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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 145

Le jeudi 21 juin 2012

13 h 45

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

20 juin 2012 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

20 juin 2012 — — Que le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 20 juin 2012, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 18 octobre 2012, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Q-819² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, pour chaque avis relatif au marché du travail émis par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou par Service Canada depuis le 1^er janvier 2006, quels sont (i) la date, (ii) le numéro de dossier, (iii) l’objet, (iv) la conclusion?

Q-820² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la base de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne de Kitsilano, pour chaque exercice de 2005-2006 à maintenant : a) combien d’interventions d’urgence de recherche et sauvetage la base a-t-elle effectué et de quel type étaient ces opérations; b) quel a été le résultat de chaque opération; c) quel était le budget total de la base, ventilé par catégorie applicable; d) combien d’employés à temps plein, à temps partiel et contractuels ont travaillé à la base ou pour celle-ci et quels étaient leurs rôles et leurs responsabilités?

Q-821² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la santé mentale et les suicides à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : a) combien de membres et d’anciens agents de la GRC ont bénéficié des services offerts par les cliniques du programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO), chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; b) parmi eux, a) combien étaient des membres masculins de la GRC; c) parmi eux, a) combien étaient des membres féminins de la GRC; d) combien de familles de membres de la GRC ont eu recours aux services des cliniques de SSBSO, chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; e) quel pourcentage de membres et d’anciens agents de la GRC souffre de blessures de stress opérationnel; f) quel pourcentage souffre de (i) troubles de stress post traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; g) quelles sont les statistiques relatives au suicide de membres et d’anciens agents de la GRC pour chacune des vingt dernières années; h) actuellement, comment comptabilise t on les suicides des membres actifs et des anciens agents de la GRC; i) le cas échéant, quelles enquêtes sur la santé mentale ont été réalisées par la GRC; j) quelles étaient les questions posées dans ces enquêtes; k) combien de membres de la GRC ont été sondés; l) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces enquêtes; m) quelles mesures précises ont été prises pour s’attaquer aux problèmes de santé mentale au sein de la GRC; n) quels efforts ont été déployés au sein de la GRC pour combattre la stigmatisation associée aux problèmes de santé mentale; o) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme de SSBSO pour ses membres et anciens agents; p) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme inspiré du programme PAAC pour ses membres et anciens agents ou de s’unir à Anciens Combattants Canada pour offrir ce programme à ses membres?

Q-822² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les dépenses publiques en Nouvelle-Écosse : a) quel est le montant total de toutes les subventions gouvernementales accordées chaque année, entre 2006 et 2012, dans les circonscriptions suivantes de la Nouvelle-Écosse : (i) Halifax Ouest, (ii) Halifax, (iii) Sackville—Eastern Shore, (iv) Nova Ouest, (v) Kings—Hants, (vi) Dartmouth—Cole Harbour, (vii) Cumberland Colchester—Musquodoboit Valley, (viii) Sydney—Victoria, (ix) Nova Centre, (x) Cape Breton—Canso, (xi) South Shore—St. Margaret’s; b) quel est le montant total des prêts du gouvernement accordés dans les circonscriptions de la Nouvelle-Écosse énumérées au point a)?

Q-823² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les services de transport de marchandises par rail au Canada, qu’est-ce que le gouvernement et ses institutions mesurent annuellement en termes de : a) pourcentage de wagons dont les marchandises sont chargées à l’heure; b) pourcentage de wagons dont les marchandises sont livrées à l’heure; c) pourcentage d’engagements remplis quant au nombre de wagons convenus; d) valeur en dollars des répercussions économiques découlant des retards et des interruptions de services; e) valeur en dollars des dédommagements versés aux clients par les sociétés ferroviaires; f) nombre de plaintes reçues par le CN et le CP; g) nombre de clients du fret ferroviaire servis par secteur industriel, notamment les secteurs (i) agricole, (ii) forestier, (iii) minier, (iv) de la chimie, (v) de l’automobile?

Q-824² — 20 juin 2012 — — En ce qui a trait à Postes Canada, quelle est la structure de son réseau de bureaux et de succursales depuis 2006 et quelle en est l’évolution, les données devant être réparties par (i) année, (ii) province et territoire, (iii) municipalité ou administration équivalente, (iv) nombre de résidents qui bénéficient des services, (v) recettes annuelles pour chaque bureau ou succursale, (vi) nombre d’employés pour chaque bureau ou succursale, (vii) année d’établissement ou de fermeture, (viii) le cas échéant, les raisons ayant motivé la fermeture, (ix) le nombre de plaintes ayant découlé de chaque fermeture?

Q-825² — 20 juin 2012 — — En ce qui a trait à la sécurité aérienne au Canada, quel est : a) le processus adopté par le gouvernement pour assurer la mise en œuvre des recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST); b) l’état d’avancement des recommandations du BST n’ayant pas encore été mises en œuvre; c) les motifs précis expliquant chaque cas de retard ou d’inexécution d’une recommandation; d) l’échéancier approximatif prévu pour la pleine mise en œuvre de l’ensemble des recommandations; e) l’évaluation annuelle du gouvernement à l’égard de son efficacité et de sa rapidité à mettre en œuvre les recommandations du BST pour chacune des six dernières années?

Q-826² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les ressources gouvernementales consacrées à la recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions : a) listées par année pour les exercices de 2006 à 2012, quelles ressources ont été attribuées à la recherche, à la collecte, à l’analyse et à l’évaluation des données, réparties par (i) heures consacrées, (ii) dépenses, y compris entre autres les coûts personnels, les droits et les investissements en recherche; b) quels sont (i) le bien-fondé, (ii) les coûts, (iii) les dates de planification et les dates précises des Phase II et Phase III des travaux de recherche effectués par le Conseil national de recherche, avec des détails précis sur les dates de fin des travaux de recherche pour chaque phase, les dates de fin des ébauches, d’approbation des rapports et les dates prévues et réelles de publication; c) combien de temps et de ressources ont été planifiés et budgétés pour les travaux de recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, et 2014-2015, y compris l’information sur la ou les sources de financement ou, s’il n’y a pas eu de planification détaillée, sur le bien-fondé et le processus de prise de décision; d) quels sont les processus de planification et de prise de décision pour la recherche relative à l’installation de gardes latérales sur les camions et travail d’élaboration de politiques à l’égard des (i) entités concernées, entre autres Transports Canada, les institutions gouvernementales internes et externes, les ministères, les groupes, les sous-groupes et les particuliers, (ii) les dates prévues et réelles (iii) la participation d’entités externes y compris des consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et particuliers, ventilés par nom, dates de participation, durée de la participation, nature et portée de la participation, répercussions et résultats de la participation; e) de 2006 à aujourd’hui, quelles sont les entités externes qui ont participé d’une façon ou d’une autre à la recherche ou au processus de prise de décision, y compris les consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et autres particuliers, ventilés par (i) nom, (ii) dates de participation, (iii) durée de la participation, (iv) nature et portée de la participation, (v) répercussions et résultats de la participation?

Q-827² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’évaluation environnementale du projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent à Montréal : a) pourquoi avoir utilisé une évaluation du type examen préalable plutôt qu’une étude approfondie; b) à quel type d’évaluation ce projet sera-t-il soumis aux termes de la nouvelle réglementation et des modifications à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale que propose le projet de loi C-38; c) combien d’observations Transports Canada a-t-il reçues au sujet de ce projet, avant la date limite qu’il a fixée au 4 avril, par rapport aux lignes directrices provisoires de l’évaluation environnementale par étude approfondie prévue à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, (i) comment ces observations seront-elles évaluées par Transports Canada, (ii) ces observations seront-elles publiées; d) quelle expertise particulière les autorités fédérales suivantes apporteront-elles quant à l’évaluation environnementale, (i) Santé Canada, (ii) Parcs Canada, (iii) La Société des ponts fédéraux Limitée/Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, (iv) la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent; e) quels sont les coûts financiers liés à l’évaluation environnementale; f) le consortium Dessau-Cima+ est-il la seule firme chargée de l’évaluation environnementale, (i) a-t-il accepté de respecter l’échéancier préliminaire de la mi-année 2014, (ii) les rapports rédigés par les firmes seront-ils publiés peu de temps après l’échéance, (iii) quels sont les détails du contrat, numéro T8080-110362, numéro de référence 236518; g) les autorités responsables de l’évaluation environnementale ont-elles délégué sa réalisation à des tiers et, dans l’affirmative, (i) les tiers ont-ils accepté de respecter l’échéancier préliminaire de la mi-année 2014, (ii) les rapports rédigés par les firmes seront-ils publiés peu de temps après l’échéance; h) quelle est la politique du gouvernement dans l’éventualité où les autorités responsables concluraient que le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants; i) quels processus de consultation publique sont utilisés dans le cadre de l’évaluation environnementale et quels en sont les échéanciers; j) les autorités responsables ont-elles dressé une liste des principales parties intéressées et, dans l’affirmative, cette liste est-elle publique, et, si elle ne l’est pas, pour quelles raisons; k) combien de consultations publiques ont été organisées pour connaître les préoccupations des électeurs, quels points ont été abordés et existe-t-il des rapports; l) les Premières Nations ont-elles participé à la consultation, à quel moment du processus, quels points ont été abordés et existe-t-il des rapports; m) l’opposition officielle aura-t-elle l’occasion d’examiner l’évaluation environnementale et de formuler des observations conformément au paragraphe 18(3) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale?

Q-828² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent à Montréal : a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis les estimations initiales tablant sur des dépenses comprises entre trois et cinq milliards de dollars, et comment ces estimations de coûts ont-elles été ventilées, avec le plus de détails qu’il est possible d’obtenir actuellement; c) quels autres facteurs doit-on prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment, dans le processus d’analyse financière, le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, dans l’affirmative, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on bâti des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (P3) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but de prendre une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) quelles options Transports Canada a-t-il examinées au sujet de l’imposition de péages; j) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); k) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province du Québec au sujet de la possibilité d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; l) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur le pont et, si oui, quand l’étude sera-t-elle terminée et disponible; m) a-t-on déjà fixé le nombre de voies sur le nouveau pont et, dans la négative, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) existe-t-il des plans pour ajouter des pistes cyclables ou des voies piétonnes; n) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de procéder à un remplacement graduel de la structure plutôt que de construire un pont entièrement nouveau, comme l’a proposé l’ingénieur civil René Therrien, dans http://solutionpontchamplain.com/la-solution/; o) est-ce que la conception et l’analyse financière préliminaires prévoient une équipe d’architectes chargés de se pencher sur les aspects esthétiques de la nouvelle structure, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) lancera-t-on un concours d’architecture?

Q-829² — 20 juin 2012 — — Quel plan d’urgence le gouvernement a-t-il pour parer aux urgences graves ou autres facteurs qui exigeraient la fermeture du pont Champlain à Montréal?

Q-830² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) combien de députés ont écrit au ministre au sujet de la réduction injuste des prestations du Régime d’assurance revenu militaire (RARM) du montant des paiements prévus dans la Loi sur les pensions de 2007 à 2012 inclusivement; b) combien de députés conservateurs ont écrit au ministre relativement au RARM de 2007 à 2012 inclusivement; c) combien d’argent, au total, tous les ministères et organismes gouvernementaux ont ils consacré au recours collectif concernant le RARM, en incluant les honoraires des conseillers juridiques externes; d) selon les estimations, combien en coûtera-t-il pour régler le recours collectif concernant le RARM; e) le gouvernement a t il dit à quand remontera la rétroactivité dans le cas des anciens combattants membres du recours collectif concernant le RARM?

Q-831² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le soutien lié aux blessures de stress opérationnel dont souffrent les membres et anciens combattants des Forces canadiennes (FC), ainsi que leurs familles : a) quel pourcentage des membres et des anciens combattants des FC souffre d’une blessure de stress opérationnel; b) quels pourcentages souffrent (i) de trouble de stress post-traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; c) quel est, ventilé par province, l’emplacement de chaque clinique de Soutien social blessures de stress opérationnel (SSBSO); d) quel est le nombre de soldats ayant recours, chaque année, à chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; e) quel est le nombre de familles de soldat ayant recours, chaque année, à chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; f) quel est le financement annuel alloué chaque année aux cliniques de SSBSO, et ce, de 2066 à 2012 inclus; g) quelle est la ventilation de ce financement pour chaque des cliniques de SSBSO; h) quelle est la ventilation annuelle des coûts de personnel, et la ventilation entre employés à temps plein et à temps partiel, pour chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; i) combien de clients ont été admis à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel de 2010 à 2012; j) combien de jours les clients ont-ils dû attendre avant de pouvoir être admis à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel en 2010, 2011 et 2012; k) combien de jours les membres et les anciens combattants des FC ont-ils dû attendre pour obtenir l’aide d’une clinique de SSBSO ordinaire ou de la liste de soutien de SSBSO de 2006 à 2012, ventilés par année; l) combien de jours les membres de leurs familles ont-ils dû attendre pour obtenir l’aide d’une clinique de SSBSO ordinaire ou de la liste de soutien de SSBSO de 2006 à 2012, ventilés par année; m) combien de clients se sont-ils vu refuser une admission à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel; n) quel est le coût émotionnel estimé d’un déploiement dans le cadre de la mission en Afghanistan; o) quelles sont, ventilées par sexe, les statistiques sur le nombre de suicides commis chaque année par des membres des FC au cours des vingt dernières années; p) comment est assuré le suivi des suicides chez les membres en service et les anciens combattants des FC?

Q-832² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les services offerts par le ministère des Anciens Combattants : a) où se trouvent tous les bureaux de district, dans chaque province; b) quels sont les coûts d’exploitation de chacun; c) combien y a-t-il d’employés à temps plein et à temps partiel dans chacun d’eux; d) combien de clients ont reçu des services dans chaque bureau de district de 2007 à 2012 inclusivement; e) quel est en moyenne le nombre d’appels reçus par Anciens Combattants Canada à sa ligne sans frais par jour; f) quels sont les coûts d’exploitation de la ligne sans frais d’Anciens Combattants Canada par jour; g) quel est le coût de la prestation de services partagés avec Service Canada en ce qui a trait au service de réponse aux appels téléphoniques à la ligne sans frais d’Anciens Combattants Canada; h) quels sont les tarifs annuels des services pastoraux chaque année de 2006 à 2012 inclusivement; i) quels sont les coûts annuels reliés aux activités de commémoration chaque année de 2006 à 2012 inclusivement?

Q-833² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les contrats et les services de consultation au sein du ministère des Anciens Combattants : a) combien coûte annuellement le contrat avec Quantum; b) combien le Ministère a-t-il payé Keith Coulter pour des services-conseils en 2010, en 2011, en 2012; c) quels sont les détails du rapport produit par Keith Coulter; d) quelle somme le Ministère a-t-il consacrée à d’autres services-conseils du secteur privé chaque année de 2006 à 2012 inclusivement; e) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui fournissent des services-conseils au Ministère, et quel type de services offrent-ils; f) combien a coûté le marché octroyé à la Croix Bleue Medavie de 2006 à 2012 inclusivement?

Q-834² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées : a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (vii) le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité?

Q-835² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’Initiative de services de bibliothèque équitables : a) à combien s’élèvent les dépenses annuelles engagées au cours des cinq derniers exercices; b) quelle stratégie a-t-on mis au point à Bibliothèque et Archives Canada en matière de services de bibliothèque et d’accès à l’information pour répondre aux besoins à long terme des Canadiens et Canadiennes incapables de lire des imprimés; c) est-ce que Bibliothèque et Archives Canada a remis un rapport final au gouvernement du Canada concernant les résultats et les recommandations touchant l’Initiative et, si oui, quel est le titre du document et quand a-t-il été présenté au gouvernement; d) quand et pourquoi le gouvernement a-t-il cessé de participer à l’Initiative?

Q-836² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’aliénation des biens patrimoniaux fédéraux : a) depuis 2006, combien de biens patrimoniaux fédéraux ont perdu leur statut patrimonial, identifiés par année et par province, et pour quelle raison; b) sur les biens visés par a), combien ont été cédés par le gouvernement fédéral, identifiés par année et par province, et à qui; c) depuis 2006, combien de biens patrimoniaux fédéraux ont été cédés par le gouvernement fédéral, identifiés par année et par province, et à qui?

Q-837² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les migrants prenant place à bord du MV Ocean Lady et du MV Sun Sea : a) depuis 2009, combien de passagers ont été détenus, avec ventilation par (i) âge, (ii) sexe, (iii) lieu du centre de détention, (iv) nombre moyen de cellules par centre de détention, (v) nombre moyen de détenus par cellule, (vi) durée moyenne de la détention; b) depuis 2009, combien de migrants ont été déportés, avec ventilation par (i) pays d’origine, (ii) pays de destination, (iii) motif de la déportation; c) depuis 2009, combien de migrants ont été trouvés coupables d’infractions criminelles, avec ventilation par (i) type d’infraction, (ii) lieu de l’infraction; d) depuis 2009, combien de migrants ont demandé le statut de réfugié, avec ventilation des demandes qui (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente; e) depuis 2009, combien de migrants ont demandé le statut de résident permanent, avec ventilation des demandes qui (i) ont été approuvées, ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente?

Q-838² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) dans la circonscription de Scarborough—Rouge River au cours des cinq derniers exercices : a) à combien s’élèvent-elles par (i) exercice, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation et de jeunesse (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Programme Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires de travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) du Programme relatif à l’emploi – Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie Emploi jeunesse), (xviii) des Subventions accordées pour la prévention des incendies, (xviv) d’Organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’Initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’Initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xxv) du Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité)), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences?

Q-839² — 20 juin 2012 — — En ce qui a trait aux emplois créés dans Scarborough—Rouge River de janvier 2009 à juin 2012 : a) quel est le nombre total d’emplois créés, répartis par (i) secteur, (ii) localisation dans la région; b) du nombre total des emplois créés, combien appartiennent à la catégorie des emplois (i) à temps plein; (ii) à temps partiel, (iii) à contrat, (iv) pour étudiants, (v) saisonniers; c) du nombre total des emplois créés, combien sont occupés par (i) des femmes, (ii) des jeunes, (iii) des minorités visibles, (iv) des Autochtones, (v) des personnes handicapées; d) et quelle est l’échelle de rémunération de ces emplois?

Q-840² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la prévention du harcèlement à la GRC : a) quelle est la politique officielle de prévention du harcèlement en milieu de travail et quand est-elle entrée en vigueur; b) quelle définition la GRC donne-t-elle du harcèlement et quand est-elle entrée en vigueur; c) quels sont les mécanismes formels et informels de règlement des plaintes de harcèlement et depuis quand sont-ils en place; d) quel service de la GRC est chargé de la mise en œuvre de la politique visée en a); e) comment la mise en œuvre de la politique visée en a) est-elle examinée et son efficacité vérifiée; f) quels sont les rôles et les responsabilités de la haute direction en matière de prévention du harcèlement; g) comment la politique visée en a) est-elle communiquée aux employés et à quelle fréquence; h) de quelle formation les stratégies de prévention du harcèlement et la politique visée en a) ont-elles fait l’objet, et (i) qui administre cette formation, (ii) à qui est-elle accessible, (iii) combien d’heures d’instruction compte chaque cours, (iv) la formation comporte-t-elle un cours consacré à la prévention du harcèlement des femmes, des minorités visibles, des Premières nations, des Inuits ou des Métis, (v) la formation comporte-t-elle un cours sur la prévention du harcèlement sexuel, (vi) quels cours sont obligatoires ou facultatifs; i) la politique visée en a) est-elle accessible au public et, si oui, où; j) dans les dix dernières années, combien de politiques de prévention du harcèlement en milieu de travail ont été élaborées et quelles sont-elles; k) quel est le délai d’exécution de la vérification d’égalité des sexes et quand les résultats en seront-ils rendus publics?

Q-841² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) depuis décembre 2011: a) par bureau des visas, (i) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on reçues, (ii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on rejetées, (iii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on agréées; b) par bureau des visas, (i) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été retirées, (ii) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été finalisées; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de super visa pour parents et grands-parents; d) depuis décembre 2011, (i) combien a-t-on dépensé pour annoncer et promouvoir à l’étranger le super visa pour parents et grands-parents, (ii) dans quels pays le super visa est-il promu; e) CIC a-t-il rencontré des problèmes ou reçu des plaintes concernant le super visa et, si oui, quel est l’objet des plaintes et où ont-elles été déposées; f) CIC a-t-il reçu des plaintes concernant l’exclusion du super visa des enfants à charge des parents et des grands-parents; g) CIC envisage-t-il d’inclure dans le super visa les enfants à charge des parents et des grands-parents?

Q-842² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne les centres d’appel de Service Canada chargés des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pour les exercices allant de 2006-2007 à 2012-2013 (depuis le début de l’exercice) : a) combien d’appels ont été reçus par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; b) combien d’appels ont été répondus par un message de volume élevé, ventilés par (i) année, (ii) région/province (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; c) quelle était la norme nationale de niveau de service pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par année; d) quelle norme nationale de niveau de service a-t-on atteint pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; e) quelle norme de service a-t-on atteint pour les rappels, ventilée par année; f) quelle norme de service a-t-on atteint pour les rappels, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; g) quel était, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent, ventilé par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois?

Q-843² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour les exercices 2006-2007 à 2012-2013 inclusivement (à ce jour) : a) quel est le nombre de demandes d’assurance-emploi, ventilées par (i) année, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; b) quel a été en moyenne le temps de traitement des demandes d’AE, ventilé par (i) année, (ii) région/province d’origine de la demande, (iii) région/province où la demande à été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel a été, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, ventilées par (i) année, (ii) région/province d’origine de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; d) combien d’appels ont été reçus par les centres d’appels d’AE, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; e) combien d’appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appels d’AE, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; f) quelle était la norme nationale de niveau de service pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appels d’AE a répondu, ventilée par année; g) quelle norme nationale de niveau de service a-t-on atteinte aux centres d’appels d’AE pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appels d’AE a répondu, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; h) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilée par année; i) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilé par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; k) pour les centres de traitement des demandes d’AE, quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-12 et 2012-13, par mois; l) pour les centres d’appels d’AE, quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-12 et 2012-13, par mois; m) combien de plaintes a reçues le Bureau de la satisfaction du client, ventilées par (i) année, (ii) région/province d’origine de la plainte, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; n) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen d’une plainte, ventilé par (i) année, (ii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; o) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues, ventilées par année?

Q-844² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’affirmation du gouvernement que la viabilité à long terme du programme en dépendait : a) quelle est la mesure que le gouvernement utilise pour déterminer le niveau de viabilité de la SV; b) selon le gouvernement, à quoi la viabilité de la SV correspond-elle pour ce qui est (i) de la somme maximale consacrée à la SV par année, (ii) du pourcentage maximal du budget annuel du gouvernement consacré à la SV, (iii) du pourcentage maximal du PIB annuel consacré à la SV; c) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de toutes les études que le gouvernement a entreprises pour déterminer qu’il fallait augmenter l’âge d’admissibilité à la SV; d) quelles sont les économies que l’augmentation de l’âge d’admissibilité devrait permettre de réaliser chaque année, de 2023 à 2029, selon les différentes hypothèses qui ont servi aux calculs, y compris le taux d’inflation annuel; e) d’autres options ont-elles été envisagées ou examinées pour assurer la viabilité de la SV et, dans l’affirmative, à quelles dates, sous quels numéros de dossier et quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues; f) combien de personnes ne seront pas admissibles (i) à la SV, (ii) au supplément de revenu garanti (SRG) chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; g) combien de personnes seront admissibles (i) à la SV, (ii) SRG, chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; h) étant donné que la SV et le SRG sont entièrement financés à l’aide des recettes générales, le gouvernement s’attendait-il à des déficits au cours des années 2023 à 2029 et par la suite, et est-ce la raison pour laquelle il a voulu réduire les coûts de la SV et du SRG, et dans l’affirmative, quelle est l’ampleur des déficits prévus pour ces années, et le changement de l’âge d’admissibilité permettra-t-il de les éliminer; i) pour quelle raison avoir choisi 2023 comme année à partir de laquelle l’âge d’admissibilité augmentera; j) qui a été consulté au sujet du changement de l’âge d’admissibilité, y compris les groupes d’intervenants publics et privés, et quand?

Q-845² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement : a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnementale des enfants à l’échelle (i) locale, (ii) régionale, (iii) nationale; d) par rapport à ses sites contaminés, (i) que fait le gouvernement pour sensibiliser les gens à la santé environnementale des enfants, (ii) à quels sites contaminés a-t-on pris des mesures de sensibilisation, (iii) quel était le risque; (iv) quelles mesures a-t-on prises; e) quelles sont les activités du gouvernement axées sur la santé environnementale des enfants; f) quelles sont les activités gouvernementales de prévention des expositions à l’environnement destinées à protéger la santé des enfants; g) que fait le gouvernement pour empêcher (i) les expositions préconceptuelles, prénatales et des enfants, (ii) les expositions à l’air, aux produits de consommation, à la nourriture, aux sols, aux poussières, à l’eau et aux autres éléments de l’environnement, (iii) les dangers biologiques, chimiques et physiques; h) comment le gouvernement tient-il compte des vulnérabilités des enfants au moment d’élaborer les politiques, les règlements et les normes environnementales et sanitaires; i) quelles politiques, règlements et normes environnementales et sanitaires le gouvernement a-t-il adoptés ou envisage-t-il d’adopter pour protéger la santé des enfants; j) que fait le gouvernement pour mesurer le degré d’exposition des femmes enceintes et de leurs bébés aux produits chimiques de l’environnement et quels risques sanitaires sont associés aux degrés mesurés; k) quels risques pour la santé de la grossesse sont associés à l’exposition aux métaux lourds tels que l’arsenic, le cadmium, le plomb, le manganèse et le mercure; l) quels risques pour la santé de la grossesse sont associés à l’exposition au bisphénol A, aux pesticides organochlorés, aux composés perfluorés, aux phthalates, aux éthers diphényliques polybromés, aux diphényles polychlorés; m) quels suivis biologiques le gouvernement fédéral a-t-il menés pour évaluer la présence de produits chimiques toxiques chez les Canadiens et notamment chez les enfants et, pour chaque étude, quels sont (i) les données de référence, (ii) les fourchettes de référence des concentrations de produits chimiques chez les Canadiens, (iii) les comparaisons de niveaux d’exposition de sous-populations canadiennes, (iv) les tendances des niveaux d’exposition des Canadiens au fil du temps, (v) les efforts de gestion des substances toxiques qui se traduisent par de meilleurs résultats de santé; n) quelle est la stratégie de gestion des risques et quels sont, entre autres, ses objectifs et ses priorités ainsi que le système d’évaluation périodique des progrès en matière de gestion des risques du (i) plomb, (ii) mercure; o) qu’a-t-on fait pour élaborer des étiquettes informant les consommateurs des dangers chroniques de l’utilisation multiple ou à long terme d’un produit; p) qu’a fait le gouvernement pour sensibiliser les professionnels de la santé et de l’environnement, l’industrie, les organisations non gouvernementales, les décideurs et les parents à la santé environnementale des enfants?

Q-846² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’armes à feu ont été saisies à des postes frontaliers de janvier 2005 à aujourd’hui, par mois, par type d’arme à feu et par poste frontalier; b) quel a été le nombre d’heures directes équivalent temps plein (ETP) aux postes frontaliers de 2005 à aujourd’hui, par province, par mois et par poste frontalier; c) combien d’heures directes ETP aux postes frontaliers sont prévues jusqu’en 2015, par province, par mois et par poste frontalier; d) des membres du personnel seront-ils mis à pied à la suite de la mise en œuvre du budget de 2012 et, si tel est le cas, combien?

Q-847² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le plan d’action du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs : a) où le Conseil du Trésor obtiendra-t-il les données sur les coûts des F-35 qu’il prévoit utiliser aux fins de son examen, comme l’indique le sixième point du plan; b) les sources de données utilisées aux fins de l’examen feront-elles l’objet d’un examen indépendant; c) les critères, le processus et les résultats de l’examen seront-ils communiqués publiquement et, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi?

Q-848² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) : a) un énoncé des besoins opérationnels a-t-il été établi, (i) dans l’affirmative, quand, et quels sont les critères qui serviront à déterminer quels navires seront construits, (ii) dans la négative, quand cela se fera-t-il, (iii) si ce n’est pas fait, quels critères serviront à déterminer quels navires seront construits; b) y aura-t-il un appel d’offres pour les contrats associés à la stratégie; c) quelle est la ventilation actuelle de la valeur contractuelle estimée à 35 milliards de dollars et, plus précisément, quelle est la valeur de chacun des éléments inclus dans la valeur estimée; d) d’où la technologie utilisée pour la construction des navires proviendra-t-elle; e) quelles seront les composantes de chaque navire (coque, systèmes d’armes, propulsion, etc.); f) tous les navires seront-ils équipés des composantes nécessaires à leur déploiement, (i) dans la négative, pourquoi pas et quelles sont les composantes qu’il faudra acquérir à une date ultérieure, (ii) dans l’affirmative, quels sont les contrats qui ont été signés à cet effet; g) comment les contrats seront-ils adjugés, plus spécifiquement (i) combien de navires seront construits, (ii) dans quels chantiers navals, (iii) quelle sera la valeur monétaire des contrats adjugés à chacun des chantiers navals; h) en quoi consistent précisément les changements que le gouvernement a apportés à la stratégie et aux contrats qui y sont reliés à cause de retards de livraison (par exemple, dans le cas des navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique (NPEA)) et quelles répercussions auront les retards de livraison sur le coût global du projet, à savoir s’ils ont influé sur le coût estimatif de 3,1 milliards de dollars du NPEA et comment; i) a-t-on évalué combien d’emplois cette stratégie créera, dans l’affirmative, (i) combien d’emplois devraient être créés et quelle serait leur durée, (ii) qui a effectué cette évaluation, (iii) les prévisions en matière de création d’emplois ont-elles fait l’objet d’une vérification indépendante et, dans l’affirmative, par qui; j) pour quelles raisons le NPEA en est-il à la phase « définition » depuis plus d’un an; k) quand le gouvernement s’attend-il à ce que le projet NPEA soit approuvé et passe à la phase de mise en œuvre; l) quelles sont les étapes du processus d’acquisition utilisé pour la coordination du projet NPEA, y compris (i) les dates de chaque étape ou phase, (ii) pour chaque étape ou phase, où il y a eu un retard, les raisons du retard et les mesures prises pour régler le problème, (iii) les retards prévus au cours des étapes ou phases futures du processus?

Q-849² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le programme ACI F-35 : a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1er décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du vérificateur général du 2 avril 2012; m) pour les contrats en a), existe-t-il une façon de veiller à ce que les contrats soient exécutés comme prévu sur le plan de la valeur en dollars; n) pour les avantages en a), combien d’emplois ont été créés en raison de la participation au programme, (i) s’agit-il de nouveaux emplois et, si tel est le cas, quelle est la définition de « nouveaux emplois », (ii) quelle est la durée prévue de ces emplois (s’agit-il d’emplois pour le démarrage ou d’emplois à long terme), (iii) qui calcule ce nombre d’emplois et ces chiffres font-ils l’objet d’une vérification indépendante?

Q-850² — 20 juin 2012 — — En ce qui concerne le plan d’action pour le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs : a) aux fins de l’évaluation que mènera le ministère de la Défense nationale au sujet des options relatives à la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse, comme l’indique le volet quatre du plan, envisagera-t-on des avions autres que le F-35 comme option potentielle pour le remplacement des CF-18; b) si la réponse en a) est oui, quels seront les critères employés pour déterminer si d’autres avions conviennent; c) les critères en b) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; d) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; e) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués au Parlement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) autrement, pourquoi; f) si d’autres aéronefs sont considérés aux fins de l’évaluation, le Secrétariat communiquera-t-il publiquement les renseignements sur les autres avions considérés, (i) si un autre aéronef est choisi, communiquera-t-il publiquement les motifs de ce choix, (ii) si aucun autre aéronef n’est choisi, indiquera-t-il publiquement pourquoi?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-401 — 20 juin 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se donner une stratégie conçue pour obliger les compagnies qui fabriquent des produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or ainsi que les sociétés qui vendent des produits contenant ces éléments sur le marché canadien à voir à la transparence de leur chaîne d’approvisionnement relativement aux minéraux dont sont extraits les éléments en question afin de déterminer si leurs produits contiennent des minéraux de la guerre provenant de la République démocratique du Congo (RDC) (i) en remontant leurs chaînes d’approvisionnement et en soumettant à l’organisme gouvernemental approprié une déclaration annuelle indiquant la source de ces minéraux et, si cette source se trouve en RDC ou dans un pays voisin, en fournissant des informations complémentaires sur la mine d’origine des minéraux et une description des mesures prises pour vérifier la source et la chaîne d’approvisionnement de ces minéraux afin de veiller à ce que l’achat de ces minéraux n’ait pas profité à des groupes armés en RDC ou dans un pays voisin, (ii) en obtenant une vérification privée indépendante de cette déclaration; b) envisager de charger un organisme de contrôle indépendant de fournir une attestation aux produits dont il est avéré qu’ils ne contribuent en rien à alimenter les conflits en RDC et de faire en sorte que tous les produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or bénéficiant de cette attestation portent une étiquette à cet effet de manière que les consommateurs sachent avant d’acheter quels produits n’alimentent en rien les conflits armés en RDC.

M-402 — 20 juin 2012 — — Que cette Chambre accepte les conclusions du rapport intérimaire de la Commission de vérité et de réconciliation, à savoir que les Canadiens se sont fait refuser une éducation complète quant à la nature des sociétés autochtones et à l’historique des relations entre Autochtones et non-Autochtones; que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait absolument jouer un rôle actif dans la sensibilisation des Canadiens à cette histoire en général ainsi qu’au système des pensionnats et à ses répercussions sur les Canadiens d’origine autochtone; que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait consulter la Commission de vérité et de réconciliation ainsi que les Premières Nations, les Inuits et les Métis sur la mise en œuvre d’un programme de financement fédéral de campagnes de sensibilisation et de programmes d’enseignement visant à informer le public en général du rôle clé que les Premières Nations ont joué dans notre histoire commune; que, de l'avis de la Chambre, ces campagnes et ces programmes d’enseignement devrait porter précisément sur la terrible façon dont la culture et la société actuelle autochtones ont été touchées par le système de pensionnats; que, de l'avis de la Chambre, les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi que d’autres organisations sans but lucratif et organismes communautaires devrait avoir accès à ce programme en vue de sensibiliser les non-Autochtones à ces questions importantes.

Affaires émanant des députés

C-370 — 7 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

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