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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 13 juin 2012 (No 140)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
M-315 — June 7, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Ms. Murray (Vancouver Quadra), — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on income inequality in Canada and that this study include, but not be limited to, (i) a review of Canada’s federal and provincial systems of personal income taxation and income supports, (ii) an examination of best practices that reduce income inequality and improve GDP per capita, (iii) the identification of any significant gaps in the federal system of taxation and income support that contribute to income inequality, as well as any significant disincentives to paid work in the formal economy that may exist as part of a “welfare trap”, (iv) recommendations on how best to improve the equality of opportunity and prosperity for all Canadians; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion. M-315 — 7 juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par Mme Murray (Vancouver Quadra), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion.
Recorded division — deferred until Wednesday, June 13, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 13 juin 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
M-314 — June 11, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), — That the House acknowledge that Canada lags behind international search and rescue norms and urge the government to recognize the responsibility of the Canadian Forces for the protection of Canadians, and to take such measures as may be required for Canada to achieve the common international readiness standard of 30 minutes at all times, from tasking to becoming airborne, in response to search and rescue incidents. M-314 — 11 juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que la Chambre constate que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage, et qu’elle presse le gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue, en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, depuis l’attribution de la mission jusqu’au sauvetage par voie aérienne, lors d’interventions de recherche et de sauvetage.
Recorded division — deferred until Wednesday, June 13, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 13 juin 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-293 — June 12, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Ms. James (Scarborough Centre), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), — That Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants), as amended, be concurred in at report stage. C-293 — 12 juin 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Zimmer (Prince George—Peace River), — Que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Committee Report — presented on Monday, April 30, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-86. Rapport du Comité — présenté le lundi 30 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-86.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Recorded division — deferred until Wednesday, June 13, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 13 juin 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-305 — October 26, 2011 — Resuming consideration of the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — That Bill C-305, An Act to establish a National Public Transit Strategy, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-305 — 26 octobre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — Que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — September 30, 2011 Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — 30 septembre 2011
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 24, 2011 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 octobre 2011
Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Cash (Davenport) and Ms. Nash (Parkdale—High Park) — October 26, 2011 Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Kellway (Beaches—East York), M. Cash (Davenport) et Mme Nash (Parkdale—High Park) — 26 octobre 2011
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-394 — May 1, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Gill (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), — That Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-394 — 1er mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Gill (Brampton—Springdale), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
C-300 — May 14, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — That Bill C-300, An Act respecting a Federal Framework for Suicide Prevention, be now read a third time and do pass. C-300 — 14 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Woodworth (Kitchener Centre) — October 4, 2011 M. Woodworth (Kitchener-Centre) — 4 octobre 2011
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — October 17, 2011 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 17 octobre 2011
Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton) and Mr. Braid (Kitchener—Waterloo) — October 18, 2011 Mme Smith (Kildonan—St. Paul), M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), Mme Davidson (Sarnia—Lambton) et M. Braid (Kitchener—Waterloo) — 18 octobre 2011
Mr. Payne (Medicine Hat), Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East) and Ms. Brown (Newmarket—Aurora) — October 19, 2011 M. Payne (Medicine Hat), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) et Mme Brown (Newmarket—Aurora) — 19 octobre 2011
Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mr. Sorenson (Crowfoot) and Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — October 20, 2011 M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Sorenson (Crowfoot) et M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — 20 octobre 2011
Ms. Leslie (Halifax) — October 21, 2011 Mme Leslie (Halifax) — 21 octobre 2011
Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap) and Mr. Warkentin (Peace River) — October 24, 2011 M. Mayes (Okanagan—Shuswap) et M. Warkentin (Peace River) — 24 octobre 2011
Mr. Rae (Toronto Centre) — October 26, 2011 M. Rae (Toronto-Centre) — 26 octobre 2011
Mrs. Ambler (Mississauga South), Mr. Toet (Elmwood—Transcona) and Mr. Carmichael (Don Valley West) — October 27, 2011 Mme Ambler (Mississauga-Sud), M. Toet (Elmwood—Transcona) et M. Carmichael (Don Valley-Ouest) — 27 octobre 2011
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 4 No 4
S-206 — February 28, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), — That Bill S-206, An Act respecting World Autism Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. S-206 — 28 février 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
M-319 — May 11, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue its dialogue with the provinces, territories, health stakeholders, industry and Canadians to promote and maintain healthy weight for children and youth; (b) encourage discussions to address the factors that lead to obesity, such as social and physical environments, physical activity, as well as the promotion of and access to nutritious food; (c) encourage individuals and organizations to commit to participating in the promotion of a healthy weight; and (d) consider the federal, provincial and territorial framework for action to promote healthy weight entitled “Curbing Childhood Obesity”, that resulted from the endorsement of the “Declaration on Prevention and Promotion” by the federal, provincial and territorial Ministers of Health and Health promotion/Healthy Living, as the basis for action to address obesity, particularly in children, promoting physical activity and making healthy food choices. M-319 — 11 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Galipeau (Ottawa—Orléans), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) poursuivre son dialogue avec les provinces, les territoires, les intervenants de la santé, le secteur de la santé et les Canadiens afin de faire la promotion d’un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes; b) favoriser la discussion afin d’examiner les facteurs qui contribuent à l’obésité, comme l’environnement social et physique, l’activité physique ainsi que la sensibilisation et l’accès à des aliments nutritifs; c) inciter les personnes et les organismes à participer à la promotion du poids santé; d) s’inspirer du cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, intitulé « Freiner l’obésité juvénile », qui découle de l’appui accordé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, Promotion de la santé et Mode de vie sain à la « Déclaration sur la prévention et la promotion », pour prendre des mesures visant à s’attaquer au problème de l’obésité, notamment chez les enfants, à favoriser l’activité physique et les choix sains en matière d’alimentation.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-370 — May 7, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), — That Bill C-370, An Act to amend the Canada National Parks Act (St. Lawrence Islands National Park of Canada), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-370 — 7 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), — Que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-309 — May 14, 2012 — Mr. Richards (Wild Rose) — Consideration at report stage of Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. C-309 — 14 mai 2012 — M. Richards (Wild Rose) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
Committee Report — presented on Monday, May 14, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-93. Rapport du Comité — présenté le lundi 14 mai 2012, document parlementaire no 8510-411-93.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
No. 8 No 8
C-350 — May 14, 2012 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Consideration at report stage of Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with an amendment. C-350 — 14 mai 2012 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.
Committee Report — presented on Monday, May 14, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-96. Rapport du Comité — présenté le lundi 14 mai 2012, document parlementaire no 8510-411-96.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 9 No 9
C-217 — May 28, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), — That Bill C-217, An Act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials), be now read a third time and do pass. C-217 — 28 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), — Que le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — October 27, 2011 Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 27 octobre 2011
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 10 No 10
M-312 — April 26, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mr. Watson (Essex), — That a special committee of the House be appointed and directed to review the declaration in Subsection 223(1) of the Criminal Code which states that a child becomes a human being only at the moment of complete birth and to answer the questions hereinafter set forth; M-312 — 26 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Watson (Essex), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;
that the membership of the special committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that the members to serve on the said committee be appointed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House no later than 20 sitting days after the adoption of this motion; que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion;
that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
that the special committee have all the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; and que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et
that the special committee present its final report to the House of Commons within 10 months after the adoption of this motion with answers to the following questions, que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes,
(i) what medical evidence exists to demonstrate that a child is or is not a human being before the moment of complete birth, (ii) is the preponderance of medical evidence consistent with the declaration in Subsection 223(1) that a child is only a human being at the moment of complete birth, (iii) what are the legal impact and consequences of Subsection 223(1) on the fundamental human rights of a child before the moment of complete birth, (iv) what are the options available to Parliament in the exercise of its legislative authority in accordance with the Constitution and decisions of the Supreme Court to affirm, amend, or replace Subsection 223(1). (i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-299 — June 4, 2012 — Mr. Wilks (Kootenay—Columbia) — Consideration at report stage of Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. C-299 — 4 juin 2012 — M. Wilks (Kootenay—Columbia) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Committee Report — presented on Monday, June 4, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-108. Rapport du Comité — présenté le lundi 4 juin 2012, document parlementaire no 8510-411-108.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 12 No 12
C-399 — February 16, 2012 — Mr. Larose (Repentigny) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-399, An Act to amend the Income Tax Act (volunteers). C-399 — 16 février 2012 — M. Larose (Repentigny) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 13 No 13
M-381 — May 29, 2012 — Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) implement, in the year following the adoption of this motion, an industrial restructuring plan towards sustainable economic sectors for all communities in which a portion of the economy still depends on asbestos mining; (b) hold, in the six months following the adoption of this motion, a public consultation that shall (i) establish measures to be included in the industrial restructuring plan to ensure the creation of alternative employment for workers presently employed in the asbestos sector, (ii) include all organizations concerned and groups of regions still mining asbestos and who ask to participate; (c) publish, in the year following the adoption of this motion, a comprehensive list of public and quasi-public buildings that contain asbestos and take the appropriate measures to ensure the health and integrity of the people working in these buildings; (d) support the inclusion of chrysotile on the Rotterdam Convention list of dangerous substances; and (e) stop financially supporting the asbestos industry within six months following the adoption of this motion. M-381 — 29 mai 2012 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mettre en place, dans l’année suivant l’adoption de cette motion, un plan de reconversion industrielle vers des secteurs économiques durables pour toutes les communautés dont une portion de l’économie dépend encore de l’exploitation minière de l’amiante; b) tenir, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion, une consultation publique devant (i) établir les mesures qui devront être incluses au plan de reconversion industrielle pour assurer la reconversion des emplois du secteur de l’amiante, (ii) inclure toutes les organisations concernées et les groupes des régions qui exploitent encore des mines d’amiante et qui demanderont d’y participer; c) publier, dans l’année suivant l’adoption de cette motion, une liste exhaustive des immeubles publics et parapublics sous juridiction fédérale qui contiennent de l’amiante et à prendre les mesures appropriées pour assurer la santé et l’intégrité des personnes qui travaillent dans ces immeubles; d) appuyer l’inclusion du chrysotile sur la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam; e) cesser de soutenir financièrement l’industrie de l’amiante, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-427 — May 31, 2012 — Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-427, An Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists). C-427 — 31 mai 2012 — M. Benskin (Jeanne-Le Ber) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — June 1, 2012 M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 1 juin 2012
Ms. Nash (Parkdale—High Park) — June 6, 2012 Mme Nash (Parkdale—High Park) — 6 juin 2012
Mr. Thibeault (Sudbury) — June 7, 2012 M. Thibeault (Sudbury) — 7 juin 2012
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-425 — May 30, 2012 — Mr. Shory (Calgary Northeast) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces). C-425 — 30 mai 2012 — M. Shory (Calgary-Nord-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
M-382 — May 29, 2012 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue to recognize as part of Canadian foreign policy that (i) everyone has the right to freedom of religion and conscience, including the freedom to change religion or belief, and the freedom to manifest religion or belief in teaching, worship, practice and observance, (ii) all acts of violence against religious groups should be condemned, (iii) Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights and of the International Covenant on Civil and Political Rights be supported, (iv) the special value of official statements made by the Minister of Foreign Affairs denouncing violations of religious freedom around the world be promoted, (v) Canada's commitment to the creation of an Office of Religious Freedom should be used to help protect religious minorities and promote the pluralism that is essential to the development of free and democratic societies; and (b) support (i) the opposition to laws that use "defamation of religion" and "blasphemy" both within states and internationally to persecute members of religious minorities, (ii) reporting by Canadian missions abroad in responding to incidents of religious violence, (iii) coordinated efforts to protect and promote religious freedom, (iv) the maintaining of a regular dialogue with relevant governments to ensure that the issue of religious persecution is a priority, (v) the encouragement of Canadian embassies to seek contact with religious communities and human rights organizations on gathering information related to human rights abuses, (vi) the training and support of foreign affairs officials for the advocacy of global religious freedom. M-382 — 29 mai 2012 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-420 — May 3, 2012 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-420, An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada. C-420 — 3 mai 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — May 14, 2012 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 mai 2012
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-424 — May 30, 2012 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-424, An Act to amend the Canada Elections Act (contestation of election and punishment). C-424 — 30 mai 2012 — M. LeBlanc (Beauséjour) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
M-388 — June 4, 2012 — Mr. Goodale (Wascana) — That the House hereby affirm its support for the following measures to support Canada's firefighters which, in the opinion of the House, the government should act upon promptly: (a) the creation of a national Public Safety Officer Compensation Benefit in the amount of $300,000, indexed annually, to help address the financial security of the families of firefighters and other public safety officers who are killed or permanently disabled in the line of duty; (b) the recognition of firefighters, in their vital role as “first responders”, as an integral part of Canada’s “critical infrastructure”, and as “health care workers” under the Canada Influenza Pandemic Plan, entitled to priority access to vaccines and other drugs in cases of pandemics and other public health emergencies; (c) the specification of firefighter safety as an objective of the National Building Code of Canada; (d) a review of the National Building Code of Canada, in conjunction with the International Association of Firefighters, to identify the most urgent safety issues impacting firefighters and the best means to address them. M-388 — 4 juin 2012 — M. Goodale (Wascana) — Que la Chambre réaffirme son appui aux mesures suivantes, destinées à aider les pompiers du Canada et auxquelles, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite rapidement : a) la création d’une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique d’un montant de 300 000 $, indexée annuellement, pour contribuer à assurer la sécurité financière des familles de pompiers ou d’autres agents de la sécurité publique qui perdent la vie ou deviennent handicapés de façon permanente dans l’exercice de leurs fonctions; b) la reconnaissance des pompiers, dans leur rôle vital de « premiers intervenants », comme faisant partie intégrante de « l’infrastructure essentielle » du Canada et comme « travailleurs de la santé », dans le cadre du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza, ayant un accès prioritaire aux vaccins et autres médicaments en cas de pandémie ou d’autres situations d’urgence en santé publique; c) la spécification de la sécurité des pompiers comme un objectif du Code national du bâtiment du Canada; d) la révision du Code national du bâtiment du Canada, conjointement avec l’Association internationale des pompiers, afin de relever les problèmes de sécurité les plus pressants ayant une incidence sur les pompiers et de trouver le meilleur moyen de les régler.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
M-387 — May 31, 2012 — Mr. Moore (Fundy Royal) — That, in the opinion of the House, the government should further the success of its 2006 Blue Sky Policy, which has resulted in great progress in increasing the freedom of movement of people and goods, and should: (a) seek additional opportunities to create jobs in various sectors of the economy and enhance trade and tourism; (b) work with important stakeholders to support the Blue Sky Policy; (c) recognize that increased competition benefits Canadian consumers; and (d) seek more air service agreements to serve Canada's consumer, commerce, trade and investment interests. M-387 — 31 mai 2012 — M. Moore (Fundy Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait pousser plus loin le succès remporté par sa politique Ciel bleu de 2006, qui a permis d’accroître grandement la libre circulation des personnes et des marchandises, et qu’il devrait : a) rechercher d’autres occasions de créer des emplois dans divers secteurs de l’économie et favoriser les échanges commerciaux et le tourisme; b) travailler avec des intervenants importants pour soutenir la politique Ciel bleu; c) reconnaître qu’une concurrence accrue profite aux consommateurs canadiens; d) chercher à conclure de nouveaux accords de service aérien dans l’intérêt des consommateurs, du commerce, des échanges et des investissements canadiens.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
M-385 — May 30, 2012 — Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — That, given that bullying is a serious problem affecting Canadian communities, a special committee of the House be appointed and directed to develop a National Bullying Prevention Strategy to: (a) study the prevalence and impact of different types of bullying, including physical, verbal, indirect and cyber bullying; (b) identify and adopt a range of evidence-based anti-bullying best practices; (c) promote and disseminate anti-bullying information to Canadian families through a variety of mediums; (d) provide support for organizations that work with young people to promote positive and safe environments; (e) focus on prevention rather than criminalization; and that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than five sitting days following the adoption of this motion; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report its recommendations to this House within one year of the adoption of this motion. M-385 — 30 mai 2012 — M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin : a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organismes qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-398 — February 16, 2012 — Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-398, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes). C-398 — 16 février 2012 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — March 1, 2012 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er mars 2012
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-400 — February 16, 2012 — Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-400, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians. C-400 — 16 février 2012 — Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — March 1, 2012 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er mars 2012
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-428 — June 4, 2012 — Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-428, An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement. C-428 — 4 juin 2012 — M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
C-429 — June 4, 2012 — Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-429, An Act to amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act (antenna systems). C-429 — 4 juin 2012 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
M-386 — May 31, 2012 — Mr. Rae (Toronto Centre) — That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations, and that elimination of these barriers requires the government to initiate a formal process of direct engagement with First Nations within three months of passage of this motion, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the constitutional, treaty, and inherent rights of all First Nations; (b) the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to First Nations; (c) the standards established in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including the principle of free, prior, and informed consent; (d) respect, recognition, reconciliation and support for First Nations; (e) partnership and mutual accountability between the Crown and First Nations; and (f) stability and safety of First Nations; and that this process be completed within two years before reporting with a series of concrete deliverables for the government to act upon. M-386 — 31 mai 2012 — M. Rae (Toronto-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
C-383R — June 8, 2012 — On or after Monday, September 17, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. C-383R — 8 juin 2012 — À compter du lundi 17 septembre 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — December 20, 2011 M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 1, 2012 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton) and Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — March 1, 2012 Mme Davidson (Sarnia—Lambton) et M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 1er mars 2012
Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West) — March 5, 2012 M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — 5 mars 2012
Mr. Wallace (Burlington) — March 6, 2012 M. Wallace (Burlington) — 6 mars 2012
Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) and Mr. Bezan (Selkirk—Interlake) — March 7, 2012 M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) et M. Bezan (Selkirk—Interlake) — 7 mars 2012
Mr. Lobb (Huron—Bruce) and Ms. Findlay (Delta—Richmond East) — March 8, 2012 M. Lobb (Huron—Bruce) et Mme Findlay (Delta—Richmond-Est) — 8 mars 2012
Mr. Holder (London West) — March 14, 2012 M. Holder (London-Ouest) — 14 mars 2012
Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) — March 29, 2012 M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — 29 mars 2012
Mr. Rickford (Kenora) — March 30, 2012 M. Rickford (Kenora) — 30 mars 2012
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 28 No 28
C-321 — June 11, 2012 — Mr. Tweed (Brandon—Souris) — Consideration at report stage of Bill C-321, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities without amendment. C-321 — 11 juin 2012 — M. Tweed (Brandon—Souris) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 15, 2012 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 15 février 2012
Committee Report — presented on Monday, June 11, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-116. Rapport du Comité — présenté le lundi 11 juin 2012, document parlementaire no 8510-411-116.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
R Recommended by the Governor General
 R Recommandé par le Gouverneur général
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