Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 110 Le mercredi 25 avril 2012 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 24 avril 2012 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 24 avril 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Projet de loi intitulé « Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 24 avril 2012 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 23 avril 2012, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 21 août 2012, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-6192 — 24 avril 2012 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne le budget consacré à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev) pour les exercices 2009-2010 à 2014-2015 : a) quel est le budget total alloué pour chaque exercice; b) quelle est la somme accordée pour chacun des exercices par programme et initiative; c) à combien s’élèvent les crédits non-utilisés par programme et article courant; d) quel est le nombre d’équivalents temps plein prévus par rapport au nombre d’équivalents temps plein embauchés? |
| Q-6202 — 24 avril 2012 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes : a) combien de résidences ont été isolées grâce à ce programme et, parmi celles-ci, combien ont été isolées avec du Zonolite; b) existe-t-il une base de données contenant les adresses de ces résidences; c) le gouvernement a-t-il averti les occupants de ces résidences de la présence possible de Zonolite dans leur maison? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 24 avril 2012 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que cette Chambre rejette le projet du gouvernement de hausser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans même si le régime est financièrement viable. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-315 — 13 février 2012 — M. Brison (Kings—Hants) — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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