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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 143

Le mardi 19 juin 2012

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

18 juin 2012 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ».

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ».

18 juin 2012 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

18 juin 2012 — — Que, conformément à l'article 111.1 du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Sonia L'Heureux à titre de bibliothécaire parlementaire pour un mandat de cinq ans.

Motion — mise aux voix sans débat ni amendement, conformément à l'article 111.1(2) du Réglement.

Questions

Q-742² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne le Programme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité : a) depuis sa création, quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au programme pour chaque exercice; b) pour chaque exercice depuis la création du programme, quelle part du financement est venue (i) du ministère de la Justice, (ii) de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quel est le montant total du financement destiné au programme pour les dix prochains exercices; d) pour chacun des dix prochains exercices, quelle part du financement devrait venir (i) du ministère de la Justice, (ii) de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) de l’Agence des services frontaliers du Canada; e) depuis sa création, combien d’employés ont été affectés au programme chaque année; f) combien de poursuites ont été lancées depuis que le programme existe; g) combien de dossiers sont actuellement à l'étude; h) combien de cas ont été renvoyés aux responsables du programme; i) quels critères les responsables du programme appliquent-ils pour évaluer les cas; j) quels programmes et mesures sont en place pour faire connaître le programme auprès du public; k) quels programmes et mesures sont en place pour informer les différents ministères et agences concernés par le programme; l) à quelle fréquence chacun des ministres responsables est mis au courant au sujet du programme?

Q-743² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada : a) par suite du dernier budget fédéral, y a-t-il eu des compressions à Condition féminine Canada, et dans l’affirmative, ces compressions ont-elles touché le Programme de promotion de la femme sur le plan de l’effectif ou de l’enveloppe des projets; b) les rapports PDF des projets menés à terme dans le cadre du Programme de promotion de la femme sont-ils toujours affichés dans le site Web de Condition féminine Canada, et dans l’affirmative, où peuvent-il être consultés, (i) dans la négative, pourquoi ont-ils été retirés; c) les résumés des résultats des concours actuels et antérieurs dans le cadre du Programme de promotion de la femme sont-ils toujours affichés dans le site Web de Condition féminine Canada, et dans la négative, pourquoi, (i) dans l’affirmative, où peuvent-ils être consultés?

Q-744² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne la fermeture et les compressions des laboratoires de Pêches et Océans situés à Sidney (Colombie-Britannique), Winnipeg (Manitoba), Burlington (Ontario), Mont-Joli (Québec), Moncton (Nouveau-Brunswick) et Dartmouth (Nouvelle-Écosse) : a) combien d’emplois à temps plein, à temps partiel et à contrat ont été perdus par ces fermetures et compressions, ventilé par laboratoire; b) combien d’économies ces fermetures et compressions représentent-elles, ventilé par laboratoire; c) est-ce que les emplois mentionnés en a) seront transférés ailleurs au Canada; d) quelles sont les activités de recherche qui cesseront par ces fermetures et compressions; e) est-ce que les activités de surveillance et de recherche sur la pollution chimique des laboratoires seront effectuées ailleurs au Canada, (i) si oui, par quels organismes et quel budget sera alloué à ces organismes, (ii) sinon, quelles sont les justifications pour cesser ces activités; f) après ces compressions et fermetures, est-ce que la recherche en écotoxicologie et en chimie de l'environnement sera effectuée ailleurs par le Canada, (i) si oui, par quels organismes et quel budget sera alloué à ces organismes, (ii) sinon, quelles sont les justifications pour cesser ces activités?

Q-745² — 18 juin 2012 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-746² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne l’échéancier et les coûts prévus pour la reconstruction du manège militaire de Québec: a) quel était l’échéancier prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction du manège militaire lorsque le gouvernement fédéral a lancé un appel d’offres visant la préparation des concepts architecturaux le 25 octobre 2010; b) quel était le coût total prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction du manège militaire lorsque le gouvernement fédéral a lancé un appel d’offres visant la préparation des concepts architecturaux le 25 octobre 2010, ventilé (i) par année fiscale où les dépenses devaient être engagées, (ii) par étape du projet de reconstruction; c) quel est l’échéancier le plus récent prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; d) selon l’échéancier le plus récent, quel est l’ensemble des étapes du processus de reconstruction; e) quels ministères ou organismes fédéraux sont chargés de superviser et de gérer les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; f) quels ministères ou organismes fédéraux sont chargés de l’octroi de contrats pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; g) quels contrats de services pour des travaux préliminaires de consultation, de nettoyage et de préservation ont déjà été accordés; h) quels contrats de services pour des travaux de reconstruction ont déjà été accordés; i) quel est le coût total de l’ensemble des contrats de services qui ont été accordés dans le cadre des travaux préliminaires et des travaux de reconstruction incluant les coûts de consultation, de planification, de nettoyage et de préservation; j) quel sera le coût total de la reconstruction du manège militaire selon la dernière évaluation préliminaire du ministère de la Défense nationale, ventilé (i) par année fiscale où les dépenses devraient être engagées, (ii) par étape du projet de reconstruction?

Q-747² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec (MRSC de Québec) et la fusion du MRSC de Québec avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total : a) de la fusion du MRSC de Québec avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de Québec; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de Québec et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés?

Q-748² — 18 juin 2012 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental accordé depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?

Q-749² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables effectuées par les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : a) quels détachements de la GRC disposent de lecteurs d’empreintes digitales et lesquels n’en disposent pas; b) combien de lecteurs la GRC prévoit-elle ajouter dans chaque province et territoire dans l’avenir, à quels endroits et à quel moment?

Q-750² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne l’objectif du Fonds de recrutement de policiers de recruter 2 500 policiers dans l’ensemble du pays : a) combien de policiers ont été embauchés dans chaque province et chaque territoire grâce à ce fonds; b) combien de ces policiers sont encore en service actif dans les rues, et où exactement; c) combien d’argent reste-t-il dans ce fonds; d) quand le gouvernement reconduira-t-il ce fonds?

Q-751² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne les annonces faites par le gouvernement et associées à des réunions ou à des manifestations qui rassemblaient les personnes suivantes aux endroits suivants le 27 avril 2012 ou aux alentours de cette date, à l’égard de la proposition d’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, combien ont coûté le déplacement et l’hébergement, y compris ceux des membres du personnel ou d’autres employés du gouvernement, associés aux annonces, aux réunions ou aux activités, et quels ont été tous les autres coûts associés aux annonces, aux réunions et aux activités pour (i) le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (La Francophonie), à Edmundston (Nouveau-Brunswick), (ii) le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Huntsville (Ontario), (iv) la ministre du Travail, à London (Ontario), (v) le ministre des Ressources naturelles, à Toronto (Ontario), (vi) le leader du gouvernement à la Chambre des communes, à Waterloo (Ontario), (vii) le ministre du Patrimoine canadien, à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) la ministre de la Santé; (ix) le ministre des Pêches et des Océans, à Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), (x) le ministre d’État (Finances), à Calgary (Alberta), (xi) l’hon. Rob Merrifield, C.P., député, à Spruce Grove (Alberta), (xii) le ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture), à Québec (Québec), (xiii) le sénateur Pierre Claude Nolin, à Montréal (Québec), (xiv) le ministre de la Sécurité publique, à Saint-Boniface (Manitoba), (xv) le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien), à Saskatoon (Saskatchewan), (xvi) M. Randy Hoback, député, à Regina (Saskatchewan), (xvii) la ministre du Revenu national, à New Annan (Île-du-Prince-Édouard), (xviii) le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à St. John’s (Terre-Neuve), (xix) le ministre du Commerce international et pour la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, à Ottawa (Ontario), (xx) toute personne mentionnée de (i) à (xix), n’importe où ailleurs?

Q-752² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) quel est le budget global alloué à la campagne publicitaire imprimée dans les journaux ou dans d’autres médias au sujet de la Sécurité de la vieillesse, sous la rubrique « Assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse »; b) qui a accompli le travail de création pour cette publicité; c) s’agit-il d’un organisme externe et, le cas échéant, quel est cet organisme; d) à combien s’élevait le coût du travail de créativité; e) dans quels médias les messages ont-ils été publiés et, pour chacun d’eux, à quel date; f) quel était le coût de chaque annonce; g) qui a choisi les couleurs des annonces; h) qu’est-ce qui justifiait le choix des couleurs?

Q-753² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne l’examen des documents sur les détenus afghans (EDDA) présenté le 15 avril 2011 par le groupe d’experts-arbitres (GEA) en vertu du protocole d’entente signé au Parlement le 15 juin 2010 par trois chefs de parti : a) les documents indiqués au paragraphe 30 ont-ils déjà été remis, non censurés, à tout enquêteur chargé de l'application de la loi du gouvernement fédéral en vue de retrouver des détenus mentionnés dans les documents dans le but de déterminer s’ils ont été soumis à des mauvais traitements après leur transfert à la Direction nationale de la sécurité (DNS) de l'Afghanistan et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il déjà offert une indemnisation à des personnes ayant été transférées aux autorités afghanes, ou à leurs familles, ou a-t-il déjà recherché une personne ou sa famille aux fins d’une indemnisation; c) en ce qui concerne les recherches du domaine public (examens réguliers de l’information des médias crédibles, des rapports gouvernementaux et des rapports d’organisations) menées par le personnel du GEA mentionnées au paragraphe 36 de l’EDDA, ces recherches du domaine public ont-elles été remises au gouvernement et, si tel n’est pas le cas, où se trouvent-elles et, peu importe l’endroit où elles se trouvent, le gouvernement publiera-t-il une bibliographie de ces recherches ou des documents archivés qui entrent dans la catégorie « information des médias crédibles, rapports gouvernementaux et rapports d’organisations »; d) en ce qui concerne l’examen du GEA sur les documents qui ont été censurés dans l’intérêt de la confidentialité liée à la sécurité nationale (documents « CSN »), à la défense nationale ou aux relations internationales, à l’égard desquels le GEA a examiné entre 1 450 et 2 300 pages (paragraphes 52 à 54) et publié 113 documents NSC (paragraphe 56), le gouvernement publiera-t-il les documents qui n’étaient pas encore prêts à être diffusés aux fins de l’EDDA parce que le ministère de la Justice n’avait pas eu le temps d’exécuter le processus technique lié à la préparation des documents pour leur publication après les examens et les conclusions du GEA (paragraphes 54 et 55), et combien de documents du GEA n’ont toujours pas été diffusés parce que le processus technique de préparation des documents n’est pas achevé; e) en ce qui concerne les 15 documents à l’égard desquels le gouvernement avait d’abord invoqué le secret professionnel (paragraphe 63 et page 1 de l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client », avant d’y renoncer, dans chacun des cas, (i) pour quels motifs le secret professionnel a-t-il été invoqué au départ, (ii) pourquoi le gouvernement a-t-il changé d’avis; f) en ce qui concerne les 117 documents pour lesquels le GEA a maintenu la demande de secret professionnel du gouvernement (paragraphes 64 et 65; pages 2-7 de l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client »), le gouvernement lèvera t-il le secret professionnel pour au moins révéler le sujet de chacun des 117 documents; g) dans l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client », pourquoi la grande majorité des documents sont-il identifiés à l’aide du sigle PoA (vraisemblablement, Panel of Arbiters (experts-arbitres), alors que certains sont expressément identifiés à l’aide de la mention DFAIT (Department of Foreign Affairs and International Trade e.g. MAECI – ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)?

Q-754² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Environnement à la Chambre des communes, le 13 juin 2012, à savoir que « Pour l'heure, mes fonctionnaires m'ont informé qu'on n'a encore rien trouvé qui justifie une intervention fédérale et qu'il est peu probable que cela arrive », pour ce qui est de la demande de 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, relativement à une carrière de calcaire à ciel ouvert de 2 316 acres, dans le canton de Melancthon, dans le comté de Dufferin, en Ontario : a) de quels services du gouvernement provient cet avis et à quelle(s) date(s) l’avis a-t-il été reçu; b) l’avis concerne-t-il (i) les lois environnementales fédérales en vigueur au 13 juin 2012, (ii) les lois environnementales fédérales qui seront éventuellement en vigueur une fois que les modifications prévues dans la loi d’exécution du budget, projet de loi C 38, seront adoptées, ou (iii) tant (i) que (ii), c) que veut dire le ministre par « pour l’heure » et l’avis donné « pour l’heure » concerne-t-il le projet de carrière ou seulement l’utilisation actuelle des terres par leurs propriétaires; d) pourquoi considère-t-on que les dispositions sur l’évaluation environnementale des lois ne sont pas enclenchées; e) en vertu des lois environnementales fédérales, tel qu’elles seront modifiées par le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, une évaluation environnementale sera-t-elle déclenchée en ce qui concerne l’utilisation des terres comme carrière et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; f) sous quelle forme le ministre Kent a-t-il reçu l’avis; g) compte tenu du fait que le ministre Kent parle de l’avenir en utilisant le mot « probable », d’autres avis seront-ils communiqués au ministre et, si tel est le cas, quels facteurs détermineront le moment où l’avis sera communiqué et la forme qu’il prendra; h) dans tous les avis fournis jusqu’à maintenant, quel point de vue a été adopté sur chacune des questions suivantes en tant que motifs potentiels pour une évaluation environnementale fédérale : (i) le fait que la région constitue le cours supérieur de cinq rivières, (ii) le fait que ces rivières se jettent dans le réseau des Grands Lacs, (iii) le fait que l’eau qui sera extraite par pompage de la surface libre inférieure sera renvoyée par pompage vers la surface libre et qu’une contamination pourrait s’ensuive, (iv) le fait qu’une grande part des terres sont parmi les meilleures terres arables du Canada et leur importance proportionnelle pour la sécurité alimentaire nationale et mondiale, (v) le fait qu’une grande proportion des pommes de terre de la région de Toronto provient de ce secteur et que la perte de cette source de pommes de terre signifiera que les pommes de terre de remplacement devront parcourir une plus grande distance, ce qui fera augmenter le transport et les émissions de carbone, (vi) la présence de truites dans certaines ou l’ensemble des rivières, (vii) la région en tant qu’habitat d’animaux sauvages et d’espèces d’oiseaux, (viii) les effets de la présence humaine dans la région ou à proximité; i) quel effet les modifications imminentes aux lois environnementales auront-elles sur l’avis fourni, selon les réponses présentées pour les points h)(i) à h)(viii); j) en ce qui concerne h) et i), quelles sources de renseignements les conseillers du ministre ont-ils utilisées et parmi ces sources, certaines provenaient-elles (i) de promoteurs du projet de carrière, en identifiant les entités ou les personnes, (ii) d’opposants au projet de carrière, en identifiant les entités ou les personnes; k) le gouvernement fédéral a-t-il consulté le gouvernement de l’Ontario pour déterminer si les lois environnementales fédérales s’appliquent et, si tel est le cas, quand les consultations ont-elles eu lieu et quelle position le gouvernement de l’Ontario a-t-il adoptée; l) le gouvernement a-t-il reçu du gouvernement de l’Ontario des renseignements factuels ou d’autres données au sujet des terres et du projet en question et, si tel est le cas, quelle est la nature de ces renseignements; m) le gouvernement fédéral a-t-il eu des contacts avec 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, ou avec toute personne ou organisation menant des activités de lobbying en son nom et, si tel est le cas, quel a été l’objet et le résultat de ces contacts; n) 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, appartient-elle en tout ou en partie à des intérêts étrangers et, si tel est le cas, l’acquisition et l’utilisation des terres pour l’exploitation d’une carrière ont-elles des implications aux fins de la loi sur les investissements étrangers; o) en supposant que la conversion des terres arables destinées à l’alimentation en terres destinées à l’exploitation d’une carrière aura des répercussions sur les échanges et le commerce interprovinciaux ou internationaux, le gouvernement a-t-il compétence pour légiférer en vue d’empêcher ou de limiter la conversion de terres arables en terres non arables; p) advenant le cas où l’on juge que la conversion de terres arables pour d’autres fins a une incidence sur la sécurité alimentaire nationale et mondiale, le gouvernement est-il habilité à légiférer pour préserver les terres arables?

Q-755² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement relativement à la surveillance et la réglementation de l’exportation des armes à feu, et à sa réponse à Q-230 (document parlementaire no 8555-411-230): a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un ou des rapports sur l’exportation de marchandises militaires depuis le Canada en 2010 et 2011; b) dans le ou les rapports de 2011, le gouvernement fournira-t-il autant de détails que dans le rapport annuel de 2002; c) en particulier, les rapports contiendront-ils des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; d) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination des États-Unis, par année et par sous-groupe (2-1, 2-2, 2-3, etc.) du Groupe 2 de la LMEC; e) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination de l’Arabie saoudite, par année et par sous-groupe du Groupe 2 de la LMEC; f) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; g) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; h) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passé de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011; i) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passée de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011?

Q-756² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne l’architecture des activités du programme du gouvernement : a) ventilé par ministère, quel est le nom de chaque activité du programme et à combien se sont élevées les dépenses de chacun durant les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; b) ventilées par ministère, quelles sont les dépenses prévues pour chaque activité du programme durant les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) ventilés par ministère, quels sont tous les programmes individuels qui font partie de chaque activité du programme; d) pour chaque programme indiqué en c), à combien se sont élevées les dépenses de ce programme durant les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; e) pour chaque programme indiqué en c), quelles sont les dépenses prévues durant les exercices (i) 2011–2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?

Q-757² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne le mandat octroyé par la loi au directeur parlementaire du budget : a) combien d’avis juridiques le gouvernement a-t-il rédigés sur le sujet et pour chaque avis (i) quand a-t-il été demandé, (ii) quand a-t-il été rédigé, (iii) a-t-il été produit par des fonctionnaires ou par un consultant externe; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la rédaction de ces avis juridiques?

Q-758² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne la décision d’abolir le poste d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) aux termes du projet de loi C-38 : a) quand la décision a-t-elle été prise; b) qui a-t-on consulté avant de prendre la décision; c) quelle disposition le gouvernement a-t-il prise pour que le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) puisse remplacer toutes les fonctions du SCRS; d) quelles dispositions ont été prises pour doter le SCRS des pouvoirs d’enquête auparavant dévolu à l’inspecteur général; e) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour permettre au SCRS d’exécuter ces fonctions en plus de ses autres responsabilités, malgré une réduction budgétaire de 800 000 $?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-397 — 18 juin 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ordonne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’exercer son pouvoir, en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, pour prendre des dispositions réglementaires régissant les opérateurs de téléphones cellulaires afin de protéger les Canadiens, en particulier les enfants dans les écoles secondaires, contre le vol de cellulaires, en exigeant que a) les opérateurs tiennent un registre des cellulaires volés qui leur ont été signalés; b) les opérateurs transmettent cette information aux autres opérateurs; c) aucun opérateur ne puisse activer un téléphone cellulaire dont le vol a été signalé.

M-398 — 18 juin 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que le secteur de la main-d’œuvre canadienne compte de plus en plus de travailleurs pigistes, contractuels ou en situation précaire, soit des travailleurs classés « autonomes » qui ont peu ou pas accès à des mesures de protection du revenu, le gouvernement fédéral devrait élargir les pleines prestations ordinaires d’assurance-emploi aux travailleurs autonomes tout en veillant à ce que le système d’assurance-emploi demeure équilibré et équitable pour tous les travailleurs canadiens.

Affaires émanant des députés

S-206 — 28 février 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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