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Le lundi 4 juin 2012 (N^o 133)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-31

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 6, 7, 55, 56, 71, 72, 80, 81 et 100 à 103.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 28, 29, 32, 38, 41 et 43 à 45.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 17 mai 2012.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109.

Motion n^o 1 — 1^er juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 8 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 9 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 10 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 11 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 13 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 14 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 15 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 16 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 17 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 18 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 20 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 21 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 23 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 25 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 26 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 27 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 33 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 36 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 46 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 48 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 49 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 50 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 51 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 52 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 53 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 54 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 57 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 58 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 59 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 60 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 61 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 62 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 63 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 64 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 65 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 66 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 67 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 68 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 69 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 70 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 73 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 74 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 75 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 76 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 77 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 78 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 79 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 82 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 83 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 84 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 85 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 86 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 87 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 88 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 89 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 90 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 91 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 92 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 93 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 94 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion n^o 95 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 96 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion n^o 97 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 98 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion n^o 99 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 77.

Motion n^o 104 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 105 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 106 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 107 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 108 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 109 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 85.

Groupe n^o 2

Motion n^o 6 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 7 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 6 est rejetée.

Motion n^o 55 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 56 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 55 est rejetée.

Motion n^o 71 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 72 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 71 est rejetée.

Motion n^o 80 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 81 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 80 est rejetée.

Motion n^o 100 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 101 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 100 est rejetée.

Motion n^o 102 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 103 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 102 est rejetée.

Motion n^o 6 — 1^er juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« mentaires, qui doit se faire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Motion n^o 55 — 1^er juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 56 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 36, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 30, page 17, et se terminant à la ligne 30, page 18, de ce qui suit :

« 110. La personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, porter en appel — relativement à une question de droit, de fait ou mixte — auprès de la Section d'appel des réfugiés :

a) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d'asile;

b) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l'asile;

c) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli la demande d'asile. »

Motion n^o 71 — 1^er juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 72 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 25, de ce qui suit :

« 170.2 Sauf dans les cas où il y a eu manquement à la justice naturelle, la Section de la protection des réfugiés n'a pas compétence pour rouvrir, pour quelque motif que ce soit, »

Motion n^o 80 — 1^er juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 81 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 29, de ce qui suit :

« (3) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que le demandeur n’est pas tenu de présenter à la Section de la protection des réfugiés les documents et renseignements relatifs au fondement de sa demande avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la présentation de la demande.

(4) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient :

a) à l’égard des demandes présentées par les ressortissants d’un pays d’origine désigné, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins soixante jours suivant la présentation de la demande;

b) à l’égard des autres demandes, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande.

(5) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que l’appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés :

a) n'a pas à être interjeté auprès de la Section d’appel des réfugiés avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la décision;

b) est mis en état dans les trente jours suivant son dépôt. »

Motion n^o 100 — 1^er juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 78.

Motion n^o 101 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 37, de ce qui suit :

« (4) Les accords ou les ententes conclus avec des gouvernements étrangers en vertu des paragraphes (1) ou (2) pour la prestation de services liés à la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements biométriques prévoient que celles-ci se font conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Motion n^o 102 — 1^er juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 79.

Motion n^o 103 — 1^er juin 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 37, de ce qui suit :

« 79. Aux articles 80 à 83.1, « Loi » s'entend »

Groupe n^o 3

Motion n^o 28 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 29 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 28 est rejetée.

Motion n^o 32 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 28 est rejetée.

Motion n^o 38 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 41 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 38 est rejetée.

Motion n^o 43 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 44 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 43 est rejetée.

Motion n^o 45 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 43 est rejetée.

Motion n^o 28 — 1^er juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 29 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 12, de ce qui suit :

« que l'étranger est interdit de territoire pour »

Motion n^o 32 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 13, de ce qui suit :

« (3.2) Le résident permanent ou l'étranger mis en détention qui est l'un des parents d'un enfant qui se trouve au Canada sans toutefois être en détention est mis en liberté sous réserve des mesures de supervision de la section, si l'autre parent est en détention ou incapable pour toute autre raison de s'occuper de l'enfant. »

Motion n^o 38 — 1^er juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 41 — 1^er juin 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 14, de ce qui suit :

« critère »

Motion n^o 43 — 1^er juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 44 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 15, de ce qui suit :

« 58.1(1) La section peut, sur demande de l'étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté si elle est d'avis que des circonstances »

Motion n^o 45 — 1^er juin 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 15, de ce qui suit :

« qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »


Projet de loi C-309
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 24 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 24 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« déguisement dans le seul but de dissimuler son »

Motion n^o 4 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

« (3) Malgré le paragraphe (2), lorsqu'une personne commet simultanément l'infraction visée au paragraphe (2) et une infraction visée à toute autre disposition du Code criminel, exception faite du paragraphe (1), la peine imposée à l'égard de l'infraction visée au paragraphe (2) ne peut excéder la peine imposée à l'égard de l'autre infraction. »

Motion n^o 5 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu qu'au présent article, « excuse légitime » vise notamment le port d'un vêtement ou d'un voile conformément à la pratique traditionnelle d'un groupe religieux ou culturel reconnu. »

Motion n^o 6 — 24 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 7 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« déguisement dans le seul but de dissimuler son »

Motion n^o 8 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

Motion n^o 9 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :