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Monsieur le Président, c'est avec une fébrilité non dissimulée que j'entame cette présente allocution portant sur la transparence financière des Premières Nations.
Dans les différents discours que j'ai mis en ligne sur une base régulière, les membres des collectivités de ma circonscription ont déjà décelé une tendance qui vise à soulever le voile d'obscurité qui couvre bon nombre de matières propres aux Premières Nations au Canada. Finalement, ces matières doivent être exposées au public. Après 500 ans de relations communes, l'ensemble de la population canadienne est mûr et apte à prendre connaissance de ces réalités qui sont trop souvent laissées pour compte et laissées dans l'obscurité.
Il est à noter qu'il y a une montée contestataire perceptible au niveau de la politique mondiale. Je parle de politique mondiale, mais on le voit aussi au niveau local. On peut penser simplement au Québec où on observe une mobilisation citoyenne en ce moment. Bien entendu, c'est un mouvement planétaire, puisqu'on voit en Europe aussi une contestation et une remise en question de l'action gouvernementale et des mesures étatiques. Ce que je vais tenter de mettre en lumière ici c'est que, bien entendu, cette montée assertive ne fait pas exception et les communautés aborigènes sont aussi aux prises avec les mêmes dilemmes et la même mobilisation citoyenne.
Au cours de la dernière année, nombre de sujets ont été couverts au sujet de ma propre circonscription. Il y a eu une couverture médiatique qui s'était rarement observée par le passé, outre le fait qu'il y a une dizaine d'années, il y avait eu une mobilisation et une montée de l'affirmation au sein de ma communauté.
Il y a quelques mois, les journaux ont couvert une situation particulière qui impliquait une mobilisation et la présence de l'escouade antiémeute dans ma communauté. En effet, un barrage avait été érigé sur la route 138. Cela avait été tout de même limité dans le temps, mais avait nécessité l'implication des forces de l'ordre.
Il y avait une affirmation d'opposition face à un projet de développement hydroélectrique qui avait été mis de l'avant par les instances provinciales, et dont l'organe de gestion communautaire, le Conseil de bande, avait aussi fait la promotion. La population s'est donc mobilisée. À ce moment-là, cela indique une sorte de désaveu de certaines politiques et de certaines décisions prises au niveau local. Encore là, cela s'inscrit dans une nouvelle affirmation socio-économique et dans une affirmation politique des membres des communautés des Premières Nations qui remettent en question l'action gouvernementale et l'action locale quant aux décisions prises localement.
Suivant une analyse des remaniements et tumultes politiques qui s'observent au sein même des communautés, on peut inférer d'un éveil socio-politique et d'une mobilisation citoyenne aborigène. Cette vague assertive, cette vague d'affirmation s'accompagne invariablement de pressions internes dirigées à l'endroit des organismes administratifs communautaires et portant sur le caractère impératif d'une reddition de comptes portant sur la gestion du patrimoine collectif. Lorsque je parle du patrimoine collectif pour les Innus, c'est ultimement le territoire, les ressources halieutiques et les ressources fauniques.
Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, ma circonscription couvre plus de 200 000 km2 et c'est le territoire traditionnel des Innus et des Naskapis. Si j'insiste sur ce fait, c'est qu'il faut comprendre que les conseils de bande, les organismes de gestion communautaire, sont une création de la Loi sur les Indiens. En vertu de cette loi, les pouvoirs, les compétences des Autochtones ne s'étendent que sur les terres des réserves. À titre d'exemple, ma réserve ne fait peut-être que 2 km de diamètre et c'est donc assez limité.
Maintenant, si on a cette montée de cette contestation citoyenne, de cette mobilisation, c'est bien entendu en lien avec la gestion du territoire et la gestion des ressources. En effet, désormais, les conseils de bande, les organismes de gestion communautaire s'attardent aussi aux territoires traditionnels et agissent à titre d'interlocuteurs auprès des gouvernements, tant fédéral que provincial, dans le cadre des initiatives d'exploitation des ressources. Ce que l'on voit maintenant, c'est que la population, les membres en leur qualité individuelle, les citoyens aborigènes, les citoyens Innus et Naskapis, se positionnent désormais et sont en mesure de faire valoir leur point.
La problématique est la suivante: les Affaires indiennes ont imposé un modèle. On utilise le terme cookie cutter. C'est un modèle homogène de conseil de bande avec un chef et des conseillers pour chacune des communautés à la grandeur du Canada.
On voit le même modèle aux États-Unis et dans d'autres colonies. Ce modèle homogène est appliqué de manière généralisée à l'échelle du Canada. Je proviens d'un peuple migrateur foncièrement nomade qui se déplaçait sur le territoire à raison de plusieurs mois par année, voire six mois par année, en cellules familiales assez réduites, disons 10 personnes à la fois, qui couvraient l'ensemble du territoire. Si on se base sur les réalités culturelles de ma communauté, il y a 500 ou 600 ans de ça, les contacts avec d'autres groupes n'étaient pas très fréquents.
À l'intérieur de ces groupes, il y avait évidemment des aînés, et des décisions étaient prises à l'intérieur de groupes isolés. Toutefois, il n'y avait pas de chefs ni de conseillers comme tel, outre le fait que les Innus, surtout l'été, se rejoignaient régulièrement au bord du fleuve pour éviter les moustiques grâce au vent du fleuve. Il est probable que des décisions concertées ont été prises en commun dans ces moments-là, lorsqu'il y avait plusieurs Innus, mais la majorité du temps, c'était des groupes isolés.
De là découle le problème d'aujourd'hui et cette forme de désaveu de certaines décisions prises par des conseils de bande avec un chef et des conseillers. Ce modèle ne s'applique pas nécessairement sans discernement à chacune des communautés.
Partant de ce constat, il est possible de considérer que la conjoncture favorisant une saine remise en question du pouvoir en place, couplée à l'affirmation politique s'observant actuellement au sein des collectivités de ma circonscription et dans l'ensemble de la province, ne peuvent qu'être annonciatrices d'une novation établissant les bases d'un contrat social bénéficiant à la masse plutôt qu'aux intérêts particuliers.
Et là, je vais tomber dans le vif du sujet.
Bien que l'objectif avoué du projet de loi soit d'accroître la transparence des citoyens des Premières Nations, il appartient aux citoyens, en leur qualité individuelle, de prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes à tous les niveaux de gouvernance de leur nation respective.
Ce que je tente de mettre en relief ici, c'est que c'est une matière contentieuse qui doit être traitée à l'interne, à l'extérieur même des communautés, que ce soit par rapport à la gestion des ressources financières ou des ressource naturelles. Ces décisions doivent être prises à l'intérieur de la cellule communautaire. Par le passé, il y avait un processus appelé « émulatoire » chez les Innus: lorsqu'un problème survenait à l'intérieur du clan, on confrontait simplement l'adversaire ou la personne avec laquelle on avait un conflit, et on lui disait simplement ses quatre vérités.
C'est toujours de cette manière que cela se fait aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle les gens de ma communauté — je vais parler pour les communautés de Manicouagan, que ce soit Uashat, Unamen Shipu ou Kawawachikamach — sont en mesure de confronter les dirigeants et de lever le voile, ultimement, sur la gestion des ressources faite à l'intérieur même de la communauté.
À l'heure actuelle, les conservateurs sont bien mal placés pour exiger des redditions de comptes, puisqu'ils ont eux-mêmes beaucoup de difficulté à partager les informations financières qui concernent la gestion du pays.
Sur ce, je soumets humblement le tout.
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Monsieur le Président, je suis heureux de traiter aujourd’hui de ce qui me paraît être un projet de loi très important. Pour tout dire, c’est le titre qui m’a paru le plus intéressant: .
Quand je pense à l’obligation redditionnelle et à la transparence en matière financière, je dois reconnaître que la première chose qui me vient à l’esprit est la . Les députés n’ont certainement pas oublié le verre de jus d’orange à 16 $. Je crois d’ailleurs que c’était du jus fait à partir de concentré. Les Canadiens ne l’ont pas très bien pris. Puis nous avons été mis au courant de l'affaire des services de limousine. La ministre, une fois ses frasques exposées, a semblé admettre qu’elle avait peut-être dépassé les bornes et elle a promis de rembourser les contribuables. Ce n’est donc pas sans ironie que j’aborde le projet de loi, quand que je vois quotidiennement sur les banquettes d’en face cette ministre qui a engagé des dépenses extravagantes. Je considère qu’un verre de jus d’orange à 16 $ est une dépense extravagante.
J’en parle parce que la façon dont les fonds des contribuables sont utilisés laisse souvent beaucoup à désirer. Dans le projet de loi , il est question de l’argent des contribuables qui est remis à nos Premières Nations, et nous réclamons un resserrement de l’obligation redditionnelle et une transparence accrue. Je ne conteste pas l’importance de ces objectifs. Toutefois, il nous semble tout aussi important de faire valoir que, lorsque les choses sont présentées de façon sensationnaliste, il est possible d’attirer l’attention de la population sur un problème et de produire des effets considérables.
Je pense par exemple à ce verre de jus d’orange à 16 $. Cela ne signifie pas nécessairement que tous les ministres s’offrent régulièrement des verres de jus à 16 $, du moins je ne le pense pas. Je n’ai pas présenté de demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et je n’ai pas inscrit la question au Feuilleton, mais je suis tout à fait disposé à croire que la grande majorité des ministres ne commandent pas de verres de jus d’orange à 16 $ quand c’est le contribuable qui paie.
Dans le cas du projet de loi , toutefois, le gouvernement tente de jeter le doute sur l’honnêteté de nombreux membres de nos Premières Nations, dirigeants ou autres. Le gouvernement essaie de nous convaincre qu’il faut inculquer le sens des responsabilités à l’ensemble de ce groupe et prendre des mesures pour accroître la transparence.
La réalité est tout autre. Dans bien des cas, les Premières Nations ont un sens de l'imputabilité plus aigu que celui qu'on constate au gouvernement. Essentiellement, les Premières Nations prennent elles-mêmes l'initiative de communiquer ces renseignements, notamment par l'entremise d'Internet et des assemblées publiques qu'elles tiennent sur les réserves.
Ce qui doit vraiment nous inquiéter, c'est la stratégie qu'adopte le gouvernement pour tenter de régler les questions de ce genre. Le gouvernement a le choix: il peut travailler avec la communauté autochtone ou tenter de lui imposer des choses. S'il choisit cette deuxième option, on peut s'attendre à ce que les intéressés soient très insultés, et avec raison.
Dans quelle mesure le gouvernement conservateur s'est-il sincèrement efforcé de discuter avec les intéressés avant de présenter cette mesure législative?
Je mets les députés conservateurs au défi de nous dire quel genre de consultations ils ont menées auprès des intervenants sur ce sujet précis avant d'élaborer le projet de loi et de le soumettre à la Chambre.
Je ferais valoir qu'essentiellement, c'est là toute la différence entre le Parti libéral et le Parti conservateur/réformiste: le Parti libéral fait preuve de beaucoup plus de respect envers les Premières Nations et les Autochtones que ne le fait le Parti conservateur.
Nous cherchons quelles mesures le gouvernement prend pour montrer qu'il s'intéresse sérieusement à un dossier. Eh bien, à mon avis, le meilleur exemple d'une telle mesure au cours des 10, 15 ou 20 dernières années, a été prise quand était premier ministre et qu'il a réussi à réunir les intervenants. Ils se sont réunis et ils en sont arrivés à ce qui était appelé l'accord de Kelowna, qui abordait une vaste gamme de dossiers. Je que j'aimais le plus de l'accord de Kelowna, c'est qu'on y était parvenu en travaillant avec les intervenants. Voilà ce qui en faisait un accord digne de l'appui de la Chambre des communes.
Imaginez la déception ressentie en 2006, quand les conservateurs ont fini par se débarrasser de l'accord de Kelowna. Voilà l'un des plus tristes chapitres de notre histoire à la Chambre, quand les néo-démocrates et les conservateurs ont voté contre le gouvernement de et ont en fin de compte mis fin à beaucoup d'idées et de mesures progressistes à l'époque.
Bon nombre d'entre nous n'oublieront pas cet épisode. Que ce soit le programme de garderies, les réformes du système de soins de santé — qui ont permis d'augmenter l'argent destiné au système de soins de santé —, ou l'accord de Kelowna, nous trouvions que ces programmes étaient valables et méritaient d'être appuyés. Nous avons été très déçus lorsque le gouvernement, dans sa grande sagesse, a décidé de se débarrasser de l'accord de Kelowna, décision qu'il a payé chèrement.
L'an dernier, un incident survenu à Attawapiskat a suscité beaucoup d'attention partout au pays. Le genre de sujets qui ont été abordés dans les médias, dans les entretiens personnels avec ceux qui se sont rendus dans les réserves et lors de nombreuses discussions qui ont eu lieu ici à Ottawa faisaient partie de l'accord de Kelowna.
L'accord de Kelowna n'était pas qu'une simple entente; il apportait des ressources financières et de la bonne volonté, pas seulement du gouvernement du Canada, mais aussi des autres intervenants. Cet accord comportait des dispositions qui traitaient de la reddition de comptes. Il renfermait un cadre de reddition de comptes mutuelle qui aurait réglé bon nombre des problèmes que ce projet de loi tente de résoudre.
Après réflexion, je reconnais que c'est une question très importante. Je me rappelle l'un de mes anciens collègues de l'Assemblée législative du Manitoba, Reg Alcock, qui est venu à Ottawa et est devenu président du Conseil du Trésor. Reg avait très à coeur les peuples autochtones et croyait que nous devions faire davantage pour eux.
J'ai fait référence à et aux efforts qu'il a faits. Nous pourrions parler du chef intérimaire. Lorsque le était premier ministre de l'Ontario et qu'il y avait des inquiétudes au sujet de l'eau, notre chef intérimaire actuel a décidé qu'il s'agissait d'un dossier qu'il fallait régler. Il n'était pas disposé à attendre qu'Ottawa tente de résoudre le problème. Il estimait que c'était un dossier dans lequel nous devions directement intervenir, même si bien des gens diront que ce domaine relève du gouvernement fédéral.
Nous devons reconnaître que, pour être en mesure de régler les nombreuses questions relatives aux Autochtones, tous les intervenants concernés doivent être déterminés à coopérer. Nous devons reconnaître que les chefs et les conseils tribaux ont un rôle important à jouer et que sans leur soutien nous n'y parviendrons pas. En fait, ce sont eux qui doivent montrer la voie à suivre — et ils l'ont déjà fait de bien des façons. Nous devons reconnaître que cela va encore plus loin, en ce sens que le gouvernement fédéral doit prendre ces questions ainsi que le leadership des collectivités des Premières Nations plus au sérieux, être plus respectueux et commencer à collaborer avec les principaux intéressés, afin de cerner les mesures qui doivent être prises pour offrir de meilleures perspectives à l'ensemble de la population.
Si les intervenants ne participent pas directement, les chances de réussite sont grandement amoindries. Si nous ne mettons pas toutes les chances de notre côté, nous montrons que nous sommes en quelque sorte prêts à sacrifier la vie de nombreux enfants. C'est pourquoi le Parti libéral est d'avis que notre manque d'audace nous fait perdre du temps. Nous avons besoin de gens comme Reg Alcock, Paul Martin et Phil Fontaine, et des nombreux autres chefs de file issus des collectivités des Premières Nations, capables d'insuffler leur volonté de réaliser des progrès sur ces importantes questions, de tendre la main, de commencer à en parler et de nouer le dialogue.
Le projet de loi lui-même traite essentiellement de responsabilité financière. Quel message le gouvernement cherche-t-il à transmettre aux Canadiens et, en particulier, aux Premières Nations au sujet de cette question? Compte tenu du manque de consultation et du fait qu’il n’est pas disposé à collaborer avec les dirigeants des Premières Nations, je dois conclure que le gouvernement souhaite envoyer un message politique très négatif, ce qui suscite une grande inquiétude.
Les députés devraient se rendre compte, comme je l’ai dit plus tôt, qu’un verre de jus d’orange à 16 $ a beaucoup perturbé les Canadiens. Si tous les ministres commettaient de tels abus en achetant du jus d’orange, je crois que le public serait extrêmement mécontent du gouvernement. C’est la raison pour laquelle je crois que le message transmis est très négatif. Il dit en substance qu’il n’y a pas suffisamment de transparence et de responsabilité dans les réserves, ce qui explique le dépôt de ce projet de loi. Je suis sûr que le gouvernement présentera toutes sortes d’histoires pour justifier cette mesure législative.
Il y avait d’autres moyens de procéder. Le premier aurait consisté à collaborer avec les intervenants pour déterminer de quelle façon le projet de loi aurait pu être présenté avec l’appui de tous les députés.
Je demande à mes collègues d’imaginer ce qui se serait passé si les conservateurs avaient l’appui du NPD et des libéraux au sujet du projet de loi et s’ils avaient pu obtenir cet appui en expliquant aux intervenants que leur premier souci est de protéger les enfants aussi bien dans les réserves qu’à l’extérieur.
En grande majorité, les dirigeants des Premières Nations sont favorables à la reddition de comptes. Ils ne craignent ni la responsabilité ni la transparence. Je sais que mes électeurs souhaitent qu’il y ait de la responsabilité et de la transparence, mais cela s’applique au gouvernement et à ce qu’il fait, comme dans le cas du jus d’orange à 16 $. Ils veulent que le gouvernement du Canada soit responsable. Ils veulent de la responsabilité aux niveaux provincial et municipal. Ils veulent qu’on leur rende compte de toutes les dépenses faites avec l’argent des contribuables. Ils veulent qu’il y ait de la transparence.
Je peux assurer aux députés que, même chez les conservateurs de l’arrière-ban, il y en a qui veulent plus de transparence de la part du gouvernement fédéral. S’il y avait un vote libre ou peut-être un vote au scrutin secret, certains d’entre eux pourraient se prononcer en faveur d’une plus grande transparence.
Je suis sûr qu’il y a beaucoup de gens parmi les intervenants dont je parle qui appuient la responsabilité et la transparence. Je crois qu’ils ne s’opposeraient pas à un projet de loi qui affirmerait ces principes, mais cela aurait dû se faire en collaboration. Malheureusement, nous avons affaire à un projet de loi qui n’a été présenté que dans le but de réaliser des gains politiques. Je ne peux pas accepter ces gains politiques que le gouvernement essaie d’obtenir, mais je crois que c’est la raison pour laquelle il a déposé ce projet de loi.
Quel en sera le résultat direct? Le projet de loi pose de sérieux problèmes. Notre porte-parole pour les affaires autochtones est une femme qui se passionne pour toutes sortes de questions autochtones et qui écoute toujours attentivement ce qu’ont à dire à ce sujet les membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves ou à l’extérieur. Au nom du Parti libéral, elle parle constamment à la Chambre des problèmes qui touchent les Premières Nations. Voilà le genre de questions que nous avons soulevées. Le projet de loi n’est pas différent. Rien ne changera. Nous proposerons des amendements pour essayer de rendre cette mesure un peu plus acceptable et plus équitable.
Dans certains cas, c'est presque une évidence. Par exemple, pourquoi obligerions-nous une entreprise située dans une réserve, ou même s'il s'agit d'une entreprise qui est située à l'extérieur, à ouvrir ses livres lorsqu'elle peut faire concurrence à d'autres entreprises à l'extérieur de la réserve? La réalité, c'est que ce projet de loi comporte de nombreux problèmes et qu'il faut les aborder.
Au bout du compte, nous espérons que le gouvernement sera disposé à entendre les propositions d'amendements. Idéalement, selon le Parti libéral, il serait merveilleux que le comité lui-même prenne la décision de se rendre dans une réserve afin d'écouter directement ce que les gens qui y habitent ont à dire au sujet de la mesure législative. Pourquoi ne désignerions-nous pas une dizaine de réserves qui pourraient témoigner au comité au sujet de la mesure législative, afin de dire si, à leur avis, un projet de loi, peu importe sa nature, est acceptable? Le gouvernement prendrait ainsi une décision audacieuse, mais selon moi...
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Monsieur le Président, je parcourais le résumé législatif du projet de loi , Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière. Je veux remercier Tonina Simeone et Shauna Troniak, de la Division des affaires politiques, pour la rédaction de cet excellent résumé législatif. Nous ne reconnaissons pas toujours assez le travail que fait le personnel de la Bibliothèque du Parlement et il le mérite.
Pour la petite histoire, jetons un coup d'oeil au résumé législatif et à l'analyse qu'on y fait de cette mesure législative. On peut notamment y lire ce qui suit:
Les bandes des Premières Nations sont assujetties à certaines exigences en matière de divulgation financière en vertu de la Loi sur les Indiens et de lois et de règlements connexes. Entre autres, l'article 69 de la Loi sur les Indiens dispose que le gouverneur en conseil peut, par décret, permettre à une bande d'une Première Nation de « contrôler, administrer et dépenser » ses revenus et peut prendre des règlements pour donner effet à cette permission. Par conséquent, le Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens exige notamment la vérification annuelle des états financiers d'une bande et l'affichage du rapport du vérificateur dans « des endroits bien en vue de la réserve pour que les membres de la bande puissent l'examiner ».
Il semble que le point de départ du débat soit le manque de reddition de comptes, ou son absence quasi totale, mais comme le souligne le résumé législatif, nous devons reconnaître avant de poursuivre qu'il y a déjà un certain degré de transparence.
Il y est aussi question de la législation fédérale en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, qui fixe d'autres règles concernant la divulgation de l'information financière des bandes des Premières Nations. Je mentionne à ce sujet deux dispositions en particulier de la Loi sur l'accès à l'information, soit l'article 19 et l'alinéa 20(1)b).
En ce qui concerne les exigences actuelles qui découlent de politiques, voici ce qu'indique le résumé:
La majorité des accords de financement conclus entre le Canada et les Premières Nations sont des accords de contribution de durée déterminée en vertu desquels les Premières Nations doivent remplir certaines conditions pour que se poursuive le versement des fonds fédéraux. Les exigences en matière de présentation de rapports financiers figurent également dans le Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice d'AADNC.
Une fois de plus, il y a un élément de transparence, et il faut le reconnaître avant de poursuivre le débat.
J'émettrai maintenant certaines critiques à l'égard du projet de loi et je parlerai de la manière dont on peut rectifier la situation.
En principe, tous les députés souhaitent qu'il y ait transparence à la Chambre. C'est un principe qui est parfois respecté et, comme l'a souligné mon collègue de , parfois non — ou, à tout le moins, on en parle sans s'y conformer à la lettre.
Le résumé législatif continue ainsi:
Conformément à ce manuel, les Premières Nations doivent présenter annuellement à AADNC des états financiers consolidés vérifiés à l’égard des fonds publics qu’elles reçoivent, y compris les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande. Les cadres non élus sont notamment les directeurs exécutifs, les administrateurs de bande, les directeurs principaux de programmes et les gestionnaires. Les Premières Nations doivent aussi diffuser ces états à leurs membres. En particulier:
selon la section 6.4.1, les Premières Nations doivent divulguer, tant à leurs membres qu’à AADNC, les rémunérations gagnées ou accumulées par les représentants élus ou nommés et les cadres supérieurs non élus;
selon la section 6.4.2, les montants des rémunérations reçues, gagnées ou accumulées par des représentants élus ou nommés qu’il faut divulguer « proviennent de toutes sources au sein de l’entité comptable du bénéficiaire, y compris les montants provenant, sans s’y limiter, du développement économique et d’autres types d’entreprises commerciales ».
Voici la suite du résumé:
Les exigences en matière de rapports et de divulgation figurent également dans diverses dispositions des accords de financement des Premières Nations, qui doivent être interprétées en parallèle avec les dispositions du Manuel des rapports financiers de clôture d’exercice.
Ce manuel prévoit ce qui suit:
Selon la section 2.4.3, le conseil doit préparer des états financiers consolidés qui doivent être vérifiés par un vérificateur indépendant et remis au ministre dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du conseil.
Selon la section 3.1, le conseil doit, s’ils le demandent, mettre à la disposition des membres des Premières Nations les états financiers consolidés vérifiés, y compris le rapport du vérificateur.
Selon la section 2.2.3, le ministre peut retenir des fonds qui seraient autrement versés en vertu de l’accord si le conseil refuse de fournir au ministre les états financiers vérifiés exigés.
On peut encore constater qu'il y a bel et bien un certain degré de transparence, peut-être dans de nombreux cas... Le gouvernement devrait peut-être s'en inspirer dans certains cas, comme le député de ...
Vous pouvez toujours rêver.
C'est ce que je ferai, comme tout le monde. Si nous étions incapables de rêver, nous ne serions pas ici.
Le résumé continue ainsi:
En 2008, AADNC a informé les bénéficiaires de son financement qu’à compter du 1er juillet 2008, les accords de financement seraient modifiés pour inclure des dispositions sur les vérifications.
Plus loin, il est dit ceci:
Lorsqu’une collectivité des Premières Nations n’est pas en mesure de respecter les conditions énoncées dans les accords de financement, AADNC peut intervenir pour corriger la situation.
Voilà certains des pouvoirs du ministère dans cette situation.
Je peux vous donner d'autres renseignements généraux sur le projet de loi .
Si les Premières Nations reçoivent des fonds de plusieurs organismes fédéraux, la majorité du financement fédéral qui leur est accordé est administré par AADNC. En 2011-2012, le Parlement a approuvé l’octroi à AADNC de crédits de quelque 7,4 milliards de dollars pour la prestation aux Premières nations de services tels que l’éducation, le logement, le soutien social et l’infrastructure communautaire.
Cela a été sans contredit le point central du débat à la Chambre sur la situation à Attawapiskat qui s'est rapidement détériorée. Nous en sommes arrivés au point où nombreux ont été ceux qui, toutes formations confondues, se sont mis à lancer des critiques non fondées, utilisant la situation à des fins politiques, et certaines de ces critiques étaient carrément fausses. C'est ce qui est malheureux. Si nous en arrivons là à la Chambre, alors nous perdons de vue la solution qui pourrait s'imposer.
Les Premières nations et le gouvernement fédéral sont assujettis à diverses exigences qui leur sont faites par des politiques...
Par le truchement des décisions du conseil de bande, de la gestion des affaires du conseil, de la prestation des programmes et de services, et de la divulgation des états financiers annuels, les Premières nations rendent compte de façon générale à leurs membres de l’utilisation faite des ressources publiques.
Une fois de plus, ceci est tiré du résumé législatif préparé par la Bibliothèque du Parlement.
En répondant à diverses exigences fédérales en matière de présentation de rapports, les Premières Nations rendent également compte à AADNC des fonds publics qui leur sont accordés.
À son tour, dans le cadre du cycle de vérification annuel, AADNC doit rendre des comptes au Parlement et à la population canadienne.
Voici où nous en sommes. La dernière fois, quand nous avons été saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire, les principes du projet de loi étaient la reddition de comptes et la transparence. Nous sommes évidemment en faveur de ces principes.
Il reste à voir si le gouvernement pratique ce qu'il prêchait il y a de nombreuses années, à l'époque de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous laisserons l'électorat en décider.
Cependant, au cours du débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire, des contre-vérités ont été véhiculées pour nous faire croire qu'il n'y avait aucune reddition de comptes. Autrement dit, on nous a donné l'impression qu'il n'y avait aucune reddition de comptes. Ce n'est pas le cas.
Si nous adoptons le projet de loi , il faut comprendre qu'il va plus loin que ce que proposait le projet de loi d'initiative parlementaire, à tel point que les activités de nombreuses bandes et la façon dont elles dépensent, en tant que personne morale, leur argent susciteraient bien des questionnements. Dans bien des cas, cela les défavoriserait.
Ce qui est divulgué au public pourrait être utilisé contre ces bandes, mais pas à des fins politiques en appelant une émission-débat ou dans le but de dégrader une collectivité donnée.
Disons cependant qu'une bande veuille investir. Elle se constitue en société et verse des salaires. Elle investit dans les membres de sa collectivité et dans des travaux d'infrastructure pour aider les jeunes à devenir entrepreneurs, avocats, médecins. L'idée est que la bande veut investir dans son avenir. Elle établit des plans d'entreprise et produit des rapports certifiés par des vérificateurs.
Mais si toute l'information est divulguée au public, même les députés ministériels reconnaîtront que cela pourrait placer les Premières Nations en position difficile. En effet, en l'absence d'amendements, le projet de loi deviendrait quelque chose qui pourrait nuire à leur capacité future d'améliorer leurs collectivités et leurs bandes, de faire progresser et d'éduquer leur jeunesse, de participer au commerce mondial et de se présenter comme des intervenants de classe mondiale sur la scène internationale comme ils le peuvent tout à fait.
Prenons les gens du Nord du Québec qui se sont opposés à de grands projets hydroélectriques. Ils ont descendu l'Hudson pour se faire entendre, et ils se sont très bien faits entendre. Ensuite, les manifestations ont été suivies d'action, l'action a été suivie d'investissements, et les investissements ont donné une jeunesse brillante et instruite dans les communautés autochtones. La moyenne d'âge dans ces collectivités autochtones est très peu élevée; donc, une foule de jeunes auraient beaucoup à gagner des investissements que feraient certaines de ces bandes.
L'objet du projet de loi, qui consiste à accroître la transparence et la reddition de comptes, est merveilleux. C'est à cela que doit aspirer toute organisation, que ce soit un gouvernement, une ONG ou une entreprise. C'est à ces grands idéaux de transparence ou ce que nous considérons comme tel qu'aspire toute entreprise afin que personne ne soit lésé. Par contre, analysons bien ce que propose de faire le projet de loi .
En poursuivant l'idéal de la transparence, nous risquons d'aller trop loin jusqu'au moment où cela deviendrait néfaste et entraverait les plans d'avenir d'une bande ou d'une collectivité pour améliorer son sort et investir dans ses structures sociales, pas seulement dans les affaires, mais dans l'infrastructure communautaire.
Nous avons pour tâche de faire un examen et une analyse réfléchis et honnêtes des politiques à la Chambre. Après son passage à la Chambre, le projet de loi doit être renvoyé au comité où il fera l'objet d'un examen plus approfondi, et où les amendements interviendront. Nous espérons qu'à ce moment-là, bien qu'ils aient un gouvernement majoritaire, les conservateurs feront ce qu'ils prônaient auparavant, et le feront de manière raisonnable.
Le gouvernement conservateur estime qu'il ne faut pas être totalement transparent en ce qui concerne certains aspects de la gouvernance, que ce soit pour des raisons de sécurité nationale ou d'intérêt de la nation. Dans bien des cas, je suis d'accord, mais dans d'autres non. Certes, il y a des informations qui ne doivent pas être divulguées au public. Par conséquent, les conservateurs ne reconnaissent-ils pas qu'il faudrait envisager honnêtement et ouvertement certains amendements pour obtenir le meilleur projet de loi possible?
Cette mesure législative idéale ferait deux choses. D'abord et avant tout, elle assurerait la transparence, ce que j'appuie en principe. Ensuite, si les amendements sont retenus, elle permettrait aux collectivités d'investir dans leur avenir et leurs enfants.
Il y a plusieurs aspects du projet de loi que nous pourrions débattre et qui n'ont pas été traités lors du débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous avons débattu durant la précédente législature. En règle générale, les projets de loi ministériels sont plus détaillés que les projets de loi d'initiative parlementaire. Lorsque toutes les ressources d'un ministère sont mises à contribution, on obtient un projet de loi encore plus volumineux. En l'occurrence, cependant, il arrive que le projet de loi aille trop loin.
Prenons par exemple le processus de consultation, dont il est également question en l'occurrence, et un autre problème cerné par le gouvernement. Le problème ne touche pas seulement les mesures législatives issues d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Je citerai les initiatives provenant du ministère des Pêches et des Océans et le projet de loi sur le droit d'auteur pour illustrer mon point concernant la consultation.
Une consultation doit aller dans les deux sens. Il faut écouter en plus de s'exprimer. Lorsqu'on communique quelque chose, il faut s'attendre à une réponse. Souvent, cependant, les simples citoyens pour qui nous adoptons des lois n'ont pas eu l'occasion de nous répondre.
J'estime donc que le résultat du processus de consultation ne contribue en rien au débat que nous menons à la Chambre. Malgré la récente affirmation du comme quoi la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations aurait renouvelé les relations, le gouvernement conservateur a fait preuve d'un manque d'égards total envers les droits des peuples autochtones.
La Cour suprême du Canada a établi que les gouvernements fédéral et provinciaux ont le devoir de consulter les peuples autochtones avant de prendre des décisions qui pourraient avoir des répercussions négatives sur leurs droits et, dans certaines circonstances, de répondre aux préoccupations des peuples autochtones.
De surcroît, n'oublions pas qu'il est précisé, dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le Canada est signataire, que les États parties doivent obtenir préalablement le consentement libre et éclairé des peuples autochtones avant d'autoriser un projet qui pourrait avoir une incidence sur leurs terres, leurs droits ou leurs ressources.
Revenons aux ressources. Venant de Terre-Neuve-et-Labrador, je peux affirmer bien franchement qu'un investissement dans les ressources stimule bel et bien l'emploi et renfloue les coffres des gouvernements provinciaux en augmentant leur capacité d'offrir des programmes d'aide sociale, au besoin, ainsi que leur capacité d'investir dans les soins de santé, l'éducation, les principaux domaines prioritaires.
On constate ainsi que le processus de consultation n'a pas porté ses fruits sur le plan des ressources, c'est-à-dire que si une bande ou une collectivité — ou dans d'autres cas, une province — investit dans ces ressources, elle doit pouvoir prendre part au commerce mondial. Comme on le sait, lorsqu'on investit dans des ressources plus importantes, notre marché, c'est le monde, rien de moins. Qu'il soit question d'investir au Canada dans les minerais ou dans le gaz et le pétrole, le monde est le terrain de jeu dans lequel on évolue.
Le projet de loi désavantagera certains de ces investissements parce qu'une partie de l'information doit être communiquée à la population.
Nous pouvons adhérer au principe des dépenses et des subventions directes versées à certaines collectivités, mais, dans la situation actuelle, le gouvernement doit réexaminer certaines modifications qu'il faut apporter au projet de loi.
Le gouvernement conservateur impose des changements considérables aux exigences relatives à la production des rapports financiers des Premières nations, mais il le fait sans consultations préalables auprès de ceux qui devront mettre en oeuvre ces changements. On en revient encore au processus de consultation. Nous ne respectons pas le principe selon lequel nous devons consulter les Premières Nations.
Permettez-moi de répéter ce que dit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: « leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Cela ne signifie pas que le gouvernement doit diffuser un communiqué de presse pour annoncer ce qu'il compte faire. On parle ici de consentement, ce qui suppose une communication bilatérale et un échange d'information. Je crois qu'il y a eu une communication à sens unique, dont les résultats ne sont pas satisfaisants dans le cadre de ce débat. Ils ne sont certainement pas pertinents pour notre débat.
Nous avons vu le gouvernement adopter des stratégies tout aussi défaillantes à propos de l'eau potable et des biens immobiliers matrimoniaux. Il n'a pas non plus discuté des détails de ces projets de loi avec les intéressés avant de les présenter à la Chambre.
Quand le a annoncé des changements importants à notre régime de pensions, il s'adressait à un auditoire étranger. Il n'en avait jamais été question pendant la campagne électorale. Il n'y a eu aucun processus de consultation.
Par ailleurs, le projet de loi ne propose aucune mesure qui permettrait d'alléger le lourd fardeau en matière de reddition de comptes, qui touche particulièrement les Premières nations de petite taille dont les ressources administratives sont limitées.
Je viens d'une circonscription qui regroupe plus de 200 petites collectivités, et je sais que le fardeau administratif est lourd. Pour les localités qui comptent à peine 20 ou 30 habitants et doivent produire un rapport après l'autre, cela devient vite épuisant. Je ne veux pas dire qu'elles ne devraient pas produire de rapports, mais le gouvernement pourrait au moins leur fournir du soutien pour qu'elles puissent préparer ces rapports au moment voulu, d'une manière qui favorise l'efficacité et l'exactitude.
Dans son rapport de 2002, la vérificatrice générale a fait la recommandation suivante: « [l]e gouvernement fédéral devrait consulter les Premières nations lorsqu'il effectue son examen régulier des exigences en matière de rapports ». Ce n'est malheureusement pas prévu dans ce projet de loi.
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Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole de nouveau sur cette question. Je tiens à dire aujourd'hui que le gouvernement a donné un très mauvais exemple en ne fournissant pas au directeur parlementaire du budget l'information dont il a besoin et qu'en ce qui concerne le projet de loi qui nous est soumis, il y aurait une autre façon de procéder. Comme il l'indique dans son site Web, l’Institut sur la gouvernance des Premières Nations aidait les nations les unes après les autres à se rétablir. Il aide les Premières Nations à se construire à partir de la base, et c'est la seule manière de progresser.
Comme Nellie Cournoyea l'a dit en 1975, dans un document de Condition féminine Canada intitulé À nous la parole, « le paternalisme a complètement échoué ». Le ministre fait tout simplement un mauvais choix lorsqu'au lieu d'aider les Premières Nations à améliorer elles-mêmes leur propre sort, grâce à des institutions comme l'Institut sur la gouvernance des Premières Nations, il décide de réduire le financement de cet organisme de très grande importance, qui faisait tout le travail de construction pour que les Premières Nations se dotent, une à une, de la capacité nécessaire. Le ministre a plutôt décidé d'imposer son projet de loi irréfléchi, avec des conséquences fâcheuses aux Communes, en s'appuyant, comme nous le savons tous, sur un rapport de la Fédération canadienne des contribuables, rapport qui semblait fournir un bon prétexte pour satisfaire la base du Parti conservateur avec un projet de loi d'initiative parlementaire et pour entretenir la honte et le sentiment de culpabilité, plutôt que d'aider les Premières Nations à améliorer elles-mêmes leur propre sort.
Nous savons ce qui se passe parmi ces populations. Le gouvernement n'a pas bien réfléchi encore une fois. Il ne réfléchit jamais comme il faut. En pratique, il ignore tout de la vie réelle, sur le terrain, quel que soit le domaine. En témoignent le refus de la ministre de la Santé de se rendre sur place pour voir les populations, au cours de la crise de la grippe H1N1, ainsi que le projet de loi que le gouvernement veut maintenant nous imposer sans vraiment comprendre les Premières Nations.
La plupart des Premières Nations du pays comptent environ 500 membres. Environ la moitié de ces personnes ont moins de 25 ans. Au sein des Premières Nations émergent des chefs naturels, qui deviennent parfois chefs de bande ou membres du conseil de bande, mais qui peuvent aussi parfois devenir des dirigeants de petite entreprise. Grâce à leur esprit d'entrepreneur, ils décrochent des contrats de déneigement ou démarrent une entreprise. Or, le projet de loi prévoit, comme il y est écrit, que les Premières nations devront divulguer les rémunérations versées « à leurs chefs et à chacun de leurs conseillers, que ce soit en qualité de chef ou de conseiller, en toute autre qualité ou à titre personnel ».
Monsieur le Président, si vous étiez membre du conseil, voudriez-vous démarrer ou exploiter une entreprise alors que d'autres entreprises pourraient consulter les détails de votre plan d'affaires et connaître les salaires des gens à votre emploi? Qu'est-ce qui pourrait bien pousser un propriétaire d'entreprise dans une réserve — une personne qui donne l'exemple à sa communauté — à se présenter comme conseiller ou chef s'il doit pour cela accepter que son entreprise soient la cible de pratiques abusives employées par des entreprises non autochtones, qui s'installent dans les réserves pour y faire un travail dont s'acquittait déjà fort bien des entrepreneurs autochtones?
Il est consternant qu'on joue ainsi avec les chiffres. C'est le cas notamment du , qui accuse Attawapiskat en brandissant le chiffre de 80 millions de dollars, quand on sait que l'investissement de 7 000 $ par élève, par année, dans le système d'éducation est inférieur de 3 000 $, 4 000 $ ou 5 000 $ à celui dont bénéficient les enfants en dehors des réserves. Sur cinq ans, cela semble faire beaucoup d'argent, mais c'est insuffisant. Les amis du gouvernement à l'Institut Fraser comparent Attawapiskat avec Atikokan, en disant qu'elles ont à peu près le même budget et la même taille. Ils se demandent pourquoi l'une de ces communautés se porte si bien et l'autre, si mal, mais ils omettent sciemment de dire que, dans le cas d'Atikokan, c'est l'Ontario qui couvre les frais liés à la santé et à l'éducation, alors qu'à Attawapiskat, cet argent provient des coffres de la collectivité.
Je suis un peu fatiguée que les Premières Nations soient encore blâmées, et qu'on propose encore une mesure législative comme celle-ci qui est fondée seulement sur les stéréotypes, sans vraiment écouter les gens. Une des personnes que j'admire le plus, Jane Jacobs, disait que les bonnes politiques se créent lorsque les décideurs pensent aux personnes touchées. Où que nous allions au pays, nous devons être à l'écoute des gens sur le terrain. Même les Premières Nations les plus prospères disent que ce projet de loi va trop loin. Ces gens ne peuvent pas appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle, car encore une fois, cela compromettrait leur prospérité, et leur capacité à développer sainement leur économie.
Aujourd'hui, nous sommes tous un peu irrités. Pour qui les conservateurs se prennent-ils en forçant le directeur parlementaire du budget à recourir aux tribunaux pour obtenir des renseignements de leur part, alors qu'ils sont en train de faire adopter un projet de loi qui compromettrait le développement économique et la prospérité des Premières Nations?
Une femme que j'admire, Ursula Franklin, a toujours dit que la bonne gouvernance doit être juste et transparente, et qu'elle doit prendre les gens au sérieux. La plupart des populations des Premières Nations auxquelles j'ai rendu visite fonctionnent ainsi. Le chef et le conseil ne songeraient même pas à aller de l'avant avec un projet de n'importe quelle envergure sans avoir l'appui de la population. Le chef de la Première Nation de Westbank, Robert Louie, dit que lorsque le conseil a des décisions difficiles à prendre, il lui arrive de devoir rencontrer la population quatre fois en un mois pour obtenir son appui.
Le ministre a eu l'audace d'annoncer ce projet de loi sur le territoire de la Première Nation dakota de Whitecap, et le chef Darcy Bear doit présenter ses amendements au comité pour dire aux conservateurs qu'ils n'avaient pas suffisamment réfléchi à ce projet de loi. Même si le ministre a accepté d'être accueilli par la Première Nation dakota de Whitecap, le gouvernement n'a pas eu la décence de s'engager à amender ce projet de loi comme l'a demandé le chef Darcy Bear.
C'est une question de dignité, de respect et de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, autant d'éléments que le gouvernement s'est engagé à respecter quand il a paraphé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit aussi de mettre fin au paternalisme. Si je pense à l'excellent travail de la Commission de vérité et de réconciliation et à ses recommandations à propos de l'éducation autochtone destinée aux non-autochtones, je crains qu'une stratégie simpliste comme celle que nous voyons ici puisse seulement nuire à la relation et à la compréhension mutuelle que la commission tente de favoriser.
Nous savons que des excuses prononcées par le n'ont absolument aucun sens si les Canadiens ne connaissent pas les faits historiques et ne savent pas sur quoi portent ces excuses. Je me demande maintenant ceci, chaque jour, à propos des excuses que le premier ministre a prononcées dans cette Chambre: qui aurait pu deviner qu'elles ne s'appliqueraient pas seulement au passé mais aussi à l'avenir, étant donné le sous-financement et le manque de respect que doivent endurer les Premières Nations du Canada?
Les Premières Nations veulent assumer un leadership maintenant, et elles le font de différentes manières. Je pense à leur vision de la gouvernance, qui les amène à demander au lieu d'imposer, et à s'assurer qu'elles agissent avec l'appui de la communauté. Je pense aussi à leur leadership en santé, alors qu'elles évitent le modèle médical actuel et nous aident tous, y compris les médecins, les infirmières et les fournisseurs de soins de santé, à comprendre l'importance du cercle d'influences pour la santé la santé mentale, physique, émotive et spirituelle de chacun d'entre nous. Nous devons laisser les Premières Nations de ce pays, de même que les Inuits et les Métis, prendre les devants à propos des graves erreurs des colons.
D'après l'approche pédagogique des Premières Nations, on apprend une chose en la faisant. Et c'est la seule voie que nous pouvons suivre pour aller de l'avant, en tant qu'adultes et dans nos écoles.
Nous devons écouter les Premières Nations, qui ne considèrent pas les enfants comme des petits vases vides alignés en rang d'oignons, dans lesquels on verse de l'information. Les Premières Nations nous ont appris les vertus de l'apprentissage par la pratique.
Les Premières Nations appellent les personnes âgées des sages, alors que nous, au Sud et dans les collectivités non autochtones, nous les appelons des aînés. Les Premières Nations en savent long sur la viabilité des ressources naturelles. Ils savent que les coupes à blanc et l'épuisement des stocks de poissons sont inadmissibles, et qu'il est nécessaire de se soucier de la pérennité de l'environnement.
La magnifique cérémonie où le a retourné la ceinture wampum devait symboliser un renouveau dans nos rapports. Les Premières Nations ont plutôt été bombardées de mesures législatives leur disant ce qu'ils doivent faire et leur imposant la façon de s'y prendre. La Loi sur les ressources en eau du Canada ne fait qu'énoncer des obligations, sans pour autant prévoir de ressources connexes. J'ai écrit au ministre en août dernier pour lui dire que nous, les libéraux, n'appuierons pas un projet de loi sur les ressources en eau qui n'est pas soutenu par du financement.
Nous avons connu une période extraordinairement frustrante, alors que nous tentions de tourner la page, que la Commission de vérité et de réconciliation s'affairait à son travail et que le gouvernement sabrait tant d'institutions véritablement importantes pour les Premières Nations. Où se trouve l'Institut de gouvernance des Premières Nations? Et l'Organisation nationale de la santé autochtone, dont le mandat consistait à déterminer les pratiques exemplaires? Le gouvernement a aboli l'Institut de la statistique des Premières Nations — et tout ce qui aurait pu aider les Premières Nations à mener des évaluations et à gérer leurs activités en se fondant sur des données probantes — pour ensuite imposer un projet de loi simpliste comme celui-ci.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons que des problèmes complexes nécessitent des solutions complexes. Comme l'a dit H.L. Mencken, pour chaque problème complexe, il y a une solution fort simple qui, en général, ne fonctionne pas. Le gouvernement continue à errer, en pensant qu'il existe une solution simple à cette question résolument complexe et difficile. Ces gens n'ont même pas la décence de se déplacer pour une visite, afin d'échanger avec la population.
Comme nous l'avons entendu, dans le cas de l'accord de Kelowna, les solutions venaient de la base. Il faut du temps pour trouver des solutions. L'accord de Kelowna était le fruit de 18 mois de consultations et de dialogue avec les Premières Nations et les leaders des Métis, qui nous ont aidés à déterminer les priorités. Cet accord prévoyait de véritables objectifs et de véritables indicateurs permettant d'évaluer le succès de nos efforts et de savoir si l'argent était dépensé à bon escient. De plus, comme nous l'avons dit à la Chambre, l'idée d'un vérificateur général des Premières Nations est en fait venue de la base, des gens qui prenaient part au processus.
Malheureusement, les ministériels continuent de refuser d'écouter les Premières Nations et de travailler avec elles pour trouver des solutions complexes aux problèmes complexes. Il faut arrêter de pondre de tels projets de loi simplistes.
Nous savons que les ministériels ont le nombre de sièges qu'il faut pour faire adopter ce projet de loi et que c'est aussi pour cette raison qu'ils ont l'habitude de foncer à toute allure en faisant tout ce qu'ils veulent. Ils ont refusé de nous écouter au sujet du projet de loi d'exécution du budget. Malgré tout ce qui a été dit dans le cadre des soi-disant débats à la Chambre et par tous les témoins au comité, ils n'ont pas apporté un seul amendement parce qu'ils pensent avoir raison et parce qu'ils n'écoutent pas.
Le gouvernement nous demande de renvoyer le projet de loi au comité. Mais comment pouvons-nous cautionner la façon dont l'étude des projets de loi est menée au comité? Je demande au ministre de nous promettre d'une façon ou d'une autre que les amendements du types de ceux qu'a proposés le chef Darcy Bear de la Première Nation dakota de Whitecap seront pris en considération et ajoutés au projet de loi afin qu'il ne puisse pas nuire davantage à l'esprit d'entrepreneuriat et à la croissance économique de nos Premières Nations.
J'espère que la Chambre a eu l'occasion d'examiner la motion que j'ai inscrite au Feuilleton. Elle vise la création d'un fonds qui permettrait de donner aux Autochtones et aux non-Autochtones canadiens le type d'éducation dont ils ont besoin. Seulement ainsi pourrons-nous aller de l'avant. En Nouvelle-Zélande, comme nous l'avons appris, les études maories étaient enseignées depuis la maternelle jusqu'en huitième année, et ça a changé les choses.
J'espère que je peux demander et obtenir le consentement unanime de tous les députés et qu'ils approuveront ma motion avant la réunion de la Commission de vérité et de réconciliation qui se tiendra demain soir.
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Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certaines observations formulées par ma collègue au sujet de la réduction des formalités administratives et sur la façon dont cette initiative alimente la propension du gouvernement à alourdir les formalités administratives ou la freine. Plus précisément, je veux parler de l'incidence que ce projet de loi pourrait avoir sur les entreprises autochtones.
Le projet de loi obligerait les entreprises autochtones à révéler des renseignements financiers les concernant au public, y compris à leurs concurrents. Il ne s'agit pas simplement de fournir de l'information sur la rémunération versée à même les fonds fédéraux, mais de divulguer toutes leurs activités. C'est un fardeau qui n'est pas imposé aux autres entreprises.
Cette mesure pourrait rendre les entreprises détenues par les bandes extrêmement vulnérables aux pratiques abusives et les mettre dans une situation de désavantage concurrentiel évident. Les sociétés privées non autochtones, par exemple, ne sont pas tenues de divulguer leus états financiers consolidés. Or, les entreprises autochtones le seraient, qu'elles soient liées ou non au gouvernement fédéral. Toute entreprise détenue par une bande serait obligée de divulguer des renseignements que des concurrents potentiels du secteur privé n'auraient pas à révéler.
Il est très intéressant de constater que cette mesure non seulement entre en contradiction avec le principe de l'autonomie des Premières Nations, mais également cadre de toute évidence bien mal avec la mise sur pied de la Commission sur la réduction de la paperasse, autour de laquelle le gouvernement a fait tant de battage.
Le gouvernement conservateur a créé, au coût de plusieurs millions de dollars, une Commission sur la réduction de la paperasse devant parcourir le pays et tenir des réunions et des audiences afin de déterminer comment le gouvernement fédéral pouvait réduire le fardeau administratif des entreprises. Je suppose que cette commission n'a pas tenu beaucoup d'audiences auprès des entreprises autochtones. Si cela avait été le cas, elle verrait ce projet de loi d'un très mauvais oeil.
Permettez-moi de lire un extrait du rapport du député de , le :
[...] la tâche première de la Commission visait à « dresser la liste des principaux irritants qui découlent des exigences du gouvernement fédéral en matière de réglementation et à examiner la façon dont elles sont appliquées afin d'alléger le fardeau des entreprises en matière d'observation de la loi, en particulier celui des petites entreprises ».
C'était là la tâche première de la commission, qui a coûté plusieurs millions de dollars.
Quelqu'un dans les banquettes ministérielles a raté le coche avec cette mesure législative destinée à augmenter le fardeau réglementaire des entreprises autochtones. En laissant ce projet de loi aller de l'avant sans tenir compte de ses répercussions sur les entreprises autochtones, quelqu'un n'a pas respecté ses responsabilités fiduciaires consistant à parler au nom des Autochtones.
Où était le député de , ce fervent opposant, du moins en théorie, à la réglementation, lorsqu'il a été question de ce projet de loi?
Le fardeau de l'observation des règles sera énorme pour les petites entreprises. On a dit tout à l'heure à la Chambre qu'elles doivent déjà soumettre 60 000 rapports par année au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien. Les députés peuvent-ils imaginer le fardeau supplémentaire que les entreprises autochtones vont devoir supporter, un fardeau qu'aucune autre entreprise n'a à supporter? Les députés peuvent-ils imaginer le fardeau administratif qui va être imposé à ce segment important de notre économie, nos entreprises autochtones, et qui ne sera imposé à aucune autre entreprise?
Permettez-moi de vous décrire le contexte. Les sociétés d'État fédérales qui figurent dans les listes incluses dans la Loi sur l'accès à l'information n'ont pas à se conformer à cette loi. Elles ne sont pas régies par la Loi sur l'accès à l'information. Mais, si une entreprise appartenant à une bande veut s'établir et promouvoir les intérêts économiques de la bande, elle est contrainte de faire quelque chose qu'une société d'État fédérale n'a pas à faire.
Dans le cours de ses délibérations qui ont coûté des millions de dollars, la Commission sur la réduction de la paperasse — qui, en réalité, avait peut-être pour but de créer encore plus de paperasse, mais vu son titre, je suppose que ce n'est pas forcément exact—cette commission, donc, a donné des indications précises au gouvernement du Canada. Elle a fait des recommandations précises à des ministères. Elle a même fait des recommandations à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada sur la façon dont ce ministère pouvait contribuer à réduire la paperasse.
Les députés savent-ils ce qu'elle a recommandé au ministre et au ministère? Elle a fait deux suggestions à ce ministère, dont la suivante:
Pour améliorer les normes de service et rationaliser les exigences des programmes, nous recommandons qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada établisse des processus simplifiés de demande et d'examen afin de favoriser la croissance et le développement des petites entreprises.
Je ne pense pas que la Commission sur la réduction de la paperasse ait dit que nous devrions imposer des règles équivalentes à celles prévues dans la Loi sur l'accès à l'information à toutes les entreprises détenues par des bandes autochtones. La commission a plutôt dit le contraire.
Voici une autre recommandation de la commission:
Pour faciliter l'amélioration des normes de service, la simplification des processus et l'intégration des programmes d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à ceux d'autres organismes fédéraux de réglementation, nous recommandons que le ministère adopte une approche simplifiée pour le traitement des revendications territoriales et les projets de développement économique.
Cette recommandation n'appelait pas à une approche élargie ni à l'imposition d'un plus lourdeau fardeau réglementaire à un point tel que les dirigeants des entreprises détenues par des bandes autochtones soient obligés de remplir des rapports de conformité jour et nuit. Ce n'est pas du tout ce que la Commission sur la réduction de la paperasse a recommandé.
Cependant, au vu du projet de loi, c'est exactement ce que le gouvernement propose.
Le député de est même allé plus loin. Dans la recommandation finale de son rapport, il a répété ceci à maintes reprises:
Face à la croissance de la réglementation [...]
— situation qu'il estime être extrêmement néfaste —,
[...] nous recommandons qu'une grande partie des primes versées aux hauts fonctionnaires soit fondée sur leur capacité [...]
— ou, à l'inverse, leur incapacité —,
[...] à exécuter les décisions ministérielles rattachées à la règle un pour un.
Qu'est-ce que la règle du un pour un? Je vais dire aux députés ce que c'est. C'est un engagement pris par les conservateurs dans leur programme électoral de 2006, tout juste avant leur engagement à faire du directeur parlementaire du budget un agent indépendant qui aurait à sa disposition tous les documents nécessaires pour remplir ses fonctions.
Dans le programme conservateur de la campagne électorale de 2006, intitulé Ici pour le Canada — pour certains Canadiens, je suppose pas pour tous —, le prétendu plan du pour maintenir les taxes et les impôts bas afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, le Parti conservateur promettait de mettre en oeuvre une nouvelle norme en matière de réglementation:
Nous allons légiférer une règle du un pour un — chaque fois que le gouvernement propose un nouveau règlement, il doit éliminer un règlement existant.
Si l'on regarde ce qui se passe du côté d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, on constate qu'un grand nombre de nouveaux règlements seront mis en application. Le nombre de règlements supprimés ne semble pas très élevé. Si l'on évalue la mise en application de la règle du un pour un en fonction des primes versées aux hauts fonctionnaires, on constate que le gouvernement vient d'économiser de grosses sommes d'argent parce que pas un sou ne sera versé en primes aux mandarins du ministre, pas un sou. Je suppose que le gouvernement économise là quelques dollars, à moins bien sûr qu'il ne fasse abstraction de cette règle et qu'il ne verse les primes sans tenir compte de ses propres règles.
Mais le gouvernement ne ferait jamais une chose pareille, n'est-ce pas? Il n'ignorerait jamais ses propres règles. D'accord, il le fera probablement. C'est ce qui se produit actuellement. Nous avons un gouvernement qui tient absolument à dire aux autres: « Faites ce que nous disons, mais ne faites pas ce que nous faisons », parce que c'est exactement ce qu'il demande. Il dit aux gens: « Faites ce que nous disons, mais pas ce que nous faisons. »
On s'est en outre demandé s'il y avait lieu de créer un poste de vérificateur général des Premières nations. C'est une proposition qui ne fait pas l'unanimité, mais qui est largement acceptée et qui était incluse dans l'accord de Kelowna. Lorsque le gouvernement a proposé la création de la Commission sur la réduction de la paperasse, dont le mandat exclurait les collectivités autochtones, il a indiqué dans son rapport que le Bureau du vérificateur général du Canada devrait avoir le mandat d'examiner les progrès de l'État et de produire des rapports à ce sujet. Selon le gouvernement, le vérificateur devrait avoir le mandat d'évaluer les progrès réalisés par l'État dans la réduction du fardeau réglementaire, par l'application de la règle « un pour un », destinée à réduire les coûts des entreprises, ainsi que les progrès réalisés dans la réduction des formalités administratives en général.
C'est ce que le gouvernement pensait faire. Mais il ne l'a jamais fait et n'a pas confié au vérificateur général la responsabilité de le faire, malgré les modifications récemment apportées à la Loi sur le vérificateur général. Étant donné que le gouvernement est d'avis que le vérificateur général devrait participer à la réduction des formalités administratives, est-il d'avis que ce dernier devrait examiner le projet de loi pour déterminer si on y respecte les recommandations de réduction des formalités administratives adoptées par le gouvernement? Le vérificateur général du Canada pourrait-il faire cet examen avant ou pendant la deuxième lecture, de manière à déterminer si le gouvernement respecte ses promesses de réduction des formalités administratives et s'il le fait de manière très publique? Le vérificateur général évaluera-t-il la conformité du projet de loi à cet égard? Le gouvernement est-il en train de donner le mauvais exemple, sans égard à ce qu'il prêche? Il n'y a qu'une seule manière de le savoir, n'est-ce pas?
C'est une question très sérieuse parce que nous sommes en train d'imposer une norme plus sévère à un ensemble de petites entreprises appartenant à des Autochtones et des conseils de bande. Non seulement le gouvernement ne veut pas imposer la même norme aux autres secteurs de l'économie, c'est-à-dire aux entreprises privées n'appartenant pas à des Autochtones, mais il ne l'impose pas non plus aux sociétés d'État fédérales. Pourquoi? Parce que, si nous demandions que les sociétés d'État fédérales soient soumises à la Loi sur l'accès à l'information, les ministres responsables diraient tout de suite que ces sociétés, qui profitent pourtant de l'argent fédéral et qui font l'objet d'une surveillance fédérale, seraient mises en péril et seraient désavantagées par rapport à leurs concurrents.
En fait, si les concurrents des sociétés d'État pouvaient s'informer des activités de celles-ci, le revenus de ces dernières risqueraient d'en pâtir.
Mais le problème ne se posera pas dans le cas des entreprises détenues par des bandes autochtones. Leurs concurrents disposeront d'un excellent moyen de connaître leurs projets et leurs activités. Ils n'auront qu'à en faire la demande en vertu du projet de loi . Les dispositions de ce projet de loi permettraient de révéler au grand jour leurs transactions d'affaires. À lui seul, ce point justifie le renvoi du projet de loi au comité pour entendre des témoins afin de déterminer qu'elles en seraient les répercussions, car il n'y a eu absolument aucune consultation.
La collectivité autochtone n'a pas été consultée à ce sujet, car si cela avait été le cas, de nombreux hauts fonctionnaires — de nombreux cadres grassement payés au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord — , devraient attendre bien longtemps avant de toucher une prime. Le gouvernement vient d'économiser gros si une partie importante des primes versées aux hauts fonctionnaires est directement rattachée à capacité de ceux-ci de mettre en oeuvre ou non les décisions des ministres en fonction de la règle du « un pour un ». Advenant l'adoption du projet de loi C-27, aucune prime ne sera versée aux fonctionnaires d'Affaires autochtones et au Développement du Nord pendant fort longtemps.
C'est une façon relativement sarcastique de dire au gouvernement de bien réfléchir à ce qu'il fait. Il y a des mécanismes de contrôle et de contrepoids en place, et il est évident que certains d'entre eux peuvent être améliorés.
Les Premières Nations sont favorables à ces changements. On ne peut pas toujours avoir l'appui de tous; je crois que personne ne devrait s'attendre à ce que ce soit le cas. Cependant, il y a un noyau solide de gens qui appuient cette mesure au sein des Premières Nations. Ils n'ont rien à cacher. Ils sont prêts à rendre tous les comptes nécessaires. Ils veulent être des participants. Ils ne veulent pas se contenter d'être le sujet de la discussion; ils veulent y participer.
En ce moment, à la Chambre, au lieu de parler aux Premières Nations, nous nous contentons de parler d'elles. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas simplement pris le temps de parler avec les Premières Nations afin de prendre conscience des conséquences et de la portée juridique de ses actions.
Certains pourraient croire qu'il s'agit d'une autre manoeuvre sournoise employée par le gouvernement pour imposer ses décisions. Évidemment, il faut parfois prendre des mesures rigoureuses, mais cette rigueur est parfois le propre des gens qui cherchent à intimider les autres, et ces gens doivent comprendre que leurs paroles et leurs gestes peuvent causer des blessures. Ils peuvent blesser l'estime de soi, et compromettre la prospérité économique des Premières Nations et des entreprises autochtones appartenant aux bandes.
Le gouvernement met son nez là où il ne le devrait pas. Les règles relatives à la reddition de comptes devraient toujours être le plus strictes possible. Les Autochtones ne sont pas étrangers, ni réfractaires, à cette réalité. En fait, ils sont à resserrer leurs normes en la matière, sans le gouvernement du Canada pour jouer les Big Brother. Ils agissent de leur propre chef et rehaussent leurs normes en matière de reddition de comptes.
Le gouvernement adopte une attitude chauvine — c'est « nous » contre « eux » — et veut leur imposer, à eux, la façon de gérer leurs affaires.
Pourquoi? Le député de , ministre de second rang, a dépensé des millions de dollars pour la Commission sur la réduction de la paperasse. Pourquoi le a-t-il laissé le Cabinet appuyer le projet de loi sans penser aux conséquences pour cette importante collectivité?
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Monsieur le Président, j'ai l'habitude de déclarer que c'est un honneur d'intervenir à la Chambre à propos de projets de loi, mais aujourd'hui, j'ai honte. J'ai honte d'intervenir relativement à un projet de loi aussi insultant pour les Autochtones du Canada — la veille de la Journée nationale des Autochtones, de surcroît.
Demain, le gouvernement dépêchera ses représentants auprès des membres des Premières Nations pour leur souhaiter une bonne Journée nationale des Autochtones et non afin de collaborer avec eux, d'être à leur écoute ou de leur dire que non seulement ils collaboreront avec eux, mais qu'ils s'abstiendront de se livrer à de basses manoeuvres politiques qui sèment la division, comme le fait le projet de loi.
J'irai même plus loin. Regardons le projet de loi par l'autre bout de la lorgnette. Peut-être faudrait-il débattre d'un projet de loi sur la transparence fiscale du gouvernement fédéral. À quoi ressemblerait-il avec ces gens-là aux commandes? Serait-il question de l'incurie manifeste dans le dossier des F-35? Serait-il question du verre de jus d'orange à 16 $ à Londres? Serait-il question des ministres qui se sont promenés en hélicoptère? Serait-il question des nominations au Sénat, des pots-de-vin et des passe-droits pour les petits amis des conservateurs qui leur ont donné de l'argent?
Voilà de quoi il est question. Voilà un gouvernement qui tient absolument à changer de sujet et à adopter une politique de division envers des gens qui comptent parmi les plus marginalisés de notre pays. Les conservateurs devraient plutôt se pencher sur leur propre manque de respect à l'égard des règles qui régissent cet endroit et sur leur vision de l'éthique.
Puisqu'il est question d'une loi sur la reddition de comptes et des mesures prises par les conservateurs, il vaut alors la peine de parler des Autochtones et des responsabilités que les conservateurs ont refusé d'assumer à maintes reprises.
Il y a un certain nombre d'années, les conservateurs ont présenté des excuses aux Premières Nations pour le drame des pensionnats indiens. Quelques mois plus tard, ils ont coupé les vivres à la Fondation autochtone de guérison, le seul programme décentralisé qui a connu un succès tel qu'il est devenu un modèle partout dans le monde. Cette fondation proposait aux Autochtones des quatre coins du pays une démarche adaptée à leur culture pour les orienter vers le chemin de la guérison. De nombreux rapports et un nombre incalculable d'accolades ont témoigné de l'importance du programme. Cependant, le gouvernement se souciait si peu de son engagement envers les survivants des pensionnats indiens qu'il a aboli ce programme.
Que dire de la date limite qui approche pour présenter une réclamation au titre du Processus d'évaluation indépendant? Comme de nombreux Autochtones le savent, le Processus d'évaluation indépendant est la voie offerte aux anciens élèves des pensionnats indiens qui ont été victimes d'affreux sévices pour obtenir réparation. Que faut-il penser de la reddition de comptes quand si peu de soutien est offert aux personnes qui présentent une demande dans le cadre de ce processus? Où est le travail qui doit être fait pour qu'on puisse parler à des gens comme ceux de Tadoule Lake et de Lac Brochet, dans ma circonscription? Les personnes de la génération de celles qui ont subi des sévices dans les pensionnats indiens ne parlent pas suffisamment l'anglais pour répondre aux exigences du processus. Elles ont besoin d'aide à la traduction et à la guérison. Elles n'en trouvent nulle part.
Parlons de santé. Des 33 Premières Nations que je représente, une seule, qui compte 6 000 membres, a un hôpital.
Parlons des quatre collectivités de la région d'Island Lake que je représente. Ce sont plus de 10 000 personnes qui n'ont pas d'eau courante. Pourtant, nous sommes au Canada, en 2012. Ces collectivités ont été parmi les plus durement touchées par la grippe H1N1. Selon de nombreux professionnels de la santé, ce n'était pas à cause d'une quelconque prédisposition génétique, mais parce qu'elles étaient privées d'eau courante.
Parlons de l'éducation et du fait que le gouvernement ne rend pas de comptes quant au financement de l'éducation dans les Premières Nations. En raison de leur origine, les enfants autochtones font l'objet d'un sous-financement systématique. Dans certains cas, ils reçoivent moins de la moitié de la somme que les provinces consentent aux enfants autochtones qui poursuivent leurs études à l'extérieur des réserves. Nous savons que, génération après génération, les enfants doivent subir les effets du soutien inadéquat du gouvernement fédéral et de son échec à leur égard.
Nous pourrions parler du problème de moisissure dans les écoles. Nous pourrions parler des roulottes. Nous pourrions parler de la population ayant la croissance la plus rapide au Canada qui voit le gouvernement non seulement refuser de l'appuyer, mais aussi l'insulter en présentant un projet de loi semblable.
Parlons du logement et des conditions de vie dignes du tiers monde. Je représente des collectivités qui ont une liste d'attente de 500 maisons — pas 5, pas 50, mais bien 500.
Parlons de la façon dont le gouvernement refuse de rendre des comptes en ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Beaucoup de gens ont uni leurs efforts pour dire que le Canada devait faire preuve de leadership, défendre les intérêts des peuples autochtones aux Nations Unies et peut-être se joindre à d'autres pays qui sont des chefs de file mondiaux en ce qui concerne les rapports avec leurs peuples autochtones. Je suis fière de dire que notre parti a exercé des pressions pendant des mois et est monté aux barricades pour que le gouvernement signe enfin la déclaration. Il s'en est vanté, mais il a rompu tous les engagements qu'il avait pris à cet égard.
Récemment, c'est dans le projet de loi que cela est le plus évident. Au cours de son témoignage devant le comité, le chef national a demandé ce qu'il en était de l'obligation de consulter. L'élimination de la législation environnementale et le manque de protection de l'habitat des poissons menacent le droit issu de traité visant la pêche et les terres territoriales des Premières Nations.
Le projet de loi proposait aussi des changements à l'assurance-emploi qui auraient une incidence disproportionnée sur les Autochtones. Qu'en est-il de la reddition de comptes lorsqu'un si grand nombre de collectivités autochtones dépendent entièrement du travail saisonnier? La question n'est pas de se déplacer là où il y a un autre travail.
Les conservateurs le savent très bien parce qu'ils connaissent les statistiques et qu'ils ont tenté de nous empêcher d'en prendre connaissance. Ils savent que les gens se tourneront vers les programmes d'aide sociale provinciaux. Les gens se joindront à l'agitation sociale croissante que les gouvernements successifs ignorent malheureusement, mais qu'ils encouragent franchement, et le gouvernement actuel va dans le même sens. Malheureusement, ces dépressions sociétales sont l'héritage que nous ont laissé les gouvernements successifs, et le gouvernement actuel ne fait pas exception.
Ce projet de loi est absurde et insultant et il en dit long sur la façon de faire du gouvernement. Nous avons tous entendu parler de la politique rétrograde des conservateurs concernant les réfugiés et de leur justification selon laquelle c'est ce que veulent les Canadiens, comme si les réfugiés qui viennent au Canada n'étaient pas des Canadiens.
Les Autochtones sont les premiers habitants du Canada. Le projet de loi cherche à diviser les gens et à les dresser les uns contre les autres, au sein même de leur communauté. Il vise à détourner l'attention du fait que le gouvernement ne respecte pas l'obligation fiduciaire — et j'insiste sur le mot « obligation » — que lui confère la Constitution envers les Premières Nations.
Les conservateurs aiment parler de la guerre de 1812. Parlons donc de ceux qui nous ont permis de bâtir le Canada. Ce sont les Premières Nations, les Autochtones. Dans leurs relations avec la Couronne, les Autochtones se sont toujours comportés avec respect et ont toujours été prêts à collaborer, et, tout ce qu'ils ont eu en retour, c'est gifle après gifle. On leur a imposé des conditions de vie comparables à celles du tiers monde et, maintenant, on cherche à leur imposer une mesure législative comme celle-ci.
Je vous fais une prédiction. Je suis certaine que je réutiliserai cette citation au cours des prochains jours. Les communiqués de presse et les appels automatisés des conservateurs sont prêts. Il y a des problèmes concernant les appels automatisés. Toutefois, les conservateurs ont leurs ritournelles concernant leur position et celle du reste du monde.
Les Canadiens voient clair. Ils en ont ras le bol et sont, bien franchement, dégoûtés par les manoeuvres politiques des conservateurs qui tentent de jouer de petits jeux avec la population canadienne, en semant la zizanie entre nous. Pour une raison ou une autre, parce qu'on vient d'un certain milieu, il faudrait en avoir contre les autochtones et leurs collectivités. Les choses ne se passent pas ainsi.
Je suis fière d'habiter et de représenter une région du Canada où les gens savent que nous devons collaborer, que l'héritage du colonialisme et des pensionnats indiens nous concernent tous. Les gens savent que ce serait bien d'avoir un gouvernement fédéral qui aurait pris le parti de mettre fin aux conditions de vie dignes du tiers monde dans lesquelles vivent certains Canadiens.
J'aimerais pouvoir dire qu'il y a de bonnes chances que cette prédiction ne se réalise pas, mais j'ai déjà été témoin de ce genre de situation, notamment lors de la dernière campagne électorale.
Le gouvernement a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui démontre encore une fois à quel point il agit de façon sournoise. Le gouvernement dit que la question n'a été abordée que par un seul député, et qu'il ne parle donc pas au nom du gouvernement. On observe une situation semblable dans le cas de la motion d'initiative parlementaire no 312 visant à rouvrir le débat sur l'avortement. Nous entendons toutes sortes d'histoires de la part du gouvernement. Dans ce cas, le gouvernement ne peut pas cacher le fait qu'il appuie cette initiative depuis le début. Nous pourrions dire la même chose de la motion no 312. C'est certainement mon avis.
Après avoir pris la peine de participer à la rencontre avec les Premières Nations qui a eu lieu en janvier, afin de poursuivre cette discussion, le gouvernement souhaite quitter ce Parlement en laissant derrière lui l'un des projets de loi les plus méprisants et les plus absurdes, un projet de loi qui ne vise qu'à diviser les Canadiens, à les monter les uns contre les autres, et surtout, à monter la population contre les Autochtones.
C'est indigne de notre Canada. Ça ne correspond pas à nos valeurs. Je suis fière d'être membre d'un parti qui a toujours été parmi les premiers à défendre les Autochtones, soit les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Je suis fière d'appartenir à un parti que tant de gens dans mon coin de pays considèrent comme le parti qui les a défendus. Je sais que c'est ce que pensent de nombreux Autochtones partout au pays. Bon nombre d'entre eux nous regardent ce soir et se tourneront vers nous demain, Journée nationale des Autochtones, pour nous entendre dire que nous sommes prêts à travailler avec eux, à respecter notre Constitution, ce cadre historique fondé sur une relation de respect entre la Couronne et les Premières Nations, que nous sommes prêts à dire que nous pouvons bâtir un Canada meilleur.
Je prononce ces paroles en pensant aux aînés qui m'ont appuyée, aux dirigeants qui appuient leur communauté, aux jeunes qui se tournent vers nous pour avoir un exemple de leadership. Ils ne voient pas cela dans le gouvernement, mais ce n'est qu'un autre signe qui indique où en est rendu le gouvernement.
Je suis fière d'être membre d'un parti qui croit que dans notre Canada, on travaille avec les peuples autochtones du début à la fin, que dans notre Canada, on ne tolère pas des conditions dignes du tiers monde pour qui que ce soit, y compris les peuples autochtones, et que l'esprit de notre Canada est bien vivant de ce côté-ci de la Chambre, et qu'il le restera tant que nous lutterons en son nom.
[La députée s'exprime en langue autochtone.]
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Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi .
Au départ, ce projet de loi a été mal intitulé. Il aurait été plus juste de l'intituler « Faites ce que je dis et non pas ce que je fais ». En effet, ce projet de loi demande aux communautés autochtones, aux Premières Nations, de faire ce que le gouvernement n'est pas prêt à faire lui-même. Je vais donner deux exemples, mais il y en a une multitude d'autres.
Le premier exemple est en rapport à l'annonce du gouvernement qui vise à réduire la taille de la fonction publique de 19 200 personnes, selon le budget déposé cette année. Depuis le dépôt de ce budget à la Chambre, au-delà de 20 000 personnes ont déjà reçu un avis indiquant que leur poste au sein de la fonction publique serait peut-être affecté et depuis, les gens tentent de savoir combien d'emplois sont en jeu.
Le président du Conseil du Trésor se cache derrière une soi-disant obligation de respect d'une directive indiquée dans les conventions collectives pour garder le silence. Cette directive lui imposerait d'aviser les personnes dont le poste est affecté avant de faire une déclaration publique.
L'Alliance de la fonction publique du Canada a elle-même demandé au président du Conseil du Trésor de dévoiler les chiffres globaux. Les représentants de l'alliance comprennent cette directive, mais demandent tout de même au président du Conseil du Trésor de divulguer ces renseignements. Toutefois, il refuse toujours de le faire, et ce, même si la présidente de l'Alliance de la fonction publique du Canada lui a fait la même demande.
Selon un reportage de Mme Manon Cornellier paru aujourd'hui dans Le Devoir, la présidente de l'Alliance de la fonction publique appuie sans réserve la divulgation complète de cette information, en autant qu'elle ne permette pas d'identifier les membres touchés. Le président du Conseil du Trésor pourrait facilement donner un chiffre global, mais il refuse de le faire. Il refuse même de divulguer ce chiffre au directeur parlementaire du budget.
Donc, d'un côté, le gouvernement demande aux Premières Nations une divulgation totale de certains chiffres qui concernent des gens en particulier, mais il n'est pas prêt, lui, à respecter les propres lois du Parlement, les propres lois du pays, en divulguant l'information. Pourtant, cette information serait nécessaire pour comprendre l'ampleur des mesures comprises dans le budget. C'est bien ce que je disais, le projet de loi dont on discute ce soir devrait plutôt être intitulé « Faites ce que je dis et non pas ce que je fais ».
L'autre exemple est celui du directeur parlementaire du budget, qui demande à avoir des renseignements que la loi l'autorise à avoir, mais que le secrétaire du Conseil du Trésor refuse de lui donner. Maintenant, on se dirige vers une confrontation intéressante. On a d'un côté le directeur parlementaire du budget, dont le poste a été créé par ce gouvernement, au début de son mandat en 2006.
J'ai d'ailleurs eu l'occasion de me pencher à quelques reprises, et assez étroitement, sur la loi créant ce poste. Vous vous souviendrez peut-être, monsieur le Président, que nous l'avions étudiée de façon assez prononcée lors d'une séance du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Effectivement, le problème était de savoir où devait se situer le directeur parlementaire du budget. Donc, connaissant cette loi, je dois partager l'avis juridique que le directeur parlementaire du budget a rendu public en début de semaine et selon lequel la loi lui confère effectivement le droit d'avoir ces renseignements, que le gouvernent lui refuse.
Ici, on a deux instances de refus de transparence. Pourtant un des rôles principaux des parlementaires, des deux côtés de la Chambre — pas seulement de ce côté-ci, mais également du côté gouvernemental — est de s'assurer d'avoir les renseignements nécessaires afin de vérifier si le gouvernement fait bel et bien son travail.
Il nous est impossible de faire ce travail en l'absence de transparence. Demander aux parlementaires d'appuyer un projet de loi qui impose une transparence draconienne aux Premières Nations que le gouvernement n'est même pas prêt à considérer lui-même, cela frôle l'hypocrisie. Or les parlementaires ont le mandat constitutionnel de vérifier les gestes du gouvernement et les chiffres qu'il leur apporte. Ils doivent avoir ces renseignements avant d'appuyer les projets qui leur sont présentés.
D'autres éléments de ce projet de loi me semblent très préoccupants. Un de mes collègues a parlé assez longuement, tout à l'heure, du simple fait que l'on encourage depuis un certain temps les communautés autochtones à se prendre en main, à développer des commerces, à aller de l'avant et à se doter d'emplois, de richesses et de capitaux. Plusieurs ont abondé dans ce sens.
Si on approuvait sans changement la loi qui est devant nous — je vais quand même prendre quelques minutes, parce que je suis sur mon aire d'aller —, on obligerait les Premières Nations qui ont suivi les conseils qui leur ont été donnés à dévoiler tous leurs secrets d'affaires. Or le gouvernement lui-même refuse de le faire, et avec raison d'ailleurs, pour les sociétés de la Couronne qui sont dans des milieux compétitifs et concurrentiels.
La loi qu'on nous demande d'entériner, elle, refuserait de protéger des entreprises appartenant à des Premières Nations et obligerait ces dernières à dévoiler complètement à tout concurrent tous les renseignements et secrets qui leur permettent d'opérer dans un monde concurrentiel et compétitif. Nous ne pouvons pas appuyer cela.
Je veux aussi aborder rapidement le fait que l'on alourdit leur fardeau. On y a fait allusion tout à l'heure: 60 000 rapports sont présentés annuellement au ministère. Il y a environ 600 bandes autochtones. Cela signifie que, chaque année, on les oblige à faire une moyenne de cent rapports, environ un rapport aux trois jours et demi. Or on veut en ajouter d'autres. Cela créera une lourdeur administrative qui les empêchera de respecter cette obligation. Et on nous demande d'appuyer ça comme si de rien n'était!
En moins de 10 minutes, j'ai énuméré trois contradictions flagrantes dans ce que le gouvernement demande de faire mais qu'il n'est pas prêt à faire lui-même. Comme je dispose de 20 minutes, je pourrais aller encore plus loin. Ça ne tient pas la route. Si le gouvernement veut vraiment mettre cela en avant, il devra au moins accepter certains amendements.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner le dernier élément, parce que tous mes collègues y ont fait allusion. Cela fait quand même un moment que je suis ici. J'ai eu la chance de travailler dans sept Parlements depuis ma première élection et, dans ce Parlement, c'est la première fois que je constate un refus catégorique de la part du gouvernement de consulter qui que ce soit. Il ne nous consulte aucunement.
Nous sommes des élus du peuple, et le gouvernement décide de tout et dicte tout: la conduite, les dates, tout ce qu'on va faire, quand et comment. Il n'a aucunement l'intention de consulter soit l'opposition officielle, soit le troisième parti, soit les gens qui sont préoccupés par le projet de loi qu'il avance. Dans ce cas-ci, ce sont les Premières Nations. C'est absolument éhonté. J'étais au Cabinet, lorsqu'on négociait cet accord. Il y avait notre collègue de l'époque Andy Scott, qui était ministre des Affaires autochtones, la députée de et d'autres collègues.
Pendant un an et demi, l'accord a été négocié avec les peuples autochtones. Il y a eu des consultations respectueuses et structurées qui ont donné des résultats concrets où on avançait. On avait des solutions pour ça ici. Le gouvernement nous arrive avec une imposition de tout dévoiler.
Les Premières Nations elles-mêmes avaient accepté la création du poste de vérificateur général. C'était dans l'accord de Kelowna. Le financement de cet accord, contrairement à ce qu'on nous dira et à ce qu'on nous a dit éperdument, était prévu: 5 milliards de dollars sur cinq ans. C'était dans le fiscal framework, comme le dira le député de . C'était dans l'enveloppe budgétaire prévue. Cela avait été négocié. La fin de semaine avant que le gouvernement ne tombe, à Kelowna, tous les premiers ministres des provinces, sans exception, et tous les chefs des Premières Nations, sans exception, étaient favorables à l'accord de Kelowna qui aurait réduit à zéro l'écart qui restait sur le plan du statut de vie, de la qualité de vie des peuples autochtones et des autres Canadiens. Il y avait encore un écart du côté de l'éducation, du logement et de la santé.
Cet accord de Kelowna aurait permis d'éliminer cet écart au bout de cinq ans. On aurait finalement pu avoir un élément de fierté dans notre relation avec les peuples autochtones du pays. Qu'a fait le gouvernement quand il est arrivé au pouvoir? La première chose qu'il a faite, c'est de déchirer l'accord de Kelowna en disant qu'il n'y avait pas d'accord, que c'était fait sur une serviette quelconque et qu'aucun financement n'avait été prévu. C'est mensonger.
J'étais au Cabinet à ce moment-là. Je sais ce qui s'était négocié. Je sais que tout le monde était d'accord. Si on avait eu cet accord de Kelowna, nos Premières Nations ne seraient pas dans la situation où elles se trouvent aujourd'hui. Alors, s'il y a lieu d'avoir le moindre petit respect pour les Premières Nations de ce pays, il faut aller leur parler. Que le gouvernement aille leur parler avant d'imposer ce genre de projet de loi. Ce n'est pas la façon de faire. On vit au Canada où, à ce que je sache, il y a la démocratie, mais je me permets de dire que je commence à en douter avec ce que je vis dans ce Parlement et dans les comités.
Je ne peux pas m'en empêcher, j'ai le temps et je vais en profiter. Il y a un phénomène dans ce Parlement qui est très indicatif de ce que ce gouvernement fait par rapport aux Premières Nations et aux autres groupes avec lesquels ils ne sont pas d'accord. On fait tout à huis clos.
On crée des comités et au lieu de débattre en public, au lieu d'aller chercher la transparence comme ce gouvernement veut aller la chercher chez les peuples des Premières Nations, que font les conservateurs? Ils arrivent en comité, ils proposent qu'on aille à huis clos et puisqu'ils ont la majorité et que ça ne peut pas faire l'objet d'un débat, pouf, on se retrouve à huis clos, ce que j'appelle la nouvelle définition d'un trou noir. Tout ce qui se dit à huis clos reste caché ad vitam aeternam. Par conséquent, toutes les discussions se font à huis clos, au lieu d'être tenues en public. Nos électeurs, les gens qui nous envoient ici pour les représenter et travailler en vue d'assurer leur mieux-être, ne peuvent même plus suivre le travail qui se fait en comité. C'est éhonté.
J'espère qu'un jour, alors qu'on approchera d'une prochaine élection et que ces gens de l'autre côté de la Chambre sentiront la soupe chauffer un peu plus, ils se raviseront et arrêteront de faire ces conneries. Ce sont vraiment des conneries. Ils traitent les députés de cette Chambre, qui sont élus par le peuple canadien, comme des gens qui ne sont pas capables de débattre en public, alors que c'est eux qui ont peur de le faire. Ça ne fonctionne plus.
J'inviterai mes collègues, lorsqu'on en viendra à voter sur le fameux projet de loi , à peut-être le laisser se rendre au comité, mais on n'aura peut-être pas le choix puisque les conservateurs ont la majorité. Espérons qu'en comité, une goutte de bon sens prendra sa place et que les éléments les plus choquants, les plus hypocrites et les plus contradictoires de ce projet de loi seront amendés et enlevés de façon à ce qu'on traite les Premières Nations avec le respect qu'elles méritent.