Publications de la Chambre

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Le mardi 21 juin 2011 (N^o 12)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-3	Projet de loi C-3
An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — June 20, 2011 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That Bill C-3 be amended by deleting Clause 20.	Motion n^o 1 — 20 juin 2011 — M^me Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 20.


Motion No. 2 — June 20, 2011 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That Bill C-3 be amended by deleting Clause 21.	Motion n^o 2 — 20 juin 2011 — M^me Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 21.


Motion No. 3 — June 20, 2011 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That Bill C-3 be amended by deleting Clause 22.	Motion n^o 3 — 20 juin 2011 — M^me Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 22.


Motion No. 4 — June 20, 2011 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That Bill C-3 be amended by deleting Clause 23.	Motion n^o 4 — 20 juin 2011 — M^me Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 23.


Motion No. 5 — June 20, 2011 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That Bill C-3 be amended by deleting Clause 24.	Motion n^o 5 — 20 juin 2011 — M^me Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 24.


Motion No. 6 — June 20, 2011 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That Bill C-3 be amended by deleting Clause 25.	Motion n^o 6 — 20 juin 2011 — M^me Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 25.


Motion No. 7 — June 20, 2011 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That Bill C-3 be amended by deleting Clause 26.	Motion n^o 7 — 20 juin 2011 — M^me Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 26.