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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 20 juin 2012 (N^o 144)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-517 — 9 mars 2012 — — En ce qui concerne les Forces canadiennes (FC) : a) pour chaque année entre 2001 et 2012, combien de membres des FC ont été libérés pour des raisons médicales; b) pour chaque année entre 2001 et 2012, combien de membres des FC comptant moins de 10 années de service ont été libérés pour des raisons médicales, en précisant s’ils faisaient partie de la marine, de l’aviation ou de l’armée; c) sur le nombre total de libérations pour des raisons médicales entre 2001 et 2012, quel pourcentage des membres des FC libérés pour des raisons médicales comptaient moins de 10 années de service; d) quelles dispositions sont prises pour les soins de santé, les soins dentaires et les pensions des membres des FC qui ont été libérés pour des raisons médicales et qui comptaient moins de 10 années de service; e) combien de membres des FC ayant été libérés pour des raisons médicales entre 2001 et 2012 comptaient : (i) une année de service, (ii) deux années de service, (iii) trois années de service, (iv) quatre années de service, (v) cinq années de service, (vi) six années de service, (vii) sept années de service, (viii) huit années de service, (ix) neuf années de service, (x) dix années de service?

Q-653² — 3 mai 2012 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux (PPB) du Canada : a) quels sont les fonds alloués à chaque administration portuaire pour les PPB par le gouvernement entre 2000 et 2011 pour le Québec et le Nouveau-Brunswick, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; b) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués est destinée à l’entretien des PPB et quelle partie est destinée à l’administration des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; c) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quels fonds le gouvernement prévoit-il allouer entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaires, (v) PPB; d) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués sera destinée à l’entretien des PPB et quelle partie sera destinée à l’administration des PPB entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; e) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, est-ce que les exigences budgétaires et administratives, en particulier les rapports financiers et comptables exigés par Pêches et Océans Canada aux administrations portuaires, ont changé depuis 2005 et si oui, quelles étaient ces exigences avant et après 2005 et pourquoi ont-ils changé et ce, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire; f) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, lesquels sont considérés par le gouvernement comme étant essentiels à l'industrie de la pêche et lesquels sont considérés comme étant non-essentiels à l’industrie de la pêche, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; g) quels critères sont employés par le gouvernement pour déterminer si un PPB est essentiel ou non-essentiel à l'industrie de la pêche; h) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quel est le pourcentage du coût de maintenance versé par le gouvernement et quel est le pourcentage versé par les utilisateurs des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB?

Q-654² — 3 mai 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 6 février 2006; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire (CNW), (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service?

Q-655² — 3 mai 2012 — — Pour ce qui est du logement social, puisque les ententes sur le logement social conclues avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont sur le point d’expirer, qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour régler la pénurie prévue de logements locatifs sociaux?

Q-656² — 3 mai 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) quelle est la raison de l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; b) existe-t-il une politique pangouvernementale sur l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; c) si la réponse à b) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l'origine de la délivrance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant; d) si la réponse à b) est négative, est-ce que des ministères, organismes, sociétés d’État ou tout autre entité gouvernementale ont une politique sur l’usage de l’expression « gouvernement Harper » dans leurs communiqués de presse; e) pour tout ministère, tout organisme, toute société d’État, ou pour toute autre entité gouvernementale pour laquelle la réponse à la question d) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l’origine de la délivrance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant?

Q-657² — 4 mai 2012 — — En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées : a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (vii) le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité?

Q-658² — 4 mai 2012 — — En ce qui concerne l’Initiative de services de bibliothèque équitables : a) à combien s’élèvent les dépenses gouvernementales au cours des cinq dernières années, par année; b) quelle stratégie Bibliothèque et Archives Canada a-t-il élaborée pour répondre à long terme aux besoins en matière de services de bibliothèque et d’accès à l’information des Canadiens incapables de lire les imprimés; c) Bibliothèque et Archives Canada a-t-il présenté au gouvernement un rapport définitif sur les résultats et les recommandations de l’Initiative et, dans l’affirmative, quel en est le titre et la date de soumission; d) à quel moment et pour quelles raisons le gouvernement du Canada s’est-il retiré de l’Initiative?

Q-659² — 7 mai 2012 — — En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne et le traitement des plaintes qui y sont déposées depuis sa création, par année et selon chacun des articles de loi sous lesquels les plaintes furent déposées : a) quel est le nombre total de plaintes déposées auprès de la Commission; b) quelle est la moyenne de temps accordée, en jours, pour la résolution d'une plainte; c) quel est le pourcentage desdites plaintes ayant obtenu un dénouement favorable pour le plaignant; d) combien de plaintes en moyenne sont refusées par la commission, par année; e) quel est le pourcentage de plaintes retirées par le plaignant avant résolution de celles-ci; f) quel est le pourcentage de plaintes abandonnées par la Commission; g) y a-t-il des motifs récurrents pour l'abandon des plaintes par la Commission?

Q-660² — 7 mai 2012 — — En ce qui concerne les projets réalisés dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, depuis les débuts jusqu’à présent, en procédant par année, et en donnant des détails incluant, sans s’y limiter, l’emplacement et l’étendue des travaux : a) quels projets ont été financés; b) pour chaque projet, quelles autres organisations (publiques et privées) y participaient; c) combien d’argent fédéral a été consacré à chaque projet; d) pour chaque projet, combien d’argent a été fourni par d’autres organisations; e) quel est l’état d’avancement de ces projets; f) quels projets sont envisagés pour les années à venir; g) pour chacun des projets envisagés, quelle est la dépense fédérale estimative; h) pour chaque projet à venir, quelles autres organisations sont censées y participer, et quelles seront vraisemblablement leurs contributions?

Q-661² — 7 mai 2012 — — En ce qui concerne les aéronefs CF-188 Hornet, depuis que les Forces canadiennes s'en servent : a) combien y a-t-il eu d’incidents où un seul moteur est tombé en panne; b) combien d’incidents où un seul moteur est tombé en panne ont donné lieu à un rapport d’incident d’importance (RIP); c) quel est le titre de chacun de ces rapports; d) quelles sont les constatations de chacun de ces rapports; e) pour quelles raisons le moteur est-il tombé en panne dans chaque cas; f) combien y a-t-il eu par an d’incidents d’impact d’oiseaux impliquant un CF-188; g) combien y a-t-il eu par an d’incidents d’impact d’oiseaux ayant entraîné la panne d’un moteur de CF-188; h) combien y a-t-il eu par an d’incidents ayant perturbé le fonctionnement normal d’un moteur de CF-188; i) combien d’incidents d’impact d’oiseaux sur un moteur de CF-188 ont donné lieu à un RIP; j) quel est le titre de chacun de ces rapports; k) quelles sont les constatations de chacun de ces rapports?

Q-662² — 7 mai 2012 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Beauce, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?

Q-663² — 7 mai 2012 — — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget de 2006 quant à l’armement des gardes-frontières : a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada avaient été formés et avaient reçu une arme, en date du 23 avril 2012; b) combien d’argent a été affecté aux programmes connexes pour le personnel, la formation et le soutien en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; c) combien d’argent a été affecté à l’infrastructure et à l’équipement connexes en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; d) combien a coûté l’ensemble du programme jusqu’à maintenant; e) au cours des quatre prochains exercices, combien le gouvernement prévoit-il affecter (i) aux programmes de formation et de soutien, (ii) à l’infrastructure et l’équipement?

Q-664² — 8 mai 2012 — — En ce qui concerne le vin de glace : a) quel est l'échéancier de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour trancher au sujet des critères pour bénéficier de l'appellation « vin de glace », dans le cadre des modifications relativement à l'étiquetage du vin; b) quels sont les motifs qui ont mené à une révision des règles pour l'utilisation de l'appellation « vin de glace »?

Q-665² — 8 mai 2012 — — En ce qui concerne les répercussions du Plan d’action économique du Canada de 2012 sur le portefeuille du Patrimoine canadien : a) en ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, (i) quels postes seront supprimés par direction, par division et par rôle, (ii) quels programmes et services seront réduits ou éliminés; b) en ce qui concerne le Consortium des bibliothèques fédérales, (i) quelles bibliothèques fédérales seront réduites ou éliminées par endroit, (ii) qu’adviendra-t-il des collections dont s’occupaient les bibliothèques fédérales éliminées?

Q-666² — 8 mai 2012 — — En ce qui concerne les niveaux d’emploi de la fonction publique : a) quel est actuellement le nombre total des fonctionnaires fédéraux dans chaque province et territoire et à l’étranger; b) quel est le nombre total des suppressions d’emplois prévues dans chaque province et territoire et à l’étranger pour les exercices (i) 2012-2013, (ii) 2012-2014, (iii) 2014-2015?

Q-667² — 9 mai 2012 — — En ce qui concerne l’acquisition de services de personnel temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il affecté en tout à ces services, pour la période de cinq ans et aussi avec ventilation par année; b) combien dépense par année chaque ministère, avec ventilation par année; c) combien d’argent a été dépensé annuellement, par ministère ou organisme, dans la région de la capitale nationale seulement; d) comment ces marchés de services se ventilent-ils entre les provinces; e) quelles sociétés ont obtenu des contrats de fourniture de services de personnel temporaire; f) quelle est la valeur totale des marchés octroyés annuellement à chacune de ces entreprises; g) combien de personnes ont été engagées par des agences de placement temporaire pour travailler pour le gouvernement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, pour la période de cinq ans et aussi avec ventilation par année; h) combien d’employés ont été engagés temporairement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, par année et par ministère ou organisme?

Q-668² — 9 mai 2012 — — En ce qui concerne le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (PAN) : a) quels progrès chaque ministère a-t-il réalisés au vu des indicateurs 1-1 à 21-2 du PAN; b) combien de fois et à quelles dates le groupe de travail interministériel sur le PAN s’est-il réuni entre le 5 octobre 2010 et le 30 avril 2012; c) combien chaque ministère a-t-il consacré en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 à la mise en œuvre du PAN; d) quelle section est responsable de la mise en œuvre du PAN au sein de chaque ministère; e) combien des descriptions de tâches des employés à plein temps de chaque ministère mentionnaient la mise en œuvre du PAN en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; f) combien d’employés à plein temps dans chaque ministère ont travaillé à temps partiel à la mise en œuvre du PAN en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; g) à quelle information le public a-t-il accès sur les progrès de la mise en œuvre du PAN et où cette information se trouve-t-elle; h) en ce qui concerne l’examen provisoire du PAN, consultations comprises, pour chaque ministère, (i) quand l’examen aura-t-il lieu, (ii) quel est le délai d’exécution, (iii) quel est le processus; i) les résultats de l’examen seront-ils rendus publics; j) quelle est la période de référence annuelle; k) y a-t-il déjà eu un rapport annuel et, si oui, où sera-t-il accessible au public; l) le rapport annuel sera-t-il déposé au Parlement?

Q-669² — 9 mai 2012 — — En ce qui concerne le financement de CRC Sogema et de ses projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour combien de projets, et lesquels, l’ACDI a-t-elle directement et indirectement financé CRC Sogema pour les exercices de mars 2009 à mars 2012, ventilé par nom du projet, pays touché, description, année, client et tout autre détail pertinent?

Q-670² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne le budget 2011-2012 de l'organisme de développement régional pour le Nord de l’Ontario (FedNor) : a) quel est le montant total de son budget; b) quel montant est dépensé en réalité, en le répartissant par programme de FedNor; c) quel montant du budget n'a pas été dépensé, et dans quels programmes; d) des incitatifs financiers ou non financiers ont-ils été offerts aux gestionnaires et aux membres de la direction de FedNor, incitatifs qui auraient un lien avec le fait de ne pas dépenser tout l'argent alloué dans l'exercice en question ou qui seraient versés pour cette raison; e) des incitatifs tels que ceux décrits à la sous-question d) ont-ils été réellement versés, et, si c'est le cas, (i) à quels gestionnaires et membres de la direction, (ii) à combien s'élevait au total chaque montant d'incitatif versé?

Q-671² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne le Fonds des initiatives locales (aussi appelé programme des Subventions aux initiatives locales) administré par l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor), pour chaque exercice entre 2005-2006 et 2010-2011 inclusivement : a) quelle somme a été accordée à chaque circonscription; b) quel est le nom de chacun des récipiendaires et quelle somme chacun a-t-il reçue dans chaque circonscription?

Q-672² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour réduire la taille de la fonction publique fédérale et notamment les suppressions de postes à Terre-Neuve-et-Labrador, dans chaque ministère ou organisme, combien de postes sont éliminés ou censés l’être entre le début de l’exercice 2012-2013 et la fin de l’exercice 2014-2015, ventilé par (i) le titre du poste, (ii) la ville où il se trouve, (iii) le salaire ou l’échelle de rémunération qui s’y rattache?

Q-673² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne les déplacements du ministre des Affaires intergouvernementales entre le 2 mai 2011 et le 2 mai 2012, pour chacun des déplacements que le ministre a effectués dans le cadre de ses fonctions, quelles sont (i) les dates, (ii) les destinations, (iii) les dépenses totales?

Q-674² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne les discussions et les négociations en cours au sujet de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne et la question des droits de douane sur les produits de la mer canadiens : a) en quoi consiste la proposition précise du gouvernement relativement aux modifications qu’il conviendrait d’apporter à ces droits spécifiques; b) comment le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador est-il représenté avec le gouvernement fédéral aux négociations entourant l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, notamment (i) combien de représentants provenant du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sont impliqués, (ii) à quel titre agissent-ils dans le processus de négociation?

Q-675² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO), plus précisément le bureau régional du MPO à Terre-Neuve-et-Labrador (White Hills), quels responsables du bureau régional ont rencontré M. Loyola Sullivan de Ocean Choice International, entre le 1^erjuin 2011 et le 10 mai 2012, en indiquant (i) la fonction et le titre des responsables, (ii) la date des réunions, (iii) l’endroit des réunions, (iv) les sujets abordés, (v) les détails des notes d’information et des autres documents produits aux fins de la réunion?

Q-676² — 11 mai 2012 — — En ce qui concerne la contribution du gouvernement au Programme d'accès communautaire (PAC), qui a pris fin le 31 mars 2012 : a) combien de centres d'accès seront touchés; b) quelles collectivités seront touchées; c) combien de Canadiens perdront l'accès au programme; d) quelle est la composition démographique des clients qui utilisaient les centres d'accès; e) quelle est la composition démographique de la population qui, en dehors de ces centres, n'a qu'un accès limité à l'Internet, et qui sera donc la plus touchée par la fin du programme; f) combien de Canadiens perdront leur emploi en raison de la fin du programme; g) à combien s'élève le montant total que le gouvernement s'attend à économiser en mettant fin au programme?

Q-677² — 11 mai 2012 — — En ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur les pêches énoncées dans le projet de loi C-38 : a) quels plans le gouvernement a-t-il formé en matière de consultation auprès des Premières nations sur les modifications à la Loi sur les pêches, et quel échéancier s’est-il fixé pour ces consultations; b) comment le ministère des Pêches et des Océans (MPO) impliquera-t-il les Premières nations dans le processus de consultations sur tout règlement ou politique qui émergera des modifications proposées; c) quelles ressources seront offertes aux Premières nations pour leur permettre de participer au processus de consultation; d) quels programmes seront offerts pour faciliter la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modifiée, et y en aura-t-il qui seront propres aux Premières nations et aux autres peuples autochtones; e) les modifications apportées à la Loi sur les pêches seront-elles appliquées rétroactivement aux projets actuellement en cours d’évaluation environnementale ou en processus d’autorisation par le MPO; f) y aura-t-il une phase de transition après l’adoption de la nouvelle loi et des nouveaux règlements et politiques; g) quels nouveaux règlements prévoit le MPO dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur les pêches; h) comment le MPO entend-il définir les « tiers intéressés » mentionnés au paragraphe 4.1(1) des modifications proposées à la Loi; i) comment le MPO définit-il « les pêches autochtones »; j) comment le MPO entend-il définir « les dommages sérieux » mentionnés au paragraphe 35(1); k) comment le MPO entend-il définir les conditions relatives aux « quantités et degrés de concentration » de substances nocives mentionnées à l’article 36; l) comment le MPO entend-il définir les situations dans lesquelles un ministre pourrait exiger les plans et les spécifications relatives à des activités qui seraient de nature à entraîner des dommages sérieux aux poissons; m) comment le MPO entend-il définir les lieux ayant une importance écologique; n) le MPO entend-il définir « les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles »; o) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour communiquer, interpréter et définir conjointement les modifications proposées à la Loi sur les pêches; p) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour faciliter des dialogues mixtes avec les collectivités des Premières nations?

Q-678² — 11 mai 2012 — — En ce qui concerne le Programme national de développement des archives : a) quels sont les noms et emplacements de tous les organismes qui ont reçu une subvention ou une contribution dans le cadre de ce programme depuis le 31 mars 1999; b) quel était le montant de chaque subvention ou contribution; c) quel était le but, la portée ou l’intention des travaux devant être exécutés grâce aux fonds de cette subvention ou de cette contribution; d) pourquoi a-t-on mis fin à ce programme?

Q-679² — 14 mai 2012 — — En ce qui concerne les investissements par Développement économique Canada dans la circonscription électorale de Pontiac : a) quel montant a été accordé dans la circonscription électorale de Pontiac pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012; b) quels sont les projets choisis; c) combien d'entreprises de la circonscription électorale en bénéficient; d) quel est le montant accordé pour chacun des investissements?

Q-680² — 14 mai 2012 — — Dans le cadre des coupures à venir dans la fonction publique : a) combien y a-t-il de fonctionnaires qui habitent la circonscription électorale de Pontiac; b) de ce nombre combien d'entre eux sont touchés par les coupures et risquent de perdre leur emploi; c) pour quels ministères ou agences travaillent-ils?

Q-681² — 14 mai 2012 — — En ce qui concerne le « Fonds pour l’accessibilité » administré par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour chaque exercice financier du programme, quels sont : a) les critères du programme et la méthode d’évaluation servant à déterminer quels programmes recevraient du financement, avec précision sur tout changement apporté aux critères d’année en année; b) les renseignements sur chaque candidat, notamment (i) le nom du candidat, (ii) la circonscription où le projet se trouve, (iii) le montant de l’aide financière accordée, (iv) les critères, tant quantitatifs que non quantitatifs, servant à l’évaluation de la candidature?

Q-682² — 14 mai 2012 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de geler les biens des membres de la famille Ben Ali vivant au Canada : a) quand ces biens d’une valeur de 2,5 millions $ ont-ils été gelés; b) à quels noms ces biens étaient-ils enregistrés; c) depuis mars 2012, le gouvernement a-t-il gelé d’autres biens, et, si oui, (i) quelles étaient la nature et la valeur de ces biens additionnels, (ii) quand ces biens additionnels ont-ils été gelés?

Q-683² — 15 mai 2012 — — En ce qui concerne l'ancienne base militaire de Saint-Hubert, y compris l'aéroport : a) le Ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont-ils utilisé l'amiante comme matériel pour l'isolation ou d'autres utilisations dans cette ancienne base; b) est-ce que cet amiante a été entièrement retiré de ces bâtiments; c) si non, dans quel bâtiment peut on encore trouver de l'amiante?

Q-684² — 15 mai 2012 — — En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec : a) quel est le nom et l'emplacement de chacun des sites contaminés qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant de priorité d’intervention élevée; b) depuis combien de temps chacun de ces sites contaminés est-il classé de priorité d’intervention élevée; c) quels sont les contaminants identifiés pour chacun de ces sites contaminés; d) quel est le calendrier des actions requises pour décontaminer chacun de ces sites?

Q-685² — 15 mai 2012 — — En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant clos : a) quel est le nom et l'emplacement de chacun de ces sites; b) quelles sont les procédures et actions de décontamination requises qui ont été effectuées sur ces sites, à ce jour, par le ministère responsable; c) quelles sont les dates où ces procédures et actions ont été effectuées?

Q-686² — 16 mai 2012 — — En ce qui concerne le rapport du printemps 2011 du Bureau du vérificateur général portant sur le Régime de pension de la Force de réserve des Forces canadiennes et, en particulier, sur le temps mis à traiter les demandes de rachat de service : a) quand le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations du vérificateur général concernant (i) l’embauche de personnel, (ii) la formation du personnel pour traiter les arriérés de dossiers; b) quand le gouvernement instaurera-t-il des procédures administratives pour réduire le temps de traitement à six mois ou moins; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour améliorer les communications avec les réservistes au sujet de ses politiques sur les demandes de rachat de service; d) quelles sont les mesures en vigueur pour assurer des politiques claires et transparentes?

Q-687² — 16 mai 2012 — — En ce qui concerne les programmes jeunesse de Patrimoine Canada : a) pour le programme Échanges Canada, dans les sept derniers exercices financiers, (i) quel est le nombre de demandes reçues par exercice, (ii) quel est le nombre de demandes acceptées pour chacun de ces exercices, (iii) quel est le nombre de demandes refusées pour chacun de ces exercices, (iv) quels sont les organismes soumissionnaires dont les propositions ont été acceptées, (v) quelle est la valeur du financement que ces organismes ont reçu et pour quelle période, (vi) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel était le nombre de participants, ventilé par exercice, (vii) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel était le nombre de participants, ventilé par province ou territoire, (viii) quelles sont les prévisions budgétaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, (ix) quel était le budget total du programme au cours des sept derniers exercices financiers incluant celui de 2011-2012; b) pour le programme « Les Jeunes s’engagent », (i) quel est le nombre de demandes reçues par exercice depuis sa création, (ii) quel est le nombre de demandes acceptées dans le cadre de ce programme pour chacun des exercices depuis sa création, (iii) quel est le nombre de demandes refusées dans le cadre de ce programme pour chacun de ces exercices, (iv) quels sont les organismes soumissionnaires dont les propositions ont été acceptées dans le cadre de ce programme, (v) quelle est la valeur du financement que ces organismes ont reçu et pour quelle période, (vi) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel est le nombre de participants, ventilé par exercice, (vii) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel est le nombre de participants, ventilé par province ou territoire, (viii) quel était le budget total du programme depuis sa création, ventilé par exercice financier incluant celui de 2011-2012, (ix) quelles sont les prévisions budgétaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015?

Q-688² — 16 mai 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : a) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents d’archives par an BAC a-t-il numérisés ou projette-t-il de numériser à des fins de référence et d’accès; b) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, quel pourcentage de la collection de BAC a été ou est censé être numérisé par an; c) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien la numérisation et l’accessibilité numérique ont-elles coûté ou sont-elles censées coûter par an à BAC; d) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents nés numériques gouvernementaux et privés BAC a-t-il acquis ou est-il censé acquérir par an; e) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents analogiques gouvernementaux et privés BAC a-t-il acquis ou est-il censé acquérir par an?

Q-689² — 16 mai 2012 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué à la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin : a) quel est le montant total de ce financement, depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le montant, ainsi que la date à laquelle le financement a été accordé; b) combien d'emplois ont été générés dans la circonscription en lien direct avec ce financement, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le nombre d'emplois générés dans la circonscription; c) combien d'emplois ont été générés à l'extérieur de la circonscription en lien direct avec ce financement, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le nombre d'emplois générés à l'extérieur de la circonscription?

Q-690² — 17 mai 2012 — — En ce qui concerne le programme « Fonds pour l'accessibilité - volet projets de moyenne envergure » : a) quelle est la firme d'experts conseils externes en construction qui s'est occupée du dossier du Centre Jean-Bosco de Maniwaki; b) quel est le nom des experts ayant traité la demande de ce Centre; c) quels objectifs et quelles conditions spécifiques le Centre Jean-Bosco n'a-t-il pas atteints comparativement aux autres dont la demande a été retenue; d) le projet du Centre Jean-Bosco a-t-il passé, avec succès, toutes les étapes incluant (i) l'étape des experts externes spécialisés en construction, (ii) l'étape du comité d'examen interne, (iii) la reconnaissance et décision finale par la Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences?

Q-691² — 17 mai 2012 — — En ce qui concerne la Réserve des Forces canadiennes : a) quel est le montant consacré par le gouvernement à la Réserve, par province et territoire, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; b) quel est le nombre de réservistes à temps plein, pour chaque province et territoire, pour les mêmes périodes que pour a); c) quel est le nombre de réservistes à temps partiel, par province et territoire, pour les mêmes périodes que pour a)?

Q-692² — 17 mai 2012 — — En ce qui concerne certains membres du personnel à Anciens Combattants Canada (ACC), nommément Mary Chaput, sous-ministre déléguée; James Gilbert, sous-ministre adjoint, Politiques, Communications et Commémoration; Keith Hillier, sous-ministre adjoint, Prestation des services; Heather Parry, sous-ministre adjointe et Peter Yendall, directeur général des communications, du 1^er avril 2010 au 31 mars 2012 : a) quelle est l’échelle salariale offerte par ACC à chacune de ces personnes; b) combien chacune de ces personnes a-t-elle réclamé en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, par exercice financier pendant la période précisée; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) combien de voyages chacune de ces personnes a-t-elle effectués par exercice financier pendant la période précisée, ventilés par (i) date, (ii) destination, (iii) but du voyage; e) pour chaque voyage mentionné en d), quels frais ont été réclamés, ventilés par frais (i) de transport, (ii) de logement, (iii) d’indemnité journalière, (iv) de repas, (v) de tous les frais d’accueil; f) pendant combien de jours de chaque exercice financier chacune de ces personnes a-t-elle travaillé (i) aux siège social d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) à Ottawa?

Q-693² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne le Programme national de développement des archives : a) comment s’appelle et où se trouve chaque organisme qui a reçu une subvention ou une contribution dans le cadre de ce programme depuis le 31 mars 1999; b) quel était le montant de chacune de ces subventions ou contributions; c) quel était le but, la portée ou l’intention du travail à effectuer grâce au financement apporté par la subvention ou la contribution; d) sur quelle justification repose la décision de mettre fin au programme?

Q-694² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) combien a coûté (i) la production, (ii) l’impression, (iii) la distribution d’un encart sur les politiques relatives à la Sécurité de la vieillesse (SV), distribué avec les talons ou les chèques de la SV au printemps 2012; b) quel était le but de cet encart; c) la distribution a-t-elle été faite auprès de tous les titulaires de la SV et, sinon, quelle en a été la répartition géographique ou autre, et sur quels critères s’est-elle faite?

Q-695² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : a) quelle est la nature de la participation de BAC à la conférence de l’Association canadienne des bibliothèques tenue du 30 mai au 2 juin 2012 à Ottawa (Ontario); b) combien de (i) bibliothécaires de BAC et (ii) d’autres membres du personnel de BAC ont assisté à la conférence; c) si aucun des bibliothécaires ou des membres du personnel de BAC n'ont assisté à la conférence, pourquoi?

Q-696² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1^er janvier 2006, combien BAC a-t-il reçu des sénateurs et des députés ou de leur bureau ou des représentants de leur personnel de demandes : a) de documents de recherche; b) d’accès à des publications; c) d’accès à des documents d’archives?

Q-697² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne les centres de recrutement des Forces canadiennes (FC) : a) quels centres de recrutement des FC le Ministère de la Défense nationale prévoit-il de fermer; b) quand la décision finale de fermer ces centres de recrutement a-t-elle été prise; c) quel genre d'évaluation a été éffectué pour décider les fermetures; d) quelles consultations ont été éffectuées avec les communautés ciblées; e) quel a été le processus d'examen concernant l'impact des fermetures sur le taux de recrutement des FC en région en ce qui a trait à la force régulière, la réserve et les officiers servant pour le corps de cadets; f) combien d'emplois seront perdus à cause de ces fermetures; g) pour chacun des centres de recrutement visés, combien de nouvelles recrues chacun de ces centres a généré en 2011; h) pour chacun de ces centres, quelle est la proportion de recrues anglophones et francophones en 2011?

Q-698² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne les négociations relatives à une convention fiscale ou à un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales avec le Liechtenstein : a) à quelle date le Canada a-t-il entamé les négociations à cet égard avec le Liechtenstein; b) quels ministères sont responsables des négociations et de l’application de l’accord; c) à quelle date les négociations seront-elles terminées; d) à quelle date l'accord sera-t-il mis en oeuvre; e) avant la tenue de ces négociations, le gouvernement avait-il déjà entrepris auprès du Liechtenstein une démarche visant à négocier une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales?

Q-699² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne les réponses aux questions écrites sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein et en Suisse, pourquoi les dispositions de la « Convention fiscale entre le Canada et la France » ont-elles empêché le gouvernement de répondre aux questions écrites figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale en Suisse, tandis que l’« Accord entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de certains autres impôts, de prévenir l’évasion fiscale et de fournir assistance en matière d’impôts » n’a pas empêché le gouvernement de répondre à des questions écrites identiques figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein?

Q-700² — 29 mai 2012 — — En ce qui concerne tout projet d’aide au financement par le gouvernement pour la construction, la réparation ou la mise aux normes d’installations septiques ou de réseaux de traitement d’eaux usées dans les 10 dernières années, quel est : a) le nom du projet ou programme; b) la ville, le village ou la communauté où le projet a eu lieu ou où le programme s’est déroulé; c) le montant accordé au projet ou programme ventilé par (i) subvention ou contribution, (ii) prêt sans intérêt, (iii) prêt remboursable, (iv) prêt non-remboursable; d) la description de chaque projet ou programme; e) le ministère ou l’organisation gouvernementale duquel proviennent les fonds; f) le montant total des fonds accordés, ventilé par (i) ville, village ou communauté, (ii) province?

Q-701² — 29 mai 2012 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental depuis le 1^erjanvier 2009, jusqu’au présent exercice financier inclusivement, qui a été accordé au sein de la circonscription Windsor-Ouest, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-702² — 29 mai 2012 — — Au sujet de la vente aux enchères du Spectrum 700 MHZ, est-ce que le Ministre de l'industrie : a) a annoncé son intention de mettre de côté une portion des profits de l'enchère pour livrer l'accès Internet à haute vitesse aux régions rurales et éloignées; b) a un plan pour mettre en place des mesures qui vont assurer la saine vie des compagnies de télécommunications canadiennes face aux nouveaux règlements permettant aux entreprises de télécommunications étrangères avec moins de 10% du marché à entrer sur le marché canadien pour la première fois?

Q-703² — 30 mai 2012 — — En ce qui concerne les casques de ski et autres sports de neige à usage récréatif : a) Santé Canada a-t-il recommandé qu’on dresse la liste des casques qui ne satisfont pas à la norme Z263.1-08 de l’Association canadienne de normalisation en vertu de la Loi sur les produits dangereux; b) Santé Canada inspecte-t-il les casques; c) Santé Canada vérifie-t-il la fiabilité des casques du point de vue de la sécurité et, dans la négative, pourquoi; d) si ces casques ne satisfont pas aux normes de sécurité, sont-ils interdits d’importation au Canada; e) est-ce que Santé Canada connaît le nombre de casques importés de ce type; f) depuis 2004-2005, combien dépense-t-on chaque année dans (i) la sécurité des casques, (ii) la sensibilisation aux lésions cérébrales, (iii) la promotion du port du casque; g) à combien estime-t-on les coûts pour le système de santé et l’économie Canada des lésions au cerveau causées par l’absence de port du casque; h) existe-t-il des partenariats fédéraux/provinciaux/territoriaux pour encourager le port du casque?

Q-704² — 30 mai 2012 — — En ce qui concerne l’Institut Maurice-Lamontagne: a) combien de postes seront supprimés en vertu des récentes compressions budgétaires; b) à combien s’élèveront les primes de départ des personnes touchées par ces coupures; c) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; d) combien de personnes seront transférées ailleurs au pays en raison des récentes compressions budgétaires; e) où seront transférées ces personnes; f) à combien s’élèveront les compensations pour déménagement et autres montants versés pour le transfert de ces employés; g) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; h) quand fut la dernière évaluation ou révision du travail de l’Institut; i) que fut le résultat de cette évaluation ou révision?

Q-705² — 31 mai 2012 — — En ce qui concerne le Programme Capitales Culturelles du Canada de Patrimoine canadien : a) quels ont été les candidats et les lauréats dans les trois différentes catégories, identifiés par année, depuis la première année de la tenue de ce programme; b) pour chacune de ces années, quels étaient les membres du comité consultatif d’experts; c) pour chacune de ces années, quelles étaient les recommandations du comité consultatif d’experts quant au choix des lauréats annuels du programme; d) pour chacune de ces années, à quelles reprises le ministre du Patrimoine canadien en charge a-t-il suivi les recommandations du comité consultatif d’experts et à quelles reprises ne les a-t-il pas suivies; e) pour la décision de nommer les capitales culturelles 2012, sur quels avis et recommandations le ministre du Patrimoine canadien s’est-il basé; f) à part le comité consultatif d’experts, quelles autres études et consultations ont été menées pour aider le ministre du Patrimoine canadien dans son choix des Capitales culturelles canadiennes 2012 et quels en étaient les résultats?

Q-706² — 31 mai 2012 — — En ce qui concerne l’emploi de cartes de crédit émises par le gouvernement au personnel ministériel exonéré, pour chaque ministre depuis le 6 février 2006 : a) combien d’employés ministériels exonérés ont-ils omis de payer leur solde à temps; b) pour chaque cas énuméré en a), (i) quel est le nom des employés ministériels exonérés, (ii) quel était leur solde; c) combien d’employés ministériels exonérés se sont-ils servis de cartes de crédit émises par le gouvernement pour des transactions non reliées au gouvernement; d) pour chaque cas énuméré en c), (i) quel est le nom des employés ministériels exonérés, (ii) quelles transactions ont-ils faites et quels en étaient les montants; e) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour couvrir les comptes en souffrance du personnel ministériel exonéré; f) des montants énumérés en e), combien le gouvernement a-t-il récupéré auprès du personnel ministériel exonéré en cause?

Q-707² — 31 mai 2012 — — En ce qui concerne la préparation du ministère de la Défense nationale au Rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada : a) combien de réunions ont été tenues sur la question des F-35; b) qui assistait à ces réunions et quels sont (i) leurs titres, (ii) leurs responsabilités?

Q-708² — 31 mai 2012 — — En ce qui concerne le classement dans le Budget principal des dépenses de l’ensemble des dépenses au titre des technologies de l’information sous la rubrique « Services internes », quelle est la ventilation plus détaillée de cette somme de dépenses pour l’exercice 2012-2013, plus particulièrement en ce qui concerne les coûts du matériel et des logiciels informatiques, y compris des logiciels d’application, des logiciels d’exploitation, des logiciels de gestion de données, et des logiciels de protection pour : a) Services partagés Canada; b) le ministère de la Justice; c) le ministère de la Défense nationale; d) Sécurité publique Canada; e) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; f) Ressources humaines et Développement des compétences Canada; g) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; h) le Secrétariat du Conseil du Trésor; i) le ministère des Finances; j) Citoyenneté et Immigration Canada; k) Industrie Canada; l) le ministère du Patrimoine canadien; m) Transports Canada; n) Santé Canada; o) le ministère des Pêches et des Océans; p) Environnement Canada; q) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; r) Ressources naturelles Canada; s) l’Agence du revenu du Canada?

Q-709² — 31 mai 2012 — — En ce qui concerne les soldats canadiens ayant participé à des essais nucléaires aux États-Unis : a) pourquoi avoir envoyé des soldats canadiens participer à des essais nucléaires aux États-Unis; b) le cas échéant, quelles informations ont été communiquées aux soldats canadiens visés, avant et après leur participation aux essais, au sujet des risques et des dangers de l’exposition aux radiations nucléaires; c) à quelle date et en quelle année le gouvernement, y compris, sans s’y limiter, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada ont reçu la première demande d’un soldat canadien sur les raisons de sa participation à des essais nucléaires; d) à quelle date et en quelle année le gouvernement, y compris, sans s’y limiter, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada ont fourni des conseils aux ministres au sujet des risques encourus, si leur responsabilité financière devait être reconnue, pour avoir envoyé des soldats canadiens sur des sites d’essais nucléaires; e) quel est le montant total des sommes dépensées par le gouvernement, y compris, sans s’y limiter, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada, pour contester toute demande d’indemnisation de soldats canadiens ayant participé à des essais nucléaires aux États-Unis; f) jusqu'à présent, combien d’argent a été versé à des soldats en guise d’indemnisation pour leur participation à des essais nucléaires; g) à quelle date et en quelle année le gouvernement a-t-il reçu des avis, dans le cadre de documents ou de communications internes à l’intention des ministres, avant et après les essais nucléaires au Nevada, indiquant que l’exposition aux radiations des essais nucléaires au Nevada ou ailleurs, peu importe quand, pouvait provoquer le cancer?

Q-710² — 1^er juin 2012 — — En ce qui concerne le regroupement à Fredericton (Nouveau-Brunswick) de six services financiers du ministère des Pêches et des Océans : a) dans quelles communautés ou villes ces six services sont-ils situés; b) quand la décision de déménager ces six services a-t-elle été prise; c) pour chaque service, quelle est la raison exacte du choix de Fredericton pour le regroupement; d) combien le regroupement à Fredericton coûtera-t-il à chaque service; e) pour chaque service, quelle est la nature de la déclaration des coûts prévus qui a été établie d); f) quel rapport coûts-épargnes a permis de cibler des économies de 2 millions de dollars; g) quel genre d’examen a précédé la décision de fermer ces services; h) quelles consultations ont été tenues avec les communautés ou les services touchés; i) quelle analyse des incidences du regroupement sur le ministère des Pêches et des Océans a-t-elle été réalisée; j) quelles sont les répercussions sur les régions touchées; k) combien d’emplois seront perdus par suite du regroupement; l) quels emplois seront perdus par suite du regroupement; m) quel est le lieu exact de chaque emploi perdu; n) quels postes seront mutés de chacun des services; o) combien d’employés actuels s’attend-on à voir se réinstaller à Fredericton; p) quelle est l’origine du choix de Fredericton pour le regroupement; q) quels sont les numéros et les titres de tous les fichiers liés au regroupement?

Q-711² — 6 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : a) quels programmes et services ont été exécutés par le ministère au cours de chaque exercice depuis 2002-2003; b) pour chaque programme et service mentionnés en a), quel est le budget total alloué; c) pour chaque programme mentionné en a), quel est (i) le nombre de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes refusées, (iii) le nombre de demandes acceptées, (iv) pour quelle raison a-t-on décidé d’accepter ou de rejeter chaque demande; d) pour toutes les demandes visées en c)(iii), quel est le montant du financement accordé, et quels services ont été offerts au demandeur; e) pour chaque programme et service mentionnés en a), quelle est la province ou la région concernée; f) quel est l’état de chacun des programmes visés en a)?

Q-712² — 7 juin 2012 — — En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, quelle règle, quel règlement, quelle loi, quel ordre permanent ou quelle disposition, incluant les citations et références détaillées, concernant toute convention collective, empêche la divulgation des détails de l’Examen en question?

Q-713² — 7 juin 2012 — — En ce qui concerne les programmes de soutien au logement abordable, quel est : a) le nom de chaque programme; b) l’activité de programme dont relève chaque programme; c) et quelles sont les dépenses annuelles correspondantes pour les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; d) les prévisions de dépenses pour les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014, (iv) 2014-2015?

Q-714² — 7 juin 2012 — — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) combien de temps après l’abattage les carcasses condamnées ou celles des chevaux morts à l’arrivée doivent-elles être équarries; b) l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a-t-elle déterminé une taille maximale (poids, largeur et hauteur) pour les chevaux dont l’abattage est autorisé dans toutes les usines canadiennes d’abattage des chevaux; c) quels changements spécifiques ont été adoptés par les Viandes de la Petite-Nation depuis que l’ACIA a pris connaissance des preuves découlant de l’enquête menée en juillet 2011 selon lesquelles l’usine présentait des problèmes; d) quelles procédures a-t-on mises en place en ce qui concerne les chevaux pur-sang ou Standardbred ou les autres chevaux marqués/tatoués ou les chevaux accompagnés de papiers d’enregistrement pour s’assurer que ces chevaux ont été consignés à l’abattoir en toute légitimité; e) a-t-on condamné des carcasses des Viandes de la Petite-Nation entre le 11 et le 20 juillet 2011, (i) quelles étaient les circonstances/raisons de la condamnation de ces carcasses, (ii) à quelles dates cela a-t-il été fait, (iii) quels étaient les numéros d’identification (tatouage/étiquette) des chevaux en question; f) au cours de la période allant du 1^er juin 2005 au 1^er juin 2012 inclusivement, à quelles dates a-t-on inspecté Viandes Richelieu, Bouvry Export Calgary, Canadian Premium Meats, Les Cerfs de Boileau et Les Viandes de la Petite-Nation pour assurer le respect par ces entreprises des lois et des règlements fédéraux qui régissent les effets des activités d’abattage des chevaux sur l’air, la terre et l’eau des environs, (i) quelles ont été les conclusions des rapports d’inspection; g) à quelles dates a-t-on mené des inspections environnementales de tous les parcs d’engraissement et aires de détention chevalins, (i) quelles ont été les conclusions des rapports d’inspection; h) quels rapports ou évaluations existants permettent de déterminer si le dépistage, le diagnostic, l’identification et le traitement de la viande de chevaux abattus au Canada aux fins de consommation humaine sont effectués de manière convenable; i) à quelles dates le gouvernement a-t-il inspecté Natural Valley Farms (Natural Meat Company) depuis le 1^er juin 2005 parce qu’il la soupçonnait de violer les lois ou les règlements environnementaux, (i) quelles ont été les conclusions de chaque rapport d’inspection; j) quelles garanties le gouvernement demande-t-il aux autorités américaines en ce qui concerne l’exactitude de la Fiche d’identification équine pour les chevaux importés par le Canada en vue d’être abattus; k) à quelles dates des fonctionnaires canadiens et les autorités américaines ont-ils tenu des discussions ou des négociations en ce qui concerne le rapport de vérification final de l’Union européenne daté du 6 décembre 2012, (i) quelles ententes ces négociations ont-elles permis de conclure; l) l’utilisation de quelles substances est interdite au Canada chez les chevaux abattus aux fins de consommation humaine, (i) comment cette interdiction est-elle mise en vigueur, (ii) pour combien de violations ou d’infractions le gouvernement a-t-il infligé des amendes, pour chaque exercice depuis 2005; m) quels sont les titres et les dates de tous les rapports et de toutes les évaluations qu’a ordonnés le gouvernement afin de déterminer si le dépistage, le diagnostic, l’identification et le traitement de la viande de chevaux abattus au Canada aux fins de consommation humaine depuis 2005 sont effectués d’une manière convenable; n) quelles garanties le gouvernement demande-t-il aux autorités américaines en ce qui concerne l’exactitude des Fiches d’identification équine pour les chevaux importés par le Canada et destinés à être abattus à des fins de consommation humaine?

Q-715² — 7 juin 2012 — — En ce qui concerne l’examen et l’analyse, par le gouvernement, de la luzerne génétiquement modifiée : a) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées ou examinées au sujet des répercussions économiques possibles de l’introduction de la luzerne génétiquement modifiée au Canada; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces constatations; c) le gouvernement envisage-t-il de faire une étude approfondie des répercussions économiques possibles de la luzerne génétiquement modifiée sur les secteurs agricoles et alimentaires au Canada?

Q-716² — 7 juin 2012 — — En ce qui concerne l’approbation et l’analyse du gouvernement à l’égard de l’innocuité du maïs génétiquement modifié destiné à la consommation humaine : a) comment la politique du gouvernement répond-elle à la nécessité de restreindre l’utilisation de caractères génétiquement modifiés (GM) aux variétés autres que le maïs sucré et/ou d’exiger la soumission d’un nouvel ensemble de données pour évaluer l’innocuité des caractères GM dans le maïs sucré, étant donné qu’initialement, le gouvernement a approuvé l’utilisation de caractères GM dans le maïs avant qu’on commercialise des variétés de maïs sucré GM et en présumant que la tendance de consommation était axée sur les produits transformés du maïs et les aliments pour animaux plutôt que sur la consommation de maïs sucré en tant que légume frais; b) quelles études ou analyses le gouvernement a-t-il entreprises ou révisées relativement à la question des effets sur la santé humaine de la consommation de maïs sucré GM; c) le gouvernement va-t-il réévaluer l’utilisation de caractères GM dans le maïs sucré?

Q-717² — 7 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et le ministre de l’Industrie : a) quels sont les mandats ou les directives donnés par ces ministres aux institutions suivantes : (i) le Conseil national de recherches du Canada, (ii) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines, (iv) les Instituts de recherche en santé du Canada; b) quels fichiers, dossiers, documents, renseignements, directives, politiques ou autres informations ont été remis aux ministres pour qu’ils donnent ces directives aux institutions nommées au point a); c) quels fichiers, dossiers, documents et autres informations, concernant ou renfermant des renseignements ministériels, directives ministérielles, politiques ministérielles ou autres informations, ont été fournis par le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et le ministre de l’Industrie aux divers chefs de service, membres du personnel et représentants des institutions nommées au point (a) concernant ou renfermant des directives proprement dites ou des directives en matière de procédure?

Q-718² — 7 juin 2012 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger : a) dans quelles circonstances le gouvernement canadien demandera-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment a-t-elle été adoptée?

Q-719² — 7 juin 2012 — — En ce qui concerne la représentation des Canadiens autochtones, inuits, métis ou des Premières nations employés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés au SCC, (ii) combien d’employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage des employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations; b) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés du SCC qui occupaient des postes de direction, (ii) combien d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations?

Q-720² — 8 juin 2012 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été délivrés à des personnes suspectées d’être victimes de traite de personnes; b) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été renouvelés à des personnes suspectées d’être victimes de traite de personnes; c) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été délivrés à des personnes qui sont danseurs exotiques; d) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été renouvelés à des personnes qui sont des danseurs exotiques?

Q-721² — 8 juin 2012 — — En ce qui concerne la fermeture du pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement et de l’Établissement Leclerc, pour chacune de ces institutions : a) à combien évalue-t-on les économies totales de coûts annuels par suite de la fermeture; b)quelle méthode a-t-on adoptée pour en arriver au chiffre cité en a); c) quelles données a-t-on utilisées pour en arriver au chiffre cité en a); d) comment ces données ont-elles été recueillies; e) à combien évalue-t-on les coûts de transfert des détenus vers d’autres institutions; f) à combien évalue-t-on les coûts de mutation des employés des institutions susmentionnées vers les nouveaux endroits, y compris mais non de façon limitative les coûts en capital annualisés liés à la construction, les coûts de dotation, et les coûts d’exploitation et de maintenance; g) dans le cas des employés non mutés, quelles initiatives en matière de départ à la retraite, s’il y en a, leur seront offertes et à combien évalue-t-on le coût total de ces initiatives; h) à combien évalue-t-on les coûts totaux d’incarcération des détenus à d’autres endroits, qui auraient été engagés à chacune des trois institutions destinées à être fermées; i) quelles seront les véritables économies nettes pour le gouvernement si l’on tient compte des coûts totaux liés au fait de garder les détenus dans d’autres institutions?

Q-722² — 8 juin 2012 — — En ce qui concerne le quartier général du ministère de la Défense nationale, pour chaque exercice depuis 2006, combien de bouteilles d’eau ont été achetées et quel est le coût de ces achats?

Q-723² — 8 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, combien de rapports ont été envoyés au ministre et au ministre adjoint au sujet du coût des avions de combat F-35, et comment s’intitulent ces rapports?

Q-724² — 8 juin 2012 — — En ce qui concerne le transfert de la responsabilité de l’achat des F-35 du ministère de la Défense nationale (MDN) au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) : a) combien de personnes vont-elles être touchées par ce transfert; b) quand ce transfert aura-t-il lieu; c) quel est le coût total du transfert de la supervision de ce projet du MDN à TPSGC?

Q-725² — 8 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, en excluant ce que l’on pourrait qualifier de travaux confidentiels du Cabinet, depuis le 1^er janvier 2012 : a) quelles sont toutes les activités gouvernementales réalisées par le ministre, en indiquant la date, l’heure, l’endroit et la nature de chacune d’elles; b) quel moyen de transport le ministre a-t-il utilisé dans chacun des cas; c) qui a accompagné le ministre à chaque occasion?

Q-726² — 8 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, depuis le 14 août 2007 : a) combien de cadeaux le ministre a-t-il reçus; b) pour chaque cadeau (i) quelle est la description détaillée de ce cadeau, (ii) quel est le nom de la personne ou organisation ayant fait ce cadeau au ministre, (iii) quelle est la valeur de ce cadeau?

Q-727² — 8 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, combien d’appareils Blackberry lui ont été fournis depuis le 14 août 2007?

Q-728² — 8 juin 2012 — — En ce qui concerne l’uranium de qualité militaire, depuis le 6 février 2006, à quels pays le gouvernement a-t-il autorisé l’exportation d’uranium de qualité militaire et en quelle quantité a-t-il été exporté à chaque pays?

Q-729² — 11 juin 2012 — — En ce qui concerne les exigences réglementaires s’appliquant à l’usage non indiqué d’un instrument médical et au Programme d’accès spécial : a) quels sont les règlements fédéraux qui régissent l’usage non indiqué d’un instrument médical approuvé au Canada; b) lorsqu’un chirurgien canadien autorisé ou un radiologiste d’intervention propose d’utiliser un instrument comme une endoprothèse pour le traitement d’une affection médicale qui n’a pas été approuvée par le Bureau des matériels médicaux, (i) est-il obligatoire de faire des essais cliniques distincts ou cet usage relève-t-il de la compétence des provinces et de leurs lignes directrices de pratique de la médecine, (ii) et si l’usage non indiqué est de compétence provinciale, pourquoi le gouvernement fédéral est-il intervenu relativement au nouveau traitement contre l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); c) quelles exigences réglementaires régissent le Programme d’accès spécial, en vertu duquel un praticien peut demander l’accès à un médicament ou à un instrument non encore approuvé par le Canada pour des patients atteints de maladies graves ou mortelles, (i) pourquoi le traitement de l’IVCC ne satisfait-il pas au critère des raisons humanitaires ou urgentes lorsque les traitements habituels s'avèrent inefficaces, inadéquats ou qu'ils ne sont pas disponibles, (ii) en quoi la dénervation rénale satisfait-elle aux exigences; d) combien d’interventions pour le traitement de l’IVCC ont-elles été exécutées dans le monde jusqu’à présent, (i) combien d’études positives et négatives sur l’IVCC, évaluées par les pairs, ont été publiées jusqu’à présent, (ii) à combien estime-t-on le nombre de Canadiens ayant subi le traitement de l’IVCC depuis janvier 2010, et combien ont fait l’objet d’un suivi jusqu’à présent, (iii) combien d’essais cliniques de phase II et de phase III pour l’IVCC sont actuellement en cours dans le monde, (iv) compte tenu des conclusions sur la sécurité publiées récemment à l’issue de huit essais cliniques réalisés auprès de 1 375 patients atteints d’IVCC, pourquoi le Canada entreprend-il une étude de phase I; e) combien d’interventions pour la dénervation rénale ont été réalisées dans le monde, (i) combien d’études positives et négatives, évaluées par les pairs, ont été publiées jusqu’ici, (ii) lorsqu’elle a été approuvée au Canada, l’intervention a-t-elle fait l’objet d’un essai en double aveugle faisant appel à un groupe placebo, (iii) jusqu’ici, combien d’études sur la sécurité ont été publiées et quel est le taux de complications, (iv) quels sont les essais cliniques par phases en cours dans le monde, (v) le Canada entreprendra-t-il des essais cliniques par phases?

Q-730² — 11 juin 2012 — — En ce qui concerne la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, depuis 2005-2006 et pour chaque exercice : a) combien de tests de sécurité des produits ont-ils été effectués; b) combien de tests de sécurité des produits ont-ils donné lieu au rappel de produits de consommation; c) combien d'inspections sur place ont-elles été effectuées; d) combien d'inspections sur place ont-elles donné lieu au rappel de produits de consommation; e) combien de tests de sécurité des produits ont-ils donné lieu à une amende; f) combien d'inspections ont-elles donné lieu à une amende; g) quelle est la valeur pécuniaire de chacune des amendes imposées; h) quelle est la valeur de chacune des saisies de produits effectuées à la suite de tests de sécurité des produits; i) quelle est la valeur de chacune des saisies de produits effectuées à la suite d'une inspection sur place; j) quel est le nombre moyen d'inspections faites par chaque inspecteur; k) quel est le ratio entre les inspections matérielles et les inspections administratives?

Q-731² — 12 juin 2012 — — En ce qui concerne les médicaments contre la sclérose en plaques (SP), le Tysabri et le Gilenya : a) avant l’approbation de ces médicaments pour le Canada, quels processus précisément a-t-on suivi pour en garantir l’innocuité, l’efficacité et la qualité, et, historiquement, (i) combien de médicaments ont été étudiés, (ii) comment les processus d’étude se sont-ils soldés, y compris, sans s’y limiter, (iii) combien de médicaments ont été retirés du marché, (iv) combien de médicaments ont été assujettis à de nouveaux critères d’ordonnance, (v) combien de médicaments ont été remis sur le marché; b) quand (du mois et de l’année de début jusqu’au mois et à l’année de fin) et où (organisation ou laboratoire de recherche et pays) les essais cliniques de phase 1 ont-ils eu lieu pour chaque médicament, (i) combien de patients atteints de SP ont été recrutés pour chaque essai, (ii) pour chaque essai, combien de contrôles ont été utilisés, (iii) pour chaque essai, quelles variables ont été contrôlées, (iv) quels médecins spécialistes ont assuré le suivi des patients durant chaque essai et par la suite, (v) comment a-t-on déterminé la dose sécuritaire pour chaque médicament, (vi) quelle était la gamme des posologies sûres pour chaque médicament, (vii) quels effets indésirables ont été recensés pour chaque médicament, (viii) pour quelles raisons a-t-on décidé de passer à l’essai de phase II pour chaque médicament; c) s’il y a lieu, quelles autres données a-t-on passé en revue après l’essai de phase I pour chaque médicament; d) quand (du mois et de l’année de début jusqu’au mois et à l’année de fin) et où (organisation ou laboratoire de recherche et pays) les essais cliniques de phase II ont-ils eu lieu pour chaque médicament, (i) combien de patients atteints de SP ont été recrutés pour chaque essai, (ii) pour chaque essai, combien de contrôles ont été utilisés, (iii) pour chaque essai, quelles variables ont été contrôlées, (iv) quels médecins spécialistes ont suivi les patients durant chaque essai et par la suite, (v) quelle était la gamme des posologies sûres pour chaque médicament, (vi) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était sécuritaire, (vii) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était efficace, (viii) pour quelles raisons a-t-on décidé de passer à l’essai de phase III pour chaque médicament; e) s’il y a lieu, quelles autres données a-t-on passé en revue après l’essai de phase II pour chaque médicament; f) quand (du mois et de l’année de début jusqu’au mois et à l’année de fin) et où (organisation ou laboratoire de recherche et pays) les essais cliniques de phase III ont-ils eu lieu pour chaque médicament, (i) combien de patients atteints de SP ont été recrutés pour chaque essai, (ii) pour chaque essai, combien de contrôles ont été utilisés, (iii) pour chaque essai, quelles variables ont été contrôlées, (iv) quels médecins spécialistes ont assuré le suivi des patients durant chaque essai et par la suite, (v) quelle était la gamme des posologies sûres pour chaque médicament, (vi) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était sécuritaire, (vii) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était efficace, (viii) quels effets indésirables ont été recensés pour chaque médicament, (ix) comment les deux médicaments se comparent-ils aux traitements d’usage courant, (x) quelles données a-t-on recueillies pour assurer l’utilisation sécuritaire des deux médicaments, (xi) pour quelles raisons a-t-on décidé de commercialiser les deux médicaments; g) s’il y a lieu, quelles autres données a-t-on passé en revue après l’essai de phase III pour chaque médicament; h) le Tysabri était connu pour causer la leucoencéphalopathie multifocale progressive (LEMP), une maladie rare du cerveau qui entraîne habituellement la mort ou une grave invalidité, (i) quel était le ratio avantages/risques de ce médicament, (ii) pourquoi Santé Canada a-t-il choisi d’accélérer l’approbation de ce médicament, (iii) la Société canadienne de la sclérose en plaques était-elle favorable à l’approbation rapide du Tysabri, (iv) pourquoi Santé Canada n’a-t-il pas rendu le suivi obligatoire, comme c’était le cas aux États-Unis, (v) la décision concernant le suivi a-t-elle changé en cours de route et, le cas échéant, quand, (vi) en quoi 252 cas confirmés de LEMP et 52 décès correspondent-ils au ratio avantages/risques de Santé Canada; i) le Gilenya était connu pour ralentir la fréquence cardiaque des patients, particulièrement après la première dose, mais elle revenait habituellement à la normale après un mois, (i) quel était le ratio avantages/risques de ce médicament, (ii) y a-t-il eu des décès durant les essais cliniques et, dans l’affirmative, combien, (iii) quels éléments probants a-t-on fourni concernant l’origine des décès, (iv) comment a-t-on évalué le risque; j) d’après les données disponibles en i) avait-on identifié un groupe pour qui ce médicament était contre-indiqué, (i) en particulier les patients atteints d’une maladie cardiovasculaire et ou cérébrovasculaire; k) quelle proportion de patients atteints de SP ont une maladie cardiovasculaire et/ou cérébrovasculaire, (i) quand les données disponibles en k) ont-elles été connues; l) des médecins canadiens ont-ils participé aux essais cliniques des phases I à III pour le Tysabri/Gilenya et, dans l’affirmative, (i) ont-ils été reçu du financement de Biogen Idec ou Novartis, (ii) ont-ils appuyé ou recommandé l’un des médicaments au gouvernement, (iii) ont-ils participé à un comité d’experts sur la SP auprès du gouvernement; m) quelle aide Biogen Idec et Novartis ont-ils fourni à la Société canadienne de la sclérose en plaques ou aux scientifiques financés par la Société, (i) la Société canadienne de la sclérose en plaques a-t-elle participé aux essais cliniques des phases I à III pour le Tysabri et le Gilenya et, dans l’affirmative, (ii) a-t-elle reçu une aide financière de Biogen Idec et de Novartis, (iii) la Société ou l’un des membres de son conseil d’administration, de ses scientifiques ou autres ont-il appuyé ou recommandé les médicaments au gouvernement, (iv) la Société ou l’un des membres de son conseil d’administration, de ses scientifiques ou autres ont-il siégé à un comité d’experts sur la SP pour le gouvernement; n) quels essais cliniques de phase IV ont été entrepris pour les médicaments (i) au Canada et par qui, (ii) à l’échelle internationale; o) quand les médicaments ont-ils été mis en marché au Canada (i) quand les médicaments ont-ils été disponibles pour la première fois au Canada, (ii) quand les signes ou problèmes se sont-ils manifestés pour la première fois au Canada et dans le monde pour chaque médicament; p) que révèlent les déclarations d’effets indésirables produits au Canada et dans le monde à propos de chaque médicament, et quelles sont (i) les données canadiennes, (ii) les données internationales pour chaque médicament; q) quels pays ont placé l’un ou l’autre des médicaments sous examen et, pour chaque médicament, quand les examens ont-ils commencé pour chaque pays; r) Santé Canada a-t-il placé le Gilenya sous examen le 28 février 2012 parce que (i) des craintes relatives à la sécurité ont été soulevées, (ii) des liens de cause à effet ont été établis, (iii) de graves réactions indésirables ont été recensées, dont 11 décès dans le monde, (iv) d’autres raisons et, dans l’affirmative, (v) quelles sont ces raisons; s) pourquoi permet-on encore de prescrire le Gilenya malgré les décès recensés dans le monde, et y a-t-il eu d’autres décès depuis que le médicament a été mis sous examen; t) le cas échéant, fait-on un suivi pour s’assurer que les professionnels de la santé respectent l’avis de Santé Canada selon lequel ils doivent respecter à la lettre les instructions fournies sur l’étiquette du Gilenya, particulièrement en ce qui a trait au suivi des patients; u) pendant que le Gilenya est sous examen au Canada, d’autres agences médicales dans le monde ont-elles fourni d’autres preuves et formulé des mises en garde supplémentaires, et, dans l’affirmative, quelles sont-elles, et le Canada a-t-il emboîté le pas; v) quelles sont toutes les mesures prises par Santé Canada pour surveiller la sécurité du Tysabri et du Gilenya alors qu’ils sont sur le marché, notamment (i) les déclarations d’effets indésirables au Canada et à l’échelle internationale, (ii) les études post-commercialisation, (iii) les données publiées, (iv) les données internationales sur la sécurité, (v) la collaboration avec des homologues internationaux; w) quelles informations détaillées sur le Tysabri et le Gilenya Santé Canada a-t-il tiré des (i) déclarations d’effets indésirables au Canada et à l’échelle internationale, (ii) des études post-commercialisation, (iii) des données publiées, (iv) des données sur la sécurité à l’échelle internationale, (v) de la collaboration avec des homologues internationaux; x) le cas échéant, Santé Canada et Biogen Idec et Novartis collaborent-ils pour assurer le suivi du profil de sécurité des médicaments sur une base permanente; y) quel est le processus d’examen suivi dans le cas du Gilenya, notamment (i) la date de début et de fin, (ii) les données canadiennes et internationales étudiées, (iii) les responsables de l’examen, (iv) les partenaires internationaux, (v) les ratios avantages/risques et les seuils, (vi) les étapes clés, (vii) toute autre donnée pertinente; z) quel délai la politique du gouvernement prévoit-elle pour la communication de tout nouveau renseignement sur la sécurité du Gilenya; aa) quelles mesures Santé Canada entend-il prendre par suite de l’étude du Gilenya?

Q-732² — 12 juin 2012 — — En ce qui concerne l’arrivée prévue sur la côte ouest de débris du tremblement de terre de 2011 au Japon (Tohoku) : a) comment le gouvernement s’est-il préparé pour l’arrivée des débris sur la côte ouest du Canada; b) le gouvernement prévoit-il toujours l’arrivée des débris en 2014; c) le gouvernement a-t-il établi un plan d’urgence et, le cas échéant, quel est-il; d) quelles sont les meilleures estimations actuelles quant au coût total de mise en œuvre de ce plan; e) quels ministères ou organismes fédéraux interviennent ou interviendront dans ce dossier; f) une étude d’impact environnemental de l’arrivée des débris sur la côte ouest (i) a-t-elle été menée ou (ii) est-elle en cours ou (iii) un plan relatif à une telle étude est-il en cours d’élaboration; g) quels pendants provinciaux le gouvernement a-t-il consultés; h) le gouvernement a-t-il été en liaison avec le gouvernement américain et des États américains afin de coordonner un plan d’intervention et, le cas échéant, quels États; i) le gouvernement a-t-il affecté des fonds au règlement du problème et, le cas échéant, quel montant; j) quels ministères et autres entités recevront ces fonds; k) le gouvernement prévoit-il l’arrivée de débris radioactifs et, le cas échéant, comment prévoit-il réduire les éventuels dangers liés à ces débris?

Q-733² — 13 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quelles sont les dépenses courantes en ce qui a trait au saumon sauvage de l’Atlantique dans les catégories (i) de la gestion, (ii) de la recherche/de l’évaluation, (iii) de la mise en valeur/ de l’habitat, (iv) de la protection; b) quelle est la ventilation complète et détaillée de la somme de 12 millions de dollars mentionnée dans la Politique de conservation du saumon sauvage de l’Atlantique; c) quelles sont les dépenses courantes en matière d’aquaculture du saumon de l’Atlantique, pour la côte Est, le siège social d’Ottawa et la côte Ouest?

Q-734² — 13 juin 2012 — — En ce qui concerne les semences, les cultures et les aliments génétiquement modifiés : a) quelles sont les constatations ou les conclusions des examens auxquels le gouvernement a soumis chacune des études suivantes, (i) Aziz Arisa, Samuel Leblanc, « Maternal and fetal exposure to pesticides associated to genetically modified foods in Eastern Townships of Quebec, Canada ». Reproductive Toxicology (2011), doi:10.1016/j.reprotox.2011.02.004; [http://www.uclm.es/Actividades/repositorio/pdf/doc_3721_4666.pdf], (ii) T. Watanabe, T. Iwase, « Developmental and dysmorphogenic effects of glufosinate ammonium on mouse embryos in culture ». Teratog Carcinog Mutagen 1996; 16:287-299; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/9178451], (iii) G.S. Johal, D.M. Huber, « Glyphosate effects on diseases of plants ». European Journal of Agronomy (2009) 31:144-152; [http://www.certifiedorganic.bc.ca/rcbtoa/services/huber-glyphosates-2009.pdf], (iv) Aaron J. Gassmann, Jennifer L. Petzold-Maxwell, Ryan S. Keweshan, Mike W. Dunbar, « Field-Evolved Resistance to Bt Maize by Western Corn Rootworm ». (2011) PLoS ONE 6(7) : e22629. doi:10.1371/journal.pone.002269 [http://www.plosone.org/article/citationList.action;jsessionid=04DCC2DA2B1593F5B13D0D0E3FA50476?articleURI=info%3Adoi%2F10.1371%2Fjournal.pone.0022629], (v) Bruce Tabashnik et Fred Gould, « Delaying Corn Rootworm Resistance to Bt Corn », Journal of Economic Entomology - Entomological Society of America (2012); [http://www.entsoc.org/press-releases/larger-refuges-needed-sustain-success-transgenic-corn], (vi) A. Pusztai, « Can science give us the tools for recognizing possible health risks of GM food? ». Nutrition and Health (2002) 16:73-84; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/12102369], (vii) J.A. Magana-Gomez, A.M. de la Barca, « Risk assessment of genetically modified crops for nutrition and health ». Nutrition Reviews (2009) 67:1-16; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/19146501], (viii) Andrea Borchers, Suzanne S. Teuber, Carl L. Keen, M. Eric Gershwin, « Food safety ». Clinical Reviews in Allergy and Immunology (2010) 39:95–141; [http://www.alergia.org.ar/profesionales/emc/prodaai2011/web/material/13_parisi/03.pdf], (ix) Gilles-Eric Séralini, Robin Mesnage, Emilie Clair, Steeve Gress, Joël S de Vendômois et Dominique Cellier, « Genetically modified crops safety assessments: Present limits and possible improvements ». Environmental Sciences Europe (2011), 23:10 DOI:10.1186/2190-4715-23-10. [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (x) Gilles-Eric Séralini, Joël Spiroux de Vendômois, Dominique Cellier, Charles Sultan, Marcello Buiatti, Lou Gallagher, Michael Antoniou, Krishna R. Dronamraju, « How Subchronic and Chronic Health Effects can be Neglected for GMOs, Pesticides or Chemicals ». International Journal of Biological Sciences (2009) 5:438-443; [http://www.biolsci.org/v05p0438.htm], (xi) Appenzeller LM, Munley SM, Hoban D, Sykes GP, Malley LA, Delaney B, « Subchronic feeding study of grain from herbicide-tolerant maize DP-O9814O-6 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2009) 47:2269-2280; [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (xii) IV Ermakova, « Influence of soy with gene EPSPS CP4 on the physiological state and reproductive functions of rats in the first two generations ». Académie russe des sciences naturelles - Modern problems of science and education. n^o 5, (2009). UDC: 612.82, 57.02, (xiii) Joël Spiroux de Vendômois, François Roullier, Dominique Cellier, Gilles-Eric Séralini, « A Comparison of the Effects of Three GM Corn Varieties on Mammalian Health ». International Journal of Biological Sciences (2009); 5(7):706-726. [http://www.biolsci.org/v05p0706.htm], (xiv) Artemis Dona, Ioannis S. Arvanitoyannis, « Health Risks of Genetically Modified Foods ». Critical Reviews in Food Science and Nutrition (2009); 49:164–175; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/Dona&Arvanitoyannis2009.pdf], (xv) Jack A. Heinemann, « Report on animals exposed to GM ingredients in animal feed ». (2009) Gendora / Commerce Commission of New Zealand; [https://senate.aph.gov.au/submissions/comittees/viewdocument.aspx?id=bc216ec5-64ed-4033-9ac7-65eed8eaa488], (xvi) Laura M Appenzeller, Linda Malley, Susan A MacKenzie, Denise Hoban, Bryan Delaney, « Subchronic feeding study with genetically modified stacked trait lepidopteran and coleopteran resistant (DAS-O15O7-1xDAS-59122-7) maize grain in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2009) 47:1512-1520, (xvii) LM Appenzeller, SM Munley, D Hoban, GP Sykes, LA Malley, B Delaney, « Subchronic feeding study of herbicide-tolerant soybean DP-356O43-5 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2008) 46:2201-2213, (xviii) Mae Wan Ho, « GM DNA Does Jump Species: Antibiotic Resistance not the Only Risk ». Institute for Science in Society (2010) ISIS Report 14/06/10 [http://www.i-sis.org.uk/GMDNA_Does_Jump_Species.php], (xx) A Velimirov, C Binter, J Zentek, « Biological effects of transgenic maize K603xMON810 fed in long term reproduction studies in mice ». (2008) Report, Forschungsberichte der Sektion IV, Band 3. Institut für Ernährung, and Forschungsinstitut für biologischen Landbau, Vienne, Autriche [http://www.biosicherheit.de/pdf/aktuell/zentek_studie_2008.pdf], (xxi) Manuela Malatesta, Federica Boraldi, Giulia Annovi, Beatrice Baldelli, SeraWna Battistelli, Marco Biggiogera, Daniela Quaglino, « A long-term study on female mice fed on a genetically modified soybean: Effects on liver ageing ». Histochem Cell Biol (2008) 130:967–977 DOI 10.1007/s00418-008-0476-x; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/fetgeratessojaMalatesta2008(2).pdf], (xxii) M Malatesta, F Perdoni, G Santin, S Battistelli, S Muller, M Biggiogera, « Hepatoma tissue culture (HTC) cells as a model for investigating the effects of low concentrations of herbicide on cell structure and function ». Toxicology In Vitro (2008) 22:1853-1860, (xxiii) B Cisterna, F Flach, L Vecchio, SM Barabino, S Battistelli, TE Martin, M Malatesta, M Biggiogera, « Can a genetically-modified organism-containing diet influence embryo development? A preliminary study on pre-implantation mouse embryos ». European Journal of Histochemistry (EJH). (2008) 52:263-7, (xxiv) A Finamore, M Roselli, S Britti, G Monastra, R Ambra, A Turrini, E Mengheri, « Intestinal and peripheral immune response to MON810 maize ingestion in weaning and old mice ». Journal of Agricultural and Food Chemistry (2008) 56:11533-11539, (xxv) A Kilic, MT Akay, « A three generation study with genetically modified Bt corn in rats: Biochemical and histopathological investigation ». Food and Chemical Toxicology (2008): 46(3): 1164-1170, (xxvi) S Kroghsbo, C Madsen, M Poulsen, M Schrøder, PH Kvist, M Taylor, A Gatehouse, Q Shu, I Knudsen, « Immunotoxicological studies of genetically modified rice expressing PHA-E lectin or Bt toxin in Wistar rats ». Toxicology (2008) 12: 245:24-34, (xxvii) Massimo Trabalza-Marinucci, Giorgio Brandi, Cristina Rondini, Luca Avellini, Camilla Giammarini, Silva Costarelli, Gabriele Acuti, Chiara Orlandi, Giovanni Filippini, Elisabetta Chiaradia, Manuela Malatesta, Silvia Crotti, Chiara Antonini, Giulia Amagliani, Elisabetta Manuali, Anna Rita Mastrogiacomo, Livia Moscati, Mohamed Naceur Haouet, Alberto Gaiti, Mauro Magnani, « A three year longitudinal study on the effects of a diet containing genetically modified Bt176 maize on the health status and performance on sheep ». Livestock Science (2008)113:178–190; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/Trabalzaetal2008Bt176ovejas.pdf], (xxviii) Y Sakamoto, Y Tada, N Fukumori, K Tayama, H Ando, H Takahashi, Y Kubo, A Nagasawa, N Yano, K Yuzawa, A Ogata, « A 104-week feeding study of genetically modified soybeans in f344 rats ». Shokuhin Eiseigaku Zassh. Journal of the Food Hygienic Society of Japan. (2008) 49(4):272-82, (xxix) GE Séralini, D Cellier, JS de Vendomois, « New analysis of a rat feeding study with a genetically modified maize reveals signs of hepatorenal toxicity. » Archives of Environmental Contamination and Toxicology. (2007) 52:596-602, (xxx) SA MacKenzie, I Lamb, J Schmidt, L Deege, MJ Morrisey, M Harper, RJ Layton, LM Prochaska, C Sanders, M Locke, JL Mattsson, A Fuentes, B Delaney, « Thirteen week feeding study with transgenic maize grain containing event DAS-O15O7-1 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology. (2007) 45:551-562, (xxxi) GG Guerrero, WM Russel, L Moreno-Fierros, « Analysis of the cellular immune response induced by Bacillus thuringiensis Cry1Ac toxins in mice: Effect of the hydrophobic motif from diphtheria toxin ». Molecular Immunology (2007); 44:1209-1217, (xxxii) José L. Domingo. « Toxicity studies of genetically modified plants: A review of the published literature ». Critical Reviews in Food Science and Nutrition, 47:721–733 (2007); [http://www.biosafety.ru/ftp/domingo.pdf], (xxxiii) Joe Cummins, « Glyphosate resistance in weeds: The Transgenic Treadmill ». Institute for Science in Society, (2010) ISIS Report 03/03/10. [http://www.i-sis.org.uk/glyphosateResistanceTransgenicTreadmil.php], (xxxiv) A Pusztai, S Bardocz, « GMO in animal nutrition potential benefits and risks ». Dans « Biology of Nutrition in Growing Animals » (sous la direction de Mosenthin, R. Zentek, J. et Zebrowska, T.), Elsevier Limited (2006), p. 513-540, (xxxv) Gilles-Eric Séralini, Robin Mesnage, Emilie Clair, Steeve Gress, Joël S de Vendômois,Dominique Cellier, « Genetically modified crops safety assessments: present limits and possible improvements ». Environmental Sciences Europe (2011), 23:10 doi:10.1186/2190-4715-23-10 [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (xxxvi) Nora Benachour et Gilles-Eric Séralini, « Glyphosate formulations induce apoptosis and necrosis in human umbilical, embryonic, and placental cells ». Chemical Research in Toxicology (2009) 22: 97–105; [http://pubs.acs.org/doi/abs/10.1021/tx800218n?prevSearch=Glyphosate%2Bformulations%2Binduce%2Bapoptosis%2Band%2Bnecrosis%2Bin%2Bhuman%2Bumbilical%252C%2Bembryonic%252C%2Band%2Bplacental%2Bcells&searchHistoryKey=], (xxxvii) G Gasnier, C Dumont, N Benachour, E Clair, MC Changon, GE Séralini, « Glyphosate-based herbicides are toxic and endocrine disruptors in human cell lines ». Toxicology (2009) 21:262:184-191, (xxxviii) Michael Antoniou, Paulo Brack, Andrés Carrasco, John Fagan, Mohamed Habib, Paulo Kageyama, Carlo Leifert, Rubens Onofre Nodari, Walter Pengue, « GM Soy: Sustainable? Responsible? ». GLS Gemeinschaftsbank eG www.gls.de / ARGE Gentechnik-frei (2010) [http://www.gmwatch.eu/images/pdf/gm_full_eng_v15.pdf], (xxxiv) P. Jost, D. Shurley, S. Culpepper, P. Roberts, R. Nichols, J. Reeves et S. Anthony, « Economic comparison of transgenic and nontransgenic cotton production systems in Georgia ». Agronomy Journal (2008) 100, 42-51. (doi:10.2134/agronj2006.0259); [http://naldc.nal.usda.gov/download/17545/PDF], (xl) Olivier De Schutter, Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation. Nations Unies A/HRC/16/49 Assemblée générale, seizième session, article 3 à l’ordre du jour (20 décembre 2010) [http://www.srfood.org/images/stories/pdf/officialreports/20110308_a-hrc-16-49_agroecology_fr.pdf], (xli) ZD Zhang, S Weissmann, M Snyder, « What is a gene, post-ENCODE? History and updated definition ». Genome Research 2007; 17:669-681; [http://genome.cshlp.org/content/17/6/669.full], (xlii) Joe Cummins, « Glyphosate resistance in weeds: The Transgenic Treadmill ». Institute for Science in Society, ISIS Report, 03 March 2010. [http://www.i-sis.org.uk/glyphosateResistanceTransgenicTreadmil.php], (xliii) Brett Cherry, « GM crops increase herbicide use in the United States ». Institute for Science in Society Report, ISIS Report 18/01/10. [http://www.i-sis.org.uk/GMcropsIncreasedHerbicide.php], (xliv) Ismail Cakmak, Atilla Yazici, Yusuf Tutus, Levent Ozturk, « Glyphosate reduced seed and leaf concentrations of calcium, magnesium, manganese, and iron in non-glyphosate resistant soybean ». European Journal of. Agronomy (2009); 31:114-119; [http://stopogm.net/webfm_send/54], (xlv) MR Fernandez, RP Zentner, P Basnyat, D Gehl, F Selles et DM Huber, « Glyphosate associations with cereal diseases caused by Fusarium spp. in the Canadian Prairies ». European Journal of Agronomy (2009) 31:133-143 [http://www4.agr.gc.ca/abstract-resume/abstract-resume.htm?lang=eng&id=15979000000229], (xlvi) T Yamada, RJ Kremer, PR Camargo e Castro, BW Wood, « Glyphosate interactions with physiology, nutrition, and diseases of plants: Threat to agricultural sustainability? ». European Journal of Agronomy (2009) 31:111-113; [http://stopogm.net/webfm_send/131], (xlvii) IJ Mauro, SM McLachlan, « Farmer knowledge and risk analysis: Postrelease evaluation of herbicide-tolerant canola in Western Canada ». Risk Analysis (2008) 28:463-76, (xlviii) IJ Mauro, SM McLachlan, RC Van Acker, « Farmer knowledge and a priori risk analysis: Pre-release evaluation of genetically modified Roundup Ready wheat across the Canadian prairies ». Environmental Science and Pollution Research International (2009); 16:689-701, (xlix) S Bott, T Tesfamariam, A Kania, B Eman, N Aslan, V Roemheld, G Neumann, « Phytotoxicity of glyphosate soil residues re-mobilised by phosphate fertilization ». Plant Soil (2011) 315:2-11. DOI 10, 1007/s11104-010-06989-3, (li) RJ Kremer, NE Means, « Glyphosate and glyphosate-resistant crop interactions with rhizosphere microorganisms ». European Journal of Agronomy. (2009). 31:153-161, (lii) Miranda M. Hart, Jeff R. Powell, Robert H. Gulden, David J. Levy-Booth, Kari E. Dunfield, K. Peter Pauls, Clarence J. Swanton, John N. Klironomos et Jack T. Trevors, « Detection of transgenic cp4 epsps genes in the soil food web ». Agronomy for Sustainable Development (2009); volume 29, numéro 4, 497-501, DOI: 10.1051/agro/2009020, (liii) JS de Vendômois, D Cellier, C Vélot, E Clair, R Mesnage, GE Séralini, « Debate on GMOs Health Risks after Statistical Findings in Regulatory Tests ». International Journal of Biological Science (2010) 6:590-598, (liv) Mae Wan Ho, « Scientists discover new route for GM-gene “Escape” ». Institute for Science in Society Report (2011), ISIS Report 02/03/11. [http://www.i-sis.org.uk/new_route_for_GM_gene_escape.php]; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite des examens auxquels il a soumis ces études; c) le gouvernement apportera-t-il des modifications aux règlements régissant les cultures et les aliments génétiquement modifiés par suite de ces études scientifiques; d) comment le gouvernement s’y prend-il pour examiner les résultats de recherches (i) indépendantes et (ii) commandées par l’industrie sur les semences, les cultures et les aliments génétiquement modifiés; e) dans quelle mesure le gouvernement s’en remet-il aux données scientifiques fournies par les sociétés qui cherchent à faire approuver leurs nouveaux produits?

Q-735² — 13 juin 2012 — — En ce qui concerne l’assistance à des activités publiques de dix ministres, le 4 juin 2012, selon l’énumération donnée dans un avis aux médias de la part du ministère des Ressources naturelles daté du 3 juin 2012 et intitulé « Des ministres du gouvernement Harper feront des allocutions d'un océan à l'autre au sujet de l’importance du développement responsable des ressources pour les citoyens » : a) pour chaque déplacement de chaque ministre, quel était (i) l’itinéraire de leur vol, avec la ville de départ et d’arrivée, (ii) le nombre de personnes accompagnant chaque ministre, avec son titre ou son poste, (iii) l’itinéraire du voyage pour chaque personne accompagnant chaque ministre, avec la ville de départ et de destination, (iv) le coût de chaque vol pour chacun des ministres et chacune des personnes l’accompagnant, (v) le coût de tous les transports terrestres, les indemnités journalières et le coût d’hébergement pour chaque ministre et chacune des personnes les accompagnant, (vi) le calcul des émissions de gaz à effets de serre pour tous les vols et déplacements terrestres; b) quels communiqués de presse à ce sujet ont été envoyés aux divers médias de la part de tout ministère, organisme ou société d’État; c) quels sont les coûts associés aux services de consultants (c.-à-d. des employés non gouvernementaux) fournis avant, pendant ou après les activités du 4 juin 2012 mentionnées et quels sont les coûts de tout sondage d’opinion publique qui y est relié; d) pour chaque annonce ou allocution, quel a été (i) le coût de location de la salle et du matériel audio-visuel, de l’installation de la salle et du personnel afférent, (ii) l’annonce ou l’allocution, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) le nombre de médias présents, (v) le nombre de consultations des médias locaux, (vi) le nombre de consultations des médias nationaux; e) à combien est revenue chaque activité au total pour les contribuables; f) à combien évalue-t-on les émissions de gaz à effets de serre pour chaque activité?

Q-736² — 13 juin 2012 — — En ce qui concerne les protestations exprimées par des motoneigistes dans le parc national Terra Nova entre janvier 2010 et décembre 2011 et toutes les manifestations et les circonstances entourant ces protestations, quels sont les détails de l’ensemble de la correspondance ministérielle, des lettres, des courriels, des recommandations internes, de la correspondance interne, des plans d’action internes, des notes d’information ou des autres documents écrits portant sur ces manifestations?

Q-737² — 13 juin 2012 — — En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux de l’Ontario : a) depuis 2000, année en cours comprise, combien par an le gouvernement a-t-il budgétisé pour chaque établissement et combien par an a-t-il dépensé pour chacun des éléments suivants, (i) gestion et soutien en établissement, (ii) sécurité en établissement, (iii) services en établissement (à l’exclusion des accords d’échange de services (AES)), (iv) gestion des cas des délinquants (à l’exclusion des autochtones), (v) engagement des collectivités, (vi) sécurité et gestion dans la collectivité, (vii) établissements résidentiels dans la collectivité, (viii) gestion et surveillance, (ix) politiques publiques, (x) ressources humaines (formation), (xi) gestion de la chaîne d’approvisionnement, (xii) services de gestion des installations/ressources, (xiii) services juridiques, (xiv) affaires publiques/communications, (xv) services d’évaluation, (xvi) autres services de soutien à la prestation, (xvii) services en établissement (AES), (xviii) gestion des cas des délinquants (autochtones), (xix) services de spiritualité, (xx) programme correctionnel de réinsertion sociale, (xxi) éducation des délinquants, (xxii) emploi et employabilité, (xxiii) sécurité et gestion dans la collectivité, (xxiv) ressources humaines (à l’exclusion de la formation), (xxv) finances, (xxvi) services de santé en établissement, (xxvii) services de santé dans la collectivité, (xxviii) ressources humaines (formation), (xxix) gestion de l’information, (xxx) services de technologie de l’information, (xxxi) autres services de soutien à la prestation, (xxxii) équivalents temps plein, (xxxiii) salaires (à l’exclusion des heures supplémentaires), (xxxiv) conversion des heures supplémentaires, (xxxv) fonctionnement, (xxxvi) accords d’échange de service, (xxxvii) biens de la Couronne-fonctionnement et entretien, (xxxviii) subventions et contributions, (xxxix) petits travaux de construction, (xl) biens d’équipement, (xli) affectations de fonctionnement totales du CT (Conseil du trésor), (xlii) affectations pour dépenses en capital totales du CT, (xliii) affectation totale de l’établissement; b) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il présenté par an de demandes d’argent pour des projets de construction; c) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il entrepris par an de projets de construction; d) pour chacun des projets de construction énumérés en c), (i) combien l’établissement demandait-il, (ii) quel était le budget des travaux, (iii) combien les travaux ont-ils réellement coûté; e) quels futurs projets de construction a-t-on déjà approuvés et combien d’argent a-t-on affecté à cette fin; f) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il présenté par an de demandes d’argent pour des projets d’entretien; g) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il entrepris par an de projets d’entretien; h) pour chacun des projets d’entretien énumérés en g) (i) combien l’établissement demandait-il, (ii) quel était le budget des travaux, (iii) combien les travaux ont-ils réellement coûté; i) quels futurs projets de construction a-t-on déjà approuvés et combien d’argent a-t-on affecté à cette fin?

Q-738² — 15 juin 2012 — — En ce qui concerne les débris causés par le tsunami survenu au Japon en 2011 : a) le gouvernement a-t-il évalué l'impact environnemental, (i) si oui, quels sont les résultats de cette évaluation, (ii) si non, pourquoi aucune évaluation n'a été faite; b) le gouvernement a-t-il évalué l'impact de cette catastrophe sur l'économie canadienne, (i) si oui, quels sont les résultats de cette évaluation, (ii) si non, pourquoi aucune évaluation n'a été faite; c) quels sont les titres des documents, études ou rapports qui ont été produits pour le gouvernement qui couvrent, en partie ou en totalité, cet événement?

Q-739² — 15 juin 2012 — — En ce qui concerne le dossier de M. Robert Bolden, un citoyen canadien condamné à la peine de mort en Indiana (États-Unis) : a) quand le gouvernement a-t-il été mis au courant de ce dossier; b) par qui le gouvernement a-t-il été mis au courant; c) comment le gouvernement a-t-il été mis au courant; d) quels fonctionnaires du ministère de la Justice ont été chargés de ce dossier; e) quels fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères ont été chargés de ce dossier; f) quelles formes d’aide consulaire ont été fournies à M. Bolden; g) à quelles dates les fonctionnaires du consulat ont-ils rendu visite à M. Bolden; h) quelles formes d’aide consulaire seront fournies à M. Bolden ultérieurement et quels fonctionnaires sont chargés de lui fournir cette aide; i) des représentants du gouvernement du Canada étaient-ils présents aux audiences ou rencontres concernant ce dossier, (i) qui étaient ces représentants, (ii) quand ces audiences ou rencontres ont-elles eu lieu; j) des représentants du gouvernement du Canada ont-ils fait des déclarations ou des présentations, par écrit ou oralement, lors des audiences ou rencontres mentionnées au point i); k) sur quoi portaient les déclarations orales ou écrites dont il est question au point j); l) quelles mesures le gouvernement du Canada a-t-il prises pour déterminer si M. Bolden est citoyen canadien, (i) qui a été chargé du processus de vérification, (ii) quels ont été les résultats de ce processus de vérification; m) quelles mesures a-t-on prises pour surveiller l’état de santé de M. Bolden et la satisfaction de ses besoins essentiels; n) quelles représentations ont été faites auprès des autorités américaines dans le dossier de M. Bolden, (i) par qui, (ii) à quelles dates?

Q-740² — 15 juin 2012 — — En ce qui concerne les récentes suppressions d’emploi au ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quel est le nombre actuel d’employés du MDN qui travaillent dans le domaine de la santé mentale des soldats et des vétérans et comment ce nombre a-t-il fluctué depuis 2000; b) combien de membres des Forces canadiennes actuellement en poste ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; c) combien de vétérans des Forces canadiennes ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; d) combien de vétérans de la mission des Forces canadiennes en Afghanistan ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; e) combien de vétérans de la mission des Forces canadiennes en Bosnie ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; f) combien les chiffres indiqués aux points b) et c) ont évolué depuis 2000; g) au MDN, qui est responsable des décisions relatives aux suppressions de personnel dans le domaine de la santé mentale; h) qui est chargé de recommander et d’effectuer les suppressions d’emploi dans la Section de la recherche en santé mentale en déploiement du MDN ainsi que dans la Section de l’épidémiologie du MDN; i) quels sont les critères qu’utilise la personne visée au point h) pour déterminer la nécessité de supprimer des emplois et l’incidence subséquente des suppressions sur la prestation des services en santé mentale; j) les personnes mentionnées au point g) sont-elles tenues, lorsqu’elles recommandent des suppressions, de tenir compte des fluctuations annuelles des taux d’effectifs des Forces canadiennes qui ont des symptômes de stress post-traumatique ou des idées suicidaires; k) qui, au MDN, est chargé d’établir des projections des taux de santé mentale des membres des Forces canadiennes déployés à l’étranger, à leur retour au Canada; l) quelles sources d’information et quels critères utilise-t-on pour établir les projections visées au point k); m) combien de temps, en moyenne, un soldat canadien en poste à Petawawa (Ontario), doit-il attendre pour consulter un psychiatre ou un psychologue; n) selon le MDN, comment la série de suppressions actuelles influera-t-elle sur le temps d’attente indiqué au point m) (exprimé en unités de temps); o) quels ont été les critères utilisés pour en arriver à la décision de fermer le Centre des services de santé de la Défense nationale; p) où le MDN orientera-t-il les patients du Centre des services de santé de la Défense nationale lorsque celui-ci sera fermé; q) quel est le rôle du chef d’état-major de la Défense en ce qui concerne les problèmes de santé mentale des soldats et des vétérans; r) qui est chargé d’évaluer le rendement du chef d’état-major de la Défense dans l’exécution du rôle mentionné au point q)?

Q-741² — 15 juin 2012 — — En ce qui concerne les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger : a) qui sert de point de contact pour obtenir de l’information sur les ressources offertes aux citoyens canadiens; b) quels renseignements sont fournis au personnel des ambassades et des consulats au sujet de l’évacuation sanitaire et du Fonds d’aide aux victimes du Canada; c) quelles mesures sont en place pour faire en sorte que le personnel des ambassades et des consulats renseignent les citoyens canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger au sujet de l’évacuation sanitaire et du Fonds d’aide aux victimes du Canada; d) en ce qui concerne l’évacuation sanitaire, (i) comment faut-il s’y prendre pour présenter une demande, (ii) qui examine les demandes, (iii) quels critères servent à l’évaluation des demandes, (iv) qui est chargé d’informer les demandeurs de la décision rendue, (v) quel processus est utilisé pour rendre une décision, (vi) quel est le temps de traitement moyen des demandes, (vii) quel est le retard moyen de communication des décisions aux demandeurs, (viii) combien de demandes sont présentées chaque année, (ix) combien d’entre elles sont approuvées, (x) quelles sont les limites de coûts; e) en ce qui concerne le Fonds d’aide aux victimes du Canada (i) comment faut-il s’y prendre pour présenter une demande, (ii) qui examine les demandes, (iii) quels critères servent à l’évaluation des demandes, (iv) qui est chargé d’informer les demandeurs de la décision rendue, (v) quel processus est utilisé pour rendre une décision, (vi) quel est le temps de traitement moyen des demandes, (vii) quel est le retard moyen de communication des décisions aux demandeurs, (viii) combien de demandes sont présentées chaque année, (ix) combien d’entre elles sont approuvées, (x) à quel montant un demandeur est-il admissible et comment ce montant est-il établi?

Q-742² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne le Programme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité : a) depuis sa création, quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au programme pour chaque exercice; b) pour chaque exercice depuis la création du programme, quelle part du financement est venue (i) du ministère de la Justice, (ii) de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quel est le montant total du financement destiné au programme pour les dix prochains exercices; d) pour chacun des dix prochains exercices, quelle part du financement devrait venir (i) du ministère de la Justice, (ii) de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) de l’Agence des services frontaliers du Canada; e) depuis sa création, combien d’employés ont été affectés au programme chaque année; f) combien de poursuites ont été lancées depuis que le programme existe; g) combien de dossiers sont actuellement à l'étude; h) combien de cas ont été renvoyés aux responsables du programme; i) quels critères les responsables du programme appliquent-ils pour évaluer les cas; j) quels programmes et mesures sont en place pour faire connaître le programme auprès du public; k) quels programmes et mesures sont en place pour informer les différents ministères et agences concernés par le programme; l) à quelle fréquence chacun des ministres responsables est mis au courant au sujet du programme?

Q-743² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada : a) par suite du dernier budget fédéral, y a-t-il eu des compressions à Condition féminine Canada, et dans l’affirmative, ces compressions ont-elles touché le Programme de promotion de la femme sur le plan de l’effectif ou de l’enveloppe des projets; b) les rapports PDF des projets menés à terme dans le cadre du Programme de promotion de la femme sont-ils toujours affichés dans le site Web de Condition féminine Canada, et dans l’affirmative, où peuvent-il être consultés, (i) dans la négative, pourquoi ont-ils été retirés; c) les résumés des résultats des concours actuels et antérieurs dans le cadre du Programme de promotion de la femme sont-ils toujours affichés dans le site Web de Condition féminine Canada, et dans la négative, pourquoi, (i) dans l’affirmative, où peuvent-ils être consultés?

Q-744² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne la fermeture et les compressions des laboratoires au ministère des Pêches et Océans situés à Sidney (Colombie-Britannique), Winnipeg (Manitoba), Burlington (Ontario), Mont-Joli (Québec), Moncton (Nouveau-Brunswick) et Dartmouth (Nouvelle-Écosse) : a) combien d’emplois à temps plein, à temps partiel et à contrat ont été perdus par ces fermetures et compressions, ventilé par laboratoire; b) combien d’économies ces fermetures et compressions représentent-elles, ventilé par laboratoire; c) est-ce que les emplois mentionnés en a) seront transférés ailleurs au Canada; d) quelles sont les activités de recherche qui cesseront par ces fermetures et compressions; e) est-ce que les activités de surveillance et de recherche sur la pollution chimique des laboratoires seront effectuées ailleurs au Canada, (i) si oui, par quels organismes et quel budget sera alloué à ces organismes, (ii) sinon, quelles sont les justifications pour cesser ces activités; f) après ces compressions et fermetures, est-ce que la recherche en écotoxicologie et en chimie de l'environnement sera effectuée ailleurs par le Canada, (i) si oui, par quels organismes et quel budget sera alloué à ces organismes, (ii) sinon, quelles sont les justifications pour cesser ces activités?

Q-745² — 18 juin 2012 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-746² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne l’échéancier et les coûts prévus pour la reconstruction du manège militaire de Québec: a) quel était l’échéancier prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction du manège militaire lorsque le gouvernement fédéral a lancé un appel d’offres visant la préparation des concepts architecturaux le 25 octobre 2010; b) quel était le coût total prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction du manège militaire lorsque le gouvernement fédéral a lancé un appel d’offres visant la préparation des concepts architecturaux le 25 octobre 2010, ventilé (i) par année fiscale où les dépenses devaient être engagées, (ii) par étape du projet de reconstruction; c) quel est l’échéancier le plus récent prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; d) selon l’échéancier le plus récent, quel est l’ensemble des étapes du processus de reconstruction; e) quels ministères ou organismes fédéraux sont chargés de superviser et de gérer les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; f) quels ministères ou organismes fédéraux sont chargés de l’octroi de contrats pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; g) quels contrats de services pour des travaux préliminaires de consultation, de nettoyage et de préservation ont déjà été accordés; h) quels contrats de services pour des travaux de reconstruction ont déjà été accordés; i) quel est le coût total de l’ensemble des contrats de services qui ont été accordés dans le cadre des travaux préliminaires et des travaux de reconstruction incluant les coûts de consultation, de planification, de nettoyage et de préservation; j) quel sera le coût total de la reconstruction du manège militaire selon la dernière évaluation préliminaire du ministère de la Défense nationale, ventilé (i) par année fiscale où les dépenses devraient être engagées, (ii) par étape du projet de reconstruction?

Q-747² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec (MRSC de Québec) et la fusion du MRSC de Québec avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total : a) de la fusion du MRSC de Québec avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de Québec; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de Québec et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés?

Q-748² — 18 juin 2012 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental accordé depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?

Q-749² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables effectuées par les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : a) quels détachements de la GRC disposent de lecteurs d’empreintes digitales et lesquels n’en disposent pas; b) combien de lecteurs la GRC prévoit-elle ajouter dans chaque province et territoire dans l’avenir, à quels endroits et à quel moment?

Q-750² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne l’objectif du Fonds de recrutement de policiers de recruter 2 500 policiers dans l’ensemble du pays : a) combien de policiers ont été embauchés dans chaque province et chaque territoire grâce à ce fonds; b) combien de ces policiers sont encore en service actif dans les rues, et où exactement; c) combien d’argent reste-t-il dans ce fonds; d) quand le gouvernement reconduira-t-il ce fonds?

Q-751² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne les annonces faites par le gouvernement et associées à des réunions ou à des manifestations qui rassemblaient les personnes suivantes aux endroits suivants le 27 avril 2012 ou aux alentours de cette date, à l’égard de la proposition d’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, combien ont coûté le déplacement et l’hébergement, y compris ceux des membres du personnel ou d’autres employés du gouvernement, associés aux annonces, aux réunions ou aux activités, et quels ont été tous les autres coûts associés aux annonces, aux réunions et aux activités pour (i) le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (La Francophonie), à Edmundston (Nouveau-Brunswick), (ii) le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Huntsville (Ontario), (iv) la ministre du Travail, à London (Ontario), (v) le ministre des Ressources naturelles, à Toronto (Ontario), (vi) le leader du gouvernement à la Chambre des communes, à Waterloo (Ontario), (vii) le ministre du Patrimoine canadien, à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) la ministre de la Santé; (ix) le ministre des Pêches et des Océans, à Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), (x) le ministre d’État (Finances), à Calgary (Alberta), (xi) l’hon. Rob Merrifield, C.P., député, à Spruce Grove (Alberta), (xii) le ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture), à Québec (Québec), (xiii) le sénateur Pierre Claude Nolin, à Montréal (Québec), (xiv) le ministre de la Sécurité publique, à Saint-Boniface (Manitoba), (xv) le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien), à Saskatoon (Saskatchewan), (xvi) M. Randy Hoback, député, à Regina (Saskatchewan), (xvii) la ministre du Revenu national, à New Annan (Île-du-Prince-Édouard), (xviii) le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à St. John’s (Terre-Neuve), (xix) le ministre du Commerce international et pour la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, à Ottawa (Ontario), (xx) toute personne mentionnée de (i) à (xix), n’importe où ailleurs?

Q-752² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) quel est le budget global alloué à la campagne publicitaire imprimée dans les journaux ou dans d’autres médias au sujet de la Sécurité de la vieillesse, sous la rubrique « Assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse »; b) qui a accompli le travail de création pour cette publicité; c) s’agit-il d’un organisme externe et, le cas échéant, quel est cet organisme; d) à combien s’élevait le coût du travail de créativité; e) dans quels médias les messages ont-ils été publiés et, pour chacun d’eux, à quel date; f) quel était le coût de chaque annonce; g) qui a choisi les couleurs des annonces; h) qu’est-ce qui justifiait le choix des couleurs?

Q-753² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne l’examen des documents sur les détenus afghans (EDDA) présenté le 15 avril 2011 par le groupe d’experts-arbitres (GEA) en vertu du protocole d’entente signé au Parlement le 15 juin 2010 par trois chefs de parti : a) les documents indiqués au paragraphe 30 ont-ils déjà été remis, non censurés, à tout enquêteur chargé de l'application de la loi du gouvernement fédéral en vue de retrouver des détenus mentionnés dans les documents dans le but de déterminer s’ils ont été soumis à des mauvais traitements après leur transfert à la Direction nationale de la sécurité (DNS) de l'Afghanistan et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il déjà offert une indemnisation à des personnes ayant été transférées aux autorités afghanes, ou à leurs familles, ou a-t-il déjà recherché une personne ou sa famille aux fins d’une indemnisation; c) en ce qui concerne les recherches du domaine public (examens réguliers de l’information des médias crédibles, des rapports gouvernementaux et des rapports d’organisations) menées par le personnel du GEA mentionnées au paragraphe 36 de l’EDDA, ces recherches du domaine public ont-elles été remises au gouvernement et, si tel n’est pas le cas, où se trouvent-elles et, peu importe l’endroit où elles se trouvent, le gouvernement publiera-t-il une bibliographie de ces recherches ou des documents archivés qui entrent dans la catégorie « information des médias crédibles, rapports gouvernementaux et rapports d’organisations »; d) en ce qui concerne l’examen du GEA sur les documents qui ont été censurés dans l’intérêt de la confidentialité liée à la sécurité nationale (documents « CSN »), à la défense nationale ou aux relations internationales, à l’égard desquels le GEA a examiné entre 1 450 et 2 300 pages (paragraphes 52 à 54) et publié 113 documents NSC (paragraphe 56), le gouvernement publiera-t-il les documents qui n’étaient pas encore prêts à être diffusés aux fins de l’EDDA parce que le ministère de la Justice n’avait pas eu le temps d’exécuter le processus technique lié à la préparation des documents pour leur publication après les examens et les conclusions du GEA (paragraphes 54 et 55), et combien de documents du GEA n’ont toujours pas été diffusés parce que le processus technique de préparation des documents n’est pas achevé; e) en ce qui concerne les 15 documents à l’égard desquels le gouvernement avait d’abord invoqué le secret professionnel (paragraphe 63 et page 1 de l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client », avant d’y renoncer, dans chacun des cas, (i) pour quels motifs le secret professionnel a-t-il été invoqué au départ, (ii) pourquoi le gouvernement a-t-il changé d’avis; f) en ce qui concerne les 117 documents pour lesquels le GEA a maintenu la demande de secret professionnel du gouvernement (paragraphes 64 et 65; pages 2-7 de l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client »), le gouvernement lèvera t-il le secret professionnel pour au moins révéler le sujet de chacun des 117 documents; g) dans l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client », pourquoi la grande majorité des documents sont-il identifiés à l’aide du sigle PoA (vraisemblablement, Panel of Arbiters (experts-arbitres), alors que certains sont expressément identifiés à l’aide de la mention DFAIT (Department of Foreign Affairs and International Trade e.g. MAECI – ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)?

Q-754² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Environnement à la Chambre des communes, le 13 juin 2012, à savoir que « Pour l'heure, mes fonctionnaires m'ont informé qu'on n'a encore rien trouvé qui justifie une intervention fédérale et qu'il est peu probable que cela arrive », pour ce qui est de la demande de 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, relativement à une carrière de calcaire à ciel ouvert de 2 316 acres, dans le canton de Melancthon, dans le comté de Dufferin, en Ontario : a) de quels services du gouvernement provient cet avis et à quelle(s) date(s) l’avis a-t-il été reçu; b) l’avis concerne-t-il (i) les lois environnementales fédérales en vigueur au 13 juin 2012, (ii) les lois environnementales fédérales qui seront éventuellement en vigueur une fois que les modifications prévues dans la loi d’exécution du budget, projet de loi C-38, seront adoptées, ou (iii) tant (i) que (ii), c) que veut dire le ministre par « pour l’heure » et l’avis donné « pour l’heure » concerne-t-il le projet de carrière ou seulement l’utilisation actuelle des terres par leurs propriétaires; d) pourquoi considère-t-on que les dispositions sur l’évaluation environnementale des lois ne sont pas enclenchées; e) en vertu des lois environnementales fédérales, tel qu’elles seront modifiées par le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, une évaluation environnementale sera-t-elle déclenchée en ce qui concerne l’utilisation des terres comme carrière et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; f) sous quelle forme le ministre Kent a-t-il reçu l’avis; g) compte tenu du fait que le ministre Kent parle de l’avenir en utilisant le mot « probable », d’autres avis seront-ils communiqués au ministre et, si tel est le cas, quels facteurs détermineront le moment où l’avis sera communiqué et la forme qu’il prendra; h) dans tous les avis fournis jusqu’à maintenant, quel point de vue a été adopté sur chacune des questions suivantes en tant que motifs potentiels pour une évaluation environnementale fédérale, (i) le fait que la région constitue le cours supérieur de cinq rivières, (ii) le fait que ces rivières se jettent dans le réseau des Grands Lacs, (iii) le fait que l’eau qui sera extraite par pompage de la surface libre inférieure sera renvoyée par pompage vers la surface libre et qu’une contamination pourrait s’ensuive, (iv) le fait qu’une grande part des terres sont parmi les meilleures terres arables du Canada et leur importance proportionnelle pour la sécurité alimentaire nationale et mondiale, (v) le fait qu’une grande proportion des pommes de terre de la région de Toronto provient de ce secteur et que la perte de cette source de pommes de terre signifiera que les pommes de terre de remplacement devront parcourir une plus grande distance, ce qui fera augmenter le transport et les émissions de carbone, (vi) la présence de truites dans certaines ou l’ensemble des rivières, (vii) la région en tant qu’habitat d’animaux sauvages et d’espèces d’oiseaux, (viii) les effets de la présence humaine dans la région ou à proximité; i) quel effet les modifications imminentes aux lois environnementales auront-elles sur l’avis fourni, selon les réponses présentées pour les points h)(i) à h)(viii); j) en ce qui concerne h) et i), quelles sources de renseignements les conseillers du ministre ont-ils utilisées et parmi ces sources, certaines provenaient-elles (i) de promoteurs du projet de carrière, en identifiant les entités ou les personnes, (ii) d’opposants au projet de carrière, en identifiant les entités ou les personnes; k) le gouvernement fédéral a-t-il consulté le gouvernement de l’Ontario pour déterminer si les lois environnementales fédérales s’appliquent et, si tel est le cas, quand les consultations ont-elles eu lieu et quelle position le gouvernement de l’Ontario a-t-il adoptée; l) le gouvernement a-t-il reçu du gouvernement de l’Ontario des renseignements factuels ou d’autres données au sujet des terres et du projet en question et, si tel est le cas, quelle est la nature de ces renseignements; m) le gouvernement fédéral a-t-il eu des contacts avec 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, ou avec toute personne ou organisation menant des activités de lobbying en son nom et, si tel est le cas, quel a été l’objet et le résultat de ces contacts; n) 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, appartient-elle en tout ou en partie à des intérêts étrangers et, si tel est le cas, l’acquisition et l’utilisation des terres pour l’exploitation d’une carrière ont-elles des implications aux fins de la loi sur les investissements étrangers; o) en supposant que la conversion des terres arables destinées à l’alimentation en terres destinées à l’exploitation d’une carrière aura des répercussions sur les échanges et le commerce interprovinciaux ou internationaux, le gouvernement a-t-il compétence pour légiférer en vue d’empêcher ou de limiter la conversion de terres arables en terres non arables; p) advenant le cas où l’on juge que la conversion de terres arables pour d’autres fins a une incidence sur la sécurité alimentaire nationale et mondiale, le gouvernement est-il habilité à légiférer pour préserver les terres arables?

Q-755² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement relativement à la surveillance et la réglementation de l’exportation des armes à feu, et à sa réponse à Q-230 (document parlementaire n^o 8555-411-230): a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un ou des rapports sur l’exportation de marchandises militaires depuis le Canada en 2010 et 2011; b) dans le ou les rapports de 2011, le gouvernement fournira-t-il autant de détails que dans le rapport annuel de 2002; c) en particulier, les rapports contiendront-ils des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; d) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination des États-Unis, par année et par sous-groupe (2-1, 2-2, 2-3, etc.) du Groupe 2 de la LMEC; e) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination de l’Arabie saoudite, par année et par sous-groupe du Groupe 2 de la LMEC; f) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; g) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; h) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passé de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011; i) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passée de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011?

Q-756² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne l’architecture des activités du programme du gouvernement : a) ventilé par ministère, quel est le nom de chaque activité du programme et à combien se sont élevées les dépenses de chacun durant les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; b) ventilées par ministère, quelles sont les dépenses prévues pour chaque activité du programme durant les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) ventilés par ministère, quels sont tous les programmes individuels qui font partie de chaque activité du programme; d) pour chaque programme indiqué en c), à combien se sont élevées les dépenses de ce programme durant les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; e) pour chaque programme indiqué en c), quelles sont les dépenses prévues durant les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?

Q-757² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne le mandat octroyé par la loi au directeur parlementaire du budget : a) combien d’avis juridiques le gouvernement a-t-il rédigés sur le sujet et pour chaque avis (i) quand a-t-il été demandé, (ii) quand a-t-il été rédigé, (iii) a-t-il été produit par des fonctionnaires ou par un consultant externe; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la rédaction de ces avis juridiques?

Q-758² — 18 juin 2012 — — En ce qui concerne la décision d’abolir le poste d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) aux termes du projet de loi C-38 : a) quand la décision a-t-elle été prise; b) qui a-t-on consulté avant de prendre la décision; c) quelle disposition le gouvernement a-t-il prise pour que le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) puisse remplacer toutes les fonctions du SCRS; d) quelles dispositions ont été prises pour doter le SCRS des pouvoirs d’enquête auparavant dévolu à l’inspecteur général; e) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour permettre au SCRS d’exécuter ces fonctions en plus de ses autres responsabilités, malgré une réduction budgétaire de 800 000 $?


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