Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 109 Le mardi 24 avril 2012 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-6092 — 23 avril 2012 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne la réglementation et l’homologation des médicaments : a) le Plan d’action économique 2012 prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour (i) les services d’homologation des médicaments, (ii) les activités liées à la réglementation qui visent à évaluer et à surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments avant et après leur commercialisation, (iii) les activités liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché et de modification post-commercialisation présentées par les fabricants de médicaments, (iv) les activités liées à l’application de la réglementation en vigueur, y compris les règlements visant les essais cliniques, la fabrication de médicaments et la déclaration des effets indésirables, (v) les activités du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (vi) les services tels que le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité, le Projet d’homologation progressive, (vii) les différentes directions de Santé Canada telles que la Direction des produits de santé commercialisés, la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et la Direction des médicaments vétérinaires; b) pour chacun des programmes et directions énumérés au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien de postes seront supprimés; c) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le processus d’homologation des médicaments; d) quel est le plan d’allocations financières du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation des médicaments? |
| Q-6102 — 23 avril 2012 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour l’ACIA; b) quel impact, en terme de ressources financières et humaines, aura le Budget de 2012 sur le système canadien de salubrité des aliments; c) quel impact aura le Budget de 2012 sur le nombre d’employés à l’ACIA; d) quel impact aura le Budget de 2012 sur les services offerts par l’ACIA; e) quels sont les plans pour rationaliser et accélérer le procédé de réglementation des aliments; f) ces plans auront-ils un impact sur le nombre d’employés ou sur l’offre de programmes et de services de l’ACIA; g) quel sera l’impact de la mise en place d’un outil de vérification de l’étiquetage par les consommateurs sur le personnel et les services de l’ACIA; h) la mise en place de cet outil de vérification par les consommateurs permettra-t-il à l’ACIA ou au ministère de faire des économies; i) l’ACIA demeure-t-elle responsable de l’étiquetage des aliments et de rapporter les erreurs d’étiquetage aux entreprises concernées? |
| Q-6112 — 23 avril 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012; a) quels sont des exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012, p. 102); f) quels sont les coûts projetés des changements à la LCEE pour chaque province et territoire; g) comment a-t-on évalué le bien-fondé des évaluations environnementales dans chaque province et territoire, (i) à quelles dates l’a-t-on évalué, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations; h) quels sont les détails de la recherche ou de la preuve que le gouvernement a en sa possession et qui indiquent que le « système de réglementation moderne » proposé contribuera (i) à « préserver encore plus efficacement l’environnement », (ii) à « offrir de nouvelles possibilités aux entreprises autochtones », (iii) à « créer des emplois bien rémunérés pour les peuples autochtones à proximité de leurs collectivités », (iv) à « améliorer les consultations avec les peuples autochtones » (Budget de 2012, p. 104); i) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de permettre de mener des consultations auprès des peuples autochtones pendant deux ans seulement; j) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement en ce qui concerne la façon dont les changements au processus actuel d’évaluation de l’impact écologique pourraient influer sur le projet d’oléoduc Northern Gateway, y compris (i) les intervenants du projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) les organismes de réglementation du projet; k) compte tenu de son plan pour le développement des ressources, comment le gouvernement compte-t-il veiller à ce que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et l’Office national de l’énergie (ONE) disposent des ressources financières et techniques adéquates, et comment les niveaux de ressources de ces organisations changeront-ils compte tenu de la croissance prévue du nombre de projets d’exploitation des ressources; l) quel sera le prix à payer pour prendre des décisions ayant force de loi concernant les évaluations environnementales, (i) quelles ressources allouera-t-on pour s’assurer que ces décisions soient appliquées, (ii) quelles seront alors les répercussions si un promoteur ne respecte pas les mesures requises d’atténuation afin de protéger l’environnement; m) y aura-t-il des peines en vertu du Code criminel pour les personnes qui contreviennent à la LCEE et la Loi sur l’Office national de l’énergie; n) comment le gouvernement déterminera-t-il si un processus provincial est équivalant au processus fédéral; o) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour déterminer quels grands projets continueront d’être supervisés dans le cadre du processus fédéral d’évaluation; p) quelle proportion des évaluations actuelles ne fera plus l’objet d’une supervision fédérale compte tenu des modifications proposées; q) quel est l’état détaillé des investissements réalisés dans l’Initiative du Bureau de gestion des grands projets par rapport à ceux effectués dans l’Agence canadienne d’évaluation environnementale; r) quand le gouvernement présentera-t-il (i) « de nouveaux règlements qui amélioreront le régime actuel d’inspection des pétroliers » (Budget de 2012, p. 111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée, (ii) des « cadres législatifs et réglementaires appropriés qui s’appliquent aux déversements de pétrole et aux mesures de protection civile et d’intervention en cas d’urgence » (Budget de 2012, p.111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée; s) comment les membres du groupe indépendant d’experts internationaux en sécurité liée à la circulation pétrolière seront-ils choisis et, en particulier, (i) pourquoi a-t-on décidé qu’on avait besoin d’un groupe d’experts internationaux pour évaluer les processus de manutention, (ii) quel processus emploiera-t-on pour choisir les membres de ce groupe, et qui participera à cette sélection, (iii) qui aura le dernier mot dans les nominations à ce groupe, (iv) quand les membres de ce groupe seront-ils choisis, (v) quels seront les critères de sélection pour les membres du groupe, (vi) comment assurera-t-on la consignation, la confirmation et la déclaration publique de tout risque de conflit d’intérêts des membres du groupe; t) quand le gouvernement présentera-t-il « l’amélioration des produits nécessaires à la navigation, comme la mise à jour des cartes des routes de navigation » (Budget de 2012, p. 111), et, en particulier, quels autres produits nécessaires à la navigation seront fournis; u) quels fonds fournira-t-on pour permettre d’effectuer de la « recherche pour améliorer notre connaissance scientifique et notre compréhension des risques que présente la pollution des eaux, et pour gérer les impacts sur les ressources marines, les habitats marins et les utilisateurs du milieu marin en cas d’incident entraînant la pollution des eaux » (Budget de 2012, p. 111), (i) quand ces fonds seront-ils disponibles, (ii) à qui ces fonds seront-ils remis; v) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de financer le renforcement de la sécurité des pipelines pour deux ans seulement; w) dans le cadre du financement du renforcement de la sécurité des pipelines, le gouvernement prévoit-il des fonds pour l’ONE et, en particulier, pour permettre (i) de déterminer si les entreprises réglementées ont préparé des manuels de procédures d’urgence, conformément à la loi, aux normes et aux attentes de l’Office qui ont été établies, (ii) de communiquer les faiblesses aux entreprises réglementées, (iii) de s’assurer que ces faiblesses sont corrigées; x) quel est le rôle de l’Administration du pipeline du Nord par rapport à celui de l’ONE, et, en particulier, (i) quel est le mandat de l’Administration, (ii) quelle est sa structure organisationnelle, (iii) quelles sont ses personnes clés, (iv) de qui l’Administration relèvera-t-elle, et à quelle fréquence rendra-t-elle des comptes; y) quel est l’état détaillé des investissements du gouvernement dans la surveillance et la protection active de l’environnement par rapport à ses investissements dans la promotion de l’industrie pétrolière et gazière du Canada? |
| Q-6122 — 23 avril 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les changements apportés aux programmes de l’environnement suite aux annonces faites dans le cadre du budget de 2012: a) en précisant de quelle manière chaque compression est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par “ il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV ”, (i) que veut dire “nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport”, (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche d’ozone sur la réputation du Canada à l’étranger, et quelles conclusions et recommandations en sont ressorties; d) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant (i) les impacts d’une rationalisation de la surveillance de la couche d’ozone sur la collecte de données, (ii) l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iii) les contributions du Canada à la CCNUCC, (iv) la réputation du Canada à l’étranger; e) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact sur la réputation du Canada à l’étranger de la décision de ne plus abriter et gérer le Programme de l’eau du Système mondial de surveillance continue de l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement, et quelles ont été les conclusions et les recommandations; f) comment, et en détail, le gouvernement justifie-t-il sa décision d’abolir la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, (i) quelle autre organisation a reçu directement du Parlement un mandat pour inciter les Canadiens à formuler des conseils et des solutions en matière de développement durable et à en faire la promotion, (ii) quelles organisations feront de la recherche et de l’analyse indépendantes au pays sur le développement durable et quelles sont les sources de leur financement; g) quelles sommes va-t-on dépenser dans les deux dimensions de l’énergie propre, à savoir (i) le nettoyage des sources d’énergie non renouvelables comme le charbon et les sables bitumineux en réduisant leurs impacts sur l’environnement et les changements climatiques, (ii) les débouchés en matière de production d’énergie renouvelable et de consommation d’énergie optimale; h) quels travaux de recherche, gestes ou investissements le gouvernement a-t-il faits pour cerner les investissements qui sont nécessaires (i) pour développer une industrie de l’énergie propre au Canada, (ii) pour aider le Canada à faire la transition vers une économie verte, (iii) pour faire du Canada un leader de l’économie verte? |
| Q-6132 — 23 avril 2012 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au chapitre 2 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général : a) quand les ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), de la Défense nationale (MDN) et de l’Industrie ont-ils communiqué leurs réponses définitives au bureau du vérificateur général (BVG); b) quand TPSGC et le MDN ont-ils fait savoir au vérificateur général qu’ils rejetaient les conclusions exposées aux paragraphes 2.80 et 2.81 du rapport; c) est-ce que le ministre a approuvé le désaccord à l’égard de ces deux paragraphes; d) dans la négative, quels les hauts fonctionnaires ont donné leur approbation; e) pour quelle raison a-t-on rejeté les conclusions; f) comment le BVG a-t-il été informé du désaccord? |
| Q-6142 — 23 avril 2012 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les événements décrits au paragraphe 2.58 du Chapitre 2 intitulé « Le remplacement des avions de combat du Canada » qui figure dans le rapport du vérificateur général du Canada déposé ce printemps et qui porte sur l’approbation par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) du recours à un fournisseur unique pour le F-35 : a) quand les décideurs de haut niveau de TPSGC ont-ils été informés que leur ministère n’avait pas reçu suffisamment d’information pour justifier le bien fondé du recours à un fournisseur unique; b) pourquoi en ont-ils été informés et quel était le bien fondé; c) qui à TPSGC a pris la décision de demander au ministère de la Défense nationale de fournir une lettre de confirmation à la place d’une version définitive de l’énoncé des exigences opérationnelles ou une analyse complète des options; d) pourquoi cette lettre justifiait-elle le bien fondé de la stratégie d’acquisition proposée par la Défense nationale; e) le ministre a-t-il été informé de l’utilisation de cette lettre; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, quand en a-t-il été informé? |
| Q-6152 — 23 avril 2012 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne l’utilisation de l’expression « chasseur de cinquième génération » par le gouvernement : a) les termes « de cinquième génération » sont-ils appropriés pour un énoncé des besoins; b) le gouvernement a-t-il une définition acceptée ou objective des termes « de cinquième génération »; c) de quelle façon la classification « cinquième génération » a-t-elle été utilisée pour le projet d’achat de chasseurs F-35? |
| Q-6162 — 23 avril 2012 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les communications officielles qu’a reçues le gouvernement du Canada du département de la Défense des États-Unis au sujet du programme de l’avion d’attaque interarmées/F-35 : a) quelles étaient les dates des communications officielles reçues du département de la Défense au sujet des coûts et/ou des dépassements du projet; b) quelle était la teneur des communications; c) qui au gouvernement a reçu ces communications; d) les ministres ont-ils été informés de ces communications; e) le premier ministre a-t-il été informé de ces communications; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, comment les messages ont-ils été transmis aux ministres et quand; h) quelles mesures ont été prises par suite de ces communications? |
| Q-6172 — 23 avril 2012 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Quel est le montant total du financement gouvernemental, depuis l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, alloué à la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, ainsi que la date à laquelle le financement a été accordé? |
| Q-6182 — 23 avril 2012 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Quel est le nombre total d’emplois du secteur public éliminés au cours de l’exercice 2011-2012 dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, avec le nom de chacun des ministère ou organismes par municipalité? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-354 — 23 avril 2012 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, en plus de la Période de questions, l’ensemble des déclarations, débats et réunions de comité télévisés devraient être présentés avec le sous-titrage codé pour les malentendants dans les deux langues officielles. |
Affaires émanant des députés |
| C-273 — 19 septembre 2011 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). |
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