Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 109 Le mardi 24 avril 2012 10 heures |
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Prière |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la prévention du suicide (no 411-0847) et une au sujet de l'avortement (no 411-0848);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la traite de personnes (no 411-0849), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-0850) et une au sujet au sujet des télécommunications (no 411-0851);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-0852) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-0853);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet des brevets (no 411-0854).
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Ordres émanant du gouvernement |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Il s'élève un débat. |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Motions |
Du consentement unanime, il est résolu, — Considérant que le métropolite Andrey Sheptytsky (1865-1944) de l'Église catholique ukrainienne était le chef du groupe religieux de l'Ukraine occidentale au cours de la Seconde Guerre mondiale; et |
Considérant que dans la période la plus sombre de l'histoire de l'Europe, avec les horreurs commises par des meurtres de masse de Juifs de l'Europe de l'Est sous l'occupation allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, il a parlé avec éloquence contre la violence anti-juive et a encouragé ses fidèles dans une célèbre homélie : « Tu ne tueras pas »; et |
Considérant que les dirigeants et les représentants de toutes les confessions religieuses de l'Ukraine — chrétienne, juive et musulmane — font un séjour au Canada afin de reconnaître les bonnes oeuvres du métropolite Sheptytsky; et |
Considérant que le métropolite Sheptytsky a porté secours et a offert un abri aux Juifs, en sauvant plus de 160, dont certains sont présents avec nous aujourd'hui à Ottawa; |
Que cette Chambre est unie afin d'exprimer la reconnaissance du Canada pour les actions courageuses d'Andrey Sheptytsky, sa compassion pour ses compatriotes juifs ukrainiens opprimés, et pour l'exemple de son engagement continu envers les droits humains fondamentaux pour les plus hautes obligations de l'humanité. |
Voies et moyens |
Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures (document parlementaire no 8570-411-12), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 23 avril 2012. (Voies et moyens no 11) |
M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que cette motion soit agréée. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 184 -- Vote no 184) | |
POUR : 151, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Adams Dechert Kramp (Prince Edward—Hastings) Richardson Total: -- 151 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Julian Pacetti Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Le débat se poursuit. |
Messages du Sénat |
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Le débat se poursuit. |
Affaires émanant des députés |
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). |
Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Cotler (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Il s'élève un débat. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-411-629-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'avortement (no 411-0855).
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Débat d'ajournement |
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |