The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

At 11:03 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-370, An Act to amend the Canada National Parks Act (St. Lawrence Islands National Park of Canada).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada).

Mr. Brown (Leeds—Grenville), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), — That Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;

b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;

c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;

d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;

e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;

g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Amendement aux Status du Fonds monétaire international sur la réforme du Conseil d'administration, et Note explicative, en date du 15 décembre 2010. — Document parlementaire n^o 8532-411-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole portant Amendement de l'Accord sur les marchés publics, et Note explicative, en date du 30 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-36.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0719 et 411-0720 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-25-04;

— n^o 411-0734 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-15;

— n^o 411-0786 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-3-06;

— n^o 411-0806 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-14;

— n^o 411-0839 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-08.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 22nd Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 22^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the First Report of the Committee, "E-Commerce in Canada: Pursuing the Promise". — Sessional Paper No. 8510-411-92.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le premier rapport du Comité, « Le cybercommerce au Canada : réaliser la promesse ». — Document parlementaire n^o 8510-411-92.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 to 14, 19, 20 and 23 to 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 à 14, 19, 20 et 23 à 27) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Cash (Davenport), Bill C-421, An Act to amend the Income Tax Act (nitrate reduction), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Cash (Davenport), le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réduction des nitrates), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 22nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 22^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet des banques (n^o 411-0986);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-0987) et une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-0988);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0989);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 411-0990);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), trois au sujet des îles Fidji (n^os 411-0991 à 411-0993) et une au sujet des eaux navigables (n^o 411-0994);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0995) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0996);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0997);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 411-0998) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0999).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-534, Q-542 to Q-544, and Q-550 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-534, Q-542 à Q-544 et Q-550 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-533 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne la Mesure du panier de consommation : a) quel ministère décide de la façon de faire le calcul; b) quelles modifications ont été apportées au calcul des frais de logement au cours des trois dernières années; c) qui a pris la décision de modifier le calcul des frais de logement; d) qui a été consulté au sujet de la décision de modifier le calcul des frais de logement; e) quel genre d’évaluation a été effectuée au sujet du nouveau calcul des frais de logement afin de garantir qu’il représente toujours une mesure raisonnable des frais réels de logement; f) quand le gouvernement examinera-t-il à nouveau le calcul des frais de logement; g) quel sera le processus d’examen des frais de logement? — Document parlementaire n^o 8555-411-533.

Q-551 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le programme des Centenaires financé par Diversification économique de l’Ouest (DEO) et exécuté par DEO et Patrimoine canadien : a) quel est le but, le coût, l’échéancier des (i) programmes, (ii) engagements, (iii) ententes, (iv) dépenses en cours, permanents ou terminés concernant la commémoration du 100^e anniversaire des provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan, y compris, sans s’y limiter, des projets d’immobilisation durables et liés à l’organisation d’événements, de projets ou de programmes de commémoration et de célébration transférés à d’autres ministères en vue de leur mise en œuvre; b) quels sont (i) la source, (ii) le partenaire, (iii) l’engagement, (iv) la valeur, (v) l’échéancier de tous les fonds provenant d’autres sources en vue d’appuyer a); c) comment le gouvernement a-t-il mesuré le succès, l’efficacité et l’efficience des projets, programmes, engagements, dépenses et échéanciers mentionnés en a) et b); d) quelles mesures DEO a-t-il prises pour veiller à la mise en œuvre de la recommandation numéro un de l’Évaluation du programme des Centenaires de mars 2010 que « le ministère devrait s’assurer que les données pertinentes liées aux projets concernant le rendement et les finances sont versées dans la base de données en temps opportun »? — Document parlementaire n^o 8555-411-551.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), — That Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;

b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;

c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;

d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;

e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;

g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-108-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-176-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-471-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Exclusions et exceptions : étude sur l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information et les poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent » (document parlementaire n^o 8510-411-52), présenté à la Chambre le jeudi 8 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-52.

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-87-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:01 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 1, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.