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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 132 Le vendredi 1^er juin 2012 10 heures

Prière

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 8 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 9 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 10 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 11 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 13 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 14 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 15 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 16 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 17 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 18 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 20 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 21 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 23 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 25 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 26 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 27 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 33 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 36 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 46 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 48 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 49 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 50 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 51 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 52 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 53 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 54 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 57 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 58 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 59 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 60 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 61 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 62 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 63 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 64 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 65 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 66 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 67 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 68 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 69 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 70 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 73 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 74 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 75 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 76 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 77 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 78 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 79 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 82 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 83 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 84 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 85 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 86 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 87 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 88 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 89 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 90 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 91 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 92 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 93 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 94 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion n^o 95 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 96 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion n^o 97 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 98 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion n^o 99 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 77.

Motion n^o 104 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 105 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 106 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 107 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 108 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 109 de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 85.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat exploratoire concernant le recours persistant à la violence en Syrie ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 5 juin 2012; que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 5 juin 2012, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire; tout député qui se lève pour prendre la parole durant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque l'Affaire émanant du gouvernement n^o 13 sera mise à l'étude après les affaires courantes le lundi 4 juin 2012, aucun député ne prenne la parole pendant plus de 20 minutes, sans période de questions et d'observations, sous réserve qu'il puisse partager le temps qui lui est accordé avec un autre député; que le Président ne reçoive pas d'amendements; que lorsqu'aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou au plus tard après 80 minutes de débat, la motion soit réputée adoptée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o411-1206);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1207);

— par , une au sujet de l'industrie minière (n^o411-1208);

— par , une au sujet de la traite de personnes (n^o411-1209) et quatre au sujet de la prostitution (n^os411-1210 à 411-1213);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o411-1214), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o411-1215) et une au sujet de la pauvreté (n^o411-1216);

— par , deux au sujet de l'avortement (n^os411-1217 et 411-1218);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1219);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o411-1220), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-1221) et une au sujet des mesures budgétaires (n^o411-1222);

— par , deux au sujet des changements climatiques (n^os411-1223 et 411-1224);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-1225);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-1226 et 411-1227) et une au sujet de la viande chevaline (n^o411-1228).

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109, est différé.

Groupe n^o 2

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 6.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-31, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« mentaires, qui doit se faire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 36.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C-31, à l'article 36, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 30, page 17, et se terminant à la ligne 30, page 18, de ce qui suit :

« 110. La personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, porter en appel — relativement à une question de droit, de fait ou mixte — auprès de la Section d'appel des réfugiés :

a) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d'asile;

b) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l'asile;

c) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli la demande d'asile. »

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion n^o 71, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 51.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C-31, à l'article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 25, de ce qui suit :

« 170.2 Sauf dans les cas où il y a eu manquement à la justice naturelle, la Section de la protection des réfugiés n'a pas compétence pour rouvrir, pour quelque motif que ce soit, »

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 59.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C-31, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 29, de ce qui suit :

« (3) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que le demandeur n’est pas tenu de présenter à la Section de la protection des réfugiés les documents et renseignements relatifs au fondement de sa demande avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la présentation de la demande.

(4) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient :

a) à l’égard des demandes présentées par les ressortissants d’un pays d’origine désigné, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins soixante jours suivant la présentation de la demande;

b) à l’égard des autres demandes, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande.

(5) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que l’appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés :

a) n'a pas à être interjeté auprès de la Section d’appel des réfugiés avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la décision;

b) est mis en état dans les trente jours suivant son dépôt. »

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 78.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C-31, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 37, de ce qui suit :

« (4) Les accords ou les ententes conclus avec des gouvernements étrangers en vertu des paragraphes (1) ou (2) pour la prestation de services liés à la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements biométriques prévoient que celles-ci se font conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 79.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C-31, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 37, de ce qui suit :

« 79. Aux articles 80 à 83.1, « Loi » s'entend »

Les motions n^os 6, 55, 71, 80, 100 et 102 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 3

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 23.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 12, de ce qui suit :

« que l'étranger est interdit de territoire pour »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 13, de ce qui suit :

« (3.2) Le résident permanent ou l'étranger mis en détention qui est l'un des parents d'un enfant qui se trouve au Canada sans toutefois être en détention est mis en liberté sous réserve des mesures de supervision de la section, si l'autre parent est en détention ou incapable pour toute autre raison de s'occuper de l'enfant. »

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 14, de ce qui suit :

« critère »

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 15, de ce qui suit :

« 58.1(1) La section peut, sur demande de l'étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté si elle est d'avis que des circonstances »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 15, de ce qui suit :

« qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »

Les motions n^os 28, 38 et 43 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 4 juin 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Affaires émanant des députés

À 13 h 33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2012-564 à C.P. 2012-566. — Document parlementaire n^o 8540-411-1-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2012-589 à C.P. 2012-591. — Document parlementaire n^o 8540-411-3-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2012-523 et C.P. 2012-572 à C.P. 2012-580. — Document parlementaire n^o 8540-411-14-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2012-581. — Document parlementaire n^o 8540-411-7-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2012-629 et C.P. 2012-630. — Document parlementaire n^o 8540-411-10-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2012-560. — Document parlementaire n^o 8540-411-18-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2012-567 à C.P. 2012-571 et C.P. 2012-596 à C.P. 2012-599. — Document parlementaire n^o 8540-411-16-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2012-561 et C.P. 2012-595. — Document parlementaire n^o 8540-411-22-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2012-592. — Document parlementaire n^o 8540-411-13-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2012-588. — Document parlementaire n^o 8540-411-17-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2012-594. — Document parlementaire n^o 8540-411-29-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2012-600 et C.P. 2012-601. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2012-582 à C.P. 2012-587. — Document parlementaire n^o 8540-411-24-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2012-563. — Document parlementaire n^o 8540-411-32-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Ajournement

À 14 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.