Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 14 mai 2012 (No 123) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-11 |
| Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 11 mai 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Motion no 2 — 11 mai 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 2. |
| Motion no 3 — 11 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit : |
| « (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant « éducation » pour l'application du paragraphe (1). » |
| Motion no 4 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 32 à 35, page 19. |
| Motion no 5 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 20. |
| Motion no 6 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit : |
| « la reproduction à des fins licites. » |
| Motion no 7 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24. |
| Motion no 8 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 40, page 31, de ce qui suit : |
| « reproduire, sauf pour une seule impression, ou de la communiquer à une autre personne. » |
| Motion no 9 — 11 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit : |
| « désactiver ou entraver la mesure en vue d'accomplir un acte qui constitue une violation du droit d'auteur sur un ouevre protégée. » |
| Motion no 10 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 17 à 35, page 46. |
| Motion no 11 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit : |
| « 41.101 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui a la charge ou la supervision légale d’un mineur et qui contourne une mesure technique de protection afin de protéger ce dernier, si les conditions qui suivent sont réunies : |
| a) la copie de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur à l’égard de laquelle la mesure technique de protection est appliquée n’est pas contrefaite; |
| b) l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore a été obtenu légalement. |
| (2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’appliquent pas à la personne qui fournit des services à une personne visée au paragraphe (1) ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de permettre à quiconque de contourner une mesure technique de protection en conformité avec le paragraphe (1). |
| (3) Ne peut toutefois bénéficier de l’application du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale. » |
| Motion no 12 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit : |
| « 41.101 (1) Nul ne peut appliquer ou faire appliquer une mesure technique de protection à une oeuvre ou à tout autre objet du droit d’auteur destinés à être vendus, loués ou offerts par un autre moyen au public pour son usage, sauf si l’oeuvre ou l’objet du droit d’auteur est accompagné d’un avis nettement visible indiquant ce qui suit : |
| a) le fait que l’oeuvre est protégée par une mesure technique de protection; |
| b) les capacités, compatibilités et limites imposées par la mesure technique de protection, notamment, s’il y a lieu : |
| (i) les logiciels devant être installés, que ce soit automatiquement ou avec le consentement de l’utilisateur, afin de permettre l'accès à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur ou son utilisation, |
| (ii) les authentifications ou autorisations requises nécessitant un service de réseau afin de permettre l'accès à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur ou son utilisation, |
| (iii) les incompatibilités connues avec les dispositifs grand public dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'ils fonctionnent avec l'oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur, |
| (iv) les limites imposées par la mesure technique de protection sur la capacité de faire valoir les droits prévus aux articles 29, 29.1, 29.2, 29.21, 29.22, 29.23 ou 29.24; |
| c) les coordonnées permettant aux consommateurs d’obtenir du soutien technique ou de poser des questions concernant la mesure technique de protection. |
| (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de l’avis mentionné au paragraphe (1). » |
| Motion no 13 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit : |
| « (5) L'alinéa (1)a) ne s'applique pas à la personne qualifiée qui contourne la mesure technique de protection pour le compte d'une personne qui a légalement le droit de contourner cette mesure technique de protection. |
| (6) Les alinéas (1)b) et c) ne s'appliquent pas à la personne qui fournit un service à une personne qualifiée ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de permettre à une personne qualifiée de contourner une mesure technique de protection en conformité avec la présente loi. |
| (7) La personne qualifiée peut contourner une mesure technique de protection au titre du paragraphe (5) seulement si les conditions suivantes sont réunies : |
| a) l'oeuvre ou l'autre objet du droit d'auteur protégés par la mesure technique de protection ne sont pas des copies contrefaites; |
| b) elle avise la personne pour le compte de laquelle elle contourne la mesure technique de protection que l'oeuvre ou l'autre objet du droit d'auteur ne peuvent servir qu'à des fins licites. |
| (8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et pour l'application du présent article : |
| a) définir « personne qualifiée »; |
| b) préciser les renseignements à obtenir concernant les actes accomplis dans le cadre des paragraphes (5) et (6) ainsi que leur mode de conservation; |
| c) déterminer la façon dont les conditions visées au paragraphe (7) peuvent être remplies. » |
| Motion no 14 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 41 à 47, page 47. |
| Motion no 15 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 48. |
| Motion no 16 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 33 à 41, page 49. |
| Motion no 17 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 22 à 32, page 50. |
| Motion no 18 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 51. |
| Motion no 19 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 51, de ce qui suit : |
| « (2) L'alinéa 41.1(1)b) ne s'applique pas à la personne qui offre ou fournit des » |
| Motion no 20 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 52, de ce qui suit : |
| « (2) L'alinéa 41.1(1)b) ne s'applique pas à la personne qui offre au public ou » |
| Motion no 21 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 54, de ce qui suit : |
| « (3) La Commission peut, sur demande, rendre une ordonnance qui, selon le cas : |
| a) soustrait à l’application de l’article 41.1 toute mesure technique de protection ou catégorie de mesures techniques de protection de l’oeuvre, de la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou de l’enregistrement sonore ou toute catégorie de ceux-ci, compte tenu des critères énoncés à l’alinéa (2)a); |
| b) prévoit que le titulaire du droit d’auteur sur l'oeuvre, la prestation ou l’enregistrement protégé par une telle mesure technique est tenu d’y donner accès à la personne qui jouit d’une exception à l'égard de l’application de l’alinéa 41.1(1)a). |
| (4) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sauf si, selon le cas : |
| a) le gouverneur en conseil prend des règlements qui prévoient une période de validité différente; |
| b) la Commission ordonne, sur demande, le renouvellement de l’ordonnance pour une période supplémentaire de cinq ans. » |
| Motion no 22 — 11 mai 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 49. |
| Motion no 23 — 11 mai 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 62. |
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| Projet de loi C-25 | |
| Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 7 mars 2012 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que le projet de loi C-25, soit modifié par suppression de l'article 1. |
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| Projet de loi C-316 | |
| Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération) | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 5. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 15 mars 2012. | |
Votes par appel nominal différés |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 5. |
| Motion no 1 — 9 mai 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Motion no 2 — 9 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 2. |
| Motion no 3 — 9 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 3. |
| Motion no 4 — 9 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 4. |
| Motion no 5 — 9 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 5. |