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Le vendredi 1^er juin 2012 (N^o 132)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-31

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 6, 7, 55, 56, 71, 72, 80, 81 et 100 à 103.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 28, 29, 32, 38, 41 et 43 à 45.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 17 mai 2012.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109.

Motion n^o 1 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 8 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 9 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 10 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 11 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 13 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 14 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 15 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 16 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 17 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 18 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 20 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 21 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 23 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 25 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 26 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 27 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 33 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 36 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 46 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 48 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 49 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 50 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 51 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 52 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 53 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 54 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 57 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 58 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 59 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 60 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 61 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 62 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 63 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 64 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 65 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 66 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 67 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 68 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 69 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 70 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 73 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 74 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 75 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 76 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 77 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 78 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 79 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 82 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 83 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 84 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 85 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 86 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 87 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 88 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 89 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 90 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 91 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 92 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 93 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 94 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion n^o 95 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 96 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion n^o 97 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 98 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion n^o 99 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 77.

Motion n^o 104 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 105 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 106 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 107 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 108 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 109 — 17 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 85.

Avis de motions

Groupe n^o 2

Motion n^o 6 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 7 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 6 est rejetée.

Motion n^o 55 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 56 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 55 est rejetée.

Motion n^o 71 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 72 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 71 est rejetée.

Motion n^o 80 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 81 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 80 est rejetée.

Motion n^o 100 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 101 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 100 est rejetée.

Motion n^o 102 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 103 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 102 est rejetée.

Motion n^o 6 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« mentaires, qui doit se faire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Motion n^o 55 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 56 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 36, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 30, page 17, et se terminant à la ligne 30, page 18, de ce qui suit :

« 110. La personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, porter en appel — relativement à une question de droit, de fait ou mixte — auprès de la Section d'appel des réfugiés :

a) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d'asile;

b) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l'asile;

c) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli la demande d'asile. »

Motion n^o 71 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 72 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 25, de ce qui suit :

« 170.2 Sauf dans les cas où il y a eu manquement à la justice naturelle, la Section de la protection des réfugiés n'a pas compétence pour rouvrir, pour quelque motif que ce soit, »

Motion n^o 80 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 81 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 29, de ce qui suit :

« (3) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que le demandeur n’est pas tenu de présenter à la Section de la protection des réfugiés les documents et renseignements relatifs au fondement de sa demande avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la présentation de la demande.

(4) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient :

a) à l’égard des demandes présentées par les ressortissants d’un pays d’origine désigné, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins soixante jours suivant la présentation de la demande;

b) à l’égard des autres demandes, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande.

(5) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que l’appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés :

a) n'a pas à être interjeté auprès de la Section d’appel des réfugiés avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la décision;

b) est mis en état dans les trente jours suivant son dépôt. »

Motion n^o 100 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 78.

Motion n^o 101 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 37, de ce qui suit :

« (4) Les accords ou les ententes conclus avec des gouvernements étrangers en vertu des paragraphes (1) ou (2) pour la prestation de services liés à la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements biométriques prévoient que celles-ci se font conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Motion n^o 102 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 79.

Motion n^o 103 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 37, de ce qui suit :

« 79. Aux articles 80 à 83.1, « Loi » s'entend »

Groupe n^o 3

Motion n^o 28 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 29 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 28 est rejetée.

Motion n^o 32 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 28 est rejetée.

Motion n^o 38 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 41 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 38 est rejetée.

Motion n^o 43 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 44 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 43 est rejetée.

Motion n^o 45 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 43 est rejetée.

Motion n^o 28 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 29 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 12, de ce qui suit :

« que l'étranger est interdit de territoire pour »

Motion n^o 32 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 13, de ce qui suit :

« (3.2) Le résident permanent ou l'étranger mis en détention qui est l'un des parents d'un enfant qui se trouve au Canada sans toutefois être en détention est mis en liberté sous réserve des mesures de supervision de la section, si l'autre parent est en détention ou incapable pour toute autre raison de s'occuper de l'enfant. »

Motion n^o 38 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 41 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 14, de ce qui suit :

« critère »

Motion n^o 43 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 44 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 15, de ce qui suit :

« 58.1(1) La section peut, sur demande de l'étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté si elle est d'avis que des circonstances »

Motion n^o 45 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 15, de ce qui suit :

« qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »


Projet de loi C-309
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 24 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 24 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« déguisement dans le seul but de dissimuler son »

Motion n^o 4 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

« (3) Malgré le paragraphe (2), lorsqu'une personne commet simultanément l'infraction visée au paragraphe (2) et une infraction visée à toute autre disposition du Code criminel, exception faite du paragraphe (1), la peine imposée à l'égard de l'infraction visée au paragraphe (2) ne peut excéder la peine imposée à l'égard de l'autre infraction. »

Motion n^o 5 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu qu'au présent article, « excuse légitime » vise notamment le port d'un vêtement ou d'un voile conformément à la pratique traditionnelle d'un groupe religieux ou culturel reconnu. »

Motion n^o 6 — 24 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 7 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« déguisement dans le seul but de dissimuler son »

Motion n^o 8 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

Motion n^o 9 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :