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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 132
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 1er juin 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 132
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 1er juin 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, qu'il la prie d'approuver.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 mai, du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Malheureusement, nous débattons d'amendements de l'opposition que je qualifierais d'irresponsables, et qui visent à vider de sa substance cette importante mesure législative. J'aimerais prendre quelques minutes pour expliquer quels seraient les effets négatifs si le NPD et les libéraux réussissaient à retarder, voire stopper, la progression de ce projet de loi.
Une fois adopté, le projet de loi C-31 rendra notre système de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus équitable. La conséquence la plus négative et la plus grave des amendements de l'opposition serait que les réfugiés légitimes devraient attendre plus longtemps avant de bénéficier de la protection du Canada, dont ils ont grandement besoin. En vertu du système actuel, il faut attendre presque deux ans avant qu'une décision soit rendue. Le gouvernement conservateur est d'avis que c'est injuste et inacceptable, et c'est d'ailleurs une des principales raisons qui ont motivé la présentation du projet de loi C-31.
Par les amendements qu'ils ont proposés et appuyés, les néo-démocrates et les libéraux disent aux réfugiés légitimes qui fuient la guerre et la persécution ailleurs dans le monde, et dont bon nombre en resteront littéralement marqués à vie, qu'ils devront attendre plus longtemps que nécessaire avant de bénéficier de la protection du Canada, et d'avoir la certitude et la sérénité qui viennent avec cette protection. C'est vraiment honteux.
Il ne fait aucun doute que les dispositions du projet de loi C-31 s'inscrivent dans la fière tradition humanitaire du Canada, qui consiste à protéger ceux qui en ont le plus besoin. Cette tradition se manifeste de nombreuses façons sur la scène internationale. Par exemple, le Canada fait partie des quelque 20 pays dans le monde qui reçoivent des réfugiés réinstallés. En fait, nous accueillons 1 réfugié réinstallé sur 10 à l'échelle mondiale, soit plus que la très grande majorité des autres pays. Voilà de quoi être fiers. Le gouvernement s'engage d'ailleurs à poursuivre cette tradition. D'ici 2013, le Canada aura aidé 14 500 réfugiés à se réinstaller, ce qui représentera une hausse de 2 500 réfugiés depuis 2010.
En outre, le Canada accorde sa protection à des milliers de demandeurs d'asile. Avec le projet de loi C-31, le Canada poursuivra sur sa belle lancée d'aide humanitaire. Ceci étant dit, il est clair pour tout le monde que le système actuel de détermination du statut de réfugié connaît de nombreux problèmes. Nos savons que ce système, de même que la générosité des Canadiens, fait l'objet d'abus importants. Le projet de loi C-31 nous aiderait à régler ces problèmes.
Jetons un coup d'oeil sur les faits. En 2011, 62 p. 100 de toutes les demandes d'asile ont été soit abandonnées, soit retirées par les demandeurs, soit rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Nous gaspillons beaucoup trop d'argent sur ces demandes. Pensons-y: les contribuables payent en moyenne environ 55 000 $ par demande d'asile rejetée ou abandonnée.
Ce qui est préoccupant, aussi, c'est l'augmentation, ces derniers temps, du nombre de demandes provenant de pays qui sont généralement considérés comme sûrs et dont les traditions sont semblables aux nôtres en ce qui concerne les droits de la personne et la primauté du droit. Les Canadiens ne savent peut-être pas, par exemple, que l'an dernier le quart des demandes d'asile adressées au Canada provenaient de ressortissants de pays de l'Union européenne. En 2011, plus de 5 800 demandes provenaient de l'Union européenne, soit plus que le nombre de demandes provenant d'Asie ou d'Afrique.
De plus, les ressortissants de l'Union européenne ont pratiquement tous retiré ou laissé tomber leur demande d'asile, ce qui est une preuve de leur caractère bidon, ou alors leur demande a été rejetée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme indépendant. Notons que ces demandes illégitimes coûtent au moins 170 millions de dollars par année aux contribuables canadiens.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Un grand nombre de demandeurs d'asile n'ont tout simplement pas besoin de notre aide. Au lieu d'attendre patiemment d'immigrer au Canada en suivant le processus normal, un trop grand nombre de personnes prennent des moyens détournés pour entrer au Canada et passent par le régime d'octroi de l'asile, ce qui engorge le système et fait attendre trop longtemps ceux qui ont légitimement besoin de protection avant que nous puissions traiter leur demande.
Les Canadiens sont généreux. Ils veulent protéger les gens qui ont vraiment besoin de protection. Par contre, je peux dire à la Chambre que les Canadiens n'ont aucune tolérance envers ceux qui cherchent sciemment à abuser de leur générosité. Au nom des Canadiens, nous devons faire clairement savoir à ces individus qu'ils seront rapidement expulsés du Canada s'ils n'ont pas vraiment besoin de protection.
Je vais essayer d'expliquer pourquoi, selon moi, le régime actuel reçoit trop de demandes illégitimes.
En premier lieu, on perd beaucoup trop de temps à traiter des demandes d'asile qui finiront par être rejetées, ce qui a causé un arriéré considérable à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il y a actuellement 42 000 demandes en suspens. Bref, le système actuel est trop lent pour ce qui est non seulement d'accepter les réfugiés qui ont véritablement besoin de notre protection, mais aussi de s'occuper des faux demandeurs qui cherchent à profiter de notre modèle et de notre générosité.
Les longs délais d'attente font du Canada une cible fort attrayante pour les demandeurs d'asile qui ne cherchent qu'à profiter de notre généreux filet social pendant qu'ils attendent qu'une décision soit rendue. Au bout du compte, ce sont une fois de plus les vaillants contribuables canadiens qui doivent régler cette note très salée.
En vertu du système actuel, les demandeurs peuvent recourir pendant des années aux soins de santé financés par les deniers publics et toucher des prestations d'aide sociale pendant que leur dossier est en suspens. En moyenne, jusqu'à quatre ans et demi peuvent s'écouler entre le dépôt d'une demande et l'expulsion d'un demandeur débouté. Il est arrivé que le processus dure plus de 10 ans. Tous les Canadiens que je connais conviendraient que c'est tout à fait inacceptable.
Le système est par ailleurs beaucoup trop lourd, ce qui le rend plus vulnérable aux abus. Les faux demandeurs qui cherchent à profiter de notre système savent qu'ils peuvent se prévaloir de divers moyens et recours pour prolonger leur séjour chez nous. C'est justement ce que beaucoup d'entre eux font afin de retarder leur expulsion du Canada.
Les néo-démocrates ont applaudi les objectifs que vise le projet de loi. Ils ont dit que le système doit être plus rapide et qu'il faut en faire davantage pour lutter contre les profiteurs. Je cite le porte-parole du NPD en matière d'immigration, le député de Vancouver Kingsway:
[...] je crois que ce que nous devons faire c'est de créer un système qui possède un processus d'octroi de l'asile rapide et juste. Je dois attribuer au [ministre] le mérite de l’avoir fait. Je crois vraiment qu’il s’agit de son intention depuis le début, et nous souhaitons tous déployer des efforts en ce sens. Nous ne souhaitons pas que cela traîne en longueur indéfiniment, car, vous savez, quand les réfugiés viennent au pays, ils remplissent les conditions requises pour la subsistance de base, et ce, aux frais des contribuables canadiens [...] Nous voulons un système rapide et juste dans le cadre duquel nous pouvons offrir l’asile aux personnes qui en ont besoin rapidement, écarter les personnes qui n'ont pas présenté une demande d'asile valide, et leur faire suivre un processus équitable. Au bout du compte, si la demande n'est pas valide, nous pourrons expulser rapidement les demandeurs du Canada.
Le porte-parole du Parti libéral en matière d'immigration et député de Winnipeg-Nord a aussi dit qu'il appuyait ces objectifs. Voici ce qu'il a déclaré: « Je suis d'accord qu'il faut prendre des décisions rapides relativement aux réfugiés. »
De nombreuses autres personnes appuient aussi le projet de loi C-31. Des experts en immigration, des avocats, des organismes d'aide à l'établissement et de simples citoyens canadiens appuient sans réserve le projet de loi C-31. Ils ont tous déclaré qu'il fallait faire quelque chose. Le gouvernement conservateur a donc agi en conséquence.
Je ne suis pas surpris, mais déçu, de constater que les députés de l'opposition disent une chose, mais font exactement le contraire. Au lieu de travailler de bonne foi avec le gouvernement pour faire adopter un projet de loi qui sert les intérêts supérieurs des Canadiens et des réfugiés légitimes, ils ont décidé de se servir de cet enjeu pour jouer à des petits jeux politiques.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-31 aideraient à protéger l'intégrité de notre système d'immigration. Parallèlement, le système canadien de détermination du statut de réfugié continuerait d'être l'un des plus généreux du monde. Si les mesures prévues dans le projet de loi C-31 sont mises en oeuvre, le Canada pourra établir un système plus rapide et plus juste, qui protégera mieux les réfugiés qui ont véritablement besoin de notre protection. Nous pourrons également expulser plus rapidement les faux demandeurs d'asile. Trop de deniers publics continuent d'être affectés au traitement de fausses demandes présentées par des gens qui n'ont pas besoin d'être protégés.
C'est pour toutes ces raisons que j'implore les députés de voter contre les amendements proposés par le NPD et le Parti libéral. Je leur demande d'appuyer le projet de loi C-31 et de faire en sorte qu'il soit adopté rapidement.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec un certain intérêt. Je ne suis pas d'accord avec l'analyse qu'il fait de notre position. Je pense qu'il est malhonnête lorsqu'il dit que le NPD devrait appuyer un projet de loi qui représente une volte-face par rapport à la mesure législative présentée lors de la dernière législature et au sujet de laquelle nous avions trouvé des compromis et nous nous étions entendus. En effet, l'ancien projet de loi C-11 avait reçu l'appui de tous les partis. Cependant, le projet de loi à l'étude aujourd'hui représente une volte-face par rapport aux nombreuses mesures qui étaient prévues dans l'ancien projet de loi.
Comment le député peut-il croire qu'en un an et demi seulement nous avons fait volte-face au sujet d'un enjeu aussi important que le traitement des réfugiés et des changements qui s'imposent pour veiller à ce que les réfugiés soient bien protégés au Canada?
Monsieur le Président, la seule volte-face à se produire ici a trait à l'appui du projet de loi par le NPD et à la position de ce dernier à son sujet. Je crois comprendre que les néo-démocrates ont appuyé les amendements proposés par les conservateurs au comité. Ils en ont appuyé au moins deux, ce qui nous porterait à croire qu'ils étaient plutôt contents du projet de loi et de la façon dont les choses se passaient et qu'ils approuvaient l'orientation que nous adoptons, comme l'indiquent les propos que j'ai cités de députés qui en appuyaient les principes. Or, voilà qu'ils présentent maintenant 85 amendements à la Chambre et essaient de démolir complètement le projet de loi.
Le député d'en face parle d'une volte-face. Il n'y en a pas de ce côté-ci de la Chambre. Nous voulons assurer la protection des véritables demandeurs d'asile. Nous voulons également assurer celle des contribuables. Ce sont ces derniers qui, au bout du compte, assumeront les coûts supplémentaires imposés au système par les fausses demandes d'asile.
Monsieur le Président, le comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a signalé qu'« au vu des souffrances qu'elle entraîne, la détention doit normalement être évitée ». Le Canada a signé la convention qui régit le fonctionnement du haut-commissariat. Pourtant, le projet de loi prévoit, dans le cours normal des choses, la détention de tous ceux dont l'arrivée au pays est considérée par le ministre comme une arrivée irrégulière. Une telle mesure semble punitive. Le ministre affirme néanmoins qu'il ne s'agit nullement de chercher à imposer une détention punitive. Il me semble que nous allons à l'encontre de nos engagements internationaux.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il élucider cette contradiction? Une telle mesure ne constitue-t-elle pas une violation flagrante de nos engagements internationaux à l'égard de la protection des droits des réfugiés?
Monsieur le Président, le Canada est reconnu depuis longtemps pour la protection qu'il accorde aux réfugiés. Bon nombre des personnes qui se sont établies au pays sont des réfugiés provenant d'un peu partout dans le monde qui fuyaient des régimes totalitaires et différentes formes de persécution.
Pour répondre directement à la question de la députée, je crois comprendre que moins de la moitié de 1 p. 100 des réfugiés seront touchés par les dispositions relatives à la détention que contient le projet de loi. Celles-ci visent les personnes qui arrivent au pays d'une façon que l'on désigne irrégulière — par exemple par bateau —, dont on ne connaît pas l'identité et pour lesquelles il est impossible de vérifier si les renseignements qu'elles fournissent à leur sujet sont vrais ou non. Pour protéger la population canadienne, il importe de déterminer qui sont ces personnes et pourquoi elles sont ici avant de leur permettre de s'installer au pays.
J'ai eu l'occasion de m'occuper de dossiers de persécution religieuse. Le Canada doit être prêt à accueillir les personnes qui sont persécutées et dont la vie est menacée. À bien des endroits dans le monde, des gens sont emprisonnés pour des motifs religieux et menacés de mort. Le Canada doit être une terre d'asile pour ces personnes. Nous devons continuer à les accueillir comme nous l'avons toujours fait.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a réussi avec brio à énoncer sa position et à tenir compte des différents enjeux.
Il a parlé des personnes victimes de persécution religieuse à qui il est venu en aide. J'aimerais lui fournir l'occasion de nous en dire un peu plus long sur les véritables demandeurs d'asile, qui ont réellement besoin de l'aide du Canada.
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail accompli par le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration dans ce dossier et sur tant de questions qui en relèvent. Il en connaît beaucoup plus que moi sur ces questions.
Dans bien des régions du monde, des gens sont persécutés uniquement parce qu'ils choisissent d'avoir la foi. Ils devraient être libres de leurs choix et devraient pouvoir les exprimer en autant qu'ils n'envahissent pas l'espace de leurs voisins et qu'ils respectent les droits des autres. Nous savons qu'il n'en est pas ainsi dans de grandes parties du monde. Certains régimes s'en prennent à des minorités religieuses bien ciblées. Ils les menacent de persécution et de mort. Nous devons être prêts à accueillir les membres de ces minorités.
Je signale rapidement que le pays d'où le Canada a reçu le plus grand nombre de demandes d'asile est la Hongrie. Quand la plupart des demandes d'asile viennent de l'Union européenne, nous devons faire quelque chose pour remédier à la situation et permettre aux vrais réfugiés de venir s'installer ici.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-31, mais avant que j'entame mon discours, je signale que je n'ai pas eu la possibilité de répondre au secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. Or, je veux exprimer officiellement la position néo-démocrate sur cette question, qui est très claire.
D'abord, je souligne le bon travail accompli par la députée de Newton—Delta-Nord et le député de Vancouver Kingsway. La députée de Newton—North Delta a dit qu'aux réunions du comité pour étudier le projet de loi C-31, de nombreux témoins ont affirmé que le projet de loi était fondamentalement boiteux et inconstitutionnel et qu'il donnait trop de pouvoirs au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Dans les faits, le projet de loi C-31 punirait les réfugiés légitimes et ne ferait rien pour que cesse le passage de clandestins, car aucun des amendements de fond proposés par le NPD n'a été adopté par les députés ministériels au comité et parce que les députés de tous les partis ont adopté l'ensemble des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés au cours de la dernière législature. La députée de Newton—North Delta a recommandé que tous les articles de cette mesure législative soient supprimés. Je pense que cela exprime clairement la position du NPD.
Je dois également rectifier les faits en ce qui concerne les propos du député de Vancouver Kingsway. Je sais qu'il arrive à tous les députés de citer de façon sélective des discours et des communiqués de presse à la Chambre, mais je tiens à faire remarquer que le député de Vancouver Kingsway a en fait dit que le projet de loi C-31 est « inconstitutionnel, va à l'encontre de conventions internationales que le Canada a signées et porte atteinte à la réputation de longue date du Canada en tant que pays d'accueil responsable pour les gens qui ont besoin de protection ». Cette citation figure sur le site Web du Conseil canadien pour les réfugiés. Je pense que cela ne laisse aucun doute quant à la position du NPD au sujet du projet de loi C-31.
En tant que parlementaires responsables, les néo-démocrates ont étudié le projet de loi très attentivement. Je rappelle aux gens qu'il s'agit d'un autre projet de loi omnibus, ce qui semble être une tendance du côté des conservateurs. Ces derniers ne permettent pas aux parlementaires de scinder les projets de loi pour faire l'étude approfondie et réfléchie de chaque section afin de veiller à ce qu'ils n'aient pas de conséquences imprévues, mais atteignent leur objet original. Il nous est arrivé de devoir revenir sur nos pas pour corriger les lacunes de projets de loi qui avaient été adoptés.
Le projet de loi C-31 abolirait la plupart des compromis de l'ancien projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été présenté au cours de la 40e législature. Il a bénéficié de l'appui de tous les partis. Encore une fois, les néo-démocrates ont travaillé très fort avec les autres partis pour faire en sorte que le projet de loi ait une approche plus équilibrée. Le projet de loi C-31 ramène le projet de loi C-4, sur le passage de clandestins, qui cible les réfugiés plutôt que les passeurs, et ajoute la collecte de renseignements biométriques sur les résidents temporaires.
Je n'ai pas assez de 10 minutes pour parler de tous les aspects de ce projet de loi, mais j'aborderai deux ou trois points. Le projet de loi concentrerait davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui permettant de désigner des pays sûrs et de ne pas accepter les demandes d'asile en provenance de ces pays. Selon l'ancienne mesure législative, le projet de loi C-11, cette décision devait être prise par un groupe de spécialistes, y compris des spécialistes des droits de la personne. Le projet de loi limiterait la possibilité de faire une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Il contient une disposition qui interdirait l'admissibilité aux demandeurs d'asile qui ont purgé une peine de prison de plus de 10 ans dans leur pays d'origine et ne donnerait pas de pouvoirs discrétionnaires aux tribunaux dans le cas des réfugiés politiques. Dans un tel contexte, on pense au cas de Nelson Mandela, qui a été reconnu coupable et condamné pour sabotage à l'époque de l'apartheid en Afrique du Sud. Même si les néo-démocrates conviennent que le Canada ne devrait pas accueillir de réfugiés qui ont un passé criminel, nombre d'entre eux fuient en fait la persécution politique et la situation de ces réfugiés doit être prise en considération.
Le projet de loi permettrait de désigner arbitrairement l'arrivée de certaines personnes comme une arrivée irrégulière et de mettre ces dernières en détention obligatoire.
Le projet de loi C-31 reprend la plupart des dispositions du projet de loi C-4, qui ont été largement condamnées par les défenseurs des réfugiés et qui sont probablement anticonstitutionnelles. Il modifierait la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés de 2010, sans même mettre cette loi en application. Cette loi a été adoptée par le Parlement minoritaire après une série de compromis proposés principalement par le NPD et devait entrer en vigueur en juin 2012.
Je veux souligner quelques éléments essentiels. Le projet de loi punirait les réfugiés et ne réglerait pas le problème du passage de clandestins. Nous venons tout juste d'adopter la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés l'année dernière et les conservateurs reviennent sur ce compromis en faveur duquel ils se sont prononcés il y a quelques mois seulement. Le ministre veut concentrer plus de pouvoirs arbitraires entre les mains du titulaire de son poste, ce qui permettrait de traiter les réfugiés différemment selon la façon dont ils arrivent au Canada.
Un certain nombre d'amendements ont été envisagés, appuyés non seulement par le NPD, mais aussi par des réfugiés et des groupes d'intervenants. Deux de ces amendements permettraient d'effectuer le contrôle des motifs de détention après 14 jours, puis au bout de six mois, et établiraient que le gouvernement ne disposerait pas du pouvoir de révoquer la résidence permanente des réfugiés dont la demande d'asile a été acceptée si la situation venait à changer dans leur pays d'origine, à moins qu'il soit prouvé qu'ils ont obtenu leur statut par des moyens frauduleux.
Toutefois, il faut bien souligner que ces amendements n'apportaient pas de solutions à un grand nombre de situations très graves: des dispositions qui permettraient au ministre de choisir les pays qu'il juge sûrs sans l'avis d'experts indépendants; des mesures qui refusent à certains réfugiés l'accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés, en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays, et une attente obligatoire de cinq ans pour les réfugiés véritables avant de pouvoir devenir résidents permanents et d'être réunis avec leur famille, encore une fois en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays.
Un certain nombre d'autres préoccupations graves ont été évoquées concernant la possibilité que ces mesures soient inconstitutionnelles et que nous manquions à nos obligations internationales.
Nous parlons plus particulièrement de réfugiés, mais un grand nombre de nos bureaux de circonscription doivent s'occuper de nombreux dossiers attribuables à l'immigration, qu'il s'agisse de visas de visiteur, de demandes de réfugiés ou d'autres aspects de ce genre. Je m'occupe de deux cas dans ma circonscription. L'un d'eux concerne une personne qui habite au Canada, une professionnelle qui travaille dur et qui vit ici depuis un certain nombre d'années. Sa soeur a demandé de venir au Canada comme résidente. Elle est inscrite sur la liste depuis sept ans, et elle est une professionnelle qualifiée. Nous n'avons pas la moindre idée de ce qui va arriver à sa demande. Son nom est inscrit sur la liste depuis des années, elle a versé les sommes demandées et a fait tout ce qu'elle devait faire, mais malgré cela, elle ne pourra pas venir au Canada, même si elle est l'une de ses travailleuses qualifiées dont nous avons besoin. Cette famille qui a attendu patiemment pendant sept années est en émoi.
Le deuxième dossier dont je m'occupe concerne un visa de visiteur. L'homme en question est né au Canada, a grandi au Canada et a épousé une femme d'un autre pays. Son épouse a des enfants adultes; ce sont des professionnels qui vivent dans cet autre pays, où ils sont entourés de leur famille élargie et détiennent de nombreuses propriétés. Ils veulent tout simplement venir au Canada voir papa et maman. Les membres de cette famille se sont vu refuser à maintes reprises des visas de visiteurs parce qu'on considère qu'ils représentent une menace ou risquent de ne pas vouloir retourner dans leur pays, malgré les liens très solides qui les rattachent à cet endroit. Le résultat, dans ce cas, c'est que cette famille canadienne, qui a des actifs considérables au Canada, va vendre ses actifs et déménager dans le pays où vit la famille de l'épouse. Le Canada perdra donc un professionnel et son épouse, de même que leurs actifs, parce que l'autre pays les accueillera à bras ouverts. Nous devons examiner attentivement le processus de traitement des demandes.
Dans ses commentaires à propos des amendements, le Conseil canadien pour les réfugiés a souligné ce qui suit:
Alors que le CCR accueille des changements qui améliorent la protection des réfugiés au Canada, la majorité des préoccupations clés du CCR persistent:
L’introduction des « arrivées irrégulières » et des « pays sûrs » (aussi connu des « pays d’origine désignés ») qui discrimine en fonction de l’origine ou de la méthode d’arrivée
Des échéances courtes et strictes qui empêchent des témoignages efficaces
Une interdiction sur une demande de résidence permanente ou pour la réunification familiale pendant 5 ans, même si la personne est reconnue réfugié
La détention obligatoire
Le Conseil canadien pour les réfugiés conclut ses commentaires comme suit:
Malheureusement, les modifications représentent aussi un pas en arrière concernant les restrictions pour les demandeurs d’asile des pays d’origine désignés qui souhaitent faire une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). La version originale du projet de loi C-31 met en place une interdiction de 12 mois. La nouvelle version augmente cette attente à 36 mois. Ce changement rendra l’ERAR inefficace.
Cet organisme, qui défend avec ferveur les droits des réfugiés, considère qu'il ne peut pas appuyer le projet de loi. Nous devrions sûrement tenir compte de son opinion et de son expertise, fruit de nombreuses années de travail auprès des réfugiés.
Pour terminer, j'aimerais mentionner un commentaire du docteur Meb Rashid. Ce médecin, qui a le privilège de travailler auprès des populations immigrantes depuis plus de 10 ans, s'est dit très inquiet de l'effet qu'une détention obligatoire pourrait avoir sur l'état de santé de ces personnes souvent très traumatisées.
J'encourage vivement les députés à s'opposer à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de participer au débat sur cet important projet de loi. J'aimerais lui rappeler qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus. Toutes les modifications visent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la grande majorité d'entre elles portent essentiellement sur des enjeux de même nature. Elles sont toutes liées à l'intégrité de notre système.
C'est la première fois que j'entends quelqu'un dire qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. De plus, je crois que cette mesure législative a été examinée à fond. En fait, il y a eu plus de 13 jours de débats qui ont duré presque 50 heures et plus de 130 interventions sur le sujet. Le comité s'est réuni 15 fois, pour un total de 43 heures, et a entendu 109 témoins. La majorité des aspects de ce projet de loi avaient déjà été étudiés au cours d'une législature précédente, en l'occurrence les dispositions relatives au passage de clandestins et à la réforme du système d'accueil des réfugiés. C'est pour cette raison que je conteste son affirmation.
Cela dit, j'aimerais poser à la députée les mêmes questions que j'ai posées à tous les députés de l'opposition. A-t-elle une mesure juridique efficace à proposer pour dissuader les passeurs qui pourraient cibler le Canada et leurs clients potentiels? A-t-elle des idées constructives à nous présenter sur la façon dont nous pourrions nous y prendre pour dissuader ces gens de venir au Canada de façon aussi dangereuse et illégale?
Monsieur le Président, le ministre a raison: il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus et il ne modifie pas plusieurs lois. Je voulais plutôt dire que sa portée serait très vaste et qu'il aurait des répercussions sur les immigrants au Canada, les réfugiés et leur famille. Le ministre a raison à cet égard.
Je crois que nous pouvons collaborer avec diverses organisations au Canada et avec la communauté internationale afin de cibler les passeurs. Nous prenons notre responsabilité au sérieux. Je conviens également que les Canadiens s'opposent à la traite des personnes et au passage de clandestins. Cependant, j'ajouterais que nous ne ciblons pas les réfugiés, mais bien les passeurs.
Nous devons respecter les conventions internationales et collaborer avec les organismes internationaux, car bien souvent, le problème ne vient pas du Canada, mais d'un autre pays.
Monsieur le Président, comme le ministre l'a dit, je crois que cette mesure législative vise un aspect précis de la politique d'immigration, et que certaines modifications ont été acceptées.
Ces modifications constituent des améliorations, mais je ne suis tout de même pas en mesure d'appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, car je crois que nous ne pouvons pas traiter différemment une catégorie de réfugiés simplement parce qu'ils arrivent par bateau. Il pourrait arriver que tous les gens à bord d'un bateau soient des réfugiés légitimes qui fuient la persécution fondée sur les croyances religieuses. Ces gens seraient mis en détention, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont entrés au Canada.
C'est ainsi que je comprends le projet de loi. La députée croit-elle que j'ai mal interprété les intentions du gouvernement?
Monsieur le Président, Amnistie Internationale a dénoncé le fait que cette mesure cible les groupes de réfugiés venus par bateau. L'organisme invoque l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dit ceci:
Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire.
Le même article dit également que quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal.
D'autres organismes se préoccupent également du fait que nous traitons les réfugiés différemment selon la façon dont ils arrivent au Canada.
Monsieur le Président, depuis le début du débat sur cette motion, le NPD a dit très clairement qu'il appuie sans réserve les mesures visant les passeurs de clandestins, et que nous devrions collaborer avec la communauté internationale pour punir ces gens comme il se doit et tout faire pour les dissuader.
Cependant, nous sommes contre l'idée de pénaliser les victimes, ce que ferait ce projet de loi.
La députée peut-elle nous dire exactement ce qu'il adviendra des enfants de moins de 16 ans lorsqu'ils arriveront à bord de l'un de ces bateaux?
Monsieur le Président, selon ce que j'ai cru comprendre, en vertu de ce projet de loi, les enfants de moins de 16 ans seraient souvent traités de la même manière que les adultes. Le médecin dont je lisais les propos a affirmé que beaucoup de ces jeunes ont été traumatisés dans leurs pays d'origine et que nous ne ferons qu'aggraver leur traumatisme. Nous sommes d'avis que cette partie du projet de loi viole la Convention relative aux droits de l'enfant.
Nous exhortons le gouvernement à la revoir.
Monsieur le Président, c'est évidemment un honneur pour moi de parler de ce projet de loi.
Je viens d'une collectivité qui, comme je l'ai dit souvent à la Chambre, est la plus grande circonscription du pays. Elle compte 250 000 habitants, et elle a été fondée sur l'immigration. Au cours des 30 dernières années, ma collectivité a connu une croissance phénoménale. En fait, toute la région de York a connu une croissance phénoménale grâce à l'immigration. Markham est l'une des municipalités les plus diversifiées, voire la plus diversifiée, du Canada. Nous en sommes fiers parce qu'à Markham, à Stouffville, à King City et à Richmond Hill, les collectivités que je représente, nous savons que l'immigration est importante. Elle renforce et stimule notre économie. Nous comprenons que la diversité est une force, non une faiblesse.
J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter le ministre et le secrétaire parlementaire. Je suis surtout impressionné par le fait que, avant de présenter ce projet de loi, ainsi que celui qui a été déposé au cours de la dernière législature, le ministre et le secrétaire parlementaire ont consulté des gens afin d'en arriver à un consensus qui serve non seulement l'intérêt des Canadiens, mais aussi celui des personnes désireuses d'entrer au Canada.
À la dernière législature, j'ai eu le plaisir de siéger au Comité de l'immigration et d'étudier un projet de loi antérieur. On nous a répété sans cesse que le projet de loi que nous avions alors présenté, et qui a reçu l'appui unanime du Parlement, était la première étape pour régler de nombreux problèmes au sein du système d'immigration. Tout le monde sait que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous nous sommes retrouvés avec un arriéré d'un million de demandes d'immigration au Canada. Dans le passé, les gens qui voulaient immigrer au pays devaient en tout premier lieu faire une demande dans le cadre du système d'immigration et on les informait ensuite qu'ils devraient attendre entre sept et dix ans pour entrer au Canada. Bon nombre d'entre eux ont choisi d'aller ailleurs. Certains avaient été rayés de la liste pour d'autres raisons. Nous ne suivions pas les choses de près.
Le ministre, le secrétaire parlementaire et le gouvernement actuel ont décidé que nous devions faire quelque chose à cet égard. Pour que le Canada demeure un pays prospère, nous devions améliorer notre façon de faire et inciter les bonnes personnes à venir au Canada afin de maintenir une croissance économique vigoureuse. Le ministre a décidé d'apporter certains changements. Nous avons collaboré avec nos partenaires provinciaux pour nous assurer que les gens que nous attirions au Canada pouvaient répondre aux besoins de notre économie. Nous avons discuté avec nos partenaires provinciaux pour établir les catégories d'emplois que nous cherchions à combler. Ils nous ont aidé à créer des catégories de façon à inciter les gens qui possèdent les compétences voulues à venir au Canada.
Nous avons également fait savoir aux gens que nous voulons leur trouver du travail plus rapidement lorsqu'ils arrivent au Canada. Le gouvernement n'a pas tardé à reconnaître les titres de compétence étrangers de sorte que, une fois arrivés au Canada, les immigrants puissent devenir des membres productifs de la société le plus rapidement possible.
Voilà le genre de changements que nous avons commencé à apporter. Nous sommes allés encore plus loin dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
Nous affirmons depuis toujours qu'il faut en faire davantage pour que notre système d'immigration reflète les valeurs canadiennes et protège avant tout l'intérêt du Canada. En l'occurrence, nous apportons des modifications supplémentaires au système de détermination du statut de réfugié pour veiller à ce que le Canada demeure la destination de choix dans le monde tout en décourageant les gens qui cherchent à profiter de notre générosité.
Récemment, deux vaisseaux sont arrivés au Canada. De nombreuses personnes à bord voulaient s'installer dans ma localité. L'opinion des habitants de la région était divisée. On s'est tout de suite demandé qui étaient ces gens et ce qu'ils fuyaient exactement. Les gens voulaient en savoir davantage à leur sujet.
Le gouvernement a dû mettre en place certains mécanismes. Le projet de loi que nous avons présenté propose la création de mécanismes qui feront en sorte que les gens qui cherchent à immigrer au Canada sont ceux qui ont véritablement besoin de l'aide et de la protection du gouvernement du Canada et de notre générosité continue. Malheureusement, il est déjà arrivé par le passé que certaines personnes cherchent à profiter des politiques canadiennes en matière d'immigration. Ce n'est pas comme ça qu'on a construit notre pays.
Mes parents sont arrivés au Canada à la fin des années 50, au début des années 60, en provenance d'Italie. À l'instar de nombreux autres immigrants, ils sont passés par le quai 21. Comme des millions d'autres immigrants débordant d'ardeur au travail, ils sont venus s'installer ici et ont travaillé fort; ils ont appris à aimer leur pays et étaient fiers d'être Canadiens. Ils ont contribué non seulement à leur localité, mais aussi à la province et à leur pays jusqu'au jour de leur mort. Voilà le type d'immigrant que nous recherchons.
Le Canada s'efforce également d'offrir à ceux qui en ont besoin la protection du Canada, mais nous ne saurons tolérer que des gens profitent de cette générosité. Les Canadiens ne veulent pas que nous acceptions une telle chose.
Nous avons clairement affirmé durant la dernière campagne électorale et dans le discours du Trône notre intention de modifier davantage les politiques en matière d'immigration afin de faire primer l'intérêt des Canadiens, et d'accorder notre protection en priorité aux personnes vulnérables. C'est ce que nous faisons.
Quand un plus grand nombre de demandeurs d'asile viennent d'Europe que d'autres régions du monde plus démunies, on sait qu'on a un problème qu'il faut régler. C'est ce que nous faisons.
Ma collectivité est l'une des plus diversifiées au pays. Je suis fier de dire que le dernier-né des parcs nationaux du Canada, le parc national de la Rouge, se trouve dans ma circonscription, Oak Ridges—Markham. Je représente la plus grande circonscription du pays. Elle est également le grenier du Sud de l'Ontario. En effet, certaines des terres les plus fertiles de cette région se trouvent dans ma circonscription, dans Whitchurch, Stouffville, le secteur nord de Markham et King City. En cette période de l'année, nos agriculteurs engagent des travailleurs aux quatre coins de la planète, afin qu'ils les aident à semer, à récolter et à faire en sorte que leurs champs restent parmi les plus fertiles.
Les modifications que nous apportons au système d'immigration nous permettront d'assurer la prospérité future de nos agriculteurs et d'attirer les immigrants dont nous avons besoin pour consolider notre position de pays ayant connu la reprise économique la plus énergique, au sortir du ralentissement économique mondial.
Notre pays s'en tire bien, non seulement grâce aux politiques présentées par le ministre des Finances, mais aussi grâce à celles du ministre de l’Immigration, lesquelles ont encouragé des immigrants à s'établir au Canada.
J'ai l'honneur de représenter le ministère du Patrimoine canadien. Durant le ralentissement économique mondial, nous avons augmenté le budget de la culture et du patrimoine, car nous avons compris que c'était important pour l'économie canadienne. Le Canada est le seul pays du G8 à l'avoir fait. En outre, alors que d'autres pays du G8 mettaient un frein à l'immigration, nous avons fait le contraire. Nous avons ouvert la porte aux immigrants, car nous comprenons à quel point l'immigration est importante pour le Canada et nos collectivités. Nous comprenons que c'est notamment grâce à la contribution des immigrants que notre pays est l'un des meilleurs pays du monde où vivre.
Les Canadiens et ceux qui aimeraient s'établir dans notre pays s'attendent à ce que notre système d'immigration reflète leurs besoins. Nous voulons protéger plus rapidement les réfugiés. Nous voulons que ceux qui ont besoin de l'aide de notre pays l'obtiennent. Concernant les passeurs qui veulent profiter de notre système, nous voulons veiller à ce qu'ils soient punis et supprimer tout ce qui peut les inciter à exercer cette activité. Nous collaborons avec nos partenaires internationaux pour intercepter les gens avant qu'ils n'embarquent à bord des navires et payent le droit de passage exigé.
La députée de Kildonan—St. Paul a travaillé sans relâche dans les dossiers du passage de clandestins et de la protection des femmes vulnérables.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons bien des choses. Nous comprenons que les immigrants et le système d'immigration contribuent à faire de notre pays un endroit où il fait si bon vivre. Nous comprenons aussi que, pour que notre pays demeure le meilleur du monde, il nous faut en faire davantage pour préserver la confiance des Canadiens dans les systèmes sur lesquels repose leur gouvernement, et le système d'immigration en est un.
Nous avons pris en main le dossier de la reconnaissance des titres de compétence. Nous nous attaquons à celui de l'arriéré. Nous réformons maintenant le système de détermination du statut de réfugié afin que ceux qui demandent notre protection l'obtiennent, selon leur mérite.
Monsieur le Président, je trouve très difficile, depuis ce côté-ci de la Chambre, d'écouter de telles insanités — à quel point le gouvernement soutient l'immigration et les réfugiés — alors que le projet de loi dont nous sommes saisis crée un système de détermination du statut de réfugié à deux vitesses.
Les gens obtiendront le statut de réfugié, mais malgré cela et malgré tous les critères que nous appliquons, nous traiterons bien différemment les réfugiés en situation d'arrivée dite irrégulière. Nous ne leur délivrerons aucun document de voyage et ne leur accorderons pas la résidence permanente avant cinq ans. Ils n'auront aucun document de voyage et ne pourront pas faire venir les membres de leur famille.
Le gouvernement clame sur tous les toits que la famille est au coeur de la société canadienne, alors pourquoi s'en prend-il aux familles des réfugiés les plus vulnérables, parmi ceux que nous accueillerons?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour encourager des gens à venir s'établir au Canada, comme ma famille l'a fait. Le gouvernement continuera d'appuyer les réfugiés légitimes et les immigrants qui souhaitent venir ici pour nous aider à améliorer la société canadienne.
La députée parlait en fait des personnes qui arrivent au Canada de façon irrégulière. Nous devons découvrir qui ils sont. Les Canadiens s'attendent à ce que le système d'immigration fasse en sorte que nous sachions exactement de qui il s'agit.
Dans bien des cas, des gens doivent payer une rançon à des passeurs, individus que l'opposition semble vouloir appuyer. Nous ne voulons pas que des gens soient obligés de faire venir des membres de leur famille — eux aussi en tant qu'esclaves — pour les aider à rembourser la rançon qu'ils sont obligés de payer à des criminels qui les ont fait embarquer sur des navires. Ces criminels forcent des gens à leur remettre de 25 000 $ à 50 000 $ par année pour venir au Canada alors qu'ils auraient pu le faire en utilisant des moyens légitimes.
Le gouvernement a apporté des changements au système d'immigration pour que l'on puisse atteindre certains des niveaux les plus élevés d'immigration de l'histoire de notre pays. Nous n'allons pas réduire d'autres personnes à l'esclavage parce qu'elles sont redevables à des criminels au Canada et à l'étranger. Le gouvernement fera toujours passer les droits des Canadiens et des immigrants travaillants, et ceux des réfugiés légitimes, avant ceux des criminels.
Monsieur le Président, Brooks est une ville albertaine située dans ma circonscription. Cette localité compte énormément d'immigrants et de réfugiés. En fait, je pense que le pourcentage d'immigrants et de réfugiés est probablement plus élevé dans cette ville que partout ailleurs au pays. J'ai parlé à ces personnes, à ces immigrants et à ces réfugiés. Ils me disent qu'ils sont très en colère contre les resquilleurs.
Comment ce projet de loi nous aidera-t-il à protéger les possibilités offertes à des gens de venir au Canada en tant qu'immigrants et réfugiés?
Monsieur le Président, le député de Medecine Hat vient d'une région du pays qui vit un boom économique. On a besoin, dans sa circonscription, d'immigrés vaillants et compétents pour que l'économie canadienne continue de prospérer.
Le député a raison. Les Canadiens s'attendent à ce qu'on accorde la priorité aux gens qui souhaitent venir au Canada pour y être des acteurs productifs de la société. Ils devraient pouvoir s'installer ici dans les meilleurs délais pour que nous puissions remédier à certaines pénuries de main-d'oeuvre et faciliter l'extraordinaire reprise économique du pays.
Les Canadiens s'attendent aussi à ce que nous nous occupions des problèmes causés par les personnes qui cherchent à profiter indûment de la générosité canadienne, par les personnes qui essaient de contourner les règles ainsi que par les criminels qui cherchent à tirer profit des gens dans le besoin et qui demandent des rançons de 25 000 $ à 50 000 $ par personne. Nous les mettrons hors d'état de nuire. Voilà ce que les Canadiens attendent du gouvernement, et c'est ce que nous ferons.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, et d'exprimer ma forte opposition à l'égard des amendements irresponsables proposés par le NPD et le Parti libéral, qui videraient de sa substance cet important et nécessaire projet de loi visant à apporter plusieurs améliorations capitales au système d'immigration du pays.
L'immigration est au coeur de l'histoire et de la prospérité de notre pays. Elle contribue grandement à notre réputation de générosité et d'humanitarisme sur la scène internationale ainsi qu'au franc succès de notre nation. C'est pourquoi je suis heureux aujourd'hui d'appuyer un projet de loi conçu pour que notre pays ait un système d'immigration solide et efficace.
Le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, vise à renforcer le système d'immigration du Canada de trois manières très précises.
Premièrement, la loi renforcerait les réformes de notre système d'octroi de l'asile qui étaient nécessaires depuis longtemps et qui ont été adoptées par le Parlement en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
Deuxièmement, elle permettrait aux autorités canadiennes de mieux sévir contre le commerce lucratif que constitue le passage de clandestins en intégrant des mesures que le gouvernement avait présentées précédemment dans la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Troisièmement, la loi permettrait d'introduire la technologie biométrique pour filtrer les demandeurs de visa, ce qui renforcerait notre programme d'immigration à de nombreux égards.
Toutes ces mesures sont importantes pour diverses raisons. Permettez-moi de vous expliquer comment et pourquoi.
Le Canada possède le système de détermination du statut de réfugié le plus juste et le plus généreux au monde. En fait, nous accueillons plus de réfugiés que pratiquement n'importe quel autre pays, et nous augmenterons ce nombre de 20 p. 100, un record dont tous les Canadiens peuvent être fiers. Il est toutefois de notoriété publique que notre système est la cible d'abus. Les faits sont éloquents.
L'an dernier, les demandes d'asile provenant de pays démocratiques et respectueux des droits de la personne de l'Union européenne ont constitué le quart de toutes les demandes. Le plus surprenant, c'est que c'est plus que les demandes provenant des pays d'Afrique et d'Asie. Pire, presque toutes ces demandes d'asile provenant de pays de l'Union européenne ont été soit abandonnées ou retirées par les demandeurs, soit rejetées par la CISR, un organisme indépendant.
Autrement dit, ces gens n'avaient pas besoin de la protection du Canada lorsqu'ils ont soumis leur demande d'asile, mais ils sont venus ici quand même. Ils sont venus profiter de nos généreuses prestations et essayer de passer entre les mailles du système parce qu'ils ne voulaient pas attendre et respecter les règles comme tout le monde. Pendant leur séjour ici, ces faux demandeurs ont eu accès à notre généreux système de soins de santé et à nos prestations d'aide sociale, financés par les contribuables. En effet, chaque faux demandeur d'asile coûte en moyenne 55 000 $ aux contribuables.
L'opposition peut bien dire tout ce qu'elle veut contre ce projet de loi, elle ne peut réfuter ces faits.
Les mesures prévues dans le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, permettraient d'accélérer le traitement des demandes d'asile présentées par des personnes venant de pays qui, généralement, ne produisent pas de réfugiés. De plus, les demandeurs déboutés auront moins de recours permettant de retarder leur expulsion du Canada.
En résumé, ces mesures contribueront à prévenir l'abus du système et permettront de simplifier le plus possible les processus de détermination du statut de réfugié, tout cela sans nuire à l'équité du système et sans compromettre aucune des obligations du Canada relativement aux réfugiés, que ce soit sur le plan national ou international. Encore plus important, ces nouvelles mesures proposées permettront aux demandeurs d'asile qui ont vraiment besoin de notre protection de l'obtenir encore plus vite. Le système deviendra donc plus rapide et plus juste pour ceux qui méritent de venir au Canada et qui sont de véritables réfugiés.
En outre, cette nouvelle mesure législative devrait permettre aux contribuables d'économiser 1,65 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années. Ces économies pourront être réinvesties dans les soins de santé, l'éducation, les routes et toutes ces choses qui sont chères au coeur des Canadiens.
Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, la deuxième partie de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada comprend des mesures visant le passage de clandestins.
Il y a plusieurs mois, le ministre de la Sécurité publique a présenté le projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Comme les députés le savent bien, nous avons longuement débattu de ce projet de loi cet automne. Les dispositions du projet de loi qui visent à lutter contre le passage de clandestins contribueront à protéger l'intégrité de notre généreux système d'immigration, tout en mettant fin aux abus des passeurs, dont les activités représentent une menace pour la sécurité des Canadiens.
La lutte contre le passage de clandestins est un élément important du plan de protection de l'intégrité du système d'immigration du Canada. Après avoir entendu l'avis d'experts, de Canadiens et de parlementaires, le gouvernement a proposé des amendements aux dispositions du projet de loi qui traitent de détention.
Grâce à ces amendements, les dispositions prévoient maintenant un examen des motifs de la détention dans un délai de 14 jours, puis à tous les 180 jours par la suite. Comme auparavant, une personne détenue serait libérée dès que la véracité de son statut de réfugié serait établie. À titre de précaution supplémentaire, le gouvernement proposera un amendement qui permettra au ministre de la Sécurité publique, de sa propre initiative et à tout moment, d'ordonner la libération d'une personne détenue lorsque les motifs de sa détention n'existent plus. Nous instaurons dans le système d'excellentes mesures de protection pour les véritables réfugiés.
Le gouvernement se doit de garder en détention les demandeurs jusqu'à ce que leur identité soit établie, et c'est ce qu'il fera. Les réseaux de passeurs comptent dans leurs rangs les architectes de ces opérations criminelles, des criminels de guerre et d'autres criminels dangereux. Ils ne représentent pas qu'une menace imaginaire, mais une menace bien réelle pour nos Canadiens, nos aînés et nos enfants.
Par exemple, parmi les passagers du Sun Sea, quatre ont été jugés interdits de territoire parce qu'ils présentaient des risques pour la sécurité du pays, et un autre parce qu'il avait été reconnu coupable de crimes de guerre.
Parmi les passagers de l'Ocean Lady, 19 ont été jugés interdits de territoire parce qu'ils présentaient des risques pour la sécurité du Canada, et 17 autres parce qu'ils avaient été reconnus coupables de crimes de guerre.
Ces chiffres sont loin d'être négligeables. Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, les conservateurs ne veulent surtout pas que ces gens s'installent chez nous et circulent dans nos rues. En s'opposant à ces dispositions, le NPD et le Parti libéral disent à leurs électeurs que ces gens, qui devraient être interdits de territoire, qui présentent une menace pour notre sécurité ou qui ont commis des crimes de guerre, devraient pouvoir circuler librement au Canada, ce qui leur permettrait de disparaître des écrans radar à la première occasion. Résultat: il serait impossible de les retracer, et ils pourraient continuer de menacer la sécurité de nos aînés, de nos enfants, de nos mères seules, bref de tous les Canadiens. Ces gens sont une véritable menace, et il est de notre devoir, à titre de parlementaires, de les empêcher d'entrer au Canada.
Le premier volet du projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, permettrait de créer le cadre législatif nécessaire à la mise en oeuvre, prévue depuis longtemps déjà, des technologies biométriques, un outil de choix pour vérifier l'identité des gens qui se présentent à nos frontières et à nos postes d'immigration.
Ce cadre législatif ainsi que les dispositions réglementaires qui s'y rapporteront permettront au gouvernement d'obliger certains demandeurs de visa souhaitant obtenir le statut de résident temporaire au Canada à faire prendre leur photographie et leurs empreintes digitales. Parce que les données biométriques sont plus fiables et plus difficiles à falsifier que les autres pièces d'identité, ces mesures renforceront le processus de sélection des immigrants, contribueront à notre sécurité collective et permettront de réduire les cas de fraude.
Les données biométriques permettent de gérer efficacement de grands volumes de demandes et de s'adapter aux techniques — toujours plus sophistiquées —, d'usurpation de l'identité. Elles nous permettront en outre d'empêcher les criminels notoires, les demandeurs évincés et ceux que le Canada a déjà expulsés de son territoire d'obtenir un visa canadien. Elles nous aideront également à faire en sorte que d'innocents Canadiens ne soient pas les victimes de criminels étrangers qui ne devraient pas être ici de toute manière.
L'instauration de la biométrie permettra au Canada de se mettre au diapason d'un nombre croissant de pays qui ont intégré cette technologie à leurs programmes d'immigration et de contrôle frontalier.
J'appuie sans réserve le projet de loi C-31 et je félicite au passage le ministre et son secrétaire parlementaire d'y avoir apporté les amendements qui s'imposaient. Je vais voter en sa faveur, et je demanderais à l'opposition de faire de même.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dimanche dernier, Abby et Dominic Maryk, deux enfants que leur père avait enlevés et emmenés au Mexique il y a quatre ans, ont pu être ramenés à leur mère, Emily Cablek. Ce sont les efforts combinés d'un certain nombre de partenaires qui ont permis que cette affaire déchirante connaisse un dénouement heureux.
Je tiens à remercier l'inspecteur Gord Perrier, du service de police de Winnipeg, la sergente-détective Shaunna Neufeld et les membres de l'unité des personnes disparues du service de police de Winnipeg. Leurs efforts acharnés ont permis de retrouver et de secourir ces enfants. C'est du beau travail!
Je tiens également à remercier de leur précieuse aide la membre du Congrès mexicain Rosi Orozco, l'ambassadeur du Mexique au Canada, Francisco Barrio-Terrazas, ainsi que les représentants consulaires, la ministre d'État aux Affaires consulaires du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
On peut dire que c'est une belle journée lorsque nous pouvons souhaiter la meilleure des chances à Emily, qui pourra maintenant élever ses enfants et les aider à s'adapter à la vie au Canada.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, dimanche dernier, à Montréal, des milliers de Québécois ont marché aux côtés du FRAPRU pour demander au gouvernement fédéral de maintenir ses subventions au logement social. La fin des conventions entre le fédéral et les coopératives d'habitations approche à grands pas.
Nous avons rencontré hier le directeur d'un regroupement d'OSBL en habitations qui nous a confirmé que, d'ici quelques mois à peine, plusieurs organisations cesseront d'avoir du soutien financier et devront se débrouiller seules pour maintenir à flot leur parc immobilier déjà vieillissant. Des dizaines de logements sociaux seront en périls à court terme, alors qu'il y a un manque flagrant de logements abordables disponibles puisque, dans la région de Roussillon seulement, plus de 1 500 familles consacrent entre 50 p. 100 et 80 p. 100 de leur revenu pour se loger.
Conscients du problème, trois conseils de ville de ma circonscription, soit ceux de Delson, Saint-Constant et Sainte-Catherine, ont appuyé une résolution demandant au gouvernement du Canada de réinvestir sur une base permanente et de maintenir ses subventions au logement abordable.
Parce qu'il s'entête à se dégager de ses responsabilités en la matière, je profite de l'occasion pour dénoncer vivement ce gouvernement qui, encore une fois, tourne le dos aux Canadiens les plus démunis.
[Traduction]
Les relations Canada-Indonésie
Monsieur le Président, en tant que coprésident du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Indonésie, j'ai eu le plaisir d'accueillir à Ottawa cette semaine une délégation de la Chambre des représentants de l'Indonésie. Sept parlementaires représentant le Groupe d'amitié parlementaire Indonésie-Canada se trouvent à Ottawa cette semaine pour rencontrer des législateurs et des administrateurs canadiens et chercher des moyens d'améliorer la compréhension réciproque et de resserrer les liens entre nos deux pays.
Nos députés et nos sénateurs ont eu un dialogue fructueux avec nos hôtes et nous avons eu l'occasion d'échanger des idées sur la poursuite de nos relations. Nous avons notamment abordé la question des droits de la personne, la collaboration dans la lutte contre le terrorisme et le rôle de premier plan de l'Indonésie au sein de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est.
Comme leur visite s'achève, je souhaite à ces parlementaires un bon voyage de retour sans incident.
L'immigration
Monsieur le Président, à la suite d'un récent sondage pancanadien réalisé par le site canadianimmigrant.ca, j'ai le plaisir d'annoncer qu'un bon ami à moi et ancien parlementaire figure parmi les 25 immigrants les plus remarquables du Canada.
Ce pneumo-pédiatre et professeur en pédiatrie à la retraite a rédigé plusieurs articles pour des revues médicales et des chapitres de livres de médecine et il est le premier Canadien originaire des Philippines à avoir été élu au Parlement du Canada et nommé ministre de premier plan dans le gouvernement du Canada.
Ce sont ses réalisations et sa contribution à notre pays depuis son arrivée au Canada, il y a plus de 40 ans, qui lui ont valu cette reconnaissance, bien méritée. Son exemple a en effet inspiré et motivé un grand nombre d'autres immigrants venus s'installer au Canada, en montrant que le travail et la détermination sont gages de réussite.
C'est pour moi un honneur de féliciter aujourd'hui le Dr Rey Pagtakhan.
La ville de Cobourg
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner le 175e anniversaire de la ville de Cobourg.
Fondée en 1837, cette agglomération a été la plaque tournante de l'économie de la région et elle demeure une ville importante de l'Est ontarien. Cobourg possède un riche patrimoine historique. De fait, c'est là que, en 1882, le gouvernement du Canada a établi le premier centre de sauvetage maritime créé après la naissance de la Confédération.
Cette année, Cobourg célèbre également le bicentenaire d'une bataille qui s'est déroulée à proximité pendant la guerre de 1812 de même que le centenaire de la nomination du premier juge-avocat général du Canada, le major-général Henry Smith, dont le lieu de sépulture a récemment été découvert sur le territoire de la ville.
J'invite tous les députés à rendre hommage aux vaillants habitants de Cobourg en cette année marquante de leur histoire.
Joyeux anniversaire, Cobourg.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre et des Canadiens sur une situation d'une extrême urgence.
Au cours des deux derniers jours, près de 600 Tibétains ont été arrêtés après la tentative d'immolation de deux jeunes tibétains pour protester contre l'oppression religieuse et culturelle exercée par les autorités chinoises. Mercredi, une mère de trois enfants s'est immolée en signe de protestation.
Après des années de répression, les Tibétains n'en peuvent plus. De jeunes moines et nonnes agissent par pure amertume. Le Canada doit agir pour mettre fin aux souffrances et améliorer la vie des Tibétains.
Pendant sa visite en Chine, le premier ministre a promis de bonnes et franches discussions sur des principes fondamentaux. Le gouvernement du Canada doit maintenant intervenir auprès du gouvernement chinois et lui demander de régler rapidement et pacifiquement la situation actuelle. Nous pouvons et devons sauver des vies innocentes.
Violet Nelson
Monsieur le Président, le 23 mai, j'ai assisté à la grande inauguration, à Winnipeg, du gîte Kihiw Iskewock, un nouveau centre d'hébergement pour les femmes qui sortent des établissements correctionnels, sous les auspices du Native Women's Transition Centre. Violet Nelson, la présidente du conseil d'administration de cet organisme ne s'est pas présentée à l'événement, ce qui était très inhabituel. Plus tard, nous avons appris que cette militante bien connue avait été tuée tragiquement dans un accident de la route alors qu'elle se rendait à l'inauguration.
Violet s'était donné comme mission d'offrir des services aux femmes et aux enfants autochtones. C'est pourquoi ce nouveau gîte comptait tellement pour elle. Il allait donner aux femmes qui avaient fait des erreurs l'espoir et la possibilité d'être autonomes et d'obtenir un logement stable pendant leur transition vers une voie autre que celle de la criminalité.
Elle a aussi consacré un nombre incalculable d'heures à des organismes comme le Centre d'accueil indien et métis et les Guides autochtones. La famille et les enfants de Violet sont anéantis et son décès est un dur coup pour notre collectivité.
Le Canada a perdu une femme autochtone forte, fière et extrêmement bienveillante qui nous a quitté beaucoup trop tôt puisqu'elle n'avait que 35 ans,
Pour le dévouement et toutes les réalisations de Violet, je dis « Meegwetch ». Elle nous manquera terriblement.
L'Arménie
Monsieur le Président, le 28 mai est une date importante pour les Canadiens d'origine arménienne, pour l'Arménie et pour le reste du monde. À pareille date, en 1918, la première République d'Arménie a déclaré son indépendance à la suite des horreurs commises pendant le génocide arménien. Bien que la nouvelle république ait été annexée de force à l'Union soviétique, en 1920, le 28 mai 1918 demeure, 94 ans plus tard, une date importante pour tous les Arméniens.
La République d'Arménie est de nouveau un pays indépendant depuis qu'elle a déclaré son indépendance, le 21 septembre 1991. J'ai eu l'honneur de visiter l'Arménie en 2010, et j'ai pu constater sur place le bon fonctionnement du régime démocratique arménien et le dynamisme de la culture arménienne.
Lundi dernier, sur la Colline du Parlement, les députés et les sénateurs ont souligné ce 94e anniversaire avec des membres de la communauté arménienne du Canada. Son Excellence Armen Yeganian, ambassadeur de l'Arménie au Canada, s'est adressé aux gens présents.
J'ai l'honneur de présider le Groupe d’amitié parlementaire Canada-Arménie et d'avoir participé à cet événement commémoratif historique.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, dans l'exercice de mes fonctions, il y a deux semaines, j'ai eu la chance de visiter deux provinces de l'Ouest canadien. Même là, les gens ont décrié le projet de loi mammouth C-38 des conservateurs.
Dans mon comté, la semaine dernière, la colère était encore plus grande. C'est un projet de loi qui modifie ou abolit des lois qui ont des effets directs sur mes concitoyens et concitoyennes de Laval—Les Îles: la Sécurité de la vieillesse, les coupes dans les agences environnementales, les modifications à la Loi sur l'assurance-emploi et j'en passe.
Mes électeurs sont furieux. Ce qu'ils me disent jour après jour, c'est qu'en 2015, aux prochaines élections générales, ils éliront un gouvernement qui est à l'écoute des travailleurs, des familles canadiennes et de tous les Canadiens et Canadiennes. En octobre 2015, ils éliront un gouvernement NPD, because we are fit to govern.
[Traduction]
Le mois national de la sensibilisation aux lésions cérébrales
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu le privilège d'assister dans ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo, à un gala visant à honorer des personnes qui ont survécu à des lésions cérébrales. J'aimerais profiter de l'occasion pour leur rendre hommage en rappelant à tous les Canadiens que c'est aujourd'hui que commence le mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales, qui a été désigné comme tel par l'Association canadienne des lésés cérébraux. Tout au long du mois, on mettra en lumière les effets et les causes des lésions cérébrales acquises et la façon de les prévenir.
Les lésions cérébrales sont la principale cause de décès et d'invalidité chez les personnes de moins de 44 ans. En outre, les statistiques montrent qu'elles sont deux fois plus fréquentes chez les hommes. Conscient des problèmes associés aux lésions cérébrales, le gouvernement a récemment annoncé qu'il allouera 100 millions de dollars au Fonds canadien de recherche sur le cerveau.
J'invite tous les députés à participer aux activités des associations de lésés cérébraux dans leur circonscription et à prendre le temps d'écouter les survivants et leur famille parler du soutien et de l'encadrement qu'ils ont reçus. Leur courage et leur détermination sont très inspirants.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, 17 pages du projet de loi d'exécution du budget, véritable cheval de Troie conservateur, sont consacrées à l'innovation. Toutefois, le budget ne parle pas de financer la technologie des satellites fabriqués au Canada. Eh bien, moi, je vais en parler.
Grâce à la mission Constellation RADARSAT, le Canada fait figure de chef de file en matière d'innovation dans l'espace. Une fois lancée, elle permettra de détecter les déversements d'hydrocarbures causés par des navires ou provenant des oléoducs, et de surveiller le passage du Nord-Ouest de même que les glaces et les icebergs dans l'Atlantique. Elle permettra de suivre l'évolution des feux de forêt et des inondations en vue de protéger les Canadiens des catastrophes naturelles et des menaces d'origine humaine.
Le refus du gouvernement de prolonger le financement de ce projet entraîne un exode d'ingénieurs et de scientifiques hautement qualifiés; certains s'apprêtent en effet à quitter le Canada et à travailler pour la compétition.
À Brampton, 100 emplois ont déjà été perdus, et 150 autres sont menacés à Richmond, à Montréal et à Brampton. Ce sont ces personnes qui ont construit le Canadarm.
Le projet manquera de fonds d'ici la fin du mois d'août, alors il est temps que les conservateurs cessent leurs petits jeux et financent RADARSAT.
La Journée des Forces canadiennes
Monsieur le Président, dimanche, les Canadiens célébreront la Journée des Forces canadiennes. Les courageux militaires canadiens servent fièrement notre pays tant ici qu'à l'étranger; ils protègent notre liberté et notre souveraineté avec beaucoup de dévouement. Les Canadiens leur en sont extrêmement reconnaissants, et ils portent d'ailleurs des vêtements rouges le vendredi pour afficher leur fierté et leur reconnaissance.
Plus tard aujourd'hui, les rues d'Ottawa se rempliront de rouge quand des milliers de personnes participeront à la marche et course en rouge. C'est avec des événements comme celui-là et les gestes personnels de millions de Canadiens qui arborent du rouge le vendredi que nous transmettons nos remerciements aux militaires.
Au nom de mes électeurs, de la Chambre et de tous les Canadiens, je tiens à remercier les membres de la Marine royale canadienne, de l'Armée canadienne et de l'Aviation royale canadienne de leur travail exceptionnel et de leur bravoure.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'interviens à propos du taux de suicide inquiétant dans les collectivités des Premières nations et tout particulièrement du sort de la Première nation Pikangikum, qui affiche le taux de suicide le plus élevé au monde. Encore plus consternant, 90 p. 100 des résidants sont au chômage, phénomène qui, conjugué à un manque de logements adéquats, à un accès insuffisant à l'éducation et à la pauvreté généralisée, entraîne inévitablement des problèmes de violence et de toxicomanie.
Bien qu'on ait appris cette semaine que le coroner en chef de l'Ontario mènera une enquête conjointe sur la mort de sept adolescents des Premières nations, dont un de Pikangikum, il faut en faire davantage pour nous attaquer à ce problème et réduire le taux de mortalité dans les collectivités des Premières nations, y compris les morts par suicide, particulièrement chez les jeunes.
Le Parlement doit s'intéresser en toute priorité à cette question, ainsi qu'à celle tout aussi inquiétante des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues; il faut également redresser les torts du passé, comme il en a été question cette semaine à la réunion de la Commission de vérité et de réconciliation à laquelle j'ai assisté en compagnie des chefs. Ils ont indiqué que, dans des centaines sinon des milliers de cas, les parents n'ont pas été avisés de la mort d'un enfant dans un pensionnat indiens; ces enfants furent placés dans des tombes anonymes, leur identité disparue à jamais.
Nous pouvons et devons mieux faire, sinon nous ne tirerons pas les leçons de la situation tragique à Pikangikum, du triste héritage des pensionnats indiens ou du cas des nombreuses femmes autochtones assassinées et nous continuerons d'exposer les collectivités des Premières nations à de telles horreurs inimaginables.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le porte- parole néo-démocrate en matière de ressources naturelles et d'énergie revient de nouveau à la charge. Nous savons tous qu'il a mené l'assaut du NPD contre presque tous les accords commerciaux qui ont été examinés par la Chambre depuis son arrivée ici. Il ne veut pas que le Canada signe des accords commerciaux avec des pays de divers continents. Il a même appuyé la politique d’achat aux États-Unis, qui est discriminatoire à l'égard des exportations canadiennes. Il devrait avoir honte.
Cette fin de semaine, il va encore plus loin. Il s'en prend au secteur des ressources naturelles en assistant à une conférence du Conseil des Canadiens contre l'industrie minière et les entreprises canadiennes partout dans le monde. Le député de Burnaby—New Westminster va passer sa fin de semaine à attaquer le commerce et notre secteur des ressources.
Nous savons que les députés néo-démocrates considèrent les ressources naturelles comme une maladie, mais cette attitude coûtera des emplois aux familles canadiennes et les empêchera de prospérer au moment où elles en ont le plus besoin. Les députés et le chef de ce parti anti-sables pétrolifères devraient être gênés d'agir ainsi.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, les conservateurs ont été propulsés au pouvoir en surfant sur la vague du scandale des commandites, en promettant des réformes démocratiques majeures et un gouvernement plus transparent et plus imputable.
Six ans plus tard, que reste-t-il de ces promesses? Un goût amer. C'est tout.
Ils ont déjà commencé à saboter leur propre loi sur l'éthique en éliminant le Commission des nominations publiques. Ils font fi des principes parlementaires les plus élémentaires en cachant toutes sortes de mesures irresponsables dans leur budget cheval de Troie. Ils soutiennent un Sénat non élu, bourré de leurs amis partisans. Ils n'hésitent pas à bafouer des droits fondamentaux avec leurs lois de retour au travail et ils musellent leurs députés d'arrière-ban. Les conservateurs sont devenus tout ce qu'ils méprisaient, tout ce qu'ils dénonçaient en campagne électorale.
Mais bientôt, en 2015, les électeurs vont leur rappeler qu'en démocratie, quand tu ne tiens pas tes promesses, tu te fais montrer la porte.
[Traduction]
La Loi sur la reprise des services ferroviaires
Monsieur le Président, cette semaine, notre gouvernement a rapidement pris des mesures pour protéger l'économie canadienne en adoptant une loi forçant le retour au travail des employés du CP. Le Canadien Pacifique, une société dont les trains transportent pour 540 millions de dollars de marchandises par semaine pour l'économie canadienne, a fait la grève pendant une semaine. Notre gouvernement n'a ménagé aucun effort pour protéger l'économie et des milliers d'emplois au Canada, tels que ceux chez Honda dans ma circonscription, Simcoe—Grey. Nous sommes heureux que le projet de loi ait reçu la sanction royale hier soir et que les trains soient de nouveau en service.
Malheureusement, les députés néo-démocrates continuent de ne pas tenir compte des intérêts supérieurs des Canadiens et défendent uniquement les grands dirigeants syndicaux. Les libéraux, pour leur part, ont essayé de retarder l'adoption du projet de loi car ils préféreraient mettre en péril des milliers d'emplois et nuire à l'économie du Canada que d'agir dans l'intérêt du public.
Notre gouvernement continuera de défendre les intérêts supérieurs des Canadiens et de favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Pourquoi l'opposition n'appuie-t-elle jamais des mesures de ce genre?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, l'Association médicale canadienne s'inquiète des conséquences de la pollution atmosphérique sur nos aînés.
Les gens de 65 ans et plus risquent davantage que les jeunes et les adultes de souffrir de problèmes cardiaques. Avec le vieillissement de la population, cette proportion va continuer d'augmenter.
Les compressions effectuées en environnement vont à l'encontre des intérêts des aînés. Les conservateurs veulent couper dans la Sécurité de la vieillesse. Peuvent-ils au moins épargner la santé de nos aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, la santé des aînés canadiens reste l'une des principales priorités du gouvernement du Canada.
Bien que le déficit du pays s'élevait à 50 milliards de dollars il y a à peine quelques années, le gouvernement actuel est le premier de l'histoire du Canada à avoir respecté à la lettre son engagement à l'égard du système de soins de santé de ce pays. En dépit des difficultés économiques, nous avons, chaque année depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, augmenté les transferts aux provinces et aux territoires de 6 p. 100.
Nous avons pris garde de ne faire ni économie ni compression qui soit au détriment des transferts aux provinces en matière de soins de santé. Il s'agit d'un engagement sans précédent à l'égard de nos aînés et du système de soins de santé public et universel.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, dans un autre ordre d'idées, quatre anciens ministres fédéraux des Pêches — dont deux conservateurs — ont soulevé, dans une lettre ouverte adressée au premier ministre, de vives inquiétudes au sujet des modifications que les conservateurs essaient d'apporter en douce à la Loi sur les Pêches au moyen de leur projet de loi d'exécution du budget. Ils sont « [...] particulièrement inquiets de l'abolition possible de mesures législatives qui protègent l'habitat des poissons [...] ».
Il ne s'agit pas d'attaques irréfléchies fondées sur des commentaires vieux de 25 ans cités hors contexte. Il s'agit de modifications qui sont proposées maintenant. Des collectivités, des experts et mêmes d'anciens ministres des Pêches sonnent l'alarme.
Les conservateurs devraient laisser tomber les attaques et écouter. Pourquoi ne le font-ils pas?
Monsieur le Président, regardons ce que fait le gouvernement. Nous apportons des modifications afin que les règles sur la protection des poissons et de leurs habitats visent les pêches et non l'agriculture. Les règles actuelles ne font pas la distinction entre les cours d'eaux, les rivières et les lacs essentiels qui font vivre les pêcheurs locaux, et les fossés de drainage, les bassins et les canaux d'irrigation artificiels qui n'abritent même pas de poissons.
Nous essayons de faire en sorte que les règles pour la protection des poissons s'appliquent à l'habitat des poissons et non aux champs des agriculteurs.
Le budget
Monsieur le Président, à ce que je vois, mon absence a été cruellement ressentie par certains, mercredi, lors des audiences du sous-comité sur le cheval de Troie.
Mais, pendant que je travaillais sur mon dossier, d'autres personnes étaient également absentes des audiences. Les députés savent-ils de qui il s'agit? Le ministre de l'Environnement, le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Pêches et des Océans. Les ministres conservateurs ne sont pas emballés à l'idée d'expliquer au comité pourquoi ils veulent mettre fin aux évaluations environnementales, démolir la Loi sur les pêches et museler les scientifiques.
Je serai présente la semaine prochaine aux réunions du comité. Il reste à savoir si eux le seront.
Monsieur le Président, la participation de la leader adjointe du Nouveau Parti démocratique m'a manqué, comme à tous les députés. Je suis transporté de joie de la voir de retour à sa place aujourd'hui.
Le ministre des Pêches et des Océans, le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l'Environnement ont comparu devant le comité, comme les ministres le font toujours lorsque des budgets sont présentés. Eux ou leur secrétaire parlementaire sont présents à la Chambre tous les jours, pour s'acquitter de leurs responsabilités et pour répondre aux députés.
Toutefois, au lieu de nous attarder sur le processus, nous devons nous concentrer sur nos efforts en vue de bâtir la prospérité à long terme de ce grand pays. Nous sommes heureux de la croissance économique de 1,9 p. 100 enregistrée au premier trimestre. Il reste beaucoup de travail à faire. Concentrons-nous exclusivement sur la création d'emplois et la croissance économique.
[Français]
Monsieur le Président, l'avantage d'être ministre conservateur, c'est de ne pas avoir à rendre de comptes.
Le renvoi en catimini de l'inspecteur général du SCRS démontre à quel point le projet de loi sur le budget est absurde. Normalement, ce genre de changements seraient inscrits dans un projet de loi sur la sécurité publique. Ensuite, cette loi serait débattue et on l'étudierait en comité. À la place, on met cela dans un projet de loi qui sert de cheval de Troie.
Pourquoi les conservateurs ont-il peur de débattre ouvertement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons répondu à cette question, mais la députée d'en face n'a peut-être pas entendu la réponse. Les responsabilités de l'inspecteur général seront confiées au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Cette décision n'a aucune incidence ni sur la surveillance du SCRS, ni sur son obligation de rendre des comptes, mais elle réduira les dépenses administratives et permettra d'économiser 1 million de dollars par année en deniers publics.
Aux yeux de l'opposition, 1 million de dollars par année est peut-être une petite somme, mais c'est beaucoup d'argent pour les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, c'est un exemple parmi tant d'autres des changements très dangereux effectués par le gouvernement.
Le projet de loi C-38 compte 753 articles, qui ne pourront être étudiés chacun que pendant 3 minutes. Ces changements auraient notamment pour conséquence de démanteler le système d'évaluation environnementale, de forcer les Canadiens à travailler plus longtemps, de réduire les transferts pour la santé, de faire des compressions dans le régime d'assurance-emploi, d'éliminer des postes d'inspecteur des aliments, de changer radicalement le système d'immigration et de nuire aux organisations caritatives. Le gouvernement va même jusqu'à retirer des pouvoirs au vérificateur général.
Pourquoi le gouvernement veut-il qu'il ne soit pas question de ces changements lors des audiences publiques? A-t-il peur d'affronter l'opposition officielle ou essaie-t-il de passer un sapin aux Canadiens? J'aimerais bien savoir ce qu'il en est.
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens le savent, le gouvernement concentre ses efforts sur l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Le 29 mars, après seulement quelques minutes, le NPD et les libéraux ont voté contre le budget de 2012. Ils ont voté contre des mesures comme le maintien du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, un investissement dans la Stratégie emploi jeunesse, l'élargissement des perspectives économiques des jeunes autochtones, le Fonds d'intégration pour aider les personnes handicapées à entrer sur le marché du travail, l'amélioration de l'information communiquée aux Canadiens concernant le marché du travail, et ainsi de suite.
Il est honteux de voir le NPD nous accuser de ne pas en faire assez. Nous avons créé 750 000 emplois...
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, nos villes et villages n'ont pas les ressources pour faire face à leurs responsabilités croissantes et le gouvernement conservateur ne fait qu'aggraver le problème par un affligeant manque de leadership dans le soutien aux Autochtones, les transports, la décontamination des sites, la protection de l'environnement et du poisson, l'intégration des immigrants, la prévention du crime, le développement régional, etc.
Le gouvernement va-t-il corriger le tir et appuyer la proposition du chef libéral pour qu'un plus grand montant de la taxe sur l'essence soit remis aux municipalités?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans notre histoire, aucun gouvernement n'a accordé autant de soutien aux municipalités canadiennes que le gouvernement conservateur, dirigé par l'actuel premier ministre.
Les libéraux ont mis en place un programme d'infrastructures unique de cinq ans lié à la taxe sur l'essence. Le gouvernement actuel a non seulement respecté son engagement à l'égard de cette initiative, mais il a aussi doublé son financement et l'a rendu permanent. En outre, au plus fort du ralentissement économique, le gouvernement a accordé un soutien sans précédent aux municipalités canadiennes sur le plan des infrastructures. Plus de projets d'infrastructure ont été menés à bien au cours des six dernières années sous la gouverne du premier ministre actuel qu'à tout autre moment depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.
Pas du tout, monsieur le Président. Ce sont les libéraux qui ont mis en place le remboursement de la TPS et le transfert de la taxe sur l'essence pour que les municipalités puissent cesser de devoir quémander de l'argent au gouvernement fédéral. Les municipalités canadiennes sont peut-être parmi les plus sous-financées du monde développé; elles ne reçoivent que 8 ¢ sur chaque dollar de recettes fiscales recueillies.
Le gouvernement suivra-t-il la recommandation du Parti libéral et s'engagera-t-il à remettre un plus grand pourcentage de la taxe sur l'essence aux municipalités afin qu'elles puissent assumer un mandat de plus en plus vaste?
Monsieur le Président, le Parti libéral a mis en place un programme unique d'une durée de cinq ans afin d'appuyer les infrastructures dans nos municipalités. C'est le gouvernement conservateur qui a rendu ce programme permanent. C'est le gouvernement conservateur qui a doublé le financement du soutien destiné aux municipalités canadiennes. Lors de la période de ralentissement économique, c'est le gouvernement conservateur qui a établi des partenariats sans précédent avec les administrations municipales d'un bout à l'autre du pays pour que celles-ci puissent construire les infrastructures dont elles avaient besoin, ce qui a contribué à la création d'emplois et de débouchés.
Ce programme a connu un vif succès, et le ministre mène actuellement des consultations en vue d'établir un plan postérieur à 2014.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le gouvernement prive les pêcheurs de l'assurance-emploi. Il réduit le quota des pêcheurs dans le but de financer la recherche scientifique, qui relève du gouvernement du Canada. Il vide de sa substance la Loi sur les pêches, et menace la protection de l'habitat.
Quatre anciens ministres ont indiqué que le gouvernement cède aux pressions des groupes d'intérêts spéciaux. Pourquoi le gouvernement fait-il des courbettes devant les grandes entreprises et prive-t-il de tout ce qu'il peut les pêcheurs, qui travaillent si fort pour gagner leur vie?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que nous sommes fermement résolus à protéger les milieux halieutiques, qui apportent des retombées très importantes aux Canadiens. Cependant, nous sommes arrivés à la conclusion que si nous ne ciblons pas mieux nos efforts, nous n'arriverons pas à atteindre cet objectif aussi bien qu'il le faudrait.
Tout comme la politique de protection de l'habitat de M. Tom Siddon envisageait de le faire en 1986, nous ciblerons la protection des pêches autochtones, récréatives et commerciales ainsi que l'habitat dont elles dépendent. Nous viserons l'excellence afin que les générations futures puissent bénéficier de ces pêches.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, avec ses changements à l'assurance-emploi, le gouvernement ne compte pas se contenter d'obliger les gens à accepter des emplois moins bien rémunérés. Il prévoit maintenant retirer l'aide dont peuvent bénéficier de jeunes Autochtones s'ils ne s'inscrivent pas à des programmes de formation. Le gouvernement a tout de travers.Toute stratégie cohérente destinée à aider les jeunes des Premières Nations doit d'abord investir dans une meilleure éducation, et non priver d'aide ceux qui ont déjà de la difficulté à s'en sortir.
Pourquoi les conservateurs sont-ils aussi déterminés à rendre la vie plus difficile aux Premières Nations?
Monsieur le Président, c'est la députée qui a tout de travers. À la suite de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, nous nous sommes engagés à mettre l'accent sur l'éducation et à créer de nouveaux débouchés pour les jeunes Canadiens. En effet, dans le Plan d'action économique de 2012, il est très clair que le gouvernement et les Premières nations partagent l’objectif prioritaire de donner aux membres des Premières nations les possibilités d’acquérir les compétences et d’obtenir les occasions nécessaires pour participer à part entière à l’économie.
Dans bon nombre de régions du pays, les collectivités des Premières nations sont très bien placées pour contribuer à de grands projets économiques et en tirer parti. Nous essayons de créer davantage de débouchés pour les Premières Nations afin qu'elles puissent participer à l'économie canadienne, faire progresser leur propre situation économique, bénéficier de...
Monsieur le Président, les conservateurs ne respectent pas les engagements pris à l'occasion de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations de janvier dernier.
Les conservateurs ne comprennent tout simplement pas la situation des jeunes des Premières Nations. Ces jeunes espèrent pouvoir améliorer leur vie, mener une carrière fructueuse, et continuer de bénéficier d'une aide gouvernementale. De nombreux jeunes des Premières Nations vivent dans une situation d'extrême pauvreté dans leur collectivité, et ils manquent de débouchés.
Pourquoi les conservateurs visent-ils en particulier les jeunes des Premières Nations et veulent-ils les priver de cette aide essentielle? Comment peuvent-ils justifier cette décision irresponsable?
Je le répète, monsieur le Président, il n'existe aucune politique de ce genre, contrairement à ce que prétend la députée. C'est tout le contraire, en fait.
Avec le Plan d'action économique de 2012, nous tentons de tirer parti du fait que la Canada regorge de ressources naturelles et est peuplé de gens au potentiel incroyable. Nous voulons faire en sorte que tous ces gens aient la possibilité de s'épanouir pleinement, y compris les Autochtones de ce pays, en particulier les jeunes des Premières Nations qui cherchent des occasions de contribuer davantage à l'économie.
C'est pourquoi le Plan d'action économique précise que le potentiel de réussite et de prospérité économique à long terme des jeunes Autochtones du Canada est immense, et le gouvernement s’est engagé à les aider à réaliser leur plein potentiel.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs se mettent à nouveau le doigt dans l'oeil.
Au lieu de mettre en place des programmes concrets pour aider l'insertion des Autochtones sur le marché du travail et leur permettent de subvenir à leurs besoins en logement et en transport, on préfère les menacer de leur enlever le pain de la bouche et de leur retirer l'assistance sociale s'ils ne suivent pas de formation. C'est encore une initiative qui prouve que les conservateurs font abstraction des réalités de terrain.
Les conservateurs n'ont-ils pas appris leur leçon après Attawapiskat? Pourquoi s'entêtent-ils à rendre la vie des Autochtones encore plus précaire?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout cela. En fait, nous avons l'intention d'aider les Autochtones afin qu'ils aient beaucoup de succès dans l'économie. C'est pourquoi nous avons inclus ce qui suit dans le Plan d'action économique 2012: « Le gouvernement et les Premières nations partagent l’objectif prioritaire de donner aux membres des Premières nations les possibilités d’acquérir les compétences et d’obtenir les occasions nécessaires pour participer à part entière à l’économie. »
C'est une bonne idée pour tous les Canadiens.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les dernières semaines ont été dures pour les Canadiens qui s'interrogent sur les modifications apportées à l'assurance-emploi. Ils attendent toujours que les conservateurs expliquent ce que signifie « emploi convenable » et ce qui arrivera dans les collectivités dont l'économie repose sur des activités saisonnières et qu'ils disent s'ils tiennent compte de la difficulté que peuvent avoir les jeunes, les minorités et les handicapés à se trouver un emploi.
Quand les conservateurs vont-ils agir comme il se doit, c'est-à-dire cesser leurs attaques et commencer à écouter les Canadiens qui s'inquiètent de ces changements?
Monsieur le Président, la vraie question est: quand le NPD cessera-t-il de pratiquer la désinformation pour faire peur aux Canadiens?
Ce que nous ferions, c'est de donner aux gens qui ont perdu leur emploi, sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit, de l'aide pour trouver, dans leur région, un emploi qui cadre avec leurs compétences. Pour la première fois, nous leur permettrions de recevoir des alertes d'emploi deux fois par jour et non trois fois tous les 15 jours, pour qu'ils soient au courant des emplois offerts sur le marché. Nous veillerions à ce qu'ils puissent compter sur l'aide de l'assurance-emploi, comme toujours, si jamais ils ne pouvaient pas trouver d'emploi dans leur région correspondant à leurs compétences.
Monsieur le Président, ça prend des conservateurs pour confondre cibler et aider des travailleurs canadiens. Sinon, comment expliquer qu'ils veuillent modifier le Loi sur les justes salaires de sorte que les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre d'un contrat fédéral gagneront moins ou pourquoi certains Canadiens seraient forcés de travailler pour un salaire de 30 p. 100 inférieur sans même avoir la possibilité de se chercher un emploi dans leur domaine?
Il n'y a eu ni consultations, ni transparence et ni réponses précises de la part de la ministre. Ces modifications à l'assurance-emploi sont désastreuses. Quand la ministre finira-t-elle par admettre que cette mesure législative est boiteuse et qu'elle doit être retravaillée?
Monsieur le Président, ces modifications relèvent du bon sens. Nous avons pour priorité de créer des emplois, de stimuler la croissance et d'assurer la prospérité du pays. En fait, nous y arrivons très bien, puisque notre bilan net est de 750 000 nouveaux emplois depuis la récession.
Nous sommes aussi conscients que certains Canadiens ont de la difficulté à trouver du travail, surtout là où l'on trouve principalement des emplois et des secteurs d'activités saisonniers ou encore dans les villes unisectorielles. Nous aiderions ces personnes à postuler les emplois offerts. Toutefois, en l'absence d'emplois, nous veillerions à ce qu'elles puissent continuer à recevoir des prestations d'assurance-emploi.
Le Canada Atlantique
Monsieur le Président, une chose est sûre: les changements à l'assurance-emploi que proposent les conservateurs portent atteinte aux travailleurs saisonniers et visent à faire baisser les salaires.
Le gouvernement poursuit son offensive contre les collectivités côtières. Il est si déconnecté de la réalité qu'il verse maintenant des primes aux cadres de l'APECA alors même que l'organisme abolit son aide au développement économique communautaire. L'APECA a déjà sabré des dizaines de postes et de programmes destinés à aider les collectivités atlantiques.
Comment le ministre peut-il être aussi insensible aux intérêts des Canadiens de l'Atlantique? Pourquoi ne prend-il pas la défense des collectivités côtières?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que la loi précise noir sur blanc que les ministres n'exercent aucun pouvoir discrétionnaire sur la rémunération conditionnelle des cadres de la fonction publique.
Le député veut parler de l'APECA? Parlons de l'APECA et de son travail dans les provinces de l'Atlantique.
Nous continuons de mettre l'accent sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Ainsi, le Plan d'action pour la construction navale permet aux PME de toutes les provinces de l'Atlantique à profiter des retombées d'une initiative totalisant 33 milliards de dollars, la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, qui créera des emplois...
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les conservateurs manquent carrément à leurs obligations envers les Canadiens de l'Atlantique. En s'attaquant aux mécanismes de protection des pêches, ils compromettent le gagne-pain de ces gens.
Notons que d'anciens ministres des Pêches, dont deux conservateurs, désapprouvent les propositions du gouvernement. Or, les conservateurs réagissent à ces critiques en accusant l'ancien ministre Siddon de ne pas avoir lu le projet de loi. Encore une fois, ils se trompent. En plus d'avoir lu le projet de loi, le ministre en a rebaptisé certaines dispositions inconsidérées. L'article 147 est maintenant l'article « Comment s'en tirer à bon compte » et l'article 150, l'article « Le ministre se défile ».
Pourquoi le gouvernement fait-il adopter à toute vapeur des modifications qui feront du tort aux pêches et aux localités côtières?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous ciblons mieux nos efforts en nous concentrant d'abord sur les pêches récréative, commerciale et autochtone pour faire en sorte que les prochaines générations disposent de ces ressources.
En fait, je suis un peu étonné que le député croie que c'est une nouvelle idée. Dans un document publié en 1998 à l'initiative du ministre libéral de l'époque, on explique la façon de mettre en oeuvre l'article portant sur l'habitat du poisson. Voici ce qu'on peut y lire:
L'article 35 n'a pas pour but de protéger l'habitat du poisson, mais les pêches. Il s'agit donc de décider si l'habitat du poisson susceptible d'être touché soutient — ou pourrait soutenir — directement ou indirectement la pêche commerciale, récréative ou de subsistance.
Monsieur le Président, tout ce que les conservateurs cherchent à protéger, ce sont les profits de leurs amis de ce secteur.
L'abolition irresponsable des mécanismes de protection des pêches fera du tort aux collectivités de pêcheurs et aux économies qui les soutiennent. Les groupes de pêcheurs nous préviennent déjà que les compressions des conservateurs dans le budget de la recherche du ministère des Pêches et des Océans mettra les pêches en péril. En abolissant la recherche interne au profit d'un simple groupe de discussion dont les membres seront soigneusement choisis, on n'aidera pas les Canadiens dont le gagne-pain repose sur ces données scientifiques.
Comment le ministre prévoit-il réagir aux crises qui pourraient se produire et nuire gravement aux pêches essentielles si cette recherche est abolie?
Monsieur le Président, nous pensons évidemment, nous aussi, que la recherche scientifique est très importante pour la protection de nos pêches. C'est pourquoi nous y investissons environ 230 millions de dollars chaque année. Nous continuerons d'investir dans les priorités afin de protéger les pêches dont les Canadiens dépendent. Nous nous y engageons.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont prêts à lancer les dés pour déterminer le sort des communautés côtières. Le ministre refuse même de dire s'il a consulté qui que ce soit en ce qui concerne la séparation des flottes, et il reste muet sur ses plans. Les pêcheurs locaux sont inquiets, et avec raison. Ils voient un ministre qui laisse tomber ses obligations quant aux recherches scientifiques, aux pêches et à l'habitat du poisson.
Les collectivités côtières ont droit à des réponses.
La séparation des flottes fait-elle partie de ses projets? Oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que mon collègue souffre d'exagération prématurée.
Nous avons signalé à maintes reprises à la Chambre que le ministre des Pêches et des Océans a eu une conversation avec les intervenants du milieu de la pêche au sujet des modifications qu'ils proposeraient pour rendre l'industrie de la pêche plus florissante et en assurer la viabilité future. Le ministre et ses fonctionnaires continuent d'examiner les commentaires reçus et prendront des décisions par la suite.
Monsieur le Président, ce sont là des réponses faibles et de mauvaises blagues, quand on sait que 1 000 membres du personnel du ministère des Pêches et des Océans perdront leur emploi.
Il est honteux de s'en prendre à d'anciens ministres qui sont passionnés et qui connaissent bien le domaine parce qu'ils expriment leurs vives préoccupations au sujet du plan visant à affaiblir la protection de l'habitat du poisson. Le gouvernement a pour stratégie d'attaquer tous ceux qui ne sont pas d'accord avec lui. Les quatre anciens ministres des Pêches de la Colombie-Britannique sont ses dernières cibles.
Le saumon de la côte Ouest est beaucoup trop important pour la population de la Colombie-Britannique pour qu'on le perde à cause d'une idéologie de bas étage et d'une mauvaise gestion criante de la part du gouvernement. Pourquoi condamner les pêches du Pacifique au même sort que la morue de l'Atlantique?
Monsieur le Président, nous n'avons pas beaucoup parlé de la morue de l'Atlantique avec l'ancien ministre Siddon. Peut-être aurions-nous pu le faire.
Je rappellerai à la députée que le saumon fait partie de la pêche autochtone, commerciale et récréative. Nous allons le protéger efficacement, afin d'en assurer la survie pour les générations futures.
L'éthique
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale est bien connue pour ses dépenses inconsidérées et, récemment, elle a encore été obligée de rembourser aux contribuables les frais liés à un changement impulsif d'hôtel et à l'utilisation de limousines.
Hier, nous avons appris qu'elle avait modifié sans aucune explication sa demande publique de remboursement de frais de déplacement.
La ministre est-elle prête à admettre qu'elle a fait payer aux contribuables d'autres verres de jus d'orange à 16 $? Quand sera-t-elle tenue responsable de sa conduite répréhensible?
Monsieur le Président, je pense que j'ai répondu à cette question à maintes reprises.
Le gouvernement est déterminé à ce que le coût des dépenses associées aux voyages des ministres soit raisonnable pour les contribuables. C'est pourquoi ces dépenses sont beaucoup moins élevées que celles des ministres du parti du député lorsque son parti était au pouvoir.
Dans le cas de la ministre dont il est question, toutes les dépenses inappropriées ont été remboursées.
Monsieur le Président, les conservateurs pensent qu'il est acceptable de voler aux moins nantis.
La ministre de l'ACDI est une honte pour le Canada. Elle abandonne les plus démunis du monde en sabrant plus de 400 millions de dollars dans le budget de l'ACDI. Parallèlement, elle sirote du jus d'orange à 16 $ le verre et paie l'addition pour les riches sociétés minières.
La ministre n'arrive même pas à gérer ses propres frais de déplacement. Comment peut-elle gérer l'aide et le développement international du Canada?
Quand le premier ministre congédiera-t-il cette ministre incompétente?
Monsieur le Président, si on se fie aux critères du député, lorsque le Parti libéral était au pouvoir, tous les ministres auraient dû donner leur démission. Les frais de représentation des ministres du gouvernement actuel ne constituent qu'une fraction de ce que les libéraux ont dépensé à cet égard. En fait, les dépenses de tous les ministres du gouvernement actuel sont bien en deçà de celles des libéraux.
Dans le cas de la ministre qui nous intéresse, toutes les dépenses inappropriées ont été remboursées.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les changements climatiques font en sorte que l'océan Arctique est ouvert à la pêche pour la toute première fois.
En ce moment, il n'existe aucun accord international sur la pêche dans l'océan Arctique. Plus de 2 000 scientifiques du monde entier ont demandé aux cinq pays côtiers de l'Arctique d'attendre que l'on ait mené des recherches et établi des plans de gestion avant d'entreprendre des activités de pêche commerciale dans les eaux de l'Arctique.
Le Canada est bien au fait des dommages qui découlent de la pêche non réglementée dans les eaux internationales.
En 2013, le Canada présidera le Conseil de l'Arctique. Le gouvernement va-t-il faire preuve de leadership et promouvoir l'adoption d'un traité régissant la pêche dans l'Arctique?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les conservateurs ont annoncé en catastrophe la création du Comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne, ce qui a mis en colère les Premières Nations, les Métis et les Inuits, qui en ont été exclus. Selon eux, en agissant ainsi, le gouvernement tente une fois de plus de les tenir à l'écart des décisions concernant l'environnement. Il agit de la même façon en voulant démanteler les commissions d'examen environnemental des Territoires du Nord-Ouest.
Parallèlement, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ne renouvellera pas le mandat du président inuit de la Commission d’examen des projets de développement du Nunavut.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils empêcher les Premières Nations, les Métis et les Inuits de jouer un rôle dans la protection de leurs terres et de leurs ressources?
Monsieur le Président, l'objectif consiste à appuyer la chasse et la pêche, des activités traditionnelles au Canada. Cela suppose que les gens pourront pratiquer ces activités traditionnelles. Or, les politiques que le député et le NPD appuient en ce qui concerne le registre canadien des armes d'épaule vont à l'encontre de la pratique de ces activités. Nous avons pris les mesures nécessaires pour éliminer le registre des armes d'épaule afin de protéger ces droits traditionnels.
Nous entretiendrons un dialogue continu et nous serons heureux d'entendre le point de vue de ceux qui sont intéressés à appuyer la chasse et la pêche, des valeurs canadiennes traditionnelles.
L'environnement
Monsieur le Président, les attaques portées par les conservateurs contre la science ont fait une autre victime, soit le programme de recherche de renommée internationale de la région des lacs expérimentaux. Il s'agit, pour la science de l'environnement, d'une perte inestimable, dont les effets se feront sentir sur plusieurs générations, particulièrement dans les provinces comme le Manitoba.
Cette installation accomplissait un travail unique au monde. En fait, l'élimination de ce programme aura des répercussions d'une telle ampleur que les scientifiques des quatre coins de la planète la dénoncent.
Le gouvernement rétablira-t-il ce programme de recherche essentiel?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement conservateur accorde une grande importance à l'Institut des eaux douces ainsi qu'à la qualité des réserves d'eau douce au pays. Le financement que nous avons alloué au fonds d'assainissement du lac Simcoe, par exemple, témoigne de notre engagement à cet égard.
La député est originaire du Manitoba. Elle sait que l'Institut des eaux douces poursuivra ses activités. Nous estimons cependant qu'il est préférable que le travail accompli à l'installation de la région des lacs expérimentaux soit confié à une association non gouvernementale ou à une université.
Monsieur le Président, les conservateurs racontent n'importe quoi. Le ministre sait très bien que l'installation de recherche de la région des lacs expérimentaux est à l'origine des découvertes révolutionnaires qui ont été faites au sujet des pluies acides. Il sait également que c'est elle qui a découvert et contribué à réduire la contamination au mercure causée par les centrales au charbon. Il sait que c'est grâce au travail de l'installation que le phosphore a été retiré des détergents.
Les conservateurs doivent se réveiller. Quand mettront-ils fin à leurs compressions insensées qui menacent notre eau, notre environnement et notre santé?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous accordons une grande importance à la recherche sur l'eau douce. C'est d'ailleurs grâce aux travaux que nous menons à l'Institut des eaux douces que nous avons pu obtenir de très bons résultats concernant le lac Winnipeg, par exemple, et d'autres lacs du centre du Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas que le gouvernement doive tout faire. Nous estimons que l'installation de la région des lacs expérimentaux, dont l'apport dans le domaine des pluies acides est indéniable, serait dorénavant mieux gérée par une université ou une organisation non gouvernementale.
La taxation
Monsieur le Président, chaque année, des millions de familles canadiennes prennent des vacances à l'étranger et elles rapportent souvent des produits, des cadeaux et des souvenirs de leurs voyages.
Toutefois, certaines règles s'appliquant à l'achat de marchandises n'ont pas été modifiées depuis des décennies. Voilà pourquoi le gouvernement ajustera la valeur des marchandises que les Canadiens peuvent rapporter au Canada sans payer de droits et de taxes après un séjour de 24 ou de 48 heures.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous expliquer pourquoi les Canadiens bénéficieront de ces changements?
Monsieur le Président, le changement apporté aujourd'hui réduira la congestion à la frontière et permettra aux agents des services frontaliers de concentrer davantage leurs efforts sur la sécurité du Canada.
Cette mesure accélérera les formalités douanières pour les consommateurs canadiens, de même qu’elle facilitera l’activité commerciale transfrontalière et les déplacements des Canadiens. Des groupes de consommateurs, comme l'Association des consommateurs du Canada, réclamaient aussi ce changement depuis longtemps.
Toutefois, il faut souligner que le changement ne s'appliquera qu'aux séjours de plus de 24 heures. Ainsi, le montant de l'exemption des Canadiens est identique au montant que les Américains peuvent dépenser ici, au Canada.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la moitié des jeunes font de l'exercice seulement trois heures par semaine. Les taux d'obésité juvénile augmentent et créent une pression indue sur nos systèmes de santé et d'éducation.
Quand on a demandé au ministre d'État aux Sports si la situation le préoccupait, tout ce qu'il a trouvé à dire c'est, et je cite: « Lorsque nos enfants sont actifs, ils sont plus heureux et en meilleure santé ». Franchement!
Le ministre d'État aux Sports comprend-il l'enjeu et peut-il nous dire ce qu'il va faire de concret pour que nos jeunes soient plus actifs?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand nos enfants sont actifs et pratiquent des activités sportives, ils sont plus heureux et en meilleure santé. Voilà pourquoi le gouvernement déploie beaucoup d'efforts pour donner aux familles et aux enfants la possibilité de prendre part à des activités physiques. Nous avons créé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et continuons de travailler avec des partenaires comme Participaction, Le Grand défi, les provinces et les territoires afin de veiller à ce que les jeunes Canadiens restent actifs et en bonne santé.
Participaction a été rétabli par le gouvernement après que l'ancien gouvernement l'ait aboli.
[Français]
Monsieur le Président, c'est encore la même réponse ridicule et vide.
Les conservateurs réalisent-ils l'ampleur de la situation? Ils continuent de nous répéter que de plus en plus de jeunes font de l'exercice physique, alors qu'un rapport publié cette semaine démontre que c'est complètement faux. Nos jeunes sont de plus en plus sédentaires et ont besoin d'être mieux encadrés avant que la situation n'empire.
Le ministre devrait faire preuve d'honnêteté. Il a laissé tomber la balle dans ce dossier.
Peut-il faire ses devoirs avant de nous radoter des lignes insipides qui n'aident en rien nos jeunes à être plus actifs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons créé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, mais le NPD a voté contre cette mesure.
En outre, en soutenant le programme Bon départ de Canadian Tire, nous avons aidé près de 400 000 enfants à participer à des activités sportives de leur choix. Voilà ce que nous faisons pour nos enfants. Nous voulons que les enfants soient heureux, actifs et en santé. Voilà ce que nous faisons pour eux.
Monsieur le Président, le ministre semble oublier que le crédit d'impôt n'aide aucunement les enfants pauvres à devenir plus actifs.
Le ministre continue d'accumuler les fautes dans ce dossier. La santé des enfants est une composante essentielle d'un avenir sain et d'un Canada sain. L'organisme Jeunes en forme Canada a donné à nos jeunes la note « F » — qui, je tiens à le souligner, ne veut pas dire « fantastique ».
Dans la catégorie du jeu actif, quelque chose ne tourne pas rond. Le ministre d'État aux Sports échappe constamment son portefeuille et ne se donne même pas la peine de lire le rapport. Ce n'est pourtant pas une épreuve de force.
Le ministre pourrait-il citer une des recommandations du rapport?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, quand nos enfants sont actifs et pratiquent des activités sportives, ils sont plus heureux et en meilleure santé. C'est dans ce sens que nous travaillons.
Nous avons créé, en collaboration avec les provinces, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Le gouvernement conservateur a aussi relancé le programme Participaction, qui aide de nombreux enfants de partout au pays à devenir plus actifs et à faire du sport.
Grâce au programme Bon départ de Canadian Tire, nous avons aussi aidé près de 400 000 enfants à entreprendre des activités sportives qu'ils ne pratiquaient pas auparavant. Voilà ce que nous faisons pour les enfants canadiens.
Monsieur le Président, il est évident que le ministre connaît très bien ses messages préfabriqués. Nous les connaissons très bien nous aussi.
Le ministre est incapable de répondre aux questions les plus simples à propos du rapport. Pourquoi? Parce que ce rapport contredit les messages préfabriqués approuvés par le Cabinet du premier ministre. Le ministre n'a même pas pu dire s'il trouvait acceptable que la moitié des enfants canadiens fassent moins de trois heures d'activité physique par semaine...
Une voix: Continuez à lire.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, si le ministre pouvait au moins lire le rapport, il pourrait peut-être apporter de nouveaux éléments à la discussion.
Soyons généreux et accordons-lui un mulligan, comme au golf. Le ministre croit-il que trois heures par semaine sont suffisantes?
Monsieur le Président, quand nos enfants sont actifs et pratiquent des activités sportives, ils sont plus heureux et en meilleure santé. C'est dans ce sens que nous travaillons.
Nous avons créé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Nous avons investi dans Participation et Le Grand défi. Nous collaborons avec les provinces et les territoires afin d'aider les Canadiens à demeurer actifs et en santé. Voilà ce que nous faisons.
Une voix: Et que fait le NPD? Il vote contre nous.
La défense nationale
Monsieur le Président, il semble que la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ait en quelque sorte parcouru son propre chemin de Damas. Elle pense maintenant que l'achat de matériel militaire auprès d'un seul fournisseur est une mauvaise idée, malgré le fait que son ministère ait approuvé l'achat des F-35 avec une rapidité et une furtivité inégalées.
Si c'est une mauvaise idée d'accorder des contrats pour l'acquisition de matériel militaire à un seul fournisseur, pourquoi serait-ce différent pour les F-35? Pourquoi ne pas faire ce que le Parti libéral réclame depuis maintenant des années, c'est-à-dire lancer un appel d'offres ouvert, juste et transparent pour le remplacement des F-18?
[Français]
Monsieur le Président, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux s'est engagée à améliorer et optimiser l'approvisionnement militaire, afin que l'économie canadienne, l'industrie canadienne et les emplois canadiens puissent en profiter. Notre gouvernement s'assure que nos hommes et nos femmes en uniforme ont l'équipement dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.
L'héritage canadien
Monsieur le Président, dans le projet de loi C-38, le gouvernement sabre dans le coeur de nos petites communautés en s'attaquant aux services des bibliothèques. Ainsi, le gouvernement compte éliminer le seul programme qui fournit un accès à Internet haute vitesse fiable dans les petites communautés. Ce sera le cas de Saint-Adelphe, dans ma circonscription.
Comment le ministre compte-il permettre un accès équitable au patrimoine historique et culturel de nos municipalités, peu importe où elles se trouvent?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas du tout.
Dans le passé, on a investi dans ce genre de programmes, et on le fait encore aujourd'hui, tout en veillant à ce que ce soit fait d'une manière plus efficace que jamais. On a de nouveaux programmes électroniques qui assurent que les collections dont parle la députée sont disponibles, et pas seulement dans une région, mais dans le pays tout entier. C'est ce que Bibliothèque et Archives Canada est en train de faire.
S'il y a un cas ou un problème dans sa circonscription qui touche particulièrement une bibliothèque, je suis certain qu'on peut en parler et le régler.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, selon un nouveau rapport de la ville de Vancouver, l'itinérance a doublé au cours de la dernière année. Malgré cette crise urgente, le gouvernement n'a pas accordé un traître sou au logement dans son budget. D'ailleurs, la question n'y est même pas abordée.
Comment le gouvernement peut-il justifier l'absence totale de nouveaux investissements fédéraux alors que le logement à Vancouver est soit hors de prix soit inexistant? Le conseil municipal de Vancouver a pris les devants dans la lutte contre l'itinérance, mais il a besoin d'aide.
Le gouvernement répondra-t-il à la demande de Vancouver d'investir dans le logement pour éviter que des milliers de personnes de plus se retrouvent dans la rue au cours des deux prochaines années, comme on l'a prédit?
Monsieur le Président, notre gouvernement a investi des sommes inégalées dans la lutte contre l'itinérance en permettant aux gens d'accéder à un logement abordable. Grâce au Plan d'action économique, plus de 14 000 projets ont été mis en marche, ce qui viendra en aide à un plus grand nombre de familles. Malheureusement, le NPD a voté contre ces projets.
Nous avons également conclu des ententes de cinq ans avec les provinces leur permettant de bénéficier d'un financement stable et prévisible pour la lutte contre l'itinérance et de promouvoir le logement abordable; malheureusement, le NPD s'est opposé à chacune de ces initiatives.
Monsieur le Président, la ministre sait bien que l'investissement fédéral était ponctuel; le programme a pris fin et s'est avéré totalement insuffisant face à la crise du logement abordable au Canada. Le fait est que plus de 600 000 familles comptent sur le logement social. À cause de la décision de mettre fin au financement fédéral, les foyers à faible revenu verront le coût du logement monter en flèche, ce qui contribuera à leur insécurité.
Pourquoi le gouvernement ne semble-t-il pas du tout disposé à faire en sorte que les logements sociaux actuels, comme les coopératives, demeurent abordables, et pourquoi semble-t-il si insensible au désespoir des Canadiens qui demeurent sans domicile fixe? Pourquoi la ministre ne s'attaque-t-elle pas à ces problèmes?
Monsieur le Président, nous nous y attaquons. Les 600 000 familles qui comptent sur le logement abordable obtiennent de l'aide de notre gouvernement. Je répète que le NPD s'est opposé aux mesures proposées.
Des dizaines de milliers de familles ont maintenant accès à un logement abordable qui n'existait pas avant que le gouvernement arrive au pouvoir, grâce à notre engagement à leur venir en aide. Nous avons signé une entente de cinq ans avec les provinces pour appuyer le logement abordable et lutter contre l'itinérance. Ces ententes portent fruit. Il nous reste du chemin à faire mais nous avons pris l'engagement de venir en aide aux Canadiens qui en ont besoin. Quel dommage que le NPD ne nous aide pas à les aider.
L'industrie vinicole
Monsieur le Président, les producteurs de vin canadiens attendent avec impatience l'adoption du projet de loi C-311 que j'ai présenté et qui permettrait aux Canadiens de transporter du vin d'une province à une autre. Il est absolument essentiel de faire adopter ce projet de loi populaire avant l'été pour que ces producteurs puissent commercialiser leurs produits et augmenter leur chiffre d'affaires.
Malheureusement, les députés néo-démocrates ont décidé de faire passer leurs propres intérêts politiques avant les intérêts des entreprises canadiennes en retardant inutilement l'adoption de ce projet de loi.
Le ministre de la Justice pourrait-il faire part à la Chambre de la position du gouvernement à l'égard de mon projet de loi?
Monsieur le Président, je peux confirmer que les producteurs de vin au pays attendent avec impatience l'adoption de ce projet de loi. À cet égard, je remercie le député d'Okanagan—Coquihalla d'avoir présenté ce projet de loi et la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo d'avoir veillé à ce que l'étude en comité se fasse aussi rapidement.
J'aimerais maintenant demander au chef du NPD de s'excuser de retarder inutilement l'adoption de cet important projet de loi. Pourquoi les néo-démocrates s'attaquent-ils toujours aux petites entreprises au pays? Voilà une autre raison pour laquelle il serait dangereux de laisser le NPD jouer un rôle quelconque dans la gestion de l'économie du pays.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, hier, j'ai rencontré M. Frank Hayden pendant la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques spéciaux de l'Ontario, à Kingston. Ses recherches ont prouvé que l'entraînement athlétique améliore la condition physique, les habiletés motrices et le développement affectif et social des personnes ayant une déficience intellectuelle. La création des Jeux olympiques spéciaux découle directement des recherches effectuées au Canada. Cela révèle le meilleur de ce que la recherche suscitée par la curiosité a à offrir au Canada.
Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision d'imposer des compressions sur plusieurs années à la recherche canadienne fondée sur la curiosité?
Monsieur le Président, la question du député me donne l'occasion de dire encore à la Chambre que nous avons récemment financé 3 750 chercheurs précisément pour cette raison, c'est-à-dire pour qu'ils effectuent des recherches suscitées par la curiosité dans des domaines comme la botanique, la zoologie, la physique, les mathématiques et les sciences de la Terre, pour ne nommer que ceux-là.
J'ai également eu l'occasion, vendredi dernier, d'annoncer un investissement de près de 70 millions de dollars destiné à 92 équipes différentes, réparties dans l'ensemble du pays, qui effectuent des recherches liées aux sciences sociales et aux sciences humaines.
Cette semaine, je suis allé à Montréal pour annoncer un autre...
L'agriculture
Monsieur le Président, les pomiculteurs britanno-colombiens et leur association sont préoccupés par l'approbation des pommes Arctic génétiquement modifiées qui ne brunissent pas. La mise en marché de cette pomme nuira aux cultivateurs de pommes traditionnelles et biologiques ainsi qu'à l'économie locale, et elle causera des torts irréparables à la bonne réputation des pomiculteurs britanno-colombiens et de leurs produits. Les agriculteurs et les consommateurs ont parlé: ils ne veulent pas de cette pomme génétiquement modifiée.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à protéger l'industrie pomicole et les pomiculteurs britanno-colombiens? Mettra-t-il un terme à cette expérience imprudente?
Monsieur le Président, le député sait très bien que tous les produits génétiquement modifiés sont soumis à un processus d'évaluation scientifique rigoureux pour veiller à la protection de l'environnement et de la santé des humains et des animaux. Le gouvernement travaille fort pour que les agriculteurs canadiens continuent d'avoir accès à la meilleure technologie au monde, et pour que les consommateurs canadiens aient accès à des aliments sains et dignes de confiance.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la carpe asiatique a décimé le bassin hydrographique du Mississipi et menace désormais les Grands Lacs. En fait, la carpe asiatique ressemble au Parti libéral. Elle nuit au secteur des pêches, personne n'en veut et quand on l'effarouche, elle panique.
Le secteur de la pêche récréative, qui génère annuellement des milliards de dollars en retombées économiques, est extrêmement important pour le pays.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre ce que le gouvernement entend faire pour empêcher la carpe asiatique de parvenir jusqu'aux Grands Lacs?
Monsieur le Président, le gouvernement est bien au fait des conséquences catastrophiques que cette invasion biologique pourrait avoir si elle se produisait, et c'est pourquoi il a pris les mesures nécessaires pour que la carpe asiatique ne parvienne pas jusqu'aux Grands Lacs.
En fait, pas plus tard que cette semaine, le ministre des Pêches et des Océans était sur les rives du lac Ontario pour annoncer la création et le financement d'un plan de lutte contre la carpe asiatique. Celui-ci s'articulera autour de cinq grands axes: la prévention, la détection et l'intervention rapides, la gestion, et les mesures de lutte.
Comme l'a dit le premier ministre, mercredi, quand il a annoncé la création du Comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne: « C'est un devoir que nous acceptons volontiers, celui de protéger l'environnement et les richesses naturelles du Canada pour les générations futures. »
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la FCM se réunit aujourd'hui à Saskatoon pour parler des défis que les municipalités auront à relever au cours des prochaines années. Les problèmes font consensus. Toutes les villes, comme Laval et Montréal, devront trouver des moyens de financer les infrastructures à long terme. Pourtant, après avoir promis de travailler à mettre en place de nouveaux programmes de financement à l'automne, les conservateurs sont soudainement muets.
Quand vont-ils commencer à répondre aux besoins des municipalités?
Monsieur le Président, il y a deux décennies, il n'y avait aucun financement fédéral dans le champ de compétences des municipalités. Nous avons maintenant le Fonds de la taxe sur l'essence ainsi que des fonds de capitaux pour des projets spécifiques que fournit le gouvernement dans le cadre de Chantiers Canada. Cette augmentation énorme dans les transferts aux municipalités est déjà en place. Le défi est de transformer cet argent en résultats. Nous travaillons afin que ce soit le cas. Nous obtenons des résultats dans ces projets.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, encore aujourd'hui, la lettre que quatre anciens ministres fédéraux des Pêches — qui habitent tous en Colombie-Britannique, soit dit en passant — ont fait parvenir au gouvernement, posant du coup un geste sans précédent, a déjà suscité son lot de questions ici à la Chambre.
Je vous lis un extrait de la lettre en question, adressée au premier ministre. Voici:
[...] les Canadiens ont le droit de savoir si ces changements ont véritablement été apportés à la demande du ministre des Pêches ou s'ils ne sont pas plutôt attribuables à des groupes de pression qui n'ont rien à voir avec le gouvernement. Et si tel devait être le cas, qui sont ces groupes?
J'aimerais également qu'on me dise d'où viennent ces groupes, du Canada ou de Pékin?
Monsieur le Président, malgré le caractère quelque peu étrange de la question, qu'on me permette de réaffirmer que le gouvernement s'est fermement engagé à protéger les milieux halieutiques qui présentent un intérêt indéniable pour les Canadiens.
Nous avons ainsi conclu, et de nombreux Canadiens sont d'accord là-dessus, que cet objectif est inatteignable si nous ne ciblons pas mieux nos efforts. Nous allons donc nous concentrer sur les pêches récréative, commerciale et autochtone et ne viserons rien de moins que l'excellence.
Les relations entre le Canada et les États-Unis
Monsieur le Président, des hauts gradés de la GRC ont révélé que le gouvernement avait l'intention de permettre aux agents d'application de la loi des États-Unis d'exercer leurs activités en territoire canadien.
Le ministre entend-il vraiment inclure une telle mesure dans l'entente conservatrice sur le périmètre de sécurité? Englobera-t-elle aussi le FBI, la Drug Enforcement Administration et les services d'immigration étatsuniens?
Le ministre prévoit-il déposer une ébauche de cette entente à la Chambre, afin que celle-ci soit examinée comme elle le devrait?
Monsieur le Président, les Canadiens et les Étatsuniens ont en commun un certain nombre de problèmes en matière de sécurité et de nombreux intérêts économiques. Nous devons protéger et renforcer nos relations avec les États-Unis, qu'elles touchent les domaines de la sécurité ou de l'économie, afin de protéger les emplois des Canadiens et en créer de nouveaux.
Le gouvernement conservateur a pris des mesures énergiques pour sécuriser nos frontières, tout en les gardant ouvertes à la circulation des marchandises et des voyageurs légitimes.
Il reste du pain sur la planche; les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement pour accomplir ce qu'il reste à faire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La Syrie
Monsieur le Président, je m'attends au consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante:
Qu'un débat exploratoire concernant le recours persistant à la violence en Syrie ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mardi 5 juin 2012;
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 5 juin 2012, le Président ne reçoive ni demande de quorum ni motion dilatoire et; tout député qui se lève pour prendre la parole durant le débat peut indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.
Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime au sujet de cette motion.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le jubilé de diamant
Monsieur le Président, j'ai une deuxième motion au sujet du débat sur l'humble adresse à Sa Majesté la Reine, à l'occasion de son jubilé de diamant.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la motion numéro 13 émanant du gouvernement sera mise à l'étude après les affaires courantes le lundi 4 juin 2012, aucun député ne prenne la parole pendant plus de vingt minutes, sans période de questions ou d'observations, sous réserve qu'il puisse partager le temps qui lui est accordé avec un autre député, que le Président ne reçoive pas d'amendements et que lorsqu'aucun député ne demande la parole ou au plus tard après quatre-vingts minutes de débat, la motion soit réputée adoptée.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer aujourd'hui une pétition qui est signée par des centaines de personnes dans l'ensemble du pays.
Les pétitionnaires s'inquiètent de l'absence de services de garde accessibles et abordables. Ils veulent que leurs enfants reçoivent les meilleurs services et que le gouvernement sache que la garde des enfants constitue un droit fondamental reconnu, qu'elle crée des emplois, qu'elle améliore la compétitivité du pays, qu'elle favorise l'égalité des femmes et qu'elle renforce l'économie locale.
Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de garantir, au moyen d'une loi, le droit universel à des services de garde et d'accorder, pendant plusieurs années, des fonds qui permettront aux provinces et aux territoires d'élaborer un système national de services de garde des enfants qui soit abordable, de haute qualité, public, sans but lucratif et accessible à tous les enfants.
Je sais que les députés ne peuvent pas appuyer une pétition, mais je veux quand même dire que je suis heureuse d'avoir pu déposer cette pétition à la Chambre aujourd'hui.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition de Canadiens vivant à Cardston, en Alberta, qui affirment que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Les pétitionnaires disent que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains. Ils demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales actuelles.
Comme la Chambre le sait, cette modification ne ferait qu'appuyer le noble principe qu'est le respect universel des droits de la personne.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée majoritairement par des résidants de Winnipeg, au Manitoba, qui sont préoccupés par la question des minéraux provenant de pays en guerre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer une certification « sans conflit » pour les minéraux provenant de pays en guerre, de classer et d'étiqueter les produits importés en fonction de la possibilité ou non de leur attribuer la certification « sans conflit » et d'adopter une loi interdisant aux sociétés canadiennes qui achètent et vendent des minéraux de faire des transactions visant des minéraux provenant de pays en guerre.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter 856 pétitions signées par des personnes qui demandent au gouvernement d'adopter un plan national de lutte contre la traite des personnes.
Comme le sait la Chambre, lors des dernières élections, le gouvernement s'est engagé à adopter un tel plan, mais des personnes partout au pays sont impatientes de connaître le contenu de ce plan d'action national.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition, signée par 1 984 personnes des quatre coins de notre grand pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
La Loi sur les aliments et drogues
Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions.
Les signataires de la première pétition demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement).
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au ministre de la Justice de présenter un projet de loi d'initiative ministérielle, inspiré du projet de loi C-229, visant à modifier les dispositions du Code criminel qui traitent de la cruauté envers les animaux.
[Français]
Monsieur le Président, la dernière pétition que je dépose à la Chambre des communes concerne le projet de loi C-233. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement le projet de loi C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui deux pétitions, qui portent sur le même sujet et qui sont signées principalement par des gens de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires font remarquer à la Chambre que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi restreignant l'avortement. Ils précisent également que la Cour suprême du Canada a dit que c'est au Parlement qu'il incombe d'adopter une telle loi.
Ils demandent donc à la Chambre des communes d'adopter sans tarder une loi restreignant le plus possible l'avortement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée surtout par des personnes de l'Ouest du pays qui s'opposent à la motion no 312 présentée par les conservateurs, une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada, un débat que les Canadiens ont eu il y a des décennies. La population est prête à passer à autre chose.
De nombreuses femmes canadiennes affirment haut et fort leur opposition et espèrent que non seulement les ministériels des banquettes avant, mais également tous les députés appuieront le droit des femmes au libre choix et ne reviendront pas sur un débat qui a déjà été réglé. Les femmes canadiennes espèrent arriver à une véritable égalité des sexes au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de résidants de l'Île de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'imposer un moratoire qui aurait force de loi sur toute la côte de la Colombie-Britannique et qui s'appuierait sur le moratoire de 1972 s'opposant à la circulation de superpétroliers sur les eaux et dans les écosystèmes fragiles au large des côtes de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la dernière pétition a été signée par des résidants de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de rejeter complètement le projet de loi C-38, un projet de loi omnibus qui renferme des mesures qui n'ont rien à faire dans une mesure législative d'exécution du budget. Ils demandent que nous soyons tenus de voter uniquement sur des mesures budgétaires lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Monsieur le Président, je souhaite présenter à la Chambre aujourd'hui deux pétitions qui réclament l'adoption de mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de signer et de mettre en oeuvre un accord international qui remplacerait le Protocole de Kyoto et de s'engager à atteindre des cibles nationales de réduction des émissions de carbone et de gaz à effet de serre fondées sur des données scientifiques, ainsi que d'adopter une politique nationale en matière d'énergies renouvelables. Ils demandent également au gouvernement de contribuer à la conception du Fonds vert pour le climat, sous l'égide des Nations Unies.
Monsieur le Président, de nombreux résidants de Winnipeg-Nord m'ont demandé de présenter cette pétition, qui véhicule un message sans équivoque à l'intention du premier ministre du Canada.
Les pétitionnaires sont d'avis que les gens devraient continuer d'avoir la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans et que le gouvernement ne devrait en aucun cas diminuer l'importance et la valeur des trois principaux programmes canadiens destinés aux aînés, à savoir la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première a été signée par plus de 125 résidants de Trail, de Montrose et de Fruitvale, dans ma circonscription.
Les pétitionnaires disent que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, la seconde pétition provient de résidants de Winnipeg et de Regina.
Les signataires exhortent la Chambre à rejeter la motion no 312, qui découle d'une confusion fondamentale entre ce qui constitue un être humain sur les plans médical et biologique et ce qui constitue une personne sur les plans légal et social.
[Français]
Monsieur le Président, la troisième pétition appuie mon projet de loi C-322.
Les signataires disent que les produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine risquent de contenir des substances interdites, tout comme les produits de viande de cheval canadiens présentement en vente à des fins de consommation par l'humain dans les marchés intérieurs et internationaux.
Les pétitionnaires, qui vivent au Québec, invitent la Chambre des communes à adopter mon projet de loi C-322.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de la motion, il restait cinq minutes à la période de questions et d'observations du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
Questions et observations; la députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, mon confrère a évoqué le fait que le NPD s'oppose au projet de loi, selon lui parce que nous voulons laisser entrer au pays des terroristes et des gens qui mettraient nos concitoyens en danger d'un bout à l'autre du Canada.
J'aimerais savoir si le député connaît la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la mesure législative en vigueur en vertu de laquelle les personnes dont il a parlé, celles qui sont arrivées en bateau, ont été détenues. La loi actuelle — la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés — permet que les réfugiés en situation d'arrivée irrégulière, comme quiconque arrive sans la moindre pièce d'identité, soient détenus jusqu'à ce qu'on ait pu procéder à des vérifications de sécurité et les identifier.
Monsieur le Président, je connais la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. À mon avis, le projet de loi dont nous sommes saisis la renforcera et l'améliorera. Il protégera les Canadiens.
Tous les députés savent qu'il y des gens dangereux dans le monde. Il y en a même au Canada. Nous l'avons d'ailleurs vu cette semaine.
C'est le rôle des parlementaires, qui forment le gouvernement du Canada, de mettre en oeuvre des mesures législatives qui protègent les aînés, les enfants et tous les autres Canadiens. C'est ce que ce projet de loi permettrait de faire.
Monsieur le Président, le projet de loi créerait un système d'immigration à deux vitesse, ce qui va à l'encontre des conventions des Nations-Unies qui ont été signées dans les années 1950. Selon ces conventions, nous avons très clairement le devoir de traiter équitablement les réfugiés. Or, le gouvernement conservateur a décidé qu'il pouvait considérer l'arrivée de certains groupes de réfugiés comme « irrégulière » et réserver un traitement très différent à ces personnes.
Je pose la question suivante au député: pourquoi le gouvernement va-t-il à l'encontre d'une résolution des Nations Unies selon laquelle nous devrions traiter équitablement les réfugiés qui demandent la protection du Canada?
Il semble injuste de forcer ces réfugiés à attendre cinq ans avant de pouvoir parrainer des membres de leur famille. Ce n'est pas la meilleure façon de permettre aux familles de se réunir.
Monsieur le Président, au contraire, les Canadiens peuvent être fiers de leur régime d'accueil des réfugiés.
Le Canada est l'un des quelque 20 pays du monde qui accueillent des réfugiés. Nous accueillons en fait 10 p. 100 de tous les réfugiés du monde, et nous leur permettons de s'établir ici. Nous pouvons être fiers du régime canadien d'accueil des réfugiés.
Nous adhérons aux principes des Nations Unies sur le droit d'accès des réfugiés. Par contre, nous voulons mettre en oeuvre des pratiques et des mesures législatives qui empêchent les dangereux criminels d'entrer au Canada. Nous voulons aussi empêcher certains individus de déjouer ou de court-circuiter le système d'immigration.
La mesure législative protégerait tous les Canadiens. Elle protégerait aussi les immigrants légitimes de ceux qui cherchent à passer devant eux en court-circuitant le système.
[Français]
Monsieur le Président, mon distingué confrère fait référence à des terroristes et à des criminels qui pourraient entrer au Canada.
Le seul problème c'est que, manifestement, il n'a pas pris connaissance de l'ancienne loi C-11 qui, d'ores et déjà, empêche ces individus d'entrer. Comment peut-il justifier une nouvelle loi pour refouler des terroristes qui n'existent pas présentement sur le territoire canadien, parce que ces gens-là sont déjà filtrés à l'entrée?
Pourquoi adopter une loi si inutile dont le seul but est de brimer des gens et d'incarcérer des enfants, mais qui ne règle absolument pas la question des terroristes, parce que ces gens-là n'entrent pas au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens savent bien que le gouvernement ne va pas incarcérer des enfants, et il est absolument ridicule pour le député d'accuser le gouvernement d'avoir l'intention de le faire. Il devrait avoir honte.
Le gouvernement défend toujours les familles canadiennes ainsi que les familles d'immigrants et de réfugiés. Nous défendrons et protégerons les enfants de ces gens ainsi que les nôtres. En adoptant cette mesure législative, nous veillerons à la protection de tous les Canadiens car nous éviterons d'accueillir au pays des réfugiés illégaux qui présentent un danger pour les Canadiens ordinaires.
[Français]
Monsieur le Président, on dit toujours que le gouvernement ne veut pas incarcérer des enfants. Malheureusement pour mon collègue qui avait la parole avant moi, l'UNICEF n'a pas la même opinion. L'UNICEF a fait des recommandations pour le gouvernement canadien n'incarcère pas des enfants et ces recommandations n'ont pas été écoutées par le gouvernement. C'est là le problème. Tous les témoins qui se sont présentés devant le comité, y compris ceux du gouvernement, ont indiqué que ce projet de loi n'était pas bon, qu'ils avaient des réserves à émettre.
Je vais reprendre les témoignages les plus marquants. Le Barreau du Québec a dit ceci:
En conséquence, le Barreau recommande de retirer le projet de loi C-31 et de favoriser et améliorer l’application de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés en regard [des problèmes soulevés].
Le Barreau du Québec demande au gouvernement de retirer ce projet de loi. Il estime qu'il est ultra vires à sa face même. Il est soutenu en cela par le Barreau du Canada qui recommande que le projet de loi C-31 dans sa forme actuelle soit retiré, pas modifié mais retiré. Ils estiment que ce projet de loi n'est pas bon. C'est grave.
La Cour suprême du Canada a rendu deux jugements importants dans les causes Singh et Charkaoui. Dans ces jugements, elle indique que peu importe ce que veut le gouvernement, lorsqu'il incarcère quelqu'un, il est tenu de donner à cette personne le droit d'avoir accès à la justice et de demander à un juge de se prononcer sur la légalité de son incarcération. C'est fondamental.
On ne reprend pas ça, on l'écarte, on donne des pouvoirs discrétionnaires au ministre, des pouvoirs très importants, trop importants.
Cela est repris par l'UNICEF. On ne peut pas accuser cette organisation d'être composée de crypto-communistes, de partisans actifs du terrorisme. L'UNICEF dit ceci:
[...] nous constatons avec inquiétude que de nombreuses dispositions du projet de loi C-31, dans sa forme actuelle, ont une portée trop large, conférent au ministre un pouvoir discrétionnaire trop vaste, sans aucun mécanisme de surveillance judiciaire ou autre mesure de contrôle; ce projet de loi est inconstitutionnel en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et va à l'encontre des obligations du Canada énoncées dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
C'est l'UNICEF qui déclare ça, l'organisation qui est chargée sur le plan mondial de surveiller la défense des droits des enfants. Elle a émis une série de recommandations visant à soustraire les enfants de moins de 18 ans à l'application de la loi. Je vous rappelle que présentement, malgré les affirmations du député du gouvernement qui a pris la parole avant moi, le projet de loi prévoit l'incarcération des enfants. Tous ceux âgés entre 16 ans et 18 ans peuvent aller en prison.
En plus de cela, il faut comprendre que ce sont des gens qui arrivent avec des familles. Est-ce que des parents qui sont incarcérés vont accepter que leur enfant de 3 ans ou 4 ans se retrouve Dieu sait où? Ces personnes n'ont aucune garantie que leur enfant qui n'irait pas avec eux dans un centre d'incarcération serait bien traité ailleurs; question de langue, de culture. Eh bien, non.
Ce qui fait que présentement, des enfants seront incarcérés et continueront d'être incarcérés. L'UNICEF déplore cela. Elle demande au gouvernement de prendre des garanties pour que tous ceux qui sont âgés de moins 18 ans ne se retrouvent pas dans un centre d'incarcération de l'immigration. Ce n'est pas difficile à comprendre, mais le gouvernement ne le comprend pas.
Alors, il faut vraiment ne pas avoir écouté les témoignages. Tous le déclarent: ces centres d'incarcération ne respectent absolument pas cela.
Des gens qui se déclarent en faveur de la sécurité des enfants — et j'aime à croire que mes confrères du gouvernement le sont aussi — indiquent que des enfants peuvent se retrouver dans ces centres d'incarcération non seulement avec leurs parents, mais aussi avec des individus criminalisés que le Canada, de bon droit, expulse.
Donc, pendant une certaine période de temps, ils côtoient des criminels de droit commun. Ils côtoient des gens aux comportements asociaux, qui méritent qu'on les expulse du Canada. Ce ne sont pas seulement des réfugiés illégaux, mais des gens lourdement criminalisés. On va les expulser en raison de leurs comportements asociaux et on leur donne la possibilité de côtoyer des enfants. Cela est inacceptable. Pourtant, les témoignages à cette fin sont nombreux. Tous concordent sur ce point. Il n'y a pas un témoignage qui est allé à l'encontre de cette position. Pourtant, cette résolution n'a pas été approuvée par le gouvernement.
Il y a aussi la question de la nature de l'âge de l'enfant. Parfois, entre 16 ans et 18 ans, ce n'est pas évident de déterminer l'âge exact d'un enfant. L'UNICEF avait proposé une procédure qui est en place dans tous les autres pays. Ce n'est pas encore repris.
Les gens demandaient le respect de la Convention internationale des droits des enfants, de la convention des observations du Canada vis-à-vis du statut des enfants, des lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants et de la Charte des droits et libertés de la personne. Ils ont fait une série de recommandations et elles ont toutes été présentées. Aucune n'a été approuvée par le gouvernement. Zéro. Aucune n'a été approuvée pour protéger les enfants et les droits de tous les Canadiens, parce que ce sont aussi nos droits.
Incarcérer quelqu'un sans lui donner la possibilité de s'expliquer devant un juge, ce n'est pas seulement le droit des réfugiés, c'est aussi tous nos propres droits qui sont atteints par cette mesure-là. Quand on retire la Charte des droits et libertés de la personne à un Canadien, on le retire à tous les citoyens.
C'est quand même dramatique que l'ensemble des témoignages disent que cette loi-là n'est pas bonne. Pourtant, on a une loi qui pourrait entrer en application dès le mois de juin. C'est une bonne loi qui a fait l'unanimité de cette Chambre et des témoignages, qui respecte la Charte des droits et libertés de la personne et nos obligations internationales, et qui rehausse notre réputation mondiale. Eh bien non, on la remplace — excusez-moi de le dire, le mot est fort — par une loi torchon.
C'est une loi qui donne des pouvoirs à un ministre qu'on ne devrait jamais accorder à un seul homme. Il a des pouvoirs discrétionnaires pour déterminer ce qu'est un pays sûr, déterminer ce qu'est une arrivée irrégulière et déterminer la nature de l'enfant.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'indiquer qu'il ne me reste que deux minutes.
Des experts ont parlé. Ils ont dit que c'était contraire à la Charte. C'est relativement facile à comprendre. Il y a deux arrêts de la Cour suprême qui viennent nous dire noir sur blanc qu'on n'a pas le droit de faire ça. Pourtant, on le fait. C'est quand même dramatique qu'on perde notre temps sur une loi qui, dès son approbation, sera attaquée devant les tribunaux en vertu non seulement de la Charte mais aussi de la jurisprudence. Les juges de la Cour suprême se sont déjà prononcés sur ce genre de problèmes et ils ont déjà dit non.
Il faut quand même faire preuve d'une certaine malveillance pour ne jamais écouter les conseils. Ces conseils disaient que nous avons cette loi qui nous protège.
Il y a déjà une loi qui empêche l'entrée au Canada d'éléments criminogènes ou terroristes. Tout ce qui est inacceptable et mauvais pour la société canadienne est déjà filtré. Ces gens n'entrent pas au Canada. C'est important de le dire et de le répéter. Ce gouvernement aime bien faire peur et bien dire que des gens entrent au Canada pour assassiner et pour violer. Ce sont des mots que les conservateurs aiment bien utiliser, mais qui ne sont pas conformes à la réalité.
La réalité, c'est que, présentement, lorsqu'il y a des arrivées irrégulières par bateau en Colombie-Britannique, le tri est fait. On a identifié des criminels de droit commun et des criminels de guerre. Ces gens n'entrent pas au Canada.
Monsieur le Président, malheureusement, il est évident que l'honorable député du NPD est profondément mal informé en ce qui concerne le projet de loi C-31.
Par exemple, il a dit que le projet de loi mènera à l'incarcération de mineurs et d'enfants, ce qui n'est pas le cas. Le projet de loi inclut une disposition claire selon laquelle les mineurs qui arrivent par migration irrégulière — les passagers clandestins — seront dispensés de la détention.
Je dois souligner qu'il y a une grande différence entre l'incarcération dont il a parlé et la détention des immigrants. L'incarcération suggère l'emprisonnement. Toutefois, aucun immigrant n'est emprisonné dans les centres de détention de l'immigration. Tous les immigrants détenus peuvent être libérés et quitter le Canada à n'importe quel moment. Ce n'est pas un emprisonnement.
Effectivement, les conditions de vie du centre de détention ressemblent à un hôtel deux étoiles avec un peu de sécurité. Ce que nous venons d'entendre, c'est de la démagogie.
De plus, il a dit que le gouvernement n'avait accepté aucune modification, ce qui n'est pas vrai. Par exemple, le comité a adopté une disposition qui permettra une révision de la détention par la CISR après 14 jours d'emprisonnement, et après six mois d'emprisonnement dans le cas des immigrants arrivés clandestinement au pays. N'est-il pas au courant de ces modifications?
Monsieur le Président, non seulement je suis au courant, mais je sais faire la différence entre une prison et un hôtel deux étoiles.
Être incarcéré dans des dortoirs et ne pas avoir le droit de sortir autrement que pieds et poings enchaînés, ce n'est pas vraiment un hôtel deux étoiles. Si c'est le genre d'hôtel deux étoiles de sa circonscription, je le plains.
Comment pourrais-je dire à quel point il est hors de la réalité? Il faut aller voir ces prisons et parler aux gens qui offrent des services aux personnes incarcérées. Être enfermé dans une bâtisse entourée de barbelés, être surveillé par des gardes armés et ne pas avoir le droit de sortir, ça s'appelle être en prison. C'est ça, une prison.
Selon le ministre, la personne incarcérée peut sortir quand elle le veut. Elle peut sortir si elle veut quitter le Canada et aller se faire tuer dans son pays. Est-ce que c'est ça, l'alternative? On peut véritablement voir la grande générosité du gouvernement.
Je l'invite à relire le cas Charkaoui. C'était exactement son cas. Il pouvait sortir quand il le voulait pour retourner au Maroc, mais il ne voulait pas y retourner et préférait vivre en sécurité au Canada. Les juges de la Cour suprême lui ont donné raison.
Zut ! Qu'il le relise!
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais donner un exemple hypothétique de ce qui pourrait arriver. Si une mère seule s'enfuit d'un pays comme l'Afrique du Sud avec un enfant de huit ou neuf ans et arrive au Canada, le ministre dirait qu'elle est arrivée de façon irrégulière. Elle serait donc obligée d'être placée dans un centre de détention, où il lui faudrait alors décider soit de laisser son enfant être placé dans un foyer d'accueil, et ainsi laisser le gouvernement décider de son sort, soit de le garder avec elle dans le centre de détention.
Selon le député, à quels choix un parent est-il confronté dans un tel scénario?
[Français]
Monsieur le Président, c'est la raison principale pour laquelle des enfants se retrouvent présentement dans un centre de détention, dans une prison.
Les parents sont inquiets. Ils ne savent pas où ira l'enfant. Ils ne connaissent pas la qualité des services qui lui seront prodigués. Actuellement, des enfants en bas âge se retrouvent dans un centre d'incarcération parce que ces services ne sont pas donnés et ce, pour une période qui peut durer plusieurs mois. C'est là toute la problématique.
C'est même encore plus grave que ça. Le ministre, de sa seule et exclusive autorité, peut décider si, oui ou non, cette personne est arrivée d'une façon irrégulière, si oui ou non, elle provient d'un pays sûr. Israël est-il un pays sûr pour un Palestinien? L'Afrique du Sud est-elle un pays sécuritaire pour un homme qui a la peau noire ou blanche? Le Brésil est-il un pays sûr pour quelqu'un qui vit dans une communauté autochtone? C'est au ministre de décider et à lui seul. Il n'a à en rendre compte à personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir me joindre au débat d'aujourd'hui sur cette importante mesure législative.
Comme nous le savons, le projet de loi C-31, ou Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, nous aiderait à apporter au système d'accueil des réfugiés des réformes qui s'imposent depuis longtemps et il nous permettrait de sévir contre les passeurs qui tentent d'abuser du généreux système d'immigration du Canada. Toutefois, j'aimerais me concentrer aujourd'hui sur un autre élément important du projet de loi C-31, en l'occurrence les dispositions qui permettraient le recours à la biométrie pour la sélection des demandeurs de visa de résident temporaire.
À l'heure actuelle, lorsque des gens présentent une demande d'immigration, la plupart du temps, au début, les seules pièces qu'ils doivent fournir sont des documents écrits. Ma foi, dans un système d'immigration moderne, il y aurait moyen de faire mieux pour assurer la sécurité. En effet, les données biométriques, les photographies et les empreintes digitales, pour être plus précise, permettent davantage d'identifier les voyageurs que les documents qui, comme nous le savons, peuvent être facilement contrefaits ou volés.
Le gouvernement facilite l'entrée des voyageurs légitimes au Canada. Toutefois, tout le monde sait que, chaque année, d'innombrables personnes qui sont interdites de territoire au Canada, trouvent le moyen d'y entrer. Nous entendons parler presque quotidiennement de criminels violents, de terroristes, de passeurs et de criminels de guerre, entre autres, qui sont entrés au Canada en produisant de faux documents.
En fait, Il y a bien des exemples de criminels qui sont revenus au Canada plusieurs fois après en avoir été expulsés. Certains ont même pu entrer au Canada 15, 19 ou 21 fois en se servant de fausses identités et de faux documents. Cela ne peut pas continuer. La biométrie aidera le gouvernement à mettre fin à ce genre de fraude et d'abus. Elle aidera le gouvernement à protéger la sécurité des Canadiens.
La biométrie est l'un des outils d'identification les plus efficaces qui soient. Ce nouvel outil important contribuerait à protéger la sécurité des Canadiens, car il permettrait de réduire le nombre de fraudes à l'identité et de vols d'identité. Puisque les fraudeurs utilisent des méthodes de plus en plus sophistiquées, les renseignements biométriques nous permettraient davantage d'empêcher les criminels violents et ceux qui représentent une menace pour le Canada d'entrer au pays.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui et le règlement qui s'ensuivrait permettraient au gouvernement d'obliger les voyageurs, les étudiants et les travailleurs provenant de certains pays pour lesquels un visa est exigé à faire prendre leur photo et leurs empreintes digitales pour toute demande de visa de résident temporaire, de permis d'études ou de permis de travail. Cela signifie que les photos et les empreintes digitales seraient recueillies dans le cadre du processus de demande de visa ordinaire avant que le demandeur arrive au Canada. Cette façon de faire faciliterait le traitement des demandes de visa et permettrait de confirmer l'identité des détenteurs de visa au moment où ils se présenteraient à nos frontières.
L'instauration de la biométrie comme outil de gestion de l'identité dans nos systèmes d'immigration et de contrôle à la frontière est un changement positif, attendu depuis longtemps.
Cela permettrait aussi au Canada d'harmoniser ses pratiques avec ce qui devient rapidement une norme internationale dans ce domaine.
Comme les députés le savent probablement, les gouvernements de nombreux pays ont déjà introduit la collecte de renseignements biométriques dans leur programme d'immigration et leur programme frontalier. Parmi ces pays, on compte notamment le Royaume-Uni, l'Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Japon, des pays de l'Union européenne, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, l'Indonésie et la Malaisie.
Même si l'utilisation de la biométrie dans les demandes de visa est une nouveauté pour le Canada, le fait que tant d'autres pays l'aient déjà adoptée est avantageux. Bon nombre de demandeurs de visa pour le Canada connaissent déjà ce processus. Cela facilitera la transition vers ce système.
Comme la biométrie est un outil rapide et fiable pour confirmer l'identité des gens, elle renforcerait l'intégrité du système d'immigration canadien et contribuerait à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens tout en facilitant les déplacements légitimes. Cela aiderait grandement les agents de visa et des services frontaliers, en première ligne, à gérer le volume élevé de demandes du statut d'immigrant et à mettre au jour les formes de fraude d'identité de plus en plus sophistiquées.
Parallèlement, l'utilisation de la biométrie serait avantageuse pour les demandeurs eux-mêmes, parce que, à long terme, elle faciliterait l'entrée au Canada en fournissant un outil fiable qui permet de confirmer rapidement l'identité des demandeurs.
Par exemple, la biométrie pourrait accélérer la prise de décisions aux points d'entrée au Canada dans les cas où l'authenticité des documents est douteuse. L'utilisation de la biométrie pourrait aussi protéger les demandeurs de visa en rendant plus difficile la tâche de ceux qui cherchent à falsifier les documents de quelqu'un ou à voler ou utiliser son identité dans le but d'entrer au Canada.
La loi et les règlements permettraient aussi l'utilisation et la divulgation des données biométriques sur des ressortissants étrangers par la GRC afin de mettre en application la loi canadienne. Par exemple, dans le cadre d'une enquête criminelle, si des empreintes digitales correspondent à celles d'un résident temporaire, la GRC serait autorisée à divulguer ce renseignement à un autre organisme responsable de l'application de la loi. Cela pourrait être utile, par exemple, lorsque des empreintes digitales non identifiées se trouvent sur la scène d'un crime ou lorsqu'une aide est nécessaire pour identifier des victimes.
Il s'agit d'un autre outil contribuant à la mise en application des lois canadiennes et permettant de veiller à ce que le Canada n'accueille pas ceux qui enfreindraient la loi ou mettraient en danger la sécurité des citoyens. J'insiste cependant sur le fait que l'utilisation des renseignements biométriques à des fins de mise en application de la loi serait effectuée conformément aux lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels.
Permettez-moi de citer un éditorial paru récemment dans la Gazette de Montréal au sujet du projet de loi C-31. L'article dit ceci:
La collecte de renseignements biométriques est une mesure de sécurité raisonnable qui sera un outil utile afin d'empêcher des individus d'entrer au pays en se servant de fausses identités.
Il serait difficile d'être en désaccord avec une telle déclaration sur la biométrie. Après tout, comme l'a dit le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, étant donné les nombreux avantages que procure la technologie biométrique pour le contrôle des demandeurs de visa, il s'agit d'une avancée souhaitable et sans précédent pour notre système d'immigration.
En outre, l'utilisation de données biométriques s'impose de plus en plus à l'échelle internationale. En adoptant le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, nous permettrons au Canada de suivre l'exemple des nombreux autres pays qui ont déjà adopté ce système dans leurs programmes d'immigration et de contrôle à la frontière.
La mise en oeuvre de la biométrie tombe tellement sous le sens que je ne peux comprendre pourquoi les néo-démocrates et les libéraux s'y opposent.
Les Canadiens, y compris les habitants de ma circonscription, Newmarket—Aurora, ne veulent pas que des criminels puissent entrer au Canada, vivre dans leur quartier et rôder dans leurs rues. Je suis persuadée que les électeurs des députés néo-démocrates et libéraux sont du même avis.
Les néo-démocrates et les libéraux tentent de diluer les dispositions sur la biométrie. Ils votent contre une des plus importantes mesures visant à empêcher des criminels et des terroristes d'entrer au Canada. Ils votent contre un outil qui contribuera à assurer la sécurité de tous les Canadiens, y compris ceux de leur circonscription.
Seul le gouvernement conservateur appuie des mesures destinées à empêcher d'autres Canadiens innocents d'être les victimes de criminels étrangers qui n'auraient pas dû se trouver au Canada en premier lieu.
La biométrie permettra de protéger l'intégrité du système d'immigration canadien. C'est un outil important qui contribuera à protéger la sécurité des Canadiens, car il réduira le nombre de fraudes à l'identité et de vols d'identité. Puisque les fraudeurs utilisent des méthodes de plus en plus sophistiquées, les renseignements biométriques nous seront utiles pour empêcher les criminels violents et ceux qui représentent une menace pour le Canada d'entrer au pays.
Pour toutes ces raisons et bien d'autres, j'exhorte de tout coeur et sans réserve tous les députés à voter contre les amendements irresponsables des néo-démocrates et des libéraux qui empêcheraient le gouvernement d'utiliser les données biométriques, et à appuyer plutôt le projet de loi C-31 afin d'en assurer l'adoption rapide.
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la biométrie, je ne sais pas si la députée en est consciente, mais ce sont les libéraux qui ont mis sur pied le projet pilote sur les données biométriques. Il aura fallu cinq, et même six ans, au gouvernement pour y donner suite.
Au sujet des détentions, le système actuel est efficace. Le gouvernement prétend réparer quelque chose qui fonctionne. Le système répond aux besoins.
En ce qui concerne les terroristes et l'expulsion des criminels, le gouvernement a traîné les pieds dans le dossier de la biométrie. En matière de détention, cependant, il n’a pas hésité à créer un problème qui n’existait pas.
La députée peut-elle me dire quelles mesures du projet de loi, mises à part celles que je viens de mentionner, permettront de prévenir le terrorisme ou de punir les criminels qui ne sont pas des immigrants reçus ou de véritables réfugiés? À quelles autres initiatives du projet de loi fait-elle référence?
Monsieur le Président, nous savons que le système de détention ne répond pas aux besoins des Canadiens.
J'aimerais parler de la biométrie et des avantages qu'elle présente pour les personnes qui arrivent au Canada de façon légitime. Les données que ces personnes fournissent représentent pour le système d'immigration canadien de nouveaux outils qui lui permettront d'aider les véritables demandeurs d'asile à entrer au pays beaucoup plus rapidement. Nous ne faisons qu'emboîter le pas — tardivement, je le reconnais — à de nombreux autres pays qui ont déjà adopté cette technologie. Il était temps que le Canada entre dans la danse.
Monsieur le Président, on entend beaucoup parler des personnes qui tentent d'entrer au Canada de façon illégale, mais la Convention de Genève reconnaît les demandeurs d'asile. Lorsqu’on se penche sur le cas de la Hongrie, rappelons que, sur le nombre élevé de demandes provenant de ce pays, le Canada a quand même reconnu qu’au moins 160 d’entre elles étaient des demandes d’asile authentiques, selon la définition donnée dans la convention.
Pourquoi le projet de loi prévoit-il uniquement des mesures qui ciblent les victimes et qui auront pour effet de les pénaliser au lieu de s'attaquer aux passeurs?
Monsieur le Président, je voudrais raconter à la Chambre une petite histoire concernant ma propre fille. Alors qu'elle se trouvait en Espagne, son passeport a été volé dans son sac à dos. Elle a signalé le vol. Deux ans plus tard, elle a reçu un appel téléphonique de la GRC, qui essayait de savoir ce qu'il était advenu du passeport de ma fille, car on était en train de s'en servir pour faire entrer frauduleusement une personne au pays.
Nous devons absolument faire cesser ce genre de choses. Grâce à la biométrie, nous réduirons le nombre de personnes qui essaient d'entrer frauduleusement au Canada. Notre système fonctionnera beaucoup plus rondement.
Monsieur le Président, j'aime beaucoup ce que ma collègue vient de dire concernant la biométrie. Elle souligne que des pays ont adopté des mesures énergiques dans ce domaine. Nous essayons de collaborer avec ces pays, qu'il s'agisse des États-Unis ou des pays européens. C'est notamment un dossier clé de notre collaboration avec les États-Unis dans le cadre de l'entente sur le périmètre de sécurité.
La députée pourrait-elle dire un mot sur l'importance de notre collaboration avec les États-Unis concernant l'identification des personnes et l'amélioration de la sécurité à la frontière?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me poser cette question, car il me donne l'occasion de répéter les noms des pays par rapport auxquels le Canada est en retard dans la mise en oeuvre de cette technologie. Le Royaume-Uni, l'Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Japon, des pays de l'Union européenne, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, l'Indonésie et la Malaisie utilisent déjà tous la biométrie.
Nous pouvons notamment garder à l'esprit que beaucoup de députés ont déjà participé à l'utilisation de la biométrie lorsqu'ils ont demandé ou reçu leur carte NEXUS. C'est un outil qui est employé par les États-Unis dans un projet pilote et qui permet déjà de recueillir des données biométriques pour faciliter le passage à la frontière entre le Canada et les États-Unis.
Cet outil a le potentiel d'accélérer les transactions commerciales entre nos deux pays. Nous savons qu'en utilisant la biométrie dans notre système d'immigration, nous accélérerons le traitement des demandes et nous serons outillés pour faire entrer dans notre pays des gens qui veulent y venir en toute légitimité et qui constitueront un apport formidable à la société canadienne.
Monsieur le Président, j'aimerais mieux ne pas avoir à parler du projet de loi C-31 à l'étape du rapport, car il s'agit d'un projet de loi auquel le NPD s'oppose vivement. Son adoption à l'étape du rapport et de la troisième lecture nous préoccupe énormément.
La députée de Newton—Delta-Nord a travaillé très fort au comité. Elle a courageusement tenté d'apporter des amendements à l'étape de l'étude au comité afin d'améliorer le projet de loi.
Je vais commencer par tracer l'historique du projet de loi. L'historique de ce projet de loi est intéressant. Le premier projet de loi avait été amendé et avait donné naissance au projet de loi C-11, car le gouvernement conservateur était alors minoritaire. Fait intéressant, il y avait à ce moment-là une certaine coopération et collaboration pour éliminer les pires aspects du projet de loi afin que la version présentée aux députés soit plus acceptable. Évidemment, le gouvernement conservateur est maintenant majoritaire. Il est fort inquiétant de constater que les conservateurs, au lieu de reprendre l'ancien projet de loi C-11, ont choisi de présenter un projet de loi qui aura des conséquences pour le moins horribles.
Ce qui est inquiétant, c'est que d'une part, dans leurs discours, les ministériels affirment que le projet de loi vise l'équité et l'équilibre, et que nous traiterons les réfugiés correctement, en respectant les conventions internationales et la tradition canadienne d'accueil des réfugiés, mais, d'autre part, les conservateurs ne parlent que d'abus du système.
On entend sans cesse la même chose au sujet des mesures législatives du gouvernement portant sur la loi et l'ordre, le Code criminel et la justice pénale. Il est invariablement question d'axer les actions sur ce que les conservateurs considèrent comme des abus et d'apporter de profondes modifications aux lois qui auront des répercussions sur l'ensemble de la société. C'est une tendance fort inquiétante au sein du gouvernement. C'est une tactique que les conservateurs emploient pour diviser la population.
Les gens ont des craintes à l'égard des gens qui viennent au Canada. Les gens craignent beaucoup de choses, mais il est très troublant que le gouvernement exploite délibérément les craintes et les préoccupations des gens, que ce soit à l'égard de l'immigration, des réfugiés ou de toute autre question. Il semble que c'est précisément ce que nous ne devrions pas faire. Nos lois devraient être objectives, légitimes et axées sur l'intérêt public, au lieu de cibler les abus. Nous avons vu beaucoup d'exemples illustrant cette situation sur la scène politique; on peut songer notamment aux attaques contre les gens défavorisés et les prestataires de l'aide sociale. Quand les lois sont conçues essentiellement pour cibler comme boucs émissaires les prestataires de l'aide sociale, alors que ces derniers ne commettent pas plus d'abus que les gens du secteur financier, nous appelons cela de la discrimination contre les pauvres. Dans une large mesure, il s'agit d'un problème lié aux classes sociales, une expression que nous employons rarement à la Chambre. Cela devient une façon de diviser les gens, de viser des groupes précis de la population en disant qu'il y a de bonnes et de mauvaises personnes, qu'il y a les criminels d'un côté et les victimes de l'autre; c'est un mode de division simpliste.
Je voulais commencer ainsi mon intervention, car nous voyons trop souvent ce genre de choses dans les mesures législatives qui sont présentées. Malheureusement, le projet de loi C-31 ne fait pas exception. Comme beaucoup d'autres projets de loi présentés par le gouvernement conservateur, celui-ci confèrent davantage de pouvoirs et d'autorité au ministre.
Je suis la porte-parole du NPD en matière de santé. Les modifications apportées récemment à la Loi sur les aliments et drogues auront les mêmes effets à l'égard de la ministre de la Santé, car elles lui conféreront beaucoup plus de pouvoirs décisionnels, sans égard aux conseils des spécialistes et à l'intérêt public. Le processus décisionnel devient alors beaucoup plus partisan, et, devrais-je dire, est fondé sur des considérations idéologiques. Le projet de loi C-31, qui porte sur le système de détermination du statut de réfugié, n'est pas différent, même qu'il est probablement encore pire.
Il y a plusieurs raisons de s'opposer au projet de loi. Par exemple, il concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre, notamment en lui permettant de désigner les pays sûrs sans l'avis d'experts indépendants.
Un autre aspect inquiétant du projet de loi tient au fait qu'il restreindra le recours aux motifs d'ordre humanitaire pour les réfugiés. Ce sera très problématique. Cela signifie que dès le début du processus, les demandeurs devront indiquer s'ils demandent le statut de réfugié ou présentent une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Ce sera un énorme problème, car les gens ne sauront peut-être pas à ce moment-là quelle démarche ils devraient entamer. À l'heure actuelle, les demandeurs peuvent suivre les diverses étapes du processus, et ils peuvent aussi faire une demande pour des motifs d'ordre humanitaire et compter sur le fait qu'il s'agit d'un processus légitime.
Ce qui nous préoccupe surtout, c'est la désignation arbitraire de ce qu'on appelle les arrivées irrégulières au pays, et tout ce que cela suppose. C'est très alarmant. Je me souviens avoir lu, au fil des ans, ce qui s'est produit dans des pays comme l'Australie, qui imposaient la détention obligatoire, et la xénophobie et les débats publics violents qui ont découlé de telles pratiques et mesures législatives imposées par le gouvernement. Bon nombre d'entre nous croient que c'est dans cette voie que le Canada semble maintenant se diriger. Il faut éviter cela.
Je suis très préoccupée, car lorsqu'un ministre prend des décisions sans recevoir l'avis des spécialistes, celles-ci peuvent devenir très politiques et partisanes. Oui, nous évoluons dans le monde politique et nous prenons tous des décisions politiques, mais lorsqu'il est question de quelque chose d'aussi fondamental que le processus d'accueil des réfugiés, qui est régi par les conventions internationales, des Nations Unies et de Genève, il est essentiel d'adopter une approche adéquate. Par conséquent, si on décide qu'il incombe au ministre de désigner des pays comme sûrs ou de déterminer, par exemple, que l'Union européenne n'est pas un endroit sûr, on fait fi de la complexité du contexte mondial.
Récemment, j'ai vu un film intitulé Never Come Back, qui porte sur les Roms du Canada. Au début du film, il est question des Roms qui se sont établis au Canada, plus particulièrement à Hamilton et à Toronto. Au début, on croit qu'ils apportent une énorme contribution dans leur localité puisqu'on les voit travailler dans des écoles et des établissements de soins de longue durée, où ils font de l'entretien, et dans des pizzérias. On voit aussi qu'ils ont constitué une équipe de soccer. On se demande si ces gens ont été persécutés ou s'ils sont des réfugiés. Par la suite, on nous montre comment les choses se passent dans leur pays d'origine et on constate les persécutions incroyables dont les Roms ont été victimes. C'est horrifiant. Il s’agit d’un phénomène bien réel, qui est attribuable à la montée du néo-nazisme, de la xénophobie et de la violence à l'égard des minorités ciblées.
Il est très inquiétant que l'approche simpliste du projet de loi et le fait qu'il conférerait autant de pouvoir au ministre puisse entraîner le rejet, pour des raisons politiques, de bon nombre de réfugiés qui fuient réellement la persécution, de futurs Canadiens qui travailleront dur et contribueront grandement à l'essor de notre société lorsqu'ils seront au pays. On nous a dit que le projet de loi vise à mettre un terme aux abus. Au fond, cette approche répressive empêcherait bon nombre de réfugiés légitimes de venir au Canada.
Cela n'est qu'une partie infime de ce que je voulais dire. C'est un autre triste jour, car ce projet de loi sera adopté. Ce dernier a été abondamment critiqué par toutes les grandes organisations spécialisées dans le domaine. Même de nouveaux groupes, comme les médecins canadiens pour les réfugiés au Canada, s'inquiètent vivement des modifications apportées à la réglementation applicable aux réfugiés et à leur protection en matière de santé. C'est pourquoi ils ont formé une nouvelle entité et 50 d'entre eux ont rendu visite à des bureaux de députés. C'est du jamais vu. Je pense que c'est parce que ce genre de mesure législative aura de multiples répercussions sur notre société que des gens qui n'ont jamais fait entendre leur voix se sentent maintenant obligés de le faire.
Nous espérons que certains des amendements que nous avons présenté à l'étape du rapport seront adoptés. J'en doute, mais nous continuerons néanmoins à nous opposer à ce genre de mesure législative.
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Est a affirmé que le projet de loi empêcherait certains demandeurs d'asile de bénéficier de la protection du Canada. Ne sait-elle pas que tous les demandeurs d'asile, peu importe le pays d'où ils viennent et leur mode d'arrivée, auraient accès à un examen complet des faits dans le cadre d'une audience orale devant un décideur indépendant et hautement qualifié de la CISR, qui évaluerait le bien-fondé de leurs demandes de manière impartiale et que le projet de loi respecterait l'obligation absolue du Canada de ne pas refouler les réfugiés de bonne foi?
De plus, la députée a parlé plus particulièrement des demandeurs d'asile roms. Sait-elle que plus de 95 p. 100 des demandeurs d'asile de l'Union européenne ont, de leur propre gré, abandonné ou retiré leurs demandes, admettant de ce fait même qu'ils n'avaient pas besoin de la protection du Canada? Est-elle consciente de ce fait et voudrait-elle dire ce qu'elle en pense?
La députée a également proposé à maintes reprises que nous accordions des prestations de la Sécurité de la vieillesse aux immigrants âgés qui habitent au Canada depuis trois ans. Il semble maintenant qu'elle croit aussi que nous devrions accorder gratuitement des prestations de maladie supplémentaires aux personnes arrivées clandestinement au Canada et à celles dont la demande d'asile a été rejetée. Je pense l'avoir entendue appuyer les personnes qui ont critiqué nos changements au Programme fédéral de santé intérimaire . J'aimerais qu'elle nous donne des éclaircissements à cet égard. Est-elle en faveur du versement de prestations supplémentaires aux immigrants clandestins et aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée, prestations qui ne sont pas habituellement offertes aux citoyens canadiens?
Monsieur le Président, je crains vraiment que les changements prévus dans le projet de loi, qui donneront au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme plus de pouvoirs, aient des répercussions sur le fonctionnement du système. Je suppose qu'il s'agit d'une question de confiance. Je ne crois simplement pas que le ministre et le gouvernement pourront faire preuve d'équité. Je pense qu'ils poursuivent un autre objectif. C'est pourquoi ce projet de loi nous inquiète tellement.
Peu importe ce que le ministre dira aujourd'hui, le processus, les pouvoirs du ministre et les répercussions potentielles du projet de loi sont les véritables enjeux de ce débat. Comme tous les groupes qui ont examiné le projet de loi, nous pouvons dire très clairement...
Monsieur le Président, je pense qu'ils ne veulent pas entendre ma réponse, mais je vais quand même poursuivre mon intervention.
Tous les groupes qui ont examiné ce projet de loi en sont arrivés aux mêmes conclusions que le NPD, à savoir qu'il devrait être rejeté.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à la députée une question au sujet de la réputation du Canada sur la scène internationale.
Il y a un peu plus de 10 millions de réfugiés dans le monde à l'heure actuelle. Autrefois, le Canada était respecté, car c'était un des pays qui jouaient un rôle de premier plan en matière de protection des réfugiés. Comparativement à d'autres pays, nous accueillons un pourcentage assez élevé de réfugiés. Pour nous, c'est une chose positive.
De nombreuses personnes ont témoigné devant le comité lorsque celui-ci a étudié le projet de loi C-31. Il s'est dégagé un consensus selon lequel ce projet de loi viendrait ternir la réputation du Canada en tant que chef de file dans le dossier des réfugiés. Nous devrions tous nous préoccuper de cette situation. La protection des réfugiés tient beaucoup à coeur à la plupart des Canadiens, et ce, même si cela ne signifie pas nécessairement qu'ils puissent être en mesure de venir au Canada. De plus, ils tiennent beaucoup à notre influence sur la scène internationale en vue d'améliorer le sort des gens partout dans le monde.
Monsieur le Président, je n'assistais pas aux travaux du comité et je n'ai pas entendu les témoins, mais j'ai parlé à mes collègues qui siégeaient au comité, et ils m'ont dit à peu près la même chose au sujet de ce qui s'était produit. Cela soulève beaucoup de préoccupations qui concernent non seulement la réputation du Canada, mais aussi nos obligations en vertu des diverses conventions sur les réfugiés. Certains disent que si ce projet de loi est adopté, les dispositions sur la détention arbitraire iront à l'encontre de la Charte, ce qui pourrait entraîner une contestation judiciaire. Toute violation des conventions internationales pourrait aussi entraîner des contestations judiciaires.
On pourrait penser que ces éléments pousseraient le gouvernement à réfléchir au rôle que joue le Canada dans la communauté internationale. Il semble toutefois que le gouvernement n'est pas enclin à la réflexion et que ce projet de loi vise un objectif très politique, celui de créer une distinction entre « nous » et « eux », de se concentrer sur les abus et d'en profiter pour refuser à de nombreux réfugiés légitimes la chance de venir dans notre pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Le Canada est réputé dans le monde pour être un pays qui se fait l'avocat de la démocratie, de l'égalité et de la liberté de parole. Je crois profondément aux avantages et aux horizons nouveaux qu'apporte une société diversifiée.
La plupart des Canadiens ont dans l'histoire de leur famille un chapitre où il est question d'immigration et de réinstallation. C'est l'une des caractéristiques du Canada. Il y a d'innombrables familles et personnes dans le monde qui souhaiteraient ajouter un chapitre identique à l'histoire de leur famille en venant au Canada. C'est une source de fierté pour notre gouvernement et pour tous les Canadiens.
La triste réalité c'est qu'il y a des individus et des organisations criminelles qui perçoivent notre générosité comme un moyen facile de faire de gros profits en courant peu de risques. Ces criminels se servent de la réputation du Canada pour fabriquer des histoires trompeuses et malintentionnées et faire croire que les réfugiés peuvent contourner les voies normales en payant un tarif fixe.
Il y a peu de temps encore, la majorité des Canadiens croyait que le passage de clandestins à grande échelle n'existait pas ici, que c'était plutôt quelque chose dont on entend parler aux nouvelles et qui touche des pays comme l'Australie.
Cette perception a changé du tout au tout en 2009, lorsque les Canadiens ont été témoins de l'arrivée sur la côte Ouest de l'Ocean Lady, qui transportait 76 immigrants. Moins d'un an plus tard, 500 immigrants sont arrivés à bord d'un deuxième bateau, le Sun Sea. Peu de temps après, un conteneur était découvert dans le port de Montréal, où d'autres personnes s'étaient cachées afin, elles aussi, d'entrer illégalement au Canada.
Soudainement, les Canadiens ont dû se rendre à l'évidence. Soudainement, ils se sont rendu compte qu'il y avait un problème. Ils ont réagi. Ils nous ont dit qu'ils voulaient que le gouvernement adopte des mesures énergiques pour crier haro sur ceux qui sont prêts à mettre en danger la vie d'hommes, de femmes et d'enfants en les transportant dans des navires dangereux ou des caisses d'expédition après leur avoir fait miroiter monts et merveilles.
Je sais qu'il me reste peu de temps, mais je précise que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont fait un travail extraordinaire dans ce dossier. La députée de Kildonan—St. Paul a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la traite des personnes, et le ministre de l'Immigration est probablement le meilleur de l'histoire du Canada.
Le ministre de l'Immigration maîtrise le projet de loi à fond. Il a procédé à des consultations exhaustives. Il sait ce qui est bon pour le Canada. Il sait ce qui est juste et bon pour quiconque s'occupe d'immigration et pour les réfugiés.
Notre projet de loi stoppera les criminels étrangers, les passeurs et les faux réfugiés qui abusent de notre généreux système d'immigration et bénéficient de prestations sociales et de soins de santé financés à même les deniers publics. Il protégera aussi plus rapidement quiconque a vraiment besoin d'aide.
Les personnes qui ont réellement besoin d'aide: voilà un point important. Pourquoi devraient-elles être pénalisées à cause des profiteurs du système, des criminels ou des réfugiés illégitimes? Il existe un système, mais il est désuet et défaillant. Le nouveau système, que pilotera le meilleur ministre de l'Immigration à ce jour, sera plus efficace et plus juste, mais surtout, ce sera le meilleur système pour le Canada.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour terminer l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote sur la motion no 1 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions 2 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109.
Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 6, 7, 55, 56, 71, 72, 80, 81 et 100 à 103, qui constituent le groupe no 2.
[Français]
, appuyée par le député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 7
Que le projet de loi C-31, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit:
« mentaires, qui doit se faire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »
[Traduction]
, appuyée par le député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 56
Que le projet de loi C-31, à l'article 36, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 30, page 17, et se terminant à la ligne 30, page 18, de ce qui suit:
« 110. La personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, porter en appel — relativement à une question de droit, de fait ou mixte — auprès de la Section d'appel des réfugiés:
a) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d'asile;
b) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l'asile;
c) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli la demande d'asile. »
[Français]
, appuyée par le député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 72
Que le projet de loi C-31, à l'article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 25, de ce qui suit:
« 170.2 Sauf dans les cas où il y a eu manquement à la justice naturelle, la Section de la protection des réfugiés n'a pas compétence pour rouvrir, pour quelque motif que ce soit, »
[Traduction]
, appuyée par le député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 81
Que le projet de loi C-31, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 29, de ce qui suit:
« (3) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que le demandeur n’est pas tenu de présenter à la Section de la protection des réfugiés les documents et renseignements relatifs au fondement de sa demande avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la présentation de la demande.
(4) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient:
a) à l’égard des demandes présentées par les ressortissants d’un pays d’origine désigné, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins soixante jours suivant la présentation de la demande;
b) à l’égard des autres demandes, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande.
(5) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que l’appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés:
a) n'a pas à être interjeté auprès de la Section d’appel des réfugiés avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la décision;
b) est mis en état dans les trente jours suivant son dépôt. »
[Français]
, appuyée par le député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 101
Que le projet de loi C-31, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 37, de ce qui suit:
« (4) Les accords ou les ententes conclus avec des gouvernements étrangers en vertu des paragraphes (1) ou (2) pour la prestation de services liés à la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements biométriques prévoient que celles-ci se font conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »
[Traduction]
Motion no 103
Que le projet de loi C-31, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 37, de ce qui suit:
« 79. Aux articles 80 à 83.1, « Loi » s'entend »
Nous allons maintenant mettre aux voix les propositions d'amendement du groupe no 2.
Le vote porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote suivant porte sur la motion no 55. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 71. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 71 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 80. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 80 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 100. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 100 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 102. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 102 est reporté.
Je propose maintenant les motions nos 28, 29, 32, 38, 41 et 43 à 45 du groupe de motions no 3 à la Chambre.
[Français]
, appuyée par le député de Winnipeg-Nord propose:
Motion no 28
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 23.
[Traduction]
, avec l'appui du député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 29
Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 12, de ce qui suit:
« que l'étranger est interdit de territoire pour »
Motion no 32
Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 13, de ce qui suit:
« (3.2) Le résident permanent ou l'étranger mis en détention qui est l'un des parents d'un enfant qui se trouve au Canada sans toutefois être en détention est mis en liberté sous réserve des mesures de supervision de la section, si l'autre parent est en détention ou incapable pour toute autre raison de s'occuper de l'enfant. »
Motion no 41
Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 14, de ce qui suit:
« critère »
, avec l'appui du député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 44
Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 15, de ce qui suit:
« 58.1(1) La section peut, sur demande de l'étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté si elle est d'avis que des circonstances »
Motion no 45
Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 15, de ce qui suit:
« qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »
Je vais maintenant mettre aux voix les motions du groupe no 3.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 28. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 28 est reporté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 38. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote sur la motion no 38 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 43. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote sur la motion no 43 est reporté.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont reportés au lundi 4 juin 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Comme il est 13 h 33, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 avril, de la motion portant que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir quelques minutes pour parler du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. En bref, le projet de loi C-279 cherche à protéger les droits de la personne au sein d'un groupe qui demeure une grande victime de discrimination dans notre société. Plus particulièrement, le projet de loi C-279 cherche à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite. Il cherche à modifier le Code criminel pour ajouter l'identité et l'expression sexuelles à la définition de « groupe identifiable » dans les dispositions visant la propagande haineuse. Il cherche à ajouter l'identité et l'expression sexuelles à la liste des circonstances aggravantes du Code criminel qui ont une incidence sur la peine à infliger.
Comme la Commission ontarienne des droits de la personne l'a fait remarquer:
Il est permis de croire qu'il existe, dans notre société moderne, peu de groupes qui soient aussi désavantagés et privés de leurs droits que la communauté transgenre. La transphobie, de même que l'hostilité de la société à l'égard de l'existence même des personnes transgenres, constituent des enjeux fondamentaux sur le plan des droits de la personne.
Puisque la Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objectif de protéger les groupes les plus vulnérables de la société canadienne, j'espère sincèrement que tous les députés se joindront au Parti libéral pour appuyer cette modernisation nécessaire et logique de nos lois existantes. Nous croyons que les modifications incluses dans le projet de loi C-279 sont un moyen adéquat d'améliorer la protection des droits de la personne au sein d'un groupe qui est marginalisé socialement et économiquement.
[Français]
Je veux faire un bref commentaire au sujet des droits humains dans notre société au Canada.
Il y a 30 ans, le Canada a créé la Charte canadienne des droits et libertés. C'était une initiative très très importante. À l'époque, la protection des droits des Canadiens et Canadiennes était plus faible qu'aujourd'hui. La Charte était l'outil ou l'initiative pour renforcer ces droits de base.
La Charte permettait aussi aux citoyens canadiens de protéger leurs droits au moyen de lois inscrites dans la Constitution même du pays.
Pourquoi les autres partis politiques tels que le NPD et le Parti conservateur n'ont-ils pas célébré le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et des libertés? Pourquoi ont-ils ignoré la date de cet anniversaire en mars de cette année?
À l'époque, c'était courageux de promouvoir la création de cette charte. Aujourd'hui, il revient à notre société de respecter les droits et libertés des Canadiens. Ce n'est pas quelque chose qui divise l'opinion, ce n'est pas quelque chose qui est choquant. Pourquoi les autres partis politiques n'ont-ils pas dit quelques mots pour célébrer ce 30e anniversaire si important dans l'histoire de notre pays?
[Traduction]
Pour revenir au projet de loi C-279, cette mesure législative est l'aboutissement de plusieurs années d'efforts et reflète déjà la volonté de la Chambre. Depuis 2005, ce projet de loi a été présenté six fois par le député néo-démocrate de Burnaby—Douglas. Il a été présenté une fois par ma collègue, la députée de Vancouver-Centre et, plus récemment, par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
En 2010, le projet de loi, qui était à l'époque le projet de loi C-389, a été adopté par la Chambre des communes sans amendement, pour ensuite mourir au Feuilleton après avoir été renvoyé au Sénat.
Les statistiques sur la transphobie, que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a présentées avec éloquence dans son intervention, sont tout aussi aberrantes qu'elles sont troublantes. En effet, 95 p. 100 des étudiants transgenres ne se sentent pas en sécurité à l'école et 9 étudiants transgenres sur 10 ont subi du harcèlement verbal en raison de leur expression sexuelle. Si c'était l'un de nos fils ou l'une de nos filles qui ne se sentait pas en sécurité à l'école, nous prendrions tous des mesures pour protéger ces droits.
En outre, des statistiques provenant des États-Unis lèvent le voile sur la discrimination considérable dont les transgenres sont victimes. Selon un sondage mené récemment à l'échelle nationale, le taux de chômage est deux fois plus élevé chez les transgenres qu'au sein de la population en général, et les transgenres sont beaucoup plus susceptibles d'être sans-abri ou d'avoir un faible revenu. C'est tout à fait inacceptable. Les attitudes dans la société doivent changer et c'est ce que ce projet de loi cherche à faire. Par ailleurs, il est troublant d'apprendre que 97 p. 100 des transgenres ayant répondu à un récent sondage ont subi du harcèlement ou de la maltraitance au travail, en raison de leur identité sexuelle ou de leur expression sexuelle. Je suis persuadée que nous conviendrons tous que c'est absolument inacceptable.
Puisque l'identité et l'expression sexuelles ne font pas référence au sexe biologique ou à l'orientation sexuelle, mais plutôt au sentiment profond qu'a une personne d'être un homme, une femme, les deux ou ni l'un ni l'autre, il est essentiel que le Parlement fasse clairement savoir que c'est une question très importante liée aux droits à l'égalité. L'adoption des amendements proposés au projet de loi C-279 ne vise pas seulement à faire en sorte que les transgenres canadiens puissent jouir des protections juridiques accordées à d'autres groupes ciblés. C'est également une occasion pour le Parlement d'exprimer très clairement son appui à l'égard des Canadiens transgenres et d'indiquer que nous, à la Chambre, reconnaissons leur identité et leurs difficultés. Ce serait là une mesure humanitaire qui ne coûterait rien. Ce projet de loi reflète les principes fondamentaux d'équité, d'humanité, d'égalité, d'inclusion et de respect. C'est une occasion pour tous les parlementaires d'écouter leur coeur et d'exprimer leurs valeurs et leurs principes d'inclusion.
Comme l'a dit le député de Mont-Royal, le fait de ne pas parler explicitement de l'identité sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne rend invisibles les transgenres. En modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière à inclure l'identité et l'expression sexuelles parmi les motifs de distinction illicite, le Parlement permettrait à la Commission canadienne des droits de la personne de consigner des données sur les cas de discrimination envers les transgenres. La capacité de consigner et d'analyser de telles données serait essentielle pour combattre le fléau de la discrimination envers les transgenres, qui continue de s'abattre sur notre société, et cela pourrait aussi orienter nos efforts de sensibilisation dans l'ensemble de la population.
Nous savons bien que le fait de pouvoir clarifier la situation ainsi que mesurer et consigner des données a été essentiel aux efforts déployés au Canada pour enrayer d'autres formes de discrimination, notamment envers les Juifs et les personnes handicapées, pour ne nommer que celles-là. On ne peut pas cibler des améliorations pour ce qu'on ne mesure pas. Si nous ne fixons pas d'objectifs, il est peu probable que nous atteindrons ce but.
Je suis fier qu'en 1996, le Parti libéral, guidé par les principes d'égalité et de justice, et par le besoin fondamental de protéger les groupes vulnérables de la société canadienne en vue d'une prospérité inclusive, ait modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure l'orientation sexuelle dans la liste des motifs de distinction illicite. Il est maintenant temps de poursuivre la lutte contre la discrimination en disant clairement que la discrimination fondée sur l'identité et l'expression sexuelles est également interdite dans notre société. En tant que députés, nous devons faire de notre mieux pour favoriser le bien commun, et pour traiter tous les membres de notre société avec respect, solidarité et compassion.
C'est maintenant au tour du groupe visé par ce projet de loi d'être protégé. C'est pourquoi j'encourage tous les députés d'en face à appuyer également ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre pour appuyer le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).
Ce projet de loi a une longue histoire, et je voudrais premièrement remercier le député néo-démocrate d'Esquimalt—Juan de Fuca pour le travail formidable qu'il a accompli dans la préparation de cette nouvelle version du projet de loi, qui a été présenté durant des législatures antérieures. Le député a fait une quantité incroyable de travail au sein du Parlement, en parlant individuellement aux députés et en aidant les gens à comprendre le sens et l'importance de ce projet de loi. Il a aussi fait un travail important au sein de la société, pas seulement parmi les transsexuels et les transgenres, mais aussi parmi la population en général, pour aider les gens à comprendre ce projet de loi. Je rends hommage à mon collègue et je le salue bien bas pour le travail réalisé.
Le projet de loi a en effet une longue histoire. Il a été présenté pour la première fois aux Communes en 2005, je crois, puis il a été présenté de nouveau en 2006 et en 2008 par Bill Siksay, qui était alors député de Burnaby—Douglas. Lui aussi a accompli une quantité incroyable de travail. Ce fut un jour extraordinaire lorsque le projet de loi fut adopté aux Communes, comme la députée de Vancouver Quadra l'a souligné il y a quelques minutes.
En février 2011, le projet de loi était parvenu à l'étape de l'étude par le Sénat. N'eût été des élections, il aurait très probablement été adopté par le Sénat et serait aujourd'hui en vigueur. Cette histoire est intéressante parce qu'elle nous fait prendre conscience de l'importance des initiatives parlementaires, projets de loi et motions, et du travail de longue haleine que nécessite chaque dossier. Parfois, la route peut être très longue et ardue. Elle peut être parsemée d'embûches et de frustrations. Et il arrive que des élections soient déclenchées avant que le projet de loi n'ait pu obtenir la sanction royale.
Ce projet de loi et son histoire sont assez remarquables. J'aimerais que nous y pensions bien aujourd'hui, car c'est la quatrième fois qu'il est présenté. Il a déjà été adopté au cours d'une législature précédente. Nous avons l'occasion aujourd'hui de poser un geste historique, soit affirmer les droits des transgenres et des transsexuels du Canada, dont les droits et libertés ne bénéficient pas du même degré de protection que ceux des autres Canadiens. Ce projet de loi vise à remédier à cette lacune de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code criminel.
Je sais que certains députés conservateurs s'opposent à ce projet de loi. Je crois qu'il y a lieu de se questionner à ce sujet, étant donné que cette mesure législative vise à établir notre compréhension des droits de la personne et à les protéger en vertu de la loi. Il se peut que d'autres députés appuient le principe de cet enjeu, mais croient que le projet de loi n'est peut-être pas nécessaire et que cette protection existe déjà. Cependant, je crois que nous devons être très clairs: même si d'autres groupes minoritaires sont protégés par les droits de la personne et la Charte des droits et libertés, ces droits ne sont pas garantis précisément aux transgenres et aux transsexuels canadiens, car ils ne sont pas un groupe identifiable. Même s'il est maintenant question, dans la Charte, de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'état matrimonial, de la situation de famille, de la déficience ou de l'état de personne graciée, il n'y est pas question des transgenres. Donc, il est très important que nous prenions des mesures à cet égard.
Je tiens à souligner qu'en 2000, le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne a recommandé que l'on apporte ces changements. En d'autres mots, une évaluation indépendante qui n'est pas liée au projet de loi présenté au Parlement a abouti à la même conclusion: ces changements sont nécessaires.
Je tiens aussi à souligner qu'en vertu de la Déclaration relative à l'orientation sexuelle et l'identité de genre que le Canada a signée en 2008, l'identité et l'expression sexuelles sont des motifs de protection. Nous constatons donc que la nécessité d'apporter ce changement est clairement mise en lumière à l'échelle internationale et que nos propres experts au Canada pensent aussi que ce changement doit être apporté.
Le projet de loi est tout à fait opportun et justifié. Il a déjà reçu l'appui d'une législature antérieure, j'ai donc très bon espoir que, des deux côtés de la Chambre, nous arriverons à l'adopter en deuxième lecture et à le renvoyer au comité.
L'appui de la collectivité a été tout à fait extraordinaire. Une foule de personnes ont travaillé très fort à ce projet de loi. Parmi elles se trouvent le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, comme je l'ai signalé plus tôt, et les membres de groupes comme Égale Canada, l'initiative Jer's Vision, Gender Mosaic, le projet Trans PULSE d'Ottawa et Trans Pride Canada.
Ces groupes ainsi que de nombreux particuliers ont travaillé très fort pour sensibiliser davantage la population aux problèmes auxquels se heurtent les transgenres et lui faire prendre conscience que la discrimination existe encore au quotidien. Qu'il s'agisse de soins de santé ou d'emploi, de logement ou d'interactions sociales et d'acceptation par la société, la discrimination, la persécution et la violence sont encore bien présentes.
C'est très intéressant. Quand le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a pris la parole, au cours de la première heure de débat, il a très bien exposé le contenu de certains des rapports produits. AInsi, l'un d'eux, présenté par le projet Trans PULSE Canada, révèle que le taux de dépression chez les transgenres canadiens est de l'ordre de 61 à 66 p. 100 et que ces derniers sont aux prises avec des problèmes de santé mentale. Tout cela tient au fait que ces personnes se sentent exclues et qu'elles sont victimes de discrimination et de harcèlement. Il est donc fort important que nous nous penchions sur cette inégalité.
Un projet de loi comme celui-ci n'est en réalité qu'un premier pas. Inscrire un principe dans une loi, enchâsser un droit et renforcer ceux que nous avons, c'est certainement le premier pas le plus important à faire, mais ce n'est qu'un début. Il faut ensuite faire preuve d'une vigilance constante pour que ces droits soient respectés et ces protections, assurées, car il existe encore malheureusement beaucoup de discrimination. Il est donc vraiment important d'appliquer la loi et de la comprendre.
À titre de législateurs et de parlementaires, nous avons un rôle de premier plan à jouer pour établir clairement que les transgenres qui vivent dans nos collectivités et nos circonscriptions ont, comme toutes les personnes, du reste, droit à la protection, à la dignité et au respect en vertu de la loi.
C'est un point de départ, mais il faut aller plus loin. Nous devons nous assurer, par exemple, qu'ils aient un accès égal aux soins de santé. Les Canadiens transgenres trouvent souvent fort difficile d'avoir accès aux services de soins de santé et se voient souvent refuser des soins de santé nécessaires. Ils sont obligés d'aborder la question de leur genre avant de pouvoir obtenir des services. Il y a de nombreux exemples, notamment le fait de ne pas avoir un accès égal aux interventions chirurgicales, une inégalité qui existe sans nul doute dans les provinces, où les normes varient. Il faut se pencher sur certaines questions fort importantes, mais nous devons tout d'abord adopter le projet de loi.
Je lance un appel à tous les députés. Le vote porte sur le principe du projet de loi. Si nous sommes d'accord avec ce principe, renvoyons le projet de loi au comité. À l'étape de l'étude en comité, nous pourrons avoir des discussions très constructives sur le projet de loi et peut-être y apporter des amendements. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui a présenté le projet de loi, a indiqué clairement tout au long du processus qu'il souhaite discuter, entendre différents points de vue et trouver un moyen d'avoir l'appui de tous les partis.
Nous sommes en présence de quelque chose de très fort et de très sain. Le projet de loi est sur le point de franchir l'étape de la deuxième lecture. Je le répète, je demande à tous les députés de s'arrêter au principe du projet de loi — la protection de tous les Canadiens au point de vue des droits de la personne, de la dignité et du respect — et de permettre que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'on puisse en discuter plus en détail.
Je suis fière d'être ici aujourd'hui. Le caucus du NPD, l'opposition officielle, appuie sans réserve le projet de loi. Nous espérons sincèrement que d'autres députés accepteront aussi de l'appuyer et de le renvoyer au comité.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souligner les efforts déployés par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, ici et de l'autre côté de la Chambre, de façon très ouverte et efficace, de même ceux de Bill Siksay, qui a entamé ce projet il y a six ans alors qu'il était député. Je tiens à rappeler à tous que ce projet de loi a été adopté par la Chambre dans le passé, mais qu'il est mort au Feuilleton alors qu'il était en attente au Sénat.
J'aimerais livrer trois messages durant mes observations.
Tout d'abord, je crois qu'il est très important de reconnaître que ce projet de loi porte sur la reconnaissance de l'humanité, par le biais de la reconnaissance de l'identité, ce qui s'inscrit dans notre engagement envers l'égalité au sein de la société canadienne. J'ai trouvé dans l'ouvrage Age, Race, Class and Sex: Women Redefining Difference, de l'auteure étatsunienne Audre Lorde, une perspective sur l'identité qui m'a beaucoup éclairé dans le passé. J'ai pensé que cette perspective pourrait aussi aider les députés.
Permettez-moi de lire un passage.
Je cite:
[...] on me pousse constamment à supprimer une partie de mon être, et à présenter ensuite celui-ci comme un tout cohérent, malgré le fait que certaines parties s'en trouvent éclipsées ou ignorées. Mais il s'agit d'une façon de vivre qui mène à la dislocation et à la destruction. Je n'ai accès à mon énergie vitale entière que lorsque j'arrive à intégrer, ouvertement, toutes les parts de mon être et que je laisse l'énergie issue de sources distinctes en moi-même circuler librement entre mes multiples identités, sans les contraintes de définitions imposées de l'extérieur. Ce n'est que dans ces conditions que je peux rassembler mes énergies en moi-même, en un tout au service des luttes que j'entreprends dans ma vie.
On rend extrêmement bien ici la connexion entre l'identité, sa reconnaissance et l'habileté à contribuer à la société; j'espère que nous pourrons tous garder à l'esprit les idées exprimées dans cette citation.
Deuxièmement, je signale que l'on peut difficilement qualifier ce projet de loi de révolutionnaire. Les Territoires du Nord-Ouest sont déjà dotés d'une loi de ce genre. Les villes d'Ottawa, de Toronto et de Vancouver ont déjà pris cette mesure. Il y a un projet de loi dont l'Assemblée législative de l'Ontario est saisie — le projet de loi 33, connu sous le nom de « loi de Toby » — qui a franchi l'étape de la deuxième lecture. De plus, au Manitoba, un projet de loi a été récemment présenté, un projet de loi d'initiative ministérielle, si je ne m'abuse.
De plus, comme il a été mentionné à plusieurs reprises, le Canada a signé une déclaration des Nations Unies, la Déclaration relative aux droits de l'Homme et à l'orientation sexuelle et l'identité de genre, qui doit être utilisée en quelque sorte comme référence normative pour les lois canadiennes. En outre, le haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies a présenté un rapport sur l'identité et l'orientation sexuelles à la fin de l'année dernière. Dans ce rapport, il énonce clairement que même aux Nations Unies, malgré la grande diversité des États membres, les droits en matière d'identité et d'orientation sexuelles sont maintenant considérés comme étant des droits de la personne. Dans les quelque 50 États membres de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit en matière d'identité sexuelle est maintenant reconnu depuis plus d'une décennie grâce aux différentes dispositions de cette convention concernant les droits des transsexuels.
Mon troisième message, et le plus important, vient de l'Ontario. Je veux me concentrer sur l'Ontario, même si le discours que je m'apprête à faire ne sera pas très élégant ou éloquent. Ce que j'aimerais, c'est faire part à la Chambre de quelques discours qui ont déjà été prononcés au sujet du projet de loi 33, la loi de Toby, en Ontario. C'est une loi qui vise à modifier le Code des droits de la personne de l'Ontario concernant l'identité et l'expression sexuelles. Je veux inscrire ce qui se passe à la Chambre aujourd'hui dans un portrait plus large afin que la Chambre ne soit pas en retard par rapport au reste du Canada.
L'élément central de ce qui se passe à Queen's Park est qu'il s'agit d'un processus multipartite, qui comprend des députés progressistes-conservateurs provinciaux qui appuient le projet de loi avec autant d'enthousiasme que les libéraux et les néo-démocrates. En effet, il convient de souligner que c'est un projet coparrainé par les députés provinciaux Cheri DiNovo, du NPD, Yasir Naqvi, du Parti libéral, et Christine Elliott, du Parti progressiste-conservateur.
J'agis ainsi parce que je veux attirer l'attention de mes collègues conservateurs sur ce qui se passe à Queen's Park et les informer que le projet de loi y a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au comité. J'aimerais que nous fassions la même chose avec notre projet de loi. Une fois que le comité en sera saisi, nous pourrons avoir une discussion très différente. Je crois qu'il est très important de poursuivre ce débat jusqu'à ce que nous soyons rendus à cette étape.
Je ferai maintenant quelque chose qui, comme je l'ai déjà dit, n'est pas très élégant ou éloquent: je citerai des extraits de discours.
Je citerai d'abord Christine Elliott, qui est la députée provinciale conservatrice de Whitby—Oshawa. Elle parle de Susan Gapka, une défenseure des droits des transgenres de la région de Toronto, que j'ai aussi le plaisir de connaître.
Voici ce qu'elle a dit:
J'ai rencontré Susan pour la première fois en 2006 [...] quand j'étais membre du Comité permanent de la justice. Susan comparaissait devant le comité et soulevait les mêmes arguments qu'aujourd'hui, à savoir que toutes les personnes méritent de vivre dans la dignité et de bénéficier de la protection du Code des droits de la personne. Elle disait également qu'il fallait modifier le Code des droits de la personne de l'Ontario pour que l’identité et l’expression sexuelles soient ajoutées à la liste des motifs illicites de discrimination comme la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur et tous les autres éléments dont nous parlons quand nous discutons du Code des droits de la personne de l'Ontario. Il faut inclure l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs illicites de discrimination pour que les droits des transgenres soient eux aussi protégés.
La députée conservatrice de Whitby—Oshawa a poursuivi son intervention en disant:
Je pense qu'il s'agit de droits fondamentaux de la personne, et c'est pourquoi je suis très fière de coparrainer ce projet de loi. Je crois vraiment que toutes les personnes ont le droit d'être intégrées pleinement à la société et que tout le monde, sans aucune exception, mérite de bénéficier des droits et des protections du Code des droits de la personne de l'Ontario. C'est essentiellement ce dont il est question ici.
Elle a ajouté:
Dans une lettre sur la question qu'elle a envoyée en 2007, Barbara Hall, commissaire aux droits de la personne de l'Ontario, a dit que « l'absence d'inclusion explicite dans la loi signifie que la discrimination dont sont victimes les transgenres n'est pas reconnue [...]. Modifier le code clarifierait la situation, affirmerait la dignité des transgenres et ne laisserait aucun doute, aux yeux du public et de la loi, qu'ils bénéficient des mêmes droits de la personne que tout le monde. »
Le député provincial de Whitby—Oshawa a terminé son discours en disant:
Je suis tout à fait d'accord [...] et je pense que certains des problèmes que les gens ont eus pour obtenir des pièces d'identité et des documents de voyage illustrent le fait que ce n'est pas tout le monde qui comprend ou accepte leur situation. J'espère qu'avec l'appui de tous les partis [...] nous pourrons enfin clarifier la question et la faire avancer.
Je pense avoir seulement le temps de passer à un dernier discours dans le hansard de l'Assemblée législative de l'Ontario, celui-ci prononcé par Mme Jane McKenna, députée conservatrice de Burlington, qui a dit:
J'ai déjà affirmé par le passé que nous sommes tous les enfants de Dieu. C'est ma ferme conviction. J'ai répété à maintes reprises que personne ne devrait être victime de discrimination ou de persécution à cause de leur identité ou du chemin qu'ils choisissent de suivre dans la vie. Nous nous faisons une fierté d'être une société moderne, un pays progressiste. Nous nous efforçons d'être à la hauteur des idéaux établis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme [...].
Pourtant, aux termes du Code ontarien des droits de la personne, l'égalité et les libertés dont jouissent la plupart d'entre nous et que nous sommes beaucoup trop nombreux à tenir pour acquis sont explicitement énoncés pour certains, mais demeurent implicites pour d'autres.
Si nous voulons vraiment que tous les Ontariens jouissent de ces droits et libertés fondamentaux, nous devons les accorder à tous les Ontariens.
Si j'ai cité des extraits de discours prononcés par deux députés provinciaux appartenant au Parti progressiste conservateur qui appuient un projet de loi analogue présenté à Queen's Park, c'est pour exhorter mes collègues du Parti conservateur à au moins permettre que ce projet de loi-ci soit envoyé à un comité, après le vote à l'étape de la deuxième lecture, où nous pourrons tenir un débat approfondi sur les valeurs fondamentales de notre pays et la nécessité de reconnaître l'humanité fondamentale des transgenres.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
Je suis très fier d'avoir l'occasion de me prononcer sur le projet de loi proposé par mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca. J'aimerais prendre le temps de le féliciter de tout le travail qu'il a fait dans ce dossier.
Je veux également féliciter l'ancien député, M. Siksay, qui a travaillé très fort dans les année antérieures pour faire adopter son projet de loi, un projet de loi tout à fait similaire à celui qu'on a devant nous aujourd'hui'hui.
À l'époque, son projet de loi était appuyé par l'Association du Barreau canadien et l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Aujourd'hui, on reçoit également l'appui de nombreux autres syndicats, tels que le Congrès du travail du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique et plusieurs autres.
Je suis très fier du fait que le mouvement travailliste du Canada soit venu donner son appui pour qu'on puisse finalement adopter un projet de loi qui renforcera les droits des Canadiens. Je pense que c'est très important. Au Canada, on croit que les droits doivent être interprétés de façon large. Toutefois, quand on arrive aux droits des trans, on voit quand même des limitations. Je suis très fier du travail accompli par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
L'adoption de ce projet de loi serait une mesure importante pour assurer la protection des droits de tous les Canadiens. En tant que député et homme ouvertement gai, je suis très conscient de l'importance fondamentale de la protection légale de l'orientation sexuelle, ainsi que de l'identité et de l'expression sexuelle.
En effet, si la protection de mes droits en tant qu'homme gai n'était pas enchâssée dans la loi, il est fort probable que je ne serais pas ici devant vous aujourd'hui. Si je n'étais pas en mesure d'exprimer mon identité, je vivrais une vie très différente, vraisemblablement une double vie, une vie empreinte de crainte.
Je ne serais pas marié. Je n'aurais jamais été en mesure de partager ouvertement la joie de cette relation avec mes amis et ma famille. Je n'aurais sans doute jamais pu développer la confiance nécessaire pour devenir un notaire et un politicien.
Je soutiens ce projet de loi. Il aidera les gens transsexuels et transgenres à atteindre un niveau de liberté dont ils ne disposent pas actuellement. Ce sera une liberté qui leur permettra d'exercer leur droit de s'exprimer pleinement et librement en tant qu'êtres humains, sachant que la loi les protège contre l'intimidation et la discrimination.
Le droit fédéral ne prévoit pas de protection spécifique pour les transsexuels et les transgenres, pas plus qu'il ne prévoit de protection contre les crimes haineux.
Souvent, les tribunaux et les commissions des droits de la personne considèrent ce genre de plaintes comme de la discrimination, mais il faut chaque fois reconstruire l'argumentation juridique. Enchâsser ce droit dans nos lois éviterait justement que de telles plaintes soient portées devant la justice et que les transsexuels et les transgenres aient toujours à dépenser des sommes importantes d'argent pour protéger des droits que les autres tiennent pour acquis.
Il est temps d'arrêter cette façon de faire et de donner aux Canadiens transsexuels et transgenres une protection contre la discrimination, le harcèlement et la violence au quotidien. Il est temps de protéger les Canadiens transsexuels et transgenres.
Certains estiment que les formulations telles que « identité sexuelle » et « expression sexuelle » sont mal définies, mais il n'en est pas ainsi. Ces expressions sont très claires dans les études scientifiques, comme dans le droit.
L'identité sexuelle est l'idée qu'une personne se fait d'elle-même en tant qu'homme ou femme, ou les deux, ou aucun, en-dehors du sexe déclaré à la naissance.
L'expression sexuelle est la façon dont une personne communique son identité sexuelle aux autres, en accentuant son comportement, sa tenue vestimentaire, sa façon de parler ou ses manières, en les minimisant ou en les modifiant.
Certains estiment qu'il n'est pas nécessaire de protéger spécifiquement les droits des personnes trans puisque l'orientation sexuelle est déjà inscrite dans le code canadien des droits de la personne et dans les dispositions du Code criminel relatif aux crimes haineux. Cet argument confond l'orientation sexuelle — qui renvoie à l'attirance sexuelle —, l'identité et l'expression sexuelles.
Les transgenres, les transsexuels, les non-conformistes sexuels et les personnes sujettes à la dysphorie de genre sont de toutes les différentes orientations sexuelles qui soient: attirés envers des personnes de leur genre identifié, de l'autre genre binaire ou de plusieurs genres différents. L'assimilation de l'identité de genre, l'expression de genre et l'orientation sexuelle est scientifiquement désuète et contredite par les faits.
Les personnes trans se voient régulièrement refuser ce que nous tenons tous pour acquis, soit l'accès à des soins médicaux suffisants et à des logements décents, la possibilité d'obtenir et de modifier des documents d'identification, l'accès aux toilettes et à d'autres espaces identifiés selon le sexe, ainsi que la possibilité d'exercer le droit de vote et d'acquérir et de conserver un emploi valable.
Le Canada est signataire de la Déclaration des Nations Unies sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Pour remplir nos obligations à cet égard, il nous faut ajouter l'identité sexuelle à notre propre Loi sur les droits de la personne ainsi qu'au Code criminel.
À l'heure actuelle, les transsexuels et les transgenres ne sont pas explicitement protégés par la Loi sur les droits de la personne, ce qui expose les Canadiens trans à la discrimination, aux préjugés, au harcèlement et à la violence au quotidien. En ajoutant dans la loi des protections spécifiques pour les Canadiens trans, on résorbera les lacunes du droit canadien en matière de droits de la personne, en même temps qu'on sensibilisera la population à un enjeu important.
Depuis 1970, au moins 645 personnes trans, surtout des femmes trans, ont été assassinées dans le monde. Nous savons que ce n'est que la pointe de l'iceberg, car la plupart des pays ne conservent pas de dossiers indiquant les identités trans, pas plus que les cas de violence à l'égard des personnes trans. Voilà l'occasion pour tous les partis de se rassembler pour compléter la protection des droits de la personne au Canada en y incluant les personnes transgenres, transsexuelles et sujettes à la dysphorie de genre.
On a vu dans le passé cette Chambre adopter un projet de loi tout à fait semblable. On avait l'appui de plusieurs députés de tous les partis. Il serait tout à fait raisonnable cette fois-ci qu'on puisse adopter un projet de loi sur lequel cette Chambre s'est finalement déjà prononcée et auquel elle a déjà donné son approbation.
Aller de l'avant avec un nouveau projet de loi aujourd'hui va simplement confirmer l'état du droit canadien comme il devrait l'être et comme la Chambre l'avait déjà déclaré dans le passé. On a malheureusement perdu plusieurs mois à débattre de nouveau du projet de loi, juste pour en venir aujourd'hui au point où on en était déjà il y a deux ans.
En somme, il est très important selon moi qu'on puisse aller de l'avant et confirmer à nouveau notre appui. J'espère que tous les députés ici en cette Chambre qui étaient là la dernière fois vont réaffirmer leur appui pour ce projet de loi et que les autres députés, ceux qui sont nouveaux comme moi, vont également y donner leur appui. Près d'une dizaine de conservateurs ont même participé à la vidéo « It gets better », en réponse au taux de suicide important parmi les personnes LGBT.
Nous espérons que tous ceux qui ont manifesté la dernière fois leur engagement à améliorer la situation des transgenres et des autres trans vont voter en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole avec beaucoup d'optimisme pour clore le débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-279.
Dans le peu de temps dont je dispose, je ne tenterai pas de passer en revue tous les arguments à l'appui du projet de loi. Premièrement, parce qu'il s'agit essentiellement du même projet de loi qui a été adopté à la Chambre au cours de la législature précédente pour ensuite être bloqué au Sénat. Deuxièmement, parce que j'ai eu le privilège de lancer ce débat il y a quelques semaines et que j'ai présenté mes arguments à ce moment-là. Troisièmement, parce que les arguments en faveur du projet de loi ont été habilement présentés à la Chambre aujourd'hui par mes collègues.
Dans le peu de temps dont je dispose, je voudrais plutôt aborder les préoccupations qui ont été soulevées de l'autre côté de la Chambre. J'ai écouté attentivement les discours et je me suis beaucoup entretenu avec certains députés d'en face. Ils ont exprimé beaucoup de bonne volonté en ce qui concerne la protection des droits des Canadiens appartenant à la communauté transgenre et transsexuelle, malgré des préoccupations quant à certains détails du projet de loi.
On se préoccupe notamment de l'absence de définition de certains termes clés dans le projet de loi. Personnellement, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de définir le terme « identité sexuelle », tout comme d'autres termes ne sont pas définis dans le code des droits de la personne.
L'autre préoccupation concerne la portée du terme « expression sexuelle ». Encore là, ce n'est pas une préoccupation que je partage personnellement, mais elle a été soulevée par des députés d'en face dans le cadre de nos discussions. Je conviens que la définition de ce terme n'est pas aussi précise que celle d'« identité sexuelle ».
Le troisième argument invoqué contre le projet de loi, c'est qu'il est inutile, car les droits des transgenres sont déjà protégés par les lois actuellement en vigueur. Là encore, je ne suis pas d'accord. Je crois que nos lois comportent des lacunes. Comme vient de l'expliquer mon collègue, l'un des problèmes, c'est que si ces termes ne sont pas intégrés à liste des caractéristiques distinctives, il faut rebâtir ces arguments juridiques chaque fois qu'un cas est porté devant les tribunaux. Même si les droits des transgenres étaient couverts en termes généraux, il y a tout de même de bonnes raisons d'adopter cette mesure législative et les protections spécifiques qu'elle accorde aux Canadiens transgenres.
Parmi les bonnes raisons d'agir ainsi, mentionnons la possibilité de dissiper tout doute ou ambiguïté au sujet de la protection de ces droits, et de préciser que les Canadiens transgenres et transsexuels ont droit aux mêmes protections que tous les autres Canadiens et que la discrimination contre les Canadiens transgenres doit cesser maintenant.
D'autres provinces, comme l'Ontario et le Manitoba, font des progrès, de même que d'autres pays où l'on ne s'y attendrait pas, comme l'Argentine qui possède probablement la loi la plus progressiste au monde en matière de droits des transgenres.
En réponse à la bonne volonté manifestée aujourd'hui de l'autre côté de la Chambre, je m'engage à appuyer les modifications proposées au projet de loi, parce qu'elles répondent à de nombreuses préoccupations des députés de l'autre côté, sans toutefois changer le coeur du projet de loi.
Si, au vote de mercredi prochain, nous obtenons l'appui pour le renvoi du projet de loi au comité, nous, de ce côté-ci de la Chambre, appuierons les deux modifications suivantes. Nous appuierons l'abolition du terme « expression sexuelle » du texte du projet de loi, et nous appuierons l'ajout de la définition pour le terme « identité sexuelle ». Je crois que cet engagement ralliera suffisamment d'appuis pour que nous puissions faire des progrès dans le dossier de la protection des Canadiens transgenres.
Je presse tous les députés d'appuyer ce projet de loi, qui nous aidera à bâtir un Canada plus inclusif, où tous peuvent vivre leur vie tels qu'ils sont et contribuer à la société canadienne à leur propre façon.
Encore une fois, je tiens à rappeler à la Chambre que les Canadiens transgenres et transsexuels sont nos soeurs, nos frères, nos enfants, nos parents, nos grands-parents, notre famille, nos collègues et nos amis.
J'invite tous les députés à agir de concert et à aller de l'avant pour mieux protéger les droits de tous les Canadiens, y compris les Canadiens transgenres et transsexuels. Il est temps d'agir.
La période réservée au débat est terminée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 6 juin, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
Comme il est 14 h 18, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 h, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 18.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 1 juin 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes LaVar Payne Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
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Nina Grewal Russ Hiebert Pierre Jacob David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
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Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
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Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
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Eve Adams Sylvain Chicoine Corneliu Chisu Richard Harris Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Manon Perreault Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Alain Giguère Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Bryan Hayes Mathieu Ravignat Andrew Saxton Bev Shipley Glenn Thibeault Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Marie-Claude Morin |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Dan Albas Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Anne-Marie Day Mylène Freeman Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Hoang Mai Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Robert Aubin Paulina Ayala Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Sylvain Chicoine Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Ryan Cleary Joe Comartin Raymond Côté Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Pierre Dionne Labelle Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake François Lapointe Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Christine Moore Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Thomas Mulcair Pierre Nantel Jamie Nicholls Rick Norlock José Nunez-Melo Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti Annick Papillon Claude Patry LaVar Payne Ève Péclet Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach John Rafferty Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Francine Raynault Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean Rousseau Romeo Saganash Jasbir Sandhu Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité sur le projet de loi C-38 (partie III) du Comité permanent des finances |
|---|
|
Président: Blaine Calkins |
|
Vice-président: |
|
Mike Allen Stella Ambler David Anderson Robert Chisholm Kirsty Duncan Peter Julian Randy Kamp Megan Leslie Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Brian Storseth Total: (12) |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Brian Masse Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Kennedy Stewart Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Raymond Côté Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Craig Scott Kyle Seeback Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
|
Tyrone Benskin Ray Boughen Pierre Dionne Labelle Jacques Gourde Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Leon Benoit James Bezan Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Chris Charlton Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
James Bezan Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Peter Braid Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Jean-François Larose Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Parm Gill Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
|
Harold Albrecht Nathan Cullen Laurie Hawn Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Scott Reid Nycole Turmel Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
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Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
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Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
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Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Peter Julian David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joe Daniel Royal Galipeau Claude Gravelle Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Dany Morin Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
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Jay Aspin Rosane Doré Lefebvre Candice Hoeppner Ryan Leef Rick Norlock John Rafferty Brent Rathgeber Jean Rousseau Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
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Mark Adler Robert Aubin Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
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Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Patrick Brown Rod Bruinooge Rob Clarke José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Blake Richards Brad Trost Jeff Watson Total: (18) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Robert Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Réjean Genest Sana Hassainia Jim Hillyer Maurice Vellacott David Wilks Terence Young Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Brent Rathgeber
M. Gary Schellenberger
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
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