Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 139 Le mardi 12 juin 2012 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 11 juin 2012 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-7292 — 11 juin 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les exigences réglementaires s’appliquant à l’usage non indiqué d’un instrument médical et au Programme d’accès spécial : a) quels sont les règlements fédéraux qui régissent l’usage non indiqué d’un instrument médical approuvé au Canada; b) lorsqu’un chirurgien canadien autorisé ou un radiologiste d’intervention propose d’utiliser un instrument comme une endoprothèse pour le traitement d’une affection médicale qui n’a pas été approuvée par le Bureau des matériels médicaux, (i) est-il obligatoire de faire des essais cliniques distincts ou cet usage relève-t-il de la compétence des provinces et de leurs lignes directrices de pratique de la médecine, (ii) et si l’usage non indiqué est de compétence provinciale, pourquoi le gouvernement fédéral est-il intervenu relativement au nouveau traitement contre l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); c) quelles exigences réglementaires régissent le Programme d’accès spécial, en vertu duquel un praticien peut demander l’accès à un médicament ou à un instrument non encore approuvé par le Canada pour des patients atteints de maladies graves ou mortelles, (i) pourquoi le traitement de l’IVCC ne satisfait-il pas au critère des raisons humanitaires ou urgentes lorsque les traitements habituels s'avèrent inefficaces, inadéquats ou qu'ils ne sont pas disponibles, (ii) en quoi la dénervation rénale satisfait-elle aux exigences; d) combien d’interventions pour le traitement de l’IVCC ont-elles été exécutées dans le monde jusqu’à présent, (i) combien d’études positives et négatives sur l’IVCC, évaluées par les pairs, ont été publiées jusqu’à présent, (ii) à combien estime-t-on le nombre de Canadiens ayant subi le traitement de l’IVCC depuis janvier 2010, et combien ont fait l’objet d’un suivi jusqu’à présent, (iii) combien d’essais cliniques de phase II et de phase III pour l’IVCC sont actuellement en cours dans le monde, (iv) compte tenu des conclusions sur la sécurité publiées récemment à l’issue de huit essais cliniques réalisés auprès de 1 375 patients atteints d’IVCC, pourquoi le Canada entreprend-il une étude de phase I; e) combien d’interventions pour la dénervation rénale ont été réalisées dans le monde, (i) combien d’études positives et négatives, évaluées par les pairs, ont été publiées jusqu’ici, (ii) lorsqu’elle a été approuvée au Canada, l’intervention a-t-elle fait l’objet d’un essai en double aveugle faisant appel à un groupe placebo, (iii) jusqu’ici, combien d’études sur la sécurité ont été publiées et quel est le taux de complications, (iv) quels sont les essais cliniques par phases en cours dans le monde, (v) le Canada entreprendra-t-il des essais cliniques par phases? |
| Q-7302 — 11 juin 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, depuis 2005-2006 et pour chaque exercice : a) combien de tests de sécurité des produits ont-ils été effectués; b) combien de tests de sécurité des produits ont-ils donné lieu au rappel de produits de consommation; c) combien d'inspections sur place ont-elles été effectuées; d) combien d'inspections sur place ont-elles donné lieu au rappel de produits de consommation; e) combien de tests de sécurité des produits ont-ils donné lieu à une amende; f) combien d'inspections ont-elles donné lieu à une amende; g) quelle est la valeur pécuniaire de chacune des amendes imposées; (h) quelle est la valeur de chacune des saisies de produits effectuées à la suite de tests de sécurité des produits; i) quelle est la valeur de chacune des saisies de produits effectuées à la suite d'une inspection sur place; j) quel est le nombre moyen d'inspections faites par chaque inspecteur; k) quel est le ratio entre les inspections matérielles et les inspections administratives? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-293 — 30 avril 2012 — Mme James (Scarborough-Centre) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 30 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-86. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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