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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 130
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 30 mai 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 130
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 30 mai 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Saint-Jean.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Holocauste
Monsieur le Président, il y a 70 ans, le chef d'État et le gouvernement dûment élus d'un pays moderne et réputé pour son apport aux arts et à la culture ont décrété une tuerie d'une ampleur inconcevable. Le monde entier a été scandalisé lorsqu'il a appris que cet État gardait un registre, méticuleusement détaillé, des millions de personnes qui avaient ainsi péri, preuve effroyable que l'apathie et l'indifférence peuvent, si on n'y prend garde, laisser le mal triompher. L'objectif alors visé était le génocide, l'éradication des Juifs dans tous les pays régis par les nazis.
Alors que les nuages de la démagogie et du déni s'amoncellent au-dessus des Juifs du monde entier, nous faisons front pour préserver la mémoire de ceux que l'Holocauste a annihilés. Ensemble, nous condamnons ce génocide et quiconque nie les atrocités mêmes qui ont entraîné la mort de millions de personnes aux mains de leurs semblables.
Unis en un seul peuple sous la bannière de l'humanité, nous faisons le serment solennel de ne plus jamais permettre de pareilles horreurs.
Le programme «Ramenons le saumon»
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour me remémorer un événement merveilleux. Le 11 avril, sur les rives du ruisseau Duffins, dans la ville de Pickering, j'ai eu le plaisir, en compagnie du ministre des Pêches et des Océans, d'appuyer le programme « Ramenons le saumon ». À cette occasion, les membres de la collectivité ont uni leurs efforts pour rétablir la population de poisson du ruisseau Duffins en y relâchant des saumons de l'Atlantique âgés d'un an.
Ce fut une journée inspirante pour tous les participants, — dont le maire, Dave Ryan, le directeur général de la Fédération ontarienne des chasseurs et pêcheurs, Angelo Lombardo, des employés de l'Ontario Power Generation, des employés du collège Sir Sandford Fleming, ainsi que des responsables provinciaux de la faune et des ressources halieutiques —, qui ont regardé des élèves de l'école catholique Holy Redeemer et de l'école secondaire Pine Ridge mettre à l'eau des saumons de l'Atlantique.
Des explorateurs français baptisèrent le ruisseau Duffins la « rivière au saumon ». Avant cela, de grands villages autochtones qui dépendaient de la pêche pour leur survie étaient établis sur les rives de ce ruisseau pendant des siècles. Vers la fin des années 1800, les stocks de poisson ont commencé à baisser en raison de la destruction de l'habitat et de la surpêche. Depuis mai 2006, grâce au programme « Ramenons le saumon », plus de 2,5 millions de jeunes saumons de l'Atlantique ont été relâchés dans le ruisseau Duffins, le ruisseau Cobourg et la rivière Credit.
Voilà un autre excellent exemple de l'engagement du gouvernement à l'égard des principes de conservation ainsi que des mesures concrètes qu'il prend pour préserver les habitats naturels du Canada.
[Français]
Lee Patriotes de Longueuil 99M
Monsieur le Président, j'ai la grande fierté de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler des Patriotes de Longueuil.
Malgré les pluies exceptionnellement abondantes qui ont touché Longueuil hier soir avec les graves conséquences que l'on sait, l'équipe de soccer les Patriotes de Longueuil 99M tenait hier sa première activité bénéfice de dégustation de vins, de fromages et de sushis au Christie's, de Boucherville.
Cet événement s'est avéré un vif succès, puisque l'équipe a amassé un montant de 5 610 $. Grâce au soutien de plusieurs acteurs de la communauté, l'équipe masculine aura la chance de réaliser son grand rêve, qui est de participer à la prestigieuse Mediterranean International Cup, du 26 au 31 mars 2013, en Catalogne, en Espagne. Plusieurs grands noms du soccer professionnel s'y sont démarqués dans le passé.
Félicitations à Mme Guerline Déodat pour son implication, sans quoi l'événement d'hier n'aurait évidemment pas été possible.
Bonne chance aux Patriotes de Longueuil!
Je suis convaincu que leur persévérance les mènera vers de nouveaux sommets en 2013.
[Traduction]
Les Cadets de l'air
« Apprendre, servir, avancer ». Monsieur le Président, voilà la devise des jeunes Canadiens que j'ai rencontrés le week-end dernier. En effet, j'ai eu l'honneur, dimanche, de m'entretenir avec plusieurs remarquables cadets de l'Aviation royale canadienne de ma circonscription à l'occasion de la 8e revue et cérémonie annuelle de remise de prix du 3e escadron Striker, à Strathroy.
Ces jeunes, hommes et femmes, sont l'avenir du Canada. L'adresse au tir, les premiers soins, la survie, la musique, l'identification des aéronefs, la météorologie et les opérations aéroportuaires ne sont que quelques-unes des compétences que ces jeunes acquièrent. Le programme des Cadets de l'air ne se limite pas à former les jeunes d'aujourd'hui, mais à façonner les PDG, les dirigeants et les entrepreneurs de demain.
Je tiens à saluer les nombreux cadets de Lambton—Kent—Middlesex et de l'ensemble du Canada et à les féliciter de leur dévouement et de leur excellent travail.
Le Jour de l'Afrique
Monsieur le Président, le Jour de l'Afrique nous permet de commémorer, chaque année, la fondation, en 1963, de l'Organisation de l'unité africaine, maintenant appelée l'Union africaine.
Les 53 États membres unissent leurs efforts pour remédier à des problèmes communs. Ils s'emploient à créer une Afrique unie, prospère, pacifique, mue par ses citoyens et constituant une force vive sur la scène mondiale.
Le Jour de l'Afrique nous donne donc l'occasion de rendre hommage aux Africains et de réfléchir à l'avenir prometteur de ce continent. En effet, d'ici 2020, 70 p. 100 des Africains auront moins de 20 ans. Il est donc essentiel pour l'avenir de l'Afrique de motiver ces jeunes et de leur donner les moyens de se prendre en main.
[Français]
Aujourd'hui, nous célébrerons la Journée de l'Afrique au Centre des conférences du gouvernement du Canada. Tous mes collègues de la Chambre et du Sénat membres de l'Association parlementaire Canada-Afrique y sont conviés à compter de 18 heures ou immédiatement après les votes.
Ils y dégusteront des mets africains, rencontreront des membres de la diaspora et les ambassadeurs africains et appuieront ainsi l'Afrique dans son devenir.
[Traduction]
Birkdale Art in the Park
Monsieur le Président, samedi prochain, le 2 juin, l'association communautaire de Midland Park organise son deuxième festival annuel Birkdale Art in the Park. Cette exposition-vente d'oeuvres d'art met en vedette de nombreux artistes talentueux de Scarborough. L'activité a lieu à l'extérieur du centre communautaire Birkdale, dans le charmant quartier de Midland Park, dans ma circonscription, Scarborough-Centre.
L'événement permet aux artistes d'échanger avec la collectivité. C'est un après-midi extraordinaire pour ceux qui veulent admirer des oeuvres d'art et d'artisanat, comme des peintures, des oeuvres d'artistes spécialistes des techniques mixtes, des bijoux et des sculptures. Étant moi-même artiste, j'ai bien hâte de voir les oeuvres qui seront exposées. J'espère pouvoir parler à chaque artiste de son travail. J'aimerais aussi encourager nos jeunes à exploiter leurs talents et leur créativité. C'est pourquoi j'invite les parents à faire une halte à ma table avec leurs enfants afin que ceux-ci puissent peindre leur propre oeuvre d'art.
Enfin, je remercie M. David Barnes et l'association communautaire de Midland Park d'organiser ce formidable événement communautaire. J'espère y voir tout le monde samedi prochain.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier a été un jour mémorable pour 6 500 anciens combattants handicapés du Canada. Après une contestation judiciaire qui a duré cinq ans et demi, Dennis Manuge et son équipe juridique, composée de Peter Driscoll et de Dan Wallace, de la firme McInnes Cooper d'Halifax, ont finalement gagné ce qui leur appartient légitimement.
En 2006, le NPD a présenté une motion visant à abroger la disposition de récupération prévue dans le Régime d'assurance-revenu militaire. Malheureusement, à l'époque, les conservateurs ont voté contre la motion et ont dit à ces anciens combattants de s'adresser aux tribunaux. C'est ce qu'ils ont fait. Heureusement, le gouvernement s'est rendu compte qu'il ne gagnerait pas cette cause et les anciens combattants handicapés recevront maintenant l'argent qu'ils méritent à juste titre.
Je veux remercier personnellement Dennis Manuge, demandeur principal dans cette affaire et habitant de ma circonscription, d'être le héros de ces anciens combattants de tout le pays. Je veux aussi remercier tous les députés qui ont convaincu le gouvernement de ne pas contester cette décision. Malheureusement, cette affaire a d'abord dû se rendre devant les tribunaux. Avec un peu de chance, cela servira de leçon à tous les députés, aujourd'hui et à l'avenir, et les anciens combattants handicapés ne seront plus jamais obligés de s'adresser aux tribunaux pour retirer les avantages qu'ils méritent à bon droit.
Le mois national de l'anaphylaxie
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur le mois national de l'anaphylaxie. De nombreux Canadiens souffrent d'allergies graves qui les obligent à surveiller constamment ce qu'ils mangent et même parfois ce qu'ils touchent. Ils vivent quotidiennement dans la crainte d'être seulement à une erreur près d'un accident potentiellement mortel.
Pour sensibiliser le public à cette cause, quatre députés de Mississauga ont récemment eu l'honneur de participer à la marche de cinq kilomètres Take Action Against Reactions tenue dans le parc Erindale, qui est situé dans ma circonscription. Les fonds recueillis lors de cette marche ont été versés à la recherche et à l'éducation sur l'anaphylaxie, les allergies et l'asthme. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons et devons faire pour appuyer les gens qui souffrent d'allergies constituant un danger de mort et nous pouvons tous commencer par apprendre comment reconnaître les premiers signes d'une réaction et comment administrer l'EpiPen.
J'aimerais remercier tous ceux qui ont contribué au succès de cette marche, notamment Debbie Bruce, qui continue de sensibiliser la population à cette cause importante. J'exhorte tous les Canadiens à s'informer sur l'anaphylaxie et sur les besoins alimentaires spéciaux.
La Torah de Penn
Monsieur le Président, le dimanche 27 mai, j'ai eu l'honneur de participer à la cérémonie de remise de la Torah de Penn au Temple Shalom de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud. Le Temple Shalom est la seule synagogue réformiste de Winnipeg, qui souligne cette année le 25e anniversaire de son installation dans l'édifice actuel, situé dans ma circonscription.
La Torah de Penn est le premier parchemin de la Torah à avoir été écrit à Winnipeg et le tout premier à avoir été écrit par une soferet, ou scribe, canadienne. Irma Penn s'est consacrée à cette tâche ardue pendant deux ans, s'assurant que chaque lettre était exacte et bien lisible et respectant parfaitement l'équilibre entre l'encre noire et le parchemin blanc, ce qu'on appelle un feu noir sur un feu blanc. La soferet doit avoir un très bon sens de l'observation, une excellente capacité intellectuelle, une incroyable capacité à se concentrer, une grande discipline personnelle et énormément de patience, et ce sont des qualités que l'on retrouve chez Irma Penn.
Aujourd'hui, nous félicitons Irma Penn et le Temple Shalom de cette nouvelle création, la Torah de Penn, qui symbolise le renouvellement de l'engagement à l'égard du judaïsme et de notre collectivité.
[Français]
Laure Frappier et Raymond Poisson
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail d'une femme d'exception de ma circonscription. Laure Frappier, âgée de 60 ans, est bénévole, ou « bénéfolle » comme elle aime s'appeler elle-même, depuis 9 ans. Mme Frappier a perdu la vue en 1998 et pourtant, elle n'a jamais baissé les bras.
Après une adaptation compliquée, elle se lance à bras ouverts dans de nouveaux défis avec pour seul leitmotiv celui de servir sa communauté. Son retour à l'université en 2003 lui permet d'empocher un baccalauréat en intervention psychosociale. C'est en 2007 qu'elle met sur pied Contact'L, un organisme qui vient en aide aux femmes en détresse.
Madame Frappier, bravo pour votre dévouement et votre générosité. Grâce à vous de nombreuses femmes retrouvent le chemin de la dignité.
Sans transition, j'aimerais féliciter une autre personne de ma circonscription. Le 1er mai dernier, sa Sainteté le pape Benoit XVI a nommé M. Raymond Poisson, évêque auxiliaire. M. Poisson était le recteur de la basilique Saint-Anne de Varennes et curé des paroisses de Varennes, Verchères, Contrecoeur et Calixa-Lavallée. Sa nomination me réjouit, mais en même temps, c'est avec un petit pincement au coeur que nous le laissons partir.
Monsieur Poisson, je vous souhaite une bonne continuation de l'autre côté de la rive.
[Traduction]
La Loi sur la reprise des services ferroviaires
Monsieur le Président, de toute évidence, le chef du troisième parti n'a tiré aucune leçon de son expérience en tant que premier ministre de l'Ontario. En ce qui concerne l'économie, son bilan est désastreux: sous son règne, la province a accumulé d'importants déficits, les impôts ont augmenté et le taux de chômage a atteint un niveau sans précédent. On dirait qu'il veut que le Canada se dirige lui aussi dans cette voie tortueuse.
Hier, la Chambre des communes a siégé tard dans la nuit pour adopter le projet de loi visant à assurer la reprise des activités au CP. Une grève qui empêche les trains du CP de circuler pourrait coûter jusqu'à 500 millions de dollars par semaine à l'économie canadienne et mettre en péril des milliers d'emplois au Canada. Nous avons tout mis en oeuvre pour protéger ces emplois et l'économie canadienne, mais le chef du Parti libéral menace de retarder l'adoption du projet de loi à la prochaine étape.
Nous exhortons le chef du troisième parti à faire ce qui s'impose pour l'économie canadienne et à promettre que les libéraux ne retarderont pas l'adoption de cette mesure législative essentielle.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'organisme Justice for Girls ont publié un rapport qui documente les répercussions des traumatismes intergénérationnels liés aux pensionnats indiens chez les femmes et les filles auteures d'actes criminels.
Plus de 300 femmes des Premières nations et d'origine métisse et inuite ayant passé du temps en prison de même que des intervenants du secteur judiciaire et des travailleurs communautaires ont pris part aux consultations menées à l'échelle du pays dans le cadre du projet Mettre fin aux séquelles qui mènent des pensionnats indiens aux prisons.
Les femmes autochtones sont surreprésentées dans le système carcéral canadien pour des raisons de pauvreté, de violence, de problèmes de santé mentale et d'abus multigénérationnels.
Le rapport comprend plusieurs recommandations visant à améliorer le sort des femmes et des filles autochtones, comme des solutions de rechange à l'incarcération, un soutien accru aux initiatives de guérison communautaires et des logements avec services de soutien.
La première étape pour le gouvernement conservateur consistera à tenir compte d'études réalisées par les organismes comme l'Association des femmes autochtones du Canada. Il devra ensuite intervenir pour mettre fin aux effets dévastateurs du projet de loi C-10, rétablir le financement destiné aux programmes de recherche et de guérison et éradiquer la pauvreté chez les femmes autochtones.
Le gouvernement canadien a abandonné ces femmes à leur sort. Le temps est venu de traiter les femmes des Premières nations et d'origine métisse et inuite avec respect au lieu d'en faire des criminelles.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD a été obligé de visiter les sables bitumineux après avoir traité cette ressource de « maladie ». Il a clairement indiqué qu'il ne supportait pas les sables bitumineux et qu'il désirait la fin de leur exploitation, ce qui ferait perdre des milliers d'emplois.
Ces propos s'ajoutent à ceux d'autres têtes fortes du NPD qui réclament un moratoire sur le développement des sables bitumineux. Leur opposition au développement des ressources nuit à toutes les régions du Canada et nuirait au Plan Nord, au Québec, entre autres.
Alors que le NPD tente de faire passer son ordre du jour anti-développement en douce, il est clair qu'il veut fermer une industrie qui rapporte des milliards de dollars au gouvernement du Canada et qui permet de financer d'importants programmes sociaux comme l'éducation et le système de santé.
Laissons-le visiter les sables bitumineux, mais n'oublions pas qu'il veut imposer une taxe sur le carbone, cesser l'exploitation des sables bitumineux et faire perdre des milliers d'emplois.
[Traduction]
La ville de Markham
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter le conseil municipal de Markham de sa décision d'hier soir de prendre le statut de ville en 2012, le jour de la fête du Canada.
Au cours du dernier demi-siècle, aucun autre endroit au Canada ne s'est autant transformé que Markham. De petite ville dont l'économie reposait sur l'agriculture, Markham est devenue le centre de la technologie de pointe au Canada et l'une des collectivités les plus diversifiées du pays.
Markham compte une population de 300 000 habitants. Le temps est venu pour elle de prendre le statut de ville, non seulement en raison de sa population, mais aussi pour attirer des investissements et des emplois.
Markham est aussi une ville fort bien administrée. Le conseil municipal a réussi à ne pas augmenter les impôts fonciers au cours des quatre dernières années.
Elle est aussi l'une des villes les plus vertes au Canada.
Quand on me demandera le nom de la collectivité que je représente, je répondrai fièrement, à compter de la fête du Canada, la ville de Markham.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, pour tenter de sauver la face après s'en être pris aux Canadiens qui travaillent dans les industries primaires en qualifiant leur secteur de « maladie », le chef du NPD ira visiter les sables pétrolifères du Canada. Ce voyage à des fins politiques, le NPD aurait dû le faire avant de s'en prendre à l'un des plus grands secteurs de l'économie canadienne.
Malheureusement, le chef du NPD n'en est pas à sa première attaque contre le secteur primaire, qu'il qualifie de « maladie »; il a déjà montré aux Canadiens qu'il s'oppose à ces emplois pour des motifs idéologiques. En décembre 2007, le chef du NPD a dit qu'au Canada, l'« économie très équilibrée, qui comprend un secteur des ressources très fort » pose problème.
Contrairement au NPD, qui s'oppose à la création d'emplois, le gouvernement reconnaît l'importance des industries primaires. Il est clair pour nous et pour les Canadiens qu'il n'y a qu'une maladie: croire que les attaques du NPD contre les vaillants travailleurs canadiens peuvent être acceptables. Elles ne le sont pas de ce côté-ci de la Chambre.
L'envoi de restes humains par la poste
Monsieur le Président, les Canadiens ont été horrifiés d'apprendre que des restes humains ont été envoyés par la poste au siège social du Parti conservateur, et un deuxième colis a été intercepté au centre de tri de Postes Canada situé à Ottawa. C'est un geste absurde et lâche.
Nous sympathisons avec le personnel des bureaux du Parti conservateur qui ont ouvert le colis. Nos pensées accompagnent également les employés de Postes Canada qui ont dû disposer du deuxième colis contenant des restes humains. Toutes ces personnes ont été victimes d'un geste scandaleux et inadmissible. Nous encourageons tous ceux qui ont des renseignements sur ce crime à communiquer immédiatement avec la police.
Au nom des néo-démocrates — et je crois pouvoir parler au nom des députés de tous les partis —, je suis solidaire des employés de la poste, et surtout, du personnel du Parti conservateur. Nous condamnons ces actes, et nous demeurons unis contre ces crimes.
Le projet de loi sur la reprise des services ferroviaires
Monsieur le Président, les employés de la société Canadien Pacifique, dont les services ferroviaires représentent plus de 500 millions de dollars pour l'économie canadienne, sont en grève depuis presque une semaine. Les trains sont arrêtés, les marchandises dorment dans les wagons, et les emplois de Canadiens sont en jeu. Le gouvernement intervient pour protéger ces emplois et l'économie canadienne.
La Chambre des communes a siégé tard hier soir pour adopter cette mesure législative essentielle, mais maintenant, le chef du Parti libéral menace de retarder la prochaine étape de l'étude du projet de loi. L'autre endroit a depuis longtemps l'habitude de terminer l'étude des mesures législatives urgentes en une journée.
Le député de Wascana a encore une fois abandonné les agriculteurs de l'Ouest canadien, et maintenant, les libéraux devront expliquer aux Canadiens pourquoi l'économie canadienne a perdu plus de 75 millions de dollars par jour. S'ils décident de retarder l'étude du projet de loi, les libéraux rembourseront-ils ces 75 millions de dollars, et si c'est le cas, rembourseront-ils enfin les 40 millions de dollars qu'ils ont volés aux Canadiens?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le commissaire à l'environnement a livré un témoignage troublant au comité parlementaire qui étudiait le cheval de Troie conservateur. Selon le commissaire, le projet des conservateurs va faire chuter le nombre d'évaluations environnementales.
C'est énorme: 99 p. 100 des évaluations environnementales vont disparaître.
Pourquoi le premier ministre veut-il attaquer notre environnement et l'économie?
Monsieur le Président, notre objectif est d'assurer une évaluation environnementale claire. À l'intérieur d'un échéancier, on va faire une job complète sur ces projets. Toutefois, c'est nécessaire d'arriver à une décision à la fin.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question est claire. Pourquoi le gouvernement réduit-il la protection environnementale dont jouissent les Canadiens?
Dans son témoignage, le commissaire à l'environnement a indiqué que le nombre d'évaluations environnementales va diminuer, pour passer de près de 6 000 par année à aussi peu que 20 ou 30. Cela signifie que 99 p. 100 des projets ne feront plus l'objet d'une évaluation et qu'ils seront dans les faits autorisés systématiquement par le gouvernement. Certains d'entre eux sont d'importants projets miniers, d'extraction des sables pétrolifères et même de forage extracôtier, et ils vont recevoir la bénédiction automatique du gouvernement.
Comment le premier ministre peut-il justifier ces attaques irresponsables contre notre économie et notre environnement?
Bien entendu, monsieur le Président, ce n'est pas ainsi que les choses vont se passer. Ces changements aux évaluations environnementales vont permettre au gouvernement de s'assurer qu'il y aura une seule évaluation au lieu de plusieurs évaluations redondantes.
Ils permettront aussi de s'assurer qu'on porte, comme il se doit, une attention particulière aux plus gros projets, et que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable, soit jusqu'à deux ans.
Le processus d'évaluation demeure rigoureux, mais il est important de ne pas multiplier inutilement les évaluations et de pouvoir fournir aux investisseurs un échéancier fiable en ce qui concerne les décisions.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, quand viendra le temps de juger le premier ministre, les Canadiens se fonderont sur les gestes destructeurs qu'il a posés et non sur ses déclarations faussement rassurantes.
Les conservateurs sabrent aussi dans le programme d'assurance-emploi, qui appartient non pas aux conservateurs, mais aux travailleurs qui y ont cotisé. Ils font ces coupes sans consulter les entreprises, les travailleurs et les provinces, et sans avoir eu l'honnêteté de mentionner ce changement une seule fois pendant la dernière campagne électorale.
En fait, les changements proposés ne rapprocheront pas les chômeurs des emplois disponibles. Ils les rapprocheront plutôt des programmes provinciaux de bien-être social.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il que ses manoeuvres cyniques attaquent les entreprises, les collectivités et les travailleurs dont dépend notre économie?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. L'assurance-emploi ne disparaîtra pas. Elle sera toujours en place pour ceux qui ne réussissent pas à trouver un emploi adapté à leurs compétences dans leur région.
Toutefois, comme nous le savons, les pénuries de main-d'oeuvre continuent de s'aggraver au Canada. Nous voulons déployer tous les efforts possibles afin que les gens puissent trouver, dans leur région, un emploi qui correspond à leurs compétences. Les règles ont été établies de façon à ce que, dans tous les cas, ces travailleurs puissent trouver un emploi qui leur rapportera davantage que s'ils recevaient de l'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, avec la réforme de l'assurance-emploi, les conservateurs s'attaquent aux communautés qui vivent des industries saisonnières, à l'industrie cinématographique, à ceux qui ont besoin de payer l'épicerie entre deux chantiers de construction, bref, à tous les Canadiens qui travaillent à contrat.
Les conservateurs pénalisent les Canadiens pour leur choix de carrière. Ils pénalisent les travailleurs dans des collectivités entières parce qu'ils ont choisis un métier atypique ou cyclique.
Pourquoi ont-ils décidé de détruire la diversité économique du Canada en s'attaquant aux travailleurs?
Monsieur le Président, c'est exactement le contraire.
Les réformes que nous apportons au système de l'assurance-emploi visent à aider les chômeurs qui ont perdu leur emploi à en trouver un autre, afin d'améliorer leur bien-être et celui de leur famille. Nous allons les aider à trouver ces emplois, toutefois, si les chômeurs n'arrivent pas à trouver d'emplois, comme toujours, l'assurance-emploi sera là pour les aider.
Monsieur le Président, la réalité est tout autre. En intervenant de la sorte, les conservateurs vont créer une pression à la baisse sur les salaires de tous les travailleurs. Peu importe le dossier, ce gouvernement s'obstine à choisir des gagnants et des perdants, et à procéder au démantèlement de secteurs entiers de l'économie canadienne. Les conservateurs pensent que les travailleurs à contrat sont paresseux.
Eh bien, j'ai des nouvelles pour eux: ce sont des gens honnêtes qui travaillent fort pour trouver du travail et réaliser leurs contrats. Ils ont payé leurs cotisations à l'assurance-emploi pour y avoir droit.
Pourquoi leur enlever le pain de la bouche?
Monsieur le Président, la députée a tort. Je soulèverai ici deux points.
Premièrement, nous voulons aider des gens à trouver un emploi pour améliorer leur bien-être et celui de leur famille. Le NPD s'oppose à ces initiatives.
Deuxièmement, ce parti, le NPD, essaie d'opposer une région de ce pays à une autre. Ce sont eux qui pensent qu'une région dans ce grand pays ne peut être améliorée sans qu'on en rabaisse une autre. Selon nous, ce n'est pas acceptable du tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le premier ministre pourrait nous dire quelles réductions sont prévues sur le plan des prestations d'assurance-emploi en raison des changements proposés par le gouvernement. Il est clair que l'objectif est de faire des économies.
Je me demande si le premier ministre pourrait nous dire exactement combien d'argent sera économisé.
Monsieur le Président, les changements ne visent pas à réaliser des économies. Notre objectif est de trouver les emplois qui conviennent aux gens.
Comme je l'ai dit plus tôt, il existe des pénuries de main-d'oeuvre au pays, mais, en même temps, beaucoup de gens cherchent un emploi et n'en trouvent pas. Il y a moyen de favoriser le retour au travail des gens. Le gouvernement a un excellent bilan dans ce domaine. Nous voulons nous assurer d'avoir en place les mécanismes qui aideront les gens à trouver un emploi dans leur domaine de compétence et à améliorer leur qualité de vie ainsi que celle de leur famille.
Monsieur le Président, nous sommes en droit d'exiger que le gouvernement explique clairement sa position sur cette question.
Le gouvernement du Canada considère-t-il qu'en raison de la loi existante, il y a des gens qui touchent des prestations d'assurance-emploi alors qu'ils ne devraient pas y avoir droit?
Monsieur le Président, nous savons que des emplois restent inoccupés dans des régions où se trouvent des chômeurs et nous essayons simplement de régler ce problème.
Encore une fois, le chef du Parti libéral demande des précisions sur les coûts de l'assurance-emploi; je crois qu'il ne comprend pas le système. Même si l'on réduisait les coûts de l'assurance-emploi, les sommes économisées ne seraient pas versées au Trésor; ce serait plutôt les cotisations perçues auprès des travailleurs canadiens qui seraient diminuées.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, le gouvernement a augmenté le taux de cotisation à l'assurance-emploi des employeurs et des employés. Mais nous n'avons toujours pas de réponse claire et honnête de la part du gouvernement. Je pose la question encore une fois.
Comme la ministre elle-même l'a dit, est-ce que c'est la position du gouvernement que des gens de toutes les régions du pays reçoivent actuellement des prestations d'assurance-emploi alors qu'ils ne devraient pas en recevoir?
Monsieur le Président, la position du gouvernement est que si des emplois sont disponibles et que des chômeurs ont l'occasion de travailler et d'augmenter leur salaire, c'est dans notre intérêt à tous.
[Traduction]
Le gouvernement a des visées bien différentes de celles du chef du Parti libéral. Notre objectif consiste à faire réintégrer le marché du travail aux chômeurs. Alors qu'il était premier ministre de l'Ontario, le chef du Parti libéral se vantait de gérer la capitale canadienne des assistés sociaux. Nous, notre objectif, c'est d'être la capitale mondiale de l'emploi.
Monsieur le Président, les changements que les conservateurs proposent d'apporter au régime d'assurance-emploi nuiront à Terre-Neuve-et-Labrador de façon disproportionnée. Près de 80 p. 100 des prestataires de l'assurance-emploi dans ma province seraient visés parce qu'ils ont eu recours à ce programme plus d'une fois.
Les conservateurs n'ont même pas eu la politesse de communiquer avec la première ministre avant de cibler Terre-Neuve-et-Labrador avec leurs changements si peu judicieux. Or, les régions rurales de ma province pourraient se vider à cause de ces modifications, et c'est sans parler des torts qui seront causés à l'industrie des pêches.
Pourquoi les conservateurs punissent-ils les entreprises saisonnières ainsi que les hommes et les femmes qui travaillent si dur pour qu'elles survivent?
Monsieur le Président, le député a tout faux, et sa campagne de peur est irresponsable.
Nous informons les Canadiens de leur responsabilité au titre de la Loi sur l'assurance-emploi, c'est-à-dire qu'ils doivent chercher un emploi. L'assurance-emploi soutient temporairement les gens pendant leur recherche d'emploi. Voilà justement ce que la loi prévoit. La nouveauté, c'est que nous ferons comprendre aux gens ce qu'est leur responsabilité. Nous les aiderons à trouver des emplois vacants dans leur région pour lesquels ils sont qualifiés. Si aucun poste de ce type n'est vacant, les chômeurs auront encore accès à l'assurance-emploi comme avant.
Monsieur le Président, en cette période de l'année, de nombreuses collectivités du Nord du Manitoba et du Nord de la Saskatchewan sont touchées par les feux de forêt et dépendent des pompiers forestiers pour assurer leur sécurité. Nous nous attendons à ce que ces pompiers soient prêts à intervenir et veillent à la sécurité de nos collectivités. Cependant, à leur retour, ils seront considérés comme étant des utilisateurs fréquents de l'assurance-emploi et subiront les compressions mises de l'avant par le gouvernement.
Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas consulté les localités du Nord et les collectivités autochtones et n'appuie-t-elle pas ceux qui assurent la sécurité de nos communautés?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui reconnaît les contributions du personnel des services d'urgence, y compris des pompiers volontaires. C'est nous qui avons pris des mesures pour aider ces pompiers volontaires.
Si ces pompiers veulent travailler à l'extérieur de la saison des feux de forêt, nous les aiderons à trouver un emploi qui leur convient dans leur région. Ils seront ainsi en mesure d'améliorer leur propre sort et celui de leur famille. Certains des changements que nous avons apportés feront en sorte qu'il sera avantageux pour eux d'accepter du travail et ils amélioreront ainsi la situation de leur famille.
Monsieur le Président, j'invite la ministre à aller dans le Nord canadien et à rendre visite à ceux qui mettent leur vie en péril en luttant contre les feux de forêt.
La lutte contre les incendies — au même titre que d'autres emplois saisonniers, comme la pêche — est la seule industrie qui permet aux collectivités autochtones et du Nord de gagner leur vie. Dans bien des cas, des travailleurs, qui possèdent des compétences essentielles, seraient forcés de s'inscrire à l'aide sociale provinciale ou de quitter leur région. Nous perdrions alors des spécialistes, notamment de la lutte contre les incendies.
Le gouvernement va-t-il appuyer les héros qui assurent notre sécurité et retirer ses modifications à l'assurance-emploi qui ciblent les employés saisonniers?
Monsieur le Président, nous les appuyons et notre soutien est indéfectible. S'ils perdent leur emploi à la fin de la saison, nous les aiderons à en trouver un autre, en fonction de leurs compétences et de leur lieu de résidence, car nous ne voulons pas qu'ils déracinent leur famille. S'ils ne parviennent pas à trouver un emploi correspondant à leurs compétences, ils pourront s'inscrire à l'assurance-emploi. Nous avons néanmoins modifié les règles de sorte qu'il sera toujours plus avantageux pour eux de trouver du travail.
[Français]
Monsieur le Président, partout au pays, de Halifax à Vancouver en passant par Rivière-du-Loup, les représentants de l'industrie touristique ont le même message: ils ont besoin des travailleurs saisonniers pour fonctionner.
Ils sont très inquiets de voir les conservateurs mettre la hache dans l'assurance-emploi. Des milliards de dollars sont injectés chaque année par le tourisme dans nos régions. Il s'agit souvent de la plus importante source de revenus pour nos collectivités rurales.
Avant de briser le programme d'assurance-emploi, les conservateurs ont-ils pris le temps de consulter les représentants de l'industrie? Si oui, peut-on voir le rapport de ces consultations?
Monsieur le Président, il y a plusieurs rapports indiquant la pénurie de main-d'oeuvre partout au Canada, surtout dans quelques secteurs.
À l'heure actuelle, il faut que les employeurs cherchent des travailleurs à l'extérieur du Canada, même dans les régions avec un taux de chômage très élevé. Ce que nous voulons, c'est de donner aux Canadiens qui ont les compétences requises l'occasion de postuler ces postes. Ce sera mieux pour eux, pour l'économie et pour tout le Canada.
Monsieur le Président, il y a ici des bases qui ne sont pas comprises.
On ne s'improvise pas travailleur saisonnier. Cela prend de la formation ainsi que des connaissances historiques et géographiques. Partout au pays, des musées, des parcs, des hôtels et des restaurants comptent sur les travailleurs saisonniers compétents pour mener leurs affaires. L'économie des régions en dépend.
Il est impossible de remplacer à pied levé ces travailleurs de métier sans perdre une expertise essentielle pour les régions. Les conservateurs vont leur rendre la vie difficile. C'est irresponsable.
Que peuvent-ils dire aux centaines de communautés qui vivent du tourisme et qui voient les conservateurs attaquer de plein fouet une industrie nécessairement saisonnière?
Monsieur le Président, nous appuyons bien sûr les industries et les secteurs saisonniers. Toutefois, je me demande pourquoi le NPD ne veut pas aider les gens qui travaillent dans ces secteurs à trouver d'autres emplois pendant le reste de l'année, des emplois qui amélioreraient leur bien-être, celui de leur famille et même celui de leur communauté.
Pourquoi ne veulent-ils pas aider ces gens, ces citoyens, à travailler et à améliorer leur bien-être?
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les Canadiens sans travail sont en train de découvrir la vérité au sujet des conservateurs. Ces Canadiens ont beau avoir contribué au programme d'assurance-emploi pendant toute leur vie professionnelle, s'ils ont déjà réclamé plus d'une fois des prestations d'assurance-emploi, les conservateurs disent que c'est de leur faute.
Les conservateurs continuent de s'en prendre au Canada atlantique. Ils vont fermer trois bureaux du ministère des Pêches et des Océans en Nouvelle-Écosse, et ce, à peine quelques jours après avoir coupé les vivres au Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergie extracôtières.
N'y a-t-il donc aucun député conservateur prêt à défendre les intérêts de la Nouvelle-Écosse et du Canada atlantique?
Monsieur le Président, nous n'allons pas fermer le Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergie extracôtières. D'importants travaux de recherche réalisés actuellement par des scientifiques rattachés à ce centre seront dorénavant effectués par l'entremise d'un nouveau groupe consultatif, qui sera chargé de donner des conseils sur des enjeux prioritaires et de gérer un fonds de recherche. Grâce au travail de ce nouveau groupe consultatif, le ministère continuera de fournir des conseils scientifiques sur les contaminants et il affectera des fonds à des universités et d'autres installations pour qu'elles puissent réaliser des travaux de recherche.
Monsieur le Président, même d'anciens ministres conservateurs des Pêches s'opposent aux changements sournois et alarmants que le gouvernement entend apporter à la Loi sur les pêches. Il laissera libre cours à des projets qui pollueront nos cours d'eau, détruiront l'habitat de nos poissons et dévasteront nos collectivités côtières tout en se débarrassant des chercheurs qui veillent à la gestion durable de ces ressources.
Quand les conservateurs cesseront-ils de jouer à la roulette russe avec les pêches et les collectivités côtières?
Monsieur le Président, nous nous concentrons avant tout sur les règles de protection du poisson et de son habitat applicables aux pêcheries du Canada. Je l'ai déjà expliqué à de nombreuses reprises. Les changements que nous apporterons amélioreront grandement la loi actuelle. Nous ciblerons les zones écosensibles où une protection accrue s'impose, veillerons à ce que les exigences prévues dans la Loi sur les pêches soient applicables et infligerons des peines plus lourdes à ceux qui enfreignent les règles. Nous élaborerons par ailleurs des directives précises et accessibles que devront suivre les Canadiens dans le cadre de leurs projets effectués dans l'eau ou à proximité.
Nous apportons des changements majeurs que les gouvernements néo-démocrates, notamment celui du Manitoba, voient d'un oeil très favorable.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ce ne sont pas seulement les pêcheurs qui se retrouveront sans protection quand les conservateurs auront réussi à forcer l'adoption de leur cheval de Troie. Hier, nous avons entendu un témoignage troublant du commissaire à l'environnement.
Selon lui, le plan des conservateurs inclut l'abolition des évaluations environnementales. Ça voudrait dire qu'au lieu de faire entre 4 000 et 6 000 évaluations chaque année, le gouvernement en ferait plutôt à peine entre 20 et 30. C'est irresponsable.
Le ministre peut-il confirmer que c'est là son intention?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec joie que je corrige les propos de la députée et ceux du commissaire à l'environnement. Il est vrai que de 4 000 à 5 000 évaluations environnementales sont faites chaque année en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, mais il faut dire que la grande majorité de ces évaluations portent sur de très petits projets qui présentent très peu de risques, sinon aucun, pour l'environnement.
Lorsque le projet de loi sera adopté, on se concentrera plutôt sur les projets qui présentent des risques importants pour l'environnement. Il y aura en fait des centaines d'évaluations environnementales et de groupes d'experts fédéraux.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, il n'y a que deux explications possibles: soit il n'y aura que 20 projets de développement économique au pays par année, soit la grande majorité des projets ne seront tout simplement plus évalués.
Les modifications des conservateurs veulent dire que des projets d'aquaculture, de ponts, même certains projets de forage en haute mer ou en lien avec les sables bitumineux, ne seront plus évalués parce que considérés comme mineurs. Les conservateurs enrobent cela dans des discours mielleux de rationalisation, mais les gens ne sont pas dupes.
Combien d'évaluations environnementales seront menées sous le nouveau régime?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me permets encore une fois de corriger les propos de la députée. Le commissaire à l'environnement et elle ont tort. En fait, si le...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je tiens à dire une chose à la députée. Si le NPD était un jour au pouvoir, ce qui est peu probable, il n'y aurait plus aucune évaluation...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre est probablement content qu'on l'applaudisse, mais je demande aux députés d'attendre qu'il ait fini de répondre.
Le ministre de l'Environnement a la parole.
L'emploi
Monsieur le Président, avec les modifications à l'assurance-emploi, le gouvernement s'en prend aux industries saisonnières et aux travailleurs qui en dépendent. De plus, les nouvelles règles concernant les travailleurs étrangers, en particulier dans le secteur agricole, feraient du gouvernement le grand patron.
En effet, les représentants du gouvernement détermineraient qui les employeurs peuvent ou ne peuvent pas embaucher. Les agriculteurs affirment que cela aurait une incidence sur leur productivité, compromettrait leurs récoltes et mettrait en danger leur entreprise.
Pourquoi la ministre adopterait-elle le programme de travail obligatoire de Mike Harris, qui a été discrédité et s'est soldé par un échec, et l'imposerait-elle au pays tout entier?
Monsieur le Président, nous connaissons une pénurie de main-d'oeuvre et de main-d'oeuvre qualifiée dans de nombreux secteurs partout au pays. C'est le cas depuis très longtemps dans le secteur de l'agriculture.
Nous exigeons des employeurs qu'ils vérifient auprès de la population canadienne s'ils peuvent obtenir la main-d'oeuvre voulue avant d'aller voir à l'étranger, mais nous voulons quand même nous assurer que les Canadiens ont la priorité pour les emplois disponibles. Il n'est pas logique que 300 personnes inscrites comme ouvriers agricoles doivent recevoir des prestations d'assurance-emploi et qu'on permette en même temps à l'employeur de faire venir 200 personnes de l'étranger. Nous voulons que les Canadiens soient les premiers à se faire offrir ces emplois et nous les y aideront.
Monsieur le Président, le marché de l'emploi pour les jeunes ne s'est pas encore remis de la récession. Il y a quatre ans, 60 p. 100 des jeunes Canadiens avaient un emploi. Aujourd'hui, seulement la moitié environ en ont un. Près de un million de jeunes ont quitté l'école et n'ont pas de travail. Si nous n'agissons pas, nous risquons de nous priver des talents de toute une génération.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il la crise de l'emploi chez les jeunes au Canada et présentera-t-il un plan digne de ce nom pour aider les jeunes Canadiens à profiter de réelles possibilités d'emploi?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. La meilleure façon de créer des emplois pour les jeunes est de créer des emplois pour toute l'économie. Nous nous réjouissons des quelque 750 000 emplois créés depuis le milieu de la récession. Nous en sommes très fiers et, parmi ces emplois, il y en a pour les jeunes.
Toutefois, ce n'est pas assez. C'est le raison pour laquelle nous avons fait un investissement supplémentaire permanent dans le programme Emplois d'été Canada pour que les jeunes puissent acquérir de l'expérience de travail. Cet investissement comprend 50 millions de dollars pour aider les étudiants et les jeunes à décrocher des emplois et à acquérir l'expérience dont ils auront besoin pour les emplois d'aujourd'hui et de demain.
[Français]
Les coopératives
Monsieur le Président, en 2009, en appui à l'Année internationale des coopératives, le gouvernement conservateur disait vouloir utiliser l'année pour « promouvoir les avantages du modèle coopératif et pour mieux faire connaître la contribution des coopératives au développement socio-économique du Canada. »
La motion qui sera débattue à la Chambre cet après-midi s'inscrit précisément dans cette volonté.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'appuyer la motion?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont donné un mandat clair, celui de nous concentrer sur la croissance de l'économie et la création d'emplois. Avec le Plan d'action économique de 2012, on va dans ce sens. On sait que dans les secteur privé, pas moins de 750 000 nouveaux emplois nets ont été créés. Évidemment, les coopératives font partie intégrante de l'économie. C'est un secteur important qu'on a toujours appuyé avec vigueur.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les conservateurs accordent au Cabinet de nouveaux pouvoirs en matière d'approbation des projets d'oléoducs, même dans les cas où il est établi que le projet pourrait avoir des effets néfastes. Et voilà que nous découvrons que l'élimination des mécanismes de protection environnementale pourrait causer d'autres retards et davantage d'incertitude.
Les Premières nations ont averti le gouvernement que toute ingérence du Cabinet dans le processus d'examen du projet d'oléoduc Northern Gateway de l'entreprise Enbridge entraînera des actions en justice. Elles ont également dit qu'elles avaient l'intention de défendre leurs droits constitutionnels contre toute attaque des conservateurs.
Le ministre finira-t-il par entendre la voix de la raison et arrêter de s'immiscer dans le processus d'examen du projet Northern Gateway?
Monsieur le Président, nous allons harmoniser les pratiques de l'Office national de l'énergie avec celles des autres organismes de réglementation fédéraux, dont l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Nous croyons que, dans le cas des projets d'envergure, cette mesure aura une incidence notable sur l'économie et sur l'environnement et que la décision finale devrait revenir non pas à des fonctionnaires nommés, mais bien aux représentants élus, qui doivent rendre des comptes à la population par l'entremise du Parlement. Les Canadiens ont le droit de savoir qui est responsable des mesures qui les touchent et de s'attendre à ce que ces personnes répondent de leurs actes.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, comme d'habitude, les conservateurs traitent les droits des Premières nations comme un obstacle indésirable.
Hier soir, au comité, le chef de l'Assemblée des Premières nations, Shawn Atleo, a dénoncé le fait que les conservateurs ne les ont jamais consultées avant de proposer des changements aux lois environnementales. Il a prévenu que piétiner les droits des Autochtones entraînerait davantage de contestations juridiques, plus de délais pour les projets de développement et moins de certitude économique pour tout le monde.
Quand les conservateurs vont-ils commencer à écouter les Premières nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons bien notre devoir de consulter, et nous nous en acquittons de façon responsable et avec grand sérieux. Nous avons adopté une approche pangouvernementale à cet égard. De fait, dans le cadre du budget de 2012, le Plan d'action économique, nous avons prévu des ressources supplémentaires pour consulter la population.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, pendant qu'ils tentent d'imposer leurs projets d'oléoduc, les conservateurs effectuent des compressions dans la sécurité maritime. Malgré l'opposition croissante de la population, les conservateurs persistent dans leur projet irresponsable de fermer le poste de garde-côte Kitsilano.
Cette semaine, la première ministre de la Colombie-Britannique, ainsi que le maire et le conseil municipal de Vancouver ont joint leurs voix à ceux qui demandent à Ottawa de renoncer à cette décision.
Le ministre renoncera-t-il à son projet irresponsable, qui risque de mettre la vie de Britanno-Colombiens en danger?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. La sécurité des marins est notre priorité absolue. Les services de recherche et de sauvetage de Vancouver ne changeront pas. En fait, la Garde côtière établira un nouveau poste d'embarcations de sauvetage côtier dans le port de Vancouver pour la saison estivale et renforcera les partenariats avec les membres du groupe de recherche et de sauvetage de la Royal Canadian Marine. De plus, un nouvel aéroglisseur entrera en service au début de l'an prochain, ce qui améliorera les délais d'intervention en matière de recherche et de sauvetage aux environs de Vancouver.
Monsieur le Président, si les conservateurs s'étaient donné la peine de consulter qui que ce soit à ce sujet, ils auraient compris à quel point leur décision est imprudente. Ces compressions augmenteront les risques pour les populations côtières.
Il est curieux de constater qu'aucun député conservateur de la Colombie-Britannique ne défend la Garde côtière. Le ministre du Patrimoine prétend que la sécurité maritime ne sera pas menacée. Il dit que nous n'aurions qu'à utiliser un aéroglisseur. Le ministre des Pêches compte combler les lacunes en faisant appel à des bénévoles.
Que faudra-t-il aux députés conservateurs de la Colombie-Britannique pour exiger que le ministre des Pêches revienne sur cette position imprudente?
Monsieur le Président, je trouve consternant que le député d'en face diabolise les bénévoles de l'unité royale canadienne de recherche et de sauvetage maritime. Ces propos sont inadmissibles.
Nous ne mettrions jamais la sécurité de nos marins en danger. Nous sommes certains de continuer à assurer des services. La meilleure façon de fournir aux Canadiens d'excellents services de recherche et de sauvetage, c'est de faire collaborer les intervenants spécialisés avec les bénévoles de l'unité de recherche et de sauvetage et les partenaires de tout le pays.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la nuit dernière, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-39 afin de mettre fin à la grève au CP. La stabilité dans les milieux syndiqués du secteur ferroviaire est essentielle au bon fonctionnement de l'économie canadienne, à la reprise économique et à la confiance des entreprises et de la population du Canada.
Dans ma circonscription, Yorkton—Melville, les exportations de grain et de potasse sont essentielles à l'économie. L'arrêt de travail au CP coûte 540 millions de dollars par semaine à l'économie canadienne, et s'il se prolonge, des milliers d'emplois seront en péril.
La ministre du Travail pourrait-elle nous dire où en est le projet de loi C-39?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Yorkton—Melville pour tout le travail qu'il a accompli.
Coup de théâtre, nous avons appris que les libéraux ont décidé de bloquer l'adoption du projet de loi au Sénat, en dépit de 60 ans de précédents et de tradition parlementaires. Je tiens à être bien claire. Ce faisant, le troisième parti refile aux Canadien une note de 80 millions de dollars...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, malheureusement, la vérité choque. En ne retardant ne serait-ce que d'une journée l'adoption de ce projet de loi, ils entraînent un manque à gagner de 80 millions de dollars qui pénalise la population canadienne et ils empêchent les Teamsters, qu'ils disent appuyer, de reprendre le travail. C'est un jour bien triste. C'est un geste calculé de la part des libéraux. C'est à la fois irresponsable et arrogant.
[Français]
L'eau contaminée à Shannon
Monsieur le Président, voilà maintenant 10 ans que les victimes de la contamination à Shannon cherchent à obtenir justice. La Défense nationale et le ministère de l'Environnement savaient que l'eau de Shannon était contaminée au TCE mais ils ont laissé les gens s'intoxiquer.
On parle de personnes qui souffrent désormais de cancer et d'autres maladies sérieuses à cause de ça. Les citoyens de Shannon méritent mieux.
Le ministre des Anciens Combattants va-t-il, pour une fois, se tenir debout pour les citoyens de la région de Québec et les anciens combattants victimes de contamination ou va-t-il encore une fois laisser le bureau du premier ministre lui dire quoi faire?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, j'aimerais donner au ministre de l'Environnement l'occasion de tirer les choses au clair.
Chaque fois qu'un expert indépendant exprime des préoccupations à propos du programme irresponsable du gouvernement conservateur — comme le vérificateur général, le directeur parlementaire du budget ou, récemment, le commissaire à l'environnement l'ont fait —, on laisse entendre que cet expert a nécessairement tort et que le gouvernement conservateur a nécessairement raison.
Les conservateurs ne voient peut-être pas d'inconvénient à boire à n'importe quelle source, mais il est inacceptable et répréhensible qu'ils demandent aux Canadiens d'en faire autant.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il tirer les choses au clair et restaurer la réputation du commissaire à l'environnement?
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai souligné que, dans l'inventaire des émissions des gaz à effet de serre proposé par le commissaire à l'environnement, les données n'étaient pas à jour. J'ai signalé que le commissaire manquait de renseignements sur le programme des sites fédéraux contaminés. Depuis, le bureau de commissaire a réagi à mes remarques et il en a, à toutes fins pratiques, reconnu la validité. Le commissaire a dit qu'il aimerait obtenir de nouvelles données pour faire une mise à jour et préparer un rapport supplémentaire.
Quant à son estimation du nombre d'évaluations fédérales en vertu de la LCEE 2012, les chiffres qu'il a présentés hier au comité étaient erronés.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, en matière de santé, les conservateurs ne savent pas de quoi ils parlent.
Hier, un rapport faisait état de chiffres préoccupants sur l'activité physique des jeunes. La moitié des enfants font seulement trois heures d'exercice par semaine et sont sédentaires dans 63 p. 100 de leurs temps libres.
Pourtant, lorsque questionné à ce sujet, le ministre d'État aux Sports a dit, et je cite: « De plus en plus d'enfants font du sport. » Toutefois, ce n'est clairement pas le cas.
Le ministre d'État aux Sports est-il d'accord avec le rapport et réalise-t-il l'ampleur de la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand nos enfants sont actifs et pratiquent des activités sportives, ils sont plus heureux et en meilleure santé. Voilà pourquoi le gouvernement déploie beaucoup d'efforts pour donner aux familles et aux enfants la chance de prendre part à des activités physiques.
Nous avons majoré le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et continuons de travailler avec des partenaires comme Participaction, Le Grand défi, les provinces et les territoires afin de veiller à ce que les jeunes Canadiens restent actifs et en bonne santé.
Monsieur le Président, hier le ministre ne pouvait même pas dire s'il s'inquiétait des chiffres sur l'activité physique des enfants. Il ne pouvait pas non plus dire s'il était d'accord avec le rapport. Maintenant, il ne peut même pas dire clairement s'il a lu le rapport. Le ministre gère mal son portefeuille.
Les taux d'obésité juvénile augmentent. Il importe que les familles canadiennes poussent leurs enfants à bouger. Le ministre pense que l'approche des conservateurs fonctionne malgré toutes les données montrant que le problème s'aggrave.
Le gouvernement s'engagera-t-il à faire plus que répéter ses réponses toutes faites pour encourager les familles et les enfants canadiens à être actifs?
Monsieur le Président, le gouvernement, qui soutient le programme Bon départ de Canadian Tire, a aidé près de 400 000 enfants à participer à des activités sportives de leur choix. Voilà ce que fait notre gouvernement pour donner aux familles et aux enfants la possibilité de prendre part à des activités physiques.
Nous avons créé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et continuons de collaborer avec des partenaires comme Participaction — programme qui avait été annulé par le gouvernement précédent —, Le Grand défi, les provinces et les territoires pour veiller à ce que les jeunes canadiens restent actifs et en bonne santé.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, quatre anciens ministres des Pêches ont posé un geste sans précédent en critiquant le premier ministre dans une lettre ouverte, où ils déclarent:
Nous jugeons troublant que le gouvernement propose, au moyen d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, des modifications à la Loi sur les pêches qui, à notre avis, réduiront et affaibliront inévitablement les dispositions qui visent à protéger l'habitat.
Le gouvernement manque-t-il de compétence au point d'être incapable de protéger les agriculteurs sans vider la Loi sur les pêches de sa substance?
Monsieur le Président, la Loi sur les pêches n'a subi aucun changement important depuis 1977, et nous voilà en 2012.
Avec tout le respect que je dois aux personnes qui ont fait ces remarques, je considère que notre proposition viendra renforcer les règles relatives à l'habitat. Nous mettons l'accent sur les pêches récréative, autochtone et commerciale. Les règles que nous mettons en oeuvre vont renforcer de nombreux secteurs et fourniront aux Canadiens des réponses plus claires sur ce qu'ils peuvent faire dans les cours d'eau et aux alentours.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement anéantit complètement la capacité du Canada de faire face à un grave déversement de pétrole dans le Canada atlantique ou dans la mer de Beaufort. En effet, les conservateurs restreignent les travaux d'un centre de recherche bien connu de l'Institut océanographique de Bedford. Ils mettent ainsi fin à des recherches portant sur les effets biologiques du pétrole et du gaz. Mais il y a pire encore. Croyez-le ou non, ils ont avisé Ken Lee, un expert de calibre international en matière de déversement de pétrole, qu'il pourrait perdre son emploi.
Pourquoi le gouvernement prend-il des mesures si irresponsables au lieu de protéger nos zones côtières?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, le gouvernement continuera de fournir des renseignements sur les effets des contaminants. C'est pourquoi nous instaurons un groupe consultatif national chargé de fournir des conseils sur les enjeux prioritaires et de gérer un fonds de recherche.
Grâce à ce nouveau groupe consultatif, le ministère continuera de fournir des conseils scientifiques sur les contaminants et affectera des fonds à des universités et d'autres installations pour qu'elles puissent réaliser des travaux de recherche.
L'emploi
Monsieur le Président, en octobre dernier, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a annoncé en grande pompe l'octroi d'un contrat de 1 milliard de dollars visant à moderniser notre parc de véhicules blindés légers de type III, ou VBL III. L'usine d'Edmonton de General Dynamics Land Systems devait créer 110 emplois stables et hautement spécialisés pendant une durée de cinq ans.
On m'a informé que, seulement six mois plus tard, ces travailleurs sont déjà en train d'être mis à pied. La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-elle confirmer que ces emplois promis vont disparaître?
Monsieur le Président, nous travaillons très étroitement avec l'industrie canadienne de la sécurité et de la défense, qui fournit 90 000 emplois hautement spécialisés dans l'ensemble du pays.
C'est une décision prise par une entreprise du secteur privé, mais nous sommes heureux que General Dynamics emploie tout de même 2 200 personnes partout au Canada.
Monsieur le Président, les emplois créés dans ma province étaient des emplois du secteur manufacturier hautement spécialisés et bien rémunérés. On avait promis aux travailleurs qu'ils bénéficieraient d'une sécurité d'emploi.
Est-ce que l'attribution du contrat de 1 milliard de dollars dépendait de la création de ces emplois à Edmonton? La question évidente qui se pose est la suivante: combien d'emplois supposément créés par le gouvernement existent encore?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce contrat a été attribué à une entreprise qui, bien qu'elle soit américaine, a des usines au Canada et fournit des milliers d'emplois aux Canadiens de l'ensemble du pays.
Cette mise à pied est une décision du secteur privé, mais nous sommes fiers de travailler étroitement avec l'industrie de la sécurité et de la défense, qui fournit 90 000 emplois hautement spécialisés dans l'ensemble du pays.
L'économie
Monsieur le Président, hier soir, à la Chambre des communes, les députés néo-démocrates, dont bon nombre de la Colombie-Britannique, ont délibérément fait traîner les choses plutôt que d'appuyer les efforts en vue de renvoyer le projet de loi C-311 à l'autre endroit.
Ainsi, le NPD a obligé la tenue d'une deuxième heure de débat qui pourrait ne pas avoir lieu avant la fin d'octobre. Compte tenu que la saison de l'agrotourisme vinicole se déroule maintenant et se poursuivra jusqu'au début d'octobre, ces tactiques dilatoires déraisonnables empêcheront l'industrie vinicole canadienne de procéder aux agrandissements prévus, qui permettraient de créer des emplois et de soutenir notre économie locale.
Le gouvernement reconnaît-il la nécessité de cette importante mesure législative?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Okanagan—Coquihalla de tout le travail qu'il a accompli à l'égard du projet de loi, ainsi que le député de Kelowna—Lake Country de ses efforts inlassables dans ce dossier.
Le projet de loi C-311 constitue une étape positive en vue d'éliminer les obstacles inutiles au commerce interprovincial et de promouvoir la création d'emplois et la croissance dans l'industrie vinicole.
Nous sommes vraiment déçus des députés néo-démocrates, qui se livrent encore à des jeux politiques stupides et retardent inutilement l'adoption d'un projet de loi qu'ils prétendent appuyer. Ils disent à l'industrie vinicole une chose, puis leurs actions à la Chambre laissent entendre autre chose. Ils ne sont clairement pas en mesure de gouverner.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, le conseil municipal de Vancouver a adopté une motion demandant l'annulation de la décision de fermer la base de la Garde côtière de Kitsilano, décision qui oblige la ville à assumer des coûts énormes en matière de sécurité, sans avoir été consultée.
Le membre à la retraite de la garde côtière Dave Howell, qui a répondu à plus de 30 000 incidents, considère que la décision « est le résultat de l'incompétence et est quasiment criminelle. J'en ai un noeud dans l'estomac et j'ai envie de vomir », dit-il.
La base de Kitsilano effectue plus de 350 sauvetages par année dans le port le plus fréquenté du Canada. Le nouvel hydroglisseur ne pourra pas répondre à ces besoins.
Le ministre des Pêches et des Océans corrigera-t-il son erreur...
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué auparavant, la sécurité des marins est notre principale préoccupation. Nous renforçons nos relations avec nos partenaires du domaine de la recherche et du sauvetage en mer, comme la Royal Canadian Marine Search and Rescue, une association de bénévoles. Nous sommes très fiers de collaborer avec eux. Ils accomplissent un travail remarquable, contrairement à ce que nous avons entendu dire aujourd'hui. Nos bénévoles accomplissent un travail incroyable. Nous sommes fiers de collaborer avec eux et de les aider dans le cadre de cette collaboration.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le programme Constellation RADARSAT est en danger. Après des années de conception et de développement, le dernier budget conservateur ne prévoit pas un seul sou pour sa mise en oeuvre. Les satellites sont conçus pour aider la surveillance maritime et répondre aux catastrophes et changements climatiques. Mais les conservateurs baissent les bras et laissent tomber le projet, ce qui nuit à l'économie.
Quand le ministre de l'Industrie va-t-il rétablir le financement de RADARSAT? Pourquoi ne pas venir s'expliquer devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie?
Monsieur le Président, tel que je l'ai dit à maintes reprises en cette Chambre, on sait que le budget de 2010, contre lequel le NPD a voté, a alloué 497 millions de dollars pour la mission de Constellation RADARSAT, et 110 millions de dollars pour des applications de robotique spatiale dans le budget de 2009, contre lequel, encore une fois, le NPD a voté.
Je le réitère encore une fois: nous sommes engagés dans ce projet et nous travaillerons à le livrer de façon rentable.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le nom de Robert Mugabe figure maintenant sur une liste à côté de ceux de Kofi Annan et d'Angelina Jolie. Cette semaine, le dirigeant tyrannique du Zimbabwe a été nommé envoyé des Nations Unies. Son titre? Ambassadeur pour le tourisme de l'Organisation mondiale du tourisme de l'ONU.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il faire savoir à la Chambre comment le Canada compte réagir au fait qu'une personne déclarée persona non grata en Europe pour avoir commis d'effroyables violations des droits de la personne ait ainsi été reconnue par l'ONU?
Monsieur le Président, il est scandaleux qu'une personne affichant un si pauvre bilan au chapitre des droits de la personne ait été nommée à quelque poste que ce soit par un organe des Nations Unies. Cela illustre parfaitement combien cette organisation est déconnectée de la réalité. Ce type de nomination mine l'organisation même des Nations Unies.
Dans le budget, nous avons annoncé notre intention de réviser l'appartenance du Canada aux diverses organisations internationales. Le Canada a fait connaître son intention de se retirer de l'Organisation mondiale du tourisme de l'ONU, décision qui sera mise en oeuvre à la fin du mois.
[Français]
Les gens qui traversent la frontière
Monsieur le Président, ce n'est pas un budget d'austérité qui va aider à développer l'économie du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Ce qu'il faut, c'est un projet mobilisateur comme la mise en place d'un service de douanes à l'aéroport de Bagotville. Cela va aider notre industrie touristique, en plus de créer d'autres possibilités d'affaires.
Le projet fait consensus dans la région. Le maire l'appuie, le ministère des Transports du Québec l'appuie, et même les conservateurs, en campagne électorale, s'étaient positionnés en faveur du projet.
Est-ce que le gouvernement va travailler avec nous et les autorités locales afin d'instaurer rapidement un service de douanes à l'aéroport de Bagotville?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous cherchons toujours des moyens d'améliorer les services que nous offrons aux Canadiens. C'est justement ce qu'accomplit notre initiative intitulée Par-delà la frontière.
Le premier ministre a conclu cet accord avec le président en vue de permettre à un plus grand nombre de petits aéroports et de petits postes frontaliers de demeurer ouverts.
J'espère que le NPD appuiera cette initiative, qui nous permettra de protéger les petites régions et d'offrir aux électeurs les services dont ils ont besoin.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, près de 300 personnes viennent de perdre leur emploi avec la fermeture de l'abattoir Levinoff-Colbex, de Saint-Cyrille-de-Wendover.
Le gouvernement fédéral n'a jamais voulu admettre qu'il nuit aux abattoirs avec l'imposition de normes d'abattage plus contraignantes et coûteuses que celles pratiquées au sud de la frontière. Les conséquences de l'inaction des conservateurs sont maintenant dévastatrices pour ces centaines d'employés. Les producteurs de boeuf et le gouvernement du Québec travaillent actuellement à la mise en place d'une coopérative.
Est-ce que le ministre de l'Agriculture s'engage à rencontrer la Fédération des producteurs de bovins du Québec afin d'analyser toutes les avenues possibles pour sauver l'abattoir et les emplois qui s'y rattachent?
Monsieur le Président, on sait très bien qu'historiquement, notre gouvernement a toujours apporté un soutien concret à l'abattoir Levinoff-Colbex. La fermeture est évidemment une décision d'affaires et nos pensées vont aux employés et aux familles touchés.
Mais je rappelle qu'on a accordé un financement de 4,6 millions de dollars à l'entreprise pour l'aider à affronter la différence de coûts avec les États-Unis qui lui nuisait. Notre porte est toujours ouverte pour travailler avec les producteurs afin d'examiner les questions de compétitivité.
À l'époque, beaucoup de fonds avaient été alloués dans les budgets, avec lesquels on a pu aider l'abattoir, mais contre lesquels le Bloc avait d'ailleurs voté, je le rappelle.
[Traduction]
Démission d'un député
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole pour vous informer de ma démission comme député de Calgary-Centre.
Siéger à la Chambre en deux occasions et au cours de deux siècles différents est le plus grand honneur de ma vie.
De 1988 à 1993, j'ai eu le plaisir de représenter la circonscription de Calgary-Sud-Est dans le gouvernement dirigé par Brian Mulroney, qui compte parmi ses réalisations la signature de l'Accord de libre-échange et de l'Accord sur les pluies acides, deux ententes historiques entre le Canada et les États-Unis.
Depuis 2004, j'ai également eu le plaisir de représenter la circonscription de Calgary-Centre et, depuis 2006, de faire partie du gouvernement du 22e premier ministre du Canada, le très honorable député de Calgary-Sud-Est.
Je remercie ces deux premiers ministres de l'honneur que j'ai eu de faire partie de leur caucus. Chacun d'eux possède une capacité d'écoute remarquable lorsqu'il dirige un caucus uni, et c'est là la qualité primordiale d'un leader dans notre système parlementaire.
Le premier ministre actuel a unifié notre parti et l'a fait sortir du désert politique pour le conduire au gouvernement, qu'il dirige d'ailleurs avec une grande compétence. Je pense que tous les résidants de Calgary, dont je fais partie, sont très fiers que le pays soit dirigé par un des leurs. Je suis fier d'avoir été membre de son gouvernement et je le remercie de son amitié et de son soutien. Je suis également fier de son épouse Laureen, extraordinaire maîtresse des lieux au 24, Sussex et merveilleuse ambassadrice du Canada.
J'ai pris place à la tribune pour la première fois en tant qu'adjoint administratif du très honorable John Diefenbaker. Certains députés se souviendront m'avoir entendu dire que c'était il n'y a pas si longtemps de cela, mais, en fait, c'était il y a 40 ans. M. Diefenbaker, qui fut le 13e premier ministre du Canada, n'était alors plus chef du Parti progressiste-conservateur, mais il était encore le maître de la Chambre. C'est pour moi un honneur d'avoir connu celui qui fut le plus grand parlementaire de son époque et d'avoir travaillé avec lui à la rédaction de ses mémoires, One Canada. Il fut sans doute le personnage le plus partisan à la Chambre, mais c'était un parlementaire, un vrai.
J'aimerais faire part de la réflexion suivante aux députés. Bien que nos visions du Canada diffèrent, nous sommes tous Canadiens et nous aimons tous notre pays. Nous ne devrions jamais l'oublier et je crois que nous aurions intérêt à tempérer nos excès de partisanerie.
Il y a de nombreuses personnes que je tiens à remercier, à commencer par les électeurs des deux circonscriptions que j'ai représentées qui m'ont accordé leur vote à cinq reprises.
J'aimerais également remercier les bénévoles et les partisans de mon association de Calgary, de même que les membres de mon personnel qui m'ont servi avec dévouement au fil des ans.
Je remercie tout particulièrement Lynda MacKay, mon adjointe administrative, qui est maintenant l'employée qui possède les plus longs états de service sur la Colline du Parlement. La semaine dernière, elle a reçu la médaille du jubilé de diamant de la reine en reconnaissance de ses décennies de service ininterrompu.
Je quitte la Chambre pour accepter de nouvelles fonctions en tant que secrétaire principal de la nouvelle première ministre de l'Alberta, Alison Redford. Ce nouveau poste promet d’être stimulant, car Mme Redford envisage le leadership que doit jouer l’Alberta au sein de la fédération canadienne comme seul Peter Lougheed avait osé le faire jusqu’ici.
À tous mes amis à la Chambre, je dis au revoir, mais pas adieu. J'espère vous voir tous en juillet, à l'occasion du centième anniversaire du Stampede de Calgary. Ce fut un honneur de vous côtoyer.
Monsieur le Président, j'attends depuis longtemps un appel de la première ministre de l'Alberta.
Puisque mon ami reçoit actuellement des salutations et des félicitations de la part de nombreux députés de la Chambre, il pourra consulter les bleus plus tard pour lire mes observations. Je le considère comme un ami, surtout à cause de la façon dont il vient de nous parler de sa vie et de son expérience à la Chambre.
Je le remercie de ses nombreuses invitations au Stampede de Calgary. Nous sommes maintenant tous invités au centenaire de cet événement.
Je dois aussi le féliciter. La vie et le travail comportent toujours leur lot de difficultés mais, pour quelqu'un qui peut évoquer les moments qu'il a passés avec l'ancien premier ministre John Diefenbaker, je dois dire que le temps a remarquablement épargné mon ami de Calgary-Centre. Il est superbe. Je lui adresse mes meilleurs voeux, au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada et de tous les citoyens que nous représentons.
Monsieur le Président, les moments comme celui-ci font penser aux funérailles de Tom Sawyer, auxquelles ce dernier a eu la chance d'assister pour entendre les éloges funèbres qui lui étaient dédiées. Le député de Calgary-Centre se trouve dans une situation fort similaire.
Je crois être arrivé à la Chambre des communes un peu avant lui et je tiens à lui dire simplement que ce fut un grand privilège de le côtoyer dans cette vénérable enceinte.
Le discours qu'il a prononcé était très bien tourné et il nous a rappelé l'importance de la notion très simple de courtoisie. La courtoisie ne se limite pas seulement à la politesse que l'on manifeste les uns envers les autres. Elle s'exprime aussi dans la façon dont les affaires de la Chambre sont gérées. Nous avons tous eu l'occasion de travailler avec le député de Calgary-Centre, que ce soit au sein du comité qu'il a présidé de façon très efficace et impartiale, à la Chambre où ses interventions ont toujours été bien articulées, positives et réfléchies ou lors d'entretiens privés. On peut affirmer qu'il va constamment au devant de ses collègues de la Chambre, quelle que soit leur allégeance, non seulement pour établir des rapports politiques, mais aussi pour établir des liens personnels.
[Français]
De la part du Parti libéral du Canada, j'offre à notre ami le député de Calgary-Centre tous nos meilleurs voeux pour la tâche qu'il accomplira dans l'avenir. Je pense que personne n'est plus qualifié que lui pour faire ce travail, non seulement pour la province de l'Alberta et sa première ministre, mais pour tout le Canada.
[Traduction]
Je sais que le député a occupé un poste similaire lorsque Peter Lougheed était premier ministre de la province. Personne d'autre au pays n'est plus qualifié que lui pour servir la première ministre de l'Alberta qui, je le souligne, m'a toujours rappelé, contrairement à ce qu'a déclaré le leader à la Chambre de l'opposition officielle. Peut-être que le leader a le mauvais numéro.
À mon avis, personne n'est plus qualifié, non seulement pour servir la première ministre, mais aussi les Albertains et les Canadiens. Nous lui souhaitons bonne chance.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux autres parlementaires pour rendre hommage à mon collègue, puisque j'ai eu l'honneur et le plaisir de siéger avec lui de 1988 à 1993.
J'étais déjà au Parlement lorsqu'il est arrivé en 1988. J'ai siégé avec lui et nous étions dans le même parti à ce moment-là, c'est-à-dire tous les deux membres du Parti progressiste conservateur. Je pense que, comme lui, j'appartenais à l'aile progressiste. C'est un homme que j'ai beaucoup apprécié pour ses grandes connaissances en politique et sa diplomatie.
Je voudrais surtout remercier cet homme du fait que, lorsqu'il y a eu le fameux débat sur l'Accord du lac Meech, il s'est tenu debout et a montré son amour pour son pays, le Canada, mais il a toujours voulu accommoder le Québec en étant un grand défenseur des ententes du lac Meech. Je l'en remercie. Ça prouve sa grandeur d'âme et aussi la vision qu'il avait pour l'avenir, avec une place très importante pour le Québec. Malheureusement, cela ne s'est pas réalisé, mais ses efforts étaient là. Je voudrais l'en remercier et lui souhaiter la meilleure des chances dans sa nouvelle carrière.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais vraiment émue lorsque mon collègue, le député de Calgary-Centre, a pris la parole pour annoncer sa démission. Comme le savent certains députés, j'ai travaillé comme conseillère principale en politiques auprès du ministre fédéral de l'Environnement sous le gouvernement Mulroney. J'ai pu accomplir des progrès considérables lorsque le député de Calgary-Centre, qui travaillait au cabinet du premier ministre, s'est employé à faire avancer une cause et à faire en sorte que le gouvernement de l'époque puisse atteindre les objectifs environnementaux ambitieux qu'il s'était fixés.
Quel plaisir pour moi de siéger au Parlement aux côtés d'un ami de longue date. Cependant, il n'est pas si vieux. Je tiens à apporter une précision. Il a commencé à travailler pour John Diefenbaker à l'âge de quatre ou cinq ans. Je ne sais pas en quoi il a pu être utile au premier ministre à cette époque, mais le fait que le député de Calgary-Centre siège toujours à la Chambre est un gage de l'efficacité des politiques progressistes-conservatrices en ce qui concerne le travail des enfants. Il nous manquera beaucoup.
Je lui souhaite bonne chance dans ses nouvelles fonctions au gouvernement de l'Alberta.
Recours au Règlement
[Recours au règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à la période des questions d'aujourd'hui
Le député d'Okanagan—Coquihalla a posé une question relativement à un projet de loi qu'il a présenté à la Chambre. Nous avons offert aux conservateurs de faire un échange afin que ce projet de loi puisse être adopté avant l'été. J'ignore quelle partie de « oui » les conservateurs n'arrivent pas à comprendre. Nous avons tout fait pour que ce projet de loi soit adopté rapidement et c'est ce qui se produirait si le député était d'accord. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs s'entêtent à compromettre les espoirs et les rêves des producteurs de vin de partout au pays et ceux de leur clientèle. Personne ne pourra accuser les néo-démocrates de moins apprécier le vin que les députés des autres partis.
[Français]
L'utilisation d'une expression non parlementaire
Monsieur le Président, hier soir, en cette Chambre, durant mon discours sur le projet de loi C-39, j'ai utilisé un mot anglais que les anglophones définissent d'une certaine façon, que je ne dirai pas en cette Chambre. Moi, je suis francophone et ma définition de ce mot correspond plutôt à « se faire rouler dans la farine » ou « se faire avoir. »
Comme nous sommes à la Chambre des communes et que cela a offusqué certains de mes collègues, je retire ce mot-là et je m'excuse auprès de tous mes collègues, députés en cette Chambre.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La sécurité publique
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale de la National Governors Association, qui s'est tenue à Washington, D.C., du 24 au 27 février 2012.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre relatif à son étude du Budget principal des dépenses de 2012-2013, plus particulièrement le crédit 5, sous la rubrique Parlement, et le crédit 15, sous la rubrique Conseil privé.
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines).
-- Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter ce que j'estime être une mesure législative importante qui renforcerait notre régime électoral en dissuadant ceux qui envisagent de commettre une fraude électorale.
Notre objectif est double. Nous souhaitons premièrement que la Loi électorale du Canada prévoie que le directeur général des élections ait le pouvoir de contester en cour les résultats d'une élection dans une circonscription donnée. La loi actuelle ne donne ce pouvoir qu'aux électeurs ou aux candidats de la circonscription. Comme nous le savons, si une fraude de grande envergure a été commise, les coûts associés à une action en justice peuvent être prohibitifs et dissuader les gens de faire appel aux tribunaux. À notre avis, il serait judicieux que le directeur général des élections puisse comparaître en cour, grâce aux nouvelles technologies, pour contester les résultats d'une élection en particulier.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit des sanctions plus sévères. Il n'est aucunement question d'imposer une peine minimale. Nous voulons plutôt augmenter les amendes que le tribunal compétent peut infliger à une personne reconnue coupable d'une infraction à la loi. Les amendes actuelles pour certaines infractions punissables par voie de déclaration sommaire s'élèvent à 2 000 $. Nous proposons que le Parlement les fasse passer à 20 000 $. Pour les infractions punissables par mise en accusation, l'amende de 5 000 $ devrait plutôt être de 50 000 $.
Nous espérons qu'un grand nombre de députés appuieront ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la citoyenneté
demande à présenter le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes).
— Monsieur le Président, je voudrais premièrement remercier mon collègue de Medicine Hat d'avoir appuyé mon projet de loi.
Je prends la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), qui est beaucoup plus qu'une nouvelle façon d'intégrer les immigrants. C'est une manifestation du profond respect qu'ont les gens de Calgary-Nord-Est envers les courageux militaires des Forces canadiennes.
Une fois adoptées les modifications de la Loi sur la Citoyenneté, le ministre devra réduire d'un an la durée de résidence nécessaire pour l'obtention de la citoyenneté canadienne dans le cas d'un résident permanent qui en fait la demande et qui est membre des Forces canadiennes, qui a signé avec elles un contrat d'au moins trois ans et qui a terminé l'entraînement de base.
Le projet de loi vise en outre à modifier l'article 9 de la loi pour qu'une demande de renonciation à la citoyenneté canadienne ou de retrait d'une demande de citoyenneté canadienne soit attribuée d'office à toute personne ayant commis un acte de guerre contre les Forces canadiennes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Initiatives parlementaires
Monsieur le Président, vous devriez constater qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant la période d'étude des crédits prenant fin le 23 juin, tous les votes par appel nominal sur une initiative parlementaire différés à un mercredi, qui est fixé pour l'étude d'une question conformément au paragraphe 81(18), seront réputés avoir été différés à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles le même jour.
Le gouvernement iranien
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose, avec l'appui des députés de Beaches—East York et de Mont-Royal:
Que la Chambre demande de toute urgence au gouvernement de la République islamique d’Iran d’accorder, pour des motifs d’ordre humanitaire, la clémence à Hamid Ghassemi-Shall et de le libérer afin qu’il puisse rejoindre les siens au Canada et presse l’Iran de renverser sa politique actuelle et de s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne.
Pétitions
[Français]
Monsieur le Président, j'ai très hâte de présenter cette pétition parce que c'est encore une autre pétition en faveur de Katimavik.
Ce sont de nombreux jeunes de partout au Canada qui sont très déçus de la décision du gouvernement d'arrêter le financement de ce programme qui profitait non seulement à la jeunesse, mais à des communautés partout au Canada.
La pétition demande au gouvernement de continuer à financer le programme Katimavik et d'envoyer les 600 jeunes qui étaient censés participer à ce programme cet été. J'espère que le gouvernement va répondre favorablement à cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai à vous présenter des pétitions qui portent sur trois sujets. La première pétition, soumise par la Ligue des femmes catholiques de la paroisse Notre-Dame, à North Battleford, demande à la Chambre des communes de résoudre le problème de l'exploitation des enfants au moyen d'Internet et d'exercer des pressions sur le CRTC afin qu'il instaure des règles qui protégeront les membres les plus vulnérables de notre société.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'ai enfin plusieurs pétitions, dont une compte plus de 250 signatures, qui proviennent de divers endroits en Alberta et en Saskatchewan, de la région de Kindersley, de Grayson, de Lloydminster, de Lashburn et d'autres localités ainsi que de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales actuelles.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition signée par des milliers de personnes de Moose Jaw et de l'Ouest du Canada.
Les pétitionnaires exhortent le premier ministre à maintenir à 65 ans l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une pétition de la part de citoyens qui habitent dans ma circonscription de Wellington—Halton Hills.
[Traduction]
La pétition a été signée par une cinquantaine d'électeurs des régions de Hillsburgh et Erin, dans ma circonscription. Ils demandent au gouvernement de faire trois choses: de s'engager à consacrer 0,7 p. 100 du PIB au développement international; de revoir l'ordre de priorité selon lequel l'ACDI finance les ONG canadiennes et de rétablir le financement de l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix.
Monsieur le Président, j'ai le bonheur de présenter une pétition signée par de nombreux électeurs de l'Ouest des Territoires du Nord-Ouest. Cette pétition porte sur Développement et Paix, qui s'appelait autrefois l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix. Cet organisme canadien, qui joue un rôle important dans le développement international, collabore avec des partenaires en Afrique, en Asie, en Amérique latine et au Moyen-Orient.
Des Canadiens de partout au pays soutiennent le travail de Développement et Paix. L'Agence canadienne de développement international est l'une principales sources de financement de Développement et Paix, auquel elle a versé 44,6 millions de dollars de 2006 à 2011. L'ACDI a annoncé récemment que ce financement serait réduit considérablement, et qu'elle ne verserait que 14,5 millions de dollars pour les cinq prochaines années.
Les pétitionnaires continuent de soutenir le travail de Développement et Paix et s'insurgent contre la baisse importante du financement provenant de l'ACDI. Ils demandent au gouvernement du Canada d'envisager d'augmenter le financement de Développement et Paix pour qu'il soit égal ou supérieur au financement de 2006.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de citoyens de la région de Seal Cove-Fortune Bay de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, qui demandent au gouvernement de reconsidérer l'épouvantable décision de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Ils disent que même si cette mesure ne touchera pas les aînés d'aujourd'hui, elle touchera les 54 ans et moins. Les pétitionnaires indiquent que nous avons le devoir de réaliser les répercussions que cela aura sur l'ensemble de la population. Les aînés savent que ce sont leurs enfants et leurs petits-enfants qui en feront les frais. Il est donc faux de prétendre que cela n'aura pas d'incidence sur les aînés d'aujourd'hui. Cela touchera leur famille immédiate.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer cette épouvantable décision.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions. Les signataires de la première pétition sont des résidants de Vancouver, de Winnipeg et de Prince Albert, en Saskatchewan. Il s'agit d'un groupe de pétitionnaires diversifié, mais ils sont liés — comme tout le reste du Canada — par l'attachement et la confiance qu'ils éprouvent envers notre diffuseur public national. CBC/Radio-Canada nous rassemble depuis de nombreuses années en nous permettant de partager nos histoires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder un financement stable, sûr et prévisible à CBC/Radio-Canada.
Monsieur le Président, la députée britanno-colombienne que je suis se réjouit de recevoir des pétitions signées par des habitants de Montréal et de Winnipeg, qui pressent le gouvernement de cesser de promouvoir les projets pétroliers et gaziers qui traverseraient la Colombie-Britannique jusqu'à Kitimat et jusqu'aux superpétroliers sur les côtes de la province.
Les signataires exhortent le gouvernement à permettre une évaluation environnementale juste et complète, et non pas hâtive, avant que les côtes de la Colombie-Britannique ne soient polluées par les pétroliers et les pipelines.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition au nom des habitants de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de faire en sorte que tout être humain soit reconnu comme tel par la loi canadienne, en modifiant les articles 22 et 23 du Code criminel de façon à refléter les connaissances médicales sur le sujet.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions au nom d'électeurs de ma circonscription et de la région du Grand Toronto.
Le Canada étant reconnu dans le monde pour protéger la vigueur des droits humanitaires et des lois en la matière et étant un grand défenseur des droits de la personne et de la justice sur la scène internationale, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme indépendant, international et impartial pour assurer la reddition de comptes et la justice au Sri Lanka à la suite des violations des droits de la personne signalées par le comité d'experts des Nations Unies.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'un groupe de pêcheurs de homards qui exploite cette ressource sur la côte de l'Atlantique.
[Traduction]
J'ai eu le privilège d'assister à une grande réunion communautaire dans la belle localité de Stratford, à l'Île-du-Prince-Édouard, où des centaines de pêcheurs côtiers se sont joints à nous pour exprimer une réelle inquiétude face à la proposition du gouvernement d'abolir les politiques sur la séparation des flottilles et les propriétaires-exploitants, qui sont à la base de la gestion des pêches côtières et des pêches semi-hauturières. Dans les provinces de l'Atlantique, 30 000 emplois reposent dans une large mesure sur ces politiques.
Ces pêcheurs côtiers, y compris ceux de ma circonscription, craignent que le gouvernement emprunte une voie qui leur sera très préjudiciable et ils lui demandent de reconsidérer sa décision.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition à la Chambre, qui a été signée par un grand nombre de personnes de Victoria, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi protégeant les droits des enfants à naître. Ils précisent également que la Cour suprême du Canada a dit qu'il incombe au Parlement d'adopter une loi protégeant les droits des enfants à naître.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de le faire.
Je demande simplement que nous examinions la loi qui décrète faussement que les enfants ne sont pas des êtres humains avant leur naissance. J'espère que tous les parlementaires conviendront que nous devrions examiner les preuves scientifiques à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Compte tenu des pétitions qui ont déjà été présentées aujourd'hui, elles pourraient vous sembler un peu familières.
Je présente la première au nom des habitants de la région d'Ottawa, y compris Gloucester, Nepean et Orléans.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi restreignant l'avortement. Ils demandent donc à la Chambre des communes de promulguer rapidement une loi limitant le plus possible cette pratique.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de résidants de l'Île-du-Prince-Édouard qui sont préoccupés par les modifications prévues aux politiques concernant les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles qui touchent la pêche semi-hauturière à l'Île-du-Prince-Édouard et sur la côte Est.
Les signataires disent à juste titre que 30 000 emplois sont en jeu, qu'il n'y a pas eu de consultation en bonne et due forme à cet égard, et que la mainmise des sociétés sur la pêche aurait des conséquences désastreuses pour l'économie de la côte Est.
Par conséquent, les signataires exhortent le premier ministre à maintenir et à renforcer les politiques concernant les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles.
[Français]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition des gens de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord. Ces gens s'inquiètent des changements annoncés à la Sécurité de la vieillesse.
Ces gens disent que, premièrement, les changements annoncés vont affecter particulièrement les personnes les plus pauvres et que, deuxièmement, plusieurs experts s'entendent pour dire que le programme de la Sécurité de la vieillesse est une programme viable.
Compte tenu de ces deux faits, les personnes qui ont signé cette pétition réclament que le gouvernement n'apporte pas ces changements à la Sécurité de la vieillesse. De plus, ils demandent que le Supplément de revenu garanti soit bonifié puisqu'il est en ce moment insuffisant pour sortir les aînés de la pauvreté, ce qui est une honte au Canada de nos jours.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par des dizaines de personnes de partout au Canada sur la justice et les droits de la personne.
La pétition demande essentiellement au gouvernement d'utiliser son influence et sa bonne réputation partout dans le monde pour faire pression sur les pays qui ne respectent pas nécessairement les droits de la personne, notamment le Sri Lanka.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente à la Chambre cette pétition portant sur les besoins de financement et de soutien de la CBC/Radio-Canada, notre diffuseur public francophone et anglophone. Depuis plus de 50 ans, le diffuseur public favorise le grand débat à l'échelle nationale. La pétition porte sur l'importance des services offerts dans les deux langues par la CBC/Radio-Canada.
Les signataires veulent que le gouvernement du Canada maintienne un financement de base à long terme stable et prévisible pour le diffuseur public afin que ce dernier continue de jouer un rôle dans les régions et dans le débat public dans l'ensemble du pays.
Les signataires proviennent principalement de Grand Falls—Windsor et de la ville de Calgary.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition concernant Aveos et les milliers d'emplois qui ont été perdus dans trois provinces, soit le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les employés, leurs familles et d'autres s'inquiètent de l'avenir de ces emplois.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger qu'Air Canada rende des comptes. Ils demandent essentiellement à la Chambre des communes de prendre les mesures nécessaires pour exiger qu'Air Canada rende compte de ses actes en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les coopératives
Qu'un comité spécial soit créé afin d'examiner la situation des coopératives au Canada et de formuler des recommandations en: a) identifiant le rôle stratégique des coopératives au sein de notre économie; b) précisant une série de politiques sur les questions économiques, fiscales, et monétaires qui permettront à la fois de renforcer les coopératives canadiennes et de protéger les emplois qu'elles créent; c) explorant la problématique de la capitalisation des coopératives, ses causes, ses effets et ses pistes de solutions; d) explorant s'il y a lieu de mettre à jour la Loi sur les coopératives, adoptée en 1998; e) recherchant les moyens à la disposition du gouvernement pour donner davantage de soutien et de place aux coopératives canadiennes; et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l'Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l'opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, sujet à l'autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 8 juin 2012; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu'un membre de l'opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l'occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 30 novembre 2012.
— Monsieur le Président, pour commencer le débat, j'aimerais donner une citation du secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, en anglais et en français. En français, pour souligner l'Année internationale des coopératives, il a dit ceci:
Les coopératives rappellent à la communauté internationale qu’il est possible d’allier la vitalité économique à la responsabilité sociale.
En anglais, il a dit:
[Traduction]
Cooperatives are a reminder to the international community that it is possible to pursue both economic viability and social responsibility.
[Français]
C'est le thème qui anime cette Année internationale des coopératives.
[Traduction]
Puisque les Nations Unies ont proclamé 2012 l'Année internationale des coopératives, plus tôt ce mois-ci, j'ai été nommé défenseur libéral en matière de coopératives par le chef du Parti libéral, le député de Toronto-Centre. Je l'en remercie.
Ce nouveau rôle de défenseur des coopératives est fondé sur l’ouverture, la collaboration et la sensibilisation, et il évite le plus possible la partisanerie. Il s’agit d’un rôle progressiste, positif et fondé sur les données. J’ai l’intention de promouvoir les coopératives canadiennes et leurs valeurs, ainsi que de les aider au mieux de mes connaissances.
[Français]
Depuis ma nomination un peu plus tôt ce mois-ci, j'ai eu l'occasion de rencontrer les représentants des deux grandes associations nationales des coopératives, soit l'Association des coopératives du Canada et le Conseil canadien de la coopération et de la mutualité. J'ai également visité des coopératives, dont une est une coopérative agricole, la Coop AgriEst à Saint-Isidore, pas loin d'ici, qui a formé de fiers agriculteurs de l'Est ontarien. Cette coopérative a le vent dans les voiles et a augmenté son chiffres d'affaires de 10 millions à 40 millions de dollars en l'espace de 10 ans.
J'ai également eu le plaisir, le 19 mai dernier, d'assister à l'inauguration officielle du nouveau bâtiment multiservices pour la Coopérative de solidarité multiservices Montauban, à Notre-Dame-de-Montauban, une petite localité de moins de 1 000 habitants située au nord de Shawinigan. J'y étais avec ma collègue libérale, la députée de Saint-Maurice—Champlain. J'espère qu'elle aura le temps, un peu plus tard cet après-midi, d'élaborer sur cette initiative dans cette localité.
Tout ce que j'ai appris depuis cette nomination, ces rencontres, mes visites, mes lectures et mon expérience personnelle m'a été confirmé par les résultats d'un sondage rendu public cette semaine par le groupe iPolitics.
[Traduction]
Je vais citer un texte rédigé par le président d'Abacus Data, David Coletto:
À la mi-mai, l'Association des coopératives du Canada a retenu les services du cabinet Abacus Data, qui a mené un sondage d'opinion publique à l'échelle nationale afin de déterminer que ce que les Canadiens savent des coopératives et ce qu'ils en pensent. Les résultats de ce sondage ont montré que les Canadiens s'intéressent grandement au modèle coopératif et que la plupart des Canadiens, plus particulièrement ceux de l'Ouest du Canada et du Québec, sont déjà membres d'au moins une coopérative.
Voici quelques-uns des principaux résultats du sondage. Huit Canadiens sur dix (83 p. 100) ont déclaré qu'ils préféreraient faire leurs achats dans une entreprise locale qui partage ses bénéfices avec les membres-propriétaires et investissent à l'échelle locale, plutôt que dans une entreprise privée qui fait partie d'une grande chaîne qui est bien connue partout au Canada. Nous avons demandé aux répondants de supposer que les prix, le service, la qualité et l'aspect pratique étaient les mêmes dans les deux cas.
Plus de huit Canadiens sur dix (85 p. 100) avaient déjà entendu parler des coopératives. La proportion de gens qui en avaient déjà entendu parler était plus élevée au Canada atlantique, au Québec et dans les Prairies.
Une grande majorité de Canadiens ont dit qu'ils connaissaient très bien ou assez bien les coopératives, y compris les coopératives de crédit. Les Ontariens et les Québécois étaient ceux qui les connaissaient le moins.
Seulement 5 p. 100 des Canadiens savaient que 2012 est l'Année internationale des coopératives.
On a aussi demandé aux répondants de faire un exercice. Ainsi, on leur a montré une série de caractéristiques qui pouvaient correspondre à une entreprise et on leur a demandé si chaque caractéristique correspondait mieux à une coopérative ou à un autre type d'entreprise. On a ainsi pu déterminer que les Canadiens font très bien la distinction entre les coopératives et les autres types d'entreprise.
Plus de huit Canadiens sur dix croyaient que les coopératives réussissent mieux que les autres entreprises à appuyer les valeurs de la population locale, à instaurer une structure démocratique, à appuyer l'économie locale et à vendre des produits locaux. Ils croyaient aussi que les coopératives traitent mieux leurs employés et leurs clients et adoptent de meilleures pratiques sociales et environnementales.
[Français]
À titre de défenseur des coopératives pour le Parti libéral, je crois qu'il est important d'aller au-devant, de rencontrer les représentants d'organismes, et d'être présent sur le terrain afin de mieux connaître la réalité vécue par les coopératives du pays.
Comme la lecture de la motion a déjà été faite, je vais éviter de la faire à nouveau; je crois que c'est assez clair.
[Traduction]
Toutefois, j'aimerais souligner qu'un des grands avantages de cette motion, c'est qu'elle donnera aux parlementaires, aux Canadiens et aux coopératives partout au pays l'occasion de participer concrètement à l'Année internationale des coopératives. Elle aidera le gouvernement du Canada à déployer les efforts souhaités, voire nécessaires, pour encourager la création d'un milieu plus favorable au secteur coopératif.
[Français]
Comme plusieurs d'entre vous le savent, les coopératives ont joué un rôle important dans le développement de l'économie canadienne, et ce, depuis fort longtemps. Il suffit de penser au domaine de l'agriculture et au début des coopératives agricoles depuis plus d'un siècle.
[Traduction]
Dans un rapport publié en 2009 par l'Association des coopératives du Canada et le Conseil canadien de la coopération et de la mutualité, deux grandes organisations coopératives nationales, nous apprenions que les coopératives agricoles canadiennes sont depuis longtemps d'excellents moteurs économiques en milieu rural et des points d'appui dans de nombreuses localités partout au pays.
Je suis persuadé que mon collègue de Malpeque en aura plus long à dire là-dessus.
[Français]
La plus vieille coop d'Ottawa est Alterna. Fondée en 1908 sous le nom de Civil Service Savings and Loan Society, elle était à l'origine une coopérative de crédit pour les fonctionnaires. Par la suite, quelques années après, la Caisse populaire Desjardins Rideau a vu le jour. D'ailleurs, elle vient tout juste de célébrer son centenaire.
En quelque sorte, le Mouvement Desjardins, qui représente aujourd'hui au-delà de 5 millions de membres principalement au Québec mais également ailleurs au pays, est né ici même à la Chambre. Son créateur, Alphonse Desjardins, alors qu'il était un greffier de la Chambre, travaillait à élaborer un cadre juridique qui mènerait effectivement à la création de coopératives un peu partout au pays, surtout des coopératives financières.
Son épouse, Dorimène, et lui se sont ensuite rendus à Lévis et c'est là qu'a commencé le Mouvement Desjardins, qui célèbre maintenant ses 110 ans. Il s'agit de la cinquième plus grande institution financière au pays. Cela montre bien la signification du mouvement coopératif au pays.
Pour ce qui est de l'histoire récente, on peut parler des coopératives d'habitation, qui sont bien davantage que de simples logements. Il s'agit d'une association légale formée dans le but de fournir des logements permanents à ses membres en tenant compte des principes coopératifs. Au pays, environ un quart de million de personnes vivent dans des coops d'habitation. Ces coopératives occupent une place très importante dans l'économie et dans nos communautés.
Voici quelques faits qui justifient l'existence d'un comité spécial, comme le demande la proposition, pour souligner l'Année internationale des coopératives.
De nos jours, plus de 18 millions de Canadiens sont membres d'une coopérative. Dix-huit millions de Canadiens, ce n'est pas rien. En consultant le site de l'Année internationale des coopératives au Canada, on constate qu'il y a environ 9 000 coopératives au pays, dont plus de 2 200 coopératives d'habitation, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, qui logent près de 250 000 personnes; plus de 1 300 coopératives agricoles; plus de 650 coopératives de commerçants; près de 900 coopératives de crédit et de caisses populaires, qui comptent près de 11 millions de membres en tout et partout au pays; environ 450 coopératives de garde d'enfants et d'éducation de jeunes enfants — en passant, il s'agit du deuxième employeur privé en importance au Québec —; plus de 600 coopératives de travailleurs qui appartiennent aux employés et qui comptent au total plus de 13 000 membres; et plus de 100 coopératives en soins de santé.
Aujourd'hui, les coopératives, y compris celles de crédit, ont des actifs évalués à plus de 250 milliards de dollars et emploient plus de 150 000 personnes. Il est bien connu que le concept de la coopérative permet la création de projets là où le secteur privé n'y verrait pas la masse critique nécessaire. À titre d'exemple, il y aurait au moins 2 000 collectivités desservies, chacune d'entre elles, par au moins une coopérative de crédit. Or plus de 1 100 — donc plus de la moitié de ces 2 000 collectivités — ne comptent qu'une seule institution financière.
C'est donc dire que 1 100 communautés au pays dépendent du mouvement coopératif pour leurs institutions financières.
Voici un autre fait important: le taux de survie des coopératives est plus élevé que celui des entreprises du secteur privé. En outre, le rythme de création d'emplois, de même que la solidité des coopératives pendant la crise financière, sont remarquables.
Je signalerai certains commentaires d'un article paru dans L'actualité du 1er mars 2012 et signé par Jean-François Lisée. Il a souligné que les coops ont une plus grande résilience que le secteur privé. En effet, dans les coopératives, après cinq ans d'exploitation, le taux de résilience serait de 77 p. 100 plus élevé que dans le secteur privé, et après 10 ans d'exploitation, plus de 54 p. 100 des coopératives résisteraient mieux que les entreprises du secteur privé.
L'autre avantage, naturellement, c'est que les coopératives ne se délocalisent pas. On ne verra jamais une coopérative déménager ses emplois à l'étranger pour augmenter ses profits. Cela assure donc une certaine solidarité et une certaine pérennité à ces communautés fortes qui investissent dans leur propre avenir.
Il y a eu des exemples ailleurs dans le monde. Monsieur Lisée donne l'exemple de l'Argentine où, dans une entreprise menacée de faillite ou de cessation d'activités, les employés et les cadres auraient la possibilité de faire la première offre d'achat pour la transformer en coopérative. Cette initiative intéressante aurait été adoptée en juin dernier en Argentine.
En France, lors d'un appel public d'offres, à égalité, une coopérative décrochera le contrat. Ce sont deux exemples de pays qui ont constaté que le fait d'avoir des coopératives et d'encourager le développement coopératif sur leur territoire était avantageux.
Malheureusement, il est bien connu que les coopératives ont parfois de la difficulté à avoir le capital nécessaire pour démarrer et prendre de l'expansion. Un comité spécial pourrait étudier les causes et les pistes de solution possibles. Ne serait-il pas également utile de s'assurer d'un traitement fiscal d'investisseurs aussi favorable dans les coops que dans les sociétés privées?
Finalement, la Loi canadienne sur les coopératives a été adoptée, comme on le disait, en 1998. Il serait peut-être temps de la revoir.
Je crois comprendre que le gouvernement voudrait peut-être proposer un amendement. On verra ça tout à l'heure. Toutefois, je pense que la création d'un comité spécial qui, en fin de compte, travaillerait jusqu'au mois de novembre — la résolution exige qu'il fasse rapport en novembre —, serait peut-être la façon la plus appropriée de démontrer le sérieux des parlementaires vis-à-vis le mouvement coopératif. N'oublions pas que ce mouvement travaille dans plusieurs domaines et pas seulement dans celui de l'industrie. Il travaille dans le domaine fiscal, en santé, en garderies et en logement. Il serait important qu'un comité puisse traiter uniquement de ce dossier, sans avoir à s'occuper d'autre chose. En effet, il peut arriver qu'un comité permanent de la Chambre se voie référer un projet de loi ou une résolution de la Chambre, ou qu'il doive s'occuper d'une situation de crise. Il devrait donc mettre de côté, durant l'Année internationale des coopératives, l'importante résolution devant nous.
C'est pourquoi je pense que la création d'un comité spécial dont le mandat expirerait à la fin de novembre serait peut-être la mesure la plus appropriée pour que le Parlement et le gouvernement démontrent le sérieux de leurs intentions. Ils doivent appuyer les coopératives et faire en sorte que, durant l'Année internationale des coopératives, celles-ci puissent faire le tour du jardin et constater où il y aurait avantage à insérer de nouveaux programmes, modifier les conditions de certains autres ou de certains crédits pour que le monde coopératif puisse en bénéficier. Nous en bénéficierons tous également.
Voilà ce que j'avais à dire sur la motion devant nous. J'espère que les députés de la Chambre verront d'un bon oeil cette résolution, qui n'est aucunement partisane. J'ai tenté d'éviter toute partisanerie, parce que je pense qu'on retrouvera dans le mouvement coopératif canadien des gens de toutes allégeances politiques. Il faut faire abstraction des allégeances politiques lorsqu'on étudie un tel dossier.
Comme parlementaire, il faut apprécier les initiatives de nos communautés, apprécier les valeurs qu'elles véhiculent et les renforcir.
J'espère qu'au cours du débat cet après-midi, on aura l'occasion d'apprendre que le gouvernement a décidé de soutenir et de voter en faveur d'une telle résolution.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'Ottawa—Vanier a très bien expliqué pourquoi les coopératives sont utiles au Canada et aux Canadiens et pourquoi nous devrions en faire la promotion et encourager leur croissance. Je tiens également à féliciter les libéraux d'avoir présenté cette motion très importante. J'espère qu'elle fera l'objet d'un vote unanime ce soir. Je sais que le député des démocrates indépendants va certainement voter en faveur de cette motion.
Le député a brossé un portrait très général des coopératives. Je m'intéresse tout particulièrement aux coopératives de crédit et aux caisses populaires. De nos jours, un Canadien sur trois fait ses transactions dans ces institutions. Elles sont rentables et abordables, et leurs membres sont leurs clients. Il existe beaucoup de bonnes raisons pour faire affaire avec ces institutions.
Le député a-t-il des idées sur la façon dont nous pourrions immédiatement aider nos institutions bancaires qui appartiennent au peuple?
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de mettre en doute le travail du comité, mais il y a des points que le comité doit explorer davantage. Par exemple, lors de l'avant-dernier budget — si je ne me trompe pas —, le Parlement a approuvé le concept des banques coopératives. Or, autant que je sache, les règlements qui permettront de constituer ces institutions n'ont toujours pas été présentés. C'est assurément un point à examiner.
Je partage entièrement l'avis de mon confrère: les caisses populaires et les coopératives de crédit revêtent une grande importance dans les collectivités. Je suis moi-même sociétaire d'une caisse populaire et j'y effectue toutes mes transactions. À l'école, on nous incitait à ouvrir notre premier compte dans une caisse populaire, une mesure qui accroît la littératie financière, comme cherche à le faire le gouvernement. C'est un autre point sur lequel le comité pourrait envisager de se pencher.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'allocution de mon collègue d'Ottawa—Vanier. Je le félicite de son travail de recherche dans le domaine des coopératives et de ses commentaires à ce propos.
C'est un modèle d'affaires que j'aime aussi beaucoup et qui est probablement un peu sous-utilisé au Canada, d'où l'importance de cette motion visant à étudier le modèle des coopératives.
Comme la plupart des Canadiens, je connais un petit peu plus le modèle utilisé dans le domaine bancaire ou financier. On sait aussi que ce modèle d'affaires est grandement utilisé dans le secteur agricole et aussi dans le secteur des coopératives d'habitation.
Mon collègue peut-il nous informer un peu plus à propos des avantages qu'auraient les autres secteurs d'activité économique à utiliser le modèle des coopératives? Outre les secteurs que j'ai mentionnés, je connais moins les autres secteurs d'activités qui utilisent le modèle des coopératives, et j'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je pourrais mentionner une foule d'autres exemples. En matière de logement, la Fédération de l'habitation coopérative du Canada fait assurément face à un problème, parce que les programmes actuellement gérés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement arriveront à échéance en 2020. On doit donc agir à cet égard. La fédération est préoccupée. Je pense qu'elle trouverait encourageant que le Parlement porte attention à la situation.
C'est la même chose du côté des garderies. D'ailleurs, le domaine des garderies et de la petite enfance représente le deuxième employeur du secteur privé. Et l'acteur principal de ce côté-là, ce sont les coopératives.
Il y a toute une foule de coopératives. Il y a des coopératives de buanderie, des coopératives funéraires, des coopératives de santé, des coopératives agricoles. Les coopératives agricoles en sont un bon exemple. Si elles n'existaient pas, certaines communautés rurales disparaîtraient; d'où l'importance pour des centaines voire des milliers de communautés au pays d'avoir des coopératives qui se sentent soutenues par les politiques gouvernementales.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue développe un peu plus l'aspect humain des coopératives.
Quels sont les impacts qu'auraient sur les gens ces mouvements coopératifs dans les villages, par exemple, par rapport à leur attitude actuelle d'aller dans les grandes surfaces et les endroits qui sont, jusqu'à un certain point, absolument déshumanisés?
Monsieur le Président, je suis très heureux qu'on me pose cette question, parce que je n'ai pas suffisamment mentionné l'aspect humain des coopératives.
Les coopératives appartiennent à leurs membres. La façon dont elles traitent leurs clients et leurs employés relève de leur responsabilité. La plupart du temps, ce sont des voisins, des gens qui se fréquentent et qui se connaissent. Donc, forcément, ces gens font montrent d'une plus grande civilité que lorsqu'ils vont dans un magasin à rayons appartenant à des gens qu'ils ne connaissent pas et qui n'ont en tête que de maximiser les profits. Les coopératives, elles, ont le bien-être de leur communauté et l'avantage de leurs membres en tête. Souvent, une coopérative va regrouper la majorité des gens du village.
C'est une merveilleuse façon qu'Alphonse Desjardins avait élaborée du côté financier, mais que d'autres ont élaborée du côté de l'agriculture, de la vente au détail ou du côté funéraire, etc. Il n'y a pas vraiment de limite à ce qu'on peut faire avec les coopératives, sauf l'imagination. Cela part de principes humains, chaleureux, sincères et qui, je pense, sont respectés par tous les députés de cette Chambre.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours fort éloquent sur un sujet effectivement passionnant. Quand j'étais beaucoup plus jeune, j'ai moi-même eu la chance de faire partie d'une coopérative d'habitation. J'ai vraiment pu sentir ce que c'était que de mettre en commun toutes nos ressources, et nos talents d'ailleurs, puisqu'on parlait de l'aspect humain.
L'Organisation des Nations Unies a décrété 2012 l'Année internationale des coopératives. Selon mon collègue, si les conservateurs ont décidé de faire des coupes, spécifiquement cette année, est-ce parce qu'ils ont juste été paresseux, ou est-ce clairement un pied de nez volontaire?
Monsieur le Président, je ne serais pas allé dans cette direction, n'eût été de la réponse que j'ai obtenue le 18 mai dernier du ministre responsable des coopératives. Lorsque je lui demandais ce qui avait été fait depuis le 12 janvier, moment du lancement de l'Année internationale des coopératives, pour faire valoir la place et l'appui aux coopératives du Canada, il m'a répondu que les 9 000 coopératives allaient très bien, qu'elles représentaient 150 000 emplois, quelques centaines de milliards de dollars en investissement et dont qu'elles n'avaient pas besoin d'aide.
Cela m'a surpris de la part du porte-parole du gouvernement, tant et si bien que j'ai décidé de revenir à la charge, sans attaquer nécessairement. Il faut affirmer ce que les coopératives représentent pour 18 millions de Canadiens. Je ne peux pas accepter qu'on aille aux Nations Unies en 2009 pour dire qu'on appuiera l'Année internationale des coopératives et qu'on fera ce qu'on à faire chez nous, mais que lorsqu'une question est posée au mois de mai, on réponde que les coopératives n'ont pas besoin de l'aide du gouvernement.
Si on est sérieux comme parlementaires, il faut effectivement respecter notre engagement envers les coopératives, envers l'Année internationale des coopératives, et profiter de cette année pour faire ce que doit.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député cherche par cette motion à amener la tenue d'une consultation. Il a évoqué la question qu'il a posée au ministre et dit que ce dernier lui avait en gros répondu que les coopératives n'avaient pas besoin de notre aide.
Voici ma question: quelles seront les répercussions des compressions budgétaires sur les coopératives? Le budget du programme de développement coopératif en milieu rural passe de 20 à 5,2 millions de dollars, et l'effectif du Secrétariat rural, de 92 à 15. Ce sont des compressions draconiennes. Le député entrevoit-il des répercussions négatives sur la mise sur pied de coopératives et la préservation de celles qui ont dès maintenant besoin d'aide de leur collectivité?
Monsieur le Président, il est regrettable qu'un programme créé en 2003 et renouvelé en 2008 prenne fin en mars, cette année. Ce programme permettait aux coopératives d'avoir accès à du capital et les aidait à se mettre sur pied. C'était un programme essentiel pour les coopératives; il n'existe plus.
En ce qui concerne le secrétariat, bien des gens se demandent pourquoi le gouvernement a agi de la sorte. Ils lui ont posé la question dans des lettres que j'ai aussi reçues en tant que défenseur des coopératives. Ces gens attendent toujours une réponse. En somme, les administrateurs des coopératives estiment que cette décision et les changements apportés aux deux programmes ne les aident pas beaucoup.
Avant de reprendre le débat, je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement, ce soir: la députée de Laurier—Sainte-Marie, Droits et Démocratie; le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, Parcs Canada.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner l'importance des coopératives dans l'économie canadienne.
Il existe au Canada environ 9 000 coopératives, qui comptent 18 millions de membres et disposent d'un actif de plus de 252 milliards de dollars. Ces coopératives contribuent considérablement à l'économie du pays et embauchent à peu près 150 000 personnes.
Le gouvernement se concentre d'abord et avant tout sur l'économie. Il a un plan pour créer des emplois, stimuler la croissance et assurer la prospérité du pays à long terme. C'est là sa priorité absolue.
Au cours des six dernières années, nous avons travaillé à améliorer le climat des affaires au Canada et à en faire l'un des plus intéressants au monde. Nous avons réduit les impôts. Nous avons incité le monde à favoriser la libéralisation des échanges commerciaux. Nous avons accueilli des investisseurs étrangers. Nous avons modernisé nos lois. Nous avons fait, en temps opportun, les investissements nécessaires dans l'industrie et l'infrastructure canadiennes.
Ces efforts portent fruit et ils ne sont pas passés inaperçus. Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que le Canada comptera parmi les pays du G7 dont l'économie connaîtra la croissance la plus rapide cette année et l'année suivante. Selon le magazine Forbes, le Canada est l'endroit par excellence où faire des affaires.
Ce climat propice à l'investissement profitera au secteur coopératif et à tous les Canadiens, et il est particulièrement nécessaire pour aider ces derniers à s'en sortir en cette période de reprise économique mondiale inégale.
Pour ce qui est de l'avenir, nous veillons à ce que les Canadiens restent en mesure de tirer parti des débouchés mondiaux et de démarrer en position de force. Nous avons un secteur bancaire robuste qui jouit d'une bonne réputation. Nous nous sommes employés à obtenir la collaboration de partenaires étrangers pour ouvrir de nouveaux marchés et notre économie continue de produire des emplois et de stimuler la croissance.
Les coopératives ont un rôle important à jouer dans notre économie puisqu'elles créent des emplois et stimulent la croissance au Canada et partout dans le monde. C'est la raison pour laquelle les Nations Unies ont proclamé 2012 l'Année internationale des coopératives. Cette année offre une occasion unique à toutes les coopératives de mettre de l'avant leurs réalisations et de mieux faire connaître le modèle coopératif.
Les Canadiens sont des pionniers dans ce secteur. La première coopérative de crédit en Amérique du Nord, la Caisse populaire de Lévis au Québec, a été fondée en 1900 par Alphonse Desjardins. Au cours du siècle dernier, elle a pris de l'expansion au point de devenir la plus grande coopérative financière au Canada.
Nous prenons des mesures pour maintenir la croissance. Pour faire suite à l'engagement pris dans le budget de 2010 de permettre aux coopératives de crédit de se constituer en sociétés de régime fédéral en vertu de la Loi sur les banques et de mener leurs activités dans toutes les provinces sous une réglementation générale, le gouvernement prend les mesures voulues pour que ces dispositions du budget soient mises en oeuvre, une fois que le règlement sera finalisé.
L'importance des coopératives ne fait aucun de doute pour le gouvernement, puisqu'elles créent des emplois durables et renforcent notre économie. Nous travaillons activement à favoriser leur croissance.
J'aimerais maintenant prendre quelques minutes pour parler du fonctionnement du modèle coopératif et du rôle unique que jouent les coopératives dans l'économie canadienne.
Une coopérative est une entreprise dont les services sont utilisés par ses membres propriétaires. Les coopératives, créées en général par un groupe de personnes qui ont un besoin commun, permettent à ces personnes de mettre en commun leurs ressources pour atteindre un objectif commun.
Il existe aujourd'hui des coopératives dans tous les secteurs de l'économie canadienne. Elles offrent, entre autres, des services financiers, de soins de santé et de logement, tant dans les collectivités urbaines que rurales.
L'année dernière, le premier ministre a judicieusement résumé la situation pendant la Semaine nationale des coopératives:
Les coopératives ont aidé de nombreux particuliers et organisations à trouver des solutions à des problèmes sociaux et économiques dans leurs communautés [...]
Les coopératives occupent effectivement une place importante dans l'économie canadienne. Les coopératives canadiennes comptent plus de 18 millions de membres. Elles emploient directement environ 150 000 Canadiens et sont situées dans des collectivités de tout le pays.
À elles seules, les coopératives non financières ont des chiffres d'affaires de près de 36 milliards de dollars par année. On estime que les actifs de toutes les coopératives canadiennes s'élèvent à plus de 252 milliards de dollars. Ce sont les membres et les collectivités desservies par les coopératives qui sont propriétaires de ces actifs.
Enfin, au moins sept coopératives font partie des 500 plus grandes entreprises du Canada.
Obéissant au principe selon lequel les membres doivent détenir le contrôle démocratique de l'entreprise, le modèle coopératif veille à ce que chaque membre ait un pouvoir décisionnel égal dans l'entreprise en suivant le principe d'une voix par membre.
C'est là une différence fondamentale entre les coopératives et les entreprises appartenant à des investisseurs, dans lesquelles chaque actionnaire reçoit un nombre de voix correspondant au nombre et au type d'actions qu'il possède dans l'entreprise.
Une autre différence fondamentale concerne le partage de l'excédent de l'entreprise. Selon le modèle des coopératives, l'excédent peut être versé dans la réserve, ou aux membres sous forme de ristournes proportionnelles à la participation de chacun dans la coopérative. En comparaison, les entreprises appartenant aux investisseurs peuvent réinvestir dans l'entreprise ou distribuer les bénéfices sous forme de dividendes en fonction des droits associés à chaque classe d'action.
Au Canada, il est possible de former une coopérative en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales. Certaines coopératives existent depuis plus d'un siècle en vertu de lois provinciales. En 1970, le gouvernement fédéral a emboîté le pas avec la Loi sur les associations coopératives du Canada. Cette loi a été mise à jour en 1998 par l'adoption de la Loi canadienne sur les coopératives, qui régit maintenant les coopératives constituées en vertu des lois fédérales.
Cette loi reconnaît l'importance des coopératives pour le tissu économique et social du Canada. Fait à souligner, elle a d'abord été rédigée par les parties intéressées elles-mêmes, soit les deux principaux organismes nationaux qui représentent les coopératives, en l'occurrence l'Association des coopératives du Canada et le Conseil canadien de la coopération et de la mutualité.
La Loi canadienne sur les coopératives a reçu l'appui de tous les partis lorsqu'elle a été présentée à la Chambre des communes. Elle a reçu la sanction royale en 1998 et elle est entrée en vigueur le 31 décembre 1999.
Je vais maintenant en expliquer brièvement le fonctionnement et les caractéristiques.
Les coopératives qui exercent leurs activités dans plus d'une province peuvent se constituer en personne morale en vertu de la loi fédérale. Fait intéressant, le Canada compte plus de 9 000 coopératives et seules 76 ont opté pour cette possibilité.
L'un des principaux changements qui ont été apportés à la loi en 1998, c'est qu'on reconnaissait dorénavant aux coopératives le droit de se constituer en société, faisant ainsi disparaître le pouvoir discrétionnaire ministériel et simplifiant les règles complexes auxquels leur constitution en société était assujettie. La loi donne maintenant aux coopératives la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne morale, comme ceux dont jouissent les entreprises commerciales. En somme, la loi de 1998 a placé les coopératives sur un pied d'égalité avec les autres joueurs sur le marché, tout en préservant leurs particularités.
Tout comme les entreprises constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par action, les coopératives peuvent se constituer en personne morale, adopter des règlements, élire des administrateurs et s'adonner à des activités économiques ou sociales, selon leur mandat. Elles sont des entreprises au même titre que les autres types de sociétés. De fait, de nombreuses coopératives sont des entreprises très prospères offrant un rendement des investissements plus élevé que les sociétés qui ne reposent pas sur le modèle coopératif.
Ce qui fait la particularité des coopératives, c'est la façon dont les décisions y sont prises. Dans le cas des sociétés détenues par des intérêts privés, les administrateurs sont élus par les actionnaires et ont pour fonction de superviser et de gérer les activités courantes de l'entreprise. Ce sont eux qui rédigent et qui adoptent les règlements dont dépend la réussite économique de la société.
Selon le modèle coopératif, l'entreprise doit être organisée, exploitée et gérée de façon coopérative. À l'instar des autres entreprises, les coopératives élisent des directeurs, mais ce sont les membres, non les directeurs, qui mettent en place les règlements administratifs. Ce sont les membres qui élisent les directeurs et qui contrôlent la coopérative.
Comme les autres entreprises, les coopératives ont besoin de financement. Les coopératives peuvent se procurer des capitaux de plusieurs façons. La méthode de financement traditionnelle des coopératives consiste à vendre des parts sociales. La loi de 1998 a fourni aux coopératives un nouveau mode de financement. Elles peuvent maintenant émettre des parts de placement afin de se procurer des capitaux, tout comme les autres sociétés. Cependant, pour tenir compte du principe voulant que tous les membres contribuent également au processus décisionnel de l'entreprise, ces parts ne confèrent pas les mêmes droits de vote que les parts sociales.
Évidemment, ce n'est pas la seule source de financement dont disposent les coopératives. Le gouvernement fournit de l'aide financière aux coopératives par l'entremise d'un certain nombre d'organismes comme la Banque de développement du Canada, la FedNor, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, pour ne donner que quelques exemples parmi tant d'autres.
Par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, le gouvernement a investi sur la scène internationale près de 20 millions de dollars dans le cadre du projet Moyens de subsistance durables grâce aux coopératives. Ce projet de l'Association des coopératives du Canada vise à promouvoir le modèle coopératif pour favoriser la croissance économique et renforcer la sécurité alimentaire chez les populations d'un certain nombre de pays, notamment le Ghana, l'Ouganda, le Malawi, les Philippines et le Vietnam.
Chez nous au Canada, nous avons investi dans des coopératives de partout au pays. Nous avons notamment investi plus de 2 millions de dollars dans la coopérative de nettoyage des semences de High Prairie, en Alberta, et 450 000 $ dans l'association des marchés agricoles du Manitoba.
Au Québec, nous avons investi plus de 100 000 $ dans la création d'un nouveau centre d'interprétation dirigé par une coopérative, qui explique le rôle qu'a joué la rivière Gatineau dans le développement économique et social.
Nous soutenons aussi l'association coopérative d'Akulivik. Nous lui avons versé plus de 200 000 $ pour la construction d'un hôtel qui remplacera le seul hôtel d'Akulivik et offrira un hébergement plus moderne aux gens d'affaires et aux autres visiteurs.
Ces investissements montrent que les coopératives peuvent fonctionner efficacement dans le cadre prévu par la loi et qu'elles le font depuis plus d'une décennie. Elles contribuent à l'économie canadienne d'une manière particulière, axée sur l'innovation et l'esprit d'entreprise. Elles créent de l'emploi et favorisent la croissance économique. Le gouvernement les soutient entièrement.
Le gouvernement assure un suivi de la Loi canadienne sur les coopératives depuis son adoption. Des modifications y ont été apportées. En 2001, par exemple, on a modifié la loi afin de permettre les communications électroniques entre une coopérative et ses membres. Grâce à ces mesures, la loi suit l'évolution des autres lois encadrant le marché, telles que la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Il n'en demeure pas moins que 14 ans se sont écoulés depuis l'adoption de la loi. Nous devons nous assurer que le cadre réglementaire favorise la concurrence, les investissements et la croissance économique. Les coopératives jouent un rôle important dans cette croissance.
Avant de terminer, je propose d'amender la motion pour que cette question soit étudiée par le bon comité. Je propose que la motion soit modifiée: a) par substitution, aux mots « un comité spécial soit créé afin », des mots « le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit chargé »; b) par suppression, au point e), du passage « et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 8 juin 2012; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement ».
[Français]
Conformément à l'article 85 du Règlement, je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande à l'honorable député d'Ottawa—Vanier s'il consent à la proposition de cet amendement.
L'honorable député d'Ottawa—Vanier a la parole.
Monsieur le Président, pendant mon allocution, j'ai mentionné les raisons qui m'amèneraient à donner ma réponse.
Le comité sera appelé à étudier des questions au sujet du logement, des garderies, de la santé, de l'agriculture, des finances et non pas seulement de l'industrie. Le travail du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie pourrait être interrompu par un projet de loi de cette Chambre, par un rapport du vérificateur général ou par des projets de loi émanant des députés. Le travail ne pourrait donc pas être assuré. C'est pour cette raison et à cause de la complexité et de la non-interruption qui est nécessaire que je ne peux accepter l'amendement proposé.
[Traduction]
Il n'y a pas de consentement. Par conséquent, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Comité de l'industrie de la proposition selon laquelle ce dernier devrait faire partie du comité qui étudie les coopératives.
Après avoir entendu l'annonce au sujet des compressions imposées à l'Initiative de développement coopératif, qui offrait du financement au Secrétariat aux affaires rurales et aux coopératives, ainsi que d'autres réductions de financement prévues dans le récent budget, Denyse Guy, la directrice générale de l'Association des coopératives du Canada, a dit ceci:
Si le gouvernement s'est réellement engagé à créer des emplois et à stimuler l'innovation, nous ne pouvons pas comprendre pourquoi il couperait un programme modeste — d'un peu plus de 4 millions par année — et qui a fait une différence dans des centaines de communautés au pays.
J'aimerais qu'il explique pourquoi on sabre dans ces programmes très importants qui ont aidé des coopératives dans toutes les régions du Canada.
Monsieur le Président, en tant que membres du Comité de l'industrie, nous aurons peut-être la chance de travailler sur ce dossier dans le futur.
Pour répondre à la question précise qu'on m'a posée, comme la députée le sait, le gouvernement du Canada a présenté le Plan d'action économique le 29 mars pour soutenir les forces fondamentales du Canada et remédier aux importantes difficultés auxquelles l'économie est confrontée à long terme, ce qui comprend réduire considérablement le déficit.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a effectué un examen exhaustif des dépenses de programmes directes des ministères et organismes fédéraux et a trouvé diverses façons d'accroître l'efficience et l'efficacité des opérations, des programmes et des services gouvernementaux pour les Canadiens.
Si l'on regarde le bilan du gouvernement, on constate qu'il s'est créé, net, 750 000 emplois dans l'économie canadienne depuis juillet 2009, bilan qui fait l'envie du monde entier.
Le gouvernement veut atteindre l'équilibre budgétaire à court terme pour assurer la vigueur de l'économie canadienne à long terme.
Monsieur le Président, à propos de la question que l'on vient de soulever, j'aimerais rappeler à la Chambre ce qu'est vraiment l'IDC. Selon les documents gouvernementaux: « L'Initiative de développement coopératif, qui relève du Secrétariat aux coopératives, est le premier programme fédéral dont le but précis est d'élaborer et de tester le modèle coopératif et de contribuer au développement des coopératives ».
Quelle belle description rédigée par le gouvernement, qui illustre tout le soutien qu'il apporte aux coopératives; cependant, ce même gouvernement porte atteinte aux coopératives en coupant 75 p. 100 du budget du programme. Comme d'autres députés l'ont mentionné aujourd'hui, les coopératives sont un élément important de l'économie rurale. Ce sont ces coopératives-là qui créent des emplois.
Je demande à nouveau au gouvernement s'il serait disposé à revenir sur sa décision de couper le programme de l'IDC. S'il souhaite vraiment améliorer l'économie, il devrait laisser ce programme intact afin que les coopératives puissent croître et bénéficier d'un appui communautaire pour assurer la survie de l'économie des régions rurales du Canada.
Monsieur le Président, j'ai parlé du fait que 750 000 nouveaux emplois ont été créés, net, dans l'économie canadienne depuis juillet 2009, dont 90 p. 100 sont des emplois à temps plein et, pour la plupart, des emplois bien rémunérés. Ces emplois n'ont pas seulement été créés dans les centres urbains. Ils l'ont été dans l'ensemble du Canada, autant dans les économies urbaines que rurales.
Pour revenir à la question du député, penchons-nous sur le financement dont bénéficient encore les coopératives, par exemple, par l'entremise des agences de développement régionales, dont j'ai parlé dans mon discours.
Le député vient du Canada atlantique; il s'intéresse donc sûrement au financement accordé par l'entremise de l'APECA, par exemple: 57 000 $ pour la Coopérative des pêcheurs de Baie Sainte-Anne, pour embaucher des experts chargés de dresser et de mettre en oeuvre le plan de restructuration; la Northumberland Co-operative Limited, pour améliorer la durée de conservation et la qualité de ses produits; et la Tignish Fisheries Co-operative Association, Ltd., pour améliorer l'efficacité de ses opérations de transformation.
Je pourrais vous citer beaucoup d'autres exemples des investissements importants que le gouvernement a faits dans les coopératives. Nous pouvons constater la mesure dans laquelle ces investissements ont porté fruit.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député s'est trompé dans sa dernière réponse. La semaine dernière, le ministre responsable de l'APECA a coupé tout le financement destiné au développement économique...
Le député sait certainement que cette question relève du débat et qu'il n'y a pas matière à rappel au Règlement.
Le député de Medicine Hat a la parole.
Monsieur le Président, je signale que ma femme est membre d'une coopérative à Medicine Hat et que nous y achetons beaucoup de biens. Je sais pertinemment que les coopératives sont rentables, car ma femme touche un dividende chaque année. C'est très agréable.
Beaucoup de gens ne savent même pas que les coopératives existent. Le député pourrait-il dire à la Chambre les mesures qu'il prendrait pour aider les Canadiens partout aux pays à devenir membres des coopératives et à adhérer à ce mode de vie?
Monsieur le Président, pour commencer, j'inviterais les Canadiens à lire le discours que j'ai prononcé, car il contient de très bons exemples.
Pour se convaincre que les coopératives jouent un rôle important au Canada, il suffit d'examiner les chiffres: leurs actifs se chiffrent à plus de 252 milliards de dollars. Les membres et les collectivités qu'elles desservent en sont propriétaires, comme l'a souligné le député.
Le taux de survie des coopératives est supérieur à celui des entreprises traditionnelles. Par exemple, selon une étude réalisée en 2008 au Québec, 62 p. 100 des nouvelles coopératives sont toujours en activité après cinq ans, comparativement à 35 p. 100 dans le cas des entreprises traditionnelles.
Le Canada compte plus de 90 000 coopératives. Il y en a dans toutes les régions du pays. Quelque 18 millions de personnes aux quatre coins du Canada en sont membres, ce qui montre bien que les coopératives et le modèle coopératif connaissent un franc succès au Canada sous l'actuel gouvernement.
Monsieur le Président, je m'inquiète des compressions de 4 millions de dollars visant l'Initiative de développement coopératif, surtout compte tenu que 2012 a été proclamée l'année internationale des coopératives par les Nations Unies.
Nous avons parlé du développement économique et du Plan d'action économique du gouvernement. Si le député est d'accord, j'aimerais que nous essayions, en cette journée de l'opposition, de trouver de nouvelles façons d'élargir les activités des coopératives et des coopératives de crédit grâce à l'accroissement du soutien et des investissements dans les outils qui leur donnent un coup de pouce. De nouveaux emplois seraient ainsi créés, et il s'agit d'un des objectifs du Plan d'action économique. N'est-il donc pas possible d'appuyer cette motion? C'est ce que j'aimerais demander à mon collègue.
Monsieur le Président, puisque la députée provient d'une circonscription de l'Ouest, je profiterai de cette occasion pour parler d'un certain nombre d'investissements qui ont été faits dans cette région grâce à Diversification de l'économie de l'Ouest.
Les coopératives Bison Feeder Co-operative of Saskatchewan, Kronau Community Recreation Co-operative, High Prairie Seed Cleaning Co-op — dont j'ai parlé plus tôt aujourd'hui —, Venables Valley Producers Co-op et Farmers' Markets Association of Manitoba, ainsi que le Lucky Lake Co-operative Community Centre, sont tous d'excellents exemples d'organismes dans lesquels le ministère a investi.
Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, les coopératives auront encore accès, comme toutes les autres entreprises, aux programmes de la Banque de développement du Canada et des divers organismes de développement des régions.
Les coopératives de partout au pays peuvent profiter de ces excellentes occasions et, surtout, elles peuvent tirer avantage de l'une des économies les plus fortes des pays développés, celle du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas seulement des coupes pour ce qui est des coopératives.
Par exemple, en matière de développement économique des régions de l'Atlantique, on peut regarder l'APECA où il y a des compressions budgétaires de 18 millions de dollars. Il y a peut-être eu des investissements dans les coopératives, mais maintenant avec les coupes de 18 millions de dollars à l'APECA et avec les coupes dans le développement économique de chaque région de l'Atlantique, comment le député peut-il dire que son gouvernement va bien faire dans le futur? C'est dans le projet de loi C-38 qu'on retrouve maintenant une coupe de 18 millions de dollars dans le développement économique régional.
[Traduction]
Monsieur le Président, le but de cette discussion est essentiellement de parler de l'avenir. Dans l'avenir, le Canada aura un budget équilibré avant la plupart des pays industrialisés. Nous serons plus avantagés par rapport à la concurrence. Nous pouvons déjà voir le mouvement prendre de l'ampleur. Il s'est créé, net, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, plus de 750 000 emplois au Canada. C'est plus de 750 000 Canadiens qui n'avaient pas de travail en juillet 2009 et qui travaillent maintenant. C'est beaucoup.
Ainsi, les mesures que nous prenons aujourd'hui seront encore plus avantageuses pour les coopératives et les autres entreprises, les travailleurs, les compagnies et les familles de tout le pays.
[Français]
Monsieur le Président, le lock-out des employés de Rio Tinto Alcan, comme la mise à pied des travailleurs de Electro-Motive Diesel à London, nous porte un message clair: on ne peut plus opposer le développement économique et le développement durable de nos ressources et communautés.
Toute politique économique responsable doit tenir compte des coûts environnementaux et sociaux qui découleront de nos choix collectifs. Nous risquons en ce moment de laisser la plus grande dette écologique, économique et sociale dans le sac à dos des générations à venir. Et vendredi, le gouvernement a fait un autre choix clair contre les communautés en rejetant son engagement de travailler avec l'opposition et les communautés pour resserrer tous les boulons défaillants de la Loi sur Investissement Canada.
Le NPD a toujours été un fervent défenseur du mouvement coopératif qui favorise des entreprises profondément enracinées dans leurs communautés. Ces entreprises comprennent véritablement que leur bien-être et celui de la communauté sont liés. Il est donc tout à propos, en cette Année internationale des coopératives, que je me prononce sur la motion du Parti libéral. J'en profite également pour vous aviser que j'aurai l'honneur de partager mon temps de parole avec mon collègue, le député de Welland.
Les coopératives font partie de notre histoire depuis plus de 100 ans. Elles ont contribué à bâtir notre économie et nos communautés. Les coopératives canadiennes et les caisses populaires comptent plus de 18 millions de membres avec plus de 9 000 coopératives au Canada, selon l'Association des coopératives du Canada. Cela veut dire que quatre Canadiens sur dix sont membres d'une coopérative.
Le Secrétariat aux coopératives du Canada confirme que les coopératives sont une réussite financière aux actifs d'une valeur approximative de 252 milliards de dollars, et cela ne va pas dans les poches de quelques actionnaires, mais est plutôt partagé dans les collectivités qu'elles desservent. Ce qui est formidable, c'est que le mouvement coopératif est aussi créateur d'emplois. On dénombre plus de 155 000 personnes qui y travaillent.
Le Canada compte de nombreuses coopératives, telles que Coop, Co-operators — comme mentionné juste avant par un collègue conservateur —, UFA, Coop Atlantique, Mountain Equipment Co-op, Arctic Co-operatives Limited et Vancity. Au Québec, les caisses Desjardins, Agropur, la Coop fédérée et bien d'autres comptent parmi les plus grands mouvements coopératifs du Canada et ils sont de nos jours des forces économiques indéniables. Cela prouve encore et toujours que l'union fait la force et que c'est par la force de ses membres et les principes du mouvement que le mouvement coopératif continue de contribuer de façon significative à notre société.
Dans ma circonscription de LaSalle—Émard, il existe des coopératives qui innovent et qui font preuve d'un grand succès. De plus, elles créent de bons emplois localement tout en étant des locomotives économiques pour dynamiser les quartiers. Par exemple, le Café Bistro Monk, un lieu sympathique et dynamique, contribue fortement à la revitalisation de la rue Monk. Également, la Coopérative Enfance Famille exploite et gère la liste d'attente centralisée des services de garde de Montréal, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, aide les parents à trouver une place en service de garde et contribue à alléger les tâches administratives des services de garde.
Finalement, je dois aussi parler des Coopératives jeunesse de services, qui sont gérées par le Carrefour Jeunesse Emploi LaSalle et le Carrefour jeunesse-emploi du Sud-Ouest, et qui offrent aux jeunes du secondaire des possibilités d'emplois d'été. En plus de donner des premières expériences d'emploi dans la communauté, cette excellente initiative permet également aux jeunes participants d'accomplir différentes tâches et d'assumer la responsabilité de la gestion de divers contrats, des revenus et des ressources.
Monsieur le Président, j'aimerais vous rappeler que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Welland.
La résilience des coopératives n'est plus à démontrer. Au Québec, une étude du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation indique que le taux de survie à long terme est presque deux fois — je dis bien deux fois— plus élevé que celui des entreprises appartenant à des investisseurs. C'est tout un record.
Les coopératives sont des entreprises démocratiques qui visent à répondre aux besoins sociaux et économiques de leurs membres. Les valeurs qui sous-tendent le mouvement sont les mêmes que celles que défendent le NPD: travailler ensemble, favoriser l'inclusion, la confiance et l'équité entre les citoyens. Les coopératives seront là pour faire face aux défis toujours grandissants de notre société, en offrant un modèle innovateur et des solutions concrètes pour répondre aux besoins des personnes de la communauté.
Le Québec a déjà en place depuis plus de 20 ans un régime d'investissement coopératif qui a contribué à l'implantation et à l'essor de nombreuses coopératives, et qui a permis de générer 393 millions de dollars de nouveaux investissements dans les coopératives.
Récemment, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada réaffirmait avec éclat l'engagement de son gouvernement envers le mouvement coopératif en cette Année internationale des coopératives, reconnue par l'ONU. Peu de temps après, ce même ministre amputait le Conseil de développement coopératif et l'Initiative de développement coopératif de 4 millions de dollars. Cette hypocrisie faisait dire à Denyse Guy, de l'Association des coopératives du Canada:
[Traduction]
Si le gouvernement s’est réellement engagé à créer des emplois et à stimuler l’innovation, nous ne pouvons comprendre pourquoi il couperait un programme modeste [...] qui a fait la différence dans des centaines de communautés à travers le pays [...] il a créé des emplois, stimulé l’innovation et donné l’opportunité aux coopératives pour créer un effet levier afin d’obtenir des fonds additionnels aux niveaux provincial et communautaire.
[Français]
Je ne voudrais pas passer sous silence les compressions dans le financement des coopératives d'habitation et l'arrêt de l'appui du fédéral qui mettent en péril ce type de logement, notamment dans ma circonscription. Ces coopératives d'habitation sont absolument cruciales. Elles permettent à des familles et à des personnes âgées moins fortunées de vivre décemment.
En terminant, j'aimerais souligner que j'appuie la motion du Parti libéral sur la création d'un comité qui étudierait l'importance des coopératives, même si je crois que celle-ci n'est plus à démontrer. J'aimerais ajouter que cette motion pourrait aller beaucoup plus loin en allant droit au but et englober une réquisition au gouvernement d'ajouter des actions aux paroles.
Le gouvernement doit commencer par rétablir le financement de 4 millions de dollars pour l'Initiative de développement coopératif qu'il a récemment supprimé. Nous devons travailler avec les agences de développement économique régional et favoriser l'épanouissement du mouvement coopératif.
Le NPD appuie le développement d'un plan d'investissement coopératif qui pourrait aider les communautés rurales à faire face au dépeuplement.
En cette Année internationale des coopératives, c'est bien la moindre des choses que le Canada démontre de la bonne volonté en encourageant ces vecteurs si importants de notre économie et de notre société.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard du discours passionné qu'elle a prononcé concernant les coopératives. Je sais qu'elle est entre autres très impliquée dans le milieu communautaire et coopératif de sa communauté.
Je trouve très intéressant qu'à la fin de son discours, ma collègue ait apporté des pistes de solutions, à savoir comment on peut aller plus loin pour appuyer ces coopératives qui sont, entre autres, d'importants acteurs de l'économie et qui offrent des services très adaptés aux besoins des collectivités.
Ma collègue peut-elle nous en dire un peu plus sur ce que les coopératives demandent? Peut-être est-elle au courant des demandes et des besoins des coopératives en ce moment. Comment peut-on favoriser l'épanouissement des coopératives au Québec et au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, les coopératives sont un vecteur économique important. Souvent, ce qu'elles recherchent, c'est du financement de démarrage. Par la suite, elles peuvent souvent se financer elles-mêmes. Souvent, elles ont besoin d'un secrétariat ou d'un endroit.
Le Secrétariat aux coopératives était un facilitateur pour aider un groupe de personnes qui voulait démarrer une coopérative. C'est en ce sens que je crois que le rôle du gouvernement fédéral serait d'offrir du financement de démarrage et également de l'aide au démarrage des coopératives.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux poser une question à la députée, car le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie essaie de faire croire que d'autres organismes, comme les agences fédérales de développement, suppléent aux coupes dans l'IDC. Je sais qu'il n'en est rien dans les provinces de l'Atlantique, car, il y a dix jours, le ministre responsable de l'APECA a sabré dans tous les organismes régionaux de développement économique de cette région, même s'ils fournissaient 130 emplois l'année dernière et que l'un d'eux gérait des biens d'une valeur de 9 millions de dollars.
Nous devons considérer l'ensemble de la stratégie du gouvernement. Je crois que le gouvernement livre une attaque en règle aux régions rurales du Canada. Il réduit les budgets des organismes de développement économique. Il sabre dans l'IDC, qui est importante, tout en accordant aux grandes entreprises une multitude d'avantages, comme de réduire leur impôt, par exemple.
La députée pourrait-elle nous dire, en prenant en considération la situation dans son ensemble et non seulement les coopératives, mais les autres secteurs aussi, en quoi le gouvernement fédéral mine la capacité des régions rurales et des coopératives en région rurale de survivre et de prospérer comme le reste du pays? Il n'y a pas que le pétrole dans ce pays. Le Canada devrait tirer sa force des collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que mon collègue a bien exprimé les dangers d'affaiblir nos communautés en favorisant seulement un certain type d'industries.
Il faut se rappeler qu'en tant que gouvernement, nous devons gouverner pour toutes les communautés. L'une des caractéristiques fondamentales de notre pays, c'est justement la richesse de ses communautés, la diversité de ses régions et les différents lieux que l'on habite et que l'on a développés. Il y a un danger réel, parce qu'en affaiblissant nos régions rurales, nos régions éloignées, on démantèle peu à peu l'identité même de ce pays.
Je crois que le financement des coopératives qui sont, comme le mentionnait si bien ma collègue de Pierrefonds—Dollard, des entreprises ou des vecteurs économiques qui correspondent exactement aux besoins des communautés et des régions, est absolument vital si nous voulons faire de ce beau et grand pays un pays qui soit vivant et dynamique, quel que soit l'endroit où l'on habite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son très beau discours sur le mouvement coopératif, notamment les coopératives de crédit, les coopératives agricoles et les coopératives de logement.
Ça me rappelle une famille qui est arrivée au Canada au début des années 1960 pour travailler dans les chantiers maritimes de notre merveilleux pays. Comme ces gens voulaient acheter une maison, ils sont allés dans une banque pour y emprunter de l'argent. L'un des parents travaillait depuis quelques années au Canada, mais pas depuis très longtemps, car ils n'étaient ici que depuis environ deux ans. La maison qu'ils voulaient valait 15 000 $. Aujourd'hui, on n'achèterait même pas un garage avec cette somme, encore moins une maison. Ces gens voulaient s'installer au Canada. Ils pouvaient payer l'hypothèque et ils avaient un peu d'argent de côté. Ils voulaient s'installer dans leur milieu et permettre à leurs enfants de vivre dans une maison.
Ces gens sont allés demander un prêt dans plusieurs banques, ce qu'on leur a toujours refusé même s'ils avaient des antécédents professionnels et un revenu. Le chef de famille, un homme, travaillait chez GM, dans le secteur automobile. À l'époque, il était l'un des travailleurs d'usine les mieux payés de la région de Niagara. C'était un ouvrier spécialisé qui avait un très bon salaire et qui faisait des heures supplémentaires. Un jour, un monsieur est venu à l'usine et lui a demandé s'il voulait devenir membre d'une coopérative de crédit. L'homme trouvait que c'était une bonne idée, car il venait d'un endroit où le mouvement coopératif était très fort. C'était un mouvement novateur auquel beaucoup de gens participaient. L'homme avait été membre d'une épicerie coopérative et d'autres coopératives.
Le monsieur l'a fait adhérer à la coopérative de crédit et lui a dit que s'il avait besoin de quoi que ce soit, il devrait aller le voir. Le nouveau venu a dit qu'il voulait obtenir une hypothèque afin d'acheter une maison pour loger sa famille. À cette époque, le monsieur en question aurait été appelé l'homme de la coopérative de crédit. Les hommes de la coopérative de crédit recrutaient des membres à leur lieu de travail. C'étaient des gens qui travaillaient avec eux. C'étaient des collègues des personnes qui étaient invitées à adhérer à la coopérative de crédit et au mouvement coopératif.
L'homme qui voulait emprunter a consenti à adhérer au mouvement. L'homme de la coopérative de crédit lui a dit qu'il lui obtiendrait un rendez-vous afin qu'il puisse demander une hypothèque. L'homme et sa femme se sont donc rendus à la coopérative, ont demandé une hypothèque pour acheter une petite maison et l'ont obtenue.
Qui étaient ces gens? C'étaient mon père et ma mère. Ils ont vécu à 12 endroits différents. Parents de cinq enfants, ils étaient toujours locataires parce qu'ils ne trouvaient pas d'endroit où vivre et que les banques ne leur consentaient pas d'hypothèque, mais la coopérative de crédit, elle, l'a fait. Jusqu'à la fin de ses jours, mon père a répété qu'il fallait faire confiance aux coopératives de crédit et au mouvement coopératif et se méfier des banques. Je m'en méfiais alors et je m'en méfie encore.
Cela ne veux pas dire que je n'ai pas de compte bancaire. J'en ai un, mais tout au long de ma vie, pour mes affaires, ce qui est un bien grand mot puisqu'il s'agit généralement de dettes lorsqu'on a des enfants, une hypothèque et des prêts automobiles, je me suis tourné vers une coopérative de crédit. Il s'agit d'une merveilleuse institution qui va perdre la possibilité de faire ce qu'elle fait à cause d'un gouvernement qui ne voit pas plus loin que le bout de son nez. On pourrait croire qu'on a demandé des centaines de millions de dollars au gouvernement, alors qu'en réalité il s'agit d'une somme ridicule.
J'ai écrit une lettre au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au sujet de l'Initiative de développement coopératif. Je lui ai demandé pourquoi le gouvernement ne comptait pas financer cette initiative. Permettez-moi de vous lire un extrait de la réponse du ministre: « Dans le but de réduire le déficit fédéral, le gouvernement a procédé à un examen complet — il a bien écrit complet — des dépenses de programme directes assumées par les agences et ministères fédéraux. À la suite de cet examen [...] l'Initiative de développement coopératif sera éliminée. » Cette lettre que j'ai reçue a été signée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Quel examen complet? Cet examen complet de l'Initiative de développement coopératif, c'est maintenant qu'on nous demande de le faire. J'en remercie d'ailleurs mes collègues du Parti libéral.
Je félicite le député de Malpeque qui se porte à la défense des coopératives. Je sais qu'elles jouent un rôle important à l'Île-du-Prince-Édouard et dans les régions rurales d'un bout à l'autre de notre grand pays. Lorsqu'on se rend dans les régions rurales, et je sais que mon collègue de Malpeque l'a fait, tout comme moi d'ailleurs, que ce soit en Saskatchewan, au Manitoba, en Alberta, dans le Nord du pays, en Ontario ou au Québec, et qu'on vérifie quels établissements se trouvent dans ces petites municipalités, on constate que ce sont des coopératives, et non des grandes banques. Dans le cas des institutions financières, il s'agit généralement d'une petite coopérative de crédit. Il n'y a peut-être que deux ou trois employés, mais je vous garantis que lorsque vous passez la porte, on prend de vos nouvelles et on vous appelle par votre prénom. C'est vraiment être en lien avec la communauté.
Lorsque les gens sont sociétaires d'une coopérative — qu'il s'agisse d'une coopérative de crédit, d'habitation ou de quoi que ce soit —, ils en sont propriétaires. Elle n'appartient pas à des administrateurs et à des actionnaires qui, de loin, cherchent à engranger toujours plus de profits. Ce sont les sociétaires qui touchent les profits. Ce que je trouve remarquable, c'est que ce sont les sociétaires d'une coopérative qui décident de ce qu'ils en font. Ils peuvent redistribuer les profits, comme c'est le cas dans beaucoup de coopératives de crédit, ou encore les réinvestir, comme pour les coopératives d'habitation. Lorsque les membres d'une coopérative d'habitation jugent qu'il faut faire des travaux, ils se concertent pour prendre une décision. Personne de l'extérieur ne cherchera à tout prix à gagner 5 $ de plus à leurs dépens. Ils peuvent choisir comment utiliser ces 5 $, ce qui permettra vraisemblablement d'aider beaucoup plus de gens que si quelqu'un se contentait de l'empocher.
C'est vraiment extraordinaire. L'idée que des gens puissent vouloir unir leurs forces pour s'entraider me fascine. Pensez-y. Il n'est jamais vraiment question d'entraide chez nos collègues d'en face. Pour eux, on dirait que le monde est une jungle où les loups se dévorent entre eux. Ils n'y voient pas ce collectivisme.
Si on pense à des services collectifs au Canada, on n'a qu'à penser à la Commission canadienne du blé. Qu'a fait l'autre côté de la Chambre? Le gouvernement a mis la hache dans celle-ci.
Je trouve extrêmement paradoxal qu'en cette année que les Nations Unies ont proclamé « Année internationale des coopératives », le ministre trouve cette idée formidable, fasse une grande déclaration et prononce un beau discours à ce sujet, mais que son premier geste à l'égard du mouvement coopératif soit de le priver de l'argent qui a permis de le mettre en place. Le ministre devrait peut-être envisager de retirer ses paroles au sujet du mouvement coopératif à l'occasion de l'Année internationale des coopératives. De toute évidence, les gestes sont plus éloquents que les paroles, comme on dit. Si le gouvernement s'apprête à priver le mouvement de son financement, il s'agissait sans doute de paroles en l'air.
Quand on s'arrête au mouvement coopératif, il faut se demander si nous avons vraiment foi dans les entrepreneurs? Ces personnes travaillent-elles seulement pour elles ou pour leur famille, par exemple? Ou bien peuvent-elles se rassembler en groupe coopératif et travailler les unes pour les autres afin que tous en bénéficient?
Je suis d'avis que les entrepreneurs en sont capables. Je crois que les entrepreneurs ne sont pas toujours centrés sur eux-mêmes au point de vouloir être les seuls à profiter de leurs efforts, quels qu'ils soient. Dans le mouvement coopératif, il y a des gens solidaires qui démontrent un esprit d'entreprise dans la façon dont ils veulent faire les choses et gérer une entreprise, mais ils veulent agir collectivement, et ils sont heureux de partager le bénéfices avec les autres personnes qui travaillent avec eux.
Il faudrait saluer cela. Il faudrait voir cela comme un autre modèle de développement économique. Au Canada, c'est un modèle important, particulièrement dans les régions rurales, où il est encore bien présent. Le modèle a connu son lot de difficultés au Canada, que ce soit dans les régions rurales, dans le Nord ou dans les Prairies de l'Ouest. Certaines coopératives ont disparu, mais beaucoup d'autres ont grandi.
Notre collègue a donné quelques chiffres. Au pays, 18 millions de personnes sont membres d'une coopérative. On compte 9 000 coopératives d'habitation. Quelque 2 200 coopératives d'habitation logent environ 250 000 personnes. Il y a 1 300 coopératives agricoles.
Nous parlons beaucoup de l'agriculture dans cette enceinte, et il me semble que c'est un mouvement d'importance vitale pour les producteurs agricoles. Nombre de ceux auxquels j'ai parlé dans les Prairies sont très heureux des coopératives. Il me semble que le gouvernement doit y songer de nouveau. Si nous adoptons cette motion, comme nous le souhaitons, le comité formulera peut-être une recommandation. S'il nous suggère de rétablir le financement, je dirai à mes collègues d'en face que c'est peut-être ce que nous devrions faire, du moins dans le secteur agricole, où 1 300 coopératives accomplissent un travail formidable pour les agriculteurs et pour les populations locales.
J'encourage le parti d'en face à appuyer cette motion. Formons un comité pour étudier la question. Nous voudrions que d'autres mesures soient adoptées. Voyons s'il n'est pas possible de rétablir le financement des coopératives au pays et de leur insuffler un nouvel élan. Montrons-leur que nous croyons en elles et que nous voulons les aider à se développer, car elles sont importantes pour les gens de nos circonscriptions, sur les plans collectif et individuel.
Monsieur le Président, le député de Welland a beaucoup parcouru l'Ouest canadien et sait quelle importance y revêt le mouvement coopératif. À une certaine époque, les agriculteurs étaient propriétaires de toute l'infrastructure des silos dans l'Ouest et n'avaient aucune dette à cet égard. Les silos faisaient partie des actifs locaux. Pour une raison ou une autre, tout cela a disparu et il ne reste plus de coopératives de ce genre actuellement. Pire encore, la Commission canadienne du blé était le dernier rempart protégeant les céréaliculteurs de l'Ouest canadien, mais le gouvernement du Canada lui a enlevé le pouvoir qui lui permettait d'être efficace.
Le mouvement coopératif dans l'Ouest s'est vivement dressé contre le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire lorsque ce dernier a entrepris de faire disparaître la Commission canadienne du blé. Nous savons que le gouvernement du Canada s'attaque aux organisations caritatives qui sont contre lui. Le gouvernement a voulu se débarrasser de KAIROS.
Le député de Welland pense-t-il qu'étant donné que le fait de placer l'Initiative de développement coopératif sous la tutelle du ministre révèle la présence d'un comportement vindicatif? Pense-t-il que, peu importe les conséquences pour les populations rurales, le gouvernement essaie de se venger du mouvement coopératif pour s'être opposé à lui?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Malpeque du travail qu'il accomplit pour les agriculteurs. Nous avons siégé ensemble au Comité de l'agriculture pendant la dernière législature.
Il a raison quand il parle du sentiment de collaboration qui se crée quand des gens veulent travailler ensemble pour une cause commune, comme c'était le cas avec la Commission canadienne du blé. Comme je l'ai souvent répété à la Chambre, c'était à ceux qui faisaient partie de la Commission canadienne du blé de décider s'ils voulaient qu'elle continue ses activités, mais le gouvernement leur a enlevé ce droit. Ils auraient dû avoir le droit de décider s'ils voulaient conserver la commission ou non. On aurait alors respecté leur décision comme le prévoyait la loi, au lieu de modifier la loi.
Le gouvernement semble voir d'un mauvais oeil tous les regroupements et ne pas les apprécier. J'aimerais signaler aux conservateurs qu'il n'y a aucune honte à faire partie d'un regroupement, puisque chacun est libre d'y participer ou non. Si je choisis d'y participer, je devrais être autorisé à le faire. Rien ne devrait m'en empêcher. J'ai le choix de participer à une association libre, à un regroupement. Le gouvernement ne devrait pas me mettre de bâtons dans les roues. Il devrait me permettre de le faire, sans créer d'obstacles, sans adopter une attitude qui nuit...
À l'ordre. Je ne souhaite pas interrompre le député, mais le temps est limité et d'autres députés souhaitent poser des questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mes deux collègues pour leurs discours bien éloquents.
J'aimerais revenir sur la pitoyable attitude des conservateurs qui procèdent à ces coupes, alors même que nous sommes dans l'Année internationale des coopératives.
Est-ce qu'on peut voir dans cela de la simple paresse ou, au contraire, comme on a pu le voir à plusieurs reprises dans différents dossiers, du simple favoritisme pour toute entreprise privée, en opposition aux intérêts d'un mouvement coopératif pour les citoyens ordinaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'assurance-emploi est l'un des meilleurs mécanismes collectifs qui soient. Tant qu'ils occupent un emploi, les gens y cotisent afin d'aider ceux que le chômage marginalise. Mais voilà: nous ne versons pas d'argent dans ce programme et c'est là où le gouvernement fait erreur. En effet, nous devrions cotiser à l'assurance-emploi, même si nous ne toucherons jamais de prestations, car nous devons prêcher par l'exemple. Il s'agit d'un outil collectif qui met véritablement en commun l'argent versé. Oubliez les régimes de pension agréés collectifs inventés par les conservateurs; parlons plutôt du régime d'épargne collectif qui vient en aide aux gens qui perdent leur emploi. Il s'agit d'un réel mouvement collectif axé sur l'entraide. Les travailleurs y cotisent et laissent les autres toucher des prestations quand ils n'occupent pas d'emploi. Voilà un réel mouvement collectif, où les gens veillent les uns sur les autres. Fini les « par ici la sortie, bonjour, bonne chance et j'espère qu'il fera beau, car vous n'avez pas de chapeau. »
Avant de donner la parole à la députée de Saint-Maurice—Champlain, je l'avise qu'il ne reste environ que deux minutes. Je devrai l'interrompre à 17 h 15, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
La députée de Saint-Maurice—Champlain a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, comme le soulignait mon collègue précédemment, j'avais l'intention de parler de la coopérative qui avait été créée à Notre-Dame-de-Montauban, mais je vais simplement parler des coupes faites par le gouvernement fédéral, qui se distingue par sa réduction des services du Secrétariat aux affaires rurales et coopératives.
Le dernier budget fédéral réduisait encore les subsides versés aux coopératives du Canada, et ce, malgré le fait qu'elles sont des intervenantes de première ligne dans nos communautés rurales. Le soutien technique au développement des coopératives du Canada, seul programme dévoué aux coopératives par l'entremise du gouvernement fédéral, est réduit à peau de chagrin. Le programme spécifique intitulé « Initiative de développement coopératif » voit ses budgets éliminés, et ce, sans la création d'autres alternatives.
Pourtant, les conservateurs, qui se sont vantés d'être les champions tous azimuts du développement rural, éliminent d'un trait de crayon une des rares initiatives de développement des petites et moyennes communautés du pays.
Nous sommes heureux de voir le coopératisme se doter de nouvelles structures en Mauricie, mais nous souhaitons que ce modèle, seul rempart contre la dévitalisation de nos villages, puisse essaimer partout en région. Nous devons réinjecter les fonds nécessaires au démarrage des coopératives afin d'aider les communautés rurales à se prendre en main et ainsi assurer la pérennité de leurs villages. J'oserai dire de nos villages.
Je demande aux ministres d'en face s'ils peuvent me préciser comment les communautés pourront attirer les entrepreneurs en région si elles ne peuvent même pas assurer la survie des commerces de proximité. Le développement rural, qu'il soit agricole, minier, industriel ou entrepreneurial, est indissolublement lié au maintien des services de base.
À l'ordre, s'il vous plaît. C'est la fin du temps alloué pour les travaux des subsides.
[Traduction]
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'ai une question concernant le dernier vote. Est-il juste d'affirmer que la motion a été adoptée à l'unanimité?
Je remercie le député de Wascana de son intervention. Il sera inscrit dans les Journaux que la motion a été adoptée. Il n'est d'ordinaire pas mentionné que la motion a été adoptée à l'unanimité, mais je suis certain que les députés présents à la Chambre comprendront que ce fut le cas.
Monsieur le Président, j'ai trouvé un précédent établi par un ancien Président, John Fraser, en 1987. Tous les députés présents avaient alors admis que la motion avait en effet été adoptée à l'unanimité et que cela devait être consigné. Le Président de l'époque avait affirmé que la Chambre était maître de ses affaires et que si les députés étaient tous d'avis qu'il fallait indiquer que la motion avait été adoptée à l'unanimité, il respecterait la volonté de la Chambre.
Les députés pensent-ils que ce soit une bonne idée?
La députée de Saanich—Gulf Islands demande-t-elle le consentement unanime pour que la motion soit déclarée adoptée à l'unanimité?
La députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle le consentement de la Chambre pour sa proposition?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La contamination de la nappe phréatique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 mai, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 234)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 158
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mai, de la motion portant que le projet de loi C-326, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-326, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 235)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 158
PAIRÉS
AucunLa Loi canadienne sur les droits de la personne
propose que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour à la Chambre des communes pour débattre de nouveau de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).
J'aimerais remercier le Comité de la justice de son appui, de même que les nombreux témoins qui ont pris le temps, malgré leur horaire chargé, de discuter du projet de loi C-304 et de la liberté d'expression au comité. Ce sont ces dialogues honnêtes et ouverts qui ont façonné notre grand pays et qui continueront de faire évoluer notre société.
Voir ce projet de loi d’initiative parlementaire franchir les diverses étapes à la Chambre des communes fut une expérience formidable, qui, de toute évidence, a connu bien des hauts et des bas. Cependant, cette expérience m'a donné l'occasion de travailler plus étroitement avec mes collègues des deux Chambres. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier mes collègues de leur appui et de leurs critiques constructives.
J'ai également eu l'occasion de sillonner notre grand pays pour discuter de cette question avec les Canadiens. Ce sont eux qui m'ont transmis cette passion pour la liberté d'expression au pays. J'aimerais remercier les Canadiens de leur appui à cet égard.
Je tiens à remercier ma collaboratrice, Amee Pundick, de l'excellent travail qu'elle a accompli dans ce dossier. Le processus législatif entourant l'adoption d'un projet de loi d'initiative parlementaire peut chambouler notre horaire et, par conséquent, exercer plus de pressions sur notre famille. Je remercie donc mes parents, mon fils Eastin et ma fille Ayden de leur patience et surtout ma femme, Amel, de son extraordinaire soutien. Elle est vraiment le roc de notre famille.
La liberté d'expression est l'un des fondements de notre grande démocratie, mais ce fondement s'érode en raison de la censure indue d'une bureaucratie trop zélée. L'idée de limiter la liberté d'expression, en la réglementant, est dangereuse et incompatible avec les principes d'une société libre. Comme l'a déclaré Thomas Jefferson, « une presse libre est le garant de la sécurité pour tous ».
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-304, contribuerait à protéger et à renforcer cette liberté fondamentale, car sans la liberté d'expression, la liberté de religion et la liberté de réunion n'ont aucune valeur. La liberté d'expression est vraiment à la base de toutes les autres libertés.
Le projet de loi C-304 abroge l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin de garantir que la liberté d'expression soit maintenue et promue au moyen d'un processus ouvert, transparent et démocratique, à savoir le Code criminel du Canada.
Cela fait des années que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne suscite la controverse. Il a été largement reconnu qu'il va à l'encontre de l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés, qui énonce que chacun a les libertés fondamentales suivantes: « liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ».
Le conflit entre l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et l'alinéa 2b) de la Charte a été confirmé en 2008 par M. Richard Moon, qui a été choisi par la Commission canadienne des droits de la personne pour examiner la loi. Il déclare clairement à la page 34 de son rapport que « la principale recommandation formulée dans le présent rapport vise à abroger l'article 13 pour que la censure visant le discours haineux sur Internet relève exclusivement du droit pénal ».
M. Moon se sert ensuite d'une citation du comité Cohen, qui précise qu’aucune loi civile ne peut créer une norme morale égale à celle qu’impose le droit pénal. Cette citation prouve une fois pour toutes que le Code criminel est le meilleur outil pour résoudre adéquatement les questions délicates tout en privilégiant une approche équilibrée.
Il est important de savoir que le conflit entre l'article 13 et la Charte a été réaffirmé en 2009 par le Tribunal canadien des droits de la personne lui-même, qui a déclaré que l'article 13 était inconstitutionnel.
Depuis que le projet de loi C-304 a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes, j'ai eu l'occasion d'assister à un certain nombre de conférences et de réunions annuelles dans l'ensemble du Canada pour discuter du contenu du projet de loi, de l'abrogation proposée de l'article 13 et des répercussions de cette mesure sur le pays.
La plupart des gens étaient abasourdis d'apprendre que nos libertés fondamentales peuvent être écartées par un organe quasi judiciaire s'il estime que quelqu'un a dit quelque chose susceptible d'exposer un groupe ou une personne à la haine ou au mépris. Il suffit en effet qu'une personne sente que la chose en question est susceptible de le faire.
Les Canadiens ont du mal à croire qu'une disposition législative si vague et mal définie puisse porter atteinte aux droits fondamentaux sur lesquels le Canada fonde si fièrement sa démocratie, droits que des hommes et des femmes ont défendus au prix de leur vie.
L'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a sûrement été rédigé de bonne foi afin de combattre la discrimination et les discours haineux, mais ses éventuelles répercussions sont tout autres: il limite la liberté d'expression et étouffe la croissance et le développement de notre société. C'est de cette zone grise et des éventuelles répercussions de l'article 13 dont nous devrions tous nous soucier. Le paragraphe 13(1) de la loi dit:
Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d’un commun accord, d’utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d’une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour aborder ou faire aborder des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base des critères énoncés à l’article 3.
Voici le passage qui gêne: « [...] des questions susceptibles d'exposer [...] des personnes [...] ».
Le paragraphe 13(2) élargit l'application de la disposition afin que soient comprises les communications au moyen d'un ordinateur ou d'Internet. Ce que cela signifie, en réalité, c'est qu'aux yeux de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal canadien des droits de la personne, il suffit qu'une question soit « susceptible » d'avoir offusqué quelqu'un. C'est loin de ce qu'on pourrait appeler une définition juridique étroite, ce qui serait une option beaucoup plus judicieuse.
Aux termes de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la vérité n'est pas un moyen de défense; l'intention non plus. On perd le droit à l'équité procédurale, le droit à un procès dans des délais raisonnables ou le droit aux services d'un avocat. Il est alarmant de constater que, jusqu'à tout récemment, le Tribunal des droits de la personne avait un taux de condamnation de 100 p. 100. Ce n'est pas un signe que justice a été rendue. On néglige plutôt de reconnaître que 90 p. 100 des accusés n'étaient pas représentés par un avocat parce qu'ils ne pouvaient simplement pas se payer leurs services. Parallèlement, les honoraires judiciaires des plaignants sont intégralement couverts. C'est parfaitement contraire à l'esprit canadien.
Étant originaire du Nord de l'Alberta, j'ai grandi en me passionnant pour le hockey. Mon fils a suivi mon exemple. Son joueur de hockey préféré est Sidney Crosby, des Pingouins de Pittsburgh. Je compare souvent ce scénario à un match de hockey. Confronter des avocats bien rémunérés et spécialisés dans les droits de la personne à des accusés qui, en général, ont peu d'expérience dans le domaine juridique, voire absolument aucune, c'est comme faire jouer une équipe de hockey composée d'amateurs contre Sidney Crosby et les Pingouins de Pittsburgh et être surpris de constater que l'équipe professionnelle gagne à tous coups. Cette situation est tout simplement insensée, car, de toute évidence, les dés sont pipés en faveur de l'équipe professionnelle ou, dans le cas qui nous intéresse, des avocats spécialisés dans les droits de la personne.
Ce ne sont pas là les caractéristiques d'une société libre et démocratique qui favorise l'égalité et l'équité. Ces dispositions fondamentales s'appliquent à toute personne qui se trouve devant n'importe quel autre tribunal judiciaire canadien aux termes du Code criminel, et les Canadiens y voient des droits naturels. Cela illustre clairement jusqu'où peuvent mener une censure et une bureaucratie débridées. J'ai présenté le projet de loi C-304 sur la protection des libertés afin de refaire de la liberté d'expression un élément fondamental de notre grand pays.
Pour y parvenir, les plaintes doivent être portées devant un système judiciaire équitable, ouvert et transparent, non devant un système désorganisé qui se félicite d'exercer ses activités en secret.
En abrogeant l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous rendrons aux Canadiens leur droit d'être choqués par certaines choses. Ils pourront exercer les recours associés aux propos haineux, prévus dans le Code criminel du Canada. Le maintien du recours au Code criminel pour lutter contre les messages haineux aura pour effet de mettre les citoyens à l'abri d'actes discriminatoires et menaçants, tout en préservant le droit fondamental à la liberté d'expression. Il redonnera au citoyen le droit à un procès transparent, ouvert et équitable et celui de faire face à son accusateur. Il permettra d'invoquer la vérité et l'intention comme moyens de défense. Il redonnera même le droit de recouvrer les dépens dans le cas où la plainte serait rejetée.
Les propos véritablement haineux constituent un crime grave. Ils doivent être examinés par un véritable tribunal et faire l'objet d'une véritable enquête policière. Le Code criminel a déjà fait ses preuves. Il contient des mécanismes de contrôle et crée un système auquel la société a confié ses libertés fondamentales et a jugé bon de lui demander de faire respecter la suprématie de la loi dans notre pays. La cause de la justice n'est pas servie lorsqu'elle se cache dans les recoins obscurs d'organismes quasi-judiciaires.
La solution qui convient ici n'est pas une approche ponctuelle qui consisterait à remédier aux lacunes superficielles de l'article 13, comme certains l'ont suggéré. Une telle approche laisserait intactes les lacunes fondamentales de cette disposition et une structure désorganisée. Il n'est pas possible de simplement régler ces problèmes en modifiant cette disposition, puisque l'article 13 serait encore appliqué par un tribunal quasi-judiciaire disposant de pouvoirs discrétionnaires et que les principes fondamentaux qui encadrent la mise en oeuvre de l'article 13 continueraient de créer un système de lutte contre les propos haineux à deux niveaux, selon lequel une forme de propos haineux serait jugée pire que l'autre. Cela me paraît tout simplement inapproprié.
Les propos haineux sont très graves et il faut les traiter en conséquence, ce qui implique enquêtes policières et amendes en conséquence. Les véritables propos haineux, destinés à susciter la haine et soumettre les membres d'un groupe identifiable à des préjudices, méritent plus qu'une simple tape sur les doigts. Ils devraient faire l'objet d'une enquête minutieuse en vertu du Code criminel, qui contient déjà des dispositions beaucoup plus appropriées sur les propos haineux.
Les adversaires de mon projet de loi d'initiative parlementaire ont déjà indiqué à maintes reprises qu'ils trouvaient que les exigences associées au fardeau de la preuve aux termes du Code criminel étaient trop grandes et trop lourdes. J'aimerais profiter de l'occasion pour réfuter une fois de plus cet argument.
Le fardeau de la preuve en vertu du Code criminel est effectivement plus complet. Je crois par contre qu'à cause de la gravité des allégations, il est en fait beaucoup plus approprié d'appliquer la norme de la preuve au-delà de tout doute raisonnable que la norme de la prépondérance des probabilités. Mes adversaires oublient que selon le système hautement subjectif employé actuellement dans l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la norme de la preuve ne devient un élément significatif que lorsqu'on conteste les faits. J'aimerais à mon tour poser la question suivante: les faits ne doivent-ils pas être concrets pour qu'il soit possible d'annuler un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés et par nos prédécesseurs?
Selon moi, la solution, c'est de nous servir des lois que nous avons déjà, de soutenir les autorités et de leur donner les outils dont elles ont besoin. La mesure législative dont nous sommes saisis permettrait à la vraie démocratie et à la vraie liberté d'expression de progresser pour que la société canadienne continue d'évoluer pacifiquement. Ce ne sont pas les émeutes ni les révoltes qui nous permettent de changer les gouvernements, mais la liberté d'expression. Grâce à elle, nous pouvons mettre à l'épreuve les normes sociales et faire progresser notre pays. C'est la liberté d'expression qui nous a permis, et qui nous permettra encore, de bâtir notre merveilleux pays.
Comme je l'ai déjà dit, cette question concerne tous les Canadiens. La liberté d'expression est aussi importante pour le gouvernement que pour l'opposition. Elle ne se ramène pas à une question d'orientation ou d'allégeances politiques. C'est en fait une question de liberté, de transparence et d'équité pour tous les Canadiens.
J'invite tous les députés à évaluer la portée de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à examiner vraiment sa structure et ses conséquences et à tenir compte du fait que le Canada, un pays libre et démocratique, souhaite l'abolir. Il est temps de protéger nos droits fondamentaux et de faire en sorte que la censure inutile et la bureaucratie ne privent pas les Canadiens de demain de leur droits.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue de Westlock—St. Paul.
La protection qui existait en vertu de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui protégeait aussi contre les propos haineux et la discrimination envers les femmes, n'existe pas au sein du Code criminel, malgré la supposée protection de son article 319. Que pense-t-il de cet argument?
Il y a un trou énorme, que son projet de loi ne fera qu'agrandir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. J'ai bien aimé travailler avec elle sur plusieurs questions concernant mon projet de loi d'initiative parlementaire. Comme je l'ai fait par le passé, je lui offre de m'asseoir avec elle pour examiner tout ce qui la préoccupe et tâcher de dissiper ses craintes.
Il importe vraiment que nous comprenions sur quoi porte essentiellement le projet de loi. Il porte sur le rétablissement de la liberté de parole totale si chère à notre pays.
Comme je l'ai dit précédemment, cette question ne devrait pas susciter un désaccord entre l'opposition et le gouvernement. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire. Je suis disposé à travailler avec l'opposition, comme je l'ai toujours été. J'ai l'appui de quelques membres de l'opposition. J'espère que d'autres m'appuieront à l'étape de la troisième et dernière lecture, car c'est une question qui a de l'importance pour tous les Canadiens. En parcourant le pays, j'ai constaté que, quelle que soit leur allégeance politique, les gens sont en faveur de la liberté de parole et de la protection des libertés.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Westlock—St. Paul d'avoir présenté ce projet de loi.
Ma première réaction à tout code des droits de la personne est qu'il faut le défendre. En outre, beaucoup de mes électeurs m'ont dit qu'ils appuyaient fortement ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je me considère ouverte d'esprit. Je dois cependant avouer que je ne sais pas comment je vais voter au sujet de ce projet de loi.
Je demande à mon collègue qui a présenté la motion s'il peut me convaincre que si nous modifions la loi, comme il le propose dans son projet de loi, nous aurons les outils voulus pour faire face au problème que vient de soulever ma collègue de l'opposition officielle. Les droits des femmes et la protection de ces dernières contre les propos haineux seront-ils protégés adéquatement si nous modifions la loi?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'être aussi ouverte d'esprit. Elle affiche l'esprit même de la démocratie dans lequel nous sommes tous envoyés ici.
Au fond, le projet de loi ferait passer les dispositions sur les propos haineux dans le Code criminel. C'est un point qu'il est très important de comprendre. Je pense que cette mesure accroîtrait la protection contre les propos haineux. Ce sont des crimes graves. Les enquêtes sur ces crimes ne devraient pas être menées par des bureaucrates dans le secret d'organismes quasi-judiciaires. Ce sont des crimes sur lesquels la police devrait enquêter. Les deux parties devraient pouvoir consulter un avocat et le procès devrait être présidé par un juge. C'est une question grave et un crime grave.
Je pense que si les dispositions sur les propos haineux figuraient là où ils devraient au Canada, c'est-à-dire dans le Code criminel, cela les rendrait plus efficaces dans notre démocratie tout en accroissant la liberté d'expression sur Internet et par d'autres moyens de communication, de plus en plus utilisés par les jeunes aujourd'hui pour faire avancer la démocratie.
Madame la Présidente, j'ai le privilège de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-304, dont nous sommes saisis. Si je prends la parole aujourd'hui, c'est surtout pour demander ce qui se passera une fois ce projet de loi adopté, le cas échéant. Je dirais qu'il y a une lacune à combler, non seulement du fait que la protection contre la discrimination sexuelle disparaîtra à moins qu'on fasse quelque chose au plus vite, mais aussi parce que certains des avantages propres aux recours civils dans ce domaine seront évacués. Nous ne pouvons nous en remettre uniquement au Code criminel. C'est là l'essentiel de ce que je veux dire.
Nous ne devons pas oublier que l'article 13 fait partie de la Loi canadienne sur les droits de la personne depuis sa promulgation, en 1977. Il visait initialement à traiter de ce que nous appelons maintenant des appels automatisées, les appels répétés qui diffusent de la propagande haineuse sous prétexte que la Loi canadienne sur les droits de la personne protège la liberté d'expression. Par la suite sont apparus les sites Web, capables de diffuser à grande échelle des messages haineux. Puis, un article qui, de l'avis général, pose problème a été ajouté pour inclure, parmi les recours la possibilité d'imposer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 5 000 $. C'est là la teneur actuelle de la loi.
La question est de savoir si cela est en accord avec la liberté d'expression. Dans l'affaire Taylor sur une version précédente de l'article 13, la Cour suprême du Canada l'a clairement établi. Cependant, il est tout aussi important d'examiner une deuxième question qui y est directement reliée, à savoir s'il est nécessaire, ou du moins fortement souhaitable, de réglementer la diffusion massive ou répétée de propagande haineuse en vertu du droit à la non-discrimination ou en vertu des droits de la personne à l'équité et à la dignité qui sont à la base de la Charte et des lois internationales en matière de droits de la personne. À cet égard, nous ferions bien de nous souvenir d'un passage du jugement du juge en chef Dickson, poste qu'il occupait avant de quitter la Cour, dans l'affaire Taylor:
[...] les messages constituant de la propagande haineuse portent atteinte à la dignité et à l'estime de soi des membres de groupes cibles et, d'une façon plus générale, contribuent à semer la discorde entre divers groupes sociaux, culturels et religieux, minant ainsi la tolérance et l'ouverture d'esprit qui doivent fleurir dans une société multiculturelle vouée à la réalisation de l'égalité.
J'ai aussi été frappé par le témoignage de M. Mark Freiman, l'ancien président du Congrès juif canadien, lors de sa comparution devant notre comité. Si cette mesure est adoptée après le vote, parmi un grand nombre d'observations, je recommande à tous les députés d'examiner son témoignage, qui est extrêmement utile en ce qui concerne l'approche à adopter à l'égard des recours civils. Il a dit, entre autres choses:
J'estime que le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est un outil important qui permet de protéger les communautés vulnérables contre le préjudice que leur cause la propagande haineuse.
Il a poursuivi en disant:
Les propos haineux sont-ils dangereux? Poser la question revient à y répondre. L'histoire nous donne des exemples très clairs des dangers mortels — c'est-à-dire dangereux pour la vie — associés aux propos haineux. Regardez la propagande nazie au cours des années 1930. Regardez la propagande cambodgienne au cours des années 1970. Regardez la propagande antitutsie au Rwanda au cours des années 1990. Regardez la propagande raciste dans l'ancienne Yougoslavie des années 1990. Vous aurez là votre réponse.
Par conséquent, il est très important de ne pas oublier cette toile de fond quand on s'interroge sur l'origine de l'article 13 et ce que l'on perdrait si on l'abrogeait.
Mon collègue qui a parrainé le projet de loi fait valoir avec beaucoup de passion et de cohérence, à son point de vue, que nous pouvons nous contenter du Code criminel, plus particulièrement de l'article 319. Il est vrai que la protection doit être contenue en partie dans cet article, pour diverses raisons, et mon collègue semble en conclure que celui-ci est assez efficace. Toutefois, lors des travaux du comité, il a bel et bien admis qu'il serait souhaitable de rendre l'article 319 plus efficace.
Néanmoins, avant d'accepter d'abroger l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui permet des recours civils, et de nous contenter d'une disposition du Code criminel, nous devrions nous souvenir des paroles du juge en chef Dickson, dans l'affaire Taylor.
Voici ce qu'il a dit:
Il est essentiel [...] de reconnaître qu'en tant qu'outil expressément conçu pour empêcher la propagation des préjugés et pour favoriser la tolérance et l'égalité au sein de la collectivité, la Loi canadienne sur les droits de la personne diffère nettement du Code criminel. La législation sur les droits de la personne, et en particulier le paragraphe 13(1), n'a pas pour objet de faire exercer contre une personne fautive le plein pouvoir de l'État dans le but de lui infliger un châtiment. Au contraire, les dispositions des lois sur les droits de la personne tendent plutôt, en règle générale, à éviter ce genre d'affrontement en permettant autant que possible un règlement par voie de conciliation et, lorsqu'il y a discrimination, en prévoyant des redressements destinés davantage à indemniser la victime.
Je n'oserais pas dire que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a bel et bien joué ce rôle. Je suis d'accord pour dire qu'on a abusé de la procédure au point où beaucoup de gens sont prêts à se débarrasser de l'article 13. Cependant, comme l'a dit à de nombreuses reprises mon collègue la porte-parole en matière de justice, au sein du comité, nous ne devrions pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Par conséquent, je m'opposerai à ce projet de loi d'initiative privée et j'espère que la plupart de mes collègues s'y opposeront aussi, quoique je suis conscient que le projet de loi a de bonnes chances d'être adopté. Il sera extrêmement important, lors de la suite du débat, de garder à l'esprit les témoignages entendus par le comité.
Si le projet de loi est adopté, nous devrions tous être prêts à revenir sur cette question pour réintégrer les mesures de protection nécessaires dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ou encore envisager d'autres recours civils au niveau fédéral relativement à la question des télécommunications dont traite le paragraphe 13(1). Compte tenu qu'un délai d'un an est associé au projet de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie, nous aurions le temps et l'occasion de proposer de telles mesures, surtout si le gouvernement accepte de participer au processus. Je serais très heureux de consacrer les ressources et le temps voulus pour collaborer avec les représentants des autres partis en vue d'examiner en profondeur les suggestions qui ont été faites au comité ainsi que celles que nous pourrions recueillir et de rendre possible un nouveau recours civil au niveau fédéral.
À cet égard, il importe de souligner qu'aucun témoin ayant comparu devant le comité — pas un seul — n'a fait allusion au fait que l'article 13 ou les décisions rendues par les tribunaux en vertu de celui-ci pouvaient être problématiques. Tous s'entendaient pour dire que le fait que le libellé actuel et l'interprétation qu'en ont faite les tribunaux se sont presque toujours limités aux cas extrêmes de haine était une bonne chose. Tous ont cependant aussi attiré l'attention sur différentes formes d'une série de problèmes de procédure ayant mené à des abus, que les intervenants ont jugés bien réels.
Je crois que nous nous trouvons dans une situation où nous nous apprêtons à abroger une disposition sans avoir de mesure adéquate pour la remplacer. Bien franchement, l'article 319 du Code criminel ne suffit pas. Nous l'avons entendu à l'étape de l'étude en comité et de nombreuses études l'ont confirmé: cette disposition ne permet pas d'obtenir les résultats escomptés. Pour diverses raisons, très peu de poursuites sont intentées en vertu de cet article. Essentiellement, nous aurons donc éliminé un recours civil pour le remplacer par une disposition du Code criminel complètement inadéquate.
Il est important de répéter l'observation faite par un conseiller juridique de B'nai Brith, M. Kurz, pendant l'une de nos séances. Il n'y avait probablement pas plus convaincu que lui que c'était un fait accompli, que la modification serait adoptée. Par conséquent, il ne voyait pas l'utilité d'apporter une modification plus complexe à la Loi canadienne sur les droits de la personne par l'entremise du parrain avec l'aide du gouvernement. Toutefois, il tenait à faire valoir que toute décision rendue en vertu de l'article 13 était, selon lui, « inattaquable ». C'est fort important, car certaines questions posées en comité — et une partie de la teneur du discours du député ce soir — portent à croire que c'est l'article 13 qui pose problème, parce qu'il empiéterait excessivement sur la liberté d'expression. Je crois que cette analyse est fautive. À mon avis, ce sont les failles des institutions et les vices de procédure entourant l'application de l'article 13 qui sont le problème et c'est ce que nous devrons tenter de corriger après l'adoption de ce projet de loi.
De plus, il serait bon de nous rappeler et de tenir compte des paroles de M. David Matas, qui a témoigné au nom de B'nai Brith, quand il a dit:
À mon avis, pour lutter efficacement contre l'expression haineuse, on a besoin de toute une panoplie de recours. Le premier consiste simplement à éduquer, à sensibiliser et à informer. En disant que c'est le Code criminel ou rien, on aboutit à une situation dans laquelle rien n'est fait parce que le Code criminel est trop draconien.
Outre le fait que le Code criminel ne remplirait sans doute pas les objectifs fixés, il risquerait de ne pas toucher au coeur de ce qui nous a motivés à créer des codes des droits de la personne.
J'aimerais terminer en disant que pendant la dernière partie des séances du comité, les gens ont fait preuve de bonne volonté à l'égard de la possibilité de rétablir un recours civil. Presque tous les représentants de B'nai Brith et M. Freiman ont abondé dans ce sens. Je sais que le gouvernement met surtout l'accent sur les changements qui pourraient être apportés au Code criminel, mais je pense que nous devrions laisser la porte ouverte à la possibilité d'un nouveau recours civil.
Madame la Présidente, ce soir nous débattons du projet de loi C-304, qui, s'il était adopté, abrogerait l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, éliminant ainsi les recours civils pour se défendre contre les propos haineux au pays, plus particulièrement l'explosion de discours propagandistes et d'incitation à la haine qu'on trouve sur Internet, dont il n'a pas été suffisamment question pendant ces débats, on le comprend bien, vu les contraintes de temps.
Je ne souhaite pas réitérer ce que j'ai déjà dit à la Chambre et au comité. Je me contenterai de dire que je crois que ce projet de loi, quoique bien intentionné, est néanmoins irréfléchi et mal informé et constitue un pas dans la mauvaise direction. Autrement dit, si nous ne prévoyons pas de recours efficaces pour protéger un groupe donné contre des propos haineux et diffamatoires, nous faisons fi des leçons de l'histoire concernant les dangers des discours propagandistes. Franchement, les arguments avancés par certains dans cette enceinte en faveur d'une telle abrogation ont tourné notre droit constitutionnel en dérision, notamment les arguments concernant la liberté d'expression et la jurisprudence afférente, plus particulièrement la jurisprudence de la Cour suprême.
Je ne peux m'empêcher de remarquer le concours de circonstances entourant le débat. Nous célébrons cette année les 30 ans de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la liberté d'expression. Le parrain du projet de loi l'a présenté, à juste titre, comme la pierre angulaire de la démocratie. Toutefois, la Cour suprême a jugé — et c'est un point important — qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu, alors que le parrain en parle comme si c'était le cas.
On se doit de considérer la liberté d'expression à la lumière de l'article 1 de la Charte et des limites prévues pour les propos haineux, dont le bien-fondé pour promouvoir et protéger le droit à l'égalité a été démontré, selon la Cour suprême. C'est précisément là l'objectif des recours civils: empêcher les violations de l'article 27 et les attaques contre notre patrimoine multiculturel; donner suite à nos obligations juridiques à l'échelle internationale, les propos racistes étant exclus d'office de ce qui est considéré comme protégé par la liberté d'expression; et, surtout, — et ce point a été complètement ignoré par le parrain du projet de loi et ceux qui l'appuient — protéger les valeurs sur lesquelles se fonde la liberté d'expression et qui sont, selon la Cour suprême, la recherche de la vérité, l'autonomie individuelle, l'égalité et la participation démocratique.
En outre, le mois d'avril — que T. S. Eliot a qualifié de « mois le plus cruel », comme chacun le sait — est encore très présent dans notre esprit. En effet, le mois dernier, nous avons souligné le Jour commémoratif de l'Holocauste, l'anniversaire du génocide rwandais, du génocide arménien et du massacre de Srebrenica. Tous ces événements ont commencé en avril. Aux États-Unis et dans d'autres pays, le mois d'avril est le mois de la sensibilisation aux génocides et de la prévention.
La Cour suprême du Canada a reconnu, dans l'affaire Keegstra, l'affaire Smith et Andrews, ainsi que l'affaire Taylor — trois affaires célèbres dont elle a été saisie, les dangers associés aux propos haineux. Toutes ces affaires nous rappellent que les propos haineux risquent de donner lieu à des atrocités. La Cour suprême a reconnu que l'Holocauste n'a pas commencé dans les chambres à gaz; il a commencé par des mots. Voici ce qu'elle a dit: « Ce sont là les effets catastrophiques du racisme. Telle est la réalité historique qui glace le sang. »
En outre, selon le « Rapport des incidents d'antisémitisme de 2011 » publié par B'nai Brith, les incidents à caractère haineux ont presque triplé au Canada au cours des 10 dernières années, soit depuis 2002. Je le souligne, car comme nous l'a si bien appris l'histoire, les juifs sont peut-être les premiers ciblés, mais certainement pas les derniers. L'antisémitisme — à l'instar des discours violents dont sont victimes les minorités vulnérables et ciblées, quelles qu'elles soient — est le canari dans la mine du Mal qui pourrait s'abattre sur nous tous.
Même si le gouvernement insiste sur le fait que ces crimes ne font, soi-disant, pas de victimes, le fait est que les tribunaux — tout comme la Commission Cohen — ont conclu que le préjudice qu'ils causent corroborent la validité constitutionnelle de la loi contre la haine. Si l'on en croit le discours du parrain du projet de loi, la Commission Cohen n'appuie pas ce recours civil. Or, je précise que la Commission Cohen a bel et bien appuyé ce recours civil, tout comme le recours au criminel. Elle s'est toutefois rendu compte qu'il s'agit de recours distincts pour s'attaquer aux menaces fondamentales liées aux discours haineux et réparer les torts causés, étant donné les souffrances, la discrimination et l'exclusion dont sont victimes les groupes vulnérables qui sont ciblés.
Par conséquent, si nous ne sommes pas vigilants dans nos efforts pour protéger les groupes vulnérables contre les discours violents et les propos diffamatoires, ces mots pourraient se transformer en gestes, et ceux-ci pourraient avoir des conséquences néfastes, voire mortelles.
Dans le cadre de ce débat, on a laissé entendre que la liberté d'expression était un droit absolu ou qu'elle devrait l'être.
Je rappellerais à mes collègues que, même aux États-Unis, où le premier amendement est roi, il y a des limites à la liberté d'expression. Je pense notamment à l’interdiction de faire de faux serments, pour protéger le droit à un procès équitable; à l’interdiction de propager des propos séditieux, pour protéger la sécurité nationale; à l’interdiction visant la pornographie, pour protéger la dignité humaine des femmes et des enfants; à l’interdiction de tenir des propos diffamatoires, pour protéger la vie privée et la réputation; et à l’interdiction visant la publicité trompeuse, pour protéger les consommateurs. Je pourrais continuer longtemps ainsi.
En appuyant le recours au droit pénal, les gens qui ont proposé ces mesures reconnaissent de facto que la liberté d'expression n'est pas un droit absolu.
Par conséquent, nous ne discutons pas de la protection de la liberté d'expression, car nous convenons tous qu'elle doit être protégée. Nous croyons tous qu'elle est la pierre angulaire de la démocratie. Cependant, la question est la suivante: comment pouvons-nous sanctionner les discours violents et haineux? Nous pouvons bien sûr recourir au droit pénal mais, depuis 35 ans, nous pouvons aussi recourir au droit civil.
Bref, les dispositions qui interdisent les propos haineux sont de même nature que ces limites qui protègent les particuliers et les minorités contre le dénigrement, qui protègent contre les inégalités, et c'est là que les recours civils entrent en jeu, inégalités qui découlent de pratiques haineuses et discriminatoires qui les rabaissent dans la société. Comme je l'ai mentionné, ces limites protègent non seulement les valeurs mêmes qui sous-tendent la liberté de parole, mais aussi, comme la Cour suprême l'a indiqué, les valeurs qui constituent une société libre et démocratique comme le Canada.
Certains auditeurs peuvent se demander pourquoi la disposition du Code criminel est insuffisante. En clair, un recours pénal n'est pas une solution universelle. Ce recours devrait être utilisé de façon restreinte et modérée. Il est en fait rarement invoqué.
Plus important encore, outre le fait que ce recours devrait être utilisé avec modération, le problème, c'est qu'il ne prévoit pas de solutions de rechange créatives ou adaptées aux besoins, notamment celles axées sur l'éducation, la sensibilisation ou la participation des personnes touchées. C'est ce que j'appellerais une approche de justice réparatrice à la lutte contre les propos haineux, contrairement au recours de justice pénale qui qualifie cette infraction de crime contre l'État puisqu'elle cause du tort au groupe ciblé. Elle est considérée comme étant une pratique discriminatoire, une violation des droits à l'égalité qui ne peut être réglée que dans le cadre d'un recours civil.
En présentant tout cela, je ne cherche pas à insinuer que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est efficace et parfait tel qu'il est. En fait, plusieurs personnes et moi avons fait ressortir de nombreuses failles de cet article et nous avons proposé des façons de l'améliorer, notamment les amendements que j'ai présentés au comité.
Le problème, toutefois, c'est que le gouvernement refuse même d'envisager qu'on puisse remanier l'article ou le modifier. Il soutient que le seul choix qui s'offre à nous, c'est de l'abolir. Il ne tient compte ni de la raison pour laquelle l'article a été adopté, ni du fait qu'il est encore nécessaire et qu'il est possible de l'améliorer grâce à des modifications fondées sur des principes.
Voici quelques-unes des options possibles. On pourrait éviter les poursuites frivoles en exigeant le consentement du ministre de la Justice et procureur général du Canada avant d'aller plus loin, ce qui n'est pas sans rappeler la façon de procéder actuelle en ce qui concerne les poursuites pénales. On pourrait permettre à la commission de rejeter les plaintes dont elle ou un autre tribunal est saisi de façon à éviter les poursuites-bâillons et les initiatives frivoles, notamment celles des gens qui, malheureusement, soumettent la même demande à plusieurs tribunaux. On pourrait fixer différentes règles de procédure et des considérations fondées sur des preuves qui permettraient à la commission de se pencher sur les questions que le parrain du projet de loi a soulevées à juste titre. On pourrait changer les coûts et permettre que certains types d'ordonnances soient rendues. On pourrait considérer l'importance de l'article 13 à l'ère d'Internet.
En fait, il existe toute une panoplie d'options, mais le gouvernement refuse catégoriquement de les examiner.
En terminant, je tiens à expliquer clairement pourquoi j'utilise le mot « gouvernement » dans le cadre de ce débat sur une mesure qui a été présentée dans un projet de loi d'initiative parlementaire.
De toute évidence, il s'agit d'une initiative gouvernementale, d'un élément du programme du parti, comme on a pu le constater en juin dernier. Lors des travaux du comité, les députés ministériels ont voté en bloc à tous coups. Ils ont refusé d'examiner la question dans son ensemble et rejeté toutes les propositions d'amendement.
En fait, je me demande pourquoi le gouvernement a présenté cette mesure dans un projet de loi d'initiative parlementaire, plutôt que dans un projet de loi d'initiative ministérielle. Il hésitait peut-être à soumettre cette question à l'opinion publique, comme sans doute dans le cas de la motion no 312. Il a aussi limité les discussions et les débats en présentant cette initiative dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Bref, pour employer l'expression quelque peu éculée employée par le député, le gouvernement jette malheureusement le bébé avec l'eau du bain. On pourrait apporter beaucoup de modifications fondés sur des principes à l'article 13. Les discours haineux et l'incitation à la haine sont des problèmes croissants au Canada, surtout sur Internet, comme nous le rappellent plusieurs études du milieu universitaire, et nous devons faire en sorte qu'il existe des recours en droit civil et pénal pour combattre et redresser ces torts, comme l'ont fait valoir M. Matas et M. Freiman au comité.
Je conclurai mon intervention en disant qu'au bout du compte, on peut recourir au droit pénal, et on devrait le faire de façon modérée, comme c'est le cas actuellement. Le recours au droit civil est nécessaire pour la protection de toutes les autres valeurs: l'égalité, la non-discrimination et la protection contre la discrimination envers les minorités ciblées, entre autres. Voilà comment nous devrions procéder...
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Westlock—St. Paul. Je suis flatté que le député ait sollicité ma modeste contribution au débat sur ce projet de loi. Il est rare que l'on ait la possibilité de s'exprimer sur un projet de loi d'initiative parlementaire en raison des règles de procédure. Donc, que le député témoigne de sa confiance en mon jugement commande la modestie et est un honneur pour moi. Je l'en remercie. J'accorde beaucoup d'importance à cette invitation.
L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés précise que chacun au Canada jouit de la liberté d'expression. Toutefois, cette liberté, bien que fondamentale, n'est pas absolue, comme l'a dit le député de Mont-Royal parce que l'article 1 de la Charte dit:
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Le contexte est important et nous devons en tenir compte dans ce débat.
L'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne limite indûment la liberté d'expression fondamentale dans une société libre et démocratique. Je crois que cette limitation est déraisonnable pour trois raisons. Premièrement, cet article est trop vague. Deuxièmement, il soumet cette liberté fondamentale garantie par la Charte à un processus quasi judiciaire. Troisièmement, il découle, à mon avis, d'une interprétation trop large du principe du préjudice.
Je vais parler des trois raisons pour lesquelles l'article 13 devrait être abrogé. D'abord, cet article est trop vaste. Certains termes qui y sont utilisés, comme « haine » et « mépris », ne sont pas clairement définis dans la loi, ce qui, à mon sens, rend possible une interprétation trop large qui limiterait déraisonnablement la liberté d'expression.
La deuxième raison pour laquelle je pense que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être abrogé, c'est qu'il limite de façon tellement floue la liberté d'expression, cette liberté fondamentale enchâssée dans la Charte canadienne, qu'il la soumet à un processus quasi judiciaire. Selon moi, un tel processus quasi judiciaire, qui est vague, n'a pas la structure voulue pour permettre l'arbitrage en cette matière. Les questions relatives aux libertés fondamentales garanties par la Charte devraient être réglées par les tribunaux, dont les mécanismes de contrôle assurent une protection adéquate de ces libertés qui nous sont chères.
La troisième raison pour laquelle je pense que l'article 13 devrait être abrogé, c'est qu'il limite de façon déraisonnable la liberté d'expression, car il repose sur une interprétation beaucoup trop large du principe du préjudice. Je conviens qu'il n'existe pas de droit absolu à la liberté d'expression. C'est pourquoi des dispositions du Code criminel interdisent par exemple de crier « Au feu! » dans un cinéma, de parler d'une bombe dans un aéroport, de se parjurer devant un juge, ou de tenir des propos diffamatoires sur la place publique.
Pourquoi existe-t-il des limites en matière de liberté d'expression dans ces quatre cas et de nombreux autres? Parce qu'on risque de porter préjudice à autrui. Le fait de crier « Au feu! » dans un cinéma bondé pourrait provoquer une panique et des gens pourraient mourir piétinés en tentant de quitter les lieux. Mentionner la présence d'une bombe dans un aéroport ou un avion pourrait mettre la vie de voyageurs ou de passagers en danger. L'interdiction de tenir des propos diffamatoires sur la place publique, tout comme celle de se parjurer au tribunal, constituent également des limites raisonnables à la liberté d'expression. Les restrictions applicables au parjure constituent une limite raisonnable à la liberté d'expression. De toute évidence, les gens doivent dire la vérité au tribunal car il faut établir les faits.
Ce sont là des limites raisonnables à la liberté d'expression. Par contre, l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdit de tenir des propos susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris une personne ou un groupe est, à mon avis, une interprétation trop large de ce principe du préjudice.
Je ne suis pas le seul à avoir des réserves au sujet de cet article de la loi. De nombreuses autres personnes se sont dites préoccupées par l'article 13, et ce projet de loi vise à répondre à ces préoccupations.
Par exemple, en 2008, la Commission canadienne des droits de la personne a mandaté le professeur Richard Moon pour mener une analyse indépendante de l'article 13. Dans son rapport, M. Moon a recommandé l'abrogation de l'article 13.
Un an plus tard, la Commission canadienne des droits de la personne a mené sa propre étude. Dans son rapport de 2009, elle a dit que l'article 13 pose des problèmes car il n'est pas conforme à la Charte.
L'ancien député libéral Keith Martin a soulevé des préoccupations à l'égard de l'article 13. En 2008, il a présenté la motion no 446, visant à abroger le paragraphe 13(1).
Des organismes comme l'Association canadienne des libertés civiles et l'Association canadienne des journalistes ont également fait part de leurs inquiétudes à l'égard de ce paragraphe, et des articles à ce sujet ont été publiés dans le Toronto Star et le National Post.
Lorsque nous remontons plus loin dans l'histoire des assises intellectuelles de la démocratie nord-américaine, au Canada et aux États-Unis, nous constatons que des gens comme John Stuart Mill ont soulevé des préoccupations au sujet des limites déraisonnables imposées à la liberté d'expression. Dans son célèbre ouvrage, De la liberté, John Stuart Mill a fait valoir que la liberté d'expression est une condition nécessaire au progrès. Je crois qu'il aurait été d'avis que l'article 13 est une interprétation trop large de son principe du tort.
J'aimerais citer ce que Mill a dit sur l'importance de ne pas limiter la liberté d'expression de façon déraisonnable:
Mais ce qu'il y a de particulièrement néfaste à imposer silence à l'expression d'une opinion, c'est que cela revient à voler l'humanité: tant la postérité que la génération présente, les détracteurs de cette opinion davantage encore que ses détenteurs. Si l'opinion est juste, on les prive de l'occasion d'échanger l'erreur pour la vérité; si elle est fausse, ils perdent un bénéfice presque aussi considérable: une perception plus claire et une impression plus vive de la vérité que produit sa confrontation avec l'erreur.
La liberté de parole et la liberté d'expression sont essentielles à toute société libre et démocratique. Ce projet de loi est raisonnable, puisqu'il éliminerait une limite déraisonnable qui vient restreindre la liberté d'expression. Ce n'est pas en ayant recours à la force que nous vaincrons la haine et les préjudices, mais grâce à la liberté de parole. C'est ce qui donne à ce projet de loi toute son importance.
Ce projet de loi renforcerait le fondement même des sociétés libres et démocratiques, le fondement de la société canadienne, c'est-à-dire la liberté d'expression. J'encourage tous les députés à l'appuyer.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever encore une fois pour parler du projet de loi C-304 que la professeure Kathleen Mahoney, de la Faculté de droit de l'Université de Calgary et membre de la Société royale du Canada, a qualifié de projet de loi sur la liberté d'expression haineuse.
Je pense qu'il est important d'apporter des précisions parce que, lier ce projet de loi à une question strictement axée sur la liberté d'expression, c'est oublier de parler de ce que protégeait l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est parfois bon de se le rappeler, et j'aime bien le faire.
Ce doit être l'avocate en moi qui aime bien se fonder sur les lois et les projets de loi. Quand je les examine et les analyse, je les considère toujours avec les oreilles et les yeux, et avec l'ouverture que mon collègue de Westlock—St. Paul a demandé d'avoir aux députés de la Chambre pour étudier son projet de loi.
A priori, on a tous tendance à être d'accord quand on lit ce projet de loi, car il modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne sur le plan de la protection des libertés afin de protéger la liberté d'expression.
Cependant, encore une fois, c'est dans les détails et dans la rédaction qu'on trouve des problèmes. Or on en a trouvé plusieurs lors de l'étude approfondie du projet de loi en comité. Les témoins nous en ont fait découvrir plusieurs. Je pense que mes collègues de Mont-Royal et de Toronto—Danforth ont bien fait ressortir les différents problèmes qu'on a trouvés. Personne ne s'est dit en désaccord sur cette protection contre les propos haineux, parce que c'est ce que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne vise à enrayer et à empêcher. Je pense que personne à la Chambre n'est contre, même pas du côté gouvernemental. Au bout du compte leurs réponses à nos préoccupations nous ramenaient toujours au Code criminel et à son article 319, qui prévoit déjà des accusations criminelles contre quiconque aurait ce genre de comportement.
Selon les témoins, et cela m'a vraiment frappée, l'article 13 ne présentait pas de problème de fond à leurs yeux et, pour reprendre les termes du député qui m'a précédée, n'était pas trop vague. Aucun témoin n'a dit que c'était trop vague. On n'a qu'à lire la jurisprudence développée tant par la Cour suprême que par le Tribunal des droits de la personne. Personne n'est venu nous dire que les décisions étaient inadéquates et que des gens n'ayant pas tenu de propos haineux avaient été reconnus responsables au sens de la loi canadienne.
Ce que les gens nous disaient invariablement, et ce qui les a fait un peu démissionner quant à la façon de régler le problème de l'article 13, c'est que cela demande du temps et que cela coûte très cher. Ils ont ajouté que si quelqu'un déposait une plainte futile, frivole et complètement ridicule à sa face même, il n'y aurait pas d'outils dans la loi pour permettre à la commission d'évacuer rapidement ce dossier.
On a vu des gens spécialisés dans la défense de personnes accusées d'avoir tenu des propos haineux ou d'avoir encouragé certains de ces propos au sens de l'article 13 nous dire qu'il leur a fallu cinq ou six ans et des sommes astronomiques pour le faire.
J'ai expliqué au comité que j'avais l'impression qu'on jetait présentement le bébé avec l'eau du bain. C'est ce qu'on fait souvent avec les projets de loi, qu'il s'agisse de projets de loi du gouvernement ou émanant des députés. Pour éviter un genre de problème, on abolit complètement l'article. Or cela crée un trou énorme. J'ai posé la question au député, et la députée du Parti vert a posé précisément la même question, mais il n'y a pas de réponse au moment où on se parle. L'article 13 que ce projet de loi abroge dit ceci:
13. (1) Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d’un commun accord, d’utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d’une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour aborder ou faire aborder des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base des critères énoncés à l’article 3.
L'article 3 indique ce qui suit:
Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.
Je le répète, on parle bien du sexe.
Regardons maintenant le Code criminel puisque la défense du gouvernement et du Parti conservateur à toutes les étapes de ce dossier se situe dans le Code criminel. L'article 319 du Code criminel nous parle d'incitation publique à la haine. Je vous ferai grâce de vous citer toutes ses lacunes. Des poursuites en vertu de l'article 319 ne sont pas évidentes. Pire encore, les groupes identifiables sont seulement ceux qui se différencient des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle. Où sont les cas qui vont viser les propos haineux fondés sur le sexe? Il n'y en a pas. C'est le néant.
On vient d'enlever une protection qui concernait les femmes, qui était essentielle, parce qu'on a de la difficulté à appliquer un article de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je trouve ça totalement aberrant. En comité, on a marqué des points avec le gouvernement conservateur, mais pas assez pour qu'il entende raison et qu'il décide d'attendre avant d'adopter ce projet de loi, qu'il décide de combler les lacunes avant de continuer la discussion.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier tous les députés qui ont participé à ce débat animé. J'aimerais aussi souligner que je me suis efforcé d'éviter toute forme de partisanerie pendant le débat, étant donné que ce sujet a trouvé écho dans tous les partis politiques canadiens et dans la population. Il m'apparaît important de répondre à certains des points soulevés pendant le débat d'aujourd'hui.
Mon collègue du Parti libéral est un député très apprécié, qu'on considère souvent au-delà de toute partisanerie et de tout reproche. Mais en réalité, ses arguments datent d'il y a 10 ans ou 4 ans. Les amendements qu'il a proposés ont déjà été proposés il y a 4 ou 5 ans. Il est tout à fait heureux qu'ils y restent, parce qu'il aime la version actuelle de l'article 13.
Il a parlé de partisanerie et affirmé qu'il s'agissait d'un projet de loi ministériel. Bien que je remercie les membres de la base du Parti conservateur qui ont défini cet enjeu il y a des années, je tiens à dire que ce n'est pas un projet de loi ministériel. C'est un projet de loi que j'ai moi-même présenté. Il est appuyé par B'nai Brith, le Congrès musulman canadien, PEN Canada, le Star de Toronto, Égale Canada, le National Post, et la liste est encore longue, comme mon collègue de Wellington—Halton Hills nous l'a montré. Ces organisations représentent l'ensemble du spectre politique. Le projet de loi ne correspond pas aux idées d'un parti politique plutôt qu'à celles d'un autre. D'ailleurs, mon collègue devrait regarder dans son propre caucus. C'est un député libéral qui a présenté un tel projet de loi, en 2008. Ce député libéral y est encore favorable et vote pour. Je l'en remercie.
Quant aux députés de l'opposition officielle, ils ont soulevé d'excellents points. Le ministre de la Justice a déjà proposé des modifications du Code criminel qui feraient en sorte d'éliminer toute lacune dans la protection des droits des minorités au pays. Tenir des propos haineux est un crime sérieux. De vrais policiers doivent faire enquête. De vrais avocats doivent plaider la cause et de vrais juges doivent siéger. Une telle cause ne doit pas être entendue par un tribunal quasi judiciaire, dans une obscure salle dont le public est totalement absent. Ce n'est pas ainsi qu'on applique la justice.
Les néo-démocrates proposent une approche à deux niveaux relativement aux propos haineux. Je suis incapable de concevoir qu'un parti tel que le NPD puisse ainsi, essentiellement, se dire favorable à ce que certaines formes d'incitation à la haine et au préjudice contre des groupes ciblés soient jugées moins graves que d'autres. Pour ma part, j'estime qu'il s'agit d'un crime grave contre lequel il faut sévir.
En conclusion, la liberté est une chose trop précieuse pour notre société pour que l'on confie à un organe administratif le soin d'appliquer une loi aussi vaste qu'imprécise qui entrave notre liberté. La liberté est le bien le plus précieux que nous puissions léguer à nos enfants et aux prochaines générations de Canadiens.
Comme il est 19 h 12, la période réservée au débat est expirée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 6 juin, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui donner suite à la question que j'ai posée en Chambre le 28 février, alors que je demandais au ministre s'il était au courant, avant même la mort tragique de Rémy Beauregard, de la crise grave qui secouait Droits et Démocratie.
Malheureusement, à ce moment-là, la réponse du ministre n'était pas entièrement satisfaisante, c'est le moins qu'on puisse dire. En fait, tout ce qui entoure la gestion récente de Droits et Démocratie est loin d'être satisfaisant et est même plutôt troublant.
Droits et Démocratie a été créée en 1988 par une loi du Parlement adoptée par tous les partis. En tant qu'organisme non partisan, l'organisation intervenait dans certaines des zones les plus risquées pour promouvoir le respect des droits de la personne et le développement de la démocratie. Droits et Démocratie était une organisation respectée par la collectivité internationale. Elle réalisait ses objectifs et fonctionnait bien.
Or voilà, le gouvernement de notre premier ministre a pris cette organisation non partisane qui fonctionnait bien et en a fait une organisation partisane qui fonctionnait mal. Les conservateurs ont empoisonné l'organisation. Non contents de l'avoir empoisonnée, le 2 avril, on nous annonçait que le gouvernement avait décidé d'aller un peu plus loin, c'est-à-dire de tuer l'organisation et de fermer Droits et Démocratie. Quelle était la raison invoquée pour fermer cette institution? Selon le ministre, c'est parce que l'institution avait des problèmes. Malheureusement, les problèmes de l'institution étaient ceux que ce gouvernement avait créés. Comme on dit, qui veut noyer son chien dit qu'il a la rage.
Droits et Démocratie a son siège dans ma circonscription. Les employés de l'organisme ont appris qu'ils n'avaient plus d'emploi lorsque le ministre a publié son communiqué de presse. Le ministre n'a rien fait pour les remercier de leur excellent travail et des services qu'ils ont rendus pendant plus de deux décennies. J'aimerais donc profiter de l'occasion pour le faire. Je tiens à les remercier de leur travail. Il est temps de reconnaître la contribution positive des gens qui ont fait fonctionner cet organisme, des gens qui méritaient qu'on les traite mieux que ce que leur a réservé le gouvernement.
Ajoutons enfin qu'il me semble troublant qu'au moment précis où le Canada devrait aider les démocraties émergentes, le gouvernement ferme les portes d'un centre qui était le mieux placé pour faire ce travail.
J'aurais beaucoup de questions à poser au gouvernement aujourd'hui, à propos de Droits et Démocratie, mais je vais me limiter à trois. Le gouvernement avait-il depuis toujours l'intention de fermer ce centre? Pourquoi le fermer au lieu de simplement retirer les fauteurs de trouble du conseil d'administration et nommer des gens qualifiés pour faire fonctionner l'organisme? Enfin, pour revenir à ma question initiale, quand donc un membre du gouvernement aura-t-il le courage de prendre la parole pour adresser des excuses à la famille de Rémy Beauregard?
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours des deux dernières années, le monde a été témoin de changements remarquables touchant la démocratie. Personne n'aurait pu prévoir les situations exceptionnelles qui se sont produites dans de nombreux pays, dont la Tunisie, l'Égypte, la Libye et la Birmanie. Qui aurait cru que le ministre des Affaires étrangères pourrait cette année s'entretenir librement avec la secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie de la Birmanie, Aung San Suu Kyi?
Le gouvernement canadien appuie activement ces mouvements et d'autres mouvements de démocratisation remarquables, mais nous le faisons dans un contexte assez différent de celui dans lequel on a créé Droits et démocratie, en 1988.
Le 3 avril, on annonçait que l'organisme Droits et démocratie serait visé par les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour améliorer l'efficacité et faire des économies. Puisque tous savaient depuis un bon moment déjà que Droits et démocratie était aux prises avec certains problèmes, il a été décidé que le moment était venu de mettre ces problèmes derrière nous et de passer à autre chose.
Le 5 avril, le gouvernement annonçait la nomination de plusieurs hauts fonctionnaires au conseil d'administration provisoire de l'organisme afin de superviser sa fermeture. Sous la direction du conseil d'administration provisoire, Droits et démocratie élabore un plan qui l'aidera à mettre rapidement fin à ses programmes à l'étranger, de façon ordonnée, tout en veillant à minimiser les répercussions sur le terrain.
Cette décision ne change rien à l'engagement du gouvernement du Canada à promouvoir non seulement la démocratie, mais aussi la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit aux quatre coins de la planète.
Je tiens à mentionner que les ambassadeurs du Canada et le personnel de nos ambassades à l'étranger, de même que le personnel du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l'Agence canadienne de développement international, ici à Ottawa, travaillent fort tous les jours pour défendre la démocratie et les droits de la personne à l'étranger.
En 2010-2011, le ministère des Affaires étrangères a dépensé 21 millions de dollars pour faire progresser la démocratie dans le monde. À ces contributions du ministère des Affaires étrangères s'ajoute une enveloppe budgétaire beaucoup plus importante visant à promouvoir à long terme la bonne gouvernance, les droits de la personne et la primauté du droit. L'enveloppe, gérée par l'Agence canadienne de développement international, s'élevait à plus de 204 millions de dollars pour l'exercice 2010-2011.
Compte tenu des problèmes auxquels l'organisme Droits et Démocratie a été confronté et des nouvelles conditions dans lesquelles nous travaillons aujourd'hui, il est temps d'agir. Le gouvernement se penche maintenant sur différents nouveaux outils qui nous permettraient de miser sur l'expérience du Canada et de bien appuyer les personnes remarquables et courageuses qui s'emploient à défendre leurs droits démocratiques fondamentaux un peu partout dans le monde.
Sur une note personnelle, j'ajoute que je siégeais au Comité des affaires étrangères quand celui-ci a été saisi du dossier de Droits et Démocratie, et nous avons passé beaucoup d'heures à entendre des témoins.
Pour répondre à la question de la députée, je dirai que le gouvernement n'avait pas l'intention de fermer Droits et Démocratie à ce moment-là. Toutefois, compte tenu des réalités actuelles et, comme je l'ai dit dans mon intervention, du fait que nous cherchons à réduire les coûts et à accroître l'efficience, vu les problèmes rencontrés, nous avons estimé qu'il s'agissait du meilleur plan d'action.
[Français]
Madame la Présidente, je rappellerai de nouveau que les problèmes de Droits et Démocratie ont été créés par ce gouvernement.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères nous dit que le personnel diplomatique fait du travail de promotion de la démocratie. Bien sûr que c'est le cas. Ce n'est pas nouveau, cela a toujours été fait ainsi. Auparavant, le personnel faisait ce travail. Du personnel qui, à cause des coupes, sera moins nombreux et pourra donc encore moins accomplir ce travail.
En plus du travail du personnel diplomatique, cette institution spécialisée avait l'expertise nécessaire et pouvait faire un travail que le gouvernement ne peut pas accomplir. Elle pouvait travailler dans des zones extrêmement difficiles. On perd l'atout supplémentaire et important qu'était Droits et Démocratie, une organisation à la fine pointe de la promotion de la démocratie. On la perd à un moment crucial de l'histoire contemporaine.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire pense qu'il s'agit d'un progrès; je parlerais plutôt d'un recul.
Madame la Présidente, la députée a droit à son opinion, mais je peux affirmer que le gouvernement a pris sa décision en prenant tous les points en considération.
Comme je l'ai fait remarquer à la députée, j'étais membre du Comité des affaires étrangères lorsque l'étude sur Droits et Démocratie a été menée. Comme je l'ai dit, les choses ont changé. La démocratie a énormément progressé partout dans le monde, et le gouvernement du Canada, qui s'est engagé à promouvoir sur la scène internationale la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit, continuera à collaborer étroitement avec ses partenaires du monde entier pour atteindre ces objectifs.
Notre décision d'abolir Droits et Démocratie ne signifie nullement que nous cesserons de faire la promotion de la démocratie dans le monde.
[Français]
Madame la Présidente, il y a à Parcs Canada, qui est aussi responsable de bon nombre de lieux historiques, quelque chose de franchement épeurant.
On apprenait en effet la décision du gouvernement d'abolir près de 1 700 postes à Parcs Canada. Cette décision entraînera partout au Canada, et en particulier au Québec où 300 postes vont être abolis, la perte irréversible d'expertise fondamentale dans la compréhension de notre passé.
Archéologues, historiens, restaurateurs, guides-interprètes, spécialistes de la compréhension de notre histoire, de la Nouvelle-France jusqu'à l'expropriation de Forillon, verront pour les uns leur emploi aboli et pour les autres leur capacité à faire leur travail sérieusement réduite.
Comme le soulignaient des professeurs d'archéologie de l'Université Laval dans une lettre ouverte:
Le gouvernement du Canada, en tant que propriétaire de ces infrastructures de recherche et de conservation et de ces lieux chargés d’histoire occupant une place centrale dans l’expérience de l’identité canadienne, doit assumer ses responsabilités. Ne pas se contenter simplement d’une gestion statique de ces sites, mais d’en renouveler leur contenu patrimonial en les documentant, les étudiant et les animant à partir des nouvelles connaissances acquises, afin de mieux les faire connaître à ses citoyens.
L'Association des archéologues du Québec abondait dans le même sens:
Suite à une opération comptable du gouvernement canadien découlant, selon nous, d'une interprétation étriquée de ce que représente le patrimoine, Parcs Canada a réalisé un exercice d'automutilation qui touche lourdement un personnel qualifié et dévoué. [...] Ce geste représente une atteinte à l'identité québécoise. Nous ne pouvons que compatir devant l'inhumanité des coupes effectuées.
Je me permets ici de rappeler le drame des expropriés de Forillon qui, en raison de la création du Parc Forillon en 1970, ont dû quitter leurs maisons et leurs villages pour faire place à un parc national. Ce parc, loué pour 99 ans au gouvernement fédéral, était encore empli d'objets appartenant aux expropriés, objets qui ont été conservés à Québec pour la plupart. Le gouvernement conservateur ajoute maintenant l'insulte à l'injure en prenant ces objets et en décidant de les envoyer dans des entrepôts de la région d'Ottawa, et ce, malgré que le milieu gaspésien ait demandé qu'ils soient transférés au Musée de la Gaspésie, qui tient déjà une exposition sur l'expropriation de Forillon.
Je poursuis la lecture du texte des archéologues:
Nous saurons bien rappeler aux élus, le moment venu, cette gestion dogmatique basée sur une méconnaissance et un manque de vision évident. Parcs Canada a pris la décision inexplicable de centraliser toutes les collections dans la région d'Ottawa y compris celles, bien sûr, conservées au centre de Service de la Gare maritime à Québec. [...] Devant la réelle possibilité d'une confrontation entre le gouvernement central et celui du Québec, le gouvernement [fédéral] a quelque peu retraité et indique maintenant que les collections d'artefacts et de témoins ethno-historiques ne quitteront pas le territoire québécois et seront entreposées [...] sur la rive québécoise de l'Outaouais.
Cette précision désamorce un peu la possibilité de conflit entre Ottawa et Québec, mais demeure d'une dramatique injustice pour les régions du Québec, particulièrement la ville de Québec, qui se trouve ainsi dépouillée de sa propre culture matérielle. Est-il normal que les chercheurs s'intéressant aux collections liées à un joyau du patrimoine mondial doivent se rendre à plus de 400 kilomètres pour les consulter ou les étudier?
Eh bien, permettez-moi de répondre à l'Association des archéologues du Québec, madame la Présidente. Non ce n'est pas normal. Le gouvernement fédéral est en train de déposséder le Québec des objets de son histoire. CBC relatait même qu'il songeait à vendre des artefacts à des collectionneurs ou à des musées privés. C'est franchement scandaleux.
Chez nous, en Gaspésie, le Musée de la Gaspésie a demandé que soient rapatriés les artefacts liés à l'expropriation de Forillon. Le gouvernement du Québec, qui a d'autres chats à fouetter, nous en conviendrons, s'est inquiété de cette décision et a demandé une rencontre avec le ministre. Voici mes questions au ministre.
Le ministre a-t-il prévu rencontrer la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec? Peut-il s'engager à maintenir les artefacts dans le lieu où ils sont à l'heure actuelle entourés par les spécialistes adéquats? Est-ce que le gouvernement va entendre la demande du Musée de la Gaspésie et laisser les artefacts de Forillon à un endroit qui convient aux Gaspésiens? Finalement, quand entend-il cesser de s'attaquer à l'histoire du Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour la première fois au sujet de cet important dossier.
Le député a affirmé que l'identité du Québec était liée à son patrimoine naturel et à ses parcs. Je suis d'accord avec lui. Ce fut un plaisir pour moi de visiter de nombreux parcs nationaux. Je crois que le patrimoine naturel que protège Parcs Canada renforce les liens qui nous unissent en tant que Canadiens. J'aimerais profiter de l'occasion pour faire une mise au point quant aux endroits où se retrouveront un certain nombre des artéfacts dont le député a parlé; je dissiperai peut-être ainsi certaines de ces préoccupations.
La collection qui se trouve actuellement à Québec ne sera pas déplacée. La partie de la collection nationale qui est à Québec, laquelle comprend des artéfacts de Québec et des objets du parc national Forillon, restera dans la province de Québec. Dans le cadre des efforts du gouvernement pour réduire le déficit, Parcs Canada regroupe sa collection nationale et ses laboratoires de conservation dans la région de la capitale nationale. La portion de la collection nationale qui se trouve actuellement à Québec restera dans la province de Québec dans un endroit qui n'a pas encore été trouvé. Ces mesures font partie de l'effort global de Parcs Canada pour regrouper ses activités sous une structure allégée et ainsi réduire ses dépenses grâce à la rationalisation des services et à l'amélioration de l'efficacité de l'organisme.
En tout, il y a 44 postes. Mon collègue a parlé du nombre d'employés. Je tiens à le rassurer en lui disant que 44 employés s'occuperont des collections de Parcs Canada, les géreront et les restaureront; que 15 employés travailleront dans la section des collections et de la conservation et que 29 employés travailleront dans la section de la restauration. Des services scientifiques, professionnels et techniques, y compris des services archéologiques et de restauration des artéfacts, continueront d'être fournis par Parcs Canada et dans le cadre de partenariats avec d'autres organisations. Les capacités professionnelles seront préservées. De plus, les lieux historiques nationaux au Québec ne modifieront pas la façon dont ils exposent ou utilisent ces collections précieuses.
J'aimerais rappeler au député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia que Parcs Canada ne ferme aucun parc national ou lieu historique national de façon permanente. Le gouvernement agit de manière responsable en améliorant l'efficience de ses opérations et en veillant à ce que Parcs Canada puisse continuer à mettre l'accent sur le respect de son mandat de base, qui consiste à protéger et à faire valoir nos trésors nationaux et nos sites protégés.
Quelques représentants de Parcs Canada sont venus dans ma circonscription la semaine dernière. J'ai la grande chance de vivre à plus ou moins une heure de distance du parc national Banff, le premier parc national du Canada. J'ai été très heureuse de constater tout le travail effectué par les employés du parc pour que les visiteurs de nos parcs nationaux aient une merveilleuse expérience, surtout durant l'été, qui est la saison la plus occupée.
Je partage la préoccupation du député. Sa remarque selon laquelle nos parcs nationaux sont au coeur de notre identité nationale m'a beaucoup plu. Le gouvernement s'est engagé, d'une part, à veiller à ce que l'expérience des visiteurs demeure plaisante et que la fonction écologique de Parcs Canada soit maintenue et, d'autre part, à gérer judicieusement l'argent des contribuables. Nous croyons avoir atteint cet équilibre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement responsable de Parcs Canada de sa réponse.
Toutefois, à la suite de la réponse, certaines préoccupations demeurent quant à la conservation des artefacts au Québec. Il est important de comprendre que la tendance qui a cours en archéologie est de les conserver le plus près de leur lieu de découverte ou de leur lieu d'origine. Garder dans un entrepôt situé à Gatineau des collections qui proviennent de Québec ou de Forillon ne rendra pas plus accessibles à la communauté ces témoins de notre histoire et de notre passé.
J'aimerais bien que la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement s'interroge sur la pertinence de garder ou d'entreposer dans des lieux non accessibles cette collection, qui est importante pour l'histoire du Québec. Que le ministre réponde à la demande du Musée de la Gaspésie, soit de rapatrier ces artefacts gaspésiens dans leur lieu d'origine, à Forillon.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement accorde énormément de valeur à ses relations avec le Québec et les Québécois. Nous reconnaissons l'importance que les objets de la collection de Parcs Canada revêtent pour les résidants locaux, plus particulièrement les artéfacts du parc national Forillon. Je voudrais donc annoncer que notre gouvernement est prêt à collaborer avec les responsables locaux pour explorer la possibilité de retransférer dans les communautés les objets du parc Forillon qui sont d'importance culturelle pour la région de Gaspé. Parcs Canada demeure résolu à travailler avec les résidants locaux de façon respectueuse sur cette question délicate et est enthousiaste à l'idée de trouver d'autres occasions de collaboration, comme je le fais avec le député.
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