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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 143
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 juin 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 143
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 19 juin 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé Étude visant à présenter des recommandations concernant l'élaboration d'un plan de conservation national.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur la mesure du progrès réel au Canada
, avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, demande à présenter le projet de loi C-436, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs destinés à informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada.
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends aujourd'hui la parole pour présenter un projet de loi dont d'anciens députés ont déjà soumis une version au cours de législatures précédentes, mais que j'ai actualisé. Il vise la publication d'indicateurs sur des valeurs vraiment pertinentes.
Beaucoup de travail a été effectué sur la question des indicateurs de progrès réel par opposition à la simple évaluation de la santé de notre société en fonction du produit intérieur brut ou d'autres indicateurs qui ne mesurent que les transactions monnayées.
Je souligne en particulier les travaux récents du professeur Joseph Stiglitz, menés en collaboration avec les professeurs Amartya Sen et Jean-Paul Fitoussi à la demande du gouvernement français, mais jouissant aujourd'hui d'une vaste reconnaissance grâce à l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Je désire céder brièvement la parole au regretté sénateur Robert Kennedy, qui, à peine quelques semaines avant son décès, en 1968, a déclaré:
Depuis trop longtemps, il semble que nous ayons renoncé aux valeurs et à l'excellence communautaires au nom de la simple accumulation de biens matériels. Notre produit national brut [...] comprend la pollution de l'air, les publicités vantant les cigarettes et les ambulances nécessaires pour débarrasser les routes du carnage. Il comprend les serrures spéciales sur nos portes et les prisons qui servent à incarcérer ceux qui les forcent. Il comprend la destruction des séquoias et la perte de merveilles naturelles écrasées sous un étalement chaotique. Il comprend le napalm, le coût d'une ogive nucléaire et les véhicules blindés des policiers qui combattent les émeutes qui éclatent dans la rue. Il comprend les fusils et les couteaux ainsi que les émissions de télévision qui font l'apologie de la violence afin de vendre des jouets aux enfants.
Par contre, le produit national brut ne tient compte ni de la santé des enfants, ni de la qualité de leur éducation, ni de la joie qu'ils retirent de leurs jeux. Il ne comprend ni la beauté de notre poésie [...], ni l'intelligence des débats publics, ni l'intégrité des fonctionnaires. Il ne mesure ni notre esprit, ni notre courage, ni notre sagesse, ni notre savoir [...]
Le sénateur conclut en disant:
[...] bref, il mesure tout, sauf ce qui donne un sens à la vie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande qui interdirait le passage de superpétroliers dans les eaux intérieures de la côte nord canadienne du Pacifique connues sous les noms de bassin de la Reine-Charlotte, de détroit d’Hécate et d'entrée Dixon.
Comme la Chambre le sait fort bien, la qualité de vie du Canada est étroitement liée à la santé de nos océans, qui font partie de notre capital et de nos services environnementaux, sociaux et économiques.
Je me joins à la majorité des résidants de la Colombie-Britannique, qui croient que le transport de pétrole par des superpétroliers dans certaines eaux côtières et intérieures agitées et dangereuses constitue un risque inacceptable pour le milieu marin, pour les collectivités et les entreprises qui dépendent de ce milieu et pour tous les Canadiens qui tirent profit du patrimoine collectif des océans.
En conséquence, j'ai le plaisir de présenter ce projet de loi, qui donnerait force de loi à la politique libérale de longue date interdisant la circulation de superpétroliers dans les eaux des environs d'Haida Gwaii afin de protéger la côte nord canadienne du Pacifique des déversements d'hydrocarbures.
(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations
propose que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens, qui exhortent la Chambre des communes à prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et que l'amiante tue maintenant plus de Canadiens que toutes les autres causes industrielles confondues. Les pétitionnaires signalent également que le Canada demeure l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante au monde. Il subventionne l'industrie à coup de millions de dollars et fait obstacle aux efforts internationaux qui visent à en réduire l'utilisation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités où ils vivent, de mettre fin à toutes les subventions accordées à l'industrie de l'amiante au Canada et à l'étranger et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, j'ai également une pétition qui a été signée par des dizaine de milliers de Canadiens.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi restreignant l'avortement et que la Cour suprême du Canada a dit qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter rapidement une loi restreignant le plus possible l'avortement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un certain nombre de pétitions signées par des Canadiens de tout le pays, qui protestent contre la décision du gouvernement de repousser l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Le nombre de protestations que nous avons reçues à mon bureau de circonscription et à Ottawa permet de mesurer l'ampleur de la déception et de l'indignation des Canadiens à l'égard de cette décision. Cette dernière aura des répercussions sur les citoyens les plus vulnérables et c'est pour cela que les Canadiens la dénoncent. Les chefs de familles monoparentales, les femmes en particulier, en subiront les conséquences. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer sa décision et d'admettre que ce changement rendrait la vie très difficile à ceux qui seraient touchés.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions.
La première pétition vise à demander au gouvernement de changer les dates de paiement des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter des modifications aux règlements pour établir deux dates distinctes de paiement mensuel pour les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Pour les pensionnés dont le 65e anniversaire a eu lieu pendant la première moitié du mois précédent, le paiement devrait être effectué au cours de la première semaine du mois, et, pour les pensionnés dont le 65e anniversaire a eu lieu pendant la deuxième moitié du mois précédent, le paiement devrait être effectué à la fin du mois.
L'étiquetage des aliments modifiés génétiquement
Monsieur le Président, ma deuxième pétition vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues.
Les signataires indiquent au gouvernement du Canada que les Canadiens ont le droit de faire un choix éclairé à l'égard des aliments qu'ils consomment en ayant accès à des informations appropriées sur les étiquettes des produits. Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes d'appuyer la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait à l'étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement.
La luzerne génétiquement modifiée
Ma dernière pétition porte également sur les aliments modifiés génétiquement.
Les pétitionnaires demandent l'imposition d'un moratoire sur la luzerne modifiée génétiquement. Ils soulignent que les pratiques d'agriculture biologique interdisent le recours à la modification génétique, et que le secteur canadien de l'agriculture biologique dépend de la luzerne, à teneur élevée en protéines, pour l'alimentation des vaches laitières et d'autres animaux d'élevage, sans parler de sa capacité de régénération des sols. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions pour les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition sur la Région des lacs expérimentaux.
Comme bien des gens le savent, il s'agit d'une région du Nord de l'Ontario comprenant plus de 50 lacs, connue dans le monde entier comme un endroit où on étudie les écosystèmes d'eau douce et les effets de la pollution sur une période de plusieurs années, voire plusieurs décennies. Il s'agit d'un laboratoire unique destiné à l'étude des écosystèmes d'eau douce nécessaires à la vie au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de ne pas supprimer le financement de la Région des lacs expérimentaux.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des citoyens du Canada qui sont préoccupés par le projet de mégacarrière dans le canton de Melancthon du comté de Dufferin. Avec une superficie de plus de 2 300 acres, ce serait la plus grande carrière à ciel ouvert au Canada.
Les signataires s'inquiètent d'un certain nombre de choses, notamment du fait que le projet de mégacarrière éliminerait quelques-unes des meilleures terres agricoles de l'Ontario. Ils demandent au gouvernement du Canada de soumettre à une évaluation environnementale le projet de mégacarrière proposé par Highland Companies, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par les résidants de la circonscription de Kenora qui sont préoccupés par le fait que les animaux errants et sauvages ne sont pas suffisamment protégés par les dispositions de la section du Code criminel portant sur les biens qui prévoient les peines pour cruauté envers les animaux. Ils demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres vivants qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section en question du Code criminel et de renforcer le libellé de la loi fédérale visant à punir ces crimes afin d'en corriger les lacunes qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.
Monsieur le Président, le mercure est l'une des substances les plus toxiques qui soient. Lorsqu'il est utilisé en dentisterie, il pose un risque de contamination pour l'environnement au moment de l'élimination des déchets solides. Les cliniques dentaires peuvent aussi être une source de contamination de l'air. L'inhumation, la crémation et les déchets humains sont également des sources possibles de mercure dans l'environnement.
Les signataires de la pétition demandent que le gouvernement tienne compte de la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé concernant l'élimination progressive de ce métal dans les amalgames dentaires et qu'il reconnaisse le travail du Comité de négociation intergouvernemental. Ils demandent également au gouvernement de jouer un rôle de chef de file dans les négociations qui se dérouleront prochainement en vue de conclure un traité international sur le mercure sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'environnement en recommandant le remplacement progressif du mercure utilisé dans les amalgames dentaires au Canada par d'autres matériaux d'obturation.
La loi sur la santé des animaux
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition dont les signataires sont principalement des habitants de la région de Sarnia, en Ontario, qui veulent attirer l'attention sur le fait que les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et étrangers sont susceptibles de contenir des substances interdites. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de présenter et d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine).
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de résidants de l'Île-du-Prince-Édouard qui s'inquiètent des plans concernant les propriétaires exploitants et la séparation des flottilles. Ils soulignent que ces politiques sont la pierre d'assise des pêches côtières de l'Atlantique depuis de nombreuses années, que l'abolition de ces politiques aurait une incidence directe sur plus de 30 000 emplois du secteur de la pêche et qu'il y a eu un odieux manque de consultation avec les pêcheurs à cet égard. En fait, on a purement et simplement refusé de répondre à certaines questions. Les signataires signalent les problèmes qui ont été soulevés concernant le contrôle des pêches par de grandes entreprises dans d'autres pays.
Par conséquent, les signataires exhortent le premier ministre à maintenir et à renforcer les politiques concernant les propriétaires exploitants et la séparation des flottilles.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par de nombreux résidants de Thunder Bay, de Toronto, de Neebing, de Dryden, d'Ear Falls, de Murillo, et de partout au Canada. Ces gens craignent que la fermeture du seul centre spécialisé dans le prélèvement de plasma, situé à Thunder Bay, ne mette en péril l'approvisionnement du Canada. Nous importerons du plasma des États-Unis pour pallier la pénurie, mais ce plasma provient souvent de donneurs rémunérés, ce qui va à l'encontre des lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé, qui considère cette pratique risquée. Comme le gouvernement est responsable de la réglementation, les pétitionnaires l'exhortent à prendre des mesures à cet égard.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de nombreux résidants de partout au Canada, notamment de l'Ontario, du Québec, et de la municipalité d'Ymir, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires portent à l'attention de la Chambre le fait qu'un moratoire empêche actuellement les pétroliers de naviguer le long des côtes escarpées de la Colombie-Britannique, une mesure qui protège ces milieux sauvages contre les déversements de pétrole depuis 1972. Ces gens sont d'avis que le gouvernement fédéral a la responsabilité constitutionnelle de protéger l'environnement et les droits des Premières Nations, et ils exhortent la Chambre à mettre un terme à son appui partisan au projet d'oléoduc Northern Gateway.
La centrale nucléaire de Fukushima Daiichi
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par les habitants de la région métropolitaine de Vancouver qui craignent que l'effondrement du réacteur 4 de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi n'entraîne des conséquences radiologiques catastrophiques et des effets graves et à long terme sur la santé, l'environnement et l'économie dans le monde entier. Ils demandent que le Canada reconnaissent qu'un tel risque existe. Plus précisément, ils demandent que le gouvernement canadien écrive au Secrétaire général de l'ONU et au premier ministre japonais pour les exhorter à organiser la tenue d'un sommet sur la sûreté nucléaire afin que l'on puisse atténuer ce risque à l'échelle mondiale. En outre, les pétitionnaires demandent aussi que l'ONU mette sur pied une équipe d'évaluation indépendante pour le réacteur 4 de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi afin de coordonner l'aide internationale et, aussi, que le gouvernement canadien s'engage à participer au sommet et à l'équipe d'évaluation indépendante.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, des électeurs de Winnipeg-Nord veulent envoyer un message concernant nos programmes de pension de vieillesse au premier ministre.
Les pétitionnaires sont d'avis que les gens devraient encore pouvoir prendre leur retraite à 65 ans et que le gouvernement ne devrait en aucun cas diminuer l'importance et la valeur des trois principaux programmes canadiens destinés aux aînés, à savoir la Sécurité de la vieillesse, le Supplément du revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première a été signée par des pétitionnaires d'un bout à l'autre du pays. Elle a d'abord été signée par de nombreux habitants de Charlottetown et des environs, à l'Île-du-Prince-Édouard, et s'est rendue jusqu'à ma circonscription, Saanich, sur la côte de la Colombie-Britannique, après être passée notamment par Sydney, Sechelt et Roberts Creek.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada, en particulier au Conseil privé, de cesser d'appuyer l'oléoduc d'Enbridge, ou le projet Northern Gateway comme certains l'appellent, un projet risqué qui repose sur l'utilisation de superpétroliers, et de voir à ce que les audiences soient impartiales.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, que j'avais espéré présenter à la Chambre hier avant le vote final à propos du projet de loi C-38, a été signée par plus de 1 560 pétitionnaires d'un bout à l'autre du pays: Halifax, Calgary, Point Alberni, Port Moody, Orillia, Vancouver, Sidney, Saanich, Toronto et Ottawa.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à rejeter le supposé « projet de loi omnibus d'exécution du budget » qui en fait, n'avait rien d'un bon projet de loi omnibus ou d'un bon projet de loi d'exécution du budget, et que le gouvernement a utilisé pour imposer des modifications rapides à 70 lois. Les lois en question seront abrogées ou modifiées en profondeur. Les Canadiens se rendront soudain compte des conséquences néfastes de ces changements quand le projet de loi aura été adopté par le Sénat.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les politiques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) relatives à la séparation de la flottille et aux propriétaires exploitants: a) à quelles dates précises ces politiques ont-elles été mises en place et pour quelles raisons ces politiques ont-elles été mises en place; b) le gouvernement analyse-t-il la possibilité d’éliminer ces politiques; c) le gouvernement est-il en possession d’analyses qui indiquent que l’élimination de ces politiques aurait des retombées positives sur les plans économique, social ou culturel, et, dans l’affirmative, quelles sont ces retombées positives; d) le gouvernement est-il en possession d’analyses qui indiquent que l’élimination de ces politiques aurait des conséquences négatives sur les plans économique, social ou culturel et, dans l’affirmative, quelles sont ces conséquences négatives; e) en ce qui concerne l’élimination des ces politiques, le gouvernement a-t-il fait l’objet d’activités de lobbying de la part (i) d’entreprises, (ii) d’organismes, (iii) de particuliers; f) si le gouvernement a fait l’objet des activités mentionnées en e), quels sont les détails de chaque rencontre tenue pour discuter de ce dossier avec le ministre des Pêches et des Océans, le secrétaire parlementaire des Pêches et des Océans ou d’autres hauts fonctionnaires du cabinet du ministre ou du ministère, à savoir (i) le nom des personnes présentes à la rencontre, (ii) la date de la rencontre, (iii) l’endroit de la rencontre; g) le gouvernement a-t-il étudié comment ces politiques sont considérées sur la scène internationale et, si tel est le cas, quelles sont ses conclusions pour ce qui est de déterminer si ces politiques sont considérées comme des subventions publiques ou des obstacles au commerce à l’étranger; h) le gouvernement, dans le cadre d’ententes ou de négociations de libre-échange, a-t-il déjà relevé des pressions internationales qu’auraient exercées des groupes ou des pays pour l’élimination de ces politiques; i) le gouvernement a-t-il eu des rencontres ou des discussions avec l’auteur d’un article d’opinion ou d’une chronique appuyant l’élimination de ces politiques ou l’adoption de réformes des pêches fondées sur le marché dans les régions du Canada atlantique, à la suite de la publication de l’article ou de la chronique et, dans l’affirmative, pour chaque rencontre ou discussion, (i) avec qui, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; j) si le gouvernement n’a pas déjà réalisé d’analyse, comme on l’indique en c) et d), prévoit-il le faire avant d’apporter des modifications aux politiques; k) le gouvernement a-t-il analysé les façons de faire d’autres pays pour s’en inspirer aux fins des réformes des pêches fondées sur le marché et, si tel est le cas, de quels pays s’agit-il?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, en ce qui a trait aux politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille de Pêches et Océans Canada, la réponse à la question (a) est la suivante.
La politique de séparation de la flottille a été mise en œuvre en 1979 afin de séparer les secteurs de l’exploitation et du traitement. Elle ne permet pas la délivrance de permis aux compagnies, telles les compagnies de traitement, qui exploitent les pêches du Canada atlantique et du Québec et qui sont contraintes d’utiliser des navires de moins de 65 pieds de longueur hors tout. Au moment de sa mise en œuvre, la politique servait de moyen pour limiter l’influence du secteur du traitement sur les chaînes d’approvisionnement.
La politique du pêcheur-propriétaire a été adoptée en 1989 et exige que les titulaires de permis soient présents à bord de leur bateau et pêchent personnellement le quota auquel ils ont droit. Suite à la mise en œuvre de la politique de séparation de la flottille, les traiteurs ne pouvaient plus obtenir de permis pour la pêche en tant que membres de la flotte côtière. Toutefois, les pêcheurs indépendants pouvaient être titulaires de permis, bien qu’ils ne pêchaient pas sur leur navire et s’engageaient à d’autres activités, y compris le travail dans le secteur du traitement. La politique du pêcheur-propriétaire a été élaborée pour répondre à ce problème.
Pour ce qui est des questions(b), (c) et (d), la réponse est non.. Ces politiques ont fait l’objet de consultations sur la gestion des pêches précédentes, y compris la révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique. Les opinions exprimées lors de cette consultation ont été consignées en ligne à l’adresse suivante :http://www.dfo-mpo.gc.ca/afpr-rppa/home_f.htm.
En réponse aux questions (e) i), ii), iii) et (f) i),ii),iii), le MPO a récemment effectué une consultation nationale pour recueillir les commentaires de tous les Canadiens sur les moyens d’améliorer la gestion des pêches. Même si les politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille ne faisaient pas l’objet du processus de consultation, le MPO a reçu des commentaires à ce sujet de la part des intervenants.
Au cours de la consultation, le ministère a reçu des commentaires de plusieurs entreprises, organisations et individus portant sur plusieurs politiques de gestion des pêches, y compris les politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille. Aucune autre réunion n’a eu lieu au niveau de la haute direction, autre que dans le cadre de ces consultations, pour discuter exclusivement des politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille.
Pour ce qui est des questions (g), (h) et (i), la réponse est non.. Le gouvernement n'a rien documenté car la question n'a été abordée dans aucune des négociations de libre échange. De plus, le gouvernement n’a pas eu d’entretien avec un individu ayant publié un éditorial ou un article prônant l’élimination des politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille.
En réponse à la question (j), aucune décision n’a été prise quant à la manière dont les politiques de gestion des pêches pourraient faire l’objet de modification, y compris les politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille. Les travaux de recherche et d’analyse sur les politiques du ministère sont en cours. Le ministère évaluera quelles formes d’analyses additionnelles pourraient être nécessaires pour appuyer le développement de la gestion des pêches.
En réponse à la question (k), le MPO surveille régulièrement la documentation pertinente et les pratiques exemplaires dans le monde, et au Canada, relatives à la gestion des pêches.
En ce qui concerne le 444e Escadron de soutien au combat: a) combien d’aéronefs comptait l’escadron le 10 avril 2012; b) combien d’aéronefs comptait l’escadron le 12 avril 2012; c) pour ce qui est de l’aéronef dont parle le ministre de la Défense nationale dans son communiqué de presse du 12 avril 2012, s’agissait-il de l’affectation d’un aéronef qui ne se trouvait pas à l’escadron auparavant, ou s’agissait-il du rétablissement de l’affectation d’un aéronef qui avait précédemment été affecté à d’autres tâches; d) si l’aéronef mentionné en c) avait précédemment été affecté à d’autres tâches, quelles étaient la nature et la durée de ces tâches; e) quel est le mandat de l’escadron; f) dans quels ordres ou instructions ou dans quels autres documents ce mandat est-il défini; g) quelles sont les dates de ces ordres, instructions ou autres documents; h) le mandat du 444e Escadron a-t-il changé au cours de la présente année civile, et si tel est le cas, quelles sont la nature et la date du changement au mandat?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le 10 avril 2012, le 444e Escadron comptait deux hélicoptères CH146 Griffon en service.
En réponse à la question b), le 12 avril 2012, le 444e Escadron comptait trois hélicoptères CH146 Griffon en service.
En réponse à la question c), l’hélicoptère dont parle le ministre de la Défense nationale dans son communiqué de presse du 12 avril 2012 a permis au 444e Escadron de retrouver son effectif complet detrois hélicoptères pour lequel cet escadron avait été créé au départ.
En réponse à la question d), en octobre 2005, un CH146 Griffon a été transféré du 444e Escadron de soutien au combat au 424e Escadron de transport et de sauvetage de la 8e Escadre Trenton. Le Griffon dont on parle à la question c) a été transféré au 424e Escadron afin d’appuyer la flotte de recherche et de sauvetage CH149 Cormorant quand on a constaté que cette flotte n’était pas en mesure de maintenir les opérations primaires de recherche et de sauvetage à partir de quatre bases d’opérations principales seulement. Les CH146 sont toujours postés au 424e Escadron pour appuyer les opérations de recherche et de sauvetage. L’hélicoptère qui est actuellement utilisé pour fournir un troisième CH146 Griffon au 444e Escadron de soutien au combat provient du 438e Escadron tactique d’hélicoptères, à Saint-Hubert.
En réponse aux questions e), f) et g), le mandat du 444e Escadron de soutien au combat est d’appuyer les opérations aériennes de la 5e Escadre Goose Bay. Ce rôle figure dans l’Ordonnance d’organisation des Forces canadiennes 7697 en date du 18 octobre 2011, qui remplace l’Ordonnance d’organisation des Forces canadiennes 2.2.5.2 en date du 15 mai 1993.
Les rôles, les tâches et les responsabilités d’un escadron de soutien de combat sont également définis dans le document opérationnel 3010-7 (A3 Disponibilité opérationnelle -- Aviation tactique) Concept d’opération -- Capacité de soutien au combat, en date du 25 mars 2002. Ce document comprend les rôles d’un escadron de soutien au combat:
1. Primaire -- fournir une intervention de recherche et de sauvetage rapide aux urgences aériennes causées par des opérations aériennes militaires locales;
2. Secondaire -- fournir le transport aérien à des fins administratives et le transport aérien utilitaire à l’appui des
opérations de l’escadre;
3. Tertiaire -- fournir des capacités secondaires à l’échelle nationale en matière de recherche et de sauvetage et d’assistance aux autorités civiles. Dans le cadre de son rôle tertiaire, un escadron de soutien au combat pourrait être appelé à intervenir à 12 heures de préavis. Toutefois, dans le contexte d’une intervention de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes, cela n’implique pas une position d’intervention imposée. Ces ressources secondaires en recherche et sauvetage sont tenus en compte aux fins d’assistance quand les circonstances le permettent et ne relèvent pas du système de recherche et de sauvetage en ce qui a trait à l’affectation des ressources appropriées.
En réponse à la question h), le mandat du 444e Escadron de soutien au combat consiste toujours à appuyer les opérations aériennes à la 5e Escadre Goose Bay.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 642, 644, 645, 646, 648, 649 et 651 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement aux fins de la publicité et des communications liées aux changements apportés au système de sécurité de la vieillesse: a) quel est le montant global de toutes les ressources publiques employées à cette fin au cours des 12 derniers mois; b) quel est le montant global de toutes les ressources publiques actuellement prévues au budget pour les 12 prochains mois; c) quel est le montant global de toutes les ressources publiques qu’il est envisagé de dépenser au cours des 12 prochains mois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Enquête nationale auprès des ménages: a) durant le recensement de 2011, combien de questionnaires ont été postés aux Canadiens dans le cadre de l’Enquête nationale auprès des ménages; b) comment a-t-on choisi les répondants; c) combien a coûté la mise en œuvre de l’Enquête nationale auprès des ménages; d) combien de questionnaires ont été retournés; e) combien de questionnaires ont été remplis (i) correctement, (ii) incorrectement; f) Statistique Canada avait-il prévu un certain taux de réponse pour l’Enquête nationale auprès des ménages en 2011 et, dans l’affirmative, quel était ce taux; g) quelles activités Statistique Canada ou le gouvernement ont-ils mises en place pour inciter les Canadiens à répondre à l’Enquête nationale auprès des ménages et combien ont coûté ces activités; h) quelles activités, s’il y a lieu, Statistique Canada ou le gouvernement ont-ils mises en place pour assurer un suivi auprès des Canadiens n’ayant pas répondu à l’Enquête nationale auprès des ménages; i) à combien se sont élevés les coûts associés au questionnaire complet de recensement obligatoire en 2006 et en 2001; j) combien de questionnaires détaillés obligatoires du recensement ont été postés en 2006 et en 2001; k) combien de questionnaires détaillés obligatoires du recensement ont été retournés en 2006 et en 2001?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quels sont tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation actuellement offerts par chaque établissement fédéral administré par le SCC; b) quels sont tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation actuellement offerts par chaque établissement résidentiel communautaire administré par le SCC; c) quel est le total estimé des dépenses du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pendant l’exercice 2011-2012; d) comment sont réparties les dépenses totales du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pendant l’exercice 2011-2012; e) quel a été le total des dépenses du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pour chaque exercice depuis 2004-2005; f) comment étaient réparties les dépenses totales du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pour chaque exercice depuis 2004-2005; g) quel montant est consacré, par détenu et ancien détenu, aux programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation; h) le montant par détenu diffère-t-il selon l’établissement, la région ou la province, et, le cas échéant, quels sont les détails des variations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les examens stratégiques, quels sont les détails des économies totales réalisées, pour chacun des ministères ou organismes suivants, dans le cadre de chacun des examens stratégiques suivants et pour chacun des exercices suivants, à savoir: a) l’Agence canadienne de développement international dans l’examen stratégique de 2007, (i) économies totales de 52,2 millions de dollars en 2008-2009, (ii) économies totales de 107,6 millions de dollars en 2009-2010, (iii) économies totales de 136 millions de dollars en 2010-2011; b) Affaires étrangères et Commerce international dans l’examen stratégique de 2007, (i) économies totales de 73,1 millions de dollars en 2008-2009, (ii) économies totales de 92,8 millions de dollars en 2009-2010, (iii) économies totales de 105,1 millions de dollars en 2010-2011; c) Statistique Canada dans l’examen stratégique de 2007, (i) économies totales de 11,5 millions de dollars en 2008-2009, (ii) économies totales de 17,9 millions de dollars en 2009-2010, (iii) économies totales de 21,5 millions de dollars en 2010-2011; d) Agriculture et Agroalimentaire Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 130,227 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 143,172 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 143,605 millions de dollars en 2011-2012; e) Service correctionnel Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 42,048 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 46,323 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 43,3 millions de dollars en 2011-2012; f) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 13,27 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 27,07 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 40,42 millions de dollars en 2011-2012; g) Conseil de recherches en sciences humaines dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 2,57 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 7,04 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 10,5 millions de dollars en 2011-2012; h) Anciens Combattants Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 3,866 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 7,253 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 24,037 millions de dollars en 2011-2012; i) Société canadienne d’hypothèques et de logement dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 97,02 millions de dollars en 2010-2011, (ii) économies totales de 99,93 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 102,2 millions de dollars en 2012-2013; j) Commission canadienne du tourisme dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 896 000 $ en 2010-2011, (ii) économies totales de 4,2 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 4,2 millions de dollars en 2012-2013; k) Environnement Canada dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 13,669 millions de dollars en 2010-2011, (ii) économies totales de 19,714 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 19,72 millions de dollars en 2012-2013; l) Sécurité publique Canada dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 7,518 millions de dollars en 2010-2011, (ii) économies totales de 13,402 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 14,924 millions de dollars en 2012-2013?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux dépenses de chaque ministère, organisme et société d’État pour l’achat de papier à en-tête gravé ou gaufré depuis 2007: a) par nom du vendeur, quels sont (i) la date, (ii) le coût, (iii) le contenu, (iv) l’occasion des achats; b) chaque contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la fracturation hydraulique: a) quels sont les impacts possibles de cette technique sur (i) la salubrité de l’eau ou la contamination des eaux souterraines, (ii) l’activité sismique, (iii) la contamination de l’environnement, (iv) la faune, (v) la flore, (vi) l’être humain, (vii) les émissions atmosphériques, (ix) les émissions de gaz à effet de serre; b) quels rapports ont été publiés sur l’un ou l’autre des sujets mentionnés au point a)(i-ix) depuis l’année 2000?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des parcs nationaux et lieux historiques suivants: lieu historique national du Refuge-du-Col-Abbot, Alberta; lieu historique national du Col-Athabasca, Alberta; Parc national Banff, Alberta; lieu historique national du Musée-du-Parc-Banff, Alberta; lieu historique national du Ranch Bar U, Alberta; lieu historique national du Cave and Basin, Alberta; parc national Elk Island, Alberta; lieu historique national du Premier Puits de Pétrole de l'Ouest Canadien, Alberta; lieu historique national du Lac-La Grenouille, Alberta; lieu historique national du Col-Howse, Alberta; parc national Jasper, Alberta; lieu historique national Jasper House, Alberta; lieu historique national du Centre-d’Information-du-Parc-Jasper, Alberta; lieu historique national Rocky Mountain House, Alberta; lieu historique national de l'Auberge-de-Ski-Skoki, Alberta; lieu historique national de la Station-d’Étude-des-Rayons-Cosmiques-du-Mont-Sulphur, Alberta; parc national des Lacs-Waterton, Alberta; parc national Wood Buffalo, Alberta; lieu historique national du Col-Yellowhead, Alberta; lieu historique national de la Piste-Chilkoot, Colombie-Britannique; lieu historique national du Phare-de-Fisgard, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-Langley, Colombie-Britannique; lieu historique national Fort Rodd Hill, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-St. James, Colombie-Britannique; lieu historique national de la colline-Battle Hill-des-Gitwangaks, Colombie-Britannique; parc national des Glaciers, Colombie-Britannique; réserve de parc national des Îles-Gulf, Colombie-Britannique; lieu historique national Gulf of Georgia Cannery, Colombie-Britannique; réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; réserve de parc marin national Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Kicking Horse, Colombie-Britannique; lieu historique national Kootenae House, Colombie-Britannique; parc national Kootenay, Colombie-Britannique; parc national du Mont-Revelstoke, Colombie-Britannique; lieu historique national de Nan Sdins, Colombie-Britannique; réserve de parc national du Canada Pacific Rim, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Rogers, Colombie-Britannique; lieu historique national du Parc-Stanley, Colombie-Britannique; lieu historique national du Salon-de-Thé-des-Chutes-Twin, Colombie-Britannique; parc national Yoho, Colombie-Britannique; lieu historique national des Forts Rouge, Garry et Gibraltar, Manitoba; lieu historique national des Monticules-Linéaires, Manitoba; lieu historique national de Lower Fort Garry, Manitoba; lieu historique national du Fort-Prince-de-Galles, Manitoba; parc national du Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national de la Maison-Riel, Manitoba; lieu historique national du Presbytère - St. Andrew's, Manitoba; lieu historique national de La Fourche, Manitoba; parc national Wapusk, Manitoba; lieu historique national York Factory, Manitoba; lieu historique national du Chantier-naval-de-l'île Beaubears, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de Boishébert, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Tour-Martello-de-Carleton, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Canada du Fort-Beauséjour -- Fort-Cumberland, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Fort-Gaspareaux, Nouveau-Brunswick; parc national Fundy, Nouveau-Brunswick; parc national Kouchibouguac, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Cale-Sèche-La Coupe, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Monument-Lefebvre, Nouveau-Brunswick; Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Blockhaus-de-St. Andrews, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Castle Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national du Gros-Morne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national du Cottage-Hawthorne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de la Mission-de-Hopedale, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de L'Anse aux Meadows, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Port au Choix, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Red Bay, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de l'Établissement-Ryan, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Signal Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Terra Nova, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national des Monts-Torngat, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Aulavik, Territoires-du-Nord-Ouest; réserve de parc national Nahanni, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national Sahoyué-§ehdacho, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Tuktut Nogait, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Wood Buffalo, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national Alexander-Graham-Bell, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Beaubassin, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Bloody Creek, Nouvelle-Écosse; lieu historique national des Îles-Canso, Nouvelle-Écosse; parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Charles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Encampement-d'Anville, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Anne, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Edward, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Lawrence, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-McNab, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Sainte-Marie-de-Grace, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Forteresse-de-Louisbourg, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Île-Georges, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Grand-Pré, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-de-l'Île-Grassy, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Citadelle-d'Halifax, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; parc national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Marconi, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Établissement-Melanson, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Port-Royal, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Tour-Prince-de-Galles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Batterie-Royale, Nouvelle-Écosse; lieu historique national St. Peters, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Canal-de-St. Peters, Nouvelle-Écosse; Exposition de la pêche sur les bancs, à l'ère de la voile, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Débarquement-de-Wolfe, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Redoute-York, Nouvelle-Écosse; parc national Auyuittuq, Nunavut; parc national Quttinirpaaq, Nunavut; parc national Sirmilik, Nunavut; parc national Ukkusiksalik, Nunavut; lieu historique national de la Colline-de-la-Bataille, Ontario; lieu historique national de la Bataille-de-Cook's Mills, Ontario; lieu historique national de la Bataille-du-Moulin-à-Vent, Ontario; lieu historique national du Fort-George, Ontario; lieu historique national de la Villa-Bellevue, Ontario; lieu historique national de la Maison-Commémorative-Bethune, Ontario; lieu historique national du Phare-et-du-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc, Ontario; parc national de la Péninsule-Bruce, Ontario; lieu historique national des Casernes-de-Butler, Ontario; lieu historique national du Portage-de-la-Baie-de-Quinte, Ontario; parc marin national Fathom Five, Ontario; lieu historique national du Fort-George, Ontario; lieu historique national du Fort-Henry, Ontario; lieu historique national du Fort-Malden, Ontario; lieu historique national du Fort-Mississauga, Ontario; lieu historique national du Fort-St. Joseph, Ontario; lieu historique national du Fort-Wellington, Ontario; parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne, Ontario; lieu historique national du Cairn-de-Glengarry, Ontario; lieu historique national du N.C.S.M. Haida, Ontario; lieu historique national de la Maison-Inverarden, Ontario; lieu historique national des Fortifications-de-Kingston, Ontario; aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur, Ontario; lieu historique national de la Maison-Laurier, Ontario; lieu historique national du Blockhaus-de-Merrickville, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Mississauga, Ontario; lieu historique national des Barrages-de-Pêche-Mnjikaning, Ontario; lieu historique national de la Tour-Murney, Ontario; lieu historique national de l'Île-Navy, Ontario; lieu historique national de l'Écluse-Ascenseur-de-Peterborough, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Clark, Ontario; parc national de la Pointe-Pelée, Ontario; parc national Pukaskwa, Ontario; lieu historique national des Hauteurs-de-Queenston, Ontario; lieu historique national du Canal-Rideau, Ontario; lieu historique national du Champ-de-Bataille-de-Ridgeway, Ontario; lieu historique national de la Mission-Saint-Louis, Ontario; lieu historique national du Canal-de-Sault Ste. Marie, Ontario; lieu historique national de la Tour-Shoal, Ontario; lieu historique national de la Maison-de-Sir-John-Johnson, Ontario; lieu historique national des Remblais-de-Southwold, Ontario; parc national des Îles-du-Saint-Laurent, Ontario; lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent–Severn, Ontario; lieu historique national de la tour commémorative des Pionniers-de-Waterloo, Ontario; lieu historique national Woodside, Ontario; lieu historique national Ardgowan, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Dalvay-by-the-Sea, Île-du-Prince-Édouard; Site patrimonial Green Gables, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national du Cavendish-de-L.-M.-Montgomery, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national de Port-la-Joye–Fort-Amherst, Île-du-Prince-Édouard; parc national de l’Île-du-Prince-Édouard, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Province House, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national 57-63, rue Saint-Louis, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Châteauguay, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Ristigouche, Québec; lieu historique national de la Caserne-de-Carillon, Québec; lieu historique national du Canal-de-Carillon, Québec; lieu historique national Cartier-Brébeuf, Québec; lieu historique national du Canal-de-Chambly, Québec; lieu historique national de Coteau-du-Lac, Québec; lieu historique national des Forges-du-Saint-Maurice, Québec; parc national Forillon, Québec; lieu historique national du Fort-Chambly, Québec; lieu historique national du Fort-Lennox, Québec; lieu historique national du Fort-Ste-Thérèse, Québec; lieu historique national du Fort-Témiscamingue, Québec; lieu historique national des Fortifications-de-Québec, Québec; lieu historique national de Grande-Grave, Québec; lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais, Québec; parc national de la Mauricie, Québec; lieu historique national du Canal-de-Lachine, Québec; lieu historique national des Forts-de-Lévis, Québec; lieu historique national Louis-S.-St-Laurent, Québec; lieu historique national Louis-Joseph-Papineau, Québec; lieu historique national de la Maison-Maillou, Québec; lieu historique national du Manoir-Papineau, Québec; réserve de parc national du Canada de l'Archipel-de-Mingan, Québec; lieu historique national du Parc-Montmorency, Québec; lieu historique national du Phare-de-Pointe-au-Père, Québec; lieu historique national du Cercle-de-la-Garnison-de-Québec, Québec; parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, Québec; lieu historique national du Canal-de-Sainte-Anne-de-Bellevue, Québec; lieu historique national des Forts-et-Châteaux-Saint-Louis, Québec; lieu historique national du Canal-de-Saint-Ours, Québec; lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier, Québec; lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier, Québec; lieu historique national du Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine, Québec; lieu historique national de Batoche, Saskatchewan; lieu historique national de la Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond – Fish Creek, Saskatchewan; lieu historique national du Massacre-de-Cypress Hills, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Battleford, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Espérance, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Livingstone, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Pelly, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Walsh, Saskatchewan; lieu historique national de Frenchman Butte, Saskatchewan; parc national des Prairies, Saskatchewan; lieu historique national du Homestead-Motherwell, Saskatchewan; parc national de Prince Albert, Saskatchewan; lieu historique national du Complexe-Historique-de-Dawson, Yukon; lieu historique national de la Drague-Numéro-Quatre, Yukon; lieu historique national de l'Ancien-Palais-de-Justice-Territorial, Yukon; parc national Ivvavik, Yukon; parc national et réserve de parc national du Canada Kluane, Yukon; lieu historique national S.S. Keno, Yukon; lieu historique national S.S. Klondike, Yukon; et parc national Vuntut, Yukon: a) durant la saison 2011, combien y avait-il d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers, b) combien d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers ont reçu des avis de poste excédentaire; c) combien de postes (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers ont été éliminés?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
Questions au Feuilleton -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 7 juin 2012 par le député de Mont-Royal concernant la réponse du gouvernement à la question no 588.
[Français]
Je remercie l'honorable député d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes pour son intervention.
L'honorable député de Mont-Royal soutient que la réponse donnée à la question Q-588 est si insuffisante et incomplète qu'il ne s'agit pas du tout d'une réponse. Il a pris soin d'établir une distinction entre son rappel au Règlement et une autre affaire similaire sur laquelle je me suis prononcé le 3 avril 2012, signalant qu'en l'espèce, le gouvernement n'avait manifesté aucune intention de fournir des renseignements additionnels.
Vu le manque de corrélation entre la question et la réponse, le député a demandé au Président de renvoyer l'absence de réponse au Comité permanent des finances, selon ce que prévoit le Règlement.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a indiqué que, compte tenu du fait qu’il avait été très difficile de répondre à la question du député et malgré l’emploi d’un vocabulaire général, les renseignements fournis représentaient bien la réalité.
Comme les députés le savent, des objections semblables concernant la qualité des réponses données à des questions écrites ont été soulevées à maintes reprises par le passé. Dans chaque cas, mes prédécesseurs ont fait remarquer à la Chambre qu’il n’appartient pas à la présidence de juger de la qualité des réponses données par le gouvernement.
Le député de Mont-Royal l’a lui-même reconnu lorsqu’il a mentionné ma décision du 3 avril dernier, aux pages 6856 à 6858 des Débats, dans laquelle j’ai repris un passage d’une décision du 8 février 2005 où il était écrit, et je cite:
Toute contestation de l’exactitude ou du caractère approprié de cette réponse est un sujet de débat. Ce n’est pas là une question que le Président a le pouvoir de trancher.
[Français]
De plus, lors de cas semblables concernant des questions écrites, mes prédécesseurs ont souvent cité un passage de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, qui vaut la peine d'être répété. Aux pages 522 et 523, on peut lire ceci:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. [...] Le Président a jugé qu'il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact [...]
[Traduction]
En l'espèce, le député a indiqué, au moment de faire inscrire sa question au Feuilleton des avis, qu’il exigeait une réponse dans les 45 jours, conformément à l’alinéa 39(5)a) du Règlement. L’alinéa 39(5)b) du Règlement prévoit ce qui suit dans les cas où une question reste sans réponse — c’est-à-dire si aucune réponse n’a été déposée — à l’expiration du délai de 45 jours.
[...] cette absence de réponse de la part du gouvernement est considérée comme réputée renvoyée au comité permanent concerné.
Aux termes du Règlement, il n’y a absence de réponse que si le gouvernement ne fournit pas de réponse du tout avant l’expiration du délai imparti.
Même si le député de Mont-Royal croit que le contenu de la réponse du gouvernement à la question no 588 ne constitue pas une réponse, il reste que le gouvernement a bel et bien déposé une réponse le 4 juin, soit dans les 45 jours, conformément aux exigences de base du Règlement.
En conséquence, le recours qu’il exerce ne s’applique pas en l’espèce, et la présidence ne peut renvoyer unilatéralement l’affaire au comité.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
LA LOI SUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET LA PROSPÉRITÉ -- CANADA-PANAMA
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de clore mon allocution au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, que nous espérons aussi fructueux que celui conclu avec la Jordanie la semaine dernière. Je tiens à souligner le travail des députés de l'opposition, qui nous ont aidés à faire progresser le dossier avec la Jordanie. Je souhaite voir la même vision et le même appui se manifester dans la conclusion de l'entente qui nous occupe aujourd'hui. J'inviterais même nos amis de la loyale opposition à ne pas voter pour le projet de loi uniquement pour dire qu'ils ont appuyé une entente et qu'on ne puisse plus les accuser d'être contre le libre-échange. Selon moi, ce n'est pas le cas. Mais, comme ma mère originaire du Cap-Breton dirait: « c'est au fruit qu'on juge l'arbre. » J'invite tous les députés de l'opposition à partager les visées que nous avons pour le Panama.
Pourquoi le Canada conclut-il des accords de libre-échange? Pourquoi en conclurait-il un avec le Panama? Il y a quatre ans que je siège au Comité du commerce international, et j'ai clairement pu constater qu'il est dans l'intérêt des Canadiens de conclure de tels accords et d'appliquer une stratégie très ambitieuse en matière de libre-échange. Nous reconnaissons que les pays avec qui nous faisons affaire retirent aussi des avantages de ces accords. Nous avons pour objectif d'améliorer la qualité de vie des gens. Si les gens sont au chômage ou n'ont pas accès à un emploi stable, ils n'ont pas les mêmes chances de réussir que les autres.
Nous faisons du commerce avec tous les pays du monde, c'est clair comme de l'eau de roche. Grâce à l'entente avec le Panama — comme c'est le cas pour les autres accords que nous avons négociés —, nous souhaitons établir un système fondé sur des règles qui nous aidera à régler les différends commerciaux et qui abolira les droits sur les exportations et les importations entre le Canada et le Panama. Cet accord améliorerait grandement la situation du Canada et certainement celle du Panama. Il va sans dire que nous en retirerons aussi certains avantages, sans quoi cet accord serait vain. Il serait utile que les députés comprennent bien ce que la conclusion de cet accord représente pour le Canada.
De toute évidence, l'accord de libre-échange obligerait le Panama à donner au Canada un meilleur accès à ses divers types de marché. L'accès au Panama est important pour les députés qui représentent des circonscriptions agricoles parce que leurs électeurs pourraient alors exporter du boeuf, du bétail et du porc dans ce pays. Les exportations seraient facilitées grâce à l'abolition des droits et à l'instauration progressive de contingents tarifaires. Voilà un changement important.
Il est intéressant de signaler que, en août 2009, les ministres canadiens ont annoncé que le Panama avait approuvé le système d'inspection de la viande du Canada et levé l'interdiction qu'il avait imposée sur le boeuf canadien en raison de l'ESB. L'objectif à long terme de ces mesures progressives était la signature d'un accord de libre-échange avec notre pays.
En juin 2010, nos ministres ont annoncé que le Panama avait levé l'interdiction qui frappait les bovins canadiens. Par conséquent, les établissements de transformation du boeuf et du porc agréés par le gouvernement fédéral, ainsi que les exportateurs canadiens de bétail, peuvent maintenant exporter leurs produits au Panama.
En outre, nous avons aussi inclus un accord de coopération dans le domaine du travail et un accord sur l'environnement. C'est devenu une norme canadienne. Nous tentons de fixer des normes pour les pays qui ne sont pas aussi développés que le Canada. Nous leur demandons de rehausser leurs normes s'ils veulent conclure un accord avec nous. Nous pensons que cela permettra d'améliorer la qualité de vie des habitants du Panama. Dans une certaine mesure, cela justifie les liens que nous établissons avec ce pays. Nous croyons qu'il est nécessaire et important pour le Panama de procéder ainsi.
Toutes les provinces seraient avantagées par les améliorations apportées au cadre régissant cet accord de libre-échange. Le Québec, par exemple, serait avantagé par l'élimination des droits de douane panaméens sur les exportations agricoles. J'ai mentionné le porc, mais il y a aussi la machinerie industrielle et le matériel de construction, les produits pharmaceutiques et les produits aérospatiaux. Certains des principaux produits qu'exportent ma province, l'Ontario, et ma ville, London, sont la machinerie industrielle et le matériel de construction, l'équipement électrique et électronique, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques et les meubles. Les provinces de l'Ouest sont avantagées. Les provinces de l'Atlantique sont avantagées. Il n'y a pas une région du Canada qui n'est pas avantagée par cet accord de libre-échange.
Par conséquent, j'encouragerais les députés d'en face à donner leur plein appui lorsque viendra le temps de ratifier l'accord avec le Panama, comme je sais que le feront les députés de ce côté-ci. Nous y étions presque parvenus lors de la dernière législature, mais des élections ont été imposées aux Canadiens et l'accord de libre-échange avec le Panama est mort au Feuilleton. Ce sont des choses qui peuvent se produire.
Nous avons tenu d'innombrables débats sur le sujet. À vrai dire, les députés des deux côtés voudront sans doute poser quelques questions aujourd'hui, mais je pense que nous avons déjà fait le tour de toutes les questions, tant au comité qu'à la Chambre. C'est par souci d'équité pour les députés qui ont été élus récemment, car nous avons longuement discuté de la question à la dernière législature.
Nous répondrons aux questions des députés de manière franche et claire. Dans l'intérêt des entreprises canadiennes, je vous prierais de nous aider à conclure l'accord de libre-échange avec le Panama.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de nous avoir demandé essentiellement ce qui nous déplaît dans cet accord avec le Panama. Je dirai sans ambiguïté que le Panama est un pays qui favorise l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. Il compte littéralement des centaines et des centaines de sociétés fictives, qui veulent tirer profit de ses règles laxistes. Le député sait-il combien ce genre d'activités, telles que l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et le non-respect systématique du gouvernement panaméen des normes internationales, coûtent à l'économie canadienne? Le député a-t-il une réponse à cette question?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt dans mes commentaires, toutes les questions ont été posées au moins une fois. Nous avons répondu, à maintes reprises et avec beaucoup de franchise — au cours de la dernière et de l'actuelle législature —, à la question que mon collègue, le député de Western Arctic, a posée à la Chambre.
Je tiens à assurer au député que je comprends les tenants et les aboutissants. J'ai oeuvré pendant un peu plus de 30 ans dans le milieu des affaires avant de me lancer en politique. Je crois donc que je suis bien placé pour comprendre les relations commerciales. Je comprends également les relations d'affaires, tant contractuelles que juridiques.
J'aimerais partager une information avec lui et la Chambre. Je ne sais pas si nous pouvons régler cette question une fois pour toutes. Peu importe la réponse, la question continue d'être soulevée. Quoi qu'il en soit, je tiens à être clair. Le Canada s'est engagé, en 2002, à mettre en oeuvre la norme de l'OCDE relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales, afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale. Permettez-moi de faire une mise à jour. En 2011, l'OCDE a officiellement mis le Panama sur sa liste de pays ayant en grande partie mis en oeuvre les normes internationales relatives à l'échange de renseignements.
Madame la Présidente, j'ai hâte que l'on me réponde avec franchise. Le Parti libéral a donné son appui de principe à l'accord de libre-échange avec le Panama. Cela dit, pendant que le gouvernement se concentrait sur quelques accords de type libre-échange, il a considérablement négligé d'autres domaines. Les États-Unis ont conclu un accord avec la Corée, ce qui aura d'importantes répercussions négatives sur le Canada, plus particulièrement sur l'industrie porcine dans des provinces comme le Manitoba.
Que fait le gouvernement pour les agriculteurs des Prairies, plus précisément pour les éleveurs de porc au Manitoba? Que fait-il pour garantir qu'ils pourront commercialiser leur production sur les marchés coréens qui revêtent une importance capitale?
Madame la Présidente, quand il sera temps de parler de la Corée, je serai heureux de participer à cette discussion. Cette question est soulevée de temps à autre devant le Comité du commerce international, dont je fais partie. Aujourd'hui, le débat porte sur le Panama, et je tiens à ce que l'on se concentre sur ce sujet. Franchement, l'approche de type « diviser pour régner » brouille les cartes. Nous souhaitons dire très clairement qu'aujourd'hui, nous parlons de l'accord avec le Panama.
Parlons du Manitoba et des provinces de l'Ouest. Dans le passé, le Parti libéral a appuyé divers accords commerciaux que nous avons conclus et j'espère qu'il continuera de le faire. En ce qui concerne le Panama, le Canada aura un avantage unique par rapport à d'autres pays en raison de l'entente que nous avons conclue et qui favorise des échanges commerciaux d'une valeur de quelque 123 milliards de dollars entre les deux pays. Les provinces de l'Ouest pourront tirer profit des droits de douane du Panama dans des secteurs clés, dont les produits alimentaires transformés, les céréales, les pierres précieuses, les matières grasses, le papier et le carton. Les provinces de l'Ouest, y compris le Manitoba, bénéficieront beaucoup de cet accord de libre-échange.
Madame la Présidente, il est bien de retourner au travail et de discuter d'autres questions après, malheureusement, l'adoption, hier soir, du projet de loi d'exécution du budget, le C-38. Aujourd'hui, que nous le voulions ou non, nous devons nous concentrer sur d'autres questions, et je suis heureuse de mettre mon grain de sel dans ce débat sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Le Parti libéral appuie cet accord depuis un certain temps et, malgré quelques préoccupations, que je vais m'employer à décrire, nous allons continuer de soutenir le commerce libre et équitable.
L'intensification de nos relations commerciales avec le Panama suscite plusieurs inquiétudes, notamment en ce qui concerne le programme de libre-échange du gouvernement. Nous ne devons pas mettre de côté nos pratiques nationales dans les pays avec lesquels nous tentons de conclure de nouveaux accords commerciaux.
Alors que nous négocions des accords de libre-échange, nous devons tenir compte de certaines questions très importantes, notamment le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, la traite des personnes et les droits de la personne. Nous pourrions profiter de l'occasion pour tenter d'améliorer la qualité de vie des habitants des pays avec lesquels nous signons des accords. Nous pourrions aussi obtenir des avantages évidents pour le Canada, qui ne sont pas exclusivement de nature financière.
Il y a un autre élément qu'il ne faut pas perdre de vue et que le gouvernement aurait intérêt à examiner attentivement. C'est Jim Stanford, des TCA-Canada — un habitué de la Colline lorsqu'il est question de l'industrie de l'automobile —, qui l'a soulevé dernièrement lorsqu'il a témoigné devant le Comité du commerce international. Il a notamment souligné qu'à son avis, l'accord de libre-échange ne semble nous procurer aucun avantage apparent.
M. Stanford a abordé divers sujets, dont les cinq plus anciens accords de commerce, ratifiés avec les États-Unis, le Mexique, Israël, le Chili et le Costa Rica. Les exportations canadiennes vers ces pays ont augmenté plus lentement que celles vers les pays avec lesquels aucun accord n'a été conclu, alors que les importations provenant de ces pays ont progressé beaucoup plus rapidement que celles venant de tous les autres pays .
M. Stanford a indiqué que si la politique vise à stimuler les exportations et à équilibrer la balance commerciale, alors il ne faut absolument pas signer des accords de libre-échange.
En ce qui concerne la Colombie, des questions demeurent en suspens au chapitre des droits du travail et de la personne, comme je l'ai déjà mentionné. Ces mêmes préoccupations s'appliquent aussi bien à la Jordanie qu'au Panama.
L'une des principales questions qui ont été soulevées au sujet du Panama, c'est celle des paradis fiscaux et du blanchiment d'argent. Nous en avons beaucoup discuté à la Chambre au fil des ans, depuis que nous avons été saisis de cette entente et d'autres accords commerciaux.
Mettons les choses dans leur contexte. Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a répondu ce qui suit aux questions qu'on lui posait à la Chambre sur l'accord de libre-échange avec la Jordanie, les violations des droits de la personne et des travailleurs et la position du Canada à cet égard:
[...] les deux députés font abstraction de toute la question de l'extraterritorialité. Il y a certaines choses que nous pouvons faire lorsque nous négocions avec un autre pays, et d'autres que nous ne pouvons pas faire parce qu'elles échappent à notre sphère d'influence.
Même si ces questions échappent à notre sphère d'influence, nous devrions toujours faire en sorte que le Canada en retire nettement des avantages. Qu'il s'agisse des droits de la personne, du blanchiment d'argent ou d'autres questions connexes, nous devrions, si possible, exercer notre pouvoir de négociation plus vigoureusement.
Les deux parties en retirent manifestement des avantages, mais, selon moi, l'accord est beaucoup plus avantageux pour le Panama. Par conséquent, il faudrait profiter de ces accords pour retirer tout ce qui est possible d'en retirer. Il faudrait le faire pas seulement pour le Canada, mais aussi pour les gens d'ailleurs qui sont touchés par bon nombre de ces accords commerciaux.
Voici ce qu'il faut nous demander. Lorsque certaines situations ne sont pas acceptables pour le Canada, il faut connaître les mécanismes de l'entente qui devraient être mis en oeuvre dans les pays où ces problèmes subsistent. En fait, on signe une entente pour pouvoir l'invoquer de temps en temps en ce qui concerne les violations des droits de la personne ou le blanchiment d'argent, mais nous ne pouvons absolument rien faire, ce qui permet aux dirigeants de ne pas tenir compte des problèmes que nous soulevons.
Quel poids avons-nous dans le cadre de ces accords? Pendant combien d'années laisserions-nous faire tout cela avant de décider de résilier un accord parce qu'il y a violation flagrante des règles?
Le Canada est reconnu dans le monde pour sa rigueur; en tout cas, il l'a déjà été. Nous étions respectés dans le monde du fait que nous respections nos accords. Nous veillions à ce que les accords soient équitables pour toutes les parties et nous traitions avec respect les pays qui s'efforçaient de se développer, de s'améliorer et d'améliorer la qualité de vie de leur population. Souvent, le Canada n'utilise pas suffisamment son poids pour exiger des améliorations dans des domaines qui nous préoccupent.
Le cas du Panama en est un exemple. Lorsque des fonctionnaires fédéraux ont témoigné devant le Comité du commerce international, l'automne dernier, ils n'ont pu répondre de manière satisfaisante aux questions sur le blanchiment d'argent et les paradis fiscaux au Panama.
En décembre 2010, le Panama a signé un accord d'échange d'informations fiscales avec les États-Unis, non avec le Canada. Dans un témoignage qu'il a livré au Sous-comité du commerce du Comité des voies et moyens de la Chambre des Représentants, le 30 mars 2011, le directeur de la recherche à la division Global Trade Watch de l'organisme Public Citizen a également soulevé des questions au sujet du blanchiment dans la foulée de l'accord conclu entre les États-unis et le Panama. Il a dit ceci:
Pendant huit ans, le Panama a promis de signer un accord d'échange d'informations fiscales [...] Or, l'accord qu'il a fini par signer avec l'administration Obama, en novembre 2010, ne l'oblige pas à transmettre automatiquement aux autorités américaines les informations sur les fraudeurs fiscaux, les blanchisseurs d'argent et les trafiquants de drogue.
Ce volet des accords présente des lacunes. Comme la plupart des pays souhaitent signer de tels accords, ils en acceptent souvent une partie et continuent de travailler sur le volet de l'information fiscale ou tout autre problème pour mettre un terme au blanchiment et au trafic de la drogue. Nous devons nous montrer plus fermes à l'égard de ces questions et utiliser notre position de force pour faire valoir notre point de vue.
À la législature précédente, certains se sont inquiétés du fait que le Panama est un paradis fiscal où des cas de fraude fiscale et de blanchiment d'argent ont été mis au jour. On se demandait s'il était indiqué de signer un accord de libre-échange avant que soit mise en place une politique claire d'échange d'informations fiscales entre le Canada et le Panama.
Il serait nettement préférable de continuer à prendre notre temps jusqu'à ce que nous obtenions ce que nous voulons, c'est-à-dire ces deux accords concernant l'échange de renseignements fiscaux. Ainsi, nous éliminerions les possibilités de blanchiment d'argent, d'évasion fiscale et autres au lieu de signer l'accord et d'aller de l'avant de bonne foi, ce qui est manifestement ce que le gouvernement souhaite et aussi ce que notre parti a décidé de faire. Jusqu'à maintenant, aucune convention fiscale ni accord d'échange de renseignements à des fins fiscales n'a été signé entre le Canada et le Panama et rien n'indique que de telles ententes seront conclues.
D'après ce que nous comprenons, voici ce qui s'est passé. Le Panama a demandé au Canada d'être partie à une convention plus détaillée sur la double imposition. Le Canada a refusé et a plutôt demandé de conclure un AERF plus restrictif. Le Panama, qui n'avait conclu à l'époque que des conventions sur la double imposition, a insisté. Le Canada n'a pas encore répondu à cette deuxième demande.
Je reviens à la question de qui dirige le processus. Je pense que les avantages sont beaucoup plus importants pour le Panama que pour le Canada. Pourquoi donc changer d'avis et continuer d'affaiblir notre influence?
Les députés devraient prendre note du fait que tous les accords concernant la double imposition contiennent des obligations sur l'échange de renseignements à des fins fiscales auxquelles sont assujettis les pays signataires en vertu de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE. En novembre 2010, le Canada avait signé des accords concernant la double imposition avec 87 pays. Huit accords de plus ont été signés, mais ils ne sont pas encore ne vigueur. En date du 5 novembre 2010, le Canada avait signé neuf AERF, dont aucun n'est en vigueur.
Durant les témoignages présentés le 29 septembre devant le Comité du commerce international, il a été question d'un échange de correspondance entre le Canada et le Panama, dans le cadre duquel on a demandé au Panama s'il avait répondu aux préoccupations du Canada à propos du problème de l'évasion fiscale. Les fonctionnaires du MAECI ont affirmé ne pas avoir reçu de réponse à cette question.
À mesure que nous allons de l'avant, diverses préoccupations surgissent. Je sais que le gouvernement tient beaucoup à faire avancer ce dossier, mais j'espère qu'il fera passer les intérêts du Canada avant ceux du Panama, et non le contraire.
Madame la Présidente, j'ai été abasourdi d'apprendre, dans le cadre de mes recherches sur ce dossier, que près de 400 000 sociétés sont enregistrées au Panama. C'est quatre fois plus qu'au Canada. Cela laisse à penser qu'il ne s'agit pas simplement d'un autre pays en développement, mais d'un pays en développement plutôt unique.
J'ai écouté la députée parler de ses craintes sur le blanchiment d'argent, les paradis fiscaux et l'absence de conventions fiscales. Ne dirait-elle pas que le Panama, grâce à une stratégie délibérée, est devenu un aimant pour ces sociétés qui tentent de profiter de l'absence d'exigences de reddition de comptes et du manque de transparence? L'organisme Transparency International dénonce les pays comme le Panama.
La députée a-t-elle regardé les nouvelles, hier soir? Il y avait un reportage sur les sociétés minières canadiennes et ce qu'elles font au Panama. La députée établit-elle un lien entre le projet de loi C-300 de la législature précédente, parrainé par son collègue, et qui portait sur la responsabilité sociale des entreprises et le comportement scandaleux et honteux des sociétés minières canadiennes...
Madame la Présidente, mon collègue a bien présenté tous ses arguments et a utilisé la presque totalité des cinq minutes allouées pour une réponse.
Je suis très préoccupée par certains de ces points et je crois l'avoir indiqué. Il est bon de signer des ententes de libre-échange, et je crois au libre-échange, mais je crois également que le Canada doit se servir de son poids pour protéger les Canadiens et nos entreprises, éliminer les possibilités de blanchiment d'argent et le commerce de la drogue, etc.
Mon collègue de Scarborough—Guildwood a présenté un projet de loi sur les pratiques des sociétés minières. Il existe toutes sortes d'exploitations dans ce pays et ce genre d'entente doit être clair. Nous devons savoir comment nous en retirer. Quels sont nos repères lorsqu'il s'agit de droits de la personne ou autres? Y a-t-il des dispositions qui nous permettent d'annuler ces ententes, ou est-ce que nous allons nous retrouver dans une situation où, pendant 10 ans, nous nous plaindrons sans rien pouvoir faire si les choses n'évoluent pas comme nous le voulons?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée. Je suis fondamentalement en faveur du libre-échange, surtout s'il s'agit de commerce équitable, et qu'il profite à toutes les parties et ne nuit ni à l'environnement, ni aux travailleurs.
La signature d'un accord de libre-échange avec un pays bien connu pour faire du blanchiment d'argent et pour refuser de signer les conventions internationales empêchant cette pratique m'intéresse particulièrement. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Madame la Présidente, je suppose qu'il faut se rappeler que, quand le Canada signe un accord, c'est que celui-ci respecte certaines normes et qu'on peut se réjouir de sa signature. J'aimerais que nous fassions en sorte qu'il contienne tout ce qu'il faut pour protéger les intérêts du Canada et du reste du monde.
Nous ne devons pas nous contenter de considérer l'ampleur des transactions financières qui seront conclues. Nous devons penser à ce qui est bon pour le monde. Il ne faut pas vivre en vase clos et ne penser qu'à nous. Nous devons mettre en place les garanties voulues pour que cet accord améliore la situation du monde, et non pas seulement celle du Canada ou du Panama.
Diverses choses continuent d'avancer, et j'aimerais voir plus de garanties sur cette question. Je pense qu'il serait très avantageux pour le gouvernement de prévoir des garanties lui permettant d'annuler l'accord si une question n'est pas réglée dans les 12 mois suivant le moment où elle a été soulevée. Je préférerais de beaucoup voir ce genre de disposition dans l'accord.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui concernant une question que je considère comme importante pour notre pays et la place qu'il occupe dans le monde, soit l'Accord de libre-échange Canada-Panama. En fait, je voudrais me pencher plus précisément sur un élément de cet accord qui n'a pas reçu beaucoup d'attention, c'est-à-dire les dispositions relatives aux marchés publics.
Le gouvernement conservateur a été à l'avant-garde des efforts déployés pour assurer et étendre l'accès aux marchés publics étrangers. Pourquoi? Selon les données de l'OCDE, les marchés publics jouent un rôle considérable dans l'économie de la plupart des pays, où ils représentent environ de 10 à 15 % du PIB national. Chaque année, leur valeur s'élève à des centaines de milliards de dollars à l'échelle de la planète.
Ces marchés offrent des débouchés considérables aux fournisseurs canadiens. Le gouvernement déploie de nombreux efforts en négociant des obligations en matière de commerce international grâce auxquelles les Canadiens peuvent tirer parti de ces débouchés. Ces obligations sont également profitables aux intérêts nationaux puisqu'elles permettent d'obtenir la meilleure valeur pour les contribuables canadiens. Le fait d'améliorer l'accès aux marchés publics, d'en accroître l'équité et de les rendre plus concurrentiels nous permettra d'atteindre cet objectif général.
Enfin, les mesures prises par le gouvernement contribuent à mieux encadrer les marchés publics sur la scène internationale, c'est-à-dire à renforcer la bonne gouvernance par la gestion efficace et efficiente des ressources publiques et à réduire la corruption et les conflits d'intérêts en la matière, et ce, partout dans le monde. En accroissant la responsabilité et la transparence et en favorisant une utilisation optimale des recettes fiscales, on fait en sorte que les fournisseurs, les gouvernements et les contribuables puissent profiter de ces efforts.
Pour ce faire, nous négocions des ententes comme l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que des chapitres particuliers dans l'ensemble des accords de libre-échange conclus par le Canada. Je suis heureux d'annoncer que le gouvernement conservateur a récemment participé à la négociation fructueuse d'une nouvelle version de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, laquelle a récemment été déposée devant le Parlement. Comme le délai à respecter à la suite du dépôt de l'accord a pris fin le 12 juin, le gouvernement procédera maintenant à sa mise en oeuvre. Nos efforts visant à trouver et à étendre les débouchés pour les fournisseurs canadiens dépassent cependant le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
La plupart des accords bilatéraux de libre-échange conclus par le Canada, allant de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, à ceux signés avec le Chili, le Pérou et la Colombie contiennent, comme il se doit, des obligations en matière de marchés publics. Ces obligations reposent sur des principes fondamentaux, soit qu'il n'y ait aucune discrimination entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers et que le processus soit transparent et équitable. Ces principes assurent un plus grand accès du public à l'information relative aux achats gouvernementaux et offrent aux fournisseurs des chances équitables sur le plan de la concurrence. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, dont nous débattons aujourd'hui, est une autre étape dans nos efforts visant à atteindre ces objectifs, à créer des emplois et assurer la prospérité économique des Canadiens, qui travaillent fort, et à collaborer avec nos partenaires qui, nous le croyons, réalisent des progrès.
Comme beaucoup le savent, l'économie du Panama est dynamique et connaît une croissance rapide, ce fait a été mentionné maintes fois à la Chambre, et il y a longtemps que les entreprises canadiennes cherchent à pénétrer ce marché émergent ou à y accroître leur présence. En dépit du ralentissement économique mondial qui a commencé en 2008, l'économie panaméenne continue de croître et de s'améliorer dans de nombreux secteurs, notamment sur le plan du droit fiscal, qui est un sujet d'inquiétude. En fait, il est intéressant de noter que c'est grâce à sa stabilité politique et son environnement commercial progressiste que le Panama a pu enregistrer une croissance constante se situant en moyenne entre 6 % et 7 % au cours des dernières années.
Le Panama est aussi un endroit idéal pour les entreprises canadiennes qui souhaitent s'agrandir et s'engager dans des activités à long terme dans la région. C'est souvent le premier contrat qui est le plus difficile à obtenir. Cet accord permettra donc aux entreprises canadiennes d'établir plus facilement une présence crédible dans la région.
Le gouvernement du Panama et ses marchés, particulièrement dans les domaines de l'infrastructure, des transports et des services, représentent une excellente possibilité pour les fournisseurs canadiens, surtout ceux des secteurs de l'ingénierie,de la construction et de l'écotechnologie. Le meilleur exemple est peut-être l'ambitieux projet d'agrandissement du canal de Panama, qui se chiffre à 5,3 milliards de dollars. Un projet qui serait en tête de liste. C'est l'occasion pour les ingénieurs canadiens et les compagnies de construction de soumissionner pour des contrats concernant ce qui est, bien sûr, un passage primordial pour l'industrie nord-américaine du transport maritime. Comme nous le savons, le canal de Panama est une plaque tournante essentielle du transport entre l'Océan Atlantique et l'Océan Pacifique. C'est un important moteur de l'économie du Panama et de beaucoup d'autres économies, notamment celle du Canada.
L'élargissement du canal permettra aussi une circulation accrue des conteneurs, dont une partie transitera par les ports du Canada, pour approvisionner le marché nord-américain. Nous savons que des navires postpanamax et de grands navires postpanamax arrivent maintenant dans des ports canadiens. C'est un moteur important pour l'économie canadienne.
Or, le projet d'élargissement du canal est déjà fort avancé, il faut donc nous presser pour aller de l'avant avec cet accord de libre-échange. Nous devons agir rapidement pour nous assurer que les entreprises canadiennes aient une chance équitable de concurrencer pour une vaste gamme de contrats administrés par l'Autorité du canal de Panama.
Il y aura des débouchés bien après la fin des travaux. En 2010, le gouvernement du Panama a annoncé un plan d'infrastructure quinquennal évalué à 13,6 milliards de dollars. Ce projet d'infrastructure colossal comprend de nombreux volets qui avancent à grands pas pour construire et améliorer les routes et les hôpitaux, les logements sociaux, les ponts et les aéroports. Il y a lieu de signaler que le gouvernement panaméen a l'intention, dans le cadre de ce plan, de construire un métro qui doit coûter 1,5 milliard de dollars.
Ces projets soulignent le caractère ambitieux des plans du Panama en matière d'infrastructure et offrent, je le répète, des débouchés aux entreprises et aux travailleurs canadiens. Ce ne sont là que quelques-unes des innovations en cours dans ce pays, où des entreprises canadiennes peuvent se positionner et tirer parti de ces débouchés, si nous concluons cet accord de libre-échange avec le Panama.
SNC-Lavalin est un chef de file incontesté lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ce genre de marchés. On lui a récemment octroyé un contrat pour participer à la conception et à la construction des infrastructures dans le cadre du projet de mine de cuivre de calibre mondial mis en oeuvre au Panama. Ce contrat représente des possibilités exceptionnelles, puisque les infrastructures prévues dans le cadre du projet sont évaluées à 3,2 milliards de dollars. On s'attend à ce que le projet soit opérationnel en 2016, et la mine devrait avoir une durée de vie d'environ 30 ans.
La Monnaie royale canadienne a également apporté sa contribution en produisant les balboas commémoratifs. L'entreprise britanno-colombienne Helitech fournit à la police panaméenne la technologie aéroélectronique dont elle a besoin pour ses hélicoptères. La société Kubik de Mississauga, en Ontario, un chef de file de l'aménagement d'espace muséal, s'est vu confier la conception, la construction, l'aménagement et la gestion de l'espace muséal du musée de la biodiversité du Panama.
De toute évidence, les entreprises canadiennes ont l'expertise nécessaire pour mettre en oeuvre les plans de développement du Panama. Ces entreprises compétitives sont des chefs de file mondiaux dans bon nombre de domaines, en particulier l'ingénierie, la conception et la construction.
L'accord de libre-échange Canada-Panama garantirait aux fournisseurs canadiens l'accès à ces types de marchés, ce qui réduirait les risques liés aux activités commerciales dans la région. De plus, grâce à l'accord de libre-échange, les fournisseurs canadiens pourront participer à des appels d'offres et les remporter en étant sur un pied d'égalité avec leurs principaux compétiteurs, en particulier ceux des États-Unis.
En tant que parlementaires et ministériels, nous devons veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent saisir de tels débouchés.
Cet accord s'inscrit parfaitement dans les plans et la vision du gouvernement, qui souhaite augmenter les occasions de réussite, favoriser le succès de nos entreprises sur les marchés internationaux et continuer d'accroître notre présence dans des régions comme le Panama et les Amériques.
Les entreprises se tournent vers ces marchés pour découvrir des occasions de réussite, créer de bons emplois pour les Canadiens, et créer de la prospérité pour les actionnaires, les employés et les collectivités.
Je demande maintenant à tous les députés d'appuyer l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Je crois qu'un tel accord serait avantageux pour le Canada. Il nous permettrait de renforcer les liens que nous avons établis dans cette région et d'être prêts à saisir les autres possibilités qui se présenteront.
Madame la Présidente, de toute évidence, le ministre espère que le Nouveau Parti démocratique appuiera cet accord de libre-échange. Nous avons répété à maintes reprises que les pays avec lesquels le Canada compte établir un accord de libre-échange doivent avoir une conduite éthique bien établie.
Il est clair que le Panama, qui a la réputation d'être un paradis mondial pour le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale, suscite beaucoup de questions. D'après les témoignages que nous avons entendus, il semble que le problème des évasions fiscales commence à se régler. Mais comment pouvons-nous avoir la certitude que le libre-échange avec le Panama ne donnera pas aux entreprises canadiennes plus d'occasions d'adopter des comportements contraires à l'éthique?
Si nous concluons un accord de libre-échange avec un pays où les normes morales et l'encadrement éthique des entreprises sont moins rigoureux qu'ici, et que nous encourageons nos entreprises à y faire affaire dans le but d'augmenter les échanges commerciaux, en quoi cela améliorera-t-il la réputation des entreprises canadiennes à l'échelle mondiale? Et peut-on le faire d'une manière que les Canadiens pourront respecter?
Madame la Présidente, c'est une question légitime. Je répondrai que la clé, c'est le dialogue; c'est-à-dire que nous surmonterons ce problème en encourageant les pays comme le Panama à se conformer à nos normes, les normes que les entreprises doivent respecter au Canada.
Nous savons, et le député en a d'ailleurs fait mention, que le Panama a fait beaucoup de progrès. En fait, j'ai reçu des renseignements, auxquels le député London-Ouest a fait référence, qui indiquent qu'en juillet, l'OCDE a inclus le Panama dans la liste des administrations qui ont appliqué de façon considérable les normes internationales en matière d'échange de renseignements.
Nous savons que ce pays est signataire de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation du travail. En 1998, le Panama a, suivant la déclaration, fait des efforts pour améliorer l'équité et la transparence, des valeurs chères aux Canadiens. Il existe donc des indices qui semblent indiquer que les choses s'améliorent au Panama.
J'irais même jusqu'à dire que de donner l'occasion et la capacité aux Canadiens de soutenir la concurrence, d'établir une norme et de montrer l'exemple contribuera à améliorer la qualité de vie et les normes au Panama, qui pourra choisir le Canada comme modèle.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien écouté les deux conférenciers du Parti conservateur. Je me pose des questions. Le dernier conférencier a parlé, entre autres, des possibilités de développement pour les entreprises québécoises et canadiennes, notamment des entreprises d'ingénierie comme SNC-Lavalin.
Je me pose des questions sur les propos qu'a tenus le précédent orateur qui a parlé de l'industrie porcine au Québec et qui a dit que les Québécois se priveraient possiblement des exportations dans ce secteur. J'ai consulté mes données et j'ai constaté que nous ne faisons aucun échange avec le Panama en ce qui a trait à l'industrie porcine. On en fait avec les États-Unis, le Canada, le Japon, la Russie, la Corée du Nord. Je pourrais continuer ainsi longtemps; toutefois, on n'en a aucun avec le Panama.
Je me pose une question que j'aimerais poser au député: quelles sont les chances que le Panama exporte plus de porc au Canada, plutôt que l'inverse?
Madame la Présidente, je remercie de sa question ma collègue. Il est évident que c'est important d'avoir des opportunités dans le domaine de l'agriculture et dans les autres industries.
[Traduction]
Je peux affirmer à la députée que l'accord de libre-échange aura pour avantage d'éliminer les droits de douane, ce qui aura évidemment des répercussions sur l'industrie porcine au Québec, sur l'industrie forestière dans ma propre région, le Canada atlantique et, à vrai dire, partout au pays.
Les secteurs pharmaceutique et aérospatial, pour ne nommer que ceux-là, bénéficieront aussi de la réduction ou de l'élimination des droits de douane.
Comme je l'ai dit durant mon allocution, les entreprises comme SNC-Lavalin et les cabinets d'ingénieurs pourront rivaliser sur un pied d'égalité pour les contrats de construction et pour d'autres projets comme le canal de Panama.
J'invite tous les députés de l'opposition à appuyer cet accord de libre-échange. Nous en avons abondamment débattu durant cette législature et la précédente. Le temps presse; ne le gaspillons pas.
Il s'agit d'un dossier important pour notre économie. Nous devons le traiter de façon productive.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Je tiens à le souligner parce que rien n'a changé entre temps. Le gouvernement a eu l'occasion d'écouter le débat sur l'ancien projet de loi, tant au comité qu'à la Chambre, et il aurait pu le modifier pour que les autres députés le trouvent acceptable, mais aucune modification n'a été apportée. Et c'est notamment pourquoi les néo-démocrates s'opposent encore au projet de loi.
Lors de la dernière législature, certains témoins ont rendu un témoignage convaincant au sujet du paradis fiscal qu'est la République du Panama, de même que du piètre bilan de ce pays en matière de relations de travail. Le député de Burnaby—New Westminster a présenté des motions et des amendements susceptibles de régler les graves problèmes que renferme l'accord, mais tant les conservateurs que les libéraux s'y sont opposés et ils les ont rejetés. Le projet de loi dont nous sommes saisis, malgré son nouveau titre court qui est si inspirant, ne règle en rien les lacunes importantes de la version précédente. Par exemple, nous avons soulevé la question de la divulgation des renseignements fiscaux, mais, quoi qu'en disent le gouvernement panaméen et le gouvernement conservateur, ils n'ont trouvé aucune solution adéquate pour régler cette question.
Juste avant l'étude article par article de l'ancien projet de loi C-46, notre collègue de Burnaby—New Westminster a proposé au Comité permanent du commerce international une motion qui arrêterait la mise en oeuvre de l'accord commercial entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama accepte de signer l'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. La motion du député a été rejetée par les conservateurs et les libéraux qui ont soutenu que la convention de double imposition que le Panama avait accepté de signer était satisfaisante.
Malheureusement, cette convention ne tient compte que des revenus légaux, alors qu'un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales permettrait de surveiller tous les revenus, y compris ceux obtenus par des moyens illégaux. Étant donné l'histoire et la réputation du Panama à ce chapitre, il devrait être facile de comprendre pourquoi la signature d'un tel accord est nécessaire avant de conclure un accord de libre-échange.
Un autre problème est le respect des droits de la personne au Panama et le fait que cet accord n'empêcherait pas les droits des travailleurs panaméens d'être bafoués comme ils l'ont été par le passé. Deux amendements proposés au comité auraient protégé les travailleurs syndiqués du Panama en leur offrant le droit à la négociation collective et en exigeant que le ministre du Commerce international, en tant que principal représentant du Canada au sein de la commission mixte Panama-Canada, consulte régulièrement les représentants des syndicats canadiens.
Comme tous les autres amendements, ils ont été rejetés par les conservateurs et les libéraux. Malheureusement, cet accord créerait une zone de libre-échange qui amoindrirait les droits des travailleurs, un problème grave déjà répandu au Panama.
En outre, deux amendements ont été proposés concernant des définitions. Le premier portait sur le développement durable, qui serait défini comme suit:
développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, selon les termes du Rapport Brundtland publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement.
Le second amendement avait trait à l'investissement durable, qui serait défini ainsi:
investissement visant à maximiser à la fois le bien collectif et le rendement financier, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la justice sociale et de la gouvernance d'entreprise, conformément aux Principes pour l'investissement responsable des Nations Unies.
Le NPD préfère une approche multilatérale fondée sur un modèle de commerce loyal et durable. Les accords commerciaux bilatéraux sont en fait des accords protectionnistes puisqu'ils donnent un traitement préférentiel à certains partenaires, tandis qu'ils en excluent d'autres. Cela place les pays plus faibles dans une position d'infériorité par rapport à des partenaires plus importants. Le modèle des accords commerciaux multilatéraux et équitables éviterait ce problème et protégerait les droits de la personne ainsi que l'environnement.
Nous, les néo-démocrates, réaffirmons notre vision d'une politique du commerce loyal qui place au coeur d'une stratégie commerciale efficace la poursuite de la justice sociale, de solides programmes sociaux du secteur public et l'élimination de la pauvreté.
La politique commerciale du Canada devrait être fondée sur les principes d'un commerce loyal, durable et équitable, un commerce qui favorise les partenariats avec d'autres pays appuyant les principes de la justice sociale et des droits de la personne sans ignorer pour autant la nécessité d'élargir les débouchés commerciaux.
Le gouvernement fédéral devrait cesser de miser exclusivement sur le modèle d'accord de libre-échange de type ALENA au détriment d'autres solutions, et il devrait explorer d'autres moyens de faire progresser les échanges commerciaux, y compris, en premier lieu, en se dotant d'une vigoureuse stratégie de promotion des échanges, une stratégie qui imprime la marque du Canada à l'étranger, d'une manière comparable à l'expérience australienne.
Par exemple, il est étonnant de constater que l'Union européenne dépense au-delà de 500 fois plus que le Canada pour promouvoir une seule industrie, à savoir son industrie viticole.
Le commerce loyal devrait être le principe directeur de toute négociation commerciale et non pas une préoccupation secondaire. Le NPD croit fermement qu'il existe un autre modèle, un meilleur modèle, de relations commerciales pouvant être établies avec le Panama et tout autre pays; un modèle qui englobe ce qui suit à l'intérieur d'une stratégie globale de commerce loyal.
Premièrement, pour tous les accords internationaux, il faut une analyse d'impact globale, rationnelle et apte à montrer si les accords commerciaux que négocie le Canada sont ou non avantageux pour les familles, les industries et les travailleurs canadiens. Le gouvernement ne signe pas d'accord commercial susceptible d'entraîner une perte nette d'emplois.
Deuxièmement, il faut s'assurer que les accords commerciaux que négocie le Canada renforcent la souveraineté du Canada et sa liberté d'établir sa propre politique, qu'ils nous aident à être concurrentiels sur la scène internationale et qu'ils sont conformes aux principes d'un système multilatéral de commerce loyal.
Troisièmement, il nous faut également tenir compte du principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent promouvoir et protéger les droits de la personne en interdisant l'importation, l'exportation ou la vente au Canada de tout produit réputé avoir été fabriqué dans des ateliers clandestins, dans des conditions de travail forcé ou d'autres conditions contraires aux normes internationales fondamentales en matière de travail et de droits de la personne.
Le quatrième est le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux devraient respecter le développement durable et l'intégrité de tous les écosystèmes.
Cinquièmement, chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, la décision d'adopter la loi habilitante doit être assujettie à un vote contraignant sur l'acceptation ou le rejet des modalités de l'entente. Le système actuel qui consiste à déposer l'accord de libre-échange à la Chambre durant une période de 21 jours de séance avant ratification, n'est pas obligatoire et ne lie pas non plus le gouvernement envers une décision de la Chambre.
Au cours de la dernière législature, pendant l'étude du projet de loi, le comité a entendu le témoignage de Todd Tucker, du Public Citizen's Global Trade Watch. M. Tucker a été très convaincant lorsqu'il a déclaré que le Panama était l'un des pires paradis fiscaux du monde et que le gouvernement panaméen avait permis délibérément à ce pays de devenir un paradis fiscal. La situation concernant le paradis fiscal ne s'améliore pas au Panama sous le gouvernement actuel et dans le contexte qui prévaut dans ce pays. En outre, un accord commercial avec le Canada ne ferait qu'aggraver le problème et pourrait causer du tort tant au Panama qu'au Canada.
Teresa Healy, du Congrès du travail du Canada, s'est adressée au comité permanent au sujet de l'accord de coopération dans le domaine du travail. Elle a indiqué que bien qu'il invoque les normes de travail fondamentales de l'Organisation internationale du travail, l'accord demeure plus faible qu'il ne le devrait. Aussi, ces dernières années, le gouvernement du Panama a été de plus en plus dur envers les syndicats et les travailleurs.
Fait intéressant, lorsque mon collègue de London-Ouest a pris la parole, il a indiqué qu'on semble s'entendre à l'égard d'un autre accord commercial, celui du Canada et de la Jordanie.
Bien que les néo-démocrates ne s'opposent pas au libre-échange, nous sommes convaincus qu'il est important qu'il devrait toujours s'agir de commerce loyal. Malheureusement, dans la situation qui nous occupe, ce n'est pas le cas.
Pour être juste envers les conservateurs, ils ont un peu évolué vers le centre. Il n'y a pas si longtemps, ils n'auraient même pas discuté de l'environnement ou des droits de la personne.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. Je suis disposé à répondre à toutes les questions de mes collègues.
Madame la Présidente, comme à l'habitude, le député de Thunder Bay—Rainy River a fait une analyse très sérieuse de ce projet de loi. Il parlé d'abondance de thèmes que d'autres avant lui ont abordés, comme le blanchiment d'argent, l'absence de démocratie et les droits des travailleurs, mais je voudrais soulever un point afin de savoir si c'est aussi un sujet qui le préoccupe.
L'environnement du Panama est très riche au plan de la biodiversité. C'est l'un des pays du monde qui jouit d'une opulente biodiversité. Il n'en est pas question dans l'accord, ni d'aucune mesure de protection pour l'environnement. Le Panama a de sérieux problèmes environnementaux, comme la pollution de l'eau causée par le ruissellement agricole, la fragilisation des ressources halieutiques, la mise en péril des habitats sauvages et de la biodiversité, la déforestation massive, la dégradation des sols et la disparition des terres humides.
Je voudrais savoir si mon collègue s'inquiète également de cette situation, et s'il a quelque chose à ajouter.
Madame la Présidente, je remercie mon ami de Thunder Bay—Superior-Nord de sa question, car elle me donne l'occasion de poursuivre dans la même veine que tout à l'heure, c'est-à-dire parler de l'environnement et des droits de la personne.
Le gouvernement a évolué dans ces domaines. Auparavant, il n'en parlait pas; maintenant, il conclut des accords auxiliaires à ce sujet.
Pour répondre à la question de mon collègue, le problème de l'accord auxiliaire sur l'environnement tient au fait qu'il n'a aucun mordant. Il ne comporte aucune mesure exécutoire. Ma question au gouvernement concernant cet accord et tous les autres accords commerciaux est la suivante: si le gouvernement a commencé à s'intéresser aux droits de la personne et à l'environnement, pourquoi reléguer ces questions à des accords auxiliaires? Pourquoi ne pas les intégrer dans l'accord principal afin de disposer d'une certaine capacité d'exécution? Si l'environnement et les droits de la personne faisaient partie de l'accord principal, nous aurions la possibilité de faire appliquer des règles à cet égard. Je pense que les ministériels en seraient très heureux.
Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre dans le même ordre d'idées que mon collègue. Nous savons que même l'ALENA comprend un cadre de surveillance de l'environnement et des conditions de travail, et qu'il existe un groupe de règlement des différends auquel les citoyens peuvent s'adresser s'ils sont préoccupés par certaines mesures touchant l'environnement. La plainte peut venir du Mexique, des États-Unis ou du Canada.
Il n'en est pas question dans cet accord.
L'idée voulant que les accords commerciaux ne peuvent pas comporter de mécanismes exécutoires et contraignants n'a aucun sens. Le gouvernement a dit que c'est le mieux qu'il peut faire, mais de ce côté-ci, ce qui nous importe, c'est le commerce responsable. Or, le gouvernement veut tout simplement entériner un accord, peu importe ses dispositions.
Que pense le député des mécanismes qui font partie des accords commerciaux existants, comme ceux que j'ai mentionnés, et de notre capacité à les intégrer aux futurs accords commerciaux afin que nous puissions bel et bien faire des échanges commerciaux responsables?
Mon collègue d'Ottawa a tout a fait raison. Ce que nous visons, c'est le commerce responsable. Malheureusement, les conservateurs sont d'avis qu'il est futile d'intégrer des mécanismes visant à protéger l'environnement ou les droits de la personne dans l'accord principal. Pour eux, de tels mécanismes permettent aux gens d'exprimer leurs préoccupations, mais ils ne sont pas intéressés à les entendre.
Il est possible d'établir de tels mécanismes. Ils peuvent être intégrés à l'accord et toutes les parties peuvent en tirer profit. Il est désolant de constater que le gouvernement ne semble pas intéressé aux accords commerciaux ou à d'autres dossiers dans le cadre desquels ses décisions sont remises en question. Je ne crois pas que ce soit bon pour la démocratie, et je ne pense pas non plus que ce soit bon pour les accords de libre-échange.
Il existe des modèles, et il serait très facile de les intégrer aux accords de libre-échange afin qu'il soit possible de tenir des discussions et d'assurer l'application des dispositions de l'accord. Le Canada serait alors perçu comme un chef de file en matière de commerce équitable et responsable par le monde entier.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi intitulé « Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada- Panama ». À une époque où les entreprises canadiennes doivent faire face à des défis économiques de taille, les avantages qui découleront de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama seront extrêmement importants pour notre économie.
Le gouvernement montre clairement que sa priorité absolue continue d'être la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, tous des éléments qui profiteront aux entreprises, aux familles et aux travailleurs canadiens. C'est pourquoi la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama représente une priorité pour le gouvernement.
Les avantages économiques de l'accord sautent aux yeux. Un accord de libre-échange avec le Panama donnera aux exportateurs, aux investisseurs et aux fournisseurs de services canadiens un accès préférentiel à l'un des marchés ayant la croissance la plus rapide au sein des Amériques.
Le Panama jouit d'une situation économique dynamique et en croissance rapide, ainsi que d'une augmentation du PIB réel, qui s'établissait à environ 10,6 % en 2011. Une croissance aussi remarquable produit des débouchés économiques formidables. Une fois mis en oeuvre, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama aidera les entreprises canadiennes à profiter de ces possibilités. De plus, cet accord commercial permettra aux entreprises canadiennes d'avoir plus facilement accès au marché des biens et des services et il créera un milieu stable et prévisible pour les investissements au Panama.
Dès la mise en oeuvre de l'accord, le Panama abolira les tarifs des douanes, qui s'appliquent à environ 90 % des importations récentes depuis le Canada. Voici ce que ces avantages signifient concrètement pour les divers secteurs de notre économie.
Tout d'abord, l'accord de libre-échange éliminera sur-le-champ les tarifs des douanes applicables à 89 % des exportations actuelles de l'industrie agricole canadienne. Cette industrie a exporté des produits agricoles et agroalimentaires au Panama à raison de 23,6 millions de dollars en 2011. C'est un point important étant donné que les tarifs imposés aux principales exportations canadiennes au Panama dans le domaine agricole peuvent atteindre 70 %. Parmi les produits qui seront immédiatement affranchis de tout tarif douanier, mentionnons, le boeuf, le porc, les produits congelés de la pomme de terre, les légumineuses, le malt, les oléagineux, le sirop d'érable et les sapins de Noël: tout un éventail de produits typiquement canadiens.
Grâce à l'élimination des droits de douanes panaméens, l'accord de libre-échange sera également avantageux pour l'exportation de produits issus de domaines autres que celui de l'agriculture, comme les produits pharmaceutiques, le bois, les produits de pâtes et papiers, la machinerie électrique ou industrielle, les véhicules et les pièces d'automobile, les technologies de l'information et des communications, les produits aéronautiques, les plastiques, le poisson et les fruits de mer ainsi que les produits dérivés du fer ou de l'acier.
Dans l'industrie pharmaceutique, l'abolition des droits de douane panaméens, qui vont de 5 à 11 %, sera profitable à bien des exportateurs canadiens. Dans le domaine des pâtes et papiers, où la valeur des biens exportés au Panama a totalisé 5,3 millions de dollars en 2011, l'abolition de ces droits, qui vont de 5 à 15 % selon les produits, avantagera les exportateurs canadiens d'articles comme les livres, le papier peint, le matériel d'emballage, les boîtes et le carton ondulé.
L'élimination des droits de douane sur les produits aéronautiques permettra aux exportations canadiennes d'être plus concurrentielles au Panama. En 2011, le Canada a exporté des produits aéronautiques, notamment divers appareils d'entraînement au sol, des turbopropulseurs et des pièces d'avions et d'hélicoptères. Ces exportations se sont élevées à une valeur de 8,1 millions de dollars. L'élimination immédiate, au Panama, des droits de douane de 3 à 15 % sur les produits aéronautiques favorisera la compétitivité des exportateurs canadiens de produits de ce genre.
Le secteur des technologies de communication et d'information, qui est particulièrement important dans ma circonscription, Kitchener—Waterloo, bénéficiera aussi de cette entente. Le Canada exporte divers produits technologiques de ce secteur au Panama, notamment des radars et des appareils servant à la réception et à la conversion d'images sonores et d'autres données. Ces exportations représentaient environ 4 millions de dollars en 2011. L'élimination des droits de douane de 3 à 15 % du Panama sur les produits technologiques de ce secteur aidera les exportateurs canadiens à accroître leur présence dans le marché panaméen.
Le Panama est signataire de l'Accord sur la technologie de l'information de l'OMC, qui élimine les droits de douane sur certains produits technologiques du secteur de l'information, mais la majorité des exportations canadiennes de produits de ce secteur au Panama ne sont pas couvertes par l'accord de l'OMC et profiteront donc de l'élimination de ces droits dans l'accord de libre-échange avec le Panama.
En outre, on prévoit que cet accord aura des répercussions positives sur le secteur manufacturier du Canada, qui, comme on le sait, a connu bien des difficultés ces derniers temps.
En 2011, le Canada a exporté au Panama diverses machines industrielles et électriques, dont des machines servant à travailler le caoutchouc et les matières plastiques, des appareils de forgeage et d'estampage ainsi que des appareils de commutation électrique, pour une valeur de 18,6 millions de dollars. Diverses exportations canadiennes de machines sont actuellement assujetties aux droits de douane panaméens, qui vont de 3 à 15 %. Ces droits seront aussi éliminés.
Pour vous donner un autre exemple, je devrais aussi souligner le secteur des véhicules et des pièces automobiles. L'élimination des droits de douane panaméens sur les véhicules et les pièces, qui varient entre 3 % et la proportion renversante de 20 %, aideront les entreprises canadiennes à exporter ces produits.
Comme nous pouvons le constater, de nombreux secteurs de l'économie canadienne tireront parti de cet accord de libre-échange. En ouvrant les marchés étrangers, nous créons des perspectives pour les entreprises canadiennes dans un vaste éventail de secteurs, ce qui est crucial dans une économie axée sur les exportations comme la nôtre.
Certains députés continuent de critiquer l'accord de libre-échange Canada-Panama, soutenant que le Panama est un « paradis fiscal ». Je rappelle à ces députés qu'en juillet 2011, l'OCDE a officiellement inscrit le Panama sur sa liste des pays qui ont mis en oeuvre, dans une large mesure, les normes internationales en matière d'échange de renseignements fiscaux, liste qu'on appelle couramment la liste blanche. Il s'agit d'une mesure importante qui témoigne de la volonté du Panama de lutter contre l'évasion fiscale internationale, et j'ose espérer que cela apaisera les préoccupations au chapitre de la fiscalité.
Le Panama tient à la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange et il a déjà terminé le processus de ratification interne. Le Canada ne peut pas rester les bras croisés pendant que d'autres pays tissent des liens économiques étroits avec ce partenaire stratégique. Le Panama a conclu ses négociations pour un accord de libre-échange avec l'Union européenne en mai 2010 et un accord pourrait vraisemblablement entrer en vigueur avant la fin de l'année.
Ce qui est encore plus important pour le Canada, cependant, c'est que son principal concurrent sur le marché panaméen, les États-Unis, a conclu un accord de libre-échange avec le Panama, accord que le Congrès américain a déjà approuvé. L'accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Panama pourrait fort bien entrer en vigueur dès l'automne.
Tant les États-Unis que l'Union européenne tireront prochainement parti de leurs accords commerciaux avec le Panama. Si le Canada ne met pas rapidement en oeuvre son accord de libre-échange avec le Panama, des sociétés canadiennes seront désavantagées parce que des concurrents jouiront d'un accès privilégié au marché panaméen.
Pour toutes ces raisons, je demande à tous les députés d'appuyer la mise en oeuvre rapide de l'accord de libre-échange Canada-Panama.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève en cette Chambre aujourd'hui afin de montrer mon opposition au projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
[Traduction]
En dépit des accusations lancées par les conservateurs, les néo-démocrates croient au commerce. Nous voulons favoriser la prospérité des entreprises canadiennes et stimuler la croissance économique. Cependant, le projet de loi fait fi de graves préoccupations quant au bilan du Panama en matière de protection de l'environnement et de respect des droits des travailleurs. Les néo-démocrates croient qu'il est possible de conclure des accords commerciaux sans nuire aux citoyens des pays signataires et à l'environnement.
[Français]
La vision du NPD pour le libre-échange, c'est une politique commerciale équitable qui est viable et réaliste, c'est-à-dire, une politique commerciale loyale qui, à l'intérieur d'une stratégie commerciale efficace, donne juste place à la justice sociale, à de solides programmes sociaux du secteur public et à l'élimination de la pauvreté, une politique commerciale fondée sur le commerce durable et équitable. Cela devrait être le principe primordial des négociations commerciales, et non simplement une réflexion faite après coup.
Les néo-démocrates demandent que le gouvernement fédéral cesse de miser exclusivement sur le modèle de l'ALENA au détriment d'autres solutions. Il devrait explorer d'autres moyens de faire progresser les échanges commerciaux. Il existe un autre modèle, un meilleur modèle, de relations commerciales pouvant être établi avec le Panama et tout autre pays; un modèle qui englobe, à l'intérieur d'une stratégie globale de commerce loyal, les éléments suivants.
Premièrement, ce modèle renferme une analyse d'impact globale et rationnelle, pour tous les accords internationaux, apte à montrer si les accords commerciaux que négocie le Canada sont ou non avantageux pour les familles canadiennes, les travailleurs canadiens et les industries canadiennes. Le gouvernement ne doit pas signer d'accord commercial susceptible d'entraîner une perte nette d'emplois.
Deuxièmement, ce modèle comprend une garantie que les accords commerciaux que négocie le Canada renforcent la souveraineté du Canada et sa liberté d'établir sa propre politique, qu'ils appuient notre aptitude à être une force avec qui compter sur la scène mondiale, et qu'ils appuient les principes d'un système commercial multilatéral loyal.
Troisièmement, ce modèle suit le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent défendre et protéger les droits de la personne en interdisant l'importation, l'exportation ou la vente au Canada de tout produit dont on considère qu'il a été fabriqué dans des ateliers clandestins, ou par un travail forcé, ou dans d'autres conditions qui ne s'accordent pas avec les normes internationales fondamentales en matière de travail ou avec les droits de la personne.
Quatrièmement, ce modèle englobe le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux devraient respecter la notion de développement durable, de même que l'intégrité de tous les écosystèmes.
Cinquièmement, ce modèle exige que, chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, la décision d'adopter la législation habilitante soit soumise à un vote obligatoire sur la question de savoir s'il convient ou non d'accepter les modalités de l'accord. Le système actuel, qui consiste à déposer les accords de libre-échange à la Chambre durant une période de 21 jours de séance avant ratification, n'est pas obligatoire et ne lie pas non plus le gouvernement envers une décision de la Chambre.
[Traduction]
La politique commerciale du Canada devrait être fondée sur les principes de justice, de durabilité et d'équité. C'est ainsi que nous pouvons et que nous devrions viser une croissance économique réelle et durable, parce que la durabilité débouchera sur la santé économique et la prospérité à long terme du Canada et de nos partenaires commerciaux.
[Français]
Les néo-démocrates s'opposent à ce projet de loi sur le libre-échange entre le Panama et le Canada pour une raison spécifique. En effet, nous sommes inquiets pour les droits des travailleurs au Panama et nous soupçonnons que cet accord commercial ne prévoit rien pour faire en sorte que les droits des travailleurs panaméens ne soient pas niés, comme ils l'ont déjà été dans le passé.
[Traduction]
Les néo-démocrates veulent une croissance qui soit profitable pour nous et pour nos partenaires commerciaux ainsi que pour l'ensemble de leurs citoyens. C'est ce qui s'impose sur le plan éthique, mais c'est aussi un investissement plus sûr à long terme qui, avec le temps, engendrera davantage de croissance.
Le Canada et le Panama ne sont pas des partenaires commerciaux égaux. Or, le projet de loi contient des politiques et des ententes conçues pour des pays industrialisés égaux. Il n'existe pas de formule unique qui convient à tous. On ne peut pas appliquer ce genre d'accord commercial à un pays en développement.
En réalité, nos négociations avec le Panama favorisent l'exploitation. Le tiers de la population de ce pays vit dans une pauvreté extrême. Nous voulons obtenir les ressources du Panama, mais ce pays n'agira pas de bonne foi avec ses citoyens pour nous vendre ces ressources. Le Canada ne doit pas profiter des démunis qui vivent dans les pays en développement pour assurer sa croissance économique.
Nous devons faire preuve de plus de souplesse dans nos politiques commerciales afin de les adapter aux pays avec lesquels nous négocions des ententes.
Il devrait être évident maintenant que le NPD est disposé à appuyer des ententes commerciales seulement si le Canada peut garantir que les travailleurs étrangers qui s'éreintent pour nous faire gagner de l'argent, et en faire gagner aux sociétés et aux actionnaires canadiens, jouissent des mêmes droits de la personne que les travailleurs Canadiens. Chercher à obtenir quoi que ce soit d'autre serait de la pure hypocrisie.
Si nous signons une entente avec le Panama, elle devrait offrir aux Panaméens le droit à la négociation collective dont jouissent les Canadiens.
[Français]
Le Panama a un mauvais bilan en matière de droit des travailleurs. Le comité de la Chambre des communes qui a étudié cet accord a entendu des témoignages très convaincants sur le fait que la République du Panama est un paradis fiscal.
On sait bien qu'un paradis fiscal, ce n'est pas exactement le genre de pays avec lequel on devrait être en train de négocier de la sorte. On devrait négocier avec des pays industrialisés. C'est vraiment un indice d'un problème qui pourrait vraiment toucher le Canada.
Le Panama a refusé de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, ce qui est un red flag. C'est très troublant, compte tenu du fort volume des activités de blanchiment d'argent au Panama, notamment de l'argent provenant du trafic de stupéfiants.
[Traduction]
C'est extrêmement préoccupant. Que le Panama refuse de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale pose un sérieux problème, car un tel accord permet de retracer les revenus illégaux, tout comme les revenus légaux. Le Panama manque totalement de transparence en ce qui concerne son régime fiscal parce que, comme l'OCDE l'a reconnu, c'est un paradis fiscal qui facilite les activités illégales et permet notamment aux membres des cartels de stupéfiants du Mexique et du Guatemala de pratiquer l'évasion fiscale. Ces cartels font des ravages au sein de la population de pays comme le Mexique et le Guatemala.
Il y a quelques semaines, j'ai participé au Chili à la réunion des États membres de ParlAmericas concernant le sommet des femmes parlementaires des Amériques. Nous avons parlé de la violence à l'endroit des femmes dans ces pays, laquelle est souvent liée aux narcodollars, au commerce illicite et à des méfaits très bien orchestrés commis en Amérique du Sud, et plus particulièrement en Amérique centrale. Nous ne devrions pas négocier des accords commerciaux avec des pays comme le Panama qui ne nous permettent pas de voir où va l'argent, alors qu'il existe un problème que les Amériques essaient collectivement de résoudre. Le Canada ne peut pas fermer les yeux sur un tel refus, extrêmement destructeur, qui favorise le trafic de stupéfiants, et sur les systèmes qui facilitent ce trafic, comme les paradis fiscaux du Panama.
[Français]
Le NPD ne peut pas appuyer ce projet de loi. On a essayé d'y apporter des amendements. Par exemple, mon collègue de Burnaby—New Westminster a présenté des amendements sur le développement durable et sur l'investissement responsable. Comme les amendements ont été rejetés autant par les conservateurs que par les libéraux, c'est évident qu'il n'y a maintenant aucun espoir de travailler ensemble pour conclure un bon accord.
C'est pour ça que les néo-démocrates n'appuieront pas le projet de loi C-24.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de son excellent discours. J'ai retenu quelques points de ce qu'elle a dit. Entre autres, les néo-démocrates ne sont pas contre les accords de libre-échange, mais ils veulent des accords bien faits et bien pensés. Malheureusement, celui-ci contient des lacunes, comme l'a souligné ma collègue.
En outre, à la fin de son discours, elle a mentionné des amendements que notre collègue de Burnaby—New Westminster a présentés concernant les droits des travailleurs. Il a notamment présenté un amendement sur le développement durable visant à définir celui-ci comme étant un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins, comme on peut le lire dans le rapport Brundtland publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement. Malheureusement, cet amendement a été rejeté, ce qui cause un préjudice aux travailleurs au Panama.
J'aimerais que ma collègue nous donne ses impressions là-dessus.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d' Alfred-Pellan de sa question et des points qu'elle a soulevés.
Notre collègue de Burnaby—New Westminster a proposé des amendements, certains pour offrir le droit à la négociation collective aux travailleurs, d'autres pour obliger le ministre du Commerce international, principal représentant du Canada, à consulter régulièrement les représentants des travailleurs et des syndicats et un amendement sur le développement durable. Cet amendement aurait défini le développement durable comme un développement répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins.
Je ne comprends pas comment on peut ne pas appuyer de tels amendements. On parle de justice sociale, d'environnement, de nos investissements à long terme dans les personnes, dans notre environnement, dans notre Terre. C'est important que ce soit durable à long terme pour les générations futures.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux savoir ce qui fait croire à la députée et au NPD que le protectionnisme est une stratégie économique efficace pour le Canada. Pourquoi ne voit-elle pas l'utilité pour le Canada d'entamer des pourparlers avec des pays comme le Panama pour négocier des accords de libre-échange, des accords distincts sur l'environnement et des normes et des principes importants dans le domaine du travail? En quoi cela n'aiderait-il pas à faire entrer des pays comme le Panama dans la communauté internationale et à faire progresser les principes importants auxquels nous avons la chance d'adhérer ici, au Canada?
Madame la Présidente, il y a un point important à prendre en considération, et c'est que le Panama n'est pas un important partenaire commercial du Canada. Le commerce bilatéral entre les deux pays n'a atteint que 149 millions de dollars en 2008. C'est moins de 1 %.
Selon le département américain de la Justice, le Panama est un intermédiaire important dans les activités de blanchiment des trafiquants de drogue colombiens et mexicains.
Le NPD estime que les ententes conclues dans le cadre de l'ALENA visaient initialement le commerce entre des pays développés très industrialisés. Or, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, le Panama est un pays en développement. Cet accord commercial ne contribuera pas à une croissance durable du Panama ni n'améliorera le niveau de vie de ses citoyens.
Les amendements proposés par mon collègue de Burnaby—New Westminster auraient amélioré cet accord, mais, malheureusement, les autres partis ont voté contre. En l'état, cet accord commercial incitera les multinationales à exploiter les gens, et les inégalités s'accentueront plus rapidement et prendront plus d'ampleur qu'auparavant du fait que ce pays est en développement.
Voilà pourquoi nous nous opposons à cet accord commercial, ce qui ne signifie pas que nous nous opposons à tout commerce. Nous voulons un accord commercial honnête, écologiquement viable et équitable pour les travailleurs. C'est cela que nous voulons voir dans les accords commerciaux et je ne crois pas que c'est trop demander.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir aujourd'hui cette occasion de m'adresser à la Chambre, afin de discuter de l'accord de libre-échange Canada-Panama. Je souhaite consacrer quelques minutes à expliquer comment cet accord s'inscrit dans le plan économique plus vaste du Canada.
Le gouvernement comprend l'importance du commerce et les avantages qu'il en retire. En tant qu'économie exportatrice, le Canada doit ouvrir ses frontières. Un employé canadien sur cinq est tributaire du commerce international. Alors, la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux est primordiale pour assurer une prospérité soutenue aux Canadiens. C'est pourquoi l'élargissement des relations commerciales du Canada à des marchés étrangers en croissance rapide, comme le Panama, constitue une partie importante du programme de stimulation du commerce de notre gouvernement en vue d'assurer la création d'emplois, de croissance et de prospérité à long terme.
[Traduction]
Les ententes régionales et bilatérales prennent une importance accrue à la lumière des défis posés par les négociations liées au cycle de Doha, au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Le gouvernement reconnaît aussi que les entreprises canadiennes sont désavantagées dans de plus en plus de pays parce que leurs concurrents ont accès à un marché privilégié en vertu d'une certaines forme d'accord commercial préférentiel.
Le Canada ne peut se permettre de rester en coulisse pendant que d'autres pays négocient vigoureusement des ententes commerciales pour obtenir un meilleur accès aux marchés pour leurs produits et services nationaux. C'est pourquoi le gouvernement procède actuellement à la plus importante ronde de négociations de l'histoire canadienne visant à élargir les ententes sur le commerce et sur les investissements, ou à en conclure de nouvelles.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama constitue une autre mesure prise par le gouvernement en vue d'aider les Canadiens à être concurrentiels et à réussir sur le marché mondial. Cet accord vient appuyer la stratégie commerciale mondiale devant permettre au Canada de conserver sa force et sa prospérité économiques actuelles dans une économie mondiale de plus en plus complexe et concurrentielle.
Comme 60 % de notre PIB dépend du commerce, il est évident que des emplois et des localités d'un bout à l'autre du pays dépendent de nos échanges commerciaux avec d'autres pays. Le plan de promotion du commerce du gouvernement conservateur contribue de façon considérable à la prospérité, à la productivité et à la croissance du Canada.
En aidant les entreprises canadiennes à avoir davantage accès aux marchés étrangers, nous favorisons la croissance économique de notre pays et ouvrons de nouveaux débouchés pour les travailleurs canadiens. Les exportateurs, investisseurs et fournisseurs de services canadiens demandent la création de ces débouchés. Les propriétaires d'entreprises et les entrepreneurs veulent avoir accès aux marchés mondiaux.
Le gouvernement est déterminé à multiplier les divers débouchés que créent les ententes de libre-échange. Notre bilan en la matière est éloquent.
[Français]
Depuis 2006, le Canada a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec neuf pays, soit la Colombie, la Jordanie, le Pérou, les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, c'est-à-dire l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, et, plus récemment, le Honduras et le Panama.
Nous négocions également avec de nombreux autres pays, notamment avec l'Union européenne. La conclusion d'un accord avec l'Union européenne sera la plus importante initiative commerciale canadienne depuis l'Accord de libre-échange nord-américain et pourrait accroître les échanges avec ce partenaire important de 20 %. Un tel accord se traduirait également par une augmentation de 12 milliards de dollars pour l'économie canadienne, qui prendra la forme d'une hausse de 1 000 $ du revenu de la famille canadienne moyenne ou de la création de 80 000 emplois au Canada.
Les entreprises canadiennes reconnaissent les nombreux avantages que retireraient les travailleurs et les entreprises de la conclusion d'un accord commercial entre le Canada et l'Union européenne.
[Traduction]
En outre, nous nous concentrons davantage sur l'Asie. Au cours de la visite du premier ministre en Chine, au mois de février 2012, lui et son homologue ont annoncé que le Canada et la Chine allaient procéder à des discussions exploratoires pour renforcer les relations commerciales et économiques et pour terminer une étude économique bilatérale.
De plus, en mars dernier, le premier ministre a annoncé que des négociations débuteraient en vue de conclure un accord de libre-échange avec le Japon et qu'il y aurait des discussions exploratoires avec la Thaïlande.
Le Canada continue par ailleurs d'étudier la possibilité d'adhérer au partenariat transpacifique. Il participe aux négociations sur ce partenariat.
Ces négociations pourraient avoir des retombées énormes. Toutefois, ce n'est pas tout. Nous sommes déterminés à faire progresser les négociations de libre-échange avec d'autres partenaires, y compris l'Inde, l'Ukraine, le Maroc, la Communauté des Caraïbes et la Corée. De plus, le Canada s'emploie à moderniser ses accords bilatéraux de libre-échange avec le Chili, le Costa Rica et Israël, comme l'ont incité à le faire les discussions exploratoires avec le Mercosur, la plus importante zone d'échanges commerciaux d'Amérique latine, composée de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay.
Toutes ces démarches ont une importance cruciale pour l'avenir économique de notre pays. Compte tenu de la fragilité de la reprise économique dans le monde, il est important que le Canada consolide davantage ses relations en matière de commerce et d'investissements avec ses partenaires stratégiques. Cette expansion des relations du Canada dans le monde nous aidera à protéger et créer des emplois et à engendrer la prospérité pour nos voisins travailleurs et pour l'ensemble des Canadiens.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est un autre pas dans la bonne direction. Il donnera l'occasion aux entreprises canadiennes de prendre de l'expansion et d'étendre leurs activités à l'économie dynamique et en plein essor du Panama.
L'accord aurait en outre pour effet de réduire les droits de douane sur les produits canadiens exportés au Panama. Une fois l'accord mis en oeuvre, le Panama éliminera immédiatement les droits sur 89 % des produits non agricoles du Canada exportés dans ce pays, les droits sur les autres produits devant être supprimés graduellement sur une période de 5 à 15 ans. Les droits de douane seront également éliminés pour 89 % des produits agricoles exportés au Panama. Cette réduction des barrières tarifaires profitera à une vaste gamme de secteurs de l'économie canadienne, dont le poisson et les fruits de mer, les produits de papier, les véhicules et les pièces de rechange fabriqués dans la région du Grand Toronto, les matériaux et l'équipement de construction, les machines industrielles et électriques ainsi que beaucoup d'autres secteurs. L'accord assurera aux fournisseurs canadiens de services un environnement sûr, prévisible, transparent et réglementé qui facilitera l'accès au marché panaméen des services, dont la valeur annuelle s'élève à 20 milliards de dollars.
Le Panama est une destination établie pour les investissements canadiens directs à l'étranger, surtout dans les secteurs de la banque, des services financiers, de la construction et des mines. Cet accord procurera une plus grande stabilité, une transparence accrue et une meilleure protection pour les investissements canadiens au Panama.
L'accord de libre-échange facilitera également la tâche aux entreprises canadiennes qui souhaitent participer à des projets d'envergure — comme l'élargissement du canal de Panama, dont la valeur s'élève à 5,3 milliards de dollars — en leur fournissant un accès non discriminatoire à un large éventail de marchés publics au Panama. Il s'agit d'une formidable occasion pour les fournisseurs canadiens de soutenir la concurrence.
[Français]
Pour toutes ces raisons, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est une bonne affaire. Il soutiendra plus d'emplois canadiens en améliorant notre capacité à exporter plus de produits et de services dans ce marché. C'est pourquoi la mise en oeuvre d'accords de libre-échange est une priorité de notre gouvernement.
Je demande à tous les honorables députés d'appuyer le projet de loi C-24, qui vise à mettre en oeuvre l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, ainsi que les accords parallèles de coopération dans les domaines du travail et de l'environnement.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours, et surtout du bon français avec lequel elle s'est adressée à la Chambre. C'était très agréable à entendre.
Au sujet du projet de loi C-24, j'ai une question assez simple à poser à ma collègue. On a pu constater qu'aucun accord d'échange de renseignements fiscaux n'a été fait avec le Panama. La seule chose que l'on a pu signer, c'est une convention relative à la double imposition. Toutefois, cette convention n'est pas nécessairement suffisante, parce qu'elle ne concerne que les revenus légitimes. Ainsi, tout ce qui est considéré comme étant des revenus et des moyens illégaux n'est pas compté. Les revenus illégaux pourraient être comptés dans un accord d'échange de renseignements fiscaux.
J'aimerais savoir pourquoi nous n'avons pas signé cet accord d'échange de renseignements fiscaux, puisque le Panama en a déjà signés avec des partenaires importants, comme les États-Unis, par exemple.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses gentilles paroles. En fait, lorsque nous entamons des négociations sur le libre-échange avec divers pays, nous cherchons à inclure dans les accords des mesures permettant d'assurer une plus grande stabilité et une plus grande transparence pour les entreprises canadiennes, qui se réjouissent d'avoir ainsi la capacité de commercer librement et d'être concurrentielles sur la scène internationale.
Nous continuerons à veiller à ce que les négociations permettent d'établir le cadre réglementaire le plus fiable possible et à ce que la primauté du droit soit respectée. C'est d'ailleurs précisément pour cette raison que les pays négocient des accords de libre-échange: pour que leurs entreprises puissent participer à des processus d'appel d'offres et avoir l'assurance que, si elles doivent recourir aux tribunaux, la loi s'appliquera de la même façon, qu'elles soient une entreprise nationale ou de l'étranger.
Madame la Présidente, l'accord entre le Canada et le Panama est un accord bilatéral entre deux pays. Si l'on compare la puissance commerciale et les ressources du Canada à celles du Panama à l'heure actuelle, la députée ne trouve-t-elle pas qu'il y a déséquilibre, que cet accord permettra en fait à des multinationales d'exploiter les Panaméens et qu'il ne conduira pas au développement durable dont ce pays a besoin?
Madame la Présidente, en fait, l'histoire nous apprend que lorsqu'un pays pratique le libre-échange et que ses résidants s'enrichissent, la population en bénéficie. Les gens réclament la possibilité de se frotter à la concurrence. Comme je l'ai dit plus tôt, un énorme projet de construction de 5 milliards de dollars est sur le point de s'amorcer au Panama. Nous aimerions offrir aux entreprises canadiennes la possibilité de se frotter à la concurrence et veiller à ce qu'elles ne soient pas pénalisées parce que d'autres pays ont négocié des accords préférentiels.
Le Panama est aussi une plaque tournante de l'Amérique centrale. Les entreprises canadiennes pourront s'y établir et y installer leurs têtes de pont, entrer en concurrence et créer de la richesse pour les Canadiens et les étrangers.
Madame la Présidente, voici ma question pour la députée: sait-elle que les États-Unis, à la lumière des recommandations d'un rapport de 2009 provenant du département d'État américain, se sont opposés à la signature de tout accord de libre-échange avec le Panama à cause des graves problèmes liés au blanchiment d'argent, au système bancaire et aux violations des droits civils, notamment? Le sait-elle? Pourquoi le Canada s'aventurerait-il là où les États-Unis refusent de le faire?
Madame la Présidente, je tiens à rassurer la Chambre. Le Canada veut envoyer un message clair pour garantir la primauté de la règle de droit. Le Panama s'est engagé à mettre en oeuvre la réglementation de l'OCDE concernant l'échange de renseignements fiscaux. Que le député se rassure, nous examinons activement cette question.
Madame la Présidente, dans ma circonscription de Simcoe—Grey, de nombreuses entreprises locales se réjouissent de la signature d'un nouvel accord de libre-échange. Quelle incidence cet accord aura-t-il sur les entreprises locales de la région de ma collègue?
Madame la Présidente, que ce soit dans le domaine de la fabrication de matériel électronique ou de pièces automobiles, ou dans le secteur des services, un grand nombre de mes concitoyens et voisins sont impatients de livrer bataille sur la scène internationale. Ils ont d'excellents produits et beaucoup d'expertise, et ils réussissent très bien à faire échec à la concurrence mondiale. Cela signifie une prospérité accrue pour eux.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de l'accord de libre-échange Canada-Panama.
Tous les députés conviendront que cet accord ouvre une foule de nouveaux débouchés commerciaux intéressants pour les entreprises et les investisseurs canadiens.
En cette période de ralentissement économique, les Canadiens dépendent de la collaboration des gouvernements pour saisir de nouvelles occasions d'affaires sur les marchés mondiaux. L'ouverture de nouveaux marchés et la promotion du commerce font partie intégrante du plan de notre gouvernement pour créer de nouveaux emplois et améliorer à terme la situation des Canadiens.
Notre gouvernement est déterminé à élargir les relations commerciales du Canada avec des partenaires régionaux comme le Panama. Nous continuerons de nous employer à ouvrir des marchés pour les entreprises canadiennes, car nous voulons assurer leur compétitivité dans un contexte économique difficile.
L'accord de libre-échange Canada-Panama ne se limite pas au commerce et à l'investissement. Notre gouvernement a à coeur de protéger l'environnement. En effet, le gouvernement estime que la libéralisation du commerce et la protection de l'environnement peuvent être des objectifs complémentaires. Voilà pourquoi, dans le cadre de ce vaste accord de libre-échange, le Canada et le Panama entendent tout mettre en oeuvre pour favoriser une bonne gouvernance environnementale. L'objectif visé est de protéger l'environnement tout en tirant parti de la recrudescence de l'activité économique engendrée par la libéralisation des échanges.
En outre, lorsque le Canada et le Panama ont signé cet accord de libre-échange, nous avons aussi conclu une entente parallèle sur l'environnement. Aux termes de cette entente, les deux pays s'engagent à maintenir des normes élevées de protection de l'environnement ainsi qu'à continuer d'élaborer des mesures législatives et des politiques environnementales, ou à améliorer celles qui existent déjà.
En vertu de l'accord sur l'environnement, qui reconnaît l'importance de la conservation et de la protection de l'environnement, ainsi que de la promotion du développement durable, le Canada et le Panama devront appliquer efficacement leurs lois nationales sur l'environnement et veiller à ne pas diluer ou affaiblir ces lois dans le but d'encourager le commerce ou les investissements.
L'accord renferme aussi des engagements importants afin d'inciter les entreprises à adopter volontairement les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale et de s'assurer de maintenir des procédures d'évaluation environnementale adéquates dans chaque pays. En outre, l'accord réitère l'engagement pris par les deux pays en vertu de la Convention des Nations Unies sur la biodiversité, qui vise à renforcer la biodiversité et à respecter, à protéger et à maintenir les connaissances traditionnelles, les innovations et les pratiques des communautés autochtones locales.
L'accord renferme aussi des engagements afin de promouvoir la participation publique et la transparence. Il inclut un mécanisme qui permet aux résidents du Canada et du Panama de poser des questions à l'une ou l'autre partie relativement aux obligations ou aux activités de collaboration liées à l'accord.
Outre les engagements et les obligations que j'ai mentionnés, l'accord met aussi en place une structure d'activités coopératives pour le Canada et le Panama. D'une façon plus précise, les deux pays ont convenu de collaborer en vue d'élaborer un programme de travail coopératif afin d'appuyer les objectifs et les obligations liés à l'environnement, de s'occuper des questions environnementales d'intérêt mutuel et d'améliorer la capacité de gestion globale en matière d'environnement.
Les domaines de collaboration incluent entre autres la conservation de la biodiversité et des espèces migratoires, la gestion des parcs et des aires protégées, ainsi que des techniques de production plus saines et des pratiques exemplaires en matière de développement durable.
Afin de surveiller la mise en oeuvre de l'accord, celui-ci prévoit la création d'un comité sur l'environnement. Ce comité serait constitué de représentants gouvernementaux du Canada et du Panama.
Enfin, l'accord renferme des mécanismes pour régler les différends éventuels. Nous sommes conscients que, dans certains cas, le non-respect de l'entente sur l'environnement peut être davantage attribuable à une capacité limitée qu'à un manque d'engagement envers les obligations assumées. Par conséquent, notre approche est axée sur la collaboration afin de trouver des solutions constructives et de créer une capacité de gestion environnementale, plutôt que sur l'imposition de fardeaux supplémentaires.
Outre l'entente sur l'environnement, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama inclut un chapitre fondé sur des principes liés à l'environnement, ainsi que des dispositions dans d'autres parties de l'accord qui sont elles aussi liées à l'environnement. Ces éléments soulignent l'importance de la protection et de la conservation de l'environnement, ainsi que de la promotion du développement durable.
Par exemple, le chapitre de l'accord portant sur les exceptions comprend d'importantes dispositions sur les mesures environnementales qui ont été négociées par le Canada. Aux termes de ces dispositions, le Canada et le Panama pourraient prendre les mesures environnementales nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou à la préservation des végétaux, à condition qu'elles ne soient pas appliquées de façon discriminatoire, et qu'elles ne constituent pas une restriction déguisée à l'investissement ou au commerce international.
En outre, le Canada a négocié des dispositions selon lesquelles certains accords multilatéraux en matière d'environnement comprenant des dispositions liées au commerce peuvent l'emporter sur l'accord de libre-échange en cas d'incompatibilité. Comme nous pouvons le constater, l'accord parallèle en matière d'environnement et les dispositions de l'accord de libre-échange Canada-Panama liées à l'environnement constituent des éléments essentiels de cette initiative qui garantirait que l'augmentation des échanges commerciaux ne se feront pas au détriment de l'environnement.
Grâce à ces accords, le Canada et le Panama ont démontré leur détermination à protéger l'environnement. L'accord est un autre exemple qui démontre clairement que le gouvernement appuie à la fois la libéralisation du commerce et la protection de l'environnement.
Tout en continuant d'obtenir de nouveaux débouchés à l'étranger pour les entreprises canadiennes, le gouvernement veut veiller à ce que la présence canadienne à l'étranger soit positive, et à ce que nos activités soient viables. Nous croyons que le libre-échange peut jouer un rôle positif dans le monde. L'accord en matière d'environnement conclu avec le Panama en est un exemple. Assorti d'un accord parallèle complémentaire en matière d'environnement, l'accord de libre-échange Canada-Panama créerait de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes tout en garantissant la protection de la Terre pour les générations futures.
Pour ces raisons, je demande à tous les députés d'appuyer l'accord de libre-échange Canada-Panama.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que la majorité du discours de la députée portait sur l'environnement. L'accord stipule qu'aucune des parties ne doit porter atteinte à ses lois environnementales nationales. La députée pourrait-elle nous dire quelles seraient, à son avis, les répercussions du projet de loi C-38 sur les lois environnementales du Canada dans le contexte de cet accord de libre-échange? Ne voit-elle pas que bon nombre d'entre nous sont d'avis qu'en fait, le projet de loi C-38 affaiblit les mesures de protection environnementale? Selon elle, qu'est-ce que cela signifie dans ce contexte?
Monsieur le Président, c'est bien simple, le projet de loi C-38 renforce les mesures de protection environnementales et nous donne l'occasion d'assurer un développement environnemental durable.
J'aimerais continuer de me concentrer sur la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. Pour ce qui est des dispositions relatives à l'environnement et à l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, comme je l'ai mentionné dans mon discours, l'accord sur l'environnement engage les deux pays à rechercher un très haut niveau de protection environnementale, à améliorer et à appliquer efficacement les lois environnementales ainsi qu'à maintenir des évaluations environnementales appropriées. Nous favorisons le développement durable et le maintien des programmes de protection environnementale, que ce soit dans le cadre de cet accord commercial ou dans le cadre d'autres accords qui seront conclus à l'avenir.
Monsieur le Président, nous avons déjà discuté de la question du Panama au cours de législatures précédentes, comme d'autres députés l'ont souligné. Pourquoi est-il important pour le Canada de conclure des accords de libre-échange avec plusieurs pays, dont le Panama? Quels effets cet accord aura-t-il sur l'économie canadienne? Pourquoi est-il important de le conclure maintenant, étant donné le contexte économique mondial?
Monsieur le Président, le député de Burlington fait un excellent travail à la Chambre.
En 2011 seulement, les accords bilatéraux entre le Canada et le Panama ont totalisé plus de 235 millions de dollars. Le député m'a demandé quels étaient les avantages. Dans ma circonscription, Simcoe—Grey, en Ontario, ces accords offrent des avantages importants. Je pense par exemple à l'élimination des droits de douanes sur les produits d'exportation clés de la province, principalement les machines servant à la construction, les produits électroniques et chimiques et les médicaments comme ceux que produit Baxter à Alliston. De plus, ces accords donnent aux entreprises la possibilité d'accroître leur marché, d'augmenter leurs exportations et de créer de l'emploi. C'est le but visé. On souhaite créer des emplois à long terme pour les Canadiens, afin qu'ils puissent jouir d'une meilleure qualité de vie.
Monsieur le Président, j'aimerais parler des détails de cet accord. Hier soir, à la chaîne CBC, on a pu voir un documentaire sur l'exploitation minière au Panama et ses effets sur la population et l'environnement. On a pu constater que cette exploitation tue les poissons et les lacs. Le député pourrait-il me dire où se trouve le cadre contraignant en matière d'environnement dans l'accord entre le Canada et le Panama?
On peut conclure un accord auxiliaire. Mais si nous n'avons pas de cadre contraignant qui permette aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations, comme c'est le cas avec l'ALENA, l'entente ne vaut pas plus que le papier sur lequel elle est imprimée, donc pas grand-chose.
Le député pourrait-il me dire quelle section de l'accord prévoit un cadre contraignant en matière d'environnement?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, aux termes d'un accord distinct sur l'environnement, les deux pays sont tenus d'assurer un haut niveau de protection environnementale. L'accord sur l'environnement contient des dispositions visant à encourager les entreprises à adopter de pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale, et à accroître les efforts de sensibilisation de la population afin que les membres du public puissent exprimer leurs préoccupations au sujet des lois environnementales.
L'accord réitère l'engagement pris par nos deux pays en vertu de la Convention des Nations Unies sur la biodiversité visant à renforcer la conservation et la durabilité de la biodiversité et à respecter, protéger et préserver les connaissances et les pratiques traditionnelles des communautés autochtones ainsi que les innovations en la matière.
Nous réalisons beaucoup de progrès dans ce domaine. Je l'ai dit, nous voulons mettre l'accent sur le développement durable et sur la protection environnementale. C'est exactement ce que fait cet accord de libre-échange.
Monsieur le Président, je ne suis plus membre du Comité du commerce international, mais j'ai vraiment apprécié le temps que j'y ai passé. Il y a plus d'un an, avant les précédentes élections, nous travaillions sur ce même accord. J'ai vérifié auprès de quelqu'un dans l'antichambre: nous avons consacré plus de 50 heures de débat rien qu'à ce traité mineur. À ceux qui se demandent si la Chambre passe suffisamment de temps à débattre des questions, la réponse est clairement oui. Je n'en veux pas aux Panaméens ni à leur gouvernement d'être un peu frustrés envers le Canada du fait que nous n'avons pas encore mis en oeuvre ce traité.
Je suis ravi de parler aujourd'hui du projet de loi C-24 et de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Cet accord offrira aux Canadiens des avantages dans de nombreux secteurs et j'espère que j'aurais le temps de mentionner la plupart de ces secteurs, et plus particulièrement, le secteur des services.
Comme de nombreux députés le savent, j'en suis sûr, l'économie panaméenne repose sur le secteur des services. Le Panama n'a pas une réputation de pays manufacturier. Il est peut-être mieux connu pour son canal et la position stratégique qu'il offre au monde pour le transport des marchandises.
Le Panama offre des occasions d'affaires pour les fournisseurs canadiens oeuvrant dans les secteurs du commerce et des finances, ainsi que l'autorisation de séjour temporaire aux gens d'affaires. Cet accord de libre-échange viendra multiplier les possibilités dans ces secteurs clés et dans bien d'autres.
En 2009 — et ce sont les données les plus récentes qui existent, selon mes notes — l'exportation de services commerciaux canadiens s'est chiffrée à 48 millions de dollars. Durant les négociations avec le Panama, le gouvernement a choisi d'élaborer des dispositions de fond pour gérer les échanges commerciaux transfrontaliers de services, qui permettent un niveau d'accès au marché comparable à celui de l'Accord de libre-échange nord-américain. Le Canada a négocié des traitements similaires à ceux qu'ont obtenus les États-Unis dans leur propre accord avec le Panama. Il s'agit d'un point important, puisque nous allons entrer en concurrence avec les entreprises américaines quand nous tenterons de brasser des affaires avec le Panama.
Plusieurs des avantages du libre-échange proviennent de l'achat et de l'importation de marchandises à moindre coût; mais nous souhaitons nous aussi exporter au Panama, et selon les mêmes conditions que le feront les Américains, nos principaux concurrents, de façon à être sur pied d'égalité avec eux. Il s'agit en fait d'un autre exemple où le gouvernement démontre son engagement à mettre les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes partout dans le monde.
Le libre-échange est l'une des pierres angulaires du succès économique au Canada. Notre ambitieux plan procommerce contribue à ouvrir des portes partout dans le monde pour nos entreprises, y compris au Panama.
L'accord de libre-échange renferme des dispositions fermes qui nous donnent un accès concurrentiel au marché du Panama. L'accord nous offre un meilleur accès au marché panaméen que celui que le Panama accorde dans le cadre de ses obligations prévues dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce, surtout en ce qui a trait aux secteurs canadiens de l'exportation et de l’expertise en matière notamment de services liés aux mines, à l'énergie, à l'environnement et à la distribution, ainsi que de services professionnels comme le génie, l'architecture et les technologies de l’information.
Les dispositions de l’accord relatives aux services pourraient générer des retombées pour les exportateurs canadiens, particulièrement les PME, grâce à l’adoption de principes et de conditions nécessaires à la stabilité réglementaire et à un traitement juste et équitable. La stabilité réglementaire est importante comme en témoigne le budget actuel et les accords que nous avons conclus partout dans le monde.
Les exportateurs canadiens de services bénéficieront également des dispositions conçues pour accroître la transparence des règlements; une large gamme de fournisseurs de services auraient notamment un meilleur accès à ce marché de façon temporaire et transparente.
L'accord prévoit aussi un cadre de négociation d'ententes visant la reconnaissance mutuelle d'exigences et de procédures visant les agréments professionnels.
Suivant la pratique antérieure, le Canada a prévu des exceptions dans cet accord de libre-échange afin de conserver toute la souplesse nécessaire en matière d'élaboration de politique dans les domaines d'intérêt public, notamment les services sociaux, la santé et l'éducation publique, donc nul besoin de s'inquiéter ou de mener des campagnes de peur à l'égard de ces secteurs.
Les services financiers se sont aussi révélés importants lors des négociations avec le Panama. L'accord établit à cet égard un accès équivalent à ce que prévoit l'ALENA pour tous les services financiers en ce qui a trait au droit d'établissement, aux principes du traitement national et de la nation la plus favorisée, à certains engagements transfrontaliers et à d'autres exceptions.
En ce qui concerne les mesures provinciales, le degré d'ouverture du cadre du secteur financier provincial se maintenait aux niveaux existants. Comme les députés le savent probablement, les entreprises canadiennes font partie des principaux fournisseurs de services financiers au monde, et nous sommes fiers de leur réussite.
Cet accord de libre-échange leur permettrait de réussir dans le marché dynamique et en pleine croissance du Panama. Pour ce qui est des engagements en matière d'accès aux marchés dans des secteurs déterminés, le niveau d'accès offert par le Panama au Canada est semblable à celui offert aux États-Unis dans le cadre de l'accord de promotion du commerce.
Toutefois, l'engagement à l'égard de la gestion de portefeuille ne prendrait effet que lors de l'entrée en vigueur de l'accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Panama. Fait important: le Canada a obtenu le même traitement que les États-Unis en matière de possession d'une entreprise de courtage en assurances, de gestion de caisses de retraite et des exigences relatives aux courtiers en valeurs mobilières.
Les institutions financières canadiennes ont exprimé un grand intérêt dans l'élargissement des relations avec le Panama à l'aide d'un accord de libre-échange. Les députés qui ont visité l'Amérique latine auront constaté que, grâce à la Banque Scotia, la présence canadienne se fait sentir partout en Amérique du Sud et en Amérique latine. Dans la ville de Panama, par exemple, il y a actuellement 12 succursales de cette banque qui offrent une vaste gamme de services bancaires, y compris des prêts commerciaux et des prêts aux entreprises, un financement des projets et des transactions commerciales, des services de gestion de trésorerie et des services bancaires personnels de détail.
Ces institutions appuient un accord de libre-échange en vue d'améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché, particulièrement celles qui bénéficient déjà de modalités commerciales préférentielles avec le Panama, et d'institutionnaliser les investissements et la protection à l'égard du règlement des différends pour les investissements actuels.
J'aimerais terminer en disant quelques mots au sujet de l'admission temporaire des gens d'affaires, mesure qui contribue à l'amélioration de la prestation des services au Panama et accroît le secteur des services au Canada en stimulant les exportations.
Les dispositions liées aux services dans l'accord de libre-échange traitent de l'importante question du séjour temporaire des gens d'affaires. Le chapitre sur l'admission temporaire propose des mesures importantes pour éliminer les obstacles auxquels les gens d'affaires risquent d'être confrontés à la frontière, tels que des limites sur la catégorie ou le nombre de travailleurs qui peuvent entrer au pays pour travailler ou offrir des services.
Les dispositions liées à l'admission temporaire sont importantes parce qu'elles facilitent l'entrée au pays de gens d'affaires couverts en éliminant la nécessité d'obtenir un visa de travail pour gens d'affaires et en éliminant la nécessité de respecter des critères relatives au marché du travail ou à des considérations économiques. En vertu de ces dispositions, certaines catégories de gens d'affaires seraient exemptes des restrictions numériques, comme les exigences en matière de proportionnalité entre les travailleurs étrangers et domestiques et les quotas limitant l'embauche de ressortissants étrangers par une entreprise.
Cet accord de libre-échange garantirait le traitement sûr, prévisible et équitable des fournisseurs de services du Panama et du Canada. Il donnerait aux entreprises canadiennes un accès accru au marché du Panama, qui offre de nombreux débouchés dont l'expansion du canal de Panama, un projet de plusieurs milliards de dollars. Cet accord de libre-échange avantagerait les fournisseurs de services et tous les Canadiens
J'aimerais ajouter qu'il y a une chose qui ne change jamais: toutes les parties à un accord de libre-échange peuvent en bénéficier. Dans le commerce, l'enjeu est important; le commerce accroît les débouchés non seulement pour les consommateurs mais aussi pour les exportateurs dans les deux pays parties à l'accord. Cela fait des centaines d'années que les économistes reconnaissent cette réalité. D'ailleurs, beaucoup diraient que le commerce est une des meilleures façons d'atténuer la pauvreté dans les pays qui n'ont pas connu le succès économique du Canada, notamment en s'attaquant à l'inégalité des revenus, sujet à propos duquel les députés de l'opposition voudront certainement poser des questions.
J'encourage tous les députés à voter en faveur de l'accord, qui resserrera les liens entre le Canada et le Panama et générera plus de richesse pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai mentionné tout à l'heure qu'on a diffusé hier soir sur les ondes de la CBC un documentaire intéressant intitulé The New Conquistadors. L'émission mettait l'accent sur le Panama, et en particulier sur le secteur minier du pays. On a parlé des étangs de résidus toxiques qui tuent les poissons dans les lacs et les cours d'eau et du fait que les peuples autochtones sont forcés d'abandonner leurs terres. Les sociétés minières canadiennes sont en cause. Les Autochtones manifestent devant les ambassades du Canada. Malheureusement, deux personnes ont récemment perdu la vie lors de ces manifestations.
Si j'en parle, c'est que l'une des questions entourant cet accord commercial est la suivante: où est l'accord cadre exécutoire quant aux normes environnementales? J'ai demandé tout à l'heure au collègue du député s'il pouvait nous indiquer où cela se trouve dans cet accord. Il a dit essentiellement que c'était un accord auxiliaire qui favoriserait notamment la viabilité, mais aucun accord cadre exécutoire véritablement solide, similaire à ce qu'on retrouve dans l'ALENA, n'est prévu.
S'il y a quelque chose qui m'échappe, le député pourrait peut-être m'éclairer. Si non, pourquoi n'avons-nous pas un accord cadre exécutoire solide que nous pourrions montrer aux gens pour leur prouver que nous sommes responsables sur le plan environnemental?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je ne souscris pas forcément à son affirmation voulant que le gouvernement démocratique du Panama ne soit pas en mesure de protéger ses citoyens.
Je n'ai pas vu le documentaire diffusé hier soir, mais j'ai vu des documentaires qui disaient des choses similaires au sujet des projets miniers canadiens au Canada. Il est possible que, dans certains cas, le contenu soit véridique. Est-ce que cela veut dire que les pratiques du Canada nuisaient à l'environnement? Ou que les parlementaires panaméens élus démocratiquement ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre leurs propres lois environnementales?
Nous ne devrions pas entretenir de préjugés à l'égard des pays moins développés économiquement que le Canada, c'est-à-dire partir du principe que leurs institutions démocratiques ne sont pas capables de trouver des solutions à leurs problèmes environnementaux ou ceux liés aux normes de travail, entre autres, et de les défendre. Que cela soulève des protestations et des discussions signifie qu'il y a une bonne discussion démocratique et animée au Panama et que les Panaméens trouveront une solution.
C'est une bonne chose que nous ayons un accord sur l'environnement, mais avons-nous absolument besoin de signer un accord exécutoire avec le Panama? Pas forcément.
Monsieur le Président, ma question concerne des préoccupations soulevées au cours de l'actuelle et des précédentes législatures, à savoir que le Panama est une plaque tournante du blanchiment d'argent et un paradis fiscal.
Ce qui me préoccupe plus particulièrement, ce sont les négociations interminables, lesquelles ont duré quelque huit ans, avant que les États-Unis aient finalement pu signer un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales avec le Panama. Or, même avec un tel accord, la quantité de renseignements divulgués n'est pas satisfaisante. En fait, elle est loin d'être satisfaisante. En d'autres termes, les Panaméens sont très réticents à respecter l'accord qu'ils ont conclu avec les Américains à cet égard. Ce qui me préoccupe, c'est que le Canada n'a pas encore conclu d'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales avec le Panama, alors que nous débattons de l'adoption d'un loi sur le libre-échange.
Est-ce que mon collègue d'en face partage mes préoccupations concernant l'échange de renseignements à des fins fiscales et la signature d'un accord de libre-échange avec un pays ayant la réputation de blanchir de l'argent et d'être un paradis fiscal?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je suis heureux de constater qu'il n'a pas commis l'erreur que d'autres députés ont commise à la Chambre lorsqu'ils ont évoqué d'anciens renseignements selon lesquels le Panama figurait sur la liste de surveillance de l'OCDE. En fait, puisque le Panama a conclu beaucoup d'accords avec bon nombre de pays, il a été retiré de la liste noire ou de la liste grise; donc, cette situation a changé.
Pour ce qui est des relations avec les États-Unis, je rappellerais au député — et je ne connais pas tous les détails — qu'actuellement, le Canada est quelque peu préoccupé par les éléments trop ambitieux de l'Internal Revenue Service des États-Unis, qui demande aux institutions financières des renseignements sur des citoyens canadiens et des institutions financières canadiennes qui font affaire avec des citoyens américains ou des gens qui sont nés aux États-Unis. Nous avons tous des électeurs qui sont nés tout juste au sud de la frontière et qui se font maintenant harceler ou qui craignent de l'être. En conséquence, je ne partage pas nécessairement cette préoccupation, parce que les États-Unis peuvent faire preuve d'une extraordinaire ténacité lorsqu'il s'agit de tarabuster les gens.
La dernière chose que je voudrais dire au député, c'est le fait que les institutions financières canadiennes, qui sont profondément ancrées dans l'économie canadienne, étendront leurs activités là-bas, et j'ai mentionné la Banque Scotia dans mon allocution. Je pense qu'elles nous assureraient qu'à l'avenir, les pratiques commerciales courantes au Panama seront de plus en plus conformes aux pratiques de pays comme le Canada. La Banque Scotia a tout intérêt à s'assurer que sa réputation soit sans tache sur le plan des réalisations, des paroles et des gestes.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-24. Le Parti libéral est en faveur depuis longtemps de l'ouverture de nouveaux marchés fondés sur le commerce équitable. Nous allons appuyer le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Compte tenu de l'appui bipartite évident, nous craignons qu'il s'agisse encore une fois d'un cas où l'allocation de temps a été imposée. Néanmoins, le Parti libéral appuie le contenu du projet de loi.
Les pratiques mises en application dans certains des pays avec lesquels nous tentons de conclure de nouveaux accords commerciaux constituent l'une de nos principales inquiétudes à l'égard de nos relations commerciales avec le Panama, et ces inquiétudes sont exacerbées par le programme de libre-échange du gouvernement. Il y a un autre élément qu'il ne faut pas perdre de vue et que le gouvernement aurait intérêt à examiner attentivement. C'est Jim Stanford, des Travailleurs canadiens de l'automobile, qui l'a soulevé dernièrement lorsqu'il a témoigné devant le Comité du commerce international.
Une partie de son exposé a porté sur l'absence d'avantages évidents qui découlent des accords de libre-échange. Devant le comité, M. Stanford a passé en revue les cinq plus anciens accords commerciaux que nous avons conclus. Voici ce qu'il a dit:
[...] avec les États-Unis, le Mexique, Israël, le Chili et le Costa Rica. Les exportations du Canada vers ces pays ont en fait augmenté plus lentement que celles vers les pays avec lesquels aucun accord n'a été conclu, alors que les importations provenant de ces pays partenaires ont progressé beaucoup plus rapidement que celles venant de tous les autres pays.
M. Stanford a ajouté ce qui suit:
Si nous souhaitons (raisonnablement) stimuler les exportations et renforcer l'équilibre commercial, il ne faut absolument pas signer des accords de libre-échange.
Une analyse des accords de libre-échange antérieurs révèle des questions en suspens avec la Colombie en ce qui a trait aux droits des travailleurs et de la personne, et il en va de même pour la Jordanie. Pour ce qui est du Panama, deux des points en suspens, comme je l'ai mentionné dans ma question il y a quelques instants, sont ceux des paradis fiscaux et des problèmes associés au blanchiment d'argent.
Pour insérer les choses dans leur contexte, je citerai le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, qui, relativement à l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, aux violations des droits de la personne et des travailleurs et à la réaction du Canada dans ces dossiers, a dit à la Chambre:
[...] les [...] députés font abstraction de toute la question de l'extraterritorialité. Il y a certaines choses que nous pouvons faire lorsque nous négocions avec un autre pays, et d'autres que nous ne pouvons pas faire parce qu'elles échappent à notre sphère d'influence.
La question qu'il faut se poser est bien sûr celle-ci: quels mécanismes toute entente devrait-elle prévoir à l'égard des pays où des problèmes persistants sont connus?
Ainsi, en ce qui concerne le Panama, les hauts fonctionnaires qui ont témoigné devant le Comité du commerce international l'automne dernier ne pouvaient pas répondre adéquatement aux points soulevés à propos du blanchiment d'argent au Panama et du statut de paradis fiscal de ce pays.
Encore une fois, comme j’ai mentionné plus tôt dans ma question au député de Saskatoon—Humboldt, le Panama a signé en décembre 2010 un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales avec les États-Unis. Lors de sa comparution en mars de l’année dernière devant le Sous-comité des voies et des moyens de la Chambre des représentants des États-Unis, le directeur de recherche de Public Citizens Global Trade Watch a fait part de ses inquiétudes au sujet du problème du blanchiment d’argent dans la foulée de l’accord signé entre les États-Unis et le Panama. Il a dit:
Le Panama a promis durant huit ans de signer un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, ou AERF. Or, lorsque le pays a enfin signé un AERF avec le gouvernement Obama en novembre 2010, l’accord n’obligeait pas le Panama à échanger automatiquement des renseignements avec les autorités américaines concernant les fraudeurs fiscaux, les blanchisseurs d’argent et les narcotrafiquants.
Dans la précédente législature, des inquiétudes ont été soulevées au sujet du Panama, à savoir que c’était un paradis fiscal où il y avait de l’évasion fiscale et du blanchiment d’argent. Nous nous sommes demandés si nous devions aller de l’avant avec l’accord de libre-échange, sans avoir auparavant conclu un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales entre le Panama et le Canada.
Jusqu’à maintenant, il n’y a toujours pas de convention fiscale ou d’accord d'échange de renseignements à des fins fiscales entre le Panama et le Canada.
Voici ce qui s'est passé, d'après ce que nous comprenons. Le Panama nous a demandé de conclure une convention de double imposition dont la portée est plus vaste qu’un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Le Canada a refusé et a demandé un accord plus restreint et moins exhaustif. À l'époque, le Panama avait seulement conclu des conventions de double imposition, et il a insisté pour conclure une telle convention. Les autorités canadiennes n’ont pas encore donné suite à la deuxième demande.
Toutes les conventions de double imposition comprennent un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales entre les pays signataires. C’est en raison du modèle de convention de l’OCDE. En novembre 2010, le Canada avait signé des conventions de double imposition avec 87 pays, et huit autres conventions avaient été signées, mais elles n’étaient pas encore en vigueur. En novembre 2010, le Canada avait signé neuf accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, des accords moins contraignants; ils n’étaient pas encore entrés en vigueur.
Au Comité du commerce international l'automne dernier, il a été question de la correspondance entre le Canada et le Panama. On a alors demandé si le Panama avait répondu aux préoccupations exprimées par le Canada au sujet de l’évasion fiscale. Selon les représentants du ministère des Affaires étrangères, une telle réponse n’a pas été reçue.
En décembre dernier, au cours du débat sur le projet de loi C-24, le secrétaire parlementaire s'est donné beaucoup de mal pour exprimer sa confiance dans l'engagement du Panama à améliorer ses pratiques d'échange de renseignements en matière fiscale. Il a d'ailleurs pris la peine de citer une déclaration de l'OCDE en faveur des progrès réalisés par le Panama à cet égard. Toutefois, la question des paradis fiscaux et du blanchiment d'argent préoccupe et devrait préoccuper le gouvernement.
Dommage que le secrétaire parlementaire ne semble pas avoir lu la déclaration faite par l'OCDE en juillet dernier, selon laquelle le Forum mondial de l'OCDE:
[...] doit encore évaluer si les lois nationales du Panama permettront la disponibilité, l'accès et l'échange d'informations [...]. Le gouvernement a apporté des changements à l'échelle nationale pour que les accords soient efficaces. Le Forum mondial fera le suivi pour s'assurer qu'ils fonctionnent comme prévu. Il est important que le Panama continue de travailler à mettre pleinement en oeuvre les normes.
L'article 6 de l'accord entre les États-Unis et le Panama, qui s'intitule « Possibilité de rejeter une demande » et qui porte sur la coopération fiscale et l'échange de renseignements en matière fiscale, stipule ceci: « L’autorité compétente de la partie requise peut refuser l’assistance [...] ».
Pour conclure, le Parti libéral appuiera cet accord. Nous estimons que, dans les circonstances, les discussions et les négociations entre les deux pays sur l'échange de renseignements en matière fiscale devraient être un peu plus avancées avant que nous, les parlementaires, puissions examiner ce projet de loi. C'est, selon nous, une question préoccupante, mais pas au point de nous empêcher d'appuyer l'accord.
Nous encourageons donc le gouvernement à agir le plus rapidement possible pour s'assurer que les questions liées aux paradis fiscaux et au blanchiment d'argent soient traitées en bonne et due forme en collaboration avec nos partenaires commerciaux du Panama.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député dire qu'il va appuyer cet accord. Manifestement, on a beaucoup réfléchi à l'importance de cet accord pour le Canada. Je demanderais à mon collègue d'expliquer à la Chambre pourquoi il estime que c'est une bonne chose de l'appuyer. Je suis vraiment contente de savoir qu'il va l'appuyer. Peut-être pourrait-il nous donner une petite idée des raisons pour lesquelles, d'après lui, cette mesure mérite qu'on l'appuie.
Monsieur le Président, le Parti libéral appuie et a toujours appuyé le libre-échange et tout ce qui contribue à faire tomber les barrières entre les pays, pourvu que l'on tienne compte de certaines préoccupations relatives à l'environnement, à la fiscalité et aux droits de la personne.
Il est important d'abattre les barrières pour encourager le commerce entre les pays. Cela aide nos exportateurs et importateurs d'éliminer les barrières tarifaires et autres obstacles éventuels au commerce. Il s'agit en somme de donner de plus grandes possibilités aux exportateurs et importateurs canadiens, ce qui est l'objet de tout accord de libre-échange. Le tout est de trouver un juste équilibre et c'est ce que j'ai tenté d'expliquer dans mon allocution.
Monsieur le Président, au début de son discours, le député a rappelé que ce projet de loi avait fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Voici donc encore une fois un projet de loi qui a d'importantes répercussions, et pourtant le débat sera conclu en quelques heures à peine sur cette mesure proposée.
Le député pourrait-il nous parler de l'attribution de temps? Nos vis-à-vis ont dit que ce projet de loi avait été présenté à plusieurs reprises. Pourtant, il est clair qu'il comporte encore des lacunes, et le député en a identifié quelques-unes. Je me demande ce qu'il pense de cette pratique consistant à imposer continuellement le bâillon pour couper court au débat, empêchant ainsi les parlementaires de tenir un débat approfondi, de convoquer les témoins pertinents, etc.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. On dirait quasiment que c'est un réflexe, dans la présente législature, de limiter le débat à chaque fois qu'on présente un projet de loi. C'est devenu presque automatique et c'est tout à fait regrettable.
Durant mon allocution, j'ai fait part de mes préoccupations sur l'absence de tout accord solide sur le partage des renseignements fiscaux. Cette question pourrait et devrait être tirée au clair avant que le projet de loi ne soit adopté. Des tactiques comme l'attribution de temps nous empêchent de le faire. C'est regrettable, mais il semble que ce soit une pratique profondément ancrée dans ce gouvernement et cette législature.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue du Parti libéral a parlé des problèmes qu'il y aurait dans certains pays en matière de libre-échange.
J'aimerais savoir s'il est d'accord avec nous. Les conservateurs nous donnent l'impression de mettre des oeillères et de fermer les yeux dès qu'on parle de libre-échange. Ils ne sont pas capables de voir qu'il peut y avoir de l'évasion fiscale et des violations des droits de la personne ou des travailleurs.
Mon collègue est d'accord avec nous pour dire qu'il faut s'assurer de ne pas signer un traité de libre-échange n'importe comment, et qu'il faut observer ce qui se passe dans les pays étrangers?
Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon collègue.
Il est très important de protéger les droits humains et les droits des travailleurs, mais il est aussi important d'avoir un bon environnement pour le commerce. Ces deux éléments sont importants. Il faut prendre en considération ces deux intérêts.
[Traduction]
Tout est affaire d'équilibre. Trop souvent, le parti de ma collègue, le NPD, va trop loin dans son opposition au commerce, et ce serait très mauvais pour notre pays si le Parlement allait constamment trop loin dans un sens contraire aux intérêts économiques. Il faut qu'il y ait équilibre et j'en suis très conscient.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir à la Chambre pour parler de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
La Chambre a consacré beaucoup de temps à débattre des éléments clés de cet accord. Nous savons que le Panama est déjà un grand partenaire commercial du Canada, nos échanges bilatéraux s'élevant à plus de 235 millions de dollars en 2011. Le Panama est déjà l'un des débouchés pour nos exportations et présente un grand potentiel pour nos entreprises.
Nous avons par ailleurs entendu parler des formidables possibilités que présentent les marchés publics au Panama. Outre le projet d'agrandissement du canal de Panama, déjà en cours, qui représente plus de 5,33 milliards de dollars américains, le gouvernement de ce pays mène déjà, ou prévoit mener, d'importants projets d'infrastructures touchant des ports, la voirie, des hôpitaux, le logement social, des ponts et des aéroports. Ces projets font partie du plan d'investissement stratégique d'une valeur de 13,6 milliards de dollars américains que le gouvernement panaméen établi pour la période allant de 2010 à 2014. Compte tenu de toute l'expertise qu'il a en la matière, un pays comme le Canada peut tirer profit de ces énormes débouchés.
Le Panama est également une cible stratégique de l'investissement canadien, la valeur boursière de nos investissements dans ce pays dépassant les 121 millions de dollars en 2010.
Toutefois, cet accord de libre-échange détaillé prévoit des obligations qui dépassent largement les domaines de l'investissement, des contrats publics et de l'accès au marché. Il s'applique aussi à d'autres secteurs importants pour les entreprises canadiennes.
L'accord de libre-échange prévoit des obligations détaillées dans des domaines tels que les services financiers, l'entrée temporaire des gens d'affaires, le commerce électronique et les communications, ainsi que la concurrence, les monopoles et les entreprises d'État.
Le système bancaire canadien est sans cesse reconnu comme l'un des meilleurs du monde. En fait, le Forum économique mondial l'a classé pendant quatre années de suite comme le plus sûr du monde. C'est donc un domaine où le Canada excelle vraiment.
Le secteur canadien des services financiers est un leader dans la prestation de services fiables et de haute qualité. Dans l'ensemble de l'Amérique, les banques canadiennes contribuent à favoriser la croissance économique grâce à l'accès au crédit et à d'autres services financiers. Au Panama en particulier, des institutions financières canadiennes telles que la Banque Scotia sont très présentes et offrent une large gamme de services. Cet accord leur permettra donc de tirer profit des possibilités qu'offre ce pays.
Pour ce qui est des services financiers, l'accord prévoit une parité d'accès au marché avec ce que le Panama a offert aux États-Unis dans le cadre de l'accord de promotion du commerce et renferme de solides exceptions dictées par la prudence. L'accord comporte des obligations exhaustives pour le secteur des services financiers en ce qui a trait notamment aux banques, aux assurances et aux valeurs mobilières.
Ces engagements sur l'accès au marché s'ajoutent à des modalités clés sur l'absence de discrimination, le droit d'établissement des institutions financières et la transparence de la réglementation du secteur financier. Ce sont là des éléments clés que le secteur canadien des services financiers cherche à obtenir pour s'assurer de pouvoir faire concurrence dans un marché mondial de plus en plus concurrentiel. Notre gouvernement répond à cette demande.
L'autorisation de séjour temporaire des gens d'affaires est un autre aspect important de cet accord qui vise à maximiser les possibilités des entreprises canadiennes au Panama. Il s'agit d'un élément important pour permettre aux entreprises canadiennes de veiller à ce que leurs employés soient en mesure de travailler au Panama, et cela représente un complément naturel à l'accès des biens, des services et des investissements aux marchés.
Étant donné le nombre important d'entreprises canadiennes installées dans la région, l'accord élimine les obstacles empêchant inutilement les sociétés de faire venir les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin. Parmi ces obstacles, mentionnons les validations de l'offre d'emploi, les examens, les quotas, les exigences en matière de proportionnalité ou n'importe quel autre processus d'approbation préliminaire.
L'accord s'applique à une longue liste de professions, dont divers techniciens, et prévoit des dispositions concernant le travail des conjoints.
Les points forts de l'accord de libre-échange ne s'arrêtent pas là. L'accord traite aussi des télécommunications et du commerce électronique. Ce dernier est un ajout important aux accords de libre-échange antérieurs compte tenu de l'importance de ne pas laisser de côté les nouveaux enjeux relatifs à l'économie numérique, par exemple la protection des renseignements personnels, la protection du consommateur et le commerce sans papier. Ces questions sont de plus en plus importantes pour les entreprises du XXIe siècle. Le Canada et le Panama l'ont reconnu.
Dans l'accord de libre-échange avec le Canada, le Panama a accepté de respecter un moratoire permanent sur les droits de douane s'appliquant aux produits livrés par des moyens électroniques, comme les logiciels, la musique achetée en ligne et les livres numériques. Ce moratoire est important non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les consommateurs.
Outre le commerce électronique, des dispositions relatives aux télécommunications ont également été prévues afin de soutenir le développement concurrentiel du secteur des télécommunications. Grâce à cet accord de libre-échange, les fournisseurs canadiens de services dans le domaine des télécommunications seront en mesure de mieux concurrencer leurs homologues américains sur le marché panaméen.
De toute évidence, cet accord de libre-échange avec le Panama, qui va au-delà du commerce des biens et des investissements, offre de nombreux avantages.
Le dernier point que j'aimerais soulever concerne l'obligation prévue dans l'accord de libre-échange et qui porte sur la concurrence, les monopoles et les entreprises d'État. Cet accord est conforme à l'objectif du Canada qui consiste à empêcher que les pratiques commerciales anticoncurrentielles et les mesures prises par des monopoles ou des entreprises d'État ne sapent les avantages du commerce et des investissements.
Le Canada et le Panama travailleront ensemble pour régler les problèmes relatifs à la politique sur la concurrence par le biais de leurs autorités respectives. Au titre des obligations définies dans l'accord, les entreprises canadiennes faisant affaire au Panama doivent être traitées équitablement. L'accord prévoit beaucoup d'autres dispositions qui procureront des avantages commerciaux réels aux entreprises canadiennes.
Dans l'ensemble, il s'agit d'un accord commercial complet et de haute qualité. Il permettra aux entreprises canadiennes de rivaliser d'excellence sur le marché panaméen, lequel offre d'énormes débouchés potentiels à de nombreux exportateurs importants.
Selon un rapport publié récemment par le Centre mondial de l'aviation, le Panama a l'économie qui croît le plus rapidement en Amérique latine, et cette situation devrait se maintenir pendant les cinq prochaines années. En 2011, le PIB panaméen a enregistré une croissance réelle d'environ 10,6 %. L'économie du Panama croît plus rapidement que celle de nombreux autres pays en croissance rapide, ce qui indique clairement que le Panama jouit d'immenses possibilités commerciales.
Il est important que les entreprises canadiennes s'imposent rapidement sur ce marché émergent et qu'elles établissent des relations solides, qui leur procureront un avantage concurrentiel.
Grâce à son canal, le Panama occupe une place unique et influente dans le système commercial mondial. Il constitue le point d'entrée d'une grande région, ce qui lui permet ainsi d'ouvrir l'accès aux marchés voisins. Sa croissance, qui est favorisée par l'agrandissement du canal de Panama ainsi que par d'autres grands projets d'infrastructure, crée d'extraordinaires débouchés pour les entreprises canadiennes. Les bonnes politiques macroéconomiques du Panama et l'amélioration de la sécurité ont engendré des conditions économiques propices et une demande accrue pour les produits d'importation, ce qui représente de nouveaux débouchés pour les exportateurs canadiens.
L'accord de libre-échange bénéficie de l'appui d'exportateurs et d'investisseurs importants d'un bout à l'autre du Canada. Lorsque le projet de loi sera adopté à la Chambre, les entreprises canadiennes pourront profiter des débouchés de cet important marché.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite la députée pour son discours.
On sait qu'une entente de libre-échange entre le Panama et le Canada a été signée le 14 mai 2010. Dans cette entente, les ministres du Travail et du Commerce international — les mêmes qu'aujourd'hui — avaient souligné que le Canada et le Panama allaient respecter les principales règles et normes en matière de travail énoncées par l'Organisation internationale du travail.
La députée pourrait-elle nous dire si ces normes seront respectées dans la nouvelle entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée d'en face que le gouvernement ne signera que les ententes qui servent les intérêts supérieurs des Canadiens. Selon moi, sa question entre dans cette catégorie.
Le commerce mondial est essentiel à la prospérité économique. Le Canada, qui possède tant d'expertise, pourra maintenant profiter des débouchés considérables qu'offre le Panama. Cet accord favorisera la croissance, la vigueur économique et la prospérité du Canada.
Je demande à chaque député de faire sien notre vision des choses et d'appuyer cet accord.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'en face de son discours.
J'aimerais poser une question au sujet du fait que, dans cet accord de libre-échange, il n'y a aucun accord d'échange de renseignements fiscaux. La plupart du temps, on nous répond que le Panama a consenti à signer, avec le Canada, une convention relative à la double imposition, mais ce type de convention concerne seulement les revenus légitimes. Or on sait très bien qu'au Panama, beaucoup de revenus sont gagnés de façon illégale. Le fait d'échanger des renseignements par l'intermédiaire d'un accord d'échange de renseignements fiscaux fait en sorte qu'on aurait la possibilité de traquer tous les revenus, y compris ceux qui sont gagnés illégalement.
Pourquoi le Canada n'a-t-il pas voulu faire plus de pressions sur le Panama pour avoir un tel type d'accord, alors que les États-Unis et le Panama ont signé un tel accord en 2010?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer à la députée que le gouvernement se préoccupera de ce genre de question et ne signera l'accord que lorsqu'il aura la certitude qu'il sert les intérêts de tous les Canadiens.
Cet accord de libre-échange bénéficie de l'appui d'exportateurs et d'investisseurs clés d'un bout à l'autre du Canada. Grâce à son adoption par la Chambre, les entreprises canadiennes seront en mesure de profiter des nombreuses occasions qu'offre cet important marché. Cet accord s'inscrit dans le cadre de nos activités commerciales sur la scène mondiale et il contribuera à notre prospérité car il assurera la croissance, la vigueur et la prospérité de notre économie. Les Canadiens nous ont élus pour agir dans leur intérêt.
Monsieur le Président, la députée aurait-elle l'obligeance de nous parler un peu plus de l'importance des accords de libre-échange, notamment pour faire croître l'économie du Canada en même temps que l'économie mondiale. Le gouvernement a conclu un grand nombre de nouveaux accords de libre-échange qui ont contribué à maintenir notre économie dans une position avantageuse.
Monsieur le Président, tout le monde sait que le gouvernement cherche à affermir le commerce dans tout le pays. Cet accord ne profitera pas à une seule province, mais bien à toutes.
Il est important que les entreprises canadiennes établissent assez tôt une présence dans ce marché émergent et nouent des relations solides qui leur assureront un avantage concurrentiel.
Le commerce a toujours été un puissant moteur de l'économie canadienne et il le demeurera avec cet accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Les députés ne seront pas surpris que je m'oppose à ce projet de loi, car j'ai d'importantes réserves au sujet des répercussions de tout accord de libre-échange dépourvu de mécanismes de protection en matière d'environnement, de main-d'oeuvre et de droits de la personne.
Le projet de loi que nous examinons actuellement contient des accords auxiliaires sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail, mais ceux-ci sont fort peu contraignants. Les conservateurs et les libéraux ont uni leurs forces pour défaire les amendements proposés par le député de Burnaby—New Westminster. Ces amendements visaient à renforcer ces accords en y ajoutant des mécanismes de règlement des différends et d'application. Je ne peux appuyer ce projet de loi sans l'inclusion de ces mécanismes.
Dans le débat d'aujourd'hui, certains députés d'en face ont demandé aux députés néo-démocrates, à titre de membres de l'opposition officielle, pourquoi ils n'appuient pas l'accord avec le Panama alors qu'ils ont appuyé l'accord de libre-échange avec la Jordanie. Une partie de la réponse réside dans les différences que je viens d'énumérer entre ces deux accords. Les accords auxiliaires de l'accord de libre-échange avec la Jordanie étaient beaucoup plus contraignants, et contenaient mécanismes d'application et de résolution des différends. Il existe une différence entre les accords eux-mêmes.
L'autre partie de la réponse réside dans le fait que, à mon avis, nous devons choisir très soigneusement les partenaires avec lesquels nous décidons de resserrer nos liens économiques. Il existe de très grandes différences entre la Jordanie et le Panama. Par exemple, la Jordanie n'est pas un paradis fiscal, alors que le Panama continue de refuser de conclure un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales avec le Canada. Ce manque de transparence signifie que le Panama demeure une plaque tournante en matière de blanchiment d'argent, surtout celui issu du commerce de la drogue.
Je suis grandement préoccupé lorsque j'entends les députés d'en face parler des dispositions de cet accord qui permettront aux institutions financières d'établir des liens plus étroits entre elles. Je me demande bien pourquoi nous voudrions entretenir des liens plus étroits avec un pays qui fait fi de la transparence et qui est un important centre d'échange et de blanchiment d'argent pour le commerce de la drogue dans les Amériques.
Pour comprendre pourquoi nous appuyons l'accord avec la Jordanie mais pas celui avec le Panama, il suffit de regarder les normes en matière de droits de la personne et des travailleurs qui sont appliquées dans ces deux pays. Contrairement au Panama, la Jordanie a réalisé d'importants progrès à ce chapitre. Elle a amélioré les normes du travail et veille à leur respect. Elle a ainsi récemment augmenté le salaire minimum à plusieurs reprises et déployé des efforts pour faire respecter les règles de sécurité de base en milieu de travail.
Le Panama n'a pas fait le même progrès. En fait, dans ce pays, l'existence d'ateliers de misère et d'autres pratiques d'exploitation de la main-d'oeuvre demeure un réel problème. Les organisateurs syndicaux qui tentent de le régler font l'objet d'intenses pressions, à la fois de la part des autorités gouvernementales et de groupes non identifiés, que l'on peut uniquement imaginer être associés à certaines autres activités illégales au Panama.
Et les organisations syndicales ne sont pas les seules victimes de menaces, en violation des droits de la personne. Les journalistes qui tentent de couvrir les enjeux du monde du travail et de la justice sont aussi ciblés. Selon des associations professionnelles de journalistes, plus de la moitié des journalistes travaillant au Panama font face — ou ont fait face — à des accusations de diffamation portées contre eux par les pouvoirs publics ou les grandes sociétés. Ce genre de poursuites comportent des peines pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement, ainsi que de très lourdes amendes.
Cela a jeté une douche froide sur la pratique du journalisme et miné la liberté d'expression au Panama, un problème qui n'existe pas en Jordanie. La situation a empiré à un point tel qu'en 2011, deux ressortissants espagnols ayant le statut de résidents permanents au Panama, Francisco Gómez Nadal et Maria Pilar Chato Carral, ont été arrêtés alors qu'ils couvraient une manifestation d'Autochtones Ngäbe-Buglé, dans la ville de Panama. Ils ont été détenus pendant 48 heures avant d'être expulsés à jamais du pays. Encore là, cela a jeté un froid sur les activités de tous les journalistes travaillant au Panama, car M. Francisco Gómez Nadal et Mme Chato Carral étaient des journalistes très réputés qui travaillaient tous deux pour des quotidiens de la ville de Panama. Ils envoyaient aussi des reportages à des journaux en Espagne.
De notre côté, nous avons toujours réclamé des accords commerciaux assortis de normes du travail, de respect des droits de la personne et de durabilité. Quand nous parlons de durabilité, nous parlons d'une durabilité qui soit tant économique, sociale qu'environnementale.
Ces dernières années, le Panama a vécu de très graves conflits au sujet du développement qui opposaient, en particulier, les sociétés minières et les promoteurs de projets hydroélectriques et les collectivités locales, spécialement les peuples autochtones panaméens. D'ailleurs, cette situation a fait l'objet d'un documentaire de la CBC cette semaine, qui a attiré l'attention d'organisations internationales de défense des droits de la personne.
D'après Amnesty International, un manifestant est mort et plus d'une quarantaine d'autres ont été blessés au cours d'affrontements à un barrage routier érigé sur l'autoroute panaméricaine par des Autochtones Ngäbe-Buglé. Ceux-ci font valoir leur droit d'être consultés et de fournir un consentement éclairé avant la mise en oeuvre de tout projet de développement sur leurs terres, dans la province de Chiriqui. Des protestations analogues menées par des organisations communautaires locales ont eu lieu plus tôt cette année dans la foulée de la réouverture de la mine d'or et de cuivre à ciel ouvert Cerro Cama par une société minière canadienne.
À ces conflits concernant le développement sont rattachées des lacunes dans l'application des normes environnementales. La mine Santa Rosa, qui a été exploitée au cours des années 1990 par une filiale de la société minière canadienne Greenstone Resources, a été fermée en 1999. Il est resté sur place trois grands bassins de décantation que l'on soupçonne très fortement aujourd'hui d'avoir contaminé les sources locales d'approvisionnement en eau. Des manifestations ont éclaté encore très récemment au sein de la population locale, car on est en train de reprendre l'exploitation de la mine sans que le gouvernement ait levé le petit doigt pour régler ces problèmes environnementaux.
Lorsque les députés d'en face disent que nous sommes opposés au commerce international, ils se trompent. Nous nous opposons aux accords qui avantagent les multinationales, dont certaines sont canadiennes, et qui leur permettent d'imposer des conditions de travail dangereuses, de réaliser des projets ayant des conséquences graves sur l'environnement et de participer au développement économique d'un pays où la liberté d'expression est très sérieusement menacée.
Par conséquent, lorsque nous discutons de commerce international, dans mon parti, nous préférons les accords multilatéraux auxquels sont intégrés des principes de base. Au pire, comme le gouvernement ne veut pas conclure des accords multilatéraux, nous voulons que soient intégrés aux accords bilatéraux les principes dont je viens de parler: viabilité environnementale, viabilité sociale et viabilité économique.
Évidemment, dans un pays comme le Panama où se trouvent une importante population autochtone et beaucoup de démunis, il faut oeuvrer avec ces gens pour que le développement les aide à bâtir leur société et à gagner leur vie de façon durable. Nous ne voyons rien du genre au Panama actuellement.
Nous voulons aussi des accords qui présentent d'importants avantages pour les deux partis. Nous avons donc demandé au gouvernement d'obtenir une forme d'évaluation indépendante des conséquences des échanges commerciaux avant la mise en oeuvre d'accords de libre-échange. Or, le gouvernement n'a rien fait de tel.
Quant à la concurrence sur la scène internationale, les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient un libre-échange fondé sur l'efficience et l'innovation. Si une entreprise peut être plus efficiente qu'une autre — et les entreprises canadiennes se démarquent souvent à cet égard —, elle devrait avoir accès aux marchés et tirer son épingle du jeu. Si une entreprise est plus innovatrice que d'autres, qu'elle met de l'avant de nouvelles idées permettant d'améliorer la qualité des produits ou de mettre au point de nouveaux produits destinés à un créneau précis, elle devrait avoir du succès dans le cadre de ces échanges commerciaux.
Nous ne voulons pas que des entreprises fassent fortune dans le commerce international en refilant les coûts environnementaux aux générations futures, en versant des salaires de misère aux travailleurs et en leur imposant les conditions de travail les plus dangereuses qui soient. Par conséquent, si nous établissons des relations économiques plus étroites avec de nouveaux partenaires commerciaux, nous devons nous assurer que ces relations reposent sur des valeurs communes en matière de démocratie, de droits de la personne et de viabilité.
Lorsque les députés d'en face nous ont demandé pourquoi nous appuyions l'accord de libre-échange avec la Jordanie, nous avons dit que nous l'appuyions non pas parce que c'était un accord parfait, mais parce que c'était un bon accord. La Jordanie et le Canada ont ces valeurs en commun, et elle a démontré qu'elle a fait des progrès sur le plan de la démocratie, des droits de la personne et des normes du travail. Dans le cas de l'accord avec le Panama, c'est exactement le contraire que nous observons.
Par conséquent, je me demande pourquoi nous voudrions conclure cet accord avec un partenaire qui a fait preuve de mépris à l'égard des droits de la personne, dont les normes du travail sont parmi les moins contraignantes en Amérique centrale, et qui emploie les services d'entreprises canadiennes qui participent à des projets ayant souvent de très graves conséquences sur le plan environnemental.
Je demande au gouvernement de tenir compte de ces valeurs fondamentales lorsqu'il songe à trouver de nouveaux partenaires. Nous sommes effectivement en faveur des échanges commerciaux, mais nous voulons que ceux-ci soient fondés sur l'efficacité et l'innovation. Nous ne voulons pas faire du commerce s'il faut refiler les coûts environnementaux aux autres, payer de maigres salaires, imposer des conditions de travail dangereuses, et appuyer ceux qui menacent le droit à la libre expression de manière à pouvoir continuer d'imposer ces conditions économiques dangereuses. Lorsque nous tiendrons compte de cela, je crois que nous trouverons un grand nombre de bons partenaires commerciaux dans le monde entier, et que ces échanges se feront dans l'intérêt des deux nations.
Par conséquent, pour les raisons que j'ai avancées, je voterai contre l'accord de libre-échange avec le Panama, et j'exhorterai tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, je suis en profond désaccord avec les prémisses des propos du député.
Selon nous, tous doivent s'entendre pour respecter un ensemble de valeurs, de normes et de règlements, et c'est exactement ce qui se produit dans le cadre des accords de libre-échange: ils permettent à deux pays, à deux parties, de travailler de concert et de s'entendre pour faire progresser les droits de la personne, les valeurs et le milieu des affaires dans lequel les entreprises devront travailler.
Je trouve intéressant que les députés néo-démocrates se félicitent d'avoir appuyé l'accord avec la Jordanie, malgré les imperfections qu'ils lui reconnaissent. Ils soutiennent aussi, dans la même phrase, qu'ils approuveraient des accords multilatéraux avec d'autres pays.
J'aimerais que le député nous précise avec quels pays le Canada pourrait, avec l'accord du NPD, chercher à conclure des accords de libre-échange multilatéraux, pour que cela soit consigné dans le compte rendu. J'aimerais savoir avec quels pays nous devrions chercher à établir des ententes, selon eux.
Monsieur le Président, le député passe à côté de l'essentiel à propos des accords multilatéraux. À notre avis, ces accords devraient inclure autant de pays que possible afin d'éliminer les barrières artificielles qui nuisent au commerce. Le terme « multilatéral » signifie que nous nous efforcerions de travailler de concert avec des organismes comme l'Organisation mondiale du commerce, dans le but d'éliminer les obstacles légitimes qui nuisent au commerce.
Je trouve très intéressant que le député dise être en désaccord avec les prémisses de notre discussion. Il signale pourtant qu'une disposition de l'accord avec le Panama encourage ce pays à adopter des normes plus élevées en matière de travail et d'environnement, et à respecter davantage les droits de la personne. Ces amendements ont été proposés par le député de Burnaby—New Westminster, mais les députés libéraux et conservateurs les ont rejetés. Si l'accord comportait des garanties en ce sens, nous pourrions peut-être l'appuyer. Mais nous ne pouvons certainement pas le faire actuellement.
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique manque de cohérence. Les néo-démocrates font tout en leur pouvoir pour prouver qu'ils sont en faveur d'un certain type de libre-échange, mais bien malin celui qui saura les comprendre. Par contre, tous les néo-démocrates s'entendent sur un point: ils n'aiment pas le Panama. C'est ce que j'ai cru comprendre de leurs nombreuses interventions.
Certains néo-démocrates étaient en faveur de l'accord avec la Jordanie, d'autres s'y opposaient. Puisqu'ils n'ont pas demandé la tenue d'un vote officiel, nous ne connaîtrons jamais leur vraie position dans le dossier de la Jordanie. Je pense que leur caucus était très divisé sur cette question. Cependant, nous pouvons sans nous tromper affirmer que la position du NPD à l'égard du Panama est très claire.
Le député croit-il que les néo-démocrates s'entendent sur la libéralisation des échanges commerciaux avec d'autres pays? Comme le député précédent l'a demandé, le député pourrait-il nous donner d'autres exemples de pays — un ou deux peut-être — avec lesquels tous les néo-démocrates accepteraient de favoriser les échanges commerciaux?
Monsieur le Président, tant les libéraux que les conservateurs prouvent qu'ils ne comprennent pas ce qu'est une entente multilatérale. Dans ce type d'entente, toutes les parties mettent du sien pour essayer d'améliorer leur situation.
Cependant, si le député me demande de nommer, à titre personnel, un pays avec lequel nous devrions envisager d'accroître nos échanges commerciaux, j'estime que le Brésil serait une bonne option. Voilà l'exemple parfait d'un pays qui a fait d'énormes progrès en matière de démocratie, de normes du travail et de droits de la personne.
Voici une autre question intéressante que nous pourrions poser. Pourquoi le gouvernement veut-il conclure un accord de libre-échange avec le Panama? Le gouvernement canadien était en pourparler avec celui du Salvador, mais lorsqu'un président progressiste y a été élu, le Canada a brusquement mis fin aux discussions et a commencé des négociations avec d'autres partenaires comme le Honduras et le Panama, dont les bilans en matière de droits de la personne sont beaucoup moins reluisants que celui du Salvador.
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'Esquimalt—Juan de Fuca d'avoir parlé du développement durable. Nous avions présenté un projet de loi à la Chambre sur la responsabilité sociale des entreprises canadiennes travaillant à l'étranger, et il a été rejeté.
Le député pourrait-il se prononcer sur la nécessité pour les entreprises canadiennes installées dans des pays comme le Panama de pratiquer ce type de responsabilité sociale?
Monsieur le Président, le député de Burnaby—New Westminster a fait du bon travail quand il a tenté de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à garantir que les entreprises canadiennes respectent les mêmes normes à l'étranger que celles qu'elles doivent respecter au Canada. Malheureusement, les exemples que j'ai donnés aujourd'hui sur le Panama concernent en grande partie des entreprises canadiennes installées au Panama, qui sont en conflit avec les peuples autochtones, et dont certains des projets ont entraîné de graves conséquences environnementales.
J'espère que, un jour, nous pourrons imposer aux entreprises canadiennes à l'étranger les mêmes normes que celles qu'elles doivent respecter ici.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler des avantages pour les investisseurs canadiens. Mon intervention d'aujourd'hui portera sur les aspects de l'Accord de libre-échange Canada-Panama relatifs aux investissements.
Les investissements étrangers jouent un rôle crucial dans l'économie moderne. Ils permettent la création de nouveaux emplois et augmentent les transferts de connaissances et les économies d'échelle, ce qui donne lieu à un vaste gamme de possibilités économiques. En plus de favoriser des relations interpersonnelles, ces indicateurs de succès permettent de renforcer la compétitivité du Canada sur son marché intérieur et d'offrir aux entreprises canadiennes de nouvelles possibilités à l'étranger. Toutes ces possibilités aident les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence mondiale en assurant leur intégration dans l'économie mondiale.
À la fin de 2011, les investissements canadiens directs à l'étranger ont atteint un niveau sans précédent, soit 684 milliards de dollars. La somme des investissements étrangers directs au Canada est aussi impressionnante. En effet, à la fin de 2011, le Canada avait attiré plus de 607 milliards de dollars en investissements étrangers directs.
Je m'arrête un instant pour rappeler à mes collègues et pour souligner que les chiffres réels de la fin de 2011 indiquent que les entreprises canadiennes font plus d'investissements directs à l'étranger que ne le font les entreprises étrangères dans notre pays. C'est un point important. Nous entendons souvent à la Chambre, dans la rue et dans nos circonscriptions, que le Canada est en déclin, que les entreprises canadiennes sont vendues et que nous perdons le contrôle. En fait, ce n'est pas vrai. Les entreprises canadiennes sont plus agressives et progressistes au plan de l'investissement à l'étranger que ne le sont les compagnies étrangères dans notre pays.
Comme nous l'avons constaté ces dernières années, alors que l'économie mondiale connaissait de graves problèmes, l'économie canadienne se portait bien. Vingt-sept des 500 plus grandes entreprises au monde, classées par le Financial Times, ont leur siège social au Canada. Un plus grand nombre de ces compagnies ont choisi d'avoir leur siège social au Canada plutôt qu'en Allemagne, en Inde, au Brésil, en Russie ou en Italie.
En outre, la croissance de l'économie du Canada a été plus rapide que celle de ses partenaires du G7. Le Canada a enregistré le taux de croissance le plus rapide des 10 dernières années grâce à la baisse de l'impôt des sociétés, à une gestion budgétaire et une réglementation financière prudentes, à un climat des affaires qui récompense l'innovation et l'entrepreneuriat, et à une économie ouverte aux investissements directs étrangers.
Le Canada doit veiller à maintenir ses grandes compétences en matière d'économie intérieure et à favoriser l'accès des entreprises canadiennes à un nombre croissant d'occasions d'investissement à l'étranger. C'est pourquoi il est important d'exploiter les liens commerciaux que nous avons partout dans le monde, et avec des pays comme le Panama.
Nous n'avons pas les données pour la fin de l'année 2011, mais Statistique Canada estime qu'à la fin de 2010, l'investissement canadien direct au Panama s'élevait à 121 millions de dollars. De plus, les investissements canadiens au Panama, qui se trouvent surtout dans les services financiers et le secteur minier, recèlent un potentiel de croissance élevé.
Les investissements canadiens partout à l'étranger comptent plusieurs belles réussites, et le Panama en fait partie. Depuis 1973, la Banque Scotia est établie au Panama, où elle est devenue la cinquième en importance parmi les banques commerciales du pays. En 2006, SNC-Lavalin a déménagé son bureau régional de l'Amérique centrale au Panama. Quant à elle, la société minière canadienne Inmet Mining y poursuit son projet de mine de cuivre, qui s'étend maintenant sur plus de 13 000 hectares.
Les occasions d'affaires pour les investisseurs canadiens se multiplieront bientôt à Panama. Nous avons entendu parler des nombreux projets d'infrastructure qui s'y préparent, qui sont des occasions en or.
En plus de l'actuel projet d'expansion du canal de Panama, d'une valeur de 5,3 milliards de dollars américains, le gouvernement du Panama a de nombreux projets, tant à l'étape de l'élaboration que de l'exécution. Il s'agit de projets de construction ou de réfection de ports, de routes, d'hôpitaux, de logements sociaux, de ponts et d'aéroports, qui font partie du plan d'investissement stratégique 2010-2014 du gouvernement panaméen, d'une valeur de 13,6 milliards de dollars américains.
Grâce à ce plan, beaucoup de projets d'infrastructure ouvriraient de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes. Un pays comme le Canada, qui dispose de l'expertise nécessaire pour profiter des importantes possibilités qu'offre le Panama, doit agir maintenant. Les possibilités qui s'offrent aux investisseurs canadiens, tant aujourd'hui que demain, démontrent à quel point il est important d'augmenter les flux d'investissement avec des pays comme le Panama.
C'est ce que permettrait de faire cet accord, sur la base de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers qui a été conclu en 1998 par le Canada et le Panama. En améliorant les dispositions sur les investissements prévues dans cet accord, un accord de libre-échange avec le Panama offrirait aux investisseurs des deux pays les avantages associés à l'amélioration des exigences en matière d'investissement. Ces dispositions, qui favoriseraient les flux d'investissement entre le Panama et le Canada, prévoiraient une série d'exigences qui seraient avantageuses pour les investisseurs des deux pays.
Elles sont conçues pour protéger les investissements à l'étranger, par l'intermédiaire de droits et d'exigences ayant force obligatoire. Les exigences liées aux investissements prévues dans cet accord intègrent sept principes clés. Parmi ceux-ci, il y a le traitement non discriminatoire qui satisfait à une norme minimale; la protection contre l'expropriation sans indemnisation, ce qui signifie que l'on ne peut prendre des terres ou des propriétés sans compensation; et le libre transfert de fonds sans pénalité.
En résumé, les investisseurs canadiens seraient traités de façon non discriminatoire. Cette dynamique favoriserait l'établissement d'échanges d'investissements entre nos deux pays et permettrait à l'avenir une augmentation des flux d'investissement.
Grâce à cet accord, les investisseurs auraient également accès à des systèmes de résolution des différends transparents, impartiaux et exécutoires.
Même si cet accord assurerait la protection des investisseurs et de leurs investissements, il n'empêcherait ni le Canada ni le Panama de réglementer, dans l'intérêt public, les secteurs de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
Les dispositions relatives aux investissements comportent un article sur la responsabilité sociale des entreprises. Ce dernier reconnaît que le Canada s'attend à ce que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger respectent des normes de conduite responsable internationalement reconnues, et les encourage à le faire. Cette disposition contribuerait également à égaliser les règles du jeu pour les investisseurs canadiens lorsqu'ils investissent à l'étranger en les encourageant tous à adopter des principes de responsabilité sociale d'entreprise.
De façon générale, cet accord enverrait un message positif à nos partenaires du monde entier quant à l'ouverture du Canada à l'égard des investissements étrangers. Cet accord offrirait des possibilités d'investissement à l'étranger à tous les Canadiens.
Les investissements étrangers relient les entreprises canadiennes aux chaînes de valeur de l'économie mondiale et à de nouvelles perspectives économiques. Cela renforce la concurrence et accroît la circulation des biens et des services entre le Canada et ses partenaires commerciaux.
Jusqu'ici, les entreprises canadiennes se sont montrées très disposées à investir dans l'économie panaméenne. Toutefois, avec le temps, les possibilités qui s'offrent aux investisseurs canadiens sont à risque. C'est pourquoi il est crucial que les entreprises canadiennes soient en mesure de battre le fer pendant qu'il est chaud. J'encourage les députés à ne pas retarder l'approbation de cet accord.
Le gouvernement a indiqué très clairement que le commerce et les investissements sont essentiels à la croissance économique et à la prospérité à long terme des Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement continue d'aller de l'avant avec un programme d'accords de libre-échange ambitieux qui met l'accent sur la formation de partenariats avec des pays clés dans le monde. Pour tirer parti des perspectives commerciales partout dans le monde, nous devons tout mettre en oeuvre pour ouvrir des portes aux entreprises canadiennes.
C'est pourquoi je demande à tous les députés d'appuyer l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Monsieur le Président, je pense que le député d'en face est un homme bon, généreux et raisonnable. Cependant, cet accord et d'autres comportent des accords auxiliaires sur l'environnement et les droits de la personne. L'un des problèmes de ces accords auxiliaires est qu'ils n'ont aucun poids, ils ne sont pas exécutoires.
Une manière très simple d'amener les députés à appuyer les accords commerciaux est d'inscrire ces deux éléments, les accords sur l'environnement et les droits de la personne, dans le texte même de l'accord, pour qu'ils aient un certain poids, pour que les gens aient la possibilité de faire connaître leurs préoccupations et de se faire entendre.
Mon vis-à-vis, qui est normalement un homme très raisonnable, ne trouve-t-il pas que c'est une bonne idée?
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses aimables paroles.
L'argument est un peu fallacieux. Cela se trouve dans l'accord. Nous avons des accords auxiliaires sur des questions particulières. Les négociations sur des accords de libre-échange exigent des compromis. Le député et ses collègues du NPD s'imaginent que c'est la méthode canadienne ou rien du tout. Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous croyons que c'est une occasion. Quand nous signons de tels accords de libre-échange, il y a des dossiers sur lesquels nous devons nous pencher, que ce soit le travail ou l'environnement. Nous avons des discussions et mettons tout cela par écrit dans ce que le député appelle un accord auxiliaire. C'est un progrès. C'est la manière d'aller de l'avant et de créer des emplois pour les Canadiens.
Le NPD voudrait mettre fin aux discussions et rentrer à la maison. Ainsi, rien n'est accompli, pas d'emplois pour les Canadiens et pas d'avenir pour les entreprises canadiennes à l'étranger. Ce n'est pas la bonne manière.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très sympathique.Toutefois, je ne suis pas totalement favorable à ce qu'il a énoncé dans son allocution.
Je vais à nouveau poser la question que j'ai posée à plusieurs de ses collègues aujourd'hui. Je m'attends quand même à peut-être avoir un semblant de réponse cette fois-ci.
On a signé avec le Panama un accord de double imposition. On peut ainsi avoir accès à tous les moyens légaux et fiscaux. Je ne sais pas pourquoi mais il n'y a pas eu d'accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Panama, ce qui aurait permis d'avoir accès à tous les revenus gagnés par des moyens légaux et par des moyens illégaux.
Pourquoi cela n'a-t-il pas été mis en place? Le Canada a signé de tels accords d'échange de renseignements fiscaux avec plusieurs pays, et le Panama en a également signés avec plusieurs pays. Quand on constate ce qui se passait au Panama il y a quelques années et encore en ce moment, pourquoi n'a-t-on pas cette disposition sur la sécurité fiscale dans ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que la députée a déjà entendu la réponse à sa question. Les discussions sur l'accord de libre-échange portaient sur les droits de douane et les investissements. Le traitement fiscal des compagnies qui ont des activités au Panama pose en effet problème. Nous avons conclu beaucoup d'accords d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays, comme la députée l'a dit. Les États-Unis ont un accord fiscal avec le Panama, ce qui est relativement nouveau. Je peux dire que nous travaillons au dossier fiscal. Ce n'était pas prêt à temps pour être inclus dans cette mesure-ci, mais c'est une question que notre gouvernement devra régler, nous en sommes conscients.
Refuser aux compagnies canadiennes l'occasion de faire des affaires au Panama et refuser de réduire les barrières commerciales entre le Canada et le Panama, ce n'est pas la bonne approche, à notre avis; ce qu'il faut, c'est progresser vers l'atteinte de ces objectifs, y compris la conclusion d'un accord fiscal.
Monsieur le Président, j’ai retenu le commentaire de mon collègue qui a dit qu'il ne fait pas exporter les normes canadiennes dans d’autres pays. À la suite de l’adoption récente du projet de loi d'exécution du budget et des normes environnementales qu’il contient, nous avons importer des normes environnementales différentes au pays, soit des normes qui ne sont vraiment pas appropriées.
Lorsque le député parle de la nécessité d’être magnanimes envers les autres pays au sujet de leur capacité d’aller de l’avant sur le plan de l’environnement et des enjeux sociaux et économiques concernant les questions fiscales, il manque vraiment le bateau. Le projet de loi d'exécution du budget affaiblit les normes au Canada, alors que nous devrions présenter aux autres pays des normes plus appropriées.
Monsieur le Président, je suis désolé que mon collègue d’en face ait mal compris mon commentaire. Voici ce que je voulais dire. Par l’entremise des accords de libre-échange, nous faisons la promotion des valeurs et des normes canadiennes. Si nous disions aux autres pays qu’ils doivent ressembler au Canada sans quoi nous ne leur parlerons pas — ce que le NPD aimerait que nous fassions — nous n’entretiendrions aucun rapport; les entreprises canadiennes en souffriraient, il n’y aurait pas de création d’emplois ou d’innovation au Canada.
Nous cherchons des partenaires commerciaux. Une partie de ce processus consiste à promouvoir nos valeurs en ce qui a trait à l’environnement, au milieu de travail et aux droits de la personne. C’est par l’entremise de ces accords que nous pouvons exprimer ce que le Canada représente dans le monde. Nous sommes les meilleurs. Je suis indigné par la remarque du député, à savoir que le Canada n’a pas des normes élevées. Nous en faisons la promotion par l’entremise des accords de libre-échange.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'extrême plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, qui porte sur un accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
C'est extrêmement important que l'on se positionne et que l'on prenne le temps de lire cet accord de libre-échange, parce que le Panama est un partenaire extrêmement important dans le monde. Le Panama est la plus grande puissance économique de l'Amérique centrale, entre autres à cause du canal de Panama, où transitent beaucoup de marchandises. En ce moment, il est en train d'être rénové afin d'être élargi, ce qui entraînera un plus grand flux et un plus grand transit.
Le trafic maritime est quand même assez important pour le Panama. De plus, le Panama est assez spécialisé en ce qui a trait aux services financiers, au commerce et au tourisme. C'est donc assez important que l'on se penche sur cet accord et que l'on décide de ce que contiendra cet accord avec le Panama. Par contre, quant à faire les choses, faisons-les comme il le faut.
J'ai écouté les commentaires de mes collègues au cours de la journée — j'y reviendrai un peu plus tard. Je crois que, présentement, on est en train de bâcler le travail et on ne prend pas le temps d'avoir un accord intéressant. Le NPD est en faveur des accords de libre-échange s'ils sont responsables et durables. En ce moment, on a le momentum pour montrer que le Canada est un leader. Présentement, le Panama est un pays en pleine émergence. Le Canada, en tant que fier partenaire économique et en tant que leader mondial, pourrait lui montrer la voie en ce qui a trait à des normes environnementales adéquates, à un système de droits pour les travailleurs et les syndicats du Panama et pour faire de cet accord de libre-échange un accord de développement durable et fiable à long terme.
Ce serait le moment, pour le Canada, de faire avancer les choses sur la scène mondiale. De ce côté, le Canada pourrait être un excellent partenaire. Malheureusement, le gouvernement conservateur passe carrément à côté de la voie en ce qui a trait à cette occasion extrêmement intéressante qui se présente devant lui en ce moment.
Ce qui est triste à propos de ce projet de loi, c'est qu'il y a eu une motion d'attribution de temps. Ainsi, on ne pourra pas en discuter plus en détail. Toutefois, il y a des choses assez intéressantes qui sont à souligner. En faisant la lecture du projet de loi C-24, j'ai constaté plusieurs lacunes. À cet égard, mes collègues néo-démocrates ont tenté d'apporter des amendements mais ceux-ci ont malheureusement tous été refusés.
Selon moi, la lacune la plus importante est probablement le fait qu'il n'y ait aucun accord d'échange de renseignements fiscaux dans ce projet de loi. J'y reviendrai un peu plus loin dans mon discours. Il y a aussi un manque flagrant de vision en matière de développement durable. De plus, il n'y aucune protection significative des droits des travailleurs panaméens. On sait ce qui arrive quand on ne protège pas bien les emplois ou les travailleurs. Au Canada, quand cela arrive, les usines ferment leurs portes et les emplois sont relocalisés ailleurs. Là-bas, au Panama, ce serait important de s'assurer que les travailleurs panaméens sont bien protégés. Une autre lacune est le fait qu'il s'agit d'un accord bilatéral et non d'un accord multilatéral.
Au sujet de l'accord d'échange de renseignements fiscaux, cela semble peut-être du jargon chinois pour certaines personnes mais, en réalité, c'est très simple. L'Organisation de coopération et de développement économiques donne une très bonne description de ce qu'est ce type d'accord d'échange de renseignements fiscaux. En fait, la description se trouve sur leur site Internet. En somme, n'importe quel pays peut aller chercher la description pour établir son propre accord d'échange de renseignements fiscaux. Toutes les données sont sur le site. Cela a été établi en 2002 et, depuis ce temps, beaucoup de pays, dont le Canada et le Panama, ont utilisé ce modèle pour préciser des accords d'échange de renseignements fiscaux.
Qu'est-ce qu'un accord d'échange de renseignements fiscaux? On peut lire ce qui suit dans le document de l'OCDE.
Cet accord a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements. [...] L’accord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. [...] L’accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, beaucoup de pays se sont basés là-dessus pour bâtir leur accord d'échange de renseignements fiscaux. Le Canada a conclu plusieurs accords de ce genre, dont ceux avec les îles Caïmans, les Bahamas et Sainte-Lucie. Le Panama a signé, en 2010, un accord d'échange de renseignements fiscaux avec les États-Unis, un de ses plus importants partenaires financiers.
Je viens tout juste de poser une question à mon collègue de Burlington. Je lui ai demandé pourquoi le projet de loi C-24 ne contient pas un tel type d'accord d'échange de renseignements fiscaux avec le Panama basé sur le même modèle que celui présenté par les États-Unis.
Je me suis fait répondre que cela n'avait pas été prêt à temps. Ce n'est pas une raison. En fait, c'est la preuve que ce projet de loi a été complètement bâclé. Il faut prendre le temps de faire les choses. C'est important, c'est un accord de libre-échange. Honnêtement, j'ai été sous le choc quand j'ai entendu ça. Si ce n'était pas été prêt à temps, pourquoi n'a-t-on pas pris le temps de faire les choses comme il faut avant de les présenter à la Chambre? Pourquoi n'a-t-on pas accepté les amendements présentés par l'opposition pour régler les problèmes de ce projet de loi? Je me le demande.
Cela n'a pas été prêt à temps, et je trouve ça bien triste. C'est bien la preuve qu'on devrait revenir en arrière, mettre un holà à ce projet de loi et s'assurer d'un accord. Ce n'est pas comme si les choses pressaient et qu'il fallait absolument un accord de libre-échange avec le Panama pour demain matin. Ce n'est pas comme si c'était notre partenaire le plus important non plus. Le Panama n'est pas le partenaire commercial le plus important du Canada. Le commerce bilatéral des marchandises entre nos deux pays a atteint 149 millions de dollars en 2008. On ne parle même pas de 1 %. On a le temps de faire les choses comme il faut. Je ne vois pas pourquoi on ne le fait pas, et cela m'attriste un peu d'entendre ça.
Je sais que le Panama a récemment été retiré de la liste grise de l'OCDE, parce qu'il a mis en application des normes d'échange de renseignements, mais nous n'avons justement pas ces échanges de renseignements avec le Panama. Si c'était le cas, ce projet de loi serait déjà beaucoup mieux. Il n'y a pas d'accord d'échange de renseignements fiscaux, mais les conservateurs, de l'autre côté de la Chambre, nous font valoir qu'on a une convention de double imposition que le Panama a consenti à signer. Selon eux, ce serait suffisant.
Est-ce que ça l'est vraiment? Je ne le pense pas. La double imposition — et si on veut, on peut aller voir sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada — est un genre de convention fiscale qui vise à éviter la double imposition aux personnes qui, autrement, seraient tenues de payer des impôts sur le même revenu aux deux pays. Or cela ne touche que les revenus légitimes. Un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, lui, permet de traquer tous les revenus, légitimes ou non. C'est une façon beaucoup plus saine et intéressante de se protéger en vertu des normes fiscales.
Je le répète, je suis extrêmement déçue de ne pas trouver cet accord d'échange dans ce projet de loi, d'autant plus que nous en avons déjà signés, et le Panama aussi. Alors, pourquoi n'en signe-t-on pas ensemble? C'est un mystère. Mon collègue de Burnaby—New Westminster a présenté des amendements extrêmement intéressants, notamment en ce qui a trait au développement durable ou à l'investissement responsable. C'est cela, qu'on veut voir. C'est vers cela qu'il faut aller. On est tous responsables, on vit tous sur la même planète et tout le monde a droit à un juste dû équitable.
Nous avons aussi été très déçus qu'on n'ait pas considéré les effets de développement durable. C'est un système de règles, je le comprends bien, mais il faut le faire de façon équitable. Or ce n'est pas inclus dans ce projet de loi.
On a vu que ce projet de loi touchait plusieurs aspects en même temps. Je n'aurai pas le temps d'aborder la protection des travailleurs ou de l'environnement, ce qui est carrément bâclé dans ce projet de loi, comme ce l'était aussi dans le projet de loi C-38. J'aimerais donc parler de ce qu'on aimerait voir dans un accord entre le Canada et le Panama.
On cherche tout simplement une politique commerciale loyale, une juste place à la justice sociale et un commerce loyal, durable et équitable. Ce sont des choses très simples qui devraient faire partie d'une base quand on fait une entente de libre-échange avec un autre pays. En fait, on devrait plutôt faire des accords multilatéraux, mais si on décide de faire un accord bilatéral comme celui-là, alors il faut aller plus loin et s'engager de façon plus responsable dans ce genre d'accord.
On réaffirme notre vision d'une politique commerciale loyale qui, à l'intérieur d'une stratégie commerciale efficace, fait une juste place à la justice sociale, à de solides programmes sociaux du secteur public et à l'élimination de la pauvreté.
Protégeons l'environnement, protégeons les travailleurs et assurons-nous en même temps que les mesures fiscales qui sont incluses dans ce genre de projet de loi sont intéressantes.
Monsieur le Président, c'est sans doute difficile de prétendre être en faveur ou être ouvert à une politique à laquelle on s'oppose entièrement.
[Traduction]
En réalité, la députée néo-démocrate joue le jeu en disant qu'elle croit aux accords commerciaux multilatéraux, tout comme son collègue qui est intervenu avant elle et les autres membres du NPD. Mais voici le hic: lorsque l'ancien gouvernement libéral était au pouvoir, il avait proposé de négocier l'accord multilatéral sur l'investissement, une approche multilatérale qui rassemblait tous les pays, et le NPD s'y était opposé. Autre exemple: l'ALENA, une approche multilatérale en matière de commerce qui réunit trois pays dans l'intérêt du régime économique continental. Là encore, le NPD s'y est opposé.
Ce sont le NPD et ses membres qui descendent dans la rue, brandissent des pancartes et scandent leur opposition chaque fois qu'on tient des réunions de l'OMC, de l'ALENA, du G20 ou du G8 au Canada ou ailleurs dans le monde.
Maintenant, la députée et son parti disent à la Chambre: « Nous sommes contre le Panama. Nous pourrions être en faveur d'un accord avec la Jordanie et peut-être le Brésil, mais nous n'en sommes pas si sûrs. » Ils n'arrivent pas à nommer un seul pays au monde avec lequel ils aimeraient établir des échanges commerciaux. Puis, ils utilisent une manoeuvre de diversion en se disant en faveur des accords multilatéraux lorsqu'il est question d'investissement étranger et de commerce international. Et pourtant chaque fois qu'on a proposé de tels accords, ils s'y sont également opposés et ils sont descendus dans la rue pour scander des slogans et brandir des pancartes, à l'image d'un parti politique qui manque tout simplement de sérieux.
On se demande si le NPD est en faveur des accords commerciaux bilatéraux ou des accords commerciaux multilatéraux. Est-ce que la députée pourrait se décider?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je trouve ça triste parce que je pense que, malheureusement, il n'a pas pris le temps d'écouter comme il faut ce que j'ai pris la peine d'expliquer durant les dix minutes dont je disposais. On a parlé d'accords multilatéraux, mais ce n'est pas seulement ça. Ce type de projet de loi comporte plein de lacunes.
On parle de normes environnementales, de normes pour les droits des travailleurs et d'arrangements fiscaux. Je suis surprise que mon collègue ne veuille pas signer un accord où il y aurait un échange de renseignements fiscaux avec le Panama alors que, de l'autre côté de la Chambre, on essaie de laver plus blanc que blanc. Donc, c'est plein de choses qui n'ont aucun bon sens.
On va beaucoup plus loin que l'accord bilatéral ou multilatéral. On parle de l'essence même d'un projet de loi. Ici, il y a un manque flagrant d'étude. Tout à l'heure, son collègue de Burlington a justement dit qu'ils avaient été pris de court et qu'ils n'avaient pas eu le temps de faire un accord.
Je ne suis donc pas en faveur de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral a exprimé bien clairement ses préoccupations en ce qui concerne les conditions de travail et l'environnement, et son souhait de conclure des accords pour libéraliser davantage les échanges commerciaux. Cela ne l'empêche pas de reconnaître les avantages que présentent ces accords, à la fois pour le Canada et pour d'autres pays, et de souhaiter qu'ils soient sans cesse améliorés.
Ce que je reproche aux députés du NPD, c'est leur manque apparent de cohésion dans le dossier du commerce international. Par exemple, ils ne signeront absolument aucun traité de libre-échange avec un pays où la situation des droits de la personne les inquiète.
Prenons l'exemple de la Chine, où les droits de la personne suscitent beaucoup d'inquiétudes. Est-ce que le NPD lui imposerait des sanctions commerciales ou autres pour défendre sa position ou bien serait-il ouvert à une entente entre les deux pays?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de sa question.
Ce que je trouve intéressant dans le commentaire qu'il a énoncé avant sa question, c'est que le Parti libéral serait aussi d'accord pour améliorer l'environnement, les droits humains ou encore le développement durable dans un tel type de projet de loi.
J'aimerais rappeler à mon honorable collègue que notre collègue de Burnaby—New Westminster a présenté des amendements pour améliorer ce projet de loi en ce qui avait trait à l'environnement, au développement durable et aux droits humains. Or tant les conservateurs que les libéraux ont voté contre ces amendements. Ce ne serait donc pas à lui de venir faire la leçon quant à ce qui devrait être amélioré parce qu'ils n'ont pas appuyé ce qu'on a présenté.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un privilège pour moi de prendre la parole au sujet de cette importante mesure législative.
Je reviens tout juste d'une réunion du Comité du commerce international, que j'ai présidée. C'est un plaisir pour moi de servir en cette qualité-là. Il est absolument essentiel d'expliquer aux Canadiens la mesure dans laquelle le commerce est important au Canada.
Le commerce est responsable d'un emploi sur cinq. Il représente 63 % du PIB, grâce aux accords de libre-échange que nous avons signés.
Tout a commencé avec l'ALENA. Cet accord est en vigueur depuis près de 17 ans. Que s'est-il passé durant cette période? Le nombre d'emplois a augmenté de 23 %, autrement dit, 40 millions de nouveaux emplois ont été créés, nets, en Amérique du Nord grâce à l'ALENA. Les échanges commerciaux ont triplé et, avec l'un de nos partenaires ils ont même quadruplé.
Les députés de l'opposition sont contre les accords de libre-échange. Je n'arrive pas à croire qu'ils ont laissé l'accord de libre-échange avec la Jordanie être adopté à l'issue d'un vote par oui ou non, comme si leurs amis syndicalistes ne les regardaient pas ce jour-là. Il est absolument ahurissant de constater le genre d'arguments que les députés de l'opposition ont présentés dans le débat sur l'accord de libre-échange avec le Panama après avoir voté pour l'accord de libre-échange avec la Jordanie. J'y reviendrai dans quelques minutes.
J'aimerais donner rapidement un exemple à propos de l'ALENA. À l'époque, on disait que l'ALENA anéantirait l'industrie vinicole au Canada. On disait qu'elle disparaîtrait entièrement. Ces arguments ont été présentés à la Chambre avec véhémence.
Les députés savent-ils ce qui s'est passé? Nos exportations de vin se chiffrent à 1,8 milliard de dollars. De toutes origines combinées — l'Argentine, l'Australie, la France, l'Italie et l'Espagne — nous importons pour 800 millions de dollars en vin; nous exportons deux fois plus que nous n'importons. Quelle incroyable réussite, rendue possible grâce au commerce international. Voilà quelque chose que les députés devraient garder en tête.
Qu'a donc fait le Canada? Il a signé neuf accords de libre-échange distincts avec la Colombie, le Honduras, la Jordanie, le Pérou, les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, et le Panama, dont nous discutons aujourd'hui.
Quel objectif cherchons-nous à atteindre? Nous cherchons à conclure un accord de libre-échange avec l'Europe. Il y a moins d'une heure, au comité, nous avons entendu le témoignage de notre négociateur en chef, qui nous a informés que les négociations vont bon train. Si tout va bien, nous recevrons la version finale de l'accord d'ici la fin de l'année.
Pourquoi est-ce important? Parce que c'est le plus vaste accord de libre-échange jamais conclu au monde. Apparemment, la rédaction du document sera terminée d'ici la fin de l'année. Je suis ravi de voir à quel point les négociations avancent rapidement et je félicite les négociateurs de cet accord de libre-échange.
Quelles sont les retombées pour le Canada? On parle de 1 000 $ par an et par famille. C'est un bon montant. Ainsi, chaque année, l'accord de libre-échange avec l'Europe rapporterait 12 milliards de dollars au Canada.
Nous travaillons également d'arrache-pied sur un accord de libre-échange avec le Japon. Cet accord rapporterait 9 milliards de dollars au Canada. Nous visons également l'Inde, le Brésil et la Thaïlande.
Il y a quelques minutes, nous avons appris que nous avons été invités à participer aux négociations du partenariat transpacifique. Il s'agit d'un groupe, constitué jusqu'à hier de 10 pays bordant le Pacifique, qui travaillera à la conclusion d'un vaste accord de libre-échange.
Qu'en est-il de la Chine? L'année dernière, nous avons importé pour 44,5 milliards de dollars de produits de la Chine et nous y avons exporté pour 13,2 milliards de dollars de produits. Niveler l'avantage commercial de la Chine et atteindre l'équilibre commercial se traduirait par des retombées de 30 milliards de dollars. Il suffirait d'un simple geste de bonne volonté de la Chine pour y arriver.
Nous sommes très enthousiastes à la perspective de multiplier les échanges commerciaux avec ces pays en croissance qui offrent des débouchés pour les biens que nous produisons et pour les ressources, les industries et le savoir que nous pouvons leur offrir.
Sur quoi l'accord entre le Canada et le Panama porte-t-il? Les échanges commerciaux avec ce pays visent les services transfrontaliers, les télécommunications, les investissements, les services financiers, les marchés publics et ainsi de suite.
Il est important de signer cet accord et de l'adopter. Lors de la dernière législature, le projet de loi a atteint l'étape de la troisième lecture. C'est important parce que les États-Unis, le Chili, Taïwan et Singapour ont déjà conclu des accords avec le Panama.
Que signifierait un accord commercial bilatéral avec le Panama? En 2011, les échanges commerciaux avec ce pays se chiffraient à 235 millions de dollars. Nous avons importé pour environ 144 millions de dollars de produits comme des métaux, de l'or, des fruits, de la machinerie, du poisson et des fruits de mer. Nous y avons exporté pour environ 111 millions de dollars de produits comme de la machinerie, de la viande, des produits aéronautiques, des légumes et ainsi de suite. Signer ce genre d'accord créerait d'excellents débouchés pour nos sociétés et pour notre pays.
Il est très important de comprendre que cet accord créerait des débouchés en ce qui concerne les marchés publics. Au cours des prochaines années, on prévoit que le Panama lancera des projets d'infrastructure d'une valeur de 28,9 milliards de dollars américains. L'un des projets les plus importants concerne le canal de Panama, dont l'agrandissement coûtera 5,3 milliards de dollars et qui représente un important débouché pour les sociétés canadiennes, sans oublier les ports, les routes, les ponts et les aéroports, qui représentent autant de possibilités de marchés publics.
Il est important de comprendre que les droits de douane imposés à nos produits agricoles sont très élevés. Ils vont de 13,4 % à 260 % pour certains de nos produits agricoles. On peut imaginer ce que la suppression de ces droits signifierait pour l'exportation de pommes de terre congelées, de légumineuses, de porc, d'orge de brasserie ainsi que d'autres produits comme le boeuf, le cochon et ainsi de suite. En ce qui concerne les biens non agricoles, les tarifs douaniers vont de 6,2 % à 81 % sur de nombreux produits, comme les matériaux, l'équipement, la machinerie industrielle et électrique, les produits de papier, les véhicules et ainsi de suite. On constate que le potentiel est énorme.
Il est plutôt intéressant de constater la résistance dont font preuve les députés de l'opposition, car ce sont eux qui ont parlé des problèmes liés aux relations de travail et aux droits de la personne de même que des préoccupations environnementales. Les entreprises canadiennes ont convenu d'assumer leur responsabilité sociale en ce qui concerne cette mesure législative, qui englobe bel et bien la protection de l'environnement, les droits de la personne, les relations de travail, la gouvernance d'entreprise, la transparence, les relations communautaires, la paix et la sécurité ainsi que des mesures de lutte contre la corruption. Par conséquent, les députés de l'opposition racontent n'importe quoi lorsqu'ils affirment qu'il n'est question d'aucun de ces aspects dans la mesure législative. Il est très important qu'ils y figurent et que nous signions cet accord afin que les entreprises canadiennes puissent miser sur ces possibilités.
La responsabilité sociale des entreprises est un aspect très important de cet accord. On n'en a pas beaucoup parlé dans cette enceinte, mais c'est un aspect très important. Pour ce qui est des accords auxiliaires sur le travail et l'environnement, j'ai entendu les députés de l'opposition demander pourquoi ils ne sont pas intégrés à l'accord principal. Cet accord n'est pas différent de l'accord entre le Canada et la Jordanie, et pourtant, ils se sont levés sans hésiter pour appuyer ce dernier. En fait, non, ils ne se sont pas levés: ils sont demeurés assis pendant un vote par oui ou non et ont ainsi fait en sorte que la mesure législative soit adoptée à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture. Elle a été renvoyée au Sénat, et nous espérons qu'elle sera adoptée très bientôt. Il n'y a pas de différence dans ce cas, donc, je ne vois pas comment, selon leur propre logique, ils peuvent appuyer un accord et s'opposer à l'autre.
Lors des séances du comité, nous avons entendu parler de conditions vraiment scandaleuses concernant les droits de la personne dans certaines usines en Jordanie. Les députés de l’opposition qui siègent au comité ont entendu les mêmes témoignages. Il y a deux approches possibles lorsque nous examinons un accord de libre-échange. Nous pouvons dire qu’à moins que le pays n’adopte des normes équivalentes à celles du Canada, nous nous retirerons, parce que cela ne donne rien, ce qui aura pour effet d’envoyer le message que nous ne voulons pas faire d’échanges commerciaux avec un pays qui n’a pas des normes aussi élevées que les nôtres. L’autre approche consiste à faire en sorte que le pays améliore le plus possible son niveau de vie et donne aux entreprises canadiennes, ainsi qu`à ses propres entreprises, des occasions qui les aideront. Les deux pays sont ainsi gagnants. Voilà l’approche du gouvernement.
L’opinion la plus hypocrite que je n’aie jamais entendue à la Chambre sur le dossier du commerce est celle des députés de l’opposition qui appuient la Jordanie, mais pas le Panama, la Colombie et d'autres. Cela dépasse tout ce que j’ai pu voir. C’est clairement un élément qui doit être abordé lorsque nous demandons aux députés de l’opposition de se rallier et d’adopter l’accord. S’ils se disent favorables au commerce, ils devraient le faire. Ce que j’ai entendu, ce ne sont absolument pas des excuses, mais plutôt une idéologie aveugle qui nuit aux entreprises canadiennes et au Canada en tant que pays.
Le Canada est un pays merveilleux. C'est le meilleur pays du monde, selon le FMI, l'OCDE et la revue Forbes. Nous avons créé, net, 760 000 nouveaux emplois depuis le creux de la récession. Nous y sommes parvenus en réduisant les impôts et en donnant aux sociétés canadiennes l'occasion de mettre au point leurs produits et services et de saisir des possibilités d'échanges commerciaux internationaux partout dans le monde. Le gouvernement poursuivra ses efforts en ce sens. Pourquoi? Parce que c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Le NPD aimerait augmenter les impôts pour nous sortir de la récession. Nous croyons, pour notre part, qu'il faut faire avancer notre pays. C'est la voie de la réussite, et nous continuerons sur cette lancée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires. Une notion est apparue deux fois dans l'allocution de mon collègue, soit que de s'engager auprès de ces populations et de ces pays en émergence améliorera soudainement et magiquement les droits fondamentaux des travailleurs, l'environnement, etc.
Si mon collègue est si convaincu que cela doit arriver, comment se fait-il que l'accord comprenne des accords auxiliaires qui évoquent des notions d'environnement et que ce ne soit pas dans le corps du texte? Comment se fait-il qu'il n'y ait pas un mécanisme musclé pour régler les différends environnementaux? S'il croit que cela fait effectivement partie de l'orientation essentielle des échanges avec des pays en émergence, pourquoi n'est-ce pas clairement indiqué dans le corps du texte?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai abordé cette question dans mes observations, mais j'aimerais tout de même répéter mes propos.
Il n'y a absolument aucune différence entre cet accord et celui avec la Jordanie, que l'opposition a pourtant approuvé sans réserves. Les témoignages les plus horribles que nous ayons entendus au comité concernaient la violation des droits de la personne dans les usines en Jordanie. Toutefois, les accords auxiliaires sur les droits de la personne et l'environnement sont les mêmes.
Voici ce que j'ai à dire au député: il est ridicule d'affirmer que les accords auxiliaires sur les droits de la personne et l'environnement signifient que nous allons faire preuve de laxisme. Nous n'y irons pas de main morte et nous ferons tout en notre pouvoir, dans le cadre de cet accord et d'autres, pour faire respecter les droits de la personne, chaque fois que cela est possible. Nous savons fort bien qu'il pourrait y avoir des problèmes en Jordanie et au Panama.
À mon avis, nous risquons d'avoir plus de mal à faire respecter les droits de la personne en Jordanie qu'au Panama.
Monsieur le Président, le Parti libéral a été très clair au sujet de ce projet de loi en particulier. En principe, nous l'appuyons. Nous avons des réserves en ce qui concerne l'environnement, le monde du travail et d'autres questions, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, mais en fin de compte, c'est une mesure que nous appuierons.
Cela dit, les Canadiens ont tout lieu de s'inquiéter du déficit commercial grandissant créé par le gouvernement conservateur. Celui-ci semble beaucoup compter sur les accords avec le Panama et la Jordanie.
De l'avis du député, qu'est-ce que le gouvernement du Canada devrait faire pour renverser la vapeur et revenir à l'époque où le pays enregistrait un excédent commercial, sous des régimes libéraux? Au bout du compte, cela créerait des centaines et des milliers d'emplois ici, au Canada. Il faut arriver à enregistrer un cet excédent.
Selon le député, quand pourrons-nous régler ce problème particulier?
Monsieur le Président, voilà un commentaire intéressant. Peut-être est-ce dû au fait que le député ne siège pas ici depuis très longtemps, mais pendant les 13 longues années où les libéraux ont été au pouvoir, ils n'ont signé aucun accord.
Nous avons signé neuf accords de libre-échange, et nous sommes sur le point d'en signer un dixième. En matière de commerce, il est très important de ne pas permettre à d'autres pays de s'approprier notre part du gâteau. C'est exactement ce que j'ai dit. En ce qui concerne le Panama, les États-Unis, Singapour et d'autres pays ont déjà signé avant nous des accords de libre-échange. Le premier signataire a habituellement une meilleure part que les suivants. Voilà pourquoi nous déployons d'intenses efforts pour conclure des accords de libre-échange avec le Japon et d'autres pays. Il est avantageux de réussir à le faire.
C'est un commentaire très intéressant venant du Parti libéral, qui est partisan du libre-échange, parce que les libéraux n'ont absolument rien fait. Mais comme c'est une tendance qui a caractérisé le Parti libéral pendant de nombreuses années, cela ne nous étonne guère.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire au député que le NPD n'est pas contre le libre-échange, mais qu'il est contre qu'on coupe dans le temps qui lui est alloué. De plus, le NPD est contre tout ce qui est caché dans les lois et contre tout ce que les conservateurs oublient de dire. Les néo-démocrates sont en faveur d'une économie saine et veulent que les travailleurs aient leurs propres droits et soient protégés. Ils veulent aussi que cessent les abris fiscaux.
Le député peut-il confirmer qu'il n'y a pas de poupées russes dans ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée n'est pas opposée au commerce; elle est contre l'attribution de temps. Ce projet de loi s'est rendu à l'étape de la troisième lecture lors de la dernière législature. Combien de temps de discussion additionnel la députée veut-elle à ce sujet?
Nous sommes retournés à la case départ. Notre gouvernement a piloté le projet de loi en comité et à la Chambre, jusqu'à la troisième lecture. Il a déjà fait l'objet d'un examen plutôt exhaustif. Si l'opposition n'est pas encore fixée à ce sujet, elle ne le sera jamais.
Pour ce qui est des paradis fiscaux, cette question a déjà été soulevée. En 2002, le Panama s'est engagé à appliquer les normes de l'OCDE relativement à l'échange de renseignements fiscaux. En 2011, après examen, l'OCDE a officiellement inscrit le Panama sur sa liste d'États ayant, en substance, appliqué les normes internationales concernant l'échange de renseignements fiscaux.
J'estime que le Panama a fait énormément de progrès. Ce qu'il faut faire, c'est appuyer l'accord. J'invite tous les députés à y réfléchir et à voter en faveur de cette mesure législative.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, régulièrement, dans les pénitenciers sous responsabilité du Service correctionnel du Canada, des détenus utilisent leur sang, vomissure, excrément, urine, sperme ou salive comme une arme pour agresser des agents correctionnels. Or le taux d'hépatite C chez les détenus est de 20 à 50 fois plus élevé que dans la population, et le taux d'infection au VIH est de 5 à 40 fois plus élevé.
À chaque incident, on laisse l'agent correctionnel et sa famille dans l'incertitude, car le détenu peut refuser de faire analyser son sang pour établir son état de santé. Ces hommes et ces femmes qui servent la population méritent notre respect et notre protection. Ils ne demandent pas que tous les détenus soient obligés de donner un échantillon de leur sang, mais seulement ceux qui, par leurs actions, ont menacé le droit le plus fondamental, soit le droit à la vie.
Qu'est-ce que le ministre de la Sécurité publique attend pour répondre à cet appel en adoptant une loi appropriée?
[Traduction]
La médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, chacun des députés s'est vu accorder le privilège de choisir 30 récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant de la reine. Pendant plusieurs mois, je me suis demandé comment je pourrais bien choisir seulement 30 personnes alors que ma circonscription compte 120 000 habitants. Il va sans dire qu'il s'y trouve des centaines de candidats de grande valeur. Après mûre réflexion, je me suis mis à penser à la reine elle-même, ainsi qu'à ses valeurs et à ses convictions. Des mots comme devoir, honneur et service me sont rapidement venus à l'esprit.
Je pense que tous les Canadiens savent à quel point la reine tient en haute estime nos forces armées. Ils savent aussi qu'elle leur rend souvent hommage. C'est pourquoi les récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant à qui j'ai décidé de rendre hommage font partie des personnes qui servent les membres de nos forces armées. Par exemple, ce sont des héros obscurs qui travaillent tous les jours dans les Légions royales canadiennes pour servir nos anciens combattants. Au cours des dernières années, de nombreux Canadiens ont rendu hommage à nos militaires en Afghanistan. Dans ma circonscription, une femme a envoyé par la poste des tonnes de paquets à des soldats qu'elle ne connaît même pas. Partout au pays, il y a aussi de nombreux commandants de corps de cadets qui se consacrent à la préparation des futurs dirigeants de nos forces armées.
Ce sont ces gens qui recevront les médailles du jubilé de diamant dans ma circonscription. Je pense que mes choix sont tout à fait pertinents et que la reine elle-même les aurait approuvés.
[Français]
Le don de sang
Monsieur le Président, la semaine passée était très importante, car nous encouragions les Canadiens à faire un généreux don qu'est le don de sang. J'ai fait mon premier don lorsque j'ai eu 18 ans. Cependant, le cruel et discriminatoire règlement des Canadien Blood Services et d'Héma-Québec envers les hommes gais et bisexuels m'a interdit de donner du sang par la suite.
En 2012, les avancées de la technologie biomédicale afin de détecter dans le sang le VIH font en sorte que cette discrimination n'a plus lieu d'être. En effet, une équipe de chercheurs du Canadian Medical Association Journal a recommandé que les couples gais étant dans une relation stable et monogame depuis un an puissent faire don de leur sang.
Ces chercheurs ont avancé qu'étant donné une telle mesure, le risque d'avoir une unité de sang infecté par le VIH ne serait que de 1 sur 11 000 000. La réserve de sang étant précaire chaque année, nous ne pouvons pas nous permettre de refuser le généreux don de ces couples d'hommes qui ont des pratiques sexuelles aussi sécuritaires que celles de leurs couples d'amis hétérosexuels.
J'interpelle donc aujourd'hui la ministre de la Santé afin que cesse la discrimination envers les hommes gais. C'est une insulte que de supposer que notre sang n'est pas assez propre pour vous.
[Traduction]
La santé des enfants
Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi pour mettre en lumière la nécessité d'établir un réseau pancanadien axé sur la nutrition des enfants et des adolescents.
Des études ont montré que les enfants et les adolescents bien nourris réussissent beaucoup mieux à l'école, ce qui leur permettra d'obtenir un meilleur emploi et d'être en santé à long terme, une situation qui aura des retombées directes pour notre économie en réduisant le coût des soins de santé et en donnant lieu à une main-d'oeuvre plus éduquée qui répondra aux besoins futurs du Canada.
J'exhorte tous les députés à appuyer la motion M-319, sur la santé des enfants, qui mettra en oeuvre un processus de consultation relativement à la promotion d'un poids santé et de son maintien auprès des enfants et des adolescents.
Voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à une dame de Stephenville Crossing, dans la circonscription de Random—Burin—St. George's. Le 29 mai, Mme Frances Peddle a célébré son 106e anniversaire.
Lorsque j'ai récemment rendu visite à Mme Peddle, qui vit avec sa fille, Margaret, j'ai eu le plaisir de bavarder avec elle, d'entendre ses anecdotes et d'apprécier son sens de l'humour. À 15 ans, Mme Peddle a déménagé de la maison de son enfance, à Green's Harbour, dans la région de Trinity Bay, à St. John's, où elle a travaillé jusqu'à ce qu'elle déménage à Montréal, à 17 ans. C'était pour elle déménager dans un pays étranger, car Terre-Neuve ne faisait pas partie du Canada à l'époque.
À 23 ans, Mme Peddle est retournée à Terre-Neuve, où elle a travaillé tout en élevant sa famille de six enfants. Après la mort de son mari, elle s'est remariée à un homme qui avait aussi six enfants. Aujourd'hui, elle a 57 petits-enfants, 90 arrière-petits-enfants, 30 arrière-arrière-petits-enfants et un arrière-arrière-arrière-petit-enfant.
Que tous les députés se joignent à moi pour féliciter Mme Frances Peddle de sa formidable longévité.
L'Expo-sciences pancanadienne
Monsieur le Président, je suis très fier de signaler que deux résidants de ma circonscription ont réussi à franchir tous les paliers de la compétition pour se rendre à l'Expo-sciences pancanadienne.
Tristen Sasakamoose et Mario Ahenakew, de l'école d'Ahtahkakoop, ont présenté leur projet sur les anciennes lois et légendes relatives à la flottabilité à l'Expo-sciences pancanadienne, qui avait lieu à Charlottetown cette année. Au nom du gouvernement conservateur, je les félicite, car c'est la première équipe des Premières Nations à participer à ce concours scientifique.
L'Expo-sciences pancanadienne est une compétition nationale réunissant les lauréats des différentes finales régionales. C'est la plus importante activité parascolaire offerte aux jeunes Canadiens dans le domaine des sciences et de la technologie.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le remarquable exploit de ces deux élèves. L'Expo-sciences pancanadienne existe depuis les années 1960 et n'accepte que la crème des étudiants et les meilleurs projets.
Je sais que la communauté d'Ahtahkakoop et les Premières Nations sont extrêmement fières de ce que Tristen et Mario ont réalisé.
La démocratie
Monsieur le Président, je fais souvent des visites dans les écoles secondaires de ma circonscription parce que, selon moi, pour qu'une démocratie soit vigoureuse, tous doivent se faire entendre, y compris les jeunes. Les élèves que j'ai récemment rencontrés à l'école secondaire de Victoria ne sont pas apathiques. Ils sont éveillés et engagés. Dans le cours d'éducation civique, tous les élèves participent à un projet de bénévolat. Je leur ai promis que j'exprimerais certaines de leurs préoccupations à Ottawa.
Les élèves qui suivent le cours politique et médias à l'école secondaire de Victoria souhaitent davantage de vérité et moins de manipulations de la part des politiciens. Ils déplorent que certaines questions soient présentées sans nuance, autrement dit tout en noir ou tout en blanc. Par ailleurs, plusieurs groupes d'élèves ont dit trouver que les gouvernements n'en faisaient pas assez pour protéger l'environnement.
Ce n'est pas l'apathie qui freine l'engagement des jeunes. En réalité, ils ne demanderaient pas mieux que d'avoir un gouvernement ouvert et sensible qui écoute respectueusement leurs préoccupations, notamment celle d'avoir un environnement sain.
La semaine de la fiesta
Monsieur le Président, cette semaine, les gens de ma circonscription, Oshawa, célèbrent la 38e édition annuelle de la Semaine de la fiesta.
La Semaine de la fiesta est l'un des événements estivaux les plus populaires d'Oshawa. Ce festival multiculturel annuel, qui dure toute la semaine, est une merveilleuse célébration de la diversité culturelle de la région de Durham, et plus particulièrement de la ville d'Oshawa, que je suis extrêmement fier de représenter à la Chambre des communes.
Au cours des 38 dernières années, la Semaine de la fiesta a permis aux habitants d'Oshawa et de la région de Durham de découvrir et d'apprécier les cultures et les cuisines européennes, asiatiques et antillaises sans avoir à quitter leur collectivité. De nombreux événements divertissants et amusants sont prévus pour les gens de tous âges. Dimanche dernier, j'ai eu l'honneur de participer au lancement de la semaine de la fiesta, et d'assister au défilé et au concert.
La Semaine de la fiesta a de quoi plaire à tous. Elle demeure une célébration de la diversité culturelle d'Oshawa. J'invite tout le monde à prendre part aux festivités. Je remercie particulièrement tous les bénévoles du Conseil des arts populaires d'Oshawa. Ces personnes méritent tout notre respect et notre reconnaissance pour le travail qu'elles accomplissent.
Le premier ministre
Monsieur le Président, certains députés témoignent d'un manque croissant de respect et se croient exemptés de l'obligation de faire preuve d'une décence élémentaire.
Jeudi dernier, deux députés ont fait un geste douteux en direction du premier ministre. Je sais que je ne suis pas le seul à avoir été outré par la situation. Or, il semble que ce ne soit malheureusement pas le seul acte condamnable commis par des députés du troisième parti. À peine quelques heures plus tard, le député de Papineau affirmait dans un gazouillis que le premier ministre ne croit pas au tikkoun olam, un principe juif qui veut dire « réparation du monde ».
Nous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, sous la direction du premier ministre, veillons quotidiennement à agir dans le plus grand respect des valeurs canadiennes que sont la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit. Par ailleurs, je trouve cette déclaration scandaleuse, vu les multiples prix et distinctions que la communauté juive et diverses organisations humanitaires ont décernés au premier ministre.
Compte tenu de la remarquable action humanitaire du premier ministre, j'encourage tous les députés à se lever en signe de reconnaissance des bienfaits inestimables apportés par le gouvernement conservateur dans la tradition du tikkoun olam sous la direction de notre honorable premier ministre.
Les gaz d'échappement des diesels
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Organisation mondiale de la santé a classé les gaz d'échappement des moteurs diesel dans une nouvelle catégorie, celle des cancérogènes puissants, comme l'amiante, l'arsenic et le gaz moutarde. Ainsi, l'exposition aux gaz d'échappement des diesels peut être mortelle, tout comme la fumée de cigarette.
Les résidants de l'Ouest de Toronto le disent au gouvernement depuis des années. Avec l'aide du fédéral, l'Ontario prévoit faire circuler 464 trains de banlieue au diesel par jour à quelques pieds de résidences, d'écoles, de garderies et d'hôpitaux. Il s'agira du corridor de trains diesel le plus fréquenté de la planète et, à la lumière des nouvelles découvertes, 300 000 résidants locaux seront exposés à des gaz d'échappement cancérogènes.
Le gouvernement du Canada et celui de l'Ontario doivent repenser leur stratégie et commencer à électrifier ce corridor, à commencer par un lien air-rail. Les trains électriques sont propres et silencieux, coûtent moins cher à faire fonctionner et à entretenir, durent plus longtemps et, surtout, ne causent pas le cancer.
Je demande au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de prendre des mesures immédiates pour protéger les résidants de Toronto.
[Français]
Christiane Blanchet
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'apport d'une bénévole exceptionnelle de ma circonscription.
J'ai le plaisir d'annoncer que le 12 juin dernier, Mme Christiane Blanchet s'est vue décerner le Prix de reconnaissance des bénévoles en matière de véhicules hors route — Volet Excellence — par le ministre des Transports du Québec, M. Norman MacMillan.
Ce prix, qui en est à sa troisième édition, vise à rendre hommage aux personnes qui se sont distinguées au sein de leur communauté par leur engagement et leurs actions.
Mme Blanchet est reconnue comme une bénévole intrépide, énergique, intègre et essentielle à la pérennité du Club motoneige des Plaines, dans Lotbinière, depuis de nombreuses années.
C'est un immense plaisir de souligner en mon nom personnel et celui de tous les membres des clubs de motoneige de Lotbinière le prix d'excellence qu'a reçu Mme Christiane Blanchet.
La pyrrhotite
Monsieur le Président, en Mauricie, plusieurs familles ont vu leur vie bouleversée par la crise de la pyrrhotite, mais cette crise aurait pu être évitée.
Aujourd'hui, lors d'une conférence de presse, le NPD a demandé au gouvernement d'agir maintenant pour aider ces familles.
En 2011, le gouvernement du Québec a annoncé une aide de 15 millions de dollars en espérant que le gouvernement fédéral en fasse autant. Cependant, l'aide fédérale se fait toujours attendre.
Nous avons trois demandes claires pour le gouvernement. Premièrement, nous demandons au gouvernement d'octroyer une aide équivalente à celle du Québec. Le NPD demande également au gouvernement de mettre sur pied un programme de prêts pour les victimes. Finalement, nous lui demandons de modifier la norme sur la qualité des agrégats du béton.
Si cette norme avait été modifiée plus tôt, la crise de la pyrrhotite ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui. Le gouvernement a maintenant l'occasion d'aider les familles éprouvées.
Nous ne devons pas laisser ces familles se débrouiller seules avec ce problème.
[Traduction]
Les accords de libre-échange
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance du commerce pour l'économie canadienne. C'est pourquoi, nous sommes en train de mettre en oeuvre le plan d'expansion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du Canada.
Depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons signé neuf accords de libre-échange, et nous en négocions d'autres. Avec la croissance générée par les échanges commerciaux, il n'est guère surprenant que plus de 60 % de notre économie, et un emploi sur cinq au Canada, en découlent.
Malheureusement, le NPD, qui est contre le commerce, a tout fait pour s'opposer à notre plan de promotion du commerce. Il a même envoyé deux de ses membres en mission anticommerciale à Washington. La position anticommerciale malavisée du NPD ne tient pas compte des réalités économiques mondiales.
La poliomyélite
Monsieur le Président, même si l'Inde a réussi à se débarrasser de la poliomyélite, on signale encore 75 cas par année dans le monde. Selon l'Assemblée mondiale de la santé, il est encore et toujours très urgent d'éradiquer la poliomyélite.
Depuis longtemps, le Canada est à l'avant-garde de cet effort historique visant à éradiquer la poliomyélite à l'échelle internationale et il devrait donc répondre à cet appel en faveur de mesures urgentes. Pour poursuivre la lutte contre la poliomyélite, le Canada devra combler les lacunes en matière de financement pour 2012 et 2013 et inviter les autres pays donateurs à participer à cet effort.
Cet été, diverses organisations, dont Rotary International, Résultats Canada et la campagne En finir avec la polio, renforceront l'engagement communautaire et politique partout au Canada.
L'ancien premier ministre Paul Martin, qui a survécu à la polio, participe également à la campagne En finir avec la polio.
J'invite tous les députés à participer eux aussi à cet effort afin que le Canada puisse demeurer un chef de file mondial pour ce qui est d'aider les personnes les plus vulnérables de notre planète.
Les accords de libre-échange
Monsieur le Président, tandis que les dirigeants mondiaux de toutes allégeances politiques travaillent ensemble pour accroître le libre-échange et créer des emplois, le NPD continue de s'entêter dans sa position.
Nous avons travaillé avec des gouvernements de pays aussi divers que la Colombie, le Panama, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse pour accroître le libre-échange et créer des emplois.
Le NPD devrait savoir que si tout le monde croit qu'il a tort, cela signifie qu'il a effectivement tort. S'il veut être pris au sérieux au Canada ou à l'étranger, il doit laisser tomber ses politiques isolationnistes préhistoriques et se joindre à nous pour créer des emplois, favoriser la croissance et assurer la prospérité des Canadiens et de millions d'autres personnes dans le monde.
Tant qu'il n'agira pas ainsi, le NPD, avec son programme anti-commerce radical, continuera de rester en marge de la scène politique.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, le député de Nanaimo—Alberni veut toujours avoir le beurre et l'argent du beurre. Lorsqu'il se trouve en Colombie-Britannique, il est contre les coupes dans la Garde côtière; quand il est à Ottawa, il les appuie.
Qu'on me comprenne bien. Le député a raison de s'inquiéter des compressions, car il ne restera après coup que deux centres pour surveiller plus 27 000 kilomètres de côtes.
Cependant, tout comme lorsque les conservateurs ont imposé la TVH aux Britanno-Colombiens, les conservateurs fédéraux de la Colombie-Britannique se comportent encore une fois comme les petits soldats du premier ministre. Le député de Nanaimo—Alberni aurait pu voter comme les néo-démocrates pour sauver la Garde côtière la semaine dernière, mais il a choisi de ne pas le faire.
Les compressions dans le financement de la Garde côtière représentent un risque pour la côte Ouest et ce budget est nuisible à la Colombie-Britannique. Les Britanno-Colombiens le savent, tout comme les néo-démocrates et même quelques conservateurs. J'aimerais tant que les députés conservateurs aient le courage de prendre position pour la Colombie-Britannique et de voter contre ces compressions, qui mettent en péril la Garde côtière de cette province.
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a mis l'accent sur la création d'emplois, la croissance de notre économie et la prospérité à long terme de tous les Canadiens. Nous avons amélioré nos relations commerciales avec des pays des quatre coins du monde, voilà l'une des mesures les plus importantes que nous avons prises. Depuis 2006, nous avons signé des accords avec neuf pays: le Panama, la Colombie, le Honduras, le Liechtenstein, la Suisse, la Norvège, l'Islande, le Pérou et la Jordanie.
Plus de deux millions d'emplois canadiens dépendent du commerce entre le Canada et les États-Unis. Or, certains partis à la Chambre s'opposent au commerce avec nos voisins du Sud.
Étant donné qu'un emploi sur cinq et plus de 60 % de notre PIB est tributaire du commerce, le gouvernement s'efforce de trouver de nouveaux débouchés commerciaux afin d'assurer la prospérité des Canadiens. Une chose est sûre, les ministériels ne ménageront aucun effort pour créer des emplois et faire croître l'économie, et nous continuerons de nous concentrer sur les questions que les Canadiens estiment importantes, même si les députés de l'opposition votent contre toutes nos mesures.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les mesures législatives du gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens étaient en droit d'espérer qu'après le vote d'hier sur le projet de loi fourre-tout, les conservateurs n'allaient pas recommencer.
Malheureusement, le ministre des Finances admet qu'il manigance un autre projet de loi fourre-tout pour l'automne. Les conservateurs devraient pourtant apprendre de leur leçon.
Est-ce que les conservateurs vont confirmer qu'ils s'apprêtent à répéter la même erreur? Vont-ils au moins y penser à deux fois avant de recommencer à flouer nos institutions démocratiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement demeure la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Chaque année, depuis mon arrivée à la Chambre et à l'époque où j'étais député provincial de l'Ontario, le ministre des Finances dépose un budget à l'hiver et un autre au printemps, et il présente un projet de loi d'exécution du budget au printemps et un autre à l'automne. Cela ne changera pas cette année.
Nous concentrons tous nos efforts et toute notre énergie à ramener les Canadiens sur le marché du travail. Nous sommes très heureux que l'économie ait permis de créer, net, 750 000 nouveaux emplois. Néanmoins, nous souhaitons faire davantage afin qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent jouir de la dignité que procure un emploi et être fiers de leur autonomie.
Monsieur le Président, ce printemps, les conservateurs avaient pour objectif de faire adopter à toute vitesse leur projet de loi d'exécution du budget, un véritable cheval de Troie, sans que les gens aient le temps de voir ce qu'il contenait exactement. Ils y ont caché leurs propositions mais, comme les députés conservateurs eux-mêmes le reconnaissent, les Canadiens ne sont pas dupes.
Il est tout simplement inacceptable de présenter un autre projet de loi non seulement omnibus, mais honni de tous, qui changerait la réalité canadienne d'une manière qui n'a jamais été annoncée pendant la campagne électorale.
Pourquoi les conservateurs ne permettent-ils pas aux députés d'examiner leurs propositions comme il se doit? C'est ce que veulent les Canadiens, ce que nous voulons, et même ce que certaines députés conservateurs veulent. Pourquoi les conservateurs ne manifestent-ils pas un peu de respect envers le Parlement? Que chercheront-ils à cacher, cette fois-ci?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier de son programme économique. Nous sommes très fiers du budget de 2012, qui trace une voie claire vers la prospérité économique à long terme. Il contient des mesures qui favoriseront la croissance économique à court terme et donneront un bon coup de pouce à l'économie canadienne. Il contient aussi des mesures axées sur le moyen et le long termes, qui renforceront davantage la viabilité de notre économie et créeront encore plus d'emploi et de prospérité à long terme.
Le projet de loi C-38 a fait l'objet de débats considérables, probablement plus que tout autre projet de loi depuis mon arrivée à la Chambre. Ce débat est maintenant terminé. Maintenant, nous allons nous concentrer de nouveau et créer encore plus d'emplois et d'occasions de réussite, pour que tous les Canadiens qui cherchent un emploi puissent en trouver un.
[Français]
La responsabilité du gouvernement
Monsieur le Président, la culture de la cachotterie est en train de contaminer l'ensemble du gouvernement. On enfouit des changements sociaux et environnementaux dans un projet de loi budgétaire, alors que ça n'a rien avoir. La Loi sur l’accès à l’information est ignorée à répétition. La Loi fédérale sur la responsabilité garantit que les députés peuvent obtenir toute donnée financière ou économique en possession du gouvernement, gratuitement et en temps opportun. Cependant, les conservateurs refusent de donner l'information, malgré l'avis juridique reçu par le directeur parlementaire du budget.
Qu'ont-ils contre la transparence? Qu'ont-ils contre l'imputabilité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre et le gouvernement ont fait de la reddition de comptes une priorité absolue. C'est pourquoi, dans un premier temps, nous avons présenté au Parlement et adopté le projet de loi anticorruption le plus rigoureux de l'histoire canadienne.
Le ministre a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité. Je crois, et je le dis avec beaucoup de respect, que le Bureau du directeur parlementaire du budget a outrepassé son mandat à l'occasion.
Permettez-moi de prendre l'engagement que voici: ce gouvernement continuera de faire rapport au Parlement par le truchement du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, des rapports trimestriels et des comptes publics, qui contiennent tous les renseignements financiers dont le Parlement a besoin pour faire son travail.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a tenu des propos désobligeants à l'endroit du vice-premier ministre de l'Alberta, M. Thomas Lukaszuk. Ses remarques étaient tellement offensantes que le Règlement de la Chambre m'empêche de les répéter.
Quand le leader de l'opposition et moi-même avons rencontré M. Lukaszuk à la fin du mois de mai, il s'est comporté en parfait gentleman.
Puisque ses commentaires répréhensibles sont maintenant du domaine public, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme saisira-t-il l'occasion de présenter des excuses à M. Lukaszuk?
Monsieur le Président, le gouvernement et moi-même entretenons des relations de travail exceptionnellement positives avec le gouvernement de l'Alberta. Pas plus tard qu'hier, je me suis entretenu avec le ministre des Finances de la province pendant une demi-heure. J'ai rencontré plusieurs ministres au cours du dernier mois. Nous avons une relation très solide.
La députée d'Edmonton—Strathcona profitera-t-elle de l'occasion pour présenter des excuses aux Albertains pour avoir voulu étouffer le moteur de la croissance économique et de la création d'emplois en Alberta, ce qui ferait disparaître des centaines de milliers d'emplois?
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, comme le savent très bien les députés, ni mon parti ni moi ne nous sommes opposés au développement des sables pétrolifères...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est une question de respect. Les conservateurs ont adopté, à maintes reprises, une attitude hostile envers les provinces: ils ont balayé du revers de la main les préoccupations des premiers ministres concernant l'assurance-emploi; ils ont ignoré les répercussions de l'accord de libre-échange avec l'Europe sur la hausse des coûts de soins de santé; et ils ont refilé la facture de leur programme d'incarcération aux provinces.
Soit ils attaquent les provinces, soit ils les ignorent. Pourquoi les conservateurs traitent-ils les provinces et les territoires avec autant de mépris?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Les transferts que les gouvernements provinciaux reçoivent du gouvernement fédéral n'ont jamais été aussi élevés. Quant à l'immigration, le nombre d'immigrants a plus que doublé en Alberta depuis que l'actuel gouvernement est au pouvoir.
Je tiens à être clair. Le chef du NPD dit que les industries qui font l'exploitation des ressources — et qui sont en fait le moteur de la croissance économique et de la création d'emplois en Alberta et dans l'Ouest du Canada — sont une maladie et devraient être exclues de l'économie canadienne. C'est le premier chef de l'opposition, depuis Lucien Bouchard, à diviser autant notre fédération. Il devrait avoir honte.
L'éthique
Monsieur le Président, la dure réalité est que le ministre, dans ce qui est devenu un document public, a employé des termes extrêmement péjoratifs et extrêmement négatifs en parlant du vice-premier ministre de l'Alberta.
Dans toutes ses directives, le premier ministre demande aux ministres d'agir dans le respect et la dignité pour ce qui est de leurs fonctions et des autres personnes.
J'ai une question simple à poser au ministre. Pourquoi ne se lève-t-il pas et ne dit-il pas tout simplement: « Je suis désolé »? Pourquoi est-ce si difficile?
Monsieur le Président, notre gouvernement entretient des relations extrêmement étroites avec le gouvernement de l'Alberta. Nous avons accompli énormément pour les Albertains: des investissements dans l'infrastructure, des réductions d'impôt, une croissance économique phénoménale et une augmentation des niveaux d'immigration. Enfin, voilà un gouvernement fédéral qui a libéré les producteurs de blé de l'Alberta et qui défend la mise en valeur de nos ressources.
Ce serait bien d'avoir des partis d'opposition qui comprennent finalement que les Canadiens de l'Ouest méritent d'être respectés et d'être appuyés dans leurs aspirations économiques.
Monsieur le Président, parler du vice-premier ministre de l'Alberta en employant les termes les plus péjoratifs et négatifs qui soient ne constitue pas exactement une preuve de respect envers les Canadiens de l'Ouest. Si le ministre tient à faire preuve de respect à l'endroit des Canadiens de l'Ouest, il n'a qu'à dire: « Je suis désolé ». Rien d'autre.
Pourquoi le ministre a-t-il autant de difficulté à comprendre que lorsqu'il répond à tous dans un courriel, ce dernier devient un document public? Pourquoi ne vous levez-vous pas et ne vous excusez-vous pas?
Je rappelle au député de Toronto-Centre qu'il doit s'adresser à la présidence plutôt que directement à ses collègues. J'aimerais également rappeler les autres députés à l'ordre. J'entends beaucoup de cris et de chahut autant lorsqu'on pose la question que lorsqu'on y répond.
Le ministre a maintenant la parole.
Monsieur le Président, l'année dernière, j'ai eu l'honneur de me voir accorder, par 76 % des électeurs de Calgary-Sud-Est, le mandat de travailler fort pour les Albertains. À l'instar de tous les autres ministres et députés du caucus conservateur, je travaille de façon très productive avec les gouvernements provinciaux de l'ensemble du pays, dont le gouvernement de l'Alberta.
Nous nous résistons à l'opposition du Parti libéral, qui aimerait obliger les cultivateurs de blé albertains à se soumettre à la Commission du blé, qui veut rétablir le registre des armes à feu et qui veut anéantir notre secteur énergétique. Nous résisterons à ceux qui s'opposent aux aspirations légitimes des Albertains et des Canadiens de l'Ouest.
Monsieur le Président, j'ose à peine imaginer ce que le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme aurait appelé le vice-premier ministre de l'Alberta s'il avait reçu l'appui de 80 % de ses électeurs. J'imagine qu'il serait allé encore plus loin.
Cependant, par votre entremise, monsieur le Président, j'aimerais rappeler un petit principe au ministre. J'aimerais savoir s'il convient avec Preston Manning que: « Lorsqu'on se retrouve au fond d'un trou, la meilleure chose à faire, c'est de ne pas creuser. » Pourquoi le ministre ne présente-t-il pas des excuses au lieu de continuer à s'enfoncer?
Monsieur le Président, je répète que nous entretenons une excellente relation de travail avec le gouvernement de l'Alberta. Nous accomplissons des choses pour les Albertains.
La province, dont l'économie n'a jamais été aussi vigoureuse, est tournée vers l'avenir, Nous respectons les céréaliculteurs des Prairies. Nous défendons le secteur des ressources. C'est ce que veulent les Albertains. Nous continuerons de répondre à leurs besoins.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre était occupé à faire la leçon aux pays du G20 sous le soleil du Mexique, lui et son ministre des Finances ont refusé de se montrer transparents face aux conséquences de leur cheval de Troie. Les aînés, les chômeurs, les pêcheurs et tous les Canadiens vont en subir les conséquences pendant des années.
Est-ce qu'ils se rendent compte que de prêcher la responsabilité à l'étranger quand on est irresponsable à la maison, c'est purement et simplement de l'hypocrisie?
Monsieur le Président, je dirais que l'hypocrisie, c'est de voter contre les Canadiens.
Le NPD a voté contre des mesures en santé comme l'augmentation des transferts canadiens en santé. Le NPD a voté contre l'environnement dans notre projet de loi, qui vise une meilleure protection de l'habitat du poisson et l'accroissement des possibilités économiques. Ils ont voté contre les emplois. Ça, c'est de l'hypocrisie.
Nous, nous allons continuer avec notre plan, créer des emplois et avoir une sécurité pour notre propre prospérité. Notre premier ministre continue à faire la même chose en Europe.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qu'ils recommencent à faire la leçon et des reproches aux autres, alors qu'ils refusent d'admettre leurs propres défauts.
Pendant qu'au sommet du G20, le premier ministre passe son temps à faire de remontrances, les conservateurs font adopter à toute vapeur leurs compressions budgétaires qui vont causer du tort aux Canadiens.
Les conservateurs vont-ils cesser de lancer de fausses accusations contre l'opposition officielle, le directeur parlementaire du budget et l'Union européenne, arrêter de museler leurs propres députés et jouer franc jeu au sujet des compressions de services qui nuiront aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, je suis très fière de faire partie du caucus uni du gouvernement conservateur du Canada, qui a présenté un budget qui aidera à créer des emplois et à maintenir notre prospérité et qui consacrera toute son attention à la croissance économique de notre pays.
Pour ce qui est du NPD et de l'opposition, tous les Canadiens sont très déçus de constater qu'ils s'emploient à démolir le pays et qu'ils ne cherchent pas assez à rehausser notre image, comme le fait actuellement le premier ministre à l'occasion du sommet du G20.
Le commerce international
Monsieur le Président, c'est un principe fondamental de la négociation: on ne laisse pas voir son impatience à ses adversaires, et c'est pourtant exactement ce que le premier ministre a fait dans le dossier du partenariat transpacifique.
Dans leur panique, à quoi les conservateurs ont-ils renoncé exactement? Avons-nous accepté de n'avoir pas voix au chapitre sur les décisions antérieures ni aucun vrai pouvoir lors des négociations futures? Avons-nous accepté les demandes des grandes compagnies pharmaceutiques qui feront augmenter le coût des soins de santé? Avons-nous bradé les intérêts de nos agriculteurs dans les secteurs du lait, de la volaille, et des oeufs?
Comme je ne peux pas le demander à Nigel Wright, je vais peut-être poser la question au ministre. Les Canadiens méritent de le savoir: quel prix le Canada a-t-il payé son billet d'entrée au partenariat transpacifique?
À l'ordre, à l'ordre. Attendons pour applaudir que le secrétaire parlementaire ait terminé sa réponse. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai jamais eu le talent pour transformer des lanternes en vessie, mais c'est évidemment le cas du député.
La réalité est que nous n'avons rien donné pour obtenir notre place à la table.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, le commerce international équitable est important pour la prospérité de notre pays. Le NPD l'a toujours reconnu.
Toutefois, il nous faut des ententes qui vont apporter des bénéfices aux Canadiens, pas des ententes qui compromettent nos droits et nos intérêts. Pour cela, on ne peut faire confiance aux conservateurs. Que ce soit le Buy American Act ou l'accord sur le bois-d'oeuvre, ils ont échoué lamentablement chaque fois qu'ils ont eu l'occasion de défendre nos droits et nos intérêts.
Vont-ils s'engager à présenter cette nouvelle entente devant ce Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates ne sont pas en faveur du commerce. Ils n'ont pas appuyé l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Ils n'ont pas appuyé l'ALENA. Ils n'ont pas appuyé l'accord avec le Chili, ni celui avec le Pérou ni celui avec Puerto Rico. Ils sont contre l'accord avec le Panama et n'appuieront pas non plus celui avec la Jordanie. Ils n'ont jamais appuyé l'accord de libre-échange avec l'Europe et n'ont pas appuyé les négociations sur l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne.
La position du NPD en matière de commerce est très claire. Quant à nous, notre position sur le commerce est extrêmement claire. Nous sommes en faveur du commerce. Nous favorisons le commerce, dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
La défense nationale
Hier, monsieur le Président, le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a écrit au ministre de la Défense nationale pour lui demander d'adopter une approche sensée dans l'enquête sur le décès du caporal Stuart Langridge. Partageant notre analyse du droit relatif au secret professionnel de l'avocat, il a demandé au ministre qu'on renonce à le respecter dans l'intérêt de la justice. Les avocats de la Défense nationale qui ont comparu devant la commission ont indiqué que seul le ministre peut donner accès à ces documents.
Le ministre coopérera-t-il avec la commission en permettant la tenue d'une enquête approfondie?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à diverses reprises, nous continuons de respecter l'indépendance du processus. Nous avons consenti un financement additionnel.
L'opinion du Parlement est sans équivoque: la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire peut et doit remplir son mandat sans accéder aux communications protégées par le secret professionnel de l'avocat. Le même point est défendu dans le rapport sur le deuxième examen indépendant du système de justice militaire, que j'ai moi-même déposé à la Chambre il y a quelques jours, dans lequel le juge Patrick LeSage a précisé que la jurisprudence sur le secret professionnel de l’avocat est claire et bien établie et qu’il ne voyait donc aucune raison de recommander un changement.
Il existe de nombreux précédents établis par la Cour suprême à ce sujet. Le député est avocat, alors il sait pertinemment...
Monsieur le Président, je suppose que nous pouvons en déduire que le ministre ne veut pas coopérer et qu'il n'aidera pas cette famille à faire la lumière sur cette affaire.
La question est très simple. Le président de la commission a demandé au ministre de rendre publics certains renseignements. Il lui a demandé, premièrement, de faire connaître le raisonnement juridique justifiant le fait que le caporal Langridge, qui présentait un risque élevé de suicide, n'a pas été surveillé de près. Il lui a demandé, deuxièmement, de révéler l'identité de la personne qui a refusé d'accorder le statut de plus proche parent aux membres de la famille de Langridge. Troisièmement, il lui a demandé d'expliquer pourquoi l'enquête du ministère de la Défense nationale a été défaillante.
Pourquoi serait-ce trop demander? Pourquoi le ministre empêche-t-il la surveillance civile de se faire? Pourquoi ne permet-il pas que justice soit faite?
Monsieur le Président, nous appuyons le processus. Nous avons accordé des fonds supplémentaires pour que le processus soit indépendant et efficace et qu'il reste transparent. L'avocaillon d'en face le sait très bien.
Le juge Binnie de la Cour suprême a aussi parlé de cette question, tout comme la juge Arbour, qui a dit ceci dans son arrêt concernant l'affaire Lavallee: « En effet, le secret professionnel de l'avocat doit demeurer aussi absolu que possible pour conserver sa pertinence. »
Il y a beaucoup de précédents. Cette question fait actuellement l'objet d'une audience indépendante. Le député d'en face veut s'ingérer dans cette affaire et intenter des poursuites devant les tribunaux.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale refuse de collaborer, mais ce n'est pas étonnant, c'est devenu son habitude.
La mauvaise gestion des conservateurs concernant les F-35 n'a d'égal que les nombreux problèmes auxquels fait face cet avion. Les conservateurs auraient dû mettre en place une équipe indépendante pour revoir le programme. Malheureusement, ils ont décidé de reconduire dans leurs fonctions ceux qui ont été pointés du doigt pour cette mauvaise gestion par le vérificateur général.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils dans la mauvaise gestion des F-35?
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétariat est composé de quatre sous-ministres, d'un comité de sous-ministres adjoints, de hauts fonctionnaires du ministère des Finances, du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor, du conseiller national pour la sécurité, un éminent intellectuel, ainsi que d'un ancien vérificateur général, qui pourra fournir son avis en toute indépendance.
Leur cadre de référence est diffusé dans un site Web. Ils sont en train de préparer leur plan de travail actuellement et ils le diffuseront aussi dans un site Web, en toute transparence. Laissons-les faire leur travail. Nous avons hâte de voir leurs conclusions.
[Français]
Monsieur le Président, un minimum de rigueur et la reddition de comptes, c'est ce qui manque aux conservateurs.
Le cadre de référence du plan en sept points n'avait pas encore été publié que déjà les conservateurs ne le respectait pas.
Le Secrétariat du F-35, devenu le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, n'est pas un comité d'experts indépendants.
Les données sur les coûts existent. De vrais experts indépendants sont disponibles. Les conservateurs n'ont plus d'excuse. Qu'attendent-ils pour publier les vrais coûts liés aux F-35?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée connaît les raisons pour lesquelles le secrétariat consultera des experts indépendants pour vérifier les prévisions de coûts du ministère de la Défense nationale. Nous sommes d'accord sur ce point. Nous pensons que le secrétariat devrait faire son travail rigoureusement et exhaustivement. Son cadre de référence lui accorde la latitude nécessaire pour consulter des experts pouvant l'aider.
De plus, les membres du secrétariat, que je viens de nommer, devront rendre des comptes au sujet de leurs travaux, alors ils devront s'y mettre sérieusement.
Monsieur le Président, de quoi parlons-nous? Le ministre de la Défense nationale a les coûts en main. Ils proviennent du bureau du Programme d'avions de combat interarmées et sont transmis au ministère de la Défense nationale selon une démarche très rigoureuse. Il a les chiffres depuis des années et des mises à jour lui sont transmises chaque année.
Nous apprenons maintenant que le secrétariat lui-même se voit refuser le calcul des coûts. Bienvenue au sein de l'équipe. Vous recevrez bientôt vos uniformes.
La seule transparence qui caractérise le secrétariat du F-35 est celle qui nous permet de voir que c'est encore une tentative pour corrompre les mécanismes de reddition de comptes. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de remettre le calcul des coûts? Pourquoi ne rendent-ils pas enfin des comptes?
Monsieur le Président, il est vrai que les coûts peuvent être obtenus du bureau du Programme d'avions de combat interarmées, aux États-Unis, mais nous avons dit que nous souhaitions faire vérifier indépendamment les estimations des coûts faites par le ministère de la Défense nationale. Le secrétariat veut avoir davantage de temps pour y parvenir. Il veut faire un examen complet. Il envisage aussi de vérifier les hypothèses employées par le ministère de la Défense nationale pour calculer les coûts et de donner suite à la recommandation du vérificateur général.
Il reste beaucoup de travail à faire. Nous appuyons le secrétariat et nous savons qu'il est constitué d'un excellent groupe de personnes, y compris une personne capable de fournir un avis indépendant, à titre d'ancien...
L'éthique
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre fait l'objet de graves allégations d'infractions à la législation électorale du Canada. Il prétend qu'il a des documents qui expliquent tout et qu'il va les présenter, mais il ne l'a toujours pas fait. Celui qui se fait son porte-parole n'arrête pas de dire que toutes les informations et tous les documents ont été remis à Élections Canada.
Mes questions sont simples. Ces documents incluent-ils un chèque de 21 000 $ à l'intention d'une maison de sondage, les factures modifiées et l'affidavit des employés qui jurent qu'ils ont donné de l'argent quand son cousin leur a offert une prime? Ces documents sont-ils là?
Monsieur le Président, c'est une question intéressante, sachant que le député ne formule ses allégations que lorsqu'il est à l'intérieur de la Chambre des communes. Il a toujours peur d'aller les répéter à l'extérieur, ce qu'il a pourtant promis de faire en se donnant de grands airs vendredi dernier. Quatre jours plus tard, il ne l'a toujours pas fait.
Ils n'ont ni chef, ni politique. Tout ce qu'ils savent faire, c'est essayer de démolir des gens.
[Français]
Monsieur le Président, on pourrait poser d'autres questions concernant le secrétaire parlementaire du premier ministre. Quant à moi, il n'est plus digne du poste et il devrait démissionner.
Maintenant, on en a un autre qui a un problème de dignité et de crédibilité. C'est le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Je trouve totalement inacceptable qu'on ne soit pas capable d'être honorable et de dire qu'on va tout simplement s'excuser. Il a traité le vice-premier ministre de l'Alberta de là où le dos perd son nom. C'est inacceptable. Je demande qu'il fasse la chose honorable. Qu'il arrête de me répéter son pourcentage. J'ai été élu six fois moi aussi. Je n'ai pas de problème avec ça. Qu'il vienne dire tout simplement qu'il est désolé.
Monsieur le Président, j'apprécie le conseil du candidat à la mairie de Montréal, mais je dois dire qu'en tant que député de l'Alberta, en tant que ministre, j'ai une relation très proche avec nos homologues en Alberta. Hier, j'ai passé 30 minutes avec le ministre des Finances de cette province. Grâce à ces relations, nous achevons des choses importantes pour la province. Par contre, les Albertains se souviennent très bien du bilan du Parti libéral et de ce député quant aux inquiétudes des Albertains.
[Traduction]
Monsieur le Président, le vice-premier ministre de l'Alberta vient à Ottawa et souhaite rencontrer le ministre de l'Immigration et d'autres députés de l'Alberta. La réponse du ministre à sa suggestion a été la suivante, et je cite: « C'est un parfait trou de cul ».
Des voix: Oh oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait qu'il n'est pas censé faire indirectement ce qu'il ne doit pas faire directement.
Des voix: Oh oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.
Merci pour les conseils et l'aide. Le député de Winnipeg-Nord sait qu'il ne doit pas faire indirectement ce qu'il n'est pas autorisé à faire directement, et je lui demande instamment de ne pas utiliser ce terme dans sa question. Il a quelques secondes pour finir de la formuler.
Monsieur le Président, je reconnais honnêtement mon erreur. Je m'en excuse et je demande au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'en faire autant et de s'excuser d'avoir eu des paroles déplacées à l'encontre du vice-premier ministre de l'Alberta.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les scandales ne finissent plus de déferler à l'Agence du revenu du Canada. Même les anciens cadres supérieurs du bureau de Montréal allaient rencontrer des entrepreneurs pour leur proposer un échange: pour 1 million de dollars, on efface des réclamations d'impôt. L'entrepreneur Jacky Schryver est un homme honnête, il a refusé.
Cependant, qui sait combien d'autres offres du genre ont été acceptées? Combien d'argent ce gouvernement a-t-il perdu? Que font les conservateurs pour essayer de retrouver ces sommes perdues?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons cette question très au sérieux. Nous ne pouvons tolérer ce genre d'inconduite au sein de notre régime fiscal. L'intégrité de notre régime fiscal est importante pour tous les Canadiens, et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger celui-ci.
La GRC mène actuellement une enquête sur ces questions. Celles-ci étant devant les tribunaux, nous ne pouvons pas en parler.
Monsieur le Président, il faudra bien que les conservateurs se rendent compte, à un moment donné, qu'il existe un sérieux problème d'éthique à l'Agence du revenu du Canada. Les vaillants Canadiens qui respectent les règles et paient leurs impôts entendent dire que des cadres corrompus essaient de se remplir les poches en aidant des sociétés à frauder le gouvernement. C'est inacceptable. Nous avons besoin d'un gouvernement qui se tient debout et veille à ce que le processus fiscal fonctionne de manière équitable.
Combien de temps encore devrons-nous attendre pour que les conservateurs assument leurs responsabilités et se penchent sur ces problèmes?
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a acquis la réputation d'être prêt à tout pour gagner, avec le résultat que les Canadiens sont victimes d'abus généralisés lors des campagnes électorales. Il y a l'enquête sur les appels automatisés frauduleux. Il y a les allégations d'intimidation généralisée dans la circonscription d'Etobicoke-Centre lors des élections, dont le résultat a maintenant été invalidé. Il y a aussi les cas de fraude, de falsification et, maintenant, de pots-de-vin dans la circonscription de Peterborough.
De deux choses l'une: ou le premier ministre se préoccupe du fait qu'un de ses députés transgresse les lois, ou il ne s'en formalise pas. Est-ce pour cette raison qu'il a refusé de demander à son secrétaire parlementaire de se retirer?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Le secrétaire parlementaire a fourni ses documents vérifiés à Élections Canada il y a près de quatre ans. L'agence les a acceptés et n'a plus communiqué avec lui par la suite.
Par contre, les députés néo-démocrates ont reconnu avoir accepté ce que nous savons maintenant être des contributions illégales de la part de puissants dirigeants syndicaux. Ils ont été contraints de rembourser une partie de cet argent. Toutefois, ils refusent de dire aux Canadiens quel montant illégal ils ont accepté et quel montant ils ont remboursé. J'invite le député à fournir ces montants maintenant.
Monsieur le Président, étant donné toute l'interférence politique qui règne, j'ai oublié de mentionner les quatre condamnations pour fraude électorale, assorties d'amendes très élevées.
Qu'a fait le premier ministre dans ces cas? Il a nommé les contrevenants au Sénat. Même Brian Mulroney savait quand retirer les pommes pourries. Il n'est probablement pas surprenant de voir le premier ministre fermer les yeux sur les graves allégations de fraude, de falsification et de pots-de-vin dont les tribunaux sont maintenant saisis.
Le premier ministre n'est-il pas au courant des documents de la cour, ou est-ce que, pour le gouvernement, cela fait partie des pratiques habituelles?
Monsieur le Président, je répète que le député a présenté ses documents à Élections Canada il y a près de quatre ans. Ces documents ont fait l'objet d'une vérification. Ils ont été vérifiés et approuvés. Depuis, le député n'a plus entendu parler d'Élections Canada. On peut présumer que, si cet organisme a des questions à poser au député, il va le faire.
Par contre, le NPD a été contraint de plaider coupable d'avoir enfreint la loi en acceptant des dons illégaux de la part de syndicats. Le NPD a remboursé une partie de l'argent. Toutefois, nous ne savons pas quel montant, parce que les néo-démocrates refusent de nous le dire.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, malgré les machinations de l’opposition, notre gouvernement a fait adopter la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Cette mesure législative accorde aux céréaliculteurs canadiens de l’Ouest le droit d’échapper à la férule de la Commission canadienne du blé et de vendre leur production à leur gré. Malheureusement, quelques individus déterminés à empêcher les agriculteurs de commercialiser leur propre grain ont intenté des poursuites irresponsables et sans fondement devant les tribunaux.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut-il informer la Chambre du résultat de ces poursuites?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Prince Albert qui, comme moi, s’est déjà occupé d’agriculture. Nous sommes tous les deux heureux de constater que la déclaration Campbell a été infirmée à l’unanimité.
La Cour a statué que l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé « préserve dans toute la mesure du possible le pouvoir qu’ont les membres élus de la Chambre des communes[…] de modifier la loi comme ils le jugent bon ».
Nous avons donné la liberté aux agriculteurs canadiens de l’Ouest. Que fait l’opposition? Elle s’engage à rétablir le guichet unique. Peut-on s’étonner de la chute de sa popularité dans les Prairies?
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, selon des documents obtenus par Radio-Canada, le patron de l'escouade de la GRC chargée de protéger le premier ministre semble imposer un climat de terreur au sein de son équipe. On parle de harcèlement, d'intimidation et de discrimination.
L'évaluation interne stipule clairement que la sécurité du premier ministre est compromise par ce climat malsain. Laisser un tel dérapage se produire sous leur nez représente un échec total pour les conservateurs.
Qu'est-ce que le ministre de la Sécurité publique entend faire pour redresser la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n’ai pas de commentaires à formuler sur des cas particuliers. Toutefois, nous nous attendons à ce que tous les membres de la GRC se conduisent d’une manière professionnelle et appropriée.
Je dois ajouter que le premier ministre est reconnaissant aux hommes et aux femmes de son équipe de protection pour leurs services exceptionnels et hautement professionnels.
Monsieur le Président, il est clair que l’équipe de la GRC affectée à la protection du premier ministre est confrontée à de sérieux problèmes de harcèlement, d’intimidation et de discrimination.
D’après un rapport interne récemment communiqué aux médias sur le peloton de protection du premier ministre, qui compte 117 personnes, les problèmes qui existent sont tellement graves qu’ils pourraient compromettre la sécurité du premier ministre.
C’est le dernier épisode d’une série de cas de harcèlement à la GRC. Que fait exactement le ministre pour s’assurer que des mesures seront rapidement prises face aux troublantes allégations qui viennent d’être faites?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, le premier ministre est reconnaissant aux hommes et aux femmes de son équipe de protection pour leurs services exceptionnels et hautement professionnels.
Pour répondre à la question précise du député, je dirais que je travaille en étroite collaboration avec le commissaire. Je suis très heureux de l’approche très proactive qu’il a adoptée pour s’assurer que tous les membres de la GRC se conforment à des normes disciplinaires et professionnelles élevées.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a laissé entendre qu'il ne voyait aucun inconvénient à ce que les conversations des voyageurs canadiens soient enregistrées. Le ministre a affirmé que: « [...] le droit à la vie privée des Canadiens respectueux des lois est toujours respecté », et il a comparé les voyageurs canadiens qui ont des inquiétudes à cet égard aux responsables de la tragédie d'Air India.
Une journée après avoir encore une fois perdu le contrôle de ses propos, le ministre fait volte-face. Maintenant, il est du même avis que le NPD et reconnaît qu'il est nécessaire de faire une évaluation des répercussions sur la vie privée.
Le ministre admettra-t-il maintenant qu'il a fait une erreur en ce qui concerne le droit à la vie privée dans les aéroports et présentera-t-il des excuses pour sa comparaison insensible avec la tragédie d'Air India?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les propos que j'ai tenus au sujet de l'enquête sur l'affaire Air India et sur les recommandations très importantes qui en découlent, le hansard parle de lui-même.
Je peux toutefois dire que je partage les inquiétudes des Canadiens à l'égard des répercussions des enregistrements audio sur la vie privée, même si les enregistrements sont effectués dans une zone réglementée d'un aéroport. L'ASFC respecte le droit à la vie privée dans toutes ses activités, mais je lui ai clairement signifié qu'aucune surveillance audio ne devait être effectuée jusqu'à ce qu'une évaluation des répercussions sur la vie privée soit soumise et que les recommandations de la Commissaire à la protection de la vie privée soient examinées par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est fou comme ils sont parfois prêts à faire des concessions rapidement.
Le ministre fait volte-face simplement parce que c'est un projet bâclé, mis en place à la va-vite. C'est une bonne leçon pour les conservateurs, qui ont horreur de toute forme de consultation. Rien n'a été fait pour assurer que ce projet d'écoute électronique respecte le droit à la vie privée, absolument rien. Le ministre reconnaît maintenant ce fait et il était franchement temps.
Peut-il maintenant nous dire combien de conversations ont été enregistrées à l'insu des voyageurs et combien de temps elles seront conservées?
[Traduction]
Monsieur le Président, à ce que je sache, aucune conversation privée n'a été enregistrée dans le cadre de cette mesure. Toutefois, je peux dire qu'il est important que les organismes responsables de protéger les Canadiens disposent des outils adéquats pour attraper les passeurs et assurer la sécurité des Canadiens. Il est tout aussi important que ces outils ne portent pas atteinte à la vie privée si cela n'est pas nécessaire pour assurer la sécurité.
J'insiste de nouveau sur le fait que même si les enregistrements audio ont eu lieu dans une zone réglementée d'un aéroport, j'aimerais obtenir une évaluation de la Commissaire à la protection de la vie privée.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le projet de loi C-38 feraient de nombreuses victimes, parmi lesquelles des propriétaires de petites entreprises et des industries saisonnières. Dans les collectivités, petites et grandes, de tout le Canada, les modifications apportées à l'assurance-emploi forceront les travailleurs du tourisme et des pêches ainsi que les travailleurs forestiers et agricoles à changer de secteur d'activités ou de région pour se trouver un autre emploi.
Que devront faire les dizaines de milliers de petites entreprises qui comptent sur l'expérience et la productivité de leurs travailleurs saisonniers? Si l'on tient compte des nombreuses autres difficultés auxquelles les petites entreprises sont confrontées, il est clair que certaines ne pourront même pas survivre.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il même pas consulté les entreprises saisonnières? Pourquoi a-t-il tout simplement décidé de prendre ces mesures néfastes pour elles?
Monsieur le Président, s'il y a une chose dont les petites entreprises et les entreprises saisonnières n'ont pas besoin, c'est un oiseau de malheur qui ne cesse de répéter que le ciel est en train de leur tomber sur la tête alors qu'il n'en est rien.
Qu'on me comprenne bien. Notre travail consiste à aider les gens qui ont perdu leur emploi, qu'il soit saisonnier ou à plein temps, à trouver du travail, un travail qui améliorera leur situation à eux et à leur famille.
En passant, dans bien des cas, il y a du travail. Des employeurs d'entreprises saisonnières et de petites villes nous demandent de l'aide pour trouver des employés.
Monsieur le Président, le projet de loi C-38 préoccupe beaucoup les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard. Sur les quais, les pêcheurs disent maintenant que quiconque demande un nouveau permis de pêche n'aura plus droit à l'assurance-emploi.
J'aimerais que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences confirme à la Chambre et à tous les Canadiens que les nouveaux titulaires d'un permis de pêche pourront éventuellement présenter une demande d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, c'est l'histoire de Petit Poulet revisitée.
C'est de la pure fiction. Le rôle des pêcheurs n'a jamais changé.
Nous essayons simplement de rappeler aux prestataires de l'assurance-emploi quelles étaient et quelles demeurent leurs responsabilités, c'est-à-dire tenir compte du fait que l'assurance-emploi est un soutien du revenu temporaire pendant qu'ils cherchent un autre emploi. Nous allons les aider à trouver cet emploi, car nous voulons améliorer leur sort et celui de leur famille, et nous savons qu'il existe une demande pour leur compétences.
[Français]
L'industrie minière
Monsieur le Président, hier, un reportage de la CBC faisait état de troublantes révélations concernant les pratiques des minières canadiennes au Panama. Les conservateurs disent qu'ils ont leur conseillère en responsabilité sociale des entreprises, mais elle ne fait rien. Le processus est entièrement volontaire et les entreprises peuvent s'en retirer à n'importe quel moment.
Pourquoi les conservateurs se foutent-ils de la responsabilité sociale des entreprises? Pourquoi les populations autochtones du Panama se font-elles traiter aussi cavalièrement par les minières canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai des réserves quant à la fiabilité de la source d'information de la députée, mais la très grande majorité des sociétés minières canadiennes sont des chefs de file mondiaux en matière de pratiques minières. Elles emploient des centaines de milliers de travailleurs canadiens et leur permettent de subvenir aux besoins de leur famille. Le processus d'examen de la conseillère en responsabilité sociale des entreprises est une approche fondée sur le bon sens qui jouit d'un vaste appui au sein du secteur minier, et cette conseillère aide les entreprises canadiennes à respecter leurs responsabilités sociales et environnementales à l'étranger. Le système fonctionne.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a maintenant eu sept occasions de faire ce qu'il faut à la Chambre.
Nous savons que les conservateurs étaient très déçus que leurs cousins du parti Wildrose n'aient pas remporté les dernières élections, mais cela ne leur donne pas le droit d'insulter les vainqueurs.
Laissons au ministre une autre chance de faire amende honorable, de faire ce qui s'impose, c'est-à-dire présenter ses excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, le gouvernement de l'Alberta et moi collaborons si étroitement que l'un des ministres de la province a été président de mon association de circonscription. Nous avons des relations de travail très étroites.
Ce que je peux dire aux députés, c'est que les Albertains n'aiment pas que le NPD et le chef de l'opposition disent que le moteur économique de la province est une maladie.
C'est plutôt le chef de l'opposition qui devrait présenter ses excuses aux Albertains pour s'être attaqué à leur gagne-pain.
La santé
Monsieur le Président, le taux de tabagisme n'a jamais été aussi bas au Canada, grâce aux mesures prises par le gouvernement. Au fil des ans, nous avons adopté de nouvelles lois interdisant la vente de petits cigares aromatisés qui ciblaient les enfants. Nous avons également tracé la voie en ce qui a trait aux étiquettes de mise en garde et sommes le premier pays à les avoir utilisées sur les paquets de cigarettes.
Dans la foulée des efforts déployés par le gouvernement conservateur, la ministre de la Santé a fait une annonce très importante ce matin.
Pourrait-elle expliquer à la Chambre en quoi consistait cette annonce?
Monsieur le Président, Santé Canada a adopté de nouvelles étiquettes de mise en garde pour les paquets de cigarettes et, en tant que ministre de la Santé, j'ai pu annoncer aujourd'hui avec fierté que ces étiquettes agrandies et plus percutantes doivent figurer sur tous les paquets. Le gouvernement conservateur est fier de son travail et il redirige ses efforts vers les populations affichant des taux de tabagisme plus élevés, tout en maintenant les initiatives qui ont fait leurs preuves au fil des ans. Nous avons également adopté des lois bannissant les petits cigares aromatisés qui ciblaient clairement nos enfants. Ces initiatives se poursuivront.
Le budget
Monsieur le Président, à la page 251 du budget, le gouvernement indique: « La répartition régionale des employés de la fonction publique fédérale sera peu touchée par la mise en œuvre des réductions des dépenses ministérielles. » Il dit que l'emploi fédéral diminuera de 4,8 %. C'est faux, du moins à l'Île-du-Prince-Édouard. Les compressions dans la fonction publique fédérale représenteront plus du double de ce pourcentage. Frapper de plein fouet notre économie saisonnière par le biais des changements apportés à l'assurance-emploi n'était pas suffisant, semble-t-il.
Pourquoi s'en prend-on ainsi à ma province? Personne ne se soucie donc de l'Île-du-Prince-Édouard?
Monsieur le Président, en fait, je peux assurer au député que toutes les réductions d'emplois ont fait l'objet d'une analyse afin de garantir l'équité régionale, à Ottawa et à l'extérieur d'Ottawa, et de veiller à ce qu'aucune région ou province en particulier n'écope plus qu'une autre de ces réductions.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le Canada cherche à mettre des bâtons dans les roues à ceux qui veulent aller de l'avant au sommet de Rio + 20 sur le développement durable. Après s'être opposés à l'élimination des subventions aux combustibles fossiles, les conservateurs bloquent cette fois-ci les efforts pour protéger la biodiversité marine dans les eaux extraterritoriales. Ce n'est pas parce qu'ils ont choisi de détruire la biodiversité marine canadienne avec le projet de loi C-38 qu'ils sont obligés de s'attaquer à celle du reste du monde!
Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils à bloquer un projet qui pourrait protéger les océans pour les générations à venir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada veille au développement durable des océans. Nous maintenons un régime de réglementation solide qui assure une utilisation responsable des ressources et un développement reposant sur des normes élevées de protection environnementale. Nous continuerons de recueillir les données scientifiques nécessaires et de donner des conseils pour faciliter la prise de décisions éclairées concernant les questions les plus préoccupantes à l'égard des océans du Canada.
L'économie
Monsieur le Président, tandis que le NPD ne cesse de se prendre à l'économie canadienne avec son perpétuel négativisme, le gouvernement conservateur la renforce et crée des emplois. Les Canadiens savent que notre plan de faible imposition, qui favorise la croissance, porte fruit. Le FMI prévoit que la croissance économique du Canada sera parmi les plus fortes des pays industrialisés. En outre, selon le magazine Forbes, le Canada est le meilleur endroit au monde pour faire des affaires, et depuis 2006, près de 1,3 million de nouveaux emplois ont été créés, net, au pays.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-elle dire à la Chambre ce que le NPD ferait subir à l'économie canadienne?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Le NPD, qui s'oppose au commerce et au développement et veut un État tentaculaire, adopte une formule qui mènera le pays tout droit à un désastre économique. Le NPD ne comprend pas l'économie. C'est pour cette raison qu'il vote contre tout ce que nous faisons pour la protéger et qu'il préfère employer des manoeuvres procédurales. Les Canadiens en ont assez.
En fait, voici ce que disait un éditorial du Toronto Sun:
[Le chef du NPD] se moque bien qu'on adopte un budget visant à protéger le Canada des ravages que l'implosion de l'Europe pourrait causer.
Ce qui le préoccupe surtout, c'est qu'on le voit à la télévision.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, c'est triste de voir à quel point les conservateurs continuent de s'attaquer aux régions du Québec.
Les résidants de ma circonscription originaires d'autres pays pouvaient jusqu'à il n'y a pas si longtemps s'adresser au bureau de l'immigration de Sherbrooke, mais ce bureau est maintenant victime des coupes irresponsables des conservateurs. Et les gens de ma circonscription devront encore une fois se tourner vers les grands centres pour avoir des services.
Ma question est simple: pourquoi les conservateurs continuent-ils de couper dans les services régionaux?
Monsieur le Président, évidemment, nous avons la responsabilité de réduire les dépenses de façon efficace afin de pouvoir équilibrer le budget.
Nous devons éviter la situation que connaît l'Europe, avec les déficits énormes. C'est la raison pour laquelle chaque ministère a réalisé des économies. Nous avons fait la même chose au sein du ministère de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, en offrant un meilleur service en ligne, par exemple.
Nous n'avons pas besoin de faire de grandes dépenses administratives avec toutes sortes de bureaux, parce que nos services en ligne sont maintenant de plus en plus disponibles pour nos clients.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'absence de politique énergétique divise le Canada entre les gagnants et les perdants. Les Canadiens de l'Est sont les perdants, car ils dépendent du pétrole importé, dont l'accès est coûteux et peu fiable. Les Canadiens de l'Est paient l'essence et le mazout domestique très cher.
Le Canada a besoin d'un nouveau pipeline vers l'Est du pays. Ce pipeline transporterait le pétrole vers l'océan de façon plus sécuritaire, créerait des emplois, assurerait la sécurité énergétique du Canada, ainsi que l'accès aux marchés européens.
Ma question au ministre des Ressources naturelles est la suivante: au lieu d'exporter le pétrole de l'Ouest canadien vers la Chine, pourquoi ne l'envoyons-nous pas vers la côte Est?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, nous sommes extrêmement chanceux de vivre dans un pays aussi riche en ressources naturelles, y compris en pétrole et en gaz.
Il est question de transporter le pétrole vers le Sud, et possiblement vers l'Ouest, de même qu'au Nord et à l'Est.
Nous vivons dans une économie de marché. Lorsque l'économie le permettra, nous serons absolument enchantés de voir des pipelines transporter le pétrole d'ouest en est, et du nord au sud, et favoriser la création d'emplois et la croissance économique au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour qu'elle adopte la motion suivante: « Que cette Chambre reconnaisse le droit de l'Assemblée nationale du Québec dûment élue d'adopter des lois comme la loi 78 à l'intérieur de ses champs de compétence, en conformité avec les chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés. »
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, dans la réponse que j'ai donnée durant la période des questions, j'ai énuméré les accords de libre-échange. Dans mon enthousiasme, j'ai mentionné Porto Rico. Or, Porto Rico est partie à l'ALENA, pas d'un accord de libre-échange. Je tenais à apporter cette rectification.
Nous avons toutefois un accord de libre échange avec le Costa Rica, et j'ai oublié de mentionner Israël.
La présidence est saisie d'une question de privilège de la part du ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège. Je crois qu'il a été porté atteinte à ma capacité de remplir mon rôle de député.
Plus précisément, on a porté à mon attention que la personne qui m'a précédé en tant que député de Labrador, Todd Russell, maintient publiquement qu'il est actuellement le député de Labrador. Le site Web de M. Russell, www.toddrussell.ca, contient beaucoup de pages trompeuses.
Monsieur le Président, j'ai imprimé ces pages trompeuses et les ai jointes à la lettre que je vous ai envoyée pour vous aviser de cette question de privilège. Je serais d'ailleurs prêt à déposer les liens et l'ensemble de ces pages, toutefois le site Web de M. Russell n'est pas dans les deux langues officielles.
J'ai contacté M. Russell à ce sujet et lui ai demandé de cesser d'usurper le titre de député sur son site Web. Il ne l'a pas fait.
Cette usurpation porte atteinte à ma capacité de remplir mes fonctions et responsabilités parlementaires à titre de véritable député de Labrador. Par conséquent, j'estime que cela constitue, de prime abord, une question de privilège.
Il est indiqué à la page 111 d'O'Brien et Bosc que « l'usurpation du titre de député » est l'une des conditions requises pour qu'il y ait de prime abord atteinte à un privilège.
À la page 113 de l'O'Brien et Bosc, on apprend qu'il y a eu deux cas pour lesquels le Président Bosley et le Président Milliken sont arrivés à la conclusion que l'usurpation du titre de député constituait une atteinte aux privilèges. Je vais lire ces passages aux fins du compte rendu:
Présenter faussement quelqu’un comme le député en poste a, à deux reprises, mené à la conclusion qu’il y avait de prime abord matière à question de privilège. Le 6 mai 1985, le Président Bosley en est arrivé à cette conclusion relativement à une publicité parue dans un journal où l’on désignait une autre personne que le député lui-même comme étant le député en poste. Il a déclaré:
Il va sans dire qu’un député doit exercer ses fonctions comme il faut et que toute tentative de semer la confusion sur l’identité d’un député risque d’empêcher ce député de remplir ses fonctions comme il se doit. Toute initiative qui empêche ou vise à empêcher un député d’exercer ses fonctions est une atteinte aux privilèges.
En 2004, une autre question de privilège a été soulevée concernant un livret publié dans le cadre d’une activité-bénéfice et contenant une publicité qui désignait l’ancien député comme le député en poste. La présidence a conclu qu’il y avait de prime abord atteinte aux privilèges, et la question a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Même si les deux cas précédents étaient liés à des publicités imprimées, une représentation trompeuse sur Internet pourrait être interprétée de la même façon.
Le site Web trompeur de M. Russell, y compris les coordonnées de son bureau parlementaire et de trois bureaux de circonscription, pourrait semer la confusion chez les électeurs du Labrador, ce qui pourrait, en conséquence, nuire à ma capacité de les représenter.
Je demanderais à M. Russell de mettre à jour son site Web immédiatement.
Le chef du Parti libéral doit m'expliquer pourquoi il a laissé un des anciens députés de son parti semer délibérément la confusion chez mes électeurs en se faisant passer pour leur député alors que les électeurs du Labrador l'ont rejeté et ont rejeté son parti.
Je crois que les preuves démontrent qu’il y a de prime abord matière à question de privilège. Si la présidence est de cet avis, je suis disposé à proposer la motion voulue.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la question de privilège soulevée par mon collègue. Il est arrivé à de nombreuses reprises par le passé que l'on qualifie d'atteinte au privilège d'un député le fait qu'une personne laisse entendre qu'elle est une ou un député alors qu'elle ne l'est pas, peu importe qu'il s'agisse d'un ancien député, d'un électeur ou d'un Canadien.
Je rappelle au Parti conservateur qu'il a fait exactement cela dans ma circonscription lorsque le député de Cariboo—Prince George a désigné une personne-ressource et a sous-entendu que les électeurs de ma circonscription ne devraient pas s'adresser à leur député parce qu'ils avaient fait le mauvais choix aux dernières élections. Ce sont là ses propres mots, pas les miens.
Nous devons faire preuve de constance dans l'application de cette règle pour tous les partis. Lorsqu'un député est élu, on doit le laisser faire son travail sans laisser planer de doute sur le fait que c'est lui qui représente sa circonscription.
Le gouvernement a déjà eu recours à cette pratique, mais il a cessé depuis, en partie à cause des protestations du public. Cependant, dans le cas qui nous occupe, si ce que mon collègue du Labrador dit est vrai, nous demanderions alors nous aussi ces documents.
À mon avis, monsieur le Président, on vous incitera instamment à rendre une décision concluant qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège car cela empêche le député de s'acquitter de ses fonctions d'élu pour les gens de sa circonscription.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever en cette Chambre pour discuter du projet de loi C-24 portant sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
J'aimerais d'abord souligner que cette motion fait encore une fois l'objet d'une motion d'attribution de temps. C'est la 25e fois en un an qu'on doit subir ce type de motion.
Je vais faire une parenthèse assez longue sur le niveau d'absurdité qu'a atteint ce Parlement en étant limité constamment par le parti au pouvoir. Cette semaine — ou depuis deux semaines à vrai dire —, on a vécu un sommet de mépris envers le travail parlementaire avec le projet de loi C-38. Les conservateurs ont refusé de diviser un projet de loi budgétaire de plus de 400 pages qui a des impacts sur toutes sortes de ministères: Affaires autochtones et Développement du Nord, Ressources naturelles, Agriculture et Agroalimentaire ainsi que Ressources humaines et Développement des compétences, à cause du dossier sur l'assurance-emploi qui affecte les pêches et le tourisme et qui est vraiment très mal reçu par une majorité de Canadiens. Les gouvernements provinciaux sont fâchés. Un autre élément, mais non le moindre, concerne la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Tout cela est dans un gros projet de loi pour lequel on a été bâillonné. Nos collègues d'en face lancent régulièrement des chiffres à la population canadienne: 50 heures, 70 heures. Ces chiffres ne peuvent pas être soupesés par quelqu'un qui n'est pas en Chambre. Ils ne représentent absolument pas ce que des projets de loi si touffus auraient normalement demandé comme investissement en temps, en échange d'informations et en écoute de témoins dans les comités si le travail parlementaire était respecté par le gouvernement en place dans cette Chambre.
Un autre aspect du projet de loi C-38 est complètement hallucinant. Juste de penser qu'on a pu être bâillonné là-dessus est stupéfiant. Il y a des décisions d'abolition d'organisations. La section 33 de la partie 4 abroge la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique et permet la prise de mesures nécessaires pour le liquider. On est bâillonné sur des questions fondamentales de liquidation d'organisations qui ont été très importantes dans le développement des politiques canadiennes.
En ce qui concerne la Région des lacs expérimentaux, le professeur de sciences biologiques, M. Del Giorgio, s'est exprimé de cette façon:
C'est une catastrophe d'une ampleur [...] difficile à décrire. Ce n'est pas seulement la communauté scientifique canadienne qui est complètement enragée, mais il y a une vague internationale de gens qui sont en train d'envoyer des pétitions de partout.
On va fermer la Région des lacs expérimentaux, pas seulement sabrer dans son budget.
Là-dessus également, depuis deux semaines, on a simplement été bâillonnés.
Nous voilà devant le projet de loi C-24, une entente de libre-échange. Ce n'est pas une petite information qu'on peut passer par la bande. C'est une entente potentielle de libre-échange avec un pays des Amériques. C'est important. Ce projet de loi a-t-il fait l'unanimité? Supposons que le projet de loi fasse l'unanimité, on pourrait peut-être mieux comprendre qu'il y ait encore l'imposition d'un bâillon, mais non, on est devant un projet qui ne fait pas l'unanimité.
M. Todd Tucker, du Public Citizen's Global Trade Watch, a montré d'une manière convaincante que le Panama est l'un des pires paradis fiscaux au monde et que le gouvernement panaméen a délibérément laissé le pays devenir un paradis fiscal.
Malgré les demandes du gouvernement canadien, le Panama a refusé de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. Ce point est très important. Par conséquent, dans tout le processus d'entente de libre-échange avec le Panama, à un moment donné, le gouvernement canadien a demandé à ce qu'il y ait un accord d'échange de renseignements fiscaux. Pourquoi? D'abord, il y a au Panama de graves problèmes d'argent illégitime, de blanchiment d'argent lié à la contrebande de drogue.
Il y a là quelque chose que je ne comprends absolument pas. On est devant des collègues qui se gargarisent avec la notion d'être tough on crime. Ils sont en pleine négociation avec un petit pays d'Amérique latine qui a un sérieux problème de blanchiment d'argent associé à la drogue et, soudainement, ce ne serait pas grave.
On va être tough on crime contre un adolescent de 16 ans qui commet l'erreur de faire pousser quelques plans de pot dans son sous-sol, mais on n'a pas le courage d'appliquer la logique tough on crime, dans un accord international, à un problème aussi grave que le blanchiment d'argent associé à la contrebande de drogue. C'est incompréhensible.
Mon collègue néo-démocrate de Burnaby—New Westminster avait proposé une motion destinée à stopper la mise en oeuvre de l'accord commercial entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama consente à signer un accord de renseignements en matière fiscale. Cette motion a été rejetée, et par les libéraux et les conservateurs. Pourtant, selon le contexte, il était tout à fait convenable et justifié de régler cela d'abord. D'ailleurs, d'autres législations ayant des ententes avec le Panama en sont arrivées à des ententes similaires, dont les Américains.
Je le répète, car c'est un point fondamental. Comment se fait-il qu'un gouvernement qui se dit tough on crime ait laissé tomber la notion même d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale qui aurait pu couvrir tous les genres d'échanges commerciaux? Cela aurait peut-être pu couvrir les problèmes liés au blanchiment d'argent. Comment cela a-t-il pu être écarté des négociations et ne pas rester au centre, dans le corps du texte? C'est incompréhensible.
Ce n'est pas un projet de loi unanime, ce n'est donc pas un projet de loi qui devrait être bâillonné. Mme Teresa Healy, du Congrès du travail du Canada, a témoigné que bien que les normes minimales de travail de l'Organisation internationale du travail soient invoquées, l'accord demeure plus faible qu'il ne le devrait. En outre, comme le souligne Mme Healy, l'actuel gouvernement panaméen est devenu, ces dernières années, de plus en plus dur avec les syndicats et les travailleurs.
Du côté des droits des travailleurs et des droits fondamentaux de l'homme, il reste aussi des choses qui ne sont pas réglées.
Bâillonner les débats sur le projet de loi C-24 revient à bâillonner les questions d'évasion fiscale et de droit des travailleurs. Ce n'est pas rien, ce n'est vraiment pas rien.
Le Panama, ce n'est pas la Norvège. Il faut faire preuve d'une bonne dose de mauvaise foi pour lancer le nom du Panama au milieux d'ententes existantes avec des pays d'Europe du Nord. C'est ce que j'ai entendu à deux ou trois reprises, de la part de collègues d'en face. On ne peut pas mettre sur la même liste le Panama ainsi que la Norvège et la Suisse sans faire preuve de mauvaise foi.
Une politique commerciale équitable peut être réaliste. Par exemple, on devrait exiger, dès le début de nos discussions avec des pays émergents, les standards de droits humains et d'éthique fiscale que les Canadiens trouvent normaux. Ce serait simple. On n'aurait pas de surprises et on n'aurait pas de documents auxiliaires à mettre à la fin, soit le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent défendre et protéger les droits de la personne. On devrait en parler dès le départ, l'imposer, et interdire l'importation, l'exportation et la vente au Canada de tout produit que l'on considère avoir été fabriqué dans des conditions si mauvaises qu'elles ne s'accordent pas avec les normes internationales. On devrait imposer cette notion à tous les niveaux du processus de négociations. Exiger que les accords commerciaux respectent le développement durable est une notion que le gouvernement actuel a de la difficulté à contenir et à assimiler.
L'accord comprend des accords auxiliaires portant sur la coopération dans le domaine du travail et de l'environnement. Ces accords auxiliaires ne sont pas dans le corps du texte. Soudainement, quelqu'un quelque part s'est probablement dit qu'il faudrait quand même faire le minimum requis pour que ce soit acceptable. Pourquoi n'est-ce pas simplement dans le corps du texte?
Plus d'un Panaméen sur trois vit dans une grande pauvreté. Les accords de libre-échange doivent garantir qu'une amélioration des conditions de vie et de travail découlera de ces ententes, et non pas une possible exploitation de la pauvreté. Pourtant, bien que l'entente semble vouloir protéger l'environnement, elle ne met pas en place des mesures véritablement musclées ni des mécanismes de règlement.
Selon le département de la Justice des États-Unis, dont on a parlé plus tôt, le Panama est un important conduit financier pour les activités de blanchiment d'argent et du trafic de drogue. Avec de telles conditions, on est loin d'une garantie de vie meilleure pour les Panaméens.
Le Canada et le Panama font des échanges qui totalisent 150 millions de dollars. C'est ce qui se passe actuellement. Quelle est l'urgence, puisqu'il y a déjà 150 millions de dollars d'échanges et que c'est un pays avec lequel le Canada commerce? Comment justifier l'urgence de nous enfoncer dans la gorge le plus rapidement possible, par un autre bâillon, une entente de libre-échange, qui ne s'assure même pas que la fiscalité ne serve pas de paradis fiscaux?
Je dis bravo pour un point: dans cette entente, le Canada n'éliminera pas les droits hors contingent sur les produits à offre réglementée, tels que les produits laitiers, la volaille et les oeufs. C'est très bien.
Une désolation demeure cependant concernant les questions des droits humains et de l'évasion fiscale; j'en parle depuis le début. Chaque fois qu'on néglige des questions si fondamentales dans nos ententes internationales, on méprise un peu le travail des plus courageux de nos prédécesseurs au Canada. Certes, ils se sont battus pour développer le pays, mais en défendant sans cesse l'amélioration de nos droits fondamentaux. Il ne faut jamais perdre cela de vue.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la république du Panama, présenté dans le projet de loi C-24. Il s'agit d'une très bonne initiative, amorcée il y a de cela de nombreuses années. En janvier dernier, notre ministre du Travail est allée au Panama pour discuter de coopération dans le domaine du travail et d'autres questions connexes. Elle a rencontré des représentants du gouvernement et des milieux d'affaires. Elle s'est rendue là-bas pour appuyer l'accord de libre-échange, mais spécifiquement pour discuter des dispositions ayant trait au travail. Comme nous le savons tous, la ministre du Travail est convaincue de l'importance d'avoir de bonnes relations de travail et elle tient à ce que les conditions soient acceptables pour les travailleurs.
Notre gouvernement est fier des efforts qu'il a déployés pour conclure plusieurs accords de libre-échange. Nous sommes un pays voué au libre-échange. Nous avons des produits à exporter à l'étranger et, pour ce faire, nous concluons des ententes de partenariat avec d'autres pays. Cependant, nous devons aussi nous assurer d'être sur la même longueur d'ondes que nos partenaires en ce qui concerne les questions de travail. Si nous le sommes et que nous concluons un accord commercial, cela se traduit évidemment par un avantage potentiel pour les Canadiens.
Les accords de libre-échange qui seront signés et mis en oeuvre engendreront de nombreuses possibilités d'investissement préférentiel. Grâce à la libéralisation du commerce, ces investissements toucheront bien des produits canadiens. Cela dit, nous voulons aussi nous assurer de protéger l'environnement, et les investissements dans ce domaine, de même que la main-d'oeuvre. Comme nous le savons, les avancées économiques ne sauraient se faire aux dépens des droits des travailleurs.
Il sera intéressant de voir ce qui se passera lorsque l'accord de libre-échange entrera en vigueur, car le Panama applique des droits de douane à plus de 90 % des exportations canadiennes. Nous espérons qu'un grand nombre de ces droits seront supprimés. C'est une bonne nouvelle pour toutes les entreprises canadiennes qui exportent dans ce marché.
Pour que les fournisseurs de services y aient accès, nous devons contribuer à l'élargissement des marchés panaméens des communications, de la technologie et des services financiers. De plus, un chapitre garantit que des règles encadreront les investissements canadiens. On veut ainsi assurer une protection et prévisibilité plus grandes aux investisseurs canadiens que le Panama intéresse. Cela encouragera les entreprises à y investir et contribuera à renforcer l'économie du Panama.
L'accord de libre-échange donne en outre un meilleur accès aux exportateurs canadiens de biens et de services. Et cet accès comprend les marchés publics du Panama, l'un des seuls encore disponibles. Nous connaissons par exemple le projet d'agrandissement du canal de Panama, qui est en cours ou sur le point d'être amorcé. C'est l'un des projets d'investissement d'une valeur de 5,3 milliards de dollars américains qui facilitera les exportations et les échanges. Il donnera aux entreprises canadiennes des possibilités de soumissionner pour des biens et des services.
S'agissant de croissance économique et commerciale, le but est la raison invoquée dont nous parlons dans notre plan d'action économique. Nous croyons que cela fait partie du libre-échange. C'est plus qu'une simple philosophie; c'est un élément clé de notre politique économique et de nos relations avec les autres pays.
Je le dis bien franchement, cette récession est la pire que nous ayons connue depuis la Grande Crise des années 1930, et de nombreux pays qui éprouvent encore des difficultés auraient souhaité avoir la même stabilité économique et la même gouvernance que le Canada. Cela nous a permis d'intensifier nos négociations avec d'autres pays en nous associant avec eux afin de les aider et de consolider nos propres droits en matière d'économie et de main-d'oeuvre. C'est ce que nous faisons dans le débat que nous avons aujourd'hui au sujet du Panama.
De quelle façon ces débouchés peuvent-ils se matérialiser pour les exportateurs canadiens?
Au plan logistique, le Panama est une plaque tournante stratégique. C'est une plate-forme qui peut servir de tremplin au Canada et qui permettra d'élargir l'activité commerciale à l'Amérique centrale, aux Antilles et jusque dans la région andine de l'Amérique du Sud. Elle offre une excellente perspective mondiale au commerce. Le libre-échange suppose toutefois que nos entreprises puissent, sur le marché panaméen, se livrer concurrence sur un pied d'égalité.
En cette période économique difficile, il est plus important que jamais de bâtir de solides liens commerciaux avec d'autres pays afin d'assurer notre prospérité. Le Canada est donc résolu à poursuivre des initiatives qui aideront les Canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux; et le Panama est l'un de ces marchés.
Je vais maintenant parler de l'importance des droits des travailleurs. Comme Canadiens, il est normal que nous voulions que notre pays prospère et continue de prospérer, mais pas à n'importe quel prix. Nous sommes impatients de poursuivre la mise en oeuvre de notre programme de développement du commerce, mais nous devons également veiller à ce que les droits des travailleurs et les obligations en la matière soient respectés. La prospérité ne peut se faire aux dépens des droits des travailleurs. C'est une concession que nous ne voulons simplement pas faire. Nous n'accepterons pas de conclure cet accord de libre-échange ou tout autre accord sans obtenir les concessions nécessaires. Comme je l'ai dit, nous veillerons à ce que les échanges soient équitables et cela veut dire que tous devront obéir aux mêmes règles.
C'est la raison pour laquelle l'accord de libre-échange avec le Panama est assorti d'un accord de coopération dans le domaine du travail, qui prévoit le respect des droits des travailleurs et un mécanisme transparent pour régler les différends et traiter les plaintes.
En vertu des modalités de l'accord de coopération dans le domaine du travail, le Canada et le Panama s'engagent à ce que leurs lois respectent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation du Travail adoptée en 1998. La déclaration traite du droit à la libre association, du droit de négociation collective, de l'abolition du travail des enfants, de l'élimination du travail forcé ou obligatoire et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
Les normes du travail en vigueur au Panama ressemblent donc considérablement à celles que nous respectons ici, au Canada. Elles reflètent aussi la conviction du gouvernement, qui sait qu'on ne peut pas obtenir la prospérité au détriment des droits des travailleurs.
Dans le cadre de l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama, les deux pays se sont engagés à protéger la santé et la sécurité au travail, et à indemniser les travailleurs en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Les deux pays se sont aussi engagés à établir et à conserver des normes minimales d'emploi.
L'aide que le gouvernement du Canada fournit au Panama dans ces domaines fait honneur au Canada. Notre pays est reconnu pour sa compassion. Nous tenons nos promesses et nous faisons preuve d'honnêteté dans nos échanges commerciaux.
Les entreprises qui traitent leurs employés décemment ont plus de chance d'attirer des travailleurs compétents et productifs, tout comme elles ont de meilleures chances d'augmenter leurs ventes si elles traitent leurs clients correctement.
Le Canada a la réputation d'être honnête, intègre et fiable. Nous tenons nos promesses et nous respectons les règles. C'est dans cet esprit que nous voulons renforcer les liens entre le Canada et le Panama.
J'invite les députés d'en face à appuyer le projet de loi C-24, pas seulement parce qu'il sera avantageux pour le Canada, mais aussi parce qu'il nous aidera à bâtir un partenariat solide avec nos collègues du Panama. Nous voulons renforcer l'économie canadienne, et ouvrir la porte aux échanges commerciaux futurs et aux occasions de promouvoir des milieux de travail équitables, productifs et sécuritaires qui seront à l'avantage des deux pays.
Madame la Présidente, je remercie le député de nous avoir signalé quelques efforts visant à régler les problèmes en matière de travail et d'environnement dans l'accord envisagé avec le Panama.
Ce que je trouve particulièrement désolant, c'est que cet accord est censé être inspiré des leçons que nous avons tirées dans le cadre des négociations et de la mise en oeuvre de l'ALENA. J'aimerais citer aux députés une disposition de l'ALENA qui dit ceci: « il n'est pas approprié d'encourager l'investissement en adoucissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l'environnement ».
Quel genre de message envoyons-nous au Panama à propos du sérieux avec lequel nous traitons nos accords commerciaux avec d'autres nations? Nous avons enfreint l'ALENA hier, à la Chambre, quand le gouvernement a affaibli les lois environnementales canadiennes dans le but de tirer un avantage économique.
Le député pourrait-il confirmer à la Chambre que cette fois-ci, aux fins de l'accord avec le Panama, nous établirons les normes et nous respecterons les obligations et les engagements que nous dictera cet accord en matière de protection de l'environnement?
Madame la Présidente, nous devons tous comprendre l'importance de l'environnement, pas seulement au Canada, mais aussi au Panama. Quand des entreprises canadiennes vont s'établir là-bas, elles doivent non seulement respecter les accords sur la main-d'oeuvre que les deux pays ont signés, mais aussi contribuer à hausser la barre quant aux aspects environnementaux de leurs activités, que celles-ci s'inscrivent dans le secteur agricole ou minier, afin de devenir de meilleurs défenseurs de l'environnement et, avec un peu de chance, se conformer aux normes élevées que nous avons au Canada. Je ne crois pas qu'on violera ces accords, car le Canada et le Panama les ont approuvés et signés.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours du député sur le projet d'accord avec le Panama et j'ai trouvé encourageants ses propos sur l'importance des lois sur le travail et le respect de celles-ci dans d'autres pays.
Le fait que d'autres pays ne respectent pas ces lois, notamment dans le traitement des syndicats, a soulevé un tollé. Le député pourrait-il donner des précisions à la Chambre sur l'importance que le gouvernement accorde à cette question et pourquoi il continuera de s'employer à faire progresser les choses?
Madame la Présidente, l'accord de coopération entre le Canada et le Panama dans le domaine du travail a été signé par les deux pays en partie parce que nous avons reconnu que malgré le fait qu'il y aura probablement encore des problèmes liés à la corruption et aux relations de travail, tout accord vise à renforcer l'économie d'un pays et à faire en sorte qu'il respecte la primauté du droit et les travailleurs afin qu'il n'y ait pas de travail des enfants, et que les travailleurs aient le droit de former des syndicats. Nous appuyons ces objectifs. Il a été établi que lorsqu'on donne ouvertement à ces pays la chance d'appliquer davantage certaines normes dans les secteurs où ils ont des lacunes, ils deviennent de meilleurs défenseurs de ces normes.
Madame la Présidente, s'il existe vraiment des données qui démontrent que les accords commerciaux ont pour effet d'améliorer les normes du travail et les normes environnementales, pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de tenir compte de ces types d'évaluation dans d'autres accords, notamment le récent accord avec la Jordanie? Le député peut-il communiquer à la Chambre les données démontrant que les accords commerciaux ont cet effet positif? Je crois que tous les députés seraient d'avis que c'est un bon objectif, mais je ne suis pas persuadé que les données confirmeront clairement ce que le député avance.
Madame la Présidente, mon collègue et moi siégeons au Comité du commerce international, et je le respecte grandement.
Même au Canada, si nous donnons aux indigents la possibilité de travailler, d'améliorer leur position sociale ou de mieux répondre aux besoins de leur famille, alors les liens familiaux se resserreront. Je pense que les relations familiales ne sont pas différentes des relations commerciales avec d'autres pays fondées sur des accords commerciaux.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'exposerai les avantages de l'accord de libre-échange avec le Panama.
Puisqu'un emploi sur cinq au Canada est tributaire du commerce international, le plan de promotion du commerce mis en oeuvre par le gouvernement est essentiel pour assurer la prospérité durable des Canadiens. En outre, au moment même où les entreprises doivent affronter la crise économique mondiale, les avantages de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama se révéleront extrêmement importants pour notre économie.
Le gouvernement prouve tous les jours que ses priorités sont l'emploi, la croissance de l'économie et la prospérité à long terme. Voilà pourquoi nous avons mis de l'avant le plus ambitieux plan de promotion du commerce de l'histoire du Canada.
Pour mener à bien ce plan, le Canada a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec neuf pays depuis 2006: l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse — qui sont tous membres de l'Association européenne de libre-échange —, la Colombie, la Jordanie, le Pérou et, plus récemment, le Honduras et le Panama. Nous sommes actuellement en pourparlers avec de nombreux autres États, et notamment avec l'Union européenne.
Le gouvernement, tout comme les Canadiens, comprend que le resserrement de nos liens commerciaux et l'augmentation de nos investissements partout dans le monde favoriseront la création d'emplois et de nouvelles possibilités pour tous les Canadiens, qui travaillent tous très dur.
Aujourd'hui, dans le cadre du débat sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, je souhaite expliquer comment cet accord cadre avec notre Stratégie pour les Amériques.
Le Panama est déjà un important partenaire commercial du Canada. En 2011, nos échanges commerciaux bilatéraux se sont élevés à plus de 235 millions de dollars. En plus, le Panama est un marché établi pour les exportateurs canadiens et offre des débouchés importants aux entreprises canadiennes. C'est ce que réclament les exportateurs, les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens. Les entrepreneurs veulent avoir accès aux marchés mondiaux, et les entreprises canadiennes peuvent rivaliser avec les meilleurs du monde et même les dépasser.
Permettez-moi maintenant de parler de la façon dont cet accord s'inscrit dans la Stratégie pour les Amériques du gouvernement, qui a été annoncée dans le cadre des priorités gouvernementales de 2007 et qui a été renouvelée en mars 2012.
Cette stratégie a été renouvelée pour maximiser l'engagement du Canada en alignant les priorités et en tirant profit de nos forces dans les secteurs où le Canada peut obtenir les meilleurs résultats. Les trois principaux objectifs de la stratégie renouvelée sont les suivants: premièrement, accroître les possibilités économiques canadiennes et hémisphériques; deuxièmement, régler les problèmes de sécurité et faire avancer la cause de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de la personne et de la primauté du droit en renforçant les capacités; et troisièmement, mettre en place une base solide pour l'engagement du Canada et son influence accrue dans l'hémisphère.
En tant que membre du Comité du commerce international, il m'apparaît évident que le renforcement des liens économiques devient de plus en plus important dans cette période d'incertitude économique mondiale. Accroître les échanges commerciaux et les investissements du Canada en Amérique permettra de protéger les emplois existants, de créer des emplois et de favoriser la prospérité des Canadiens. Les efforts du Canada pour accroître les possibilités économiques se concentrent sur le renforcement des relations commerciales grâce à la signature d'accords commerciaux.
C’est dans la région des Amériques que les récentes initiatives canadiennes de commerce bilatéral ont remporté le plus de succès: sur dix accords de libre-échange, le Canada en a conclu 7 avec des pays des Amériques. Pour optimiser les avantages qui découlent de ces accords, la Stratégie pour les Amériques reconnaît la nécessité d'informer les entreprises canadiennes des avantages et des possibilités qu'offrent ces accords. Accroître son engagement par l'entremise de liens commerciaux et économiques constitue l'un des meilleurs moyens de favoriser les changements positifs et la croissance dans les Amériques. Promouvoir la libéralisation des échanges ouvre de nouvelles portes aux entreprises canadiennes et augmente les avantages économiques pour les Canadiens, notamment en créant plus d'emplois et plus de prospérité.
Les efforts stratégiques déployés par le Canada pour libéraliser les échanges commerciaux avec les pays des Amériques sont fructueux. Nous abolissons les obstacles et favorisons le commerce bilatéral. Les Amériques offrent un énorme potentiel. De 2005 à 2010, les échanges commerciaux entre des pays des Amériques et le Canada se sont accrus de 39,5 %. Dans le but de multiplier les perspectives économiques, la Stratégie renouvelée pour les Amériques misera sur la promotion des échanges commerciaux et sur l'établissement de relations pour que le secteur privé canadien profite pleinement des accords commerciaux et économiques qui sont conclus et qui continuent d'être conclus.
Dans le cadre de ses démarches pour accroître les perspectives économiques avec le Panama, le Canada s'est engagé à former un partenariat économique solide qui contribuera à accroître la prospérité dans les deux pays.
Il y a des outils, comme le présent accord de libre-échange et ses accords auxiliaires sur le travail et l'environnement, qui encouragent les échanges commerciaux tout en procurant un avantage concurrentiel à nos entreprises, surtout dans le secteur de la gestion des ressources naturelles.
J'aimerais prendre un instant pour rendre un hommage tout particulier à Son Excellence Francisco Carlo Escobar Pedreschi, ancien ambassadeur du Panama au Canada, pour tous les efforts qu'il a consentis et son appui sans réserve à l'égard de cet accord de libre-échange renouvelé et élargi.
Pour stimuler et protéger les activités commerciales et les investissements canadiens, la sécurité du Mexique, de l'Amérique centrale et des Caraïbes doit être prise en compte; cette sécurité est devenue le point central de la nouvelle Stratégie pour les Amériques.
En reconnaissance de ces lacunes dans le domaine, le Panama a beaucoup augmenté les sommes affectées à la sécurité publique et a pris l'engagement de réformer ses institutions de sécurité. Le Panama continue d'encourager l'étroite coopération en matière de sécurité avec les États-Unis et à démontrer sa disposition à coopérer avec ses voisins de l'Amérique centrale dans le cadre de la stratégie sur la sécurité régionale du Système d'intégration de l'Amérique centrale.
Le Canada est satisfait des efforts considérables déployés par le Panama pour lutter contre le crime organisé et pour faire preuve de leadership dans la lutte contre les menaces à la sécurité publique qui planent sur l'Amérique centrale.
Dans une région où les relations sont essentielles au succès, l'engagement à long terme et polyvalent est un élément essentiel de la Stratégie pour les Amériques du Canada. La concurrence pour obtenir des parts du marché se fait plus féroce et le Canada doit démontrer qu'il est un partenaire sérieux et déterminé.
L'engagement du premier ministre, des ministres et des hauts fonctionnaires est au coeur même de cet effort. Bien qu'il soit essentiel de maintenir un bon niveau d'engagement à l'avenir, le Canada bénéficiera des relations qu'il établira avec le secteur privé, le gouvernement, le monde universitaire, la société civile et les particuliers.
Tous les pays de la région ont intérêt à promouvoir la prospérité, la sécurité et la stabilité. C'est pourquoi il est si important pour nous d'établir et de maintenir des relations avec nos voisins de l'hémisphère avec lesquels nous avons une convergence de vues.
Grâce à nos liens bilatéraux solides et aux réseaux interpersonnels croissants rendus possibles par des échanges dans le domaine de l'éducation, l'accroissement du tourisme et les relations d'affaires, nous nous rapprochons du Panama tous les jours et nous constatons une multiplication des débouchés pour les entreprises canadiennes.
Étant donné que le commerce représente 60 % de notre PIB, il est clair que les emplois et les collectivités de l'ensemble du Canada dépendent du commerce avec d'autres pays. En améliorant notre accès aux marchés d'exportation pour les entreprises canadiennes, nous stimulons la croissance économique au Canada et créons de nouveaux débouchés, des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme pour les Canadiens.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama et les accords auxiliaires sur la coopération en matière de travail et d'environnement sont essentiels si l'on veut atteindre les objectifs de la Stratégie pour les Amériques. Je demande l'appui de tous les députés.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue conservateur pourquoi les députés de son parti ont voté contre l'amendement proposé par mon collègue néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, qui visait à inclure dans cet accord commercial de libre-échange avec le Panama la notion de développement durable.
Au sein du NPD, on croit que l'économie peut bien se marier avec l'environnement et les droits pour les travailleurs de pouvoir vivre en sécurité avec un bon salaire. C'est ce qui définit un peu le développement durable.
Pourquoi mes collègues conservateurs ont-ils voté contre cet amendement très raisonnable proposé par mon collègue néo-démocrate?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député pose une question au sujet de l'environnement. Je veux m'assurer qu'il est au courant des dispositions de l'entente auxiliaire sur l'environnement qui portent justement sur ses préoccupations.
Dans l'accord sur l'environnement, les deux pays s'engagent à assurer un haut niveau de protection environnementale, à améliorer et à faire appliquer efficacement leur législation environnementale et à mettre en place des procédures d'évaluation environnementale adéquates. L'accord compte aussi des dispositions encourageant le recours aux pratiques exemplaires volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que l'engagement de promouvoir la sensibilisation du public.
Un dernier point au sujet de l'environnement: on confirme l'engagement international, pris dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, de promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et de respecter, préserver et maintenir les connaissances ancestrales, l'innovation et les pratiques des communautés autochtones et locales.
À mon avis, cet accord auxiliaire fait beaucoup pour promouvoir et protéger l'environnement.
Le député a également évoqué les conditions de travail. Je suis membre d'un parti qui se préoccupe toujours énormément des conditions de travail et je veux rappeler que l'accord comporte des dispositions portant que l'entente de coopération dans le domaine du travail renferme des dispositions fermes et exécutoires pour protéger et promouvoir les normes internationalement reconnues dans le domaine du travail. Cela touche notamment la santé et la sécurité, l'indemnisation en cas de blessure, les normes d'emploi, le salaire minimum...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vois d'autres députés se lever pour poser des questions et je veux leur donner l'occasion d'en poser.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son travail au comité dans le dossier du commerce international.
Ma question est relativement simple. Le député est de Colombie-Britannique et il a beaucoup travaillé dans le domaine du commerce international. Je voudrais savoir, du point de vue du député, quelle est la valeur du commerce international et des accords de libre-échange pour la Colombie-Britannique et pour sa communauté?
Madame la Présidente, ce fut un plaisir de travailler avec le député dans le passé.
Il y a deux manières d'envisager la question. On peut voir d'abord les avantages nationaux, après quoi je dirai un mot des avantages régionaux pour la Colombie-Britannique.
À l'échelle nationale, qu'il suffise de dire que cela crée des possibilités pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. En éliminant les droits de douane sur les importations non agricoles, on crée de riches possibilités pour les compagnies canadiennes qui veulent être présentes dans ce marché. Les fournisseurs de services auront des débouchés accrus dans les domaines des technologies de l'information et des communications, de l'énergie et des services financiers. Il y a des règles qui régissent l'investissement étranger. Les entreprises canadiennes peuvent également investir au Panama.
Gardons à l'esprit que le Panama s'apprête à élargir le canal en y investissant 5 milliards de dollars, si je ne me trompe. Je veux m'assurer que le Canada ait l'occasion de participer à ces travaux.
La question précise du député portait sur les avantages qu'en retirerait l'Ouest et en particulier la belle province de Colombie-Britannique. Voyons les détails. Les droits de douane qui sont supprimés visent notamment le papier et le carton, et cela touche donc l'industrie forestière, les produits alimentaires transformés, les produits de minoterie, la machinerie, les légumineuses des autres provinces des Prairies et les pierres et métaux précieux que nous avons en abondance en Colombie-Britannique.
Comme on peut le voir, les répercussions pour notre province se feront sentir sur un très vaste éventail de produits.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mes collègues de tous les partis, qui ont déjà pris la parole à l'occasion de ce débat, de nous faire part de leur point de vue.
Nous débattons d'un autre accord de libre-échange signé par ce gouvernement en Amérique centrale, cette fois-ci avec le Panama. Le Panama joint donc la Colombie, le Pérou et le Honduras, qui ont tous négocié ou signé des ententes avec ce gouvernement conservateur.
Cet accord n'est qu'une autre étape stratégique canado-américaine qui consiste à privilégier un bilatéralisme séquentiel prenant la forme d'un accord commercial de style ALENA. Selon moi, le bilatéralisme est une très mauvaise stratégie. Comme ce fut le cas pour les autres ententes déjà mentionnées, cet accord soulève des problèmes, ce qui nous donne plusieurs raisons de nous opposer à ce projet de loi présenté en cette Chambre.
Cette entente soulève une difficulté de taille quant aux droits des travailleurs au Panama et au fait que cet accord commercial ne prévoit rien pour faire en sorte que ces droits ne soient pas niés aux travailleurs panaméens, comme ils l'ont été dans le passé. Deux des amendements présentés en comité par mon collègue de Burnaby—New Westminster auraient protégé les travailleurs syndiqués au Panama, en leur offrant le droit de négociation collective, ainsi qu'en obligeant le ministre du Commerce international, principal représentant du Canada à la Commission mixte Panama-Canada, à consulter régulièrement les représentants des travailleurs et syndicats canadiens.
Comme tous les autres, ces amendements ont été rejetés par les conservateurs et les libéraux. Malheureusement, il en résulte une zone de libre-échange où sont rabaissés les droits des travailleurs, un problème grave qui existe déjà au Panama.
[Traduction]
Le fait que ces amendements raisonnables aient été rejetés par les conservateurs et les libéraux m'a rappelé une des dernières fois où ces deux partis ont uni leurs efforts au sujet d'un accord de libre-échange dans cette région. Je parle ici de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. C'est au cours de la dernière législature que bon nombre de mes collègues ont discuté de cet accord, lequel a finalement été approuvé lorsque les libéraux ont appuyé les conservateurs. Cependant, cet appui a été assujetti à une condition suggérée par le député de Kings—Hants. En vertu de cette condition, chaque pays devait présenter dans son Parlement respectif un rapport annuel qui évalue les conséquences de l'accord de libre-échange sur les droits de la personne.
Pour les libéraux, c'était la réponse aux graves inquiétudes concernant les droits de la personne en Colombie. Pour les libéraux, c'était la panacée ou, comme l'a dit le député de Kings—Hants dans un communiqué daté du 25 mars 2010, c'était la « référence absolue » à propos des comptes à rendre sur le respect des droits de la personne dans les accords de libre-échange.
Une fois cette condition acceptée, les libéraux ont adhéré à l'accord de libre-échange et celui-ci est entré en vigueur. Heureuse coïncidence, le tout premier rapport sur cet accord a été publié le mois dernier. Compte tenu de l'arrangement pris avec les libéraux, on aurait pu s'attendre à recevoir un rapport complet sur la situation des droits de la personne en Colombie. Or, qu'avons-nous reçu à la place? Nous n'avons obtenu absolument aucun renseignement sur les droits de la personne en Colombie.
Qu'est-ce qui justifie ce manquement? Le ministre du Commerce international nous a affirmé que le gouvernement ne disposait pas de l'information requise pour procéder à un examen en profondeur dans les délais prescrits pour soumettre le rapport au Parlement. C'est vraiment ce qu'il a répondu. Il aurait aussi bien pu dire que le chien avait mangé son devoir. Si c'est là la nouvelle référence absolue en la matière, alors j'ai l'impression que les libéraux, jusqu'à maintenant, se font leurrer.
Aux termes de l'accord de libre-échange, le gouvernement est censé publier un rapport tous les 12 mois. Comment n'a-t-il pu produire ne serait-ce qu'un rapport préliminaire après neuf mois? Peut-être ne l'a-t-il pas fait parce qu'il savait que le document ne lui serait pas favorable et qu'il le mettrait dans une position politique difficile.
Abstraction faite des excuses présentées pour justifier l'absence de rapport, l'ensemble du processus de reddition de comptes, tel qu'il a été convenu, comporte des lacunes majeures.
Tout d'abord, les rapports ne satisfont pas à la norme des Nations Unies selon laquelle les pays devraient procéder à une évaluation complète des droits de la personne avant de ratifier un accord de libre-échange et non après.
Ensuite, c'est le gouvernement lui-même qui a produit le rapport, et non une tierce partie indépendante. Nous faisons confiance au gouvernement de la Colombie pour qu'il nous dise s'il porte ou pas atteinte aux droits de la personne de ses propres citoyens. L'autodéclaration n'a jamais joui d'une grande crédibilité; pourtant, c'est ce processus qu'on invoque ici.
C'est toutefois le dernier problème associé à cette approche qui assène le coup de grâce: l'accord de libre-échange ne prévoit aucune conséquence négative si un rapport comporte des éléments insatisfaisants. Le gouvernement de la Colombie ne subira jamais la moindre répercussion, aussi déplorable le rapport soit-il. Comment les conservateurs entendent-ils inciter le gouvernement de la Colombie à améliorer la situation des droits de la personne sur son territoire s'il ne peut être sanctionné pour ses agissements?
Malgré l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange avec la Colombie, la violence et la violation des droits de la personne se sont poursuivies. Des groupes comme Mines Alerte Canada ont signalé des incidents, notamment en ce qui a trait aux violations des droits des Autochtones, impliquant des sociétés minières canadiennes en Colombie.
Le 2 septembre, le père José Reinel Restrepo a été assassiné à Marmato, en Colombie. Le père Restrepo venait de s'opposer vivement au projet d'extraction minière proposé par la société Gran Colombia Gold, dont le siège social est au Canada. En fait, le projet de mine à ciel ouvert ferait disparaître Marmato, la ville où il vivait.
D'autres ONG réputées ont aussi raconté ce qui se passe et rapporté des cas de violations des droits de la personne, mais le gouvernement conservateur ne se fie pas à leurs témoignages. En fait, il a dit ce qui suit: « On ne disposait pas de suffisamment de données pour effectuer une analyse exhaustive [d'ici à ce qu'il soit nécessaire de présenter le rapport] ». Or, les rapports des ONG semblent dire le contraire.
Je représente une circonscription où plusieurs de ces sociétés minières sont actives et fonctionnent bien. Elles collaborent avec les localités avoisinantes et les Autochtones et offrent des emplois aux gens de la région. Au cours des 20 dernières années, j'ai moi-même négocié bien des ententes avec plusieurs de ces sociétés au nom du grand conseil des Cris.
Comment se fait-il que certaines de ces sociétés semblent ne pas agir de la même façon dans d'autres pays? C'est peut-être parce qu'elles n'ont tout simplement pas les mêmes obligations en vertu des accords de libre-échange. En signant des accords qui ne protègent pas vraiment les droits de la personne dans nos pays partenaires, le gouvernement conservateur envoie le signal que, tant qu'elles agissent ici comme des entreprises socialement responsables, on ne tiendra pas compte de ce qu'elles font à l'étranger. Cette façon de concevoir la responsabilité sociale des entreprises ne fait pas que nuire aux collectivités étrangères. En fait, elle ternit la réputation du Canada et celle des sociétés canadiennes qui prennent au sérieux leur responsabilité sociale.
[Français]
Le NPD croit que le gouvernement fédéral devrait cesser de miser exclusivement sur le modèle de l'ALENA au détriment d'autres solutions. Il devrait explorer d'autres moyens de promouvoir les échanges commerciaux. Notre politique commerciale ici, au Canada, devrait être fondée sur les principes d'un commerce loyal, durable et équitable, un commerce qui édifie des partenariats avec d'autres pays appuyant les principes de justice sociale et de droits de la personne, sans ignorer pour autant la nécessité d'élargir les objectifs commerciaux. C'est possible d'avoir un meilleur modèle, mais il faut avoir la volonté politique, ce dont manque cruellement ce gouvernement conservateur.
Le NPD croit fermement qu'il existe un autre modèle, un meilleur modèle, de relations commerciales pouvant être établies avec le Panama et tout autre pays. Ce modèle inclut le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent protéger et promouvoir les droits de la personne. Il y a beaucoup de travail à faire en vue de l'amélioration de cette entente de libre-échange avec le Panama. J'espère que le gouvernement va prendre nos suggestions à coeur et va changer son modèle de libre-échange pour notre modèle de commerce équitable qui est viable et réaliste.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue néo-démocrate de son intervention. Je suis content de savoir qu'il a aussi à coeur les accords économiques que le Canada fait avec d'autres pays. Il a mentionné justement que c'était très important pour lui que les accords soient durables et équitables.
Dans cet accord avec le Panama, ce qui m'inquiète, c'est que le Canada pourrait jouer un peu un rôle d'exploiteur par rapport aux travailleurs qui vivent au Panama.
Mon collègue est-il également inquiet de l'exploitation potentielle dont les travailleurs pourraient faire l'objet relativement à cet accord de libre-échange?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord de son excellente question. On pose aussi d'excellentes questions de ce côté-ci de la Chambre.
C'est une question tellement importante. Dans tous les accords que nous devrons négocier à l'avenir, il faut que les mesures en place dans ces accords soient de niveau égal à celles que nous avons au Canada, que ce soit en matière d'environnement, de droits humains ou de normes de travail. C'est ce qui est important, et nous insistons sur cela.
Pas plus tard qu'hier, je lisais le rapport du Comité des droits de l'homme des Nations Unies. On semble dire de l'autre côté qu'il n'y a pas de problème quant aux droits humains au Panama, et qu'il n'y a donc pas d'inquiétude à exprimer à cet égard. Pourtant, dans son dernier rapport sur le Panama, au paragraphe 20, le Comité des droits de l'homme, qui surveille la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avait ceci à dire sur le travail des enfants:
[Traduction]
Le Comité constate avec préoccupation que bien que le travail des enfants de moins de 14 ans, y compris dans les emplois domestiques, soit interdit par la Constitution, et malgré les dispositions législatives visant à interdire les pires formes de travail des enfants, le pourcentage d'enfants qui travaillent demeure élevé.
[Français]
Voilà pourquoi on s'inquiète de ce genre d'accord de libre-échange.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon honorable collègue. Il a soulevé plusieurs aspects très importants et intéressants pour les Canadiens, notamment la sauvegarde de l'environnement et des droits des travailleurs.
Je tiens aussi à mentionner que malgré les demandes du gouvernement canadien, le Panama a toujours refusé de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. C'est très troublant, parce que nous savons qu'il y a un très fort volume d'activités de blanchiment d'argent en ce moment au Panama, notamment de l'argent provenant du trafic de stupéfiants. Nous savons donc qu'il n'y a aucune transparence fiscale au Panama. D'ailleurs, c'est ce qui a conduit l'Organisation de coopération et de développement économiques à étiqueter le pays comme un paradis fiscal.
Mon collègue a-t-il des commentaires à faire à ce sujet? Le Canada doit-il procéder avec un peu plus de soin dans les négociations des ententes de libre-échange? Est-ce que ça se fait de façon trop rapide?
Madame la Présidente, il en va de notre crédibilité, lorsqu'on négocie des accords de libre-échange avec des pays comme le Panama.
Le ministère de la Justice a souligné sa préoccupation extrême vis-à-vis de la situation de blanchiment d'argent, qui est très connue dans ce pays. Pourquoi va-t-on de l'avant avec ce genre d'accord de libre-échange sans prendre soin de vérifier vraiment si ce qui se passe se passe réellement? Quelles mesures sont proposées dans nos accords pour remédier à ces situations?
Cela vaut pour les questions soulevées par ma collègue du NPD, mais également pour les questions environnementales, pour les questions de droits humains et pour les questions de droit d'association dans ce pays, qui est toujours remis en question. En effet, il est nécessaire qu'on puisse agir de façon rigoureuse chaque fois que l'on négocie un accord de libre-échange.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama. Il s'agit d'un accord commercial qui aiderait les Canadiens de toutes les régions du pays, y compris les vaillants habitants de Calgary-Nord-Est.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama permettrait aux entreprises canadiennes d'affronter la concurrence à armes égales au Panama. Des entreprises canadiennes en santé créent de l'emploi, favorisent la croissance et assurent la prospérité à long terme, nous le savons tous. Le Panama a négocié quelques accords de libre-échange ces dernières années, de sorte que les entreprises canadiennes sont actuellement désavantagées dans ce pays parce qu'un grand nombre de leurs concurrents y ont un meilleur accès au marché grâce à l'un des récents accords de libre-échange conclus par le Panama.
En mars 2011, six pays de l'Amérique centrale, y compris le Panama, ont paraphé un accord d'association avec l'Union européenne. Cet accord comporte une section sur le commerce qui prévoit une réduction des tarifs sur les biens européens comme la machinerie et le matériel de transport, biens qui font également partie des principales exportations du Canada au Panama.
En outre, depuis 2003, le Panama a signé et mis en oeuvre des accords de libre-échange avec le Chili, le Pérou, Singapour et Taiwan. Toutefois, ce n'est pas avec ces seuls accords commerciaux que nous rivalisons.
Les États-Unis sont nos alliés, mais aussi nos concurrents. Ils ont signé un accord complet de libre-échange avec le Panama en 2007. Cet accord, qui a été ratifié par ces deux pays, devrait entrer en vigueur avant la fin de 2012. À ce moment, plus de 87 % des exportations de biens de consommation et industriels et près de 56 % des exportations de produits agricoles des États-Unis vers le Panama seront immédiatement exemptées de droits de douane. Les producteurs canadiens de porc, de pommes de terre et d'autres produits auront de la difficulté à percer le marché panaméen si leurs concurrents américains bénéficient d'un tel accès en franchise de droits, et pas nous.
Je suis persuadé que mes collègues conviendront qu'il faut assurer la compétitivité du Canada au Panama. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama le permettrait. En éliminant la majorité des barrières tarifaires auxquelles sont assujettis les produits canadiens exportés au Panama, cet accord aiderait les Canadiens à réussir dans une des économies les plus dynamiques et à forte croissance d'Amérique latine.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama permettrait également aux entreprises canadiennes de présenter des soumissions concurrentielles dans le cadre d'importants marchés publics, dont les projets d'une valeur de 5,3 milliards de dollars visant l'élargissement du canal de Panama. Si les députés de la Chambre sont d'avis que les exportateurs canadiens comptent parmi les meilleurs au monde, alors nous devons les aider à connaître le succès en faisant en sorte qu'ils ne soient pas désavantagés sur le marché panaméen. Les débouchés existent et c'est notre travail d'aider les Canadiens à en profiter.
Je vais maintenant parler d'autres avantages que procurerait l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Comme les députés le savent, le Canada est un pays aux nombreuses régions. Les concessions tarifaires consenties en vertu de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama rendraient les biens de toutes les régions du Canada plus concurrentiels sur le marché panaméen, procurant ainsi des avantages économiques à toutes les provinces.
J'aimerais rappeler brièvement à la Chambre certains des avantages que cet accord procurerait aux exportateurs canadiens.
Lorsque j'ai émigré au Canada, je me suis installé au Québec. J'y ai rencontré Neetu, ma conjointe. Notre premier fils, Jatin, est né à Montréal le 15 janvier 1991. Le Québec est une très belle région du Canada et une province qui bénéficierait de cet accord commercial. Les producteurs de porc du Québec jouiraient immédiatement d'un accès en franchise de droits sur le marché panaméen. En ce moment, les droits de douane imposés par le Panama sur le porc peuvent aller jusqu'à 70 %.
Les fabricants de machinerie destinée aux secteurs manufacturier et de la construction du Québec profiteraient de l'élimination immédiate des droits de douane présentement en vigueur au Panama, lesquels peuvent atteindre jusqu'à 15 %. Les entreprises québécoises des secteurs pharmaceutique et aérospatial auraient un accès en franchise de droits au marché panaméen. Les droits actuellement perçus par le Panama dans ces secteurs se chiffrent à 11 % pour les produits pharmaceutiques et s'élèvent jusqu'à 15 % dans le domaine de l'aérospatiale.
J'encourage donc tous les députés du Québec à défendre les intérêts des producteurs québécois et à voter en faveur de l'accord.
En Ontario, l'accord de libre-échange profiterait aux exportateurs par la suppression des droits de douane panaméens perçus sur la machinerie destinée aux secteurs manufacturier et de la construction. Les exportateurs ontariens de matériel électrique et électronique, qui doivent présentement acquitter des droits de douane pouvant atteindre 15 % bénéficieraient immédiatement d'un accès en franchise de droits au marché panaméen. Les autres secteurs de l'Ontario qui exportent des biens comprennent ceux des produits pharmaceutiques et chimiques ainsi que celui du meuble. Dans tous ces secteurs, le Panama éliminerait les droits de douane qu'il perçoit actuellement dès l'entrée en vigueur de l'accord. Je sais que le chef de l'opposition aime à faire porter le blâme de tous les ralentissements manufacturiers aux autres provinces, mais un vote en faveur de l'accord représente un moyen concret, facile et honnête pour les députés néo-démocrates d'appuyer les manufacturiers et les exportateurs de l'Ontario.
En Colombie-Britannique — où j'ai vécu avant de m'installer en Alberta —, les exportateurs profiteraient de la disparition immédiate des droits de douane sur des biens comme le papier et le carton, les produits alimentaires transformés et le vin. Les exportateurs de la province d'où je viens, l'Alberta, bénéficieraient d'un accès en franchise de droits au marché panaméen pour la machinerie destinée aux secteurs manufacturier et de la construction ainsi que les installations de production d'énergie.
Dans les provinces productrices de grain comme la Saskatchewan, le Manitoba et l'Alberta, les producteurs d'oléagineux, de légumineuses à grains et de céréales tireraient profit de l'élimination immédiate des droits de douane panaméens, qui peuvent atteindre 40 % pour leurs produits.
Retournons dans l'Est. Dans le Canada atlantique, les exportateurs bénéficieraient de la réduction immédiate des droits de douane sur le papier et le carton imposés par le Panama. Les droits actuellement en vigueur sur ces produits peuvent être aussi élevés que 15 %.
Le Panama éliminerait aussi ses droits de douane sur les poissons et les fruits de mer, qui peuvent monter jusqu'à 15 %, et ceux visant les frites congelées, qui vont jusqu'à 20 %. Comme nous le savons, le grand producteur de frites, McCain Foods, est en train de s'imposer rapidement sur le marché mondial, et j'ai récemment eu le plaisir de visiter l'une de ses usines, située dans le Gujerat, en Inde, en compagnie du dévoué ministre du Commerce international. Ne faisons pas obstacle au succès de cette entreprise au Panama.
Aux termes de l'accord de libre-échange Canada-Panama, d'autres secteurs d'intérêt pour les exportateurs du Canada atlantique seraient exonérés de droits de douane, notamment les secteurs du plastique, de l'équipement électrique et électronique, et des technologies de l'information et des communications.
Ce ne sont là que quelques exemples des avantages qu'offrirait cet accord de libre-échange aux Canadiens. Cependant, avant que les travailleurs et les entreprises de tout le Canada puissent tirer parti de ces nouveaux débouchés, nous devons apporter notre contribution et adopter le projet de loi C-24. Nous sommes dans une période de difficultés économiques, et nous ne pouvons pas permettre à la compétitivité du Canada de s'essouffler. En mettant en oeuvre un cadre dynamique en matière de commerce bilatéral, le gouvernement aide les Canadiens à être compétitifs, et à avoir du succès dans les marchés étrangers.
Le commerce international contribue de manière essentielle au succès de notre pays; il compte pour 60 % de notre PIB, et un emploi sur cinq en dépendent. Il est nécessaire que les accords de libre-échange, y compris cet accord avec le Panama, soient mis en oeuvre afin que le Canada maintienne sa force et sa prospérité économiques. C'est pourquoi j'espère que les députés se joindront à moi pour adopter le projet de loi C-24. Ce projet de loi est bon pour nos électeurs et pour le Canada, car il contribue à la création d'emplois et à la croissance économique.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve ça assez incroyable. Le député conservateur d'en face dit que l'accord entre le Panama et le Canada sera bon pour l'économie du Québec et qu'il faut faire confiance au gouvernement conservateur. Ce que j'ai envie de répondre à cet honorable collègue, c'est est-ce que vous voulez me faire rire.
La dernière fois que le gouvernement conservateur a négocié un accord de libre-échange sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis, une région comme la mienne, soit le Saguenay—Lac-Saint-Jean, n'a toujours pas pu en 2012 se relever de cette crise forestière. Les belles ressources forestières du Saguenay—Lac-Saint-Jean sont exportées pour des peanuts, ce qui tue l'économie régionale de deuxième ou de troisième transformation.
Ce sont les députés du gouvernement qui ont voté en faveur de cet accord de libre-échange sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. Maintenant, le gouvernement veut qu'on lui fasse confiance par rapport à l'accord avec le Panama. Selon le gouvernement, le Québec en sortira grand gagnant, autant que les Maritimes, l'Alberta, la Colombie-Britannique et toutes les provinces du Canada. Est-ce vous voulez me faire rire? Le gouvernement conservateur prend-il la population canadienne pour une valise?
Je remercie le député de s'être repris et d'avoir adressé ses commentaires à la présidence.
La parole est à l'honorable député de Calgary-Nord-Est.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne plaisante pas. Je pense sérieusement que cet accord profiterait à toutes les provinces. Le Québec tirera profit de l'élimination des droits de douane que le Panama impose sur des exportations clés, comme le porc, la machinerie destinée aux secteurs manufacturier et de la construction, les produits pharmaceutiques et les produits aéronautiques. Les dispositions de l'accord sur les investissements et les services bénéficieraient aux secteurs du génie, de la construction et des transports au Québec.
Madame la Présidente, l'opposition résiste encore et toujours aux accords de libre-échange, et ce, depuis aussi loin que l'Accord de libre-échange nord-américain. Nous avons écouté les gens d'affaires dans nos circonscriptions ainsi que leurs employés, afin de connaître les problèmes réellement vécus sur le terrain. Ces problèmes sont liés à l'expansion des entreprises; à la création d'emplois; à l'obtention de bonus, en récompense pour le travail acharné; à la volonté de toujours contribuer à la prospérité du Canada. Bien évidemment, le libre-échange et l'expansion des marchés favorise tout cela. Et c'est ce à quoi l'opposition résiste.
Dans vos commentaires aujourd'hui, vous qui venez de l'Alberta, je sais que vous avez vu de nombreux [...]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je saurais gré au député d'adresser ses observations à la présidence. Et de conclure.
Je vais conclure, madame la Présidente. J'aimerais qu'il nous parle des nombreux avantages qu'il a pu observer dans sa province et sa circonscription.
Madame la Présidente, comme mon collègue le sait et y souscrit certainement, les ministériels comprennent que l'ouverture de nouveaux marchés et la création de nouveaux débouchés pour les entreprises mènent à la création d'emplois, à la croissance économique et à la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. L'accord de libre-échange avec le Panama offrirait aux Canadiens et aux entreprises canadiennes de meilleures perspectives économiques. Il a tout à fait raison d'affirmer que cet accord de libre-échange faciliterait la participation des entreprises canadiennes à de grands projets, comme l'agrandissement du canal de Panama qui se chiffre à quelque 5,3 milliards de dollars américains et qui devrait favoriser la croissance de ce pays.
L'accord de libre-échange permettrait aussi aux entreprises canadiennes de lutter à armes égales contre les concurrents qui ont déjà un accès privilégié au marché du Panama ou qui tente d'en avoir un, comme les États-Unis, l'Union européenne, le Chili et Singapour, notamment.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Random—Burin—St. George's, La recherche et le sauvetage; la députée d'Edmonton—Strathcona, Les dépenses gouvernementales; le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, La recherche et le sauvetage.
Reprise du débat. Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'ai l'honneur de débattre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. De toute évidence, j'ai beaucoup de choses à dire là-dessus et j'ai de sévères critiques à faire, tant envers le gouvernement qu'envers la République du Panama qui est, on ne se le cachera pas, un paradis fiscal.
Tout d'abord, j'aimerais faire une mise en contexte à l'intention des gens qui nous écoutent à la maison, qui cherchent à comprendre un peu mieux ce qui se passe, et qui veulent comprendre pourquoi le Canada veut faire un accord de libre-échange avec le Panama et comment cela fonctionne.
Le 11 août 2009, le gouvernement conservateur a conclu des négociations portant sur un accord global de libre-échange avec la République du Panama. L'accord comprend des accords auxiliaires portant sur la coopération dans les domaines du travail et de l'environnement. Des projets de loi ont été proposés, mais ils sont morts au Feuilleton à cause des élections. Récemment, ces projets ont été repris à l'initiative du gouvernement conservateur.
Je tiens à préciser que les députés du gouvernement conservateur faisaient de la démagogie en disant que les députés du NPD étaient contre les accords commerciaux avec les autres pays, ce qui est totalement faux. Le NPD est en faveur d'accords économiques avec d'autres pays. Par contre, ces accords doivent respecter les droits des travailleurs et l'environnement. Bref, ces accords doivent être gagnants-gagnants, et non favoriser l'exploitation d'un pays par l'autre, comme c'est le cas du présent accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Mon collègue de Burnaby—New Westminster avait proposé plusieurs amendements en comité. Ces amendements étaient raisonnables et auraient permis d'améliorer ce projet de loi. Je vais en citer quelques-uns. Toutefois les gens qui sont à la maison doivent savoir que les conservateurs ont voté contre ces amendements. Ces derniers n'ont donc pas été retenus dans la dernière mouture du projet de loi de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Mon collègue de Burnaby—New Westminster avait donc proposé certains changements afin d'inclure la notion de développement durable. Cette notion est très importante lorsqu'on fait des échanges. Je n'ai pas besoin d'expliquer ce qu'est le développement durable, car les Québécois sont habitués à ce concept depuis de nombreuses années. Il est important d'avoir un bon développement économique, tout en respectant l'environnement et les droits des travailleurs.
Ensuite, il est important de s'assurer que les accords que le Canada fait avec d'autres pays comportent une notion d'investissement responsable. Les conservateurs ont voté contre. Apparemment, ils veulent davantage d'investissements irresponsables, ce qui ne m'étonne pas au vu des folles dépenses des conservateurs ces temps-ci. Mon collègue néo-démocrate a aussi demandé qu'il y ait une obligation de transparence fiscale, et j'y reviendrai un peu plus tard.
Présentement, le Panama se cache derrière un écran de fumée: on ne sait pas ce qui s'y passe sur le plan financier et il n'y a pas de reddition de comptes. D'ailleurs, l'une des raisons pour lesquelles le Panama est considéré comme étant un paradis fiscal, c'est que n'importe qui faisant affaire avec le Panama peut passer des choses en douce et faire du blanchiment d'argent. De l'argent provenant des cartels de drogue d'Amérique latine transite par le Panama pour y être blanchi. Apparemment, le gouvernement conservateur n'y voit aucun problème et, selon lui, le Canada peut ouvrir ses barrières tarifaires et économiques et transiger davantage avec ce pays.
Mon collègue néo-démocrate a aussi proposé d'ajouter au projet de loi une protection des droits des travailleurs, notamment le droit de négociation collective, concept auquel les Canadiens sont habitués. Le droit à la négociation collective est important pour les députés du NPD. Au bout du compte, quand il y a un différend entre la partie patronale et la partie syndicale — la partie des travailleurs —, il est normal qu'il y ait un juste milieu. La partie patronale, qui a beaucoup plus de ressources financières et d'influence politique, ne doit pas écraser les travailleurs ou leur faire des menaces et du chantage. Ce qui se passe en Amérique latine et en Amérique du Sud relativement aux droits des travailleurs est parfois inquiétant. Personnellement, en tant que député, je suis très sensible à cela. Les conservateurs ont décidé de voter contre cela, ce que je trouve tout à fait déplorable.
J'ai mentionné que le Panama était un paradis fiscal, mais on sait aussi qu'il a un mauvais bilan en matière de droits des travailleurs. Je suis donc très inquiet à l'égard de ce projet de loi.
Dans sa quiétude d'esprit, comment le gouvernement du Canada peut-il décider de conclure un tel accord de libre-échange?
Un accord de libre-échange ou un accord commercial tout court entre deux pays, c'est tout de même la plus belle marque de confiance qu'on puisse faire. On se dit qu'on ne mettra pas de barrière entre les deux pays, qu'on va travailler ensemble, qu'on va permettre le libre-échange de biens, afin que les économies des deux pays progressent et aillent de l'avant.
Je me sens donc un peu mal à l'aise en tant que Canadiens. Comment se fait-il que le Canada signe un accord de libre-échange avec le Panama, alors que ce pays est un paradis fiscal où l'on brime les droits des travailleurs et leur sécurité?
Je me pose d'importantes questions. Quelle est la motivation du gouvernement conservateur à conclure un accord de libre-échange avec le Panama?
Voici une donnée très intéressante. Les collègues savent-ils que le commerce bilatéral des marchandises entre nos deux pays n'a atteint que 149 millions de dollars en 2008, soit moins de 1 % de nos échanges?
Parmi tous nos partenaires économiques, pourquoi avoir choisi le Panama, alors que le commerce bilatéral des marchandises entre nos deux pays représente moins de 1 % de nos échanges? Est-ce justement parce que le gouvernement conservateur trouve attrayant que ce soit un paradis fiscal?
Je me pose donc de grandes questions, surtout en ces temps-ci où on demande aux Canadiens, aux Québécois, aux gens de ma région, de se serrer la ceinture, et où on leur dit de ne pas travailler au noir, de bien déclarer tous leurs revenus — et je suis favorable à cette notion. Pourquoi fait-on affaire avec un pays qui, lui, a différents standards?
Pour différentes raisons, cela ne nous dérange pas qu'on fasse des transactions financières de façon illégale là-bas. Au Canada, les gens doivent être responsables et déclarer tous leurs revenus, tandis que dans un pays comme le Panama, on n'a besoin de le faire.
Si on fait affaire avec le Panama, les capitaux canadiens sont dirigés vers le Panama et ils quittent le pays davantage. C'est de l'argent qu'on perd dans notre économie interne. Sachant que le budget est déficitaire pour une autre année consécutive, on pourrait dire qu'on manque d'argent au Canada et qu'on doit par conséquent couper dans les services aux citoyens.
Certaines décisions politiques sont stupides, comme le fait de congédier, peu de temps avant Noël, 100 employés chargés du traitement des demandes d'assurance-emploi au bureau de Service Canada. Cette décision a eu des répercussions sur ma région, et surtout sur mon comté de Chicoutimi—Le Fjord, parce que les gens ont dû attendre plusieurs mois avant de recevoir leur premier chèque d'assurance-emploi. C'est donc inquiétant.
Pourquoi faire affaire avec un pays qui est un paradis fiscal, alors que cela va encourager la perte de capitaux pour le Canada? Au Canada, on ne fait pas attention à l'importance d'une gestion adéquate de nos finances.
Je ne veux pas mettre en doute la légalité de l'accord que les députés de l'autre côté de la Chambre veulent conclure avec le Panama, mais je me pose beaucoup de questions à ce sujet.
Par ailleurs, j'aimerais revenir sur les conditions de travail au Panama et dans d'autres pays avec lesquels on fait affaire. Dans le passé, le NPD s'est opposé aux accords de libre-échange. Comme je l'ai mentionné, c'est important pour le NPD de maintenir de bonnes relations économiques avec d'autres pays. On croit à 100 % qu'on peut ouvrir les barrières tarifaires entre nos deux pays, afin de faire progresser nos deux économies. Par contre, il faut que ce soit une relation d'égal à égal, malgré ce que le gouvernement conservateur essaie de faire depuis son élection en 2006, c'est-à-dire brimer les droits des travailleurs.
On l'a vu aussi avec les changements à l'assurance-emploi par lesquels il oblige les travailleurs à accepter un salaire à 70 % de leur ancien salaire. C'est quelque chose qui va exercer une pression vers le bas en ce qui a trait aux salaires.
Au NPD, il nous tient à coeur d'être un pays où les travailleurs sont bien rémunérés et bien traités.
C'est pour cette raison qu'on aime faire affaire avec d'autres pays qui font la même chose. C'est mon opinion à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est incroyable d'écouter le député de l'opposition et ses collègues. Ils tentent toujours de démontrer que leur parti est favorable aux échanges commerciaux. Je me demande combien d'accords de libre-échange les députés néo-démocrates ont appuyés jusqu'à présent.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur une question. Nous savons tous que le Panama et le Canada sont tous les deux membres de l'Organisation internationale du travail et qu'ils se sont tous les deux engagés à veiller à ce que leurs lois soient conformes à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui a été adoptée en 1998 par l'Organisation internationale du travail et qui prône l'élimination du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination, le respect de la liberté d'association, et le droit à la négociation collective. J'aimerais savoir ce que le député pense de cette disposition de l'accord sur laquelle les deux pays s'entendent.
[Français]
Madame la Présidente, je vais aborder la première question de mon collègue conservateur d'en face. Il disait que le NPD aurait dû dans le passé appuyer les accords de libre-échange. Je l'ai soulevé précédemment avec mon collègue et je vais le soulever encore. Selon la logique de mon collègue d'en face, le NPD aurait dû approuver le dernier accord sur le bois d'oeuvre qui a ruiné l'industrie forestière dans ma région.
Le NPD a analysé le présent projet de loi. Mon collègue de Burnaby—New Westminster a proposé 11 amendements au projet de loi qui auraient pu faire en sorte de protéger les droits des travailleurs, les droits environnementaux et d'autres droits qui ne sont pas couverts dans ce projet de loi. En fait, ce sont plusieurs des droits qui ont été mentionnés par mon collègue conservateur.
Toutefois, c'est important d'avoir ces ententes par écrit dans le projet de loi sinon, surtout dans un pays comme le Panama où il y a un manque de transparence fiscale et de transparence à d'autre égards, il risque d'y avoir des dérapages et des choses qui ne sont pas considérées. Ma simple réponse est qu'il faut mettre cela par écrit. Il aurait fallu accepter les amendements pour améliorer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je crois que le NPD est assez clair. Nous sommes en faveur des échanges avec les autres pays, mais il faut que ces échanges soient justes. Il faut que les droits des travailleurs soient respectés. Dans ce sens, mon collègue de Burnaby—New Westminster a proposé deux amendements pour protéger les droits des travailleurs du Panama.
Le premier amendement leur aurait offert le droit à la négociation collective, tandis que le deuxième aurait obligé le ministre du Commerce international, qui est le principal représentant du Canada à la Commission mixte Panama—Canada, à consulter régulièrement les représentants des travailleurs et des syndicats canadiens.
Je trouve que c'est la moindre des choses pour respecter les droits des travailleurs. Mon honorable collègue a-t-il des commentaires à faire à ce sujet?
Madame la Présidente, ma collègue néo-démocrate a explicitement cité les amendements que mon collègue néo-démocrate de Burnaby—New Westminster voulait apporter au projet de loi et qui visaient à protéger les travailleurs. Les conservateurs ont voté contre. Cela ne me surprend pas de notre cher gouvernement conservateur.
On parle du même gouvernement conservateur qui s'est immiscé dans le conflit de travail à Air Canada, à Postes Canada et au Canadien Pacifique. Le temps passe tellement vite et il y a eu tellement d'ingérence du gouvernement conservateur dans ces conflits de travail. Dans tous les conflits de travail où le gouvernement conservateur s'est immiscé depuis un an et dans l'ingérence qu'il a pratiquée, on constate une ligne extrêmement claire. En effet, le gouvernement prend la défense du patronat et, par ricochet, ne répond pas aux demandes des syndicats qui avaient des différends avec les employeurs, que ce soit au niveau des salaires, des pensions ou de la sécurité en milieux de travail. Cela m'inquiète beaucoup, mais ça ne me surprend pas de la part du gouvernement qu'il fasse affaire avec un pays, comme le Panama, qui...
Le ministre d’État et whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, il y a eu des consultations entre les partis et je demande le consentement unanime de la Chambre pour ces motions portant autorisation de voyager. Je propose:
Que, relativement à son étude Protéger nos foyers et nos droits: garantir la sécurité du système canadien d'immigration, six membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soient autorisés à se rendre à Laval (Québec), Toronto (Ontario) et Vancouver (Colombie-Britannique), pendant la période de juin à octobre 2012, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Que, relativement à son étude d'un projet d'accord de partenariat économique (APE) global et de haut niveau avec le Japon, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Tokyo, Osaka et Nagoya (Japon), pendant la période d'août à novembre 2012, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Que, relativement à la Conférence annuelle 2011 du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP) et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL), quatre membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Iqaluit (Nunavut) en août 2012, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Que, relativement à son étude portant sur la vie privée et les médias sociaux, six membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soient autorisés à se rendre à Washington (D.C. - États-Unis d'Amérique) à l’automne 2012, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
LOI SUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET LA PROSPÉRITÉ -- CANADA-PANAMA
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Je me suis levé lentement de mon fauteuil — les téléspectateurs l'ont peut-être vu — car j'ai couru 10 kilomètres dimanche dernier pour soutenir un organisme de bienfaisance de Barrie et appuyer le député de Barrie, qui a fait de l'excellent travail. Tous les dossards ont trouvé preneur. Je tiens à le remercier, ainsi que la ville de Barrie.
J'aimerais parler du libre-échange, de ma foi dans le libre-échange avec des pays du monde entier et dans la capacité du Canada d'ouvrir les portes de ses marchés, car, bien sûr, le libre-échange est très important pour les personnes que je représente, ainsi que pour les entreprises, le secteur financier, les agriculteurs et les producteurs agricoles.
Je trouve surprenant que le NPD continue de s'opposer au libre-échange. Nous avons vu le tort que le protectionnisme fait aux pays. Plus particulièrement, nous avons assisté à l'édification et à la destruction de rideaux de fer. Le protectionnisme ne donne tout simplement pas de bons résultats. À mon avis, le fait que le NPD soit en faveur du protectionnisme prouve tout simplement qu'il n'est pas apte à gouverner, car à notre époque on ne peut pas vivre en vase clos. Il va de soi que, si nous fermons nos frontières, nous en subirons tous les conséquences pendant de nombreuses années.
Par conséquent, je veux formellement accorder mon soutien aux accords de libre-échange. En écoutant les arguments, on constate qu’ils sonnent assez faux. Le libre-échange, dans ce cas-ci la capacité de faire des échanges commerciaux avec nous, aidera les travailleurs panaméens s'il leur donne de l'emploi et une meilleure qualité de vie.
Cet accord donnera en fait accès à d’autres marchés pour nos producteurs et nos exportateurs agricoles et agroalimentaires. Voilà un élément très important aux yeux de mes électeurs du Nord de l’Alberta, dont bon nombre sont éleveurs de bétail. En réalité, beaucoup de gens travaillent dans le domaine agricole et agroalimentaire partout au Canada. Honnêtement, le Canada possède un avantage concurrentiel dans les industries agricoles. Nous pouvons nous en servir pour continuer d’avoir la qualité de vie élevée que nous avons au Canada.
À mesure que le secteur agricole et agroalimentaire canadien devient plus moderne, plus novateur et plus concurrentiel, il occupera une plus grande part de l’économie canadienne. Beaucoup de gens ne s’en rendent pas compte, mais, en 2010, un emploi sur huit au Canada était directement associé à l’industrie agricole et agroalimentaire. Cela représente en fait plus de deux millions d’emplois. Un grand nombre de gens travaillent dans ce secteur.
La même année, ce secteur représentait environ 8 % du PIB national. Je signale au passage que 8 % du PIB, c'est à peu près ce que ma circonscription du nord de l'Alberta apporte à notre pays grâce à l'exploitation des sables bitumineux. Donc, en termes d'apport au produit intérieur brut, c'est en gros l'équivalent de la contribution du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. De toute évidence, ces deux secteurs sont très importants pour le Canada et pour la préservation de la remarquable qualité de vie dont nous jouissons.
Depuis 15 ans, le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire se tourne de plus en plus vers le marché international. En 2011, on a estimé à plus de 41 milliards de dollars les exportations de ce secteur. Cela fait du Canada le cinquième plus gros exportateur de produits agricoles et agroalimentaires au monde, ce qui constitue une place très importante. J'espère que grâce à ces nouveaux accords de libre-échange, nous pourrons nous hisser à la quatrième ou la troisième place, voire la première, dans un avenir proche.
Il n'est donc pas étonnant que, vu la contribution considérable sur le plan financier et le nombre d'emplois que produit le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, notre gouvernement conservateur continue d'arrache-pied à essayer d'améliorer l'accès aux marchés internationaux. Je sais que mon collègue, le ministre du Commerce international, fait un travail admirable à cet égard et je lui en suis reconnaissant. C'est à peine si je le vois encore à la Chambre parce qu'il est toujours parti quelque part à l'étranger où il travaille sans relâche pour les Canadiens. Je lui suis particulièrement reconnaissant de consacrer une partie de sa vie à aider le Canada et à promouvoir le commerce des produits agricoles et agroalimentaires du Canada.
C'est grâce à notre acharnement à conclure des ententes commerciales bilatérales et régionales que nous accomplissons cette remarquable performance. Ces ententes commerciales sont essentielles pour le maintien de la prospérité des Canadiens. Je pense que la plupart des gens s'en rendent compte.
Durant la période des questions, le secrétaire parlementaire a confirmé le nombre d'ententes commerciales que notre gouvernement conservateur a amorcées. Je pense qu'il a dû y en avoir trois fois plus qu'au cours des 13 années de gouvernement libéral, ce qui témoigne de l'effort concerté de notre gouvernement dans ce domaine. Je pense que cela en dit long sur la situation de notre pays.
L'OCDE a reconnu que le Canada a une très forte économie ainsi que le meilleur secteur bancaire et financier au monde. Voilà qui n'est pas surprenant quand on voit des ententes comme l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Le gouvernement conservateur a adopté une position très ferme dans ce dossier question parce qu'il sait que pour se tailler une place dans l'économie mondiale, il faut un marché d'exportation solide.
Nous voulons faire en sorte que les producteurs et exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires demeurent concurrentiels par rapport aux autres fournisseurs de choix du Panama; après tout, nous livrons concurrence à d'autres pays. Nous devons nous assurer d'avoir un avantage concurrentiel. Et nous en avons déjà plusieurs: un vaste territoire, une excellente main-d'oeuvre qualifiée dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, la capacité d'innover et de créer, ainsi qu'un secteur agricole qui est, de loin, le meilleur au monde.
Nous pouvons certes miser sur ces avantages concurrentiels pour devenir le plus grand exportateur mondial. Par exemple, une des exportations canadiennes ayant le vent en poupe, c'est, croyez-le ou non, les frites congelées. Bon, ce n'est peut-être pas grand-chose pour beaucoup de gens. À les entendre, je constate que certains députés raffolent des frites congelées. Toutefois, à bien y penser, cette industrie profiterait immédiatement de l'accord parce que celui-ci éliminerait les droits de 20 % sur ce produit.
En 2011, le Canada a exporté pour près de 12 millions de dollars de frites congelées au Panama. Il s'agit d'une augmentation de 1 million de dollars par rapport à 2010, une période supposément difficile dans le monde. C'est beaucoup de pommes de terre. Ce sont de nombreux producteurs de pommes de terre que nous appuyons par le truchement de ces accords commerciaux et accords de libre-échange. Le NPD semble l'oublier souvent, ce sont en vérité les producteurs que nous aidons, les producteurs de l'Île-du-Prince-Édouard ou de peu importe l'endroit où ils cultivent des pommes de terre dans notre magnifique pays, et la capacité pour les personnes qui emballent ces frites congelées de pouvoir conserver leurs emplois, également, sur la chaîne de montage; ce sont donc les transformateurs et les cultivateurs.
Nos exportateurs de légumineuses à graines tireraient aussi profit d'une élimination immédiate des droits de douane avec la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange, car des droits de douane atteignant 15 % seraient éliminés dès sa mise en oeuvre. Quinze pour cent de rien. Je ne dis pas que 15 % c'est rien. Je veux dire que 15 % ne donne absolument rien à personne. Ces droits de douane, ces obstacles au commerce, n'aident pas les travailleurs canadiens et n'aident pas non plus les travailleurs panaméens. Ils ne font tout simplement rien. Voilà pourquoi ce serait si bien qu'on le fasse.
En 2011, le Canada a exporté pour plus de 5 millions de dollars de lentilles au Panama. C'est beaucoup de lentilles aussi. C'est presque le double de nos échanges de ce produit en 2006.
Le marché des pois secs du Canada est en pleine expansion au Panama. En 2011, le Canada a exporté pour plus de 1 million de dollars de pois secs. Les gens oublient que, du champ à l'assiette, cette production est faite entièrement au Canada par les agriculteurs, les conditionneurs et les usines de transformation. Nous souhaitons voir davantage d'activités du secteur secondaire, davantage d'assemblage de produits, mais nous souhaitons aussi que les agriculteurs puissent vendre leur production à l'étranger, car c'est leur spécialité. C'est là qu'est leur avantage concurrentiel.
Les exportateurs canadiens de malt profiteraient, eux aussi, de l'élimination immédiate des tarifs douaniers panaméens pouvant atteindre 10 %. Je répète que c'est un 10 % qui ne sert à rien. C'est une barrière commerciale qui n'a aucun avantage. Elle ne génère aucun emploi. Voilà ce que fait notre gouvernement: nous nous assurons que les gens ont de vrais emplois, que les agriculteurs ont de vrais emplois et qu'ils sont en mesure de vendre leur production à l'étranger.
En 2011, le Canada a exporté pour plus de 8 millions de dollars de produits de malt au Panama. C'est une quantité importante de malt. C'est une augmentation importante également, par rapport aux exportations de malt en 2010, qui étaient de 3 millions de dollars.
Alors, nous voyons que l'élimination de ces tarifs douaniers dans cet accord de libre-échange améliorerait notre capacité à exporter des produits agricoles et agroalimentaires au Panama.
Cet accord aurait des retombées concrètes dans diverses régions du pays, et je voudrais en parler un peu.
Au Québec, par exemple, des exportations clés pourraient être favorisées, notamment le porc, la machinerie industrielle, la machinerie de construction, les produits pharmaceutiques et les produits aérospatiaux. L'accord serait vraiment bénéfique pour cette province, et en particulier pour ses agriculteurs. Il y aurait également des retombées dans le secteur des services d'investissement pour les industries du génie, de la construction et du transport. Et ce n'est que le cas du Québec.
Je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je tiens à dire que l'accord présenterait également des avantages concrets pour l'Ontario et les provinces de l'Ouest.
Les avantages concrets résultent de l'élimination, par des accords commerciaux, de barrières qui n'aident pas les producteurs de notre pays. Nous améliorons le libre-échange, et cela donne de bons résultats.
Madame la Présidente, nous savons que le député d'en face ne croit pas que le Canada a la capacité de raffiner et de mettre en valeur ses propres ressources au pays même, par conséquent ses arguments sur la braderie de nos ressources ne me surprennent pas.
Il a parlé de création d'emplois. Permettez-moi de dire que la ville de Panama vient d'ouvrir le siège régional de Caterpillar et les députés se souviendront que Caterpillar a récemment quitté le Canada. Selon les consultants canadiens de Deloitte dans le secteur manufacturier, on ne va pas récupérer les emplois perdus sans la participation des décideurs politiques, et selon Boston Consulting, le coût d'exploitation en dollars canadiens est très élevé.
Bien que nous sommes favorables à un accord commercial qui offrirait un bénéfice net aux Canadiens, nous ne pouvons pas appuyer celui-ci et nous ne comprenons pas pourquoi le député de Fort McMurray—Athabasca veut systématiquement que l'on sacrifie des emplois canadiens et que l'on trahisse les travailleurs canadiens.
Madame la Présidente, c'était tellement drôle que j'ai oublié d'en rire.
Proportionnellement, je représente plus de syndiqués et de travailleurs que quiconque en ces lieux. Je promets au député que je ne vais pas lutter contre les travailleurs.
Ce que je peux dire, c'est que le député et son caucus sont contre les emplois dans la fabrication de machinerie. En fait, nous avons entendu le président de l'Association canadienne dire qu'un plus grand nombre de machines étaient vendues et qu'un fabricant de chariots élévateurs à fourche vendait 40 % de ces chariots au secteur des sables bitumineux.
Nous savons que le NPD veut mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux. Nous savons que le chef du NPD a écrit la préface d'un livre dans laquelle il dit qu'il s'assurera que l'exploitation des sables bitumineux cessera d'ici 30 ans. Qu'en est-il des emplois dans ce secteur? Est-ce que le député défend ces emplois? Je dirais que non.
Nous avons entendu clairement que le Québec tirera, grâce à cet accord de libre-échange, de vrais avantages dans les secteurs du porc et des machines industrielles et de la construction. Nous savons qu'ils seront en mesure d'exporter des machines industrielles du Québec à Panama. Pourquoi le député veut-il empêcher les fabricants du Québec d'avoir accès à ces marchés d'exportation? Je ne comprends pas.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Nord de l'Alberta de tout le travail qu'il a accompli dans le dossier du commerce.
J'ai eu le plaisir de siéger au Comité du commerce pendant environ six ans et demi. Il y a quatre ans environ, je suis allé en Colombie et au Panama avec le comité et j'ai pu constater de visu l'importance de cet accord.
J'aimerais féliciter mon collègue de défendre les Albertains et les Canadiens et de créer des emplois. Nous formons des Canadiens d'un bout à l'autre du pays et leur venons en aide. Je sais que mon collègue a réalisé un exploit sportif et je le félicite d'avoir couru les dix kilomètres. Il travaille également fort, et il devrait s’employer à faire comprendre à la Chambre l'importance de faire participer les Panaméens — et non dissiper les espoirs et les occasions de créer des emplois par l'entremise d'un accord de libre-échange — plutôt que de chercher un modèle utopique, qui n’existe malheureusement pas dans le monde du NPD.
Madame la Présidente, je remercie le député de son excellent travail dans le dossier du commerce.
Je crois que lorsqu'on ouvre des portes et le dialogue, on ouvre des esprits et des coeurs. Je pense que nous pouvons voir dans le monde ce qui arrive lorsque les esprits, les frontières et les coeurs sont fermés: des gens souffrent. C'est pourquoi nous devons ouvrir nos portes et tendre la main à ces économies en développement. Nous devons faire en sorte qu'elles comprennent que nous défendrons les intérêts de nos travailleurs et que nous aiderons leurs travailleurs également.
Il est question ici de libre-échange. Il faut assurer un libre accès aux marchés et veiller à ouvrir notre esprit, notre coeur et nos portes.
Madame la Présidente, je comprends les commentaires du député sur la nécessité de tendre la main aux autres pays et de leur offrir notre aide. Je me demande s'il conviendra avec moi que nous devrions conclure les meilleurs accords possible.
Le gouvernement parle d'accords auxiliaires sur l'environnement et le travail. Il se trouve que j'ai participé à un accord auxiliaire dans le cadre de l'ALENA, et c'était un accord très complet. Je me demande si le député croit qu'il est souhaitable que le gouvernement diminue la portée de ces accords.
Pour tenir un débat utile, nous devrions sans doute avoir un secrétariat indépendant et une commission indépendante pour le Panama et le Canada, comme c'était le cas avec les États-Unis et le Mexique.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir posé une question sur le boeuf.
En fait, les droits de douane liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine qu'impose le Panama ont été levés. Je peux dire aux députés que — croyez-le ou non — les droits de douane sur le boeuf canadien et sur toutes les coupes de boeuf de qualité supérieure étaient de 25 à 30 %. Dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange, le Panama éliminera aussi son droit de douane de 15 % sur les abats comestibles frais ou congelés.
Par rapport aux propos de la députée, je dirais que je ne pense pas qu'il soit possible d'atteindre la perfection dans quoi que ce soit. Laisser entendre que l'on devrait attendre d'avoir atteint la perfection — ce qui est, je crois, la position du NPD —, c'est peut-être admirable, mais ce n'est pas réaliste.
Sur cette planète, nous avons affaire à des situations bien réelles. Au sein du caucus conservateur, nous nous occupons de choses concrètes. Nous allons continuer de protéger les travailleurs, l'économie canadienne et les familles.
[Français]
Madame la Présidente, voici un pays qui a une histoire.
Quand on discute de ces choses-là, on a souvent l'impression qu'on discute avec des gens qui ont peu ou pas d'histoire. Le Panama a une très longue histoire. La négation des droits de l'homme au Panama a aussi une très longue histoire.
J'ai entendu parlé du Panama la première fois de ma vie pour une triste raison. C'est que notre premier ministre de l'époque faisait enregistrer les bateaux de sa compagnie, la Canada Steamship Lines, au Panama pour ne pas payer ses impôts au Canada. C'est ce qu'on avait comme premier ministre.
Je ne me souviens plus exactement où je travaillais à ce moment-là, mais j'avais trouvé cela vraiment odieux qu'un premier ministre ose enregistrer ses bateaux au Panama pour ne pas payer d'impôt. Je me suis demandé ce qui se passait dans ce pays et pourquoi on n'avait pas de réciprocité en matière d'impôt. C'est alors que j'ai fouillé un peu la question pour m'apercevoir que c'était un paradis fiscal. Les compagnies qui ne voulaient pas payer leurs impôts ou qui ne voulaient pas que les gouvernements s'occupent de leurs affaires allaient s'enregistrer là et cela leur permettait de faire de multiples transactions à l'échelle planétaire sans trop être embêtés par les réglementations et les lois concernant la finance.
La deuxième fois où on a entendu parler du Panama, dans les années plus récentes, c'est à cause de Noriega. Au départ, il était agent de la CIA et il est éventuellement devenu le dirigeant de ce pays, en s'appuyant sur les narcodollars, les narcotrafiquants et la vente d'armes aux FARC et aux différents mouvements de guérilla dans le monde. Il a été dans ce pays pendant un peu plus de 10 ans, pour être ultimement renversé par l'armée américaine. En effet, le Panama a aussi été envahi par l'armée américaine — sous la présidence de George Bush plus particulièrement — qui a mis en place des gouvernements plus ou moins fantoches jusqu'à l'arrivée de ce M. Martinelli.
Pourquoi parlé-je de M. Martinelli? Lorsqu'on signe un contrat, on dit que c'est un pays qui signe avec un autre pays, mais en réalité, cela se fait entre individus. Moi, quand je signe un contrat, je veux savoir avec qui je signe. J'ai donc fait une petite recherche sur M. Martinelli. Au moment même où les conservateurs déposaient en cette Chambre le premier projet de loi sur l'accord de libre-échange avec le Panama, M. Martinelli présentait au Panama et adoptait sans débat la Loi 30, une loi-cadre pour favoriser l'investissement étranger au Panama.
Je vais parler un peu des articles de cette Loi 30 pour voir quel est ce personnage et montrer qu'il y a une similitude entre les conservateurs et ce monsieur et que les conservateurs aiment les mesures qu'il a adoptées.
La Loi 30 a été caricaturée comme étant la loi langouste, la loi crevette. Dans cette loi, neuf articles étaient assez problématiques. Parmi eux, il y avait la suspension des travailleurs qui appuyaient des grèves au sein de l'établissement ou du commerce affecté. Voilà une des mesures qu'il y avait dans la Loi 30, présentée au même moment où on voulait commencer à faire du libre-échange avec Panama.
On établissait aussi qu'une fois la grève initiée, l'inspection ou la Direction régionale du travail donnerait immédiatement ordre aux autorités de police de garantir et de protéger les personnes et les propriétés. C'était donc l'abolition du droit de grève au Panama. Je sais que ce sont des mesures que les conservateurs apprécient beaucoup. Ensuite, il y avait la suspension immédiate des contrats des travailleurs qui déclaraient la grève. Il y avait aussi la suppression des cotisations syndicales prélevées à la source. C'est une autre disposition qu'on dirait taillée sur mesure pour le gouvernement conservateur.
Quand M. Martinelli a présenté ce projet de loi, il a absolument menti au peuple en disant que ces mesures avaient été proposées par l'Organisation internationale du travail. En fait, l'accord signé avec l'Organisation internationale du travail en 1998 n'a jamais été respecté par le Panama.
J'écoutais un de nos confrères de l'autre côté nous sortir la liste des droits qui seraient respectés en fonction de cet accord.
Le Panama a signé l'accord, mais il n'a jamais respecté son contenu. Qu'on ne dise pas de telles choses.
Au sujet de l'aspect environnemental, d'autres articles étaient contenus dans cette Loi 30. Les offres de l'État que l'exécutif considère d'intérêt social sont exemptées des importantes études d'impact. Je ne peux pas m'empêcher de rire en lisant cela, car c'est exactement ce que l'on nous a servi cette semaine. Elles sont exemptées des études d'impact.
Parlons de l'exploitation minière à ciel ouvert dans des zones qualifiées de réserves écologiques de l'humanité. La Loi 30 a été présentée en même temps qu'on a voulu négocier le libre-échange avec le Panama. Il n'y aura plus d'études d'impact sur les projets environnementaux au Panama. Voilà une autre mesure qui doit plaire énormément à nos amis conservateurs.
En matière de violation des droits de l'homme, l'ultime sacrilège de cette loi — qui a mis le feu aux poudres au Panama, j'en reparlerai plus tard — est que l'impunité est offerte aux membres de la Police nationale du Panama. Je vais lire l'article 27 de cette loi:
Quand un membre de la Force Publique sera dénoncé, sera l’objet de plainte, que lui sera imputé ou qu’il sera accusé d’avoir commis un délit présumé durant son service ou lors de l’accomplissement de son devoir, pour motif l’utilisation excessive et injustifié de la force, l’arrestation préventive ne sera ni ordonnée ni décrétée [...]
En somme, ce policier qui a utilisé une force excessive ou injustifiée ne sera pas arrêté, ne sera pas suspendu, et ce jusqu'à ce que le tribunal ait pris une décision.
Voici une autre mesure avalisant le fait qu'on enlève le droit de grève et qu'on suspende les cotisations syndicales. S'il y a des mouvements s'élevant contre ces mesures, on envoie la police, qui peut faire tout ce qu'elle veut. Quel merveilleux monde!
La motivation première de cette loi présentée par M. Martinelli a été révélée lors d'une conversation qu'il a eue avec le président de la Corée du Sud. M. Martinelli a dit, au sujet de cette loi:
[...] [cette loi] permettra aux multinationales de s’établir dans le pays et se sentir comme si elles étaient sur leur territoire. Avec les facilités [...] n’importe laquelle des zones défiscalisées que nous avons dans le pays, les entrepreneurs du monde entier pourront venir et trouver les conditions de stabilité sociale et économique qu’ils cherchent pour mener leurs affaires.
En d'autres mots, on maintient le mouvement ouvrier par terre, on a la police dans les mains et on demande aux étrangers d'investir. C'est sa loi, et c'est exactement au même moment que l'on a présenté notre accord de libre-échange.
Bien sûr, cette loi n'a pas passé comme un couteau chaud dans du beurre. Il y a eu des grèves. Un important mouvement de grève s'est amorcé à ce moment-là. Des milliers d'employés d'un peu partout ont fait la grève. Malheureusement, il y a eu des morts. On avait donné aux policiers la possibilité d'agir sans trop être achalés par les tribunaux et les droits de la personne. Effectivement, il y a eu des morts, des menaces et des arrestations. En fait, jusqu'à aujourd'hui, cette terreur a continué.
M. Martinelli a reculé sur certains aspects de sa loi. Il n'en reste pas moins que le fond de sa loi, l'objectif de sa loi, était justement de permettre aux capitaux étrangers de faire main basse sur l'ensemble du Panama.
Un des aspects importants qui concerne le Canada, c'est la présence des entreprises canadiennes au Panama. Effectivement, pour l'instant, il y a des litiges importants entre trois minières canadiennes et les territoires ancestraux d'une partie du Panama. Trois importantes compagnies minières — la Corporation Minière Inmet, Corriente Resources Inc. et Petaquilla Mining — poursuivent des projets au Panama. Les Autochtones qui vivent sur les territoires où ces compagnies poursuivent leurs projets sont contre ces projets et tentent de renégocier les bases de ces projets.
Cette année, en avril 2012, trois hommes ont été tués dans la réserve de Ngöbe-Buglé. Des hommes ont été tués, une douzaine d'hommes ont été blessés et une centaine d'autres ont été arrêtés lorsque les forces policières ont été mandatées pour mettre fin aux occupations du territoire sur lequel se trouvent les mines canadiennes.
S'il y en a qui veulent avoir plus d'informations sur ce qui se passe au Panama, sur la position de nos entreprises présentement au Panama, sur les droits qui sont bafoués, en particulier les droits des Autochtones, posez-moi des questions, j'ai plusieurs informations à l'intérieur de mon document.
[Traduction]
Depuis que je suis au Parlement, il est clair, madame la Présidente, que le NPD n'est pas favorable à l'élargissement de nos marchés dans d'autres parties du monde.
Nous devons rappeler aux Canadiens que notre pays exporte actuellement beaucoup de biens au Panama, notamment de la machinerie, des pierres précieuses, du blé, des produits aéronautiques, du minerai, du mazout et du pétrole.
Toutefois, voici ce qui m'inquiète le plus: grâce à cet accord commercial, les agriculteurs canadiens auront un accès plus large aux marchés panaméens du boeuf et du porc. Je viens d'une circonscription où il y a beaucoup d'agriculteurs et où l'on fabrique et transforme beaucoup de produits agricoles. Je me demande tout simplement si mon collègue du NPD et son parti souhaitent appuyer nos agriculteurs au Canada. Pour quelle raison s'opposent-ils à l'accroissement du commerce de nos produits agricoles?
[Français]
Madame la Présidente, malgré ce que mon confrère en pense, l'intérêt actuel du Canada n'est pas lié au marché marginal du boeuf canadien au Panama, mais bien au marché gigantesque des compagnies minières canadiennes qui sont là-bas.
Par exemple, Corriente Resources Inc., une compagnie minière canadienne, fait des séances d'information auprès du peuple des Ngöbe-Buglé qui demeure dans cette région. Elle fait signer à ces gens des documents pour bénéficier de séances de formation et d'autres avantages sociaux. En fait, ce que les gens ne savaient pas, c'est qu'ils signaient des papiers pour accepter le projet de mine à ciel ouvert sur leur territoire.
[Traduction]
Madame la Présidente, ayant fait moi-même de longs séjours au Panama, je peux dire que le pays a changé très rapidement depuis le départ de Noriega. Ce serait une occasion formidable pour le Canada de faire du commerce, surtout quand on songe au canal du Panama. Nous pourrions y apporter des marchandises, faire du transbordement. Ce pays s'intéresse à nos produits et il a lui-même de nombreux produits que nous pourrions lui acheter, surtout des fruits et légumes exotiques.
Certes, nous nous soucions de ce qui arrive au Panama. Il y avait hier soir à l'émission The National un reportage sur la situation des sites miniers. Toutefois, si nous faisons un travail convenable sur les sites miniers et dans nos industries d'extraction des ressources, mon collègue ne conviendrait-il pas que nous devrions avoir une bonne entente commerciale avec le Panama?
[Français]
Madame la Présidente, le député de Burnaby—New Westminster a présenté une série d'amendements qui auraient effectivement permis, en cas de signature d'un accord de libre-échange, de protéger un pays qui vit ces problématiques d'une trop grande main-mise sur les ressources minières de ce pays par des investisseurs étrangers, notamment des investisseurs canadiens.
Malheureusement, l'ensemble des amendements présentés ont été refusés. À partir de là, le projet de loi est vraiment inadmissible. Il ne permettra ni aux gens du Panama d'en sortir gagnants, ni de redorer le blason de l'économie canadienne. Au contraire, cela va nous nuire au niveau international, au niveau de...
À l'ordre. L'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole pour une très brève dernière question.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue. Je suis ravi qu'il ait soulevé la question des droits des Autochtones au Panama.
On sait que le Panama a signé au-delà de 27 instruments relatifs aux droits humains au niveau international, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Récemment, le Comité des droits de l'homme a souligné l'absence de processus de consultation des Autochtones au Panama.
Je me demande si mon collègue aurait d'autres informations par rapport à cela. En effet, c'est une question préoccupante dans la mesure où la Déclaration sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies est maintenant en vigueur au niveau international.
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue de sa question.
Le sort réservé aux Autochtones là-bas est préoccupant, de même que les revendications qui sont bafouées.
Je donnerai l'exemple d'une autre minière, la Corporation Minière Inmet, qui est en train de développer un projet dans une zone considérée comme zone de biodiversité planétaire, sans consultation et sans droit de regard. Elle est laissée libre de faire ce qu'elle veut sur ce territoire. La seule opposition vient des gens qui ont des titres ancestraux sur ce territoire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. J'expliquerai, pendant quelques minutes, comment cet accord cadre avec le Plan d'action économique global du gouvernement.
Il ne faut jamais oublier que les accords de libre-échange, bien qu'ils soient importants, font partie d'un objectif beaucoup plus vaste que le gouvernement essaie d'atteindre. Nous travaillons sur plusieurs accords de libre-échange — j'y reviendrai dans un instant. Je tiens également à signaler que nous continuons de baisser l'impôt des sociétés et que notre taux d'imposition est l'un des plus bas des pays membres du G7 ou du G8. C'est un atout important, car nous essayons d'attirer d'autres investissements et sociétés, afin de stimuler la création d'emplois.
Ce n'est pas tout. Nous continuons de négocier des ententes avec les États-Unis, afin d'accélérer le dédouanement des biens et services. Pas plus tard que cette semaine, le gouvernement a annoncé une entente historique. En effet, le premier ministre a conclu une entente importante à Windsor, laquelle facilitera l'exportation de nos biens et services vers les États-Unis, notre principal partenaire commercial. Nous continuons d'investir dans la recherche-développement. Nous savons que la commercialisation de nos technologies créera des emplois. C'est pourquoi nous continuons à investir dans la recherche-développement et veillons à optimiser nos investissements.
Nous avons essayé de réduire les tracasseries administratives. La Commission sur la réduction de la paperasse s'est entretenue avec des propriétaires d'entreprises et des gens d'affaires partout au pays pour trouver un moyen de diminuer les irritants, de façon à ce que le Canada devienne un endroit convivial pour y faire des affaires. Elle a déjà fait un excellent travail. Je pense que l'une des différences entre notre parti et certains des autres partis à la Chambre, c'est que nous sommes conscients qu'il faut continuer de trouver des façons de vendre nos produits et nos services dans le monde. Soixante pour cent de notre PIB dépend exclusivement du commerce. Avec une population oscillant entre 30 et 35 millions d'habitants, il nous est impossible de consommer tous nos produits. Par conséquent, nous devons continuer de multiplier nos marchés. Voilà pourquoi je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter un peu plus longuement de cet Accord de libre-échange avec le Panama.
Nous comprenons l'importance des avantages du commerce. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous sommes une économie axée sur l'exportation et nous avons besoin de frontières ouvertes. Comme un emploi sur cinq au Canada dépend du commerce international, des ententes commerciales bilatérales et régionales sont essentielles pour assurer aux Canadiens le maintien de la prospérité. Voilà pourquoi les relations commerciales du Canada s'intensifient rapidement. Divers marchés dans le monde, dont celui du Panama, sont des composantes importantes du plan favorable au commerce du gouvernement et ce, pour garantir l'emploi, la croissance et une prospérité durable.
Avec un PIB de plus de 30 milliards de dollars et un revenu par habitant de plus de 10 000 $, le Panama est parmi les pays d'Amérique latine les mieux gérés et les plus performants. En fait, le Latin Business Chronicle a prédit que le Panama serait l'économie latino-américaine qui connaîtrait la croissance la plus rapide au cours de la période de cinq ans allant de 2010 à 2014. Le pays devrait même égaler le taux de croissance de 10 % du Brésil.
Cependant, comme la plupart des pays de la région, le Panama ressent les contrecoups de la crise financière mondiale. Celle-ci menace de miner les gains sociaux acquis au cours des dernières années. Cela dit, on s'attend que le projet d'élargissement du canal de Panama, allié à la conclusion d'un Accord de libre-échange avec les États-Unis, stimule et prolonge l'expansion économique pendant un certain temps.
En tant qu'ancien membre du Comité permanent du commerce international, j'ai eu le plaisir de visiter le Panama en 2008 avec mes collègues du comité. Étant donné que Lee Richardson, qui présidait le comité à l'époque, ne siège plus à la Chambre, je tiens à mentionner que ce fut très agréable de voyager avec lui au Panama. Il a fait un excellent travail en tant que chef de délégation. C'est assurément un collègue qui nous manquera à la Chambre. Mes meilleurs voeux l'accompagnent alors qu'il entreprend son travail en Alberta.
Lorsque nous étions au Panama, nous avons eu la chance de visiter le canal de Panama. Il est difficile de saisir toute l'ampleur de cette merveille de l'architecture vieille de 97 ans sans l'avoir vue de ses propres yeux. Le canal de Panama est un canal interocéanique reliant l'océan Atlantique à l'océan Pacifique en traversant la mer des Caraïbes. C'est un des projets d'ingénierie les plus vastes et difficiles jamais entrepris. Le canal de Panama est un raccourci permettant un accès plus rapide et plus sécuritaire à la côte Ouest de l'Amérique du Nord, et permettant aux pays de l'hémisphère, comme le Canada, de s'intégrer davantage dans l'économie mondiale.
Plus de 14 000 navires transportant quelque 300 millions de tonnes de marchandises traversent le canal de Panama tous les ans, ce qui génère près de 2 milliards de dollars en revenus pour le gouvernement du Panama. Le projet d'agrandissement du canal, actuellement en cours, doublera la capacité du canal, permettant le passage de plus grands navires et d'un plus grand nombre de navires.
Le projet prévoit la construction de deux nouveaux jeux d'écluses, l'excavation de nouveaux canaux d'accès aux nouvelles écluses et l'élargissement et l'approfondissement des canaux navigables. Le projet devrait prendre fin en 2014. Détail intéressant, l'agrandissement a été approuvé en 2007 par le Cabinet et l'assemblée nationale du Panama aux termes d'un référendum national où 77 % des habitants ont voté en faveur du projet.
L'Autorité du canal de Panama estime à 5,25 milliards de dollars le coût de la construction d'un troisième jeu d'écluses. Cette estimation comprend l'avant-projet, les coûts administratifs, la construction et les mises à l'essai. Comme avec tout projet d'envergure, il y a des détracteurs qui prétendent que le projet se fonde sur des projections peu fiables concernant le commerce maritime et l'économie mondiale et que le projet coûtera plus que les 5,25 milliards de dollars prévus.
Toujours selon l'Autorité du canal de Panama, un troisième jeu d'écluses serait rentable et générera un taux de rendement interne de 12 %, ce qui continuera de financer le projet et constituera un revenu pour le pays à l'avenir.
Récemment, les défis entourant la conclusion des accords commerciaux bilatéraux et régionaux dans le cadre du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce ont pris une importance accrue. Le gouvernement reconnaît que les entreprises canadiennes ont un désavantage concurrentiel dans un nombre croissant de pays, parce que leurs concurrents ont un accès privilégié à des marchés en vertu d’accords commerciaux préférentiels.
Le Canada ne peut pas se permettre de rester passif, tandis que les autres pays cherchent énergiquement à conclure des accords commerciaux en vue d'assurer un meilleur accès aux marchés pour leurs produits et leurs services. Voilà pourquoi le gouvernement cherche actuellement à conclure de nouveaux accords accrus en matière de commerce et d’investissement; il s’agit de l’initiative du genre la plus ambitieuse de l’histoire du Canada. L’accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est un autre moyen que le gouvernement prend pour aider les Canadiens à être concurrentiels et à connaître du succès dans l'économie mondiale. Cela vient appuyer la stratégie commerciale mondiale qui fera en sorte que le Canada maintienne sa force et sa prospérité économique dans une économie mondiale de plus en plus complexe et concurrentielle.
Étant donné que 60 % de notre PIB dépend des échanges commerciaux, il est évident que les emplois au Canada dépendent des échanges avec les autres pays. Notre plan de promotion du commerce contribue grandement à la prospérité, à la productivité et à la croissance du Canada.
En améliorant l’accès des entreprises canadiennes aux marchés étrangers, nous soutenons la croissance économique nationale et créons de nouvelles opportunités pour les travailleurs canadiens. Les exportateurs, les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens demandent de telles opportunités. Les propriétaires d’entreprises et les entrepreneurs veulent avoir accès aux marchés mondiaux. Notre gouvernement s’engage à accroître les diverses occasions découlant des accords de libre-échange. Notre bilan est éloquent.
Depuis 2006, le Canada a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec neuf pays: la Colombie; la Jordanie; le Pérou; les États membres de l’Association européenne de libre-échange, soit l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse; et plus récemment le Honduras et bien entendu le Panama. Nous négocions d’autres accords avec bon nombre de partenaires, dont l’Union européenne.
Si le Canada conclut un accord avec l’Union européenne, il s'agirait de la plus importante initiative commerciale du pays depuis l’Accord de libre-échange nord-américain. De plus, cet accord pourrait hausser de 20 % les échanges commerciaux bilatéraux avec cet important partenaire. Il pourrait également injecter annuellement 12 milliards de dollars dans l’économie canadienne, soit l’équivalent d’une augmentation de 1 000 $ du revenu familial moyen au Canada ou de la création de 80 000 emplois.
Les entreprises canadiennes sont conscientes des nombreux avantages que représenterait, pour les travailleurs et les entreprises, un accord commercial entre le Canada et l’Union européenne.
Nous intensifions également nos efforts en Asie. Au cours de la visite du premier ministre en Chine, en février 2012, les dirigeants ont annoncé que le Canada et la Chine entameraient des discussions préliminaires sur le renforcement des relations commerciales et économiques, une fois l’étude économique bilatérale terminée. De plus, en mars dernier, le premier ministre a annoncé le début des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec le Japon et des discussions préliminaires avec la Thaïlande. Cette semaine, on a aussi annoncé la participation possible du Canada aux négociations sur le partenariat transpacifique.
En vertu de cet accord de libre-échange, il serait aussi plus facile pour les sociétés canadiennes de participer à de grands projets.
Pour toutes ces raisons, l'accord proposé entre le Canada et le Panama est une bonne entente. Il favorisera la création d'emploi au Canada en améliorant notre capacité d'exporter plus de biens et de services vers ce marché. C'est pourquoi le gouvernement accorde la priorité à la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-24, qui vise la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama et les accords auxiliaires sur la coopération dans le domaine du travail et l'environnement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui préside le Comité des affaires étrangères, de son discours. J'apprécie toujours ses interventions.
Outre les préoccupations que nous avons au sujet des droits des travailleurs au Panama, des questions environnementales, ainsi que des droits et des questions qui touchent les Autochtones, soulignons que le Panama a refusé de signer l'accord d'échange de renseignements en matière fiscale. Cette décision est très troublante parce que le Panama est le théâtre d'activités de blanchiment d'argent, ce qui a été confirmé par le département américain de la Justice et d'autres instances.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, le député est un nouveau membre du Comité des affaires étrangères, et nous le remercions de sa contribution.
Au moment d'envisager de nouvelles ententes, nous devons entre autres essayer de percer d'autres marchés pour nos produits et services. Par conséquent, nous continuerons de travailler sur des accords de protection des investissements étrangers, des conventions fiscales et tout le reste. Nous sommes d'avis qu'il faut trouver d'autres régions où vendre nos produits. C'est ce que nous continuerons de faire.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le Panama ne m'est pas étranger. Je trouve qu'il est bien que nous fassions affaire avec ce pays. On y trouve tellement de débouchés. Cependant, ce qui nous inquiète toujours, et nous l'avons vu hier soir à la télévision, c'est la détérioration possible de l'environnement. C'est une région de grande importance, non seulement pour le commerce, mais aussi pour l'environnement parce que le Panama est situé sur la trajectoire de vol de bon nombre de nos oiseaux et il abrite la forêt pluviale.
Ma question s'adresse au président du Comité des affaires étrangères. Quand nous avons conclu l'accord avec la Colombie, il y avait une entente parallèle portant sur l'environnement. Y a-t-il des dispositions environnementales ou une entente parallèle qui protégeraient les terres panaméennes contre la détérioration causée par les activités minières?
Madame la Présidente, comme pour tout accord, nous avons conclu des accords auxiliaires sur la coopération dans les domaines du travail et de l'environnement. Lorsque nous préparons un accord, nous avons toujours l'oeil sur ces dossiers et veillons à les y intégrer.
Madame la Présidente, le député vient d'une région où les échanges commerciaux sont déjà intenses, surtout grâce à l'aéroport d'Hamilton et à ses activités de fret. Que pourrait apporter cet accord de commerce à sa circonscription et à l'aéroport d'Hamilton, plaque tournante du fret?
Madame la Présidente, l'aéroport d'Hamilton nous ouvre des perspectives, car il est actuellement l'une des principales plaques tournantes canadiennes en matière de fret et de transport. Ce sont des domaines dans lesquels il faut poursuivre nos efforts. erJe ne saurais surestimer l'importance de l'entente conclue cette semaine avec Detroit pour la construction d'un pont. Tous les moyens qui permettent d'intensifier la circulation des marchandises entre les pays, aussi bien par voie aérienne que par voie terrestre, jouent un rôle capital dans la croissance de nos entreprises.
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que j'appuie le projet de loi C-24, la loi mettant en oeuvre l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, qui s'inscrit dans le programme du gouvernement en faveur de la création d'emplois et des échanges commerciaux.
Le Canada, dont l'économie se fonde sur les exportations, a besoin que les frontières entre les pays soient ouvertes. Étant donné qu'un emploi canadien sur cinq découle du commerce international, l'ambitieux plan du gouvernement en faveur des échanges commerciaux est essentiel à la prospérité durable des Canadiens. C'est pour cette raison que le renforcement des rapports commerciaux du Canada dans les marchés dynamiques comme le Panama est un aspect important du plan du gouvernement en faveur de la création d'emplois, de la croissance économique et de la prospérité à long terme.
Les relations bilatérales que le Canada et le Panama ont nouées sont solides. Le Canada a établi des relations diplomatiques avec le Panama en 1961 afin de tenir compte des liens politiques et économiques de plus en plus étroits et de favoriser les échanges politiques et les investissements entre les deux pays. Par la suite, le Canada a ouvert une ambassade au Panama en 1995.
Un bureau régional d'Exportation et développement Canada, qui couvre maintenant tous les pays d'Amérique centrale et des Antilles, a été créé à l'ambassade du Canada au Panama en septembre 2010. Cette décision entérine la possibilité que le Panama devienne le Singapour de l'Amérique. Elle fait aussi écho à d'autres aspects selon lesquels l'ambassade canadienne s'est vu confier un mandat régional. En 2011, Exportation et développement Canada a soutenu plus de 100 sociétés canadiennes au Panama.
Mise à part notre présence physique, le Canada et le Panama se parlent à des tribunes multilatérales, notamment l'Organisation mondiale du commerce. Le Panama est devenu membre de l'OMC en 1997. En sa qualité de membre de l'OMC, le Panama accorde le traitement de la nation la plus favorisée à tous ses partenaires commerciaux et a conclu des traités bilatéraux d'investissement avec 16 pays.
L'un de ces accords sur la protection des investissements a été conclu avec le Canada et il est entré en vigueur en 1998. Il visait à resserrer nos liens commerciaux en accordant aux investisseurs canadiens des droits contraignants sur le plan juridique, concernant notamment la protection contre l'expropriation sans une indemnisation juste, rapide et suffisante et la liberté de transférer des capitaux à l'échelle internationale.
Le Canada et le Panama ont également conclu un accord sur le transport aérien dans le but de faciliter les déplacements entre nos deux pays. Copa Airlines, le transporteur national du Panama et une société aérienne régionale bien en vue, a déjà quatre vols réguliers directs par semaine sur Toronto. Ce service amélioré facilitera les déplacements et favorisera les relations interpersonnelles pour près de 100 000 visiteurs canadiens par année et quelque 5 000 résidents canadiens au Panama.
Cette année, nous négocions aussi un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec le Panama. En 2002, afin de contrer l'évasion fiscale internationale, le Panama s'est engagé à mettre en oeuvre la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements en matière fiscale. Le Panama a mis en oeuvre dans une large mesure la norme de l'OCDE en concluant plus de 12 accords de double imposition, ou accords d'échange de renseignements en matière fiscale, qui comprennent la norme de l'OCDE. À l'instar d'un accord de double imposition, un accord d'échange de renseignements en matière fiscale sera aussi très bénéfique pour les investisseurs.
Ces dernières années, ces initiatives ont abouti pour les Canadiens à des échanges bilatéraux entre le Canada et le Panama qui ne cessent de croître. Les échanges sont passés d'un peu moins de 50 millions de dollars en 2002 à 235 millions de dollars par année en 2011. Nous venons désormais au 15e rang des fournisseurs de biens pour le Panama. Ces échanges sont très diversifiés et comprennent le porc, les légumes et les préparations à base de légumes, les huiles végétales, la machinerie industrielle, les pièces électriques et électroniques...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre le député. Il lui restera environ six minutes lorsque le projet de loi sera de nouveau inscrit à l'ordre du jour.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion portant que le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un grand privilège pour moi de me lever en cette Chambre aujourd'hui pour prendre la parole au sujet du projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme.
Cette cause me tient particulièrement à coeur et je sais que ce débat touche directement des milliers de familles canadiennes.
Le projet de loi S-206 demande au gouvernement de désigner le 2 avril comme la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme partout au Canada.
Le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations Unies a déclaré que le 2 avril de chaque année serait dédié aux efforts pour accroître notre compréhension des troubles du spectre autistique. La Société canadienne de l'autisme et d'autres groupes de la société civile soulignent déjà cette journée importante. Il est temps que le gouvernement fédéral fasse de même.
L'autisme est la maladie infantile la plus fréquente et elle affecte quatre fois plus de garçons que de filles. On estime que plus d'un enfant sur 110 est atteint d'une certaine forme d'autisme et qu'il y aurait présentement près de 35 millions de personnes autistes dans le monde. Au Canada seulement, on en recense environ 200 000, dont 48 000 sont des enfants.
Au cours des 20 dernières années, nous avons pu constater une hausse fulgurante des diagnostics de troubles autistiques, sans pouvoir en expliquer la raison.
Malgré le nombre croissant de diagnostics, l'autisme est un trouble qui demeure méconnu d'une grande partie de la population canadienne. Il existe plusieurs formes d'autisme qui font partie d'un ensemble connu sous le nom de troubles du spectre autistique.
Chaque cas d'autisme est unique. L'intensité des symptômes est différente chez chaque personne autiste, et peut aussi varier dans le temps.
Généralement, les troubles autistiques se caractérisent par des déficiences au niveau de la communication verbale et non verbale, de même que par des problèmes d'apprentissage. Ainsi, sans intervention précoce, près de 40 % des personnes autistes n'apprendront jamais à parler.
Les troubles autistiques se caractérisent aussi par des difficultés à interagir socialement, de même que par des comportements répétitifs et stéréotypés.
On ne sait pas encore ce qui cause les troubles du spectre autistique, ni comment les traiter. Par contre, on sait qu'un diagnostic précoce et des interventions spécialisées peuvent grandement améliorer la qualité de vie et les compétences sociales d'une personne autiste et de sa famille.
L'adoption du projet de loi S-206 contribuera à jeter la lumière sur l'autisme et les autres troubles envahissants du développement, et c'est un premier pas dans la bonne direction.
Par contre, il faut aller beaucoup plus loin que de simplement faire de la sensibilisation auprès de la population. Le gouvernement doit agir.
Présentement, les familles canadiennes touchées par les troubles du spectre autistique ont de la difficulté à obtenir l'aide dont elles ont besoin et ne jouissent pas d'un accès égal aux services de santé et aux services sociaux en fonction de la région du pays où elles vivent.
Cette situation est inacceptable. En tant que parlementaires, nous avons le devoir et le pouvoir d'agir pour venir en aide à ces familles qui en ont vraiment besoin.
La réalité que vivent les familles touchées par les troubles du spectre autistique m'est très familière. Mon frère de 23 ans, Philippe, a été diagnostiqué avec un trouble envahissant du développement non spécifié, ou TED, lorsqu'il avait 17 ans.
Philippe est quelqu'un de souriant et de généreux, qui aime aider les autres et pour qui la famille est très importante. Par contre, les choses n'ont pas toujours été faciles pour lui à l'école et il a toujours eu de la difficulté à s'intégrer socialement.
Pendant plusieurs années, mes parents ont tout fait pour l'aider, sans connaître l'origine de ses difficultés. Il y avait très peu de services offerts en milieu scolaire pour les assister et ils devaient pratiquement tout faire seuls.
Ils ont consulté un grand nombre de spécialistes, sans jamais avoir de véritable réponse. Les visites chez le médecin, le pédiatre, le neurologue, le psychologue, l'orthophoniste et l'ergothérapeute se sont succédé au fil des années, mais les questions subsistaient. Bien entendu, la plupart de ces tests n'étaient pas couverts par les assurances médicales privées ni par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Tous les frais ont donc dû être assumés directement par mes parents. Finalement, cela a pris 12 ans pour avoir un diagnostic formel pour mon frère.
C'est grâce à un psychologue qui connaissait les troubles envahissants du développement et qui venait d'être recruté à sa polyvalente que Philippe a enfin pu être diagnostiqué. C'est un heureux hasard.
Après ce diagnostic, mon frère a pu intégrer une classe spécialisée avec un soutien plus personnalisé, mais ce programme n'était disponible que dans une des quatre polyvalentes de la ville. Il a donc dû changer d'école et refaire son réseau social, ce qui est assez difficile pour les personnes atteintes de troubles envahissants du développement.
Mes parents ont cherché des programmes s'adressant aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique, mais ces programmes sont quasi inexistants.
Mon frère a eu la chance d'avoir accès à des cours de socialisation offerts par un centre hospitalier de la région, ainsi qu'à des suivis réguliers avec une psychiatre, mais rien de plus. Le seul programme de la région qui s'adressait aux adolescents était complet. Il n'a jamais pu en bénéficier.
Pour ce qui du placement en emploi, il n'existe absolument aucun programme pour aider les personnes atteintes d'un trouble du spectre autistique.
Comme mon frère ne souffrait pas de déficience intellectuelle, la plupart des programmes existants ne lui étaient pas accessibles. Il a dû adhérer à l'assistance sociale pour pouvoir accéder à un programme lui permettant de faire un stage dans un milieu de travail. Sans sa persévérance et celle de mes parents, Philippe n'aurait pas pu bénéficier de cette occasion de se réaliser, de se valoriser et d'acquérir de nouvelles compétences.
Il est plus que temps que le Canada se dote d'une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique et prenne des mesures concrètes pour aider les personnes autistiques et leur famille.
Présentement, ce sont les gouvernements provinciaux, les organismes de promotion de la santé et les familles qui assurent les soins nécessaires aux personnes autistes.
Par contre, le gouvernement fédéral a aussi une responsabilité envers les personnes autistes et leur famille. Ce gouvernement doit s'assurer d'accorder des ressources suffisantes aux provinces et aux territoires, pour que ceux-ci puissent offrir des traitements et des services aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique, notamment l'éducation spécialisée et la formation professionnelle.
Il n'est pas normal que, dans notre société, des personnes qui sont capables d'occuper des emplois et de s'intégrer doivent adhérer à l'assistance sociale des provinces pour avoir accès à des occasions d'emploi. Je pense que c'est contre-productif. Les ressources investies par les provinces ne le sont pas au bon endroit. Les familles en ont besoin directement. Pour les gens atteints de troubles du spectre autistique, il existe des occasions de travailler et de s'intégrer. On doit les leur offrir.
Il faut aussi que les examens et les traitements soient couverts par le régime public d'assurance-maladie. Ce n'est pas le cas présentement. Les différents spécialistes nécessaires au diagnostic des troubles envahissants du développement ne sont pas inclus dans la liste des spécialistes payés par le régime actuel. Les parents doivent débourser des sommes parfois énormes pour obtenir des réponses à leurs questions, afin de pouvoir mettre en place un plan pour aider leur enfant.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, dans le cas de mon frère, il a fallu 12 ans pour avoir un diagnostic, 12 ans de tests, de visites et d'incertitude. C'est beaucoup d'investissements et beaucoup d'anxiété pour les familles et les gens atteints de troubles du spectre autistique, qui comprennent que certaines choses ne fonctionnent pas de la même manière chez eux que chez d'autres personnes. Ils cherchent donc des réponses et n'y ont pas accès, peut-être à cause des coûts, selon la région où ils résident.
Nous avons donc la responsabilité, en tant que parlementaires, de nous pencher sur cette question et d'offrir aux familles des occasions présentement déficientes.
Des programmes doivent être mis en place pour permettre aux personnes autistes de développer leurs compétences et d'atteindre leur plein potentiel. Avec de l'attention, des programmes et des démarches adaptées pour elles, les personnes autistes sont capables d'accomplir beaucoup de choses, de développer des réseaux sociaux auxquels ils n'ont pas nécessairement accès sans une aide supplémentaire qui ne peut pas toujours être fournie par les organismes caritatifs de la communauté. Ces ressources-là ne sont pas toujours disponibles. Je sais qu'en Outaouais, de même que dans d'autres régions du Canada, c'est déficient. C'est d'ailleurs décrié par les familles. C'est un besoin sur lequel on doit se pencher rapidement et pour lequel on doit trouver des solutions.
Il reste beaucoup à faire pour aider les familles canadiennes touchées par les troubles du spectre autistique. J'espère que le gouvernement va enfin entendre le cri du coeur des familles comme la mienne, qui attendent désespérément des actions concrètes de la part de leur gouvernement.
Des gens nous envoient ici et nous font confiance. Dans la circonscription de chacun d'entre nous, des familles vivent ces situations tous les jours et méritent notre soutien et notre aide. On a la possibilité de le faire.
Le projet de loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme est un premier pas dans la bonne direction. Je suis très fière de l'appuyer, tout comme mes collègues ainsi que plusieurs autres députés qui ont déjà signifié leur intention de le faire.
Toutefois, il y a encore beaucoup à faire. On ne peut pas s'arrêter là. Les troubles du spectre autistique affectent la vie de milliers de familles canadiennes. On a la responsabilité de leur venir en aide dès maintenant.
Aujourd'hui, j'ai porté le message de ma propre famille, mais des gens vivent les mêmes situations et les mêmes problèmes que moi, ma famille et mes parents, et ils s'attendent à ce qu'on agisse rapidement pour eux. J'espère qu'aujourd'hui ce ne sera que le premier pas d'une série de démarches qui vont enfin répondre à leurs attentes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai par saluer Shawn Murphy, l'ancien député de Charlottetown, qui a pris sa retraite juste avant les dernières élections. J'ajouterai que l'actuel représentant de cette circonscription est un excellent député qui fait des efforts sincères et observe une rigoureuse éthique de travail, à l'instar de M. Murphy, dont il s'est manifestement beaucoup inspiré.
Shawn Murphy a présenté plusieurs fois à la Chambre des projets de loi et des motions demandant au gouvernement d'élaborer une stratégie nationale concernant l'autisme. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, qui a été présenté par le sénateur Munson, demande au gouvernement de désigner officiellement le 2 avril comme la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme dans tout le Canada. Ce n'est là qu'une des nombreuses mesures fédérales nécessaires pour que nous puissions faire face aux troubles du spectre autistique qui touchent chaque année de plus en plus d'enfants et de familles du Canada, mais qui demeurent pourtant mal compris.
Par ailleurs, une véritable action concertée à l'échelle nationale ne sera possible que si l'ensemble de la population est davantage sensibilisée à la question. Cette sensibilisation conduira à un fort consensus sur la nécessité d'une telle action, lequel sera logiquement suivi de pressions politiques qui viendront de la base et qui devraient amener le gouvernement à prendre des mesures concrètes en ce qui concerne l'autisme.
Pour bon nombre d'entre nous, l'autisme semble avoir surgi de nulle part. En ce qui me concerne, je ne me souviens pas d'avoir entendu parler de l'autisme dans ma jeunesse. Je ne sais pas si c'est parce qu'on n'avait pas encore bien diagnostiqué l'autisme, ou parce que de nouveaux facteurs ont provoqué une hausse de son incidence.
Comme on le sait, environ 1 enfant canadien sur 110 souffre d'autisme, et le nombre de nouveaux cas augmente de 10 % à 17 % par année. Je ne savais pas non plus que les garçons sont quatre fois plus susceptibles que les filles d'être atteints d'autisme. Dimanche dernier, j'ai passé l'après-midi avec un ami dont le fils est autiste. Aujourd'hui, je rencontre de nombreux parents et familles qui veillent sur un enfant autiste avec beaucoup d'amour, de dévouement, d'intelligence, de créativité et de patience. Tous ces parents ont en commun cette détermination féroce et inlassable de susciter l'intérêt de la communauté envers ceux qui sont touchés directement et indirectement par l'autisme, et de militer en faveur d'une politique publique appropriée concernant l'autisme, que ce soit à l'échelle locale, provinciale ou nationale. Je profite de l'occasion pour saluer ces parents.
Si je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi, c'est, entre autres, parce que, dans le secteur de l'île de Montréal que je représente, communément appelé le West Island, ou l'Ouest de l'île, on recense un pourcentage plus élevé de personnes atteintes de déficience intellectuelle ou d'autisme que dans toute autre région du Québec. S'il en est ainsi, je suis fier de dire que c'est en raison de l'esprit civique extraordinaire des gens qui y habitent. Cet esprit, qui a toujours caractérisé l'Ouest de l'île, se perpétue et prend même de l'ampleur puisque les écoles primaires et secondaires, par exemple, incluent le travail communautaire dans leur programme.
Un des exemples les plus éloquents de la façon dont les citoyens de l'Ouest de l'île s'unissent pour répondre aux besoins en services sociaux et en santé est l’Association de l’ouest de l’île pour les handicapés intellectuels, ou WIAIH, dont les activités sont empreintes de la vision et du leadership dynamique de Natalie Chapman. WIAIH, qui a fêté son cinquantenaire à titre d'organisme communautaire en 2008, fournit de l'aide aux personnes atteintes d'une déficience intellectuelle ou d'autisme. Elle s'est donnée pour mission de maintenir et de créer des services innovateurs, de faire connaître les services offerts et de sensibiliser la population à la nécessité d'une aide gouvernementale plus importante pour les personnes touchées par une déficience intellectuelle ou l'autisme.
Si un si grand nombre de familles avec un enfant atteint de déficience intellectuelle ou d'autisme habitent dans l'Ouest de l'île, c'est en raison de la gamme de services de qualité offerts par WIAIH. En d'autres termes, des familles déménagent dans l'Ouest de l'île précisément pour avoir accès à ces services. Il en découle un avantage secondaire: des citoyens extraordinaires viennent vivre et travailler dans notre localité et les environs. Ce sont des gens dynamiques qui nous aident à évoluer de maintes façons.
Soit dit en passant, la WIAIH a servi d'incubateur pour la création d'autres organismes locaux oeuvrant dans le même secteur, notamment le Parrainage civique de la Banlieue Ouest, Placement Potentiel, AVATIL, le Centre de réadaptation de l'Ouest de Montréal, les Résidences de l'Ouest de l'île pour les handicapés intellectuels et l'école John F. Kennedy.
L'Ouest-de-l'Île a la chance d'avoir une masse critique d'organismes comme la WIAIH, mais les efforts fructueux déployés pour créer une infrastructure enviable, tant dans le domaine social que dans celui de la santé, met en évidence le fait que d'autres régions ne disposent pas d'un soutien comparable. Autrement dit, tandis que la WIAIH est un symbole d'espoir et d'aide pour les personnes souffrant d'autisme et leurs familles, le succès de cet organisme fait ressortir le fait que, dans d'autres régions, de très grands besoins subsistent et ne sont pas comblés.
Il ne faut pas croire un instant que la WIAIH a à sa disposition toutes les ressources dont elle a besoin. Chaque fois que j'ai l'occasion de rencontrer Natalie Chapman, elle me rappelle la pression accablante que subit notre collectivité. Elle me rappelle le poids qui pèse sur les épaules des familles et que le diagnostic n'est pas rendu assez tôt dans les années cruciales des enfants qui souffrent d'autisme. Elle me rappelle que l'intervention qui suit le diagnostic n'est toujours pas assez rapide et que les familles ont un besoin désespéré de répit.
C'est la Société canadienne de l'autisme qui décrit le mieux les besoins urgents qui doivent être comblés à l'échelon fédéral. Selon elle, il faut augmenter le financement versé aux provinces et aux territoires pour fournir gratuitement aux personnes atteintes d'autisme des traitements essentiels, des services d'éducation, de la formation professionnelle et des mesures de soutien. De plus, il faut mandater l'Agence de santé publique du Canada pour qu'elle fasse de l'autisme une priorité nationale en établissant des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes, ainsi que des normes nationales pour la prestation des traitements et des services. Il faut aussi attribuer à des organismes canadiens de financement, comme les Instituts de recherche en santé du Canada, des fonds considérables et ciblés pour la recherche sur l'autisme. Enfin, il faut améliorer le soutien, financier et autre, accordé aux personnes atteintes de déficiences intellectuelles et d'autisme et à leurs familles par le système fédéral de l'impôt et de l'emploi.
Pour terminer, disons que les efforts en vue de résoudre les problèmes qui intéressent des Canadiens de l'ensemble du pays doivent être coordonnés à l'échelle nationale, et les normes de service doivent être les mêmes pour tous les citoyens, quel que soit l'endroit où ils vivent au pays.
L'autisme constitue un problème de cette nature, qui est commun à l'ensemble du pays et représente une priorité nationale. En déclarant le 2 avril de chaque année la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, nous ferions un pas à la fois petit et important en vue de nous doter éventuellement d'une approche nationale efficace qui nous permettra, espérons-le, de découvrir tout ce que nous pouvons sur l'autisme et de fournir aux enfants atteints d'autisme et à leur famille les services dont ils ont besoin, et ce, le plus tôt possible.
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention d'émailler mon intervention d'aujourd'hui d'une abondance de statistiques et de définitions. Je compte plutôt parler de ma propre expérience de père d'un garçon de 16 ans atteint d'autisme, mon fils Jaden. Mais avant, j'aimerais toutefois remercier certaines personnes.
Premièrement, je voudrais remercier le sénateur Munson d'avoir présenté cet important projet de loi. Je voudrais en outre remercier mon collègue de Kitchener—Conestoga d'avoir parrainé ce projet de loi à la Chambre.
Je voudrais remercier en particulier la ministre de la Santé, qui a déclaré que, à compter du 2 avril 2009, le 2 avril de chaque année serait la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme au Canada. C'est un pas important. C'est ce que prévoit le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Je voudrais en outre remercier mes collègues de tous les partis, qui ont beaucoup soutenu ma famille. Ils ont rencontré Jaden et ont cherché à en savoir davantage sur la situation, à se renseigner sur l'autisme, pour être bien informés une fois qu'ils retourneront dans leurs circonscriptions.
Mais je voudrais remercier avant tout mon fils Jaden, qui est un exemple formidable pour moi et qui est évidemment l'une des personnes les plus importantes dans ma vie.
Je tiens aussi à remercier ma femme, Debi, et ma fille, Jenae, qui tiennent le fort chez moi.
Ma fille a maintenant 13 ans. Lorsqu'elle avait 4 ou 5 ans, elle a répondu à quelques questions d'entrevue pour un bulletin sur l'autisme. Elle a entre autres dit ceci: « Je suis la petite soeur de Jaden, mais c'est comme si j'étais sa grande soeur. » Elle a ensuite dit qu'elle devait le protéger et s'assurer qu'il demeure loin de certaines choses, comme les marqueurs permanents et les cuisinières. À 13 ans, Jenae protège encore Jaden.
Lorsque je pense à ma fille, ce qui me rend le plus fier, ce sont les moments où elle n'a aucune idée que nous l'observons. Nous l'entendons jouer avec Jaden, interagir avec lui, le protéger ou l'aider parce que quelque chose le met en colère et essayer de le raisonner à ce sujet. Elle joue à merveille son rôle de petite grande soeur.
Pourquoi est-il si important de sensibiliser les gens à l'autisme? Parce qu'il est essentiel de poser un diagnostic précoce en cas d'autisme. Cela doit se faire quand les enfants sont jeunes. Nous disposons de plus en plus de renseignements sur l'autisme. De plus en plus de recherches montrent qu'un traitement précoce est absolument essentiel pour les autistes. Pour qu'ils puissent bénéficier de ces traitements précoces, il faut que les médecins puissent détecter les signes d'autisme et que les parents et le grand public les connaissent eux aussi.
Lorsque je repense à notre situation et que je reviens à l'époque où Jaden avait 18 mois, compte tenu de ce que nous savons maintenant, si nous avions été mieux informés, nous aurions pu reconnaître les signes d'autisme, mais à cette époque, les médecins nous disaient que certains garçons commençaient à parler sur le tard, nous recommandaient donc de participer à des séances d'orthophonie, à des ateliers et à d'autres activités du genre.
Ce n'est que six mois plus tard, après avoir perdu six mois précieux, que nous avons lu un livre sur l'autisme et reconnu que c'était de cela qu'il s'agissait. Notre fils était autiste. Un cousin nous l'a aussi mentionné. Nous avons enfin reçu un diagnostic six mois plus tard. Heureusement, de nos jours, une dizaine d'années plus tard, un tel délai est beaucoup moins courant, car les gens reconnaissent davantage les signes.
Une autre raison pour laquelle la sensibilisation est si importante, c'est que les familles ont besoin de soutien. Je me souviens d'une discussion que j'ai eue au sujet des soins de répit avec quelqu'un qui savait que mon fils est autiste mais qui ne comprenait pas en quoi consiste notre réalité quotidienne. Il m'a demandé pourquoi l'État devrait fournir une gardienne pour mon fils. Cela m'a fait réaliser que les gens ne comprennent pas ce que nous vivons. Ils ne voient pas le stress que subissent les familles à toute heure du jour et de la nuit, 7 jours sur 7, le besoin d'être constamment sur un pied d'alerte pour éviter que notre enfant se blesse ou en blesse un autre.
Jaden est comme un enfant de 3 ou 4 ans dans le corps d'un adolescent de 16 ans. Ce qui a changé par rapport à l'époque où il avait effectivement 3 ou 4 ans, c'est qu'il est maintenant beaucoup plus fort et beaucoup plus rapide qu'alors. Lorsqu'il voit un chien de l'autre côté de la rue, il n'est toujours pas conscient des dangers de la circulation, mais il peut traverser la rue très rapidement. Lorsque nous sortons avec lui, si nous relâchons notre surveillance ne serait-ce qu'une fraction de seconde, il peut se mettre à courir dans la rue pour aller rejoindre le chien.
En fait, nous étions sur la Colline du Parlement pour la fête du Canada il y a quelques années et un homme promenait son chien, un berger allemand. Jaden a profité du court instant où nous avons détourné le regard pour se précipiter sur le chien. Avant que nous ayons pu faire quoi que ce soit, il avait agrippé l'animal par le cou et avait planté son visage directement devant la gueule de celui-ci.
L'homme qui promenait son berger allemand était un gardien de sécurité et son chien était un chien de garde. L'homme connaissait Jaden et il s'est interposé afin que le chien reste calme, mais on peut imaginer la suite avec un autre chien; Jaden n'aurait pas eu conscience du danger.
C'est la même chose avec l'eau, la circulation et tout le reste. Nous devons constamment veiller à ce que Jaden ne se place pas dans une situation dangereuse parce qu'il voit les choses comme un enfant de trois ou quatre ans, et non comme un adolescent de 16 ans.
Nous devons aussi penser à ce que les gens voient, mais ne comprennent pas. Un enfant de six ou sept ans ressemble à n'importe quel autre enfant du même âge, mais quand celui-ci se jette à terre au supermarché ou s'agite au restaurant, les gens se demandent pourquoi les parents ne réprimandent pas leur enfant ou ne réagissent pas. C'est fréquent. D'ailleurs, une famille s'est fait mettre à la porte d'un restaurant, à Edmonton, en raison d'une situation comme celle-là. En tant que famille, il faut faire comprendre cela aux gens.
Il y a aussi des anecdotes cocasses, et chaque famille à la sienne. Dans mon cas, je me souviens d'une fois en particulier où Jaden avait environ huit ans. Nous marchions dans un stationnement. Il s'est glissé derrière une dame qui marchait seule et lui a pris la main. Jaden était un adorable garçon de huit ans. Elle a trouvé cela très mignon. Puis, il a commencé à se curer les dents sur ses ongles. Subitement, elle le trouvait beaucoup moins mignon; elle s'est enfuie en poussant un petit cri. Il y a des moments comme cela.
Je travaillais pour les Oilers avant d'être élu. Un jour, j'ai assisté à un match des Oilers avec Jaden. Il avait probablement six ou sept ans à l'époque. Nous étions assis à notre place, nous regardions le match, et tout allait bien. Soudainement, Jaden a étendu le bras pour saisir la crème glacée sur le cornet de la fillette de cinq ans assise devant lui, et il s'est mis à la manger dans sa main. Il m'a fallu quelques secondes pour expliquer la situation au père de la fillette; comme d'habitude, il s'est montré compréhensif.
C'est le genre de choses qui se produisent, et les gens doivent le comprendre.
Lorsque Jaden avait 13 ans — c'était il y a trois ans seulement —, il y a eu une période où il vivait une angoisse extrêmement pénible; ce fut une période très difficile pour nous en tant que parents. Parfois, il était extrêmement stressé et angoissé pendant deux heures. Son corps se raidissait, il avait peur, et il ne pouvait pas nous expliquer ce qui se passait, car il était incapable de parler. Nous ne pouvions que le prendre dans nos bras et espérer que l'angoisse se dissipe. Ce fut une période très difficile pour la famille. C'est le genre de choses qui échappent aux gens, et les membres de la famille ont parfois besoin d'appui dans ce genre de situation; ils ont besoin que les gens comprennent ce qu'ils vivent.
Comme d'habitude, je constate que le temps file à toute allure lorsque je parle de mon fils. Je vais donc passer à quelques autres sujets dont je voulais parler. Je veux parler de la contribution des autistes en m'appuyant sur un autre exemple tiré de notre vie familiale.
En vieillissant, les personnes atteintes d'autisme peuvent avoir une activité professionnelle. Jaden par exemple peut travailler à la bibliothèque. Beaucoup d'autistes peuvent contribuer à la société par le biais de l'art, de la recherche ou de la programmation informatique.
Ce qui s'est passé récemment dans la vie de Jaden et qui a été vraiment important pour nous, c'est qu'il suit maintenant des cours dans une classe normale de 10e année. Ses camarades de classe l'ont invité à faire partie de la troupe de théâtre qui a présenté la comédie musicale Oliver. Ces enfants ont répété pendant des heures et des heures. On pourrait croire qu'ils auraient préféré se concentrer au maximum pour donner la meilleure interprétation possible. La chorégraphie était excellente et il a fallu travailler fort pour tout coordonner. Malgré tout, ils ont invité à Jaden à participer.
Il y avait une scène durant laquelle Jaden ne suivait pas tout à fait le même rythme de danse que les autres. Il lui arrivait de s'en aller sur le côté de la scène et de s'écarter des autres. Alors un de ses amis l'a pris par le bras pour le ramener dans le groupe et pour qu'il continue à participer à la danse. Ils l'ont aidé pendant des heures à apprendre les pas, pour qu'il participe à la chorégraphie.
Je ne peux pas dire combien ma famille et Jaden avons apprécié le fait ses camarades l'aient inclus dans leur groupe, mais aussi ce que cela a apporté à ces enfants en fin de compte. Ils en ont vraiment tiré un important enseignement à cette étape de leur vie, une leçon de vie qui les incitera à offrir à l'avenir des emplois à des gens comme Jaden et à leur offrir la possibilité de participer à la société tout au long de leur vie.
Je conclus en rendant hommage à toutes les personnes atteintes d'autisme, ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs amis qui ont tous les jours affaire à ce trouble du comportement. Je veux qu'ils sachent combien j'admire leur persévérance et ce qu'ils font pour améliorer le sort de ceux qui les entourent. Que Dieu les bénisse.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-206, Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme.
Le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations Unies a désigné, par la résolution 62139, le 2 avril 2008 comme étant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Mon collègue, le député de Vancouver Kinsway, a déjà présenté le projet de loi C-351, qui demande au gouvernement du Canada de désigner le 2 avril de chaque année comme la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Ce projet de loi-ci cherche en quelque sorte à rattraper le temps perdu. Quoi qu'il en soit, l'intérêt de désigner une telle journée est de sensibiliser la population à propos de la maladie et des difficultés que connaissent les personnes atteintes de troubles du spectre autistique et de leur faire valoir combien il est important d'améliorer la recherche et les moyens de diagnostic et de traitement.
L'autisme est le trouble neurologique le plus courant chez les enfants et touche de nombreuses familles canadiennes: en effet, un enfant sur 110 serait atteint d'une forme quelconque de trouble du spectre autistique. On estime à environ 35 millions le nombre de personnes dans le monde atteintes d'autisme.
Au Canada, malgré le manque de données épidémiologiques détaillées, on compte environ 48 000 enfants et 144 000 adultes souffrant d'une forme d'autisme. On sait également que le taux d'autisme augmente sans raison apparente d'une année à l'autre; en effet, on estime que le taux d'autisme a connu une hausse de 600 % au cours des 20 dernières années. Il suffit d'examiner ces données pour comprendre que l'autisme est un problème généralisé et croissant que nous comprenons encore très mal.
Nous savons également qu'il est extrêmement difficile de vivre avec cette maladie. J'ai un couple d'amis, Michelle et Brett, qui ont une adorable petite fille, Tennyson, que ses amis et sa famille appellent Tenny. Tenny est la petite soeur d'Ethan et de Stephanie.
L'amour et le dévouement de Michelle, Brett, Steph et Ethan pour Tenny sont illimités et inconditionnels, ainsi qu'une source d'inspiration. Qui plus est, ils font preuve d'une patience inouïe. Il y a une image qui m'a particulièrement marqué, car j'ai pu la voir à maintes reprises au fil des ans. C'est celle de Brett et Tenny qui passent devant chez moi, lentement, Tenny absorbée par la musique qu'elle joue sur ses écouteurs, l'air heureuse, et Brett à ses côtés, lui aussi ravi, profitant de la journée en compagnie de sa jolie fillette aux yeux bleus.
Cependant, j'ai demandé à Michelle et à Brett de me dire ce que représente pour eux la responsabilité d'élever Tenny, afin que je puisse en faire part à la Chambre. Voici ce qu'ils aimeraient faire savoir aux députés:
« Notre fille Tennyson a 11 ans et elle nous donne beaucoup de joie. Cependant, il est très difficile et stressant pour notre famille d'avoir une enfant atteinte d'autisme. »
« Tennyson a constamment besoin d'aide pour manger, se laver, s'habiller et faire sa toilette. Comme si ce n'était pas assez, à chaque étape de sa vie, nous devons presque constamment naviguer dans le système pour obtenir ce dont elle a besoin. Durant ses années préscolaires, nous avons dépensé énormément d'argent et consacré des heures innombrables pour veiller à ce que Tennyson reçoive une intervention comportementale intensive, ou ICI, parce que le gouvernement de l'Ontario l'avait mise sur une liste d'attente pendant trois ans. »
« Aujourd'hui, notre plus grand défi consiste à nous assurer que Tennyson obtienne une éducation appropriée maintenant et à l'avenir. Actuellement, elle fréquente Beverley, une merveilleuse école du Conseil scolaire du district de Toronto. Pour réussir à inscrire Tennyson à cette école, nous avons dû remplir de nombreuses formalités administratives — comme si nous en avions le temps. Nous avons besoin de plus d'écoles comme Beverley, des écoles qui possèdent des services d'ergothérapie, des services d'orthophonie, des outils de communication et d'excellents employés sous un même toit. »
« Nous craignons de ne pas trouver une école secondaire comparable. Nous nous inquiétons également pour l'avenir. Comment allons-nous fournir des soins appropriés et abordables à Tennyson et comment allons-nous veiller à sa sécurité? Des familles comme la nôtre ont peu de temps, d'argent et d'énergie mentale. Nous avons besoin d'aide. »
Je devrais signaler à la Chambre que la phrase « Nous avons besoin d'aide » était en majuscule et qu'elle était accompagnée de plusieurs points d'exclamation.
C'est la vérité pure et simple. L'amour d'une famille peut surmonter beaucoup d'épreuves. Je connais Michelle, Brett, Steph et Ethan, et je sais que Tenny ne manquera jamais d'amour sous toutes ses formes. Toutefois, nous devons nous aussi démontrer notre amour, pas seulement aux enfants et aux adultes autistes, mais aussi aux mères, aux pères, aux frères et aux soeurs qui ont besoin de notre appui.
Bien qu'il soit important de sensibiliser la population aux répercussions de l'autisme sur la vie de nombreux Canadiens, le gouvernement n'offre pas un soutien mesurable et efficace aux personnes atteintes des troubles du spectre autistique. Le gouvernement préfère prendre des mesures symboliques plutôt que des mesures concrètes.
Il y a bon nombre de choses que nous pouvons et devrions faire. Par le biais des témoignages entendus à la fois aux comités du Sénat et au Comité permanent de la Santé de la Chambre des communes, on nous a dit, à nous parlementaires, ce qui devait être fait ou, du moins, où on devrait commencer.
Le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Sudbury, le projet de loi C-219, Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique, serait un bon point de départ. Ce projet de loi très simple, mais néanmoins important établirait, entre autres choses, des normes nationales pour le traitement des troubles du spectre autistique et la prestation de services connexes et créerait un système de surveillance de la prévalence de l'autisme.
Le député de Sudbury a proposé un deuxième projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-218, qui transformera la qualité de vie des enfants et des adultes atteints de troubles du spectre autistique et celle de leur famille. Le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique) propose de modifier la Loi canadienne sur la santé afin d'y inclure l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée.
Ces projets de loi aideront grandement à corriger un problème flagrant. Car comme l'a dit la directrice générale de la Société canadienne de l'autisme, Kathleen Provost, durant son témoignage devant le Sous-comité parlementaire des maladies neurologiques du Comité permanent de la santé, « [...] les Canadiens autistes se retrouvent devant ce qui est en réalité un système de santé à deux vitesses ».
Selon Mme Provost:
C'est un système de santé qui n'est pas uniforme, parce que les soins de santé que vous recevez dépendent de l'endroit où vous vous trouvez, de la province que vous habitez. C'est également un système de soins de santé où l'accès n'est pas équitable. [...] Nous semblons avoir deux systèmes de soins de santé, un public et un privé.
Mme Provost a donné comme exemple la différence des coûts des diagnostics entre les provinces. Elle a également parlé des traitements qui sont extrêmement coûteux, tellement qu'ils peuvent mener à la ruine la majorité des familles canadiennes visées.
L'approche multidisciplinaire nécessaire au traitement de l'autisme n'est actuellement pas couverte par la Loi canadienne sur la santé. Or, les familles doivent parfois débourser plus de 50 000 $ par année. De telles dépenses nuisent d'abord au diagnostic précoce, puis au traitement efficace de l'autisme. C'est pourquoi tant d'enfants et de parents sont en difficulté financière et doivent apprendre à vivre avec une maladie qui pourrait être traitée, sans compter que leur situation pourrait être améliorée.
Les familles ont aussi accès à d'autres solutions facilement accessibles pour réduire le stress tant émotif que financier, notamment grâce à des allègements fiscaux et à des modifications qui ont été apportées aux normes en matière de travail et d'emploi.
En définitive, il convient de souligner que le fédéral ne fait aucunement preuve de leadership sur la question de l'autisme.
Je laisse le dernier mot concernant le rôle du gouvernement fédéral à Kathleen Provost, parce qu'elle a très bien exposé ce problème lors de son témoignage devant le sous-comité de la santé. Voici ce qu'elle a dit:
Selon nous, le gouvernement fédéral a tous les atouts en main pour agir comme facilitateur national et mobiliser la participation des provinces et des territoires. Il peut jeter les jalons d'un programme national pour l’autisme et assurer son bon déroulement [...] Le défi que nous devons relever consiste à trouver des façons efficaces de miser sur les forces de notre système fédéral-provincial pour faire progresser la cause de l'autisme au Canada afin que nous puissions assurer l’universalité de l’accès aux traitements et aux services.
Je vais appuyer le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. Cependant, il faut se rappeler que ceux qui ont besoin de notre appui connaissent déjà trop bien, et souvent dans la douleur, les difficultés associées aux troubles du spectre autistique.
Pour citer Michelle, la mère de Tenny: « Ils ont besoin d'aide ». En conséquence, j'exhorte le gouvernement à faire ce qu'un gouvernement canadien est censé faire, c'est-à-dire aider les Canadiens qui ont besoin d'aide.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever en cette Chambre pour appuyer le projet de loi S-206.
Sur une note personnelle, j'aimerais aussi me permettre de saluer et de féliciter le vécu personnel du secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie. Je pense que c'est assez exceptionnel quand on entend des histoires comme celles-là, surtout pour quelqu'un comme moi qui n'a jamais eu ce vécu personnel. Je me permets de le saluer et de lui souhaiter bon courage pour la suite de cette épreuve.
C'est exactement cette épreuve qui fait en sorte qu'un geste qui pourrait sembler symbolique devient si important parce que, comme beaucoup de maladies reliées à la santé mentale ou au cerveau, il y a beaucoup d'inconnues. En augmentant la sensibilisation de la population à cet égard, cela nous donne l'occasion de faire davantage de recherches et de travail pour aider l'entourage de ces personnes. C'est surtout une situation où on peut presque voir la famille comme des aidants naturels pour toute leur vie. Ce n'est pas comme d'autres situations où ce sont des gens d'un certain âge qui deviennent malades et dont on doit prendre soin. Souvent, ce sont des enfants et on veut les voir grandir, comme tout enfant dans ce monde et dans notre communauté.
Je me permets de regarder cela d'un angle plutôt personnel dans l'optique du travail de l'organisme Emergo, qui se situe dans ma circonscription. C'est un organisme qui est très connu au Québec et qui offre un service de répit. Un de leurs camps d'été de services de répit se situe dans mon comté, celui de Chambly—Borduas, plus spécifiquement dans la municipalité d'Otterburn Park.
Il y a très longtemps, quand j'étais à l'école primaire, j'ai eu la chance d'aller à ce camp parce que c'est un terrain que partagent Emergo et le public. L'école primaire où j'allais avait loué une partie du camp afin de nous permettre de fêter la fin de l'année scolaire. C'était le terrain des Bosquets. C'était ma première expérience de rencontrer des jeunes autistes. Cela m'a vraiment ouvert les yeux, parce que je voyais les intervenants et l'organisme qui travaillaient avec eux. Même à un jeune âge pour moi — je ne veux pas me leurrer et dire que je comprenais tout à fait la complexité de l'enjeu —, c'était quand même quelque chose de spécial à voir. Cela m'a beaucoup aidé plus tard quand je suis devenu député de la région. J'ai pu retourner aux Bosquets et voir cet organisme, cette fois-ci pour travailler avec eux et les aider à faire le travail qu'ils font.
Le service de répit qu'ils offrent sert justement à donner la chance aux parents et à la famille des jeunes autistes d'utiliser leur été pour eux, parce que c'est une épreuve très difficile. Comme je l'ai dit au début de mon discours, on ne peut jamais se mettre à la place de parents ou de familles qui vivent avec cette situation. On ne peut jamais comprendre et parler à leur place parce que c'est un défi qui est tellement unique. Avoir le courage de l'entreprendre, mais aussi le coeur et les convictions pour aider ces gens, c'est également très important. Je parle notamment du travail fait par Emergo.
En ce qui concerne leur travail et quand j'ai eu la chance de rencontrer les intervenants, ils m'ont beaucoup parlé de la question de la sensibilisation. Au Québec, je pense à la dernière élection, où on a suivi avec beaucoup d'intérêt les entrevues accordées à Tout le monde en parle par les différents chefs des partis politiques. Dans la même émission où l'un des chefs politiques a fait une entrevue, il y avait une autre invitée, soit Roxanne Héroux, une ancienne journaliste de LCN, qui a deux enfants autistes. Elle a beaucoup parlé de l'importance de la communauté, de la famille, des parents et des différentes personnes pour se rallier, se sensibiliser entre eux et pour donner un certain appui aux gens qui font face à ces problèmes.
Elle n'a pas seulement parlé d'autisme, mais de toutes sortes de difficultés et de crises que des familles peuvent vivre avec leurs enfants. C'était donc très touchant comme témoignage et comme entrevue. Quand j'ai parlé de cette entrevue avec les gens d'Emergo, ils m'ont dit que c'était effectivement intéressant que j'aie un intérêt pour ce témoignage, parce que cela me démontrait à quel point les gens ne sont pas encore sensibilisés à un niveau adéquat pour vraiment venir offrir de l'aide à ces personnes. Quand on regarde le travail d'Emergo, il n'a pas de gloire. Malheureusement, c'est très peu reconnu dans la communauté. Ce n'est pas par mauvaise foi, ni parce que la communauté ne veut pas reconnaître ce travail.
C'est surtout parce que les gens ne sont pas au courant de tout ce qui se passe et des différents services offerts. Justement, le fait que les gens ne soient pas au courant nuit au travail d'Emergo, en ce sens qu'il devient difficile pour cet organisme de trouver un financement.
Très sincèrement, je dois avouer que je n'ose pas faire de politique avec ça. À mon avis, le problème de financement n'est pas nécessairement le problème d'un palier de gouvernement ou d'un autre, d'un parti politique ou d'un autre. À mon avis, nous faisons tous face à un problème collectif.
Les gens ne comprennent pas et c'est la responsabilité des parlementaires et des députés qui représentent différentes communautés de faire leur part. Selon moi, c'est ce que vise le projet de loi. Les députés de tous les partis politiques sont conscients qu'il s'agit seulement d'une première étape, mais c'est une étape importante, parce qu'elle ouvre un dialogue si important.
Sur la scène internationale, le 2 avril est déjà reconnu comme la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Je pense que de suivre ces pas et d'appliquer la même chose au Canada est extrêmement important. Il faut une certaine uniformité et une certaine cohérence dans le message, afin de justement continuer ce travail.
J'aimerais parler d'un autre exemple très personnel, qui n'est pas nécessairement lié à l'autisme. Toutefois, il est relié au principe d'aidant naturel, ce qui entraîne le même genre de défi. J'en ai parlé un peu lorsque j'ai pris la parole sur le projet de loi d'un collègue libéral à propos de la Journée nationale pour l'épilepsie, où il était encore question de sensibilisation.
Je n'ose pas faire trop de comparaisons, parce que, comme je l'ai dit, je plaide l'ignorance, comme je l'ai fait plus tôt. Ce sont deux situations que je ne connais pas très bien. J'ai entendu les témoignages d'aidants naturels et de familles qui ont le courage de faire face à ces défis. Je me permets de partager ces témoignages, parce que bien qu'ils représentent malheureusement la limite de ma compréhension de ces défis, ils alimentent mon appui envers un tel projet de loi.
Je ne nommerai pas l'homme en question, pour préserver sa vie privée. J'ai croisé cet homme un peu avant Noël, pendant le temps des Fêtes, alors que je faisais mon épicerie dans ma circonscription. C'est triste que ça soit à ce moment de l'année. Cet homme est un ami de la famille. Il a justement parlé du fait que sa femme avait eu, non sans difficulté, à faire face à une tumeur cancéreuse du cerveau vers la fin de sa vie, et qu'il était devenu son aidant naturel. Il a dû l'appuyer vers la fin de sa vie, ce qui était très difficile, à cause des différentes répercussions qu'un tel cancer du cerveau peut avoir sur la vie « normale » — et le mot « normale » est entre guillemets, parce que ce n'est pas le mot approprié dans ce cas.
Ce que les normes sociales dictent comme étant un comportement normal, ce sont des comportements qui ne sont pas considérés comme étant normaux. À mon avis, il y a un certain parallèle à faire avec la situation dont il est question aujourd'hui. Encore une fois, je fais très attention. Je ne dis pas que ce ne sont pas des comportements normaux, mais ce sont les « règles de la société ».
L'homme dont je parlais dans mon exemple a dit que c'était très éprouvant. Ce que j'apporte au débat d'aujourd'hui, c'est qu'il m'a dit qu'il ne blâmait aucun parti politique, aucune question idéologique. La question est surtout de dire qu'il y a un certain manque de compréhension derrière notre façon de procéder.
De telles occasions permettent aux gens de se rallier autour d'un dossier non partisan et de poser ensemble le premier geste symbolique, pour améliorer notre compréhension en espérant offrir une meilleure aide. D'ailleurs, notre société le fait si bien.
C'est pour cette raison que je suis très heureux d'appuyer ce projet de loi. Ce n'est pas un dossier que je comprends bien, mais je salue le travail d'Emergo. Je souhaite continuer à travailler avec cet organisme qui oeuvre grandement dans mon comté. Je m'engage à continuer de l'appuyer et à continuer à appuyer, à un niveau plus large, mes collègues qui vont proposer de tels projets de loi. C'est un dossier très important.
Je profite aussi de l'occasion pour saluer mon collègue d'en face, qui vit avec ce problème, et tous les Canadiens qui vivent cette épreuve, ce défi, dans l'ombre. Je salue leur courage et je remercie le sénateur Munson et le député qui a présenté ce projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais remercier mon collègue néo-démocrate de Chambly—Borduas d'avoir partagé avec nous cette histoire très touchante, qui brise même le coeur, à propos des personnes vivant ce genre de situation. En tant que membre du Comité permanent de la santé, j'aimerais lui dire que l'équipe des néo-démocrates travaille fort, au comité, afin que le gouvernement du Canada aide davantage les aidants naturels grâce à un crédit d'impôt ou une prestation fiscale qui aiderait les familles à faible revenu ou même de la classe moyenne inférieure. Il faut aider ces familles qui prennent soin de leurs êtres chers, de membres de leur famille.
Le gouvernement peut clairement faire quelque chose. Il doit faire preuve de leadership sur ce plan. Je ne vois pas le leadership des conservateurs, aujourd'hui. Par contre, j'ai bon espoir qu'ils augmenteront leur aide aux familles qui prennent soin de leurs êtres chers.
En commençant officiellement mon discours, j'aimerais mentionner le fait que le projet de loi S-206 désignera officiellement le 2 avril comme Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Une telle journée sensibilisera la population aux défis que doivent relever les autistes et à l'importance d'améliorer leurs possibilités et les traitements de la maladie.
Des organismes tels que la Société canadienne de l'autisme et les Nations Unies soulignent déjà cette journée extrêmement spéciale.
Pour ceux qui sont peut-être moins familiers avec l'autisme, je vais en faire le résumé. L'autisme est le trouble neurologique le plus fréquent chez les enfants. Beaucoup de gens l'ignorent, mais c'est bel et bien le cas. Il touche des millions de familles canadiennes puisque un enfant sur 110 présente une certaine forme d'autisme. Il existe différentes formes d'autisme que je n'aborderai pas en détail. Je ne pense pas non plus que ce soit pertinent dans le genre de discussion qu'on veut avoir aujourd'hui sur cette Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
L'autisme perturbe le fonctionnement du cerveau. Par conséquent, il se caractérise par une interaction sociale et une communication anormales ainsi que par des comportements restreints et répétitifs.
L'autisme est aussi connu sous le nom de « trouble du spectre autistique ». Il ne faut pas être confus si on utilise les deux termes lorsqu'on en parle. Il touche tous les aspects du développement de l'enfant, et ses symptômes apparaissent habituellement pendant les trois premières années de la vie. Cela peut se produire un peu plus tard, mais normalement c'est pendant les trois premières années. Ce sont les parents, qui passent la majorité du temps avec leurs enfants, qui remarquent que ce dernier est peut-être un peu différent des autres enfants sur le plan du développement. Si un enfant est différent, ça ne veut pas nécessairement dire qu'il souffre du trouble du spectre autistique. C'est un bon indicateur pour les parents. Ils doivent porter une attention particulière à la situation et au développement de leur enfant, car il pourrait être autiste.
Comme je l'ai mentionné, c'est surtout pendant les trois premières années de vie qu'on peut remarquer les symptômes. D'une personne à l'autre, il existe d'importantes variations dans la gravité de la maladie, le nombre et le genre de symptômes, l'âge de l'apparition de la maladie, le niveau de fonctionnement et les défis que posent l'interaction sociale. Si on me demande quelle est la cause précise de l'autisme, je répondrai que sur le plan des preuves scientifiques, on est encore dans une zone grise. Toutefois, la recherche s'intéresse particulièrement aux facteurs génétiques, biologiques et environnementaux. Je dois dire que cela ratisse assez large.
Il importe aussi que les différents paliers de gouvernement soutiennent la recherche pour essayer de déterminer la ou les véritables causes du trouble du spectre autistique. Si on était capable d'éventuellement prévenir la maladie d'une façon ou d'une autre grâce aux avancées médicales, ce serait très bien pour ces familles et ces enfants. Si on ne peut pas nécessairement la prévenir, il faut au moins mieux aider ces familles à vivre avec ce trouble. Je pense que ce serait très apprécié dans notre société.
Il y aurait environ 35 millions d'autistes dans le monde. Au Canada, bien que les données épidémiologiques détaillées soient rares, environ 48 000 enfants et 144 000 adultes souffrent d'une certaine forme de cette maladie.
Il se pourrait tout à fait que des gens dans votre quartier, dans votre voisinage aient des troubles du spectre autistique ou qu'un membre de leur famille en souffre. Cela démontre à quel point c'est prévalent dans notre société et à quel point il est nécessaire d'agir.
Ces chiffres ne tiennent pas compte des millions de parents, des membres de la famille, des fournisseurs de soins, des employeurs, des enseignants, des chercheurs et de tous les gens qui doivent gérer ce genre de situation et qui doivent aider ces personnes.
Au NPD, on approuve le fait d'avoir une journée consacrée à la reconnaissance de l'autisme et de ses répercussions sur les familles canadiennes. Par contre, le NPD demande que des mesures concrètes soient prises à ce sujet. Les députés du NPD ont proposé des projets de loi pour aller de l'avant. Je fais référence à mes collègues de Sudbury et de Vancouver Kingsway.
Le NPD appuiera cette Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, mais j'espère qu'à l'avenir, le gouvernement ira de l'avant, ira plus loin pour appuyer davantage les familles et les personnes qui souffrent du spectre autistique.
[Traduction]
Je donne la parole au député de Kitchener--Conestoga, pour qu'il puisse se prévaloir de son droit de réponse de cinq minutes.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre à nouveau la parole pour inviter la Chambre à appuyer la cause de la sensibilisation à l'autisme, la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme et le projet de loi S-206, une mesure législative proposée par mon collègue, le sénateur Munson, à l'autre endroit.
Il y a beaucoup de raisons pour sensibiliser les gens à cette maladie. Dans mes observations préliminaires, j'ai souligné les avantages d'un diagnostic précoce et d'une surveillance adéquate, et j'ai dit que les troubles du spectre autistique, ou TSA, représentent la troisième pathologie chronique la plus fréquente chez les enfants de moins de quatre ans.
J'ai aussi rappelé à la Chambre les mesures qu'a déjà prises notre gouvernement conservateur dans ce domaine. J'ai loué les efforts déployés pour permettre un diagnostic et une intervention précoces, et j'ai aussi demandé qu'on n'oublie pas les adolescents et les jeunes adultes tandis que nous nous concentrons sur les enfants.
Dans ce discours, j'ai aussi dit:
Les personnes autistes et les membres de leur famille veulent, comme tout le monde, réaliser leurs aspirations et s'épanouir avec l'aide de leurs parents, de leurs amis et de l'ensemble de la société. Trop souvent, cependant, ces personnes et leur famille doivent faire face aux préjugés et à l'incompréhension des défis qu'elles ont à relever et elles n'obtiennent pas l'appui dont elles ont besoin pour atteindre leur plein potentiel.
En mon sens, briser les préjugés est le principal avantage associé à l'établissement et à la reconnaissance de la journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Durant mes recherches, j'ai trouvé le blogue de Julie Cole, entrepreneure et mère d'un enfant atteint d'autisme, qui écrit à quel point des commentaires courants et bien intentionnés peuvent faire mal. Dans son préambule, elle écrit par ailleurs: « Voilà tout ce que vous vouliez savoir sur les choses courantes et inoffensives que vous dites, et qui font saigner mon coeur: ».
L'un de ces commentaires vient de femmes enceintes, qui disent: « Tout ce que je veux, c'est un bébé en santé. » Et voilà la réponse de Mme Cole, et je cite:
[…] C'est logique, la santé est le don le plus important que nous puissions demander. Mais voulez-vous savoir ce que mon côté psychotique entend? Il entend que la dernière chose que vous souhaitez est d'avoir un enfant comme le mien. Je sais que ce n'est pas vraiment ce que vous avez voulu dire, mais c'est ce qu'une partie de moi entend!
Autre commentaire tout à fait inoffensif et qui l'a blessée, alors qu'il se voulait évidemment être un compliment: « Il a de la chance de vous avoir. » Une fois encore, la réaction de Mme Cole est honnête, car elle vient du coeur, et je cite:
En fait, c'est moi qui ai de la chance de l'avoir. Lorsque j'entends dire que c'est lui qui a de la chance de m'avoir, j'ai l'impression que vous le considérez comme un fardeau. Alors n'oubliez pas ceci, s'il vous plaît; lorsqu'il est né, j'ai eu l'impression d'avoir trouvé un trèfle à quatre feuilles.
Un trèfle à quatre feuilles; c'est comme cela que je vois chacun de mes enfants et chacun de mes neuf petits-enfants. Et je suis sûr que c'est la même chose pour tous les parents.
Pourquoi les Canadiens présumeraient-ils que d'autres parents puissent percevoir leur enfant différemment? Cette présomption n'est pas fondée sur la compréhension de l'autisme, mais sur l'ignorance des Canadiens.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme nous permettra de mieux comprendre la maladie, de réduire notre ignorance et d'améliorer la situation pour la société en général.
Comme Mme Cole, le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont et d'autres parents d'enfants atteints de troubles du spectre autistique le confirmeraient tous, le diagnostic annonce bien des difficultés. Mon collègue en a parlé avec éloquence à la Chambre à plusieurs reprises et ce soir encore.
Je suis vraiment content de mieux comprendre l'autisme depuis que j'ai été élu pour représenter les bonnes gens de Kitchener-Conestoga. Je suis plus particulièrement reconnaissant au député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont de m'avoir fait part de son expérience durant les débats à la Chambre et surtout de m'avoir présenté à son fils Jaden.
Je suis reconnaissant envers des personnes comme Julie Cole, des parents qui sont disposés à parler publiquement, du fond du coeur, de leurs expériences afin de dissiper les préjugés associés aux troubles du spectre autistique.
Je demande humblement aux députés d'être solidaires avec ces Canadiens, de promouvoir la sensibilisation à l'autisme et de désigner officiellement le 2 avril Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Comme je l'ai dit hier quand j'ai pris la parole sur un tout autre sujet, souvent, le rôle le plus important que les députés puissent jouer à la Chambre, c'est d'engager la conversation. Le projet de loi S-206 donne à la Chambre l'occasion de tenir une conversation nationale sur un sujet qui doit désespérément faire l'objet de plus de discussions.
Je demande aux députés de voter en faveur du projet de loi S-206.
La période réservée au débat est maintenant terminée. Par conséquent, nous passons au vote sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au mercredi 20 juin, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, comme je le disais avant d'être interrompu pour les initiatives parlementaires, quel a été le résultat de ces initiatives pour les Canadiens? Ces dernières années, le commerce bilatéral entre le Canada et le Panama n'a cessé d'augmenter. Le commerce total était d'un peu moins de 50 millions de dollars en 2002, et il est passé à 235 millions de dollars en 2011.
Nous sommes maintenant au 15e rang des fournisseurs de biens au Panama et nous fournissons des produits très diversifiés, notamment du porc, des légumes et préparations de légumes, des huiles végétales, des machines agricoles, des appareils électriques et électroniques, des véhicules automobiles, y compris des ambulances, des navires et des remorqueurs pour le canal de Panama,des produits du papier, des produits pharmaceutiques, des produits usinés de fer et d'acier, des pièces de monnaie, des pierres et des métaux précieux.
Par ailleurs, nous sommes maintenant le deuxième marché d'exportation en importance pour le Panama, et nous importons notamment de l'or, du poisson et des fruits de mer, des fruits et des noix, surtout des bananes et des ananas, et du café.
Récemment, les compagnies canadiennes se sont également montrées disposées à investir au Panama. Statistique Canada estimait à 121 millions le total des investissements canadiens directs au Panama en 2010, et la Banque Scotia s'est établie au Panama en 1973 et est devenue la cinquième banque d'affaires en importance au Panama.
Cependant, c'est dans le secteur minier que le Canada s'apprête à jouer son rôle le plus visible à titre de partenaire commercial du Panama. D'après des documents publics, la valeur comptable des actifs appartenant aux compagnies minières canadiennes au Panama en 2010, la dernière année pour laquelle les données sont disponibles, s'élevait à 658,7 millions de dollars.
Le gouvernement du Panama a bien mené l'économie durant le ralentissement mondial grâce à un train de mesures de stimulation consistant en de grands projets stratégiques visant à maintenir le niveau d'emploi, combler des lacunes dans l'infrastructure du développement social et transformer le Panama en une plaque tournante logistique de calibre mondial.
Pour l'avenir, l'achèvement du projet d'élargissement du canal de Panama doit sûrement se situer parmi les entreprises les plus dynamiques des Amériques. Nous avons déjà vu une certaine participation canadienne à ce projet, nommément un contrat pour analyser la durée de vie utile du béton, par exemple.
L'ambitieux plan de développement de l'infrastructure du gouvernement comprend un projet de transport en commun incluant un métro et la construction et l'amélioration du réseau routier national, des aéroports, des hôpitaux et des ports.
L'éducation, l'énergie et l'environnement sont également des éléments clés de ce programme, qui sera financé en grande partie par la Banque interaméricaine de développement et la Banque mondiale.
Les secteurs du commerce, des banques, de l'assurance et des services au Panama sont solides. Ceux-ci, combinés à la cote de crédit de ce pays, donnent du poids aux projections selon lesquelles le pays va continuer à être un leader dans la région. Selon la Banque mondiale, le Panama est le pays d'Amérique centrale où il est le plus facile de faire des affaires.
Le Canada veut participer à ce programme intéressant, qui va contribuer au bien-être de tous les Panaméens. Nous avons besoin de cet accord de libre-échange maintenant, non seulement pour aider à maintenir le taux de croissance, mais aussi pour protéger notre base existante, étant donné que le Panama est un pays dynamique qui recherche les programmes bilatéraux et qui a conclu des accords commerciaux dont bénéficient un bon nombre de nos concurrents tels que Taïwan, Singapour, le Mexique et, bientôt, les États-Unis et l'Union européenne.
J'appuie fermement la démarche du gouvernement en vue de favoriser le commerce et la création d'emplois par le truchement de nombreux accords commerciaux dans le monde. Après tout, le Canada est une nation marchande.
Les emplois dans ma circonscription, Leeds—Grenville, dépendent largement du commerce avec les États-Unis et d'autres pays du monde. Tous les grands corridors passent par chez nous, qu'il s'agisse de la principale voie ferroviaire au pays, de la principale voie routière, l'autoroute 401, ou de la Voie maritime du Saint-Laurent, à laquelle nous avons accès par le port de Prescott. Tous ces facteurs favorisent l'emploi dans ma circonscription, Leeds—Grenville.
Le Canada a une autre occasion de conclure un accord commercial avec un pays, ce qui aiderait à créer des emplois ici et à ouvrir un autre marché pour de nombreux producteurs canadiens.
J'invite tous les députés à appuyer cet important projet de loi sur le commerce qui, je l'espère, sera adopté très bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours.
Dans les dernières minutes, il a mentionné à quel point les échanges commerciaux étaient importants, surtout pour les gens de nos comtés. Je pense qu'il est bon pour la plupart des gens de toutes les régions du Canada de pouvoir faire des échanges commerciaux avec d'autres pays. Par exemple, plusieurs commerçants de ma circonscription d'Alfred-Pellan sont de petits importateurs-exportateurs et se fient beaucoup aux échanges commerciaux. Je suis d'accord sur ce point.
Par contre, je le suis moins sur d'autres, notamment sur le fait qu'aucun accord d'échange de renseignements fiscaux n'ait été signé avec le Panama. C'est un peu étrange. Ce qui a été signé avec le Panama est tout simplement une convention sur la double imposition pour ce qui est des taxes. On ne peut voir que les revenus légitimes, et on ne voit pas les revenus illégitimes, comme on les verrait avec un accord d'échange de renseignements fiscaux basé sur les données de l'OCDE.
Pourquoi n'a-t-on pas inclus cela dans l'accord de libre-échange puisque le Panama fait ce genre d'accord avec d'autres pays, tout comme le Canada le fait avec d'autres aussi?
Le Canada a ce genre d'accord avec les Îles Caïmans et les Bahamas, et le Panama en a un avec les États-Unis. Alors, pourquoi n'a-t-on pas cette clé importante pour notre économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais j'ai moi aussi une question. Si les députés d'en face représentent des circonscriptions dont les emplois dépendent beaucoup du commerce, pourquoi n'appuient-ils pas ces accords de libre-échange?
Nous savons qu'ils se sont opposés à tous les accords de libre-échange. On ne sait pas avec certitude s'ils appuyaient ou non l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
Quoi qu'il en soit, pour ce qui est de la question de la députée au sujet des aspects financiers, le projet de loi renferme un article et un chapitre de règles complètes sur les investissements. Ces règles assureraient une grande protection aux investisseurs canadiens au Panama, ainsi qu'une grande stabilité.
Selon moi, le projet de loi traite des points qui préoccupent la députée. J'espère qu'elle va appuyer cette mesure législative, puisqu'elle a même reconnu que celle-ci était importante pour les emplois dans sa circonscription.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son excellent exposé.
Je voudrais qu'il m'explique une chose. Le NPD est un parti qui prétend être le grand défenseur des travailleurs. Et pourtant, pour dire vrai, il fait des tas de choses qui nuisent à l'emploi. À titre d'exemple, il s'oppose à l'expansion des sables pétrolifères. Il est contre pratiquement tous les grands projets d'exploitation des ressources naturelles au pays. Il est contre la construction d'un pipeline vers la côte Ouest, qui ajouterait sans doute 30 $ au baril de pétrole. Il est aussi contre le libre-échange. Pourtant, toutes ces initiatives créent énormément d'emplois. En fait, si je ne m'abuse, ensemble, les accords de libre-échange ont créé environ 30 % de tous les emplois au Canada. Toutefois, le Nouveau Parti démocratique veut éliminer ces emplois.
Je voudrais que le député commente l'importance des accords de libre-échange au plan de l'emploi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui a expliqué très clairement qu'il comprend à quel point l'exploitation des ressources, ici au Canada, est importante pour les emplois quelle génère. Cela ne crée pas seulement des emplois dans la province de l'Alberta. C'est un argument qu'on nous a déjà servi. Le secteur des ressources crée des emplois partout au Canada. Il crée des emplois manufacturiers dans la fabrication de machinerie lourde et dans d'autres secteurs en Ontario, ma province d'origine. Et il y a une foule d'emplois qui dépendent du secteur manufacturier.
Je ne comprends pas comment les députés d'en face peuvent s'opposer à ces accords de libre-échange qui sont porteurs d'emploi. Ils se targuent de vouloir améliorer la qualité de vie des électeurs de leurs circonscriptions. Voilà une occasion pour eux de contribuer à créer des emplois: ils pourraient appuyer ces accords de libre-échange car ils engendreront des emplois et amélioreront la qualité de vie de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le Parti libéral est un ardent défenseur du commerce libre et loyal. Par conséquent, nous appuyons cet accord en principe. Toutefois, j'ai une question. Je voudrais savoir si le député d'en face a fait des recherches sur l'efficacité des accords parallèles en matière d'environnement.
Je sais qu'il y a plusieurs années, le député de Kings—Hants avait réussi à faire rattacher un de ces accords parallèles sur le travail et l'environnement à l'accord de libre-échange avec la Colombie. Je crois aussi savoir que nous avons de la difficulté à mesurer l'efficacité de cet accord et à dûment le surveiller pour en vérifier l'observance.
Je voudrais savoir dans quelle mesure le député est satisfait du contenu de ces accords parallèles et de leur applicabilité.
Monsieur le Président, il est réconfortant de voir que le Parti libéral appuie ces efforts de libre-échange. En fait, il les appuie depuis des années. C'est le NPD qui s'oppose systématiquement à tous les accords de libre-échange présentés à la Chambre.
Pour ce qui est des accords auxiliaires, il y en a un sur l'environnement et un sur la coopération dans le domaine du travail. En concluant ce genre d'accords et en continuant à travailler avec ces pays, nous sommes bien mieux placés pour faire respecter ce genre de choses que si nous restons à l'écart sans avoir d'échanges avec ces pays.
Les avantages de ce genre d'accords pour le Canada sont considérables. Ils contribuent à créer de l'emploi partout au Canada. Ils nous aident à améliorer la situation de l'emploi dans nos circonscriptions. Je suis réconforté de voir que le Parti libéral...
[Français]
Monsieur le Président, j'avoue que c'est avec une certaine inquiétude que je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour exprimer mon point de vue à propos du projet de loi C-24 relatif à l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Évidemment, il s'agit d'un texte de loi très important pour la population canadienne et panaméenne. Advenant le cas de son adoption, les conséquences vont être nombreuses et durables, et ce ne sera pas nécessairement positif. Mais avant d'exposer à mes collègues le fond de ma pensée, je crois qu'il conviendrait de faire un survol de ce que contient vraiment ce projet de loi.
Premièrement, les négociations entre le Canada et le Panama ont porté sur plusieurs changements majeurs en ce qui a trait aux relations commerciales entre les deux pays. Plusieurs points ont retenu mon attention. D'abord, il est prévu que le Canada éliminerait tous les droits de douane sur les produits non agricoles ainsi que la vaste majorité des droits pour les produits agricoles.
Selon les meilleures estimations disponibles, ce sont ainsi 99 % des droits de douane sur les importations panaméennes qui disparaîtraient d'un seul coup. Sur une période de 15 ans suivant l'éventuelle ratification de l'entente, d'autres droits seraient aussi progressivement éliminés.
Parmi les quelques produits qui seraient encore frappés d'un droit de douane, on note les produits laitiers, la volaille, les oeufs et certains produits qui contiennent du sucre. En retour, environ 90 % des exportations canadiennes vers le Panama seraient exemptées de droits de douane. Ces 90 % incluent évidemment de nombreux produits agricoles.
À la fin d'une période variant de cinq à dix ans, la très grande majorité, voire la presque totalité des produits agricoles, pourront être exportés en étant libres de droits de douane. Quand on sait qu'à l'heure actuelle les droits de douane du Panama s'élèvent jusqu'à 70 % pour certains produits agricoles, on comprend à quel point la ratification de cet accord aura des conséquences majeures pour les deux pays.
Au-delà des produits agricoles, une série de changements tout aussi importants surviendront si l'accord est ratifié en cette Chambre. Parmi les plus préoccupants, il y a évidemment l'élargissement de la libéralisation du commerce pour le secteur des services, comme les technologies de l'information, par exemple, et également un accès accru aux marchés publics des deux pays. D'autres aspects sont également abordés par l'accord. On y mentionne notamment un accord en matière d'environnement, un autre en matière de travail et des dispositions sur les investissements.
Comme on peut le voir, cet accord ratisse très large et va avoir des conséquences sur de nombreuses sphères de la société. J'ai mentionné plus tôt l'agriculture, le secteur des services, les marchés publics, l'environnement, les investissements et le droit du travail. Les conséquences sont très importantes.
Pour cette raison, il convient selon moi de réfléchir longuement à ce projet de loi avant de l'appuyer ou non. C'est ce que mon parti et moi avons fait. On surveille depuis longtemps les négociations qui ont mené au projet de loi C-24, qu'on étudie actuellement. On a aussi été présents à la rencontre des personnes intéressées et des experts.
L'analyse qu'on a retenue de ces nombreux échanges a de quoi refroidir nos ardeurs. On a notamment entendu de nombreux témoignages très convaincants selon lesquels le Panama est un paradis fiscal. Selon M. Todd Tucker, directeur de la recherche au Public Citizen's Global Trade Watch, le pays abrite environ 400 000 sociétés, dont de nombreuses sont en fait des sociétés offshore de filiales de multinationales. À titre comparatif, pour donner un petit exemple, il s'agit d'un chiffre quatre fois plus élevé que le nombre de sociétés enregistrées au Canada. C'est donc assez éloquent comme nombre.
Selon l'OCDE, le gouvernement du Panama n'a pas les ressources juridiques pour vérifier efficacement les informations essentielles sur ces sociétés, notamment en ce qui concerne la structure de leur capital. Quand il est question de paradis fiscaux, il va sans dire que la prudence est de mise, cela va de soi.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, a proposé par le passé de nombreux amendements susceptibles de régler une partie de cet enjeu. Malheureusement, le gouvernement conservateur, appuyé par les libéraux, a refusé de l'écouter, probablement trop aveuglé par son idéologie et son mépris des compromis.
Un autre aspect me contrarie énormément, et c'est le droit des travailleurs. En effet, l'accord qu'on étudie aujourd'hui ne prévoit aucune protection particulière du droit à l'association ou du droit de grève. Plusieurs intervenants ont soulevé ce problème pendant les consultations. Il y a de quoi être préoccupé, d'autant plus que les amendes prévues en cas de faute sont pratiquement inexistantes.
Il faut bien connaître le contexte particulier du Panama pour voir à quel point le droit des travailleurs ne sera pas bien servi par cet accord. En effet, des manifestations et des grèves ont eu lieu au Panama tout récemment, quand le gouvernement a attaqué de plein front le droit des travailleurs. Parmi les mesures répressives du gouvernement, on note l'autorisation d'utiliser des briseurs de grève, la fin des études environnementales pour certains projets et l'interdiction pour les syndicats de recueillir des cotisations obligatoires.
Lors des manifestations au Panama, la police a fait un usage très répressif de la force pour calmer la contestation. Six manifestants ont été tués pendant les affrontements avec les policiers et 300 dirigeants syndicaux ont été détenus. C'est particulièrement préoccupant si on considère que, avec le gouvernement qu'on a en ce moment, les travailleurs perdent de plus en plus de droits. Je ne vois donc pas en quoi appuyer un accord de libre-échange qui ne respecte pas les droits des travailleurs peut être utile. Force est de constater que c'est loin d'être rose au Panama quant aux droits des travailleurs.
Nous avons ainsi toutes les raisons d'être inquiets en constatant que l'accord de libre-échange du projet de loi C-24 aggravera probablement la situation plutôt qu'il ne l'améliorera.
Encore une fois, mon collègue le député de Burnaby—New Westminster a proposé des amendements sensés et intelligents pour pallier ce trou béant dans l'accord. Ces amendements auraient pu protéger les travailleurs syndiqués en garantissant le droit à la négociation collective. Ils auraient aussi obligé le ministre du Commerce international du Canada à échanger régulièrement avec les représentants syndicaux, ce qui est très sain dans une démocratie équilibrée.
C'est peu, pour un pays démocratique comme le nôtre, de faire des revendications lors d'un traité de libre-échange. Cela me semble évident. Hélas, le gouvernement a tout bonnement balayé du revers de la main les suggestions de mon collègue, suggestions qui étaient pourtant réalistes et qui faisaient preuve de beaucoup de compromis.
Pour toutes les raisons que je viens d'énumérer, mon parti et moi-même nous opposons à l'adoption du projet de loi C-24. Le NPD s'est toujours opposé aux modèles commerciaux comme celui-ci. On l'a vu avec l'ALENA, ces accords font passer les intérêts des multinationales devant ceux des travailleurs et de l'environnement, et cela, c'est inacceptable. Ils font également progresser les inégalités et attaquent la qualité de vie des gens et des travailleurs honnêtes. Il n'est donc pas surprenant, finalement, que le gouvernement tienne tant à cet accord. C'est tout de même ironique.
L'accord que nous étudions aujourd'hui représente aussi une autre étape de la stratégie du Canada et des États-Unis, qui consiste à implanter un bilatéralisme séquentiel sous la forme d'accords commerciaux injustes pour les gens honnêtes, comme je l'ai déjà dit. Le NPD prépare et suggère depuis longtemps une approche multilatérale basée sur un modèle loyal, durable et respectueux de l'environnement et des travailleurs.
J'aimerais inviter mes collègues réunis à la Chambre à réfléchir avec diligence aux conséquences qu'aurait l'adoption du projet de loi C-24. Pour ma part, je m'oppose à son adoption. Cet accord n'aidera pas les travailleurs honnêtes. Or le gouvernement a poussé l'intransigeance jusqu'à refuser tous les amendements pertinents de mon collègue.
Je n'accepterai jamais de voter en faveur d'un accord aussi injuste.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Ce qui me dérange cependant, c'est le ton, le manque de respect pour les Panaméens, les termes péjoratifs qu'elle a utilisés et les informations erronées qu'elle a présentées en qualifiant le Panama de paradis fiscal.
La réalité, c'est que le Panama figurait sur la liste grise, mais que son gouvernement démocratiquement élu et son peuple ont fait de gros efforts et que le pays a été retiré de cette liste. Il est maintenant sur ce qu'on appelle la liste blanche. Il a fait de gros efforts pour ouvrir ses marchés et créer de l'emploi.
En vertu de quoi le NPD s'estime-t-il mieux placé pour savoir ce qui est bon pour les Panaméens?
Cet accord a été négocié par les gouvernements démocratiquement élus du Canada et du Panama, mais les députés néo-démocrates ont l'air de penser et ont l'arrogance de dire que ce n'est pas une bonne entente et ils s'y opposent. Ils n'ont pas défendu un seul des accords de libre-échange dont notre pays a profité. De quel droit la députée s'estime-t-elle en mesure de savoir ce qui est bon pour les Panaméens?
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait rire quand mes collègues remettent en question les faits que nous mentionnons au NPD.
Quand nous faisons un discours sur quelque chose, nous faisons des recherches et nous arrivons avec des faits. Mes informations ne sont pas erronées. Ce serait peut-être à mon collègue de les vérifier. Peut-être est-il est en retard dans ses recherches.
Bref, comme je l'ai dit précédemment, je ne peux pas appuyer un projet de loi qui ne respecte la qualité de vie des travailleurs et qui va à l'encontre de leurs droits. C'est tout ce que je peux répondre à cette question.
[Traduction]
Étant donné qu’il est 18 h 55, conformément à l’ordre adopté le jeudi 7 juin, il est de mon devoir d’interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l’étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le vote est reporté à demain, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Loi sur la protection des personnes âgées au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 avril, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole une seconde fois aujourd'hui à propos d'un autre projet de loi.
Aujourd'hui, je prends la parole au nom de tous les aînés canadiens. Comme d'autres avant eux, ils ont bâti notre pays. Ils ont contribué à la société et en ont fait une société ouverte, accueillante, moderne et solidaire qui ne laisse personne derrière.
Mes grands-parents ont élevé leurs enfants, travaillé d'arrache-pied toute leur vie et apporté leur savoir et leurs connaissances à leur communauté. Aujourd'hui, ils sont âgés de plus de 85 ans et, comme des millions d'autres aînés canadiens, ils contribuent toujours à la société grâce à leur expérience, leur travail bénévole ainsi que par leur implication sociale et politique. Ils sont membres à part entière de notre société et la dernière chose que je voudrais, c'est qu'ils soient maltraités ou victimes de négligence. J'ai des frissons juste à imaginer mes grands-parents vivant une telle épreuve.
Malheureusement, les adultes aînés peuvent souffrir d'invalidités physiques plus prononcées, être émotionnellement plus vulnérables et dépendre financièrement d'autrui plus fréquemment que les adultes plus jeunes. De ce fait, de nombreux Canadiens aînés peuvent devenir, bien malgré eux, la cible de mauvais traitements.
Monsieur le Président, je m'excuse, mais j'ai oublié de mentionner que je vais partager mon temps avec mon collègue de Beauport—Limoilou.
D'après Statistique Canada et plusieurs organismes qui prennent la défense des personnes âgées, un aîné sur dix a subi une forme de mauvais traitement au Canada, ce qui est énorme. Il s'agit de 10 % des aînés au Canada. Finalement, ce chiffre n'est que la pointe de l'iceberg puisque seulement un cas de maltraitance sur cinq serait signalé par les victimes.
Pire encore, selon une étude de l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal, la négligence aurait tué 800 aînés québécois entre 2005 et 2007. On parle de 800 personnes. C'est un nombre énorme mais, à mon avis, une personne, c'est déjà trop.
Voilà pourquoi le NPD appuie le projet de loi C-36, qui répond partiellement, et je dis bien partiellement, aux demandes que nous avons formulées pendant la campagne électorale de 2011.
Je souhaite travailler avec tous les partis afin de faire de notre pays un endroit sûr pour nos aînés. Toutefois, le projet de loi présenté ici ne suffit malheureusement pas pour protéger adéquatement les femmes et les hommes qui ont bâti notre pays. Leur protection passe aussi par la sécurité du revenu, des logements abordables, l'accessibilité à un régime universel d'assurance-médicaments, des soins à domicile et des soins de santé. Ce sont des enjeux qui sont malheureusement absents du projet de loi C-36.
Parmi les autres grands absentes de ce projet de loi, mentionnons une analyse selon le genre qui prendrait en considération que les femmes aînées ne subissent pas la violence et la négligence de la même façon que les hommes aînés.
En tant que présidente du Comité permanent de la condition féminine, j'ai déposé, à la fin du mois de mai 2012, le rapport du comité sur les mauvais traitements envers les femmes âgées. Selon le rapport, le nombre de femmes aînées est plus élevé et cette supériorité numérique par rapport au nombre d'hommes aînés se maintiendra. Si bien que, même si le taux de victimisation est le même, le nombre de victimes de violence chez les femmes sera toujours plus élevé que chez les hommes. En plus d'être plus nombreuses, les femmes vivent plus longtemps et sont donc plus à même de souffrir de handicaps qui les rendent plus vulnérables aux blessures et aux abus.
En effet, les deux tiers des appels reçus dans les agences qui concernent la violence à l'endroit des aînés au Canada proviennent des femmes. Plusieurs raisons expliquent que les femmes en sont victimes plus souvent qu'à leur tour.
Tout d'abord, sur les 250 000 aînés qui vivent dans la pauvreté, plus de la moitié sont des femmes. Les femmes aînées ont tendance à disposer de ressources financières plus limitées. En 2008, le revenu moyen des femmes aînées était de 24 100 $ par année, comparativement à 38 100 $ pour les hommes. La dépendance financière qui en résulte pourrait contribuer à l'exploitation financière et à la violence, mais aussi à la réticence des femmes à rapporter ces abus. Bref, c'est un cercle vicieux.
L'absence d'une stratégie nationale en habitation qui permettrait aux femmes aînés d'avoir accès à un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, les contraint souvent à rester dans un milieu violent et à ne pas dénoncer les cas de maltraitance dont elles sont victimes. Encore là, les femmes sont prises dans un engrenage.
Les femmes aînées sont aussi victimes du manque de concertation entre les différents ordres de gouvernement. Le présent projet de loi en est un exemple flagrant, malheureusement. Plutôt que d'offrir un partenariat avec les services sociaux des provinces pour développer des programmes qui encourageraient les femmes aînées à comprendre et à dénoncer la situation dont elles sont victimes, le gouvernement fédéral ne s'en tient qu'au strict minimum.
Soyons honnêtes, le projet de loi C-36 ne fait qu'ajouter une petite modification au Code criminel. Il n'offre aucun soutien, aucun outil aux organismes, aux professionnels ou aux autres acteurs qui interviennent auprès des aînés.
En ce moment, je fais part du rapport du Comité permanent de la condition féminine. Cependant, plusieurs des arguments et des recommandations ont été avancés dans le rapport par le Comité parlementaire spécial non partisan sur les soins palliatifs et les soins de compassion. En effet, le rapport intitulé « Avec dignité et compassion: Soins destinés aux Canadiens vulnérables », consacre une section aux mauvais traitements envers les aînés.
Évidemment, nous appuyons ce projet de loi, mais il ne doit pas passer comme une lettre à la poste. Mes collègues et moi, nous nous retrouvons dans l'obligation d'implorer le gouvernement de non seulement nous écouter et d'écouter les gens dans le besoin, mais aussi d'écouter ses propres comités.
Nous nous faisons l'écho des sentiments exprimés dans le rapport du comité sur les soins palliatifs: il faut de vastes efforts concertés et la collaboration de la part de tous les secteurs de la société. Le fédéral ne doit pas jouer en solo.
Il faut aussi faire quelque chose en ce qui concerne le logement pour tous les aînés, mais particulièrement pour les femmes aînées. L'autonomie des femmes aînées est essentielle pour venir à bout de la discrimination sexuelle systémique. Le manque de logement dépouille les femmes aînées de leur statut et de leur autonomie.
Les néo-démocrates recommande que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires à l'établissement d'une stratégie nationale en habitation en vue de fournir à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable qui répondrait, notamment, aux besoins des femmes aînées et préviendrait plusieurs cas d'abus, de violence et de maltraitance.
En conclusion, le gouvernement a bel et bien fait un premier pas en reprenant une des 15 recommandations du rapport du Comité permanent de la condition féminine sur les mauvais traitements envers les femmes âgées, mais c'est loin d'être suffisant.
Pour arrêter la maltraitance des aînés, qui je le rappelle sont des membres à part entière de notre société et méritent notre respect, il faut définir la maltraitance, établir une concertation des efforts entre tous les paliers de gouvernement et assurer un logement adéquat pour tous les aînés, particulièrement pour les femmes. Pour ce faire, il faut une stratégie nationale de logement, comme je le disais plus tôt.
On conviendra avec moi que le NPD offre des solutions concrètes qui ont aussi été recommandées par deux comités parlementaires. Malheureusement, le présent gouvernement choisit de ne pas mettre ces solutions en pratique. Notre ancien chef nous rappelait de ne pas seulement opposer mais de proposer.
Nous proposons des solutions au gouvernement. Nous voulons travailler avec lui. C'est à lui de les écouter et de travailler avec nous.
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord ma collègue de son excellent discours. Je sais qu'en tant que présidente du Comité permanent de la condition féminine, elle en voit passer beaucoup et le cas des femmes, en particulier, lui tient extrêmement à coeur. C'est intéressant qu'elle nous en fasse part dans ce discours. Ça m'a énormément touchée qu'elle aborde autant de sujets qui sont tous aussi importants les uns que les autres pour les femmes de tous les âges.
Ma collègue a mentionné à la fin qu'on n'est pas seulement un parti de l'opposition, mais aussi un parti de propositions. Je sais que, pour ce qui est de la cause des femmes, entre autres en ce qui concerne le logement abordable pour les aînés, elle a une multitude d'idées. Je sais que son temps a été un petit peu court. Je lui demanderais de bien vouloir continuer un peu pour nous parler des changements qu'elle apporterait en vue d'améliorer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de me donner la chance développer un peu plus mon idée.
Il est certain qu'en travaillant ici au Parlement, on a la chance de côtoyer plusieurs personnes et de développer tous les jours de nouvelles idées. En ce moment, je travaille beaucoup au dossier de la condition féminine, et mon discours en a peut-être été un peu teinté. Évidemment, je travaille aussi beaucoup au dossier du logement.
En fait, quand je vois qu'une situation de violence ou de maltraitance touche une tranche de la population, ce que je propose comme solution, c'est d'adopter une stratégie globale. Par exemple, une personne a besoin de soins de santé, d'un logement adéquat et de manger trois repas par jour. C'est avec une stratégie globale comblant tous les besoins de base d'une personne qu'on viendra à bout des problèmes de violence que vivent les gens de notre société un peu plus vulnérables.
Je parlais de logement plus tôt. Évidemment, tous les Canadiens ont le droit d'avoir un logement sûr, accessible, adéquat et abordable, mais dans ce cas-ci particulièrement, cela pourrait éviter bien des problèmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, honnêtement, je suis vraiment en accord avec les observations de ma collègue. J’aimerais qu’elle nous explique plus en détail ce concept.
L’article 718 du Code criminel prévoit déjà des dispositions sur le prononcé des peines qui permettent au tribunal et au juge de tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes. La mesure législative dont nous sommes saisis ne fait qu'établir l'âge comme circonstance aggravante, un facteur dont un tribunal peut déjà tenir compte. À mon avis, il s’agit encore une fois d’un projet de loi conservateur qui ne propose que des changements purement cosmétiques et qui laisse croire que les conservateurs agissent, pendant qu’il y a bien d’autres choses à faire.
Est-ce que ma collègue est d’accord avec la proposition?
[Français]
Monsieur le Président, en fait, nous avons décidé d'appuyer ce projet de loi parce que, évidemment, on ne peut pas être contre la vertu. Toutefois, il est nettement insuffisant.
Bien sûr, on parle de peines plus sévères et de choses comme cela, mais à la base, il faut vraiment éviter ce genre de problème. Il faut faire de la prévention. Il faut que les personnes âgées qui subissent de mauvais traitements reçoivent des outils pour éviter de subir ces mauvais traitements. Ce n'est pas seulement en agissant à la suite d'une maltraitance et en permettant à une personne de porter plainte plus facilement qu'on va arranger les cas de violence chez les personnes âgées. Il faut agir avant en donnant des outils. Ces personnes n'ont pas à accepter cela.
Il faut travailler beaucoup plus en profondeur. Cela vaudrait vraiment la peine de se pencher sur ce sujet et d'y travailler. Il serait vraiment intéressant d'avoir quelque chose de plus poussé.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36. C'est tout de même un projet de loi réjouissant pour nous au NPD, parce que ça permet de répondre en partie aux préoccupations et aux objectifs visés par le Nouveau parti démocratique. De ce point de vue, je dois remercier mes collègues du Parti conservateur d'avoir soumis ce projet de loi, parce que c'est quand même un point d'appui potentiel, afin d'améliorer la situation de nos aînés et de potentiellement prévenir des abus.
Je ne cacherais pas qu'en tant que député de Beauport—Limoilou, qu'en tant que député de la ville de Québec, ça me touche aussi de façon particulière. Je voudrais rappeler que la ville de Québec est parmi les villes canadiennes où la moyenne d'âge est des plus élevées. Alors, il y a déjà une proportion importante d'aînés dans la population de la ville de Québec. C'est donc un défi, à l'avenir, de pouvoir offrir à ce groupe de personnes les conditions qu'il faut pour mener une vie pleine et entière, une vie satisfaisante, une vie sécuritaire, bref, une vie leur permettant de jouer un réel rôle dans la société aujourd'hui.
Cependant, il est vraiment fondamental de comprendre que la modification proposée par le gouvernement au Code criminel n'est qu'un aspect d'un plan d'action vis-à-vis de la population des aînés qui doit être beaucoup plus large. De ce point de vue, le défi reste entier. Je m'explique.
Même si on adopte ce projet de loi et que la modification est apportée au Code criminel, sans les moyens suffisants, sans les différents intervenants engagés lors de situations d'abus envers les aînés, sans un cadre plus large et une collaboration entre le fédéral, le provincial, le municipal et divers autres intervenants, cette modification au Code criminel ne va résoudre qu'une fraction des problèmes.
On s'entend pour dire qu'un projet de loi comme tel n'est qu'un instrument. C'est un outil. Si nous n'avons pas le personnel formé, si nous n'avons pas les personnes habilitées à utiliser cet outil pleinement, nous ne rencontrerons pas les objectifs visés.
C'est la raison pour laquelle le Nouveau parti démocratique propose depuis des années un plan beaucoup large que de simplement modifier le Code criminel. Je dois louer justement le discours fait par ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, parce qu'elle a premièrement évoqué toute une série de mesures qui seraient à adopter en parallèle avec la modification au Code criminel, et qu'elle a aussi ciblé un groupe particulier de la population, un groupe qui est malheureusement reconnu comme étant la cible d'abus faits aux aînés, c'est-à-dire les femmes.
Dans un premier lieu, il est très important de comprendre, par exemple, que nos corps policiers sont impuissants, parce qu'ils n'ont pas la formation ou les effectifs nécessaires. En outre, ils ne disposent pas des ressources suffisantes pour les aider et leur servir de références, telles que des médecins, du personnel médical, des psychologues, et même des conseillers financiers qui pourraient retracer et mettre en perspective des abus de type financier, chose qui arrive très souvent.
Sans tout ce soutien pour nos policiers, les premiers intervenants, quand un signalement d'agression contre des aînés sera fait, ils seront impuissants malgré la modification faite à la loi. Or ça ne se limite absolument pas aux policiers. On peut parler de tout le système judiciaire.
Dans le milieu des avocats, il y a plusieurs spécialisations. Les avocats choisissent une branche, un terrain d'activité et une expertise particulière. Là aussi, il va nous falloir des avocats spécialisés dans ce genre de crime et dans ce genre d'affaire. En même temps, les juges devront aussi avoir droit à un soutien pour pouvoir mettre en perspective tout ce que représente un cas de maltraitance des aînés.
De ce point de vue, on ne rend pas suffisamment compte à quel point ces cas peuvent être délicats à traiter par les forces policières et le système judiciaire. Pour un aîné ou une aînée, une très large part des abus pouvant être rapportés ou recensés sont commis par des personnes de leur entourage, des proches, souvent par leurs propres enfants.
Il faut comprendre qu'à partir de là, se déroule tout un chapelet de conséquences qui peuvent faire que le crime reste impuni. Si nos policiers, nos avocats, nos juges et nos services sociaux n'ont pas du tout la formation pour décoder, soutenir et amener l'aîné victime non seulement à dénoncer, mais à cheminer afin d'avoir une solution en sa faveur — en effet, ce n'est pas systématiquement en punissant qu'on va régler ces problèmes d'abus —, on peut créer d'autres problèmes très importants dont les aînés victimes peuvent être conscients et qui peuvent les amener à ne pas signaler les cas d'abus.
Bien des aînés, par incertitude vis-à-vis l'avenir, par manque de confiance en eux ou simplement par manque de moyens, financiers comme matériels, vont supporter des choses inacceptables pour éviter de souffrir de cette insécurité. Ils vont préférer souffrir d'autres maux plutôt que de souffrir de cette insécurité vis-à-vis leur condition et leur avenir.
On peut donc dire oui au projet de loi C-36, mais attention: en tant que membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et pour avoir travaillé avec mes 11 collègues, je suis bien placé pour savoir que certains d'entre eux font malheureusement usage de la pensée magique et croient qu'en modifiant le Code criminel, on réglera tout et que, partant, on peut laisser aller les choses.
Je suis désolé, mais je n'endosserai jamais cette logique. Il faut vraiment considérer cet aspect, cette modification proposée qui pourra être adoptée, je l'espère, moyennant un travail supplémentaire à y consacrer. À partir de là, on pourra créer une réelle stratégie, une coordination entre le fédéral, les provinces, les municipalités et les divers autres intervenants des secteurs parapublic et privé.
Il existe aussi une autre avenue parallèle à la modification proposée qu'il faudra considérer, examiner et éventuellement mettre en oeuvre, si jamais cette voie a un certain potentiel et semble féconde. Je veux parler de justice réparatrice, où la victime peut obtenir de la personne qui l'a lésée une aide, un soutien, sinon même une voie de réconciliation qui peut faciliter les choses et qui peut permettre éventuellement de régler des problèmes.
Je rappelle que plusieurs aînés sont malheureusement victimes de leurs proches.
La voie de la justice réparatrice doit être examinée très attentivement, tant par le gouvernement fédéral et les 308 députés de la Chambre que par les divers autres paliers de gouvernement et les divers intervenants. En effet, comme on dit, il sera vraiment très facile d'échapper dans les craques du plancher plusieurs victimes qui, légitimement, auraient besoin qu'on leur tende la main et auraient besoin de notre soutien.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Beauport—Limoilou de son excellent discours. Il a bien mentionné le fait que, quand on parle du traitement que l'on réserve aux aînés, on ne parle pas de blanc et de noir.
En fait, j'ai eu l'occasion d'entendre des témoins-experts lors de l'étude sur l'abus des femmes aînées du Comité permanent de la condition féminine. Les témoins qui oeuvrent dans le système de la justice ont fait ressortir de graves problèmes dans le traitement des dossiers. J'aimerais demander à mon collègue d'en parler davantage.
Nous avons entendu au comité que l'âgisme, une mauvaise compréhension de la nature de la maltraitance des aînés et l'absence de services adaptés, entre autres, avaient vraiment un effet lorsque les aînés étaient dans le système judiciaire. Quand ils étaient en cour, ils avaient du mal à faire avancer leur dossier.
Cela démontre vraiment un problème plus important. Les aînés ont du mal à obtenir justice; il ne suffit pas de changer les lois.
Monsieur le Président, je dois remercier ma collègue de sa question et louer aussi le travail qui a été fait au Comité permanent de la condition féminine sur le sujet.
Fondamentalement, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'au sein du Code criminel, des articles permettent déjà d'entamer des recours en justice, d'entamer une démarche. Or un problème a été soulevé: malgré ces moyens, malgré cet outil de base qui existe pour nos corps policiers et pour les différents intervenants, vraiment très peu de cas, malheureusement, aboutissent à leur ultime logique, à une éventuellement condamnation ou au moins à une réparation pour la victime.
Ma collègue fait très bien de cerner le fait que cela nous prend des moyens supplémentaires et, surtout, un soutien, une stratégie entièrement dédiée à nos corps policiers et aux différents intervenants appelés à agir. Or, à la base, il faut détecter ce genre de cas, ce qui semble être un problème fondamental.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Beauport—Limoilou de son excellent discours.
Comme on le sait, nous allons appuyer ce projet de loi, même si nous trouvons qu'il ne va pas nécessairement assez loin, comme mon collègue l'a mentionné. Puisque mon collègue a encore quelques minutes pour s'exprimer, j'aimerais qu'il nous fasse part des ajouts qu'il apporterait à ce projet de loi. Comment pourrait-il le changer en améliorant la qualité de vie de nos aînés? Selon lui, que serait-il extrêmement important d'apporter pour que ce projet de loi soit viable?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue d'Alfred-Pellan de sa question. Je l'apprécie énormément.
Ce projet de loi représente déjà une bonne base de travail, qui nous permet de tendre la main au gouvernement, je le souligne. Combien de fois le gouvernement a-t-il réclamé nos propositions et notre aide et nous a malheureusement craché dans la main? De ce point de vue, je réclame une réelle et sincère collaboration de la part du gouvernement pour que nous puissions pousser plus loin ce projet de loi et surtout aller beaucoup plus loin. Encore là, je suis quelque peu inquiet des carences du côté du gouvernement.
En réalité, ce qu'il faut vraiment à proposer, c'est carrément une coordination, mais aussi un travail de collaboration avec différents intervenants, notamment les gouvernements provinciaux. Ceux-ci sont incontournables quand il est question des services de santé et des services sociaux.
Si le gouvernement se contente de s'asseoir sur ce seul projet de loi en disant « mission accomplie », on ira droit à un échec, malheureusement, un échec qu'il sera toujours possible de réparer plus tard. Cependant combien de milliers de victimes ne seront pas secourues si nous n'allons pas plus loin?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés). Il s'agit d'un très petit pas en vue de révéler au grand jour un fléau silencieux. En effet, cette mesure législative est loin de porter sur la nature et la portée véritables de la maltraitance des aînés au Canada.
L'Organisation mondiale de la santé a adopté une définition du Royaume-Uni pour le phénomène de la maltraitance des personnes âgées, qui est la suivante: « un acte unique ou répété, ou l’absence d’intervention appropriée, dans le cadre d’une relation censée être une relation de confiance, qui entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne âgée qui en est victime. » Cette forme de maltraitance peut prendre diverses formes, telles que la négligence ou la violence physique, psychologique ou morale, financière ou matérielle, ou même sexuelle.
Le Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d'accompagnement a élargi cette définition, qui comprend la maltraitance dans les établissements, comme la privation de la liberté et l'exercice d'un contrôle abusif, des soins inappropriés, un régime alimentaire déficient et une mauvaise utilisation des moyens de contention physiques ou médicamenteux dans les établissements de soins de longue durée; l'usage préjudiciable de soins médicaux, comme ignorer les souhaits des aînés canadiens concernant leurs soins médicaux ou les compressions dans le soutien médical; ou la victimisation systémique, soit la marginalisation appliquée par le gouvernement et la bureaucratie ou par le système de santé.
Au cours des deux dernières années, j'ai eu l'immense privilège de siéger au Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d'accompagnement, dans le cadre duquel nous avons examiné en profondeur le crime caché qu'est la violence à l'égard des aînés au Canada. Composé de représentants de tous les partis, ce comité spécial avait été créé en raison d'une préoccupation non partisane et mutuelle envers les questions liées aux soins de fin de vie et en vue d'améliorer les soins offerts aux Canadiens âgés, mourants ou vulnérables.
Les expériences que j'ai vécues quand j'étais jeune et, plus tard, à titre d'avocat, m'ont convaincu de la nécessité de mettre fin à ces injustices qui sont passées sous silence. Lorsque je faisais mes études en droit, j'ai travaillé un été pour le service de police de Guelph dans le cadre d'un programme d'emploi d'été du gouvernement provincial. On m'avait chargé de travailler à l'intérieur du poste de police, mais j'avais souvent l'occasion d'aller sur le terrain.
Je n'oublierai jamais la fois où j'ai accompagné un agent de police lors d'une intervention pour régler un cas de violence conjugale. Ce fut une expérience très instructive. Pendant longtemps, nous faisions subir des difficultés supplémentaires aux victimes de ces crimes terribles, et je n'arrivais pas à comprendre pourquoi, lorsqu'une conjointe ou un enfant se faisait maltraiter, c'était toujours la victime qui était obligée de partir avec la police. Il a fallu des années, mais nous avons fini par changer l'opinion professionnelle, puis l'opinion publique quant au bon protocole à suivre, de sorte que le contrevenant, et non sa victime, soit retiré de la maison.
J'ai fini par me rendre compte que la maltraitance des personnes âgées est elle aussi un problème négligé, quoique courant. Lorsque j'étais avocat, on a souvent fait appel à mes services pour la rédaction de testaments. J'ai consacré beaucoup de temps à déterminer si mes clients âgés subissaient des pressions pour me donner des directives destinées à satisfaire les volontés de leurs enfants. Trop souvent, les parents âgés se faisaient demander d'endosser des prêts qui ne seraient jamais remboursés et dont ils devraient un jour assumer la responsabilité, ce qui causait des problèmes affectifs et des difficultés financières considérables. Trop souvent, les enfants cherchaient à convaincre leurs parents vieillissants de leur céder le titre de propriété de leur maison afin d'éviter les frais d'homologation à leur décès, parfois pour ensuite exploiter la situation en les expulsant.
Trop d'enfants de parents vieillissants se sont retrouvés dans mon cabinet parce que leur soeur ou leur frère mandaté pour agir au nom de leurs parents avait abusé de ce pouvoir pour vider leur compte. Je pourrais continuer longtemps. J'exhorte toutefois mes collègues à lire le rapport du comité, Avec dignité et compassion, où sont relatés de nombreux cas présumés de maltraitance physique ou affective de personnes âgées ainsi que des exemples convaincants, choquants ou même carrément atroces de mauvais traitements infligés par des proches ou des aidants.
Mon coeur de parlementaire se fend lorsque je reçois un appel d'une personne âgée qui exprime son horreur de subir les cris de ses enfants et d'être forcée d'obéir à leurs ordres, et qui se sent prise au piège, car elle croit, si elle dénonce leurs mauvais traitements, qu'en plus de perdre un aidant, elle perdra ses enfants. Le lien parental est si fort, même à un âge avancé, que, dans le dossier de la maltraitance des aînés, nous en sommes là où nous étions il y a 30 ans dans le dossier de la violence conjugale. On constate, en effet, une peur de dénoncer et un manque de ressources et de programmes qui permettraient de faire les recherches nécessaires, de détecter les cas de mauvais traitements, de connaître leur fréquence et d'agir.
Nous disposons des faits nécessaires pour améliorer la situation. Nous savons que la maltraitance des aînés touche les personnes de l'un ou l'autre sexe et de toutes les ethnies, indépendamment de leur revenu et de leur niveau de scolarité. Toutes les personnes âgées, peu importe leur milieu culturel, leur statut social et la carrière qu'elles ont eue, peuvent devenir des victimes. C'est la honte ou la culpabilité qui les réduit au silence lorsqu'elles ont la possibilité de signaler les mauvais traitements. De 4 à 10 % des Canadiens âgés subiront une forme de mauvais traitement au cours de leur vie. Or, près de la moitié des cas ne sont pas signalés. Étant donné la vitesse à laquelle la population vieillit, nous avons sur les bras un problème dont il faut s'occuper.
La maltraitance des aînés vient souvent d'une personne connue de la victime. Il pourrait s'agir d'un fils, d'une fille, d'un petit-fils ou d'un autre membre de la famille. Il pourrait s'agir d'un ami ou d'un soignant professionnel, par exemple, un soignant rémunéré ou un membre du personnel. La violence familiale faite aux aînés au Canada a augmenté de 14 % depuis 2004. Les auteurs des abus peuvent également être des voisins, des propriétaires ou d'autres représentants de l'autorité.
Il est tragique de constater que c'est leur amour qui en fait les plus grandes victimes. Les aînés canadiens maltraités ne révèlent pas souvent les mauvais traitements dont ils sont victimes par crainte, par amour pour l'auteur des sévices, par manque de compréhension, à cause d'une déficience physique ou mentale, ou tout simplement parce qu'ils ne savent pas ce traitement est inacceptable et qu'il existe des ressources dans lesquelles ils pourraient puiser.
Le projet de loi n'est en réalité qu'un seul paragraphe qui modifierait un seul article du Code criminel du Canada. L'article 718 du Code criminel porte sur les buts et principes de la détermination de la peine; le projet de loi ajouterait un sous-alinéa à l'alinéa 718.2a), qui stipule déjà:
Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants:
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant:
Le projet de loi ajouterait un autre élément:
(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
Bien qu'il soit admirable pour nous d'inclure ceci comme facteur dans la détermination de la peine, le libellé de la loi actuelle, en particulier le terme « notamment », permet déjà à un juge de tenir compte de l'âge en tant que facteur. Ce n'est qu'un changement de forme et une bien maigre consolation pour la victime des abus. Le fait de tout simplement ajouter l'âge comme facteur ne change rien au véritable problème, et il y a fort à parier que cela ne changera rien au résultat non plus. Il nous faut une approche plus globale du problème.
Notre comité a jugé que nous devons mettre sur pied une campagne de sensibilisation générale du public pour justement augmenter la sensibilisation et la compréhension à l'égard de ces mauvais traitements et souligner l'importance de les signaler et d'y mettre fin. Il faut absolument s'assurer que nous le faisons au terme d'une consultation appropriée, étant donné que des groupes de concertation d'aînés ont récemment jugé que certaines publicités diffusées étaient trop troublantes et perturbantes. Pour avoir un effet maximal, notre stratégie de communication doit être inclusive.
Nous avons constaté que les programmes de prévention sont essentiels. En créant des programmes qui intègrent les aînés ou les font participer davantage à la vie de la société, nous pouvons réduire les risques, éliminer certains préjudices et accroître le respect à l'endroit des personnes âgées. Une stratégie globale suppose l'élaboration d'une intervention appropriée et la défense des droits des aînés par eux et pour eux. Les mauvais traitements, quels qu'ils soient, ont, sur les plans psychologique, physique et émotif, des effets dévastateurs auxquels il faut s'attaquer sans tarder.
Enfin, aucune de ces mesures ne sera suffisante sans les recours judiciaires adéquats, et le projet de loi traite en partie de cette dernière question. Il demeure que nous sommes aux prises avec une crise très grave et que nous devons agir maintenant si nous ne voulons pas qu'elle dégénère.
S'il y a un problème absolument intolérable auquel se heurtent actuellement les aînés du Canada, c'est le fait que nous ne faisons pas assez pour mettre fin aux mauvais traitements de la part de personnes chères ou en position d'autorité et que nous nous donnons bonne conscience en nous disant que si nous menaçons l'auteur des mauvais traitements d'une peine plus lourde, nous réglons le problème. C'est un mythe.
Nos mères, nos pères, nos parents et voisins âgés ont bâti ce pays pour nous. Nous sommes leurs héritiers et nous ne serions pas ici sans eux. Il est difficile d'accepter que nous restions silencieux devant une telle situation.
Tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un début bien modeste, je demande maintenant que nous n'arrêtions pas tant que nous ne nous serons pas attaqués à la racine du problème des mauvais traitements à l'égard des personnes âgées et que nous n'y aurons pas trouvé de solution.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son allocution sur la maltraitance des personnes âgées. Comme il l'a mentionné, il a fallu au comité parlementaire des mois — en fait, presque deux ans — pour étudier cette question ainsi que celles de la prévention du suicide et de l'amélioration des soins palliatifs dans notre pays.
Je suis toutefois un peu déçu. Notre comité a certes fait un grand nombre de recommandations sur chacune de ces questions, mais je pense que tous les membres du comité étaient très conscients du fait qu'aucun gouvernement, de quelque parti que ce soit, ne pourrait toutes les appliquer d'un seul coup. Il faudrait procéder par petites étapes dans tous les cas.
Je demanderais à mon collègue de se rappeler cette limitation, évoquée dans le comité auquel nous siégions, et de reconnaître que c'est un pas dans la bonne direction et que nous espérons aller encore plus loin.
Le député peut-il me garantir que lui et son parti appuieront cette mesure législative?
Madame la Présidente, j'apprécie les efforts du député pour collaborer avec nous au comité. Il a tout à fait raison. Nous appuyons cette mesure législative.
Cela ne change toutefois rien au fait qu'il reste énormément de travail à faire au sujet de la maltraitance des aînés, y compris, tel que nous l'avons recommandé, la création d'une stratégie nationale de prévention de la maltraitance des aînés. Cette stratégie offrirait un soutien à des groupes existants qui, partout au Canada, cherchent à s'attaquer à la maltraitance des aînés et à appuyer des stratégies et des campagnes de sensibilisation. Ces dernières enseigneraient aux intervenants de première ligne, comme les policiers, les infirmières et les médecins, comment déceler les cas de maltraitance là où ils ne l'auraient peut-être pas remarqué autrement et comment intervenir de façon efficace, mais sensible et respectueuse, pour dire aux aînés qu'ils ne sont pas obligés de tolérer la situation.
Je veux assurer à mon ami que bien que nous fassions un petit pas, j'ai l'intention — avec l'appui du comité et du député, je l'espère — d'aller de l'avant pour faire des progrès beaucoup plus significatifs afin de mettre un terme à la maltraitance des aînés.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'intervenir sur cette question.
La problématique de ce projet de loi se situe au niveau de la sanction qu'on préconise. Le Code criminel ne traite pas de questions d'abandon. On ne peut rien faire pour quelqu'un qui n'est pas invité au réveillon de Noël ou qui ne reçoit aucun appel téléphonique lors de la journée de la fête des Mères. Cet abandon est probablement la blessure la plus marquante que ces gens recevront. On parle de cet abandon, de la non-communication et de l'isolement. De plus, la pauvreté est une forme d'isolement. L'abandon social est une forme d'isolement et de punition très sévère pour ces gens.
J'aimerais que mon distingué confrère m'explique en quoi ce projet de loi, qui vise à punir plus sévèrement des gens, protégera les personnes âgées contre quelque chose qui leur arrache le coeur, mais qui n'est pas illégal en soi.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. L'isolement est souvent l'une des causes profondes de la maltraitance. Bien entendu, ce projet de loi ne traite pas de ce problème et, puisqu'il s'agit d'une mesure législative sur la criminalité, il ne peut pas le faire efficacement.
C'est pourquoi je dis toujours que, en matière de criminalité, ce ne sont pas la répression et l'indulgence qui s'opposent, mais plutôt l'intelligence et la stupidité. Franchement, si nous voulons agir de façon intelligente à l'égard de la criminalité, il faut créer une stratégie nationale pour prévenir la maltraitance. Cette stratégie comprendrait des programmes visant à sortir les personnes âgées de leur isolement et à les encourager à participer à la société, lorsque leurs propres familles ne les y encouragent pas. C'est l'une des nombreuses mesures qui feraient partie d'une stratégie nationale.
Je le répète, je demande à tous les députés de la Chambre de lire le rapport que nous avons publié, intitulé Avec dignité et compassion, afin de comprendre exactement comment nous pouvons tous, comme députés, encourager tous les ordres de gouvernements, fédéral et provinciaux, à trouver une solution.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une courte question. Je ne suis pas avocat, mais le député a soulevé un point qui m'incite à lui poser une question.
Il a dit que ce projet de loi est à certains égards superflu, car on tient déjà compte de l'âge dans le cas des crimes commis contre des Canadiens âgés. J'ai peut-être mal compris. J'aimerais que le député précise sa pensée.
Madame la Présidente, les dispositions de détermination de la peine de l'article 718 ne mentionnent pas spécifiquement l'âge, mais indiquent que le tribunal devrait tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes.
On peut ensuite y lire « sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes », puis viennent ensuite différents facteurs. Le mot « notamment » signifie généralement qu'un tribunal peut tenir compte de tout ce qu'il juge être une circonstance aggravante ou atténuante. Dans les faits, le tribunal peut déjà tenir compte de l'âge.
J'aurais bien aimé que le projet de loi prévoit une certaine forme de counselling, d'encouragement par exemple, de telle sorte que si une personne est reconnue coupable d'abus, on ne lui impose pas seulement une amende ou une peine d'emprisonnement, mais aussi une certaine forme de counselling ou de justice réparatrice. Nous ne voulons pas déchirer les familles. Nous voulons les aider à se réconcilier. Une détermination de la peine de ce genre aurait aidé.
Madame la Présidente, mon collègue de Guelph a fait une excellente intervention. Le Comité de la condition féminine a étudié les mauvais traitements subis par les personnes âgées. J'ai eu la chance de prendre connaissance du rapport du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et soins de compassion. C'est un tour d'horizon complet de la question qui contient d'excellentes recommandations. Même en étudiant le dossier pendant quelques semaines seulement, nous avons pu nous apercevoir que le problème est très complexe.
Compte tenu de cette complexité, mon collègue pourrait-il nous parler davantage de l'autonomie que nous devrions aider les personnes âgées à acquérir pour prévenir les mauvais traitements? Comment pourrions-nous y arriver? Sur quels genres d'idées et de programmes son étude du sujet a-t-elle débouché?
Madame la Présidente, ma collègue a tout à fait raison. Un peu comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, une stratégie nationale de prévention des mauvais traitements contre les personnes âgées permettrait à la société de s'investir davantage dans l'aide aux personnes âgées qui seraient autrement isolées et que l'on souhaite voir participer davantage à la vie de leur milieu.
Nous pouvons dès maintenant faire appel à beaucoup de groupes de personnes âgées. L'infrastructure est disséminée un peu partout au Canada. Ses divers éléments n'ont pas encore été réunis. Le gouvernement fédéral pourrait notamment se donner comme mandat de s'efforcer davantage de rassembler les gens, de tendre la main davantage aux personnes âgées pour qu'elles puissent sortir de leur isolement et qu'elles échappent aux mauvais traitements souvent associés à cet isolement, grâce aux activités que ces groupes favorisent et auxquelles ils participent, en temps normal.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Loi sur le chef du développement de la littératie financière
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mars, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer à la motion visant à créer un poste de chef du développement de la littératie financière. Je me suis posé beaucoup de questions. Qu'est-ce que cela veut dire? Plus je lisais sur le sujet, plus je me disais que ce n'est pas d'un nouveau chef dont nous avons besoin dans le domaine de la littératie financière. Ce qu'il nous faut, c'est améliorer les conditions de vie pitoyables dans lesquelles vivent les citoyens canadiens. Nous devons régler les problèmes de chômage. Nous devons nous attaquer à la hausse effrénée du coût de la vie. Nous devons lutter — puisque le gouvernement néglige de le faire — contre les coûts associés aux cartes de crédit, qui ne cessent d'augmenter. Le gouvernement n'a pas cru bon se préoccuper du fait que le taux d'endettement des Canadiens moyens atteint maintenant 150 % de leur revenu. C'est tout simplement inacceptable.
Une chose que j'ai apprise il y a longtemps, c'est que le fait de créer un poste de chef...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre la députée, mais j'aimerais qu'il y ait un peu de silence à la Chambre. La députée de Newton—Delta-Nord a la parole, après quoi du temps sera réservé pour les questions et les observations. Je demande aux députés d'attendre qu'on leur ait donné la parole avant de parler.
Madame la Présidente, les Canadiens se font attaquer par le gouvernement sur tous les fronts, une attaque au moyen du projet de loi d'exécution du budget aux allures de cheval de Troie, une attaque contre les évaluations environnementales, une autre contre les pensions, pour ne nommer que celles-là. Tout cela alors que l'écart entre les pauvres et les riches continue de se creuser au Canada. Certaines personnes dans ma circonscription ont deux ou trois emplois pour joindre les deux bouts. D'autres s'inquiètent de pouvoir payer leurs factures d'une semaine à l'autre.
La création d'un poste de chef du développement de la littératie financière ne réglera pas ces problèmes. Voici ce qui m'apparaît plutôt hypocrite. Le gouvernement élimine des emplois qui répondent aux besoins des citoyens partout au Canada — et les compressions sont lourdes dans certains secteurs. Par exemple, les gens doivent attendre de plus en plus longtemps au téléphone et doivent aller sur le Web pour obtenir des services essentiels, comme l'assurance-emploi. Ils n'arrivent pas à parler à quelqu'un pour poser des questions. Pourtant, le gouvernement veut créer un nouveau poste de chef, un autre échelon de bureaucratie, sans mandat ou structure de responsabilité clairs, sans qu'on ait la moindre idée de ce que cette personne fera. Il est temps que le gouvernement cesse d'agir ainsi.
Il faut parfois rendre des comptes, et les citoyens comptent sur nous pour cela. Cependant, le gouvernement a démontré à maintes reprises qu'il ne veut pas rendre des comptes. Les conservateurs ont souvent étouffé le débat à la Chambre pour que les Canadiens ne puissent pas découvrir leurs véritables intentions. Je ne sais pas pourquoi ils sont si pressés. On dirait que les conservateurs veulent faire adopter à la hâte le plus grand nombre de mesures législatives possible, dans le plus court laps de temps possible, et faire obstacle à la démocratie parlementaire. Si le gouvernement voulait inspirer confiance aux Canadiens, et peut-être même améliorer leur littéracie financière, il aurait mieux valu que le ministre des Finances présente des rapports à la Chambre et nous laisse le temps d'en discuter. Au moins, les députés pourraient s'acquitter de la responsabilité qui leur a été confiée.
Nous ne faisons pas que manifester notre opposition. Nous avons quelques solutions à proposer, et elles sont très bonnes. Nous avons hâte que ce projet de loi soit renvoyé au comité; nous essaierons alors d'en atténuer les conséquences néfastes, et de remédier aux principaux problèmes. Nous proposerons la mise en place d'exigences sur le bilinguisme. Notre pays est bilingue. Or, le gouvernement propose de nouveau une mesure législative qui ne respecte pas comme il se doit l'une des deux langues officielles. Nous proposerons l'ajout de dispositions pour définir la notion de « littéracie financière », car en ce moment, c'est de la poudre aux yeux. Le gouvernement propose de faire quelque chose, sans nous dire de quoi il s'agit, comme il l'a souvent fait à la Chambre.
Nous proposerons aussi des amendements qui tiendront compte du fait que la notion de « littératie financière » signifie différentes choses selon le revenu, le sexe et l'âge d'une personne. Nous veillerons aussi à ce que toute personne nommée ou tout système mis en place soit plus responsable.
Voyons les choses en face: la mesure législative ne créera pas plus d'emplois. Elle ne répondra pas aux besoins des citoyens du Canada atlantique, de l'Ouest canadien, du centre du Canada ou du Nord canadien, qui veulent tout simplement occuper un emploi bien rémunéré qui leur permette de subvenir à leurs besoins. La mesure législative n'abordera pas non plus l'un des enjeux que le gouvernement n'a pas réussi à aborder, soit la nécessité d'offrir un meilleur plan de sécurité financière à la retraite en bonifiant les régimes de pension garantis du Canada et du Québec. Nous devons axer nos efforts sur ces enjeux. Nous devrions aussi examiner la question du logement abordable. Nous devrions nous pencher sur les problèmes avec lesquels les Canadiens sont aux prises au quotidien.
Au lieu de cela, une fois de plus, quelle est la solution que les conservateurs proposent pour régler les problèmes qui touchent les Canadiens au quotidien? Ils proposent de nommer un chef du développement de la littératie financière. J'aimerais bien que la nomination d'un chef permette de régler tous nos problèmes, mais je peux vous assurer que ce ne sera pas le cas.
Je vais vous lire ce que Rob Carrick, qui tient une chronique sur les finances personnelles dans le Globe and Mail, a déclaré à ce sujet: « Il est décevant de constater que l'on traite les banques, les entreprises de conseils en matière de finances, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés de fonds communs de placement uniquement comme s'ils faisaient partie de la solution au problème de littératie financière au Canada, et non comme s'ils en étaient aussi en partie responsables. »
Quelles sont les personnes clés que le ministre a écoutées, celles qui ont conçu cette mesure législative? Ce sont les financiers, les banquiers. Le gouvernement n'a certainement pas créé un comité consultatif composé de citoyens qui allaient être visés par la mesure, ceux-là même qui doivent composer avec les coûts élevés associés aux cartes de crédit et qui ont souffert de l'effondrement du marché boursier. Une fois de plus, ce sont les conseillers en la matière qui ont créé une partie des problèmes.
M. Carrick poursuit son article en soulignant que quel que soit le niveau de littératie financière d'une personne, les marchés financiers sont de plus en plus irrationnels.
Dans le Globe and Mail, le chroniqueur d'affaires Barrie McKenna a déclaré ceci:
En général, les contrats de carte de crédit sont aussi logiques que la physique quantique.
Les Canadiens sont constamment bombardés d'annonces les encourageant à s'endetter davantage, que ce soit ou non dans leur intérêt. On leur offre souvent des produits coûteux et des instruments financiers complexes. Les documents d'information qui les accompagnent sont écrits par, et pour, des avocats [...]
Il existe une façon plus sensée et sans doute moins coûteuse, mais celle-ci n'avantage pas le secteur des services financiers et de nombreux milieux d'affaires. Ottawa pourrait imposer la divulgation en langage clair.
Combien une telle mesure coûterait-elle? Rien du tout. Le temps requis pour débattre de ce projet de loi pourrait être employé à discuter d'un plafond sur les taux d'intérêt des cartes de crédit et de lois simples en matière de divulgation, et à tenter de répondre aux véritables préoccupations des Canadiens.
Il poursuit ainsi:
En collaboration avec les provinces, Ottawa pourrait améliorer la réglementation entourant les mesures incitatives à la vente dans ce secteur et les pensions à cotisations déterminées.
Ottawa pourrait aussi bonifier le Régime de pensions du Canada, en obligeant les Canadiens à épargner plus d'argent pour leur retraite, tout en profitant de la faiblesse des frais d'administration perçus par l'Office d'investissement du RPC.
Loin de moi l'idée de prétendre être une comptable ou une avocate, mais je me suis penchée sur un fait très simple. Dans le dernier trimestre, le Régime de pensions du Canada a mieux performé que les marchés boursiers, dans une proportion de 10 contre 1. Quel bel exemple nous donnerions aux Canadiens si nous, les députés qui gèrent les impôts qu'ils paient, reconnaissions la valeur d'une telle mesure et la mettions en vigueur. Mais que faisons-nous? Nous nommons un chef du développement de la littératie financière et nous disons aux gens que, plutôt que de prendre leur retraite à 65 ans, ils devront travailler jusqu'à l'âge de 67 ans. Et nous allons leur chanter haut et fort qu'ils sont capables de le faire, comme des meneuses de claques le long de leur chemin.
Je presse tous les députés de s'intéresser à ce qui a des répercussions réelles et actuelles sur les Canadiens, plutôt que de créer un niveau de bureaucratie additionnel qui ne les aidera en rien.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec perplexité les observations de ma collègue, mais je veux revenir sur un petit point. Elle a dit que le RPC a mieux performé que les marchés boursiers l'an dernier, dans une proportion de 10 contre 1. Sait-elle que le RPC est en fait investi dans le marché et que des gens très compétents gèrent les investissements du RPC dans le marché? Voilà ce dont il s'agit, d'une littératie financière qui permettra à d'autres personnes de prendre aussi des décisions éclairées.
Madame la Présidente, j'aimerais pouvoir dire que les commentaires de mon collègue m'ont amusée, mais je dirais qu'il a fait valoir son point de vue. Quand nous avons un fonds de pension collectif, financé par l'État, géré publiquement et qui est géré par...
M. Bob Zimmer: Il semble que vous ayez besoin de littératie financière.
Je regrette de vous interrompre. Je demande aux députés de se conduire plus respectueusement. Une députée a la parole et je demande aux députés de respecter son temps de parole.
C'est la meilleure façon pour nous de s'assurer que les Canadiens aient une retraite à l'abri des soucis financiers. C'est de cela qu'il s'agit. Il ne s'agit pas de créer un autre poste bureaucratique. Il ne s'agit pas de dire aux gens de faire de plus grosses économies alors qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts. Pour répondre aux besoins de la population, nous devons adopter une approche très productive de cette question.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais premièrement remercier ma collègue de son discours très intéressant.
J'ai beaucoup apprécié qu'elle nous mentionne autant d'exemples d'actions concrètes qu'on pourrait poser maintenant pour aider les gens qui sont vulnérables financièrement, comme les aînés qui ne sont pas capables en ce moment de mettre de côté l'argent nécessaire pour une retraite sécure qui leur permettrait de vivre dans la dignité pendant longtemps. J'aimerais ajouter un autre exemple de chose concrète qu'on pourrait faire pour aider les gens qui ont besoin d'un soutien financier.
Le Supplément de revenu garanti est un montant d'argent qu'on donne aux aînés qui vivent le plus près du seuil de la pauvreté. D'une certaine façon, on leur permet de l'avoir mais, en ce moment, s'ils ne le demandent pas, tant pis pour eux, on utilise l'argent pour faire autre chose et ne leur donne pas cet argent.
On pourrait dès maintenant permettre aux aînés d'avoir accès à ce montant d'argent. Je rappelle que ce sont les aînés qui vivent le plus près du seuil de la pauvreté. On pourrait poser des actions concrètes pour leur permettre de recevoir ce montant d'argent qui leur permettrait de vivre dans la dignité. Au lieu de parler d'actions concrètes qu'on pourrait poser maintenant aujourd'hui pour aider les gens, on amène le débat sur autre chose.
Je suis bien d'accord avec ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute qu'il y a des mesures concrètes que nous devrions prendre. Le NPD a souvent défendu la cause des aînés, et nous le ferons encore à l'avenir, pour que ces derniers puissent sortir de la pauvreté et ne soient pas obligés de choisir entre acheter de la nourriture ou des médicaments.
Nous avons déjà débattu des mesures que nous pourrions prendre pour répondre aux besoins des Canadiens, comme les droits de scolarité des étudiants universitaires et le coût des études postsecondaires. Nous devrions aussi nous pencher de façon très réaliste sur les soins de santé afin que les gens puissent rapidement y avoir accès.
Nous pourrions en faire tellement plus, mais, rappelons-le, le gouvernement essaie d'étouffer le débat, comme en témoigne le simulacre de débat sur le projet de loi C-38 tenu la semaine dernière, puis son adoption cette semaine. Le gouvernement n'était aucunement intéressé par les plus de 800 amendements qui auraient pu améliorer le projet de loi dans l'intérêt des Canadiens. Aucun amendement n'a été accepté.
Puisque le projet de loi C-38 a été adopté, j'espère simplement que le gouvernement tiendra compte des amendements que l'opposition présentera lorsque le projet de loi C-28 sera renvoyé au comité.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Newton—North Delta d'avoir donné le ton au moment où nous entamons nos discussions sur le projet de loi C-28 et sur la notion d'un nouveau chef du développement de la littératie financière.
Le fait même que nous en débattions me surprend. En cette ère d'austérité, la meilleure idée que les conservateurs ont trouvée pour régler la question de la littératie financière a été la création d'un coûteux poste bureaucratique de haut niveau, sans que cela s'accompagne d'un plan concret ou sans garantie que cela entraînera l'un ou l'autre des effets escomptés sur l'augmentation de la littératie financière de la population en général. Cela semble être une importante campagne de relations publiques et, en toute honnêteté, un gaspillage phénoménal de deniers publics.
Ce qui est encore plus préoccupant, c'est qu'il y a dans l'ensemble de cette notion cet élément qui consiste à jeter le blâme sur les victimes, ce qui signifie que si on observe de plus grandes disparités sur le plan financier, il faut en quelque sorte blâmer les consommateurs de s'être eux-mêmes placés dans cette situation difficile.
Il faut souligner que la notion d'un chef du développement de la littératie financière remonte à un groupe de travail national sur la littératie financière qui a été critiqué dès sa création parce qu'il était, évidemment, présidé par un banquier. Les membres du groupe de travail étaient, en majorité, soit banquiers, soit issus du secteur financier ou ayant un lien avec ce milieu. Les recommandations formulées visaient davantage à faire des Canadiens de bons clients des banques qu'à hausser le niveau de vie ou même augmenter la littératie financière du public en général. Les recommandations étaient douteuses dès le départ, étant donné les origines, les motivations et, je dirais, les conflits d'intérêts des principaux acteurs choisis pour siéger au groupe de travail.
On a même ignoré les recommandations du groupe de travail lors de la préparation d'un projet de loi. Le groupe de travail avait recommandé que ce nouveau chef du développement de la littératie financière soit guidé par un conseil consultatif composé de représentants de l'industrie, des syndicats, des éducateurs, des organismes de bénévoles, etc. Cependant, il n'en est aucunement question dans le projet de loi C-28. Il semblait raisonnable qu'un conseil consultatif puisse à tout le moins diriger, orienter et donner une certaine raison d'être à cette autre bureaucratie coûteuse, mais l'idée a été ignorée.
Le groupe de travail a également recommandé que les conseils du chef du développement de la littératie financière soient communiqués au public par l'intermédiaire de rapports déposés au Parlement par le ministre des Finances. Cette recommandation n'a pas non plus été prise en compte dans le projet de loi.
Par conséquent, le chef du développement de la littératie financière travaillera seul. Nous ne savons pas ce qu'il fera ni quel sera l'effet des mesures qu'il prendra. Qui surveillera l'efficacité de son travail?
Ce sont certains des points qui me préoccupent. C'est une question urgente, mais le problème est plus attribuable au manque de protection pour les consommateurs qu'à leur manque de connaissance.
Je veux parler pendant un instant de ce que le gouvernement pourrait faire.
Je ne suis pas si vieux, mais je me souviens d'une époque où il y avait un ministère de la Consommation et des Affaires commerciales. C'était un ministère dirigé par un ministre relativement important. Ce n'était pas juste un petit portefeuille. Des politiciens canadiens importants comme André Ouellet ont été à la tête de ce ministère. Le mandat de ce dernier consistait à protéger les intérêts des consommateurs, et non du secteur financier, des prêteurs prédateurs, ainsi que des arnaqueurs et des profiteurs qui font payer des taux d'intérêt débiteur sur les cartes de crédit qui sont supérieurs de 10 à 15 % au taux préférentiel.
Si le gouvernement veut vraiment faire quelque chose pour protéger les consommateurs contre les pratiques de prêts abusives, pourquoi ne plafonne-t-il pas les taux d'intérêt sur les cartes de crédit à 6 plutôt qu'à 18 points au-dessus du taux préférentiel? Pourquoi ne fait-il pas appliquer la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les banques pour veiller à ce que les institutions bancaires respectent leur charte et offrent aux Canadiens un accès raisonnable à des services financiers de base? Et si les banques ne respectent pas leur charte, pourquoi ne pas la leur retirer?
Les banques ont le monopole exclusif de certaines transactions financières très lucratives, comme la conversion de chèques en espèces et les cartes de crédit. En échange, elles offrent des services de base aux Canadiens, même si ce n'est pas ce qu'il y a de plus rentable. Que font les banques cependant? Elles ferment des succursales dans tous les quartiers au pays.
Dans ma circonscription seulement, 15 succursales bancaires ont fermé leurs portes. Les banques font preuve de défiance dans mon quartier et ne s'acquittent plus de leur obligation en vertu de leur charte. Nous avons des banques à charte pour une raison. Nous devrions leur retirer leur charte si elles ne respectent pas leurs obligations financières. Chaque fois qu'une banque ferme une succursale dans mon quartier, les députés savent-ils ce qui se pointe? Un autre Money Mart ou une autre entreprise de prêt sur salaire, qui ne perçoivent pas les 60 % en intérêts que le Code criminel les autorisent à percevoir. Si un prêteur demande plus que les 60 % permis par année, il se rend coupable d'une infraction pénale que l'on appelle usure. Les taux d'intérêt réclamés par ces entreprises de prêt sur salaire ne sont pas de 1 000 ou de 2 000 %. Ils peuvent atteindre les 10 000 % par année. Les gens ne peuvent pas faire autant d'argent à vendre de la cocaïne. Or, c'est ce qu'on retrouve à chaque coin de rue de toutes les grandes villes au pays car les banques se dérobent à leur obligation de fournir des services financiers de base. Ces entreprises réclament 3 % pour encaisser un chèque du gouvernement. C'est illégal et le gouvernement ne fait pas appliquer la loi.
Sur le mail de la rue Sparks, on peut trouver chez Money Mart un prêteur qui prendra 3 % pour encaisser un chèque du gouvernement. C'est illégal, mais le gouvernement ne fait pas appliquer la loi. Au lieu de cela, il crée ce poste de bureaucrate qui coûtera cher et qui sera occupé par Dieu sait qui. Je suppose que le nouveau poste de chef du développement de la littératie financière reviendra à un candidat du parti conservateur qui a perdu aux dernières élections.
C'est révoltant. Mais je suppose que cela s'inscrit dans cette volonté de faire baisser les attentes des Canadiens. Le gouvernement croit dans une économie à bas salaires et à bas prix; mais retenez bien ceci, une économie à bas salaires et à bas prix, c'est la recette de la pauvreté.
Quarante-sept pour cent des enfants de ma circonscription vivent sous le seuil de la pauvreté; oui, les députés m'ont bien entendu. En Norvège, au Danemark et en Suède, le taux de pauvreté chez les enfants est de moins de 3 % parce que l'on ne croit pas à ce principe d'économie à bas salaires et à bas prix. On ne pense pas que c'est faire acte de vertu que de faire baisser le salaire des ouvriers. On ne croit pas que c'est faire acte de vertu que d'écraser les syndicats.
La dernière fois que j'étais à Washington, j'ai vu un autocollant sur un pare-chocs de voiture qui disait: « Au moins la guerre contre la classe moyenne se porte bien. » Le gouvernement s'est lancé dans une attaque globale contre les travailleurs et la gauche. Les néoconservateurs du Canada ont emboîté le pas en éliminant des lois telles que La loi sur les justes salaires et en permettant aux entrepreneurs à atelier ouvert et au secteur non syndiqué de s'épanouir et de prospérer.
Voilà le moyen d'abaisser la classe moyenne. Voilà le moyen de faire baisser les salaires et les attentes. Le gouvernement reprochera ensuite aux gens de ne pas faire d'économies et leur proposera, au lieu d'un vrai régime de retraite, l'un de ces régimes de pension collectifs dans lesquels l'employeur n'a pas à cotiser, seulement le travailleur.
Tout cela fait partie d'un ensemble. La vision des conservateurs est de recréer un Canada à l'image des États-Unis, et ce n'est pas le modèle que nous voulons prendre. Lors d'un récent séjour aux États-Unis, j'ai vu qu'un emploi décent en Caroline du Nord était payé entre 9 et 10 $ de l'heure. Est-ce là l'économie qu'envisagent les conservateurs, où les riches s'enrichissent et les pauvres s'appauvrissent et où il ne reste plus qu'à se faire gruger par les institutions financières?
Ma collègue de Newton—North Delta a soulevé un très bon point. Aucune quantité de connaissances financières aidera quelqu'un à comprendre comment vendre à découvert un produit dérivé d'un fonds spéculatif ou comment fonctionnent certains de ces instruments financiers obscurs que les ingénieurs financiers ont mis au point dans l'objectif délibéré de déconcerter les gens, les empêchant de prendre une décision éclairée. Je mets n'importe quel courtier de Bay Street au défi d'expliquer certaines de ces monstruosités que sont les produits dérivés de fonds spéculatifs, qui ont d'ailleurs beaucoup contribué au déclenchement du plus récent ralentissement économique.
Si on envoyait nos enfants dans une école d'ingénieurs pour apprendre comment construire des choses au lieu de les envoyer dans une école d'ingénieurs financiers pour apprendre comment mettre au point de tels instruments financiers indéchiffrables, on s'en porterait beaucoup mieux. On pourrait avoir une génération de jeunes personnes capables d'accomplir des choses au lieu d'une génération de jeunes personnes qui ont appris à tromper les gens et à aider le secteur des finances à tromper les Canadiens.
Nous réclamons la mise en place d'un système de protection des consommateurs dans son état pur. Je répète qu'il n'y a pas si longtemps, au Canada, on avait un ministre de la Consommation et des Affaires commerciales, un champion pour les Canadiens plutôt qu'un porte-parole du secteur des finances, comme ce que nous avons en l'occurence.
Nous ne pouvons appuyer ce projet de loi. Nous sommes profondément opposés à la vision qu'ont les conservateurs des moyens qui permettront aux gens de composer avec le secteur des services financiers.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais prendre quelques secondes pour féliciter mon collègue pour son excellent discours articulé, inspirant et mordant, comme lui-même.
Nous déposons notre argent dans une institution bancaire. Elle nous facture des frais d'administration pour retirer notre argent du guichet automatique. Si nous avons le malheur d'aller dans une autre institution bancaire, qui fait des milliards de dollars par année, elle nous facturera 1,50 $, 1,75 $ ou 2 $ pour que nous retirions notre propre argent.
Que fait le projet de loi des conservateurs pour éviter que les gens se fassent voler par les banques?
[Traduction]
Précisément, madame la Présidente. Mon collègue semble comprendre ce qui échappe aux conservateurs, c'est-à-dire qu'afin de vraiment protéger les consommateurs, il faut protéger les consommateurs. Ils devraient renoncer à cette campagne de relations publiques sur la création d'un poste coûteux de bureaucrate n'ayant aucun mandat et aucune obligation de rendre des comptes, qui ne s'inscrit dans aucune structure hiérarchique et qui n'est assorti d'aucun comité consultatif pouvant contribuer à son orientation. Les conservateurs veulent créer ce poste et le doter afin de pouvoir dire qu'ils ont fait quelque chose pour aider les Canadiens à se protéger contre les arnaqueurs. Ils devraient plutôt s'intéresser à la cause du problème. Ils devraient empêcher leurs amis de Bay Street d'arnaquer les Canadiens. Ça ne serait pas bien difficile s'ils se tenaient debout. Les géants sont seulement des géants lorsqu'on est à genoux.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de parler avec tant d'éloquence ce soir à la Chambre. Nous lui en sommes très reconnaissants, du moins de ce côté-ci de la Chambre. J'aimerais revenir sur ce qu'il a dit au sujet de la tendance du gouvernement à rejeter la responsabilité sur les victimes. Par exemple, l'endettement des ménages canadiens atteint un niveau record et c'est en grande partie en raison du manque de logements abordables. En guise de réponse, le gouvernement demande instamment aux Canadiens d'économiser davantage tout en leur rabâchant qu'ils devraient dépenser plus.
Pour régler la crise des pensions, les conservateurs ne bonifient pas le Régime de pensions du Canada. Non, ils présentent un régime de pension collectif, une combine à la Ponzi. Ce soir, au lieu de débattre de l'inégalité du revenu et du fait que les salaires ne suivent pas l'augmentation du coût de la vie au Canada, que font les conservateurs? Ils nous présentent un obscur document qui n'aidera même pas les Canadiens à faire face à leurs problèmes financiers bien réels.
J'aimerais que le député nous parle davantage de tendance du gouvernement à rejeter la responsabilité sur les victimes, pas seulement au Canada, mais à l'étranger.
Madame la Présidente, il est vrai que les Canadiens n'ont pas besoin que le gouvernement leur fasse la morale et leur dise d'économiser. Ils ont besoin de meilleures politiques gouvernementales. Ce rapport et le projet de loi qui en résulte rejettent la responsabilité sur les particuliers et font complètement fi du comportement prédateur des institutions financières.
Mon collègue a soulevé un point intéressant. Je ne suis pas certain que l'inégalité dérange les conservateurs. Je ne suis même pas certain que l'égalité est encore un objectif politique officiel du gouvernement, alors que ce principe était l'un des fondements de sa politique sociale. L'objectif, c'était l'égalité. L'inégalité semble être acceptée, comme si c'était la volonté divine. Je ne sais pas.
Madame la Présidente, le député a décrit ce projet de loi comme un moyen d'exhorter les Canadiens à épargner. Or, il y a un groupe en particulier que les conservateurs tiennent à voir épargner, car ces gens devront avoir l'argent nécessaire pour vivre pendant les deux années supplémentaires où ils ne seront pas admissibles à la pension de vieillesse, soit à l'âge de 65 ans et de 66 ans.
Qui sera capable d'épargner pour ces deux années? Qui sera touché le plus? Les personnes les plus touchées parviendront-elles à épargner en réponse aux exhortations du gouvernement?
Madame la Présidente, c'est presque une farce cruelle que le grand défenseur de la littératie financière soit en même temps le responsable de cette mesure issue d'une certaine politique sociale. D'une part, les conservateurs avertissent les Canadiens qu'ils ne pourront plus prendre leur retraite à l'âge de 65 ans et qu'ils devront épargner davantage pour travailler plus longtemps. Cependant, la seule idée qu'ils ont pour aider les gens à accomplir cette tâche impossible est de verser un gros salaire à un bureaucrate qui sera sans doute un candidat conservateur défait aux dernières élections fédérales à qui on va donner une belle planque, à qui on ne confiera aucun mandat et qui sera incapable d'aider pour vrai les Canadiens aux prises avec la nouvelle réalité qui est en train de s'abattre sur nous.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente: Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le vote est reporté à 17 h 30 demain, avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 avril, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. Cette loi va apporter des modifications à la structure du système de justice militaire pour les Forces canadiennes.
J'aimerais expliquer que les militaires sont concernés par deux systèmes de justice, soit le système civil et le système militaire. Bien que la majorité du temps ils vont être jugés par le système militaire, il peut arriver, à quelques occasions et pour quelques infractions, qu'ils soient jugés par le système civil. Toutefois, je ne tiens pas à aborder ces questions dans le cadre de ce discours et de ce projet de loi.
Compte tenu de la nature spécifique du métier de soldat et du rôle des militaires, les Forces canadiennes ont, bien sûr, parfois besoin de certaines règles spécifiques au métier de militaire. Cependant, même si le système de justice militaire a des règles spécifiques, il ne faut pas oublier que celui-ci s'inscrit dans le système de justice canadien dans son ensemble. Il doit donc y avoir une certaine concordance entre les deux et on doit s'assurer que nos soldats reçoivent évidemment un traitement juste et équitable.
On doit donc s'assurer que le système de justice militaire, même s'il diffère du système civil, est conforme à notre système de justice en général qui correspond à ce que veulent les Canadiens. La primauté du droit doit donc toujours être respectée. La justice militaire existe non seulement pour les militaires s'ils sont en situation de faute qui doit être réglée, mais également comme élément de commandement pour s'assurer que le droit est respecté en toutes circonstances.
De plus, les Forces canadiennes reposent beaucoup sur la discipline, qui est bien sûr l'un des piliers du métier de militaire. La justice militaire reflète donc ce besoin de discipline et c'est pourquoi nous en avons besoin. Mais la justice militaire n'est pas parfaite et elle a besoin d'être mise à jour lorsque des problèmes sont soulevés. Il ne faut pas non plus oublier que les militaires sont des citoyens, et que bien que leur rôle en tant que militaires requiert un système de justice particulier, celui-ci devrait être aussi rapproché que possible du système de justice civil.
Évidemment, la justice militaire doit se rapprocher autant que possible des protections prévues par la Charte des droits et libertés de la personne. Même si nous reconnaissons le besoin d'avoir des dispositions particulières à l'intérieur du système militaire, il ne faut pas que cela l'emporte sur les principes fondamentaux de justice.
Les procédures du système de justice militaire se doivent d'être efficaces pour être en mesure de régler des problèmes ou des questions disciplinaires rapidement quand la situation le demande afin que, entre autres, le militaire puisse retourner travailler le plus rapidement possible. Cependant, rapidement ne veut pas dire non plus outrepasser des principes fondamentaux de justice et de droit.
Je crois qu'on doit à nos militaires, qui mettent leur vie en danger pour notre pays, le Canada, et pour leurs concitoyens, de leur assurer un système de justice équitable et juste. On ne peut pas attendre de nos soldats la discipline et le dévouement nécessaires sans une justice militaire qui leur soit entièrement équitable.
Le projet de loi C-15 est effectivement un pas dans la bonne direction pour réformer le système de justice militaire vers un système qui est, entre autres, plus en ligne avec le système civil. Cependant, ce projet de loi a des limites et il ne résout pas certains problèmes importants, comme ceux de la réforme des procédures sommaires de procès, la réforme du système de griefs et le renforcement de la Commission d'examen des plaintes militaires.
Lors de la dernière législature, le projet de loi équivalent, le projet de loi C-41, avait fait l'objet d'amendements raisonnables et justes négociés en comité, notamment par mon collègue, le député de St. John's-Est. Ces amendements ont malheureusement disparu dans cette nouvelle version du projet de loi. Ils avaient pourtant été approuvés par le comité, par les parlementaires. De plus, certains avaient été proposés par le juge-avocat général en tant que compromis pour corriger le système de façon acceptable de part et d'autres. À cause du gouvernement, on doit maintenant refaire le travail qui a été fait lors de la précédente législature.
Ces amendements, entre autres, avaient pour but d'enlever certains délits de la liste de ceux conduisant à avoir un casier judiciaire. Je vais parler principalement de cet enjeu.
Il faut comprendre que la justice militaire comprend plusieurs procédures. Tout le monde a pu voir à la télévision des extraits de procès en cour martiale. Ce sont des émissions de fiction, mais ça nous donne une bonne idée de ce qu'est un procès en cour martiale. Cependant, il faut comprendre qu'il y a aussi des procès qui passent par une autre voie, c'est-à-dire les procès sommaires, où on autorise la chaîne de commandement des forces militaires à juger directement les militaires placés sous sa responsabilité. Ces procès se font sans avocat, sans jury, sans système de preuves et sans témoins solides comme dans une cour formelle.
Cette procédure est utile dans plusieurs cas. Elle est utilisée pour des délits mineurs concernant la discipline dans l'armée et ne nécessite pas l'intervention d'une cour à proprement parler.
Toutefois, il faut aussi savoir que les procès par voie sommaire peuvent donner lieu à des casiers judiciaires que les militaires auront à porter une fois rendus à la vie civile.
Je vais donner un peu plus de détails sur ces délits mineurs. On peut notamment retrouver une absence sans permission ou le cas d'une personne retournée au travail en état d'ébriété.
Voici un exemple bien simple. C'est l'anniversaire d'un collègue sur la base, et comme tous ses collègues, on décide de lui offrir un verre pour célébrer son anniversaire. On est jeune. Cela arrive aussi dans la vie civile. Ce n'est pas anormal de se faire offrir un verre à son anniversaire. Malheureusement, le lendemain, le militaire qui a peut-être accepté un peu trop de verres est absent, car il est malade. Ou encore, il s'est fait pincer en état d'ébriété par l'un de ses supérieurs en rentrant au dortoir.
Sur une base militaire, c'est un manquement à la discipline. Il est normal qu'on exige des militaires une discipline exemplaire compte tenu de leurs fonctions.
J'ai moi-même fait partie des Forces canadiennes. Je comprends très bien que la discipline fasse partie intégrante de notre vie quotidienne. On s'y adapte et ça va. Toutefois, de temps en temps, comme par exemple pour un anniversaire où on a un peu trop fêté, il peut y avoir des manquements.
Dans la vie civile, cette personne appellerait probablement son patron, le matin, pour lui dire qu'elle ne peut pas aller travailler. Elle prendrait un taxi pour rentrer chez elle le soir, et elle se coucherait dans son lit.
Dans une base militaire, ce comportement est passible d'un procès sommaire. Je ne dis pas que le fait d'appeler son patron pour ne pas aller travailler parce qu'on a fait la fête la veille est un comportement responsable. On peut aussi être réprimandé, suspendu ou même renvoyé si ça se produit trop souvent dans la vie civile. C'est normal, parce que ce n'est pas un comportement acceptable. Cependant, tout le monde conviendra que manquer le travail parce qu'on a un peu trop bu le soir de son anniversaire ne mérite probablement pas un casier judiciaire. Or c'est le cas des militaires.
Ce militaire, qui avait peut-être 19 ou 20 ans, n'a pas bien compris ce qui se passait. Il n'a pas compris le système de justice militaire. Il a eu son procès sommaire. Puis, 15 ans plus tard, dans la vie civile, après sa retraite des Forces armées, il se retrouve avec un casier judiciaire. Son cas va être équivalent à d'autres offenses bien plus graves qui, elles, justifient ce genre de mesure.
Ce n'est donc pas normal qu'un militaire ait un casier judiciaire pour une infraction qui, somme toute, est un manque de discipline et ne devrait pas être considérée comme criminelle.
Il va avoir un casier judiciaire sans avoir eu de vrai procès réglementé par la Charte des droits et libertés et sans que ses droits fondamentaux n'aient été assurés. Ce genre de procès se passe très rapidement.
Le projet de loi C-15 ne tient pas compte de ce genre de problème qui, dans la pratique, peut avoir des conséquences.
Je pense que les cas de ce genre ne sont pas isolés. Je n'ai pas les derniers chiffres, mais j'ai regardé les chiffres présentés dans les rapports annuels du juge-avocat général au ministère de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire au sein des Forces armées et les rapports de statistique sur les procès sommaires.
En 2009-2010, 20 054 procès ont eu lieu, dont près de 95 % étaient des procès sommaire. La très grande majorité des cas étaient donc des procès sommaire. Pour la même période, 98 % des procès sommaires se sont terminés par une décision de culpabilité. Dans le cas des procès sommaire, 28 % des accusations étaient des absences sans permission et 7 %, des états d'ivresse.
Ce sont des choses qui, dans la vie civile, ne valent pas un casier judiciaire. Même si ça vaut une tape méritée sur les doigts, ça ne vaut pas un casier judiciaire.
Dans la précédente version de ce projet de loi, qui avait fait l'objet d'un compromis en comité lors de la dernière législature, la section des exemptions pour le casier judiciaire contenait 27 articles de la Loi sur la défense nationale. Dans la présente version, on ne retrouve que cinq exemptions.
En bref, pour le projet de loi C-41:
(1) Quiconque est déclaré coupable de l'une ou l'autre des infractions ci-après, ou l'a été avant l'entrée en vigueur du présent article, n'est pas coupable d'une infraction criminelle:
a) l'infraction désignée à l'un des articles 85, 86, 87, 89, 90, 91, 95, 96, 97, 99, 101, 101.1, 102, 103, 108, 109, 112, 116, 117, 118, 118.1, 120, 121, 122, 123, 126 ou 129 et pour laquelle l'accusé a été condamné à l'une des peines suivantes:
(i) blâme,
(ii) réprimande,
(iii) amende n'excédant pas un mois de solde de base,
(iv) peines mineures;
En ce qui concerne le projet de loi C-15, on constate tout à coup qu'il manque quelques articles. Voici ce qu'on peut lire:
a) l'infraction désignée à l'un des articles 85, 86, 90, 97 ou 129 et pour laquelle l'accusé a été condamné à une peine mineure et à une amende maximale de 500 $ ou à l'une de ces peines;
On se rend compte rapidement que beaucoup de choses ont malheureusement disparu du projet de loi alors qu'elles auraient dû y rester.
On se rappelle que le projet de loi C-41 avait fait l'objet d'un consensus et qu'autant les partis de l'opposition que le parti au pouvoir en étaient arrivés à un accord.
Je veux rappeler que les infractions et les peines exclues pour une mention au casier judiciaire étaient beaucoup plus étendues dans le projet de loi C-41 et l'amende dont on tenait compte n'excédait pas un mois du solde de base et des peines mineures.
Aujourd'hui, les exemptions comprennent seulement les amendes de moins de 500 $ et les peines mineures. Dans la plupart des cas, ça dépasse une peine mineure ou une amende de 500 $. Les restrictions sont justement trop limitées et vont conduire trop de militaires à avoir un casier judiciaire.
Par exemple, dans l'un des cas mentionnés dans le rapport du JAG de 2010, un cas d'absence sans permission a été sanctionné de cinq jours de détention et 1 500 $ d'amende. D'autres ont été sanctionné de 30 jours de détention. Ces cas ne tomberaient pas dans les exceptions pour une mention au casier judiciaire, et pourtant c'est une absence sans permission.
D'autres cas concernant l'ivresse — toujours tirés du même rapport — ont été sanctionnés d'un blâme et de 5 000 $ d'amende. Encore une fois, cela n'entre plus dans les exceptions prévues. Ces exceptions ne sont plus assez larges. Il faut revenir à la version précédente qui avait été négociée en comité, entre autres, par mon collègue de St. John's-Est.
Je veux préciser que je ne remets pas en cause le bien-fondé des peines des commandants. J'ai fait l'expérience de la discipline dans l'armée. Je reconnais que la discipline est importante. Cependant, il y a une grosse différence entre un cas disciplinaire dans une base militaire et avoir un casier judiciaire qui normalement notifie des faits criminels. Dans le cas qui nous occupe, se retrouver avec un casier judiciaire pour quelque chose qui ressemble plus à de la bêtise, n'est pas une voie que je crois qu'on veut prendre.
Selon une publication du ministère de la Défense nationale, soit le guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider: « Le procès sommaire permet de rendre justice de façon prompte et équitable. Il juge les infractions d’ordre militaire relativement mineures ayant une incidence appréciable sur le maintien de la discipline et de l'efficacité militaire [...] »
On ne parle pas ici d'infractions criminelles ou de délits majeurs. On parle d'infractions mineures qui ont des conséquences sur la discipline militaire.
La discipline militaire est une chose à part de ce qu'on peut retrouver dans une vie civile. C'est une erreur de mettre sur un même plan des manquements à la discipline militaire et des infractions civiles criminelles.
Si un civil faisait une chose équivalente à la grande majorité des cas de manquement à la discipline militaire, il ne subirait aucune conséquence légale. Il n'est pas juste d'imposer aux militaires des conséquences qui vont se répercuter dans leur vie civile, alors que la plupart des faits concernent uniquement la vie militaire.
De plus, un procès sommaire a la capacité d'inscrire des mentions au casier judiciaire, alors que ce même processus ne comprend ni juge adéquatement et professionnellement formé, ni processus solide pour les preuves et les témoins ni avocat de la défense. Il n'est pas normal qu'un procès sommaire pour une infraction mineure conduise à un casier judiciaire.
Il faut aussi rappeler qu'un processus qui ne garantit pas les droits fondamentaux d'une personne lors de son jugement, comme c'est nettement le cas des procès sommaires, ne devrait pas avoir de conséquences aussi graves qu'un casier judiciaire pour la personne ayant commis l'infraction. Le fonctionnement d'un procès sommaire est simplifié pour la raison évidente qu'en situation de conflit, la justice militaire doit être rapide et efficace. On veut que la discipline s'administre rondement afin que les choses rentrent dans l'ordre très rapidement.
En cas d'infractions mineures, de manquement au règlement ou à la discipline, la chaîne de commandement d'un soldat — son supérieur — est autorisée à le juger. C'est une méthode rapide et efficace. Cependant, le supérieur connaît l'accusé et n'est donc pas entièrement neutre. Il a peut-être un préjugé favorable, mais il a peut-être aussi un préjugé défavorable. Bien qu'il ait reçu une formation, il n'empêche que ce supérieur connaît cet accusé. Il n'y a pas de système pour vérifier les preuves et écouter les témoins. Dans des infractions mineures, le commandant connaît bien souvent les témoins. Ainsi, le commandant accorde plus ou moins de crédibilité aux témoins selon son jugement et l'estime qu'il a pour les personnes impliquées. Il n'y a pas d'avocat pour assurer le respect des droits de l'accusé.
Pourtant, ces cours, ces procès sommaires, peuvent mener à des amendes de plusieurs milliers de dollars et surtout, jusqu'à 30 jours d'emprisonnement ou encore à une rétrogradation. Un mois d'emprisonnement, sans cour impartiale et sans juge adéquatement formé, je trouve que c'est assez important pour qu'on se soucie un peu plus de ce que fera le projet de loi.
Ces procédures que l'on retrouve dans un procès civil sont là dans un autre but: assurer que les droits fondamentaux d'une personne sont respectés. J'entends déjà les députés de l'autre côté dire que le NPD veut protéger les criminels. Puisque j'ai fait partie des forces militaires, je sais que la plupart des manquements à la discipline ou au règlement n'ont absolument rien de criminel. En tant que soldat, il faut respecter la discipline, mais en tant que civil, il ne devrait pas y avoir de conséquences comme celles qui existent actuellement.
J'aimerais aussi spécifier que, bien sûr, avant d'être jugée, une personne doit être présumée innocente. C'est respecter l'impartialité et l'indépendance de la justice. C'est ce qui s'appelle ne pas laisser parler des impressions, des préjugés ou des jugements hâtifs, mais bien laisser parler les faits. Avoir un système de justice impartial et indépendant est essentiel pour avoir la confiance des citoyens.
Dans le milieu militaire, savoir que l'on ne peut pas être jugé sans impartialité n'incite pas à faire confiance au système militaire. On l'accepte et on fait confiance à ses supérieurs pour être justes et équitables. La plupart du temps, ils le sont autant que possible. Toutefois, il faut poser des limites sérieuses et solides à ces procès sommaires et aux conséquences qu'ils auront plus tard dans la vie civile. Ce projet de loi C-15 ne le fait manifestement plus ou pas, car les articles qu'ajoutait le projet de loi C-41 ne se retrouvent pas ici.
J'aimerais terminer mon discours en rappelant que le fait d'avoir un casier judiciaire est très difficile dans la vie civile. Une fois rendus dans la vie civile, les militaires devront passer par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, faire une demande de pardon, attendre un délai de cinq ans après le procès sommaire et payer des frais pour effacer ce dossier judiciaire.
Je crois que c'est inacceptable, et je crois sincèrement que le projet de loi actuel doit être complété par des amendements et d'autres mesures qui vont permettre d'éviter la situation décrite dans mon discours.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue pour son discours de ce soir. Elle peut s'exprimer avec un degré d'autorité que bon nombre parmi nous ne peuvent pas avoir. C'est parce qu'elle a servi dans les Forces canadiennes. C'est aussi une jeune personne qui peut comprendre les questions relatives à de petits écarts de discipline dans les forces.
Nous demandons beaucoup à nos soldats, à nos jeunes hommes et femmes en uniforme. Beaucoup d'entre eux sont issus de familles de travailleurs ordinaires de partout au Canada, de grandes villes, de petites villes ou de municipalités rurales. Nous attendons beaucoup d'eux.
Comme nous l'avons entendu à maintes reprises à la Chambre, les anciens combattants traversent des périodes très difficiles. Est-ce que ma collègue pourrait parler un peu plus des effets négatifs des procès sommaires à la suite desquels des jeunes gens se retrouvent avec un casier judiciaire? Pourrait-elle parler de la manière dont ils doivent composer avec ce casier judiciaire plus tard dans la vie et des difficultés qu'ils peuvent rencontrer?
[Français]
Madame la Présidente, pour répondre à mon honorable collègue de Davenport, je vais donner l'exemple d'un cours de recrues.
Souvent, on a des recrues qui peuvent avoir 16 ans ou 17 ans. Elles viennent de rentrer dans la vie. Un cours de recrues, c'est intensif, cela demande beaucoup. Cela met les militaires à l'épreuve et souvent ils seront très fatigués, épuisés. Ils peuvent faire des erreurs qui ne sont pas intentionnelles, mais qui vont conduire à un procès sommaire. Cela peut être, par exemple, une décharge accidentelle avec une arme à feu. Personne ne le fait intentionnellement, mais cela peut arriver. La personne aura un procès sommaire et peut-être même, par la suite, un dossier judiciaire.
J'ai déjà connu un collègue qui était vraiment très fatigué; il n'a juste pas fait attention et il a malheureusement hissé le drapeau à l'envers. Il ne l'a vraiment pas fait exprès, mais cela lui a valu un procès sommaire. C'était une erreur et c'est quelque chose d'inacceptable du point de vue militaire. C'était simplement causé par de la fatigue. Cette infraction peut elle aussi conduire à un dossier judiciaire.
Quand on a 16 ans ou 17 ans, on ne comprend pas le système judiciaire. On ne pense pas à ce qui arrivera quand on quittera les forces armées, dans 20 ans. Donc on finit par sortir des forces armées, 15 ans, 20 ans ou 30 ans plus tard pour finalement se rendre compte qu'on a un dossier judiciaire parce qu'on n'a pas trop compris ce qui se passait.
[Traduction]
Madame la Présidente, les forces sont souvent un monde à part. Quand il y a des procès sommaires, les officiers ne pensent qu'à une chose, la discipline, et veulent faire en sorte que l'incident ne se reproduise plus dans les rangs. Pour les militaires, il n'y a pas de problème. Cependant, des jeunes recrues quittent les forces après leur service et certaines d'entre elles ont un casier judiciaire. À mon avis, cela doit avoir un très fort effet psychologique sur des jeunes qui ont donné de leur temps pour le pays.
La députée pourrait-elle parler des inconvénients, des effets néfastes et de l'effet récurrent sur ces jeunes qui quittent les forces avec un casier judiciaire?
[Français]
Madame la Présidente, après un certain temps de service, lorsqu'on veut quitter les forces armées pour tenter de réintégrer la vie civile et qu'on postule à un emploi, la majorité des gens le savent, on est obligé d'indiquer si on a un casier judiciaire. La plupart des employeurs le demandent. Donc on est obligé d'écrire oui.
Bien sûr, l'employeur potentiel va nous demander ce qui s'est passé. C'est dans le cas où il considère notre dossier, parce que le simple fait d'avoir coché oui fera que le CV ne sera peut-être même pas retenu. Donc l'employeur va obliger la personne à expliquer pourquoi elle a un casier judiciaire. Parfois, cela peut être assez gênant d'être obligé de raconter à son futur employeur une bêtise, une erreur stupide qu'on a faite. De plus, ce dernier se fait une image un peu déformée du vétéran, de l'ex-militaire qui tente de réintégrer la vie civile.
Donc cela peut être extrêmement néfaste. Tout le monde le sait, maintenant, pour n'importe quel emploi, même pour travailler au McDonald's, on vous demande si vous avez un casier judiciaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai moi aussi passé du temps dans l’armée, des deux côtés du système de justice, et je n’ai pas quitté les forces avec un casier judiciaire. J’ai discipliné des gens sous mon commandement pendant mon service pour des gestes qui justifierait un casier judiciaire, selon la députée. Aucun d’entre eux n’a de casier judiciaire. La députée exagère grandement.
Un autre collègue d’en face a mentionné que tout revient à la discipline. Ce n’est pas vrai. Il est question d’efficacité. La discipline est une composante de l’efficacité, et l’accent est mis sur l’efficacité, et non sur la discipline.
Si j’ai bien entendu ma collègue, et c’est possible que j’aie mal compris, elle pense que le système de procès sommaires prive l’accusé de ses droits constitutionnels. En fait, nous avons des jugements de la Cour suprême qui disent le contraire. Les droits et les libertés prévus dans la Charte demeurent intacts dans ce système. Un membre décide s’il souhaite subir un procès sommaire ou aller en cour martiale.
Je l’ai peut-être mal comprise. Je n’en suis pas certain.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais préciser que je ne crois pas qu'un procès sommaire brise les droits fondamentaux d'un militaire. Toutefois, si ce procès sommaire pour un délit mineur qui, dans la vie civile, ne conduirait pas à un casier judiciaire mais amènerait le militaire à voir un casier judiciaire et que celui-ci a plus ou moins été informé des conséquences potentielles, je crois qu'il y a un problème. C'est pourquoi on devrait tenter d'améliorer le projet de loi C-15 pour éviter que ce genre de situations ne se produise.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours plutôt instructif. Je ne suis pas aussi au courant qu'elle de la réalité des gens qui servent dans les Forces canadiennes. Elle a apporté des nuances très intéressantes.
Ma collègue peut-elle nous dire si elle sait, jusqu'à présent, quelle est la réceptivité de nos collègues par rapport à des amendements potentiels à ce projet de loi? Si elle en a l'occasion, peut-elle nous donner un autre exemple d'un cas dont elle a été mise au courant qui serait pertinent à entendre pour comprendre encore davantage la portée des amendements tels que ceux proposés par ma collègue?
Madame la Présidente, à l'heure actuelle, je n'ai pas eu la chance de discuter avec mes collègues du parti gouvernemental en ce qui a trait aux amendements qu'ils sont prêts à accepter. Toutefois, j'oserais croire que, comme les amendements qui avaient été déposés lors de l'étude précédente du projet de loi C-41 avaient fait l'objet d'un consensus et que tout le monde semblait s'entendre, ils seraient prêts à se rendre au moins au même point où ils s'étaient rendus dans ce projet de loi. On serait donc prêts à se rendre à la même situation que dans le projet de loi C-41.
En ce qui concerne les exemples, il y a juste une chose que j'aimerais préciser pour les gens qui ne savent pas ce qu'est un procès sommaire. La manière dont cela se déroule est très impressionnante. Lorsqu'on est jeune, on nous aligne avec quatre personnes qui nous accompagnent pour aller dans le bureau du commandant pour le procès sommaire. On doit marcher à une vitesse de 120 pas à la minute. On nous enlève le béret et mais les gens qui nous accompagnent portent leur béret.
Juste la manière dont on entre dans le bureau du commandant est déjà très impressionnante. Quand on est un jeune militaire, cela peut être particulièrement intéressant. Quand on a eu la chance ou la malchance d'accompagner quelques collègues avant que ça nous arrive, on sait au moins à quoi s'attendre. Toutefois, lorsqu'on n'a jamais vu de quoi il retourne, c'est très impressionnant et on est déjà un peu perturbé quand on entre dans le bureau du commandant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15, la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. Comme son titre le dit, le projet de loi C-15 vise à modifier la Loi sur la défense nationale sur des questions relatives à la justice miliaire.
Il y a un contexte important derrière ce projet de loi. Il s’agit d’une assez longue histoire, et de nombreuses versions du projet de loi ont en fait été déposées à la Chambre.
Le projet de loi est la mesure législative en réponse au rapport de 2003 de l’ancien juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, et au rapport de mai 2009 du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le rapport du juge en chef Lamer était un examen indépendant très approfondi de la Loi sur la défense nationale. Le rapport comportait 88 recommandations relativement au système de justice militaire, ce qui sous-entend qu’il y a beaucoup d'éléments qui doivent être corrigés.
Par contre, à ce jour, seulement 28 recommandations ont été mises en oeuvre par l’entremise de mesures législatives, de mesures réglementaires ou de changements dans la pratique. Il est évident qu’il reste encore beaucoup de travail à faire.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui, le C-15, vise à répondre en très grande partie au rapport du juge Latimer et au rapport du comité sénatorial.
Entre autres choses, le projet de loi offre davantage de souplesse dans le processus de détermination de la peine. Il prévoit de nouvelles peines, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement. Il modifie la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé, modifie la prescription applicable aux procès sommaires et prévoit la possibilité de s'y soustraire à la demande d'un accusé. Il précise les responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes et, finalement, il modifie le pouvoir de délégation du chef d’état-major de la défense en tant qu’autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, car il permettrait de rendre le système de justice militaire plus conforme au système de justice civile. C'est bien vrai. Toutefois, il ne permettrait pas d'atteindre certains des objectifs fondamentaux, à savoir la réforme du système de procès sommaires et du système de traitement des griefs, ainsi que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Curieusement, le projet de loi n'atteint même pas les objectifs énoncés dans le projet de loi C-41 modifié par le comité. Selon nous, le projet de loi, sous sa forme actuelle, ne mérite pas l'appui de la Chambre.
Ce point de vue repose surtout sur le principe que les membres des Forces canadiennes devraient jouir des mêmes droits que ceux pour lesquels nous les envoyons se battre aux quatre coins du monde. Quelle terrible et cruelle ironie ce serait si nous, les Canadiens, nous nous abstenions d'agir et si nous permettions que les hommes et femmes des Forces canadiennes deviennent des citoyens de seconde zone dans notre société, surtout compte tenu du fait que nous sommes intervenus dans des conflits meurtriers partout dans le monde afin de défendre des droits fondamentaux de la personne et des systèmes juridiques fondés sur la primauté du droit qui assurent la protection de tels droits.
Ces droits qui nous tiennent tellement à coeur, et pour lesquels nous sommes prêts à mettre en péril la vie de jeunes Canadiens, n'autorisent pas le type de traitement que nous réservons aux membres des Forces canadiennes dans le système actuel de justice militaire.
Expliquons d'abord un peu le système de justice militaire puisque la justice militaire est quelque peu différente du système de justice qui s'applique au reste de la société civile en raison de la primauté accordée à la question de la discipline et de l'efficacité dans le contexte militaire.
Le colonel à la retraite Michel Drapeau est un spécialiste de la justice et du droit militaires et l'auteur du seul ouvrage canadien d'importance en matière de droit militaire. Voici ce qu'il a dit de la place centrale qu'occupe discipline dans le fonctionnement de l'armée et de ses répercussions sur la justice militaire:
Peu de professions dépendent autant de la discipline que celle de soldat. La discipline est essentielle à l'efficacité, à la cohésion et à l'esprit de corps des militaires, et permet aux commandants de contrôler le recours à la violence afin de s'assurer que l'on exerce la bonne quantité et le bon type de force dans les circonstances appropriées, ainsi qu'au moment et à l'endroit qui conviennent. Sur le plan personnel, la discipline permet de faire en sorte que, lorsque le danger et les risques sont très élevés, le soldat puisse exécuter les ordres même si son instinct de survie et sa peur lui dictent d'agir autrement. De plus, la discipline personnelle et de groupe assure le respect des lois, des normes, des coutumes et des valeurs de la société civile, même en situation de combat.
Il a aussi dit ceci: « La discipline est donc non seulement essentielle au maintien de l'efficacité des forces armées, mais aussi au respect de la primauté du droit au sein de ces dernières, surtout en situation de grand danger au combat. »
La Cour suprême du Canada s'est penchée en 1980 et en 1992 sur la constitutionnalité de certains aspects du système de justice militaire. Les deux fois, elle a conclu qu'un système de justice distinct était nécessaire pour répondre aux exigences particulières de la discipline militaire. C'est d'autant plus vrai que certaines infractions militaires, comme le fait d'être absent sans permission, ne sont évidemment pas des infractions d'ordre civil.
Quoi qu'il en soit, il y a un problème dans le système de justice militaire qui doit être réglé au moyen d'une mesure législative. D'une part, il faut pouvoir réagir rapidement aux manquements à la discipline. D'autre part, il faut respecter la loi et respecter autant que possible la Charte des droits et libertés et les principes de la justice naturelle, c'est-à-dire les principes voulant que tout système de justice repose sur une instance neutre et impartiale et, en des termes généraux, que l'audience soit juste. Autrement dit, l'instance doit aviser les parties intéressées, leur donner la possibilité d'examiner les preuves, de parler, de répondre aux questions, etc. Ce problème n'est pas réglé pour le moment.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a parlé des intérêts qui exercent une influence sur le système. Elle a déclaré que les officiers qui imposent des peines dans les procès sommaires cherchent à maintenir la discipline dans l'unité militaire et à dissuader les gens de commettre des infractions. Ils ne se préoccupent pas, par exemple, des conséquences d'avoir un dossier criminel dans le monde civil.
Nous croyons que ce problème peut se régler. Nous ne croyons pas qu'un système de justice militaire efficace soit incompatible avec les principes fondamentaux de la justice pour les membres des Forces canadiennes et qu'il doive, par conséquent, les remplacer. Nous croyons que le projet de loi peut être sauvé si le comité propose les amendements nécessaires.
Les procès sommaires sont au coeur de la question dont nous sommes saisis. Dans le contexte des Forces armées canadiennes, les procès sommaires représentent des mesures disciplinaires généralement moins sévères que la citation à comparaître devant la cour martiale. Ils sont censés porter sur des infractions d'ordre militaire mineures assorties de peines limitées. Ces infractions vont de l'insubordination à l'absence sans permission en passant l'ivresse. Même s'ils perturbent le cours de la vie militaire, de tels actes sont moins graves quand ils sont commis par des civils.
Le colonel à la retraite Michel Drapeau a déclaré devant le Comité de la défense nationale que les procès sommaires demeurent la principale méthode disciplinaire utilisée par les forces armées canadiennes pour juger les infractions. En 2008-2009, 1 865 affaires ont été réglées par procès sommaires et 67 seulement ont été entendues par une cour martiale.
Une étude réalisée par CBC/Radio-Canada en 2008 a révélé que les accusations d'infractions d'ordre militaire portées contre des membres des Forces armées canadiennes avaient considérablement augmenté depuis la mission en Afghanistan. Après cette mission, les accusations d'infraction d'ordre disciplinaire ont augmenté de 62 % dans certaines régions.
Pas plus de dix ans auparavant, il y avait eu seulement 1 300 inculpations d'infraction sommaire, contre 2 100 durant le conflit en Afghanistan, en 2006-2007.
La plupart des Canadiens ne savent probablement pas que, lors d'un procès sommaire, les soldats encourent une peine, y compris l'emprisonnement, et, pire encore, ils risquent, s'ils sont condamnés, d'avoir un casier judiciaire qui les suivra même après leur retour à la vie civile.
Même si, selon les rapports annuels subséquents du juge-avocat général, la fréquence des condamnations a diminué depuis le sommet atteint durant le conflit en Afghanistan, les soldats qui sont encore condamnés le sont dans le cadre de ce système de justice, qui est très mal adapté. Les militaires des Forces canadiennes sont encore punis et, selon la peine infligée, se retrouvent avec un casier judiciaire jusqu'à la fin de leurs jours.
Tout le monde sait que le fait d'avoir un casier judiciaire peut compliquer la vie après la carrière militaire. Il devient très difficile de faire des choses ordinaires, comme décrocher un emploi, voyager ou louer un appartement. La plupart des Canadiens seraient choqués d'apprendre que nos soldats, qui ont servi notre pays avec courage, peuvent se retrouver avec un casier judiciaire en vertu d'un système de justice dans lequel la loi n'est pas appliquée de façon régulière comme dans les tribunaux criminels civils.
Les procès sommaires ont pour objectif la promotion et le maintien de la discipline au sein de l'unité. Par conséquent, ils visent le traitement rapide des infractions reprochées afin que le soldat puisse reprendre le service dès que possible. L'équité et la justice, qui sont garanties dans un procès criminel civil, sont mises de côté au profit de la discipline et de la dissuasion. Dans un procès sommaire, l'accusé n'a pas accès à un conseiller juridique. Il n'y a aucune possibilité d'appel, aucune transcription du procès, et le juge est le commandant de l'accusé.
Dans le cadre des amendements proposés et adoptés concernant le projet de loi C-41, une mouture antérieure de ce projet de loi dans la législature précédente, nous avions fait beaucoup plus de progrès en termes de réduction de cette tension dans le système de justice militaire et d'inclusion des principes juridiques fondamentaux. Par exemple, un amendement néo-démocrate clé au projet de loi C-41 visait la disposition selon laquelle les militaires reconnus coupables d'une infraction dans le cadre d'un procès sommaire n'auraient pas de casier judiciaire. Nous croyions alors, et c'est toujours le cas, que ceux qui servent si courageusement notre pays ne devraient pas être privés des droits et de la protection dont jouissent les autres Canadiens.
Fait à noter, le projet de loi C-15 établit une exception pour certaines infractions pour lesquelles on prévoit une peine mineure définie en vertu de la loi ou une amende maximale de 500 $, dans quels cas il n'y aura plus de casier judiciaire. C'est là un aspect positif du projet de loi C-15, mais qui ne va pas assez loin selon nous.
Un amendement néo-démocrate apporté au projet de loi C-41 a en outre augmenté la liste des infractions pouvant être considérées comme moins graves, auxquelles devrait par conséquent se rattacher une peine moins sévère, qui ne serait pas inscrite dans un dossier accompagnant la personne dans sa vie civile. Le comité a accepté cet amendement lors de l'étude du projet de loi C-41. C'est l'un des amendements que nous voudrions voir inclus dans le projet de loi C-15.
Le projet de loi C-15 a aussi une lacune relative aux comités d'examen des griefs. Dans son rapport de 2003, le juge en chef Lamer décrivait pour nous le traitement des griefs dans les forces armées. Ayant consacré une vingtaine d'années à des procédures de grief en milieu de travail, j'ai appris avec étonnement comment les griefs sont traités dans le monde militaire. Voici ce qu'écrivait le juge Lamer dans son rapport:
Les griefs concernent des questions comme les avantages sociaux, les rapports d’évaluation du personnel, les détachements, la libération des Forces canadiennes [et ainsi de suite] toutes questions relatives aux droits, privilèges et intérêts des membres des FC. [...] à l’opposé des autres organisations, les plaignants n’ont ni syndicat ni association d’employés par l’intermédiaire desquels ils peuvent donner suite à leur grief [...] Pour le moral des membres des FC, il est essentiel que leurs griefs soient réglés de façons équitable, transparente et rapide.
Ce n'est pas ce qui se passe actuellement dans les Forces canadiennes.
Dans le système proposé, le comité d'examen des griefs est un groupe qui est censé servir d'organe de surveillance civil indépendant et qui doit être composé uniquement de personnes ne faisant pas partie des Forces canadiennes. En réalité, ses membres seront tous d'anciens officiers des forces armées, dont certains viennent de prendre leur retraite. Tout comme c'est le cas pour le système des procès par voie sommaire, on ne peut que douter de l'impartialité d'un tel système. Comme le comité sera appelé à fournir un point de vue externe sur des questions touchant par exemple aux avantages sociaux et aux évaluations du personnel, il devrait être évident que les anciens militaires des Forces canadiennes ne peuvent pas fournir — ou ne peuvent pas donner l'impression de fournir — une opinion indépendante et objective. Il s'agit d'une atteinte flagrante aux règles d'impartialité.
Les députés néo-démocrates ont proposé qu'au moins 60 % des membres du comité d'examen des griefs n'aient jamais fait partie des Forces canadiennes à titre d'officier ou de militaire de rang. Cet amendement aussi avait été accepté lors de l'étude du projet de loi C-41 et il devrait être inclus dans le projet de loi C-15.
Enfin, le projet de loi C-15 ne renforcera pas Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Certes, le projet de loi C-15 modifierait la Loi sur la défense nationale pour fixer le délai dont dispose le grand prévôt des Forces canadiennes pour régler une plainte pour inconduite et pour mettre à l'abri de sanctions le plaignant qui a déposé une plainte de bonne foi. Cependant, en réalité, on n'a conféré aucun pouvoir à la commission pour lui permettre de jouer son rôle d'organisme de surveillance. À notre avis, il faut qu'une disposition de la loi confère des pouvoirs à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour lui permettre d'enquêter officiellement et de faire rapport au Parlement.
Pour conclure, je laisserai au colonel Drapeau le mot de la fin dans cette affaire. Voici un extrait de ses propos:
[...] Je trouve vraiment étrange que ceux qui risquent leur vie pour protéger les droits des Canadiens soient eux-mêmes privés de certains des droits inscrits dans la charte lorsqu'ils subissent un procès sommaire. Si la Grande-Bretagne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont jugé bon de modifier leur système des procès sommaires, la question se pose: pourquoi le Canada est-il à la traîne?
Je laisse au gouvernement le soin de réfléchir à cette question.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de mon collègue, et je crois que le NPD veut améliorer le système. Je ne remets pas cela en question. Cependant, je soulignerai certains points qui ont été escamotés ou un brin mal représentés.
Le député a comparé le nombre d'accusations pendant les périodes de grands conflits par rapport aux périodes où nous sommes en temps de paix. Or, il est tout à fait normal que le nombre d'accusations soit plus élevé en période de conflit. Le juge en chef Lamer, à qui il accorde beaucoup d'importance, tout comme moi, a tenu les propos suivants:
Le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l'efficacité et au moral des troupes. La sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent dans une large mesure de la volonté d'une armée, composée de femmes et d'hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire.
Et j'ajouterais que, pendant les conflits, les soldats doivent aussi défendre leur propre vie.
Le député a parlé du fait que seules 28 des 88 recommandations formulées par le juge Lamer ont été mises en oeuvre. C'est vrai. Cependant il est aussi vrai que le gouvernement a accepté 72 des recommandations, qu'il en accepté 11 sous réserve et qu'il en a seulement rejeté 3. Si les autres recommandations n'ont pas encore été mises en oeuvre, c'est parce que nous tentons depuis 2006 de faire adopter ce projet de loi, mais comme cela se produit en situation minoritaire, nous avons dû revenir à la case départ à maintes reprises.
Voilà comment je vois la situation. J'espère que l'opposition compte adopter le projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité, où les problèmes, dont ceux soulevés par mon collègue, pourront être débattus, rapidement et efficacement, afin qu'on puisse passer à l'étape suivante.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député m'ait écouté avec intérêt et non avec amusement, comme il l'a dit précédemment au sujet d'un de mes collègues.
Si j'ai cité des chiffres, c'est pour illustrer à quel point le système de justice militaire a recours au procès sommaire plutôt qu'à la cour martiale. Plus de 95 % des affaires font l'objet d'un procès sommaire. C'est pourquoi les procès sommaires occupent une place importante dans le présent débat. Bien évidemment, le processus bénéficierait de nombreuses modifications.
À propos du fait que ces accusations sont portées dans un contexte de conflit, dans le feu même de l'action, je pense qu'il est compréhensible et acceptable qu'il y ait des exceptions quant au type de justice imposée dans un tel contexte. Cependant, le véritable problème en l'occurrence est que, dans le système de justice militaire, une part importante des accusations ainsi que les cas de discipline font l'objet d'un procès sommaire en dehors du contexte opérationnel alors que rien ne justifie le genre d'exceptions qui prévalent dans le système de procès sommaires.
Pour ce qui est de l'adoption de ce projet de loi, ce qui me rend perplexe, c'est que nous avons déjà mené ces démarches à maintes reprises. Nous avons renvoyé le projet de loi au comité, et un certain nombre d'amendements y ont été approuvés. Si le gouvernement désire vraiment faire adopter cette mesure législative, pourquoi a-t-il enlevé les amendements qui ont déjà été acceptés au comité lors de la dernière législature?
Monsieur le Président, en tant qu'ancien membre, j'ai vu des collègues et des amis subir des procès, et j'ai observé les répercussions que ces derniers peuvent avoir. Ils peuvent ruiner la carrière d'une personne ou lui faire percevoir l'armée d'une certaine façon sans qu'elle ne comprenne nécessairement le système. J'ai vu des procès sommaires être utilisés comme outil de formation pour le personnel militaire. Je pense qu'il y a un grave problème avec cela.
Quand je remarque comment le gouvernement agit, je me demande s'il désire vraiment mettre en place une solution constructive.
Franchement, monsieur le Président, je ne peux expliquer l'absence de volonté de faire adopter ces dispositions.
Le rapport Lamer remonte à 2003. Le juge LeSage a récemment terminé l'examen prévu par la loi. J'ai cité abondamment le contexte qui a abouti au projet de loi C-15. Si le gouvernement voulait vraiment faire adopter cette mesure rapidement, on se serait attendu à ce qu'il reprenne le projet de loi C-41 après son étude en comité, étude au cours de laquelle tous les partis s'étaient entendus sur certains amendements, et qu'il en saisisse de nouveau la Chambre de façon que nous puissions adopter une mesure sur laquelle il y avait déjà un accord unanime.
Monsieur le Président, je veux simplement signaler ce que j'ai dit à l'orateur précédent. Oui, la majorité des cas sont réglés par procès sommaire parce que, dans la majorité des cas, c'est l'option choisie par le soldat, le marin, l'aviateur ou l'aviatrice.
Voilà un commentaire très intéressant, monsieur le Président. Si c'est fait par choix, ce qui est peut-être le cas, il faut se demander si c'est un choix bien informé.
L'une des difficultés que présente le système de justice militaire est que les soldats qui font l'objet de mesures disciplinaires n'ont même pas le droit d'être représentés. Je crois qu'ils peuvent consulter un autre agent qui n'a pas de formation juridique et qui n'est sans doute pas en mesure de leur fournir des conseils sur des questions juridiques manifestement complexes, ayant des conséquences de très longue durée sur les hommes et les femmes des Forces armées qui passent par ce processus.
Monsieur le Président, le député a mentionné le rapport du juge LeSage. On y apprend que ce dernier a sillonné le pays et fut étonné d'apprendre que bon nombre de membres et d'avocats des Forces canadiennes auxquels il a parlé ne savaient même pas que les infractions d'ordre militaire pouvaient être assujetties au Code criminel. Il a noté que, même pour des infractions mineures d'ordre militaire, il faut attendre trois ans avant de pouvoir présenter une demande de pardon, car la procédure relève de la Loi sur le casier judiciaire. Le gouvernement dit que les pardons ne peuvent plus être accordés et que seule une suspension du casier est possible.
Est-ce que le député trouve surprenant qu'à notre époque, compte tenu des attentes à l'égard des mesures disciplinaires, ce soit toujours le cas, comme l'a souligné le juge LeSage?
Monsieur le Président, je trouve cela surprenant en effet. J'ai été étonné de découvrir, lorsque je me suis plongé dans ce dossier et ce projet de loi, que des procédures par voie sommaire pouvaient entraîner une condamnation au criminel. Cela a des conséquences très graves pour la carrière militaire des membres des Forces canadiennes et leur vie subséquente.
En l'absence de représentation et de choix éclairé, les conséquences sont très graves, car dans notre pays, nous adhérons aux principes de la justice naturelle, notamment celui en vertu duquel une personne qui fait l'objet d'une poursuite judiciaire est censée avoir une bonne idée de ce qui se passera et de l'issue possible. Honnêtement, je ne pense pas qu'à notre époque, au Canada, on puisse s'attendre à ce qu'une personne qui subit un procès par voie sommaire soit si mal protégée, n'ait aucune garantie que l'audience sera équitable et risque de subir des conséquences aussi graves.
Pour répondre à mon collègue, oui, je trouve effectivement surprenant que nous soyons aux prises avec cette situation dans notre système de justice militaire.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que je suis très honoré d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi C-15, qui vise à renforcer la justice militaire, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, j'ai eu l'honneur d'avoir été élu député de la circonscription de Saint-Jean au Québec. Je me rends compte que je n'ai jamais eu l'occasion de parler de cette circonscription qui a de nombreux liens avec l'univers de la défense nationale.
[Traduction]
Premièrement, nous avons un tel lien en raison des installations militaires de la base, par exemple, que tous les soldats canadiens connaissent, parce que c’est là qu’une partie importante de leur instruction de base a lieu. Il y a aussi le Collège militaire royal de Saint-Jean, dont la majorité du personnel militaire supérieur est diplômé. Deuxièmement, Saint-Jean est également un centre important pour l’industrie de la défense. On y trouve notamment Rheinmetall, Cadex et Mil-Quip, qui contribuent considérablement à l’économie de la région.
Enfin, pour des raisons historiques, nous commémorerons cette année le bicentenaire de la guerre de 1812, dont une partie s’est déroulée à Lacolle, dans ma circonscription. En novembre 1812, un très petit groupe de 200 militaires canadiens de la force régulière a réussi à contenir l’assaut de plus de 1 200 soldats américains et a pu les repousser aux États-Unis. Nous sommes chanceux que le blockhaus en bois, qu’on appelle le moulin de Lacolle, qui a protégé les soldats canadiens, ait survécu à l’usure du temps. Il s’agit de l’un des bâtiments historiques les plus importants et les plus intéressants au Canada. Si des députés ou des Canadiens qui nous écoutent se trouvent dans la région cet été, il faut absolument qu'ils viennent voir ce bâtiment.
[Français]
Dans une perspective plus personnelle, j'ai moi-même été militaire il y a exactement 20 ans, soit de 1992 à 1993. J'ai servi dans l'armée française dans le cadre du service militaire obligatoire. À titre de transmetteur dans la compagnie de transmission du 4e Régiment d'hélicoptères de commandement et de manoeuvre de la Force d'action rapide française, j'ai moi-même été confronté directement à la réalité de la discipline militaire et aux conséquences que l'on doit subir lorsqu'on enfreint le type de règles dont on débat aujourd'hui dans le projet de loi C-15.
Je peux donc dire que je me sens privilégié par rapport à la majorité des députés qui ont eu l'occasion de se pencher sur ce projet de loi, que ce soit pour en débattre à la Chambre ou pour l'étudier de façon plus approfondie en comité. Tout comme ma consoeur d'Abitibi—Témiscamingue qui siège aussi au Comité permanent de la défense nationale, j'ai été sur le terrain.
Revenons au projet de loi C-15. C'est un projet de loi étoffé, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif. Il comprend 90 pages et il aborde des notions de droit complexes.
Je rappelle que c'est la quatrième fois que le projet de loi est présenté. Lors de la troisième tentative, ce projet de loi — projet de loi C-41 — avait été renvoyé devant les membres du Comité permanent de la défense nationale. Ces derniers ont étudié le texte au cours de huit séances de plus de deux heures, dont la dernière s'est tenue le 23 mars 2011, il n'y a pas très longtemps.
Ce qu'il est important de noter, c'est qu'au-delà des 16 heures et plus de réunions formelles pour lesquelles des témoins ont été convoqués et interrogés par les membres du Comité permanent de la défense nationale, ce sont en réalité des centaines d'heures de travail qui ont été investies pour trouver des solutions raisonnables à des problèmes réels. Aujourd'hui, on met tout cela véritablement aux vidanges.
Rappelons que lors de la 40e législature, le projet de loi C-41 comprenait un volet spécifique à l'indépendance des juges militaires. Aujourd'hui, dans la 41e législature et compte tenu de l'urgence, le gouvernement a décidé d'extraire ces dispositions afin d'en faire un autre projet de loi, le projet de loi C-16, que les membres du Comité permanent de la défense nationale ont étudié lors de l'automne dernier et que le NPD a appuyé lors de toutes les étapes législatives.
Évidemment, le projet de loi C-15 n'est pas un projet de loi omnibus, tel que ceux qu'on nous a présentés en 2011 et 2012, mais il n'en reste pas moins qu'il modifie plusieurs parties de la Loi sur la défense nationale. D'abord, la partie III de la loi, qui est en tant que telle le Code de discipline militaire. Il y a aussi la partie IV de la loi qui porte sur les plaintes concernant la police militaire et enfin, il y a un ajout à la loi qui porte intégration du poste de grand prévôt des Forces canadiennes.
J'aimerais d'abord évoquer un aspect qui revêt une grande importance dans ce projet de loi, soit la question de la discipline. Dans son excellent discours du 29 mars de cette année, mon collègue, le député de St. John's-Est a très bien abordé la question de la discipline en rappelant à quel point elle est un des piliers de toute organisation militaire parce que c'est la vie des soldats qui en dépend. Il a notamment cité le colonel à la retraite Michel Drapeau, et je le cite:
La discipline est essentielle à l'efficacité [en ce qu'elle] permet aux commandants de contrôler le recours à la violence afin de s'assurer que l'on exerce [...] le bon type de force dans les circonstances appropriées, ainsi qu'au moment et à l'endroit qui conviennent. Sur le plan personnel, la discipline permet de faire en sorte que [...] le soldat puisse exécuter les ordres même si son instinct de survie et sa peur lui dictent d'agir autrement.
À titre de militaire du rang, j'ai moi-même été formé à comprendre que la justice militaire est nécessairement différente de la justice civile car elle doit répondre à deux exigences supplémentaires, à savoir la discipline et la rapidité.
Je peux dire que lorsqu'on porte l'uniforme, on est soumis à une pression qui n'existe pas dans le monde civil, ne serait-ce que par l'existence d'un mécanisme d'ordres auxquels on doit obéir, évidemment, dans la mesure où ces ordres ne sont pas illégaux. Je me souviens d'ailleurs que lors de ma formation militaire, j'avais été sensibilisé au problème particulier des ordres illégaux. Il n'en reste pas moins que l'expérience nous montre que lorsqu'un individu est soumis à cette pression particulière, il est amené à commettre des actes qu'il n'aurait jamais commis dans la vie civile.
Ensuite, j'aimerais m'attarder un peu sur l'aspect procédural de la question dont on traite aujourd'hui. Notre rôle de parlementaire est d'étudier en détail des projets de loi, si complexes soient-ils. Toutefois, notre responsabilité d'élus, c'est aussi de résumer notre travail et d'expliquer aux Canadiens comment leur gouvernement se comporte dans un cas précis. Lorsqu'on leur donne ces explications, les Canadiens ne comprennent pas que le gouvernement — ce même gouvernement qui se façonne artificiellement une image de bon gestionnaire d'un argent qui a été durement gagné à la sueur du front des Canadiens — mette à la poubelle des heures de travail qui ont été investies à trois occasions dans l'amélioration de ce même projet de loi. Au lieu de repartir de la dernière version de ce projet de loi, le gouvernement utilise sa position de force et repart à zéro. Cela, les Canadiens ne le comprennent pas.
Le plus triste, c'est que la dernière version du projet de loi C-41 était le fruit de discussions, de réflexions, d'un consensus. Malheureusement, on a l'impression que ce gouvernement ignore le mot « consensus » et c'est ce qui est triste.
Je voudrais commencer par parler de points qui, selon le NPD, vont dans la bonne direction. J'aborderai ensuite les points avec lesquels nous sommes en désaccord, ou plutôt dont nous pensons qu'ils devraient être améliorés.
D'une façon générale, nous sommes favorables à toutes les mesures qui vont dans le sens d'une meilleure uniformisation entre les systèmes de justice militaire et civile.
Un exemple typique, c'est la question de la compétence du tribunal. En effet, il arrive que certaines infractions ou certains crimes soient commis dans une enceinte militaire. Dans ce cas-là, c'est un tribunal militaire qui est saisi alors qu'il ne s'agit nullement d'un crime lié au côté opérationnel de la fonction du soldat. On devrait plutôt saisir une cour civile afin que l'accusé puisse bénéficier de toutes les protections civiles prévues par la Charte des droits et libertés.
Quels sont les points sur lesquels nous pensons que le gouvernement peut mieux faire dans ses réformes? Principalement, il y en a trois. Il y a le système de procès sommaires, le Comité des griefs des Forces canadiennes et la CPPM qui est la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Parlons d'abord du volet qui traite des procès sommaires. C'est un volet qui est très important parce que, comme on l'a entendu précédemment dans différents discours, 90 % des infractions militaires sont jugées par procès sommaire. La préoccupation que mon collègue de St. John's-Est avait mis à jour dans son travail en comité est le fait que les procédures suivies lors de procès sommaires, contrairement à ce qui se passe dans la justice civile, ne protègent pas suffisamment les droits des justiciables. Il avait d'ailleurs déposé des amendements à cet égard.
Comme il l'avait rappelé, un des principes généraux de la justice naturelle réside dans l'équité procédurale, c'est-à-dire, entre autres, le droit de pouvoir être jugé par une personne sans parti pris. On conviendra que lors d'un procès sommaire, lorsqu'on est jugé par un de nos supérieurs, ce n'est pas le cas.
Un autre cas assez intéressant et sur lequel nous devrions prendre exemple, est le cas des pays dont le droit est issu de la common law, mais qui ont dû modifier leur législation pour atteindre cette fameuse équité procédurale. La raison en est que la Cour européenne de justice a estimé que les procès sommaires militaires violent la Convention européenne des droits de l'homme. C'est notamment le cas du Royaume-Uni qui a dû modifier sa législation.
Comme on l'a dit précédemment, si des pays membres du Commonwealth, tels que l'Irlande, l'Australie ou la Nouvelle-Zélande, ont été capables de réaliser ces modifications législatives, pourquoi le Canada n'est-il toujours pas capable de faire de même?
Pour conclure sur ce point, je dirais qu'on ne peut pas traiter des procès sommaires sans s'intéresser au cas du casier judiciaire. Je vais prendre quelques minutes pour parler de ce point en particulier.
Une de nos préoccupations principales est que les militaires ne soient pas traités de façon moins équitable que les civils et que ce traitement militaire n'ait pas de conséquence injuste dans la vie civile. Pourquoi? C'est parce qu'après un certain temps, nos militaires retourneront nécessairement dans la vie civile.
Ce qui nous préoccupe, c'est le lien direct qui existe actuellement entre un procès sommaire dans le monde militaire et le risque d'une inscription au casier judiciaire faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire dans le monde civil. On a dit précédemment que le casier judiciaire joue un rôle de plus en plus important dans la vie de tous les jours, non seulement pour traverser une frontière, comme c'est le cas auquel on pense naturellement, mais aussi pour chercher un emploi. C'est une bonne chose en soi, à condition que le processus qui a mené à une inscription ait été aussi rigoureux et aussi juste dans le contexte militaire que le processus homologue dans le contexte civil.
Une des pistes de solution à cette question aurait pu être de prévoir que quiconque a été jugé dans un contexte militaire au cours d'un procès sommaire ne peut pas avoir d'inscription à son casier judiciaire dans le monde civil. Malheureusement, cette piste n'a pas été retenue.
Prenons l'exemple de se trouver sous l'effet d'une drogue et d'avoir une conduite susceptible de jeter le discrédit sur le service de Sa Majesté. C'est un délit punissable dans le monde militaire alors que dans le monde civil, ça ne constitue même pas une infraction.
Ensuite, on peut prendre l'exemple de la simulation, soit de simuler qu'on a une maladie alors qu'on ne l'a pas. La simulation peut être punissable de la prison à perpétuité dans des circonstances opérationnelles exceptionnelles lorsque, par exemple, cela risque de mettre en jeu la vie d'autres soldats. Cependant, dans le monde civil, la simulation n'est même pas punissable criminellement.
Ce sont des exemples pratiques qui auraient pour conséquence la constitution d'un dossier criminel pour une action criminelle commise dans le monde militaire, alors qu'il n'y aurait pas de conséquence dans le monde civil.
Le second point qu'il faudrait améliorer dans ce projet de loi, c'est le système qui régit le Comité des griefs des Forces canadiennes.
Actuellement, ce comité est exclusivement composé de membres à la retraite des Forces canadiennes. Nous voudrions que plus de civils siègent à ce comité.
Initialement, nous étions même favorables à ce que ce comité soit composé exclusivement des civils. Mon collègue de St. John's-Est avait d'ailleurs déposé un amendement à cet égard. Au cours de la discussion, les députés de la législature précédente avaient trouvé en comité un compromis pour qu'au moins 60 % des membres du Comité des griefs des Forces canadiennes soient des civils. Cet amendement avait été adopté en comité. On peut donc se demander pourquoi les conservateurs ont retiré cette disposition particulière du projet de loi C-15.
Un autre aspect a été débattu en détails lors des séances du Comité permanent de la défense nationale, et c'est le pouvoir de rendre des décisions en matière financière que devrait avoir le chef d'état-major de la Défense nationale.
C'est un problème qui existe depuis de nombreuses années et que le juge Lamer avait d'ailleurs demandé de corriger en 2003. Ça fera bientôt 10 ans. Ce problème a été soulevé régulièrement non seulement par l'ombudsman des Forces canadiennes, mais aussi par le président même du Comité des griefs des Forces canadiennes.
Dans un souci de clarté, je vais essayer d'expliquer ce qu'on entend par là. Ce que nous trouvons injuste, c'est que le chef d'état-major de la Défense nationale n'ait pas le pouvoir de décision, mais simplement celui d'émettre un avis que le demandeur qui bénéficie de cet avis devra utiliser pour essayer de se faire payer par la Défense nationale. C'est justement ça que nous voulons corriger parce que nous trouvons que c'est injuste.
Ensuite, en ce qui concerne la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, la CPPM, nous voudrions qu'elle devienne véritablement un organisme de surveillance. J'ai noté qu'on a peu parlé de la CPPM dans les différents débats, parce qu'on s'est attardés aux procès sommaires qui constituent la partie la plus importante. Toutefois, j'aimerais faire un petit rappel historique. La CPPM a été constituée par le Parlement canadien, et elle a été créée dans la foulée de l'enquête sur la Somalie, parce qu'on a senti le besoin de renforcer le contrôle des civils sur le fonctionnement de l'armée.
Nous pensons que cette réforme n'est pas assez ambitieuse et qu'elle ne va pas assez loin.
J'aimerais revenir sur la question qu'a posée mon collègue d'Edmonton-Centre à la députée d'Abitibi—Témiscamingue pour lui demander en quoi les procès sommaires n'étaient pas constitutionnels présentement.
Je vais simplement lui lire une décision de la Cour suprême du Canada, qui a confirmé dans l'affaire Wigglesworth:
Si une personne doit subir des conséquences pénales comme l'emprisonnement [...] elle doit avoir droit à la meilleure protection qu'offre notre droit en matière de procédure.
C'est la décision qu'a rendue la Cour suprême. Je ne sais pas si mon collègue d'Edmonton-Centre va avoir l'occasion de reparler de cette chose, mais c'est effectivement la raison pour laquelle nous avons cette position quant aux procès sommaires.
Pour conclure, j'aimerais dire que, pour toutes les raisons que j'ai évoquées précédemment, le NPD n'appuiera pas le projet de loi C-15 en deuxième lecture, non pas parce que nous sommes opposés à la majorité des dispositions du projet de loi, mais parce que nous ne pouvons pas cautionner la manoeuvre gouvernementale qui consiste à délibérément ignorer des recommandations qui ont été faites par des parlementaires lors des sessions précédentes.
Ce que nous demandons au gouvernement est d'amender son projet de loi, afin de prendre en compte le résultat de centaines d'heures de travail réalisées par différents comités lors des législatures précédentes au Comité permanent de la défense nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que j’ai servi un certain nombre d’années dans les Forces canadiennes, je suis à même de comprendre les différences qui existent entre la vie civile et la vie militaire. Beaucoup de membres des forces les constatent. Les forces armées dépendent grandement de la discipline dans leurs rangs. Il faut que les ordres soient respectés. Les militaires ont une obligation, contrairement aux civils.
Si un civil n’a pas envie de travailler, il peut partir, mais il risque de perdre son emploi. Il peut prendre un congé de maladie, sans qu’il y ait véritablement de conséquences. S’il n’aime pas ce que son patron dit, il peut démissionner, ou lui dire sa façon de penser dans certains cas.
Les militaires n’ont pas ce luxe. Il doit y avoir une conséquence si nous voulons avoir une armée efficace. L’existence même des Forces canadiennes dépend entièrement de la discipline et de l'exigence d'obéissance aux ordres.
Il faut modifier la loi. Il faut la modifier de façon à la rendre probablement plus efficace.
En principe, pourquoi le NPD empêcherait-il l’adoption du projet de loi? Des changements sont nécessaires, et des amendements seraient fort probablement les bienvenus. Par contre, pourquoi ce parti s’opposerait-il au principe de ce projet de loi et à son adoption?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il pose effectivement une question intéressante. Il prend l'exemple de la simulation, c'est-à-dire qu'il doit y avoir des conséquences.
Comme je l'ai rappelé en début d'allocution, la discipline est l'un des piliers de toute organisation militaire, parce que la vie d'autres soldats dépend de la discipline et de son application. Nous ne nions pas ça. Personne ne nie l'importance de la discipline ni le fait que, comme il l'a dit, quelqu'un qui serait coupable de simulation et qui commettrait une supercherie doit en subir les conséquences.
Nous ne disons pas que le fait de commettre une supercherie ne doit pas avoir de conséquences. Ce que nous disons, c'est que lorsqu'un soldat est mis en accusation pour le cas de simulation dont il parle, par exemple, le processus judiciaire dans le domaine militaire qui s'applique ne doit pas être moins juste et moins équitable que le même processus qui aurait mené à l'inscription dans le monde civil, au titre de la Loi sur le casier judiciaire.
Il ne s'agit pas de déculpabiliser ou de dédramatiser l'acte en soi, puisque comme on l'a dit, l'acte de simulation peut avoir la conséquence que d'autres soldats perdront la vie parce qu'un soldat n'aura pas respecté son engagement de monter la garde, par exemple. Le meilleur exemple, c'est monter la garde. Si un soldat s'endort ou feint d'être malade pour quitter son poste de garde, la conséquence peut être que ses collègues seront tués. Nous ne nions pas ça. Ce que nous disons, c'est que c'est une question de processus.
Une fois que l'acte a été commis, indépendamment de ses conséquences, et que le soldat a été arrêté, le processus doit être aussi équitable que le processus équivalent dans le monde civil.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours. Il parle avec beaucoup d'éloquence. C'était extrêmement intéressant, surtout venant de quelqu'un qui représente un comté où il y a beaucoup d'institutions militaires et qui connaît les institutions militaires, ayant fait son propre service militaire en Europe. C'était extrêmement intéressant pour une néophyte comme moi d'en apprendre un peu plus sur comment ça se passe à l'interne.
Ma question sera extrêmement simple. J'ai trouvé intéressants les propos de mon collègue et j'aimerais en savoir un peu plus sur la question. Sachant que des amendements pourront être proposés, selon lui, qu'est-ce qui pourrait améliorer ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Alfred-Pellan de sa question.
Comme je l'ai mentionné, c'est la quatrième fois que ce projet revient à l'ordre du jour de la Chambre. On a donc eu le temps d'en parler et d'en discuter. Il y a eu des négociations et des discussions. Toutefois, il faut noter que lors de la dernière législature, les conservateurs qui siégeaient au Comité permanent de la défense nationale n'avaient pas la majorité. Malgré eux, ils ont donc été obligés d'accepter un certain nombre de compromis. Aujourd'hui, puisqu'ils sont dans cette position de force et qu'ils sont maintenant majoritaires au sein du Comité permanent de la défense nationale, j'imagine — c'est une pure spéculation — qu'ils veulent utiliser leur position de force pour faire fi de toutes les négociations qui auraient été faites lors des dernières législatures au sein de ce comité.
Pour répondre plus directement à la question, à savoir ce que l'on pourrait faire, je dirais qu'il faut simplement repartir de là où on en était par rapport au projet de loi C-41 lors de la 40e législature et ne pas enlever des amendements qui ont été négociés et acceptés par d'autres députés, que ce soit des députés du Parti libéral, du Bloc québécois ou du Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous entendons énormément de discours creux et de sornettes de la part des députés d'en face au sujet du maintien de l'ordre, de l'incarcération des délinquants, des sanctions qu'il faut leur imposer, du fait qu'ils doivent se prendre en mains et de bien d'autres balivernes. C'est rafraîchissant d'entendre un député qui sait vraiment de quoi il parle, qui a déjà été dans l'armée et qui comprend qu'un établissement n'est pas un simple navire creux, mais plutôt un endroit rempli de personnes, surtout des jeunes, qui se retrouvent dans un milieu assez fermé. Nous leur demandons de faire des choses et de se donner à une cause de façon vraiment extraordinaire. Quand il leur arrive d'avoir des démêlés avec la justice, ils ne bénéficient pas de l'application régulière de la loi, comme on pourrait s'attendre. Je pense que beaucoup de Canadiens seraient surpris d'apprendre que, dans ce contexte, et pour certaines infractions, les militaires ne peuvent pas bénéficier de l'application régulière de la loi.
Mon collègue aurait-il l'obligeance de nous dire ce qu'il pense du contexte général dans lequel le gouvernement présente le projet de loi, alors qu'il supprime certains des amendements les plus raisonnables qui avaient déjà été négociés pour ne garder que ceux qui sont conformes à ses lubies au sujet du maintien de l'ordre?
Monsieur le Président, j'ai vraiment l'impression que le gouvernement conservateur utilise sa position actuelle pour adopter une approche complètement différente de celle qui était prévue dans le projet de loi précédent, du simple fait qu'il a la majorité. Les conservateurs affirment qu'ils sont fortement majoritaires, mais ce n'est pas vrai. Seulement 40 p. 100 des Canadiens ont voté pour eux; ce n'est pas une forte majorité. Par conséquent, si nous adoptons la perspective des électeurs, il ne s'agit pas d'une forte majorité. En fait, on ne peut même pas parler de majorité. Ce n'est qu'ici, en cette enceinte, que les membres du Parti conservateur utilisent à outrance cette position.
Je suis très triste. Les conservateurs ont supprimé les amendements qui avaient été négociés dans le cadre du projet de loi précédent. Ils ont décidé d'éliminer tout cela et de recommencer à zéro. Franchement, les contribuables canadiens ne comprennent pas pourquoi nous devons payer tant de personnes et consacrer tant d'heures à refaire le même travail.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet de ce projet de loi important, le projet de loi C-15, plus communément appelé Loi sur la justice militaire. Il s'agit d'une mesure législative dont le Parlement aurait dû être saisi il y a longtemps, mais dont l'étude a été retardée à maintes reprises à cause des vicissitudes du système électoral canadien.
Malheureusement, je n'appuierai pas le projet de loi, dans sa forme actuelle, à l'étape de la deuxième lecture. Même si je conviens qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, cette version omet les principales recommandations découlant du processus d'examen obligatoire, ainsi que celles qui ont déjà été acceptées par tous les partis au cours de la législature précédente, lorsque nous avons débattu du projet de loi C-41, le prédécesseur de celui-ci.
Chose certaine, les députés des deux côtés de la Chambre reconnaissent l'importance des réformes majeures apportées en 1998 au système de justice militaire. Une des dispositions progressistes importantes était l'exigence d'effectuer, tous les cinq ans, un examen obligatoire de l'impact des changements apportés au système de justice militaire.
Le premier examen a été mené en septembre 2003 par l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge Lamer. Celui-ci a conclu que notre système de justice militaire fonctionnait généralement bien, mais qu'il y avait matière à amélioration. Il a donc formulé 88 recommandations en vue d'améliorer ce système de justice.
Depuis ce temps, à peine 28 recommandations, selon la plupart des sources, ont été mises en oeuvre au moyen de modifications d'ordre législatif ou administratif. Il en reste donc 60 autres.
Les recommandations du juge Lamer se regroupent en trois grandes catégories: les mesures visant à mieux protéger l'indépendance des juges militaires, les mesures destinées à améliorer le processus actuel de règlement des griefs et les mesures visant à améliorer l'efficience du cadre juridique militaire dans son ensemble.
Les recommandations appartenant à la première catégorie, en l'occurrence l'indépendance de la justice militaire, ont été approuvées à l'automne dernier avec l'appui de tous les partis. Il a fallu les séparer des autres pour les intégrer dans le projet de loi C-16, compte tenu du délai que la Cour d'appel de la cour martiale du Canada a imposé au Parlement dans la décision rendue dans l'affaire R. c. Leblanc. Ce délai a été respecté puisque la sanction royale a été accordée en novembre dernier.
Si je mentionne cet exemple, c'est parce qu'il montre que lorsque les deux côtés de la Chambre font preuve de bonne volonté, il est possible d'adopter rapidement les réformes nécessaires. Ce qui manque à mon avis dans cette version préliminaire du projet de loi, c'est la volonté de respecter l'opinion de tous les partis à la Chambre.
La deuxième recommandation du juge Lamer portait sur le système de traitement des griefs, qui devait selon lui être amélioré. En fait, il considérait surtout que le système actuel était trop lent. Résultat: l'arriéré s'accumulait, car, les problèmes n'étant pas résolus, d'autres griefs étaient déposés.
Selon lui, ce n'était pas tant que les principes sous-tendant le système de traitement des griefs qui étaient déficients que son fonctionnement qui était bancal. À l'époque où son rapport a été rédigé, 800 griefs étaient en attente. Le juge Lamer a d'ailleurs fait remarquer que certains griefs demeuraient souvent coincés plus de deux ans au bureau du chef d'état-major de la Défense.
Il recommandait qu'on impose un délai de 12 mois à l'intérieur duquel les griefs devaient être réglés. S'il a proposé quelques façons dont ce délai pouvait être respecté, il soulignait du même souffle qu'il fallait d'abord que certaines choses changent.
Si le chef d'état-major de la Défense pouvait par exemple déléguer le traitement de certains griefs à des subalternes, il estimait que le processus en serait grandement accéléré. Une disposition à cet égard se trouvait dans les anciennes moutures de la mesure législative et se trouve dans le projet de loi C-15, dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Les deux autres éléments ne sont pas vraiment du ressort du législateur, et je suis bien forcé d'admettre qu'aucune mesure n'a été prise à leur égard.
La deuxième de ses recommandations concernant les griefs était qu'il fallait fournir les ressources voulues pour que les griefs puissent être réglés rapidement. Les retards étaient essentiellement causés par l'insuffisance de personnes et de ressources à ce chapitre.
En troisième lieu, il recommandait que les membres des Forces armées qui s'occupent des griefs reçoivent une formation additionnelle afin de mieux savoir comment régler les griefs mineurs et de pouvoir par conséquent s'occuper de griefs plus sérieux.
Comme je l'ai déjà dit, seule la première de ces recommandations se retrouve dans le projet de loi. Les deux autres seraient difficiles à appliquer maintenant, vu les importantes compressions budgétaires imposées à la Défense nationale cette année. Le ministère a besoin de plus de ressources pour gérer le système de règlement des griefs et de plus de ressources pour assurer la formation. Je doute qu'il puisse les obtenir, compte tenu des compressions budgétaires considérables effectuées cette année.
L'autre modification relative au règlement des griefs qui ne se trouve pas dans le projet de loi a été adoptée comme amendement proposé par les néo-démocrates au projet de loi C-41, version précédente du présent projet de loi. Elle visait à établir un juste équilibre dans la composition des comités chargés de régler les griefs. Je me demande donc pourquoi le gouvernement n'a pas inclus cet amendement, qui avait déjà été adopté à la législature précédente et qui aurait grandement contribué à rétablir la crédibilité du système des comités de règlement des griefs en assurant une bonne représentation des différentes catégories de membres des Forces canadiennes au sein de ces comités.
La troisième catégorie de recommandations englobe probablement les recommandations plus importantes pour rétablir l'équilibre dans l'ensemble du système de justice militaire. Le juge Lamer a établi quatre principes pour guider ce système. Je vais prendre quelques minutes pour parler de ces principes, car je pense qu'il est important de s'en rappeler au fur et à mesure que nous parlerons de ce projet de loi.
Le premier, et je vais citer M. Lamer, consistait à reconnaître que « le maintien de la discipline par la chaîne de commandement est essentiel à une organisation militaire compétente et fiable. »
Il dit, en fait, que la discipline dépend d'un système de traitement des griefs et d'un système de justice qui fonctionnent bien. Par conséquent, un bon système de traitement des griefs ne nuit pas au système de discipline, au contraire, et un bon système de justice ne nuit pas au système de discipline dans l'armée, mais le soutient.
Selon le deuxième principe qu'il aborde, il est nécessaire de reconnaître le contexte particulier du système de justice militaire. Je vais le citer dans le détail, car il a dit qu'il ne faut pas perdre de vue:
[...] la nécessité que le système fonctionne bien dans les situations particulières qu’affrontent les hommes et les femmes de nos Forces armées, souvent à l’étranger, dans des opérations de maintien ou d’établissement de la paix, dans ce qui est souvent un environnement hostile, et en réalité parfois la guerre pure et simple.
L'ex-juge Lamer n'a pas dit qu'il ne devrait pas y avoir de déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d'instruction accélérée. Il a reconnu que c'était parfois nécessaire. Par contre, il a également reconnu que nous pouvions y avoir recours en conformité avec la Charte des droits et libertés et dans le cadre d'un système juste et équitable pour tous les membres des Forces canadiennes.
Le troisième point ou principe qui sous-tend les réformes au cadre dont il a parlé est le suivant: « Ces soldats qui risquent leur vie pour notre pays méritent un système de justice militaire qui protège leurs droits en conformité avec notre Charte [...] » des droits et libertés.
Ce qu'il veut dire, c'est que, comme dans le cas de tous les autres systèmes canadiens — mais en particulier parce que les membres des Forces canadiennes risquent leur vie au service de leur pays —, ils méritent d'être protégés par la Charte des droits et libertés parce que nous leur demandons de la défendre en tant que membres des Forces canadiennes.
Selon son quatrième principe, il est nécessaire de reconnaître que tout doute ou manque de confiance au sujet du système de justice militaire aurait des effets négatifs non seulement sur la discipline, mais aussi sur le moral des Forces canadiennes. Par conséquent, il devient très important de régler ces préoccupations concernant l'injustice le plus rapidement possible afin de maintenir l'esprit de corps et le sentiment d'aspiration commune au sein des Forces canadiennes.
En présentant ces quatre principes, il considérait que le mode de fonctionnement de la justice militaire est tel qu'il est important qu'il respecte un certain modèle.
Le projet de loi C-15 permet de faire des progrès dans deux domaines, je suis disposé à en convenir.
Premièrement, il établit des limites en ce qui a trait au pouvoir d'arrestation en vertu des articles 155 et 156 existants de la Loi sur la défense nationale. Deux affaires judiciaires avaient déjà remis en question ces vastes pouvoirs d'arrestation, et le projet de loi C-15 s'attaque à ce problème en incluant les recommandations de l'ex-juge Lamer.
Le projet de loi fait également des progrès en ce sens qu'il assouplit la détermination de la peine. Toujours dans l'esprit des recommandations de l'ex-juge Lamer, les nouvelles dispositions permettraient d'harmoniser davantage les systèmes de justice militaire et de justice civile au Canada en prévoyant l'ajout de nouvelles options de détermination de la peine, dont l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement.
Ce sont deux aspects pour lesquels je suis prêt à reconnaître les progrès. Malheureusement, certaines des recommandations les plus importantes du rapport du juge Lamer sont absentes du projet de loi C-15. C'est pourquoi je ne peux pas appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
L'une des recommandations du rapport dont j'aimerais souligner l'importance vise l'article 129 de la Loi sur la défense nationale. Cet article prévoit une interdiction générale contre la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Personne ne pourrait s'opposer à cet article, compte tenu du contexte dans lequel les forces armées travaillent. Malheureusement, comme le juge Lamer l'a fait remarquer, cet article manque de clarté à l'égard de ce qui constitue une infraction ou, en langage courant, les gestes qu'une personne doit poser pour enfreindre cet article ne sont pas clairs. On peut se demander pourquoi le juge Lamer a porté son attention sur un aspect si technique d'un seul article de cette loi.
Il a souligné que, dans l'année qui a précédé la publication de son rapport, 44 % de toutes les accusations portées dans le système de justice militaire visaient ce seul article, où justement les gestes qui constituent une infraction ne sont pas clairs. De plus, c'est à propos de cet article qu'il y a le plus grand nombre d'appels dans le système de justice militaire. À mon avis, c'est un problème très important en ce qui concerne l'acceptation du système de justice, la discipline et le moral; ce problème découle d'un manque de précision que le projet de loi C-15 ne corrige pas. Il s'agit d'une lacune importante.
Si importante, en fait, qu'on peut se demander pourquoi la plupart des 60 autres recommandations n'ont pas été incluses dans le projet de loi C-15. Sur quelles règles le gouvernement s'est-t-il fondé pour faire le tri et décider quelles recommandations il allait conserver?
La deuxième omission majeure dont mes collègues sont nombreux à avoir parlé est l'absence de modification du système de procès sommaire. Selon le juge Lamer, 96 % des affaires traitées par le système de justice militaire le sont dans le cadre d'un procès sommaire. Le principal problème que nous avons noté dans ce cas est la possibilité qu'une personne se retrouve avec un casier judiciaire si elle est déclarée coupable à l'issue d'un procès sommaire, ce qui a des répercussions importantes sur les perspectives d'avenir des personnes déclarées coupables, que ce soit dans les forces armées ou dans le monde civil, si elles choisissent de quitter les Forces canadiennes. Je répète que, lors de l'étude de la mouture précédente du projet de loi, qui portait alors le numéro C-41, des amendements du NPD ont été adoptés qui avaient pour effet de faire passer de 5 à 27 le nombre d'infractions considérées comme mineures, ce qui réduisait considérablement le nombre de cas où la déclaration de culpabilité aurait été accompagnée d'un casier judiciaire.
Le projet de loi C-15 a aussi comme lacune de ne pas renforcer le rôle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui l'empêche de s'acquitter efficacement de son mandat d'organisme de surveillance avec les pleins pouvoirs d'enquête et le droit absolu de produire des rapports à l'intention du Parlement.
Le juge Lamer a exprimé une autre inquiétude, qui n'est peut-être pas surprenante, mais dont il n'est pas tenu compte dans ce projet de loi. Il a souligné que la solution n'est pas toujours législative. Il s'est inquiété du sous-financement du système de justice militaire. Selon lui, les services des avocats de la défense étaient particulièrement sous-financés. Dans les forces armées canadiennes, le nombre d'avocats de la défense était égal au nombre de juges, soit quatre. Ce nombre insuffisant était l'une des causes des longs délais dans les procédures judiciaires.
Une autre préoccupation relative au financement touche la base militaire d'Esquimalt, qui se trouve dans ma circonscription. Il s'agit des compressions budgétaires visant les programmes du mode alternatif de règlement des conflits. À cause des réductions prévues dans le budget, le programme, qui est actuellement offert à la base, serait progressivement éliminé d'ici mars 2014.
Pourquoi parler de ce programme dans le cadre du débat sur le projet de loi C-15? C'est parce que la mise en oeuvre d'un programme efficace de règlement des conflits a permis de réduire le nombre de griefs et de comportements entraînant des mesures disciplinaires. Il suffit de regarder le nombre de cas résolus au moyen du mode alternatif de règlement des conflits et le nombre de griefs pour constater que ce dernier a diminué. Le nombre de cas résolus au moyen du mode alternatif de règlement des conflits permet de voir que le nombre de cas entraînant des mesures disciplinaires a lui aussi baissé. Pourquoi le gouvernement voudrait-il réduire le financement alloué à ce programme à la base militaire? Les conservateurs répondent que la Loi sur la défense nationale ne prévoit explicitement aucune mesure concernant le mode alternatif de règlement des conflits.
Or, comme je l'ai dit, les résultats probants de ce programme donnent tort au gouvernement, puisque le programme a permis de réduire considérablement le recours à la procédure officielle de règlement des griefs ainsi que l'incidence des comportements entraînant des mesures disciplinaires officielles. L'élimination progressive de ce programme à la base est une véritable honte.
J'aimerais terminer mon intervention en répétant que, à mon avis, le projet de loi C-16 adopté l'automne dernier a démontré que tous les partis sont capables de coopérer et de faire adopter d'importantes réformes rapidement à la Chambre des communes. Je répète que je n'arrive pas à comprendre pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis ne tient pas du tout compte ni des amendements sur lesquels nous nous étions entendus précédemment, ni des recommandations clés formulées par le juge Lamer. Pour cette raison, je ne peux appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Je répète qu'il est important d'améliorer le système de justice militaire. Comme je l'ai déjà affirmé, ce système est absolument essentiel au maintien d'un des principes fondamentaux de l'armée, soit la discipline dans la chaîne de commandement.
L'amélioration du système est extrêmement important pour le maintien du moral des Forces canadiennes, mais c'est également un droit pour ceux qui servent. C'est pourquoi nous devons rien de moins aux membres des Forces canadiennes que de leur accorder les mêmes droits et mêmes protections, quoique dans un contexte particulier, dont bénéficient tous les autres Canadiens.
Les membres des Forces canadiennes sont tenus de respecter un niveau élevé de discipline. On leur demande de risquer leur vie; notre système de justice devrait refléter les sacrifices qu'ils font pour nous. Ceux qui risquent leur vie pour leur pays ne devraient pas être privés de leurs droits découlant de la Charte, notamment lorsqu'ils sont convoqués à un procès sommaire.
D'autres pays ont reconnu ce problème et ont modifié le processus en conséquence. Mes collègues ont déjà parlé de pays comme l'Australie, la Grande-Bretagne et l'Irlande. Il est temps pour le Canada de les rattraper.
Le but du projet de loi C-15 devrait être de veiller à ce que le système de justice militaire canadien serve de modèle et soit un système dont tous les Canadiens, qu'ils soient membres des Forces canadiennes ou non, puissent être fiers. Je répète que je m'interroge sur les raisons pour lesquelles le gouvernement aurait présenté un projet de loi qui ne tient absolument pas compte des compromis auxquels nous étions arrivés précédemment et qui nous auraient permis d'accomplir notre objectif.
En terminant, je rappellerai une importante innovation qui a été apportée en 1998: un examen quinquennal. Nous devons cet examen au juge Lamer. Il y en a eu un autre depuis. Nous connaissons les changements qui s'imposent dans le système de justice militaire. C'est maintenant à nous de trouver un moyen de collaborer au Parlement pour y arriver. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'appuierons pas le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous demandons au gouvernement de recommencer, afin de tenir compte des points sur lesquels il y avait consensus.
Je veux revenir sur le système de traitement des griefs. Le chef de l'état-major pourrait facilement fixer un délai de 12 mois pour régler les plaintes s'il y avait une disposition lui permettant de déléguer une partie de cette responsabilité à ses subordonnés. Ce ne serait pas particulièrement facile cette année, en période de compressions budgétaires au ministère de la Défense. Il n'y aura donc pas suffisamment de ressources pour régler les griefs — j'en suis certain —, et l'on manquera sans doute de ressources pour former les personnes qui doivent s'occuper du traitement des griefs en raison des importantes compressions budgétaires.
Lorsque le gouvernement impose des compressions annuelles aussi importantes, je me demande à quel point le gouvernement est ferme dans son engagement envers les militaires, et dans sa volonté d'améliorer le système de justice militaire. Je n’arrive tout simplement pas à concilier les deux. C'est contradictoire. Une fois de plus, si le gouvernement se soucie de l'efficacité, je lui proposerais de se pencher sur des programmes comme le programme substitutif de règlement des différends mis en place à la base des Forces canadiennes d'Esquimalt, dans ma circonscription. Je demanderais au gouvernement pourquoi ce programme, au lieu de subir des compressions, n'est pas mis en place sous forme de projet pilote dans toutes les bases du pays afin de proposer une façon de résoudre les différends au plus bas niveau sans recourir aux processus officiels, qui prennent beaucoup de temps et nécessitent beaucoup de ressources, afin d'éviter que les membres des Forces canadiennes ne soient insatisfaits au point d'adopter des comportements qui entraînent des mesures disciplinaires, et de recourir au système de justice militaire.
Nous avons de bonnes solutions de rechange à proposer. Nous avons de bonnes idées. Nous savons ce qu'il faut faire pour réformer le système de justice militaire. Encore une fois, je n'arrive tout simplement pas à comprendre le manque de bonne volonté dont le gouvernement fait preuve en présentant le projet de loi C-15 sous sa forme actuelle, malgré toutes les expériences vécues au cours des législatures précédentes, et alors que nous savons ce qu'il faut faire pour que nous nous entendions tous afin d'améliorer le système de justice militaire dans l'intérêt de tous les membres des Forces canadiennes.
Monsieur le Président, vers la fin de son intervention, qui a semblé durer bien plus que cinq minutes, plus que le temps qui aurait dû lui être alloué, mon collègue a parlé de concilier deux choses contradictoires. Cela fait maintenant presque six ans et demi que je siège à la Chambre, et j'ai pu constater à maintes reprises, en fait, presque chaque fois que nous avons présenté des mesures visant à améliorer la sécurité de nos militaires, à leur fournir les ressources dont ils ont besoin pour bien faire leur travail et revenir au pays en sécurité, presque chaque fois, mon collègue et son parti votent contre ces initiatives.
Ma question est très simple. Est-ce que pour une fois, le NPD pourrait mettre de côté son opposition idéologique et appuyer nos militaires en renvoyant le projet de loi au comité, où il pourra être étudié à fond?
Monsieur le Président, l'un de ses collègue, de l'autre côté, aime commencer ses réponses par l'expression « C'est tout à fait insensé ». J'aimerais le citer.
J'ai donné en exemple le projet de loi présenté l'automne dernier, qui portait sur l'indépendance des juges militaires. Dans ce cas, tous les partis représentés à la Chambre ont collaboré et adopté la mesure en un temps record afin de respecter le délai fixé dans le jugement rendu par la Cour d'appel de la cour martiale dans l'affaire R. c. Leblanc. Nous y sommes parvenus.
En faisant preuve de bonne foi, comme nous l'avons déjà fait, nous pouvons collaborer en ce qui concerne certains aspects de la justice militaires et faire adopter les mesures par la Chambre des communes.
Monsieur le Président, j'aimerais corriger la fausse impression que semble vouloir donner le député d'en face, qui laisse entendre que nous n'appuyons pas les Forces canadiennes.
Oui, nous appuyons les Forces canadiennes, mais nous voulons simplement le faire correctement. C'est tout. Selon nous, pour traiter ce dossier correctement, nous devrions établir un dialogue, avoir des discussions avec les députés d'en face, de façon à pouvoir exprimer certaines de nos préoccupations et être écoutés, idéalement. L'étude en comité offre peu de possibilités en ce sens.
Mon collègue pourrait-il décrire certaines des préoccupations que nous inspire ce projet de loi? Elles ne portent évidemment pas sur l'ensemble de la mesure législative, mais elles sont assez nombreuses pour nous empêcher de l'appuyer sans réserve. Mon collègue pourrait-il en parler davantage?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de vouloir remercier mon collègue pour sa question, car j'ai déjà dit tout ce que j'avais à dire à ce sujet.
J'aimerais toutefois revenir sur ce qu'il a mentionné au début de son intervention. J'ai pris l'habitude de ne pas mordre à l'hameçon quand les députés d'en face prétendent que nous n'appuyons pas les Forces canadiennes. Pourraient-ils vraiment prouver ce qu'ils affirment?
J'aimerais signaler un fait aux conservateurs: si on examine les circonscriptions qui comptent une forte population de militaires et qu'on regarde qui y a été élu, on constate que la plupart des principales circonscriptions militaires du pays sont représentées par des néo-démocrates.
Même si les députés d'en face aiment prétendre que nous n'appuyons pas les Forces armées, je crois que les militaires et leurs familles savent qu'ils peuvent compter sur nous. Ils savent qu'ils peuvent compter sur nous pour régler les questions auxquelles eux-mêmes et leurs familles attachent de l'importance. Leurs votes le démontrent.
Monsieur le Président, les conservateurs disent une chose et font son contraire, et c'est très troublant.
Voilà un an que nous siégeons à la Chambre, et les conservateurs ont voulu nous faire croire qu'ils appuyaient réellement les anciens combattants et les militaires. Toutefois, quand il est question du financement pour ces derniers et leurs besoins médicaux, les conservateurs font tout le contraire: ils coupent.
Au fil des ans, et le député pourra peut-être m'éclairer là-dessus, de nombreux projets de loi ont été proposés à la Chambre et de nombreux amendements ont été mis de l'avant par les partis de l'opposition, y compris le NPD. Pas un seul amendement, pour aucun projet de loi, n'a été accepté.
Ma question au député est la suivante: ai-je raison de dire que les conservateurs disent une chose et font son contraire?
Monsieur le Président, de toute évidence il se fait tard, tard dans la soirée et tard dans le débat. Je préfère toujours la première partie de la question à la dernière, parce que je ne suis jamais certain de me souvenir de la fin de la question. Peut-être devrais-je prendre des notes.
Comme je le disais souvent à l'époque où j'étais conseiller municipal, s'il y a une chose que je croyais voir changer quand les libéraux ont dû céder leur place aux conservateurs, c'était la façon dont les policiers et les militaires seraient traités. Quelle ne fût pas ma déception de constater que, quand les conservateurs ont pris le pouvoir, ils ont adopté la même mentalité que les libéraux, soit celle de petits comptables sans vision.
Au début, il y a bien eu quelques augmentations de salaire et certaines améliorations, mais les coupes prévues dans le dernier budget viennent sabrer le financement de la Défense nationale, ce qui signifie que de nombreux entrepreneurs civils dans ma circonscription finiront par perdre leur emploi.
Autre phénomène observé: les attaques contre les prestations des anciens combattants. Les gens qui s'en plaignent et se portent à la défense des anciens combattants et des militaires constatent presque systématiquement une violation de leurs droits à la vie privée et un usage abusif des dossiers médicaux du personnel militaire.
Comme je l'ai dit, je m'attendais vraiment à ce que les forces militaires et policières soient mieux traitées par les conservateurs qu'elles ne l'ont été par les libéraux. Il est regrettable de voir qu'on continue de les traiter de la sorte.
Monsieur le Président, je sais que le député s'intéresse plus particulièrement au processus de règlement des griefs. Comme les députés d'en face sont muets, il est difficile de leur demander de justifier pourquoi il manque certains éléments dans le projet de loi. Par exemple, lors de la dernière législature, le projet de loi C-41 a été modifié pour que le chef d'état-major soit l'autorité de dernière instance pour accorder réparation, dont une compensation financière si une personne n'a pas reçu une rémunération suffisante ou n'a pas touché des prestations adéquates. Ce n'est pas dans le projet de loi C-15. Ce pouvoir a été retiré de la présente version.
On recommandait aussi que le nom du Comité des griefs soit remplacé par Comité externe d'examen des griefs militaires et qu'il soit composé de personnes qui n'ont pas de formation militaire. Cette recommandation a été retirée. Le juge LeSage, qui a étudié la question, a recommandé de réintégrer la recommandation et d'imposer un délai d'un an pour le traitement des griefs. Lors la dernière législature, le gouvernement a rejeté cette idée, mais le juge LeSage, après avoir examiné le projet de loi, soutient que cet élément devrait être incorporé.
J'ignore si le député sera en mesure de répondre à ma question. J'aimerais savoir pourquoi les députés ministériels d'en face n'ont pas reconnu l'importance d'avoir une procédure de règlement des griefs qui est juste, efficace et rapide.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car j'ai soulevé le même point dans mon discours. Je ne comprends pas pourquoi certaines dispositions figurent encore dans le projet de loi et d'autres non. Je ne sais pas comment le gouvernement s'y est pris pour décider s'il conservait telle ou telle disposition au détriment de telle autre. Je ne sais pas non plus pourquoi il a exclu celles qui avaient fait l'objet d'un compromis lors de la dernière législature. Si le gouvernement veut que les partis de l'opposition appuient l'adoption rapide de ce projet de loi à toutes les étapes du processus, pourquoi n'inclut-il pas les dispositions qui figuraient dans le projet de loi antérieur?
En ce qui concerne le système de règlement des griefs, sur lequel j'ai beaucoup insisté dans mon discours, il est très important, tant pour la discipline que le moral au sein des forces armées, que ce système de règlement des griefs soit fonctionnel et performant. Je n'arrive pas à expliquer pourquoi le gouvernement l'exclurait de ce projet de loi et c'est l'une des raisons pour lesquelles je n'appuie pas son adoption à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment contente de pouvoir faire le dernier commentaire, d'autant plus qu'un commentaire me démangeait. J'avais vraiment hâte d'en parler.
La vulgarisation de mon collègue dans son discours et son éloquence ont été absolument extraordinaires. Nous siégeons tous les deux au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et nous avons beaucoup étudié le système de plaintes dans le système d'incarcération. Quand il a parlé du système de plaintes de la justice militaire, je n'ai pas pu m'empêcher de faire le lien avec le problème du système de plaintes qu'on a dans le monde carcéral.
Je trouve assez étrange qu'on ait deux poids, deux mesures dans ces deux endroits. On enlève des ressources à ces deux systèmes, mais on en a besoin pour les systèmes de plaintes de ces deux endroits. C'est tout simplement un commentaire dont je voulais faire part à mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question très intéressante, car je pense que ma collègue est sur une bonne piste.
Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à cataloguer certains prisonniers comme quérulents et problématiques et à ne pas accepter des plaintes sur la même base. L'hypothèse voulant que les plaintes soient un problème et ne visent pas à régler les problèmes nous donne peut-être une partie de la réponse. C'est peut-être une idéologie dominante, ce qui expliquerait pourquoi le gouvernement, qui appuie un projet de loi d'initiative parlementaire qui limiterait le droit de porter plainte des prisonniers, exclurait ces dispositions de son projet de loi.
Comme l'a déclaré l'un de mes collègues, plutôt que de régler les problèmes, le gouvernement tire sur le messager qui les soulève. Je remercie la députée d'avoir tracé ce parallèle intéressant.
Monsieur le Président, au cours de cette législature, j'ai eu à me prononcer sur plusieurs projets de loi et je suis heureux d'intervenir ce soir à propos de celui-ci, contre lequel je m'oppose vigoureusement sous sa forme actuelle.
Il est tout à fait clair que le projet de loi C-15 propose d'importantes réformes que nous pouvons appuyer et qu'en fait, nous encourageons tous les députés à appuyer. Toutefois, à propos de l'intervention du député de Winnipeg-Nord, qui a demandé pourquoi nous n'appuierions pas le projet de loi en principe, je veux être très clair: je ne voterai jamais en faveur d'un projet de loi qui traite nos militaires de façon injuste.
La seconde raison pour laquelle je m'oppose pour l'instant à ce projet de loi est que je ne fais pas confiance au gouvernement pour procéder aux amendements nécessaires en comité. Les Conservateurs ont clairement manifesté leur mauvaise foi concernant le projet de loi C-15. Ils ont fait preuve de mauvaise foi à l'égard de notre personnel militaire.
Tous ceux qui ont parlé ce soir de ce projet de loi et de ses versions précédentes ont reconnu la nécessité d'un système de justice pénale qui, dans un contexte militaire, tienne compte aussi de la discipline militaire. Personne ne conteste cela. Les députés de tous les partis l'acceptent. Toutefois, si nous devons respecter notre personnel militaire et reconnaître toutes les contributions qu'il a faites à ce pays, aujourd'hui et hier, le système doit être administré avec fermeté, mais aussi, certainement, avec justice.
Certains aspects du projet de loi C-15, notamment ceux qui concernent le casier judiciaire, sont profondément injustes à l'égard de notre personnel militaire. Si nous les acceptons, nous les traiterons comme des citoyens de second ordre relativement aux droits dont jouissent tous les autres citoyens et que ce projet de loi est prêt à leur retirer. Je le redis, notre parti n'est pas prêt à appuyer le projet de loi sous sa forme actuelle, en raison de ce chapitre.
Je veux faire un autre commentaire, qui a d'ailleurs déjà été fait au cours des dernières interventions, à savoir que nous avons déjà examiné à deux reprises des versions de ce projet de loi: l'une, soit le projet de loi C-7, en 2007, et l'autre, le projet de loi C-41, en 2008.
Le projet de loi C-41 s'est bel et bien rendu à l'étape de l'étude en comité alors que le gouvernement était minoritaire. Il a fait l'objet d'un certain nombre d'amendements. Cependant, nous devons replacer les choses dans le contexte du rapport publié par le juge Lamer en 2003, du travail réalisé initialement sur le projet de loi C-7, puis du travail qui a été effectué par le comité sur le projet de loi C-41 et des témoignages qui ont été entendus à cette étape.
Des amendements ont été présentés et acceptés. Il y a eu beaucoup de négociations et ce n'est pas seulement moi qui le dis, sur la base des renseignements qui m'ont été transmis sur la façon dont le Comité de la défense avait mené ses travaux à cette époque. Le juge LeSage, qui a présenté son rapport en 2011, a formulé des commentaires semblables sur les travaux réalisés et qui, dans certains cas, portaient sur des questions assez complexes.
Retournons en arrière et examinons tous les amendements qui avaient été proposés. Il n'y en avait pas beaucoup — peut-être 10 ou 15, et certains d'entre eux étaient assez inoffensifs —, mais ils ont tous été éliminés du projet de loi C-15.
Un des changements que nous avions apportés portait sur le titre du Comité des griefs. C'est toujours ainsi qu'il s'appelle. Le comité parlementaire souhaitait être sûr de bien comprendre la culture entourant la façon de traiter les griefs. Une recommandation a été formulée, adoptée par le comité, puis renvoyée à la Chambre à l'étape du rapport.
Le changement de nom s'imposait parce que « Comité externe d'examen des griefs militaires » correspondait mieux au contexte dans lequel les griefs sont traités, au rôle des personnes qui se chargent de cette tâche et à la culture au sein de laquelle il faut régler les griefs.
Lorsque le projet de loi nous est revenu sous la forme du projet de loi C-15, les conservateurs avaient rétabli le nom original, Comité des griefs, sans aucune raison, si ce n'est qu'ils tenaient à tout prix à faire les choses à leur manière. Ils ont apporté des changements sans aucun égard pour les négociations qui ont eu lieu au comité relativement au projet de loi C-41. Le juge LeSage lui-même, dans son rapport, était d'accord avec le changement de nom.
Qu'on me laisse encore parler quelques minutes du rapport du juge LeSage. C'est le gouvernement qui a nommé ce dernier afin qu'il analyse le système de justice militaire. Dans son rapport, le juge a écrit qu'il n'a pas étudié le projet de loi C-15, car on ne l'avait pas mandaté de le faire. Il a toutefois examiné le projet de loi C-41. Il a passé en revue l'historique du dossier et les recommandations du juge Lamer, puis a formulé ses propres recommandations.
Le gouvernement a reçu son rapport en décembre 2011. Le projet de loi lui-même avait déjà été présenté à la Chambre peu de temps auparavant. Il a été peu débattu — une heure ou deux, en plus d'un discours de mon collègue. Il est resté en suspens depuis ce temps.
Le rapport est longtemps resté entre les mains du gouvernement. À mon avis, s'il en a été ainsi, c'est que de nombreuses recommandations du rapport reprenaient les amendements du projet de loi C-41 que nous avions proposés.
Le gouvernement a finalement déposé le rapport à la Chambre ce mois-ci, le 8 juin. Il a en retardé le dépôt parce qu'il ne voulait pas qu'on sache qu'une personne aussi réputée et respectée que le juge LeSage approuvait tous les amendements du projet de loi C-41 que les partis avaient proposés au cours de la dernière législature. La gouvernement a dissimulé le rapport, mais les pressions de l'opposition officielle l'ont forcé à le déposer à la Chambre.
Passons maintenant à la principale chose que nous déplorons du projet de loi. Je veux parler de la question des dossiers criminels. Voici un passage du rapport détaillé du juge LeSage qu'on peut lire aux pages 28 et 29:
La Loi sur le casier judiciaire prévoit que le délinquant n'est pas autorisé, pendant 10 ans, à demander une réhabilitation après avoir commis une infraction d'ordre militaire, en vertu de la Loi sur la défense nationale, pour laquelle on lui a imposé une amende de plus de 2 000 $ [...]
Cela signifie que les militaires qui se voient imposer une amende de 2 001 $ devront attendre 10 ans avant que leur casier judiciaire disparaisse. Si un militaire est en détention pendant six mois, il devra attendre 10 ans. Ce n'est pas la norme que nous avons établie pour les autres membres de notre société qui ont commis des infractions criminelles bien plus graves que celles-ci. Eux autres n'auraient pas à attendre 10 ans.
Dans le même ordre d'idées, pour les infractions très mineures, passibles d'une amende de moins de 500 $, les militaires devront attendre trois ans avant l'élimination de leur casier judiciaire. S'ils étaient membres de la population civile générale, cela ne serait même pas pris en considération. Ce serait une infraction quasi-criminelle, et le contrevenant n'aurait pas un casier judiciaire aux termes de la Loi sur le casier judiciaire.
Le juge LeSage ajoute qu'il faut changer cela. Il formule des recommandations précises et il fait référence au projet de loi C-41. Il affirme qu'on s'est penché sur cette question très complexe et que le comité a adopté des recommandations et des amendements précis.
L'article 75 du projet de loi prévoit l'ajout de l'article 249.27 à la Loi sur la défense nationale. Le gouvernement a ajouté un nouvel article qui stipule les cas où un casier judiciaire ne s'appliquerait pas. Il précise ensuite que cette disposition ne s'appliquerait pas à cinq articles de la Loi sur le casier judiciaire. Elle ne s'appliquerait pas à une amende de moins de 500 $, mais elle viserait tout ce qui est supérieur à ce montant.
Le projet de loi C-41 a été présenté de nouveau à la Chambre, dans sa version modifiée à l'étape du rapport, en mars 2011, juste avant que le gouvernement tombe et qu'on déclenche des élections.
Les conservateurs avaient le temps. S'ils avaient décidé de mettre le projet de loi à l'étude, celui-ci aurait été adopté, étant donné que tout le monde l'appuyait à ce moment-là. On aurait eu le temps d'adopter ce projet de loi, à la fin de mars et au début d'avril, avant le déclenchement des élections. Si le gouvernement avait vraiment pris la question au sérieux, le projet de loi aurait été adopté et il serait maintenant en vigueur.
Cependant, ce n'est pas ce qui a été fait.
C'est la même chose en ce qui concerne le projet de loi dont il est question aujourd'hui, qui est demeuré au Feuilleton depuis la fin de l'automne dernier. C'est seulement cette semaine que nous en reprenons l'étude.
L'amendement qui avait été adopté au comité à ce moment-là comprenait un certain nombre d'articles. Je n'en ferai pas le compte maintenant, mais il devait y en avoir en gros de 15 à 18. Une infraction aux termes de ces articles ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un casier judiciaire. Il s'agit de fautes sans gravité, comme être en état d'ébriété dans l'exercice de ses fonctions. Ce sont, je le répète, des délits mineurs pour lesquels aucun civil n'aurait de casier judiciaire.
Le comité a travaillé fort pour examiner ces 15 à 18 articles et conclure qu'ils ne devraient pas donner lieu à l'établissement d'un casier judiciaire.
Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, seuls cinq de tous ces articles ont été conservés dans le projet de loi C-15. On y trouve maintenant toutes sortes d'infractions — et le juge LeSage le confirme dans son rapport — qui n'en seraient pas dans la vie civile, qui ne justifieraient pas l'établissement d'un casier judiciaire et qui auront désormais une incidence sur le personnel militaire. Ce n'est pas juste. Cette mesure aura des conséquence vraiment négatives.
Il était intéressant d'entendre quelques membres des Forces dire : « Vous faites erreur. Il n'y a pas de casier judiciaire du tout. » Dans son rapport, le juge LeSage a dit qu'il n'était pas étonné d'entendre cela. Lorsqu'il s'est entretenu avec des membres des Forces canadiennes partout au pays, il a été surpris de ce qu'un grand nombre d'entre eux, y compris des avocats, n'étaient pas conscients de la possibilité bien réelle de se retrouver avec l'équivalent d'un casier judiciaire après avoir été reconnu coupable d'une infraction mineure en service. Même des avocats qui étaient peut-être appelés à conseiller les militaires pour leur dire s'ils devraient, dans un procès sommaire, admettre avoir commis un délit ou plaider coupable, ne savaient pas qu'ils auraient un casier judiciaire.
Je me demande si mon collègue sait qu'il peut se retrouver avec un casier judiciaire, selon cette disposition.
Voilà le manque de connaissance que nous avons observé au comité lors de l'étude du projet de loi C-41 et que le juge LeSage a constaté lorsqu'il a parcouru le pays pour entendre des témoignages. Il a très clairement établi qu'il fallait absolument qu'aucun de ces articles de la Loi sur la défense nationale ne devait faire en sorte que les contrevenants aient un casier judiciaire.
Cependant, les conservateurs sont passés par là et ont réduit à cinq le nombre d'infractions à cause desquelles les contrevenants n'auraient pas de casier judiciaire. Par contre, de 10 à 13 autres infractions causeraient l'attribution d'un casier judiciaire.
Lorsqu'ils quitteront les Forces armées, les militaires auront du mal à trouver un emploi.
Les déplacements transfrontaliers font partie des arguments que le juge LeSage a présentés dans son rapport. Comme je représente une circonscription dans la région de Windsor, je sais à quel point les Américains sont difficiles et qu'ils refusent de façon très stricte l'entrée aux Canadiens qui ont un quelconque casier judiciaire. Ils se feront prendre. Ils seront incapables d'aller aux États-Unis. De fait, cela pourrait avoir une grande incidence sur leur capacité de gagner leur vie.
Un très grand nombre de personnes qui habitent du côté canadien de la frontière travaillent aux États-Unis. Elles ne pourront pas obtenir ce genre d'emploi si elles ont un casier judiciaire qui date de leur service militaire.
Le gouvernement doit reprendre ses esprits et revenir au projet de loi C-41, qui était sensé.
Le juge LeSage est un homme respecté jouissant d'une solide réputation. Il comprend le système de justice militaire. Il en est un des experts au pays. Il n'a pas fait ces recommandations à la légère, pas plus que le comité d'ailleurs, lorsqu'il a proposé les amendements au projet de loi C-41. Le comité avait d'ailleurs indiqué que sa solution était bien meilleure que ce que le gouvernement avait proposé, et que c'était la voie à adopter.
Nous devrions revenir à cette solution.
Je n'ai pas vraiment confiance dans le gouvernement, surtout à la lumière de tous les amendements que les conservateurs ont rejetés. Ils ont absolument tout rejeté, du plus petit amendement au plus important. Ils ont même rejeté un amendement portant sur le nom du Comité des griefs. Comment, alors, pourrait-on croire que le gouvernement est disposé à traiter nos militaires équitablement? Les conservateurs doivent comprendre le message, et nous continuerons de nous opposer à ce projet de loi aussi longtemps que nous le pourrons, jusqu'à ce que nous obtenions ces amendements.
J'aimerais aborder d'autres points. Le juge LeSage a formulé une recommandation concernant la divulgation, tant en ce qui concerne les procès sommaires que les cours martiales.
J'aimerais émettre un commentaire. Il est très clair que 96 % des affaires de discipline militaire sont réglées par procès sommaire. Les conservateurs estiment donc que tout le monde est satisfait du système.
Imaginez-vous qu'une personne a soit l'assistance d'un conseiller qui n'est pas avocat, soit aucune assistance du tout. Les commandants, qui agissent comme juges en fin de compte dans un procès sommaire, disent que le prévenu a le choix entre la cour martiale, où la procédure peut prendre entre six mois et deux ans, et un procès sommaire. C'est ce qui explique que les prévenus finissent par choisir le procès sommaire dans 96 % des cas.
En ce qui concerne la divulgation de la preuve, que ce soit dans les procès sommaires ou en cour martiale, nous avons recommandé très clairement que la preuve soit complètement divulguée. Or, le projet de loi est totalement muet à ce sujet. Il n'en a été aucunement question ni dans le projet de loi C-7, ni dans le projet de loi C-41, ni dans le projet de loi C-15. Même si le gouvernement est au courant de cette recommandation depuis six mois, il n'a rien fait en vue d'amender le projet de loi C-15 de manière à y inscrire l'obligation de divulguer complètement de la preuve.
Lorsque le juge LeSage a formulé cette recommandation et plaidé pour elle, comme je suppose qu'il l'a fait, il a indiqué que, dans une cour martiale, en particulier, la preuve n'est pas communiquée au prévenu à l'avance. Lorsque la preuve n'est communiquée que peu de temps avant le procès ou, dans certains cas, pendant le procès, celui-ci est retardé ou ajourné. En revanche, si la preuve est communiquée à l'avance et si elle est claire, la personne plaide souvent coupable, et le jugement est vite rendu.
Concernant la bonne foi du gouvernement dans ce dossier, je dois dire qu'il est au courant de cette question depuis décembre 2011. Il a eu six mois pour proposer aux partis de l'opposition une modification de cet article de la Loi sur la défense nationale. Il n'en a absolument rien fait.
Je pourrais continuer ainsi encore longtemps. Il y un certain nombre d'autres amendements relativement mineurs, que mes collègues ont mentionnés ce soir.
Permettez-moi de parler de celui qui permettrait l'acceptation du grief. Au lieu d'être renvoyé au ministère de la Justice, comme c'est actuellement le cas, le grief s'arrêterait au bureau du chef d'état-major de la Défense. Il s'agirait de compensation financière. À l'heure actuelle, un militaire peut dire: « Je suis affectée à telle tâche. J'ai droit à la prime de danger. Je me trouve dans une situation à risque élevé. J'ai droit à un supplément de 200 $ pour ce mois de travail. » La personne chargée d'examiner le grief peut déterminer que c'est effectivement le cas.
Une fois cette décision prise, le dossier est transféré au ministère de la Justice où des avocats se penchent sur la question pendant une période de six mois à un an avant de trancher à leur tour. C'est un processus extrêmement inefficace et inefficient. De plus, la situation est injuste pour le militaire qui a droit à un supplément de 200 $ ou de 400 $.
Ce qui a été recommandé, c'est que le dossier demeure au niveau militaire, que ce soit le chef d'état-major de la Défense qui prenne la décision finale et qui autorise le versement de la compensation. Les conservateurs ont cependant rejeté cet amendement aussi.
Nous continuerons à nous opposer au projet de loi le plus longtemps possible. Nous exhortons le gouvernement à accepter de réintégrer les amendements qui avaient été acceptés lors de l'étude du projet de loi C-41. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons clore ce dossier et avoir l'assurance que le personnel militaire est traité de bonne foi avec fermeté mais également avec équité.
Monsieur le Président, les observations du député sur cette question sont fort importantes, car il est avocat depuis longtemps et possède une vaste expérience.
J'ajouterai simplement que le juge LeSage, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui a rédigé ce rapport, a dit que les modifications prévues dans le projet de loi C-41 éliminaient l'établissement d'un casier judiciaire dans le cas de certaines infractions, mais qu'à son avis, le langage utilisé dans le projet de loi C-41 est trop restrictif et qu'il devrait être plus général.
Il a ajouté:
Il suffit de dire que j'éprouve des préoccupations bien réelles quant à l'établissement d'un casier judiciaire pour une condamnation par procédure sommaire. La question des casiers judiciaires découlant de condamnations sommaires doit faire l'objet d'un examen. Le préjudice causé par un casier judiciaire et son effet potentiel sur la vie d'une personne sont des conséquences beaucoup trop graves pour la majorité des infractions qui sont jugées par procédure sommaire.
Ses arguments étaient les mêmes que les nôtres, c'est-à dire que même si le processus est constitutionnel, il ne prévoit pas les garanties d'un procès criminel dans le monde civil. Ainsi, la singularité de se retrouver avec un casier judiciaire après avoir été jugé par procédure sommaire devrait être un cas d'exception.
Le député préconise-t-il que les amendements proposés au projet de loi C-41, au moment de son renvoi à la Chambre, auraient dû marquer le début d'un nouvel examen, et que nous nous serions attendu à ce que les députés d'en face partent de là afin d'améliorer les amendements apportés la dernière fois au lieu de s'en débarrasser?
Monsieur le Président, je dois admettre que j'étais un peu incertain, mais c'est sûrement la façon la plus logique d'interpréter les observations du juge LeSage, à savoir que même avec les amendements que le comité avait apportés à l’époque au projet de loi C-41 pour englober 15 à 18 articles, le langage demeurait encore trop restrictif, qu'il y avait encore trop de chefs d'accusation mineurs et de condamnations par procédure sommaire, et qu'en fait, la liste devrait être révisée davantage. C'est l'interprétation la plus logique.
Je dois dire qu'il est possible que le juge ait parlé du projet de loi C-41 avant qu'il soit amendé, c'est-à-dire de la première version présentée par le gouvernement, qui visait beaucoup moins d'articles. Cependant, il avait de toute évidence examiné le projet de loi C-41 avant l'étape du rapport final à la Chambre. Je crois donc qu'il disait que même avec les amendements englobant les 15 à 18 articles, le langage demeurait trop restrictif.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Windsor—Tecumseh et profiter du fait que c'est un éminent juriste pour lui soumettre une déclaration faite par un témoin au Comité permanent de la défense nationale, lors de la précédente législature. Il s'agit du lieutenant-colonel Jean-Marie Dugas, retraité des Forces canadiennes qui a dit ce qui suit:
[Traduction]
Il y a également le problème que les avocats en mesure de s'occuper de nos soldats ne courent pas les rues. Le droit militaire est le droit militaire, et il y a un règlement que personne n'a lu ou dont personne n'a entendu parler auparavant.
J'aimerais connaître l'avis du député au sujet de la disponibilité des avocats qui sont en mesure de s'occuper des affaires touchant les militaires.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment une direction très claire. On n'a pas assez d'avocats. Je viens d'une ville où il y a entre 300 et 500 avocats et pas un ne sait comment défendre quelqu'un accusé en vertu de cette loi. C'est ainsi dans tout le pays. Michel Drapeau est un des experts au Canada et la personne qui a écrit à propos de ce projet de loi et il dit la même chose. Il y a peut-être une centaine d'avocats dans tout le pays qui peuvent offrir une défense qui soit au moins partiellement experte pour notre personnel militaire.
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue de la présentation qu'il nous a faite. Ses vastes connaissances ont été mises à contribution et il a eu un impact dans ce débat.
Je voudrais avoir ses commentaires concernant ce que le colonel Michel Drapeau a dit en février dernier, devant un comité:
Je recommande fortement que votre comité examine la question des procès sommaires. Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année. Pourquoi? Jusqu'à ce que vous, les législateurs, corrigez la situation, il est presque impossible de contester devant les tribunaux, parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent faire l'objet d'un appel. De plus, toute autre forme de contestation judiciaire est presque impossible, parce qu'il n'y a pas de transcription des procès et que l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Effectivement, ça semble poser des problèmes de justice naturelle et fondamentale. Pourquoi aurait-on un système de deux poids, deux mesure? Je comprends que les soldats sont dans une situation particulière, mais n'y aurait-il pas des bonifications pour éviter ce genre de situation? Ne devrait-on pas améliorer le projet de loi qui nous est présenté parce qu'il ne répond pas à ces préoccupations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est très clair que la réponse du gouvernement n'est pas suffisante pour le personnel militaire.
Il n'y a pas de transcriptions et il n'y a pas d'avocat de la défense. Le juge commande les personnes. Il n'y pas de possibilités d'en appeler des décisions. Je voudrais être clair: pour la majorité des enquêtes, ce n'est pas un problème. Les accusations ne sont pas trop sévères et les punitions le sont encore moins.
Lorsque le défendeur a un dossier criminel à cause d'accusations très simples, c'est clair que cette loi n'est pas une réponse satisfaisante pour le personnel militaire. On a absolument besoin de ces amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais aussi que la Chambre et moi-même profitions des connaissances approfondies de mon collègue en matière de droit. Quelques-unes des questions posées par les ministériels montrent que le gouvernement semble croire que l'application régulière de la loi et la discipline ne font pas bon ménage. Le député peut-il faire la lumière sur les raisons pour lesquelles le gouvernement fait fausse route, non seulement dans le cas qui nous occupe, mais dans bien d'autres cas?
Monsieur le Président, il est vrai que la Cour suprême a confirmé le caractère acceptable du processus de procès sommaire. Il semble, toutefois, que le gouvernement soit déterminé à interpréter cette décision comme voulant dire qu'il n'est pas nécessaire de veiller à l'application régulière de la loi, et qu'on ne devrait pas avoir le droit d'éviter des accusations criminelles. Malheureusement, c'est également l'opinion dominante parmi les hauts dirigeants des Forces canadiennes, alors que ce n'est pas le cas dans bon nombre d'autres pays. Il a été affirmé à maintes reprises ce soir que l'Australie, dont la situation s'apparente le plus à la nôtre, a fait beaucoup de chemin afin que les droits et les libertés civils soient respectés dans le système de justice militaire au même titre qu'ils sont respectés dans le système de justice pénale. Nous sommes très loin d'en être là.
Le projet de loi dont nous sommes saisis propose d'imposer un casier judiciaire à nos soldats sans bonne raison; c'est la façon de faire des conservateurs ou rien du tout, et l'opposition n'a pas le droit de s'exprimer. Si elle réussit à s'exprimer, les conservateurs n'en tiennent pas compte et tant pis pour nos soldats. Voilà ce qui se passe.
Je répète que des organisations militaires dans d'autres pays, comme l'Irlande et l'Australie, ont réformé leur système de justice militaire. La discipline des soldats n'a subi aucune répercussion négative. Bien au contraire, depuis qu'ils ont commencé à traiter leurs soldats avec fermeté et équité, il semble que le nombre d'accusations portées ait diminué.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-15 dans le cadre du débat à l'étape de la deuxième lecture. Avant que mes collègues d'en face commencent entre autres à dire que je n'aime pas les militaires, je tiens à souligner que c'est justement parce que j'appuie de tout coeur nos militaires, hommes et femmes, qui sacrifient tant de choses pour servir notre pays et mettent leur vie en jeu, qu'il est très difficile pour moi d'appuyer cette mesure législative en particulier. Bien entendu, les militaires qui servent notre pays ici et à l'étranger, dans des circonstances inimaginables, ont droit à l'application régulière de la loi, et c'est de cela dont il s'agit. Il est question non seulement de transparence, de responsabilité et de justice naturelle, mais aussi faire ce qui s'impose.
Je dois aussi dire que, à la lecture du projet de loi C-15, je dois reconnaître que le gouvernement a fait un tout petit pas dans la bonne direction. Cependant, cette mesure législative ne représente qu'un tout petit pas et ne va donc pas assez loin.
En examinant aujourd'hui cette mesure législative, j'ai une impression de déjà vu. Il n'y a pas si longtemps, j'ai pris la parole dans cette enceinte au sujet du projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui, selon le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, n'est rien de moins qu'un miracle. Tous les partis politiques ont collaboré à cette mesure législative. Ensemble, ils y ont intégré des éléments visant à lutter contre le passage de clandestins et ont mis en place des processus visant à raccourcir les délais de traitement et la détention à court terme des personnes dont l'identité n'a pas pu être vérifiée, entre autres. Je tiens maintenant à remercier ma collègue de Trinity—Spadina, qui a accompli un travail extraordinaire dans ce dossier. Les députés ministériels de même que ceux de l'autre parti de l'opposition ont aussi fait l'éloge de la mesure législative.
Puis, surprise, sans crier gare, on a présenté une mesure législative qui constitue un recul et ne tient pas compte d'une très grande partie du travail qui avait été accompli. Le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, a été remplacé par le projet de loi C-31, qui ne tient aucunement compte de tout le travail qui a été accompli en ce qui concerne le projet de loi C-11. C'est exactement l'impression de déjà vu que j'ai en ce moment.
Encore une fois, une mesure législative — le projet de loi C-11, qui avait été adopté et dont la mise en oeuvre n'était pas encore terminée — a été anéantie. Quant au projet de loi C-15, il anéantit les amendements qui avaient été acceptés pour le projet de loi C-41. Il faut regarder ce qui motive ces changements. Je crois qu'ils sont motivés par la situation de majorité que vivent les députés d'en face. J'espérais vraiment qu'après un an dans un gouvernement majoritaire, ils auraient pu se remettre de leurs émotions et recommencer à accomplir le travail parlementaire dans le respect du rôle de l'opposition et, bien sûr, de la contribution que peut apporter l'opposition au processus législatif.
Comme je le disais, j'ai une impression de déjà vu. Nous avons devant nous une nouvelle version du projet de loi C-15, et les compromis et les amendements qui avaient été inclus dans le projet de loi C-41 ont tous disparu. Pourquoi? Cela devient vraiment lassant d'entendre que les conservateurs appuient vraiment les Forces armées alors que l'opposition ne les appuie pas du tout.
Quand je regarde ce projet de loi, je me demande à quel point les députés d'en face se soucient vraiment des hommes et des femmes qui servent dans nos Forces armées et risquent leur vie, et pourquoi les conservateurs ont choisi de ne pas tenir compte de recommandations clés formulées dans un rapport crucial produit par Antonio Lamer en 2003. Le rapport contenait 88 recommandations, et seulement 28 d'entre elles ont fait l'objet d'un suivi jusqu'à maintenant.
Je ne rejette pas tout le blâme sur les députés d'en face. L'autre parti de l'opposition a aussi eu l'occasion de mettre en oeuvre les recommandations du rapport Lamer et n'a rien fait. Je ne sais pas pourquoi. Peut-être qu'il avait beaucoup d'autres questions à régler. Mais rien ne peut être aussi important que de voir à ce que les militaires puissent obtenir justice et être traités équitablement.
Nous avons tous beaucoup de choses à faire. Une chose que je peux dire, comme pourraient le faire les députés de l'autre côté de la Chambre, c'est que le projet de loi C-41 n'a jamais été favorablement accueilli.
Le député qui a parlé avant moi est un orateur très éloquent. Je ne peux qu'espérer qu'un jour, je pourrai m'exprimer avec le dixième de la concision et de la clarté dont il est capable.
Comme le député l'a si bien dit, puisque le projet de loi était à l'étape du rapport, le gouvernement aurait pu régler la question avant que le Parlement n'interrompe ses travaux en vue des élections. Le gouvernement en a choisi autrement.
Nous voilà à quelques jours de l'ajournement des travaux de la Chambre et, encore une fois, en raison des tactiques d'intimidation, nous devons siéger jusqu'à minuit à tous les soirs cette semaine. Pourquoi ce projet de loi n'a-t-il pas été proposé plus tôt, de façon à ce que nous puissions le traiter en entier? Il aurait pu avoir déjà franchi toutes les étapes.
Nous voilà mardi soir, 22 h 50, quelques jours avant que le Parlement n'ajourne vendredi, à débattre du traitement que nous réserverons aux hommes et aux femmes qui servent au sein de l'armée, afin de leur garantir l'équité à laquelle nous nous attendons, nous les civils. Quelles sont les priorités du gouvernement? De toute évidence, elles ne sont pas associées aux militaires. Les priorités du gouvernement sont manifestement ailleurs.
Lorsque j'ai commencé à analyser la question — et je vais en parler abondamment —, j'ai été surprise par une déclaration que le ministre de la Défense nationale actuel a faite en février 2011 lorsqu'il a témoigné au Comité permanent de la défense nationale. Voici ce qu'il a dit lorsqu'il a soutenu le système de procès sommaire:
[...] ils ont déclaré que le système de procès sommaires trouvait l'équilibre indispensable entre les besoins particuliers des Forces canadiennes en matière de discipline et le besoin de respecter les droits de chacun des membres de nos forces armées. [...] Les Canadiens doivent aussi savoir que le système de justice militaire de leur pays traite ceux qui les servent de manière juste et conformément aux normes et aux valeurs canadiennes.
Le ministre est-il encore du même avis? Si c'est le cas, pourquoi ne convient-il pas que le système de procès sommaire est vicié du fait de sa trop grande sévérité? Les sentences entraînent l'ouverture d'un casier judiciaire pour des infractions mineures. Pourquoi le ministre refuse-t-il de voir qu'une réforme en profondeur est nécessaire et que les mesures timides prévues dans le projet de loi ne suffisent pas?
Si on prend le temps d'examiner le dossier, on peut remettre en question les motivations du gouvernement.
Le NPD avait proposé un certain nombre d'amendements au projet de loi précédent. Un bon nombre d'entre eux ont été acceptés. D'autres amendements importants qui avaient été adoptés lors de l'étape de l'étude du projet de loi au comité à la fin de la dernière session parlementaire n'ont toutefois pas été ajoutés au projet de loi C-15. Voici les amendements qui n'ont pas été retenus.
Premièrement, l'autorité du chef d'état-major de la Défense dans le processus de grief n'est pas prévue dans le projet de loi; or, il s'agissait justement de l'une des recommandations du juge Lamer. Deuxièmement, les modifications apportées à la composition du comité des griefs pour que 60 % de ses membres soient des civils n'ont pas été retenues. Troisièmement, le projet de loi ne renferme pas non plus de dispositions prévoyant que la déclaration de culpabilité d'une personne à la suite d'un procès sommaire n'entraîne pas injustement l'ouverture d'un casier judiciaire.
Qu'est-ce qui permettrait d'atténuer nos préoccupations à l'égard de cette mesure législative? Nous avons absolument besoin d'autres amendements et nous devons nous assurer que la question du système de procès sommaire est réglée. Les procès sommaires ont lieu sans que l'accusé puisse consulter un avocat. Les décisions sont sans appel et le procès n'est pas transcrit. Il y a un aspect que je trouve très difficile, peut-être en raison de mon expérience antérieure, au cours de laquelle j'ai toujours été convaincue que si des gens sont accusés de quelque chose, ils ont toujours droit d'être représentés par un avocat. Ils ont le droit de comparaître devant quelqu'un de relativement neutre. Dans ce cas, les gens comparaissent devant un de leurs commandants. S'ils comparaissent devant un de leurs commandants, je ne sais pas à quel point cela peut être indépendant, comme je ne connais pas la pression que doit subir une personne qui doit se défendre seule, sans les services d'un avocat. Cela crée certainement une pression indue sur les membres de nos forces armées, qui pourraient être reconnus coupables d'infractions très mineures commises en service.
Je suis certaine que certains députés ont eu, à un moment donné, des employeurs qui n'étaient pas des Canadiens. Ils ont peut-être été accusés de quelque chose, comme d'être arrivé au travail en retard — peu importe —, et en un clin d'oeil, on avait déposé une plainte contre eux. Ensuite, ils ont dû se défendre, c'est-à-dire qu'ils ont eu à faire valoir leur point. Premièrement, ils n'avaient pas droit à un avocat. Deuxièmement, ils devaient comparaître devant leurs employeurs. Imaginez la détresse qui envahit les gens lorsqu'ils doivent comparaître devant quelqu'un qui dispose d'un tel pouvoir et d'une telle autorité sur eux. En fait, cela anéantit jusqu'à leur désir de justice rendue parce qu'ils ont peur des répercussions que cela pourrait avoir sur leur carrière, par exemple.
Les infractions mineures dont il est question, et je pense que je pourrais souvent être accusée de les avoir commises, sont l'insubordination — ce qui est inné chez moi, je pense —; les querelles et le trouble de l'ordre, ce dont presque tous les députés devraient été accusés à un moment ou un autre; l'absence sans permission — imaginez tous ces jeunes à l'école qui auraient un casier judiciaire pour s'être absentés sans autorisation —; l'ivresse et le fait d'avoir désobéi aux ordres d'un officier.
C'est très sérieux. Je ne veux pas banaliser cette question parce qu'elle touche nos militaires. Toutefois, je ne peux pas croire que nous allons donner aux hommes et aux femmes qui servent notre pays corps et âme des casiers judiciaires pour des infractions aussi mineures. S'ils se retrouvent avec un casier judiciaire, il leur sera presque impossible de franchir la frontière lorsqu'ils ne seront plus dans l'armée.
Je m'occupe d'une affaire où des gens ont été arrêtés et accusés de conduite en état d'ivresse il y a 10 ans de cela, et ils ont encore de la difficulté à traverser la frontière.
Est-ce de cette façon que nous voulons traiter nos militaires quand ils sont à la recherche d'emplois? Comme les députés le savent, il y a des emplois où il faut être en contact avec le public. Ces emplois exigent une vérification du casier judiciaire. Si nous commettons une infraction mineure, nous ne nous retrouverons pas avec un casier judiciaire, à part si nous posons des gestes extrêmes. Nous avons déjà des attentes très élevées à l'égard des militaires, alors pourquoi nous abaissons-nous à leur donner un casier judiciaire? Nous devons vraiment réfléchir à cette question.
Ce n'est pas facile de vivre avec un casier judiciaire, mais je ne m'attarderai pas là-dessus. Les députés le savent déjà. S'ils n'ont jamais vécu cette situation eux-mêmes, je suis sûre que certains de leurs électeurs sont venus leur en parler.
Pour ce qui est de la réforme du système de traitement des griefs, je comprends parfaitement les griefs, et je comprends aussi la responsabilité et la transparence. Quand nous demandons des comptes à des professionnels comme des membres de la GRC, des enseignants ou d'autres, il est important de tenir compte de l'engagement civique. Le projet de loi néglige de nouveau cet aspect. Quand les griefs font l'objet d'un examen, il est vraiment crucial qu'il y ait des représentants de la société civile qui siègent au comité. Cela donnerait au processus l'authenticité dont nous parlons souvent et permettrait de se conformer aux critères de responsabilité.
Je vais maintenant lire une citation tirée du rapport Lamer qui est tout à fait incroyable. Je ne connais pas ce M. Lamer, mais il est de toute évidence très érudit, car il entre dans le vif du sujet. Voici ce qu'il dit:
Les griefs concernent des questions comme les avantages sociaux, les rapports d'évaluation du personnel, les détachements, la libération des Forces canadiennes [...] toutes questions relatives aux droits, privilèges et intérêts des membres des FC [...] à l'opposé des autres organisations, les plaignants n'ont ni syndicat ni association d’employés par l’intermédiaire desquels ils peuvent donner suite à leur grief [...]
Je veux insister sur le point suivant. M. Lamer a dit ceci:
Pour le moral des membres des FC, il est essentiel que leurs griefs soient réglés de façon équitable, transparente et rapide.
C'est vraiment essentiel lorsqu'on songe à réformer le système de traitement des griefs.
Je vais lire une citation de M. Michel Drapeau, colonel des Forces canadiennes à la retraite et spécialiste du droit militaire. En février 2011, il a déclaré ceci devant le comité:
[...] Je trouve [...] étrange que ceux qui risquent leur vie pour protéger les droits des Canadiens soient eux-mêmes privés de certains des droits inscrits dans la charte lorsqu'ils subissent un procès sommaire. Si la Grande-Bretagne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande on jugé bon de modifier leur système de procès sommaires, la question se pose: pourquoi le Canada est-il à la traîne?
J'exhorte les députés d'en face à s'ouvrir les yeux et à se montrer justes envers les hommes et les femmes en uniforme qui nous servent si généreusement.
Monsieur le Président, je pense que si la députée veut sincèrement faire progresser l'étude de ce projet de loi, il faut le renvoyer au comité, qui en débattra comme il se doit et accomplira le travail nécessaire. Nous pourrions faire venir des témoins et examiner le projet de loi.
Le rapport remonte à 2003 et le projet de loi a été présenté à la Chambre à plusieurs reprises: en 2006 dans le cadre du projet de loi C-7; en 2008, dans le cadre du projet de loi C-45; et en 2010, dans le cadre du projet de loi C-41. Quant aux recommandations de 2003, elles sont bien trop lointaines.
Si la députée veut sérieusement étudier cette mesure et en finir, pourquoi ne pas appuyer le renvoi de cette dernière au comité afin de l'examiner et d'apporter les changements nécessaires?
Monsieur le Président, je rirais si je n'avais pas envie de pleurer en ce moment.
Le projet de loi a été étudié par le comité. Il a été modifié. J'ai cité certains des éléments qui ont été abordés. Le travail a été accompli par tous les partis. Or, parce qu'il n'est pas sérieux en dépit de ses discours, le gouvernement a présenté à la Chambre un projet de loi dépouillé de tous les amendements qui y avaient été apportés.
Nous sommes tout à fait sérieux. Nous avons proposé ces amendements et ils ont été adoptés. Le gouvernement devrait avoir honte de se livrer à des petits jeux avec une mesure législative aussi importante.
Monsieur le Président, ce que je vais dire relève davantage du commentaire. Nous débattons de ce projet de loi depuis maintenant plus de deux heures. Plusieurs députés ont pris la parole, certains même de l'autre côté de la Chambre. Toutefois, pas un seul député ministériel qui dit souhaiter que le projet de loi soit renvoyé au comité a indiqué qu'un seul amendement devrait être présenté ou accepté à cette étape.
Tout ce qu'on sait jusqu'ici, c'est que le gouvernement a enlevé du projet de loi les amendements qui avaient été acceptés grâce à un consensus dégagé en comité la dernière fois. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est le même que celui qui avait été présenté pour la première fois au Parlement il y a plusieurs années. Il a été renvoyé à la Chambre, mais le gouvernement ne l'a pas mis à l'étude. Les conservateurs étaient tellement pressés de le faire adopter qu'ils n'ont même pas pris la peine de le mettre à l'étude. Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Le gouvernement nous donne des réponses évasives en disant que nous devrions renvoyer le projet de loi au comité afin qu'il puisse l'étudier. Eh bien, les conservateurs sont majoritaires au sein du comité. Nous le savons et ils le savent aussi. À quel jeu jouent-ils?
Monsieur le Président, au cours des cinq ou six dernières semaines, j'ai siégé un nombre incalculable d'heures au comité relativement à diverses mesures législatives, mais les amendements ont été rejetés les uns après les autres. Dans cette enceinte même, j'ai vu les quelque 800 amendements proposés à ce cheval de Troie qu'est le projet de loi être rejetés sans que le moindre d'entre eux soit adopté. Je peux difficilement concevoir que lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, les amendements que nous y proposerons seront adoptés.
Je suis toutefois une éternelle optimiste: je continue d'espérer que mes collègues d'en face verront enfin la lumière et prendront la bonne décision.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de tout son excellent travail dans sa circonscription.
Certaines personnes pourraient bel et bien s'exposer à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire sans avoir pu bénéficier des conseils d'un avocat. Qu'en pense ma collègue?
Monsieur le Président, la présence de mon collègue à la Chambre nous apaise toujours. Nous lui sommes toujours reconnaissants de ses interventions réfléchies.
L'un des principes fondamentaux sur lequel se fondent les pays de l'Occident, c'est le droit d'être représenté. Lorsqu'il est possible que quelqu'un écope d'un dossier criminel, ce droit devient critique.
Les militaires ne peuvent pas être représentés par un avocat pendant les procès sommaires. Ils doivent aussi comparaître devant leur commandant, ce qui a un effet paralysant lorsqu'on doit se défendre tout seul. Je dois dire que c'est vraiment très injuste pour les militaires qui nous défendent sans relâche.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue du discours qu'elle a fait ce soir et de ses nombreux autres discours. Ils comptent parmi les moments forts que nous vivons à la Chambre.
Les députés d'en face font du chahut lorsqu'il est question de renvoyer le projet de loi au comité. Pourtant, comme l'a dit ma collègue, aucun amendement présenté par les députés de ce côté-ci n'a trouvé grâce aux yeux du gouvernement. Le comité a déjà eu l'occasion, par le passé, de se pencher sur cette mesure législative et il avait adopté certains amendements judicieux.
Ma collègue espère que le gouvernement entendra raison un jour. Ne croit-elle pas qu'il entendra probablement raison en 2015?
Monsieur le Président, j'ai toujours été considérée comme une personne optimiste. Même si la perspective peut sembler très sombre, je conserve toujours une foi absolue dans l'esprit humain. J'espère que nous commencerons à voir la lumière bien avant 2015. La population canadienne doit voir une lueur d'espoir, elle a besoin de voir la lumière. La population canadienne a besoin de voir un gouvernement qui ne se sert pas de sa majorité comme d'une matraque pour constamment museler le Parlement et refuser d'examiner les mesures législatives de façon juste et équilibrée.
Monsieur le Président, du point de vue de la procédure, j'aimerais savoir si la députée pourrait donner des exemples d'autres occasions où, à l'étape de la deuxième lecture, un gouvernement, qu'il s'agisse de celui-ci ou d'un précédent, a accepté des amendements avant que la mesure soit renvoyée au comité.
Selon la procédure en vigueur ici, nous avons un débat à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi est ensuite renvoyé au comité, où des amendements peuvent être proposés. Le projet de loi revient ensuite à la Chambre pour être débattu à l'étape du rapport. C'est ce que nous avons fait ad nauseam la semaine dernière. Le projet de loi est ensuite lu pour la troisième fois. Voilà la procédure.
La députée pourrait-elle me citer des cas où le gouvernement a adopté des amendements à l'étape de la deuxième lecture avant que le projet de loi soit renvoyé au comité?
Monsieur le Président, je n'ai pas une longue expérience à la Chambre. Je suis ici depuis un peu plus d'un an seulement. Toutefois, mon collègue à ma gauche, qui a beaucoup d'expérience, me dit qu'il est certain qu'il est arrivé par le passé que le gouvernement ait indiqué qu'il accepterait...
Monsieur le Président, le député devrait au moins me laisser répondre à la question, s'il vous plaît.
Il est arrivé qu'un gouvernement dise, à l'étape de la deuxième lecture, qu'il accepterait des amendements.
Il semble y avoir un refus de voir la réalité. La réalité, c'est que cette mesure législative a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyée au comité. Des amendements ont été acceptés et elle nous est maintenant renvoyée, dépouillée de tous les amendements qui ont été acceptés.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ce soir à propos de ce projet de loi, mais je dois dire que je commence à être pas mal fatigué. Cela n'a rien à voir avec l'heure qu'il est. Je suis plutôt fatigué d'écouter le gouvernement lobotomisé, en face, nous parler de processus.
Parlons de processus. Dans sa version précédente, en 2007, ce projet de loi est mort au Feuilleton. Pourquoi? Parce que le gouvernement a prorogé le Parlement. C'est pour cela qu'il est mort au Feuilleton. Si le gouvernement veut continuer à parler de processus, alors parlons de processus. En 2008, il est encore mort au Feuilleton. Pourquoi est-il encore mort au Feuilleton? Parce que le gouvernement a fermé boutique. Il a enfreint sa propre loi électorale en 2008 et c'est pour cela que ce projet de loi est mort au Feuilleton à ce moment-là.
Que dire du projet de loi C-41 en 2011? Lui aussi est mort au Feuilleton parce que le gouvernement est tombé, en partie, parce qu'il était accusé d'outrage au Parlement. À cette heure tardive, il est clair que je viens de réveiller les hyènes qui dormaient. C'est dommage que les conservateurs ne puissent défendre leur gouvernement avec des arguments solides. Que font-ils? Ils lancent des remarques à l'emporte-pièce sur le processus.
Toutefois, nous demandons beaucoup à nos militaires, à nos hommes et à nos femmes en uniforme. J'aimerais demander aux députés d'en face s'ils pensent que les observations qu'ils présentent et les questions qu'ils posent ce soir sont convenables dans le cadre du débat actuel. Ce dont nous parlons, c'est de la façon de soutenir nos militaires et de l'image du Canada que nous donnons au monde par leur intermédiaire. Si nous ne pouvons pas leur accorder les garanties procédurales dont jouissent les Canadiens ordinaires, nous leur faisons du tort.
Nous entendons trop souvent le gouvernement utiliser nos militaires comme prétexte pour justifier les décisions et les lois extrêmes qu'il impose aux Canadiens, sous prétexte qu'il a obtenu une majorité lors des dernières élections. Trente-huit pour cent, ce n'est pas une majorité. Le gouvernement a une majorité parlementaire ici, mais laissons cela de côté. J'y reviendrai peut-être un peu plus tard dans mon intervention.
Le gouvernement a laissé tomber nos militaires beaucoup trop souvent. Par exemple, dans ma ville, Toronto, il y a des anciens combattants qui sont sans abri. Comment peut-on demander aux membres des Forces canadiennes d'accomplir les choses les plus extraordinaires pour nous quand le gouvernement refuse de s'occuper des anciens combattants une fois qu'ils ont achevé leur service?
Les prestations des anciens combattants sont imposables. Les anciens combattants n'arrivent pas à obtenir les soins dont ils ont besoin pour traiter le trouble de stress post-traumatique. Le gouvernement présente une mesure législative qui ne tient pas compte des conseils judicieux, de la sagesse et des compromis qui étaient le fruit de long débats au cours des législatures précédentes.
J'appuie les observations formulées plus tôt dans le débat par mon collègue de Saint-Jean, qui a mis en doute la sagesse du gouvernement et exprimé l'avis que les décisions de celui-ci dans ce dossier sont un gaspillage de l'argent des contribuables, parce que nous avons débattu de la question et élaboré des amendements très pertinents.
Les députés d'en face proposent de renvoyer le projet de loi au comité pour étudier les amendements. J'ai siégé au comité qui a étudié le projet de loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-11, où un député d'en face a dit: « Je vous parie 10 000 $ qu'il y aura des amendements. » Tous les amendements que nous avons présentés ont été rejetés, y compris un amendement qui aurait permis aux personnes qui ont une déficience perceptuelle, qui sont sourdes ou aveugles, d'avoir accès à des oeuvres auxquelles elles n'auraient pas normalement accès. Même un amendement comme celui-là a été rejeté.
Voilà pourquoi nous ne croyons pas que le gouvernement souhaite examiner les amendements judicieux provenant de ce côté-ci de la Chambre.
La question du processus est un point qui nous préoccupent beaucoup de ce côté-ci de la Chambre, car le gouvernement se joue constamment du processus, il en fait un jeu, à vrai dire.
Cette soirée en est un parfait exemple. Le gouvernement a présenté des motions d'attribution de temps pour limiter le débat tout au long de l'année qui s'achève au Parlement, et ce, sans relâche. En fait, sa combine à la Ponzi que sont les régimes de pension collectifs a fait l'objet d'une heure ou deux de débat. Il a ensuite dit: « C'est correct, nous avons limité le débat. Maintenant, nous allons prolonger la session parlementaire, car nous allons faire adopter toutes ces mesures à la dernière minute ».
Voilà le genre de respect que le gouvernement éprouve pour le processus dans cet endroit.
Je reviens maintenant au projet de loi C-15.
Nous croyons que certains éléments du projet de loi C-15 constituent un pas dans la bonne direction. Par contre, contrairement au député du parti dans le coin, là-bas, qui nous a demandé « Si vous aimez certains éléments, alors pourquoi ne votez-vous pas en leur faveur? » — je crois qu'il voulait simplement rentrer chez lui plus tôt, ce qui est d'ailleurs le genre d'attitude prôné par son parti —, nous ne pouvons avaler cela.
Comme mon distingué collègue, le député de Windsor—Tecumseh, l'a dit plus tôt, nous n'allons pas voter en faveur d'un projet de loi qui n'appuie pas nos militaires.
Je suis resté ici à écouter le débat. C'est d'ailleurs un honneur, je dois le dire, car j'ai eu la chance de m'imprégner de la sagesse accumulée par certains députés. En écoutant le débat de ce soir, je me suis souvenu de certains jeunes avec qui j'avais eu le bonheur de discuter à Toronto, il y a de nombreuses années. C'étaient des étudiants du secondaire qui avaient décidé de s'inscrire à un cours coopératif. Il s'agissait, essentiellement, de joindre la Réserve. Cela faisait partie du cours. À 16 et 17 ans, ils étaient presque des enfants. Ils m'ont dit qu'ils avaient décidé de s'inscrire à ce programme coopératif avec la Réserve pour diverses raisons. Certains n'aimaient tout simplement pas l'école. D'autres avaient des problèmes à la maison. D'autres encore venaient de familles où la situation socioéconomique était telle qu'ils ne savaient pas ce que l'avenir leur réservait. Ils ont pensé que les forces armées pouvaient être une option, alors ils se sont inscrits. Ils n'étaient que des enfants.
Ces personnes âgées de 20 ou 21 ans pourraient devenir d'ici peu des membres à part entière des Forces canadiennes. Si ces gens étaient impliqués dans une bagarre un soir, ils pourraient être réprimandés ou comparaître devant leur commandant dans le cadre d'une procédure sommaire, et se retrouver avec un casier judiciaire. Selon l'infraction commise, il se pourrait qu'ils ne soient pas réhabilités avant 10 ans.
Ils n'auraient aucun recours pour se défendre. Il n'y aurait même pas de transcription des procédures. De ce côté-ci de la Chambre, nous considérons que c'est un grave problème. C'est un problème de nature judiciaire, mais aussi un problème qui touche au moral des forces armées et que nous prenons au sérieux. C'est pourquoi nous nous portons sans relâche à la défense des anciens combattants, car si nous ne le faisons pas, nous mettrons en place une culture qui fera en sorte que nous abandonnerons les militaires dès qu'ils auront fait tout ce que nous leur aurons demandé de faire.
Nous sommes fermement opposés à l'établissement de ce genre de culture au sein des forces militaires, et nous croyons qu'en tant que parlementaires, nous ne devrions pas laisser ce genre de culture s'installer.
Nous avons vu le gouvernement agir ainsi à maintes reprises. Les conservateurs aiment se draper dans l'unifolié, mais lorsque les anciens combattants implorent leur aide, trop souvent, ils se heurtent à des obstacles.
Lorsque je repense à ces jeunes avec qui je me suis entretenu, je me rappelle qu'ils étaient des adolescents comme les autres, bien qu'un peu perdus. Ils étaient jeunes et on pouvait constater que si la chance ne jouait pas en leur faveur, ils pourraient se retrouver en difficulté. Nous voulons nous assurer que dans de telles situations, on leur accorde les mêmes droits qu'à tout autre citoyen canadien et le même accès aux mesures. Il est étonnant de constater que de nombreux Canadiens et, comme nous l'avons entendu ce soir, de nombreux militaires et avocats sont surpris d'apprendre que les membres des Forces canadiennes ne peuvent pas avoir accès à certaines de ces mesures.
On a aussi mentionné qu'il y a eu plusieurs autres versions de ce projet de loi et qu'on a conservé certains des amendements proposés à ces versions. Nous sommes prêts à accepter certains d'entre eux, mais nous ne sommes pas prêts à accepter le projet de loi tout entier, comme c'est le cas pour de nombreux projets de loi que le gouvernement présente à la Chambre. Nous ne pouvons tout simplement pas l'accepter tout entier.
Je dois souligner qu'au cours de la dernière année, le gouvernement a justifié la pratique antidémocratique qu'est l'utilisation d'une série de motions d'attribution de temps pour bâillonner les députés en affirmant que, comme nous avions déjà débattu de ces questions dans les législatures antérieures, nous n'avions pas besoin de consacrer le temps habituel à l'étude des projets de loi dans cette enceinte. Pourtant, voici un cas où, bien que les conservateurs aient eu un projet de loi prêt à être présenté à la Chambre, comme mon collègue l'a confirmé tout à l'heure, et qu'ils aient eu l'occasion de le faire adopter en mars, s'ils avaient voulu, ils ont choisi de n'en rien faire, et nous voici encore avec la même rengaine.
Les gens doivent se demander pourquoi les conservateurs ont décidé d'éliminer certains de ces amendements. Pourquoi veulent-ils réduire le nombre d'infractions mineures pouvant entraîner la création d'un casier judiciaire?
Nous avons entendu trop souvent le parti d'en face tenir des propos enflammés; il veut se servir de la question de la criminalité pour se faire du capital à grands coups de massue sur la tête des gens. Il y a lieu de se demander si le projet de loi fait n'est pas l'illustration même de la nature du gouvernement. C'est un projet de loi de verrous, de crime et de châtiment. Voilà ce qui nous est présenté.
Il est vraiment difficile de comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas retenu les amendements proposés par le NPD, qui ont été adoptés lors de l'étude du projet de loi par le comité, au printemps de l'année dernière, après de longues heures de débat ayant semble-t-il permis de faire avancer les choses. En n'incluant pas ces amendements dans le projet de loi C-15, les conservateurs minent le travail important des membres du Comité de la défense nationale et les recommandations des représentants des Forces canadiennes au cours de la dernière session du Parlement.
Autrement dit, le gouvernement ne se sert pas du travail fait au cours des législatures précédentes. Il n'applique ni les pratiques exemplaires, ni les conseils judicieux. Il ne cherche pas à trouver un consensus parmi les parlementaires. C'est ce que les Canadiens attendent du Parlement. Ils veulent des consensus, et non des décrets dictatoriaux de la part d'une majorité parlementaire qui fait semblant qu'une majorité de Canadiens l'appuie, ce qui n'est pas le cas, comme nous le savons.
On a déjà cité le colonel à la retraite Michel Drapeau pendant ce débat, mais j'aimerais le citer de nouveau:
Je recommande fortement que votre comité examine la question des procès sommaires. Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année.
Cette citation est très intéressante puisqu'elle s'adresse directement à nous, qui sommes au Parlement. Rien n'est plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système, au lieu de l'affaiblir davantage. Voilà le rôle que nous sommes appelés à jouer au Parlement. C'est notre travail.
Les Canadiens ne sont pas conscients de la quantité d'heures qui ont été consacrées à détruire et à affaiblir le travail du Parlement de façon à pouvoir faire adopter des mesures législatives défaillantes. Plus tôt cette année, par exemple, on a pu voir un projet de loi pour lequel le gouvernement avait refusé systématiquement toute proposition d'amendement, avant de se rendre compte qu'il devrait peut-être en conserver certains. Mais il a changé d'idée trop tard et la Présidence a déclaré les amendements irrecevables. Voilà le genre de gouvernement auquel les députés et les Canadiens sont confrontés.
Malheureusement, les militaires doivent aussi composer avec un gouvernement peu enclin à l'écoute. Avec ce gouvernement, c'est sa façon de faire ou rien du tout, peu importe les conséquences. Voilà le problème du gouvernement. Son refus obstiné d'écouter les sages conseils. Il préférerait se lancer dans le précipice plutôt que de ralentir, consulter une carte, ou même demander à un passager s'il existe un meilleur chemin. C'est la façon dont les néo-démocrates voient les choses.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont travaillé pendant des années sur les questions de justice canadienne et d'équité envers les militaires. Il serait juste de dire — et je crois que même les députés ministériels le reconnaîtraient — que les points que nous soulevons et les demandes que nous faisons sont raisonnables. Ce que nous demandons, et ce à quoi les Canadiens s'attendent, c'est que le gouvernement se montre raisonnable aussi. Voilà une façon de faire bien canadienne. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement se comporte d'une certaine façon et que le Parlement fonctionne d'une certaine manière; nous aimerions que le gouvernement agisse en conséquence.
Monsieur le Président, le commentaire de mon collègue au sujet du processus m'a bien amusé.
Lors du débat sur le budget, le député de Burnaby—New Westminster a accaparé presque 98 % du temps de parole des députés afin de parler sans arrêt du budget. Il n'a même pas permis à ses propres collègues néo-démocrates d'en parler, et encore moins aux ministériels. Je suppose que cela en dit long sur le respect du NDP pour la procédure.
Nous avons récemment passé environ 23 heures à la Chambre à voter sans relâche, et nous avons pu voir des néo-démocrates ralentir un processus qui est d'ordinaire effectué avec célérité à la Chambre. Les néo-démocrates se sont mis à voter comme s'ils étaient tous arthritiques, se levant lentement de leur siège.
Mon collègue pourrait-il enfin, au nom du NPD, soutenir nos militaires en appuyant le projet de loi et en le renvoyant au comité pour qu'il soit étudié?
Monsieur le Président, si j'ai bien compris le député, il a affirmé que nous avions voté comme des arthritiques alors que nous exprimions les inquiétudes des Canadiens à l'égard du cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget qui abroge le Protocole de Kyoto, qui réduit presque à néant les évaluations environnementales et qui abolit la surveillance du Service canadien de renseignement de sécurité. Je pense que cela témoigne du cynisme qui s'est emparé du gouvernement.
Nous essayons en fait de remplir notre mandat d'élus, soit d'exprimer les inquiétudes, les espoirs et les rêves des Canadiens et de maintenir la pression sur le gouvernement. Si c'est ce que le député appelle « voter comme des arthritiques », alors il devrait avoir honte.
Monsieur le Président, je me demande si le député voudrait ajouter quelque chose au sujet du respect que les conservateurs vouent soudainement aux processus et aux procédures.
Je remarque que ces derniers ont mentionné le discours que le député de Burnaby—New Westminster a prononcé lors du débat, limité en temps, sur le budget. À mon avis, cela prouve qu'ils n'ont pas écouté un piètre mot de ce qu'il a dit. Le député s'était servi de son temps de parole pour inviter les Canadiens à faire part de leurs commentaires par courriel et Twitter. Il s'en est servi pour exprimer les préoccupations des Canadiens à la Chambre des communes.
Il est évident que les conservateurs n'ont pas écouté ce que le député a dit durant ces 12 heures de débat, car ils ne s'intéressaient ni au processus, ni à son discours.
Je voudrais savoir ce que le député pense de la tactique consistant à légiférer par épuisement et de la capacité défaillante d'écoute des députés d'en face.
Monsieur le Président, lorsque des ministériels écoutent leurs électeurs et expriment les préoccupations de ces derniers, le gouvernement les somme de se taire. Nous en avons été témoins à maintes reprises depuis le début de cette législature. Prenons par exemple le projet de loi d'exécution du budget: d'un côté, des ministériels, lorsqu'ils sont dans leur circonscription, disent que nous avons besoin d'une évaluation environnementale pour, disons, une carrière — dont la majorité de la collectivité ne veut pas —, alors que de l'autre, ils doivent se ranger derrière le gouvernement et voter en faveur de l'abolition des évaluations environnementales.
Voilà la récompense des ministériels qui écoutent les électeurs de leur circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, c'est encore une demi-mesure. On est écoeurés de voir ça. Comment peut-on prendre les citoyens pour de parfaits imbéciles et continuellement se cacher derrière toutes sortes de propos sans jamais rien mener à terme?
Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi, après avoir eu la possibilité de faire un travail complet, on se cache dans les jupons d'un comité, alors que le travail aurait dû être fait au complet. Ça fait 10 ans, 15 ans ou 20 ans que des professionnels, des militaires et des experts demandent des modifications qui devraient être apportées.
Lors du dernier Parlement, ces amendements avaient été déposés et adoptés. Tout le monde s'entendait. Maintenant, on propose des demi-mesures en disant qu'on va envoyer le projet de loi en comité et qu'on va étudier la question, mais on ne donne aucune garantie.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement est si arrogant et pourquoi il ne prend pas le temps d'écouter ce qu'on lui dit une fois de plus, à savoir que son travail est incomplet et qu'il aurait dû le faire correctement dès le départ.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis on ne peut plus d'accord.
Le gouvernement manque beaucoup trop souvent de respect envers le Parlement. Les députés travaillent de bonne foi et je pense que la plupart des députés, même ceux d'en face, conviendraient que, au comité, les députés cherchent à trouver les meilleures solutions aux problèmes importants.
Nous pourrions continuer de mener nos combats partisans jusqu'à ce que le Président nous dise d'arrêter, mais je pense que les Canadiens préféreraient que le projet de loi soit juste et équilibré. Ce que nous réclamons ce soir, et ce sur quoi nous travaillons depuis l'époque où la mesure s'intitulait le projet de loi C-41, et même avant, n'est pas l'apanage des néo-démocrates uniquement. Il y a des experts et des études qui appuient notre position, surtout dans les questions soulevées ce soir.
Monsieur le Président, les conservateurs parlent de la procédure et du Règlement de la Chambre. Une des règles que j'ai dû apprendre assez vite, comme je siège depuis peu à la Chambre, s'appelle l'attribution de temps. La première fois que j'ai entendu quelqu'un dire qu'il y aurait une motion d'attribution de temps, j'ai demandé de quoi il en retournait. On m'a répondu que c'était un moyen de mettre fin au débat sur le projet de loi dont nous étions saisis. Qui plus est, le gouvernement a eu recours à une telle motion à 25 reprises pour mettre fin aux débats au Parlement.
Voilà que les conservateurs nous font la leçon sur le respect de la procédure établie à la Chambre alors que ce sont eux qui ont constamment recours à l'attribution de temps pour mettre fin aux débats. Si l'on met fin aux débats, comment suis-je censé représenter les électeurs de ma circonscription?
Voilà une partie du problème. L'autre partie touche aux amendements. Les amendements sont ces bonnes idées que les députés proposent en comité pour améliorer les lois dont nous sommes saisis. Cependant, les conservateurs ont rejeté chacun des amendements proposés par l'opposition.
Les conservateurs parlent du respect du processus parlementaire; peut-on dire qu'ils tiennent un double discours?
Monsieur le Président, comme le dirait mon père, ce n'est pas la franchise qui les étouffe. Il est vrai que la plupart du temps, ils jouent sur deux fronts. Ils aiment parler d'application régulière de la loi et ils aiment faire des sermons aux députés et à tous les Canadiens au sujet des procédures à la Chambre et pourtant, ils les bafouent et les contournent constamment.
J'aimerais simplement revenir au début de mon petit discours de ce soir pour dire que si le gouvernement n'avait pas prorogé le Parlement en 2007, nous aurions peut-être eu un projet de loi décent à ce moment-là. Si les conservateurs n'avaient pas enfreint leurs propres lois sur les élections à date fixe en 2008, nous aurions eu quelque chose à ce moment-là. S'ils n'avaient pas été reconnus coupables d'outrage au Parlement en 2011, nous aurions peut-être eu quelque chose à ce moment-là. Ils pourraient réparer certaines de leurs erreurs du passé en examinant vraiment cette chose de façon rationnelle, en étudiant ce qu'ils avaient dans le projet de loi C-41 et en tenant compte des judicieux conseils des députés de ce côté-ci et des Canadiens de partout au pays.
Monsieur le Président, je suis honoré de me joindre aux nombreux éminents députés qui ont pris la parole ce soir. Je veux souligner et saluer les sages réflexions que nous avons entendues de ce côté-ci de la Chambre. Ce fut un débat vraiment stimulant. De nombreux excellents arguments bien étayés ont été soulevés.
Si vous le permettez, j'aimerais commencer mon intervention sur le projet de loi C-15 en faisant suite au sujet que mon collègue de Davenport a présenté récemment. Je vais me concentrer sur un des termes qu'il a employés, à savoir le mot « consultation ». Nous avons au sein de notre caucus des députés de premier plan qui sont des avocats chevronnés et qui savent que le terme « consultation » a un poids juridique. Ce n'est pas qu'un simple terme que deux personnes emploient dans une conversation. Il y a l'obligation de consulter et la notion de vraie consultation dont la Cour suprême du Canada a parlé longuement en ce qui a trait aux dossiers touchant les Premières Nations et les peuples autochtones. La Cour suprême a décrété que pour qu'il y ait une vraie consultation, il ne faut pas seulement converser et échanger des idées; on doit aussi répondre à certaines des préoccupations raisonnables exprimées par l'autre partie.
Je siège à la Chambre depuis maintenant 15 ans et je constate que quelques députés sont ici depuis aussi longtemps que moi et ont rempli six mandats. Nous tenions autrefois de vastes consultations, et ce, même si le gouvernement était majoritaire. Ce dernier consultait l'opposition. Si les députés souhaitaient sincèrement présenter un projet de loi et savaient que celui-ci était valable et que la population voulait vraiment qu'il soit adopté, les leaders à la Chambre et même les chefs des partis se rencontraient pour discuter de qu'il fallait pour y parvenir. Ce n'était pas tout à fait Camelot. Ce n'était pas parfait, mais c'était fonctionnel. C'était ainsi que le Parlement procédait autrefois.
La situation actuelle, et mon collègue de Vegreville sera probablement d'accord, c'est du jamais vu. Je ne crois pas qu'il existe un précédent dans l'histoire du Canada. J'ai discuté avec d'anciens chefs de notre parti. Ed Broadbent m'a confié qu'il n'était pas rare que le chef du NPD et le premier ministre de l'époque dînent ensemble. De temps en temps, ils dînaient ensemble et discutaient du programme législatif de la prochaine session d'automne. Les négociations étaient ardues et ils évaluaient les forces et les faiblesses de leur adversaire. Répondre aux préoccupations légitimes soulevées par les autres partis n'est pas un signe de faiblesse. Au contraire, c'est un signe de maturité. Le public y serait favorable, il s'y attend et je pense qu'il est déçu que les choses ne se passent pas ainsi dans l'actuelle législature.
Je lance un avertissement à mes collègues conservateurs. Je ne suis ni un érudit, ni un universitaire, mais je siège à la Chambre depuis suffisamment longtemps pour savoir que les fondations de notre démocratie parlementaire sont fragiles. Lorsque tout va bien, c'est le meilleur système au monde. Cependant, tous les partis doivent respecter certaines règles, notamment celle de répondre à leurs préoccupations légitimes mutuelles. En effet, en raison de la nature de notre système électoral, aucun parti ne représente l'ensemble de la population. Or, lorsqu'un parti a la chance de former le gouvernement, il se doit de représenter l'ensemble de la population, même les électeurs qui n'ont pas voté pour lui.
Mon ami, Gary Dewar, m'a appris que la première chose que fait un parti intelligent lorsqu'il forme le gouvernement, c'est essayer de convaincre les électeurs qui n'ont pas voté pour lui que ce n'est pas si grave, que ce n'est la fin du monde si le parti pour lequel ils ont voté n'a pas été porté au pouvoir, car le gouvernement répondra quand même à certaines préoccupations légitimes qu'ils ont soulevées. Or, le gouvernement actuel n'est pas du tout engagé dans cette voie; voilà pourquoi nous sommes frustrés de ce côté-ci de la Chambre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous représentons grosso modo 60 % de tous les Canadiens, qui nous ont élus pour que nous nous exprimions en leur nom et que nous fassions valoir leurs opinions légitimes dans cette enceinte afin que le parti au pouvoir en tienne compte. Ce dernier a l'obligation de prendre en considération les préoccupations légitimes que nous exprimons; s'il ne le fait pas, il causera selon moi un tort irréparable à l'intégrité de nos institutions démocratiques.
L'intégrité de nos institutions, ce n'est pas une espèce d'interrupteur qu'on peut ouvrir et fermer à volonté. Ce n'est pas si facile à rétablir.
En portant atteinte à l'intégrité de nos institutions démocratiques, le gouvernement alimente le cynisme d'un électorat déjà désabusé qui ne tient pas cette institution en haute estime et qui doute qu'elle puisse et doive jouer un rôle actif par rapport au bien-être de l'économie et à la qualité de vie des citoyens. Les néo-conservateurs lui répètent ad nauseam que l'appareil gouvernemental, c'est une mauvaise chose et qu'il faut le réduire. Les conservateurs forment un gouvernement antigouvernement. Le gouvernement conservateur n'estime pas devoir jouer un rôle actif.
Je constate que mon collègue, qui a été élu la même année que moi, est, pour une raison ou une autre, encore parmi nous. Nous ne comprenons pas pourquoi, mais nous sommes toujours réélus. Il est fermement convaincu que moins le gouvernement intervient, mieux c'est, et qu'il n'a pas de rôle à jouer.
À force de se faire marteler ce message, de plus en plus de gens se demanderont pourquoi ils devraient se donner la peine de voter puisque les gouvernements sont une mauvaise chose et ne prêtent de toute façon jamais l'oreille aux préoccupations légitimes. C'est un cercle vicieux qui nous entraîne vers l'abîme.
Une voix: C'est l'effet Pygmalion.
M. Pat Martin: C'est l'effet Pygmalion, monsieur le Président. C'est bien vrai. J'aimerais savoir en quoi consiste le plan de sortie du gouvernement, la conclusion. Où s'en va-t-on lorsqu'on empêche le gouvernement de jouer un rôle actif? Je ne sais pas qui prendra la relève.
Pour ce qui est de ce projet de loi, le comité avait répondu aux préoccupations légitimes qui avaient été exprimées lors de la dernière législature. Toutefois, le gouvernement a tout rejeté du revers de la main. Pourquoi devrions-nous croire le gouvernement? Les conservateurs se demandent pourquoi nous siégeons jusqu'à minuit. Si nous souhaitons vraiment faire progresser le projet de loi, nous devons approuver son renvoi au comité. Ils disent qu'ils vont le laisser passer à l'étape suivante. Nous ne les croyons pas. Ils n'ont pas gagné notre confiance. Il n'y a pas d'accords tacites. Il n'y a pas d'ententes. Il n'y a pas d'ententes à l'amiable possible au cours de la présente législature. La 41e législature est exempte d'ententes à l'amiable. C'est une vraie honte et une vraie perte.
Je commence à radoter. Je me lamente et je regrette l'objectif commun que nous partagions tous à une certaine époque lorsque nous arrivions ici. Nous appartenions à des partis différents, certes, mais nous allions tous dans la même direction, car c'était dans l'intérêt supérieur du pays, surtout dans le cas qui nous occupe, soit le bien-être de nos militaires. Il s'agit d'un exemple de la bonne volonté dont nous pourrions faire preuve pour assurer l'efficacité de ce projet de loi. Nous avons été floués de façon éhontée.
Je me demandais comment j'allais utiliser mon temps de parole au cours de ce débat. Pour comprendre pourquoi nous nous comportons ainsi, il faut gratter le vernis, prendre du recul et examiner la situation. J'espère que les députés comprendront le degré de frustration qui nous habite.
Ma circonscription compte de nombreux militaires. Le régiment canadien d'infanterie légère Princess Patricia était cantonné à la caserne Kapyong jusqu'à son récent transfert à Edmonton. L'unité de réserve des Camerons Highlanders a ses quartiers au manège militaire Minto. Bien des gens ne réalisent pas que Winnipeg a une unité de la marine, mais le NCSM Chippawa est ancré dans ma circonscription, Winnipeg-Centre. Le Commandement aérien de la 17e Escadre est stationné à Winnipeg. Le corps de cadets Sergent Tommy Prince, le plus récent corps de cadets au pays, ainsi nommé en l'honneur du soldat le plus décoré des Forces armées canadiennes, un membre des Premières Nations du nom de Tommy Prince, qui faisait partie du régiment canadien d'infanterie légère Princess Patricia, est également basé à Winnipeg.
Lorsque je participe à des débats concernant les militaires, j'aime bien mentionner mon père, qui avait atteint le grade de lieutenant-colonel à la fin de sa carrière. Il était également secrétaire-trésorier d'une association canadienne de renseignement militaire, qu'il appelait son agence d'espionnage. Il a participé à la campagne d'Italie et à la libération de la Hollande. Il parlait souvent des anciens combattants qui étaient rentrés de la guerre, à qui on avait tant promis et qu'on avait si mal traités. Ce thème est revenu souvent tout au long de sa vie. Il parlait des anciens combattants alors que nous, les enfants, étions assis à la table de la salle à manger et que nous l'aidions à préparer des enveloppes destinées à recueillir les cotisations des membres de l'association canadienne de renseignement militaire. Je crois que c'est de là que je tiens mon sens de l'organisation.
Il parlait souvent des 14 100 anciens combattants réputés n'avoir jamais servi dans les forces armées pendant la Deuxième Guerre mondiale. Lors de la démobilisation d'environ un million de soldats, certains ne se sont pas rendu au bureau à temps pour remettre leurs papiers. Certains y sont allés, en fait, mais se sont fait dire de revenir deux mois plus tard, étant donné que la file d'attente était très longue. Ils sont retournés à la ferme et ne sont pas revenus à temps, alors on a considéré qu'ils s'étaient absentés sans permission.
Pour résoudre le problème, le gouvernement a décidé qu'au lieu d'envoyer la police militaire à leurs trousses, il valait mieux faire adopter une loi par le Parlement qui ferait en sorte qu'ils soient réputés n'avoir jamais servi dans les forces armées. Leurs dossiers militaires ont été effacés, et ces 14 100 anciens combattants ont perdu les avantages qui leur revenaient. Ce fut une injustice terrible.
Beaucoup ont dû revenir pour essayer d'obtenir la reconnaissance de leurs années de service, alors qu'ils n'avaient plus 21 ans. Ils étaient sur le point de se marier et d'avoir des enfants, et ils voulaient bénéficier des avantages consentis aux anciens combattants, que ce soit le logement ou la formation. Bien entendu, à ce moment-là, le Parlement avait déjà adopté la loi en vertu de laquelle ils étaient réputés n'avoir jamais servi.
Mon père était catégorique: il s'agissait de l'une des plus grandes injustices commises envers ses collègues de la Deuxième Guerre mondiale. J'essaie de m'imaginer ce qu'il dirait aujourd'hui à ce sujet. Le colonel Drapeau me rappelle mon père par son physique et par les causes qu'il défend.
Je crois qu'un grand nombre d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, s'ils étaient toujours en vie, partageraient les opinions émises de ce côté-ci de la Chambre au cours des deux dernières heures de débat. L'idée que le moral des forces armées soit miné et compromis par un système tout simplement injuste et par l'absence d'un système de traitement des griefs respectant le principe de la justice naturelle et de la justice offerte aux civils irriterait toute personne ayant porté l'uniforme.
Je suis un syndicaliste. Le profil qu'on trouve dans mon CV incarne sans doute ce que les conservateurs ont le plus en horreur. Je suis socialiste, syndicaliste et député néo-démocrate. Comble du mauvais goût, aux yeux du député de Vegreville—Wainwright, j'ai déjà été chef syndical.
J'ai en quelque sorte été patron de syndicat. Je sais donc qu'il est important d'avoir un système équitable de traitement des griefs peu importe le contexte institutionnel, qu'il s'agisse d'un effectif important ou des forces armées du Canada. Il n'est pas seulement avantageux, mais nécessaire que les personnes qui considèrent que le système les a traitées injustement disposent d'un recours.
Ce recours doit répondre à certains critères. Il ne peut pas être arbitraire, ni être subjectif. Il doit répondre aux mêmes critères que notre système de justice. Ce même système nous permet de mesurer la santé et le bien-être de notre démocratie de même que celle du système de justice.
Comment peut-on croire que le système actuel est juste si c'est le commandant de la personne qui dépose le grief qui décide de l'issue de celui-ci, ou s'il charge un subordonné de trancher la question? Il n'y a pas d'indépendance en pareil cas.
Des questions légitimes ont été soulevées par certains des juristes les plus respectés au pays, lesquelles ont donné lieu à des amendements aux deux versions précédentes de la mesure législative. L'un de ces juristes était le très honorable Antonio Lamer, l'ex-juge en chef de la Cour suprême, et l'autre, Patrick LeSage, de la Cour supérieure de l'Ontario.
Ces gens savent de quoi ils parlent. Leurs observations et leurs recommandations méritent d'être mises en oeuvre. Elles ne doivent pas devenir une balle que tout le monde se renvoie au gré des humeurs et des caprices de chacun. Il faut aborder ces observations et recommandations d'une manière plus appropriée. J'invite donc le gouvernement en poste à essayer quelque chose de nouveau. Il nous reste trois ans à passer ensemble d'ici les prochaines élections fédérales.
Nous devons encore cohabiter pendant trois ans avant les prochaines élections fédérales. Si les conservateurs continuent leurs tactiques d'intimidation, non seulement ils causeront des torts irréparables à l'intégrité des institutions démocratiques du Canada, mais leur popularité dégringolera encore plus dans les sondages.
Les Canadiens en ont assez de ces gens. Ils en ont marre de la façon dont ils se comportent. Cette impression commence à faire son chemin. La population commence à voir le vrai visage des députés qu'ils ont élus et à découvrir comment ils se comportent, et elle n'est pas contente.
Les conservateurs donnent l'impression d'être un groupe de tyrans et de brutes. Ils ne le savent peut-être pas eux-mêmes. Certains d'entre eux sont aimables. Lorsqu'on discute de personne à personne, ce sont des gens aimables. Ensemble, ils donnent aux Canadiens l'image d'un groupe de brutes qui n'en font qu'à leur tête et qui ne se soucient pas des gens ou des choses qu'ils foulent aux pieds. Ils ne daigneront jamais tenir compte d'une seule question ou d'une seule inquiétude légitime de l'opposition parce qu'ils jugent que c'est un signe de faiblesse et que ça ne correspond pas à leur façon de faire.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la recherche et du sauvetage, domaine d'importance capitale non seulement dans la circonscription de Random—Burin—St. George's, mais aussi dans l'ensemble du Canada. En effet, jusqu'à récemment, il aurait été impensable, à Terre-Neuve-et-Labrador, de se retrouver dans une situation où l'on ne peut faire appel aux services de recherche et de sauvetage lorsqu'on en a besoin. Toutefois, le gouvernement a récemment pris la décision extrême de fermer le centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, à Terre-Neuve.
Ce qui nous gêne avec cela, c'est que les gens qui vivent de la mer, qui travaillent sur des plateformes pétrolières, qui pêchent, qui naviguent sur les océans, qui voyagent à bord de navires de Marine Atlantique, sont tous à la merci des éléments et des conditions météorologiques et océaniques. C'est à se demander pourquoi le gouvernement a même envisagé de fermer le centre secondaire de sauvetage maritime et de centraliser les responsabilités en matière de recherche et de sauvetage au centre de sauvetage conjoint de Halifax.
Il est imprudent de laisser entendre qu'un tel changement nous permettrait d'économiser un million de dollars. Nous savons très bien que ça n'arrivera pas. Nous savons bien que les centres de sauvetage conjoints de Halifax et de Trenton ne pourront s'occuper de tous les gens mis à pied et embaucher d'autres employés dans leurs installations actuelles. Ils vont devoir agrandir. Pareils travaux coûteraient de l'argent, et nous savons très bien ce qui se passe quand on cherche à élargir une installation qui existe déjà. Lorsque le gouvernement laisse entendre que ce nouvel arrangement sera plus économique, il faut se poser la question suivante: combien donc vaut une vie?
À Terre-Neuve-et-Labrador, nous savons pertinemment ce que cela signifie de se trouver en mer et d'avoir besoin des services de recherche et de sauvetage. Ce n'est pas facile pour les gens qui tirent leur subsistance de la mer. Je connais suffisamment les problèmes qui se posent quand on est en détresse sur l'océan pour pouvoir affirmer qu'on a vraiment besoin de savoir que l'équipe de recherche et de sauvetage pourra nous secourir immédiatement et nous sauver.
Dans bien des cas, c'est exactement ce que le centre secondaire de sauvetage maritime a fait. En fait, il a répondu à plus de 500 appels de détresse par année et sauvé plus de 600 vies.
C'est pourquoi, le seul fait de penser à fermer le centre secondaire de sauvetage maritime montre le manque de conscience et l'insouciance du gouvernement. Il y aura nécessairement des pertes de vies. Si on a le moindrement de reconnaissance pour les personnes qui travaillent en mer et si l'on comprend ce que c'est que de tirer sa subsistance de la mer, on jugera imprudent et irresponsable de s'engager dans cette voie.
Quand il est question de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador, on ne peut passer sous silence l'histoire de Burton Winters, ce jeune garçon de 14 ans qui n'aurait jamais dû perdre la vie. Nous savons très bien combien le terrain et le temps peuvent être difficiles au Labrador. La disparition de ce jeune garçon, faute d'hélicoptère de recherche et de sauvetage, illustre bien le problème que suscite la mesure que le gouvernement entend prendre à l'égard des activités de recherche et de sauvetage.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question soulevée par la députée de Random—Burin—St. George's, au sujet de l'intégration des centres de sauvetage de St. John's et de Québec aux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et de Trenton.
Permettez-moi tout d'abord d'offrir mes plus sincères condoléances à la famille Winters. L'histoire de Burton a touché les Canadiens partout au pays; nos pensées vont aux membres de la collectivité de Makkovik en cette période difficile.
Il faut cependant souligner que l'intégration des centres secondaires de sauvetage maritime n'a rien à voir avec cette tragédie. Par respect et par compassion envers la famille et la collectivité, qui pleurent encore le décès de Burton, il serait peut-être préférable d'éviter d'établir des liens, même ténus, entre deux enjeux complètement indépendants.
Le système canadien de recherche et de sauvetage compte des centaines d'organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux, qui collaborent selon leurs responsabilités et leur mandat respectifs.
Le centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, à Terre-Neuve, était exploité par la Garde côtière canadienne jusqu'à ce que ses responsabilités soient transférées au centre de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax, le 25 avril dernier.
Le mandat de la Garde côtière canadienne en ce qui à trait à la recherche et au sauvetage est clair: fournir les ressources maritimes à l'appui des efforts de recherche et de sauvetage dans les zones qui relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral. Voilà pourquoi le centre secondaire n'a pas participé aux recherches lors de cet incident: il est responsable des opérations de recherches en mer, c'est son domaine d'expertise. Les opérations de recherches sur la terre ferme — ce qui était nécessaire lors de cet incident — relèvent des provinces ou des territoires visés.
Cela étant dit, ce drame nous permet de constater toute l'importance de l'intégration des centres secondaires de sauvetage maritime aux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et de Trenton. Cette initiative facilitera la coordination des interventions en cas d'incident en regroupant le personnel des services aériens et maritimes dans un seul centre de sauvetage. Ce regroupement permettra des communications plus étroites entre le personnel de la Garde côtière canadienne et les Forces canadiennes, ce qui profitera au bout du compte aux Canadiens.
La décision de regrouper les centres de recherche et de sauvetage de St. John's et de Québec avec les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et de Trenton a été prise à la suite de l'examen stratégique du gouvernement du Canada. Cet exercice nous a donné l'occasion de rationaliser des programmes ainsi que la prestation des services aux Canadiens.
Il a été déterminé que les services de coordination de recherche et de sauvetage pourraient être assurés de manière plus efficiente et efficace sans nuire aucunement à la prestation de services ou à la sécurité. On s'assure ainsi que l'argent des contribuables, qui travaillent tous très dur, soit utilisé le plus efficacement possible, et c'est ce que les Canadiens nous demandent de faire.
C'est pour ces raisons que Pêches et Océans Canada ne reviendra pas sur sa décision d'intégrer les centres secondaires de sauvetage maritime de St. John's et Québec aux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et de Trenton. La mise en oeuvre de l'intégration va bon train grâce à la collaboration de nos partenaires des Forces canadiennes.
Pour terminer, j'aimerais confirmer l'engagement du gouvernement à assurer la sécurité de tous les Canadiens. En dépit des efforts considérables déployés par tous les intervenants, il est malheureusement impossible de sauver tout le monde, comme les récents événements nous l'ont malheureusement rappelé. Cependant, il est du devoir du gouvernement de garantir que le Canada dispose d'un système de recherche et de sauvetage solide et souple et c'est le dévouement des équipes de recherche et de sauvetage de tout le pays qui fait de cette promesse une réalité.
Monsieur le Président, nous avons entendu cet argument si souvent que le gouvernement devrait maintenant savoir que nous ne marchons pas. Il ne convainc personne. La famille de Burton Winters ne marche pas. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ne marchent pas. Les Canadiens ne marchent pas.
Il est tout simplement faux de dire qu'il n'y a aucun lien. En fait, le centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage près d'Halifax a été appelé. Un avion était disponible, mais le centre a choisi de ne pas l'utiliser au cas où il en aurait besoin ailleurs. La première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a dit que si un avion était disponible et qu'il n'était pas utilisé pour remplir sa fonction première, il aurait dû être déployé pour des raisons humanitaires.
C'est un jeune homme de 14 ans du Labrador qui était perdu. Il manquait à l'appel. Si un avion était disponible, il aurait dû être déployé pour chercher ce jeune homme au lieu de rester sur place au cas où un problème surviendrait en mer.
Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada a se préoccupe toujours énormément de la sécurité des marins qui naviguent sur les eaux canadiennes.
Ce qui est arrivé à Makkovik est sans conteste une tragédie. De là, cependant, à relier cet incident à la fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, il y a un pas. Les opérations de recherche et de sauvetage sur la terre ferme ne sont pas du ressort de la Garde côtière canadienne, pas plus que leur coordination.
Cet incident fait toutefois ressortir la valeur des efforts d'intégration des services. En effet, en regroupant le personnel des services aériens et maritimes dans un seul centre de sauvetage, la communication serait meilleure entre la Garde côtière canadienne et les militaires, et au final, ce serait les marins qui naviguent sur nos eaux qui en sortiraient gagnants.
En terminant, j'aimerais rappeler que le gouvernement a la sécurité maritime à coeur et qu'il entend prendre les moyens nécessaires pour que le système canadien de recherche et de sauvetage continue de faire l'envie du reste du monde.
Pour ce qui est du deuxième point inscrit au programme de ce soir, la députée d'Edmonton—Strathcona n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
Monsieur le Président, avec trois océans et le plus long littoral au monde, le Canada est sans contredit une nation maritime.
Les Gaspésiens et les Madelinots l'illustrent parfaitement. Le mode de vie des communautés côtières de ma circonscription dépend de la sécurité maritime.
Il me semble tout à fait logique que la bonne compréhension de l'appel de détresse soit primordiale pour une sécurité maritime adéquate. Alors, j'aimerais bien savoir comment la bonne compréhension est possible quand le centre de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne à Québec, le seul centre officiellement bilingue, sera fermé par le gouvernement conservateur.
Comment la vie des marins, des pêcheurs et des plaisanciers dans ma circonscription, qui sont majoritairement francophones, peut-elle être protégée si l'opérateur les comprend mal? Il me semble tout aussi logique que la bonne connaissance de l'environnement local soit essentielle pour une sécurité maritime adéquate.
J'aimerais donc savoir pourquoi ce gouvernement ferme la station radio maritime de Rivière-au-Renard? Depuis plus de 100 ans, la station aide à la navigation, aux communications et au trafic maritime, ainsi qu'au sauvetage. C'est grâce à leur immense connaissance des courants marins, des marées et de la géographie des fonds marins et du territoire que la station participe à une sécurité maritime vitale.
Seize employés, dont douze officiers de communication, travaillent à la station de Rivière-au-Renard. C'est un autre coup dur pour l'économie de la Gaspésie et des Îles. Cela occasionnera une perte d'environ 1,5 million de dollars en masse salariale et autres retombées pour ma région.
Avec les changements à la politique des propriétaires exploitants et de la séparation de la flottille qui menacent la culture des communautés côtières et avec les changements à l'assurance-emploi qui pénalisent les industries saisonnières, la fermeture de la station de Rivière-au-Renard constitue une autre attaque directe contre la Gaspésie et les Îles. Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils encore sur ma région?
Non seulement les compressions à la Garde côtière canadienne menacent la vie des Gaspésiens et des Madelinots, mais l'économie réelle de ces compressions est bel et bien inconnue. Les conservateurs parlent d'économiser seulement 1 million de dollars avec le centre de Québec, mais on ne sait pas combien ils vont réinvestir pour la relocalisation des employés. Combien comptent-ils économiser exactement avec les compressions à la Garde côtière canadienne? Combien d'économies réelles comptent-ils faire juste pour le centre de Rivière-au-Renard?
De plus, le ministre des Finances a prétendu que ces compressions affecteraient uniquement « les opérations administratives d'arrière-plan ». Contrairement à ce que le ministre nous a dit, il me paraît évident que la sécurité maritime ne doit pas correspondre à des opérations d'arrière-plan pour le gouvernement fédéral. Voilà une autre preuve que les conservateurs sont complètement déconnectés de la réalité des régions.
La réalité, c'est que ce gouvernement laisse tomber les marins, les pêcheurs et les plaisanciers dans la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine afin de réaliser des économies dérisoires. Ce gouvernement va-t-il enfin écouter le NPD et annuler ces décisions de fermer les centres de recherche et de sauvetage de Québec et de St. John's et la station radio maritime de Rivière-au-Renard?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question du député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, à propos de l'intégration du centre secondaire de sauvetage maritime de Québec aux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et de Trenton.
Nous avons souvent parlé de cette question à la Chambre, puisqu'il semble exister une grande confusion à propos des faits. En réalité, ce qu'affirment les députés de l'opposition est, en grande partie, tout simplement faux. J'aimerais donc tirer les choses au clair aujourd'hui.
Tout d'abord, je tiens à répéter que Pêches et Océans Canada est toujours déterminé à assurer la sécurité de tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Le Canada est un chef de file national et international en matière de sécurité maritime. Le programme de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne est l'un des meilleurs au monde.
Comme nous l'avons répété à de nombreuses reprises, ce changement ne compromettra pas la disponibilité des ressources de recherche et de sauvetage. Les navires de la Garde côtière et la Garde côtière auxiliaire continueront de répondre aux urgences comme ils le font déjà, et les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage maintiendront les niveaux de service fournis actuellement par la Garde côtière canadienne. Nous continuerons de veiller à ce que tous les marins puissent bénéficier de services de coordination et d'intervention rapides et appropriés en matière de recherche et de sauvetage maritime.
Quant au rapport préliminaire du commissaire aux langues officielles, la Garde côtière canadienne a déjà pris des mesures pour répondre aux principaux problèmes qui y ont été soulevés.
Toutefois, l'allégation selon laquelle les ressources bilingues sont scandaleusement insuffisantes est complètement infondée. La capacité bilingue au niveau national sera maintenue et même améliorée au fil du temps.
Voici les faits. Actuellement, il y a deux centres de sauvetage qui offrent des services bilingues, le centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec. L'équipe qui s'occupe de l'intégration a veillé soigneusement à ce que cette capacité soit améliorée avant l'intégration complète du centre de Québec.
Premièrement, notre campagne de recrutement de candidats bilingues continue à nous aider à trouver des professionnels motivés qui sont déterminés à assurer la sécurité du public.
Deuxièmement, nous fournissons aux coordonnateurs de recherche et de sauvetage maritime, qui sont déjà en poste, une formation linguistique supplémentaire.
Enfin, nous avons ajouté des postes de coordonnateurs bilingues et haussé les exigences en matière de compétence linguistique. Vu ces nouvelles ressources bilingues, les marins francophones n'ont rien à craindre, leurs appels à l'aide seront compris, comme ce fut toujours le cas.
Je peux garantir aux députés que cette transition n'aura aucun effet sur les normes des services de coordination des opérations de recherche et de sauvetage. Ces services seront encore offerts en tout temps, dans les deux langues officielles, par les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et de Trenton. La prestation des services dans les deux langues officielles est essentielle. La Garde côtière canadienne l'a reconnu et elle a pris des mesures pour remplir cette importante exigence.
Nous comprenons que le changement peut être déconcertant pour certaines personnes, puisqu'on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve. Cependant, dans le présent dossier, il n'y a vraiment rien à craindre parce que nous avons pris les mesures qui s'imposaient pour respecter ces exigences. La Garde côtière canadienne se targue d'offrir des services fiables sur lesquels les Canadiens peuvent compter, et cela ne changera pas. Voilà la promesse que nous nous engageons à respecter. La sécurité a toujours figuré haut dans la liste des priorités du gouvernement, et elle le sera toujours.
Monsieur le Président, je trouve que la réponse du député est aussi méprisante qu'elle est déplorable. Il y a déjà des exemples de situations où des gens ont failli mourir parce que les services en français étaient insuffisants. Je pense entre autres au marin français qui n'a jamais pu obtenir de réponse à ses questions dans sa langue. Le gouvernement prétend que nous sommes en transition et que rien ni personne n'est en danger, mais les événements les contredisent déjà. Qu'en est-il en effet de cet autre marin dont l'appel de détresse a été relayé jusqu'à Rome parce que le centre de St. John's était fermé? Le médecin romain qui lui a répondu a dû avoir un mal fou à saisi ce qui se passait, d'abord à cause de l'accent typique des gens de Terre-Neuve, ensuite parce qu'il ne connaît rien à la géographie de notre coin de pays.
Honnêtement, c'est bien mal comprendre la situation que d'affirmer que nous n'avons aucune raison de nous inquiéter. Nous mettons des vies en danger.
Monsieur le Président, la sécurité publique est la priorité du gouvernement. Comme nous l'avons dit à maintes reprises, l'intégration du centre secondaire de sauvetage maritime de Québec aux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et de Trenton ne compromettra pas la disponibilité des ressources de recherche et de sauvetage maritime. La capacité bilingue au niveau national sera maintenue et même améliorée au fil du temps. Grâce à cette amélioration, les marins canadiens, y compris ceux qui parlent français, verront leurs appels à l'aide répondus dans la langue officielle de leur choix.
Nous comprenons que certaines personnes appréhendent la transition. Toutefois, je prends la parole devant la Chambre ce soir pour rassurer les Canadiens et leur dire que les services de recherche et de sauvetage seront disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine au Canada. Tel est notre engagement envers les marins canadiens, aujourd'hui et à l'avenir. La sécurité des Canadiens ne sera pas compromise.
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