta en passant par le blé des Prairies, qu'il vienne de la Saskatchewan ou du Manitoba. Il y a aussi des marchandises commerciales qui arrivent de provinces comme l'Ontario et le Québec et des denrées des provinces de l'Atlantique. Beaucoup de marchandises sont tout à fait sans danger, mais en cas d'accident, d'autres ne le seraient pas. Si nous avons un système en place, c'est notamment pour veiller à savoir ce que transportent les trains.
Je reprends l'exemple du pont Arlington. Il est important de passer en revue les mesures législatives de ce genre et de chercher à les améliorer. Certains amendements ont été suggérés. Les exposés des intervenants portaient notamment sur la sécurité et l'environnement. À l'étape de l'étude en comité, c'est bien que des spécialistes proposent des améliorations. En améliorant la mesure législative, nous pourrions rendre le système ferroviaire beaucoup plus sain.
Dans le dossier du réseau ferroviaire, il y a d'autres questions auxquelles la Chambre devrait s'intéresser davantage, notamment celle de l'abandon de voies ferrées. Quelqu'un avant moi disait qu'il est important d'envisager d'autres possibilités pour les voies ferrées ou de développer le réseau ferroviaire. Si le gouvernement s'intéressait à ces deux questions, l'industrie irait beaucoup mieux dans l'ensemble.
La situation du port de Churchill préoccupe bien des Manitobains. Depuis que le gouvernement a asséné un dur coup à la Commission canadienne du blé, cette localité est vraiment menacée. Il faudra convenir que nous ne sommes pas d'accord sur cette question. Bien des gens du Manitoba et d'ailleurs se préoccupent de la situation du port de Churchill, qui dépend beaucoup des services ferroviaires. Il se peut que le blé ne passe plus par ce port, car il faut qu'une certaine quantité y soit transportée pour que l'entreprise soit rentable. Par conséquent, on s'inquiète énormément de l'avenir du chemin de fer et des lourdes conséquences qui se feraient sentir dans la localité. Si la voie ferrée n'étaient plus utilisée, le port pourrait un jour fermer. Nous comptons donc sur le gouvernement. C'est une bonne chose que nous soyons saisis du projet de loi, mais il faut, selon moi, tenir compte des possibilités actuelles, des considérations économiques liées aux voies ferrées et de l'incidence considérable qu'elles ont sur les collectivités.
Ces dernières années, des voies ferrées ont été abandonnées. Il arrive qu'une voie ferrée disparaisse pour laisser la place à un sentier ou à une piste de VTT. Une telle situation préoccupe grandement de nombreuses personnes qui comptaient sur le chemin de fer. L'établissement d'une stratégie ferroviaire globale présente un intérêt considérable. Il serait bien qu'on débatte à la Chambre de l'orientation que le gouvernement aimerait donner au Canada, au cours des prochaines années, en ce qui concerne les chemins de fer. L'avenir de cette industrie pourrait être extraordinaire. La demande potentielle de services ferroviaires augmente. Si on l'exploitait, on accroîtrait les possibilités d'emploi tout en préservant l'environnement. Bien des éléments positifs prêchent en faveur de l'expansion de l'industrie ferroviaire.
J'ai parlé des voies du CP, qui séparent le nord du sud de Winnipeg. Le CN a, lui aussi, profondément marqué l'histoire de la ville, avec la gare de triage de Symington et les ateliers de Transcona. En passant, mon grand-père et d'autres membres de ma famille ont travaillé aux ateliers de Transcona. C'est en partie autour de ces ateliers que s'est bâtie la collectivité de Transcona. Une bonne partie du bois qui a servi à construire les maisons les plus anciennes vient du CN. On peut encore y voir parfois l'estampille de la société. Le développement de la collectivité reposait fortement sur le CN. Quand on considère l'expansion de la gare de triage de Symington, on voit encore une fois que le potentiel existe bel et bien.
Il y a aussi VIA Rail, qui a subi de nombreux changements au fil des ans. Dans certaines régions, les gens obtiennent un très bon service. Les gens de l'Ouest qui, en termes de pourcentage par habitant, ne prennent peut-être pas le train aussi souvent que les habitants du corridor Montréal-Toronto-Ottawa, accordent une valeur nostalgique palpable à ce service. L'attrait pour les voyages en train existe toujours. Je connais des gens qui seraient ravis, par exemple, de pouvoir aller de Winnipeg à Regina en train. D'après ce que j'ai compris, il faut maintenant passer par Saskatoon. À une époque, il était possible d'aller directement à Regina. J'espère qu'il se produira quelque chose qui fera en sorte que le service ferroviaire finira par passer par Regina.
Les gens reconnaissent l'importance de l'industrie ferroviaire au Manitoba, que ce soit à Winnipeg, dans les collectivités rurales, à Churchill ou à Carman. Un grand nombre de collectivités dépendent énormément du chemin de fer. Cela dit, nous devons être conscients qu'il y a un grand nombre de problèmes liés à la sécurité.
Il y a de nombreuses années, on a organisé une collision ferroviaire entre un train et un véhicule qui traverse une rue. J'ai pu assister à cette démonstration et il a été très intéressant d'observer la locomotive arriver à 15 ou 20 kilomètres à l'heure sur la voie ferrée du parc industriel d'Inkster. Un véhicule avait été immobilisé sur la route. L'impact n'a pas semblé endommager le train le moindrement, mais les dommages causés au véhicule étaient vraiment étonnants, même à cette vitesse peu élevée. Le train ne s'arrête pas immédiatement. Il a fallu un moment avant que le train ne s'immobilise et que nous puissions nous approcher pour constater le type de dommages qu'il avait causés.
La sécurité est l'un des aspects très importants de nos chemins de fer et de leurs intersections avec les autoroutes et les rues. C'est l'une des raisons pour lesquelles on insiste pour construire des ponts et des passages inférieurs dans les grands centres. Ces mesures visent à prévenir ce genre d'accidents dans la réalité.
Malheureusement, chaque année des trains entrent en collision avec des véhicules, ce qui nous attriste tous. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est important de nous pencher sur les moyens d'améliorer le système. Il existe divers types de passages à niveau. Nous devons examiner comment on pourrait les améliorer, par exemple en installant des signaux clignotants dans certaines collectivités rurales, des barrières automatiques ou, lorsque la situation le justifie, des passages inférieurs et des ponts, qui sont si importants. Il faut considérer tout cela lorsqu'il est question de sécurité.
J'ai fait allusion à un autre sujet lorsque j'ai parlé du pont Arlington et du type de fret qu'on transporte dans ces trains. S'il se produisait un déraillement aujourd'hui, que ce soit à Winnipeg, dans une petite localité ou n'importe où au Canada, l'une des premières questions à poser est la suivante: Qu'y a-t-il à bord de ce train? Y a-t-il des produits chimiques qui pourraient mettre en danger le quartier ou les collectivités qui entourent le lieu du déraillement?
C'est pourquoi nous devons disposer de règlements qui permettent d'évaluer assez rapidement le contenu des trains qui traversent nos collectivités, car il y a de plus en plus de collectivités. Ces dernières années, plusieurs déraillements ont entraîné l'évacuation de la collectivité concernée pendant qu'on déterminait le contenu des trains.
Certains facteurs provoquent ces déraillements. Cette mesure législative tente de s'attaquer à certains d'entre eux, par exemple la fatigue humaine et son rôle. Je crois qu'il est bien de définir en termes précis la fatigue humaine et les résultats qu'elle peut avoir. C'est pourquoi nous sommes saisis de cette mesure législative. Nous reconnaissons son importance.
Mais ce n'est pas tout. Il y a de plus en plus de trains et le trafic risque de s'accroître au cours des prochaines années. Si nous avions un gouvernement progressiste capable de percevoir la valeur associée à l'acheminement de biens provenant de partout au pays et destinés au commerce mondial, il constaterait que le train est la solution. C'est l'un de nos piliers, et l'industrie du camionnage l'appuie de bien des façons. Je crois qu'au fil des ans, nous devrons mettre à jour périodiquement nos règles de sécurité et nos lois pour protéger la santé de nos collectivités et protéger nos citoyens contre ce qui est transporté sur nos rails.
Monsieur le Président, le député a mentionné les accidents ferroviaires à quelques reprises. Dans les années 1960, de nombreux enfants ont perdu la vie lors d'un tragique accident survenu dans ma circonscription lorsqu'un autobus a été heurté par un train.
Ne serait-il pas pertinent que le projet de loi prévoie un mécanisme qui permettrait au gouvernement fédéral de se concerter avec les compagnies ferroviaires, les municipalités et les provinces pour cerner les problèmes en matière de sécurité et les autres irritants? Le député pourrait-il se prononcer à ce sujet?
Monsieur le Président, la question du député est extrêmement pertinente. Nous devons reconnaître que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la sécurité globale de nos chemins de fer. Les municipalités, administrations locales, villes et gouvernements provinciaux — ainsi qu'une foule d'autres intervenants — ont cependant aussi leur mot à dire à ce sujet. Dans ce cas-ci, il pourrait s'agir des divisions scolaires.
À certains égards, nous devons nous concentrer davantage sur les responsabilités. De nos jours, chaque autobus doit faire un arrêt complet à l'approche d'une voie ferrée. Je ne sais pas si cette règle est en vigueur dans l'ensemble du pays, mais si ce n'est pas le cas, c'est peut-être quelque chose que nous devrions envisager. En réunissant les intervenants, nous pouvons élaborer une politique plus uniforme qui profiterait à l'ensemble des Canadiens. Ce qu'il faut, c'est réunir ces intervenants, et l'entité la mieux placée pour le faire serait le gouvernement du Canada. Il pourrait ainsi montrer qu'il prend la sécurité au sérieux et qu'il veut entendre le point de vue des différents intervenants pour faire en sorte que nos chemins de fer soient les plus sécuritaires possible.
Monsieur le Président, les résidants de ma circonscription, Burlington, qui vient d'être le théâtre d'un effroyable déraillement, savent qu'il faut avoir de bonnes mesures de sécurité ferroviaire. Cela fait déjà un certain temps que le Parlement envisage de moderniser cette loi.
J'ai eu l'occasion de rencontrer la direction des compagnies ferroviaires. Hier, j'ai pris part à une réunion à laquelle assistaient des représentants du CP, du CN et de VIA. Ils étaient en faveur de l'adoption de ces mesures.
Je ne sais pas si le Parti libéral répondra à ma question. Quoi qu'il en soit, en se fondant sur la mesure législative actuelle, qui existe depuis un certain temps, y a-t-il des amendements que le Parti libéral souhaite apporter à l'étape de l'étude en comité advenant que nous soyons favorables à son renvoi à un comité, ce que nous sommes, naturellement?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mon intervention, le Parti libéral appuie le projet de loi en principe. Nous reconnaissons qu'il est fort important de renforcer la sécurité ferroviaire. En ce sens, comme pour d'autres mesures législatives, les députés verront que c'est sans doute le Parti libéral qui a la plus grande ouverture d'esprit envers les amendements. Nous ne prétendons pas avoir le monopole des bonnes idées. S'il s'agit de bons amendements, nous les appuierons. En définitive, nous avons un objectif: renforcer la sécurité ferroviaire en améliorant le système afin que nos collectivités s'en trouvent mieux.
L'accident dont le député a parlé était horrible; il est triste qu'il y ait eu pertes de vie humaine. Je demanderais au député de transmettre mes pensées et mes prières à toutes les personnes impliquées dans l'accident.
Le jeu en vaut la chandelle. Je remercie le député de sa question.
Monsieur le Président, je suis moi aussi heureuse d'appuyer le projet de loi S-4 et d'ainsi reconnaître l'importance de l'infrastructure ferroviaire de notre pays.
Le député de Winnipeg-Nord a mentionné que les voies ferrées ont une valeur nostalgique. Cette observation montre que cela fait si longtemps que nous avons investi dans les voies ferrées que le système destiné aux passagers est presque une antiquité. En outre, nous n'avons pas investi suffisamment dans la sécurité pour le transport de marchandises. Nous devons moderniser l'infrastructure. Nous devons augmenter le nombre de voies d'évitement afin que les passagers n'aient pas à attendre inutilement lorsque les trains de marchandises et les trains de passagers doivent partager les mêmes voies.
Des investissements sont nécessaires. En ce moment, nous attendons encore les 7,5 millions de dollars requis pour l'ancien corridor d'E&N Railway sur l'île de Vancouver. De tels investissements sont nécessaires et logiques et ont l'appui général de la collectivité.
Le député a souligné qu'on ne peut plus se rendre de Regina à Winnipeg en train. Le même problème se pose aussi ailleurs. Ainsi, on ne peut plus prendre le train d'Edmonton à Calgary ou d'Halifax à Sydney, en Nouvelle-Écosse. Bon nombre de voies ferrées viables sur le plan commercial ont été abandonnées par les gouvernements, qui n'ont pas envisagé l'avenir.
Le député convient-il qu'il ne faut pas se contenter d'adopter le projet de loi S-4, mais qu'il faut aussi investir des sommes considérables dans la sécurité et la modernisation et, oui, dans les liaisons ferroviaires à grande vitesse, plus particulièrement dans des régions comme Edmonton et Calgary?
Monsieur le Président, par le passé, les anciens premiers ministres, qu'il s'agisse de Paul Martin ou de Jean Chrétien, ont reconnu l'utilité d'investir dans l'infrastructure. Ils se sont aperçus qu'en investissant dans l'infrastructure, nous pouvions en fait changer le cours des choses.
Ce que je propose, c'est de voir nos voies ferrées comme un tout, une industrie et un bien qui peut avoir une grande valeur et apporter de nombreux avantages. Il faut voir comment le gouvernement du Canada peut investir les précieux dollars des contribuables de la meilleure façon qui soit pour bâtir cette infrastructure afin que nos voies ferrées soient sûres, et par la suite, développer progressivement les voies ferrées, comme la députée l'a mentionné.
Les possibilités qu'offrent les voies ferrées sont illimitées, mais toutes les parties doivent unir leurs efforts. Il faut faire preuve d'un solide leadership à l'échelle nationale afin de présenter une vision qui intégrera les avantages économiques et sociaux découlant des investissements dans l'infrastructure ferroviaire.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente intervention et du tableau historique qu'il nous a brossé.
Le transport des produits dangereux, notamment par train, relève de Transports Canada. Le commissaire à l'environnement a déclaré que Transports Canada n'a pas mis en place les pratiques de gestion nécessaires pour effectuer des vérifications de conformité à la loi de façon efficace. Il manque des éléments cruciaux, notamment un plan national d'inspection réglementaire axé sur les risques, et des directives de base pour les inspecteurs. Dans bien des cas, la nature et la portée des inspections effectuées ne sont pas documentées.
Peu d'éléments nous indiquent que le ministère a fait le suivi des cas de non-conformité détectés pour veiller à ce que les problèmes soient résolus. La procédure suivie par Transports Canada pour examiner et approuver les plans d'intervention d'urgence est inappropriée. En fait, près de la moitié des plans soumis n'ont reçu qu'une approbation provisoire, dont certaines sont maintenues depuis cinq à dix ans.
Que pense le député de cette situation? À son avis, que peut-on faire?
Monsieur le Président, je remercie la députée, qui se préoccupe de notre environnement. Je comprends les inquiétudes dont elle nous a fait part.
La députée a bien raison de dire que nous pourrions finir par adopter ce projet de loi, et peut-être que nous pourrons même y apporter quelques amendements pour l'améliorer. Cependant, ça ne sert à rien de mettre en place des règles, que ce soit sous la forme d'une loi ou d'un règlement, si elles ne sont pas appliquées, et si personne ne s'y conforme.
C'est une chose que de dire que nous voulons des lignes ferroviaires plus sécuritaires. Cependant, compte tenu de tout ce qui y circule de nos jours, il est essentiel de mettre en place des mesures de contrôle de la conformité très rigoureuses. Sinon, nous causerons plus de tort en parlant des mesures que nous pouvons prendre, et en tentant de donner l'impression que nous faisons quelque chose, alors que nous n'adoptons aucun mécanisme de contrôle pour s'assurer que ces mesures sont respectées. Je remercie la députée de sa question.
Monsieur le Président, c'est un honneur de m'exprimer aujourd'hui — au nom des habitants de la circonscription Davenport, à Toronto — au sujet de cet important projet de loi.
Le projet de loi porte sur beaucoup de points importants, dont la sécurité ferroviaire, que j'aborderai plus tard. Il traite également de l'importance des infrastructures ferroviaires, dont certains députés ont parlé ce matin en soulignant qu'elles méritaient qu'on y accorde davantage d'attention, et ce, pour plusieurs raisons.
Bien sûr, le projet de loi S-4 prend une signification toute particulière en raison du tragique accident survenu à Burlington en février.
Notre parti réclame depuis longtemps un resserrement des mesures de sécurité ferroviaire et nous espérons vivement l'adoption du projet de loi S-4 par la Chambre des communes.
Ce projet de loi a plusieurs objectifs. Lorsque l'on considère la façon dont les infrastructures ferroviaires ont été construites et comment les villes et les municipalités se sont développées autour d'elles, on comprend aussitôt à quel point il est important d'accorder la priorité aux questions de sécurité ferroviaire dans les dossiers traitant de développement urbain, de la sûreté des villes et de l'environnement.
Je sais que tous les députés aiment se pencher sur des cartes de Toronto. Si nous en regardions une, nous verrions que ma circonscription, Davenport, est la seule du centre-ville sans accès au lac et que des voies ferrées la sillonnent. Dans beaucoup de quartiers, des voies ferrées longent des arrière-cours, des parcs et des terrains de jeu. Les clôtures font partie intégrante du paysage urbain dans ma circonscription. En raison des nombreux passages à niveau dans ma circonscription, la sécurité ferroviaire n'est pas à négliger. Nous prenons donc très au sérieux cette question ainsi que celle des infrastructures ferroviaires.
Aujourd'hui, plusieurs de mes collègues ont parlé de l'importance d'investir davantage dans ces infrastructures. La région du Grand Toronto enregistre chaque année entre 5 et 6 milliards de dollars en pertes de productivité à cause de l'engorgement des routes. La construction d'autres routes réduirait difficilement le problème puisque, dès qu'on en aurait construit une nouvelle, elle serait vite congestionnée.
Nous devons commencer à nous pencher plus sérieusement sur les manières d'accroître et d'accélérer le service ferroviaire de passagers, tout en le rendant plus abordable. Quand nous nous pencherons sur la question de l'expansion du réseau ferroviaire, nous devrons également parler de la mise en oeuvre de mesures de sécurité accrues et de meilleures technologies.
En passant, monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Chambly—Borduas.
Les allocutions ce matin étaient intéressantes, parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous parlons beaucoup des questions environnementales telles que les émissions de gaz à effet de serre et les problèmes environnementaux à l'échelle locale. Permettre à davantage de personnes d'utiliser le transport en commun est l'une des façons les plus évidentes de s'attaquer aux émissions de gaz à effet de serre et à l'engorgement des routes, sans compter que l'on favoriserait ainsi la concentration de la population dans les centres urbains.
Voilà ce qu'il faut faire. Les autres pays investissent tous dans les technologies ferroviaires non polluantes.Voici un exemple pour montrer comment notre politique environnementale est rétrograde: un lien ferroviaire entre l'aéroport Pearson et la gare Union est en cours de construction. Or, les trains qui y circuleront fonctionneront au diesel. Toronto est la seule ville d'importance du monde qui soit en train de construire un chemin de fer qui reliera son centre-ville et un aéroport international et dont les locomotives seront propulsées au diesel. Aucun autre pays ne s'est engagé dans cette voie.
Nous demandons depuis longtemps au gouvernement de s'attaquer à ce grave problème. Jusqu'à présent, les conservateurs se sont contentés de se croiser les bras, comme ils l'ont toujours fait. Le bilan des libéraux qui les ont précédés n'est pas très reluisant non plus. En 2001 et en 2003, le gouvernement libéral a refusé d'écouter le Bureau de la sécurité des transports, qui réclamait des mesures supplémentaires en matière de sécurité ferroviaire. Nous ne demandons pas seulement l'amélioration de la sécurité ferroviaire, nous voulons aussi que la Chambre mette l'accent sur les municipalités, qui doivent miser davantage sur les infrastructures de transport non polluantes.
Je repense à l'époque du gouvernement Mulroney. Je sais que les députés d'en face n'aiment peut-être pas entendre le nom de cet ancien premier ministre, mais nous le disons quand même. Les services ferroviaires aux voyageurs ont subi beaucoup de coupes, à l'époque. J'étais à bord de l'un des derniers trains qui a fait le trajet des Prairies jusqu'à Toronto avant que ce trajet soit éliminé. Comme certains de mes collègues l'ont souligné ce matin, il est maintenant impossible, dans bien des cas, de prendre le train pour aller du point A au point B. On peut faire le trajet Toronto-Ottawa en train, c'est vrai, mais ce n'est pas vraiment plus rapide que de le faire en voiture. Ce secteur perd ainsi beaucoup d'occasions d'affaires. Les Canadiens aimeraient sûrement pouvoir se déplacer plus facilement en train.
Si nous devons améliorer les mesures de sécurité, la responsabilité, la transparence, l'efficacité et la chaîne de commandement, c'est parce que nous devons vraiment nous concentrer sur ce moyen de transport, qui représente l'avenir du transport en commun. À Toronto, où j'habite, un corridor ferroviaire longe l'Ouest de la ville. C'est un endroit idéal pour offrir davantage d'options de transport en commun. Nous devons examiner toutes les solutions possibles.
Mais pour que cela puisse se concrétiser, il faut améliorer la sécurité du transport ferroviaire. C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi important. Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom des merveilleux électeurs de Davenport, à Toronto, pour appuyer cette mesure.
Monsieur le Président, il est clair que tous les Canadiens aimeraient pouvoir parcourir l'ensemble du pays dans des trains modernes.
Le député de Davenport a affirmé qu'il n'était pas vraiment plus rapide de faire le trajet entre Toronto et Ottawa en train que de le faire en voiture, ce qui m'a étonnée. Cependant, il faut noter que la vitesse peut également être dangereuse et que, sans la réglementation adéquate et les systèmes de freinage automatique nécessaires, elle peut causer des déraillements.
J'aimerais demander au député si, d'après lui, nous devons investir considérablement dans la modernisation des voies ferrées afin de pouvoir mettre en place des liaisons ferroviaires à grande vitesse et bénéficier des mêmes avantages que les sociétés modernes du monde qui achètent des technologies canadiennes auprès de Bombardier pour disposer de trains à grande vitesse?
Monsieur le Président, les députés ministériels aiment dire qu'ils sont des grands gestionnaires financiers et des brillants planificateurs économiques. Cependant, les économies émergentes sont en train d'investir dans les trains électriques à grande vitesse.
Les rails sont en place. Nous avons maintenant besoin d'importants investissements dans les infrastructures afin de pouvoir adapter notre réseau ferroviaire à la réalité du XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai suivi la formation Opération Gareautrain, donnée par le CN. Je crois que le CP offre une formation similaire. J'étais officier gestionnaire d'inspecteurs sur les trains de banlieue dans la région de Montréal. J'ai toujours grandement admiré le fait que les compagnies ferroviaires ont toujours été dans la direction de la sécurité. Aussi, étant un passager régulier de VIA Rail, je suis excessivement impressionné par tout l'effort qui est mis sur le plan de la sécurité.
Par contre, quelque chose m'inquiète avec ce projet de loi, comme passager et comme père de famille. En effet, je crois que plus de sécurité est toujours favorable. Cela étant dit, le problème qu'on a, c'est qu'on se rend compte à notre époque que le système ferroviaire est un système de l'avenir, et imposer plus de sécurité aux compagnies privées sans regarder l'aspect investissement n'est pas nécessairement la meilleure approche.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que dit mon collègue. Ce projet de loi n'est qu'une étape, et non la dernière, dans le développement du réseau ferroviaire canadien.
Nous avons présenté une stratégie nationale de transport en commun à la Chambre. Nous croyons que c'est la mesure appropriée à prendre. En effet, nous sommes un des seuls, voire le seul, pays du G7 à ne pas avoir de stratégie nationale de transport en commun.
Comme mon collègue l'a signalé, il existe actuellement des problèmes attribuables à l'absence d'une telle stratégie. Nous pouvons prendre les mesures qui s'imposent et changer de direction. Je crois que l'adoption d'une stratégie nationale de transport en commun est la mesure appropriée à prendre.
Monsieur le Président, je n'ai qu'une brève question à poser à mon collègue de Davenport. Malgré le bien-fondé relatif du projet de loi, le député ne convient-il pas qu'il est offensant pour tous ceux qui se considèrent démocrates que l'on débatte dans cette enceinte d'un projet de loi qui a été initialement proposé par l'assemblée non élue et non démocratique du Sénat?
Ne devrions-nous pas dénoncer vigoureusement le fait que la Chambre des communes est maintenant saisie d'un projet de loi qui émane du Sénat, une assemblée non élue et non démocratique? Et ne devrions-nous pas faire clairement savoir au gouvernement que, s'il veut présenter des mesures législatives, il doit le faire à la Chambre démocratiquement élue, et pas à l'autre endroit?
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre à cette question.
En effet, c'est un peu le monde à l'envers car, lorsque nous adoptons des projets de loi à la Chambre, nous les renvoyons au Sénat, qui les torpille par la suite. C'est inacceptable. Nous le savons, les Canadiens le savent et il était temps que le gouvernement le sache.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Pâque juive et Pâques
Monsieur le Président, cette fin de semaine marque le début des vacances de la Pâque juive et de Pâques, des périodes très symboliques pour les juifs et les chrétiens.
Comme l'a dit le premier ministre, Pâques symbolise le triomphe de la vie sur la mort, la reprise du pouvoir de l'amour sur le mal, à l'instar de la Pâque juive qui symbolise la persévérance d'un peuple qui se libère de la tyrannie.
Cela tombe bien que ces deux fêtes soient célébrées au début du printemps, la saison de la renaissance. Alors que le printemps est synonyme du début d'une vie nouvelle, ces fêtes sont synonymes du début d'une période nouvelle pour les fidèles, remplie d'espoir pour l'avenir et propice à tirer des leçons du passé. Durant cette période, nous devrions jeter un regard vers le passé et réfléchir aux choses que nous pouvons améliorer, mais également jeter un regard vers l'avenir et essayer de déterminer ce que nous pouvons accomplir ensemble.
J'espère que tous les Canadiens profiteront de cette période de renaissance pour réfléchir aux façons de s'améliorer et d'améliorer la vie de leurs proches.
Joyeuses Pâques et Chag Sameach à toutes les personnes qui célèbrent ces fêtes.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, je profite de cette déclaration pour inviter mes collègues de la Chambre à participer aux différents événements organisés lors de la Semaine de l'action bénévole qui se tiendra du 15 au 21 avril. Plusieurs événements seront organisés partout au pays afin de célébrer et remercier les bénévoles pour leur travail à construire un monde meilleur.
Un peu partout au Canada, des organismes comme le Centre de bénévolat et Moisson Laval préparent des activités visant notamment à souligner l'implication de plus de 13 millions de bénévoles. La Semaine de l'action bénévole est l'occasion de remercier ces Canadiens et Canadiennes qui investissent plus de deux milliards d'heures non payées pour soutenir la société canadienne.
Faisant preuve d'un grand leadership et représentant certainement une grande source d'inspiration, les bénévoles canadiens sont des gens passionnés sur qui nous pouvons compter pour passer à l'action.
Je réitère aux députés de la Chambre de s'impliquer dans la Semaine de l'action bénévole et de remercier les bénévoles de leur comté.
[Traduction]
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, je prends la parole en cette date solennelle, celle qui marque le 95e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, survenue au cours de la Première Guerre mondiale, un affrontement qui a montré toute la bravoure de nos soldats canadiens.
Je tiens à évoquer en particulier la mémoire du capitaine Victor Gordon Tupper, du 16e Bataillon. Son père était un avocat respecté de Vancouver et son grand-père, un ancien premier ministre. Voici un extrait de sa dernière lettre à ses parents et à ses cinq frères et soeurs:
Pour la troisième fois, je vous écris une de ces lettres qu'on écrit « au cas où » [...] Si vous la lisez, vous savez déjà que votre benjamin « y est passé », fier comme ce n'est pas possible, au cours de la journée la plus glorieuse de sa vie. Sur un mille, je ferai franchir la crête à ma compagnie dans le cadre de la plus vaste offensive jamais lancée [...] et je suis convaincu que ce sera le plus important facteur pour amener la paix [...] Imaginez: 150 officiers et soldats prêts à vous suivre jusqu'en enfer s'il le faut [...] Adieu, cher père et chère mère, adieu à vous tous. Je vous le répète: je suis fier d'être là où je me trouve.
Le capitaine Tupper est décédé le 9 avril 1917, âgé de 21 ans. Il est inhumé aux côtés de ses compagnons dans le Pas-de-Calais, en France.
Plast
Monsieur le Président, Oleksander Tysovsky est le lord Baden-Powell de l'Ukraine. Cinq ans seulement après que Robert Baden-Powell eut fondé le mouvement scout en Grande-Bretagne, Oleksander Tysovsky créait dans son pays un mouvement équivalent connu sous le nom de Plast. Le 12 avril marquera le centenaire de ce mouvement.
Plast est devenu une organisation internationale de la jeunesse ukrainienne qui favorise le développement personnel des jeunes afin d'aider ceux-ci à devenir des citoyens consciencieux, responsables et estimés de leur collectivité locale, nationale et mondiale tout en vouant un amour indéfectible à l'Ukraine.
Je me souviens de l'enthousiasme de notre ancien collègue, Borys Wrzesnewskyj, lorsque le 12 avril 2007, plusieurs centaines de membres du mouvement Plast du Canada et d'ailleurs se sont réunis sur la Colline du Parlement.
Nous soulignons aujourd'hui l'excellent travail du mouvement scout ukrainien, y compris Plast Canada. Nous saluons 1,2 million de Canadiens d'origine ukrainienne et nous réitérons notre passion pour une Ukraine véritablement libre et démocratique.
La Charte des droits et libertés
Monsieur le Président, le 17 avril, nous célébrerons le 30e anniversaire de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle inscrit dans la Constitution du Canada les droits et les libertés nécessaires à une société libre et démocratique. Depuis 30 ans, la Charte régit les interactions entre l'État et les citoyens.
[Français]
La Charte est depuis 30 ans une source de changements.
[Traduction]
À l'époque, j'avais 10 ans, et je me rappelle avoir vu à la télévision Sa Majesté la reine Elizabeth II, qui promulguait la Loi constitutionnelle de 1982, laquelle rendait la Charte exécutoire.
[Français]
La Charte a eu un effet fondamental; elle a fait de la citoyenneté canadienne la pierre angulaire de notre société.
[Traduction]
Celle-ci concrétise la notion selon laquelle tous les citoyens, peu importe leur ethnicité et leurs croyances, ont en commun un ensemble de droits et de responsabilités. Elle tisse des liens dans le tissu social du Canada et est ce qui nous rend uniques comme peuple.
[Français]
Les travailleurs de Rio Tinto Alcan
Monsieur le Président, samedi dernier, le 31 mars 2012, dans la ville d'Alma au Saguenay--Lac-Saint-Jean, il y a eu une marche de solidarité pour les travailleurs et travailleuses lockoutés de Rio Tinto Alcan — RTA. Cette manifestation est une démonstration d'une très grande solidarité de la population et des syndicats venus pour l'occasion de partout dans le monde.
Je dois souligner la participation des centrales syndicales québécoises et canadiennes — CSN, FTQ, SCEP, les TCA et les Métallos — et les remerciers, mais aussi les syndicats australiens, français et anglais, ainsi que toutes les autres organisations ouvrières venues appuyer les lockoutés.
C'est important de dénoncer le comportement de Rio Tinto Alcan qui profite de nos richesses naturelles et de nos barrages hydroélectriques. RTA tient la région en otage avec son lockout et ce, depuis le 31 décembre 2011. RTA doit négocier de bonne foi avec le syndicat et les employés. RTA doit partager de manière équitable la richesse collective des Jeannois et des Saguenéens. RTA doit proposer de bons emplois de qualité à bon salaire et non créer deux sortes de travailleurs et ainsi appauvrir la région.
Solidarité! Vive les travailleurs!
[Traduction]
Le Festival du film de Yorkton
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour rendre un hommage spécial au Festival du film de Yorkton, qui célébrera en mai 65 ans de cinéma dans ma circonscription, Yorkton—Melville, en Saskatchewan.
Le festival, qui était le premier en son genre en Amérique du Nord, a été créé en 1947 par l'office du film et des bénévoles de Yorkton.
Il a pris de l'ampleur au fil des ans, et on y présente aujourd'hui les meilleurs courts métrages et vidéos canadiens. Sa programmation, qui s'échelonne sur quatre jours, comprend des ateliers, des projections et des activités sociales comme des danses en pleine rue, des dégustations de mets ethniques et des spectacles. Son grand prix, le Golden Sheaf, est une évocation des champs de blé qui entourent cette ville dynamique et qui recouvrent une bonne partie de la province.
Je souhaite tout le succès voulu aux organisateurs du Festival du film de Yorkton et à ses participants à l'occasion de l'édition 2012 de ce festival, le plus ancien du genre en Amérique du Nord, qui met en vedette les fleurons de l'industrie cinématographique canadienne.
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, du 15 au 21 avril, les Canadiens célébreront la Semaine de l'action bénévole.
J'aimerais remercier les quelque 13,3 millions de Canadiens qui, chaque année, consacrent 2,1 milliards d'heures à des activités bénévoles partout au pays.
Le gouvernement est conscient de tout ce que ces bénévoles apportent chaque jour aux collectivités canadiennes. Tous les Canadiens peuvent donner de leur temps, tous peuvent contribuer à améliorer les choses.
Tout le monde a le droit et la responsabilité de mettre la main à la pâte. Le gouvernement sait que les Canadiens ne veulent pas attendre, les bras ballants, que d'autres personnes viennent mettre en oeuvre les changements qu'ils voudraient voir dans leur localité.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de remercier les bénévoles de partout au pays pour leur générosité et leur dévouement. J'en profite aussi pour encourager ceux qui n'ont pas encore vécu cette expérience enrichissante qu'est le bénévolat à se joindre à ce mouvement, qui illustre si bien les vraies valeurs canadiennes.
[Français]
L'Horeb Saint-Jacques
Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui porter à votre attention la dimension sociale et la vocation communautaire que l'Horeb Saint-Jacques remplit auprès de mes concitoyens et concitoyennes du comté de Montcalm, ainsi que de la population de Lanaudière en général.
L'Horeb Saint-Jacques doit son rayonnement exceptionnel à ses engagements dans sa communauté, que ce soit par la richesse de sa programmation axée sur le ressourcement intérieur, une démarche de croissance personnelle ou la spiritualité sous toutes ses formes.
Ses activités profitent aux personnes de tous âges, autant aux couples qu'aux familles, riches ou moins riches. L'Horeb Saint-Jacques est un lieu de rencontre, d'accueil, d'hébergement et de soutien à toute personne qui a besoin d'aide.
J'invite tous mes collègues de la Chambre à visiter l'Horeb Saint-Jacques. C'est un lieu de repos où règne une grande paix et où l'être humain a toujours la première place, et ce, sans aucun préjugé.
[Traduction]
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, lundi prochain, les Canadiens commémoreront le 95e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. De concert avec les étudiants de l'école secondaire St. Peter, nous nous souviendrons de la prise de la crête de Vimy, une victoire du Canada dans la lutte pour la paix, la liberté et l'espoir.
Nous nous souvenons aujourd'hui des quelque 650 000 valeureux Canadiens qui ont servi pendant la Première Guerre mondiale et des 66 000 d'entre eux qui y ont perdu la vie.
[Français]
Pour les Canadiens qui s'apprêtaient à capturer la crête à l'aube de ce lundi de Pâques, il fallait simplement relever le défi.
[Traduction]
À 5 h 30, ce matin-là, la première vague de soldats canadiens, portant tous jusqu'à 70 livres d'équipement, s'est lancée à la conquête de la crête sous la neige et le grésil.
[Français]
C'étaient de jeunes hommes dont l'avenir, jusqu'alors, s'étendait loin devant eux.
[Traduction]
Nous avons la responsabilité de préserver ce souvenir.
Soyons fiers des Forces canadiennes, qui continuent à faire du Canada un pays merveilleux et un allié digne de confiance.
[Français]
Nous nous souviendrons d'eux.
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, du 15 au 21 avril prochains aura lieu la Semaine de l'action bénévole. Il s'agit d'une occasion unique de célébrer l'engagement de ceux et celles qui se mettent au service des autres.
Dans cette période difficile où l'État se désengage de ses responsabilités sociales, nos bénévoles sont plus précieux que jamais. Chaque année, plus de 13,3 millions de bénévoles investissent près de 2,1 milliards d'heures dans le bien-être collectif au Canada et autour du monde.
Aujourd'hui, j'aimerais souligner la contribution exceptionnelle d'un citoyen de ma circonscription, Hull—Aylmer, soit M. Robert Saucier. Président de Logement intégré de Hull inc. et du Regroupement des associations de personnes handicapées de l'Outaouais, M. Saucier a consacré sa vie aux personnes vivant avec un handicap.
À M. Saucier et aux millions de Canadiens qui font du bénévolat, j'aimerais, au nom de notre parti, leur dire à quel point nous leur sommes reconnaissants.
Merci du fond du coeur.
[Traduction]
La Journée commémorant le massacre de Katyn
Monsieur le Président, le 13 avril est la Journée commémorant le massacre de Katyn.
Le massacre de Katyn a été perpétré en 1940 par le meurtrier Commissariat du peuple aux affaires intérieures, sur les ordres de Staline, avec l'intention d'éliminer les membres les plus brillants de l'élite polonaise.
Plus de 20 000 officiers polonais qui avaient été faits prisonniers par l'Armée rouge ont été brutalement assassinés, pour la plupart, dans la forêt de Katyn. Pendant des décennies, les autorités communistes ont nié être responsables de ce crime de guerre, jusqu'à ce que, en 1990, les Soviétiques finissent par admettre leur responsabilité.
Cette journée de commémoration a été rendue encore plus douloureuse il y a deux ans, le 10 avril, par l'écrasement tragique à Smolensk de l'avion transportant le président de la Pologne, Lech Kaczynski, ainsi qu'une douzaine de dignitaires polonais alors qu'ils étaient en route pour participer aux cérémonies de commémoration du massacre de Katyn.
Au cours de la prochaine semaine, les Canadiens d'origine polonaise se réuniront pour commémorer ces deux tragédies. Je demande à tous mes collègues parlementaires de se joindre à eux pour déplorer ces terribles évènements.
La Journée nationale de réflexion sur la prévention du génocide
Monsieur le Président, le Parlement a adopté à l'unanimité une motion désignant le 7 avril comme étant la Journée de réflexion sur la prévention du génocide, journée pendant laquelle nous nous souvenons du génocide rwandais, survenu il y a 18 ans. À partir du 7 avril 1994, en moins de 100 jours, un million de Rwandais, pour la plupart des Tutsis, ont été sauvagement massacrés, victimes d'une campagne d'incitation incendiaire et de violence indescriptible orchestrée par le gouvernent.
Toutefois, ce qui rend ce génocide si insensé, c'est qu'il aurait pu être prévenu. Personne ne peut dire que nous ignorions ce qui se passait. Nous le savions, mais nous n'avons pas agi. Pendant que le Conseil de sécurité et la communauté internationale tergiversaient et atermoyaient, des Rwandais étaient tués.
En effet, la grande tragédie dans tout cela, ce n'est pas tant le grand nombre de Rwandais qui ont été tués, mais bien le si petit nombre de personnes qui ont cherché à les sauver.
C'est pourquoi nous promettons que plus jamais nous ne manifesterons d'indifférence à l'égard du racisme et de la haine et que plus jamais nous ne tolérerons des atrocités de masse. Au contraire, nous parlerons et agirons en vue de combattre l'impunité, de promouvoir la justice à l’échelle internationale et de veiller à ce que le Canada ne donne pas refuge aux auteurs des génocides de ce genre. Plus jamais.
[Français]
Nous nous souvenons.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, je suis fier de signaler qu'hier, le Sénat a voté en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule. Pendant des années, l'opposition a tenu des propos alarmistes et fallacieux au sujet du registre afin de conserver intact un projet qui ne servait qu'à dorer son image. Jusqu'à la toute fin de cette débâcle longue de 17 ans et source de dépenses aussi inutiles que faramineuses, les libéraux ont fait fi de la volonté des Canadiens et ont traité en criminels les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi en imposant leurs mesures insensées.
Soyez tranquilles, d'ici la fin de l'après-midi, ce projet de loi aura reçu la sanction royale, et les Canadiens n'auront plus à enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse.
Le gouvernement conservateur avait promis d'abolir une fois pour toutes le registre des armes d'épaule, et c'est exactement ce qu'il a fait. Chose promise, chose due.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, ce matin, à cause de l'attitude intransigeante et non coopérative du gouvernement conservateur, le Québec est devant les tribunaux afin d'obtenir une injonction pour maintenir les données québécoises du registre des armes d'épaule.
Cependant, le ministre de l'Insécurité publique est tellement obsédé par la destruction des données de ce registre que cette obsession coûtera très cher aux contribuables canadiens.
Ce gouvernement idéologique se contrefout des demandes québécoises, des demandes des chefs de police et, surtout, des demandes des victimes. C'est un manque de respect flagrant pour tous ceux qui croient en ce registre.
Les provinces ont le droit d'accéder aux données du registre pour créer le leur, et ce n'est pas aux conservateurs de détruire ces données. Nous ne les laisserons pas s'en tirer aussi facilement. Le NPD n'hésitera pas à se battre pour la sécurité publique des Canadiens, contrairement aux trois sénateurs libéraux qui ont voté avec les conservateurs et contrairement à tous les sénateurs du Québec qui ont brillé par leur absence lors de ce vote si important pour le Québec.
Le député de Sherbrooke
Monsieur le Président, à la suite du vote sur l'excellent Plan d'action économique 2012, hier à la Chambre, le député de Sherbrooke a exprimé tout son bonheur d'avoir voté contre le budget et ce, dit-il, au nom des Sherbrookois.
Si on suit la logique du député, ce qu'il nous a dit hier soir sur Twitter est qu'au nom des Sherbrookois, il a voté contre un plan qui a déjà aidé à créer plus de 690 000 emplois depuis juin 2009.
Au nom des Sherbrookois, il a voté contre le crédit à l'embauche pour les petites entreprises et contre des investissements accrus en recherche et en innovation.
Au nom des Sherbrookois, il a même voté contre l'élimination du gaspillage au sein des opérations du gouvernement et contre un système de Sécurité de la vieillesse durable.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer d'obtenir des résultats concrets au nom de tous les Québécois et de tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le vérificateur général a repéré une cascade sans fin de problèmes concernant le programme des F-35: des ministres ont manqué à leurs responsabilités et des ministères clés n'ont pas fait leur travail.
Ce matin, le vérificateur général a affirmé que c'est le Cabinet conservateur qui est directement responsable de la communication d'information trompeuse à la Chambre concernant le coût du programme.
Le premier ministre nous dira-t-il aujourd'hui, dans cette enceinte, si le Cabinet était bel et bien au courant du coût véritable des F-35?
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement n'a acheté aucun avion. Il prévoit le faire d'ici quelques années. Nous formerons un comité indépendant pour superviser cet achat.
Le vérificateur général a indiqué que le gouvernement était en train de prendre les mesures nécessaires comme suite à son rapport. De plus, il confirme évidemment qu'aucune somme d'argent n'a été dépensée pour cette acquisition.
Monsieur le Président, n'est-ce pas une réponse typique? Le gouvernement décline toute responsabilité et refuse d'informer la Chambre.
Le gouvernement veut se décharger de sa responsabilité sur un secrétariat du F-35 formé de personnes qui, selon le vérificateur général, n'ont pas fait preuve de la diligence requise.
Les Canadiens veulent en avoir pour leur argent. Ils veulent un avion dont les spécifications n'ont pas été truquées à l'avance. Ils veulent un gouvernement qui assume la responsabilité de ses erreurs.
Qu'y a-t-il de mal à faire un appel d'offres? Pourquoi le gouvernement ne lance-t-il pas tout simplement un appel d'offres transparent pour remplacer les F-18?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que le vérificateur général recommande. Le gouvernement suit les recommandations du vérificateur général et veillera à ce que cet achat soit fait conformément aux besoins des contribuables et des militaires.
En procédant de cette manière, nous arrivons à la solide performance économique dont témoignent les statistiques de création d'emplois publiées aujourd'hui. Je suis étonné que le député ne m'ait pas posé de question à ce sujet, mais je signale que l'économie canadienne a créé presque 700 000 emplois jusqu'à maintenant.
Monsieur le Président, il serait vraiment fort apprécié que nous ne nous écartions pas du sujet.
[Français]
Ce serait bien de voir les conservateurs accepter la responsabilité de ce fiasco, de voir les ministres démontrer des remords et des regrets. La débâcle des F-35 n'est pas arrivée toute seule.
Y aura-t-il la moindre conséquence pour ceux qui ont délibérément donné des mauvaises informations à ce Parlement et aux Canadiens et Canadiennes?
Monsieur le Président, encore une fois, le vérificateur général lui-même a dit que le gouvernement prend des étapes dans la bonne direction et que nous n'avons pas encore dépensé d'argent pour l'acquisition de ces avions.
[Traduction]
Je dois rappeler au député que le sujet qui intéresse les Canadiens est celui de l'emploi et de l'économie. C'est pourquoi nous continuons de concentrer nos efforts là-dessus, ce qui engendre les bons résultats que l'on sait. Manifestement, il reste beaucoup à faire, mais j'invite l'opposition à cesser de se plaindre du budget pour des motifs idéologiques et à permettre que la création d'emplois se poursuive au pays.
[Français]
Monsieur le Président, si les conservateurs acceptent les conclusions du vérificateur général en ce qui concerne les F-35, ça veut dire que « la job » a été faite toute croche et donc qu'au moins un ministre est responsable de ce fiasco.
Est-ce que c'est le ministre de la Défense nationale, ou encore l'ancien ministre responsable des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ou le ministre associé de la Défense nationale? Selon le premier ministre, ce n'est aucune de ces réponses; selon nous, l'ensemble de ces réponses.
Quand les conservateurs vont-ils commencer à accepter le principe de responsabilité ministérielle et répondre de leurs actions?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait fort bien que le vérificateur général a fait une seule recommandation, en l'occurrence que le ministère de la Défense nationale précise ses estimations de coûts pour le F-35 et qu'il les présente au Parlement.
Toutefois, nous allons beaucoup plus loin parce que nous voulons rendre des comptes, être transparents et optimiser les ressources. Nous veillerons à ce que cette transaction soit gérée dans le cadre d'un processus indépendant, à l'extérieur du ministère de la Défense nationale, par l'intermédiaire d'un secrétariat créé pour s'occuper, à partir de maintenant, du remplacement des CF-18.
Nous avons gelé les fonds. Je suis ravie que le vérificateur général ait dit aujourd'hui que le gouvernement s'en allait dans la bonne direction.
[Français]
Monsieur le Président, que quelqu'un veuille en assumer la responsabilité ou non, ce dossier a été mal géré, un point c'est tout.
Le ministre de la Défense nationale et l'actuel président du Conseil du Trésor ont rencontré les lobbyistes de Lockheed Martin en 2010. Ils étaient bien les seules personnes au monde à ne pas mettre en doute les propos des lobbyistes de Lockheed Martin.
Leur ont-ils fait aveuglément confiance parce qu'il s'agissait d'anciens employés de Mulroney? Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas fait leur travail et posé les vraies questions sur les coûts et les délais?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris très au sérieux la recommandation du vérificateur général. Il a recommandé que le ministère de la Défense nationale présente des estimations à jour des coûts d'acquisition du F-35 et qu'il les dépose, en toute transparence, au Parlement et nous avons accepté. Toutefois, nous allons encore plus loin. Nous veillerons à ce que ce soit fait chaque année. Nous ferons valider par une source indépendante les coûts hypothétiques associés au F-35, tant pour la phase d'acquisition que pour la durée du contrat d'entretien.
Le vérificateur général a dit aujourd'hui que le gouvernement allait dans la bonne direction et il a confirmé que la vérification n'avait révélé aucune dépense injustifiée.
Monsieur le Président, j'ai une question très directe pour le premier ministre. Quand a-t-il appris, au juste, que les avions proposés ne coûteraient pas 16 milliards de dollars, mais plutôt 25 milliards? À quelle date exactement l'a-t-il su?
Monsieur le Président, le vérificateur général a recommandé au gouvernement que des fonctionnaires révisent les estimations de coûts et qu'ils présentent leurs conclusions au Parlement. C'est exactement ce que le gouvernement fera pour garantir l'exactitude des renseignements. Nous avons aussi pris des mesures supplémentaires pour que ces renseignements fassent l'objet d'une vérification indépendante. Le Parlement aura accès, en toute transparence, à ces renseignements.
Monsieur le Président, voilà un premier ministre qui, lorsqu'il était dans l'opposition, utilisait le mot « responsabilité » tous les jours. Il est maintenant à la tête d'un gouvernement qui se spécialise dans l'hypocrisie organisée. Il refuse de répondre de ses actes; il refuse même de dire la vérité.
Je lui pose de nouveau ma question. Quand le premier ministre a-t-il appris que les avions proposés coûteraient 25 milliards de dollars au lieu des supposés 16 milliards, comme il n'a pas cessé de le répéter à la Chambre des communes pendant 21 longs mois? Quand l'a-t-il su?
Monsieur le Président, je comprends que le député a besoin d'attention ces temps-ci. Le gouvernement n'a pas dépensé un sou pour l'achat d'avions, il n'y a donc eu aucune conséquence à ce jour. Aucun avion n'a été acheté, et aucun contrat n'a été signé.
Comme nous l'avons dit, le gouvernement suit les recommandations du vérificateur général: il réévaluera les coûts et il améliorera le processus pour que les futures estimations de coûts soient plus justes. Voilà les mesures prises par le gouvernement, et le vérificateur général affirme que nous sommes sur la bonne voie.
[Français]
Monsieur le Président, la personne qui a besoin d'attention, c'est le premier ministre du Canada parce que c'est lui qui refuse de dire la vérité à la Chambre des communes.
J'ai posé au premier ministre du Canada une question simple et très directe. Je lui ai posé une question directe et il peut répondre oui ou non. Depuis 21 mois, le gouvernement dit des choses qui ne sont pas vraies à la Chambre des communes. Selon le vérificateur général, ce sont les ministres qui ont dit des choses clairement fausses.
Quand le premier ministre a-t-il connu la vérité? Pourquoi n'a-t-il pas dit la vérité à la Chambre des communes? Ça, c'est la question.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas dépensé d'argent pour ces avions parce qu'il n'a pas encore signé de contrat.
Le vérificateur général a questionné les chiffres donnés par le ministère de la Défense nationale. C'est pour cette raison que le gouvernement a accepté ses recommandations et qu'il est en train d'assurer un processus plus indépendant pour vérifier ces chiffres. Le gouvernement a l'intention de donner toutes ces informations aux parlementaires dès qu'il les aura.
[Traduction]
Monsieur le Président, le vérificateur général a affirmé ce matin que les ministres conservateurs savaient qu'ils sous-estimaient les coûts en réaction au rapport du directeur parlementaire du budget. Nous voulons savoir quand est-ce qu'ils ont obtenu cette information et quand est-ce qu'ils ont su que les estimations du directeur parlementaire du budget étaient justes.
Il est clair qu'ils le savaient avant les dernières élections et qu'ils n'ont pas dit la vérité aux Canadiens. Le gouvernement connaissait-il le coût véritable avant que le ministre de la Défense nationale ne se fasse prendre en photo déguisé en pilote pour annoncer que le gouvernement ferait l'acquisition de F-35? Quand les intéressés vont-ils assumer leur part de responsabilité dans cette affaire?
Monsieur le Président, le député d'en face déforme à nouveau ce qu'a dit le vérificateur général. Celui-ci a comparu devant le comité aujourd'hui. Comme l'a mentionné le premier ministre, il nous a dit, à propos de son rapport et de la réaction du gouvernement, que celui-ci était sur la bonne voie. Il a également confirmé qu'aucune somme n'a été mal dépensée et qu'aucune somme n'avait disparu, faits importants.
Comme nous l'avons souligné, le gouvernement a adopté un processus en réponse à ces préoccupations. Nous travaillons maintenant sous la direction de Travaux publics pour veiller au bon déroulement du processus d'acquisition.
Monsieur le Président, il est vrai que le vérificateur général a comparu devant le comité aujourd'hui, mais il était également au point de presse ce matin. Il a très clairement affirmé à ce moment-là que le gouvernement sous-estimait encore les coûts même après avoir appris que le prix des avions était de 25 milliards. Il parlait bien évidemment des ministres du Cabinet.
Les conservateurs affirmaient jadis être garants de la responsabilité ministérielle, mais aucun ministre n'a encore admis que tout cela s'est passé sous sa direction. N'y a-t-il donc aucun ministre disposé à assumer la responsabilité de ce fiasco?
Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons. Nous acceptons les conclusions du vérificateur général. Nous acceptons les recommandations qu'il a formulées. D'ailleurs, nous sommes allés au-delà des recommandations en adoptant un plan exhaustif qui nous permettra de donner suite aux préoccupations.
Le député peut déchirer sa chemise si ça lui chante ou bien s'en tenir aux paroles du vérificateur général.
Notre gouvernement prend ce dossier très au sérieux. Nous maintenons cet important programme d'acquisition qui nous permettra d'offrir aux Forces canadiennes un avion qui remplacera les CF-18. Voilà ce que nous faisons.
Monsieur le Président, les députés d'en face semblent satisfaits de répéter qu'ils acceptent les recommandations du vérificateur général. Toutefois, leurs paroles sonnent creux.
En 2010, l'ancienne vérificatrice générale a publié un rapport cinglant au sujet de l'achat d'hélicoptères par le ministère de la Défense nationale. La vérificatrice générale avait alors fait savoir clairement au gouvernement qu'il devait corriger son processus d'approvisionnement. Le ministre a déclaré que le gouvernement avait accepté toutes les recommandations formulées en 2010 et qu'il y avait donné suite. Toutefois, deux ans plus tard, nous avons droit à la même promesse rompue, aux mêmes paroles creuses et au même rapport, cette fois-ci de la part du nouveau vérificateur général.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire les conservateurs cette fois-ci?
Monsieur le Président, nous devrions croire ce que le vérificateur général a dit ce main, soit que le gouvernement est sur la bonne voie. Cela représente un appui de taille à l'endroit du plan que nous avons mis en place pour l'avenir.
Il y a encore beaucoup de travail à faire. Le gouvernement, les contribuables et les parlementaires s'attendent à ce que le ministère de la Défense nationale fasse preuve de diligence raisonnable et de transparence.
Le vérificateur général a dit très clairement que le ministère de la Défense nationale devait présenter une estimation révisée des coûts. Nous allons faire valider ces coûts par une entité indépendante avant de procéder à l'acquisition des appareils.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs font oui de la tête quand il s'agit d'accepter les recommandations du vérificateur général, mais ce n'est pas assez. Ils refusent d'agir pour prévenir les erreurs. Ils refusent d'accepter les responsabilités de leurs échecs.
Le rapport du vérificateur général sur le Fonds sur l'infrastructure frontalière a été déposé en juin 2011 et depuis, rien n'a été changé dans la façon de présenter le budget des dépenses.
Les conservateurs vont-ils permettre au Comité permanent des comptes publics de convoquer les ministres responsables afin de savoir ce qui s'est vraiment passé dans le fiasco des F-35?
[Traduction]
Monsieur le Président, le vérificateur général a déclaré ce matin que le gouvernement était sur la bonne voie, et nous allons poursuivre nos efforts.
Dans son rapport de vérification, il a aussi souligné qu'il n'y avait pas eu de gaspillage puisque l'acquisition de cet appareil n'a pas encore été faite. Aucune somme ne sera investie à cet égard tant et aussi longtemps que le ministère de la Défense nationale n'aura pas donné suite à la recommandation du vérificateur général qui consiste à présenter une estimation des coûts à jour de façon publique et transparente au Parlement. Nous allons veiller à ce que le secrétariat valide ces coûts de façon indépendante.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, de plus en plus de gens réclament la tenue d'une enquête sur le système de recherche et de sauvetage du Canada.
Mardi, la première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé la tenue d'une enquête conjointe fédérale-provinciale sur la mort du jeune Burton Winters, 14 ans. Or, il semble que le ministre de la Défense nationale lui ait dit que la tenue d'une enquête conjointe n'était pas nécessaire. La famille de Burton Winters et tous les Canadiens méritent des réponses claires.
Le gouvernement tiendra-t-il une enquête indépendante approfondie sur le système de recherche et de sauvetage du Canada ou bien si tout ce qu'il a à offrir se résume à des contradictions, à de vaines excuses et à des discours insipides?
Monsieur le Président, nous éprouvons encore de profonds remords à l'égard du décès du jeune Burton Winters. Nous offrons nos condoléances aux membres de la famille et de toute la collectivité de Makkovik. Nos pensées les accompagnent.
Ce qui est déplorable, c'est que certains députés d'en face essaient d'utiliser cette tragédie à des fins politiques.
Les Forces canadiennes ont déjà mené une enquête. Nous nous sommes penchés sur le rôle du gouvernement fédéral dans ce dossier et, comme nous le savons tous, les opérations terrestres de recherche et de sauvetage relèvent des provinces et des territoires.
Monsieur le Président, 67 jours se sont maintenant écoulés depuis la disparition de Burton Winters, et sa famille attend encore des réponses. Après 67 jours, les paroles creuses ne suffisent plus.
Depuis le premier jour, le gouvernement se complaît dans la contradiction et les accusations. Il est temps de présenter des faits. La première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador s'attend à ce qu'on lui explique en détail, d'ici la fin de la journée, pourquoi un hélicoptère Cormorant n'a pas été utilisé dans le cadre de cette opération de recherche. Lui donnera-t-on satisfaction?
Si les conditions météorologiques ne posaient aucun problème et qu'il n'y avait aucun protocole, pourquoi les appareils Cormorant n'ont-ils pas été déployés?
Monsieur le Président, je ferai précisément ce qu'a demandé le député: je présenterai des faits et la réalité des choses.
Hier, comme je l'ai déjà fait auparavant, j'ai discuté en long et en large de ce dossier avec la première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons lancé une enquête au cours des jours qui ont suivi cet accident tragique. Nous avons modifié le protocole afin d'améliorer la communication entre, d'une part, les provinces et les territoires et, d'autre part, les équipes de recherche et de sauvetage du pays. Nous continuons d'évaluer le recours approprié aux appareils à l'échelle nationale. Nous avons pris des mesures exhaustives.
Malheureusement, nos efforts ne ressusciteront pas le jeune Burton Winters. Nous sommes malgré tout résolus à continuer d'assurer des services étendus de recherche et de sauvetage d'un bout à l'autre de notre vaste territoire. Je salue les techniciens en recherche et sauvetage qui protègent les Canadiens au quotidien.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les scandales n'en finissent plus de s'accumuler sur le bureau du ministre des conflits d'intérêts. Cette fois-ci, c'est son porte-parole qui s'est payé du bon temps à Las Vegas avec la carte de crédit du gouvernement. Pendant que les familles se serrent la ceinture et font des sacrifices, les proches du ministre font la tournée des casinos avec l'argent des contribuables. Ce n'est pas acceptable.
Est-ce que le ministre va finalement mettre ses culottes et prendre la responsabilité de l'ensemble de ces scandales et démissionner, ou pense-t-il que jouer au Blackjack au Caesars Palace est une dépense gouvernementale acceptable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne connais aucun ministre qui porte ce titre et je suis convaincu que vous agirez en conséquence.
La question du député porte en fait sur un ancien employé. Toutes les sommes ont été récupérées. Les contribuables n'auront absolument rien à débourser. Le gouvernement ne tolérera aucun mauvais usage des fonds publics.
[Français]
Monsieur le Président, on aimerait entendre le ministre sur ce sujet-là.
Mais quand le boss se permet des voyages qui pourraient le placer en conflit d'intérêts et qu'il s'en tire en parlant de son sac de couchage et de sa boîte à lunch, cela envoie un message à l'ensemble de ses employés.
Le député de Mégantic—L'Érable semble s'être fixé comme ambition de violer tous les codes d'éthique. Vaste programme, comme disait de Gaulle, mais il est sur la bonne voie.
Pas surprenant ensuite que ses adjoints se pensent tout permis, comme censurer des documents ou même se payer des voyages à Las Vegas avec l'argent des contribuables.
Est-ce que le ministre va mettre fin à ses propres misères, à sa situation misérable, et faire la seule chose honorable, soit remettre sa démission?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a agi comme il se doit. Rappelons qu'il est question d'un ancien employé.
Par ailleurs, toutes les sommes ont été récupérées. Les contribuables n'auront absolument rien à débourser. Le gouvernement a agi exactement comme il le fallait dans les circonstances.
Monsieur le Président, il n'est pas question d'un ancien ministre, mais de l'ancien employé du ministre.
Le ministre de l'éthique douteuse a mis la barre si bas en matière d'éthique que son attitude déteint sur ses employés. C'est ce qui arrive quand un ministre considère chaque scandale important comme une leçon, mais n'en assume aucunement la responsabilité.
Utiliser la carte de crédit du gouvernement pour jouer aux machines à sous à Las Vegas aux frais des contribuables est inadmissible. Quand donc le ministre assumera-t-il la responsabilité de ses nombreux manquements à l'éthique, y compris celui-là?
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement dit qu'il ne tolérerait aucune mauvaise utilisation des fonds publics, de quelque nature que ce soit, y compris ce dont nous venons de parler.
Il est question des activités d'un ancien employé. Qui plus est, toutes les sommes ont été récupérées. Les contribuables n'auront absolument rien à débourser. Le gouvernement a agi comme il fallait.
La défense nationale
Monsieur le Président, j'ai appris dans la marine que le capitaine est responsable de son navire. Le capitaine, ce serait le premier ministre. Le ministre de la Défense nationale, lui, me fait plutôt penser au capitaine du Costa Concordia. Il a voulu montrer combien il savait manoeuvrer son navire, mais il n'a réussi qu'à le faire échouer sur la côte. Il a ensuite été l'un des premiers à se ruer sur un canot de sauvetage et il s'est même caché sous une couverture.
Quand le gouvernement montrera-t-il aux Canadiens qu'il prend au sérieux l'obligation de rendre des comptes et mettra-t-il à la porte le ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, je ne reviendrai pas sur les affirmations sans nuances du député et je m' en tiendrai aux faits.
Le vérificateur général a clairement indiqué que le gouvernement réagit de façon appropriée et qu'il va dans la bonne direction. Il a signalé, comme d'autres ici, du reste, dont le premier ministre, qu'il n'y a pas eu de gaspillage et qu'il n'y a pas d'argent qui a disparu. Aucune somme n'a été consacrée à ce dossier.
Grâce aux conseils éclairés de la ministre des Travaux publics, nous allons maintenant de l'avant avec un processus qui devrait nous permettre de remplacer les vieux appareils CF-18 par des avions adéquats, afin que les militaires disposent de l'équipement voulu pour accomplir les tâches importantes que nous leur confions.
Monsieur le Président, les conservateurs ont prévu des compressions majeures dans le budget au moment même où l'on apprend qu'il a induit les Canadiens en erreur en sous-estimant de dix milliards de dollars le coût des F-35. Dix millions de dollars suffiraient pour financer l'application de l'Accord de Kelowna pendant dix ans ou le programme de garde d'enfants pendant autant d'années. Dix milliards de dollars permettraient en fait de verser une pension de vieillesse à 1,6 million de Canadiens.
Comment le premier ministre peut-il renier la promesse qu'il a faite aux Canadiens de ne pas toucher au programme de la Sécurité de la vieillesse tout en les induisant en erreur en sous-estimant de dix milliards de dollars le coût des F-35?
Monsieur le Président, nous avons dit maintes fois que nous acceptions les recommandations du vérificateur général, et nous prenons les mesures nécessaires pour les mettre en oeuvre. Cela se fait en ce moment même. Ainsi, nous avons gelé les fonds réservés à l'acquisition des appareils et nous créons un secrétariat distinct qui s'occupera dorénavant de ce projet.
Je répète encore que le vérificateur général a dit ce matin que le gouvernement prenait des mesures qui vont dans la bonne direction et il a confirmé que la vérification n'avait révélé aucune somme détournée ou dépense injustifiée.
Monsieur le Président, le vérificateur général nous a informés ce matin que le ministre de la Défense nationale et le ministre associé de la Défense nationale n'avaient pas accepté ses conclusions. Il nous a dit ce matin qu'ils étaient d'avis que la Défense nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux ainsi que le Conseil du Trésor avaient fait preuve de diligence raisonnable. Les ministres n'acceptent pas les conclusions du vérificateur général.
Ce n'est pas ce qui a été dit à la Chambre. Ce n'est pas sans raison qu'il n'y a pas de démission de ministre. C'est parce que, comme le vérificateur général nous l'a aussi dit, les ministres de premier plan étaient au courant, ce qui veut dire que le premier ministre était au courant. Il n'y a pas de démission parce qu'autrement, il devrait assumer la responsabilité de ce qui s'est passé. Pourquoi ne fait-il pas...
Monsieur le Président, le vérificateur général a recommandé au ministère de la Défense nationale de préciser ses estimations des coûts et de les présenter au Parlement. Nous abondons dans ce sens, mais nous voulons aller beaucoup plus loin.
Il s'agit d'un achat de 9 milliards de dollars, à même les fonds publics, et nous voulons nous assurer que les estimations des coûts fassent aussi l'objet d'une validation indépendante avant d'être présentées aux parlementaires. Tout comme les contribuables, nous ne nous attendons à rien de moins.
Ce matin, le vérificateur général a dit que nous allions dans la bonne direction. Il a aussi dit que sa vérification avait montré qu'aucune somme d'argent n'avait été mal dépensée ce qui, bien entendu, s'explique parce qu'aucune somme n'a encore été déboursée pour cet achat.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, ce gouvernement s'en prend à la mission même de notre diffuseur public. Dans son budget, ce n'est pas à la bureaucratie qu'il s'attaque, mais à l'information locale, au contenu canadien et à l'innovation numérique.
On parle ici de la suppression de 243 postes dans le service français de Radio-Canada, principalement à Montréal. C'est une attaque directe contre les artisans qui font rayonner la francophonie partout dans le monde.
Quand ce gouvernement va-t-il cesser d'empêcher Radio-Canada de réaliser sa mission? Ou est-ce justement parce que Radio-Canada réalise trop bien sa mission d'informer les Canadiens de la dérive idéologique de ce gouvernement qu'on lui coupe les vivres?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la Société Radio-Canada a les fonds nécessaires pour remplir son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. En plus de cela, elle a les fonds nécessaires pour poursuivre son plan de 2015, qui inclut les sommes nécessaires pour continuer à protéger le fait francophone et anglophone dans chaque région de notre pays. C'était notre promesse lors de la campagne électorale, et nous l'avons tenue.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, nous avons constaté les effets de la conception conservatrice de la culture canadienne: des compressions draconiennes de personnel et de services à CBC/Radio-Canada, à la suite d' une réduction de 115 millions de dollars de son enveloppe qui se traduiront par la perte d'au moins 650 emplois. Les millions de Canadiens qui comptent sur CBC/Radio-Canada pour obtenir une programmation locale en feront les frais, ce sont des Canadiens qui veulent voir et entendre des artistes canadiens et qui aiment écouter la radio sans publicité. Quand le gouvernement cessera-t-il enfin de miner la radiodiffusion publique au pays?
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, Radio-Canada n'est pas la seule à subir les compressions idéologiques des conservateurs. En plus, s'ajoutent 1 000 travailleurs civils du ministère de la Défense nationale, qui ont été les premiers à perdre leur emploi. Ça, c'est sans compter les 840 postes abolis à Santé Canada. Ces compressions auront un impact négatif sur la sécurité aérienne, sur la sécurité des aliments et sur les services de santé offerts au pays.
Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre que les compressions n'affecteront pas les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la députée parle peut-être du fait que les députés du NPD ont voté contre notre Plan d'action économique de 2012 hier soir. Ils ont voté contre l'augmentation du nombre d'emplois qu'espèrent les Canadiens. En fait, ce matin, on a justement annoncé que 82 300 emplois avaient été créés. C'est de cela que les Canadiens veulent entendre parler. Ils veulent que l'opposition pose des questions à ce sujet-là. L'important, c'est ce qui compte aux yeux des Canadiens et non ce qui se produit dans la bulle d'Ottawa.
Monsieur le Président, les conservateurs doivent couper dans les services publics pour compenser les mesures d'allègement fiscal qu'ils ont accordées aux grandes sociétés. Parlons franchement de ce qui se passe: l'abolition de plus de 1 000 emplois au ministère de la Défense nationale nuit aux villes où il y a une présence militaire; l'abolition de 800 emplois à Santé Canada nuit à notre système de soins de santé; et l'élimination de 20 000 emplois dans la fonction publique entraînera la perte de 40 000 emplois dans le secteur privé.
Quand les conservateurs donneront-ils des réponses claires sur les conséquences néfastes de ces coupes pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la logique des néo-démocrates ne correspond pas à la logique économique. En fait, si le député avait le numéro de la La revue financière paru jeudi dernier, il saurait que les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 20 p. 100, et ce, malgré les allègements fiscaux accordés. Les hypothèses des néo-démocrates sont de toute évidence inexactes. Le nombre d'emplois a augmenté à un point tel que l'on compte presque 700 000 Canadiens de plus sur le marché du travail aujourd'hui qu'en juillet 2009.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur concentre d'abord et avant tout ses efforts sur ce qui importe aux yeux des Canadiens, en l'occurrence les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Or, tandis que nous nous concentrons sur la croissance de l'économie canadienne, les néo-démocrates et les libéraux veulent augmenter les impôts et se lancer dans des dépenses inconsidérées qui feront disparaître des emplois au Canada et mèneront notre pays à la ruine. Le gouvernement conservateur prend les mesures appropriées pour assurer la prospérité du Canada. Le ministre d'État aux Finances peut-il nous répéter les chiffres fantastiques qui ont été mentionnés aujourd'hui en ce qui concerne l'emploi?
Monsieur le Président, il vaut la peine de répéter ces chiffres: 82 300 nouveaux emplois ont été créés en mars. C'est très important. Il convient aussi de souligner qu'il s'agit de 70 000 emplois à plein temps et de 39 000 emplois pour les jeunes. C'est ce qui, selon nous, est inquiétant, mais il s'agit de 39 000 emplois de plus pour les jeunes. Il s'est donc créé, net, près de 700 000 nouveaux emplois depuis la fin de la récession.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, parlons-en des emplois. Les conservateurs prétendent appuyer nos militaires, mais ils éliminent 1 100 emplois civils au ministère de la Défense nationale. De plus, le gouvernement prévient qu'il y aura d'autres compressions. Personne n'est à l'abri, ni les mécaniciens, ni les cuisiniers, ni les techniciens, ni les spécialistes en communication. Plusieurs compressions auront lieu au Québec, y compris à la base militaire de Saint-Jean.
Pourquoi les conservateurs ne respectent-ils pas nos militaires en protégeant ces emplois?
Monsieur le Président, ce n'est pas correct, ce n'est pas exact.
[Traduction]
Pour ce qui est des opérations, bien entendu, nous constatons un retour à la normale après un rythme très soutenu attribuable à notre présence en Afghanistan. Dans ce contexte, nous sommes bien déterminés à réorganiser nos effectifs et à revoir nos besoins ici, au Canada, de même qu'à mettre l'accent sur d'autres ressources afin d'assurer la viabilité à long terme.
N'oublions pas que c'est le gouvernement en poste qui a investi chaque année plus d'un milliard de dollars dans le ministère de la Défense nationale. Les quatre piliers sur lesquels le ministère de la Défense nationale repose ont connu une croissance attribuable à la stratégie de défense Le Canada d'abord, qui était sans précédent. La croissance se poursuivra au cours des années à venir.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, oui, c'est au Québec et à Québec qu'on parle justement de compressions budgétaires, de pertes d'emplois dans les bases militaires. Or, ces compressions se feront particulièrement sentir chez nous. C'est près de 350 emplois qui seront perdus dans la province, et seulement dans la région de la ville de Québec, c'est 200 postes qui seront abolis.
Pourtant, la base de Valcartier devrait être épargnée. Les familles qui y travaillent font notre fierté. Ce sont encore les familles qui paient pour les mauvais choix des conservateurs.
Ce gouvernement reviendra-t-il à la raison et réévaluera-t-il ces mises à pied irrespectueuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, une grande partie des propos de la députée était tout simplement inexacts. Je tiens à lui rappeler que c'est le gouvernement actuel qui a ajouté 5 000 équivalents temps complet chez les civils. Bien entendu, ces mesures ont été prises en raison du rythme très soutenu des opérations en Afghanistan.
À l'heure actuelle, le rythme des opérations est bien différent. Le ministère reprend maintenant un rythme d'activité normal. Il est donc nécessaire de réorganiser les effectifs afin de s'adapter à cette nouvelle réalité. Nous souhaitons assurer la viabilité à long terme des Forces canadiennes. Je tiens aussi à rappeler à la députée que son parti n'a jamais appuyé une seule initiative visant à aider les membres des Forces canadiennes et leur famille ou à améliorer les bases ou l'équipement. Jamais.
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont toujours appuyé le personnel de soutien des bases militaires partout au pays. Toutefois, ces bases, y compris la BFC d'Esquimalt, dans ma circonscription, sont maintenant la cible de compressions conservatrices mesquines. Les conservateurs ont dépensé des milliards pour faire des cadeaux aux grandes sociétés, mais ils puisent maintenant dans les poches des familles militaires et civiles de ma circonscription en leur demandant de consentir à de plus grands sacrifices.
Les conservateurs se vantent allègrement de leur budget et de leurs compétences en gestion, mais qu'ont-ils à dire aux personnes qui ont choisi de servir leur pays avec honneur et qui perdront leur emploi en raison des compressions au MDN?
Monsieur le Président, je crois que le député a dit que les néo-démocrates appuient seulement les civils qui travaillent sur les bases. Je ne l'ai pas entendu dire qu'il appuyait les milliards de dollars qui ont été investis dans les militaires qui combattent pour le Canada à l'étranger. Les députés d'en face n'ont pas manifesté le même enthousiasme et le même appui lorsque nous avons investi des fonds dans l'amélioration des conditions de travail des militaires, dans l'équipement qui leur est destiné et dans les programmes qui les aident et qui aident leurs familles. Nous continuons de le faire. Nous continuerons d'appuyer ces citoyens courageux, qu'ils soient civils ou militaires.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, voici un scénario kafkaïen. Un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, qui réside à Outremont, au Québec, a été examiné par sept médecins, et a reçu le diagnostic suivant: insuffisance coronaire, cancer de la prostate, diabète, ostéoporose, dégénérescence maculaire, discopathie dégénérative, et deux autres maladies dont je n'arrive même pas à prononcer le nom. Il a présenté une demande dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Voici ce que le ministère des Anciens Combattants lui a répondu: « Votre état de santé actuel ne correspond pas aux critères liés à une santé fragile. Par conséquent, votre demande de participation au Programme pour l'autonomie des anciens combattants est rejetée. »
Le premier ministre du Canada peut-il expliquer à tous les Canadiens ce qui, pour les conservateurs, constitue une santé fragile?
Monsieur le Président, je ne peux pas me prononcer sur un cas précis, mais je peux demander au ministère de mener une enquête et de veiller à ce que cet ancien combattant reçoive tous les avantages auxquels il a droit.
Les mesures visant à soigner nos anciens combattants et à veiller à leur bien-être sont une priorité pour le gouvernement. Nous venons, cette semaine, d'annoncer des améliorations considérables concernant le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, grâce auxquelles 100 000 anciens combattants n'auront plus à fournir des reçus pour les services d'entretien paysager et d'entretien ménager. Cette mesure permettra aux anciens combattants de recevoir à l'avance deux paiements par année, et elle éliminera environ un million de transactions entre les anciens combattants et la bureaucratie. Ce n'est qu'une des façons dont nous servons nos anciens combattants.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis qu'il allégerait le fardeau des automobilistes en limitant la TPS sur l'essence lorsque le prix du litre atteindrait 85 ¢. C'est une autre promesse brisée et ce sont les automobilistes qui en font les frais. Les Canadiens n'ont même pas les moyens d'utiliser leur voiture pour se rendre au travail. Dans le budget qu'ils ont présenté la semaine dernière, les conservateurs ont tout fait pour aider les pétrolières. Quand tiendront-ils leur parole et aideront-ils les consommateurs qui ont du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, nous avons tenu parole. Nous avons réduit la TPS de 2 p. 100 pour tous les Canadiens. Je dois rappeler à la Chambre que les libéraux imposeraient une taxe sur le carbone qui tuerait les emplois et entraînerait une hausse fulgurante du prix de l'essence. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.
Sérieusement, le député devrait se contenter de défendre les bonnes mesures concrètes. L'année dernière, au comité, mes collègues ont félicité le gouvernement des mesures qu'il a prises en vue de renforcer les pouvoirs du Bureau de la concurrence en 2009.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poser la question en français, ainsi j'aurai peut-être une réponse.
Les Canadiens se préparent pour un long week-end. Encore une fois, ils sont pris en otage par le prix exorbitant de l'essence. Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs se sont engagés à ne pas imposer la TPS sur l'essence lorsque le prix du litre dépasserait 85 ¢. Le gouvernement s'était aussi engagé à diminuer la taxe sur le diesel de 2 ¢ par litre, ce qu'il n'a jamais concrétisé.
Que comptent faire maintenant les conservateurs pour donner un répit aux pompes pour aider les familles canadiennes?
Monsieur le Président, en ce long congé de Pâques, j'ai de bonnes mesures que je voudrais partager avec mon collègue.
Tout d'abord, il faut rappeler que les libéraux ont mené une campagne qui proposait de hausser les taxes et les impôts en instaurant une taxe sur le carbone qui tuerait l'économie canadienne. Cela a donné un résultat, ils sont maintenant assis au fond de la Chambre.
En fin de semaine, mon collègue pourra dire à ses concitoyens qu'on a ici un bon gouvernement qui a réduit la TPS de 2 p. 100 pour tous les Canadiens. De plus, nous avons adopté des mesures concrètes. Nous avons proposé de nouvelles dispositions au Bureau de la concurrence afin de justement raffermir les mesures. D'ailleurs, cela a été salué par son ancien collègue, M. Dan McTeague, lors d'une rencontre de comité en 2009.
Le logement
Monsieur le Président, on voit que lutter contre la pauvreté et mettre un toit sur la tête des Canadiens n'est vraiment pas une priorité pour les conservateurs. La preuve, c'est qu'ils amputent de 102 millions de dollars la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cela va complètement à l'encontre de ce que le NPD et la Fédération canadienne des municipalités ont demandé. Avec les besoins actuels qui sont urgents, c'est une priorité qui ne devrait pas être ignorée. Un budget, c'est une question de choix.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'investir dans le logement abordable, afin d'aider tous les Canadiens à vivre dans la dignité? Et de grâce, j'aimerais ne pas me faire répondre qu'on a voté contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux être claire. La députée a voté contre. Le gouvernement a fourni énormément de soutien aux personnes vulnérables et dans le besoin. Le fait est que nous avons fait construire 16 500 logements pour les familles à faible revenu et que 615 000 personnes d'un bout à l'autre du pays ont tiré profit du Plan d'action économique et de nos investissements dans la construction et la rénovation de logements pour personnes à faible revenu. Je ne sais pas quoi dire de plus, mais nous faisons notre part. Pourquoi les néo-démocrates ne nous appuient-ils pas?
[Français]
Monsieur le Président, l'accès à un logement est un droit humain important. S'il n'y a pas assez de logements disponibles, ce droit est menacé. Où est le plan des conservateurs? Il n'y a absolument rien pour le logement abordable dans le dernier budget. Le logement est loin derrière les avions de chasse et les cadeaux donnés aux grandes pétrolières. Ce n'est pas surprenant, les conservateurs sabrent dans les logements depuis 2006.
Que feront les conservateurs pour assurer un toit à tous les Canadiens et combattre l'itinérance?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes résolus à aider les Canadiens vulnérables à être autosuffisants et à avoir un endroit où vivre. Cette année seulement, le gouvernement a fourni un logement subventionné à plus de 615 000 personnes.
L'été dernier, nous avons annoncé, en collaboration avec les provinces, un important cadre de financement qui s'étale sur plusieurs années. Le gouvernement est résolu à faire ce qu'il faut pour garantir que les Canadiens à faible revenu puissent se loger. Pourquoi le NPD ne soutient-il jamais nos initiatives?
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par le prix de l'essence. Dans un pays aussi vaste que le Canada, les gens n'ont pas le choix de prendre leur voiture s'ils veulent amener leurs enfants à leurs pratiques de soccer ou de ringuette. Et qu'en est-il de ceux qui conduisent un camion? Le ministre de l'Industrie voudrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement prend pour protéger les consommateurs lorsqu'ils mettent de l'essence dans leurs véhicules, que ce soit des voitures, des camions ou des fourgonnettes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa bonne question. Le prix de l'essence est une véritable source de préoccupation. Le NPD et le Parti libéral mettraient tous les deux en place une taxe sur le carbone qui tuerait des emplois et ferait grimper en flèche le prix de l'essence.
Heureusement, les Canadiens se sont prononcés contre cela lors des dernières élections.
Je dois dire à la Chambre que nous avons réduit la TPS de 2 points de pourcentage, que nous avons renforcé les pouvoirs du Bureau de la concurrence et que nous avons fait adopter la Loi sur l'équité à la pompe. Ce sont des mesures réelles et concrètes dont nous sommes très fiers.
Les jeunes
Monsieur le Président, le gouvernement nous a mené en bateau en estimant à 10 milliards de dollars le coût des F-35. Pour mettre les choses en perspective, 10 milliards de dollars permettraient de financer le programme Katimavik pendant plus de 700 ans.
Chaque année, grâce à Katimavik, plus d'un millier de jeunes ont la chance de servir leur pays, une collectivité à la fois.
[Français]
L'année dernière, ces jeunes ont fait 572 000 heures de service pour les gens les plus vulnérables, partout au Canada.
Est-ce que ce gouvernement comprend qu'il est complètement dans le champ avec ce budget en coupant les vivres à Katimavik?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que Katimavik est l'un des programmes les plus dispendieux que le gouvernement du Canada ait offerts. Le tiers des participants abandonnent le programme en cours de route.
Katimavik a reçu jusqu'à 21 millions de dollars par année des contribuables pendant plus de 30 ans. Il est temps qu'il se débrouille seul.
Si Katimavik est si merveilleux, si important et si bien géré, le député de Papineau peut-il m'expliquer pourquoi son propre gouvernement en a réduit le budget de plus de 2 millions de dollars?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les élèves d'Attawapiskat sont encore une fois contraints de supplier le gouvernement de leur verser les prestations auxquelles ils ont droit. C'est humiliant. Le tiers administrateur que les conservateurs ont mis en place ne retourne même pas leurs appels. Au lieu de se préparer pour leurs examens de fin d'année comme les autres élèves canadiens, ils sont obligés de gratter les fonds de tiroirs pour acheter de la nourriture et payer leurs billets d'autobus.
Qu'est-il advenu de l'engagement du gouvernement à offrir une éducation de qualité aux élèves autochtones? Pourquoi ces élèves doivent-ils subir cette injustice?
Monsieur le Président, je tiens à informer la députée d'Edmonton—Strathcona que l'argent se trouve dans le compte pour l'éducation postsecondaire à l'heure actuelle.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens ont accordé à notre gouvernement le mandat d'éliminer une fois pour toutes le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule, qui a coûté 2 milliards de dollars.
Hier, le Sénat a voté massivement en faveur de l'élimination de cette loi qui cible les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois, et qui ne protège absolument pas les Canadiens respectueux des lois.
Monsieur le Président, enfin libre! Enfin libre! Les Canadiens respectueux des lois sont enfin libres!
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement canadien compte faire et à quel moment cette mesure deviendra une loi?
Monsieur le Président, je suis très fière de signaler que le gouvernement a mis fin au registre des armes d'épaule une fois pour toutes. Cet après-midi, le projet de loi C-19 recevra la sanction royale.
Nous avons été heureux, hier, de recevoir l'appui de trois sénateurs libéraux qui étaient en faveur de l'élimination du registre des armes d'épaule. Nous avions aussi reçu l'appui de deux députés néo-démocrates. Ensemble, nous mettons fin une fois pour toutes au registre des armes d'épaule. Nous avons respecté l'engagement que nous avions pris envers les Canadiens.
[Français]
Les jeunes
Monsieur le Président, les conservateurs ont coupé sans préavis les vivres au programme Katimavik. Résultat: 600 jeunes Canadiens qui devaient commencer le programme cet été sont laissés en plan.
Les conservateurs pénalisent ces jeunes pour économiser à peine 14 millions de dollars. Par contre, ils n'ont aucun problème à dépenser des milliards de dollars pour des F-35.
Qu'est-ce que le ministre a à dire à ces 600 jeunes?
Monsieur le Président, soyons clairs.
[Traduction]
Nous allons continuer d'appuyer des programmes efficaces pour les jeunes.
En fait, pas plus tard que lundi, nous avons signé une entente de trois ans avec Rencontres du Canada, un programme efficace qui fonctionne bien.
Le programme Katimavik coûtait plus de 28 000 $ par participant, et le tiers des participants décrochaient. Ce programme a reçu jusqu'à 21 millions de dollars des contribuables par année ces 30 dernières années.
En tant que ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, je suis appelé à prendre des décisions qui sont parfois faciles et parfois difficiles. La décision de mettre fin au financement du programme Katimavik a été l'une des décisions les plus faciles de ma carrière.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, survivante de l'École polytechnique, Nathalie Provost a bien résumé le vote déplorable d'hier au Sénat: « C'est un édifice qui vient d'être démoli. D'un simple vote. »
Grâce à sa majorité, le gouvernement conservateur ignore les victimes et s'entête à empêcher le Québec de mettre en place son propre registre en utilisant les données pour lesquelles les Québécois ont pourtant payé. Toutefois, il ne peut ignorer la demande d'injonction du gouvernement du Québec.
Le gouvernement conservateur aura-t-il la décence d'attendre le jugement de la Cour supérieure du Québec, qui entend la cause au moment où on se parle, avant de commencer à détruire le registre des armes à feu et surtout ses données?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que ce gouvernement s'est fait élire, entre autres, sur la promesse d'abolir ce registre des armes d'épaule qui est inutile, inefficace et coûteux, on le sait.
Nous le faisons dans le respect de la Constitution canadienne et dans notre propre champ de compétence en ce qui concerne le droit criminel. Nous allons défendre notre compétence constitutionnelle dans le respect du processus judiciaire.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre ]
Monsieur le Président, il s'agit du dernier jour avant le congé de Pâques et les semaines de travail dans nos circonscriptions. Je tiens à saisir l'occasion pour remercier les employés de la Chambre des communes et de la Colline en général pour les services qu'ils nous rendent durant l'année. Je tiens à souligner leur excellent travail.
Je souhaite demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes ce qu'il prévoit pour notre retour, c'est-à-dire de quels projets de loi la Chambre sera saisie.
Tout d’abord, je tiens à revenir sur l’important vote que nous avons tenu à la Chambre hier soir pour approuver le budget de cette année. Le Plan d’action économique de 2012 mise sur des impôts peu élevés et la réduction de la dette afin de favoriser la création d’emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Depuis juillet 2009, près de 700 000 emplois ont été créés au Canada. Nous sommes sur la bonne voie, et le budget met encore l’accent sur la création d’emplois pour assurer la croissance et parvenir à la prospérité à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, la Chambre ajournera ses travaux cet après-midi pour célébrer Pâques selon les traditions chrétiennes et juives. Il s'ensuivra une période de relâche au cours de laquelle nous pourrons travailler dans nos circonscriptions. À la reprise des travaux le lundi 23 avril, la Chambre amorcera le sixième jour de débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
[Traduction]
Les mardi et mercredi 24 et 25 avril, la Chambre étudiera, à l’étape du rapport et en troisième lecture, le projet de loi C-26, Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense, qui, je crois, jouira d'un large appui.
Enfin, le jeudi 26 avril sera le premier jour désigné, qui sera alors alloué à l'opposition officielle.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, le mardi 3 avril 2012, cette semaine, vous avez eu l'honneur de déposer à la Chambre le rapport de 2012 du vérificateur général.
Bien entendu, le vérificateur général est un mandataire du Parlement, et on présume que les rapports que vous déposez au nom de son bureau sont un reflet fidèle des vérifications effectuées par lui.
Donc, les députés tiennent pour acquis que le contenu du rapport du vérificateur général déposé par le Président est assez fiable pour qu'ils s'y réfèrent dans leurs questions et leurs observations et pour que le gouvernement et, au besoin, le Parlement y donnent suite par des mesures administratives ou législatives. Voilà le premier point de mon intervention.
Deuxièmement, les travaux de la Chambre sont fondés sur une longue tradition de respect pour les députés. La Chambre présume que tous les députés disent la vérité, selon la connaissance qu'ils ont d'un dossier en particulier. Cette présomption est le fondement même de notre système parlementaire.
Pendant des générations, nous avons présumé qu'on pouvait croire les députés sur parole et que, lorsqu'ils disaient quelque chose dans cette enceinte, peu importe qu'ils soient de l'opposition ou qu'ils fassent partie de l'exécutif, ils disaient la vérité, dans les limites de leurs connaissances du moment, et que nous pouvions faire notre travail de parlementaires à partir de cette prémisse.
Dans une décision sur une question de privilège contenue dans les Débats du 5 mai 1987, le Président Fraser a déclaré que l'institution du Parlement est protégée « par le privilège absolu parce qu'il faut absolument pouvoir dire la vérité ».
Je pars de la prémisse que tous les députés, y compris tous les membres du Cabinet, disent la vérité lorsqu'ils prennent la parole dans cette enceinte. Nous devons présumer que, lorsque le premier ministre, le ministre de la Défense nationale, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou le ministre associé de la Défense nationale prennent la parole dans cette enceinte, ils disent la vérité.
Cela me rappelle la décision du 9 mars 2011 rendue par le Président Milliken, laquelle portait sur les déclarations contradictoires de la ministre de la Coopération internationale au sujet de l'organisme caritatif chrétien KAIROS. Le Président avait alors statué que la question de privilège était fondée de prime abord, affirmant notamment ce qui suit:
[des] députés ont soutenu que la ministre a fait devant le comité des déclarations différentes de celles faites à la Chambre ou fournies par écrit à cette dernière. En effet, ces députés ont fait valoir que les documents à leur disposition montrent que des renseignements contradictoires ont été fournis. En conséquence, soutiennent-ils, cela démontre que la ministre a délibérément induit la Chambre en erreur et qu'il y a donc de prime abord matière à question de privilège.
Le Président Milliken avait ensuite cité la décision rendue le 21 mars 1978 par le Président Jerome:
À mon avis, lorsque [le président] doit décider s'il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d'un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l'acte en question constitue une atteinte au privilège, mais si l'on peut raisonnablement considérer qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable. Et si [le président] a le moindre doute il devrait, à mon avis, laisser à la Chambre le soin de trancher la question.
Le député qui représentait alors la circonscription de Scarborough—Rouge River avait dit ce qui suit à la Chambre:
Voilà ce qui me laisse perplexe, ce qui a laissé le Parlement perplexe. Ce fait a nui à notre capacité d'exiger des comptes du gouvernement, que ce soit du Conseil privé, de la ministre ou des fonctionnaires. Nous ne pouvons faire notre travail quand règne une telle confusion.
Le Président Milliken avait aussi faite la déclaration suivante:
[...] la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair.
Il avait ajouté qu'il existait à son avis un doute suffisant pour conclure qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège.
Si ces arguments sont fondés — et je prétends qu'ils le sont —, il s'agit là d'un problème qui doit faire l'objet d'un examen, et je crois avoir clairement justifié la nécessité de rendre une décision sur la question de la véracité des déclarations des ministériels.
Hier, j'ai soulevé cette question dans le cadre du rapport du vérificateur général de 2012. Dans le chapitre 2 du rapport intitulé « Le remplacement des avions de combat du Canada » on peut lire ce qui suit à la page 3, sous la rubrique « Réaction des ministères »:
La Défense nationale, Industrie Canada ainsi que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont accepté les faits présentés dans ce chapitre. Toutefois, la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas d’accord avec les conclusions formulées aux paragraphes 2.80 et 2.81.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur la dernière phrase, qui indique que les deux ministères en question ne sont pas d'accord avec les conclusions formulées aux paragraphes 2.80 et 2.81 du rapport du vérificateur général.
Étant donné la gravité de la situation signalée quant aux F-35 et le fait que ces deux paragraphes apparaissent sous le titre « Conclusion » du rapport du vérificateur général, je souhaite m'assurer que ceux-ci figureront au compte rendu avant de passer aux détails de la question de privilège. Je vais maintenant citer le rapport du vérificateur général. Il s'agit des deux paragraphes dans lesquels le vérificateur général du Canada nous dit — et il a confirmé la chose ce matin devant le comité quand on lui a posé la question — que les ministères en question contestent les conclusions du vérificateur général, c'est-à-dire les paragraphes 2.80 et 2.81:
La Défense nationale n’a pas fait preuve de diligence raisonnable dans sa gestion du processus de remplacement des avions de combat CF-18. Ses représentants n’ont pas consulté ceux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), comme il se doit, au sujet des répercussions du protocole d’entente de 2006 conclu pour la troisième phase du programme JSF sur l’approvisionnement. Ils n’ont pas non plus élaboré de plan approprié pour gérer les aspects uniques de cette acquisition. Par ailleurs, la Défense nationale n’a pas communiqué aux décideurs tous les problèmes concernant le développement du F-35, et les risques qu’ils leur ont présentés ne reflétaient pas les problèmes que connaissait le programme JSF à ce moment-là. Les coûts du cycle de vie complet ont été sous-évalués dans les estimations fournies en vue d’aider le gouvernement à prendre la décision d’acheter le F-35 en 2010. Certains coûts n’ont pas été entièrement communiqués aux parlementaires.
Pour insister sur cet aspect, je vais répéter cette déclaration:
Certains coûts n’ont pas été entièrement communiqués aux parlementaires.
Le rapport ajoute ceci:
La documentation servant à appuyer la décision sur la stratégie d’acquisition était insuffisante et n’a pas été présentée en temps opportun.
Voici ce que dit le paragraphe 2.81:
TPSGC n’a pas fait preuve de diligence raisonnable en tant que responsable des achats du gouvernement. Bien que la Défense nationale ne se soit adressée à TPSGC que tardivement dans le processus décisionnel, ce dernier s’est fié presque exclusivement aux affirmations de la Défense nationale et a approuvé la stratégie d’acquisition auprès d’un fournisseur unique, sans la documentation requise et les résultats de l’analyse.
Je viens de lire les deux paragraphes que je voulais porter à l'attention de la Chambre.
Depuis que ce rapport a été présenté à la Chambre, le gouvernement, par l'entremise du premier ministre, du ministre de la Défense nationale, de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du ministre associé de la Défense nationale et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, a réagi.
Le ministre associé de la Défense nationale a dit ce qui suit: « Nous acceptons bel et bien les conclusions du vérificateur général, et nous allons bel et bien mettre en oeuvre ses recommandations. » Le ministre de la Défense nationale a assuré: « Nous avons dit que nous acceptons ses conclusions. » Le ministre associé de la Défense nationale a affirmé: « Nous acceptons les conclusions du vérificateur général. ». La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a confirmé: « Je répète au député que le gouvernement est convaincu de l'exactitude des recommandations et des conclusions du vérificateur général, et qu'il les accepte. » Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a attesté: « Le gouvernement a clairement indiqué — par l'entremise des ministres ici présents — qu'il accepte les conclusions et les recommandations du vérificateur général. »
Aucun ministériel n'a jamais déclaré dans cette enceinte que la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en fait, « ne sont pas d'accord avec les conclusions formulées » par le vérificateur général, déclaration qui se trouve pourtant clairement énoncée dans le rapport lui-même.
En fait, comme je l'ai déjà dit, les affirmations faites à la Chambre étaient catégoriques. Le gouvernement, selon le compte rendu officiel des délibérations, accepte les conclusions du vérificateur général, ce qui, dans les faits est trompeur, erroné et, si je pouvais me le permettre, j'utiliserais un mot qu'il m'est interdit d'employer en ces murs.
Le point que je soulève n'est pas matière à interprétation ni au débat. Il est clair que le gouvernement présente à la Chambre deux versions complètement différentes et contradictoires de la réalité.
Quand il répond aux questions orales, le gouvernement accepte toutes les conclusions du vérificateur général, alors que, dans sa réponse écrite soumise à la Chambre, il en rejette plusieurs parmi les plus critiques.
Ces versions de la réalité ne peuvent être toutes les deux vraies. L'une d'elles est nécessairement une fausseté. Bien qu'il ne revienne pas au Président de distinguer le vrai du faux, il reste que ces deux versions de la réalité embrouillent forcément les cartes pour la Chambre. J'irais même jusqu'à dire que ces deux versions semblent être un moyen délibéré pour y semer la confusion.
Il convient de noter que les ministres ont été informés des conclusions du rapport avant qu'il soit déposé à la Chambre puisque le rapport renferme des déclarations des ministères visés ainsi que leurs réponses au rapport.
Vu les versions contradictoires données par le gouvernement à la Chambre en réponse au rapport du vérificateur général sur le processus d'acquisition des F-35, je soutiens d'abord qu'il ne s'agit pas seulement d'une question de privilège à titre personnel, mais aussi d'une question visant les privilèges de la Chambre.
Je veux faire valoir un autre point, parce que je pense qu'il est important que la Chambre comprenne bien cette question.
S'il est vrai que le gouvernement accepte les conclusions que le vérificateur général a tirées dans son rapport, le gouvernement admet donc que, durant 21 mois, il a trompé le Parlement. Le gouvernement a affirmé pendant les débats que tout était correct parce qu'il n'y avait eu aucune conséquence financière, que ce n'est donc pas grave. L'un des ministres a même dit qu'il ne fallait pas lui poser des questions sur ce dossier; il veut qu'on lui pose seulement des questions sur des sujets importants comme l'économie.
Il faut que le gouvernement dise la vérité à la Chambre, rien n'est plus important.
[Français]
Il y a autre chose qui vient de sortir dans les médias aujourd'hui.
Le vérificateur général a fait une présentation au comité de la Chambre aujourd'hui, mais il a aussi dit des choses aux médias en dehors de la Chambre. C'est un peu extraordinaire, mais il a dit aux médias que les membres du conseil exécutif étaient au courant des faits, des coûts liés à ce contrat tout en attaquant les députés de l'opposition et un officier du Parlement, le directeur parlementaire du budget. Cela signifie que pendant longtemps, les membres du conseil exécutif savaient que ce qu'ils disaient à la Chambre des communes n'était pas vrai.
Franchement, je ne peux pas imaginer une critique plus forte et plus claire visant un gouvernement. Le gouvernement ne peut pas dire qu'il accepte les conclusions du rapport, mais que cela n'a pas de conséquences. S'il accepte les conclusions du rapport du vérificateur général, il doit accepter les faits qui y sont clairement énoncés, c'est-à-dire que le gouvernement n'a pas dit la vérité aux députés de la Chambre des communes. Au contraire, il a continué d'attaquer à la fois les députés et les officiers de cette Chambre, alors qu'il connaissait la vérité.
Voilà pourquoi je dis qu'il y a clairement, à mon avis, une question de privilège.
[Traduction]
Il ne s'agit pas d'une question de privilège qui ne concerne qu'un député. Ce qui est en cause, c'est l'obligation fondamentale qu'a le gouvernement de dire la vérité au Parlement.
Le vérificateur général a conclu qu'en fait, le Parlement avait été induit en erreur. Je soutiens donc, monsieur le Président, que si le gouvernement accepte cette conclusion, vous n'avez pas d'autre choix que de déclarer qu'il y a matière à question de privilège.
Si le gouvernement souhaite se rétracter maintenant et dire qu'il continue d'être en désaccord avec les deux paragraphes que j'ai lus, il y aura aussi matière à question de privilège, puisque ce que dit le gouvernement à la Chambre contredit complètement ce qu'il soutient dans le document. Le gouvernement ne peut pas gagner sur les deux tableaux. Cela doit être clair.
Ce n'est pas tout. On ne peut pas avoir de Parlement sans vérité et sans conséquences. Le Parlement a besoin de vérité et de conséquences.
Je déclare donc clairement, monsieur le Président, que si vous concluez qu'il y a matière à question de privilège, je présenterai une motion à la Chambre quant à la façon de composer avec cette situation.
Monsieur le Président, je comprends que le chef du troisième parti soit frustré d'avoir moins d'occasions de participer aux débats et de prononcer des discours pendant la journée de l'opposition, maintenant que les libéraux ne forment plus l'opposition officielle comme par le passé.
C'est essentiellement le sujet de ses commentaires. Je n'ai rien entendu qui puisse donner matière à une question de privilège.
En réalité, dans son rapport, le vérificateur général a émis quelques critiques et a soulevé quelques questions à propos de la conduite et de la diligence de fonctionnaires.
Il est parfaitement compréhensible que les fonctionnaires des ministères concernés veuillent défendre et expliquer leurs actions. C'est ce dont le vérificateur général parlait dans son rapport. Il a affirmé que les fonctionnaires de ces deux ministères, et non le gouvernement, n'acceptaient pas ses conclusions. Je peux comprendre pourquoi ils seraient enclins à agir ainsi. Toutefois, la position du gouvernement à cet égard est différente de celle des fonctionnaires de ces ministères.
Comme nous l'avons précisé à la Chambre, la position du gouvernement est la même que celle du gouverneur en conseil et du Cabinet. Nous avons eu l'occasion et l'avantage de lire le rapport du vérificateur général, ainsi que de prendre connaissance de tous les faits qui y sont exposés et de tous les renseignements qui y sont fournis, y compris des explications fournies par les fonctionnaires des ministères pour défendre leurs actions. Ayant tenu compte de toutes ces conclusions et de ces recommandations, le Cabinet et le gouverneur en conseil partagent les mêmes opinions que le vérificateur général.
À l'ordre, s'il vous plaît. Dans les questions de privilège de cette nature, on donne certainement aux députés la chance de répondre. Puisqu'on a écouté ce qu'avait à dire le député ayant soulevé la question de privilège, on devrait faire de même pour le leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition souhaite peut-être que nous soyons contraints de nous rallier à la position des fonctionnaires du ministère qui tentent de se justifier. Nous n'y sommes pas contraints. La raison d'être du Bureau du vérificateur général consiste à garantir un degré de surveillance au gouvernement et à la population canadienne pour qu'ils puissent compter sur l'avis, les conclusions, les conseils et les analyses d'experts en la matière. C'est exactement ce que nous faisons dans ce cas-ci et les mesures que nous prenons en font foi.
Quant à ce qui a été dit au Parlement, il est très important de comprendre, comme le vérificateur général l'a indiqué dans son rapport, que le gouvernement, les ministres et le Cabinet ont le droit de pouvoir compter sur la fiabilité des conseils qui leur sont donnés. Dans le présent cas, le vérificateur général a formulé certaines conclusions, auxquelles nous adhérons.
Dans ce cas-ci, il n'y a pas matière à invoquer la question de privilège puisqu'il n'y a pas eu d'efforts pour induire le Parlement en erreur. Le vérificateur général a émis une opinion explicite et assez exhaustive et il a exposé les tenants et les aboutissants de la situation, et nous sommes d'accord avec lui.
Monsieur le Président, nous venons d'entendre les arguments du député de Toronto-Centre. J'aimerais que nous ayons aussi l'occasion de présenter en détail notre point de vue sur cette question après le congé pascal.
Je tiens toutefois à dire ceci pour l'instant. Évidemment, à la lecture des commentaires du vérificateur général, tous les députés sont en droit de penser qu'on a porté atteinte à leurs privilèges. Par contre, je dirais d'entrée de jeu que, selon nous, il est encore trop tôt pour en arriver à cette conclusion. Je dis cela en sachant que la présidence devra prendre une décision finale sur cette motion.
Cependant, nous sommes toujours en train d'analyser l'ensemble des renseignements mis à notre disposition. Comme le chef du troisième parti l'a mentionné, nous avons appris d'autres renseignements ce matin, lors du point de presse avec le vérificateur général. Par conséquent, nous poursuivons notre analyse. Étant donné que nous venons de prendre connaissance des arguments du chef du troisième parti et que nous devons continuer d'analyser tous les faits, je demande à la présidence de nous autoriser à présenter notre réponse après le congé pascal.
[Français]
Monsieur le Président, mon intervention porte sur le même point et je serai bref.
Le chef du Parti libéral a été éloquent dans sa présentation sur ce fiasco qu'est tout le projet, tout le programme de l'achat des avions F-35.
Cependant, je dois ajouter une chose: c'est très rare que ce gouvernement admet une erreur. Il faut le constater. Les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006 et, même quand ils étaient minoritaires, jamais, au grand jamais, ils n'ont admis une erreur. Cette fois, ils l'ont fait d'une certaine façon en transférant ou en pelletant — si on veut — tout le dossier au ministère des Travaux publics. Toutefois, ils sont tellement orgueilleux qu'ils ont décidé d'appeler ça le Secrétariat du F-35.
Il n'est donc pas question pour eux de revoir les appels d'offres, de voir si on avait de réels besoins pour faire de tels achats d'avions et, également, de revoir toute la politique de la Défense ou même des Affaires étrangères. En ce sens, après toutes les informations qu'on a eues de la part du vérificateur général et les statistiques fournies par le directeur parlementaire du budget, il est certain que non seulement les parlementaires en cette Chambre ont été trompés par le gouvernement conservateur dans ce dossier, mais également toute la population.
En définitive, ce qu'il faut se rappeler — et je conclus là-dessus —, c'est que c'est la population qui va payer pour tous ces milliards de dollars dans ce fiasco du dossier des F-35.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le député de Toronto-Centre ainsi que les arguments du député de Windsor—Tecumseh et je tiens à dire très clairement ceci.
Au nom du Parti Vert du Canada, je m'associe à chacun des points qu'a soulevés le député de Toronto-Centre. Je partage aussi l'avis du député de Windsor—Tecumseh, à savoir qu'il reste des faits à révéler et de l'information à obtenir.
J'ai été outrée d'entendre les députés du parti au pouvoir soutenir qu'ils ont accepté, tout comme leur ministère, les conclusions du vérificateur général, alors qu'il est écrit noir sur blanc à la page 36, chapitre 2, du rapport du vérificateur général que:
La Défense nationale ainsi que TPSGC sont en désaccord avec nos conclusions selon lesquelles ils n’ont pas fait preuve de diligence raisonnable dans leur gestion respective du processus de remplacement des avions de combat CF-18.
J'estime qu'il s'agit d'une contradiction évidente. Je suis convaincue que le Président prendra le temps d'étudier attentivement les arguments du député de Toronto-Centre, que nous appuyons sur toute la ligne.
Je tiens à remercier le député de Toronto-Centre de son intervention, le leader du gouvernement à la Chambre de ses réponses et les députés de Richmond—Arthabaska et de Saanich—Gulf Islands de leurs observations.
La Présidence prend note du fait que le député de Windsor—Tecumseh désire pouvoir s'exprimer à ce sujet, peut-être au retour du congé.
Je pense que nous avons amplement ce qu'il faut pour alimenter notre réflexion au cours des jours qui viennent. Nous étudierons la question et communiquerons notre réponse à la Chambre en temps voulu.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les deux langues officielles du Canada font partie intégrante de l'histoire et de l'identité du pays. C'est pourquoi je suis fier de déposer aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le rapport de mi-parcours de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013: agir pour l'avenir.
Comme en témoigne le rapport, nos investissements en appui aux langues officielles dans tous les domaines d'action de la Feuille de route démontrent des progrès concrets et des résultats préliminaires tangibles au bénéfice de tous les Canadiens.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne conjointe de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 20e réunion annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, le FPAP, qui s'est tenue à Tokyo, au Japon, du 8 au 12 janvier 2012.
La Loi sur l'inspection du poisson
appuyée par le député de Richmond—Arthabaska, demande à présenter le projet de loi C-417, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (importation et étiquetage du requin).
-- Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Ce projet de loi complète une autre mesure présentée à la Chambre concernant la pratique dévastatrice qui consiste à prélever l'aileron des requins dans le but d'en faire un mets rare et recherché dans la culture chinoise. La soupe d'aileron de requin est la principale menace à la survie de certaines espèces de requins. Plus de 70 millions de requins sont tués chaque année pour fournir l'ingrédient de base de ce mets.
Ce projet de loi tente d'aider les consommateurs au moyen d'un étiquetage approprié. Il s'agit manifestement d'une mesure législative axée sur l'étiquetage, qui vise à faire cesser le commerce et la consommation d'ailerons de requins. En résumé, le projet de loi porte sur le fait que le requin, en tant que prédateur situé au sommet de la chaîne alimentaire, contient des niveaux élevés de mercure. En ce moment, il n'existe aucun mise en garde à cet effet. Il serait également très important d'indiquer le pays d'origine sur les étiquettes.
Cet effort en matière d'étiquetage a pour but de rendre cette pratique plus difficile et à y mettre fin.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai ici huit motions portant autorisation de voyager et j'espère recevoir l'appui de la Chambre.
Je propose:
Que, relativement à son étude portant sur l’utilisation des terres et le développement économique durable, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Roberval, au Québec, ainsi qu'à Truro et Sydney, en Nouvelle-Écosse, au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude portant sur l’utilisation des terres et le développement économique durable, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Westbank, Penticton et Osoyoos, en Colombie-Britannique, Saskatoon, Leask et North Battleford, en Saskatchewan, au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude portant sur la chaîne d'approvisionnement des produits d'origine animale, sept membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Guelph (Ontario) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude visant à présenter des recommandations concernant l'élaboration d'un plan de conservation national, six membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Halifax, Lunenburg et Prospect (Nouvelle-Écosse) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que la motion soit adoptée?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude visant à présenter des recommandations concernant l'élaboration d'un plan de conservation national, six membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Nanaimo, Parksville, Port Alberni, Bowser et Vancouver (Colombie-Britannique) et Calgary, Olds et Longview (Alberta) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude portant sur: combler les lacunes de compétences; faire face à la rareté de la main-d’œuvre dans les professions à forte demande et comprendre les pénuries de main-d'œuvre; surmonter les obstacles qui empêchent de pourvoir les emplois peu spécialisés, sept membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, à Sydney et à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et à Montréal, au Québec, au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que la motion soit adoptée?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude portant sur: combler les lacunes de compétences; faire face à la rareté de la main-d’œuvre dans les professions à forte demande et comprendre les pénuries de main-d'œuvre; surmonter les obstacles qui empêchent de pourvoir les emplois peu spécialisés, sept membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à Vancouver, en Colombie-Britannique, à Whitehorse, au Territoire du Yukon, à Calgary et à Fort McMurray, en Alberta, et à Estevan, en Saskatchewan, au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à sa séance d'information sur la situation en Ukraine, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Kiev, à Kharkiv et à Lvov, en Ukraine, au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens, la plupart d'origine vietnamienne, qui veulent attirer l'attention sur les violations des droits de la personne au Vietnam.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de demander au gouvernement vietnamien de relâcher immédiatement et sans conditions les prisonniers politiques ainsi que les prisonniers d'opinion. Ils demandent aussi au gouvernement du Canada de tenir compte des droits de la personne non seulement dans les relations commerciales, mais aussi dans les relations d'aide.
Enfin, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter le gouvernement vietnamien à abroger ou à modifier certaines articles vagues du code pénal de même que certains décrets qui sont utilisés pour criminaliser des citoyens qui défendent pacifiquement leurs droits.
J'appuie la démarche des pétitionnaires. Nous devons unir nos efforts et appuyer ceux qui font la promotion de la liberté et de la démocratie dans leur propre pays.
Monsieur le Président, la Chambre sait que des milliers de travailleurs, qui étaient auparavant des employés d'Air Canada et sont devenus des employés d'Aveos, sont maintenant en chômage.
Cette pétition porte sur l'alinéa 6.1d), qui prévoit ceci: « des dispositions l’obligeant à maintenir les centres d’entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal ».
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada et le premier ministre d'exiger qu'Air Canada rende compte de ses actes en vertu de la loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Les signataires soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues et que le Canada demeure pourtant l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante au monde. Ils soulignent aussi que le Canada subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et fait obstacle aux efforts internationaux visant à en réduire l'utilisation.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités où ils vivent. Ils l'exhortent aussi à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales de l'industrie de l'amiante au Canada et à l'étranger, et à cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole pour présenter deux pétitions.
La première pétition concerne la fraude électorale. Les pétitionnaires viennent de trois provinces, soit la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec. Ils exigent que le premier ministre mette sur pied une enquête indépendante pour trouver la vérité sur qui a fait quoi lors des dernières élections et trouver la personne ou les personnes responsables.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des électeurs de Victoria et de l'île de Salt Spring, dans ma circonscription, et par des gens d'Ottawa.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser de se comporter comme le relationniste de l'industrie pétrolière et de permettre que la commission d'examen conjoint de l'Office national de l'énergie procède à un examen public. Ils lui demandent aussi de tenir des audiences exhaustives, équitables, transparentes et fondées sur les données scientifiques avant d'adopter une position quant au risque que représentent les superpétroliers pour la côte de la Colombie-Britannique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2012, combien de personnes a-t-il employées et parmi celles-ci (i) combien gagnent un salaire annuel de 100 000 $ ou plus, (ii) combien gagnent un salaire annuel de 50 000 $ ou moins?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante:
le nombre d’équivalents temps plein au Cabinet du Premier ministre en date du 1er février 2012 est de 94;
le nombre de personnes qui gagnent un salaire annuel de 100 000,00 $ ou plus est de 21;
le nombre de personnes qui gagnent un salaire annuel de 50 000,00 $ ou moins est de 23.
En ce qui concerne le Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises 2010 d’Exportation et développement Canada (EDC) et ses autres engagements à l’égard de la responsabilité sociale: a) quelle méthode utilise EDC pour l’évaluation des droits de la personne; b) quel critère utilise EDC pour déterminer si une évaluation des droits de la personne sera entreprise pour les projets de catégorie A et B; c) en vertu de quelle politique EDC n’a-t-elle pas encore fait connaître publiquement sa méthode d’évaluation des droits de la personne; d) en vertu de quelle politique EDC n’a-t-elle pas encore fait connaître publiquement les montants exacts de ses prêts, garanties et polices d’assurance; e) quelle définition du terme « repère » utilise-t-on aux fins de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale; f) quel est le processus utilisé pour le repérage des projets aux fins de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale; g) avant d’accorder une ligne de crédit de 1 milliard de dollars à Vale Ltd. en 2010, EDC a-t-elle mené un processus d’évaluation environnementale sur les pratiques de Vale en matière d’environnement et de droits de la personne dans ses activités à l’étranger et quelles activités menées à l’étranger ont fait l’objet d’un examen?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC): Monsieur le Président, relativement au Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises d’Exportation et développement Canada, EDC, pour 2010 et à d’autres engagements en matière de responsabilité sociale, les réponses sont les suivantes:
En réponse à la question a), voir la page http://www19.edc.ca/publications/2011/2010csr/french/9-1.shtml pour consulter la méthode utilisée par EDC dans ses évaluations des droits de la personne.)
En réponse à la question b), les évaluations du risque sur les droits de la personne d’EDC continuent d’évoluer, conformément aux engagements d’EDC dans sa Déclaration sur les droits de la personne (http://www.edc.ca/FR/About-Us/Corporate-Social-Responsibility/Pages/business-ethics.aspx). Voir le lien dans la case sous la section Droits de la personne. Une évaluation des droits de la personne est effectuée pour tout projet de catégorie A ou de catégorie B dans les pays hors OCDE évalués aux termes de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale.
En réponse à la question c), EDC a publié des renseignements sur son processus d’évaluation des questions relatives aux droits de la personne, comme il est mentionné dans notre rapport 2010 sur la RSE, qui peut être consulté à l’adresse suivante: http://www19.edc.ca/publications/2011/2010csr/french/9-1.shtml.
En réponse à la question d),comme il est mentionné dans la Politique de divulgation d’EDC (http://www.edc.ca/FR/About-Us/Disclosure/Documents/disclosure-policy.pdf), EDC ne divulgue pas de renseignements confidentiels sans obtenir les consentements requis auprès de ses clients. Le paragraphe 24.3 de la Loi sur le développement des exportations empêche EDC de divulguer des renseignements obtenus de ses clients sans obtenir les consentements nécessaires ou conformément aux situations réglementaires où une telle divulgation peut avoir lieu.
Conformément à sa Politique de divulgation, EDC publie ou cherche à rendre publics, selon ce qui s’applique: des renseignements regroupés sur l’ensemble de ses activités d’assurance et de financement faisant l’objet d’un contrat signé, conformément à la section D1; de l’information particulière à des transactions ayant fait l’objet d’un contrat signé dans le cadre de son financement, conformément à la section D2; et, avant la signature d’un contrat, de l’information sur l’impact environnemental de projets de catégorie A aux termes de la Directive en matière d’évaluation environnementale d’EDC, conformément à la section D3.
En réponse à la question e), bien qu’elle ne soit pas définie dans la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale, EDC utilise l’expression « repère » pour désigner la comparaison de la gestion des impacts et risques environnementaux et sociaux d’une entreprise ou d’un projet aux meilleures normes et aux pratiques exemplaires de l’industrie visée. Ce processus comprend habituellement un examen détaillé de la documentation sur l’évaluation environnementale et sociale et la consultation active auprès de l’entreprise et/ou des consultants indépendants dans les domaines environnementaux et sociaux embauchés par le prêteur pour appuyer le processus de comparaison aux repères. La comparaison aux repères ou l’examen d’un projet en fonction des Critères de performance de l’IFC (ou d’autres normes comparables) est un processus itératif.
En réponse à la question f), le processus d’examen des projets au regard des repères aux termes de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale est décrit sur le site Web d’EDC, à la page http://www.edc.ca/FR/About-Us/Corporate-Social-Responsibility/Environment/Documents/project-review-booklet.pdf. Voir les pages 3 à 6.
En réponse à la question g), oui, un examen approfondi a été effectué avant d’accorder une ligne de crédit de 1 milliard de dollars à Vale Ltd. Le contrôle préalable d’EDC consiste habituellement à vérifier l’exploitation de l’emprunteur, y compris ses pratiques liées à la gestion de l’entreprise touchant diverses questions environnementales et sociales. Cet examen couvrait les activités internationales de l’entreprise au Brésil, au Canada, en Angola, en République démocratique du Congo, en Nouvelle-Calédonie, en Indonésie et au Guatemala. EDC examine également les enjeux liés aux droits de la personne si l’entreprise exerce des activités importantes dans un pays pouvant présenter des risques plus élevés en matière de droits de la personne. (Voir http://www19.edc.ca/publications/2011/2010csr/french/9-1.shtml pour la description du système de classement des pays.)
En ce qui concerne les recommandations du rapport de 2010 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées sur le rôle du gouvernement dans la réduction de la pauvreté au Canada: a) le gouvernement a-t-il l’intention de créer un plan d’action fédéral de réduction de la pauvreté assorti d’objectifs et d’échéanciers bien précis et de mécanismes de reddition de comptes pour suivre les progrès; b) le gouvernement a-t-il établi un plan de réduction de la pauvreté prévoyant des dispositions en matière de droits de la personne; c) le gouvernement a-t-il élaboré, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, les gouvernements et organismes autochtones, le secteur public et le secteur privé, ainsi que les personnes vivant dans la pauvreté, un plan d’action fédéral visant à réduire la pauvreté au Canada?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a déjà déposé sa leur réponse officielle aux recommandations du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées à la Chambre des communes le 4 mars 2011. Cette réponse formule clairement l’approche du gouvernement à l’égard de la pauvreté, qui reste pertinente.
L’approche du gouvernement du Canada concernant la réduction de la pauvreté préconise surtout de donner aux Canadiens les compétences et les possibilités dont ils ont besoin pour devenir autonomes, tout en offrant des mesures d’aide ciblées aux personnes qui se heurtent à des obstacles particuliers. Les mesures annoncées depuis 2006 sont la preuve des efforts que nous faisons pour aider les Canadiens, tant durant les périodes de croissance économique que maintenant, alors que notre pays émerge de la récession mondiale. Le Budget 2011, intitulé La prochaine phase du Plan d’action économique du Canada -- des impôts bas pour stimuler la croissance et l’emploi, appuie la création d’emplois et continue de jeter les bases d’une croissance économique durable.
La Prestation fiscale pour le revenu de travail, (PFRT,) est un des investissements les plus importants visant à rendre le travail plus gratifiant pour les Canadiens à faible revenu. Elle complète le revenu des travailleurs à faible revenu et atténue le « piège de l’aide sociale » en aidant à faire en sorte que la situation financière des Canadiens bénéficiaires de l’aide sociale s’améliore lorsqu’ils travaillent. La PFRT comprend un montant supplémentaire pour les personnes handicapées, étant donné que celles-ci se heurtent généralement à des obstacles bien plus grands quand vient le temps d’intégrer la population active. Introduit en 2007, ce crédit remboursable a été bonifié de 580 millions de dollars dans le budget de 2009, doublant ainsi l’investissement initial. En 2011, on s’attend à ce qu’environ 1,5 million de familles canadiennes qui travaillent reçoivent la PFRT.
Le gouvernement du Canada croit que la famille est la pierre angulaire de la société et que l’un des investissements les plus importants que nous pouvons faire en tant que pays est d’aider les familles à assumer les coûts qu’elles engagent pour élever leurs enfants. Le gouvernement verse plus de 14 milliards de dollars en prestations aux familles ayant des enfants dans le cadre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, (PFCE), qui comprend le Supplément de la prestation nationale pour enfants, (SPNE,) visant les familles à faible revenu, de la Prestation universelle pour la garde d’enfants, (PUGE,) et le du crédit d’impôt pour enfants, (CIE).
Depuis 2006, le gouvernement a investi des sommes importantes dans les prestations destinées aux familles ayant des enfants. Il a introduit la PUGE, qui verse à toutes les familles une prestation mensuelle de 100 dollars au titre de chaque enfant de moins de six ans, afin de les aider à payer le service de garde d’enfants qu’elles choisissent. Il a également apporté des améliorations pour s’assurer que la PUGE traite équitablement les familles monoparentales et celles qui ont la garde conjointe d’enfants. La PUGE est complétée par le CIE, dont bénéficient plus de trois millions de famille, qui offre un allègement fiscal de plus de 300 $ par enfant. Il a aussi augmenté le montant que les familles peuvent gagner avant que la PFCE, y compris le SPNE, soit réduite, ce qui apporte une aide accrue aux familles à revenu faible ou moyen ayant des enfants. Parmi les autres mesures fiscales prises pour tenir compte d’autres dépenses, mentionnons le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, présenté en 2007, et le Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, qui a été proposé dans le budget de 2011.
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, (TCPS,) est le principal programme de transfert fédéral qui apporte un soutien financier aux provinces et aux territoires pour l’aide sociale et les services sociaux, notamment le développement de la petite enfance, l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que l’éducation postsecondaire. Pour l’exercice 2012–2013, le transfert aux provinces et aux territoires sera de près de 11,9 milliards de dollars.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 468 et 469 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la Stratégie de défense Le Canada d'abord: a) la stratégie comprend-elle (i) l’acquisition de trois aéronefs de transport aérien stratégique et leur stationnement à la BFC Trenton, (ii) l’augmentation de la taille de l’Équipe d'intervention en cas de catastrophe (EICC) en la multipliant par deux, (iii) l’acquisition de trois brise-glace lourds armés et leur stationnement dans la région d’Iqaluit, (iv) la construction d’une nouvelle installation de radoubage civile et militaire en eau profonde pour accueillir les trois brise-glace lourds armés mentionnés à la sous-question (iii), (v) l’établissement d’un nouveau système de détection sous-marin, (vi) la construction d’un nouveau centre d'instruction de l'Armée de terre dans la région de Cambridge Bay, (vii) le stationnement de nouveaux escadrons de véhicules aériens sans pilote à long rayon d’action aux BFC Goose Bay et Comox, (viii) le stationnent de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe à Yellowknife, (ix) l’ajout de 500 Rangers canadiens, (x) l’établissement d’un bataillon de la force régulière de 650 membres aux BFC Comox, Goose Bay, Trenton et Bagotville, respectivement, (xi) l’ajout de 1 000 membres de la force régulière et de 750 membres de la force de réserve de l’Armé de terre au Québec, (xii) l’établissement d’une unité de défense du territoire à Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montréal, Québec, Saint John, St. John's, Halifax ainsi que dans le corridor Niagara-Windsor, respectivement, (xiii) le recrutement de 1 000 membres de la force régulière dans le but de développer et de grossir la flotte de l’Atlantique, (xiv) l’augmentation du nombre de membres à la BFC Gagetown, (xv) le stationnement de nouveaux aéronefs et de nouveaux membres à la BFC Greenwood, (xvi) l’ajout d’environ 500 membres à la force navale régulière du Pacifique, (xvii) le déploiement de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe aux BFC Comox et Winnipeg, (xviii) la mise à niveau des avions de chasse à la BFC Cold Lake; b) pour quelles raisons chacun des éléments mentionnés aux sous-questions a)(i) à a)(xviii) est-il inclus à la Stratégie de défense Le Canada d'abord ou en est-il exclus; c) pour chaque élément mentionné aux sous questions a)(i) to a)(xviii) qui ne fait pas partie de la stratégie, (i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour exécuter ou mettre en œuvre l’élément, (ii) s’il ne l’a pas fait, entend-il le faire, (iii) s’il a l’intention de mettre en œuvre l’élément, quand prévoit-il le faire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les lettres ou les messages de courrier électronique envoyés par des Canadiens et reçus par des ministres depuis le 1er janvier 2012, combien ont été reçus: a) par le ministre de l’Industrie au sujet de la loi sur le droit d’auteur; b) par le ministre du Patrimoine canadien au sujet de la loi sur le droit d’auteur; c) par le ministre de la Justice au sujet de « l’accès légal » en général ou en ce qui concerne le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, plus particulièrement?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole sur le projet de loi S-4, projet de loi du Sénat.
Mon comté est presque entièrement traversé par un chemin de fer. C'est donc un dossier très important, compte tenu de l'étalement urbain qui se produit sur la Rive-Sud. Particulièrement vers le sud, chez nous, on constate que de plus en plus de quartiers résidentiels s'installent autour du chemin de fer. La question de sécurité est donc très importante.
Avant de continuer, j'aimerais tout d'abord remercier deux de mes collègues de leur travail dans ce dossier. Il s'agit de la députée de Trinity—Spadina et de l'ancien porte-parole, le député de Western Arctic, qui a fait beaucoup de travail dans ce dossier. À l'époque, ce projet de loi émanait de cette Chambre, mais il est malheureusement mort au Feuilleton lors de la dernière élection.
Comme on parle beaucoup de sécurité, surtout en raison de la tragédie qui s'est produite à Burlington, j'aimerais profiter de l'occasion pour offrir mes condoléances à ces gens ainsi qu'à mon confrère le député de Burlington, qui pense que cette situation est très grave.
De plus, on peut constater, dans le budget qui vient d'être déposé par ce gouvernement, qu'il y a eu des réductions dans le budget de VIA Rail.
Si on veut moderniser et améliorer nos services de train, non seulement pour des raisons environnementales mais aussi pour des raisons économiques, je crois que réduire le budget de la compagnie qui offre le plus de services ferroviaires est une erreur.
Je peux donc dire sans gêne que le NPD appuie le projet de loi. On aimerait bien voir des mesures additionnelles pour la sécurité au sein du ministère des Transports.
Pour ce qui est de ce qui se passe plus spécifiquement dans mon comté, Chambly—Borduas, j'aborderai surtout la question de l'étalement urbain.
Depuis que je suis entré en poste, on a assisté à plusieurs consultations publiques, sur le dossier des vibrations, par exemple, qui affectent notamment les municipalités de Saint-Basile-le-Grand, McMasterville, Beloeil et Mont-Saint-Hilaire. Les commentaires les plus fréquents des citoyens, des maires et des élus municipaux de ces municipalités, lors des rencontres que nous avons eues, touchaient les vibrations. Or on n'en parle pas dans le projet de loi S-4.
Or je crois que ces vibrations montrent à quel point les trains traversent les quartiers résidentiels. C'est pour cela que la sécurité est très importante pour les gens de chez nous, d'autant plus qu'on vise à augmenter le service sur la Rive-Sud, mais aussi dans les régions voisines, notamment les régions de Sherbrooke et de Drummondville, où on souhaite un meilleur service entre divers pôles majeurs. Je pense notamment au train qui relie Montréal et Ottawa. On veut peut-être aller d'Ottawa à Montréal, mais on veut peut-être aussi se rendre sur la Rive-Sud, à Saint-Lambert, à Saint-Basile, ou jusqu'à Sherbrooke ou Drummondville. Je suis certain que certains de mes collègues pensent aussi la même chose.
Une voix: À Saint-Jean.
M. Matthew Dubé: À Saint-Jean également, à Lachute peut-être aussi. Beaucoup de municipalités sont touchées dans ce dossier.
Bref, quand on veut améliorer et augmenter le service, il faut d'abord s'assurer que les services de sécurité sont adéquats. On ne veut pas desservir plus de régions résidentielles tant et aussi longtemps qu'on ne s'est pas assuré que les réglementations de sécurité sont au point. C'est pour cela qu'il est très important d'appuyer ce projet de loi.
D'ailleurs, au NPD, on croit que ces mesures auraient dû être mises en place il y a bien longtemps. Malheureusement, avec les élections et autres choses de ce genre, ça n'a pas été le cas. Toutefois, on aimerait voir ce projet de loi adopté le plus rapidement possible.
Dans la même veine, il faut s'occuper de la modernisation, où le volet économique est le plus important. Il faut que les prix soient abordables pour les gens qui vont utiliser le service. Si on veut que les gens utilisent davantage le service, il faut parler de sécurité avant même de parler de prix. Il faut que les passagers soient à l'aise d'utiliser les services de train qui sont tellement importants d'un bout à l'autre de notre pays, particulièrement au Québec. Dans le noyau de ma circonscription, il y a un chemin de fer très important.
En veillant à la sécurité du service ferroviaire, on assure les passagers qu'il n'y a pas de risque à prendre le train. Je prends moi-même presque toujours le train quand je viens à Ottawa, qui est très rapide et confortable. Cependant, il faut s'assurer qu'il est sécuritaire.
Le Canada a acquis une belle réputation au chapitre de la sécurité, on ne veut certainement pas dire le contraire. Il y a eu des tragédies. C'est l'exception plutôt que la règle, mais une fois, c'est une fois de trop. C'est pour ça qu'il faut profiter de l'occasion pour mettre à jour les lois existantes et les améliorer, et donner plus de pouvoirs au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. C'est un des objectifs que ce projet de loi permettrait d'atteindre.
En améliorant la sécurité, on s'assure que les gens continueront à utiliser le service et on les encourage à l'utiliser davantage. Cela nous permet de susciter l'intérêt de la population pour la modernisation du service ferroviaire. L'amélioration du service nous donne l'occasion de procéder à sa modernisation pour mettre les trains au niveau de ceux en Europe, par exemple.
J'ai reçu des commentaires de mes concitoyens et de mes confrères et consoeurs élus, particulièrement au niveau municipal. J'ai eu le plaisir de discuter avec eux lors d'une rencontre qui a eu lieu juste avant notre retour à la Chambre, au mois de janvier. On a parlé de la modernisation du service ferroviaire, qui vise à réduire la durée des voyages et d'en faire ainsi un moyen de transport encore plus vert. On s'entend que le train, c'est déjà un choix vert, comme VIA l'a dit. Je ne veux pas emprunter leur slogan, mais on peut faire des pas dans la bonne direction.
Une collaboration entre les différents acteurs permettra d'améliorer le service ferroviaire, mais la sécurité demeure la question centrale, je ne peux insister assez là-dessus. Il faut adopter des mesures de sécurité adéquates. Il faut s'assurer que des tragédies comme celle qui s'est produite à Burlington, entre autres, ne se reproduisent pas et que les gens se sentent à l'aise de prendre le train.
J'ai parlé plus tôt des vibrations, qui ne sont pas nécessairement abordées dans ce dossier. Il y a d'autres mesures de sécurité auxquelles on peut penser. J'aborde ces questions parce que c'est un dossier qui traite de sécurité, pas seulement celle des passagers, mais également celle des environs des chemins de fer. Quand on parle de trains et de chemins de fer, il faut aborder la question de la sécurité qui concerne tant les gens qui utilisent le service que ceux qui demeurent à proximité dans des quartiers résidentiels. C'était le cas à Burlington. Je ne suis pas un expert dans ce qui s'est passé à Burlington, mais je pense qu'un quartier résidentiel était en cause.
Il y a aussi la pollution qui est causée par les trains. On veut garder ces choses sous contrôle. On veut que le ministère des Transports fasse une bonne gestion, ce qui va améliorer les services. C'est une demande très importante de nos concitoyens, particulièrement ceux de Chambly—Borduas.
Ce dossier n'a pas besoin d'être négatif. Si on règle le dossier de la sécurité tout de suite, on peut aller de l'avant avec une vision de développement durable et technologique du service ferroviaire.
C'est ce que nous prônons, au NPD, et c'est la raison pour laquelle nous appuyons le projet de loi S-4.
Monsieur le Président, je remercie et je félicite notre collègue de son allocution.
Il a mis en avant toute la nécessité qu'il y a de rapidement adopter ce projet de loi. Bien évidemment, la sécurité des usagers est extrêmement importante. Il a également parlé des différents accidents qui ont eu lieu et qui ne doivent certainement pas se reproduire.
Selon mon collègue, en plus du développement durable — sur le plan économique, par exemple —, quels autres aspects voit-il liés à cette évolution sécuritaire des transports?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de Saint-Lambert avec qui je partage justement le chemin de fer, même si on n'est pas directement voisins.
On parle de sécurité, et une des raisons pour lesquelles le projet de loi S-4 et le projet de loi précédent — qui a été présenté en cette Chambre avant l'élection — ont été présentés, c'est justement parce qu'un comité consultatif a voulu mettre à jour les mesures de sécurité. Effectivement, il faut prendre en compte le fait que la technologie change au fil des ans quand on modernise nos systèmes de chemin de fer et nos trains.
Pour revenir à l'aspect économique soulevé par ma collègue, il est très important de comprendre que lorsqu'on parle de sécurité, on parle de modernisation. En tout temps, il faut s'assurer que nos réglementations de sécurité sont à jour pour prendre en compte la nouvelle réalité technologique des mesures dont on dispose et pour s'assurer de la sécurité des passagers et des gens aux alentours d'un chemin ferroviaire.
Cela étant dit, si on veut aller de l'avant et améliorer le système avec des systèmes plus écologiques et plus rapides, comme le désirent nos concitoyens et comme le prône notre parti, il faut s'assurer qu'on est en mesure d'implanter les mesures de sécurité qui vont justement faciliter ce processus et également assurer un beau développement économique par la suite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution et, surtout, d'avoir mentionné le tragique accident de VIA Rail qui s'est récemment produit à Burlington et qui a coûté la vie à de grands Canadiens qui travaillaient pour leurs concitoyens à VIA Rail depuis des années.
Je comprends que le NPD est d'avis, et tout le monde est du même avis, je l'espère, que nous devons renvoyer ce projet de loi au comité pour pouvoir étudier les amendements éventuels, le renvoyer à la Chambre des communes et l'adopter.
Y a-t-il des amendements auxquels songe le NPD, des choses qui ne figurent pas actuellement dans la mesure législative, mais qui pourraient y figurer et dont il pourrait nous faire part à l'avance? Le NPD attend-il plutôt de savoir ce que pense la population de cette nouvelle mesure législative?
[Français]
Monsieur le Président, je sais qu'un travail va certainement se faire en comité. Maintenant, pour ce qui est de la question spécifique de ce travail, je vais déléguer cela à des confrères et consoeurs plus sages que moi.
Avant de poursuivre, j'aimerais encore une fois réitérer mes condoléances vis-à-vis de ce qui s'est passé à Burlington. Comme je l'ai dit, une tragédie, c'en est une de trop, malgré la belle réputation que nous avons sur le plan de la sécurité ferroviaire.
En même temps, il est certain que des améliorations peuvent toujours être faites. On pense notamment au fait que, dans le projet de loi S-4, on ne retrouve pas toutes les recommandations qui ont été faites par le comité consultatif.
Cela étant dit, bien qu'il y ait toujours une marge de manoeuvre relativement aux améliorations qu'on peut apporter, cela ne nous empêche pas non plus d'appuyer le projet de loi. De plus, comme mon confrère l'a mentionné, le projet de loi ira par la suite en comité. À ce moment-là, je vais permettre à mes collègues qui siègent au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de continuer leur excellent travail et de développer davantage notre point de vue sur ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi.
C'est toujours ainsi: il faut qu'il se produise une tragédie pour attirer notre attention sur la sécurité. En mon nom, et en celui de mes collègues d'en face et de ce côté-ci, j'offre mes condoléances aux communautés et aux familles de ceux qui ont perdu un être cher dans un terrible accident que nous avons tous vu et revu à la télévision, bien assis dans notre salon. Les familles des passagers qui rentraient chez eux et qui ont été secoués ont vécu des moments d'angoisse, de même que les gens qui étaient présents sur les lieux.
Il faut toujours une tragédie pour attirer notre attention sur le fait que nous devons moderniser nos réglementations en fonction des systèmes utilisés aujourd'hui. Il en a été ainsi en 2000. C'est au début des années 2000, après une vague d'accidents malheureux qui ont donné lieu à des conséquences tragiques, que la Chambre a commencé à examiner la Loi sur la sécurité ferroviaire pour la réviser. Il y a eu différentes versions de ce projet de loi, mais nous voici en 2012 et cette mesure législative n'a toujours pas été adoptée par la Chambre. Je ne fais de reproches à personne. Tout ce que je dis, c'est que ces choses arrivent.
Comme bien des gens le disent souvent, le train est l'un des moyens de transport les plus sûrs au monde. Nous ne prétendons pas qu'un nombre démesuré d'accidents sont mortels. Nous disons plutôt qu'un, deux, trois ou quatre accidents mortels, c'est déjà trop. Nous voulons prévenir ces accidents en modernisant la réglementation et en faisant en sorte qu'elle soit conforme aux nouvelles technologies qui existent de nos jours.
Animés d'une grande vision, les pionniers canadiens ont construit des voies ferrées dans toutes les régions de notre merveilleux pays. Pourquoi? Parce qu'ils savaient qu'il était nécessaire de relier les deux côtes du pays.
Même de nos jours, je souhaite que le gouvernement investisse des sommes importantes dans les infrastructures ferroviaires, parce que le chemin de fer constitue bel et bien un moyen de transport sûr. C'est aussi celui qui cause le moins de tort à l'environnement.
Les trains me fascinent depuis ma plus tendre enfance. Je ne sais pas si cela est attribuable à mes premières lectures ou à certaines des aventures que j'ai vécues, mais une chose est sûre, rien n'égale le bonheur de voyager en train sur cette planète. J'ai eu le plaisir de parcourir une grande partie de l'Europe et de l'Inde en train. Je me suis inspirée du merveilleux périple en train de Theroux, et ce fut vraiment formidable.
J'ai bien hâte d'avoir le temps de traverser notre grand pays en train. Pour moi, les vacances idéales consisteraient à m'installer dans un magnifique train pour parcourir le Canada d'un bout à l'autre afin d'admirer les superbes paysages et la géographie diversifiée qui s'offriraient à ma vue. Par conséquent, je pense qu'il est essentiel de veiller à ce que nos trains soient sûrs. Il faudrait aussi multiplier le nombre de trains, en particulier les trains de voyageurs, pour que les Canadiens aient l'occasion de vivre cette expérience. Je suis persuadée que nous avons aussi besoin de plus de trains commerciaux.
En outre, quand on tient compte de l'environnement, du prix de l'essence et de nombreux autres facteurs, on s'aperçoit qu'il est essentiel d'améliorer le transport ferroviaire entre les villes à la grandeur de notre magnifique pays. Une des choses les plus importantes à faire, c'est de veiller à ce que nos chemins de fer soient réglementés de manière à ce que ce moyen de transport soit sûr pour tout le monde.
Comme je l'ai dit plus tôt, le train est l'une des façons les plus sécuritaires de voyager. La tragédie de Burlington nous a rappelé le besoin de moderniser et de mettre à jour notre réglementation. C'est l'objectif de ce projet de loi. Il n'est pas une panacée. Je suis persuadée que tous les partis voudront présenter des amendements visant à améliorer la sécurité lorsqu'il sera renvoyé au comité. Je ne peux imaginer devoir mettre un prix sur la sécurité des Canadiens ou des touristes qui visitent notre grand pays. J'espère que ce projet de loi rencontrera très peu de résistance et que tous les partis à la Chambre feront en sorte qu'il soit adopté.
La récente tragédie nous a aussi démontré que les employeurs doivent assurer la sécurité de leurs employés. Les questions de santé et de sécurité sont de la plus grande importance. Nous devons nous assurer que les employés qui travaillent sur nos chemins de fer disposent de toute la protection nécessaire.
Les modifications que nous espérons voir dans la réglementation visent davantage de protection pour les passagers et pour les employés, qui passent des centaines d'heures privilégiées à bord des trains, car je crois que les trains sont merveilleux.
J'encourage tous mes collègues à prendre le temps d'explorer notre magnifique pays avec leur famille à bord d'un train. Ils devraient laisser leur BlackBerry de côté et admirer nos merveilleux paysages, notamment Banff dans toute sa splendeur lorsqu'ils traverseront les Rocheuses, ou encore les immenses champs des riches terres agricoles des Prairies.
J'aimerais bien que ma circonscription, Newton—Delta-Nord, bénéficie d'un service ferroviaire voyageurs. Si c'était le cas, je prendrais certainement le train souvent. J'adore voyager en train.
La Chambre a déjà été saisie de ce projet de loi. Le Sénat aussi. Les deux Chambres l'avaient bien accueilli. Je crois qu'il est temps de passer aux actes. Ce projet de loi a été présenté à l'origine en juin 2010 après diverses études en comité qui avaient débuté en 2006. Nous avons examiné la réglementation et la sécurité pendant quatre ans. C'est après que le projet de loi a été présenté. Ses diverses versions précédentes n'ont pu franchir toutes les étapes pour diverses raisons. Nous avons maintenant une merveilleuse occasion d'agir afin d'assurer la sécurité des travailleurs et des passagers.
Lors de l'étude du projet de loi par le Sénat, des témoins s'y sont montrés favorables, notamment les syndicats des travailleurs du rail. Le projet de loi a été appuyé par le directeur législatif national des Teamsters. Il a été appuyé par Carla White-Taylor, directrice du Secrétariat de la sécurité ferroviaire.
Le projet de loi recueille un appui important. J'espère que la Chambre pourra le renvoyer assez rapidement au comité. Comme nous sommes des parlementaires, je suis certaine qu'il y aura quand même de petites modifications à cette étape-là, car nous nous entendons tous très bien lors des travaux du comité.
C'est une occasion que nous devons saisir, car nous partageons le même objectif. Je suis d'accord avec mon collègue d'en face. Il est de Burlington et il a vu les conséquences de cette tragédie. Nous avons manifesté notre sympathie, mais nous étions loin de la scène. Lui habite là-bas, alors il est tout aussi déterminé que les députés de ce côté-ci à ce que le transport ferroviaire respecte des règles de sécurité adéquates.
Il s'agit de l'un de ces dossiers où nous pouvons agir de manière non partisane, dans l'intérêt de tous les usagers du transport ferroviaire. Il n'y a pas de meilleur moyen de transport.
Monsieur le Président, pourriez-vous, je vous prie, me donner la permission de partager le temps qui m'est accordé avec mon collègue...
La députée de Newton—North Delta a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour partager le temps qui lui est accordé avec un autre député?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Nous passons maintenant aux questions et aux observations.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie énormément les commentaires de ma collègue. Son appréciation du chemin de fer est vraiment bien connue et elle a entièrement raison, à savoir que c'est probablement la façon la plus efficace et la plus agréable de voyager au Canada.
Il est clair qu'on a des problèmes de sécurité. On a eu l'accident de Burlington. Tout le monde offre ses condoléances aux gens à cause ce malheureux événement. De plus, des chemins de fer sont aussi en train de se désintégrer partout au Canada, entre autres chez moi, en Gaspésie. Notre chemin de fer est fermé en raison d'un manque d'entretien et de sécurité. C'est la même chose en Colombie-Britannique.
Ma collègue pourrait peut-être nous parler un peu plus de l'état des chemins de fer, en particulier en Colombie-Britannique. Peut-elle nous dire jusqu'à quel point il y a vraiment un manque sur le plan de la sécurité dans les chemins de fer de la Colombie-Britannique?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu le coeur brisé d'apprendre qu'on mettait fin au service de transport ferroviaire des passagers entre Nanaimo et Victoria. Lorsque mes enfants étaient petits, les excursions en train jusqu'au centre-ville de Victoria figuraient parmi leurs sorties favorites. Nous allions au musée, à l'Assemblée législative et au parc pour le pique-nique, puis nous remontions à bord du train pour rentrer chez nous. C'était un moyen de transport très sûr. J'y ai passé des moments merveilleux avec mes enfants. Cependant, le service de transport de passagers a cessé sur beaucoup de lignes ferroviaires en Colombie-Britannique.
L'été dernier, alors que j'étais dans les Rocheuses, j'ai eu le plaisir de regarder le train traverser le col dans cette chaîne de montagnes. Je pouvais voir en même temps le début, le milieu et la fin du train. Je serais restée sur place une autre journée pour revoir la même scène, mais, pour une raison bizarre, mon partenaire n'était pas d'accord.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son exposé.
J'aimerais mentionner que dans le secteur d'où je viens, dans ma circonscription, le train circule davantage entre les usines. Pourquoi au Canada ne développe-t-on pas davantage les chemins de fer comme c'est le cas en Europe? De plus en plus aujourd'hui, le transport est assuré par des camions lourds, ce qui fait que nos routes sont de plus en plus endommagées et cela coûte plus cher.
Pourquoi le Canada ne développe-t-il pas un service ferroviaire sécuritaire et rapide, comme celui qu'on retrouve en Europe? J'aimerais entendre ma consoeur là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage l'avis de mon collègue. Nous devons investir dans notre infrastructure. Le transport de marchandises devrait se faire davantage par train. Il faudrait également améliorer le transport interurbain de passagers. Outre les retombées pour l'environnement, ce serait moins stressant pour les gens de prendre le train que de conduire dans la circulation durant des heures.
Monsieur le Président, ma collègue convient-elle qu'il est offensant pour toute personne soucieuse de démocratie que nous, à la Chambre — la Chambre des élus — soyons saisis d'une mesure législative qui n'a pas été présentée par les représentants élus par le peuple, mais qui nous arrive plutôt du Sénat?
N'est-il pas vrai que chaque fois qu'un projet de loi commençant par la lettre « S » nous arrive, il faudrait le condamner avec la plus grande fermeté, quel qu'en soit le mérite, puisque les sénateurs n'ont pas le droit de présenter un projet de loi, car les Canadiens ne leur en n'ont jamais donné le mandat? Les sénateurs ne sont qu'une bande de valets, de laquais, de candidats défaits et de collecteurs de fonds. Ils ne devraient pas présenter de projets de loi. Nous devrions systématiquement condamner cette façon de faire.
Monsieur le Président, c'est un secret de Polichinelle que comme mon collègue, j'estime que le Sénat n'est pas une institution démocratique. Il semble maintenant rempli de candidats défaits durant les élections précédentes. Pour beaucoup, il est devenu un pactole, un cadeau de retraite. Je l'ai dit lorsque nous avons étudié le projet de loi sur les banques: le Sénat n'avait pas le droit de s'en occuper en premier; le projet de loi aurait dû être présenté ici d'abord. En tant qu'institution démocratique, le Parlement est en danger, tout comme notre démocratie parlementaire, à cause de toutes les motions de bâillon et du magouillage des règles pour...
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'exprimer mon point de vue sur le projet de loi.
J'ai déjà exprimé ma ferme opposition au fait que la Chambre des communes soit saisie d'une question provenant du Sénat non élu et non démocratique. Les sénateurs n'ont pas reçu le mandat démocratique de présenter des mesures législatives. Par conséquent, j'estime que le projet de loi est en soi illégitime.
Les mesures législatives ne devraient jamais provenir de l'autre endroit. Je le signale afin de rendre hommage à une personne qui a souvent fait valoir cet argument à la Chambre des communes et qui est peut-être le plus grand défenseur du système ferroviaire du Canada. Monsieur le Président, je parle de l'honorable Bill Blaikie, qui avait la fonction de vice-président lors de la dernière législature. Depuis, il est devenu membre du Cabinet du gouvernement néo-démocrate du Manitoba.
Bill Blaikie était le député d'une région dont la base électorale était surtout constituée de cheminots de la gare de triage de Symington ou des environs, dans le quartier de Transcona, à Winnipeg. Il prenait régulièrement la parole à la Chambre pour faire valoir que le Canada devrait chercher, pour plusieurs excellentes raisons, à faire transporter les marchandises non pas par camions, mais par trains, et qu'il faudrait non pas démanteler le réseau ferroviaire, mais, au contraire, le développer.
Je représente le centre-ville de Winnipeg. Les députés ne s'imagine peut-être pas que de nombreux travailleurs des chemins de fer habitent dans ce quartier. En fait, la gare de triage intermodale du Canadien Pacifique est située au coeur même de Winnipeg. C'est là qu'elle a été construite, en 1882, en raison d'une terrible erreur d'urbanisme. En effet, les cours de triage, situées au centre de Winnipeg, ont ainsi créé deux villes isolées. La fameuse partie Nord de Winnipeg est une entité sociale distincte à cause de la gare de triage du Canadien Pacifique qui divise la ville. Moi qui ai grandi à Winnipeg, je peux dire que les ateliers Weston et la gare de triage ont été les moteurs du développement socio-économique de la ville. Nous avons donc des opinions tranchées sur les répercussions des mesures législatives portant sur les voies ferrées et sur les failles du projet de loi dont nous sommes saisis.
Ceux qui ont pris la parole ont fait des commentaires plutôt élogieux au sujet de la teneur de ce projet de loi et ont souligné la nécessité de modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire. Je sais que diverses versions de ce projet de loi ont été présentées au cours de législatures précédentes. Cependant, on n'y trouve rien au sujet de ce qui est le plus nécessaire en ce qui concerne notre réseau ferroviaire. Ce qui compte le plus, en effet, ce ne pas tant l'examen de la sécurité ferroviaire que l'examen du coût du transport ferroviaire. Les agriculteurs des Prairies se font constamment escroquer par les mêmes requins qui les escroquaient dans les années 1920 et 1930. Ils paient environ 30 p. 100 de plus qu'ils ne le devraient si l'examen du coût du transport ferroviaire permettait de mettre un frein aux escroqueries des magnats des chemins de fer.
Je vais dire aux députés ce qui importe au sujet de la rationalisation du réseau ferroviaire. Nous avons deux rubans d'acier qui sillonnent le pays, celui du CP et celui du CN. Il est rare que ces deux sociétés collaborent et partagent leurs voies. Une rationalisation accrue est essentielle, mais on assiste plutôt à un démantèlement des voies ferrées dans les régions rurales, en grande partie au détriment des petites villes de ces régions. Des milliers de kilomètres de voies ferrées secondaires sont arrachées à l'aveuglette.
Nous tâchons de faire démolir la gare de triage du CP au centre-ville de Winnipeg. Nous avons tenu une assemblée publique. Lorsque Lloyd Axworthy était un ministre de premier plan et que Jean-Luc Pépin était le ministre des Transports, nous avons failli faire démanteler les voies. Cependant, le vice-président du CP s'est présenté à l'assemblée à laquelle assistaient 200 personnes, y compris le maire, des conseillers municipaux et des ministres influents du Cabinet, et il a déclaré qu'il faudrait 12 ans pour démolir la gare de triage. Un de mes amis, qui est député à l'assemblée législative du Manitoba, lui a alors répondu: « Dans les années 1880, le CP a réussi à installer ses voies ferrées de Thunder Bay à Victoria en trois ans seulement, bien qu'il lui ait fallu dynamiter les Rocheuses et bâtir des treillis qui sont des merveilles sur le plan technique. Vous avez fait tout cela en trois ans, et vous allez nous faire croire qu'il vous faudra 12 ans pour arracher un petit bout de voie dans le centre-ville de Winnipeg. Allez raconter cela à d'autres. »
Il y a plusieurs bonnes raisons de démanteler cette gare de triage du CP. Elle a été le théâtre d'innombrables explosions et déversements. Elle crée des bouchons incroyables dans tout le réseau de transport du Canada. Elle était vétuste en 1900 et nous sommes en 2012. Elle avait été mise en place en 1882.
Toutefois, la plus grande raison, ce sont les analyses de rentabilité qui plaident en faveur d'un démantèlement. Le Manitoba se trouve dans une position géographique privilégiée, au coeur du continent. Pour en tirer parti, nous sommes en train de créer ce qui sera le plus grand port intérieur en Amérique du Nord, appelé « CentrePort ». Ce sera un port intermodal, un terminal portuaire ultra-moderne pouvant recevoir des conteneurs d'expédition. Il n'est pas au bord de l'océan, mais il nous permettra de tirer parti de notre situation géographique en relocalisant les anciennes voies ferrées au nouveau CentrePort. Il sera relié à des réseaux de transport par avion, train et camion. Les conteneurs y seront vidés et leur contenu remplacé par un contenu à valeur ajoutée, puis ils seront expédiés partout en Amérique du Nord.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mars, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
J'informe la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke qu'il reste environ trois minutes au temps prévu pour les initiatives ministérielles. Je devrai donc l'interrompre lorsque ce temps sera écoulé.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir discuter du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui est à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi vise à combler diverses lacunes de la Loi sur la défense nationale, et à renforcer le système de justice militaire. La Chambre, le Sénat et le comité en ont parlé en long et en large. Cette mesure législative découle d'un examen attentif des recommandations formulées par le comité sénatorial à la suite de l'étude du projet de loi C-60, et il tient compte également des recommandations et des amendements que les députés ont présentés lorsque la version antérieure du projet de loi, le projet de loi C-41, a été étudié par le comité. Cette mesure législative mettrait à jour la Loi sur la défense nationale en tenant compte des recommandations fournies en 2003 dans le rapport du juge en chef Lamer, lui-même fondé sur une étude détaillée des problèmes en question.
Le projet de loi C-15 ferait en sorte que le système de justice militaire demeure conforme aux valeurs canadiennes et à la Constitution, et il permettrait de maintenir l'ordre et la discipline au sein des Forces canadiennes.
Le gouvernement admet que les changements proposés dans le projet de loi sont de nature générale, et que certains d'entre eux sont complexes. Cependant, il faudrait tenir compte du fait que, dans la plupart des cas, la nécessité de ces changements est reconnue depuis des années, et que le comité a déjà commenté et analysé la plupart des modifications proposées.
C'est la troisième fois, depuis 2006, que cette mesure est proposée à la Chambre des communes, je propose donc:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
propose que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis honoré de lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).
Je suis fier de prendre la parole à la Chambre et de perpétuer la tradition du NPD qui consiste à défendre les droits des Canadiens transsexuels et transgenres. Je remercie également les 18 comotionnaires de leur soutien. Cela montre le vaste appui dont bénéficie ce projet de loi au Parlement.
Comme bon nombre de députés le savent, la Chambre des communes avait adopté le projet de loi il y a environ deux ans, mais il est mort au Feuilleton du Sénat, en février 2011, lorsque les élections ont été déclenchées. J'espère que nous obtiendrons de nouveau suffisamment d'appui de tous les partis pour adopter cette mesure législative bien nécessaire.
Je commencerai par expliquer pourquoi ce projet de loi est si nécessaire dans un pays comme le Canada, où la Charte des droits et libertés fait maintenant partie de ce que l'on pourrait appeler notre « ADN national » et où nous croyons fermement que les droits sont entièrement protégés. Cependant, le problème, c'est que la loi ne protège pas pleinement les droits de tous les Canadiens et que, dans bien des cas, certains citoyens font l'objet de discrimination et se voient refuser l'accès à des services publics. De plus, ils sont trop souvent victimes de harcèlement et d'actes de violence.
Nous débattons de ce projet de loi aujourd'hui parce que les droits en matière d'identité et d'expression sexuelles ne sont pas protégés formellement au Canada. Les droits et les libertés des Canadiens transsexuels et transgenres ne sont pas autant protégés que ceux des autres Canadiens. Ce projet de loi tente de corriger cette situation.
D'autres groupes minoritaires sont protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte des droits et libertés. Toutefois, les Canadiens transsexuels et transgenres ne bénéficient pas de la même protection parce qu'ils ne sont pas définis dans la loi comme un groupe identifiable.
Actuellement, les Canadiens ne peuvent pas faire l'objet de discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience. Malheureusement, les Canadiens transgenres ne sont pas protégés parce que la discrimination dont ils sont victimes ne correspond à aucune de ces catégories.
J'aimerais préciser de nouveau, parce qu'il y a parfois des malentendus à cet égard, que l'orientation sexuelle n'est pas une catégorie générale qui protège les Canadiens transgenres contre la discrimination, les préjugés et les actes de violence dont ils sont victimes. En fait, lors d'une récente étude menée par Trans PULSE Canada, 30 p. 100 des participants ont déclaré qu'ils étaient hétérosexuels.
« Transgenre » et « transsexuel » ne sont pas que d'autres mots pour définir l'orientation sexuelle. Il s'agit d'une catégorie distincte absente de la législation canadienne.
Partout dans le monde, les personnes transsexuelles et transgenres font l'objet de beaucoup de discrimination, de préjugés et de violence. Cependant, au Canada, un pays qui prétend promouvoir l'équité, l'acceptation et la diversité, les transgenres sont traités de la même façon.
Chaque novembre, on célèbre partout dans le monde la Journée du souvenir trans pour attirer l'attention sur les actes de violence commis contre les transgenres. L'année dernière, cette journée a servi à rendre hommage aux 220 personnes qui sont mortes dans le monde après avoir été attaquées à cause de leur identité ou expression sexuelles.
Il reste encore beaucoup à faire ailleurs dans le monde, mais chez nous aussi. Je conviens que la modification des lois à elle seule ne suffira pas pour régler tous les problèmes, mais je crois que l'adoption de ce projet de loi serait un premier pas dans la bonne direction, pour veiller à ce que les transgenres bénéficient des mêmes droits que tous les autres Canadiens et que ces droits soient défendus.
Comme société, nous devons prendre cette question très au sérieux pour que les transgenres soient reconnus comme des citoyens à part entière et bénéficient des mêmes droits que tous les autres Canadiens afin de pouvoir jouer un rôle actif dans leur collectivité. Je crois que le projet de loi serait un premier pas dans la bonne direction.
Le projet de loi C-279 modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’intégrer l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite. Il modifierait également le Code criminel afin d’intégrer l’identité et l’expression sexuelles à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l’article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l’article 718.2 du Code criminel.
J'aimerais prendre quelques instants pour aborder la question des définitions, puisque certains ont dit que les termes identité sexuelle et expression sexuelle sont vagues. Ces termes ne sont pas vagues dans le droit canadien. La Commission canadienne des droits de la personne et d'autres instances ont résolu des litiges concernant ces termes en leur accordant une définition très claire.
L'identité de genre correspond à la conception qu'une personne a de soi en tant qu'homme, femme, les deux ou ni l'un ni l'autre, et qui doit être distinguée du sexe assigné à la naissance. L'expression sexuelle, de son côté, correspond à la manière dont une personne communique son identité sexuelle aux autres, que ce soit en mettant l'accent sur certaines caractéristiques, en tentant au contraire de les atténuer ou en modifiant son comportement, son habillement, son discours ou la manière dont elle se conduit.
Le projet de loi vise à remédier à l'absence de protection explicite à l'égard tant de l'identité de genre que de l'expression sexuelle.
Je saisis l'occasion pour répéter que nous discutons de droits fondamentaux dont jouissent tous les autres Canadiens, et pas de droits spéciaux relevant d'une catégorie particulière. Ce sont simplement les mêmes droits qui sont prévus dans la législation canadienne et dont peuvent se prévaloir tous les autres citoyens. Ces droits et ces protections sont nécessaires pour que les Canadiens transgenres puissent mener leur vie en toute sécurité, comme n'importe quel autre Canadien.
Il convient de souligner que nous n'ouvrirons pas une nouvelle ère lorsque nous adopterons le projet de loi C-279. Celui-ci offrira et inclura des protections semblables à d'autres qui sont mises en oeuvre ailleurs au Canada et dans le monde. En fait, en 2002, les Territoires du Nord-Ouest ont ajouté des mesures de protection pour les personnes transsexuelles et transgenres dans leur loi sur les droits de la personne. Les Territoires du Nord-Ouest ont donc déjà pris les devants dans ce dossier. De surcroît, Vancouver, Ottawa et Toronto ont toutes modifié leurs politiques de lutte contre la discrimination pour interdire la discrimination fondée sur l'identité de genre et l'expression sexuelle.
Nous ne ferons pas non plus figure de précurseurs, puisque le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne avait recommandé ces modifications dans son rapport publié en 2000. Un député, Bill Siksay, avait présenté le même projet de loi en 2005, 2006 et 2008 à la Chambre, avant que cette dernière ne l'adopte en 2011. D'aucuns diraient que ce projet de loi aurait dû être adopté depuis longtemps.
Finalement, je souligne que — en vertu de la Déclaration relative aux droits de l'Homme et à l'orientation sexuelle et l'identité de genre que le Canada a signée le 18 décembre 2008 — l'identité et l'expression sexuelles sont des motifs de protection. Par conséquent, puisque le Canada a volontairement signé cette convention internationale, on pourrait soutenir qu'il est obligé d'apporter les modifications nécessaires à ses lois pour y inscrire ces protections.
De plus, en novembre 2011, la haut-commissaire aux droits de l'homme a, pour la première fois, publié un rapport très détaillé sur les droits associés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, et elle a présenté une série de recommandations à tous les États membres. Quatre recommandations sont très pertinentes pour le Canada.
Dans son rapport, la haut-commissaire aux droits de l'homme recommande à tous les États membres de promulguer des lois antidiscriminatoires complètes qui font figurer l'orientation sexuelle et l'identité de genre parmi les motifs interdisant la discrimination. C'est exactement ce que nous essayons de faire au moyen du projet de loi C-279.
La haut-commissaire recommande également à tous les pays de faciliter la reconnaissance juridique du genre de préférence des personnes transgenres et de prendre des mesures pour permettre la délivrance de nouveaux documents d'identité faisant mention du genre de préférence et du nom choisi, sans qu'il soit porté atteinte aux autres droits de l'homme.
Si nous adoptons le projet de loi C-279, il sera plus facile d'apporter les modifications nécessaires aux mesures législatives régissant l'émission de pièces d'identité — un problème de taille auquel se heurtent beaucoup de Canadiens transgenres. Cela réglerait les problèmes liés aux modifications discriminatoires apportées récemment à la réglementation sur la sûreté aérienne en ce qui concerne l'identité des voyageurs.
La haut-commissaire recommande également de mettre en place des programmes adaptés de sensibilisation et de formation destinés aux policiers, au personnel pénitentiaire, aux gardes frontière, aux agents de l'immigration et aux autres employés chargés de l'application des lois, afin de lutter contre l'homophobie et la transphobie, et de veiller à ce que les fonctionnaires de l'État respectent les droits des citoyens transgenres en toutes circonstances.
Je le répète, la haut-commissaire aux droits de l'homme a demandé au Canada, en tant que membre des Nations Unies, de prendre le genre de mesures que je propose dans le projet de loi C-279.
Certains se demandent pourquoi il est urgent de combler cette lacune dans la législation canadienne sur les droits de la personne. Quiconque a, comme moi, rencontré de nombreux représentants d'organisations de transgenres et parlé avec des Canadiens transsexuels et transgenres sait que ces personnes font systématiquement l'objet de discrimination grave dans trois domaines, dont j'aimerais parler brièvement: l'accès aux soins de santé, la protection contre la violence et l'inégalité économique.
Au Canada, nous sommes fiers du fait que tout le monde bénéficie d'un accès égal aux soins de santé. En effet, il est stipulé dans la Loi canadienne sur la santé que la politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d'améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada. Cependant, les Canadiens transgenres se voient souvent refuser des soins de santé nécessaires parce qu'ils sont obligés de régler la question de leur genre avant de pouvoir obtenir des services. Ils ont également un accès restreint aux soins de santé psychologiques et ils sont souvent traités de façon hostile et insensible parce que les institutions publiques ont des espaces réservés aux hommes ou aux femmes.
Les besoins des Canadiens transsexuels et transgenres sont urgents dans tous les domaines, mais ils le sont encore plus en ce qui concerne les soins de santé.
Certaines personnes transsexuelles estiment devoir subir une chirurgie pour établir leur pleine identité. Cependant, l'accès à ce type de chirurgie n'est pas le même dans toutes les provinces. En inscrivant l'identité et l'expression sexuelles dans la Loi sur les droits de la personne et le Code criminel, nous pourrons promouvoir l'accès à ce type de chirurgie. Cependant, certaines personnes transsexuelles ne pensent pas qu'il est nécessaire de subir une chirurgie pour compléter leur transition et se trouvent donc dans une situation où, parce qu'elles n'ont pas changé de sexe, elles ont un accès limité aux soins de santé et à d'autres services. Je répète que les personnes transgenres sont victimes de deux sortes de discrimination: d'une part, elles n'ont pas toujours accès à la chirurgie et, d'autre part, elles ne peuvent faire une transition complète parce qu'elles n'ont pas subi de chirurgie. Le projet de loi réglerait ce problème.
En ce qui concerne les soins de santé mentaux, nous savons que les ressources dont nous disposons au Canada sont déjà très limitées et qu'il faut parfois attendre longtemps pour consulter un thérapeute, quel que soit le problème de santé mentale. Voilà qui exacerbe davantage les problèmes auxquels les Canadiens transgenres sont confrontés.
Selon un sondage mené par Trans Pulse Canada, le taux de dépression chez les Ontariens transgenres se situe entre 61 et 66 p. 100. Par ailleurs, 77 p.100 des personnes transsexuelles ou transgenres de l'Ontario ont déclaré qu'elles avaient déjà, hélas, envisagé de se suicider, et 43 p. 100 ont déclaré qu'elle avait déjà tenté de se suicider. Près de la moitié des personnes qui ont déjà envisagé le suicide ont entre 16 et 24 ans. Nous manquons vraiment à nos obligations à l'égard des Canadiens transgenres en ce qui concerne la santé mentale et la prévention du suicide.
Bien des sondages révèlent qu'un grand pourcentage de Canadiens transgenres sont victimes de violence. Or, les services policiers du Canada ne tiennent pas de statistiques sur l'expression et l'identité sexuelles. Il n'y a donc pas de statistiques officielles qui permettraient de connaître l'ampleur du problème.
Egale Canada a mené un sondage à grande échelle sur l'intimidation des LGBTQ au Canada. Ce sondage révèle que 90 p. 100 des jeunes reconnus comme transgenres sont quotidiennement la cible de remarques transphobiques; 23 p. 100 de ces étudiants déclarent que des enseignants leur font quotidiennement des remarques transphobiques, 25 p. 100 déclarent qu'on les a déjà menacés physiquement et 24 p. 100 déclarent qu'on leur a volé ou endommagé des biens. Ce petit sondage mené auprès de jeunes transgenres nous montre le très grand degré de violence dont sont victimes les transgenres.
En intégrant cette notion dans la partie du Code criminel qui traite des crimes haineux, nous dirions haut et fort qu'un tel comportement est inacceptable au Canada et que les droits des personnes transgenres doivent être reconnus, notamment celui de participer pleinement à la vie en milieu scolaire et en société.
Enfin, le monde du travail est un milieu où les personnes transgenres sont souvent victimes de discrimination. Plus de 20 p. 100 de celles interrogées antérieurement en Ontario dans le cadre du projet Trans PULSE avaient déclaré être sans travail, ce qui correspondait à un taux 2,5 fois plus élevé que le taux de chômage moyen de cette province. La stabilité d'emploi est souvent inexistante, et les personnes qui choisissent de vivre leur transition alors qu'elles occupent un emploi ont souvent beaucoup de difficulté à le conserver en raison de l'hostilité manifestée par leur employeur ou leurs collègues.
Permettez-moi de rappeler, en guise de conclusion, que le projet de loi a pour objet de combler une lacune dans le cadre législatif qui régit les droits de la personne. Il ne vise pas à créer des droits spéciaux pour qui que ce soit, mais plutôt à assurer les mêmes droits à l'ensemble des Canadiens. Tout comme chacun de nous, les personnes transgenres veulent pouvoir suivre le conseil d'Oscar Wilde, qui dit: « Soyez vous-même, tous les autres sont déjà pris ».
Grâce à ce projet de loi, les personnes transgenres et transsexuelles du Canada se sentiront libres d'être elles-mêmes et jouiront des mêmes protections — y compris à l'égard de leurs droits — que l'ensemble des Canadiens. Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, les personnes transgenres, ce sont nos frères, nos soeurs, nos enfants, nos parents, nos conjoints, nos amis et nos collègues, et elles méritent de bénéficier des mêmes droits et des mêmes protections que tous les autres Canadiens.
J'attends avec impatience l'adoption du projet de loi pour que tout cela devienne réalité.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Le secrétaire du Gouverneur général et chancelier d'armes
le 4 avril 2012
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 4 avril 2012 à 18 h 22.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée, le mercredi 4 avril 2012, au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, à moins que j'aie mal lu le projet de loi, je ne crois pas que le parrain du projet de loi ait défini les deux termes au coeur la législation proposée, soit l'identité sexuelle et l'expression sexuelle. Il me semble assez imprudent pour nous législateurs d'adopter un projet de loi sans que l'objet en soit clairement établi de façon exhaustive.
Je comprends l'intention du député, mais convient-il que nous avons le devoir d'être clairs? Malheureusement, à mon avis, le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne définit pas clairement ces deux termes importants.
Monsieur le Président, je tiens à faire valoir deux points. Tout d'abord, la Chambre des communes a déjà adopté ce projet de loi, et la réserve exprimée par la députée n'a pas semblé poser problème lors de la dernière législature. Toutefois, ni la secrétaire parlementaire, ni moi n'étions députés à cette époque, et j'accepte bien entendu que l'on puisse soulever de nouveaux arguments.
Par ailleurs, ce ne sont pas tous les termes des projets de loi qui sont définis, et certains termes employés dans les projets de loi ont déjà été clairement définis dans la jurisprudence. Je pense que, si la secrétaire parlementaire se penchait sur les précédents en la matière, elle se rendrait compte qu'on y trouve les termes « identité sexuelle » et « expression sexuelle ». Je sais qu'elle a déjà été membre du Tribunal canadien des droits de la personne et que les commissions des droits de la personne comprennent très bien ce que ces termes veulent dire en droit. Je m'attends à ce que toute ambiguïté qui pourrait subsister soit rapidement dissipée dans les premiers litiges intentés en vertu de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député du NPD d'avoir présenté ce projet de loi. J'ai l'intention d'appuyer toute mesure qui permettra aux Canadiens de se sentir davantage chez eux et mieux protégés au Canada.
Je dois également reconnaître que j'ai la chance d'avoir des amis et une famille qui appuient, eux aussi, de telles mesures. Cela dit, je suis préoccupée par l'absence de définition. À la dernière législature, je n'ai pas manqué de réclamer une définition, parce que je crois vraiment qu'une définition amènerait davantage de gens à appuyer le projet de loi.
J'encourage mon collègue à envisager d'amender le projet de loi afin que nous obtenions de nombreux appuis pour les personnes transsexuelles et transgenres. Je pense que c'est justifié et prudent.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son engagement et de l'appui solide qu'elle a déjà accordé publiquement au projet de loi, compte tenu de son expérience personnelle en matière d'application de la loi et d'autres expériences. Je la remercie sincèrement de cet appui.
Nous en sommes actuellement au débat à l'étape de la deuxième lecture et ce que nous demandons, c'est une approbation de principe. Si le projet de loi est renvoyé à un comité, je suis certain que nous pourrions débattre de l'insertion d'une définition.
Pour ma part, je n'en vois pas la nécessité en ce moment, mais je serais très heureux que nous en débattions au comité après l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
J'espère que la députée parlera à un grand nombre de ses collègues, comme elle l'a déjà fait, et contribuera à obtenir des appuis de tous les partis à cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa présentation et évidemment pour le projet de loi qu'il soumet à cette Chambre. Si je peux me permettre, j'aimerais exprimer ces remerciements en mon nom personnel, mais aussi au nom d'une proportion importante des citoyens et des citoyennes de Laurier—Sainte-Marie.
Dans ma circonscription, plusieurs personnes seront touchées de manière très positive par ce projet de loi, s'il est adopté. Ce sont des gens qui participent de façon extraordinaire à la vie culturelle, sociale et économique de Laurier—Sainte-Marie.
Mon collègue est-il d'avis que son projet de loi n'aidera pas seulement les personnes visées, mais, en fait, l'ensemble de la société?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis convaincu que le projet de loi serait un complément à ce que nous pourrions appelé le projet du Canada sur les droits de la personne. Chaque fois que nous rendons notre société plus inclusive, nous profitons des compétences, des talents et des capacités de tous nos citoyens et nous faisons avancer les intérêts de toute la collectivité et de tout le pays.
Je conviens que, même si les mesures de protection en soi visent un certain groupe, dans l'ensemble, cette mesure contribuerait à faire du Canada un meilleur pays.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité d'apporter ma contribution au débat sur le projet de loi C-279, parrainé par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, député de l'opposition de ma province, la Colombie-Britannique, pour qui j'ai du respect. Je pense qu'il le sait.
[Français]
On a étudié le projet de loi C-279 et en y réfléchissant, il est clair pour moi que les amendements proposés dans ce projet de loi ne sont pas nécessaires. Voilà pourquoi je vais voter contre le projet de loi C-279.
[Traduction]
Comme les députés le savent peut-être déjà, le projet de loi propose d'intégrer les termes « identité sexuelle » et « expression sexuelle », qui ne sont pas définis, à la liste des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne de même que dans les dispositions sur les circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer les peines et les dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel. D'après ce que je comprends, l'objectif sous-jacent de ces modifications à la loi est de protéger explicitement les Canadiens transsexuels et transgenres. Je trouve que l'intention est bonne. Mais j'estime que le projet de loi, en l'état, n'est pas à la hauteur du but visé.
J'aimerais traiter d'abord d'un aspect des modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi vise à contribuer à créer une société dans laquelle les personnes, sans distinction, ont des chances égales. Les motifs qui déterminent ce qui sera considéré comme discriminatoire sont la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’orientation sexuelle, la déficience et plusieurs autres.
Il convient également de rappeler que cette loi interdit la discrimination dans les milieux de travail et les services de compétence fédérale. Par exemple, elle protège les personnes qui travaillent dans la fonction publique fédérale ou dans des secteurs d'activités sous réglementation fédérale, comme les banques et les compagnies aériennes.
Dans le cadre de l'interprétation et de la mise en application de cette loi, le Tribunal canadien des droits de la personne a déjà accepté et pris en considération plusieurs plaintes présentées par des transsexuels et fondées sur la discrimination sexuelle. En fait, cette notion est interprétée très largement dans les lois contre la discrimination et son interprétation a évolué au fil des ans. Cette notion s'applique maintenant aux plaintes qui ne sont pas fondées uniquement sur la discrimination sexuelle, mais également sur les attributs sexuels, la grossesse, l'accouchement et, plus récemment, le transsexualisme. Ainsi, dans le cas de plaintes présentées par des transsexuels, le tribunal s'est fondé sur les dispositions qui se trouvent déjà dans la loi.
Par exemple, le tribunal s'est penché sur la plainte présentée par un détenu transsexuel incarcéré dans une prison fédérale et Services correctionnels Canada a élaboré une politique pour aborder d'autres cas similaires à l'avenir. Dans le cas d'une autre plainte présentée par une personne transsexuelle contre une banque, le tribunal a considéré que la plainte relevait d'une discrimination fondée sur le sexe. Lorsque j'étais membre du Tribunal canadien des droits de la personne, j'ai dirigé une médiation qui a été couronnée de succès et qui portait sur un cas semblable.
Lorsqu'un tribunal décide que les transsexuels sont déjà protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il adopte une approche cohérente avec celle des tribunaux provinciaux des droits de la personne qui ont également conclu que la discrimination contre les transsexuels est une forme de distinction illicite fondée sur le sexe.
Puisque les cours et les tribunaux canadiens ont déjà reconnu que la discrimination contre les transsexuels est une forme de distinction fondée sur le sexe, pourquoi ce projet de loi propose-t-il d'ajouter à la loi l'identité et l'expression sexuelles, deux nouveaux motifs qui ne visent pas le transsexualisme comme tel et qui, par surcroît, ne sont pas définis?
Le législateur a énoncé des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le but d'éviter de désigner un groupe en particulier. Par exemple, la loi ne mentionne ni les hommes ni les femmes, mais le motif plus large lié au sexe. Elle ne répertorie ni le christianisme, ni le judaïsme, ni l'islam, ni aucune religion précise, mais parle simplement de discrimination fondée sur la religion. La loi fait état de la discrimination fondée sur l'origine ethnique, mais, encore là, ne répertorie aucun groupe minoritaire en particulier. La loi est structurée de façon à traiter tous les Canadiens de manière juste et équitable et à éviter de souligner des manifestations précises d'une caractéristique donnée. Le projet de loi que nous étudions s'écarte de cette approche.
Pour les mêmes raisons, il faut se demander s'il est nécessaire d'ajouter ces motifs aux dispositions relatives à la détermination de la peine du Code criminel. L'article en cause énumère des circonstances jugées aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine, notamment des éléments de preuve établissant que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique. Je le répète: la liste comprend le sexe et parle de « facteurs tels que », alors les juges sont déjà en mesure d'imposer des peines plus lourdes, quand les circonstances s'y prêtent, en cas de crime haineux commis contre les personnes transsexuelles.
Il semble donc que nous disposions déjà des balises juridiques nécessaires pour protéger les transsexuels. Je ne vois pas vraiment pourquoi il faudrait ajouter les motifs aujourd'hui en cause puisque les tribunaux ont clairement indiqué que le motif du sexe — aussi inclus dans la disposition relative aux circonstances aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine — couvre déjà les plaintes déposées par les transsexuels.
De plus, le projet de loi ajoute un flou, car la terminologie proposée n'est pas d'usage courant et n'y est pas non plus définie, ce qui explique les questions qui ont été posées.
Si je comprends bien, « l'identité sexuelle » signifie qu'une personne se perçoit comme étant un homme ou une femme. De plus, « l'expression sexuelle » serait la communication aux autres de son identité sexuelle par le comportement, la façon de parler, la tenue vestimentaire ou les manières d'une personne. Mais comme ces termes ne sont ni largement compris, ni couramment définis, leur usage dans la loi y introduirait un certain flou. Le terme ambigu « expression sexuelle » m'inquiète particulièrement.
Nous devrions nous demander quelles nouvelles sortes de plaintes pour discrimination pourraient être présentées à la commission et au tribunal, si ces motifs étaient ajoutés à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Comment les employeurs sauraient-ils quel genre de comportement et d'expression serait interdit? Un employeur soumis à la législation fédérale, comme une ligne aérienne ou une autre entreprise de transport, pourrait-il exiger le port d'un uniforme, par exemple? Les réponses à ces questions ne sont pas claires dans mon esprit, et ce sont des questions qui devraient être examinées attentivement.
Enfin, je pense qu'il faut considérer la question du rôle des tribunaux dans le façonnement des politiques publiques. Comme je l'ai dit, ces termes sont vagues et ne sont pas définis dans le projet de loi. Comment pouvons-nous demander aux tribunaux administratifs d'appliquer une disposition que nous, les législateurs, ne comprenons pas clairement? Que nous ne sachions pas du tout comment les tribunaux interpréteraient ces termes est également un problème que nous devrions considérer.
Pour terminer, j'ai expliqué que les modifications proposées dans ce projet de loi sont largement inutiles, compte tenu de la jurisprudence. Le Tribunal canadien des droits de la personne a déjà traité plusieurs plaintes qui lui étaient adressées par des transsexuels invoquant les motifs existants de discrimination. J'en ai mentionné quelques-unes. Il n'est pas nécessaire d'ajouter des termes nouveaux et vagues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ou dans le Code criminel. C'est pourquoi j'exhorte mes collègues de tous les partis à voter contre ce projet loi.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel en ce qui a trait à l'identité et à l'expression sexuelles.
Comme les députés l'ont indiqué, le projet de loi C-279 modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite. Il modifierait également le Code criminel en ajoutant l'identité et l'expression sexuelles à la définition de groupe identifiable dans les dispositions contre la propagande haineuse et à la liste des circonstances aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine.
Par conséquent, le projet de loi C-279 est un effort important, visant à protéger les droits de la personne d'un groupe qui fait encore l'objet de beaucoup de discrimination dans notre société. Je m'en voudrais de ne pas souligner tout le travail de l'ancien député de Burnaby—Douglas et de la députée de Vancouver-Centre qui ont tous deux présenté des versions similaires de ce projet de loi lors de législatures précédentes, et du député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui a présenté la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui a exposé en détail et de façon éloquente des faits et des questions de droit liés à cette question.
La Commission ontarienne des droits de la personne a dit ceci:
Il est permis de croire qu’il existe, dans notre société moderne, peu de groupes qui soient aussi désavantagés et privés de leurs droits que la communauté transgenre. La transphobie, de même que l’hostilité de la société à l’égard de l’existence même des personnes transgenres, constituent des enjeux fondamentaux sur le plan des droits de la personne.
Les statistiques sur la transphobie, dont le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a parlé aujourd'hui, sont éloquentes. En effet, 95 p. 100 des étudiants transgenres ne se sentent pas en sécurité à l'école et, selon Égale Canada, 9 étudiants transgenres sur 10 ont subi du harcèlement verbal en raison de leur expression sexuelle.
En outre, des statistiques provenant des États-Unis lèvent le voile sur la discrimination considérable dont les transgenres sont victimes. Selon un sondage mené récemment à l'échelle nationale, le taux de chômage est deux fois plus élevé chez les transgenres que chez la population en général, et les transgenres sont beaucoup plus susceptibles d'être sans-abri, ou d'avoir un faible revenu. Par ailleurs, il est troublant d'apprendre que 97 p. 100 des transgenres ayant répondu à un récent sondage ont subi du harcèlement ou de la maltraitance au travail, en raison de leur identité sexuelle ou de leur expression sexuelle.
En adoptant les amendements proposés dans le projet de loi C-279, le Parlement peut exprimer très clairement son appui à l'égard des Canadiens transgenres, et il peut reconnaître leur identité et leurs difficultés. Comme le député d'Esquimalt—Juan de Fuca l'a dit, ce projet de loi fait en sorte que les transgenres jouissent des protections juridiques accordées à d'autres groupes ciblés. J'ai bien aimé sa citation d'Oscar Wilde à ce sujet.
Il est tout à fait indiqué de tenir ce débat à la veille du 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, la pièce maîtresse de notre Constitution, qui promeut et protège les droits des Canadiens, plus particulièrement ceux des personnes désavantagées et victimes de discrimination. Je constate avec regret que, jusqu'à maintenant, le 30e anniversaire de notre Charte a été passé sous silence par le gouvernement. Il est évident que la Charte a grandement modifié non seulement nos lois, mais aussi nos vies. Ainsi, elle a eu des répercussions non seulement sur les poursuites que nous entamons, mais aussi sur la façon dont nous vivons. Plus particulièrement, l'article 15 de la Charte assure le droit à l'égalité. C'est dans cet esprit d'égalité que j'appuie moi aussi le projet de loi C-279.
Le projet de loi C-279 soulève une question très importante liée au droit à l'égalité, soit la protection des transgenres contre les propos haineux. En fait, tout personne qui suscite la haine ou le mépris à l'égard d'un groupe identifiable porte préjudice à la personne et au groupe visés par les propos haineux. Ce raisonnement fondé sur le préjudice, comme l'a appelé la Cour suprême dans les affaires Keegstra, Smith et Andrews, et Taylor, dans lesquelles je suis intervenu en tant qu'avocat au nom d'un intervenant désintéressé, appuie la sanction de la propagande haineuse comme mesure de protection de l'égalité. Comme l'a affirmé la cour, la préoccupation suscitée par l'incitation au racisme et à la haine ne tient pas simplement à son caractère offensant, mais découle du préjudice très réel qu'elle cause. Ainsi, en faisant en sorte que l'article 219 du Code criminel protège les Canadiens transgenres, la Chambre ferait la promotion de leur droit à l'égalité prévu dans la Charte.
Certains craignent que le fait d'inclure l'identité sexuelle dans les lois relatives aux propos haineux donne lieu à des poursuites vexatoires, ce qui entraverait la liberté d'expression, mais en fait, ces craintes ne sont pas fondées.
Le Code criminel comporte un mécanisme de filtrage intégré qui exige l'approbation préalable du procureur général avant de pouvoir entamer des poursuites contre quiconque aurait fomenté volontairement la haine aux termes du paragraphe 319(2). Par ailleurs, avant d'entamer des poursuites relatives au crime d'incitation à la haine aux termes du paragraphe 319(1), il faut satisfaire à des critères rigoureux et prouver que l'incitation « est susceptible d’entraîner une violation de la paix ».
La modification que propose le projet de loi C-279 au sous-alinéa 718.2a)(i) représente également un effort louable pour promouvoir le droit à l'égalité des transgenres. La modification autoriserait les juges à établir, au moment de la détermination de la peine, si un crime haineux a été commis pour des motifs liés à l'identité ou à l'expression sexuelles.
Compte tenu de ce que nous savons concernant la discrimination à laquelle sont confrontés les transgenres, le fait de ne pas les mentionner dans l'article 718 du Code enverrait aux tribunaux un message problématique selon lequel une attaque visant certains groupes vulnérables, comme les minorités ethniques ou religieuses, mérite davantage une attention particulière au moment de la détermination de la peine qu'une attaque visant d'autres groupes vulnérables, notamment les transgenres.
La modification proposée à la Loi canadienne sur les droits de la personne mérite également d'être adoptée. Selon le juge La Forest de la Cour suprême du Canada, il importe de protéger l'égalité sexuelle et l'identité sexuelle en les inscrivant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne parce que le fait de garder intact le libellé actuel de la loi ne reconnaîtrait pas la situation des transgenres et n'attirerait pas l'attention des gens sur le problème. Voilà un argument clair et probant en faveur de l'inclusion de ce motif de distinction illicite.
Certains députés ont soutenu que le projet de loi C-279 était inutile parce que les transgenres sont déjà protégés en vertu des catégories du sexe et de la déficience. Avec tout le respect que je leur dois, ce n'est simplement pas le cas.
Premièrement, l'identité et l'expression sexuelles ne font pas référence au sexe biologique ou à l'orientation sexuelle. Ces termes correspondent plutôt au sentiment profond qu'a une personne d'être homme, d'être femme, d'exister dans les deux sexes ou de n'appartenir à aucun des deux. Deuxièmement, l'identité et l'expression sexuelles ne constituent pas une déficience, mais plutôt une façon de se percevoir et une source d'identité personnelle. Si nous incluons l'identité et l'expression sexuelles dans les catégories du sexe et de la déficience, nous ne tenons pas compte de la discrimination et des désavantages uniques dont sont victimes les Canadiens transgenres.
Comme l'a affirmé le juge La Forest de la Cour suprême du Canada, l'absence de référence explicite à l'identité sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne rend les transgenres « invisibles ». En modifiant la loi afin qu'elle intègre l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite, le Parlement permettrait à la Commission canadienne des droits de la personne de tenir des statistiques sur les incidents de discrimination contre les transgenres. La capacité de recueillir et d'analyser des données sur la discrimination contre les transgenres jouerait un rôle crucial dans la lutte contre la discrimination dont ils continuent d'être victimes dans notre société et pourrait également contribuer à sensibiliser la population.
La Loi canadienne sur les droits de la personne est plus qu'une simple loi du Parlement. C'est une reconnaissance, un énoncé de nos valeurs collectives et un document qui présente une vision d'un Canada où tous les citoyens jouissent de l'égalité des chances et sont à l'abri de la discrimination.
Cependant, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne remplira ce rôle de réparation que si elle accorde reconnaissance et protection aux groupes les plus vulnérables de la société canadienne. Je suis fier qu'en 1996, guidé par ces principes, le Parti libéral ait modifié cette loi pour ajouter l'orientation sexuelle comme motif de distinction illicite. Alors que nous soulignons le 30e anniversaire de la Charte des droits et libertés, je suis ravi que les députés poursuivent la lutte contre la discrimination en voulant ajouter l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite et offrir des mesures de réparation et de protection à ce groupe désavantagé très vulnérable.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'est venu le temps pour moi de décider quel allait être le contenu de mon allocution, je me suis posé beaucoup de questions.
Est-ce que j'allais mentionner le fait qu'il y a près d'un an, Jack Layton m'a demandé d'être porte-parole associé en matière de droits des LGBT, le « T » couvrant donc les personnes transgenres et transsexuelles? Est-ce que j'allais parler du fait que je suis fier d'appartenir au parti politique du NPD qui a maintenant le plus gros caucus de l'histoire du Parlement canadien, avec plus de 100 députés? Est-ce que j'allais parler du fait que j'ai rencontré, autant dans ma circonscription, Chicoutimi—Le Fjord, que dans le reste du Canada, des personnes trans qui m'ont parlé de leur réalité et qui m'ont aussi parlé des problèmes de discrimination qu'elles vivaient, soit au travail, soit par des menaces physiques ou même psychologiques? Est-ce que j'allais plutôt parler de tout ce que ces personnes vivent, de tous les problèmes administratifs et législatifs que cela entraîne lorsque vient le temps de se faire reconnaître pour les soins de santé ou de faire reconnaître leur nouvelle identité par la société?
Je me suis aussi rendu compte que pendant les débats aujourd'hui, aucune personne trans ne prendrait la parole pour parler de ses propres enjeux. Je me suis alors dit qu'il fallait que je contacte des personnes avec lesquelles je m'entends le mieux et venant vraiment de la communauté trans, pour que je puisse leur prêter ma voix aujourd'hui au Parlement.
Je remercie beaucoup les membres du comité trans du Conseil québécois des gais et lesbiennes, qui m'ont fait parvenir ce message que je veux vous lire. Cela va beaucoup nous éclairer sur ce que vivent ces personnes trans, sur leurs priorités et sur ce qu'elles ont à nous dire, en tant que parlementaires.
Les réalités trans vécues au Québec sont nombreuses et diverses. Contrairement à l'image populaire de la personne identifiée à la naissance comme homme et voulant faire une transition à un rôle ou une identité de femme, la transsexuelle, nos réalités représentent des personnes de tous les milieux et de toutes les sphères de la société qui, pour des raisons diverses, ne peuvent ou ne veulent pas adhérer aux normes de genre qui leur sont imposées.
Pour plusieurs d'entre nous, le but de nos démarches est de pouvoir vivre une vie saine et productive et être bien dans notre identité. Nous sommes ingérieurEs, professeurEs, chercheurEs, membres de la fonction publique, travailleurEs de première ligne, gestionnaires de projet, écrivainEs, caissières. Nous sommes parents, nous sommes enfants. Nous sommes membres de la société canadienne.
Nous sommes vos égaux, mais nous sommes marginaliséEs par notre transgression des normes de genre. Cette marginalisation, nous la partageons aussi avec ceux et celles qui, sans nécessairement vivre un inconfort ou une détresse attribuable à leur genre assigné, font face aux jugements de leurs pairs à cause de leur apparence qui ne correspond pas nécessairement à ce que certains conçoivent comme étant masculin ou féminin.
[...] nous tenons à utiliser le terme trans. Celui-ci se veut inclusif et représente certaines réalités telles que celle des personnes transsexuelles et transgenres ainsi que celle des personnes vivant une expression de leur genre non conforme. Nos communautés sont faites de personnes qui tiennent à être perçues comme homme, comme femme ou tout simplement qui refusent de modifier leur apparence ou leur corps pour répondre à une image souvent problématique imposée par la société. Bien que ces normes soient problématiques pour un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens, la marginalisation que nous vivons à cause de celles-ci a des impacts importants et sur de longues périodes.
[...]
Un des arguments apportés par certains opposants à l'inclusion de l'identité de genre comme une raison de discrimination est la définition du suffixe « phobie ». Nous entendons encore de nos jours des personnes mentionnant qu'elles n'ont pas peur des personnes [trans], que leur argumentation n'est pas en relation avec un sentiment de peur morbide qui les pousserait à prendre une position ou à poser des gestes irrationnels face aux personnes [trans].
Dans les faits, la transphobie se définit par toutes les attitudes négatives pouvant mener au rejet et à la discrimination, directe et indirecte, envers des personnes transsexuelles et transgenres, ou à l'égard de toute personne qui transgresse le genre, le sexe ou les normes et représentations relatives au genre et au sexe.
De la même façon que l'homophobie n'est pas seulement un terme décrivant une peur incontrôlable ou morbide d'une personne homosexuelle, la transphobie est la discrimination vécue lors de nos activités quotidiennes.
[...]
Nous croyons fortement que la transphobie est légitimée par le manque de connaissances des réalités des personnes de genre non conforme et la mise en action de préjugés. Nos expériences nous ont aussi montré comment la transphobie est basée sur des scénarios catastrophes irrationnels. L'histoire des minorités faisant partie de la mosaïque canadienne est remplie d'exemples de ces positions qui, une fois éclairées par le vécu des personnes visées, ont fait place à une plus grande acceptation de nos différences.
La transphobie s'exprime souvent par un refus de reconnaître l'identité de genre des personnes [trans]. Par exemple, une personne tentant d'accéder aux établissements de soins de santé aura souvent à faire face à un refus radical de la part du personnel administratif et infirmier d'utiliser soit son nom d'usage commun ou son genre affirmé, sous prétexte que ce n'est pas ce qui est inscrit sur sa carte d'assurance maladie.
[...]
L'argument du rôdeur des salles de bain qui est souvent utilisé par les détracteurs des droits des personnes [trans] est un exemple parfait du scénario catastrophe dont nous avons parlé précédemment. On nous présente la personne trans comme étant cet homme déguisé en femme se promenant de toilette en toilette pour harceler, attaquer ou agresser les fillettes et les femmes.
Cette rhétorique ne tient pas compte d'autres réalités trans telles que celle des hommes faisant partie de nos communautés. Selon la logique du scénario catastrophe, l'homme trans serait donc une femme déguisée en homme qui se promène de toilette en toilette pour harceler, attaquer ou agresser les garçons et les hommes?
Comme vous pouvez le constater, ces déclarations sont hautement sexistes puisqu'elles font de l'homme un prédateur sexuel prêt à tout, [voire] à « se déguiser en femme » pour assouvir ses pulsions alors que l'exemple de la « femme prête à se déguiser en homme » n'existe pas. Et ce qui est aberrant, c'est que l'on utilise une image totalement erronée de la transsexualité pour répandre ce sexisme flagrant et éhonté.
On l'a vu récemment à la Chambre des communes, lorsqu'il y a eu la controverse et l'enjeu à propos des nouveaux règlements régissant le transport aérien et qui en limitent l'accès aux personnes trans.
Ces barrières d'accès et ces possibilités de marginalisation sont aussi vécues par d'autres personnes. Nous savons pertinemment que certaines femmes non trans ne correspondant pas à une certaine image de la féminité font aussi face à des préjugés et à des discriminations. Pour essayer d'appliquer la logique de notre opposant, nous devrions donc croire que ces femmes... se déguisent en femmes... et vont de toilette en toilette pour harceler, attaquer et agresser les fillettes et les femmes?
Bref, l'argument du rôdeur des toilettes ne tient absolument pas la route.
Tout ce que nous voulons, c'est de pouvoir aller aux toilettes sans problème comme tout le monde.
[...]
La logique des opposants aux droits des personnes trans peut parfois être risible, et parfois peut créer des risques réels de violence envers les membres de nos communautés. Un de ces risques est celui que doivent vivre les enfants et adolescents trans. En créant cette image fausse de perversion sexuelle, ces détracteurs donnent le droit implicite et explicite de stigmatiser et de faire violence aux garçons et filles trans, et également à ceux qui ne se conforment pas entièrement aux normes de féminité ou de masculinité. Ironiquement, nos opposants et nous sommes d'accord sur le besoin de protéger nos enfants. Nous croyons juste que cette protection doit s'étendre aux enfants et adolescents trans et non seulement aux enfants et adolescents non trans. L'exclusion, c'est petit et dangereux.
[...]
Notre histoire est saturée de ces personnes qui se sont opposées à un élargissement des droits humains sur la base que la loi s'applique de façon égale à tous et qu'aucune catégorie de personnes n'a donc besoin d'être spécifiquement mentionnée [...]
La secrétaire parlementaire nous a justement prouvé que c'était l'argument qu'elle avait pour s'opposer au projet de loi.
[...] Notre histoire est aussi remplie de moments magiques où, comme nation, nous avons reconnu le besoin de protection additionnelle pour certains groupes plus à risque de discrimination.
En tant que société, nous avons reconnu que [l'origine ethnique] ou la culture d'une personne pouvait amener une marginalisation, une discrimination, un refus d'emploi ou de logement. Nous avons reconnu qu'une femme pouvait être aussi marginalisée et que cette discrimination basée sur le sexe ne faisait pas partie de nos valeurs. Nous avons reconnu que l'orientation sexuelle pouvait créer des barrières pour l'accès à des emplois, l'accès à une participation pleine et entière dans la défense de notre pays, l'accès à la reconnaissance des unions de même sexe. Chacune de [ces] formes de discrimination [spécifiées] dans notre [Charte] des droits et libertés a à un moment ou un autre été justifiée par la morale, la religion, la science, la peur ou l'impératif d'assurer notre sécurité.
Chacune de ces formes de discrimination aura été reconnue pour ce qu'elle est, des barrières à l'égalité de tous au sein de notre pays[...]
Je conclurai en demandant si on sera ceux et celles qui mettront en lumière la discrimination que les personnes trans vivent et le besoin de cette loi.
Je tiens vraiment, en tant que député de Chicoutimi—Le Fjord et en tant que porte-parole associé en matière de droits des LGBT, à remercier le comité trans du Conseil québécois des droits des gais et lesbiennes de ce témoignage.
Je pense que c'est un cri du coeur qu'il lance. Je demande aux parlementaires de tous les partis politiques à la Chambre de voter en ayant en tête de considérer l'importance de faire avancer les droits humains au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois personnellement que la discrimination, la persécution ou l'incitation à la haine envers un groupe en fonction du sexe, de la race ou de la religion ne devraient pas être tolérées.
Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-279, qui propose d'apporter trois changements à la loi.
Premièrement, on inclurait les expressions « identité sexuelle » et « expression sexuelle » à la liste des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Deuxièmement, on ajouterait les expressions « identité sexuelle » et « expression sexuelle » à la définition de « groupe identifiable » à l'article 318 du Code criminel. Serait coupable d'une infraction quiconque préconise ou fomente le génocide, incite publiquement à la haine — ce qui conduirait à une violation de la paix — ou fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable en fonction de l'identité ou de l'expression sexuelles.
Troisièmement, on ajouterait les expressions « identité sexuelle » et « expression sexuelle » à l'article 718.2 du Code criminel, ce qui amènerait un juge à envisager des peines plus lourdes lorsque l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression sexuelles.
Ces trois modifications sont inutiles.
Je parlerai d'abord des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui sont proposées. La loi interdit déjà la discrimination fondée sur le sexe. Autrement dit, la loi interdit les décisions d'embauche qui se fondent sur des préjugés à l'égard des femmes ou des hommes. Elle interdit également le harcèlement sexuel au travail. Par ailleurs, elle prévoit que les femmes enceintes doivent faire l'objet de mesures d'adaptation raisonnables. La loi protège les gens contre ces formes de discrimination et d'autres types de discrimination sexuelle dans la fonction publique fédérale et les autres milieux relevant du fédéral.
La Loi canadienne sur les droits de la personne n'oblige pas la population à ne tenir aucunement compte de la distinction qui existe entre les hommes et les femmes. Elle permet plutôt d'intervenir lorsque des gens sont victimes de certains types de discrimination fondée sur le sexe.
La société canadienne reconnaît qu'il y a des normes qui encadrent le sexe des personnes. La loi doit intervenir lorsque des comportements ou des pratiques qui se rapportent au sexe des personnes deviennent de la discrimination sexuelle, et c'est ce qu'elle fait. Par contre, la loi ne peut tout simplement pas abolir les catégories et les normes sexuelles qui existent dans la société canadienne. Elle ne peut pas, non plus, demander aux tribunaux de reconsidérer et d'interpréter les normes sexuelles. Les gens qui pensent ainsi ont une image irréaliste du mandat et des pouvoirs dont les tribunaux sont investis.
Certains ont parlé de la version précédente de la mesure législative, c'est-à-dire le projet C-389.
Les transsexuels sont des personnes dont l'identité sexuelle diffère de leur sexe biologique ou de celui qu'elles avaient à la naissance et qui veulent vivre de façon permanente comme étant du sexe opposé à leur sexe biologique. La plupart des transsexuels ont recours à des interventions médicales, sous forme d'hormones ou de chirurgie, pour rendre leur corps plus conforme à ce qu'ils estiment être leur sexe réel, ce qui est le début d'un processus de transition qui peut mener à une opération de réattribution de sexe.
Dans le cas du transsexualisme, la loi a jugé que les catégories de genre et les normes sexuelles désavantagent indûment ces personnes. Soit, il se peut que les transsexuels ne correspondent pas aux normes sociales en raison de leur situation particulière, mais, selon de nombreuses décisions des tribunaux, la Loi canadienne sur les droits de la personne offre déjà une protection contre la discrimination fondée sur le transsexualisme. Dans ce cas-ci, la loi a permis de remédier à une forme de discrimination fondée sur le sexe.
Je comprends que l'on cherche à attirer l'attention sur les difficultés avec lesquelles doivent composer les transsexuels, mais la portée du projet de loi C-279 est beaucoup trop grande. La mesure législative ne désigne pas un groupe de personnes en particulier afin de protéger ceux et celles qui en font partie contre une forme distincte de discrimination. Elle porte plutôt sur deux caractéristiques — l'identité sexuelle et l'expression sexuelle — que nous possédons tous. Tout le monde a une identité sexuelle et chacun l'exprime d'une manière ou d'une autre, et ce, consciemment ou non.
Je le répète, les normes de genre peuvent poser problème. Certaines ont été jugées discriminatoires et ont été interdites. La Loi canadienne sur les droits de la personne protège déjà contre la discrimination fondée sur le sexe. À ce chapitre, elle protège aussi contre la discrimination fondée sur le transsexualisme. Par conséquent, je ne vois pas quel problème l'amendement proposé cherche à résoudre. Je le répète, il s'agit d'une solution inutile et imprévisible à des problèmes bien précis.
Ceci m'amène à un autre problème que pose le projet de loi. Dans la mesure où ils cherchent à dépasser la notion de transsexualisme, les nouveaux motifs d'identité et d'expression sexuelles sont plutôt vagues.
Comment peut-on savoir si les gestes posés par une personne sont une forme d'expression sexuelle si on ne peut pas présupposer quels comportements sont propres à quel sexe? Les gens peuvent-ils agir comme ils l'entendent, sous prétexte qu'ils expriment leur perception de ce qui est propre à leur sexe. Si tel est le cas, le motif d'expression sexuelle n'aura pas de limites et aura de très vastes ramifications. À moins qu'il ne revienne aux tribunaux de décider quelles caractéristiques sont propres au sexe et quelles caractéristiques ne le sont pas?
La signification de ces nouveaux motifs serait très incertaine, ce qui pourrait faire grimper le nombre de poursuites.
La formulation proposée est vague. Il serait donc imprudent d'apporter les modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne, particulièrement parce que ces modifications ne sont pas nécessaires pour régler la question qui semble cruciale, celle de la discrimination fondée sur le transsexualisme.
L'imprécision peut avoir des conséquences encore plus graves quand il s'agit de modifier le Code criminel.
Les modifications qu'on propose d'apporter aux infractions de propagande haineuse protègent de nouveaux groupes identifiables, à savoir ceux qu'on peut définir en fonction de leur identité ou de leur expression sexuelles. Les infractions de propagande haineuse sont des infractions graves. Une condamnation peut entraîner un emprisonnement de deux à cinq ans. Ces infractions viennent restreindre la liberté d'expression, une des valeurs fondamentales du Canada. Il faut donc tracer les limites très clairement, afin que les Canadiens sachent à quoi s'en tenir.
Compte tenu des enjeux, il est important de savoir quels groupes sont identifiables en fonction de leur identité ou de leur expression sexuelles. Le transsexualisme peut servir à désigner un groupe identifiable mais, comme je l'ai déjà dit, les nouveaux motifs de discrimination proposés vont bien au-delà du transsexualisme.
L'expression sexuelle pose tout particulièrement problème. Comment peut-on savoir si une caractéristique relève de l'expression sexuelle? Si une personne utilise des termes forts à l'endroit de gens qui ont certains comportements, peut-on dire qu'il s'agit de propagande haineuse fondée sur l'expression sexuelle simplement parce que les personnes visées prétendent que leurs comportements constituent une façon d'exprimer leur identité sexuelle? Nous n'avons aucune idée de ce que serait la composition des groupes identifiables. Cela pose problème tout particulièrement dans le cas de ces infractions, car elles criminaliseraient certaines paroles sans qu'on sache clairement ce qui peut ou ne peut pas être dit.
Au final, il appartiendrait aux tribunaux de déterminer les aspects des comportements qui traduisent une expression sexuelle ou non. Or, ce rôle ne leur incombe pas. En outre, la population ne saurait pas ce qui est interdit, car il faudrait attendre que les tribunaux redéfinissent pour nous les normes canadiennes relatives à l'expression sexuelle.
Les mêmes incertitudes s'appliquent à l'amendement proposé à l'article 718.2. Cet article prévoit que la peine doit être alourdie lorsque l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur certaines caractéristiques personnelles. La liste de ces caractéristiques n'est pas exhaustive. Je suis conscient que le projet de loi vise notamment à expliciter ce que laisse déjà supposer une expression négative floue. Toutefois, en ajoutant les mots « identité sexuelle » et « expression sexuelle », on tente de rendre explicites des expressions très vagues. Cet amendement serait donc contre-productif.
Je crois que ces arguments d'ordre technique justifient à eux seuls que l'on vote contre le projet de loi C-279.
Par ailleurs, j'aimerais aborder une préoccupation bien réelle qui a été exprimée lors de la législature précédente pendant les débats portant sur une version antérieure de ce projet de loi. En fait, dans certains cercles, la version précédente du projet de loi avait été surnommée « la loi sur l'accès aux toilettes publiques » en raison de cette préoccupation.
La reconnaissance juridique de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle ferait vraisemblablement en sorte que des hommes qui subissent une intervention afin de changer de sexe auraient accès aux toilettes des femmes. Puisque que le projet de loi accorde aussi des droits spéciaux aux gens qui se considèrent seulement comme transgenres, les prédateurs sexuels accusés d'être entrés dans les toilettes ou le vestiaire des femmes pourraient alors disposer d'une défense légale.
Je trouve très troublant que ce projet de loi puisse justifier la présence d'hommes dans les toilettes des femmes. Selon les statistiques, les prédateurs sexuels sont presque toujours des hommes, imaginez donc le traumatisme qu'une jeune fille subirait si elle tombait face à face avec un homme dans les toilettes ou dans un vestiaire. Il serait scandaleux que le législateur, délibérément ou par simple négligence, mette cette jeune fille dans une telle situation.
Le projet de loi est muet quant à ce risque très réel, et il s'agit d'un motif suffisant en soi pour que je ne l'appuie pas.
Le projet de loi ne propose pas de mesures précises pour régler les problèmes particuliers des transsexuels, et ses conséquences sont imprévisibles. Les changements à Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel sont superflus. Je n'appuierai pas ce projet de loi.
La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Je voudrais souhaiter à tous les députés ainsi qu'aux greffiers, aux pages, aux interprètes et à tout le personnel de la Chambre de joyeuses Pâques, une joyeuse Pâque juive et une bonne relâche.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 9 mars 2012, la Chambre s'ajourne au lundi 23 avril 2012 à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication