Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 146 Le lundi 17 septembre 2012 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 13 septembre 2012 — M. Leef (Yukon) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (échantillons de sang) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-8512 — 13 septembre 2012 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d’emplois dénombrait-t-on en 2011 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2012 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; c) combien d’emplois dénombrait-t-on en 2011 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale; d) combien d’emplois dénombre-t-on en 2012 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale; e) combien d’emplois sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget; f) combien d’emplois sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget? |
| Q-8522 — 13 septembre 2012 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la réduction de 29,2 millions de dollars annoncée à l’issue de l’examen stratégique dans le Budget de 2012 de Parcs Canada pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 : a) à combien s’élèvent les réductions pour les lieux historiques nationaux (y compris les canaux historiques et l’aide fédérale pour les lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada), les édifices fédéraux du patrimoine, les gares ferroviaires patrimoniales, les phares patrimoniaux et les lieux patrimoniaux; b) des 638 postes équivalents à temps plein (ÉTP) visés par les réductions annoncées par Parcs Canada, combien proviendront de chacun des éléments mentionnés en a) et combien sont des postes (i) des unités sur place de Parcs Canada, (ii) des centres de service, (iii) du bureau national; c) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et en ÉTP) sur chaque lieu historique national (y compris les canaux historiques) géré par Parcs Canada; d) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et ÉTP) sur l’aide financière accordée aux (i) lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada, (ii) édifices fédéraux du patrimoine, (iii) gares ferroviaires patrimoniales, (iv) phares patrimoniaux, (v) lieux patrimoniaux, y compris le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada; e) quelle est la réduction des heures de bureau et d’autres services au public pour chaque lieu historique national, y compris les canaux historiques, géré par Parcs Canada? |
| Q-8532 — 13 septembre 2012 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail réalisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux fins du Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) utilise-t-on une mesure quantitative pour pondérer les critères servant à évaluer la demande d’un employeur et, dans l’affirmative, quelle est cette mesure; b) certains critères ont-ils plus d’importance que d’autres et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et quelle est l’importance qui leur est accordée; c) la demande d’un employeur peut-elle être acceptée même si elle ne répond pas à tous les critères; d) en ce qui concerne les demandes d’avis relatif au marché du travail soumises depuis 2000, ventilées par année et par région/province, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes rejetées, (iv) le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande et la prise de la décision? |
| Q-8542 — 13 septembre 2012 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi : a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’audience, (xi) nombre d’appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience; b) combien d’appels ont été déposés devant des arbitres chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) nombre d’appels déposés par la Commission de l’assurance-emploi, (iv) province, (v) région, (vi) langue, (vii) sexe, (viii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (ix) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (x) nombre d’appels retirés avant l’audience, (xi) nombre d’appels retirés à l’audience, (xii) nombre d’appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xiii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience? |
| Q-8552 — 13 septembre 2012 — Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les impacts des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2012 sur les Instituts de recherche en santé du Canada : a) quelles seront les baisses ou hausses du budget par rapport aux prévisions en place avant le dépôt du budget le 29 mars 2012, ventilées par institut; b) pour chacun des instituts au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien; c) quels sont les initiatives, instituts et programmes supprimés par le Budget de 2012; d) quels sont les montants en paiement de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités qui seront diminués, ventilés (i) par initiative, (ii) par province et territoire; e) quelles sont les ententes de subventions ou de contributions dont le budget sera ajusté à la baisse ou résilié, ventilées par (i) programme ou initiative, (ii) bénéficiaire? |
| Q-8562 — 13 septembre 2012 — Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les impacts des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2012 à l’Agence de santé publique du Canada : a) quelles seront les baisses ou hausses du budget par rapport aux prévisions en place avant le dépôt du budget le 29 mars 2012, ventilé par (i) direction, (ii) initiative/programme; b) pour chaque direction ou programme au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévue et, si oui, combien; c) quels seront les initiatives et programmes supprimés par le Budget de 2012; d) quels sont les montants en paiement de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités qui seront diminués, ventilé par (i) initiative/programme, (ii) province et territoire; e) quelles seront les ententes de subventions ou de contributions dont le budget sera ajusté à la baisse ou résilié, ventilées par (i) programme/initiative, (ii) bénéficiaire? |
| Q-8572 — 13 septembre 2012 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord : a) quelles sont les recommandations faites par le conseil consultatif de Nutrition Nord depuis les débuts de ce programme; b) quelles recommandations ont été mises en œuvre; c) pourquoi a-t-on mis en œuvre ces recommandations; d) pourquoi n’a-t-on pas mis en œuvre les autres recommandations; e) depuis les débuts du programme Nutrition Nord, quelles recherches ou évaluations a-t-on faites sur le coût de la vie des collectivités bénéficiant de ce programme; f) quelles recherches ou évaluations a-t-on faites, et présentées au Ministère, sur l’efficacité et les lacunes de ce programme; g) quelles autres recherches ou évaluations prévoit-on faire dans le cadre de ce programme? |
| Q-8582 — 13 septembre 2012 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne les hôpitaux, cliniques ou sanatoriums mis sur pied par le gouvernement pour traiter les Autochtones, les Inuits et les Métis atteints de tuberculose : a) combien de ces établissements ont été mis sur pied par le gouvernement; b) quelle région chaque établissement servait-il; c) combien de patients ont été traités dans chaque établissement; d) quelle a été la durée moyenne du séjour des patients; e) combien de patients sont retournés dans leur communauté après le traitement; f) combien de patients ne sont pas retournés dans leur communauté; g) à quelles tranches d’âge appartenaient les patients? |
| Q-8592 — 13 septembre 2012 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne l’annonce dans le Budget de 2010 de 25 millions de dollars sur cinq ans pour tenter de résoudre le problème du taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones : a) quelle part de ce financement a été accordée; b) à quels organismes ou entités le financement a-t-il été accordé; c) quelles mesures de soutien pour les victimes ont été fournies grâce à ce financement; d)quelles améliorations au système judiciaire ont été annoncées ou mises en œuvre, dans le but de répondre directement aux cas d’enlèvement et de meurtre des femmes autochtones; e) quelle analyse quantitative a-t-on effectuée sur l’efficacité de ce financement à réduire le taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones; f) combien de groupes ont demandé ce financement; g) à combien de groupes a-t-on refusé du financement; h) pour quelles raisons a-t-on refusé du financement à ces groupes? |
| Q-8602 — 13 septembre 2012 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international : a) quelles étaient les dépenses réelles pour l’exercice financier 2011-2012 en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; b) quelles étaient les dépenses planifiées avant le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; c) quelles sont les dépenses prévues après le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012 2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile? |
| Q-8612 — 13 septembre 2012 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le programme Fonds pour l’accessibilité - volet de moyenne envergure : a) quelles étaient les notes obtenues pour chacun des projets à la suite de (i) l’examen préliminaire, (ii) l'examen par les experts externes spécialisés en construction, (iii) l'examen par le comité d'examen interne; b) quels projets ont été recommandés à la ministre par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne; c) quelles sont les lacunes qui ont été soulevées au sujet du projet du Centre Jean-Bosco de Maniwaki par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne? |
| Q-8622 — 13 septembre 2012 — Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien de clients ont été desservis, pour toutes les provinces, depuis la création du programme; b) quel est le coût total du programme jusqu’à ce jour; c) quels montants ont été dirigés aux travailleurs âgés œuvrant dans le comté de Saint-Hyacinthe – Bagot (i) pour l’année 2007, (ii) pour l’année 2008, (iii) pour l’année 2009, (iv) pour l’année 2010, (v) pour l’année 2011, (vi) pour l’année 2012; d) quels programmes viennent en aide aux travailleurs âgés qui n’habitent pas dans une collectivité admissible; e) quels sont les impacts des modifications à l’assurance-emploi sur l’ICTA à la suite des annonces faites dans le budget fédéral de 2012? |
| Q-8632 — 13 septembre 2012 — Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la décision de la Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, numéro de référence 2011-291 : a) quelles sont les mesures mises en place pour garantir le service pour les 13 000 foyers au Québec qui pourraient être privés de service; b) combien de fonds ont été dédiés à ce problème; c) en cas de perte de service, quel est le plan pour fournir les services de téléphone et d'internet haute vitesse aux citoyens touchés? |
| Q-8642 — 13 septembre 2012 — Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien de programmes, en tout, sont financés dans le cadre de la SPLI (i) en date d’aujourd’hui, (ii) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011; b) quels sont les programmes qui existaient avant le 31 mars 2012 qui ont été financés à nouveau pour la période allant jusqu’au 31 mars 2014; c) quels sont les nouveaux programmes qui ont été financés dans le cadre d’une nouvelle demande pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014; d) quels sont les pourcentages de programmes financés dans le cadre de la SPLI qui étaient des nouvelles demandes en date du 1er avril 2012; e) quelle est la distribution géographique des programmes qui sont financés par la SPLI, pour chaque année du 1er avril 2007 à aujourd’hui; f)quels sont les montants que les programmes reçoivent dans le cadre du financement par la SPLI (i) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014; g) quels étaient les temps d’attente entre la réception d’une demande de financement dans le cadre de la SPLI et l’approbation ministérielle pour la demande, (i) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014; h) quels sont les temps d’attente entre la réception d’une demande et la réception d’une réponse du bureau de la ministre pour chaque organisme qui a soumis une demande entre (i) le 1er avril 2007 et le 31 mars 2011, (ii) après le 1er avril 2012; i) pour la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, combien d’organismes ont reçu les montants d’argent qu’ils avaient demandés (i) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014? |
| Q-8652 — 13 septembre 2012 — Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les accords d’exploitation fédéraux en matière de logement : a) combien d’organismes du Québec perdront leur financement à la fin de leur accord avec le gouvernement (i) dans les cinq prochaines années, (ii) dans les dix prochaines années; b) combien d’argent le gouvernement économisera-t-il en ne renouvelant pas les accords d’exploitation fédéraux en matière de logement (i) pour les cinq prochaines années, (ii) pour les dix prochaines années; c) combien d’organismes du Québec ont demandé que leur financement soit reconduit au-delà de la fin de leur accord avec le gouvernement; et combien de ces mêmes organismes pourront recevoir du financement dans le cadre d’un autre programme fédéral à des fins de logement; d) quelles mesures seront mises en place pour venir en aide aux locataires qui seront pénalisés à la fin des accords d’exploitation? |
| Q-8662 — 13 septembre 2012 — Mme LeBlanc (LaSalle—Émard) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d'empêcher l'acquisition de la firme Macdonald, Dettwiler and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada : a) quels facteurs ont convaincu le gouvernement que l'acquisition ne comportait pas un « avantage net » pour le Canada; b) quels hauts-fonctionnaires ou consultants externes ont émis des recommandations pertinentes sur cette transaction, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; c) quels étaient les critères spécifiques utilisés pour déterminer si la transaction constituait un « avantage net » au Canada; d) que contenaient les rapports ou mémos écrits sur la question à savoir si la transaction considérée constituait « avantage net » pour le Canada, y compris (i) le nom du rapport, (ii) le nom de l'auteur (ou des auteurs), (iii) les titres et fonctions de l'auteur (ou des auteurs), (iv) le statut du rapport, à savoir s'il est public ou non, (v) la date du rapport ou mémo, (vi) le destinataire du rapport ou mémo? |
| Q-8672 — 13 septembre 2012 — Mme LeBlanc (LaSalle—Émard) — En ce qui concerne le programme de la Constellation Radarsat : a) qui est le ministre responsable; b) quels sont les noms et titres des principaux hauts-fonctionnaires responsables; c) quelles sont les intentions du gouvernement par rapport à la poursuite du programme de la Constellation Radarsat et quelles sont les raisons qui entraînent la décision du gouvernement; d) quel est le nom ou les noms des haut fonctionnaires qui ont pris la décision écrite en c), ou fait les recommandations nécessaires; e) l'examen stratégique pour le budget de 2012-2013 a-t-il eu un impact sur le programme de la Constellation Radarsat, et, si oui, lequel ou lesquels; f) l'échéancier initial prévu pour chacune des phases de développement et réalisation de la constellation Radarsat a-t-il été respecté (en fonction des « principaux jalons » définis dans le Rapport sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne) et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus; g) le premier satellite de la Constellation Radarsat sera-t-il encore lancé au cours de l'année financière de 2014-2015, tel que stipulé dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus, et la date de lancement prévue; h) les deuxième et troisième satellites de la Constellation Radarsat seront-ils encore lancés au cours de l'année financière de 2015-2016, tel que stipulé dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus, et la date de lancement prévue; i) quels changements importants, s'il y en a, le gouvernement envisage-t-il quant au plan initial de développement et de réalisation de chacune des phases de la Constellation Radarsat (en fonction des « principaux jalons » définis dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne); j) quels sont les noms des documents d'évaluations des coûts spécifiques, ou mesures politiques ou actions auxquels le ministre de l'Industrie fait référence quand il répond à la question posée en chambre le 16 mai 2012 par le député de Burnaby Douglas quand il répond : « [the government] wants to deliver [the Radarsat Constellation Mission] in a most cost effective way »; k) la firme Macdonald, Dettwiler and Associates est-elle toujours le principal entrepreneur sous contrat pour compléter le développement de la phase D et les phases subséquentes de la Constellation Radarsat; l) les firmes MacDonald, Dettwiler and Associates (Sainte-Anne-de-Bellevue), COMDEV Limited, Magellan Aerospace, Bristol Aerospace, MacDonald, Dettwiler and Associates (Halifax) sont-elles toujours les principaux sous-traitants sous contrat pour compléter le développement de la phase D et des phases subséquentes de la Constellation Radarsat; m) quels facteurs spécifiques ont motivé la décision du gouvernement de retarder la signature d'un contrat ou l'octroi des fonds prévus pour la phase D avec la firme Macdonald, Dettwiler and Associates dans le budget fédéral de 2012; n) le gouvernement entend-t-il honorer les contrats avec le principal entrepreneur et les principaux sous-traitants ou les résilier; o) si le gouvernement entend résilier ledit contrat, quelles sont les raisons motivants cette décision; p) si le gouvernement entend résilier ledit contrat, quelles seront les coûts ou pénalités encourus par le gouvernement, ventilés par contrat; q) le gouvernement est-il présentement à la recherche d'un nouvel entrepreneur principal ou de nouveaux principaux sous-traitants pour réaliser la phase D du projet ou toute autre phase subséquente et, si oui, (i) quelle est la raison motivant la décision de chercher un nouveau contractant, (ii) un ou des nouveaux entrepreneurs principaux a-t-il ou ont-ils été retenus, (iii) un ou des nouveaux principaux sous-traitants ont-ils été retenus, (iv) un nouvel appel d'offres a-t-il été ou va-t-il être lancé; r) Si la réponse à toute question entre les items q) (i) à q) (iv), inclusivement, est affirmative, quelle est la nouvelle distribution en pourcentage et en dollars par province et région des bénéfices industriels régionaux des contrats; s) quelles sont les estimations globales les plus récentes relativement au coût de la Constellation Radarsat; t) ces estimations marquent-elles une augmentation ou une diminution par rapport aux estimations originales du programme, et de combien; u) quelles situations imprévues ou modifications au programme initial ont engendré ces variations dans les estimations relativement aux coûts de la Constellation; v) quelle proportion (en pourcentage et en dollars) des coûts globaux du projet est-elle liée à l'inclusion du Automated Identification System (AIS) dans la constellation; w) combien de crédits ont été affectés à la réalisation globale du projet jusqu'à présent; x) combien de crédits ont été affectés à la réalisation de la phase D du projet jusqu'à présent? |
| Q-8682 — 13 septembre 2012 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka du Canada : (a) quel pourcentage du montant alloué à l’Initiative de Muskoka est consacré à la planification familiale; (b) quelle est la ventilation du financement accordé jusqu’à présent pour la planification familiale; (c) combien entend-on dépenser pour la planification familiale? |
| Q-8692 — 13 septembre 2012 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013 : a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? |
| Q-8702 — 13 septembre 2012 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme : a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y ayant déjà siégé, (v) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) en ce qui concerne le déroulement des réunions, (i) quel est l’ordre du jour; (ii) à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) quels sont les critères d’évaluation de la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme, (iv) en cas de désaccord entre les membres, de quelle façon sont prises les décisions; c) pour chacun des logements sociaux pour lesquels le groupe de travail a déjà évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) quelle a été la décision quant à leur viabilité, iv) quels critères ont justifié les décisions prises pour chacun de ces logements sociaux; d) en ce qui concerne les logements sociaux pour lesquels le groupe de travail n’a pas encore évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) à quel moment le groupe évaluera-t-il leur viabilité; e) en ce qui concerne les résultats produits par le groupe de travail, (i) quels rapports ont été ou seront produits, en indiquant leur date de publication et leur titre, (ii) avec qui est-ce que ces rapports ont été ou seront diffusés, (iii) est-ce que les rapports seront rendus publics et si oui, à quelle date? |
| Q-8712 — 13 septembre 2012 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, depuis le 1er avril 2007: a) combien d’organismes ont présenté une demande de financement, ventilé par (i) année, (ii) province/région et (iii) circonscription électorale; b) combien d’organismes ont reçu du financement, ventilé par (i) année, (ii) province/région et (iii) circonscription électorale; c) quel est le montant moyen de financement reçu, ventilé par (i) année et (ii) province/région; d) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour aviser les organismes que leur demande avait été rejetée ou acceptée, ventilé par (i) année et (ii) province/région; e) combien d’organismes qui n’avaient jamais obtenu de financement auparavant ont reçu des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; f) à combien d’organismes qui avaient obtenu du financement auparavant a-t-on refusé des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; g) combien de demandes de financement ont été refusées par le ministre en dépit de la recommandation du Comité de gestion mixte et des agences de santé et de services sociaux, ventilé par année? |
| Q-8722 — 13 septembre 2012 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne l’état de préparation au ministère de la Sécurité publique et la décision par la Commission canadienne de sûreté nucléaire d’exploiter quatre aux réacteurs nucléaires à la Centrale nucléaire Darlington : a) quels sont les plans en cas d’accident nucléaire à Darlington concernant (i) les communications avec les zones radioactives, (ii) l’évacuation vers des zones précises ou subsidiaires en cas de changement de direction du vent, (iii) les soins de santé immédiats pour les évacués, (iv) la protection immédiate des services d’urgence, (v) les patients déjà hospitalisés qu’il faudrait évacuer hors de la zone radioactive, (vi) la communication d’information exacte et opportune aux médias; b) quels sont les plans pour la distribution des comprimés d’iode; c) quelles mesures de protection immédiates préconisera-t-on et comment l’information au sujet de ces mesures sera-t-elle communiquée; d) quelle autre source d’énergie utilisera-t-on si l’accident empêche l’utilisation des réacteurs de la centrale Darlington; e) quels sont les plans d’accès à des sources de nourriture et des voies de distribution non contaminées; f) les services d’urgence ont-ils été formés pour manipuler du matériel radioactif et travailler dans les zones contaminées par la radioactivité; g) d’où proviendra le personnel additionnel des services d’urgence et quelles dispositions prendra-t-on pour consigner dans un registre l’identité du personnel et le niveau d’exposition à la radioactivité; h) quels sont les plans pour mesurer le niveau de contamination du sol et des plantes, et quel est le niveau de référence de la radioactivité dans la biosphère à l’intérieur de la zone de cent kilomètres de la centrale Darlington; i) tiendra-t-on un registre de toutes les victimes éventuelles, y compris où elles se trouvaient au moment de l’accident, et mènera-t-on des études épidémiologiques des effets ultérieurs; j) quels sont les plans pour aider les évacués concernant notamment (i) les soins psychologiques, (ii) la recherche d’un nouvel emploi pour les personnes ayant perdu leur emploi, (iii) l’aiguillage de l’expertise du personnel de la centrale nucléaire, (iv) assurer un soutien du revenu pour les personnes touchées et comment se soutien serait-il indexé? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-403 — 13 septembre 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre : (a) le gouvernement devrait reconnaître que (i) de 55 000 à 75 000 Canadiens vivent avec les effets dévastateurs de la sclérose en plaques, et 400 Canadiens meurent chaque année de cette maladie, (ii) 30 000 interventions contre l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) ont été réalisées dans 60 pays, (iii) la majorité des études sur l’IVCC tendent à prouver que les technologies d’imagerie multimodale permettent de poser un diagnostic, (iv) l'on a procédé à trois études majeures sur la sécurité du traitement de l’IVCC auxquelles ont participé plus de 1 000 patients, (v) l'on procède actuellement à des essais cliniques de phase ll et lll dans d’autres pays, (vi) bien qu’un système de suivi de la sclérose en plaques et des essais cliniques aient été promis en mars et en juin 2011 respectivement, rien n’a encore été fait, (vii) l’article d’Anne Kingston paru dans le magazine Macleans et intitulé The Silent Treatment a fait ressortir des faiblesses considérables concernant la gestion de l’IVCC; (b) le Comité permanent de la santé devrait enquêter sur la façon dont les Instituts de recherche en santé du Canada ont géré le développement d’un registre et d’essais cliniques sur l’IVCC. |
| M-404 — 13 septembre 2012 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, la Loi électorale du Canada devrait être modifiée de façon à exiger qu’un candidat reçoive l’approbation de l’association de circonscription locale de son parti et à ne plus exiger qu’un candidat soit approuvé par le chef de son parti. |
| M-405 — 13 septembre 2012 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le Directeur général des élections du Canada devrait interdire l’utilisation des machines à voter qui a) ne permettent pas l’enregistrement tangible des suffrages exprimés au moment du vote, ou b) sont dotées d’un mécanisme pour enregistrer ou totaliser les votes que les électeurs ne peuvent pas voir, ou c) ne permettent pas la tenue d’une vérification indépendante des votes exprimés dans le cadre d’élections fédérales ou de référendums, dans le but de préserver l’intégrité des élections canadiennes et du processus électoral fédéral. |
Affaires émanant des députés |
| C-370 — 7 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), — Que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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