Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 130 Le mercredi 30 mai 2012 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 29 mai 2012 — M. Benskin (Jeanne-Le Ber) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-7002 — 29 mai 2012 — Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne tout projet d’aide au financement par le gouvernement pour la construction, la réparation ou la mise aux normes d’installations septiques ou de réseaux de traitement d’eaux usé dans les 10 dernières années, quel est : a) le nom du projet ou programme; b) la ville, le village ou la communauté où le projet a eu lieu ou où le programme s’est déroulé; c) le montant accordé au projet ou programme ventilé par (i) subvention ou contribution, (ii) prêt sans intérêt, (iii) prêt remboursable, (iv) prêt non-remboursable; d) la description de chaque projet ou programme; e) le ministère ou l’organisation gouvernementale duquel proviennent les fonds; f) le montant total des fonds accordés, ventilé par (i) ville, village ou communauté, (ii) province? |
| Q-7012 — 29 mai 2012 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Quel est le montant total du financement gouvernemental depuis le 1er janvier 2009, jusqu’au présent exercice financier inclusivement, qui a été accordé au sein de la circonscription Windsor-Ouest, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant? |
| Q-7022 — 29 mai 2012 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Au sujet de la vente aux enchères du Spectrum 700 MHZ, est-ce que le Ministre de l'industrie : a) a annoncé son intention de mettre de côté une portion des profits de l'enchère pour livrer l'accès Internet à haute vitesse aux régions rurales et éloingées; b) a un plan pour mettre en place des mesures qui vont assurer la saine vie des compagnies de télécommunications canadiennes face aux nouveaux règlements permettant aux entreprises de télécommunications étrangères avec moins de 10% du marché à entrer sur le marché canadien pour la première fois? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 29 mai 2012 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que cette Chambre demande au gouvernement conservateur d’abandonner ses plans visant à restreindre encore davantage l’accès à l’assurance-emploi pour les travailleurs canadiens qui ont respecté les règles et qui seront désormais contraints de choisir entre une baisse de salaire pouvant aller jusqu’à 30 % ou perdre leurs prestations d’assurance-emploi. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-381 — 29 mai 2012 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mettre en place, dans l’année suivant l’adoption de cette motion, un plan de reconversion industrielle vers des secteurs économiques durables pour toutes les communautés dont une portion de l’économie dépend encore de l’exploitation minière de l’amiante; b) tenir, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion, une consultation publique devant (i) établir les mesures qui devront être incluses au plan de reconversion industrielle pour assurer la reconversion des emplois du secteur de l’amiante, (ii) inclure toutes les organisations concernées et les groupes des régions qui exploitent encore des mines d’amiante et qui demanderont d’y participer; c) publier, dans l’année suivant l’adoption de cette motion, une liste exhaustive des immeubles publics et parapublics sous juridiction fédérale qui contiennent de l’amiante et à prendre les mesures appropriées pour assurer la santé et l’intégrité des personnes qui travaillent dans ces immeubles; d) appuyer l’inclusion du chrysotile sur la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam; e) cesser de soutenir financièrement l’industrie de l’amiante, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion. |
| M-382 — 29 mai 2012 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde. |
| M-383 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) condamner la persécution et la répression que vit actuellement le peuple baloutche aux frontières entre le Pakistan et la République islamique d'Iran; b) demander au juge en chef du Pakistan d’autoriser la restitution des restes des victimes à leurs familles résidant au Baloutchistan; c) condamner les attaques militaires disproportionnées, les disparitions forcées, les arrestations arbitraires et la torture, ainsi que les autres formes de peines cruelles et inhabituelles, dont fait l’objet le peuple baloutche; d) demander la libération immédiate des quelque soixante Baloutches, dont l’éminent dirigeant Abdula Fatah, arrêtés par l’Iran au printemps 2012; e) demander à l’Iran d’accorder aux dissidents arrêtés l’accès à un avocat et le droit à un procès juste, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; f) demander aux gouvernements pakistanais et iranien de permettre aux Nations Unies et aux autres organismes internationaux d’apporter une aide humanitaire au peuple baloutche; g) demander au Pakistan et à l’Iran de protéger les droits culturels, linguistiques et religieux des Baloutches; h) demander au gouvernement pakistanais de signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. |
| M-384 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :a) demander la tenue d’élections libres et justes au Cambodge en juin 2012; b) faire du respect, par le gouvernement cambodgien, des normes internationales en matière d’élections démocratiques une condition à l’octroi de toute autre aide financière canadienne au Cambodge; c) demander aux autres pays signataires des accords de Paris de 1991 de confirmer le pouvoir conféré aux Nations Unies et de renforcer leur participation pour préparer le Cambodge à des élections libres et justes; d) demander l’abandon de toutes les accusations contre le chef de l’opposition en exil, Sam Rainsy, ainsi que l’annulation de sa sentence de dix ans de prison, imposée pour des motifs politiques; e) demander au Cambodge de mettre en place, par la voie législative, des réformes électorales pour faire respecter les principes démocratiques et les principes des ententes internationales ayant force obligatoire, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Cambodge est État partie. |
Affaires émanant des députés |
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