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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 144

Le mercredi 20 juin 2012

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

19 juin 2012 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (entrave) ».

19 juin 2012 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-759² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites du 2 février 2011 jusqu'à aujourd'hui, pour chaque arrière-plan acheté : a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?

Q-760² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal) : a) quels sont les divers dossiers; b) quel est le résumé de chacun de ces dossiers; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ce jour à chacun de ces dossiers?

Q-761² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les biens culturels : a) quel est le nombre total de (i) dons de biens culturels, (ii) dons de bienfaisance de biens autres que des biens culturels canadiens, (iii) dons de biens de la Couronne autre que des biens culturels canadiens, reçus au cours de chaque exercice depuis 2001-2002 inclusivement, par Bibliothèque et Archives Canada, incluant l’ancienne Bibliothèque nationale du Canada et les Archives nationales du Canada; le Musée des beaux-arts du Canada, notamment le Musée canadien de la photographie contemporaine; le Musée canadien des civilisations, ainsi que le Musée canadien de la guerre; le Musée canadien de la nature; le Musée des sciences et de la technologie du Canada, incluant le Musée de l’agriculture du Canada et le Musée de l’aviation du Canada; le Musée canadien des droits de la personne; b) quelle était la valeur de chaque don?

Q-762² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN) : a) quel était le calendrier original de sa Stratégie interprovinciale de transport collectif; b) a-t-on respecté le calendrier pour chaque jalon proposé; c) sinon, à quoi le retard est-il attribuable; d) à quelle date prévoit-on actuellement publier le rapport final; e) quelles mesures la CCN prendra-t-elle pour assurer le suivi des conclusions ou des recommandations dudit rapport?

Q-763² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les paiements versés au ministre des Affaires intergouvernementales et à son ancienne chef de cabinet, Sandra Buckler, pour des passeports et des dépenses engagées les 1^er, 6 et 10 octobre 2011 : a) quelle est la ventilation exacte des dépenses engagées; b) pour quel voyage réel ou prévu les dépenses relatives aux passeports ont-elles été engagées?

Q-764² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne : a) comment justifie-t-on la fermeture ou la fermeture anticipée des centres de communications et de trafic maritimes à (i) St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (iii) à Saint-John (Nouveau-Brunswick), (iv) à Rivière-au-Renard (Québec), (v) à Montréal (Québec), (vi) à Thunder Bay (Ontario), (vii) à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) à Tofino (Colombie-Britannique), (ix) à Comox (Colombie-Britannique), (x) à Inuvik (Territoires-du-Nord-Ouest); b) comment justifie-t-on la fermeture ou la fermeture anticipée des centres de sauvetage maritimes à (i) St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) à Québec (Québec); c) comment justifie-t-on la fermeture ou la fermeture anticipée de la base de la Garde côtière de Kitsilano; d) quelles évaluations, études ou analyses ont été effectuées et ont servi à prendre la décision de fermer chacun des établissements nommés; e) quelles sont les dates et quels sont les numéros de dossier de ces évaluations, études ou analyses?

Q-765² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne chacun des trois programmes appuyés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (à savoir le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, le Programme d’opérations mondiales de la paix et le Programme Glyn Berry) : a) quel a été le budget définitif pour l’exercice 2011-2012; b) quels projets ont été approuvés au cours de l’exercice 2011-2012; c) quel est le budget pour 2012-2013; d) quels projets ont été approuvés pour l’exercice 2012-2013?

Q-766² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) : a) à combien s’élevait le dernier budget pour l’exercice 2011-2012; b) quels projets ont été approuvés au cours de l’exercice 2011-2012; c) quel est le budget alloué pour 2012-2013; d) quels projets ont été jusqu’à présent approuvés pour l’exercice 2012-2013?

Q-767² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) les Forces canadiennes ou des responsables du ministère de la Défense nationale ont-ils mené une enquête sur le feu de forêt qui s’est déclaré près de la BFC Goose Bay le ou vers le 25 mai 2012; b) le cas échéant, quelle a été la conclusion de l’enquête et quels sont les numéros de référence ou les titres des éventuels dossiers connexes?

Q-768² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le programme agricole des Services correctionnels Canada (SCC) en place aux établissements de Westmorland, Frontenac, Pittsburgh, Rockwood, Riverbend et Bowden : a) pour chacun de ces établissements (i) quels postes prend-on en considération pour calculer les recettes annuelles, (ii) quel montant chacun de ces postes a-t-il contribué aux recettes totales annuelles des six derniers exercices; b) pour chacun de ces établissements, (i) quels postes prend-on en considération pour calculer le coût des biens vendus, (ii) quel montant chacun de ces postes a-t-il contribué annuellement durant les six derniers exercices au coût total des biens vendus; c) pour chacun de ces établissements, (i) quels postes prend-on en considération pour déterminer la valeur annuelle des biens vendus au cours des six derniers exercices, (ii) quel montant chacun de ces postes a-t-il contribué aux gains totaux provenant des biens vendus; d) quelle était la valeur annuelle de chacun de ces éléments (en dollars) au cours des six derniers exercices; e) quelle était la valeur annuelle des aliments produits aux établissements qui ont été donnés à des organismes de bienfaisance, ventilée par établissement, au cours des six derniers exercices; f) si les ressources étaient partagées entre les Industries agricoles CORCAN et SCC à ces trois établissements, comment étaient répartis les coûts pour chacun de ces trois établissements; g) si les ressources étaient partagées entre Industries agricoles CORCAN et SCC à ces trois établissements, laquelle des parties a indirectement subventionnée l’autre et de combien; h) si des opérations internes ont été effectuées entre Industries agricoles CORCAN et d’autres éléments du gouvernement, comment a-t-on fixé le prix de ces opérations; i) quel est le taux de récidive des détenus ayant participé, pendant au moins trois mois, au programme agricole, comparativement au taux général de récidive des détenus libérés des établissements fédéraux?

Q-769² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne la fermeture du pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement et de l’Établissement Leclerc, pour chacune de ces institutions : a) à combien évalue-t-on les économies totales de coûts annuels par suite de la fermeture; b)quelle méthode a-t-on adoptée pour en arriver au chiffre cité en a); c) quelles données a-t-on utilisées pour en arriver au chiffre cité en a); d) comment ces données ont-elles été recueillies; e) à combien évalue-t-on les coûts de transfert des détenus vers d’autres institutions; f) à combien évalue-t-on les coûts de mutation des employés des institutions susmentionnées vers les nouveaux endroits, y compris mais non de façon limitative les coûts en capital annualisés liés à la construction, les coûts de dotation, et les coûts d’exploitation et de maintenance; g) dans le cas des employés non mutés, quelles initiatives en matière de départ à la retraite, s’il y en a, leur seront offertes et à combien évalue-t-on le coût total de ces initiatives; h) à combien évalue-t-on les coûts totaux d’incarcération des détenus à d’autres endroits, qui auraient été engagés à chacune des trois institutions destinées à être fermées; i) quelles seront les véritables économies nettes pour le gouvernement si l’on tient compte des coûts totaux liés au fait de garder les détenus dans d’autres institutions?

Q-770² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne l’enquête menée par le gouvernement sur la violation possible des droits de la personne lors du transfert de détenus afghans de la garde des Forces canadiennes au gouvernement de l’Afghanistan, plus particulièrement par la Direction de la sécurité nationale (DSN) : a) le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils reçu automatiquement soit des copies du rapport annuel sur les droits de la personne sur l’Afghanistan ou des notes d’information du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI); b) si oui, la pratique de recevoir automatiquement de copies du rapport ou de notes de service a-t-elle toujours eu cours; c) sinon, quand cette pratique a-t-elle commencé; d) à partir du moment où la DSN a appris qu’il y avait violation des droits de la personne, le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et/ou de la Défense nationale ont-ils ordonné au MAECI de leur remette des copies de son rapport annuel sur les droits de la personne en Afghanistan ou des notes de service; e) sinon, la pratique de ne pas lire ou de ne pas être informé du rapport du MAECI sur les droits de la personne en Afghanistan se poursuit-elle à ce jour; f) après la publication de l’article de Graeme Smith dans le Globe and Mail du 23 avril 2007, selon lequel les détenus transférés étaient victimes de mauvais traitements au centre de détention de la DSN, le gouvernement a-t-il tenté de vérifier les présumées expériences des personnes interviewées par M. Smith, et si oui, (i) quelles mesures précises ont été prises, (ii) par qui, (iii) pendant combien de temps et jusqu’à quand ces mesures ont-elles été appliquées; g) selon le livre The Savage War de Murray Brewster (page 276), est-ce que des avocats représentant simultanément le gouvernement et la police militaire, ont participé aux audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire sur les détenus afghans « recevaient leurs directives de hauts dirigeants du service civil » [traduction], et si oui, (i) s’agissait-il d’un ou de plusieurs hauts dirigeants du Bureau du conseil privé (BCP), (ii) est-ce pratique courante, (iii) quelles sont les lignes directrices sur la façon dont les avocats du ministère de la Justice reçoivent des directives de l’extérieur du ministère de la Justice, particulièrement de représentants officiels du BCP; h) pour ce qui est des détenus afghans, les avocats du gouvernement ont-ils jamais reçu des instructions, des directives ou des représentations du personnel, à quelque niveau que ce soit, du Cabinet du premier ministre; i) est-ce qu’Amnistie Internationale a suggéré à l’OTAN et/ou au gouvernement qu’une façon de s’assurer que les détenus ne seraient pas torturés serait d’infiltrer des soldats ou des agents de la police militaire dans les prisons afghanes, et si oui, (i) cette option a-t-elle été envisagée (ii) si elle a été envisagée, pourquoi cette mesure n’a-t-elle pas été adoptée; j) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d’approcher la Commission indépendante des droits de l’homme de l’Afghanistan (CIDHA) pour commencer à surveiller le transfert des détenus, conformément à l’entente de décembre 2005, laquelle a mené à l’entente du 20 février 2007 avec la CIDHA; k) le gouvernement a-t-il fait une évaluation de la capacité de la CIDHA d’assumer ce rôle, et si oui, quels ont été les résultats de cette évaluation; l) pour ce qui est du témoignage de David Mulroney devant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan selon lequel le Canada ne pouvait pas trouver de preuves que l’ancien gouverneur du Kandahar, Khalid, disposait d’un centre de détention à l’intérieur ou à proximité de ses installations, quels efforts en particulier ont été déployés pour enquêter sur cette probabilité, (i) par quels intervenants, (ii) en se servant de quelles méthodes, (iii) à combien de reprises; m)Le gouvernement du Canada a-t-il jamais reçu de la CAIDP des renseignements laissant entendre que Khalid exploitait une prison privée et, si tel est le cas, la CAIDP a-t-elle aussi laissé entendre que des mauvais traitements auraient été infligés aux prisonniers à cet endroit; n) pour quelles raisons le gouvernement du Canada a-t-il été incapable de vérifier si une telle prison existait; o) quand les responsables de la CAIDP, le partenaire du Canada dans la surveillance des détenus a « estimé publiquement… qu’environ le tiers des prisonniers qui leur étaient confiés ont fini par être torturés » [traduction] (Brewster, The Savage War, page 67), (i) comment le gouvernement a-t-il réagi à cette information, (ii) a-t-il jugé cette estimation crédible, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; p) après que l’énoncé en n) a été communiqué, le gouvernement a-t-il eu comme politique de juger que le transfert de prisonniers était légal; q) des communications ont-elles eu lieu au sein des Forces canadiennes ou du gouvernement au sujet des inquiétudes exprimées le major Kevin Rowcliffe de la police militaire au sujet de la torture de détenus et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour donner suite au témoignage du major Rowcliffe devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; r) le MAECI ou le BCP ont-ils jamais fait une analyse ou une évaluation de la DSN, et si oui, sur quoi portait l’analyse ou l’évaluation?

Q-771² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le document publié récemment et intitulé Renforcer la résilience face au terrorisme : Stratégie antiterroriste du Canada (« la Stratégie ») et les témoignages du ministre de la Sécurité publique et de deux de ses fonctionnaires devant le Comité de la sécurité publique, le 2 juin 2012, à propos de la Stratégie : a) quel processus a-t-on suivi pour planifier, puis élaborer la Stratégie, depuis sa conception (le moment où on a décidé de produire un document stratégique) jusqu’à la date de sa publication, en indiquant (i) quel service, quelle direction ou quel organisme relevant du ministère de la Sécurité publique a pris la direction des choses, et quels autres services, directions ou organismes relevant du Ministère ont collaboré étroitement; (ii) si on a consulté d’autres ministères et, dans l’affirmative, quels services, directions ou organismes relevant de ces ministères ont collaboré étroitement; b) si le processus de planification de la Stratégie se fondait notamment sur des leçons apprises ou d’autres études ou examens semblables de politiques et d’activités d’antiterrorisme en vigueur depuis le 11 septembre 2001, y compris, pour ce qui concerne les politiques et activités de renseignement en Afghanistan, si des études ou des examens ne faisant pas partie du processus de planification de la Stratégie, relativement à l’Afghanistan, entre autres, ont servi à formuler la Stratégie; c) en ce qui a trait aux études et examens mentionnés dans b), (i) comment sont-ils intitulés, (ii) quand ont-ils été réalisés, (ii) de quels services, directions ou organismes gouvernementaux relevaient-ils; d) les enseignements tirés de l’expérience en Afghanistan serviront-ils à l’élaboration d’une éventuelle politique d’antiterrorisme, notamment sur la façon dont le renseignement antiterroriste interagit avec les opérations militaires et leurs impératifs; e) les études et examens dont il est question au point d) englobent-ils une étude ou un examen des enseignements tirés de l’interaction des agents du SCRS avec la Defense Intelligence Agency, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et d’autres agents du renseignement également sur le terrain; f) le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité a-t-il mené des études ou examens sur le rôle du SCRS en Afghanistan, y compris, sans s’y limiter, des études et examens sur les rapports du SCRS avec le National Directorate of Security relativement au transfert et à l’interrogatoire de détenus; g) quelle était la nature de chaque étude ou examen mentionné au point f), quand ont-ils été réalisés et selon quel processus, et quels sont les détails relatifs aux documents ou résumés pertinents; h) le gouvernement a-t-il effectué une étude pour déterminer quelles leçons pouvaient être tirées du défi qui, selon la Stratégie, consiste à « favoriser des échanges avec des partenaires non traditionnels » (p. 20) par suite des interactions entre le SCRS, la Defence Intelligence Agency et le CSTC, et le National Directorate of Security (NDS) afghan et, dans l’affirmative, quelles sont ces leçons ou les conclusions d’une telle étude; i) à propos des recommandations formulées dans les observations finales du Comité contre la torture des Nations Unies, le gouvernement mettra-t-il en application un ou plusieurs des aspects du rapport de la commission d’enquête O’Connor dans l’affaire Arar relativement à la surveillance des organismes de renseignement, dont le service de renseignement de la GRC, en plus des mesures qui ont déjà été prises, et (i) dans l’affirmative, quels sont ces aspects, (ii) dans la négative, pourquoi; j) puisqu’il est question, à la page 10 de la Stratégie, de l’« environnementalisme » comme un secteur dont la défense des intérêts est susceptible d’attiser l’extrémisme et d’engendrer le terrorisme, le gouvernement en serait-il arrivé à la conclusion qu’un groupe environnementaliste particulier présent au Canada est « extrémiste »; k) le mandat de l’équipe de sécurité nationale intégrée inclut-il la protection de l’industrie pétrolière et gazière canadienne et de ses employés contre l’« extrémisme » environnemental susceptible d’engendrer le terrorisme, tel qu’il est décrit dans la Stratégie; l) au moment de planifier la Stratégie, le gouvernement a-t-il examiné l’incidence que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), et plus particulièrement sa disposition qui vise à abroger l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, pourraient avoir sur l’objectif de la Stratégie qui consiste à adopter des « lois plus sévères contre la propagande et les crimes haineux » (p. 32) et, dans l’affirmative, à quelles conclusions en est-il arrivé; m) le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, est-il un élément important de la Stratégie antiterroriste du Canada et, dans l’affirmative, pourquoi n’a-t-il pas été inclus dans la Stratégie; n) le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, est-il un élément important de la Stratégie antiterroriste du Canada et, dans l’affirmative, pourquoi n’a-t-il pas été inclus dans la Stratégie; o) d’autres mesures législatives seront-elles présentées aux fins de la mise en œuvre de la Stratégie et, dans l’affirmative, de quoi traiteront-elles et quelle en sera la finalité; p) en ce qui a trait au passage de la Stratégie concernant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) et le fait qu’il soit « important d’empêcher les membres des TLET de se réfugier au Canada en vue de participer à des activités terroristes » (p. 10), (i) pourquoi la Stratégie fait-elle référence à des gestes datant d’avant la fin de la guerre civile, en 2009, (soit ceux d’un collecteur de fonds des TLET, pour lesquels il a été condamné après la guerre, en 2010) pour illustrer les craintes concernant la reformation des TLET, (ii) le gouvernement a-t-il en sa possession des informations portant à croire que les TLET sont en voie de se reformer au Canada pour y mener des activités terroristes; q) le Canada a-t-il déjà accepté du renseignement sur les communications de l’un de ses alliés traditionnels, les « Cinq-Yeux », dont il est question dans le témoignage du ministre Toews du 5 juin 2012, ce renseignement provenant d’échanges entre personnes qui se trouvaient au Canada au moment des échanges en question?

Q-772² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada : a) quel était le nombre total de consultations (i) de documents du gouvernement, (ii) de documents privés pour chaque année depuis 2000 inclusivement, en indiquant le nombre total de fonds répertoriés et le nombre total de documents par catégorie, soit les documents textuels, les documents audiovisuels, les photographies, l’art documentaire, les documents électroniques et les autres documents; b) quel est le nombre d’offres de dons non sollicitées de documents privés présentées à Bibliothèque et Archives Canada pour chaque année depuis 2000, en précisant (i) combien d’offres ont été acceptées, (ii) quel était la nature ou l’objet général de chacun des dons, (iii) le nombre total de documents par catégorie, soit les documents textuels, les documents audiovisuels, les photographies, l’art documentaire, les documents électroniques et les autres documents, (iv) le nombre d’offres refusées ainsi que les raisons de chacun des refus?

Q-773² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les lieux historiques nationaux : a) quelles étaient, pour l’année civile 2011 et par lieu historique national, (i) les dates d’ouverture et de fermeture de la saison, (ii) les heures d’ouverture; b) quelles sont ou quelles seront, pour l’année civile 2012 et par lieu historique, (i) les dates d’ouverture et de fermeture de la saison, (ii) les heures d’ouverture?

Q-774² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les anciens combattants, pour chaque année depuis 2006 inclusivement : a) combien de demandes d’aide ont été présentées au Programme d’aide aux funérailles et à l’inhumation d’Anciens Combattants Canada; b) de ce nombre, combien ont été acceptées et combien ont été refusées chaque année?

Q-775² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le Ministère des Anciens combattants, à combien s’élèvent les frais juridiques assumés par le gouvernement dans la cause Manuge c. Canada, portant le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada 33103, répartis par : a) frais préalables au procès; b) frais liés aux procédures devant la Cour fédérale du Canada; c) frais liés aux procédures devant la Cour d’appel fédérale; d) frais liés aux procédures devant la Cour suprême du Canada; e) autres frais, en précisant leur nature?

Q-776² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne CBC/Radio-Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada et le ministère du Patrimoine au sujet de la station française CBEF de Windsor (Ontario) : a) combien de plaintes relatives à la perte de cet émetteur français de télévision analogique a-t-on reçues; b) combien de personnes à Windsor (Ontario) (i) regardent les émissions de télévision en français de CBC/Radio-Canada, (ii) écoutent la programmation en français de CBC/Radio-Canada; c) de quel ordre ont été les compressions dans le financement de la station CBEF, avec ventilation par année, entre 2006 et 2012; d) qui a-t-on consulté au sujet de la décision de réduire le financement de CBEF; e) a-t-on fourni au CRTC ou au ministère du Patrimoine un examen stratégique afin d’expliquer pourquoi les émissions françaises de radio et de télévision ont subi des réductions; f) si le gouvernement a fait l’objet de pressions à l’égard des services francophones de radiodiffusion à Windsor (Ontario), quels sont les détails au sujet (i) des groupes de lobbyistes, (ii) des dates des rencontres, (iii) des endroits où ces rencontres se sont tenues, (iv) des noms des gens présents aux rencontres, y compris, entre autres, les fonctionnaires politiques/fédéraux et les lobbyistes enregistrés; g) qu’a fait CBC/Radio-Canada pour veiller à ce que les câblodistributeurs et les fournisseurs de service de télévision par satellite fournissent un service abordable aux Canadiens qui n’ont plus accès à une programmation dans la langue de la minorité?

Q-777² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et Océans : a) quelle est la liste exhaustive des ports (en territoire québécois) dont le ministère souhaite se dessaisir en vertu du programme de subvention pour le dessaisissement (PSD-PPB), de même que l'échéancier prévu ou souhaité pour le dessaisissement; b) le Quai de Rimouski a-t-il déjà été considéré pour le ce programme (PSD-PPB), et pourquoi; c) quels sont les critères permettant à une installation portuaire de se qualifier pour le programme de dessaisissement; d) de façon plus générale, quelles sont les définitions claires de (i) « port de pêche essentiel », (ii) « port de pêche non-essentiel », (iii) « port de plaisance », (iv) « havre polyvalent »; e) en vertu de quelle loi ou de quel règlement le ministère peut-il étiqueter une installation portuaire en vertu de ces mêmes définitions ?

Q-778² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne l’Accord de libre-échange Canada-Honduras conclu en août 2011 et l’aide technique fournie par le gouvernement canadien au gouvernement hondurien aux fins de la rédaction d’une nouvelle loi minière au Honduras: a) quelle est ou sera la nature de l’aide technique fournie, facilitée ou financée par le gouvernement au gouvernement hondurien; b) quel ministère du gouvernement canadien a négocié la fourniture d’aide technique avec les autorités honduriennes; c) quel ministère du gouvernement canadien finance cette aide technique; d) qui a décroché le contrat d’aide technique; e) quelles sont les modalités de ce contrat; f) quels sont les objectifs de cette aide technique; g) quel est le calendrier d’exécution de tous les éléments de cette initiative d’aide technique; h) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet; i) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé?

Q-779² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les sites Web du gouvernement : a) quand la Cour suprême du Canada est-elle passée d’un suffixe de domaine « .ca » à un suffixe de domaine « .gc.ca »; b) quelle est la raison d’un tel changement; c) qui a pris l’initiative de ce changement?

Q-780² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) combien de postes réservés à des employés recrutés sur place pour travailler dans les ambassades et les consulats du Canada ont pris fin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013, par ambassade et par consulat; b) combien d’employés recrutés sur place pour travailler dans les ambassades et les consulats du Canada ont vu leur emploi prendre fin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013, par ambassade et par consulat?

Q-781² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) pour quels pays les ambassades canadiennes présentent-elles des rapports sur les droits de la personne au gouvernement; b) pour quels pays en particulier ces rapports incluent-ils un rapport sur la liberté religieuse; c) pour tout rapport sur la liberté religieuse depuis le 1^er janvier 2006, quelle était la date du rapport et sur quel pays portait-il?

Q-782² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne l’Aide publique au développement : a) combien d’argent a été réservé pour l’exercice 2012-2013 pour (i) les projets de promotion de la démocratie, (ii) les projets de bonne gouvernance; b) quels organismes canadiens ont reçu du financement pour des projets de promotion de la démocratie et de bonne gouvernance en (i) Égypte, (ii) en Tunisie, (iii) en Libye?

Q-783² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les politiques et les pratiques de collecte du renseignement et les politiques et les pratiques anciennement applicables au transfert de détenus afghans au gouvernement de l’Afghanistan, notamment à la Direction de la sécurité nationale (DSN) : a) l’intérêt que les autorités afghanes avaient pour un détenu constituait-il une raison pour les Forces canadiennes (FC) de le détenir et, si oui, qu’entendait-on par « l’intérêt pour un détenu »; b) est-il arrivé que des agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou de Forces non-canadiennes participent ou contribuent par de l’information aux décisions des FC quant à savoir si les autorités afghanes avaient de « l’intérêt pour un détenu »; c) si les FC, avec ou sans l’aide du SCRS ou du MAECI, procédaient à un interrogatoire du détenu ou à la collecte d’éléments de preuve à son sujet sans obtenir d’information utile, celui-ci restait-il susceptible d’être transféré à la DSN et, si oui, à quelles fins; d) est-il arrivé que les FC transfèrent un détenu à la DSN sans que d’abord elles ou le SCRS l’interrogent et recueillent des éléments de preuve à son sujet afin que la DSN puisse l’interroger en premier; e) lorsque le Canada recevait des renseignements de la DSN, (i) lui demandait-il ou l’enjoignait-il d’indiquer si les renseignements provenaient de l’interrogatoire de détenus afghans qu’il avait transférés à la DSN, (ii) ses services de renseignement suivaient-ils les consignes habituelles pour évaluer si les renseignements reçus avaient ou pouvaient avoir été obtenus sous des sévices et notamment la torture et, si oui, quelles conséquences cette évaluation avait-elle pour l’utilisation des renseignements reçus; f) si le Canada reçoit toujours des renseignements de la DSN, ses services de renseignement suivent-ils les consignes habituelles pour évaluer si les renseignements reçus ont ou peuvent avoir été obtenus sous des sévices et notamment la torture et, si oui, quelles conséquences cette évaluation a-t-elle pour l’utilisation des renseignements reçus; g) depuis 2001, est-il arrivé que des agents de la DSN rendent visite à des agents du gouvernement canadien au Canada et, si oui, quand et avec les agents de quels ministères ou services de ministères; h) vu que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a opéré en Afghanistan, est-il arrivé que le Canada communique des renseignements électromagnétiques du CSTC à la DSN et, si oui, continue-t-il de le faire; i) est-ce qu’un examen des activités du SCRS a été commandé après qu’on a appris que des agents du SCRS avaient participé à l’interrogatoire de détenus afghans et, si oui, (i) qui ou quelle entité a mené l’examen, (ii) quels en ont été les résultats?

Q-784² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan des Nations Unies : a) quand le ministre de la Coopération internationale a-t-il d’abord été informé de la corruption au sein du Fonds et quelle note d’information ont été rédigées à l’intention du ministre concernant la situation; b) quels autres ministres du cabinet ont été informés de la corruption au sein du Fonds et quelles notes d’information ont été rédigées pour les autres ministres du cabinet concernant la situation; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises quand il a entendu parler de la corruption au sein du Fonds; d) quelles mesures de surveillance ont été mises en place pour s’assurer que la contribution financière Canada au Fonds était utilisée de façon responsable depuis 2002; e) quelles réunions ont eu lieu concernant le Fonds, à quelle date et à quel endroit ont elles eu lieu?

Q-785² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les bibliothèques du gouvernement : a) depuis le 1^er janvier 2012, quels ministères ou organismes ont fermé ou vont fermer leurs bibliothèques; b) comment justifie-t-on chaque fermeture; c) à quelles études ou évaluations a-t-on procédé ou s’est-on référé pour décider la fermeture; d) quels sont les date et numéro de dossier de ces études ou évaluations; e) que compte-t-on faire des collections des bibliothèques; f) à quelles études ou évaluations a-t-on procédé ou s’est-on référé pour décider que faire des collections; g) quels sont les date et numéro de dossier de ces études ou évaluations?

Q-786² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les biens immobiliers fédéraux, quels sont les nom et numéro de dossier des rapports, études ou autres documents préparés depuis le 1^er janvier 2006 concernant les pratiques en matière d’appellation ou de changement d’appellation (i) des immeubles, propriétés, installations, structures, institutions, établissements ou navires du gouvernement fédéral, ou (ii) d’immeubles, propriétés, installations, structures, institutions, établissements ou navires particuliers du gouvernement fédéral?

Q-787² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les annonces du gouvernement, quels étaient : a) les coûts de déplacement et d’hébergement, incluant ceux des membres du personnel et autres employés du gouvernement; b) les autres coûts afférents aux réunions suivantes ou aux autres activités qui se sont déroulées le 4 juin 2012 ou autour de cette date en rapport avec le « Plan d’exploitation responsable des ressources », notamment les réunions ou activités organisées par (i) le président du Conseil du Trésor et le ministre pour l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Thunder Bay (Ontario), (ii) le ministre des Pêches et Océans à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le ministre des Finances à Toronto (Ontario), (iv) le ministre de l’Industrie à Montréal (Québec), (v) le ministre de l’Agriculture à Saskatoon (Saskatchewan), (vi) le ministre d’État (Réforme démocratique) à Edmonton (Alberta), (vii) le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux à Calgary (Alberta), (viii) le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à Surrey (Colombie-Britannique), (ix) le ministre des Affaires intergouvernementales et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à St. John’s (Terre-Neuve), (x) l’une ou l’autre des personnes nommées aux points (i) à (ix) à n’importe quel autre endroit?

Q-788² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits : a) quelle assurance à l’égard des médicaments, des soins dentaires, des soins de la vue, des fournitures et de l’équipement médicaux, des soins de santé mentale et du transport médical a été offerte par l’entremise du Programme des services de santé non assurés chaque année de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les médicaments, les interventions, les fournitures médicales, l’équipement, les soins de santé mentale et les services de transport assurés chaque année, (ii) la protection relative aux médicaments, aux interventions, aux fournitures médicales, à l’équipement, aux soins de santé mentale et aux services de transport offerte dans chaque province, territoire et communauté inuite et des Premières Nations; b) combien a-t-on dépensé par l’entremise du Programme des services de santé non assurés pour la protection relative aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l’équipement médicaux, les soins de santé mentale et les services de transport médical assurés chaque année, (ii) la protection relative aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical offerte dans chaque province, territoire et communauté inuite et des Premières Nations; c) combien de demandes de prestations d’assurance ont été refusées par l’entremise du Programme des services de santé non assurés chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les demandes de prestation refusées pour les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l’équipement médicaux, les soins de santé mentale et les services de transport médical, (ii) la province, le territoire et la communauté inuite ou des Premières Nations; d) combien d’appels liés à des demandes refusées ont été présentés de 2006 et 2012 inclusivement, selon (i) les appels déposés quant à aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical, (ii) le niveau de l’appel déposé pour chaque médicament, service de soins dentaires, service de soins de la vue, fourniture et équipement médical, service de santé mentale et service de transport médical, (iii) le résultat de chaque appel déposé, (iv) la province, le territoire et la communauté inuite ou des Premières nations?

Q-789² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quels sont les détails (y compris le nom de chaque organisation représentée et de chaque personne présente) de toutes les réunions tenues entre le 1^er juin 2011 et le 1^er juin 2012 avec tous les intervenants de l’extérieur par (i) le ministre des Pêches et des Océans, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, (iii) le chef de cabinet du ministre des Pêches et des Océans, (iv) le sous-ministre des Pêches et des Océans; b) quels sont les détails de tous les frais de voyage et autres frais encourus entre le 1er juin 2011 et le 1^er juin 2012 par (i) le ministre des Pêches et des Océans, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, (iii) le sous-ministre des Pêches et des Océans, y compris la raison du voyage, le nom des organisations rencontrées et un compte-rendu détaillé de toutes les dépenses encourues?

Q-790² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne Service Canada, et plus particulièrement la Prestation après-retraite du Régime de pensions du Canada (PAR) : a) quelles sont les recettes prévues par les cotisations des employés et des employeurs au PAR au cours de l’année civile 2012; b) quels montants prévoit-on verser aux prestataires de la PAR au cours de l’année civile 2013, par province et territoire?

Q-791² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quel est le coût de tous les communiqués de presse émis par le ministère entre le 1er janvier 2012 et le 1er mai 2012 inclusivement?

Q-792² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, en prévision du rapport du printemps 2012 du vérificateur général (VG), combien d'ébauches de réponse le ministère a-t-il envoyés au Bureau du VG au sujet des avions F-35?

Q-793² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les membres suivants du personnel à Anciens Combattants Canada (ACC), nommément Mary Chaput, sous-ministre déléguée; James Gilbert, sous-ministre adjoint, Politiques, Communications et Commémoration; Keith Hillier, sous-ministre adjoint, Prestation des services; Heather Parry, sous-ministre adjointe et Peter Yendall, directeur général des communications, du 1^er avril 2010 au 31 mars 2012 : a) quelle est l’échelle salariale offerte par ACC à chacune de ces personnes; b) combien chacune de ces personnes a-t-elle réclamé en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, par exercice financier pendant la période précisée; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) combien de voyages chacune de ces personnes a-t-elle effectués par exercice financier pendant la période précisée, ventilés par (i) date, (ii) destination, (iii) but du voyage; e) pour chaque voyage mentionné en d), quels frais ont été réclamés, ventilés par frais (i) de transport, (ii) de logement, (iii) d’indemnité journalière, (iv) de repas, (v) de tous les frais d’accueil; f) pendant combien de jours de chaque exercice financier chacune de ces personnes a-t-elle travaillé (i) aux siège social d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) à Ottawa?

Q-794² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les annonces faites par le gouvernement : a) quels ont été les frais de voyage et d’hébergement, y compris ceux du personnel ou d’autres employés du gouvernement, et b) les autres coûts associés aux réunions ou événements tenus le ou vers le 27 avril 2012 au sujet du projet d’accord de libre-échange Canada-Union européenne, notamment les réunions ou événements organisés par (i) le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (La Francophonie), à Edmundston (Nouveau-Brunswick), (ii) le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Huntsville (Ontario), (iv) la ministre du Travail, à London (Ontario), (v) le ministre des Ressources naturelles, à Toronto (Ontario), (vi) le leader du gouvernement à la Chambre des communes, à Waterloo (Ontario), (vii) le ministre du Patrimoine canadien, à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) la ministre de la Santé; (ix) le ministre des Pêches et des Océans, à Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), (x) le ministre d’État (Finances), à Calgary (Alberta), (xi) l’hon. Rob Merrifield, C.P., député, à Spruce Grove (Alberta), (xii) le ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture), à Québec (Québec), (xiii) le sénateur Pierre Claude Nolin, à Montréal (Québec), (xiv) le ministre de la Sécurité publique, à Saint-Boniface (Manitoba), (xv) le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien), à Saskatoon (Saskatchewan), (xvi) M. Randy Hoback, député, à Regina (Saskatchewan), (xvii) la ministre du Revenu national, à New Annan (Île-du-Prince-Édouard), (xviii) le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à St. John’s (Terre-Neuve), (xix) le ministre du Commerce international et pour la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, à Ottawa (Ontario), (xx) toute personne mentionnée de (i) à (xix), n’importe où ailleurs?

Q-795² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les études que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a entreprises ou commandées sur la mobilité de la main-d’œuvre : a) sous la direction de quel représentant officiel du ministère RHDCC a-t-il demandé à la Sage Research Corporation d’étudier les facteurs qui pourraient encourager les prestataires de l’assurance-emploi à accepter un emploi les obligeant à déménager; b) quelle était la raison de cette étude; c) en quoi a consisté cette étude; d) combien cette étude a-t-elle coûté; e) quelle a été la réponse de RHDCC à cette étude; f) en quoi ont consisté et combien ont coûté des études semblables menées ou commandées par RHDCC au cours des six dernières années; g) RHDCC envisage-t-il d’autres études sur les encouragements à la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre du système d’assurance-emploi?

Q-796² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne la fermeture du centre de traitement de l’assurance-emploi (AE) de Kingston dans le cadre du plan de modernisation de l’AE de Service Canada : a) quels sont actuellement les centres opérationnels de traitement de l’AE en Ontario; b) quels critères servent à déterminer si un centre de traitement est un centre opérationnel de traitement de l’AE en Ontario; c) quels sont les facteurs pertinents qui ont servi à déterminer quels centres de traitement de l’AE de l’Ontario étaient considérés comme des centres opérationnels de traitement de l’AE; d) si le centre de traitement de l’AE de Kingston n’est pas actuellement un centre opérationnel de traitement de l’AE, a-t-il déjà été désigné comme tel et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il été ainsi désigné, (ii) pour quelles raisons a-t-il été ainsi désigné, (iii) à quelle date a-t-il cessé d’être un centre opérationnel, (iv) pour quelles raisons n’est-il plus un centre opérationnel; e) qu’est-ce qui a motivé la décision de fermer le centre de traitement de l’AE de Kingston et de consolider les services au centre de traitement de l’AE de Sudbury, et comment les deux emplacements se comparent-ils pour ce qui est des critères de consolidation suivants de Service Canada, à savoir (i) le personnel et les locaux de l’AE existants pour minimiser les coûts d’aménagement, (ii) la proximité du Centre d’appels de l’assurance-emploi pour faciliter le recrutement et le perfectionnement professionnel, (iii) le regroupement de différents services sous le même toit pour réduire les coûts indirects associés aux locaux et aux services opérationnels et administratifs, (iv) le bilinguisme, (v) la possibilité de baux moins élevés, (vi) la proximité d’établissements d’enseignement postsecondaire pour appuyer le recrutement, (vii) la capacité de télécommunications haute vitesse pour appuyer la stratégie de modernisation de l’AE, (vii) la disponibilité de la main-d’œuvre; f) quel est le niveau de dotation actuel au centre de traitement de l’AE de Sudbury; g) quel est le niveau prévu de dotation au centre de traitement de l’AE de Sudbury lorsque les services auront été consolidés, ventilé en fonction (i) de l’embauche de nouveaux employés, (ii) de la réinstallation ou du transfert d’employés actuels de Service Canada; h) à combien estime-t-on les coûts (i) de la formation des nouveaux employés au centre de traitement de l’assurance-emploi de Sudbury, (ii) de la réinstallation ou du transfert d’employés actuels de Service Canada au centre de traitement de l’assurance-emploi de Sudbury; g) étant donné que le centre de traitement de l’AE de Kingston s’occupe actuellement de tout le courrier pour le Nord et l’Est de l’Ontario, (i) où ce service sera-t-il assuré après la fermeture du centre de Kingston, (ii) à combien estime-t-on le coût du déménagement de ce service; h) étant donné que le centre de traitement de Kingston s’occupe des demandes de prestations d’AE inter-États et en provenance de l’étranger, i) où ce service sera-t-il assuré après la fermeture du centre de Kingston, (ii) à combien estime-t-on le coût du déménagement de ce service?

Q-797² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental des travaux archéologiques menés par le Musée canadien des civilisations dans l’île de Baffin et le nord du Labrador relativement aux interactions entre les Norvégiens du Groënland et les peuples autochtones de l’île de Baffin, au Labrador et au Québec aux 11^e et 12^e siècles : a) quel est l’état actuel du financement pour le Musée des civilisations pour l’exercice en cours et les exercices à venir; b) quel est l’état actuel de ce projet archéologique et quels travaux sur place et en laboratoire sont prévus au cours des trois prochains exercices; c) quand publiera-t-on un rapport sur ce projet; d) la population autochtone locale y participe-t-elle, est-elle consultée et informée des travaux en cours, plus particulièrement la population du Nunavut, du Nunavik, au Québec, et de Nunatsiak, à Terre-Neuve-et-Labrador; e) le gouvernement ou le Musée des civilisations a-t-il étudié la possibilité de sensibiliser la population à des projets comme celui-ci; f) le gouvernement ou le Musée des civilisations a-t-il songé à organiser une exposition, notamment une exposition itinérante; g) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de coopérer avec le gouvernement du Danemark pour ce projet compte tenu des intérêts communs; h) existe-t-il des publications sur ce projet ou d’autres projets archéologiques du Musée des civilisations qui pourraient être utiles pour renseigner les députés au sujet des activités du Musée?

Q-798² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) où est situé (i) chaque bureau régional d’application de la loi, (ii) chaque bureau sur le terrain d’application de la loi; b) combien d’agents des pêches sont basés à chaque bureau; c) pour chaque bureau, les lieux appartiennent-ils au gouvernement ou sont-ils loués?

Q-799² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les voyages du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de fois un ministre ou un membre exempté du personnel s’est-il exposé à une amende, une pénalité ou des frais pour des dommages ou du nettoyage relativement à l’utilisation d’une chambre d’hôtel, notamment des amendes ou des frais liés l’interdiction de fumer dans une chambre désignée non-fumeur; b) quels sont les détails entourant ces incidents, notamment (i) la date, (ii) le montant de l’amende, de la pénalité ou des frais, (iii) le nom et l’adresse de l’hôtel, (iv) le nom de la personne qui s’est exposée à l’amende, à la pénalité ou aux frais?

Q-800² — 19 juin 2012 — — Pour ce qui est de l’aménagement du terrain, depuis le 1er janvier 2002, est-ce qu’un ministère, un organisme gouvernemental ou la Société canadienne d'hypothèques et de logement a appliqué une loi, un règlement ou une politique fédérale quant à l’aménagement de Southlands, ou à l’aménagement proposé à St. John’s, à Terre-Neuve?

Q-801² — 19 juin 2012 — — Quels coûts le gouvernement a-t-il engagés dans l’activité « Sandbox Project » qui a eu lieu sur la rue Sparks à Ottawa en juin 2012, et à quels ministères ou organismes ces coûts ont-ils été imputés?

Q-802² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les violations ou contraventions de la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles du Canada, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation : a) quel est le nombre total, ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, (i) d’accusations d’infraction punissable par mise en accusation portées contre un individu, (ii) d’accusations d’infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité portées contre un individu, (iii) d’accusations d’infraction punissable par mise en accusation portées contre une société, un partenariat ou une organisation, (iv) d'accusations d’infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité portées contre une société, un partenariat ou une organisation; b) pour la réponse à chaque élément de a)(i) et a)(ii), ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel est le nombre total (i) d’individus reconnus coupables d’une infraction punissable par mise en accusation, (ii) d’individus reconnus coupable d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, (iii) d’individus reconnus non coupables d’une infraction après avoir démontré avoir pris les précautions voulues pour empêcher la perpétration de l’infraction, (iv) d'accusations suspendues, (v) d'accusations retirées; c) pour la réponse à chaque élément de a)(iii) et a)(iv), ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel est le nombre total de sociétés, de partenariats et d’organisations, (i) reconnus coupables d’une infraction punissable par mise en accusation, (ii) reconnus coupables d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, (iii) reconnus non coupables d’une infraction après avoir démontré avoir pris les précautions voulues pour empêcher la perpétration de l’infraction, (iv) d'accusations suspendues, (v) d'accusations retirées; d) pour la réponse à chaque élément de b)(i) et b)(ii), ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel était (i) le montant de l’amende pour chaque jugement de culpabilité, (ii) la durée de l’incarcération à la suite de chaque jugement de culpabilité, (iii) le montant total des amendes; e) pour la réponse à chaque élément de c)(i) et c)(ii), ventilé par loi et exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel était (i) le montant de l’amende de chaque jugement de culpabilité, (ii) la durée de l’incarcération à la suite de chaque jugement de culpabilité, (iii) le montant total des amendes?

Q-803² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi et les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE), ventilés par chaque région économique de l’assurance-emploi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012 : a) combien de présidents de conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE) ont été nommés; b) pour la réponse à la partie a), pour chacun des présidents nommés, (i) quel est son nom, (ii) de quelle région était-il individuellement responsable, (iii) quand a-t-il été nommé, (iv) quand son mandat expire-t-il, (v) combien d’audiences d’appel a-t-il présidés, (vi) quelle est le montant total de sa rémunération; c) combien de membres choisis parmi les employeurs ou les représentants des employeurs ont été nommés aux conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE); d) combien de membres choisis parmi les personnes assurées ou les représentants des personnes assurées ont été nommés aux conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE); e) combien y a-t-il de demandes de prestations d’assurance-emploi; f) pour la réponse à la partie c), combien de décisions relatives aux prestations d’assurance-emploi ont été portées en appel devant les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE); g) pour la réponse à la partie f), combien de décisions relatives aux prestations d’assurance-emploi initialement refusées ont été (i) annulées par les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE), (ii) maintenues par les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE)?

Q-804² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, par exercice financier de 2005-2006 à 2011-2012 : a) combien de décisions prises par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont été contestées en ce qui a trait (i) aux prestations du Régime de pensions du Canada, (ii) aux prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) à propos de la réponse donnée à a)(i), combien de décisions sur les prestations du Régime de pensions du Canada d’abord refusées ont été (i) renversées, (ii) maintenues; c) à propos de la réponse donnée en a)(ii), combien de décisions sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse d’abord refusées ont été (i) renversées, (ii) maintenues?

Q-805² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne l’achat de véhicules par le gouvernement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2011-2012 et pour chaque ministère, organisme et institution gouvernementale : a) pour chaque véhicule acheté, quels sont (i) l’année, la marque et la description du modèle de chaque véhicule, (ii) le numéro d'identification du véhicule (NIV) de chaque véhicule, (iii) le coût d’achat final de chaque véhicule, (iv) le numéro de contrat de chaque véhicule acheté, (v) les véhicules qui ont été achetés à partir de l’inventaire d’un concessionnaire, (vi) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été acheté; b) pour chaque véhicule loué, quels sont (i) la marque et le modèle de chaque véhicule, (ii) le NIV de chaque véhicule, (iii) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été loué, (iv) le coût de location final de chaque véhicule, (v) le numéro de contrat de chaque véhicule loué; c) pour chaque véhicule acheté à l’intention de ministres, de ministres d’État, de sous-ministre et de dirigeants d’organisme, quels sont (i) la marque et le modèle de chaque véhicule, (ii) le NIV de chaque véhicule, (iii) le coût d’achat final de chaque véhicule, (iv) le numéro de contrat de chaque véhicule acheté, (v) les véhicules qui ont été achetés à partir de l’inventaire d’un concessionnaire, (vi) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été acheté; d) pour chaque véhicule loué à l’intention de ministres, de ministres d’État, de sous-ministres et de dirigeants d’organisme, quels sont (i) la marque et le modèle de chaque véhicule, (ii) le NIV de chaque véhicule, (iii) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été loué, (iv) le coût de location final de chaque véhicule, (v) le numéro de contrat de chaque véhicule loué; e) en ce qui concerne la réponse à chacune de parties de a), b), c) et d), (i) quel est le coût d’entretien, de réparation et de fonctionnement de chaque véhicule, (ii) quel est le coût cumulatif en carburant pour chaque véhicule, (iii) quel est le numéro d’identification du carnet de route, ou de tout autre outil pertinent employé pour contrôler l’utilisation du véhicule, pour chaque véhicule?

Q-806² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les niveaux d’emploi au gouvernement, pour chacune des circonscriptions électorales fédérales de , , , , et : a) quel est le nombre total actuel de fonctionnaires fédéraux dans la circonscription; b) quel est le nombre total des emplois appelés à disparaître au cours des exercices (i) 2012-2013, (ii) 2013-2014, (iii) 2014-2015?

Q-807² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les programmes d’alphabétisation : a) à combien estime-t-on le montant total, dans tous les ministères et organismes, des fonds consacrés à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012; b) quels sont les programmes fédéraux, dans tous les ministères et organismes, auxquels on versera des fonds pour l’alphabétisation et les compétences essentielles au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012; c) quel est le montant total de l’ensemble du financement de tous les ministères et organismes consacré à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour l’exercice 2005-2006; d) quels ont été les programmes fédéraux, dans tous les ministères et organismes, ayant reçu du financement pour l’alphabétisation et les compétences essentielles pour l’exercice 2005-2006; e) quelle est la ventilation par province des fonds alloués à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour l’exercice 2010-2011; f) quelle est la ventilation par province du financement consacré à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour l’exercice 2005-2006; g) quels organismes ont obtenu du financement dans le cadre du processus d’appel d’études conceptuelles 2010-2011 du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE), par province; h) quels organismes ont reçu du financement dans le cadre d’appels d’études conceptuelles antérieurs du BACE, par année et par province?

Q-808² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le patrimoine culturel : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour protéger les pétroglyphes à l’île de Qajartalik, au Nunavik (Québec); b) quels sont les détails (dates et numéros de fichier) de chaque rapport, étude ou autre dossier en possession du gouvernement portant sur (i) les pétroglyphes mêmes, (ii) le vandalisme ou quelque autre menace aux pétroglyphes, (iii) les mesures prises ou prévues pour les protéger?

Q-809² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu adressées à Google Inc. : a) combien de ces requêtes le gouvernement a-t-il faites (i) quand les a-t-il faites, (ii) quels ministères, agences ou organismes gouvernementaux les ont faites, (iii) quels sont les raisons détaillées de ces requêtes, (iv) quels ont été les résultats; b) existe-t-il une politique gouvernementale régissant les requêtes de suppression du contenu affiché sur l’Internet par un tiers et, si oui, quels sont la date et le numéro de dossier du document dans lequel la politique est énoncée?

Q-810² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne la divulgation proactive, de l’exercice 2004-2005 à l’exercice en cours, inclusivement : a) combien de divulgations proactives ont fait l’objet de corrections, de modifications ou de changements de quelque nature après leur divulgation effective pour ce qui est (i) des dépenses de voyage et d’accueil de ministres ou de membres du personnel exonéré, (ii) de contrats, (iii) de subventions et contributions de plus de 25 000 $; b) pour chacun de ces cas, quels étaient les détails des corrections, des modifications ou des changements à la divulgation?

Q-811² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les déplacements des membres du gouvernement depuis le 1er janvier 2006 : a) quels ministres de la Couronne ont utilisé des limousines louées dans le cadre d’activités officielles, au Canada ou à l’étranger; b) chaque fois, quel était (i) la date de la location, (ii) l’endroit de la location, (iii) la nature de l’activité officielle, (iv) le coût de la location?

Q-812² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) combien de fonctionnaires du ministère occupent un poste dont le niveau de classification est inférieur à leur niveau de titularisation; b) combien de fonctionnaires du ministère occupent un poste dont le niveau de classification est supérieur à leur niveau de titularisation; c) quels coûts salariaux supplémentaires la surclassification entraîne-t-elle pour le ministère?

Q-813² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne le Bureau de la liberté de religion du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) quelles réunions le gouvernement a-t-il tenues en 2011-2012 sur la création de ce bureau; b) que contenaient les notes d’information, rapports ou autres documents produits pour ces réunions, et quels en étaient plus précisément les titres ou numéros de référence; c) quelles sont les responsabilités particulières de ce bureau; d) dans quel document ces responsabilités sont-elles définies; e) quel est le nombre proposé d’employés; f) quels sont le titre, la description de travail, les qualifications et l’échelle salariale proposés pour chaque poste?

Q-814² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne la commémoration de la Guerre de 1812 a) quel est le montant total des subventions ou contributions versées par tout ministère ou organisme dans le cadre de cet événement, en précisant (i) le nom du récipiendaire, (ii) la date de la subvention ou de la contribution, (iii) le numéro du dossier, (iv) l’emplacement du récipiendaire, (v) la nature de l’activité ou le but de la subvention ou contribution; b) quels ont été tous les contrats accordés pour la fourniture de biens et services dans le cadre de cet événement, en précisant (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur monétaire, (iv) le numéro du dossier, (v) la nature des biens ou services fournis?

Q-815² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne les aéronefs du gouvernement, du 20 septembre 2011 à ce jour : a) par trimestre d’exercice, combien de fois des aéronefs du gouvernement ont-ils été utilisés par un ministre, y compris le premier ministre, ou un membre du personnel exonéré d’un ministre, y compris celui du premier ministre; b) quels aéronefs ont été utilisés par un ministre, le premier ministre ou le personnel exonéré d’un ministre ou du premier ministre et, pour chaque aéronef, quel est (i) le suffixe numérique, la marque et le modèle de l’aéronef, (ii) le coût horaire moyen d’exploitation de l’aéronef, (iii) le coût horaire moyen des aliments et boissons à bord, (iv) le ministère responsable de l’aéronef, (v) le titre de la personne représentant l’autorité responsable de l’aéronef, (vi) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un ministre ou le premier ministre, (vii) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un membre du personnel d’un ministre ou du premier ministre sans que le ministre ou le premier ministre ne soit à bord?

Q-816² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, quels ont été les frais juridiques engagés par le gouvernement à l’égard de l’affaire Municipalité régionale de Halifax c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, – et – la ville de Toronto, la Fédération canadienne des municipalités, l’Association of Canadian Port Authorities et la ville de Québec, registre 33876 de la Cour suprême du Canada, selon les frais engagés : a) en vue du procès; b) aux fins de la procédure judiciaire à la Cour fédérale du Canada; c) aux fins de la procédure judiciaire à la Cour d'appel fédérale; d) aux fins de la procédure judiciaire à la Cour suprême du Canada; e) les autres frais, en précisant la nature de ces frais?

Q-817² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne la surveillance et l’enregistrement audio-vidéo par l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé pour le matériel et son installation jusqu’à maintenant; b) en vertu de quelle autorité juridique le matériel de surveillance audio a-t-il été installé; c) quelles dispositions ont été prises pour gérer l’information recueillie par la surveillance aux aéroports?

Q-818² — 19 juin 2012 — — En ce qui concerne la réparation et la cession de l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour, en Nouvelle-Écosse, comme le mentionne le communiqué de presse de Pêches et Océans Canada du 24 février 2011 et des communiqués antérieurs relatifs à ce bien : (a) le gouvernement a-t-il jugé ce bien excédentaire et, si tel est le cas, (i) quand a-t-il fait cette évaluation, (ii) que justifie cette décision, (iii) un bien jugé excédentaire doit-il automatiquement faire l’objet d’une cession et, si tel est le cas, en quoi consiste les règlements ou la politique à cet égard, (iv) quel est le processus de cession complet pour ce bien, (iii) à quelle étape du processus de cession le bien en est-il, (v) quelle est la stratégie du gouvernement pour assurer la cession complète du bien, (vi) a-t-on offert le bien à un ou des ministères et, si tel est le cas, quelle a été la réponse, (vii) a-t-on offert le bien à la province de la Nouvelle Écosse et, si tel est le cas, quelle a été la réponse, (viii) a-t-on offert le bien à la municipalité et, si tel est le cas, quelle a été la réponse, (ix) a-t-on offert le bien à des groupes communautaires, à des particuliers ou à des entités privées et, si tel est le cas, quelle a été la réponse; (b) pour quelles raisons finance-t-on des réparations à ce bien s’il est jugé excédentaire ou s’il doit faire l’objet d’une cession et cette pratique est-elle habituelle; (c) de quel programme les fonds de réparations proviennent-ils; (d) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer le programme à partir duquel les réparations ont été financées; (e) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour les plans et les réparations de l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour de 2006 à aujourd’hui et quelles dépenses futures sont prévues, par (i) élément de coût, (ii) date de dépense réelle ou prévue, (iii) programme à partir duquel les fonds ont été ou seront obtenus; (f) la juste valeur marchande a-t-elle été déterminée et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’évaluation; (g) l’investissement dans les réparations à l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour visait-ils uniquement la protection de l’infrastructure locale, des terres agricoles et des biens propres, (h) quelles raisons expliquent le financement de l’évaluation de 2012 par le gouvernement, dont fait mention le communiqué de presse de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique du 21 mai 2010; (i) des fonds pour les réparations à l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour sont-ils issus d’un mécanisme appelé « investir pour se dessaisir » que peut utiliser le gouvernement afin de faciliter l’application de la directive du Conseil du Trésor sur la cession des biens excédentaires et, si tel est le cas (i) combien et (ii) pour quelles raisons; (j) quelles lignes directrices régissent l’utilisation du mécanisme appelé « investir pour se dessaisir » par le gouvernement; (k) au cours des six dernières années, dans quels cas a-t-on employé le mécanisme « investir pour se dessaisir » sans que le bien soit cédé?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-399 — 19 juin 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait protéger la souveraineté du Canada et les droits des Canadiens et des visiteurs du Canada en interdisant aux transporteurs aériens de donner aux gouvernements étrangers des renseignements sur les voyageurs à destination ou en provenance du Canada, sauf dans le cas où une enquête policière est en cours ou lorsque l’appareil transportant un voyageur entre dans l’espace aérien du pays de ce gouvernement étranger.

M-400 — 19 juin 2012 — — Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ou des programmes d’appuis financiers, en prenant exemple sur celui proposé par la Fédération canadienne des municipalités, qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire, dans une démarche visant à assurer l’équité urbaine/rurale, la protection des lacs, la qualité de l’eau et de la santé publique.

Affaires émanant des députés

M-319 — 11 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) poursuivre son dialogue avec les provinces, les territoires, les intervenants de la santé, le secteur de la santé et les Canadiens afin de faire la promotion d’un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes; b) favoriser la discussion afin d’examiner les facteurs qui contribuent à l’obésité, comme l’environnement social et physique, l’activité physique ainsi que la sensibilisation et l’accès à des aliments nutritifs; c) inciter les personnes et les organismes à participer à la promotion du poids santé; d) s’inspirer du cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, intitulé « Freiner l’obésité juvénile », qui découle de l’appui accordé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, Promotion de la santé et Mode de vie sain à la « Déclaration sur la prévention et la promotion », pour prendre des mesures visant à s’attaquer au problème de l’obésité, notamment chez les enfants, à favoriser l’activité physique et les choix sains en matière d’alimentation.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

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