Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 24 avril 2012 (No 109) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-11 |
| Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 30 mars 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 2, de ce qui suit : |
| « « éducation » Éducation fournie par un établissement d'enseignement. » |
| Motion no 2 — 30 mars 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 17, de ce qui suit : |
| « de tout autre objet du droit d'auteur — notamment aux fins de recherche, d'études subventionnées, d'étude privée, de parodie ou de satire — ne constitue pas une » |
| b) par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit : |
| « (2) L'utilisation équitable d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur aux fins d'éducation réglementaires ne constitue pas une violation du droit d'auteur. » |
| Motion no 3 — 30 mars 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit : |
| « désactiver ou entraver la mesure en vue d'accomplir un acte qui constitue une violation du droit d'auteur ou des droits moraux sur une oeuvre protégée ou de faire la reproduction visée au paragraphe 80(1). » |
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| Projet de loi C-25 | |
| Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 7 mars 2012 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que le projet de loi C-25, soit modifié par suppression de l'article 1. |
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| Projet de loi C-26 | |
| Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 13 mars 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 3. |
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| Projet de loi C-316 | |
| Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération) | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 5. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 15 mars 2012. | |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 5. |
| Motion no 1 — 15 mars 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Motion no 2 — 15 mars 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 2. |
| Motion no 3 — 15 mars 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 3. |
| Motion no 4 — 15 mars 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 4. |
| Motion no 5 — 15 mars 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 5. |