Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 139 Tuesday, June 12, 2012 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 139 Le mardi 12 juin 2012 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 11, 2012 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Bill entitled “An Act to amend the Civil Marriage Act (divorce and corollary relief)”. | 11 juin 2012 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-7292 — June 11, 2012 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the regulatory requirements for off-label use of a medical device and the special access program: (a) what are the federal regulations that control off-label use of a medical device already approved in Canada; (b) when a device such as a "stent" is proposed to be used by a licensed Canadian surgeon or interventional radiologist for the treatment of a medical condition not originally approved by the Medical Devices Bureau, (i) is there a requirement for a separate set of clinical trials or does such use fall under provincial jurisdiction and their practice of medicine guidelines, (ii) and if off-label use falls under provincial jurisdiction, why did the federal government intervene regarding the new procedure for chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI); (c) what are the regulatory requirements for the special access program that allows practitioners to request access to drugs or devices that are not currently approved for use in Canada for patients with serious or life threatening conditions, (i) why did the procedure for chronic CCSVI fail to meet the specified requirements on a compassionate or emergency basis when conventional therapies have failed, are unsuitable, or are unavailable, (ii) how did kidney denervation meet the specified requirements; (d) how many CCSVI procedures worldwide have been performed to date, (i) how many positive and negative peer-reviewed CCSVI studies have been published to date, (ii) how many Canadians are estimated to have had the procedure for CCSVI since January 2010, and how many of them have been followed to date, (iii) how many phase II and phase III clinical trials for CCSVI are currently underway internationally, (iv) in light of the safety findings reported on 1375 patients studied in eight recently published clinical trials on CCSVI, why is Canada beginning with a phase I study; and (e) how many procedures worldwide have been performed for kidney denervation, (i) how many positive and negative peer reviewed studies have been published to date, (ii) had the procedure been assessed through a double-blind trial with a placebo group when the procedure was approved in Canada, (iii) how many safety studies have been published to date, and what is the complication rate, (iv) what phase clinical trials are currently underway internationally, (v) will Canada be undertaking phased clinical trials? | Q-7292 — 11 juin 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les exigences réglementaires s’appliquant à l’usage non indiqué d’un instrument médical et au Programme d’accès spécial : a) quels sont les règlements fédéraux qui régissent l’usage non indiqué d’un instrument médical approuvé au Canada; b) lorsqu’un chirurgien canadien autorisé ou un radiologiste d’intervention propose d’utiliser un instrument comme une endoprothèse pour le traitement d’une affection médicale qui n’a pas été approuvée par le Bureau des matériels médicaux, (i) est-il obligatoire de faire des essais cliniques distincts ou cet usage relève-t-il de la compétence des provinces et de leurs lignes directrices de pratique de la médecine, (ii) et si l’usage non indiqué est de compétence provinciale, pourquoi le gouvernement fédéral est-il intervenu relativement au nouveau traitement contre l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); c) quelles exigences réglementaires régissent le Programme d’accès spécial, en vertu duquel un praticien peut demander l’accès à un médicament ou à un instrument non encore approuvé par le Canada pour des patients atteints de maladies graves ou mortelles, (i) pourquoi le traitement de l’IVCC ne satisfait-il pas au critère des raisons humanitaires ou urgentes lorsque les traitements habituels s'avèrent inefficaces, inadéquats ou qu'ils ne sont pas disponibles, (ii) en quoi la dénervation rénale satisfait-elle aux exigences; d) combien d’interventions pour le traitement de l’IVCC ont-elles été exécutées dans le monde jusqu’à présent, (i) combien d’études positives et négatives sur l’IVCC, évaluées par les pairs, ont été publiées jusqu’à présent, (ii) à combien estime-t-on le nombre de Canadiens ayant subi le traitement de l’IVCC depuis janvier 2010, et combien ont fait l’objet d’un suivi jusqu’à présent, (iii) combien d’essais cliniques de phase II et de phase III pour l’IVCC sont actuellement en cours dans le monde, (iv) compte tenu des conclusions sur la sécurité publiées récemment à l’issue de huit essais cliniques réalisés auprès de 1 375 patients atteints d’IVCC, pourquoi le Canada entreprend-il une étude de phase I; e) combien d’interventions pour la dénervation rénale ont été réalisées dans le monde, (i) combien d’études positives et négatives, évaluées par les pairs, ont été publiées jusqu’ici, (ii) lorsqu’elle a été approuvée au Canada, l’intervention a-t-elle fait l’objet d’un essai en double aveugle faisant appel à un groupe placebo, (iii) jusqu’ici, combien d’études sur la sécurité ont été publiées et quel est le taux de complications, (iv) quels sont les essais cliniques par phases en cours dans le monde, (v) le Canada entreprendra-t-il des essais cliniques par phases? 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| Q-7302 — June 11, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to Health Canada's Consumer Product Safety Directorate, since 2005-2006, broken down by fiscal year: (a) how many product safety tests have been conducted; (b) how many product safety tests have resulted in consumer product recalls; (c) how many field inspections have been conducted; (d) how many field inspections have resulted in consumer product recalls; (e) how may product safety tests have resulted in fines; (f) how many inspections have resulted in fines; (g) what is the total monetary value of each fine levied; (h) what is the value of each product seizure which resulted from product safety tests; (i) what is the value of each product seizure which resulted from field inspections; (j) what is the average number of inspections conducted per inspector; and (k) what is the ratio of physical inspections to administrative inspections? | Q-7302 — 11 juin 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, depuis 2005-2006 et pour chaque exercice : a) combien de tests de sécurité des produits ont-ils été effectués; b) combien de tests de sécurité des produits ont-ils donné lieu au rappel de produits de consommation; c) combien d'inspections sur place ont-elles été effectuées; d) combien d'inspections sur place ont-elles donné lieu au rappel de produits de consommation; e) combien de tests de sécurité des produits ont-ils donné lieu à une amende; f) combien d'inspections ont-elles donné lieu à une amende; g) quelle est la valeur pécuniaire de chacune des amendes imposées; (h) quelle est la valeur de chacune des saisies de produits effectuées à la suite de tests de sécurité des produits; i) quelle est la valeur de chacune des saisies de produits effectuées à la suite d'une inspection sur place; j) quel est le nombre moyen d'inspections faites par chaque inspecteur; k) quel est le ratio entre les inspections matérielles et les inspections administratives? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-293 — April 30, 2012 — Ms. James (Scarborough Centre) — Consideration at report stage of Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with an amendment. | C-293 — 30 avril 2012 — Mme James (Scarborough-Centre) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| Committee Report — presented on Monday, April 30, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-86. | Rapport du Comité — présenté le lundi 30 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-86. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |