The Order was read for the third reading of Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

Mr. Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture)), seconded by Mr. Ashfield (Minister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire n^o 8560-411-1000-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-942-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport d'enquête du Commissaire au lobbying intitulé « Les activités de lobbying de Keith Beardsley », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire n^o 8560-411-932-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0941 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-12;

— n^o 411-0942 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-411-15-03;

— n^os 411-0943, 411-0951, 411-1045, 411-1069, 411-1070, 411-1078, 411-1087, 411-1093, 411-1095, 411-1098, 411-1107 à 411-1111, 411-1138, 411-1152 et 411-1154 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-09;

— n^o 411-0973 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-18;

— n^os 411-0976 et 411-1162 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-411-98-01;

— n^os 411-0979, 411-1049, 411-1142 à 411-1144, 411-1157, 411-1160 et 411-1176 à 411-1179 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-13;

— n^o 411-0980 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-17;

— n^o 411-1027 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-15;

— n^o 411-1051 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-411-33-04;

— n^os 411-1145, 411-1174 et 411-1175 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-11;

— n^o 411-1172 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire n^o 8545-411-95-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Glover (Saint-Boniface) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Réunion du Bureau et à la XXXVI^e Session ordinaire de l'APF, tenues à Dakar (Sénégal) du 4 au 8 juillet 2010. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-17.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Scott (Toronto—Danforth), Bill C-435, An Act to amend the Civil Marriage Act (divorce and corollary relief), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Scott (Toronto—Danforth), le projet de loi C-435, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du transport (n^o 411-1372) et une au sujet du gaz naturel (n^o 411-1373);

— par M. Seeback (Brampton-Ouest), une au sujet de la violence faite aux enfants (n^o 411-1374);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-1375);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet de la viande chevaline (n^os 411-1376 et 411-1377);

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1378 et 411-1379);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1380);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1381);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet du prélèvement d'échantillons de sang (n^o 411-1382) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-1383);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-1384), une au sujet du système électoral (n^o 411-1385) et une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-1386);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), deux au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 411-1387 et 411-1388).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-640 and Q-641 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-640 et Q-641 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-639 — M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — En ce qui concerne les compressions budgétaires au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses annoncées dans le budget de 2012 : a) à combien s’élèvent, pour chaque ministère, organisme et organisation, les économies pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; b) quels programmes et services sont censés être coupés; c) combien d’emplois seront perdus? — Document parlementaire n^o 8555-411-639.

Q-650 — M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs militaires canadiens du 28 au 31 janvier, pour chacune des dates : a) quels sont les vols qui ont été effectués et quels étaient (i) la date et l’heure de la demande, (ii) la durée du vol, y compris le décollage et l’atterrissage, (iii) l’emplacement de l’aéronef, (iv) la destination, (v) la nature de l’utilisation de l’aéronef, (vi) tous les passagers à bord, (vii) le nom du responsable ayant donné son autorisation; b) quelles sont toutes les demandes de vols, y compris celles qui ont été rejetées, et les demandes multiples provenant de la même source, en précisant (i) la date et l’heure de la demande, (ii) l’emplacement de l’aéronef, (iii) la destination, (iv) la nature de la demande, (v) si la demande a été rejetée ou approuvée, (vi) le nom du responsable ayant donné son autorisation? — Document parlementaire n^o 8555-411-650.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture)), seconded by Mr. Ashfield (Minister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, May 15, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 mai 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 18, 2012, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 18 juin 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 1:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Gill (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), — That Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gill (Brampton—Springdale), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 20, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 juin 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4^e suppl.), art. 42. — Document parlementaire n^o 8560-411-553-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport révisé de l'examen de la Loi sur la défense nationale et des conséquences de son application, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence L.C. 1998, ch. 35, art. 96(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-828-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2011, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-510-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 2:00 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.