Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 110 Wednesday, April 25, 2012 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 110 Le mercredi 25 avril 2012 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| April 24, 2012 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures”. | 24 avril 2012 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures”. | Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 24, 2012 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Bill entitled “An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada”. | 24 avril 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Projet de loi intitulé « Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| April 24, 2012 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, April 23, 2012, be concurred in. | 24 avril 2012 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 23 avril 2012, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Tuesday, August 21, 2012, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 21 août 2012, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
Questions |
| Q-6192 — April 24, 2012 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — With regard to the budget for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev) from fiscal years 2009-2010 to 2014-2015, what is: (a)the total budget for each year; (b) the amount disbursed for each year, by program and initiative; (c) the amount of lapsed funding, by program and standard object; and (d) the number of budgeted full time equivalents versus the number of employed full time equivalents? | Q-6192 — 24 avril 2012 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne le budget consacré à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev) pour les exercices 2009-2010 à 2014-2015 : a) quel est le budget total alloué pour chaque exercice; b) quelle est la somme accordée pour chacun des exercices par programme et initiative; c) à combien s’élèvent les crédits non-utilisés par programme et article courant; d) quel est le nombre d’équivalents temps plein prévus par rapport au nombre d’équivalents temps plein embauchés? |
| Q-6202 — April 24, 2012 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — With regard to the Canadian Home Insulation Program: (a) how many buildings were insulated under this program, and, of these, how many were insulated with Zonolite; (b) is there a database containing the addresses of these buildings; and (c) has the government notified the occupants of these buildings of the possible presence of Zonolite in their building? | Q-6202 — 24 avril 2012 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes : a) combien de résidences ont été isolées grâce à ce programme et, parmi celles-ci, combien ont été isolées avec du Zonolite; b) existe-t-il une base de données contenant les adresses de ces résidences; c) le gouvernement a-t-il averti les occupants de ces résidences de la présence possible de Zonolite dans leur maison? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| April 24, 2012 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That this House reject the government’s plan to raise the age of eligibility for Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement from 65 to 67 years even though the current system is financially sustainable. | 24 avril 2012 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que cette Chambre rejette le projet du gouvernement de hausser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans même si le régime est financièrement viable. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-315 — February 13, 2012 — Mr. Brison (Kings—Hants) — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on income inequality in Canada and that this study include, but not be limited to, (i) a review of Canada’s federal and provincial systems of personal income taxation and income supports, (ii) an examination of best practices that reduce income inequality and improve GDP per capita, (iii) the identification of any significant gaps in the federal system of taxation and income support that contribute to income inequality, as well as any significant disincentives to paid work in the formal economy that may exist as part of a “welfare trap”, (iv) recommendations on how best to improve the equality of opportunity and prosperity for all Canadians; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion. | M-315 — 13 février 2012 — M. Brison (Kings—Hants) — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion. |
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